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France

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10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite7332answered

Question 7332 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Alexis Jolly interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions prévues au statut de surveillant pénitentiaire. Le mardi 21 février 2023, M. le ministre avait annoncé une revalorisation du statut des agents pénitentiaires. Le corps des surveillants pénitentiaires passera en catégorie B et celui des officiers en catégorie A, évolution qui implique une importante revalorisation salariale, comme réclamée par les syndicats. Il souhaite donc savoir quand ces annonces seront mises en place et quel est le calendrier prévu pour que ces évolutions bénéficient pleinement aux agents concernés.

Question· Question écrite7331answered

Question 7331 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 définit une liste exhaustive des agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel pouvant se voir attribuer un véhicule de fonction. Ni ce décret ni aucun autre texte ne prévoit qu'un directeur général de services de centre de gestion de la fonction publique territoriale puisse se voir attribuer un véhicule de fonction alors qu'il exerce ses missions sur le territoire d'un département en assurant une représentation constante de l'établissement auprès des collectivités et établissements publics affiliés. L'emploi fonctionnel de directeur général de services de centre de gestion de la fonction publique peut être créé dès lors que le centre de gestion peut être assimilé à une commune de plus de 10 000, 40 000 ou 80 000 habitants en fonction du nombre d'agents gérés. Il apparaît dans ces conditions que les fonctions types d'un directeur général de services de centre de gestion de la fonction publique territoriale méritent de voir cet emploi fonctionnel inscrit dans la liste des agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel pouvant se voir attribuer un véhicule de fonction définie à l'article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend modifier la règlementation actuelle pour prendre en compte les fonctions types des missions d'un directeur général de services de centre de gestion de la fonction publique territoriale et la réalité de leurs contraintes de service et notamment en considérant les emplois figurant déjà dans la liste définie à l'article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022, dont celui de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants.

Question· Question écrite7330answered

Question 7330 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le congé de transition professionnelle. Introduit par le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, le congé de transition professionnelle bénéficie notamment aux fonctionnaires de catégorie C et aux contractuels occupant un emploi de niveau de catégorie C qui ne justifient pas d'un diplôme de niveau IV, c'est-à-dire équivalent au baccalauréat. Ce congé leur permet de suivre une formation professionnalisante tout en demeurant en position d'activité, c'est-à-dire en conservant leur traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. En application des dispositions dudit décret, lesquelles viennent préciser les dispositions, introduites par ordonnance, de l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, l'employeur continue donc de rémunérer l'agent concerné et s'acquitte de ses frais de formation. Si l'esprit qui a guidé ces évolutions législatives et réglementaires est louable dans la mesure où le dispositif vise à faciliter la formation au cours de la vie professionnelle, il n'est pas sans poser des difficultés, notamment dans la fonction publique territoriale et particulièrement dans les petites communes. À la différence des grands établissements publics, des collectivités d'envergure ou des services de l'État, les petites structures publiques, à l'instar des communes rurales, n'ont pas nécessairement le budget leur permettant d'accéder aux demandes de leurs agents qui sollicitent le bénéfice du congé de transition professionnelle. Ce phénomène crée immanquablement une disparité entre les collectivités territoriales ou établissements publics et in fine entre les agents desdites collectivités territoriales et desdits établissements publics. Sans mutualisation du coût dudit congé de transition professionnelle, ce dispositif va vite s'avérer très fortement inéquitable. Une petite structure comme une commune rurale ne peut généralement pas, au vu de son budget, accéder à la demande de congé de transition sollicité par l'un de ses agents. De surcroît, les élus qui ont à se prononcer sur de telles demandes savent que l'agent sollicitant un congé de transition professionnelle quittera, dans la majorité des cas, la commune une fois sa formation achevée. Une grande structure n'est pas confrontée à ces problèmes. Son budget lui permet d'accéder aux demandes des agents et surtout, elle a de plus grande chance de conserver en son sein son agent une fois sa formation achevée. Pour elle, le congé de transition professionnel est un investissement sur l'avenir quand pour la petite commune, il est hélas pure perte. Dans ces conditions, un agent de catégorie C en fonction dans une commune rurale qui en l'état du droit peut bénéficier de ce dispositif n'y accèdera probablement pas, à la différence de ses homologues en fonction au sein d'une grande collectivité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de financement dudit congé de transition professionnelle afin d'aider les communes rurales à le financer et ainsi rendre son accès plus équitable.

Question· Question écrite7329answered

Question 7329 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants de la fonction publique hospitalière (FPH) en catégorie active, placés sur un corps en voie d'extinction. Depuis février 2010 et la signature du protocole Bachelot, les professionnels de santé ont dû choisir entre la conservation de leur statut de catégorie active (pénibilité reconnue et départ en retraite dès 57 ans), ou y renoncer au profit d'une revalorisation salariale et d'un recul de leur âge de départ à la retraite (catégorie sédentaire). Dans le cadre de la pandémie de la covid-19, les accords du Ségur de 2020 ont prévu des revalorisations salariales pour tous les agents de la FPH ; néanmoins, les quatre décrets parus le 29 octobre 2021 n'ont pas permis une revalorisation des soignants en catégorie active placés sur un corps en voie d'extinction à « due proportion » de leurs collèges en catégorie sédentaire. Des recours ont été formulés le 23 décembre 2021 auprès du Conseil d'État, qui les a rejetés le 1er décembre 2022 au motif que les accords du Ségur étaient un « exposé d'intentions » sans valeur juridique contraignante et que le principe d'égalité ne pouvait s'appliquer qu'aux agents d'un même corps. Cependant, bien que ces agents soient statutairement dans des conditions différentes, ils sont dans des situations strictement identiques dans le cadre de leurs fonctions. Ainsi, du fait du protocole de 2010 et des modalités d'application du Ségur, les écarts de salaires sont désormais conséquents entre deux soignants qui ont la même profession, le même diplôme et les mêmes responsabilités. Cet état de fait pourrait être constitutif d'une discrimination pouvant générer d'autres recours ; aussi il lui demande si des mesures de rééquilibrage sont prévues, en cohérence avec l'esprit du Ségur.

Question· Question écrite7328answered

Question 7328 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'indépendance et la neutralité des modalités de mise en œuvre de la convention citoyenne sur la fin de vie et le hiatus que cela peut créer au regard du travail de réflexion mené par la représentation nationale. En effet, une mission parlementaire d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti a travaillé durant plusieurs semaines sur ce sujet sociétal sensible qu'est la fin de vie. Avec de nombreuses auditions à la clef, que ce soit en commission des affaires sociales ou en circonscription au plus près des équipes de soins palliatifs, des personnels soignants, aides-soignants et des personnes qui ont accompagné des proches dans leurs derniers jours. Avant de légiférer, il était effectivement indispensable de savoir si la loi actuelle pouvait répondre aux attentes des concitoyens. Au cours des différentes auditions, les députés ont unanimement salué la philosophie, les principes et l'équilibre éthique de cette loi dont le docteur Fourcade dit qu'« elle est un trésor national, à la fois sécurisant pour les soignants et permettant de dire aux patients que l'on va les accompagner ». Voici, sur le fond, les conclusions qui ont pu être apportées par les élus de la représentation nationale, de façon transpartisane. Un constat commun a été dressé : l'actuelle loi Claeys-Leonetti est un très bon outil qui permet de répondre au légitime besoin de soulager les douleurs physiques et psychiques des malades mais elle n'est pas suffisamment mise en œuvre. De façon unanime, les membres de la commission d'évaluation ont mis en exergue les carences actuelles dans la connaissance et l'application de cette loi dans la formation des soignants mais aussi dans la communication auprès du grand public, afin que la culture palliative soit généralisée dans le système de santé et sur tout le territoire national. Parallèlement, une convention citoyenne a travaillé sur la question de l'accompagnement de la fin de vie, impliquant 185 personnes tirées au sort. Si Mme la députée ne remet nullement en cause la réflexion de ces concitoyens, elle s'interroge sur l'impartialité de la démarche et la méthode utilisée qui aurait pu influencer ce panel. Mme la députée alerte M. le ministre sur la sincérité du procédé qui voudrait qu'au terme de ces séances, le Gouvernement s'appuie sur ces travaux pour l'élaboration d'un projet de loi d'ici la fin de l'été 2023. Cette façon de faire donne l'impression que le Gouvernement se cache derrière cette convention pour contourner la réflexion de la mission et ainsi faire émerger une position majoritaire sur le recours à l'euthanasie ou au suicide assisté. Quand bien même ce sujet est trop important pour n'en faire qu'un outil de communication politicien. Mme la députée demande à la M. le ministre des éléments de réponse concernant l'organisation de cette convention qu'elle estime manquer de neutralité et d'indépendance, par des méthodes qui contournent la représentation nationale. Elle souhaite notamment connaître les motivations de l'État à recourir aux services d'une société privée pour réaliser le tirage au sort et à quel prix ? Pourquoi ne pas avoir utilisé l'INSEE ? Combien d'argent public a été dépensé pour mettre en place cette convention, entre la prise en charge des déplacements, des hébergements, des indemnités de participation et des frais de communication, site internet et autres campagnes d'information ? Alors que le rapport de la convention citoyenne sur la fin de vie a été adressé largement aux collectivités et aux concitoyens par voie de presse, elle demande à ce qu'il en soit de même pour le rapport de la commission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite7327answered

Question 7327 — femmes

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances quant à l'écart entre femmes et hommes dans la réussite au permis de conduire. En France, il est aujourd'hui de 8 points, avec un taux de réussite de 62,5 % chez les hommes contre 54,4 % chez les femmes, selon les chiffres de 2021 du ministère de l'intérieur. Le rapport « Différence de sexe dans la réussite au permis de conduire : des paradoxes constatés aux explications psychosociales » publié en 2020 par l'université Gustave-Eiffel, qui s'appuie sur une enquête auprès de 3 018 élèves et moniteurs, a observé que « plus que le sexe biologique, c'est l'adhésion aux stéréotypes masculins ou féminins » et aux préjugés sexistes « qui déterminent les attentes » des enseignants. En France, les femmes qui veulent apprendre à conduire doivent faire face à la stigmatisation et la sexualisation, souligne encore le rapport : « la féminité déclenche des attentes de peur et de prudence au volant, tandis que la masculinité déclenche des attentes d'absence de peur, d'absence de prudence et de maîtrise du véhicule ». Ainsi, plus encore que la déstabilisation des jeunes candidates que pourrait entraîner le sexisme, sans doute faut-il également mettre en avant l'impact de l'intériorisation des stéréotypes masculins et féminins pour expliquer l'écart de réussite entre les hommes et les femmes à l'épreuve pratique du permis de conduire. Il est notable de remarquer que l'écart est plus faible dans certains pays européens, tels que la Finlande, avec 6 points en 2009 et s'est réduit au fil des ans en Grande-Bretagne, pour arriver à 3,6 points en 2022. Ces dernières années, en France, le débat s'est focalisé sur la sécurité routière et le permis de conduire en général, plutôt que sur les inégalités entre hommes et femmes existant en ce domaine. Fautes de données statistiques, les causes de l'écart persistant entre les femmes et les hommes s'agissant de la réussite à l'épreuve pratique du permis de conduire ne sont à l'heure actuelle pas suffisamment documentées. Le député souhaiterait savoir si le ministère compte recueillir davantage de données sexuées sur le permis de conduire, telles que le coût du permis, le nombre d'heures de cours et de présentation aux différentes épreuves et le délai entre les présentations à l'examen, afin de mieux quantifier l'écart existant entre les hommes et les femmes, d'identifier ses causes et d'élaborer des solutions pour faire progresser le taux de réussite des femmes au permis de conduire. Il y a là, en effet, un enjeu d'égalité économique. Selon le Secours catholique, le prix du permis en France serait en moyenne de 1 600 euros, mais il peut aller jusqu'à 3 000 euros pour ceux qui échouent au premier passage. Un tel investissement est bien souvent hors de portée des personnes à revenu modeste, souvent des femmes, alors même que la détention du permis peut constituer un critère d'embauche et que son absence peut être très contraignante à l'égard des trajets entre le domicile et le lieu de travail. Le député souligne également la nécessité d'intégrer des modules relatifs aux stéréotypes masculins et féminins dans la formation initiale ou continue des inspecteurs du permis de conduire et des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite7326answered

Question 7326 — étrangers

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Caroline Parmentier demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, année par année, depuis 2017.

Question· Question écrite7325answered

Question 7325 — étrangers

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Caroline Parmentier demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'estimation qu'il fait du nombre d'étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national au 31 décembre 2022.

Question· Question écrite7324answered

Question 7324 — État

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les conditions d'ouverture des droits à la retraite pour les anciens Présidents de la République française. En effet, Mme la députée constate que la dotation annuelle d'un ancien Président de la République française est fixée par l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Selon ce texte, elle est égale au « traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire », soit une retraite d'environ 6 200 euros bruts mensuels. En supplément de cette retraite assez confortable, Mme la députée sait que la retraite d'un Président peut être cumulée avec d'autres émoluments ou salaires provenant d'autres emplois. Si les Présidents n'ont pas à proprement parler un régime de retraite spécial ou dédié, Mme la députée observe que la loi du 3 avril 1955 leur attribue une situation assez avantageuse. De plus, elle remarque que la liquidation de la retraite d'un Président de la République peut se faire dès qu'il atteint 60 ans. Elle n'est pas conditionnée par le nombre de mandats effectués par l'élu ni de leur durée. Ainsi, même un Président n'ayant effectué qu'un seul mandat percevra, à taux plein, sa retraite d'environ 6 200 euros bruts mensuels alors même qu'il n'aura cotisé que 5 années. Cette loi exempte donc les Présidents de la République du régime général, ce qui peut créer au sein des Français un sentiment d'injustice. C'est pourquoi et dans la mesure où la France fait face à une actualité politique brulante et, où le Gouvernement demande toujours plus d'efforts aux français, Mme la députée souhaiterait une plus grande uniformité sur cette question et que les Présidents soient, eux aussi soumis au régime général. En conséquence et dans un souci d'égalité et de justice, elle lui demande si le Gouvernement entend légiférer et modifier cette anomalie afin que les Présidents, comme tous les Français, soient soumis au régime général, cotisent et puissent voir l'ouverture de leurs droits à la retraite dans la même temporalité que les Français qui travaillent.

Question· Question écrite7323answered

Question 7323 — établissements de santé

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSM). Alors que les personnels de l'EPSM de la Sarthe appelaient à une mobilisation, le jeudi 13 avril 2023 pour alerter sur la situation critique des conditions de prise en charge des patients et de leurs conditions de travail, Mme la députée tient à l'interroger sur les actions envisagées pour répondre à une crise globale de la santé mentale. Dans le département de la Sarthe, cette crise dure depuis plusieurs mois, voire des années, avec des tentatives de réorganisation qui à ce jour échouent dans l'amélioration des conditions de prise en charge de la population sarthoise et des conditions de travail du personnel. Les différentes restructurations successives ne font qu'éloigner encore plus la population sarthoise d'un accès à des soins psychiatriques et psychothérapiques de qualité. La crise concerne autant l'intra-hospitalier que l'extra-hospitalier, les carences de l'offre en première ligne ont abouti à la saturation des centres médico-psychologiques. Alors que les besoins en santé mentale ne cessent de croître, notamment parmi les enfants et jeunes, l'offre de soins est déficitaire, avec un manque alarmant de professionnels. Ainsi, la région Pays de la Loire compte seulement 18 psychiatres pour 100 000 habitants, un ratio largement en dessous de la moyenne française de 23 psychiatres pour 100 000 habitants, elle-même insuffisante. Au sein de la région, les inégalités sont criantes : alors que la Loire-Atlantique compte selon l'Observatoire régional de la santé 24 psychiatres pour 100 000 habitants, ce ratio tombe à 12 psychiatres pour 100 000 habitants dans la Sarthe. Le secteur de la psychiatrie ne peut être l'oublié des politiques publiques de santé. En mars 2023, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale auditionnait M. Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, dans le cadre du rapport sur l'offre de soins en pédopsychiatrie. Ce rapport porte des alertes sur la pédopsychiatrie, son financement et le manque d'ambition dans les moyens alloués. Les alertes qu'il formule ne sont pas nouvelles ; depuis des années, personnels, élus, associations et patients tirent la sonnette d'alarme et appellent à un changement radical d'approche ainsi qu'à une réelle gouvernance par les besoins. De réelles réponses doivent être apportées aux professionnels de l'EPSM qui ne peuvent être ni la télémédecine ni les autres initiatives similaires vendues comme innovantes mais ne répondant pas au manque global de moyens humains et financiers pour la santé mentale. Les patients ont besoin de lits, de soignants, de médecins et de relations humaines rassurantes, prolongées et régulières. Car, l'outil thérapeutique en psychiatrie, celui qui permet aux patients de retrouver la quiétude, c'est la relation et le temps. La psychiatrie a besoin d'une réflexion spécifique sur l'offre de soins qu'elle apporte à la population. Les personnels de la psychiatrie, à l'image de ceux des Ehpad et des hôpitaux, veulent pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Ils ne le peuvent pas aujourd'hui. Dans une situation de crise du service des urgences du CHM, en lien avec les fermetures quasi permanentes des services d'urgence périphériques, des décisions fortes doivent être prises pour endiguer cette crise qui met à mal les soignants et ne permet pas de répondre aux besoins de la population. C'est dans ce contexte et en tant que députée engagée pour la défense des services publics, qu'elle lui demande ainsi de lui exposer les actions envisagées afin de combler impérativement le déficit de l'offre, de sortir de modes de fonctionnement sur la base de procédures dégradées et d'améliorer les conditions de prise en charge des patients et les conditions de travail des personnels.

Question· Question écrite7322open

Question 7322 — établissements de santé

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Thibaut François attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fermeture nocturne des urgences pédiatriques du centre hospitalier de Douai. Le lundi 3 avril 2023, comme il y a 2 ans, les urgences pédiatriques annoncent à nouveau la fermeture du service entre 17 h et 8 h 30. Ce service déjà fragilisé a dû faire face à un manque plus élevé de personnel pour assurer les gardes de nuit. La fermeture des urgences pédiatriques représente un danger pour la santé des Douaisiens, qui sont privés de prise en charge médicale immédiate. Cette situation se banalise en France, de plus en plus de services d'urgences sont contraints de fermer leurs services. Il est inconcevable que le désengagement de l'État à l'encontre des services publics et notamment de l'hôpital public puisse pénaliser les Français. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre de mettre en place des actions concrètes, afin de rendre à nouveau attractif les métiers du soin et recruter de manière pérenne. De plus, il lui demande s'il va trouver rapidement une solution pour que les urgences pédiatriques du centre hospitalier de Douai ouvrent à nouveau la nuit.

Question· Question écrite7321answered

Question 7321 — établissements de santé

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Lisette Pollet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le centre médical de santé créé dans la Drôme. Pour pallier à la problématique de la désertification médicale, l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a donné un avis favorable au projet de centre médical départemental de santé (CMDS). Ce projet, porté par le département de la Drôme ouvrira ses portes à l'automne prochain à Bourg-lès-Valence. En effet, ce territoire est particulièrement touché par la désertification médicale (2 praticiens pour 10 000 habitants) alors que la moyenne régionale est de 9 pour 10 000 habitants. Le département va donc procéder au recrutement de 3 médecins généralistes salariés qui assureront des consultations de médecine générale mais aussi de protection maternelle et infantile (PMI) et de permanence des soins. Un assistant médical complétera l'équipe qui, d'ici 2024, devrait s'établir à 4 médecins et 2 assistants. Le département prendra en charge les dépenses de fonctionnement (salaires, loyer, charges'), ainsi que l'ensemble des dépenses d'investissement liées à l'équipement des cabinets. Tout cela via une régie. Le centre sera également financé par le produit des actes médicaux, des aides et subventions de l'assurance maladie et de l'ARS et une subvention d'équilibre du conseil départemental. La possibilité de création et gestion d'un centre de santé par le département fait suite à la loi « NOTRe ». Cette initiative est devenue plus que nécessaire afin de pallier à la désertification médicale, rurale, conséquence des politiques menées au niveau national. Elle demande donc s'il y aura des compensations financières allouées aux départements afin de les aider dans cette démarche de création de centre médical de santé et ainsi permettre de décliner cette initiative dans d'autres territoires sous-dotés.

Question· Question écrite7320answered

Question 7320 — entreprises

France · National Assembly · 18 April 2023

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les profits de Verallia : quand va-t-on cesser d'étrangler les brasseurs indépendants ? « Le verre a pris 30 % en 2022 et encore 27 % début 2023 ! Pour nous, les bouteilles c'est 30 % des matières premières et approvisionnements ! Et quelques semaines après, Verallia a annoncé ses chiffres : + 40 % de bénéfices ! Alors soit ils ont fait ce profit sur notre dos, soit c'est sur l'argent public, car ils ont bénéficié du bouclier tarifaire sur l'énergie ». C'est Marie, brasseuse artisanale dans l'Ariège, qui lui racontait ses déboires. Elle est obligée d'augmenter ses prix deux fois par an depuis la guerre en Ukraine : « Contrairement à Verallia, je préviens mes clients ! Mais on constate qu'il y a une forte baisse des ventes sur les bouteilles ». C'est la même crainte pour Mathilde, brasseuse dans la Somme : « Depuis la guerre en Ukraine, tout augmente, les matières premières comme les céréales, les levures, le houblon... Et évidemment l'énergie, le gaz pour chauffer les cuves, l'eau... Mais le pire, c'est les bouteilles en verre. On a un fournisseur unique, Verallia, qui a augmenté ses prix de 20 à 30 % ! Là on va être obligés de suivre, d'augmenter nos prix de 10 % minimum si on veut pouvoir s'en sortir. Mais on a peur de perdre nos clients ». Dans un communiqué reçu à sa permanence début mars 2023, le Syndicat national des brasseries indépendantes revenait sur ces pratiques commerciales des leaders de la bouteille en verre : « En cette période de crise énergétique, nos TPE brassicoles subissent des hausses successives non-négociables du prix des bouteilles de verre allant jusqu'à 60 % depuis janvier 2022. Parallèlement à cela, des entreprises productrices de bouteilles en verre annoncent des bénéfices records de l'ordre de + 40 %. Sur les bouteilles en verre, qui représentent les 2/3 de notre prix de revient, nous subissons donc des hausses décorrellées du contexte énergétique pour le seul bénéfice de l'industrie verrière ». Car Verallia, dont l'État est actionnaire par le biais de la BPI, se porte très bien. En témoigne l'autosatisfaction de son directeur général Patrice Lucas, sur le site internet du groupe : « Hausse du chiffre d'affaires à 3 352 millions d'euros (+ 25,3 %). Progression du résultat net à 356 millions d'euros (+ 42,7 %). Je suis très satisfait des résultats de l'année 2022 illustrant la pertinence de la stratégie du groupe et l'agilité dont ses équipes ont su faire preuve dans un environnement particulièrement volatile ». « Volatile », l'environnement l'est « particulièrement » pour les artisans qui subissent une inflation à deux chiffres et doivent la répercuter avec la peur de perdre des clients. Alors que, selon l'INSEE, « les marges des entreprises ont contribué pour plus d'un tiers (37 %) à l'inflation ». Le gavage par les grandes entreprises a donc généré une boucle « prix / profits ». Mais la bonne nouvelle, c'est que dans le cas de Verallia, pour une fois, M. le ministre n'a même pas à « demander » quoi que ce soit en espérant qu'on l'écoute. En tant qu'actionnaire de l'entreprise via la BPI, M. le ministre peut agir. Alors, que M. le ministre agisse. Il lui demande de mettre fin à cette boucle « prix / profits » dans le secteur du verre, de réinvestir les bénéfices dans l'outil de production, d'indexer les salaires des ouvriers de Verallia sur l'inflation et de cesser d'étrangler les petits indépendants.

Question· Question écrite7319open

Question 7319 — entreprises

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le label Investissement socialement responsable (ISR) appliqué au secteur du tabac. Le label ISR, créé en 2016, vise « à concilier performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises qui contribuent au développement durable dans tous les secteurs d'activité. ». En 2020, un rapport de l'inspection générale des finances, estimant que le label s'exposait à « une perte inéluctable de crédibilité et de pertinence », concluait sur la nécessité de procéder à des « exclusions normatives et sectorielles ». Aussi, il lui demande dans quelle mesure l'industrie du tabac, dont l'activité s'oppose aux principes précités, ne devrait-elle pas faire l'objet d'une exclusion sectorielle dans le cadre de la révision actuelle du label ISR.

Question· Question écrite7318answered

Question 7318 — entreprises

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le non-paiement de la « prime jeune » du réseau Initiative France. Plusieurs entrepreneurs hauts-marnais ont contacté Mme la députée au sujet du non-paiement de la prime jeune d'un montant de 3 000 euros. La lutherie Brémont de Saint-Dizier reçu un courrier leur confirmant l'octroi d'une prime « jeune » d'un montant de 3 000 euros, le 16 décembre 2022. Après plusieurs mois à multiplier les courriers auprès des différents services du réseau Initiative France, le dernier interlocuteur d'Initiative France affirma que « les fonds de ce financement n'ont pas été versés à l'association, c'est le ministère du travail qui ne débloque pas les fonds ». Ce manque de fonds est en train de provoquer de graves conséquences sur le lancement de l'activité de ces entrepreneurs. Ils étaient prévus dans un business plan et nécessaires à la création de l'entreprise. Sans eux, impossible de satisfaire les besoins d'outillage, d'acheter les matériaux nécessaires à la fabrication des instruments, d'acheter une devanture et du matériel de communication audiovisuelle pour améliorer la visibilité de l'entreprise. Les premiers mois sont cruciaux dans la création d'une entreprise et ce défaut de paiement porte préjudice à des entrepreneurs qui ont réalisé l'intégralité des démarches administratives dans les formes et les délais demandés. Elle aimerait connaître les raisons de ce dysfonctionnement.

Question· Question écrite7317answered

Question 7317 — entreprises

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les dysfonctionnements liés à la mise en place du guichet unique des entreprises. En effet, ce guichet unique permet de réunir sur un seul site internet les démarches de création, de modification, de dépôt de document (tels les comptes annuels) et de cessation d'une entreprise. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2023, mais il souffre de nombreuses défaillances, à tel point que des procédures de secours ont été déclenchées. Par exemple, les formalités liées à la modification ou à la radiation d'une entreprise sont temporairement transférées vers le site Infogreffe. Ces dysfonctionnements du guichet unique, qui peuvent être liés à une mise en place trop rapide, sont particulièrement dommageables pour les petites entreprises et les PME et leurs sont coûteuses en temps et en énergie. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre s'il est envisageable de mettre en place un délai supplémentaire à l'intention des entreprises de petite taille. Ceci leur permettait de continuer à utiliser pleinement les anciennes modalités avant que toutes les problématiques liées à la mise en place du guichet unique soient régularisées. Il pourrait également être opportun de définir une période intermédiaire pendant laquelle les petites entreprises pourraient utiliser indifféremment le guichet unique et les anciennes modalités. Ceci leur permettrait de faire la transition en douceur en pouvant bénéficier notamment de l'accompagnement de leurs conseils en comptabilité. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite7316open

Question 7316 — entreprises

France · National Assembly · 18 April 2023

M. François Ruffin interpelle M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le conflit à l'usine Metex à Amiens pour savoir pourquoi les salariés ne sont pas associés aux choix de leur entreprise. « Avant, on appartenait à des Japonais, tout se passait bien. Maintenant qu'on est français, avec l'État à l'intérieur, la BPI premier actionnaire, rien ne va plus ». M. le député s'est rendu, ce vendredi, sur le site Metex d'Amiens, seule usine en Europe à fabriquer de la lysine. Les ouvriers sont en grève depuis mercredi 5 avril. Et ce, pour la première fois dans l'histoire de cette entreprise, pourtant implantée en Picardie depuis plus de cinquante ans. Pourquoi ? « Ils ont décidé de nous supprimer la prime d'ancienneté, la prime d'âge, les quatre jours de congés d'âge. Pour Dominique, par exemple, ça fera 200 euros en moins. Douze postes de labo sont supprimés, ils seront reclassés en production. Ils veulent aussi bouleverser nos horaires, alors qu'on fait déjà deux matins, deux après-midis, deux nuits. Pour économiser, nous avions fait d'autres propositions ». Samir Benhyahya, délégué du syndicat CFDT, ultra-majoritaire, les détaille : « Nous étions d'accord pour renoncer à toute NAO cette année, zéro augmentation, ni individuelle, ni collective. Un gel des salaires, malgré l'inflation. En plus, on acceptait de renoncer à nos primes Ania, à nos primes café. Parce que nous sommes bien conscients des difficultés de la société ». Voilà la cause, directe, du conflit en cours. Mais qui révèle un malaise plus ample dans cette entreprise. « Jusqu'en 2021, on faisait partie au japonais Ajinomoto et tout se passait bien. Mais le groupe a décidé de se débarrasser de nous, il nous a revendus pour rien, pour une bouchée de pain, à une start-up française, Metex, avec l'État, la BPI, comme premier actionnaire. Depuis, l'ambiance s'est nettement dégradée. Le management a changé, ils ne dialoguent plus pareil, sans compromis ». Avec une inquiétude pour l'avenir du site : « Quand une petite boîte en rachète une grosse, déjà, ça ne rassure pas. Parce qu'on représente plus de 90 % du chiffre d'affaires de Metex. Suite à la hausse du coût de l'énergie, des matières premières, on a fait trois mois de chômage partiel. Et au retour, l'entreprise était très endettée, elle a dû monter un dossier de conciliation et emprunter 73 millions. Mais surtout, là où ça ne va pas, c'est que nous, les syndicats, les salariés, on n'est pas du tout associés. On réunit le CSE en catastrophe, parce qu'il leur faut notre signature. Mais on n'a pas du tout accès aux comptes, à la réalité des résultats. Alors que, auparavant, avec les Japonais, c'était beaucoup plus ouvert ». Apparaît alors ce paradoxe : « Quand c'était loin, quand c'était en Asie, il y avait plus de clarté. Mais maintenant que c'est français, que c'est à côté de chez nous, c'est l'opacité ». Et ce manque de transparence suscite de la méfiance : « Est-ce qu'ils veulent laisser tomber Amiens ? Liquider tous nos acquis Ajinomoto ? Nous virer par petits paquets ? Nous faire baisser la tête, comme là, notre collègue Frédéric, licencié ce matin ? » Un salarié syndiqué a, en effet, reçu sa lettre de licenciement en pleine grève. Ce qui contribue, bien sûr, à jeter de l'huile sur le feu des braseros. Aussi, avec l'État comme principal actionnaire de l'entreprise, M. le ministre a un rôle à jouer : dans l'immédiat, pour que le conflit se dénoue. Mais surtout pour que, dans la durée, les salariés soient pleinement informés, consultés, sur la situation réelle du site, sur leur avenir commun. Et à vrai dire, ce qui devrait aller de soi : il lui demande lorsque la BPI investit, c'est-à-dire l'argent de tous les Français, que les salariés aient une place, au moins, au conseil d'administration.

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Question 7315 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Antoine Vermorel-Marques alerte Mme la ministre de la culture sur la non prise en charge par l'État des frais de déplacement des professeurs de musique/théâtre/danse des conservatoires CRC/CRI et sur l'impossibilité légale qu'ont les collectivités à le faire. En effet, le texte applicable en la matière ne prévoit aucunement la possibilité pour les collectivités de prendre en charge des frais de déplacement. Le trajet domicile/lieu de travail n'est pas considéré comme un déplacement pour « les besoins du service ». Il ne peut donc pas donner lieu à indemnisation. La seule dérogation prévue est celle selon laquelle les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement souscrits par leur personnel pour les déplacements effectués, au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Or pour les territoires éloignés de l'offre culturelle, les horaires et dessertes SNCF ne sont pas adaptés aux temps pédagogiques. De fait, les enseignants d'instruments rares qui n'ont quasiment jamais la possibilité d'avoir un plein temps dans une seule structure et qui multiplient les employeurs souvent éloignés sur le territoire subissent des frais kilométriques si importants qu'ils refusent les offres de CRC ou CRI éloignés de leur domicile. Une réalité qui pénalise aujourd'hui les établissements et engendre une inégalité pédagogique. Aussi il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend mettre en place pour lutter contre ces inégalités et assurer un égal accès des élèves aux professeurs compétents sur l'ensemble du territoire.

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Question 7314 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la problématique de la précarité des écoles de musiques, des harmonies et, par voie de conséquence, de leur risque de disparition mettant ainsi en danger ces outils de démocratisation culturelle au plus près des territoires. Dans les communes rurales, nombre de structures associatives assument concrètement une mission de service public, à la fois par la diffusion culturelle et par l'enseignement musical qu'elles dispensent. À titre d'illustration, le cas de l'Union musicale de Marcilly-en-Villette est tout à fait symptomatique et révélateur de cette problématique. En effet, fondée en 1929, elle est adhérente depuis 2014 du Centre de formation et d'éducation musicale de Sologne, qui assure la gestion des écoles de musique de la Ferté-Saint-Aubin et de Marcilly-en-Villette. En outre, cette union musicale est le moteur de l'harmonie de Marcilly-en-Villette et de l'orchestre junior. Cette structure connaît depuis des années une demande grandissante de cours mais ne peut plus accepter d'enfants du fait d'une insuffisance de subventions des collectivités territoriales et de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), ayant pour conséquence directe de condamner ces établissements à des déficits structurels et à une situation intenable menaçant clairement leur existence. Par ailleurs, Mme la députée souligne que si le point d'indice régissant la rémunération des enseignants a été augmenté grâce à la convention collective « ECLAT », cette revalorisation ne s'est pas accompagnée d'une compensation de la part de l'État permettant aux collectivités territoriales d'investir dans ces structures essentielles pour la diffusion de la culture et l'enseignement musical. Les aides perçues au titre du plan Fanfare et de l'économie sociale et solidaire sont insuffisantes. Aussi, Mme la députée prie Mme la ministre de bien vouloir dresser un audit national de la situation des structures similaires à l'Union musicale de Marcilly-en-Villette et d'évaluer la distribution effective des aides accordées au titre de cette mission. En outre, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette précarisation des écoles de musiques rurales et de leurs formations musicales.

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Question 7313 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les errements de Parcoursup et les difficultés de l'enseignement supérieur. Les élèves de terminale sortent des épreuves de spécialités passées les 20 ; 21 et 23 mars 2023. Parcoursup impose des épreuves de spécialité qui comptent pour 1/3 de la note du bac dès la fin du mois de mars. Il s'agit d'une absurdité pédagogique : cela impose un programme très resserré aux enseignants comme aux élèves alors que le grand oral et la philosophie ne débutent qu'en juin ce qui peut poser des difficultés à intéresser les élèves sur la fin de l'année. Aujourd'hui, les objectifs de la terminale ont changé : il est devenu plus important pour les lycéens de réussir sur Parcoursup en obtenant les vœux espérés que de réussir au baccalauréat. La mention au bac n'est d'ailleurs pas prise en compte sur la plateforme. La lutte contre la reproduction sociale des inégalités commence par la lutte contre les inégalités scolaires. Dans le parcours du combattant que peut représenter l'accès aux études supérieures, la clé réside en premier lieu dans l'accès aux informations : les lycéens sont inégalement armés pour faire face à la complexité des documents à remplir. Ainsi, les lycéens qui sont bien accompagnés peuvent remplir les différents éléments demandés (engagement dans l'établissement, dans des associations, participation à des concours, vie périscolaire, etc.) mais pas ceux qui sont seuls et qui se sentent dévalorisés car ont peu d'éléments à apporter. De même les « parcours motivés » ne sont pas de simples lettres de motivation et là encore l'écart est creusé et l'égalité des chances mise à mal. Comment comprendre que certains élèves avec de très bons dossiers ne soient pas pris dans les écoles demandées ? Les critères sont différents selon les établissements et ne sont pas lisibles sur la plateforme : absence de hiérarchisation des vœux, délai court pour se décider une fois que les réponses sont positives, difficultés de gérer les listes d'attente et bien sûr cas des élèves non affectés comme en 2022 où 94 187 candidats sur 936 000 n'avaient pas d'offre d'affectation au dernier jour de la phase principale. La procédure de sélection est discriminante et insuffisamment transparente d'une part et le manque d'accompagnement et d'informations créé une grande disparité selon les territoires d'autre part. Dès lors, M. le député souhaite connaître les actions du Gouvernement pour rendre plus transparente la procédure de Parcoursup notamment sur les critères de l'algorithme. Par ailleurs, il souhaite savoir comment le ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche envisage de renforcer l'aide à l'orientation des élèves et leurs accès à l'information.

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Question 7312 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nombreuses difficultés auxquelles font face les étudiants souhaitant accéder au cycle de formation master, dans la foulée de l'obtention de leur licence. En effet, en très grande majorité, les étudiants en licence souhaitent logiquement poursuivre leur formation supérieure afin d'obtenir un diplôme de master ; or le constat de terrain est celui de nombreuses personnes qui se trouvent dans une situation délicate, leur candidature n'ayant été retenue dans aucun master au niveau national (malgré des dossiers solides et plusieurs dizaines de candidatures dans certains cas). Cette problématique concerne particulièrement les étudiants en psychologie. Parmi les difficultés récurrentes rencontrées et auxquelles des solutions devraient pouvoir être rapidement apportées, peuvent être mises en avant (sans exhaustivité) : - le faible nombre de places ouvertes en master, comparativement au nombre de diplômés de Licence chaque année; - l'opacité des critères de sélection d'un Master à l'autre (notes, expériences, parcours de vie...) ; - le manque d'harmonisation, qui conduit les étudiants à multiplier les candidatures, avec des modalités et des attentes différentes pour chacun des masters ciblés ; - le fait de travailler pour financer ses études, qui est une nécessité pour beaucoup d'étudiants, mais qui semble régulièrement perçu par les jurys de master comme un frein à la poursuite des études (ce qui entraîne de fait une discrimination en fonction du milieu socio-économique d'origine des étudiants). Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures concrètes qui sont envisagées pour apporter des solutions aux étudiants en fin de licence, afin qu'ils puissent poursuivre leurs études et obtenir les qualifications nécessaires et utiles à leur insertion professionnelle. Un éclairage particulier sur la filière psychologie serait apprécié, alors que les besoins de praticiens qualifiés sont de plus en plus importants, suites aux conséquences de la pandémie de covid-19 et dans le contexte de tensions internationale et de crises économique, sociales et environnementales qui pèsent sur le moral des concitoyens.

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Question 7311 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers CROUS des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Elle note qu'actuellement les étudiants boursiers des EESPIG ne sont pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, conformément à la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale. Dans son annexe 9, la circulaire précise en effet que « l'aide à la mobilité internationale fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État ». Elle exclut de ce fait les étudiants inscrits en EESPIG. Elle déplore que cette situation entraîne une inégalité de traitement injustifiée entre les étudiants boursiers au sein d'établissements opérateurs d'un même service public, quand bien même leur statut est différent. Cette aide est déterminante dans la capacité de ces étudiants à réaliser une partie de leurs études à l'étranger. Par conséquent, elle lui demande s'il pense possible d'intégrer les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG dans le périmètre du dispositif d'aide à la mobilité internationale.

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Question 7310 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs-documentalistes. À l'heure de la diffusion en masse de « fausses informations », le Gouvernement porte l'ambition que tous les élèves du CP jusqu'à la terminale puissent bénéficier d'une action d'éducation aux médias et à l'information au moins une fois par an. Alors que la culture aux médias n'est pas sanctuarisée dans les emplois du temps des élèves, cette mission pourrait être confiée aux professeurs documentalistes, référents en matière d'éducation aux médias et à l'information (EMI) dans les établissements scolaires. Or leur statut de professeur à part entière, certifié par un CAPES dédié depuis 1989, souffre encore de plusieurs manques tels que le droit aux heures supplémentaires, à la prime informatique, à la prime de professeur principal ou encore celle dédiée au suivi et à l'orientation des élèves. De plus, l'absence d'une agrégation spécifique les empêche d'évoluer dans leurs carrières en devenant inspecteurs, sans passer par l'étape de personnel de direction. Ils n'ont pas plus d'inspection dédiée, la leur étant intégrée dans celle consacrée aux conseillers principaux d'éducation et aux chefs d'établissement. Enfin, des documents officiels du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, comme celui sur la revalorisation du socle en date de février 2023, continuent de considérer les professeurs-documentalistes comme des personnels assimilés aux enseignants. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de valoriser le statut et les missions des professeurs-documentalistes.

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Question 7309 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement de la technologie au collège. L'enseignement de la technologie permet aux collégiens de découvrir des disciplines très variées comme la robotique, l'informatique, le numérique etc. Cet enseignement permet de les préparer aux métiers d'aujourd'hui et de demain, de plus en plus axés sur les nouvelles technologies. La suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième à partir de la rentrée scolaire a cependant été annoncée le 12 janvier 2023, afin de permettre aux élèves de bénéficier d'un soutien en français et en mathématiques, au risque de créer une rupture entre son enseignement en primaire puis dès la 5e. Ainsi, elle lui demande quelles compensations sont prévues au sein des niveaux supérieurs afin que cette matière soit de nouveau valorisée.

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Question 7308 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la numérisation des copies du baccalauréat sur les conditions de travail des agents enseignants et administratifs. Depuis 2020, les copies relevées à la fin des épreuves sont numérisées puis transmises aux correcteurs par le logiciel Santorin, qui en assure donc l'archivage en ligne en même temps que l'exposition à des risques informatiques. Ce « système d'aide numérique à la notation et correction » soumet les enseignants à des méthodes managériales infantilisantes. Le logiciel enregistre le temps de correction par copie et retient le temps de pause entre la correction de deux copies. Cette pression sur les enseignants, surveillés par logiciel, les contraint à corriger à un rythme soutenu, indépendamment du contenu, au prix d'un stress élevé et d'un partage malsain de leur concentration entre le contenu de la copie et la montre. Ce, d'autant que ces corrections se déroulent dans des conditions inédites de difficulté. Les enseignants ont pour habitude et pour confort de corriger des copies papiers. La correction sur écran est particulièrement épuisante et génère une fatigue oculaire pouvant aller jusqu'à des migraines, une baisse de l'attention et des troubles du sommeil. Des enseignants témoignent devoir imprimer les copies - numérisées quelques jours auparavant - afin de corriger dans de bonnes conditions, avant de reporter ultérieurement les appréciations et notes sur ledit logiciel. Autant de symptômes de l'inefficacité du logiciel, qui provoque l'inverse de ce qu'il devait résoudre : augmentation du temps de travail et pénibilité accrue pour les correcteurs, les personnels administratifs ou de direction. En outre, les personnels de direction pointent les dysfonctionnements qui engendrent une perte de temps considérable. Chaque session réclame un travail à la chaîne épuisant, pour numériser 3,5 millions de copies dans 3 000 centres d'examen. Travail qui s'allonge lorsque le téléversement est en panne, comme celle constatée dans la session 2022. Même alerte du côté des enseignants, puisque le logiciel a été inaccessible le mercredi 29 mars en pleine session 2023, empêchant la correction durant plusieurs heures. Or les enseignants n'ont la possibilité de banaliser que quatre demi-journées pour les consacrer à la correction, d'où une désorganisation générale et une menace sur la qualité du temps de correction. D'autant que pour l'élève, la numérisation des copies déshumanise l'éducation nationale. Pour consulter sa copie et éventuellement demander un recours, l'élève ne sollicite plus physiquement le personnel de son établissement ou le rectorat académique, mais un logiciel en ligne. Cette rupture de lien humain pose une question philosophique et pratique sur le devenir de l'éducation nationale. Elle redouble également l'inégalité d'accès aux copies et la faculté de recours face au numérique. Outre les 3 % de jeunes de 15-29 ans frappés d'illectronisme, l'accès à internet et l'équipement informatique dépend de l'origine social. Aussi M. le député demande-t-il au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse comment il entend revenir sur cette réforme qui pénalise en temps, en qualité de correction, en confort et en efficacité toutes les correctrices et tous les correcteurs du baccalauréat. Ouvrira-t-il enfin la discussion avec les syndicats de l'éducation nationale pour améliorer la situation ? Commandera-t-il un rapport sur la détérioration des conditions de correction numérisée ? Rétablira-t-il le droit de correction direct sur papier pour les enseignants qui le souhaitent ? Quelles garanties offrira-t-il aux enseignants inquiets par la confidentialité des données sur les serveurs ?

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Question 7307 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les suppressions de postes et les fermetures de classes pour la rentrée scolaire de septembre 2023. Dans le Pas-de-Calais, il y aura 73 suppressions sèches de classes à la rentrée prochaine. En effet, 94 classes fermeront et 21 ouvriront. De plus, 53 postes d'enseignants seront perdus dans le département. Rien que dans l'arrondissement du béthunois-bruaysis, ce sont 21 suppressions sèches de classes qui sont prévues pour la rentrée scolaire de septembre 2023. Ces fermetures sont une mauvaise nouvelle pour les enseignants, les parents et les élèves. L'efficacité des classes à petit nombre d'élèves n'est plus à prouver et s'inscrit dans l'objectif d'une école d'excellence. Pascal Bressoux, chercheur spécialisé sur les questions d'éducation pour l'université Grenoble Alpes, a montré que « la réduction de la taille des classes conduit à de meilleures acquisitions [ ]. Dans les classes à effectifs réduits, les élèves deviennent plus visibles [ ]. L'enseignant voit mieux et comprend mieux ce qu'ils font ». La nouvelle carte scolaire pour la prochaine rentrée scolaire peine à convaincre les enseignants et les parents d'élèves. Elle lui demande pourquoi le Gouvernement ne privilégie pas le choix de classes à petit effectif.

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Question 7306 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sur la fermeture d'une classe à l'école Léonard de Vinci dans la commune de Vieux-Berquin. Cette fermeture, si elle a lieu, diminuera grandement la qualité de l'enseignement, signifiera des classes surchargées parmi les sept qui resteront ouvertes. D'autant plus que cette décision se fait sans avoir pris en compte les nouveaux logements en cours de construction qui devraient permettre à la commune de ne pas voir sa démographie baisser. Il n'y a donc pas besoin de fermer cette classe. Cette mesure témoigne d'une atteinte toujours plus grande à la qualité de l'éducation des enfants en zone rurale qui doit être, plus que jamais, une priorité nationale. Les fermetures de classes accentuent le sentiment de désengagement de l'État et laissent des territoires exsangues. Il lui demande s'il va suspendre la suppression de cette classe, dans l'intérêt de la commune et de ses habitants.

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Question 7305 — enseignement

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le remplacement des enseignants. En effet, chaque année, des millions d'heures d'enseignement sont perdues en France du fait de non-remplacement. Le cycle scolaire est donc séquencé ou, au pire, interrompu. Les élèves en sont les premières victimes. Plus que les absences en elle-même, le problème est celui du vivier de remplaçants. Mme la Première ministre a confirmé que le Gouvernement allait avancer sur le sujet et évoluer sur les modalités de remplacement. C'est pourquoi, à l'instar de ce qui a été autorisé pour les médecins, comment peut-on avoir davantage recours au vivier de professeurs à la retraite qui souhaiteraient poursuivre une activité professionnelle ? Si cette solution existe déjà, est-elle suffisamment utilisée ? Volontaires et disponibles, certains souhaitent se rendre disponibles pour des missions ponctuelles, permettant d'assurer la continuité de l'apprentissage. Certains professeurs à la retraite se retrouvent face à un mur et ne peuvent pas y recourir en raison du cumul emploi-retraite. Elle lui demande comment on pourrait faire évoluer cette situation et quels verrous restent à lever.

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Question 7304 — enseignement

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance et la formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Les élèves handicapés peuvent rencontrer de nombreux défis à l'école en raison de l'accessibilité physique, de l'accès à l'information, du manque de soutien éducatif et du manque d'inclusion sociale. Il est donc important de travailler à surmonter ces obstacles pour permettre aux élèves handicapés de réussir académiquement et de s'épanouir socialement. Par ailleurs, M. le député tient à attirer l'attention de M. le ministre sur le rôle des AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap), qui, comme le regrettent beaucoup d'entre eux, manque d'une reconnaissance à la hauteur de leurs efforts. Certains AESH déplorent le fait de ne pas disposer d'une formation adaptée lorsque leur aide concerne des élèves atteints d'une pathologie très lourde, exerçant alors un véritable rôle de protecteurs. Changer les couches, donner à manger, aider à travailler en fonction de son handicap sans jamais ne voir son salaire augmenter. Beaucoup en arrivent même à baisser les bras, épuisés physiquement et moralement. Les enfants en paieront alors le prix fort sur l'accessibilité physique et l'accès à l'éducation. Ces élèves dépendent de ce soutien éducatif supplémentaire pour réussir dans leur scolarité. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement projette de faire afin d'améliorer la reconnaissance et la rémunération des AESH qui exercent un métier extrêmement difficile et indispensable au développement des élèves en situation de handicap.

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Question 7303 — enseignement

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Rachel Keke alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et ses conséquences sur ces enfants et l'école. Plus de 435 000 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée en septembre 2022, avec 132 500 accompagnants pour enfants en situation de handicap (AESH). L'année scolaire est particulièrement catastrophique pour un grand nombre de ces élèves, ainsi que pour leurs familles et les équipes éducatives. Si l'on prend le cas très concret d'une école maternelle à Chevilly-Larue (94), quatre enfants ont droit à une notification individuelle et deux enfants ont droit à une aide mutualisée. Seulement trois postes sont pourvus. Avec une AESH en arrêt de maladie, l'école ne dispose que de deux accompagnants, qui comptent démissionner à la fin de l'année scolaire. Dans cette commune de 20 000 habitants, il manque douze AESH. Le Val-de-Marne comptait à la rentrée scolaire 1964 notifications individuelles pour 1 895 AESH en poste et 5 726 notifications mutualisées. Le plafond d'emplois était déjà loin d'être atteint. Ces chiffres recouvrent une souffrance à toutes les échelles. Les élèves en situation de handicap sont les premières victimes de cette pénurie de personnel AESH qui aggrave bien évidemment leurs difficultés d'apprentissage et d'inclusion. C'est une situation inadmissible pour des parents qui, après la difficile acceptation du handicap et la trop longue procédure pour obtenir la notification MDPH, se voient signifier qu'il n'y a pas d'accompagnant pour leur enfant. Cette absence de prise en charge conduit trop souvent à l'exclusion scolaire des élèves, dont les parents, le plus souvent les mères, sont contraints de renoncer à leur emploi pour instruire leur enfant à la maison : une situation qui n'est pas sans conséquence financière, notamment dans le contexte d'austérité et d'inflation qui est imposé aux Français aujourd'hui. D'autres parents optent pour le recrutement d'AESH privés, un phénomène qui, de facto , remet en cause le principe même d'égalité dans l'accès à l'éducation. La pénurie d'AESH est également conséquente sur les apprentissages des autres élèves : « Nous devons verrouiller la classe pour éviter qu'un élève ne se sauve », témoignent dans une autre école enseignants et Atsem. Les équipes déplorent que cette sécurisation nécessaire aux uns se fasse au détriment du bien apprendre pour tous. Enfin, partout en France, les AESH en poste souffrent du sous-effectif : « Qui peut gérer deux, trois, voire quatre enfants avec quatre handicaps différents dans la même classe ? Personne ! C'est de la maltraitance ! », rapporte une accompagnante dans une école primaire en Garonne. La maltraitance institutionnelle subie par les élèves n'est pas sans rappeler celle décrite par les personnels de l'hôpital public sur les patients. Pourtant, les causes liées au manque d'attractivité sont établies depuis un certain nombre d'années : des conditions de travail insoutenables pour un salaire d'environ 800 euros par mois et des affectations dans parfois 20 établissements scolaires, répartis sur de vastes territoires. Le métier n'est pas reconnu, malgré son caractère éminemment essentiel. Il s'agit d'une mission de service public assurée à 93 % par des femmes, réduites à la précarité, vivant sous le seuil de pauvreté. Ces accompagnantes doivent généralement compléter leur salaire en contractant un ou plusieurs emplois avec la collectivité locale ou dans le privé. Toutes et tous témoignent de l'absence de reconnaissance, de formation, d'information et de moyens alloués, une situation dont le seul horizon salutaire reste la démission. Pourtant, des solutions existent, comme la titularisation, avec un statut de fonctionnaire catégorie B, un salaire à 100 % du SMIC pour 24 heures, une formation qualifiante, l'abandon des PIAL et le respect des notifications MDPH. Alors que l'inclusion des personnes en situation de handicap constitue une priorité nationale, elle l'interroge sur l'action que le Gouvernement compte mettre en œuvre dès la prochaine rentrée scolaire pour permettre à la fois aux élèves de bénéficier de l'accompagnement auquel ils ont droit et aux AESH de pouvoir exercer leur mission dans des conditions décentes.

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Question 7302 — enseignement

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place d'une semaine de sensibilisation au bien-être animal à l'école. Dans une récente réponse à une question écrite qu'elle a adressée au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ce dernier a précisé que « le code de l'éducation a été complété pour prévoir une sensibilisation des élèves, à l'école primaire, au collège et au lycée, en vue de contribuer à prévenir tout acte de maltraitance animale. Les ministères chargés de l'agriculture et de l'éducation nationale ont élaboré une feuille de route conjointe dans l'objectif d'approfondir au sein du monde éducatif de grandes thématiques liées à l'agriculture, à la forêt, à l'alimentation, à l'environnement et au bien-être animal ». Or de nombreux acteurs et associations qui sollicitent des directeurs d'école se voient opposer l'ouverture des portes de leur établissement au motif des risques sanitaires et ce malgré cette feuille de route conjointe prise par les ministères. À l'heure où une famille sur deux possède un animal de compagnie, il apparaît important que tout comme la semaine du goût, une semaine de sensibilisation au bien-être animal soit mise en place pour ouvrir les portes des établissements scolaires, du primaire au lycée, afin de prévenir tout acte de maltraitance et de faire découvrir aux élèves les bons gestes du quotidien pour éviter les accidents domestiques. Aussi, elle souhaiterait avoir des précisions sur cette feuille de route et sur les acteurs susceptibles d'intervenir auprès des élèves. Elle désire également connaître l'avis du Gouvernement sur sa proposition d'une semaine en primaire dédiée au « bien-être animal » qui permettrait de former les enfants aux comportements bienveillants envers les animaux.

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Question 7301 — enseignement

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ayant instauré un régime d'autorisation préalable dans le cadre de l'instruction en famille. Remplaçant, dans l'article L. 131-5 du code de l'éducation, les mots « ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille » par les mots « ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille », l'article 49 de la loi susmentionnée a remplacé le régime de déclaration d'instruction dans la famille par un régime d'autorisation préalable. De ce fait, lorsqu'un enfant n'est pas inscrit dans un établissement scolaire en présentiel et que ses parents souhaitent l'inscrire dans un organisme d'enseignement à distance, ces derniers doivent désormais effectuer au préalable une déclaration au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l'enfant. La demande d'autorisation d'instruction dans la famille est actuellement possible pour quatre motifs : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou l'éloignement géographique et, enfin, l'existence d'une « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Toutefois, la lecture restrictive faite de ce quatrième motif, constatée par de nombreux parents, s'avère être aujourd'hui une véritable préoccupation pour ces derniers. Si bon nombre de familles recourant au motif 4 disent privilégier l'instruction en famille pour donner plus d'autonomie, pratiquer des pédagogies alternatives ou protéger leur enfant d'un environnement qu'il ne supporte pas, le manque d'harmonisation dans les décisions rendues par les académies et les contours flous de cet article sont toutefois une réelle source d'inquiétude. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place afin que les décisions académiques rendues à ce sujet soient harmonisées et que ce qui relève d'une « situation propre à l'enfant » soit clarifié.

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Question 7300 — enseignement

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les lacunes en matière d'éducation à la sexualité. L'article L. 312-16 du code de l'éducation prévoit « une information et une éducation à la sexualité (...) dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène » censées sensibiliser à l'égalité entre les femmes et les hommes, au respect du corps et aux violences sexuelles. Pourtant, ces trois séances annuelles ne sont jamais respectées : 90 % des élèves n'ont pas eu de cours l'année dernière et 17 % des jeunes de 15 à 24 ans interrogés par l'Ifop disent n'en avoir jamais eu. Au même moment, le rapport d'information sénatorial sur l'industrie pornographique dressait un constat alarmant : 2/3 des enfants de moins de 15 ans et 1/3 des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques. Dans une société hypersexualisée, de nombreux parents d'élèves se sont déjà plaints du contenu des quelques séances dispensées, bien différent de celui annoncé par le Gouvernement. Alors que ces cours devraient s'ériger en rempart contre la violence et inculquer la prévention, le consentement et le respect dans les relations, ils dérivent vers l'apprentissage de pratiques sexuelles, parfois même en primaire. Alors que de nombreux parents estimaient déjà que l'État outrepassait son rôle, ils sont beaucoup à n'avoir plus confiance en ces cours et à les dénoncer. L'impact sur certains enfants est énorme et irrécupérable, le ministère de l'éducation doit encadrer strictement ces cours dispensés dont il a pris la responsabilité. Elle lui demande si une élaboration de ressources pédagogiques, explicites et différentes selon la classe, ainsi qu'un travail d'encadrement des formations des agents de l'éducation nationale qui dispensent ces cours, sont prévus.

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Question 7299 — enseignement

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les suites prévues à l'expérimentation de deux ans, dans le cadre de la loi EGalim, de l'obligation de proposer un menu végétarien par semaine dans la restauration scolaire. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les préoccupations concernant les conséquences potentielles de ce régime alimentaire sur la santé des enfants et adolescents, en particulier les carences nutritionnelles, ainsi que les risques inhérents de complications médicales. La littérature scientifique montre que le régime végétarien peut entraîner des déficits en vitamine B12, des problèmes d'absorption de fer, de zinc et de calcium, un déficit chronique d'apports alimentaires en calcium pouvant conduire à des fractures ostéoporotiques, une diminution de la concentration en acides gras poly-insaturés n-3 et une augmentation de la concentration sanguine en homocystéine et thromboxane B2. Ces éléments pourraient présenter des risques pour la santé des élèves, notamment chez les enfants dont l'organisme est en formation. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour garantir que l'obligation d'un menu végétarien n'entraîne pas de conséquences préjudiciables pour la santé des élèves et quelles sont les perspectives d'avenir concernant cette expérimentation.

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Question 7298 — enseignement

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). S'il lui paraît très important de déprécariser cette profession et la « CDIsation » proposée par la loi du 16/12/22 va dans ce sens, il semble aussi pertinent à M. le député de tendre vers un accompagnement stable de chaque enfant, c'est-à-dire suivi par la même personne sur tous les temps de la journée, notamment périscolaire, ce qui n'est généralement pas le cas actuellement. L'article L. 917-1 du code de l'éducation, modifié par la loi « école de la confiance » en 2019, édicte que l'État et les collectivités territoriales peuvent s'associer par convention pour recruter en commun des AESH. Or de nombreux témoignages de parents ou d'écoles font état d'un manque de continuité du suivi des élèves dû principalement, d'après les intéressés, à une difficulté de coopération de la part des académies. Le rapport sur l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap de la Défenseure des droits (26 août 2022) pointe par exemple la non-attribution d'AESH à certains élèves par des académies, se basant sur le fait que des décisions MDPH sont prononcées en cours d'année scolaire et qu'elles n'ont donc pas la possibilité de recruter. Il souhaiterait donc l'interroger sur son analyse de l'attitude des académies et l'attention qu'il porte à cette mission de l'État.

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Question 7297 — enseignement

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreuses absences non remplacées des professeurs dans les établissements scolaires. En effet, selon le décompte officiel de la FCPE, effectué sur son site internet dédié, 37 214 heures d'absence sans remplacement ont été recensées dans tout le pays depuis la rentrée 2022. Sans compter toutes les absences non recensées sur ce site, ce chiffre, désormais récurrent, est particulièrement alarmant et ne cesse d'inquiéter parents d'élèves et enseignants qui ne savent plus comment tirer la sonnette d'alarme pour la rentrée 2023. Partout dans les circonscriptions, les parlementaires constatent des collectifs mobilisés, des absences impossibles à remplacer et des fermetures de classes annoncées. Selon les syndicats, le nombre envisagé de fermeture était mi-mars 2023 de 4 944 contre 2 685 ouvertures soit un solde négatif de 2 259 classes. Plus grave, ces fermetures sont envisagées sans réelle concertation préalable et certains maires les apprennent par la presse. Le malaise est général. Les enseignants dénoncent des conditions de travail toujours plus difficiles et un manque de considération de leur profession dont la rémunération est comparativement plus faible que la moyenne des pays européens. C'est dans ce contexte particulièrement dégradé que M. le ministre a choisi d'annoncer la suppression de 1 500 postes supplémentaires pour la rentrée 2023. Une décision incompréhensible tant le nombre d'absences de professeurs est élevé. M. le ministre le sait, toutes ces heures sans remplacement ont un impact dommageable sur les apprentissages et sur le niveau des élèves qui ne cesse de baisser dans le pays. Selon un récent rapport de l'observatoire des inégalités, année après année, la France figure parmi les pays où l'écart entre élèves très favorisés et très défavorisés est le plus grand. Une nouvelle ambition est aujourd'hui indispensable pour redonner à l'école publique ses principales missions que ce soit en matière de mixité, d'égalité et de transmission des connaissances. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'anticiper, dès la rentrée 2023, le remplacement des professeurs absents et permettre une véritable revalorisation des conditions de travail du métier d'enseignant.

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Question 7296 — enfants

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la maltraitance institutionnelle qui pèse sur les établissements d'accueil des jeunes enfants. En effet, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) commandé à la suite de la mort d'une fillette dans une crèche privée à Lyon en 2022 et publié le mardi 11 avril 2023, dresse un constat alarmant de l'état des crèches en France. Les réflexions des inspecteurs s'appuient sur plusieurs auditions, des visites de terrain dans près de huit départements ainsi que dans trente-six établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), mais aussi sur trois questionnaires adressés aux directeurs d'établissement, aux professionnels et aux parents, qui ont reçu plusieurs dizaines de milliers de réponses. Pendant près de quatre mois, l'Igas a donc mené des investigations pour tenter de mettre en lumière les dysfonctionnements et les défaillances majeures au sein des EAJE. Ainsi, les conclusions de ce rapport présentées devant les membres du Comité de filière petite enfance le jeudi 6 avril 2023 sont sans appel : bien souvent, les conditions ne sont pas entièrement réunies pour garantir un accueil de qualité et il y a urgence en ce qui concerne la « maltraitance institutionnelle » pesant sur les professionnels du secteur, qui augmente le risque de situations de maltraitance individuelle. Pire encore, d'après ce rapport, l'accueil des enfants dans ces EAJE présente des risques similaires voire supérieurs aux risques constatés dans tous les lieux d'accueil de personnes vulnérables ou dépendantes. D'après les réponses recueillies à la suite des différents questionnaires, ce sont plus de 2 000 situations de maltraitance qui sont remontées à l'Igas sur les 12 400 EAJE, où un quart des répondants professionnels indiquent avoir travaillé dans un établissement considéré comme maltraitant. Contention, forçage alimentaire, violences psychologiques et parfois physiques sont le quotidien de certains enfants livrés à eux-mêmes dans ces établissements. Ces retours de terrain renvoient tristement à la situation de certaines personnes âgées et vulnérables dans les Ehpad. Trente-huit recommandations ont donc été formulées à la suite de ce rapport, adressées en priorité au Gouvernement et dont l'idée globale est une refonte totale du secteur de la petite enfance. Pour y parvenir, plusieurs leviers sont identifiés par l'Igas, comme la formation des professionnels, le financement, la gouvernance ou encore le contrôle des établissements. Comme pour les Ehpad ou les hôpitaux, c'est aujourd'hui le secteur de la petite enfance qui est abandonné par l'État, subissant de la même manière les conséquences de la pénurie des professionnels de santé et la politique de tiers-mondisation du système de santé français depuis plusieurs années. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer aux enfants des conditions d'accueil décentes, lutter contre la maltraitance institutionnelle, réprimer tout acte de maltraitance individuelle dans les établissements d'accueil du jeune enfant et rassurer les familles inquiètes.

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Question 7295 — enfants

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'action du Gouvernement concernant les féminicides. Depuis sa dernière interpellation sur le sujet en date du 8 mars 2023 et toujours sans réponse, six femmes de plus ont été assassinées. Mme la députée souhaite rappeler que dans bien des cas, lorsqu'un homme tue sa compagne ou son ex-compagne, souvent après des années de violences intrafamiliales, s'ajoutent d'autres victimes : des enfants traumatisés, orphelins de mère et parfois de père en cas de double meurtre ou de suicide. Sur les six femmes tuées en mars 2023, toutes avaient des enfants. Yamina était mère d'une adolescente, Francisca mère d'un enfant de 11 ans, Cécile mère de trois enfants, Mathilda mère de deux enfants, Isabelle mère de cinq enfants. Nadège a été poignardée devant sa fille de 12 ans qui a pris la fuite. Ce sont treize enfants victimes collatérales de ces féminicides. En 2022, 140 enfants ont perdu au moins l'un de leurs parents dans un meurtre par conjoint. Depuis 2015, il existe un protocole féminicide expérimenté pendant plusieurs années en Seine-Saint-Denis. Il prévoit un placement provisoire en urgence des enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance avec un suivi pédopsychiatrique. Entre 2016 et 2022, année de sa généralisation sur l'ensemble du territoire, 37 enfants ont été pris en charge. Afin que tous les enfants et familles vivant ce traumatisme puissent recevoir un traitement égal, elle souhaite savoir combien de commissariats ont décliné le protocole féminicide depuis sa généralisation et combien d'enfants ont pu être accompagnés dans toute la France.

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Question 7294 — enfants

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Marianne Maximi alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la dégradation des conditions d'accueil des enfants placés sous la protection de l'aide sociale à l'enfance. Travailleurs sociaux, syndicat de la magistrature, syndicat des avocats de France, collectif de soignants, de pédiatres, de pédopsychiatres... Depuis quelques mois, les alertes des professionnels se multiplient quant à l'état catastrophique de la protection de l'enfance en France. En novembre 2022, c'est même la Défenseure des droits qui s'est saisie d'office « de la situation alarmante de la protection de l'enfance » dans deux départements, soulignant le nombre de places insuffisant et des atteintes « aux droits fondamentaux des enfants ». Cette dégradation des conditions d'accueil est telle qu'elle pose désormais un problème de santé publique. Ce mois-ci, j'ai été alertée par des soignantes pédiatres et pédopsychiatres du Puy-de-Dôme sur « les manquements aux besoins fondamentaux » des enfants placés en raison d'un sureffectif dans les lieux d'accueil. Elles font état d'un risque accru de diffusion de maladies contagieuses et d'épidémies, de retards de développement, de troubles du développement psycho-affectif. Tout cela car les enfants n'ont pas de chambre attitrée, dorment dans des salles communes et sont en surnombre dans des dortoirs. Tout cela car le manque de personnel ne permet pas la stimulation nécessaire au développement de si jeunes enfants. Malgré toute la bienveillance des professionnels, partout sur le territoire, la protection de l'enfance est en train de s'effondrer et avec elle, les droits et le développement futur de milliers d'enfant. Mme la députée pose donc la question suivante à Mme la secrétaire d'État : quelles ouvertures de places d'accueil et hébergement pour les enfants placés prévoit-elle pour répondre à l'urgence ? Enfin, elle lui demande quelle augmentation des moyens financiers et humains dédiés à la protection de l'enfance envisage-t-elle sur le quinquennat.

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Question 7293 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le versement du chèque énergie exceptionnel « opération bois » pour les Français frontaliers. Afin d'aider les ménages utilisant le bois énergie pour se chauffer à titre principal et dans le contexte de hausse de prix du bois, un chèque énergie exceptionnel a été mis en place. Ses modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois. Un portail de demande en ligne est mis à disposition depuis le 27 décembre 2022 et jusqu'au 30 avril 2023 inclus. La demande doit être accompagnée d'une facture au nom du demandeur prouvant un achat de bois d'un montant minimal de 50 euros datant de moins de 18 mois. Malheureusement, la situation des frontaliers qui ont dû acheter des pellets dans les pays voisins en raison des pénuries importantes en France n'a pas été prévue et il n'est pas possible de valider le formulaire en ligne sans renseigner un numéro Siret, ce qui pénalise les Ardennais frontaliers. Il souhaite par conséquent connaître la procédure qu'ils doivent suivre afin de bénéficier eux-aussi du chèque « opération bois » promis par le Gouvernement.

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Question 7292 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la saturation des postes source d'Enedis dans certains territoires et le frein que cela constitue pour le développement des énergies renouvelables, mais aussi pour la mise en place de projets de production électrique centraux pour l'équilibre de certaines exploitations agricoles. Dans un contexte de très forte augmentation des puissances produites en énergie renouvelable, les infrastructures d'Enedis voire même de RTE peuvent avoir du mal à absorber les projets d'énergie renouvelable ce qui induit des délais très significatifs voire des refus de certains projets, notamment photovoltaïques. Au-delà du frein exercé ainsi sur la production d'énergie renouvelable, l'indisponibilité des capacités du réseau suffisantes pour absorber les puissances produites peuvent mettre en difficulté des exploitations agricoles qui comptaient sur ce revenu supplémentaire ou les hangars photovoltaïques afférents pour leur activité. Dans ce contexte, le député a été informé de la pratique de certains projets très importants qui devraient être raccordés directement au réseau RTE visant à découper ledit projet pour éviter les coûts importants de raccordement au réseau RTE et aller ainsi raccorder plusieurs projets de moindre puissance sur les postes sources d'Enedis, contribuant à leur saturation. Aussi, il aimerait savoir si elle envisage une évolution du cadre réglementaire pour que des projets d'une certaine puissance ne puissent plus être découpés en projets de puissance moindre, par exemple via l'instauration d'une règle visant les projets mitoyens et aient bien l'obligation de se connecter au réseau RTE pour laisser les postes source d'Enedis aux projets de moindre puissance portés par des acteurs territoriaux.

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Question 7291 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'absence de dispositif de soutien spécifique pour les ménages chauffés au GPL (gaz de pétrole liquéfié). Cette énergie performante, qui réduit jusqu'à 50 % les émissions de C02 par rapport au fioul et n'émet pas de particules fines, est utilisée par 600 000 ménages, résidant le plus souvent en zones rurales, pour répondre à leurs besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire. La crise énergétique et l'inflation touchent tous les consommateurs, le bouclier tarifaire actuellement en vigueur, ne concerne pas les prix de ce gaz. Aussi, face à l'incompréhension des ménages chauffés au propane, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette différence de traitement injustifiée.

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Question 7290 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les dispositifs prévus pour le prochain hiver concernant le prix de l'énergie. Cet hiver 2022-2023 a été particulièrement rude pour les ménages et les entreprises. On peut prendre deux exemples. Premièrement, les boulangers se trouvent actuellement dans une situation extrêmement critique. En effet, les mesures prises par le Gouvernement sont insuffisantes et aucune solution structurelle (comme le rétablissement des TRV, la sortie du marché de l'énergie et la mise en place d'un pôle public) n'a été prise. Deuxièmement, s'agissant des ménages qui se chauffent au fioul, le chèque énergie de 100 à 200 euros semble bien insuffisant. En effet, pour une chaudière moyenne et tenant compte du prix de vente actuel, le chèque ne représente que dix jours de chauffage. C'est bien peu ! Puisque gouverner, c'est prévoir, le Gouvernement doit d'ores et déjà anticiper une crise similaire l'année prochaine. Afin de protéger les ménages et les petits commerçants, il convient de réfléchir dès maintenant aux solutions à leur apporter lors de l'hiver 2023-2024, en prenant en compte les insuffisances des mesures prises cette année. Mme la députée aimerait connaître les pistes sur lesquelles le Gouvernement se penche pour l'année prochaine, concernant l'évolution du prix de l'énergie pour une solution pérenne et non ponctuelle.

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Question 7289 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Annick Cousin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023. D'après la CRE, au 30 novembre 2022, 2,4 millions de foyers étaient concernés par une offre de gaz à tarif réglementé sur 11 millions de foyers, ce qui représente environ 21 % des ménages raccordés au réseau de gaz. Au 1er juillet 2023, ces foyers devront donc basculer sur une offre de marché, auprès de leur fournisseur actuel ou d'un fournisseur alternatif. La fin des TRVG après le 30 juin 2023 pose la question de la bonne information et de l'orientation des consommateurs résidentiels dans le choix de leurs nouveaux contrats. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour informer au mieux ces millions de foyers pour qu'ils ne se retrouvent pas pris au dépourvu dans cette période déjà difficile pour les ménages .

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Question 7288 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Olivier Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la protection des intérêts stratégiques français dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) réalisés dans le secteur d'activités portant sur des infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir l'approvisionnement en énergie. Il l'interroge plus particulièrement sur l'interprétation de l'arrêt n° 323179 du Conseil d'État du 29 avril 2010 qui ne reconnaît le caractère d'ouvrage public qu'aux ouvrages d'une puissance supérieure à 40 MW installés dans les zones interconnectées du territoire métropolitain. Plus spécifiquement, il semble que cette décision serve de fondement pour écarter de la procédure de contrôle IEF les investissements étrangers dans les installations inférieures à 40 MW. Cela vise essentiellement les éoliennes et des installations photovoltaïques. Le recours à ce seuil crée une faille dans le dispositif de contrôle car les fermes éoliennes prises séparément atteignent en général de moins de 40 MW alors que lorsqu'un groupe de production d'électricité fait l'objet d'un investissement étranger, c'est bien l'ensemble des différentes fermes ou filiales qui sont vendues. Les investissements réalisés dans ce cadre représenteraient à eux seules des puissances cumulées équivalent à plusieurs réacteurs nucléaires sans visibilité sur le prix du MW et encore moins des nationalités des investisseurs. Enfin, en étant écartés du contrôle IEF, les investissements étrangers dans les installations de moins de 40 MW seraient propices à des stratégies de blanchiment d'argent, l'honorabilité de l'investisseur étranger n'étant alors pas examinée. C'est pourquoi il lui demande son analyse de la situation et les préconisations qu'il compte prendre pour garantir que les intérêts stratégiques de la France en matière d'énergies renouvelables soient protégés dans le cadre d'un investissement étranger.

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Question 7287 — emploi et activité

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des structures en charge de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les réseaux régionaux de l'insertion par l'activité économique en Auvergne-Rhône-Alpes ont récemment alerté M. le ministre quant aux inquiétudes remontant des différents territoires sur la programmation des volumes d'aides aux postes pour 2023. En effet, la programmation actuelle des conventionnements 2023, proposant de reconduire le volume d'ETP conventionné sur la base de ce qui a été réalisé en 2022, n'est pas satisfaisante pour les 521 structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) de la région. Ainsi, cette programmation présente un risque certain. Un grand nombre de structures d'insertion engagent des contrats à durée déterminée d'Insertion (CDDI) sur des contrats de quatre ou six mois minimum. La politique de limitation des ETP conduira donc à des effets de réajustement sur le deuxième semestre se traduisant par une baisse du nombre de salariés en parcours embauchés. Elle freinera également le développement économique des structures engagées sur des activités et des marchés nouveaux. Les SIAE sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires et de l'insertion sociale et professionnelle. Le marché du travail est actuellement tendu sur certains secteurs et l'IAE permet de lisser, en partie, ces tensions. Aussi, il lui demande de reconsidérer ces arbitrages budgétaires.

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Question 7286 — élevage

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le niveau d'ambition qui sera porté par la France dans le cadre de la négociation de la révision du cadre règlementaire européen sur la protection des animaux d'élevage. En application de la stratégie « De la ferme à la table », feuille de route agricole et alimentaire issue du Green deal , la Commission européenne proposera en fin d'année une révision des règles européennes en matière de protection animale et la mise en place d'un étiquetage relatif au bien-être animal. Dans son fitness check en octobre 2022, la Commission européenne affirmait que le niveau de bien-être animal en Europe était « sous-optimal », en particulier en raison de l'absence de législation adaptée pour certaines espèces, comme pour les vaches laitières ou les poissons, ou encore des systèmes de logement d'animaux en cage. Pour la Commission européenne, le constat est sans appel : les règles européennes actuelles en matière de bien-être animal « ne reflètent pas les connaissances scientifiques et technologiques, les attentes sociétales et les défis de durabilité comme le réchauffement climatique, la sécurité alimentaire et les menaces pour la santé humaine ». L'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) a également publié plusieurs avis scientifiques, sur la protection des porcs et des volailles et plus récemment des veaux, recommandant de bannir l'utilisation de cages et de réduire les densités en élevage. Force est de constater que la réglementation actuelle n'est pas de nature à garantir une protection adéquate aux animaux, encore moins un niveau de bien-être satisfaisant. Dès lors, elle l'interroge sur l'ambition qu'il entend porter au nom de la France dans le cadre de la révision des normes européennes sur la protection des animaux pendant le transport, l'élevage et l'abattage, ainsi que sur l'accompagnement de la transition des modes d'élevage.

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Question 7285 — eau et assainissement

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Paul Christophe interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place du plan eau. Avec l'état inquiétant de la grande majorité des nappes souterraines et phréatiques, le chef de l'État a fixé un « cap de 10 % d'économies d'eau » pour tous les secteurs à l'horizon 2030. Il a surtout lancé un appel à la sobriété, 53 mesures présentées par ailleurs par le ministère de la transition écologique, notamment sur le sujet de la tarification de l'eau. Or à Dunkerque, les foyers sont déjà soumis, depuis 2012, à cette tarification progressive de l'eau. Aussi, précurseur dans ce domaine, la circonscription dunkerquoise pourrait servir d'exemple avec son projet inédit, intitulé la « Toile de l'eau » industrielle du dunkerquois. Elle constituera une innovation qui permettra à l'ensemble des acteurs de l'eau de travailler sur le même support pour partager les enjeux et les grands objectifs d'évolution du système de l'eau au sens large. Cette « Toile de l'eau » sera également un excellent modèle au bénéfice de l'efficience de la gouvernance territoriale. L'objectif est de créer des outils et une démarche contribuant à l'optimisation du système de gestion de l'eau du territoire. Dans le contexte actuel précédemment décrit, il lui demande sous quelles conditions le plan eau pourrait s'appuyer sur ce projet et le dupliquer sur l'ensemble du territoire français.

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Question 7284 — eau et assainissement

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement de la police de l'environnement. Actuellement, une partie du département du Val-de-Marne - dont les villes de Noiseau, Ormesson-sur-Marne, le Plessis-Trévise, la Queue-en-brie et Sucy-en-Brie - est assujettie à l'arrêté préfectoral n° 2023/00824 actant le franchissement du seuil de vigilance du Réveillon dans le Val-de-Marne et déclenchant des mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon et du Morbras. Ce dispositif de gestion de la sécheresse a ainsi pour but d'assurer les usages prioritaires de santé, de sécurité et d'alimentation en eau potable, dans le respect des équilibres naturels, lorsque la situation hydrologique ne permet plus de garantir l'ensemble des usages des consommateurs d'eau. Mme la députée souhaite ainsi interroger M. le ministre sur le déploiement et le soutien de l'action de la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité, en lien avec les annonces du Président sur le « plan Eau » ou plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, le 3 avril 2023. Leur mission de contribution à l'exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l'eau se combinent à l'exercice de prévention et de pédagogie sur le sujet auprès des riverains, essentiel pour faire évoluer les pratiques. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 7283 — eau et assainissement

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la grave crise de l'énergie qui a poussé le Gouvernement à marchander de l'eau de source française contre des hydrocarbures étrangers. En effet, les révélations de troques de 4 milliards de m3 d'eau par an contre des hydrocarbures, soit l'échange des ressources naturelles contre des ressources vitales risque de causer de graves problèmes aux Français, pour l'économie nationale, la santé et surtout l'agriculture et l'environnement. Ainsi, 19 tankers de 19 000 m3 partiraient de Fos-sur-Mer et 48 tankers de 80 000 m3 de Martigues, par jour, soit 4 milliards de m3, à savoir la consommation annuelle des Français. Cet échange avec des « pays étrangers pour de grands projets en zones désertiques » met en danger le système environnemental français et la biodiversité. En effet, cette eau française, échangée donc, ne peut s'évaporer sur le territoire national et se transformer en nuage, donc en pluie pour alimenter les sols, ce qui risque d'aggraver la sécheresse, (voire de la causer) et de créer des conséquences dangereuses : feux de forêts, « saharélisation de la biodiversité », décès d'être vivants qui font le patrimoine ou l'économie locale du territoire. Le « Plan eau » d'Emmanuel Macron, très restrictif pour les Français, ne vise donc qu'à tenir ce « marché » en se servant de l'excuse du dérèglement climatique alors que ce genre d'activité l'aggrave. La préoccupation du Gouvernement pour l'eau ne semble donc qu'être une arnaque, comme l'avait déjà montré le don à l'Andorre de 24 hectares en Ariège : « l'annexion andorrane » de 2019 permise par Macron sans concertation des élus locaux avait ainsi fait perdre à l'Ariège sa source d'eau principale. La source de la rivière est désormais en Andorre, ce qui démontre le peu d'intérêt du Gouvernement pour ce qui concerne la souveraineté de l'eau, préférant des marchandages vaseux. Elle demande donc si le Gouvernement compte changer de politique de l'eau afin d'éviter des conséquences négatives pour les Français et protéger ses ressources naturelles plutôt que de les dilapider au plus offrant.

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