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M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi EROM. Cette loi crée, en son article 48 et pour le département de Mayotte, un dispositif dit « cadre d'avenir ». Ce dispositif est ainsi conçu : l'État met en place un dispositif de soutien à la formation et à la mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'Hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte. Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif. Aussi, il lui demande de lui faire le bilan de mise en œuvre de ce dispositif conçu pour permettre l'employabilité des jeunes cadres locaux, en lui précisant, entre autres, le nombre des bénéficiaires d'une part et d'autre part, si ces bénéficiaires ont pu effectivement rejoindre le département de Mayotte dans le respect du contrat qu'ils ont pu signer.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi EROM d'égalité réelle outre-mer. Cette loi a étendu et aménagé certaines dispositions régissant les prestations familiales et l'assurance vieillesse à Mayotte. S'agissant des prestations familiales, la loi a étendu, en premier lieu, à Mayotte le régime du complément familial en aménageant certaines modalités. Elle a accéléré, en deuxième lieu, le calendrier d'application du programme visant à rapprocher les allocations familiales versées à Mayotte de celles versées dans les autres départements d'outre-mer. Elle avait également fixé l'agenda d'alignement à 2021, au lieu de 2026. En troisième lieu, elle a étendu et adapté le bénéfice du complément d'allocation d'éducation d'enfant handicapé, la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé et en a tiré les conséquences sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap. Compte tenu de l'échéance fixée à l'horizon 2021, il lui demande de lui faire le bilan de l'application de ses dispositions, notamment en lui préciser si le régime des allocations familiales applicable à Mayotte a rejoint les régimes applicables aux autres départements d'outre-mer.
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les intelligences artificielles (IA) dites génératives et particulièrement l'agent conversationnel ChatGPT. Depuis sa médiatisation et sa démocratisation, cet agent conversationnel a fait d'importants progrès en réussissant par exemple l'examen d'entrée au barreau américain et se classant même parmi les meilleurs candidats. Les performances de ce logiciel posent des questions immédiates sur l'avenir de la société, du rapport au travail et la place que l'on doit accorder à l'intelligence artificielle générative. Ce type d'IA menacerait ainsi, selon Goldman Sachs, jusqu'à 300 millions d'emplois dans le monde. Elle souhaite savoir quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en place pour protéger l'emploi français face aux progrès de ce type d'IA. De surcroît, elle lui demande comment le Gouvernement entend créer un écosystème favorable à l'émergence d'IA génératives françaises compétitives.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le développement des compétences numériques. La dernière édition du baromètre du numérique met en exergue une progression des freins à l'utilisation des outils numériques. Si les périodes de confinement ont permis l'acquisition de nouvelles compétences et l'essor de nombreux usages numériques, le baromètre du numérique indique une augmentation des freins perçus à la pleine utilisation des outils (48 %, + 13 points). Plus précisément, il indique que les personnes déclarant ne pas mieux maîtriser les outils numériques sont 54 % à rencontrer des freins nouveaux et que celles estimant au contraire avoir gagné de nouvelles compétences sont 44 % à rencontrer des freins nouveaux. L'obstacle le plus cité est la maîtrise insuffisante des outils (25 %, + 7 points), devant le manque d'équipement (11 %, + 4 points). Des chiffres qui doivent retenir toute l'attention en matière d'inclusion numérique, alors que les usages numériques sont amenés à grandir dans le quotidien et notamment au travail, où l'on sait que l'acquisition des compétences numériques est un moyen de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi de tous les profils. Il faut rappeler que le rapport « Future of Jobs » du Forum économique mondial estime que 50 % des employés devront acquérir de nouvelles compétences d'ici 2025. Aussi, elle lui demande ce qu'il prévoit pour accompagner la montée en compétences de toutes les générations afin de tirer pleinement profit de l'économie numérique, qui continue de se développer.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique des tickets-restaurants au format physique. En effet, la Centrale de règlement des titres (CRT), qui traitait les titres-restaurants, a cessé dernièrement ses activités. Alors que les commerçants collectaient et déposaient les titres dans les 8 000 points de collecte disponibles, ils doivent aujourd'hui les envoyer à leurs frais, par lettre recommandée ou Chronopost. Cela représente une contrainte et des frais supplémentaires pour les commerçants, les amenant à refuser de plus en plus les tickets-restaurants en basculant vers la solution dématérialisée, la carte de paiement électronique. Ainsi il lui demande s'il est en accord avec la Commission nationale des titres-restaurants, qui plaide depuis plusieurs années en faveur d'une offre 100 % dématérialisée.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de distributeurs automatiques de billets dans de nombreuses communes rurales. En 2019, un rapport de la Banque de France affirmait que la quasi intégralité des communes de moins de 1 000 habitants ne disposent pas d'un distributeur automatique de billets. À la fin de 2021, le nombre d'automates avait diminué de 25 % par rapport à 2010. Cette situation créée de graves difficultés pour les habitants et engendre des inégalités inacceptables face à un service pourtant essentiel dans la vie quotidienne des Français. Certaines collectivités ont fait le choix de louer un distributeur automatique auprès de sociétés privées de transport de fonds ou de banques. Mais cette solution représente un coût, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros par an, particulièrement lourd pour les communes rurales. L'accès aux distributeurs de billets doit être considéré comme un service public à part entière afin de ne pas creuser une nouvelle fois la fracture entre les grandes métropoles et la ruralité. Mme le députée demande à M. le ministre d'assumer enfin la responsabilité de l'État en considérant cette mission comme un véritable service public. Elle lui demande s'il va prendre les dispositions nécessaires pour que la garantie d'accès aux distributeurs de billets soit insérée dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
M. Damien Abad interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises de pompes funèbres lors de la prise en charge d'un défunt. En effet, face au manque de personnel soignant, notamment en province, les pompes funèbres sont parfois mobilisées pendant des heures dans l'attente qu'un médecin intervienne pour signer le certificat de décès. Dans la majorité des cas, le médecin se déplace uniquement pour une démarche administrative et non médicale. Les constatations de décès ont en effet été faites par les premiers intervenants sur place et sont transmises au médecin. Il apparaît donc être nécessaire de fluidifier l'ensemble de ces démarches qui peuvent être contraignantes pour les personnels soignants ainsi que les forces de l'ordre et qui sont également douloureuses pour les familles. Il souhaite savoir si, en concertation avec les médecins ainsi que les professionnels concernés, il était possible d'habiliter des agents auprès des pompiers, les infirmières ou des officiers de police judiciaire qui permettraient de déclarer un décès sans que la présence physique sur place d'un médecin soit indispensable.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la clarification nécessaire du rôle du fonds Barnier dans la politique d'indemnisation des propriétaires lésés par le recul du trait de côte. Les risques prévisibles qui ouvrent droit à une indemnisation au titre du fonds Barnier sont listés à l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Il s'agit des mouvements de terrain, des affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, des avalanches, des crues torrentielles ou à montée rapide et des submersions marines. L'érosion côtière n'en fait pas partie. Elle est pourtant prise en charge, sous certaines conditions et au cas par cas, si elle peut être assimilée à un mouvement de terrain. Cette situation crée des inégalités de traitement massives entre des situations pourtant comparables : selon que le bien soit menacé par une érosion rocheuse ou sableuse, ou que l'effondrement soit survenu à cause de la houle ou de l'infiltration des eaux, on peut être indemnisé ou abandonné à son sort. L'incompréhension des habitants alimente un sentiment d'injustice d'autant plus préoccupant que cette situation est appelée à toucher de plus en plus de citoyens compte tenu de l'accélération du phénomène. Il lui demande donc de bien vouloir exposer en détails les conditions qui sous-tendent l'intervention du fonds Barnier en matière d'érosion côtière et indiquer ses intentions pour les harmoniser.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la formation des internes en médecine générale et des étudiants en médecine. En effet, la maîtrise de stage est un levier majeur pour inciter les plus jeunes à s'installer dans les zones les moins dotées. Or, depuis le début de l'année, les praticiens font face à des difficultés majeures de financement des formations à la maîtrise de stage alors même que la quatrième année d'internat de médecine générale, qui va entrer en vigueur à la rentrée universitaire 2023, nécessitera un tiers de maîtres de stage en plus. Il l'interroge donc sur le maintien de ces financements.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet des contrats de concession légiférés par la directive n° 2014/23/UE. Depuis la signature de cette directive européenne, les règles et modalités d'application ont été modifiées des contrats de concession de travaux publics (CTP), de services publics (CSP) et d'aménagement (CA), notamment concernant les collectivités territoriales ainsi que les petites et moyennes entreprises. Cette directive a pour objectif initial la transparence du marché, la favorisation de la concurrence et l'amélioration de l'efficacité des services publics. Dorénavant, pour ce qui est relatif aux contrats de concession de mobilier urbain, les TPE, PME, petites collectivités territoriales se voient être confrontées aux mêmes règles que les plus grandes collectivités. Le seuil unique de 5 185 000 euros, applicable à l'ensemble des contrats de concession, permettant de déterminer les règles de passation de contrats, empêche certaines petites collectivités d'être pleinement actives sur le marché, où la concurrence est donc moindre. Il est nécessaire de préserver le tissu économique de ces petites entreprises et de leur permettre l'accès au marché pour ces acteurs économiques importants. Il a été communiqué à Mme la députée par ces entreprises concernées qu'il existe un risque de monopole, ou duopole plus important depuis la signature de cette directive, notamment pour ce qui est de certains secteurs assez spécifiques comme l'affichage institutionnel et publicitaire. Elle voudrait connaître sa position sur le sujet de ces contrats de concession et leurs potentielles évolutions pour davantage prendre en compte les TPE, PME et petites collectivités.
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa position quant au débat européen sur la stratégie pour les investissements de détail (RIS) et plus précisément sur l'interdiction des commissions. En effet, Bruxelles s'interroge aujourd'hui sur la meilleure façon d'accompagner le citoyen européen sur le terrain de l'épargne en procédant, entre autres, au réexamen des modèles de rémunérations des conseillers. Deux visions s'opposent : le commissionnement, qui constitue la pratique la plus répandue en Europe, et les honoraires, d'usage au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Dans un discours devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON), le 24 janvier 2023, l'interdiction des commissions est revenue sur le devant de l'actualité par l'intermédiaire de Mme Mairead McGuinness, la Commissaire européenne aux services financiers, qui s'est prononcée en faveur d'une telle mesure. La stratégie pour les investissements de détail (RIS) devrait être proposée par la Commissaire européenne d'ici l'été 2023. Une solution basée sur un modèle hybride tel qu'il existe en France, qui laisse la liberté de choix au client d'être facturé en commissions ou en honoraires et dont la pérennité a été reconnue par les autorités françaises dont l'Autorité des marchés financiers (AMF), est à favoriser. Afin de renforcer la lisibilité et la bonne compréhension des coûts et des frais supportés par les épargnants, des efforts ont d'ailleurs été fournis ces dernières années. Ce fut le cas notamment avec la loi « Pacte » puis l'Accord de place de février 2022 visant l'assurance vie et les PER et permettant d'atteindre un niveau de transparence élevé. M. Emmanuel Moulin, directeur général du Trésor, est intervenu en ce sens, le 4 février 2023, lors de la réunion mensuelle du Conseil Ecofin. M. le député partage le constat selon lequel toute mesure devant conduire à mettre en risque l'accès au conseil en investissement serait contraire à l'objectif d'améliorer la participation des investisseurs particuliers aux marchés de capitaux. Il lui demande de préciser la position de la France en matière de libre choix de rémunération des intermédiaires.
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'urgence de prendre des mesures pour lutter contre les maladies neurodégénératives. Suite au plan maladies neurodégénératives (MND) 2014-2019, dont le bilan pointait l'insuffisance des réalisations au regard des besoins des Français, une nouvelle feuille de route MND 2021-2022 a été lancée en juin 2021, après un an et demi de manque criant de politique. Dans les faits, elle n'a jamais été ni mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (du fait de financements annuels reconduits). La version enrichie de cette feuille de route, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, a nécessité un travail conséquent de concertation « dans l'urgence », mais n'a jamais été validée par le ministre. La situation est pourtant alarmante : les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de personnes (personnes malades et proches aidants) et constituent, en France, la première cause de perte d'autonomie. Les besoins actuels non couverts en matière de prise en charge sont nombreux : errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, manque de soutien aux aidants, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, paupérisation de la cellule familiale, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche etc. Les Français concernés sont inquiets de constater que le sujet de la prise en compte des MND est, à défaut, dangereusement dilué dans des réformes ou stratégies beaucoup plus larges. Les maladies neurodégénératives nécessitent des mesures spécifiques et un engagement déterminé de toutes les parties prenantes pour les combattre. Dans ce contexte et alors que le plan Alzheimer 2008-2012 sert encore de référence, il lui demande que soient prises des mesures concrètes pour un nouveau plan national dédié aux maladies neurodégénératives, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la nomination d'un délégué interministériel pour assurer la coordination entre les différents ministères impliqués dans cette question. Il est urgent d'accompagner dignement ces millions de Français concernés par ces maladies, avec la responsabilité politique qui s'impose.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plan maladies neurodégénératives (MND) 2021-2022, suite au bilan du MND 2014-2019 qui pointait l'insuffisance des réalisations au regard des personnes concernées par ces pathologies au quotidien. La nouvelle feuille de route MND 2021-2022 lancée tardivement par Olivier Véran n'a jamais été mise en œuvre ni financée, sauf exceptions. La version enrichie de cette feuille de route 2023-2024 n'a jamais été validée par le ministre. Or la dernière feuille de route est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. Par conséquent, les associations de patients et de familles, les fondations et les sociétés savantes, comme « APF France handicap, France Alzheimer et maladies apparentées, France Parkinson, la Fondation Médéric Alzheimer, la ligue française contre la sclérose en plaque » alertent sur les conséquences de l'inertie politique du Gouvernement face à cet enjeu majeur de santé publique. Touchant 4 millions de Français, malades comme proches, elle est la première cause de perte d'autonomie et le nombre risque de s'aggraver en raison des crises multiples que traverse le pays. Les Français concernés sont inquiets que le sujet de la prise en compte des MND soit dilué dans des réformes et stratégies trop larges comme le « bien vieillir ». Ces réformes, parfois essentielles, ne permettent pas la prise en compte suffisante de la spécificité d'une problématique médicale, voir médico-sociale et sociale. À l'heure où le texte est débattu, comment une politique en faveur du « bien vieillir » peut-elle faire l'impasse sur la première cause de perte d'autonomie ? Quel est le plan national co-construit avec les parties prenantes pour avoir une réponse déterminée sur ces maladies graves et invalidantes ? Elle lui demande si le Gouvernement compte nommer un délégué interministériel afin de conduire ce plan et assurer son articulation avec les différents ministères impliqués sur le sujet, comme celui de la recherche.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement du cancer de la prostate. En France, on dénombre actuellement un taux d'incidence de 172 cancers de la prostate pour 100 000 habitants, ce qui en fait l'un des cancers les plus répandu. La région Grand Est compte 92,4 patients atteints du cancer de la prostate pour 100 000 habitants. Malheureusement, ces derniers pourraient se voir refuser un traitement disponible, autorisé et dont l'efficacité est prouvée en raison de freins matériels et humains. En effet, depuis le 1er décembre 2021, la France propose en accès précoce, le lutécium PSMA , un traitement de médecine de précision des tumeurs permettant de traiter le cancer de la prostate métastatique résistant à la castration. Ce traitement, qui accroit significativement les chances de survie pour les patients et améliore leur qualité de vie, s'est vu accorder une autorisation de mise sur le marché (AMM). Pourtant, un grand nombre de patients qui pourraient être éligibles à ce traitement ne seront pas en mesure d'être soignés, en raison de freins infrastructurels et faute de moyens. Alors que ce traitement peut uniquement être proposé au sein de services de médecine nucléaire, via la technique de la radiothérapie interne vectorisée, trop peu de services de médecine nucléaire en France ont les moyens et les capacités de répondre à l'afflux des patients à venir. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au développement des services de médecine nucléaire, qui, au-delà du cancer de la prostate, peuvent être très efficaces dans le traitement de diverses pathologies.
Mme Katiana Levavasseur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les incertitudes qui persistent autour de la feuille de route MND 2021-2022, lancée en juin 2021 par Olivier Véran et qui fait suite au plan maladies neurodégénératives (MND) 2014-2019. En effet, selon le Collectif maladies neurodégénératives, qui a sollicité Mme la députée sur ce sujet, cette feuille de route n'aurait jamais fait l'objet de financement, au-delà de reconductions, alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. De même, la dernière version de cette feuille de route, pour 2023-2024 n'a, pour l'heure, pas été validée par le ministre. Les associations de patients et de familles, fondation et sociétés savantes, alertent donc sur les conséquences que pourraient provoquer ces manquements et s'inquiètent de l'« inertie politique actuelle » à l'égard de cet enjeu majeur de santé publique. Les maladies neurodégénératives touchant près de 4 millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituant, aujourd'hui en France, la première cause de perte d'autonomie, elles nécessitent une réponse sociétale et un engagement déterminé de toutes les parties prenantes. Il s'agit de maladies graves, incurables et particulièrement invalidantes, qui doivent être combattues avec force et les associations, dont France Alzheimer, France Parkinson ou encore la Ligue française contre la sclérose en plaque sont déterminées à faire avancer ces sujets d'importance. Mme la députée souhaiterait donc que le Gouvernement réponde aux interrogations de ces associations et apporte des précisions sur l'affectation des dotations, la réalisation d'une évaluation des actions mises en place et la possible nomination d'un délégué interministériel pour conduire ce plan. De même, elle demande au Gouvernement que soit mis en place un véritable plan national dédié, à la hauteur des enjeux et co-construit avec les parties prenantes.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de dépistage et de prise en charge de l'endométriose. L'endométriose se caractérise notamment par des douleurs pelviennes chroniques, invalidant les femmes lors des pics inflammatoires. D'après les chiffres fournis par l'assurance maladie, cette maladie chronique touche 10 % des femmes en âge de procréer. Le diagnostic peut prendre plusieurs années, limitant les femmes dans leurs activités. Au-delà des douleurs sévères, l'infertilité toucherait jusqu'à 22 % des patientes souffrant de cette maladie selon certaines études. Le retard de diagnostic serait, généralement, de sept ans. Ce laps de temps place les femmes dans une situation empêchant l'alliance thérapeutique nécessaire à une prise en charge qualitative de cette pathologie. Elle a donc, par conséquent, une incidence considérable sur la qualité de vie des patientes. Il est primordial, à cet égard, d'augmenter la performance du diagnostic afin de proposer une prise en charge pluridisciplinaire et adaptée. Une prévention efficace permettrait également une diminution des dépenses de santé en orientant de manière plus pertinente les patientes. Enfin, l'endométriose ne fait pas partie des affections longue durée (ALD) reconnues par décret. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures pour soutenir la recherche médicale afin de rendre le diagnostic plus rapide et plus spécifique et s'il compte présenter un programme d'actions en faveur d'un meilleur dépistage et d'une meilleure prise en charge de l'endométriose.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sensibilisation du public à l'hémophilie et aux maladies hémorragiques rares. L'hémophilie est une maladie génétique grave et rare qui touche en France près de 9 000 personnes. En prenant en compte les formes les plus sévères de la maladie de Willebrand, les pathologies de Willebrand, les pathologies plaquettaires et les autres maladies rares de la coagulation, on estime en France à plus de 15 000 le nombre de personnes affectées par une maladie hémorragique constitutionnelle. Dans le cadre de la journée mondiale de l'hémophilie le 17 avril, il est important de marquer son soutien aux personnes concernées et de constamment sensibiliser aux traitements et à la prise en charge des troubles rares de la coagulation. Sachant que les malades et les aidants sont confrontés au regard des autres et aux préjugés, elle lui demande comment il pense améliorer leur vie au quotidien.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la réforme du dispositif d'incitation fiscale « Loc'avantages », qui est venu remplacer le dispositif « Louer Abordable » depuis le 1er mars 2022. Cette évolution a transformé l'abattement au titre des revenus fonciers, en une réduction d'impôts. L'objectif était d'uniformiser les avantages fiscaux à tous les bailleurs afin d'inciter davantage de propriétaires à louer à des locataires modestes. Néanmoins, en pratique, il semblerait que la création du dispositif « Loc'avantages » ait eu l'impact inverse à celui recherché. Le principe du « Loc'avantages » est de mobiliser le parc locatif privé à des fins sociales en proposant des logements conventionnés à loyer plafonné, de 15 % à 45 % moins élevés que le loyer de marché, celui-ci se référant aux plafonds de loyer mensuel définis au niveau des communes et fixés annuellement par décret. Malheureusement, pour certains territoires, il semblerait que ces loyers de référence soient estimés en-deçà des loyers pratiqués sur le territoire. Aussi, la contrepartie fiscale apportée ne serait plus suffisamment incitative pour que les propriétaires s'inscrivent dans cette démarche. Mme la députée a ainsi été alertée par des agences d'intermédiation locative sur les conséquences de cette réforme qui ont conduit à une forte réduction de l'offre de logements à loyers modérés. L'interdiction de la location des passoires énergétiques avait déjà fortement contribué à la baisse de l'offre de logements à loyers modérés, ce qui fait que, dans certaines communes du département de Mme la députée, la situation est devenue extrêmement difficile pour les personnes à faibles revenus qui souhaitent se loger. Aussi, elle lui demande quelles sont les pistes d'évolution envisagées par le Gouvernement pour rendre ce dispositif à nouveau attractif et permettre d'améliorer l'offre locative à loyer abordable.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise actuelle du marché des crédits immobiliers qui a conduit à une baisse du nombre de prêts immobiliers accordés de 30 % et à une remontée des taux d'intérêts à 25 ans de 1,8 à 3,4 % en un an. Si la mensualisation du taux d'usure va dans le sens d'un déblocage du marché, il ne saurait être suffisant pour permettre aux primo-accédants d'emprunter. Selon une étude de l'Union des intermédiaires du crédit, la perte de capacité d'emprunt engendrée par la hausse des taux du crédit durant l'année écoulée pour un individu disposant d'un salaire de 2 000 euros par mois devrait osciller entre 23 et 32 % cette année. Mécaniquement, la crise se transmets au marché de l'immobilier qui affiche des chiffres catastrophiques pour la construction en 2022. Entre 2012 et l'année 2022, la production annuelle de logements neufs s'est, en effet, réduite de 430 000 à 370 000 alors même que, selon la fondation Abbé Pierre, la crise du logement touche 15 millions de Français. Bien que la surchauffe inflationniste suppose de stabiliser le crédit plutôt que de le faciliter, des mesures transitoires doivent être mise en œuvre en attendant le reflux de l'inflation que la Banque de France, dans ses projections du mois de mars 2023, prévoit à 2,4 % en 2024. Aussi aimerait-il l'interroger sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour faciliter le crédit ainsi que pour parer aux risques sociaux engendrés par la crise. Il lui demande notamment si les conditions de l'octroi des crédits immobiliers telle qu'elles sont fixées par le Haut Conseil de stabilité financière pourraient être assouplies en introduisant, par exemple, l'autorisation de la méthode de calcul de compensation pour les investissements locatifs, la prise en compte des prêts bonifiés publics comme étant un apport et l'autorisation de durée de prêts supérieures à 25 ans pour les moins de 30 ans.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation d'une petite copropriété de sa circonscription, construite en 1975 et qui a engagé depuis plusieurs années des travaux de rénovation énergétique pour un montant de 237 000 euros (chauffage, ventilation et fenêtres). Les copropriétaires disposent de peu de moyens et c'est la raison pour laquelle ils ont fait le choix d'échelonner ces travaux. Aujourd'hui, le gain énergétique réalisé grâce aux travaux engagés s'élève à 20 %. D'autres travaux sont prévus pour plus de 1,3 million d'euros mais avec ceux déjà réalisés, le gain énergétique n'atteindra pas les 30 %, n'offrant ainsi pas aux copropriétaires l'accès à MaPrimeRénov' Copropriétés. Cette situation pénalise les copropriétaires à deux niveaux : ils n'ont pas pu bénéficier d'aide pour les travaux réalisés et ils ne pourront pas être soutenus lors des futurs travaux. Dans le cas présent, les niveaux attendus en matière de gain énergétique sont tellement élevés que les aides ne sont pas mobilisables. Cette situation va malheureusement créer de la friche et du foncier vacant. Il semblerait pertinent d'assouplir MaPrimeRénov' Copropriétés, avec un abaissement des seuils ou une prise en compte des travaux déjà réalisés dans les 15 dernières années au titre de la rénovation thermique. C'est un sujet urgent qui mérite d'être assoupli. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions en la matière.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la rénovation thermique des bâtiments. Le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit un objectif de neutralité carbone d'ici à 2050. Il est prévu pour répondre aux objectifs du plan climat annoncé en juillet 2017. Les objectifs sont louables mais malheureusement, depuis 2017, l'application du plan de rénovation ne suit pas. De nombreux acteurs du logement et de la transition écologique s'inquiètent du retard cumulé. Au rythme actuel de rénovation, il faudrait 1900 ans pour atteindre les objectifs de 2050. Cette situation inquiète dans le contexte d'amplification de la crise climatique. L'augmentation des coûts de l'énergie fait également de ce sujet un enjeu majeur de pouvoir d'achat pour les plus modestes notamment. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre au-delà des discours pour accélérer véritablement la rénovation thermique des bâtiments et espérer atteindre les objectifs de neutralité carbone fixés pour 2050.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le dispositif dit du « permis de louer » et l'opportunité d'en dispenser les professionnels « Loi Hoguet ». La loi « ALUR » a permis aux EPCI et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration (article L. 634-1 du CCH) ou d'une autorisation préalable (article L. 635-1 du CCH). À ce jour, environ 500 communes ont mis en place un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location. Ce dispositif vertueux a été conçu pour lutter contre les marchands de sommeil. En pratique, ce processus est respecté par les propriétaires scrupuleux de la légalité et par les professionnels de l'immobilier. Sur le terrain, ce processus participe de la moindre fluidité du marché locatif. En effet, le régime d'autorisation préalable de mise en location, appelé « permis de louer », conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d'une autorisation préalable. Mais selon la capacité de traitement par l'administration locale, l'obtention du permis de louer peut prendre plus d'un mois. Dans un contexte de tension du marché, ce délai est particulièrement regrettable. Or s'agissant des logements loués par l'intermédiaire d'un titulaire d'une carte professionnelle, ce processus paraît redondant. En effet, les professionnels règlementés par la « loi Hoguet » sont garants des obligations qui pèsent sur leurs bailleurs mandants et en particulier celle de délivrer des logements décents. Ils ne peuvent pas disposer dans leurs portefeuilles de logements susceptibles de tomber sous le coup d'un arrêté d'insalubrité, au risque de voir leur responsabilité engagée et des poursuites pénales déclenchées. Enfin, depuis la loi « ELAN », les professionnels « Loi Hoguet » sont tenus de signaler au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer certaines infractions pénales. Rien ne s'oppose juridiquement à ce que les collectivités dispensent les professionnels de l'immobilier de cette démarche mais en méconnaissance de cette souplesse, elles y ont peu recours. Cela leur permettrait pourtant de concentrer leurs actions de contrôle sur les logements sur lesquels pèsent un soupçon réel d'indignité et de redonner de la fluidité au marché locatif. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la possibilité de dispenser les professionnels « Loi Hoguet » des démarches de déclaration et d'autorisation préalable de louer.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les « personnes à mobilité réduite » (PMR) quant à l'accessibilité aux logements. Un logement PMR se doit d'être accessible aux personnes en fauteuil roulant mais pas uniquement. Les personnes malvoyantes ont également besoin d'aménagements, tout comme, de façon plus ponctuelle, les personnes valides dont la mobilité se trouve réduite après un accident ou une intervention chirurgicale. « La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » de 2005 a renoncé à une approche strictement médicale du handicap et a mis en place une obligation d'accessibilité des bâtiments et des transports. Si la loi « ELAN » prévoyait initialement de rendre accessibles aux PMR tous les logements neufs, un décret paru en 2019 a précisé que 20 % des appartements et maisons devaient être adaptés aux normes PMR dès la livraison. Tandis que les 80 % restants devaient, quant à eux, être « évolutifs », c'est-à-dire, être rendus conformes aux normes d'accessibilité des PMR après quelques travaux. En effet, sous couvert de vouloir « construire plus, mieux et moins cher », le Gouvernement avait choisi, lors de la précédente mandature, de modifier la loi du 11 février 2005 en imposant que 20 % des logements d'une construction neuve bénéficient d'une accessibilité au lieu des 100 % initialement prévu. Un logement adapté doit permettre à une personne en situation de handicap d'utiliser la grande majorité des pièces d'un appartement (cuisine, séjour, chambre d'adultes, cabinet, salle d'eau, ainsi que balcon et terrasse). La législation prévoit que cette obligation ne concerne en réalité que les logements en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur. Malgré l'effort lié au décret d'application de la loi « ELAN » du 11 avril 2019 qui rend obligatoire l'installation d'un ascenseur à partir de 3 étages au lieu de 4, on est à l'heure actuelle encore très loin des quotas nécessaires. Rien que dans le département de l'Hérault, environ 300 familles sont en liste d'attente pour l'obtention d'un logement accessible. Selon la FFB (fédération française du bâtiment), le surcoût lié à l'accessibilité d'un logement représenterait 5 % du coût total et nécessiterait entre 6m² et 8m² supplémentaire à la superficie d'un logement. Or dans les faits, selon l'avis d'entreprises du secteur (artisans, installateurs) et d'associations de personnes en situation de handicap, ces coûts seraient surestimés. De plus, les bailleurs et constructeurs ne souhaitent parler que « d'accessibilité » et non de « logements adaptés », préférant que les travaux d'adaptation et les coûts inhérents soient imputés aux MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Les MDPH étant financées par les départements, l'État et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il est à noter également, que les règles imposées aux constructeurs incitent à favoriser l'accessibilité principalement de logements de petites tailles, notamment de studios (beaucoup moins chers). Les Français en situation de handicap n'ont-ils pas le droit à une vie de famille ? Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte réétudier les besoins des Français en situation de handicap tout en développant le dialogue avec les entrepreneurs du secteur, afin de redéfinir un quota cohérent d'appartements adaptés au sein des nouvelles constructions. Cette redéfinition et la ré-étude des coûts permettraient également d'économiser les dépenses liées aux évolutions des logements à la charge des personnes en situation de handicap avec l'aide, bien sûr, d'organismes comme les MDPH, face aux risques de trésorerie qu'elles courent à moyen terme. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention du M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des travailleurs détenus. Le Comité européen des droits sociaux, institution du Conseil de l'Europe chargée de la mise en œuvre par les États membres de la Charte sociale européenne, laquelle garantit le droit des travailleurs à des conditions de travail et à une rémunération équitable, ainsi qu'aux droits collectifs, a rendu en mars 2023 les conclusions de son examen relatif au respect des droits du travail par la France. Il conclut à la non-conformité de la situation française avec le droit à une rémunération décente pour les personnes détenues. Il s'est fondé pour cela sur les informations fournies par l'Observatoire international des prison (OIP), lesquelles indiquent qu'en dépit de la législation française qui établit des niveaux minimaux de salaire horaire en prison, qui sont indexés sur le SMIC, en fonction des qualifications requises pour accomplir le travail en question, dans la pratique, ces niveaux ne sont pas respectés, principalement en raison de la rémunération à la pièce. Dans ce type de rémunération, interdit depuis 2009, les heures de travail sont comptabilisées sur la base du nombre de pièces produites alors qu'en réalité, le temps de travail effectif du détenu peut être beaucoup plus long et n'est donc pas entièrement rémunéré. Les tribunaux français ont condamné cette pratique et ont confirmé que les détenus en question étaient rémunérés à un taux inférieur à celui établi par l'article D. 432-1 du code de procédure pénale. Selon les rapports annuels de la direction des affaires juridiques du ministère de la justice, la majorité des plaintes des détenus portent sur des rémunérations insuffisantes. Ce constat est également partagé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le Comité européen a ainsi rappelé à l'État sa responsabilité dans le contrôle du respect du salaire horaire légal minimum établi pour les prisons. Tout en considérant la politique dernièrement menée pour augmenter le temps de travail proposé aux détenus, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises ou devant l'être pour améliorer une situation ainsi dénoncée.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions dans lesquelles les parlementaires sont amenés à user de leur droit de contrôle des lieux de privation de liberté. Alors que le pays est traversé par un mouvement social d'une ampleur inédite contre une réforme des retraites rejetée par une majorité de Français, les méthodes de maintien de l'ordre se trouvent à leur tour sujettes à de légitimes critiques. Usage non nécessaire et disproportionné de la force, mobilisation de services non spécialisés et mal formés, associations menacées, autorité judiciaire malmenée mise au service d'une judiciarisation du conflit social. Les motifs d'inquiétudes pour les droits et libertés ne manquent pas à l'heure où chaque journée de mobilisation va de pair avec un nombre inédit de gardes à vue sans suite judiciaire. Dans ce contexte, les parlementaires sont amenés à exercer leur droit de visite des lieux de privation de liberté. Ce dernier ne saurait en aucun cas se résumer en un simple contrôle de l'état des moquettes ; plus que jamais, le législateur, en application de l'article 719 du code de procédure pénale, doit pouvoir constater l'effectivité pleine et entière des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il doit à ce titre pouvoir constater, au-delà des seuls locaux qui lui sont présentés comme destinés à la privation de liberté, qu'aucune personne n'est arbitrairement détenue, que chacune des personnes détenues l'est dans le respect des procédures, s'est vue notifier ses droits et a pu y recourir. Il existe ainsi une note du 20 janvier 2017 précisant les modalités réglementaires de ce droit, consubstantiel à la mission des parlementaires, lorsqu'il s'agit des installations pénitentiaires. Celle-ci permet notamment l'échange contrôlé avec les détenus, y compris lorsqu'ils sont prévenus et par conséquent en cours de procédure judiciaire. Rien de tel en ce qui concerne les locaux de garde à vue depuis la circulaire du 4 décembre 2000. Outre que ce texte est extrêmement restrictif et peu conforme à l'impératif d'effectivité de ce droit parlementaire, ce texte est particulièrement daté au regard de l'évolution de la loi. Ainsi, l'exercice de ce droit se trouve-t-il lui-même soumis à des pratiques disparates et arbitraires selon les territoires, conduisant parfois à le vider de sa substance. M. le député rappelle à M. le ministre que malgré deux sollicitations adressées à son cabinet par M. le député et ses collègues Ugo Bernalicis et Frédéric Mathieu, celui-ci n'a pas jugé utile d'y répondre. M. le député, associant ses deux collègues, espère donc que cette sollicitation plus formelle trouvera enfin les réponses qu'appelle le respect dû à la représentation nationale. M. le député interroge donc le ministre sur le fait de savoir s'il existe ou non un texte réglementaire plus récent que la circulaire du 4 décembre 2000 fondant les pratiques policières en matière d'exercice du contrôle des lieux de privation de liberté et si M. le ministre consent à le communiquer aux parlementaires concernés au premier chef. Il souhaite également savoir si, dans l'hypothèse où un texte autre que celui précité n'existerait pas, il entend prendre une nouvelle circulaire et à quelle échéance.
Mme Hélène Laporte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des tarifs des enquêtes sociales. Ordonnées par le juge dans le cadre de procédures familiales, d'adoption ou de protection des mineurs ou des majeurs, les enquêtes sociales sont soumises à un tarif fixé à l'article A. 43-12 du code de procédure pénal, depuis un arrêté ministériel du 13 janvier 2011, à 600 euros lorsqu'elles sont réalisées par un enquêteur personne physique et à 700 euros lorsqu'elles le sont par une personnes morales. C'est sur la seule base de ces tarifs qu'est déterminé le coût de l'enquête assumé par les parties ou par la partie condamnée aux dépens, ou couverte par l'aide juridictionnelle. Or le coût réel de ces enquêtes, qui comprennent une visite sur le lieu de vie des personnes intéressées, ainsi qu'un nombre parfois important d'entretiens, est largement supérieur au montant forfaitaire arrêté en 2011. Ainsi, l'Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47), qui réalise un grand nombre d'enquêtes sociales, rapporte des frais s'élevant à environ 1 200 euros par enquête, ce qui se traduit pour elle par un déficit de 75 000 euros. un tel décalage entre le coût de l'enquête sociale et la part officiellement prise en charge est particulièrement dommageable. Il menace en effet le bon fonctionnement de la justice en dévalorisant la mission d'enquêteur sociale, à laquelle s'attachent pourtant des responsabilités très importantes puisque les conclusions des enquêtes sont appelées à servir de base factuels aux jugements rendus en matière familiale. Elle l'appelle donc à réévaluer les tarifs réglementaires des enquêtes sociales ou à rétablir le principe de libre fixation par le juge qui prévalait avant 2009 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en place, en France, une politique de gestion des scellés. La création du pôle cold case au tribunal de Nanterre montre qu'un effort important est réalisé par la justice pour résoudre d'anciens crimes non élucidés. Il est ici important de rappeler la définition d'un cold case : une affaire dont le caractère criminel est avéré ou fortement pressenti, qui n'est judiciairement ni policièrement résolue, qui n'est pas prescrite et dont le ou les auteurs restent à identifier. Il s'avère cependant que la réouverture des enquêtes est souvent freinée en raison de la destruction des scellés les concernant. Le député souhaite demander au garde des sceaux si des mesures sont prévues pour assurer une conservation systématique des scellés. La première année du pôle a consisté en un travail inédit de recensement des cold case sur le territoire. Mais le tribunal de Nanterre a prévenu qu'il ne pourrait absorber plus d'une centaine de dossiers, en l'état des moyens alloués. Or les associations assurent qu'il y aurait « plusieurs milliers » en France et regrettent que chaque juridiction ne dispose pas de données précises sur le sujet. Il demande également s'il est possible que chaque juridiction puisse dresser un état des lieux, afin de déterminer si les moyens attribués à la résolution de ces cold case méritent d'être augmentés.
M. Patrick Hetzel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le chiffre des condamnations pour abus de faiblesse au titre de l'article 223-15-2 du code pénal réprimant l'abus de faiblesse, année par année, depuis 2010.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le devenir des missions locales dans le cadre du projet France Travail. En effet, la préfiguration de ce projet laisse apparaître plusieurs difficultés pour les missions locales qui, à l'instar de la mission locale des Bords de Marne à Champigny-sur-Marne et au Perreux-sur-Marne, effectue un travail d'insertion des jeunes remarquable. Parmi ces difficultés, on relèvera : la nécessité de garantir une place et un rôle décisifs pour les élus des collectivités territoriales dans France Travail ; le refus du projet d'algorithme d'orientation qui nie les capacités de choix des jeunes et de diagnostic des 15 000 professionnels de ce réseau ; la nécessité de conférer au réseau des missions locales le rôle d'animateur des questions de jeunesse ; l'exclusivité du contrat d'engagement jeune au profit du seul réseau des missions locales et, enfin, la préservation de l'autonomie du réseau des missions locales dans sa stratégie partenariale, notamment avec les employeurs. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion s'agissant du rôle et des fonctions des missions locales dans le cadre du futur organisme France Travail jeunes. En effet, avec l'arrivée de ce programme, les missions locales s'interrogent quant à leur avenir dans le domaine de l'accompagnement des jeunes à la recherche d'un emploi. Les missions locales sont pourtant engagées depuis plus de 25 ans afin d'accompagner les publics jeunes dans leurs démarches d'insertion professionnelle et sociale. De plus, l'accompagnement de la plateforme France Travail jeunes se fera par le biais d'un algorithme d'orientation. Ce fonctionnement suscite donc des inquiétudes légitimes quant à son efficacité car cette méthode va supprimer la proximité de l'accompagnement vers l'emploi. C'est pourquoi il lui demande quel rôle les missions locales auront dans le cadre du projet France Travail jeunes.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les conséquences de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » pour la mise en œuvre des chantiers éducatifs organisés par les associations de prévention spécialisée habilitées au titre de l'article 45 du code de l'action sociale et des familles. En effet, consécutivement à cette loi, depuis décembre 2021, tout salarié recruté par une association intermédiaire de prévention spécialisée (AIPS) doit être déclaré sur la plateforme de l'inclusion afin d'obtenir le PASS IAE. Or jusqu'à présent, sur la base de la circulaire DGEFP/DAS n° 99/27 du 29 juin 1999, ces chantiers éducatifs bénéficiaient sur ce point d'un statut dérogatoire grâce à la distinction qui était faite entre les associations intermédiaires d'insertion (dont la vocation est de proposer un parcours d'insertion par l'activité économique) et les associations intermédiaires de prévention (dont la vocation est de proposer un support de sociabilisation via une activité rémunérée). Ce statut dérogatoire n'est plus pris en compte par la loi du 14 décembre 2020 et ses textes d'application qui ne reconnaissent plus les associations intermédiaires de prévention spécialisée. Ce nouveau cadre n'est pas adapté à l'organisation des chantiers éducatifs qui permettent, en toute souplesse, de prendre en charge des jeunes de 14 à 25 ans, scolarisés ou en rupture de scolarisation, en leur proposant sous contrat d'usage des petits travaux de courte durée. Il remet en cause l'existence même de cet outil spécifique à la prévention spécialisée dont certains publics seront de fait exclus : ainsi, il ne sera plus possible, dans le cadre de chantiers éducatifs, de salarier des jeunes à partir de 14 ans ou scolarisés ; de même, les jeunes inscrits en contrat engagement jeune (CEJ) ne pourront plus bénéficier des chantiers éducatifs. C'est pourquoi, compte tenu du risque de disparition à court terme des chantiers éducatifs, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin que ces chantiers conservent un statut dérogatoire.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des dispositifs d'appui à la coordination (DAC). Les dispositifs d'appui à la coordination sont portés et financés par les ARS, le décret du 18 mars 2021, n° 2021-295 définit les principes de fonctionnement des DAC. Ils sont répartis en 3 grandes missions : assurer une réponse globale aux demandes d'appui des professionnels : accueil, analyse de la situation, orientation mise en relation ; contribuer avec d'autres acteurs à répondre aux besoins des patients de manière coordonnée et participer à l'animation territoriale. Ces trois axes répondent à une mission de service public en permettant à toute personne d'accéder à un parcours de soins adapté à sa situation complexe, en lien étroit avec le médecin traitant. Lors de la crise sanitaire de 2020, les DAC ont été sollicités pour renforcer le lien ville/hôpital afin de soulager les tensions hospitalières. Ils ont également été amenés à répondre à des missions supplémentaires comme la mission oxygène PEDRO, mission covid long. Néanmoins, malgré tous leurs efforts, les salariés des DAC ne font pas partie de l'accord du 2 mai 2022 du Ségur de la santé qui acte une revalorisation salariale sous forme de prime de 183 euros nets au personnel des structures et services d'accompagnement des publics vulnérables. Cette situation est considérée par les professionnels comme un manque de reconnaissance à leur égard. Par conséquent, on dénombre de nombreux départs de salariés et des difficultés de recrutement aggravées par la zone frontalière. Cela n'affecte pas simplement l'emploi et l'économie française mais aussi le bien-être des patients pris en charge par les DAC. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur la possibilité d'élargir cette disposition afin de faire bénéficier de la revalorisation salariale aux salariés des DAC.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les filières administratives, logistiques et direction-adjointe exclues de la « prime Ségur ». Depuis la crise sanitaire liée au covid-19, les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 entre le Gouvernement et des organisations syndicales, permettent de revaloriser les salaires des acteurs de la santé ayant contribué à l'effort collectif au travers l'octroi d'une prime mensuelle de 183 euros nets. Dans un premier temps, ouvert aux personnels des Ehpad de la fonction publique hospitalière (FPH), de la fonction publique territoriale (FPT) et privés, cet accord a fait l'objet de plusieurs ajustements. La liste des bénéficiaires est étendue à l'ensemble des personnels des structures sociales et médico-sociales rattaché à un établissement public de santé ou à un Ehpad relevant de la fonction publique hospitalière ou encore aux personnels de la filière soignante des établissements sociaux et médico-sociaux, aux personnels soignants exerçant dans des structures publiques du secteur social et médico-social et aux personnels exerçants à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif dans ce secteur. Néanmoins, les filières administratives, logistiques et direction-adjointe ne sont toujours pas intégrées dans cette liste. Or ces personnels, désignés comme « les invisibles et laissés pour compte du Ségur/Laforcade », dénoncent vivement cette exclusion dont ils font l'objet. En effet, celle-ci engendre incompréhension et colère entre professionnels de même catégorie professionnelle exerçant dans des établissements différents et qui concourent de la même manière au bon fonctionnement du système de santé. Démotivation, défaut d'attractivité, sentiment d'injustice et d'iniquité, tensions entre les équipes' sont autant d'effets que les partenaires sociaux avaient pourtant anticipés et immédiatement dénoncés. Au regard de ces mesures au compte-goutte qui disloquent le système de santé dans un contexte économique tendu pour les salaires les plus bas du social et du médico-social, il importe de mettre en place des mesures structurelles d'urgence à la hauteur des besoins. Devant cette situation inéquitable, il souhaiterait connaître les raisons de l'exclusion de ces personnels à cette revalorisation et demande la reprise des négociations qui permettraient aux agents des filières administratives, logistiques et direction-adjointe de bénéficier de la prime Ségur.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des salaires des personnels travaillant auprès des personnes les plus fragiles. Certains professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, pourtant indispensables au bon fonctionnement des structures, demeurent écartés des primes « Ségur » et « Laforcade ». C'est le cas notamment des agents de services généraux (service intérieur, de cuisine, d'entretien), qui font partie des salariés dont la rémunération est la plus faible, ainsi que des personnels administratifs et de direction mais également les techniciens souvent rattachés aux sièges des associations gestionnaires de ces établissements (informatique, communication mais également les chargés de missions et autres fonctions supports au sein de ces établissements et services) Cela entraîne, de fait, une iniquité de traitement entre salariés d'un même employeur alors que ces personnels contribuent directement et chaque jour dans une dynamique d'équipe pluridisciplinaire, à la réalisation des missions médico-sociales ou sociales et donc à l'accompagnement socio-éducatif des personnes accueillies ainsi qu'à la qualité des prestations proposées. Dans cette même logique, il faut rappeler que l'ensemble des métiers du secteur sanitaire et du secteur médico-social des Ehpad, y compris les personnels des services généraux, des services administratifs et de direction, ont déjà été intégrés dans le dispositif « Laforcade ». Il s'agit donc là aussi de veiller à supprimer les iniquités de traitement entre les différents secteurs et de faire face à la crise sans précédent que connaissent les associations du secteur social et médico-social. Face à la nécessité de défendre, d'une part l'équité de traitement entre les mêmes métiers des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux des secteurs publics et privés et d'autre part le pouvoir d'achat des professionnels, ainsi que l'attractivité des métiers du secteur qui peine à recruter, il conviendrait de revaloriser l'ensemble des personnels qui relèvent du secteur social et médico-social privé. Lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il avait été adopté un amendement prévoyant la réalisation d'un rapport sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords Laforcade. Il souhaiterait donc connaître les avancées dudit rapport.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des centres sociaux, qui font actuellement face à diverses crises. Structures de proximité généralistes, les centres sociaux accompagnent tous les publics, de la petite enfance aux seniors. Les habitants sont très attachés à ces structures qui tissent au quotidien des liens favorisant une société plus juste, plus solidaire et plus citoyenne. Face aux crises sanitaires, sociales et économiques qui impactent les Français depuis 3 ans, les centres sociaux ont toujours répondu présents et leur rôle est plus que jamais essentiel. Mais aujourd'hui, ils se trouvent eux-mêmes fragilisés et menacés. Ils font en effet face à une crise des métiers du social, trop peu reconnus et attractifs, qui a pour conséquence une dégradation du service rendu à la population (réduction de l'amplitude horaire ou des périodes d'accueil, suspension des repas, baisse de la qualité de l'offre d'activités, recours à des personnes peu qualifiés avec des contrats n'offrant aucune sécurité ni avenir professionnel...). Par ailleurs, ils subissent une augmentation importante de leurs charges, principalement à cause de l'inflation de certains postes de dépenses (alimentation, énergie, transport, produits d'hygiène) et de l'évolution de la classification conventionnelle Alisfa qui vise notamment à revaloriser les métiers et à enrayer la perte d'attractivité du secteur. Pour les centres sociaux des Ardennes, l'augmentation des charges sera en moyenne de 5 à 10 % en 2023 et il faudra encore ajouter une augmentation de 3 à 10 % en 2024 en raison de l'évolution liée à la convention collective. Le modèle économique et l'assise budgétaire des centres sociaux ne résisteront pas à ces augmentations. Sans moyens supplémentaires, ils ne pourront plus répondre aux besoins sociaux de la population et aux attentes des partenaires, sans risquer de mettre en péril leur pérennité. À l'heure où s'ouvre la négociation entre l'État et la CPAM autour de la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui va poser pour les cinq années à venir les grandes orientations de la branche famille, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les centres sociaux, qui sont des acteurs indispensables dans les territoires, en particulier dans les Ardennes.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la production de la pilule abortive. L'actualité américaine souligne toute la fragilité du droit à l'avortement et met en lumière les menaces qui pèsent, notamment, sur la pilule abortive. En effet, depuis le revirement de la Cour suprême au travers de l'arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization du 24 juin 2022, l'avortement est devenu interdit - même en cas de viol ou d'inceste - dans treize états américains. Dernièrement, le Wyoming - où l'avortement n'est pas encore totalement interdit - a adopté une loi faisant risquer aux femmes jusqu'à six mois d'emprisonnement pour l'usage de la pilule abortive. Un contexte régressif d'autant plus préoccupant que la pilule abortive (Mifépristone) n'est produite que par un seul laboratoire pharmaceutique, le groupe Nordic Pharma, dont la majorité des capitaux sont désormais américains. Une production monopolistique qui peut mener à des ruptures d'approvisionnement, comme lors de la crise sanitaire de 2020, et qui laisse la production d'un médicament essentiel à la santé des femmes entre les mains d'une seule entreprise soumise au puissant lobbying des mouvements anti-IVG qui, par le passé, sont déjà parvenus à faire cesser la commercialisation de la pilule abortive dans certains pays. Il faut rappeler qu'en France, 76 % des interruptions volontaires de grossesse sont réalisées par voie médicamenteuse et nécessitent donc l'usage de la pilule abortive. En outre, en matière de souveraineté sanitaire, la situation actuelle est d'autant plus regrettable que l'actif utilisé dans les pilules abortives a été mis au point par un chercheur français et initialement produit et commercialisé par un laboratoire français. Aussi, dans le cadre de la stratégie gouvernementale en matière de souveraineté industrielle et sanitaire, elle lui demande s'il entend garantir la production de la pilule abortive en France et ainsi l'effectivité du droit à l'avortement.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie pour savoir si la France et l'Europe doivent devenir entièrement dépendantes de la Chine sur la lysine. « Le site Eurolysine d'Amiens est le seul, depuis 1976, à produire de la lysine pour toute l'Europe ». À l'occasion d'un conflit social, M. le député a rencontré, à l'usine Metex d'Amiens, le directeur général du site. M. David Demeestere l'a alerté sur la perte complète de la souveraineté française sur une molécule utile : « Cet acide aminé est utilisé dans la pharmacie, pour l'Aspégic par exemple, mais surtout pour la nourriture animale : les porcs, les volailles. À partir de 2015, la Chine a augmenté ses capacités de façon colossale, pour moins dépendre du soja américain. Et leurs énormes surplus, ils les écoulent ailleurs, notamment ici. D'autant que, jusqu'alors, l'Europe avait 6 % de droits de douane sur la lysine, mais en 2021, on les a supprimés, 0 %. Aujourd'hui, en Europe, 85 % du marché est désormais couvert par les importations chinoises ». Jusqu'alors, l'usine appartenait au groupe japonais Ajinomoto. « Ils ne voulaient plus de ce site : manque de compétitivité. C'était soit on fermait, sont on trouvait un repreneur. On a trouvé Metex, une start-up qui travaille sur les souches, qui a une vraie stratégie industrielle. Pour aller vers la cosmétique, le bio-sourcé, fabriquer des anti-rides. Dans le calendrier, ce développement, ça doit arriver en 2025-2026. D'ici là, il faut tenir avec la lysine ». Avec un gros souci dans le business plan : « Depuis la guerre en Ukraine, avec la hausse du prix de l'énergie, des matières premières, du sucre notamment, ça nous met dedans. Nous avons doublé nos coûts de production, nous sommes passés à 2,80 euros du kilo. Le prix de vente des Chinois, c'est 1,50 euros. Le déséquilibre, avec la Chine, c'est que nous, on paie le sucre au prix mondial. Même si tout est produit ici, en Picardie et on en consomme, rien que notre usine, 5 % de la production française... C'est passé, en un an, de 400 euros la tonne à plus de 1 000 euros. Tandis qu'en Chine, ils ont des prix en partie administrés. Et surtout, on ne tient pas compte de la pollution. Nous, ici, notre empreinte carbone, c'est cinq fois moins que les produits chinois. On économise 700 000 tonnes de carbone en produisant encore de la lysine ici. Donc on voudrait bien de l'Ajustement carbone aux frontières, mais la chimie n'est pas comprise dedans ». Du coup, la direction se rabat sur un « coût fixe » qu'elle maîtrise : les salariés. « On veut économiser deux millions d'euros sur l'intérim l'été. » Plus un emprunt : « On a dû monter une procédure de conciliation et nos partenaires, les banques, l'État, la BPI nous ont suivis. On a obtenu 73 millions ». M. le ministre a une responsabilité : la lysine est-elle une molécule importante ou non ? Peut-on devenir 100 % dépendant des importations chinoises ? Le coût écologique ne doit-il pas être intégré à l'équation ? Et autres questions : sur la betterave, comme sur l'électricité, sur des productions et des consommations nationales, doit-on s'attacher aux prix d'un marché mondial, financiarisé, spéculatif, délirant ? La Chine, en l'occurrence, ne fait-elle pas preuve d'un peu de bon sens, à imiter ? Bref, M. le député demande à M. le ministre de protéger la seule usine de lysine sur le continent européen. Et la planète. Et ses salariés. Et la conviction, profonde, ancrée, de M. le deputé : tant que régneront « libre circulation des marchandises » et « concurrence libre et complètement faussée », la ré-industrialisation, la relocalisation de l'industrie française, ne seront que des leurres. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'engagement de l'État en faveur de l'industrie 4.0 et des formations associées aux mutations. Les technologies des réseaux de télécommunications comme la 5G offrent de nouvelles opportunités pour améliorer la productivité, la compétitivité et la durabilité de l'économie française. Ericsson a ouvert en 2019, à Tallinn, une usine qui emploie près de 1 200 employés et qui dispose d'un large éventail de capteurs interconnectés ainsi que de véhicules autoguidés. Les employés sont équipés de lunettes à réalité augmentée permettant d'optimiser le contrôle qualité de la production. Une smart factory du même genre a également vu le jour à Dallas au Texas, où les employés sont formés grâce à la réalité virtuelle. La France quant à elle n'est pas en reste. ArcelorMittal a déployé son propre réseau privé « 5G Steel » sur son site sidérurgique à Dunkerque. Une technologie qui permet de fluidifier les audits de sécurité, les interventions de maintenance et même de la gestion de l'acier recyclé. L'initiative avait d'ailleurs été soutenue dans le cadre du plan France relance. Cette technologie représente une formidable opportunité pour renforcer le tissu industriel français, créer de la valeur ajoutée et favoriser la croissance économique et la compétitivité de la Nation tout en contribuant à la transition écologique et numérique du pays. L'industrie 5.0 est déjà arrivée et afin de ne manquer aucune initiative, il souhaite connaître les mesures envisagées pour stimuler l'investissement dans ces technologies, faciliter leur adoption par les entreprises et soutenir la formation des travailleurs aux compétences nécessaires pour relever les nouveaux défis industriels à venir.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les disparités de traitement constatées dans l'application de l'exonération de la taxe foncière. Il rappelle, en effet, qu'il existe deux exonérations de taxe foncière s'appliquant aux personnes fragiles et de condition modeste. L'une s'applique aux personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'autre concerne les personnes âgées de plus de 75 ans. Selon les termes de l'article 1390 du code général des impôts (CGI), les personnes invalides de condition modeste « sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». Quant à l'article 1391 du même code, il dispose que « les redevables [de condition modeste] âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux ». Le Conseil d'État en a très justement et logiquement déduit que l'exonération pour les personnes âgées n'était pas limitée à la résidence principale, alors que pour les personnes invalides, le texte n'évoque que la résidence principale. Aussi, il semblerait que cette différence de rédaction ne recouvre aucune justification particulière et crée au contraire une discrimination infondée entre personnes âgées et personnes invalides, pourtant soumises aux mêmes conditions de ressources et alors même que l'état de santé des personnes peut justifier de ne pas habiter toute l'année dans un même lieu. Loin de remettre en cause, bien entendu, l'exonération dont bénéficient les personnes âgées les plus modestes, il lui demande, au nom du principe d'égalité devant l'impôt, s'il va harmoniser les textes afin d'accorder aux personnes invalides de condition modeste la même exonération que celle dont bénéficient déjà les personnes âgées.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes invalides. En effet, il existe deux exonérations de taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste. L'une concerne les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'autre concerne les personnes âgées de plus de 75 ans comme l'a relevé l'association Contribuables associés. Selon les termes de l'article 1390 du CGI, les personnes invalides de condition modeste « sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». Quant à l'article 1391, il prévoit que « les redevables [de condition modeste] âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux ». Or le Conseil d'État en a très justement déduit que l'exonération pour les personnes âgées n'était pas limitée à la résidence principale, alors que pour les personnes invalides, le texte ne parle que de la résidence principale. De plus, cette différence de rédaction ne recouvre aucune justification particulière et crée au contraire une discrimination infondée entre personnes âgées et personnes invalides, pourtant soumises aux mêmes conditions de ressources et alors même que l'état de santé des personnes peut justifier de ne pas habiter toute l'année au même endroit. Ainsi, il lui demande, même s'il n'est bien entendu pas question de remettre en cause l'exonération dont bénéficient les personnes âgées les plus modestes, s'il va harmoniser les textes afin d'accorder aux personnes invalides de condition modeste la même exonération que celle dont bénéficient déjà les personnes âgées, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être limitée à la seule résidence principale.
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le dispositif obligatoire de déclaration des occupants par les propriétaires de biens immobiliers. Depuis 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour l'ensemble des ménages. Elle est en revanche maintenue sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants. Pour permettre à l'administration fiscale de bien identifier les logements concernés, une nouvelle obligation déclarative a été inscrite via l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cette obligation apparait ainsi à l'article 1418 du code général des impôts. En cas de non-déclaration, les propriétaires encourent une amende de 150 euros par lot fiscal. Toutefois, cette mesure semble assez peu lisible pour les 34 millions de Français propriétaires, et la démarche sur la plateforme en ligne n'est pas intuitive. C'est pourquoi il lui demande si une meilleure solution peut être mise en place par la direction générale des finances publiques pour obtenir ces informations, et que dans l'intervalle les amendes potentielles soient suspendues.
M. Romain Daubié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la congestion des services fiscaux chargés de recueillir les demandes et les questions des 34 millions de propriétaires soumis à l'obligation de déclaration de leurs biens immobiliers issue du nouvel article 1418 du code général des impôts tel qu'il a été rédigé par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2023 et l'introduction de cette nouvelle obligation déclarative, mise en œuvre dans la continuité de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les propriétaires sont censés déclarer, d'ici le 30 juin, l'état d'occupation de leur bien à usage d'habitation. Eu égard à l'afflux de demandes et de questions auxquelles l'administration fiscale doit faire face, il semblerait que l'opération soit plus complexe que prévue et qu'elle génère un certain nombre d'angoisses chez les Français, angoisses provoquant une saturation des services chargés d'y pallier. L'opération se faisant uniquement en ligne, il faut également remarquer que les personnes utilisant le format papier et celle n'ayant pas une maîtrise suffisante des usages numériques se retrouvent en difficulté pour effectuer leur déclaration. En outre, la plateforme est peu intuitive pour les cas particuliers concret comme les biens en indivision. Aussi il le sollicite formellement et solennellement pour accorder un délai supplémentaire d'un an pour la mise en œuvre de cette nouvelle contrainte ou d'annoncer que l'amende forfaitaire de 150 € par bien ne s'appliquera pas.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fixation de la taxe l'enlèvement sur les ordures ménagères. La TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties et se calcule sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale. Or les modalités de fixation de cette taxe communale entraînent des inégalités entre propriétaires. En effet, le montant demeure identique quel que soit le nombre de personnes habitant dans une propriété soumise à la TEOM. Par ailleurs, certaines propriétés inhabitables et ne faisant nullement usage des services d'enlèvement des ordures ménagères ne sont pas exonérées de TEOM. Aussi, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à approuver des initiatives législatives allant dans le sens d'un calcul plus juste et adapté du montant de la TEOM.
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les derniers rebondissements dans le scandale des « CumEx Files » et sur les enseignements qu'ils apportent. La France est la première victime des montages frauduleux « d'arbitrage de dividendes » en Europe. En vingt ans, ils ont coûté au moins 33 milliards d'euros de recettes fiscales. Après des années d'inaction, le fisc et la justice se saisissent enfin du problème. Le 28 mars 2023, 3 banques systémiques françaises et une banque étrangère ont été ont été visées par des perquisitions simultanées, dans le cadre d'enquêtes ouvertes au parquet national financier (PNF) en décembre 2021. Ces quatre banques sont soupçonnées de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée et une d'entre elle est en outre soupçonnée de fraude fiscale aggravée. Les moyens mobilisés par l'État pour enquêter sur les pratiques de « CumCum » et de « CumEx » semblent enfin à la hauteur de l'enjeu avec 160 enquêteurs du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) et 16 magistrats du PNF engagés dans ces perquisitions. Cependant, de nombreuses questions restent sans réponses. M. le ministre a annoncé sur Twitter le jour même des perquisitions « un renforcement majeur du SEJF dans [son] plan de lutte contre la fraude ». Pourtant, lors de l'examen en commission des finances du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) à l'automne dernier, tous les amendements permettant des recrutements massifs et rapides à la DGFiP et dans les services d'enquêtes ont été rejetés après un avis défavorable du camp gouvernemental, et notamment les amendements II-CF1146, II-CF1396 et II-CF1397. De même, une fois la responsabilité du Gouvernement engagée via l'article 49 alinéa 3 de la constitution, aucun amendement de ce type n'a été conservé. Ainsi, il semble légitime de se demander si les annonces ministérielles d'un renforcement du SEJF sont crédibles ou si elles ne représentent qu'un coup de communication au moment où l'évasion fiscale des banques et des ultrariches est une nouvelle fois mise en lumière par ces perquisitions. Quelles garanties peut apporter M le ministre à ce sujet ? De plus, si le SEJF et la BNRDF ont un besoin flagrant de moyens humains et matériels pour pouvoir assurer toutes leurs missions quotidiennes en plus des enquêtes de grande ampleur comme celle des « CumEx Files » ; il en est de même pour la justice fiscale et notamment pour le PNF. Alors que l'étude d'impact préalable à la création de ce parquet spécialisé avait conclu à la nécessité d'un recrutement de 22 magistrats en 2014, le PNF n'en compte que 18 plus de 8 ans plus tard. Deux recrutements sont certes prévus cette année mais le compte n'y est toujours pas, alors même que les scandales d'évasion fiscale à répétition montrent qu'il serait bon de revoir l'évaluation des besoins à la hausse. La crédibilité de la lutte contre l'évasion fiscale dépend donc aussi des moyens humains et matériels qui seront donnés au PNF pour se développer. Les perquisitions du 28 mars 2023 montrent enfin que l'évasion fiscale contemporaine des ultrariches et des grandes entreprises n'est possible que grâce à une foule d'intermédiaires dont la compétence n'a d'égal que le niveau de corruption et de déviance civique : banques, cabinets de conseils, avocats fiscalistes, etc. Une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscale nécessite de s'attaquer résolument à ces intermédiaires et à leurs pratiques. Un avocat fiscaliste, par exemple, ne sert à rien si ce n'est à payer moins d'impôts. En vertu des clauses générales anti-abus et de la clause de substance économique, une telle activité devrait tout simplement être interdite. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour mettre hors d'état de nuire ces intermédiaires délinquants, que ce soit via le plan fraude ou via le PLF 2024.
M. Benjamin Haddad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des retraites supplémentaires d'entreprises. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, modifiée en 2011, a instauré sur les retraites supplémentaires d'entreprises une taxe de 7 à 14 % non déductible de l'impôt sur le revenu. Visant à l'origine les retraites-chapeaux, cette mesure a été étendue soit à des personnes dont les retraites sont d'un montant moins élevé, soit lorsque le dispositif a été accordé à titre collectif à l'ensemble du personnel cadre de l'entreprise. Ces cas de figure sont mal vécus par les bénéficiaires. Il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette disposition.
Mme Béatrice Bellamy alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inclusion des enfants en situation de handicap social dans l'enseignement primaire. En effet, suite à plusieurs visites d'écoles, le constat a été fait de situations de tensions importantes autour de l'inclusion d'enfants à « profil particulier ». Ce « handicap social » se caractérise par des difficultés de compréhension des codes sociaux et de très grandes difficultés comportementales. Les enseignants, notamment du primaire, rencontrent de plus en plus de situations de ce type. Et sont souvent en difficulté pour accueillir ces enfants convenablement, pour ne pas délaisser leur classe, pour épargner les autres élèves de ces difficultés comportementales. Les effets induits sont déstabilisateurs pour la classe, les enseignants et les agents. Aussi, il est parfois compliqué d'enseigner sereinement. En outre, le temps passé en gestion administrative sur chaque cas est important. Ce temps invisible n'est pas valorisé, d'autant que les formations ne sont soit pas suffisantes soit inexistantes sur ce type de situation. Ce temps passé est utile mais l'est souvent au détriment du suivi et des innovations pédagogiques. Comment mieux inclure ces élèves en situation de handicap social tout en garantissant le bien-être dans les classes ? Elle lui demande comment mieux valoriser et mieux rémunérer cet engagement des enseignants et des directions dans le cadre du « Pacte ».
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles applicables aux travailleurs frontaliers exerçant en Allemagne et souhaitant avoir recours au télétravail. Depuis la covid, une partie des travailleurs frontaliers a souhaité télétravailler de manière régulière. Or si la France et la Suisse ont signé un accord pour permettre aux frontaliers de télétravailler depuis le 1er janvier 2023 jusqu'à 40 % de leur temps de travail, aucun accord n'a été signé entre la France et l'Allemagne. Ainsi, les frontaliers exerçant en Allemagne sont lésés par rapport à leurs collègues qui travaillent en Suisse. Aussi, il lui demande s'il va de trouver une solution permettant aux travailleurs frontaliers en Allemagne de pouvoir également télétravailler une partie plus importante de leur temps de travail.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement des prestations familiales pour les Français établis hors de France. En effet, alors qu'ils procèdent à la déclaration de leur situation chaque mois, de nombreux concitoyens de la circonscription de M. le député se plaignent du retard et de l'irrégularité des versements de leurs allocations. Dans certains cas (familles nombreuses, pays de résidence avec inflation élevée) ces manquements entraînent des situations de précarité et provoquent, chez certains des concitoyens à l'étranger, un sentiment de différence de traitement et d'abandon. Il aimerait savoir si le ministère prévoit d'étendre le versement automatique des prestations sociales aux Français établis hors de France.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la nécessité de trouver des solutions face à la problématique des fraudes qui nuisent au marché de la formation professionnelle continue. En effet, l'avancée apportée par la certification Qualiopi instaurée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 n'a pas permis d'apporter une solution suffisante. Il subsiste aujourd'hui de trop nombreux scandales liés à l'usage du compte personnel de formation ou à la délivrance abusive de certificats Qualiopi. Les services ministériels préparent actuellement un projet d'arrêté modificatif des arrêtés initiaux pour mieux encadrer la délivrance de ces certifications et ainsi améliorer la situation. La piste d'une plus grande transparence des informations portées à la connaissance du public pourrait être envisagée. En effet, pour chaque organisme de formation certifié Qualiopi, il serait possible de faire apparaître systématiquement le nom de l'organisme ayant délivré la certification ainsi que l'identité du représentant légal de l'organisme de formation, dans les registres publics officiels. Ainsi, il lui demande si cette piste est envisageable et comment s'assurer qu'il y ait à l'avenir plus de transparence dans la certification des formations professionnelles ; ceci permettrait de renforcer la confiance des acteurs du secteur et de leurs clients.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la filière médico-sociale. Le diplôme d'État d'ingénierie sociale, équivalent à un master 2, est reconnu et réglementé par l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'État d'ingénierie sociale. Cependant, aucune grille de la fonction publique ne correspond à ce diplôme contrairement aux ingénieurs classiques avec les grades « principal » et « hors classe ». La création de cette grille indiciaire d'ingénieur socio-éducatif permettrait la reconnaissance de ce diplôme et des compétences des professionnels dans la fonction publique et favoriserait le développement de ce métier trop peu connu. Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.