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M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 décembre 2023 concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie et les conséquences de ces décisions. Le 13 décembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle permet l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel. La disposition du code du travail ne permettant pas d'acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail en vigueur jusqu'alors a été jugée contraire au droit de l'Union européenne et notamment à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 7 de la directive 2003/88. Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d'acquérir des congés payés comme s'il travaillait. De plus, la Cour pose qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d'acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l'arrêt de travail. Elle affirme également que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a mis son salarié en mesure d'exercer ce droit. Cependant, les effets de ces arrêts de jurisprudence restent à préciser. C'est pourquoi les employeurs notamment de petites et moyennes entreprises s'interrogent sur l'impact et le coût réel de cette mesure pour leur activité, particulièrement au regard de son effet rétroactif, et craignent que ce changement les mette en grande difficulté. Aussi, il lui demande une clarification juridique sur cette mesure, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes et aux préoccupations des entreprises sur ce sujet.
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet de la limite d'âge d'exercice imposée aux vacataires de l'enseignement supérieur. En effet, ces derniers doivent cesser leurs interventions à l'âge de 67 ans, suite à un décret de 2010. Ces vacataires sont pourtant nombreux à être volontaires pour transmettre leurs connaissances et leur savoir. Tandis qu'il est souvent difficile pour les actifs de se libérer de leurs engagements professionnels et de consacrer ainsi de leur temps à la transmission, il serait dommage de se priver de talents. D'autant plus que cet âge n'est pas remis en cause pour les professions libérales ou entrepreneuriales. Par ailleurs, il semble que les vacataires qui effectuent leurs activités de manière ponctuelle et non répétée ne sont pas concernés par cette limite d'âge. Enfin, un jugement du tribunal administratif de Caen a reconnu à un vacataire de 74 ans le droit de poursuivre son activité au-delà de ses 67 ans. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas préférable de laisser aux seuls responsables de formation le libre soin de ces recrutements, sans limites d'âge.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la liberté d'expression des syndicats étudiants dans les universités françaises. La sécurité aux abords des lieux d'enseignement est déjà une problématique récurrente, comme à la Porte d'Aix à Marseille, où les étudiants des quatre écoles viennent en cours au milieu des dealers , la peur au ventre. À cela s'ajoute, comme chaque année, des intimidations et des agressions aux abords des universités, fréquemment lors des élections étudiantes. Les militants de syndicats, se revendiquant généralement de « droite » comme la « Cocarde étudiante », font régulièrement état des pressions, parfois physiques, de la part des militants d'organisations syndicales d'extrême gauche dans le but de les empêcher d'exprimer librement leurs revendications. Les responsables de ces agressions ne se gênent parfois pas pour se féliciter sur les réseaux sociaux exprimant publiquement leur volonté de mettre ces syndicats opposants « hors des facs », révélant ainsi un sentiment d'impunité et de toute-puissance. De nombreux éléments rendent légitimes les inquiétudes quant à la terreur que font régner certaines organisations politiques et syndicales d'extrême gauche au sein des universités en apposant des stigmates de manière arbitraire qui servent à justifier ensuite des agressions violentes. Ainsi, le jeudi 26 septembre 2019, à l'université de Nanterre, des étudiants syndiqués à la « Cocarde » se font agresser par des étudiants se réclamant de l'extrême gauche alors que ceux-ci ne sont qu'en train de déjeuner, attaque revendiquée par le NPA de Nanterre-université sur les réseaux sociaux, qui encourage également à généraliser ce genre d'actions. Le 31 mars 2022 des étudiants du syndicat étudiant « La Cocarde » sont pris à partie par des étudiants du syndicat « Le Poing Levé » à l'université Paris VIII jusqu'à ce qu'une bagarre éclate. Le 21 mars 2023 le responsable de l'UNI Aix-Marseille est agressé physiquement par une dizaine de militants d'extrême gauche en plein amphithéâtre. Le 12 mai 2023, des tags menaçant de morts deux représentants de l'UNI sont découverts sur une façade de l'université de Grenoble-Alpes au campus Saint-Martin-d'Hères après que le syndicat se soit opposé à une mesure proposée par un autre syndicat d'extrême gauche. Le 21 décembre 2023, des militants d'extrême gauche décident d'interdire l'entrée de l'IEP de Fontainebleau à un étudiant en raison de son appartenance au Rassemblement National. Les élections étudiantes doivent avoir lieu dans un cadre assurant à tous les étudiants, peu importe leurs opinions syndicales ou politiques, la possibilité de partager leurs revendications sans risque de représailles car le débat et la diversité des opinions sont essentiels à la vie des universités. Les modes d'actions violentes n'ont pas leur place dans celles-ci, elles doivent redevenir un lieu de promotion du savoir et de liberté de pensée. Dans le contexte des élections européennes de juin 2024, une montée des tensions est à craindre ; il semble ainsi urgent que des mesures soient prises dans les différentes universités françaises pour que ces impératifs démocratiques soient respectés. Mme la députée demande à Mme la ministre si des mesures seront prises pour garantir la libre expression des syndicats étudiants contre les pressions répétées de militants d'extrême gauche à l'encontre des autres étudiants. Elle souhaite savoir quelle sanction disciplinaire, quelle coopération avec le ministère de l'intérieur, pour les cas les plus graves, sont prévues.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le malaise des professeurs suite à la réforme du baccalauréat qui recule certes les épreuves en juin, mais alourdit les programmes. Mme le députée a été interpellée par la communauté éducative de son département, la Drôme, au sujet de la réforme du baccalauréat. Celle-ci demande un allègement des programmes qu'elle estime indispensable pour préparer correctement les élèves à l'examen du baccalauréat et à l'entrée dans les études supérieures. En effet, la réforme récente du baccalauréat, si elle permet de remettre les épreuves du bac en juin et satisfait en ce sens certaines demandes de la communauté éducative, a pour autre enjeu l'augmentation du volume du programme et donc la cadence d'apprentissage. Les enseignants, notamment en sciences économiques et sociales, constatent un quasi doublement des connaissances exigibles lors des épreuves du baccalauréat, en plus d'un doublement du temps de passage du grand oral. Ils et elles craignent de ne pas avoir le temps de préparer et d'entraîner suffisamment leurs élèves. Cette crainte n'est pas sans conséquence pour la qualité de l'enseignement des professeurs vis-à-vis de leurs élèves, obligés de réduire voire de négliger certaines parties du programme, créant ainsi un risque plus grand pour les élèves de ne pas réussir leurs épreuves. Ce risque est alimenté par d'autres facteurs que pointent les syndicats de la communauté éducative ou les syndicats de lycéens, comme celui de connaître les résultats de Parcoursup en même temps que le passage des épreuves du baccalauréat, dévalorisant ainsi ce diplôme structurant pour l'avenir des jeunes. Ils dénoncent également la part de la note finale dépendante de 40 % du contrôle continu mis en place tout au long de l'année, qui creuse les inégalités scolaires entre élèves, en accentuant les inégalités sociales et territoriales que connaissent déjà les établissements. Ainsi, elle souhaite connaître quelles dispositions elle entend mettre en place pour réduire les inégalités scolaires et favoriser l'organisation des épreuves de baccalauréat de manière la plus sereine possible, tant pour le bien-être au travail des enseignants que pour la réussite des élèves.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement de l'allemand dans l'éducation nationale. Le 4 décembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, s'était exprimé à Bonn devant les députés de l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) dont M. le député fait partie et avait pris des engagements en faveur de l'allemand. Cependant, on peut constater des chiffres inquiétants pour la pérennité de son enseignement en France : baisse du nombre d'élèves (-75 % d'élèves apprenant l'allemand en LV1 en trente ans) et du nombre d'enseignants (-50 % de professeurs d'allemand en quinze ans). Cette diminution des effectifs s'accompagne d'un appauvrissement linguistique et culturel, à rebours de l'ambition portée par le traité de l'Elysée et par les stratégies nationales en faveur de l'apprentissage de la langue du pays partenaire (signées en novembre 2022). Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en place afin de favoriser l'enseignement et l'apprentissage de l'allemand en France.
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la méthode de calcul des moyens financiers accordés à l'enseignement privé sous contrat. Les établissements privés sous contrat perçoivent d'importants moyens financiers de la part de l'État et des collectivités territoriales. Le programme 139 du budget de l'État finance ainsi les salaires des plus de 142 000 maîtres contractuels et maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Il s'élève à 8,5 milliards d'euros en crédit de paiement dans la loi de finances pour 2024. Le 8 octobre 2013, questionné par M. le député Glavany, le ministère de l'éducation nationale indiquait qu'étaient attribués à l'enseignement privé sous contrat 20 % des moyens destinés à l'enseignement public. Ce « ratio de 20 % » semble depuis constituer la référence dans le calcul des moyens attribués chaque année aux établissements privés sous contrat. Cependant, selon le rapport de la Cour des comptes relatif à l'enseignement privé sous contrat publié en juin 2023, 16,8 % des effectifs scolarisés à la rentrée 2022 le sont dans un établissement privé sous contrat. M. le député souhaite ainsi connaître le détail du calcul permettant de fixer le montant des moyens publics accordés aux établissements sous contrat du premier et du second degré à la rentrée 2023 en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'éducation. Par ailleurs, selon le même rapport de la Cour des comptes, « des différences d'organisation et des contraintes spécifiques pesant sur les établissements d'enseignement public, comme l'éducation prioritaire, justifient les écarts constatés par rapport à l'application d'un ratio démographique de 20 % ». En ce sens et si des écarts existent pour l'année scolaire 2023, il souhaite en connaître les détails.
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes dans le département de l'Yonne en 2024. En effet, depuis une dizaine d'années, la ruralité fait face à de multiples fermetures de classes, qui sont à chaque fois des coups portés à l'égalité des chances et à l'attractivité des territoires. Dans l'Yonne, en dix ans, ce sont 232 classes qui ont été supprimées par une administration comptable et déconnectée des enjeux éducatifs. Pour la rentrée de septembre 2024, quarante classes seraient menacées de fermeture dans le département de l'Yonne, dont une quinzaine dans la troisième circonscription dans les communes suivantes : Villevalier (1 classe) ; Malay-le-Grand (1 classe) ; Joigny (2 classes) ; Rosoy (1 classe) ; Véron (1 classe) ; Villeneuve la Guyard (1 classe) ; Villeneuve-sur-Yonne (2 classes) ; Domats (1 classe) ; Montacher-Villegardin (1 classe) ; Saint-Clément (1 classe) ; Sens (5 classes). Alors que la baisse ponctuelle des effectifs dans les écoles devrait permettre d'améliorer la qualité de l'enseignement et de favoriser l'accompagnement de chaque enfant, les autorités éducatives préfèrent tailler dans le vif et fragiliser encore davantage l'offre scolaire dans les communes rurales. Lors de la Conférence des territoires en juillet 2017, Emmanuel Macron faisait la promesse qu'aucune classe ne serait contrainte à la fermeture en milieu rural. Force est de constater que ses gouvernements ont trahi cet engagement. Chaque fermeture de classe est une punition sévère infligée à l'ensemble des acteurs locaux qui tentent de maintenir en vie des communes désertifiées parce que délaissées par l'État depuis des décennies. À titre d'exemple, le département de l'Yonne est celui qui compte le moins d'étudiants en Bourgogne (environ 2 000) et l'avant-avant-dernier en Bourgogne-Franche-Comté. Aussi, l'espérance d'obtenir le bac (toutes voies confondues) pour un élève en classe de 6e est de moins de 73 %, soit un des plus faibles taux de France : l'Yonne est donc dernière (avec la Nièvre) en Bourgogne et compte parmi les dix derniers départements de France métropolitaine. Dans l'Yonne, on a moins de chance lorsque l'on entre en 6e d'avoir le bac que dans les départements de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. La qualité de l'instruction donnée aux enfants ne doit pas être dictée par des ratios, des statistiques et des exigences de rentabilité. Interpellée sur les fermetures de classes lors de la séance de questions au Gouvernement du 31 janvier 2024, Mme la ministre d'alors affirmait : « Je ferai de la place de l'école dans nos ruralités l'une de mes priorités. Je m'y engage ! ». Les Français de la ruralité attendent cet engagement depuis trop longtemps. Dans les quartiers dits prioritaires, le Gouvernement a engagé le dédoublement des classes avec bien souvent 10 à 12 élèves par enseignant. Dans la ruralité, l'État ferme des classes pour des effectifs de 15 à 16 élèves. Où est la justice ? Face à cette rupture d'égalité, il lui demande si elle va tenir l'engagement du Gouvernement et décréter un moratoire sur les fermetures de classes dans la ruralité.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de sensibiliser aux bonnes pratiques de renouvellement de l'air dans les salles de classe. En effet, une étude effectuée par Santé publique France démontre l'importance de l'amélioration du renouvellement de l'air dans les établissements scolaires, notamment à travers l'entretien des systèmes de ventilation et les gestes d'aération. Cette étude, qui s'ajoute à d'autres études ayant mis en évidence les effets néfastes des concentrations en CO2 dans les salles de classe sur les performances cognitives et scolaires des élèves, souligne l'impact sanitaires non-négligeable de ces concentrations. Ainsi, il est estimé - sur la base des données retenues - qu'environ 9 000 cas d'asthme actuel seraient potentiellement évitables chez l'enfant de 6-11 ans, dans l'hypothèse où toutes les écoles élémentaires respecteraient la valeur règlement actuellement en vigueur. Le bénéfice est même estimé à près de 30 000 cas dans l'hypothèse d'un renouvellement de l'air optimal. Un autre facteur clef de qualité sanitaire de l'environnement scolaire, à savoir l'absence de moisissures dans les salles de classe, permettrait quant à lui d'éviter 12 000 cas de sifflements et 8 000 cas d'asthme vie, soit 3 % des cas recensés. Aussi, il lui demande si elle entend faire la promotion des bonnes pratiques et mener une politique ambitieuse d'amélioration de la qualité globale des environnements scolaires, afin de créer les conditions favorables à la santé et à l'apprentissage à l'école.
Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des récentes annonces concernant la suppression de postes d'enseignants et la fermeture de classes pour la rentrée 2023-2024. Le Pas-de-Calais est particulièrement touché puisque 89 postes d'enseignants à l'école maternelle et primaire doivent y être supprimés, avec des classes qui ferment sur presque tout le territoire. C'est le cas de la 11e circonscription du Pas-de-Calais où, par exemple, 4 classes doivent fermer pour la seule ville d'Hénin-Beaumont, avec des conséquences parfois très négatives pour l'accompagnement des élèves. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les motivations de ces fermetures de classes alors que la France reste à la traîne parmi les pays de l'Union européenne : elle était dernière du classement des pays membres pour l'année scolaire 2019-2020 avec 22,1 enfants par classe en primaire quand la moyenne au sein de l'Union européenne est de 19,3 et ne s'est guère améliorée depuis, avec 21,5 enfants par classe à la rentrée de cette année. Par ailleurs, Mme la députée relève que la France ne cesse de chuter depuis 2018 au sein du classement Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) pour la compréhension écrite, les mathématiques et les sciences, tandis que, selon les chiffres du ministère, à peine plus d'un tiers des élèves français ont une maîtrise satisfaisante en orthographe, en grammaire ou encore en géométrie à l'entrée en 6e, ce qui devrait inviter le Gouvernement à revoir ces mesures de suppression de postes d'enseignants. Elle lui demande donc si elle entend revenir sur la décision de supprimer ces postes d'enseignants et donc de fermer ces classes d'écoles maternelle et primaire.
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de classes à la rentrée prochaine dans les écoles Brasme et Jean-Zay de Bully-les-Mines. Les fermetures de classes à répétition qui touchent les communes du bassin minier démontrent une nouvelle fois que l'État ne tient pas ses engagements alors que le Premier ministre a récemment déclaré vouloir faire de l'éducation nationale une « priorité absolue » de son Gouvernement. Il s'agit d'une rupture d'égalité entre les élèves scolarisés dans des grandes métropoles, qui bénéficient d'un encadrement stable, et des élèves de petites communes du bassin minier scolarisés dans des établissements qui voient régulièrement des classes fermer. L'augmentation de la densité d'élèves par classe entraînera une dégradation des conditions d'enseignement, alors que l'État s'était au contraire engagé à réduire les effectifs. La suppression des demi-groupes au collège est également une véritable catastrophe, un TP de science ne pouvant pas se faire dans de bonnes conditions à 35 élèves. La diminution des demi-groupes va également entraîner, en raison de la baisse des dotations, une suppression de postes d'enseignants à terme. L'éducation nationale étant un pilier de la République, tous les enfants devraient pouvoir bénéficier d'un enseignement de qualité quelle que soit la localisation de leur établissement scolaire. Il lui demande s'il va revenir sur sa décision et maintenir les classes des écoles Brasme et Jean-Zay de Bully-les-Mines.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes des personnels de l'enseignement agricole. En effet, la mise en application de nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréat professionnels rénovés dans l'enseignement agricole entraîne un changement dans le décompte hebdomadaire des heures effectuées en pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle prévue par la circulaire « Mayajur » de 2004. En raison de ce nouveau mode de calcul, leur temps de travail est réduit, les obligeant à fournir des efforts supplémentaires pour maintenir un service complet. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que les conditions de travail des enseignants et l'attractivité du métier ne cessent de se dégrader. Leur rémunération est elle aussi affectée, notamment pour de nombreux professionnels qui bénéficient d'heures supplémentaires, désormais amputées par ce nouveau calcul du temps de travail. Cette mesure vient annuler, dans de nombreux cas, les modestes avancées promises par le Gouvernement. Dans un contexte où l'enseignement agricole fait face à un déficit d'attractivité et de recrutement, cette décision de réajuster le calcul du temps de travail, avec pour objectif d'accroître la charge de travail sans compensation financière supplémentaire, ne fera qu'aggraver les difficultés auxquelles ils sont déjà confrontés. Il lui demande par conséquent s'il va créer les conditions d'une prise en charge efficace des agents dont il gère la carrière.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'obligation du port de l'uniforme à l'école sur les élèves en situation de handicap. Dans son discours de politique générale prononcé le mardi 30 janvier à l'Assemblée nationale, M. le Premier ministre a confirmé la généralisation du port de l'uniforme à l'école en 2026, conformément à la volonté du Président de la République, car tel est son bon plaisir. M. le député rappelle son opposition à l'instauration de l'uniforme à l'école qui permettrait « d'effacer les inégalités », a indiqué le Premier ministre. M. le député aime beaucoup la magie, qui est un art fascinant, mais fondé sur l'illusion. Et surtout, il exècre la volonté d'uniformisation et de mise au pas dont ce geste est l'instrument, bien loin d'un projet éducatif émancipateur. M. le député précise qu'une conception républicaine de l'école appelle à lui octroyer des moyens pour mettre en œuvre un projet éducatif capable d'accompagner tous les enfants sur le chemin de l'autonomie et de la citoyenneté. Bref. Néanmoins, puisque le Gouvernement a décidé de l'instaurer et même si M. le député en souhaite ardemment l'abandon le plus rapide, déjà mis à l'ordre du jour par un certain nombre de résistances dont il se félicite, il souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur les difficultés que peuvent rencontrer les élèves en situation de handicap. La tenue unique préconisée se compose de polos et d'un pantalon, vêtements peu pratiques pour les enfants qui ont des difficultés à manipuler les boutons. Des parents témoignent des réactions de leurs enfants lorsqu'ils doivent utiliser un bouton ou nouer des chaussures, l'angoisse qui les étreint, la crise qui s'ensuit et le temps nécessaire pour les apaiser. Ils ont parfois trouvé des solutions avec des vêtements sans boutons, des pantalons à taille élastique et des chaussures à « scratch ». Cette obligation ne va pas faciliter le quotidien des familles qui ont pourtant besoin d'être accompagnées par la solidarité nationale, ni des enseignants, des AESH et des personnels des établissements scolaires, qui ont besoin d'avoir les moyens d'accueillir ces enfants de manière adaptée. M. le député rappelle que la scolarisation des élèves en situation de handicap est un sujet qui mobilise l'opinion publique, notamment dans sa circonscription. Tout cela renforce M. le député dans sa conviction que l'uniforme est décidément une mauvaise idée empruntée à des modèles éducatifs qui n'en sont pas. Il a néanmoins souhaité relayer cette interrogation concernant les aménagements envisagés à cette obligation pour les enfants en situation de handicap, et lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de personnel enseignant dans les salles de classe. Suite à une intervention, Mme la ministre a soulevé la problématique du remplacement des professeurs absents au sein de l'enseignement public. Il faut commencer par lever une prénotion : non, les professeurs ne sont pas plus absents que les autres. Selon la Cour des comptes, en 2019, seuls 2,6 % des professeurs ont été absents contre 3,9 % pour les salariés des entreprises privées. Selon une étude de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), 15,4 millions d'heures de cours ont été perdues durant le cycle scolaire 2020-2021. Cela représente 9 % des cours. La moitié est le fait d'absences de professeurs pour des raisons individuelles et qui ne sont pas remplacés. Un tiers est le fait d'un manque de locaux ou de personnel enseignant. Le taux de remplacement des professeurs absents est en forte baisse, passant de 78,4 % en 2021 à 68,7 % en 2022, une chute de 10 points en un an. Par lien de conséquence, le nombre d'heures non assurées pour cause de non-remplacement a plus que doublé, passant de 2,3 % en 2017 à 5,7 % en 2022. Alors effectivement, il y a un problème d'heures non remplacées, comme a pu le soulever Mme la ministre. Cependant, Mme la députée interroge les causes de ce non-remplacement. À la rentrée 2022, 3 107 postes étaient vacants. Le syndicat SNES-FSE dénonçait, à la rentrée 2023, un manque de professeurs dans près de la moitié des établissements publics. La promesse de M. le Président de la République, prise l'été 2023, annonçant un professeur devant chaque élève, n'a pas été tenue. Pire encore, l'État supprime sciemment des postes dans l'éducation nationale. Depuis 2017, ce sont 9 000 postes qui ont été supprimés dans les collèges et lycées publics. Si les professeurs ne sont pas remplacés et les heures non assurées, c'est le fruit d'une destruction organisée de l'école publique. L'austérité a dégradé les conditions d'études. Ces constats sont d'autant plus absurdes que, comme on l'apprend dans un arrêté du 26 janvier 2024, 285 618 151,23 euros du budget de l'éducation nationale n'ont pas été dépensés pour 2023. À l'inverse, des dépenses inutiles sont engagées comme la généralisation du port de l'uniforme ou l'obligation du service national universel. Le système éducatif est en danger. La crise de recrutement a été exacerbée au cours de la présidence Macron. Les injonctions à l'autonomie des établissements, les atteintes à la liberté pédagogique, la multiplication des tâches bureaucratiques, des dispositifs d'évaluation et de contrôle, conduisent les enseignants à se sentir dépossédés de leur métier, dépossession aggravée par l'absence de reconnaissance. Preuve inquiétante de la crise du métier : les démissions d'enseignants se multiplient, comme partout ailleurs, dans tous les services publics. Le désengagement de l'État dans l'éducation publique est une tendance de long court. La doctrine néo-libérale prône un État minimal, limité à des fonctions régaliennes. Cette doctrine est mortifère pour l'école publique et des investissements forts sont aujourd'hui nécessaires. L'histoire de la République française a proclamé des valeurs fortes. Parmi elles, le principe de l'école publique, gratuite, accessible à toutes et tous. Aujourd'hui, l'égalité d'accès au service public de l'éducation n'est plus garantie, certains se retrouvent contraints de se réfugier dans l'enseignement privé. L'école publique est le pilier de la République : elle forme des citoyens libres, prépare l'avenir de la Nation et est essentielle. Elle l'interroge sur le sous-investissement de l'État dans le système éducatif et demande quand des mesures d'urgence seront prises pour empêcher la destruction à petit feu de l'école publique de la République, ce bien commun et ce legs aux générations futures.
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une problématique entravant la participation des enfants en situation de handicap aux activités scolaires, notamment en lien avec l'incohérence concernant l'exigence d'agrément pour les parents désireux d'endosser le rôle d'accompagnateur bénévole. Il est noté qu'en de nombreuses occasions, le refus d'agrément empêche les parents de contribuer à l'inclusion de leur enfant handicapé dans certaines activités scolaires aquatiques, malgré le fait que cet agrément soit normalement destiné aux personnes accompagnatrice gérant un groupe dans l'eau. Par ailleurs, la lecture de la note de service du 28 février 2022 révèle que « les adultes bénévoles assurant l'accompagnement de la vie collective, mais n'intervenant pas dans une activité d'enseignement, ne sont pas soumis à l'agrément préalable des services de l'éducation nationale. Toutefois, leur participation est soumise à l'autorisation préalable du directeur d'école. En tout état de cause, un accompagnateur bénévole ne peut se retrouver isolé avec un élève. » Cette disposition détermine une impossibilité pour l'enfant de participer à l'activité collective. Mme la députée demande une clarification du Bulletin officiel sur ce point, puisque les parents n'intervenant qu'auprès de leur enfant peuvent aujourd'hui être soumis à la nécessité d'un agrément. Cette lacune crée une situation d'incohérence et une forme de discrimination. Dans l'optique d'une société inclusive pour laquelle le Gouvernement œuvre depuis 2017 par une politique volontariste dans laquelle Mme la députée s'inscrit pleinement, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour résoudre cette incohérence et garantir un accès équitable aux activités éducatives pour tous les enfants, indépendamment de leur handicap, permettant de mettre fin à ce qui peut légitimement apparaître comme une discrimination.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le redoublement. Gabriel Attal a annoncé la suppression du veto des parents sur le redoublement de leur enfant. L'idée peut être intéressante mais des études scientifiques ont montré que le redoublement avait des effets négatifs sur la trajectoire des élèves. Lorsqu'un redoublement fonctionne, c'est qu'il est accompagné d'un suivi de l'élève, mais ce dispositif n'est que trop rarement établi. Elle souhaiterait savoir s'il est prévu qu'un accompagnement à chaque élève qui redouble soit mis en place.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouvelles modalités de reclassement du personnel de l'éducation nationale. Le décret du 7 août de 2023 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 régissant les modalités de classement des lauréats des concours entrant dans l'éducation nationale vise à prendre en compte les années d'expérience dans le secteur privé des nouveaux arrivants dans l'éducation nationale. Ainsi, ces années sont désormais calculées dans la détermination de leur échelon de début de carrière et sont reprises à hauteur des deux-tiers. Ce décret a entraîné une nette amélioration des conditions de reclassement des personnels de l'éducation nationale. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste, ayant obtenu leur concours avant 2023, créant une inégalité de traitement entre ces derniers et les nouveaux titulaires. M. le député aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour résoudre cette inégalité.
M. Christophe Bex alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-remplacement d'enseignants en situation d'absence de longue durée. « L'organisation du système scolaire amène aujourd'hui la perte d'environ 15 millions d'heures d'enseignement par l'incapacité du système à remplacer les professeurs absents dans le second degré », déclarait en décembre 2022 dans Le Monde l'ancien ministre de l'éducation nationale M. Pap Ndiaye. Cette situation alarmante pèse sur les trajectoires scolaires et renforce les inégalités entre élèves ainsi que la reproduction sociale. Pour rappel, le ministère de l'éducation nationale a l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementaires prescrits. Le manquement à cette obligation légale, lorsqu'il prive des élèves sur une certaine durée, peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'État (arrêt du 27 janvier 1988 du Conseil d'État ; condamnation de l'État par le tribunal administratif de Versailles, le 3 novembre 2003, à verser des indemnités à des parents d'élèves en réparation du préjudice causé le non-remplacement d'enseignants absents). Dans le second degré, les effectifs d'enseignants titulaires affectés à du remplacement ont été drastiquement réduits par les gouvernements successifs depuis vingt ans, passant de plus de 37 000 en 2006 à moins de 10 000 en 2021. En 2024, ce sont 2 193 emplois dans le premier et second degré qui sont supprimés et 258 postes de moins accessibles après les concours. Pour faire face à la crise du remplacement, le ministère de l'éducation nationale a préféré généraliser le logiciel Andjaro plutôt que d'embaucher du personnel. Or le problème n'est pas la gestion humaine mais bien le manque de moyens humains dédiés au remplacement. En Haute-Garonne, M. le député a été alerté par des personnels de l'administration du rectorat de dysfonctionnements importants du logiciel Andjaro qui, en plus de ne pas résoudre cette crise de non-remplacement, amène une dégradation de leurs conditions de travail. Dans sa circonscription, M. le député est régulièrement interpellé par des parents d'élèves démunis et inquiets pour la scolarité de leurs enfants pour des non-remplacements de longue durée. C'est le cas dans des établissements situés au Vernet, à Montesquieu-Volvestre ou encore à Villeneuve-Tolosane, pour ne citer que ces exemples. Au vu de ces éléments, il lui demande quelles sont les solutions d'urgence qu'elle compte mettre en œuvre pour remplacer les enseignants en absence de longue durée et assurer à tous les enfants de la République les mêmes chances d'accès à l'éducation.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la méthode de Singapour. Le Gouvernement souhaite que la France adopte la méthode de Singapour : méthode qui est déjà utilisée par certaines écoles hors contrat. Cependant il semblerait qu'à Singapour, les professeurs bénéficient de cinq fois plus d'heures de formation qu'en France. Or aucune trace d'un plan de formation pour accompagner les professeurs dans la maîtrise progressive de cette méthode n'a été annoncée. Aussi, elle lui demande si une formation est prévue pour les professeurs afin de développer cette méthode de manière performante.
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants et conseillers techniques de service social scolaire. En effet, alors que les besoins augmentent sans cesse, les moyens ne suivent pas et les postes ne sont pas créés en nombre suffisants. De plus, ces professionnels essentiels à l'accompagnement des élèves subissent de nombreuses injustices : l'utilisation du véhicule personnel par les agents est monnaie courante alors que les enveloppes de remboursement de frais de déplacements ne sont pas à la hauteur, les assistants et conseillers techniques de service social scolaire sont exclus d'un certain nombre de dispositifs de rémunération et leur grille de traitement reste la plus basse de toute l'éducation nationale. La représentation nationale s'est penchée sur le sujet dans le rapport d'information n° 1228 du 11 mai 2023. Cependant, ce rapport passe à côté des principales demandes de la profession. Cela démontre la méconnaissance des missions et de l'importance des assistants et conseillers techniques de service social scolaire dans la résolution des problématiques liées à la protection de l'enfance, à la lutte contre l'absentéisme, à l'inclusion des élèves porteurs d'handicap, à la lutte contre le harcèlement, à la lutte contre la prostitution des jeunes mineures, à l'accès aux droits des jeunes et de leurs famille (bourses, fonds social collégien, lycéen), à la communication entre les établissements et les familles en grande difficulté et éloignées de l'école, etc. Ces agents sont à l'interface entre les EPLE et les familles. Les chefs d'établissement ont régulièrement besoin de leur expertise et de leur connaissance des élèves et de leurs parents. Des mesures simples permettraient pourtant de répondre aux besoins et de rendre à ce métier son attractivité. Il est urgent de revaloriser les grilles indiciaires, de créer massivement des postes dans l'ensemble des services sociaux ou encore de revaloriser les enveloppes de frais de déplacement à la hauteur des réalités du terrain. Ce ne sont ici que quelques exemples de dispositions qu'il est possible de mettre en œuvre rapidement. Elle lui demande si des décisions allant dans ce sens vont être annoncées d'ici à la rentrée scolaire de septembre 2024.
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le plan gouvernemental « Choc des savoirs » tendant à élever le niveau de l'école. En fin d'année 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nombreuses mesures visant à élever le niveau de l'école. L'une d'elles consiste alors à labelliser les manuels scolaires. M. le député tient à rappeler que la première occurrence de la question du choix des manuels scolaire remonte à la troisième République, lorsqu'était instituée une école républicaine et laïque. Ainsi, Jules Ferry, sur conseil de Ferdinand Buisson, signait dès juin 1880 un arrêté affirmant le concours des enseignants eux-mêmes à la construction d'une liste des livres reconnus propres à être pris en charge dans les écoles primaires publiques. M. le député s'interroge sur le projet de décret relatif à cette mesure. Selon ce dernier, ce label sera attribué par une commission spécifique, placée auprès du président du Conseil supérieur des programmes (CSP). Les membres de cette commission seront nommés, sur proposition du président du CSP, par Mme la ministre au regard de leur expertise scientifique ou pédagogique. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les modalités concrètes d'organisation de cette labellisation « éducation nationale ». À ce titre, s'il regrette que cette nouvelle méthode ne prenne pas en considération l'expérience des enseignants, évidemment les plus à même de se prononcer sur leur pratique professionnelle, ni même l'esprit ayant concouru à la formation de l'école républicaine et laïque, M. le député aimerait savoir quels garde-fous seront, il l'espère, mis en place afin de garantir la liberté pédagogique des enseignants. Aussi, il tient à rappeler l'importance d'accompagner et de rassurer les éditeurs, soucieux d'une « couche supplémentaire » de complexité superflue. Il aimerait à ce titre connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour accompagner les éditeurs dans cette nouvelle procédure.
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le plan gouvernemental « Choc des savoirs » tendant à élever le niveau de l'école. En fin d'année 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nombreuses mesures visant à élever le niveau de l'école. L'une de ces mesures consiste à recourir à l'intelligence artificielle (IA) pour accompagner les élèves à besoins. À ce propos, M. le député estime que l'intelligence artificielle est une nouvelle technologie porteuse de potentialités positives et qu'il convient de ne pas négliger cet aspect dans le domaine de l'accompagnement des élèves à besoins. Pour autant, une telle utilisation pose des questions relatives à d'autres préoccupations qu'elle peut induire. À ce titre, M. le député interroge Mme la ministre sur la place qui sera donnée à la formation des enseignants à la maîtrise de ces nouvelles technologies. Ensuite, alors que les recherches scientifique et académique s'accordent sur les dangers de l'exposition des enfants aux écrans, M. le député aimerait connaître les mesures envisagées afin de concilier l'utilisation de l'IA par les élèves à besoin et la préservation de leur intégrité face aux dangers des d'écrans. Enfin, il l'interroge sur la façon dont le Gouvernement compte opérer afin d'assurer une égalité réelle dans l'utilisation de l'IA, alors même qu'on observe en France une fracture numérique importante et que les familles disposent de moyens totalement inégaux face au numérique et que ces inégalités face au numérique pourraient se muer en une inégalité d'accès au savoir.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante de l'enseignement de l'allemand. Alors même que selon les chiffres de Pôle emploi et de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), l'allemand est l'une des langues les plus recherchées par les employeurs, ces derniers font également le constat des difficultés rencontrées dans le recrutement de germanistes. Effectivement, selon l'Association pour le développement de l'allemand en France (ADEAF), à la rentrée académique de 2021, seuls 3,8 % des élèves scolarisés dans l'enseignement public apprenaient l'allemand à l'école primaire contre 18,6 % 20 ans plus tôt. L'ADEAF comptabilise également une diminution de 75 % du nombre d'élèves recevant un apprentissage de l'allemand comme première langue en l'espace de 30 ans. Ainsi, il a déjà interrogé le Gouvernement à ce sujet le 11 octobre 2022 par une question écrite, mais la situation restant la même, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte agir en faveur de la relance de l'apprentissage de l'allemand.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inspections des écoles hors contrat. Il souhaite connaître le contenu de la formation proposée aux inspecteurs venant visiter les écoles hors contrat.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités : tiendra-elle la promesse du pass colo pour tous les enfants ? « Quand on arrive le premier jour de la rentrée scolaire, la première question que les enfants se posent c'est : qu'est-ce que t'as fait pour les vacances ? Quand on n'a rien à dire, c'est très difficile, c'est même douloureux pour beaucoup des enfants ». C'est ainsi que le 23 juillet 2023, Aurore Bergé, alors ministre des solidarités, a annoncé la création d'un pass colo d'un montant « de 200 à 350 euros par enfant ». Ce pass devait permettre aux familles d'envoyer leur enfant en colonie de vacances pendant l'été entre le CM2 et la 6e. Comment ne pas approuver cette idée ? D'autant que c'est une reprise, certes partielle, certes amoindrie, d'une proposition que M. le député a lui-même portée. Avec ses collègues de la NUPES, ils ont élaboré un panel de propositions pour des « Vacances pour tous ». Dedans, ils avaient inscrit le « pass colos vertes contre les inégalités du temps libre : la garantie de partir, gratuitement, dans des colos pour découvrir la nature, au moins une fois par cycle scolaire ». Aurore Bergé avait donc repris cette proposition, expliquant qu'« à peu près un enfant sur quatre aujourd'hui ne part pas en vacances ». Où en est cette promesse ? M. le député n'a rien entendu à ce sujet dans le discours de politique générale de M. le Premier ministre. Mme la ministre tiendra-elle cet engagement ? Aussi, il lui demande si elle va mettre en place ce dispositif qui serait bénéfique pour le porte-monnaie des Français et l'épanouissement des jeunes de ce pays.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de vie et de développement des enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Les professionnels de santé alertent : manque de places en pouponnières, dans les services de pédiatrie générale, manque croissant de professionnels qualifiés conduisant à une saturation de celles et ceux déjà en poste. Les problématiques citées ne sont qu'une infime partie des problèmes que rencontrent les enfants de l'aide sociale, tant la face cachée de l'iceberg est immensément grande. La question de la santé est essentiellement une compétence de l'État. Cette compétence, bien que ce dernier n'en donne pas l'impression, passe par la santé de ces enfants. Aussi, les professionnels de pédopsychiatrie alertent sur une augmentation exponentiellement de la détresse psychologique ressentie par ces enfants. Le manque de moyens techniques, à cause d'un manque de places suffisantes pour accueillir dignement les enfants ; de moyens financiers, à cause d'une volonté de faire des économies sur la santé ; mais surtout de moyens humains, à cause d'une pénurie de soignants bien souvent eux-mêmes en détresse psychologique du fait des conditions de travail précitées, n'arrange pas la situation. Les manquements de l'État dans la protection de la santé physique et psychologique de ces enfants sont tels, que certains professionnels admettent avec désolation être obligés de recourir à la sédation comme « solution ». Les enfants de l'aide sociale sont en souffrance et l'État en est le premier responsable. Ils grandissent, sans s'épanouir, dans des structures inadaptées et dans des conditions d'isolement intolérables et dangereuses qui ont de graves conséquences pour leur santé. Enfin, celles et ceux qui parviennent à tenir bon malgré les difficultés sont obligés de faire face à une sortie brutale du système de l'ASE. Cela, notamment en raison d'un hospitalisme bien trop ancré chez ces enfants et que ce système défaillant mis en place par l'État ne fait qu'entretenir. Ainsi, elle lui demande si, d'une part, le Gouvernement compte prendre sa part de responsabilité dans la situation catastrophique qu'il a lui-même créée et, d'autre part, s'il compte enfin attribuer les moyens nécessaires pour pouvoir assurer à ces enfants, et à ceux après eux, l'avenir qu'ils méritent amplement.
M. Emeric Salmon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la revente par un particulier d'électricité produite par des panneaux photovoltaïques. Un habitant de Haute-Saône a alerté M. le député sur l'impossibilité pour lui de revendre le surplus d'énergie produite par son panneau plug and play . Ce surplus produit est réinjecté dans le réseau sans contrepartie pour ce propriétaire du panneau, car ce dernier n'a pas été installé par un technicien RGE (reconnu garant de l'environnement). L'article L. 315-1 du code de l'énergie de la loi du 24 février 2017 interdit la revente du surplus produit par son panneau à Enedis. Cette interdiction de revente désincite les particuliers à faire l'acquisition de ce type de panneau plug and play , qui participe pourtant à la production d'une énergie décarbonée et qui renforce l'indépendance énergétique du pays. Il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de la législation en la matière.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le granulé de bois en tant que solution pour la transition énergétique. Le granulé de bois a déjà été adopté par 1,7 million de Français, ce qui permet d'éviter l'émission de 6 millions de tonnes de CO2 en France. C'est une source d'énergie qui favorise la transition énergétique, une énergie vertueuse et socialement responsable car elle permet aux ménages de maîtriser leur facture énergétique. Sans aide, le prix du kWh granulé de bois est deux fois moins cher que l'électricité et plus de 30 % moins cher que le fioul. La Haute-Savoie se caractérise par ses espaces boisés qui représentent 41 % de la surface du département, avec 190 000 ha de forêt. Dans ce département, la production d'énergie à partir du bois pour le chauffage représentait en 2021 environ 1 100 GWh, soit 27 % de la production d'énergie renouvelable (EnR) du département et la deuxième filière derrière l'hydroélectrique (qui représentait 56 %). Il s'agit donc d'une ressource locale, durable et responsable. Par conséquent, afin de renforcer le mix énergétique français, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte inciter les Français à se tourner vers cette énergie.
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et désormais aussi chargé de l'énergie : encore +9,8 % sur l'électricité en février 2024, +45 % en trois ans, est-ce bien sérieux ? « Regardez ici, Engie : 250 euros par mois. Et pourtant on fait attention. On a baissé le chauffage à 18 comme nous l'a demandé le Gouvernement. Et malgré ça, ça augmente ! Pour boucler le mois, on ne part plus en vacances et à partir du 10 c'est notre fils qui fait les courses ». Jean et Muriel habitent à Flixecourt, dans la Somme. Retraités, ils ont l'habitude de faire attention à leur budget. Les moindres dépenses du ménage sont consignées dans un grand cahier, poste budgétaire par poste budgétaire. Malgré ce suivi à l'euro près, malgré le respect des consignes de sobriété, « ça devient très compliqué. Regardez cette facture d'électricité : le prix a presque doublé ». Et quand on épluche bien les chiffres, c'est flagrant. En 2022 : heures creuses 0,08217 euros/kWh HT, heures pleines 0,12114 euros/kWh HT. En 2023 : heures creuses 0,18522 euros/kWh HT, heures pleines 0,23503 euros/kWh HT. Soit une hausse de 122 % des heures creuses et de 94 % des heures pleines. Les prix d'Engie ont donc doublé. La raison, le journal économique La Tribune la donnait en novembre 2023 : « Exit l'encadrement par l'État des tarifs de l'électricité nucléaire. Malgré sa promesse d'en "reprendre le contrôle", le Gouvernement renonce à l'idée d'administrer les prix de vente d'EDF en fonction de ses coûts de production, plutôt que selon les cours - anarchiques - observés sur les bourses d'échange ». M. le ministre a renoncé. M. le ministre a renoncé à réguler les prix. Même lorsque M. le ministre avait un vrai levier, il a renoncé à réguler. Les hausses du tarif réglementé de vente d'électricité ont été de +4 % en février 2022, +15 % en février 2023, +10 % en août 2023. Et M. le ministre annonce une nouvelle hausse de 9,8 % au 1er février 2024 ! Soit une augmentation cumulée de + 44 % en trois ans ! Pour rembourser les milliards du bouclier tarifaire. Mais ces milliards ne sont pas allés aux Français : M. le ministre les a versés, en fait, aux fournisseurs, aux spéculateurs. Ainsi d'Engie qui fait les poches de ses abonnés. Et ce sont pour eux que les citoyens doivent désormais payer ? Concrètement, quelles dépenses M. le ministre va-t-il demander de rogner, désormais, à ces retraités ? Pour ce qui est des loisirs, des vacances et des petits plaisirs, c'est déjà fait. Alors, quoi ? L'alimentation ? Les transports ? La santé ? « Qu'ils mettent des cols roulés ! », c'est ça, le projet de M. le ministre ? Ou bien M. le ministre va-t-il jouer son rôle et, enfin, réguler le marché ? Par exemple, en désindexant le prix de l'électricité sur celui du gaz, en taxant les profits des fournisseurs d'énergie et en revenant à un service public de l'électricité, seule manière d'avoir un tarif réglementé pour tous, basé sur les coûts de production et non les prix du marché. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le point de savoir si une transposition des conditions fixées dans l'arrêté du 30 novembre 2017, relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85, aux moteurs des bateaux de plaisance serait envisageable. En effet, des sociétés à mission ont attiré l'attention des élus locaux des Bouches-du-Rhône sur le fait que les structures des moteurs d'automobiles et de bateaux de plaisance étaient similaires. Il serait aisément envisageable de transposer le dispositif d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 aux moteurs des bateaux de plaisance afin de générer un impact social, sociétal et environnemental positif. Il lui demande donc s'il serait envisageable d'appliquer les conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des automobiles à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 aux moteurs des bateaux de plaisance, afin de répondre à des enjeux décarbonation du nautisme.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la distribution du chèque énergie au titre de cette année 2024. Ce chèque, versé chaque année depuis 2018 sous condition de ressources, vient en soutien aux 20 % les plus modestes pour faire face aux dépenses énergétiques. Un collectif d'associations révèle que, selon un projet de décret, ce chèque serait envoyé en 2024 aux mêmes bénéficiaires qu'en 2023 et pour un montant identique - sans mise à jour ni des bénéficiaires éligibles ni du montant. Pourtant, chaque année, le collectif estime qu'un million de ménages entrent et sortent du dispositif. C'est 18 % des bénéficiaires. Un tel décret ne serait donc pas acceptable : un million de ménages pourtant éligibles se verraient exclus du dispositif de manière parfaitement injuste. Cette situation serait d'autant plus injuste que les factures d'énergie flambent depuis deux ans. Depuis le 1er février 2024, les tarifs réglementés de vente ont encore augmenté de 10,5 % du fait de la sortie progressive du « bouclier tarifaire » et de l'absence de politique permettant de revenir aux coûts de production. Depuis deux ans, ils ont augmenté de 45 % : une augmentation de plus de 600 euros par an pour un foyer moyen. En parallèle, les tarifs réglementés de vente du gaz ont, quant à eux, été entièrement supprimés. Les tarifs du gaz doivent encore augmenter cette année : à partir du juillet 2024, la hausse sera de 114 euros par an pour un client moyen pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Si le Gouvernement envisage de reproduire en 2024 la situation de 2023 pour la distribution du chèque énergie c'est que, depuis la suppression de la taxe d'habitation, il est de plus en plus difficile pour les services fiscaux de connaître la composition des foyers et donc d'établir les critères d'éligibilité au chèque énergie. Cette situation ubuesque, conséquence d'une mesure fiscale qui a bénéficié en majorité aux plus riches et qui priverait en ricochet une aide aux plus modestes, ne saurait être tolérée. L'annonce par M. le ministre d'un guichet de réclamation pour faire valoir ses droits au chèque énergie en cas de non-versement et nécessitant d'avoir préalablement simulé son éligibilité sur internet, n'est pas acceptable. Ni par la rupture numérique qu'elle implique et dont souffrent souvent les plus modestes, ni par les difficultés de trésorerie immédiate qu'elle impose pour les ménages concernés. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir pourquoi M. le ministre n'entend pas mettre en place une tarification progressive incluant la gratuité des quantités de gaz et d'électricité indispensables à une vie digne, financée par une taxe sur les super-profits des entreprises du secteur de l'énergie. À défaut, il souhaite connaître comment il compte s'assurer de la bonne distribution du chèque énergie à l'ensemble des foyers éligibles et sur le fondement de quelles données, et s'il entend mettre en place une attribution automatique et anticipée pour éviter tout non-recours ou difficultés financières pour les concitoyens.
M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur une nouvelle augmentation des tarifs du gaz à compter du 1er juillet 2024. Déjà lourdement impacté par des augmentations successives sur les prix de l'énergie, en parallèle d'une inflation galopante, le budget des Français va être de nouveau affecté par une augmentation des tarifs du gaz. Cette annonce intervient quelques jours après une nouvelle augmentation de 10 % sur les tarifs de l'électricité, ce qui laisse perplexe quant à la politique énergétique du Gouvernement. La soumission aux instances européennes et au libre-échange est la seule responsable de l'explosion des prix du gaz. M. le député attire ainsi l'attention sur le marché européen de l'énergie, conduisant à un alourdissement des importations françaises et à l'aggravation de la dépendance envers cette énergie. Cette dépendance place le pays sous la tutelle de puissances étrangères, n'hésitant à aucun moment de faire payer à la France le prix fort des errements en matière de politique énergétique. M. le député demande donc à M. le ministre quelles solutions compte apporter le Gouvernement afin de protéger les Français, à bout de ces augmentations successives. Compte-t-il rompre avec les règles du marché européen de l'énergie pour fixer le prix du gaz ? Comment compte-t-il encore défendre les intérêts des Français et utiliser tout moyen de pression pour bloquer le prix du gaz et pour déjouer les effets spéculatifs du marché ? Enfin, il lui demande s'il va, comme le propose Marine Le Pen, instaurer une TVA à 5,5 % sur les prix de l'énergie.
M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin progressive du bouclier tarifaire qui se traduit par une nouvelle hausse du prix de l'électricité pour les ménages français. En effet, il s'agit de la deuxième augmentation de ce type, la première ayant eu lieu en août 2023, si bien que sur deux années, les prix ont augmenté de 43 % à 44 %, représentant environ 480 euros supplémentaires sur une année pour les foyers qui se chauffent exclusivement à l'électricité. Cette hausse intervient dans un contexte post-inflation qui a considérablement réduit le pouvoir d'achat des familles dans le pays, sans pour autant que les salaires aient évolué de manière significative en contrepartie. La décision politique de mettre fin au bouclier tarifaire afin d'économiser 6 milliards d'euros sur le budget 2024 représente un énième coup dur pour le pouvoir d'achat des compatriotes. Aussi, considérant tous ces éléments, il lui demande soit de bien vouloir reconsidérer cette décision pour permettre aux ménages de vivre dignement de leurs revenus, soit de mener une politique d'ampleur en faveur de l'augmentation des salaires.
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les clôtures de comptes bancaires dont sont victimes certains partis politiques ainsi que nombre d'élus. Malgré ces violations évidentes du droit au compte mais aussi de la liberté d'expression, le motif discriminatoire souvent évident de ces décisions ne peut être prouvé puisque l'article L. 312-1 du code monétaire et financier n'impose pas aux établissements bancaires la production d'une quelconque justification auprès de leur client. Or, s'il est légitime que les banques puissent mettre fin librement aux relations commerciales qui les lient à leurs clients, le caractère très particulier de ladite relation doit imposer que celle-ci ne puisse être remise en cause sans que la raison de cette décision ne soit communiquée. Ainsi, face à ces pratiques dangereuses pour la démocratie, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réformer le cadre législatif actuel.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inégalité persistante entre les différentes tailles d'exploitations d'éleveurs de volaille et les moyens de prévention sanitaire sur le marché vétérinaire. En effet, alors que la filière volaille, depuis plus d'une décennie, est victime de maladies provoquant trop souvent la mise à mort de toutes les volailles des sites suspectés d'être contaminés par différents virus et alors que ces éleveurs sont ainsi financièrement impactés et peinent à vivre de leur activité, il n'est toujours pas mis à leur disposition des produits vétérinaires adaptés à la taille de leur exploitation. Les vaccins pour volailles ne sont toujours disponibles qu'en conditionnement de milliers de doses, donc à l'usage quasi exclusif des grands éleveurs industriels. Comment transiter vers un élevage plus raisonnable, plus qualitatif et à taille humaine lorsque les produits vétérinaires nécessaires à une prévention efficace des maladies qui déciment les batteries de volaille n'existent pas en conditionnement adapté ? Il en va aussi de la préservation des espèces anciennes de volailles qui pourraient disparaître. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour soutenir les petites et moyennes exploitations d'éleveurs de volailles et notamment en matière d'adaptabilité des produits vétérinaires à leur taille.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de prendre en compte le bien-être animal dans la commercialisation des produits alimentaires d'origine animale. Malgré la promulgation de la loi « relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires » du 10 juin 2020 rendant obligatoire d'informer les consommateurs sur la provenance des produits qu'ils consomment, la question du bien-être animal et notamment des conditions d'élevages et d'abattages restent secondaires. Ainsi, il pourrait être pertinent d'envisager la mise en place d'un indicateur de bien-être animal sur l'ensemble des produits alimentaires d'origine animale, similaire à celui utilisé pour les œufs. Ainsi, alors que le Gouvernement a assuré à de nombreuses reprises considérer la question animale parmi ses priorités, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte améliorer concrètement l'information aux consommateurs quant au bien-être des animaux d'élevage destinés à la consommation, qu'il s'agisse de produits bruts ou transformés.
M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des éleveurs canins en France, une filière que M. le député estime être oubliée de l'agriculture. En effet, malgré le statut d'agriculteur dont bénéficient ces éleveurs, leur activité semble être exclue de nombreuses aides et subventions, notamment celles émanant de l'Union européenne. Cette situation est d'autant plus paradoxale qu'ils sont soumis aux mêmes charges et cotisations que les autres agriculteurs, notamment en ce qui concerne la Mutualité sociale agricole (MSA) et la fiscalité. De surcroît, ces dernières années ont vu une augmentation considérable des frais fixes (alimentation, soins vétérinaires, énergie, etc.) ainsi que des normes d'installation et de bien-être animal toujours plus contraignantes. Par ailleurs, la profession fait face à une concurrence déloyale de la part d'individus ou d'éleveurs non déclarés qui, profitant des réseaux sociaux, commercialisent des chiots sans respecter les standards de qualité et de santé requis, exacerbant la détresse économique et morale des éleveurs canins déclarés. Face à cette situation, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour soutenir cette filière spécifique de l'agriculture française. Plus précisément, est-il prévu de réviser les critères d'attribution des aides agricoles pour les inclure ? Quelles actions pourraient être mises en œuvre pour lutter contre la concurrence déloyale des éleveurs non déclarés ? Enfin, il lui demande comment il compte assurer une reconnaissance et un soutien effectifs aux éleveurs canins, véritables passionnés et professionnels de l'agriculture, qui contribuent au maintien de la biodiversité et à la pérennité de races canines de qualité.
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la validité des opérations de consultation des électeurs par les collectivités et le contrôle de celle-ci par les représentants de l'État. L'article R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales dispose que la consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local. L'article R. 1112-7 dispose que « deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON", sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum ». l'article L. 1112-20 dispose que « les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté ». L'article R. 1112-6 dispose que l'article R. 40 du code électoral relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote s'applique aux consultations locales et donc que les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. Or, lors de diverses opérations de consultations des électeurs, des bulletins ont été proposés avec les mots « POUR » et « CONTRE » suivis d'une phrase qui ne représente ni une délibération ni un acte. Concernant la dernière consultation de février 2024 à Paris, la consultation s'est déroulée dans 222 bureaux de vote alors que l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 pris en application de l'article R. 40 du code électoral répartit les électeurs parisiens en 901 bureaux de vote pour toutes les opérations de vote comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Elle souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour que le contrôle de la conformité à la législation et à la réglementation de ces consultations ou référendums soit effectif.
Mme Blandine Brocard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'affichage sauvage en période électorale qui non seulement crée une inégalité entre les candidats respectueux de la législation et ceux qui s'en exonèrent en sachant qu'ils ne seront guère inquiétés, mais aussi impacte durablement l'environnement des communes et des campagnes. L'article L. 51 du code électoral prohibe tout affichage en dehors des panneaux officiels et des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Il dispose également que le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches. Les articles L. 581-34 et L. 581-35 du code de l'environnement semblent également s'appliquer à l'affichage électoral, comme il en est fait mention de manière indirecte à l'article L. 581-35. Dans les faits, hormis quelques rares invalidations d'élections lorsque l'écart de voix est faible, il semble que ces mesures soient très rarement appliquées, alors que l'affichage sauvage électoral nuit gravement à la démocratie et impacte durablement l'environnement. Les maires des plus petites communes sont dépourvus de moyens pour faire appliquer ces dispositions et n'ont pas la certitude d'être dédommagés de la dépose d'office s'ils parviennent à effectuer une mise en demeure et que celle-ci n'est pas suivie d'effet. Elle lui demande de préciser les conditions d'application de l'article L. 51 du code électoral et ses implications financières, de rappeler aux préfets la possibilité d'effectuer lesdites mises en demeure et de les encourager à l'appliquer, de mettre à disposition des candidats, des maires et des citoyens un moyen simple d'effectuer un signalement et que celui-ci soit suivi d'effet, de préciser les modalités de recouvrement des frais de dépose et de remise en état des lieux sur lesquels l'affichage est apposé, et de préciser les modalités d'application de ces dispositions lorsque l'affichage est apposé sur un terrain privé.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du SMIC qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la viabilité des établissements et services d'aide par le travail face au plan de transformation engagé depuis quelques années par le Gouvernement. En effet, M. le député a été saisi par l'UNAPEI 60 sur les enjeux économiques de certaines orientations du plan de transformation, qui pourraient mettre en péril l'accompagnement de 520 personnes en situation de handicap dans l'Oise. Il souhaite donc connaître les conséquences d'une entrée en vigueur des différents volets de cette réforme malgré l'absence de compensation de la part de l'État. Par extension, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises en faveur des ESAT, afin de leur permettre de continuer leur mission primordiale pour des centaines de familles, dans l'Oise comme en France.
M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des travailleurs en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, M. le député a été alerté par l'APEI Moselle sur les coûts supplémentaires induits par la loi du 18 décembre 2023 pour les ESAT. Ces derniers sont déjà dans une situation financière complexe, avec 27,5 % des ESAT du réseau Unapei qui sont en déficit net, tandis que 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Il apparaît évident que ces derniers se retrouveront à leur tour en situation de déficit s'ils doivent, comme le prévoit la loi susmentionnée, assumer de nouvelles dépenses telles que la souscription obligatoire à une complémentaire santé pour les travailleurs ou l'obligation de prendre en charge la moitié de leurs frais de transport public. Les établissements et services d'aide pour le travail sont largement dépendants du soutien financier de l'État. Aussi, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, dont les dispositions sont intégrées dans le code de l'environnement. Ce décret instaure une interdiction explicite de l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées dans les établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public. Ainsi, l'usage de l'eau de pluie dans les toilettes d'établissements scolaires ne semble plus possible. Ce décret remet en cause les efforts faits par certains établissements ayant installé un système de récupération. Cette mesure est en contradiction avec les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts, lequel prévoit un taux réduit de TVA (10 %) pour l'installation ou le remplacement de l'installation sanitaire, dont les récupérateurs d'eau de pluie. Face aux inquiétudes exprimées par les acteurs du secteur et par les collectivités territoriales, il lui demande s'il envisage de modifier le décret pour éviter la surconsommation d'eau potable pour des usages domestiques n'ayant pas d'incidence directe sur la santé publique.
Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre les trafics de stupéfiants en ruralité. Les trafics de stupéfiants sont un fléau pour la société et représentent un véritable danger sécuritaire. Les Pyrénées-Orientales n'échappent pas à ces commerces de produits illicites, bien au contraire. L'année 2023 aura été celle de tous les records. En effet, le procureur de la République près le tribunal de Perpignan a déclaré, lors d'un point presse, que plus de 400 kg de cocaïne ont été saisis en 2023, contre une quinzaine par an depuis 2020, soit 30 fois plus. Au mois de juillet 2023, le ministère de l'intérieur a publié une « Info rapide » concernant la géographie des infractions liées aux stupéfiants à l'échelle communale pour l'année 2022. Il en ressort que même les petites communes sont concernées par ces trafics, en prenant pour exemple les villes du Boulou, d'Ille-sur-Têt ou d'Amélie-les-Bains, qui sont de petites villes puisqu'elles ne comptent pas plus de 6 000 habitants. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en place afin de lutter contre la propagation des trafics de stupéfiants dans les petites villes.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreux « check-points », ces barrages routiers qui fleurissent dans Marseille et la circonscription de Mme la députée, et qui interdisent la libre circulation des citoyens. Ces barrages, faits de palettes, de plots ou de blocs de béton, sont gardés par des guetteurs armés de pistolets et de talkie-walkie qui contrôlent l'ensemble des passages des habitants près des points de deal . Certains de ces points, dans sa circonscription, génèrent jusqu'à 100 000 euros par jour, attisant les règlements de compte, (50 morts depuis un an). Le trafic de stupéfiants mène une vie insoutenable aux honnêtes habitants de ces quartiers, faites de menaces, d'intimidations et d'entraves au déplacement dans les quartiers tenus par les trafiquants de stupéfiants. La liberté de circuler est pourtant un droit fondamental reconnu. Elle lui demande donc ce qu'il compte enfin faire pour détruire ces barrages afin de restaurer la libre et sereine circulation des habitants dans ces zones de non-droit pour lutter contre le trafic de stupéfiants.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation des conditions économiques et humaines des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). L'état financier et humain des Ehpad publics est préoccupant dans le département du Tarn. La plupart des établissements publics rencontrent des problèmes de trésorerie, les mettant en incapacité de payer leurs charges, obligeant certains d'entre eux à emprunter, ce qui, à terme, va mettre en péril leur système économique. Les projets de rénovation nécessaires des bâtiments vétustes deviennent impossibles à mettre en œuvre. D'autant plus que, comme le prévoit la loi « climat et résilience », votée par le Parlement en 2021, les établissements publics sont également soumis à une obligation de rénovation thermique. Cette dégradation financière s'inscrit dans une tendance longue de dégradation des dotations allouées aux Ehpad. Encore cette année, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit des économies de 3,5 milliards d'euros dans les dépenses de l'assurance maladie, qui finance la mission des soins médicaux des Ehpad. Il faudrait transformer en profondeur le mode de financement des Ehpad pour l'adapter en fonction des besoins et non des objectifs de dépenses. En sus de ces problématiques financières, les Ehpad du département du Tarn font aussi remonter des problèmes de recrutement de personnel soignant, au vu des injonctions paradoxales qui sont posées en matière de recrutement par l'agence régionale de santé (ARS) : temps de médecin coordonnateur, astreinte d'infirmière la nuit, professionnalisation du personnel faisant fonction d'aide-soignante, convention avec des services hospitaliers où l'offre sur le territoire est insuffisante. Au sein de l'Ehpad public La Renaudié, dans la circonscription de Mme la députée, les conditions de travail dégradées mettent en danger leurs patients. L'été 2023, certains pensionnaires ont dormi sur des lits de camp dans la salle commune, car la température atteignait les 35 degrés dans leurs chambres. Ce même été également, faute de personnel, l'établissement n'a pas eu d'autre choix que de perfuser certains pensionnaires afin de les hydrater. Dans cet Ehpad, une infirmière doit s'occuper de 80 patients. Elle l'interroge sur l'absence de revalorisation du budget alloué aux Ehpad au sein du budget de l'assurance maladie, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ; et attire l'attention sur les difficultés de recrutement, s'interrogeant sur les mesures mises en œuvre par le Gouvernement.
M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées à propos de la privatisation croissante des missions normalement assurées par les forces armées, en particulier en ce qui concerne la gestion des accès et la sécurité des sites militaires. Aujourd'hui, la plus grande partie des sites militaires voient le contrôle de leurs accès assurés par des entreprises de sécurité privée. Il en est de même pour la question de la surveillance d'un nombre non négligeable de sites militaires. Rien ne semble inverser cette tendance de fond et l'on parle même, pour certains sites ou secteurs sensibles, d'une possibilité à terme d'armer les agents de sécurité privée. Il est devenu évident que le secteur privé se voit de plus en plus sollicité en raison du manque croissant d'effectifs militaires pour assumer ces missions cruciales. Cette tendance soulève pourtant des questions. Si la supervision, la formation et l'engagement des agents de sécurité privée est aujourd'hui encadrée, il n'en reste pas moins que les forces armées devraient être en capacité de s'occuper elles-mêmes des accès aux infrastructures militaires et de leur sécurité. Les risques potentiels liés à un désengagement complet de cette partie des activités militaires existent, avec des conséquences possibles sur la sécurité nationale. Même si on doit rester réaliste, le ministère se doit de faire face à ces défis et de maintenir un équilibre adéquat entre les partenariats avec le secteur privé et la préservation des missions fondamentales des forces armées. Dans cette perspective, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les démarches et mesures prises pour garantir la préservation de la souveraineté nationale et la capacité des forces armées à assumer les fonctions qui les concernent dans ce cadre précis. Enfin, il souhaite savoir comment il compte maintenir l'équilibre susmentionné.
M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées concernant le statut du site Boréale ( bulletin officiel des armées ), référencé par le site Légifrance, en « maintenance de longue durée » depuis 2019. Il y apparaît que le dernier bulletin officiel chronologique consultable sur le site Boréale a été publié le 7 juin 2019. Un lien propose de renvoyer les visiteurs du site Boréale vers une autre page permettant de consulter « les textes officiels, classé par mois et par année » postérieurs à cette date. Si cette solution peut paraître une alternative satisfaisante de prime abord, cela ne justifie pourtant pas que le site Boréale demeure en maintenance depuis bientôt cinq ans. De plus, si des améiorations ont pu avoir lieu depuis sa mise en place, l'onglet consultable sur le site du ministère des armées est loin d'être fonctionnel. En effet, celui-ci se présente comme un simple catalogue tandis qu'il s'est vu amputé de plusieurs fonctionnalités de recherche et de navigation. À l'image des failles présentées par la plupart des outils numériques des différents ministères, il apparaît d'autant plus invraisemblable que le ministère des armées, chargé d'assurer la sécurité des infrastructures sur le plan cyber et présentant de grandes ambitions sur le cyberespace, ne soit pas capable d'assurer au profit des citoyens le bon fonctionnement d'un site internet aussi basique et de répondre aux obligations mentionnées par le code des relations entre le public et l'administration. Dans cette perspective, Il souhaiterait connaître les raisons qui empêchent le rétablissement de cette problématique et les mesures que compte urgemment mettre en place le Gouvernement pour memédier à cette situation inacceptable.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de centre de tri à Masseube dans le Gers. Le projet d'un centre de tri de déchets secs prévu à Masseube (dans le Gers) pose de nombreuses questions d'ordres environnemental et démocratique, sans réponses claires données aux habitants et associations environnementales. Il s'agit d'un projet conséquent puisqu'il concerne un bassin de 600 000 habitants (10 % de la région Occitanie, 1 % de la population française) répartis sur 4 départements (Gers/Hautes-Pyrénées/Haute-Garonne/Ariège) et 1 200 communes pour 35 000 t de déchets secs collectés, transportés, traités puis retransportés et 30 millions d'euros d'investissements pour la construction (sans tenir compte de l'augmentation des matériaux), subventionnés seulement à hauteur de 9 % (par la région Occitanie, l'ADEME et CITEO). Pour couvrir le reste du coût, nulle autre solution que l'emprunt, dans un contexte d'augmentation des taux. Un emprunt qui risque d'entraîner mécaniquement l'augmentation de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), fiscalité locale facultative de la taxe foncière. Mais au-delà de ces aspects, si ce projet interroge, c'est par sa localisation : au cœur d'un département enclavé, sur une zone agricole partiellement inondable par la rivière Gers qui la jouxte, près d'une départementale dont la DDT a déploré l'état inadapté et sans la moindre intermodalité (au contraire des centres de tri que ce projet va remplacer). Ce projet, c'est davantage de camions, plus d'empreinte carbone, moins d'emplois sur le bassin concerné et tout cela dans un contexte de désengagement de l'État (aucun financement) et d'incertitude concernant la production et le traitement du plastique. De surcroît, ce projet n'a bénéficié d'aucune concertation auprès des autorités compétentes, à savoir les intercommunalités, ceci au regard de la loi en vigueur (précisément la loi « NOTRe » depuis 2015 et ses précisions en 2020), puisqu'il a été conçu dans l'entre-soi d'un système de délégation de service public qui a pour effet de restreindre l'accès aux informations et à la prise de décisions. Ces collectivités locales devront justifier et supporter une augmentation de cette TEOM pour financer un projet conçu et porté sans elles, sans les SICTOM, dans un échafaudage institutionnel local opaque et un entre-soi préoccupant, ne serait-ce qu'au regard de la crise globale que l'on traverse et qui nécessite une gestion des déchets transparente et collective. Aussi Mme la députée en vient à sa question : des garanties financières pour la réalisation du projet doivent couvrir 91 % manquants à aujourd'hui. Tout d'abord cette part semble-elle justifiée à M. le ministre au vu des enjeux et au regard du peu d'engagements des parties prenantes que sont la région d'Occitanie, CITEO et l'ADEME couvrant à elles trois 9 % du cout initial ? Si le dossier était mis à jour avec des données complètes et actualisées, son financement par l'ADEME serait très probablement problématique. Ensuite, les emprunts bancaires prévus ne pourront être couverts que par l'augmentation de la TEOM, qui sera votée par les intercommunalités. Si celles-ci refusent de la voter ou si elles ne peuvent l'assumer, quelle sera alors l'alternative pour les porteurs du projet ? Dans ce cas-là, le service public de gestion des déchets serait gravement menacé. Il faut préciser que l'augmentation considérable du coût du tri de ces déchets passe pour le Gers de 161 euros à 240 euros la tonne de déchets traitée. Enfin, le désengagement de l'État, qui laisse ainsi les collectivités locales supporter ce problème grandissant du traitement et recyclage, est-il bien le reflet de la volonté politique du Gouvernement de faire prendre en charge par un service public local les conséquences du choix de ne pas imposer une réduction de l'ensemble de la chaîne emballages, objets et produits déchets ? Et sur la question démocratique locale : tous les ans, le président de l'EPCI compétent en matière de déchets doit obligatoirement réaliser avant le 30 juin de l'année N (année en cours) un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public pour l'année N-1 (article D. 2224-1 du CGCT). Ce rapport doit être présenté en conseil communautaire et porté à la connaissance du public avant le 30 septembre de l'année N. Il doit également être transmis aux communes membres pour qu'il soit présenté au conseil municipal et mis à disposition du public. Il concerne les services des déchets, de l'eau et de l'assainissement. Mme la députée constate que cette obligation, qui s'inscrit dans un contexte en matière de traitement des déchets complexe et parfois dispendieux, n'est pas rendue. Les citoyens se devraient d'être informé sur la qualité du service et du prix qui forme la TEOM, dont ils constatent les augmentations inflationnistes à tort ou à raison qui grèvent leur budget. Il va de soi que ces informations réglementaires au public favoriseraient la transparence et la vie démocratique dans le pays. Il serait souhaitable de rappeler aux EPCI et aux maires leurs devoirs de respecter l'article D. 1114-1 du CGCT. Elle lui demande quelles sont les sanctions applicables pour ce type d'infraction et quelles sont les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour l'amélioration de la transparence et de vie démocratique en la matière.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains professionnels de l'emballage dans leurs relations avec la grande distribution. En effet, certains acteurs de la grande distribution affirment souhaiter que, à brève échéance, tous les emballages des produits vendus dans leurs enseignes soient recyclables. Cette vision restrictive semble oublier l'approche plus fine des enjeux qui prévaut désormais dans le cadre de la mise en œuvre du cahier des charges de la responsabilité élargie des producteurs (REP) emballages légers et du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR) où, à chaque fois, des exceptions ont été envisagées pour tenir compte du caractère plus écologique de certains matériaux d'emballage qui ne disposent pas de filière de recyclage. À titre d'exemple, alors que l'emballage léger en bois constitue le plus écologique des matériaux comme attestent diverses études, dont certaines réalisées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), cette industrie n'est pas en mesure de financer une filière de tri dédiée, dont le coût serait excessif (le recyclage d'une tonne de bois coûterait 3 000 euros l'unité, soit plus de 200 fois supérieur au recyclage du verre selon une étude de Citeo). Par ailleurs, le bois, comme le liège, présente des caractéristiques uniques essentielles à la conservation de certains produits (fromage AOP, vin, etc.). Il semble donc essentiel que les acteurs de la grande distribution tiennent compte des exceptions prévues par les réglementations en vigueur et en cours d'élaboration dans leur propre politique de choix de leurs fournisseurs. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer que les matériaux d'emballage qui sont à la fois écologiques mais non recyclables ne soient pas pénalisés par les politiques décidées par les distributeurs.
M. Aymeric Caron interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les recommandations de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), adoptées le 17 novembre 2023. « Leur mise en œuvre sera moins coûteuse que le coût du déni », dit la Ciivise, qui estimait dans ses précédents rapports que les violences sexuelles contre les enfants coûtaient 9,7 milliards d'euros par an à la société. En France, selon la Ciivise, plus de cinq millions de personnes adultes ont été confrontées à des violences sexuelles avant l'âge de 18 ans. 160 000 enfants en sont victimes chaque année, soit un enfant toutes les trois minutes. Huit fois sur dix, les violences sont commises par un membre de la famille. Ces chiffres sont indignes au sein de la 7e puissance économique mondiale. On devrait être en capacité de protéger les enfants et de limiter les violences sexuelles sur ceux-ci, à l'aide de moyens ambitieux. On devrait également permettre aux personnes victimes de violences sexuelles pendant leur enfance de déposer plainte afin d'obtenir un semblant de réparation de leur préjudice et ce quel que soit le délai qui s'est écoulé depuis le crime. C'est le sens de l'une des recommandations de la Ciivise, qui préconise de rendre imprescriptibles les crimes de violences sexuelles sur mineurs. Depuis 2018, la loi permet aux personnes victimes de viols pendant l'enfance de déposer plainte jusqu'à l'âge de 48 ans et aux personnes victimes d'agressions sexuelles pendant l'enfance jusqu'à 38 ans. Au-delà, les faits sont considérés comme prescrits et aucune poursuite judiciaire n'est possible. Aujourd'hui, l'imprescriptibilité est possible uniquement pour les crimes contre l'humanité. Or la prescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs a pour effet la quasi impunité des agresseurs : en France, 4 % des viols sur mineurs font l'objet de plaintes. 74 % de ces plaintes vont être classées sans suite, la moitié des plaintes instruites déqualifiées. Au total, seules 10 % des plaintes vont être jugées en cour d'assises. C'est donc moins de 1 % de l'ensemble des viols qui sont jugés comme tels. Pourtant, les crimes sexuels ont un impact catastrophique sur la santé mentale et physique des victimes, sur leur vie sociale et intime. Le rapport de 2021 de la Ciivise relatait que sur 3 800 témoignages recueillis, une victime sur trois rapporte avoir déjà fait une tentative de suicide au cours de sa vie. 9 personnes sur dix ont déclaré que ces violences ont eu un impact négatif sur leur confiance en elles et sur leur santé psychologique. Une victime sur trois indiquait n'avoir aucune vie sexuelle et une femme sur trois souffrait de problèmes gynécologiques. « Les victimes d'incestes sont, dans leur vie, 2,4 fois plus nombreuses que les autres à tomber dans le tabagisme, 4 fois plus nombreuses à sombrer dans la dépression et surtout 15 fois plus nombreuses à faire une tentative de suicide », résumait en 2015 Gérard Lopez, président-fondateur de l'Institut de victimologie de Paris. Un sondage Ipsos sur les conséquences médicales et psychologiques de l'inceste, réalisé pour l'Association internationale des victimes de l'inceste (AIVI) en 2010, démontrait que 98 % des victimes d'incestes se sentent ou se sont senties « régulièrement très déprimées », contre 56 % pour le reste de la population. Mais l'existence d'une prescription pour les crimes sexuels commis sur des enfants est également, par essence, inadaptée à la typologie de ces crimes et à leurs conséquences sur leurs victimes. D'une part car des enfants ne peuvent comprendre l'ampleur de la gravité de ce qui leur arrive lorsqu'une telle violence leur est imposée et cette incompréhension ne leur permet pas dénoncer ce qu'ils ont subi, même à l'âge adulte. D'autre part car les crimes sexuels, et notamment ceux commis sur les enfants, provoquent des psychotraumatismes qui engendrent des amnésies traumatiques, un mécanisme neurologie involontaire qui fait oublier aux victimes les crimes qu'ils ont subi, parfois pendant des décennies. Cela concerne environ 40 % des enfants victimes. Plusieurs pays européens, comme la Suisse, les Pays-Bas et le Danemark, ont récemment adopté l'imprescriptibilité de l'action publique sur les crimes sexuels commis sur des mineurs. En Belgique, depuis la loi du 21 mars 2022, c'est l'ensemble des crimes de violences sexuelles qui est frappé d'imprescriptibilité. Pour la Ciivise, lever la prescription pour les violences sexuelles sur mineurs serait l'un des moyens « les plus justes de remettre la justice à sa place ». La résolution 2330 du Conseil de l'Europe en date du 26 juin 2020 exhorte les États européens à supprimer la prescription pour les violences sexuelles commises contre les mineurs et les mineures. C'est pourquoi il lui demande si elle va donner corps à cette recommandation de la Ciivise en actant la fin de la prescription pour les faits de violences sexuelles commis sur des mineurs et des mineures.