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France

Questions

7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite14937open

Question 14937 — postes

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des bureaux de poste des communes du département du Nord, en particulier dans sa circonscription à Escaudain, Haveluy, Neuville-sur-Escaut et Lourches. En 2020, la France comptait ainsi quelque 7 500 bureaux contre encore 9 300 cinq ans auparavant. La fermeture d'un bureau de poste en zone rurale entraîne des difficultés d'accès aux services de base. Les habitants doivent se rendre plus loin pour envoyer des lettres, payer des factures et retirer de l'argent. Cette situation affecte particulièrement les personnes âgées et celles sans moyen de transport. En plus de la perte de proximité, les commerces locaux souffrent des retards et coûts supplémentaires liés à l'expédition de marchandises. La fermeture crée également une diminution de l'emploi local, impactant l'économie de la région. Enfin, la suppression du bureau de poste prive la communauté rurale d'un lieu social essentiel, contribuant à la perte de liens sociaux. M. le député déplore que l'importance des commerces et services de proximité n'est plus à démontrer - alors que la France fait face à la fermeture des bureaux de poste partout sur son territoire - ô combien vitaux pour de nombreuses personnes. Enfin, soucieux de garantir ce service public postal, il lui demande de tout mettre en œuvre afin de maintenir la présence durable du bureau de poste de Escaudain, Haveluy, Neuville-sur-Escaut et Lourches et plus généralement, de tous les bureaux de poste présents dans sa circonscription permettant de conserver l'attractivité des territoires ruraux dans un objectif de péréquation territoriale.

Question· Question écrite14936open

Question 14936 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de méga-barrage hydroélectrique de Mphanda Nkuwa (MNK) au Mozambique. Fin 2023, un consortium d'entreprises comprenant les entreprises françaises TotalEnergies et EDF ont remporté l'appel d'offres pour un projet de méga-barrage hydroélectrique situé à Mphanda Nkuwa, dans la province du Tete au Mozambique, projet qui sera situé à 61 kilomètres en aval du barrage de Cahora Bassa sur le fleuve Zambèze. Or le tracé sur les rives du fleuve jusqu'à son embouchure rend inévitables les impacts qu'aura ce projet sur les conditions de vie de nombreuses communautés locales qui dépendent du fleuve pour leur subsistance. Plus de 1 400 familles devront notamment être déplacées de leurs terres et territoires ancestraux afin que le barrage puisse être construit et plusieurs milliers de personnes qui vivent, pêchent et cultivent sur les berges du fleuve seront affectées par les changements de débit du fleuve. En outre, dès les premières visites de la région, en août 2022, par les responsables du développement du projet de barrage, les membres des communautés locales ont signalé les premières menaces et intimidations subies par celles et ceux qui émettaient des critiques à propos du barrage. D'autres membres de la communauté ayant participé à des réunions pour discuter de leurs droits ont été menacés et convoqués par la police et le gouvernement local a essayé de restreindre leur liberté de mouvement. Certains membres de la communauté ont été expulsés de réunions sur le barrage par des représentants du gouvernement. Un dirigeant local a été placé en garde à vue et interrogé pendant une journée parce qu'il s'était rendu à une formation sur les droits humains dans la capitale du pays, Maputo et son droit d'être accompagné et défendu par un avocat a été violé, tout cela selon l'association mozambicaine Justiça Ambiental (JA!) présente sur le terrain et ses partenaires, le CCFD-Terre Solidaire et le Conseil européen pour les droits constitutionnels et les droits humains (ECCHR). Plusieurs experts, universitaires et organisations de la société civile alertent sur les faiblesses et inexactitudes des différentes études environnementales et sociales qui ont été réalisées sur ce projet. Ils pointent notamment le manque de rigueur scientifique dans les études, la non-prise en compte des impacts climatiques, l'absence d'évaluation des impacts cumulés des différents barrages sur le fleuve Zambèze, l'évaluation inadéquate des risques sismiques, ou encore la non-prise en compte de l'ensemble des impacts négatifs sur les communautés locales et leur juste compensation. Par ailleurs, Mme la députée rappelle qu'EDF est déjà visée par une action en justice au titre du devoir de vigilance depuis 2019, concernant la construction d'un parc éolien sur les terres de populations autochtones au Mexique qui n'ont pas non plus été consultées adéquatement. Cette défaillance dans la consultation autochtone débouche, dans les projets développés par EDF - tant au Mexique qu'au Mozambique -, sur une polarisation des communautés impliquées, comprenant des menaces et attaques graves sur les membres opposés au projet ou souhaitant être mieux informés de ses conditions de développement. Le lien entre l'absence de consultation autochtone et la montée de violences contre les défenseurs des droits humains est un phénomène connu et documenté par les observateurs, y compris les rapporteurs des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Aussi, parce que l'État français détient désormais la totalité du capital et des droits de vote de l'entreprise EDF, elle lui demande quelles sont les mesures prises par EDF pour garantir que ces intimidations et ce harcèlement des communautés locales et autochtones prennent fin, comment EDF veillera à ce que le projet n'entraîne pas de nouvelles violations des droits humains et comment EDF va garantir que les impacts du barrage soient correctement évalués au travers d'études scientifiquement valables et soumises au contrôle public à toutes les phases.

Question· Question écrite14935answered

Question 14935 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique au Soudan. Depuis le début du conflit armé interne au Soudan le 15 avril 2023, l'ONU estime que plus de 10 000 femmes, hommes et enfants ont été tués et 7,3 millions de personnes ont été déplacées. Les partis impliqués sont en train de provoquer une situation humanitaire jugée « inimaginable » par l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) tant au niveau de la sécurité et des droits de l'homme qu'au niveau des conditions sanitaires. Ces inquiétudes grandissent suite à l'attaque perpétrée contre un convoi humanitaire du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur l'accès pour le personnel humanitaire au Soudan. Ce type d'action limite la capacité à venir en aide aux populations locales pour qui les conséquences du conflit actuel s'ajoutent à celles déjà lourdes des conflits récents. La situation pour les femmes sur le territoire soudanais s'aggrave également. Elles sont nombreuses à devoir se déplacer, parfois enceintes, mettant leur santé et celle de leurs enfants en danger. Ces mouvements les exposent aussi aux violences sexistes et sexuelles, alors même que plusieurs organismes dénoncent l'utilisation du viol comme arme de guerre et que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recense, depuis le début du conflit, des victimes de viols âgées de 4 à plus de 60 ans. En 2023, le gouvernement français a dévoilé une nouvelle stratégie humanitaire qui met l'accent sur la prévention de l'instrumentalisation de l'accès humanitaire par les belligérants et promeut une « diplomatie féministe ». Par ailleurs, la France s'est toujours positionnée comme un acteur important dans la défense des droits de l'homme et doit à ce titre rester engagée en faveur d'un retour à une paix durable au Soudan et d'un arrêt des combats. Elle souhaite ainsi connaître les actions entreprises par le ministère afin d'endiguer l'aggravation de la situation pour les populations locales et d'aider à la désescalade entre les partis impliqués.

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Question 14934 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision de la France du 16 novembre 2022, de suspendre les aides au développement au bénéfice du Mali compte tenu de la situation géopolitique du pays entraînant un risque élevé de détournement de l'objet initial des aides. De ce fait, les agences de l'eau ont suspendu les aides qu'elles accordaient aux organisations françaises à destination du Mali. Parmi les aides suspendues il y a celles contractualisées par les agences de l'eau au profit de projets portés par les associations et organisations non gouvernementales (ONG) françaises. Pour autant, la France a pris la décision de continuer son action humanitaire. Si la suspension de l'aide à de nouveaux programmes au Mali, postérieurs au 16 novembre 2022, est évidente, une difficulté apparaît pour le règlement définitif des programmes engagés avant le 16 novembre 2022 et ayant fait l'objet d'une convention d'aide avec les agences de l'eau. Dans ce cas de figure, par manque de précisions, certaines agences de l'eau acceptent d'honorer leurs contrats vis-à-vis des ONG françaises, mais d'autres ont une lecture plus restrictive qui les incite à ne pas solder la convention qui les lie pourtant à l'organisation française. Cette position peut mettre en péril les actions humanitaires françaises. Mme la députée demande des précisions quant à la conduite que doivent avoir les agences de l'eau. Aussi, elle souhaite savoir si l'accès à l'eau potable peut être considéré comme une aide humanitaire et non une aide au développement.

Question· Question écrite14933answered

Question 14933 — police

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des policiers municipaux. Ces forces vives de la République qui constituent la 3e force de sécurité intérieure fournissent quotidiennement un travail exceptionnel pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité dans les communes. Elle constate que la fonction de policier municipal devient indiscutablement un métier à haut risque au regard de l'insécurité croissante qui envahit les villes, les quartiers et les campagnes français. Les faits sont là : plus aucun territoire n'est épargné par l'augmentation de la délinquance. Et c'est parce qu'ils assurent la sécurité des Français au quotidien en étroite collaboration avec la police nationale que les policiers municipaux se trouvent régulièrement pris pour cibles par des délinquants. Oui, les policiers sont quotidiennement exposés à des faits de violences verbales ou physiques. Les outrages sont réguliers et les blessures volontaires le deviennent également. Elle estime qu'il est temps de prendre en considération l'ensauvagement croissant de la société et partant de reconnaître la dangerosité de cette profession. Pour elle cette reconnaissance passe par la création d'une prime de risque dont l'attribution serait statutaire afin ce que cette prime soit exclusivement liée aux risques encourus lors des missions de sécurité publique. Elle demande à M. le ministre s'il entend intégrer cette prime de risque, gage de la reconnaissance de la République à ce service public local, au statut des policiers municipaux.

Question· Question écrite14932open

Question 14932 — police

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de moyens humains et matériels alloués au commissariat du Kremlin-Bicêtre (94). Les maires des communes de la 11e circonscription du Val-de-Marne, où est élue Mme la députée, lui ont fait part à plusieurs reprises des conséquences que cela implique pour la sécurité des habitantes et des habitants et le respect de la dignité humaine des personnes gardées à vue. Le rapport de la deuxième visite du commissariat de police du Kremlin-Bicêtre par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a eu lieu les 6 et 7 mai 2019, établit que « le nombre de fonctionnaires en tenue est insuffisant pour assurer la surveillance et la prévention des cinq centres-villes de la circonscription, soixante-dix agents supplémentaires seraient nécessaires ». L'organisation prochaine des jeux Olympiques et Paralympiques laisse craindre une baisse de la présence policière dans l'ouest du département du Val-de-Marne, qui n'accueillera pas d'épreuves sportives. De plus, la vétusté du bâtiment est préjudiciable à la fois aux conditions de travail des agents et aux conditions d'accueil des victimes. La sécurité des populations étant présentée comme une priorité du nouveau Gouvernement, elle l'interroge sur le calendrier des travaux de rénovation du commissariat et lui demande à ce qu'une augmentation des moyens en direction de ce commissariat soit mise en œuvre, dans l'intérêt des agents et des usagers et à ce qu'un nouveau commissariat de plein exercice tant attendu puisse enfin voir le jour.

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Question 14931 — police

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mobilisation exceptionnelle à laquelle seront soumises les forces de l'ordre dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Alors que la France a été élue pays hôte des jeux Olympiques et Paralympiques il y a 7 ans, les forces de l'ordre ont encore peu d'informations concernant les conditions dans lesquelles ils seront mobilisés : hébergements, transports, primes, congés, avantages matériels. Les forces de l'ordre ont déjà été confronté à de nombreuses crises ces dernières années : « Gilets jaunes », covid-19, propagation des émeutes à l'été 2023, montée de la violence et de la délinquance quotidiennes. Le manque de reconnaissance persistant, l'hostilité d'une partie de la population et la dégradation des conditions de travail entretiennent le sentiment d'injustice, avec ses nombreuses conséquences sur l'attractivité et la fidélisation des personnels. Dans ce contexte, ils seront de nouveau pleinement mobilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques entre le 24 juillet et le 11 août 2024. Aussi elle lui demande quelles sont les garanties offertes aux forces de l'ordre pour leur permettre d'assurer au mieux leurs missions, notamment en matière d'hébergement, de transport, de vie familiale, d'aide à la garde d'enfants, de congés et de primes au cours de cette période.

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Question 14930 — police

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs de policiers aux frontières affectés aux aéroports franciliens. En effet, la France accueillera à partir du 26 juillet 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques. Le monde aura les yeux rivés sur elle et plusieurs centaines milliers d'athlètes, leurs délégations et leurs supporters transiteront par les aéroports de Roissy et Orly, portes d'entrées officielles vers la France pour cet évènement. Lors de la période de la covid-19, le trafic des aéroports internationaux de Paris est tombé à 2 %. Face à cela, plus de la moitié des effectifs de policiers aux frontières ont été réaffectés. Aujourd'hui c'est près de 98 % du trafic d'avant la covid-19 qui a été retrouvé. Néanmoins les effectifs initiaux de policiers aux frontières n'ont pas été rétablis, entraînant de longues files d'attentes dès l'entrée sur le territoire. La première impression étant primordiale, la France se doit d'être à la hauteur de l'évènement à tout niveau. Les aéroports seront la première impression et le dernier souvenir des visiteurs étrangers, soyons à la hauteur. Aussi il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour faciliter le passage aux frontières, dans les aéroports franciliens, du flux de passagers, particulièrement dense, attendu au moment des jeux Olympiques et Paralympique de Paris l'été 2024.

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Question 14929 — police

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'information et sur les conditions de travail des forces de l'ordre lors des Jeux Olympiques et Paralympiques à venir. Certains syndicats dénoncent le manque de considération, d'information et de communication de la part du ministère de l'intérieur sur la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques et notamment sur l'agenda prévisionnel et les réquisitions de forces de l'ordre. Les policiers souhaiteraient connaître leurs horaires, leurs futurs lieux de travail, pour concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Pour cette profession, qui travaille chaque jour afin de défendre les Français, il est nécessaire que le ministère de l'intérieur apporte des réponses claires et rapides. Il souhaiterait connaître la date à laquelle le ministère de l'intérieur va transmettre l'ensemble des informations pour que les forces de l'ordre puissent s'organiser au mieux. Il souhaiterait également savoir si des mesures concrètes comme la garde d'enfants, des primes repas, ou encore une prime exceptionnelle pour les Jeux Olympiques et Paralympiques seront accordées aux forces de l'ordre.

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Question 14928 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur la recherche médicale et plus particulièrement les essais cliniques internationaux. Le syndicat des entreprises du médicament (Leem) a récemment alerté sur le risque de déclassement du pays sans augmentation de 25 % de sa participation aux essais cliniques internationaux dans les trois prochaines années. Son président affirme que « la France ne participe plus malheureusement qu'à un essai clinique sur deux lancé en Europe. Force est de rappeler que les essais cliniques sont les moteurs mêmes de la recherche scientifique et du solutionnement des problèmes de santé publique ». Une perte de position stratégique ou encore le déclassement de la France à l'échelle mondiale dans le classement international des pays à fort taux d'essais cliniques pourrait entraîner la perte de la souveraineté nationale en matières scientifique et médicale et une forte dépendance vis-à-vis de l'extérieur dans ce domaine. Au sein de l'Union européenne, l'Espagne se classe au premier rang (810 essais) devant l'Allemagne et la France (636 essais) dans la participation. Dans le domaine de l'oncologie, qui concerne 30 % des essais dans le monde, la France conserve sa deuxième place derrière l'Espagne mais se trouve talonnée par l'Allemagne et le Royaume-Uni. Par ailleurs, estimant que les essais cliniques apportent un accès à de nouveaux médicaments, l'organisation professionnelle des entreprises du médicament opérant en France préconise une réduction de délai de lancement à 120 jours au lieu de 160 jours comme il est en vigueur actuellement : « un choc de simplification pour la recherche clinique qui permettra de gagner des jours et d'améliorer la qualité de vie des patients ». Il propose entre autres, « des essais cliniques au domicile du patient » ou encore des « formulaires de consentement électronique », comme moyens de facilitation de la recherche médicale. Il lui demande donc de préciser son appréciation de la situation relative à la participation de la France aux essais cliniques internationaux et son avis relatif aux propositions des professionnels du médicament.

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Question 14927 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'urgence d'appliquer le cumul des retraites et des prestations sociales pour les adultes handicapés. En effet, il lui a été signalé que des bénéficiaires handicapés d'une pension de retraite, après que leur retraite a été faiblement revalorisée, auraient perdu la totalité du droit à l'allocation adulte handicapé (AAH) et à la majoration pour la vie autonome au motif que les pensions seraient désormais supérieures au montant du plafond de l'AAH. Pourtant, l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources handicap pour les personnes perdant le bénéfice de l'AAH du fait de l'augmentation du montant de leur retraite. Cette situation cause un lourd préjudice à des citoyens en état de grande précarité financière et qu'il est nécessaire d'aider. À cet égard, il est contraire à l'esprit de la loi que la revalorisation d'une pension de retraite se traduise pour le bénéficiaire en une diminution, voire en la suppression des ressources. Ce préjudice est d'autant plus anormal lorsqu'il se fait contre la lettre du texte légal. Aussi, elle lui demande ce que compte entreprendre le Gouvernement pour s'assurer que les droits aux allocations sociales conférés par la loi aux adultes handicapés, quand bien même ils bénéficieraient d'une revalorisation de retraite, soient respectés.

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Question 14926 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la prise en charge des fauteuils roulants. En effet, elle a été alertée à de nombreuses reprises sur ce sujet, notamment en ce qui concerne l'intégration du remboursement des fauteuils roulants dans la loi 100 % santé. Bien que cette mesure semble positive, des interrogations subsistent quant au plafond de remboursement de ces dispositifs. De fait, si le Président de la République avait promis en avril 2023 un remboursement intégral des fauteuils roulants, des inquiétudes légitimes persistent au sein des associations et des personnes en situation de handicap. La crainte est que la prise en charge à 100 % ne couvre qu'un éventail restreint de fauteuils. Or, pour que cette mesure de remboursement soit véritablement efficace et porteuse de sens, il est essentiel que les individus puissent avoir accès à un fauteuil parfaitement adapté à leurs besoins spécifiques. Limiter le remboursement à un panel restreint de fauteuils de base, non adaptés à tous, risquerait d'être préjudiciable et inefficace, renvoyant une fois de plus les demandeurs vers la sécurité sociale et leurs mutuelles, alors même que ces dernières n'offrent pas nécessairement un remboursement équivalent. Ainsi, restreindre le remboursement de 100 % à certains fauteuils de base pourrait laisser un problème non résolu. Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions sur ce sujet. De même, elle voudrait être informée de la mise en application effective des annonces faites par le Gouvernement sur ce sujet.

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Question 14925 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le nécessaire remboursement intégral des fauteuils roulants. Aujourd'hui, les plafonds de prise en charge s'élève à 2 600 euros pour les fauteuils roulants manuels et à 18 000 euros pour les fauteuils électriques. Ce plafond de remboursement risquerait d'exclure du remboursement les fauteuils spécifiques et sur mesure, conçus pour répondre aux besoins particuliers de chaque personne en situation de handicap. Bien que la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ait élargi le dispositif 100 % santé en incluant le remboursement intégral des fauteuils roulants inscrits sur la Liste des produits et prestations remboursés (LPPR), des incertitudes persistent quant au montage financier et à la répartition de la prise en charge entre la sécurité sociale et les complémentaires de santé. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si des évolutions en faveur d'un remboursement intégral de l'ensemble des types des fauteuils roulants sont envisageables. Également, il souhaite obtenir des précisions sur le calendrier et le cadre de mise en œuvre de cette politique de prise en charge du handicap dès cette année 2024.

Question· Question écrite14924open

Question 14924 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie. En avril 2023, lors de la Conférence nationale du handicap, Le Président de la République avait promis la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l'assurance maladie sans reste à charge. Presque un an après, cette promesse n'a toujours pas été concrétisée, ce qui provoque l'inquiétude légitime des personnes en situation de handicap qui pourraient bénéficier d'une telle mesure. Faute de remboursement intégral, trouver des financements devient un parcours du combattant pour les usagers. Certains d'entre eux en sont contraints à ouvrir des cagnottes pour espérer financer cet appareil médical indispensable. Lors des débats parlementaires sur le budget de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement avait réitéré son engagement de rembourser les fauteuils roulants intégralement, quel que soit le handicap ou les options intégrées. Aujourd'hui, le reste à charge important fait que de nombreuses personnes en situation de handicap renoncent à se procurer un fauteuil adapté à leurs besoins. Un fauteuil roulant performant améliore pourtant notablement la qualité des personnes qui en sont équipées. Il lui demande si le Gouvernement entend honorer les promesses présidentielles et mettre en place rapidement le remboursement intégral des fauteuils roulants.

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Question 14923 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Si ce dispositif assure un montant mensuel minimal de retraite en accordant une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse conséquente de pouvoir d'achat du jour au lendemain. La déconjugalisation de l'AAH est entrée en vigueur le 1er octobre 2023 afin de ne prendre en compte que les revenus du bénéficiaire. Grâce à cette décision, 120 000 personnes handicapées en couple ont vu leur allocation augmenter d'environ 350 euros par mois. Mais les personnes retraitées ne peuvent bénéficier de cette décision. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.

Question· Question écrite14922answered

Question 14922 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Maxime Minot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'installation de salles de change dans les lieux publics. En effet, grâce aux fonds débloqués en vue des jeux Olympiques et Paralympiques, Aéroport de Paris a pu doter ses structures de salles de change permettant à ses voyageurs handicapés de pouvoir bénéficier de soins dans les meilleures conditions d'hygiènes possibles. La salle de change est, en effet, adaptée aux personnes qui portent des protections urinaires comme à celles qui ne peuvent pas se transférer seules sur les toilettes. Cet espace peut accueillir un utilisateur et jusqu'à deux accompagnants. Il dispose, entre autres, d'un lève-personne, d'une table de change, d'un lavabo réglable en hauteur. Toutefois très peu d'aéroports ; de gares, ou de lieux publics sont équipés de telles infrastructures, alors que par exemple en Grande-Bretagne il existe plus de 1 500 salles de changes sur le territoire. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour favoriser l'installation de tels espaces et accompagner leurs financements, pour garantir la dignité de tous.

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Question 14921 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Charlotte Leduc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les prix faramineux des livres en braille, qui constituent une inégalité de traitement envers les personnes aveugles. Les oubliés de la République sont nombreux, les personnes aveugles en font l'expérience quotidiennement. Si la culture est inaccessible pour une grande partie des français ; elle est une véritable gageure pour les personnes aveugles. En France, les livres écrits en braille sont jusqu'à 5 fois plus chers que les autres livres. Seulement 8 % des livres diffusés sont accessibles aux personnes aveugles. C'est d'autant plus inadmissible que les personnes aveugles sont parmi les populations les plus précaires. En effet, selon la Fédération des aveugles et amblyopes de France, 50 % des personnes souffrant de déficiences visuelles sont sans emploi. Pour eux, les gestes du quotidien sont de véritables épreuves de force, seul 10 % des sites internet leurs sont accessibles, un film sur cinq et 4 % des émissions télévisuelles sont audio-écrites. Dans un tel contexte d'iniquité, le ministère de la culture doit agir, le poids de l'action ne peut reposer uniquement sur les associations. Face à cette injustice criante, le Centre de transcription et d'édition en braille propose depuis un an aux personnes aveugles des livres en braille au même prix que ceux vendus en librairie. Le succès de cette initiative démontre le besoin réel de ces personnes. Pourtant, cette opération ne peut perdurer. En effet, cette association a supporté à elle seule le coût de cet effort, sa pérennité en est donc remise en cause. Le ministère de la culture doit donc prendre ses responsabilités afin de faire respecter le principe d'égalité. Il est inconcevable que les personnes aveugles soient traitées comme des individus de seconde zone. Elle lui demande si ne action du ministère de la culture est prévue pour régler cette injustice.

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Question 14920 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les nouvelles conditions de prise en charge tarifaire présentées aux fabricants et prestataires de fauteuils roulants, ainsi qu'aux acteurs associatifs. Le Président de la République a annoncé, en avril 2023, vouloir que l'ensemble des fauteuils roulants soient pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Cette annonce était importante mais aussi et surtout, très attendue par les personnes handicapées. Toutefois, on apprend ces derniers jours que les nouvelles conditions de prise en charge tarifaire présentées aux fabricants, aux prestataires et aux acteurs associatifs ne vont pas du tout dans ce sens. Ces petites combines visant à complètement modifier une nomenclature déjà en place et ce en catimini, est tout bonnement inacceptable. On ne peut tolérer ni la forme, ni le contenu. Le Gouvernement a déjà privé les parlementaires d'un débat en hémicycle lors de l'examen du dernier PLFSS et il semblerait qu'il s'apprête également à ne pas respecter le peu d'engagements du Président de la République qui vont dans le bon sens. Les fabricants, les prestataires et les associations alertent les parlementaires. Ils sont inquiets par le fait que ces fauteuils roulants ne soient pas intégralement remboursés mais ils le sont d'autant plus lorsqu'ils apprennent que certains pourraient ne plus être remboursés du tout. Ces mesures sont graves et révoltantes. Il est ici question d'équipements visant à garantir l'autonomie et la dignité des personnes ! À l'évidence, le Gouvernement ne semble pas avoir pour projet de garantir l'autonomie des personnes. La nouvelle classification que souhaite imposer le Gouvernement en toute discrétion aura de graves conséquences pour les personnes handicapées nécessitant des fauteuils adaptés. Cette dichotomie entre la volonté exprimée du Président de la République en avril dernier et la volonté camouflée du Gouvernement interroge. Comment ce dernier compte-t-il assurer aux personnes ayant besoin d'un fauteuil, que celui-ci sera pris en charge à 100 % par l'assurance maladie ?

Question· Question écrite14919open

Question 14919 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la forte tension de l'offre des structures d'accueil des personnes en situation de handicap en Essonne et en France. Une habitante de la circonscription de M. le député lui a fait part d'un délai « espéré » de cinq à sept ans pour obtenir une place permanente pour son fils de 50 ans. Selon un rapport de septembre 2023 de la Cour des comptes, en matière d'offre en établissement ou service médico-social (ESMS) pour personne en situation de handicap, l'Essonne présente un sous-équipement par rapport au niveau national. Avec un ratio de 0,5, l'offre de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (4 535 places) est largement insuffisante par rapport au nombre de personnes disposant d'une orientation en ESMS (9 081). Cependant, ce ratio est, en réalité, encore inférieur, puisque certaines personnes combinent plusieurs accompagnements médico-sociaux. De plus, 988 personnes orientées vers un ESMS sont accueillies dans un autre département, 450 sont hébergées en Belgique et 182 jeunes adultes sont accueillis en établissement pour enfants en amendement Creton. À l'échelle nationale, le constat est tout aussi dramatique. La conclusion du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur la violation de l'article 16 de la Charte sociale européenne par la France met en évidence les carences importantes en matière de services d'aide. Cette situation empêche non seulement les personnes en situation de handicap de mener une vie indépendante mais place également leurs familles, obligées de combler les lacunes du service public, dans des conditions de vie précaires. Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de mai 2022 a établi que 7,3 % des places en institut médico-éducatif (IME) sont occupées par des jeunes relevant de l'amendement Creton, qui sont aussi ceux qui se retrouvent le plus souvent sans activité et sans prise en charge médico-sociale (14 %). Dans ce contexte et alors que le Président de la République avouait, en avril 2023 qu'en matière d'handicap, « nous ne sommes pas à la hauteur de l'idéal d'égalité que nous avons gravé au fronton de la République », il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour faire face à cette situation et réduire la tension des structures d'accueil des personnes handicapées en Essonne et au niveau national.

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Question 14918 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Benoît Bordat appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du SMIC qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 mille euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il partage ses inquiétudes concernant le devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses ; cette question a été travaillée avec l'Unapei.

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Question 14917 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les modalités de prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne. Il se réjouit de la décision annoncée par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024 d'une future prise en charge par l'État des AESH sur la pause méridienne, d'autant que son prédécesseur au ministère de l'éducation nationale en avait clairement refusé le principe dans sa réponse à la question écrite qu'il lui avait posée en janvier 2021 (question écrite n° 35664 du 19 janvier 2021, réponse du 20 juillet 2021 p.5784). Fort de la conviction que l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de cantine est une condition indispensable à l'effectivité de leur accueil sur les bancs de l'école, M. le député lui indique qu'il avait alors déposé, en conséquence de ce refus, une proposition de loi visant précisément à imputer à l'État la charge financière des AESH sur la pause méridienne (proposition de loi n° 4775 du 7 décembre 2021). Satisfait du revirement opéré par le Gouvernement sur cette question, M. le député interroge néanmoins Mme la ministre sur le délai dans lequel cette décision deviendra opérationnelle et sur le véhicule, législatif ou réglementaire, que sa mise en œuvre empruntera. Il lui rappelle en effet l'urgence de cette mesure alors que de nombreuses petites communes n'ont pas les moyens financiers de prendre en charge les AESH sur la pause méridienne pénalisant directement l'accueil d'enfants en situation de handicap à l'école sur le temps scolaire.

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Question 14916 — personnes âgées

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la possibilité pour les résidents des Ehpad d'accueillir leur animal de compagnie. La présence d'un animal de compagnie a des bénéfices majeurs, tant cognitifs que sur le plan physique. Pour le résident, il permet de conserver un repère dans un environnement complètement différent de son domicile antérieur. D'autre part, de nombreux spécialistes s'accordent pour affirmer que la présence d'un animal de compagnie permet d'apaiser l'ensemble des résidents et ainsi de faciliter la tâche des soignants. La présence d'animaux de compagnie au sein de ces établissements devra bien entendu s'accompagner d'une réflexion collective et s'envisager en parfaite coordination avec la direction et les personnels des Ehpad. Le règlement des établissements devra préciser les conditions d'accueil de ces animaux et instaurer éventuellement certaines limites notamment en fonction du degré de dépendance du résident concerné. Aujourd'hui, de nombreux refuges accueillent des animaux dont les maîtres ont été contraints de se séparer lors de leur transfert en Ehpad. Il s'agit d'une tragédie tant pour l'animal qui se retrouve privé de son maître que pour ce dernier, qui subit le double choc de son transfert en Ehpad et de la perte de son compagnon. Il lui demande si le Gouvernement entend porter le droit des résidents des Ehpad à accueillir leur animal domestique.

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Question 14915 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation de notre patrimoine religieux et l'entretien des églises de France. En effet, depuis 1905 et la loi de séparation des Églises et de l'État, les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi sont devenus propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés. De ce fait, de nombreuses églises sont à la charge des communes. Cependant, dans un contexte extrêmement tendu financièrement, de plus en plus d'entre elles sont dans l'impossibilité de faire face aux dépenses de rénovation de ces bâtiments, parfois multi-centenaires. Elles peuvent alors bénéficier d'aides et de subventions publiques, notamment via la Fondation du patrimoine ou des initiatives comme le Loto du patrimoine mais ces subsides ne suffisent pas. C'est ainsi que, sur 50 000 lieux de culte, on estime que 3 000 à 5 000 d'entre eux sont dans un état sanitaire faisant craindre pour leur sauvegarde même. À l'occasion des quarantièmes Journées européennes du patrimoine, en septembre 2023, devaient être dévoilés plusieurs dispositifs pour mieux venir en aide aux édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancée du déploiement des mesures annoncées afin qu'une action salvatrice soit mise rapidement en œuvre afin de sauver le patrimoine religieux et permettre aux communes de faire face à leurs obligations de préservation.

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Question 14914 — outre-mer

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Tematai Le Gayic appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique de Maohi nui, actuelle Polynésie française. Les données sur le sujet sont introuvables. Or, dans le Pacifique, un opérateur nommé Tongasat, créé en 1987, est chargé de la gestion des satellites en orbite au-dessus du Royaume de Tonga. Maohi nui a un territoire qui est aussi grand que l'Europe. Il lui demande s'il existe des redevances ou autres types de prélèvement liés à l'occupation par un satellite de l'espace extra-atmosphérique de Maohi nui. Le cas échéant, il lui demande de préciser le nombre de satellites en orbite dans l'espace extra-atmosphérique de Maohi nui, le montant annuel de ces redevances et le calcul permettant de fixer le montant de ces redevances. Il lui demande s'il existe des redevances ou prélèvements autres que ceux liés à l'occupation par un satellite de l'espace extra-atmosphérique de Maohi nui.

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Question 14913 — outre-mer

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant de la franchise applicable aux colis postaux sans valeur commerciale (cadeaux) entre particuliers depuis la Guadeloupe ou un autre département ou région d'outre-mer (DROM) vers la France hexagonale. En vertu de l'article 294 du code général des impôts, un bien en provenance de Guadeloupe est considéré comme une importation à l'entrée en France hexagonale pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), c'est-à-dire que, sur le plan fiscal, la Guadeloupe est considérée comme un territoire tiers. Les envois postaux sont taxés globalement au taux de 20 %. Toutefois, le 1. de l'article 26 du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières prévoit une franchise par envoi pour les importations dépourvues de tout caractère commercial d'une valeur ne dépassant pas 45 euros. Mais, comme beaucoup de colis des citoyens des outre-mer dépassent ce montant, en particulier au moment des fêtes de fin d'année, et qu'il revient au destinataire dans l'Hexagone de payer la TVA et les frais de dédouanement à la livraison, on se retrouve dans cette situation paradoxale où il faut payer pour recevoir un cadeau. Il lui demande d'agir au nom de la France au niveau européen pour une modification de l'article 26 du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 visant à porter la franchise pour les colis postaux dépourvus de tout caractère commercial à 400 euros, montant de la franchise déjà en vigueur dans le sens France hexagonale vers les outre-mer en vertu de l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

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Question 14912 — outre-mer

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des aidants familiaux de personnes affectées de pathologies mentales en Martinique et en Guadeloupe. Le délai de transfert des mesures de protection des ressortissants entre les régions d'outre-mer et la France hexagonale constitue une période à haut risque pour les adultes affectés de pathologies psychiatriques ou de comorbidité. Il peut s'étendre sur plusieurs mois. Au cours de cette période transitoire, certains concitoyens des dits outre-mer sans famille sur place peuvent se trouver privés de revenu, sans domicile, plongés dans une grande précarité, révélant les problématiques liées à la discontinuité territoriale. Il lui demande en conséquence s'il ne pourrait être envisagé de mettre en place des procédures pour éviter ces manquements et prendre notamment en compte le décalage horaire.

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Question 14911 — outre-mer

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Tematai Le Gayic interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les congés bonifiés dans la fonction publique territoriale. En effet, aux termes du décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, les seuls fonctionnaires territoriaux pouvant bénéficier de congés bonifiés sont ceux qui exercent en métropole et dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Sont exclus du bénéfice des congés bonifiés les fonctionnaires territoriaux exerçant en métropole et dont le centre des intérêts matériels et moraux est localisé dans une des collectivités du Pacifique, c'est-à-dire la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Cette différence de traitement ne trouve aucune justification. Il lui demande donc s'il est prévu d'étendre le bénéfice de congés bonifiés à tous les fonctionnaires territoriaux originaires d'un pays dits d'outre-mer.

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Question 14910 — outre-mer

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Sébastien Chenu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le calendrier prévu par le Gouvernement concernant le projet de loi constitutionnelle nécessaire au dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Ce sujet est d'une importance capitale pour la cohésion de la République et l'avenir de ce territoire. Le Gouvernement a exprimé son engagement à avancer dans le processus de consultation et de décision. Cependant, à ce jour, le calendrier précis de la mise en œuvre de ce projet de loi constitutionnelle n'est pas connu des parlementaires. Dans un esprit de transparence, M. le député demande au Gouvernement de communiquer sur les étapes prévues pour ce projet de loi constitutionnelle. Il souhaite également connaître le calendrier envisagé pour son examen par l'Assemblée nationale et le Sénat ainsi que la période où le Parlement pourrait être convoqué à Versailles afin de voter la modification de la Constitution. Il est crucial que les législateurs et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires pour accompagner ce processus avec la diligence et l'attention qu'il mérite. Une communication claire et détaillée de la part du Gouvernement est essentielle pour assurer une progression sereine et constructive de ce projet. Il lui demande donc de communiquer un calendrier détaillé concernant le processus de vote du projet de loi constitutionnelle relatif au dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie.

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Question 14909 — numérique

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Benjamin Haddad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fracture numérique chez les personnes âgées en France. Selon une étude de l'INSEE parue en 2021, l'illectronisme toucherait 62 % des 75 ans et plus. En outre, une personne de soixante ans ou plus sur trois serait concernée. La transformation digitale impacte toutes les dimensions de la vie sociale : dématérialisation croissante des services publics, achats en ligne, télémédecine, etc. Si le numérique représente une opportunité réelle en matière d'éducation, de santé, de citoyenneté et de développement économique, certains seniors sont pourtant aujourd'hui conduits à l'exclusion sociale, perdent des allocations auxquelles ils ont droit, telles que le RSA, et n'ont plus accès à certains services, comme l'achat de billets de train physiques du fait de la disparition des boutiques SNCF, faute d'équipement internet ou de maîtrise des outils digitaux. M. le député tient à saluer l'action du Gouvernement pour rapprocher le numérique du quotidien des Français qui en sont le plus éloignés, à travers notamment le prolongement sur trois années supplémentaires du financement des 4 000 conseillers numériques, déployés sur tout le territoire dans le cadre de France Relance. Il apparaît cependant important de renforcer les mesures d'accompagnement et les moyens de lutte contre la fracture numérique et résoudre les difficultés que peuvent occasionner la dématérialisation des services publics. À cet égard, il l'interroge sur les politiques d'accessibilité et d'accompagnement qu'il compte mettre en place pour soutenir les seniors les plus éloignés du numérique.

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Question 14908 — moyens de paiement

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'élargir l'utilisation des titres-restaurant à l'achat des produits alimentaires en ligne. La loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, adoptée à une très large majorité, à l'Assemblée nationale et au Sénat en décembre 2023, a permis aux Français de continuer à bénéficier de cette dérogation lors de leurs achats en grande surface et dans les commerces de proximité jusqu'à la fin de l'année 2024. Aujourd'hui, les titres-restaurant ne sont pas utilisables pour l'achat de produits alimentaires sur des sites e-commerce. Or le e-commerce représenterait, selon certaines sources, 12 % du chiffre d'affaires des produits grande consommation en France. Cette disparité dans la prise en compte des titres-restaurant entraînerait une rupture d'égalité et fausserait la concurrence au détriment des E-commerçants. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si des évolutions sont envisageables en faveur de l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat des produits alimentaires en ligne. Également, dans une perspective de renforcement du pouvoir d'achat, il l'interroge sur la possibilité de prolonger la dérogation adoptée le 18 décembre 2023 au-delà de la fin de l'année 2024.

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Question 14907 — médecine

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités qu'elle compte mettre en œuvre en vue de régulariser les médecins étrangers exerçant en France, comme l'a annoncé le Président de la République lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024. Au-delà de la louabilité de cette intention comme de celles qui avaient été prises au sortir de la crise sanitaire envers ces mêmes personnels de santé, il s'agit aussi d'organiser concrètement la fin des précarités qu'ils subissent. M. le député a pu les observer dans les hôpitaux publics de son territoire où, à responsabilités égales, nombre d'entre eux ne sont pas titulaires de leurs postes, sont moins bien payés que leurs collègues ayant obtenu leurs diplômes en France et souffrent d'un déficit de reconnaissance. Aujourd'hui, pour tenter de régulariser leur situation, les praticiens doivent faire reconnaître leurs compétences en passant des épreuves, obtenir l'aval de commission ou encore consolider leur formation. Pour autant, ils se heurtent à des obstacles pratiques sur le terrain pour remplir toutes leurs obligations : titres de séjour temporaires, difficultés de validation des épreuves de vérification des connaissances (EVC) entre autres. La procédure d'EVC a pérennisé les statuts précaires : plusieurs centaines de praticiens qui n'ont pas la chance de réussir les EVC restent sur des postes de faisant fonction d'interne (stagiaire associé) avec des salaires ne correspondant pas aux fonctions de senior qu'ils remplissent tout en assurant pourtant des responsabilités au même titre que leurs collègues titulaires. Il est constaté que les besoins sont largement supérieurs au nombre de postes proposés à l'EVC. Un recensement des postes non pourvus et des postes tenus par des stagiaires associés permettrait d'aligner le nombre de postes à ouvrir en EVC dans une solution intermédiaire. Certains prônent l'abrogation du concours EVC et l'instauration d'un examen d'éligibilité comme première solution adaptée à la situation actuelle assortie d'une période probatoire courte avant la délivrance d'une autorisation définitive d'exercice. D'autres avancent une deuxième solution déjà employée en outre-mer avec des résultats significatifs : la procédure exceptionnelle de recrutement des PADHUE en outre-mer (décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables). Cette solution pourrait être étendue aux déserts médicaux en France métropolitaine car elle permettrait un recrutement plus efficace des praticiens par les structures concernées et avec des durées bien déterminées. Les missions de soins doivent être bien définies à l'avance en fonction des besoins et des particularités de chaque structure ou territoire. Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé la nomination d'« un émissaire chargé d'aller chercher à l'étranger des médecins qui voudraient venir exercer en France ». Les enjeux étant de résorber le taux insuffisant de praticiens dans les hôpitaux, lutter contre les déserts médicaux et assurer un maillage territorial optimal en matière de répartition des médecins. M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer sa méthodologie en vue de régulariser les médecins étrangers exerçant en France. Il lui demande aussi de préciser son action pour lever les obstacles administratifs rencontrés par ces derniers. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui communiquer la feuille de route et les moyens d'action du futur émissaire. Enfin, il l'interroge sur la procédure d'EVC et souhaite savoir quand elle compte la réformer et dans l'affirmative, de quelle manière.

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Question 14906 — maladies

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités de prise en charge de la fibromyalgie. Cette affection est caractérisée par une douleur chronique touchant particulièrement la nuque, les épaules, la région interscapulaire, les omoplates, le bas du dos ou encore les hanches ainsi que des difficultés d'endormissement, des réveils nocturnes et l'impression d'un sommeil superficiel, fragmenté et non réparateur auquel peuvent s'ajouter des troubles digestifs, neurologiques, respiratoires, sensoriels, visuels, auditifs, de l'attention ou même de la mémoire. Face à un diagnostic difficile, fondé sur un examen symptomatique des patients à défaut de pouvoir procéder à des examens biologiques, ils peuvent ressentir une forme d'anxiété allant jusqu'au syndrome dépressif dans certains cas et cette situation peut avoir des conséquences graves sur leur vie quotidienne lorsqu'elle est conjuguée à une perte d'autonomie. Les personnes atteintes de fibromyalgie se trouvent aujourd'hui face à une véritable problématique de reconnaissance de leur pathologie dans la mesure où elle est cantonnée, lorsqu'elle est invalidante, au dispositif des affections de longue durée (ALD) dites « hors liste ». Le Gouvernement persiste à refuser son inscription à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, qui permettrait l'application de meilleures modalités de prise en charge. Il lui demande donc si elle envisage cette inscription et, dans le cas contraire, à quelles conditions elle la subordonnerait dans l'hypothèse où les avancées techniques et médicales étaient susceptibles d'enrichir la connaissance de cette pathologie.

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Question 14905 — maladies

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la maladie à corps de Lewy, la deuxième maladie neurocognitive après Alzheimer qui touche plus de 200 000 personnes en France. Les symptômes incluent des troubles cognitifs, des altérations du comportement, des manifestations psychiatriques, des perturbations du sommeil paradoxal, des problèmes moteurs et neuro-végétatifs. Malheureusement, environ deux tiers des patients sont mal diagnostiqués et mal pris en charge, souvent confondus à tort avec des troubles psychiatriques comme la maladie d'Alzheimer ou la maladie de Parkinson. Cela conduit à des erreurs de diagnostic, des traitements médicamenteux inappropriés, parfois dangereux et une difficulté accrue pour les aidants à trouver des structures d'accueil adaptées. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation, notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de la santé, la sensibilisation au diagnostic précoce et la création de structures de prise en charge adaptées à la spécificité de la maladie à corps de Lewy.

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Question 14904 — maladies

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'interruption annoncée du programme national de surveillance du mésothéliome par « santé Publique France ». Le mésothéliome pleural, cancer spécifique due à une exposition à l'amiante, est un cancer rare (entre 1 000 et 1 200 cas par an) au pronostic sombre. Ce cancer fait l'objet, depuis plus de 20 ans, d'un programme de surveillance (Programme national de surveillance du mésothéliome ou PNSM) ancré dans 21 départements (soit 30 % de la population française). Un tel programme a permis la production de connaissances scientifiques sur l'incidence de ce cancer, la survie après diagnostic, les expositions professionnelles et environnementales à l'amiante ainsi que sur les processus d'indemnisation des victimes par la sécurité sociale et par le Fiva. Depuis 2012, le mésothéliome est devenu - comme la tuberculose ou la légionellose - une maladie à déclaration obligatoire que les cliniciens et les anatomopathologistes doivent signaler aux Agences régionales de santé (ARS). En 2021, a été créé le Dispositif national de surveillance des mésothéliomes ou DNSM, un nouveau dispositif intégrant le PNSM et la Déclaration obligatoire. Il avait pour ambition de tendre à un recueil exhaustif de tous les cas de mésothéliome, pour l'ensemble des sites anatomiques de cette maladie (plèvre, péritoine, péricarde) sur l'ensemble du territoire national de France métropolitaine et d'outre-mer. « Santé publique France » avait alors annoncé que ce nouveau dispositif permettrait « d'optimiser la surveillance de tous les mésothéliomes », de mieux prendre en compte les expositions environnementales, d'améliorer les enquêtes d'exposition et de « renforcer l'articulation avec les travaux de recherche ». Trois ans plus tard, Santé publique France annonce, sans concertation ni débat public préalable, qu'elle doit interrompre ces dispositifs spécifiques de surveillance des mésothéliomes (DNSM et PNSM) car elle ne disposerait plus des ressources suffisantes pour les piloter sur le long terme, dans un contexte de contrainte sur les ressources humaines et financières. Une telle décision priverait les soignants, les chercheurs et les victimes de l'amiante d'un outil utile pour mieux connaître cette terrible maladie et de mieux la combattre en faisant avancer la recherche nécessaire à l'amélioration des traitements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir procéder à l'annulation de cette décision et de dégager les ressources humaines et financières nécessaires pour améliorer et pérenniser le dispositif de surveillance du mésothéliome en France.

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Question 14903 — maladies

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée (ALD30) ainsi que la prise en compte de ses handicaps corollaires. Force est de constater que la situation actuelle est très alarmante. En effet, malgré la reconnaissance de la fibromyalgie par l'Organisation mondiale de la santé dès 1992, la France demeure dans le déni. Malgré le rapport public de l'INSERM en 2020 qui appelait à améliorer la prise en charge des patients atteints de cette pathologie, la reconnaissance de la fibromyalgie comme une ALD30 et la prise en compte des handicaps et des défis qu'elle génère est refusée à plus de 2 millions de Français aux prises avec cette maladie. Pourtant, la fibromyalgie est une maladie sournoise et insidieuse, caractérisée principalement par des douleurs lancinantes qui accompagnent un cortège de symptômes tels que la fatigue, les troubles du sommeil, les problèmes digestifs et des troubles de l'attention, dont la sévérité varie d'un individu a l'autre. Les symptômes de la fibromyalgie ont des répercussions graves sur la qualité de vie des patients en raison de douleurs atroces qui entravent les activités de la vie quotidienne. Les traitements actuellement disponibles s'avèrent souvent inefficaces pour soulager ces symptômes. Une intégration en ALD permettrait d'assurer aux patients une prise en charge globale et adaptée pour gérer leur maladie. La fibromyalgie satisfait pleinement les critères requis pour l'attribution d'une ALD : un traitement quotidien pendant plus de six mois et des coûts de traitements très élevés. Pour l'heure, ce déni systématique entraîne un rejet quasi systématique des demandes de dossiers d'Allocation aux adultes handicapes (AAH) et d'invalidité. Les comptes rendus des médecins spécialistes sont systématiquement remis en cause par les médecins conseil lors des demandes sans la moindre justification médicale ce qui pénalise fortement les malades en les plongeant dans une précarité financière insoutenable. Cette reconnaissance s'avère donc cruciale car cette maladie conduit fréquemment les patients à l'incapacité de travailler normalemen, les contraignant à solliciter le RSA pour survivre. Enfin, la question du risque suicidaire chez les patients atteints de fibromyalgie ne peut être négligée. Une étude menée en décembre 2018 par l'association Fibromyalgie maladie incomprise et le collectif Fibromyalgie tous ensemble révèle que le risque suicidaire chez les patients fibromyalgiques est 37,83 fois supérieur à celui de la population générale. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en charge de cette maladie invalidante et pour reconnaître enfin la fibromyalgie en ALD et ses handicaps associés.

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Question 14902 — logement

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise actuelle du logement en France. Alors que depuis deux ans de nombreux acteurs, élus, associations alertent sur l'ampleur de la crise du logement, l'action publique n'a pas été à la hauteur et aujourd'hui le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre est plus qu'alarmant. Tous les rouages du secteur sont actuellement grippés. La demande est quatre à cinq fois supérieure à l'offre disponible annuellement. Les ménages sont confrontés au rétrécissement de l'offre locative privée compte tenu de l'emprise croissante des meublés touristiques. L'accession à la propriété devient ardue du fait de l'inflation et de la hausse des taux d'intérêts. Les promoteurs construisent moins, avec une baisse de mise en chantier de 22 % en 2023. Les hausses de loyers ont été de 7 % en deux ans, alors que l'allocation d'aide au logement a été affaiblie depuis 2017. La part consacrée au logement par les ménages est de 30 %, jusqu'à 60 % pour les ménages plus pauvres. D'où ce constat : 330 000 personnes sont aujourd'hui sans domicile (143 000 en 2012) ; 2,4 millions de ménages sont en attente de logement social en 2022 (2 millions en 2017) ; le mal logement gagne du terrain, comme la précarité énergétique. Un nombre grandissant d'habitants n'a pas accès à des conditions de vie dignes. Les récentes annonces du Premier ministre concernant les logements intermédiaires qui vont être comptabilisés dans les quotas de logement social exigés par la loi SRU ne répondent absolument pas à l'urgence sociale qui est bien là. La puissance publique doit se saisir de ce problème majeur, notamment en régulant le marché. En se réengageant aussi : jamais l'effort public consacré au logement n'a été aussi faible : 41,5 milliards d'euros, alors qu'il rapporte 91,8 millions en prélèvements fiscaux. Pour revenir, comme en 2010, aux 2,2 % du produit intérieur brut consacrés au logement, il faudrait, selon la fondation Abbé Pierre, une rallonge de 17 milliards, des moyens qui permettraient de développer une offre de logements publics indispensables. M. le député demande si un plan volontariste et ambitieux, avec des moyens en rapport, va être enfin engagé par le Gouvernement pour relever ce défi crucial.

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Question 14901 — logement

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise du logement social en Île-de-France. La production de logements sociaux dans cette région connaît une forte baisse depuis plusieurs années, alors que seulement une demande de logement social sur 10 est satisfaite annuellement. Cette crise, tant en location qu'en accession à la propriété, a des répercussions négatives : déclin de l'attractivité régionale, emplois non pourvus faute de logement accessible, ménages mal-logés... Si la hausse des coûts de construction et les besoins de financement du secteur sont propres à l'ensemble des bailleurs sociaux et des opérateurs d'accession sociale à la propriété, les organismes franciliens pâtissent particulièrement d'un système très concurrentiel dans l'accès aux terrains. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) représente près de 50 % de la production de logements sociaux, créant de facto une grande dépendance des organismes HLM vis-à-vis des promoteurs immobiliers. La production de logements sociaux est en forte chute depuis 2016, conduisant à des volumes très en retrait de l'objectif de 37 000 logements sociaux par an depuis plus de 3 ans (évolution des agréments de logements locatifs sociaux : 21 805 en 2022, 22 259 en 2021, 19 137 en 2020 ; pour l'accession, 477 logements agréés en Prêt social location-accession en 2022 contre 672 en 2021). C'est pourquoi il lui demande de prendre urgemment des mesures afin de favoriser l'accès au foncier par les organismes et à la maîtrise d'ouvrage directe. Il souhaiterait par ailleurs connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'une part minimale de logements sociaux à construire dans toute opération d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage publique, dans les projets de transformation de bureaux en logements, ainsi que dans les quartiers de gares. Compte tenu de l'ampleur des besoins, différentes mesures fiscales pourraient en outre être expérimentées dans la région de façon à encourager la mise sur le marché des terrains à construire. Enfin, il pourrait être intéressant de réfléchir à la façon d'inciter les communes à participer à ces opérations, par exemple en décidant que tout logement social, dans une période de cinq ans à partir d'aujourd'hui, serait compté double au titre des obligations communales dans le cadre de la comptabilité de la loi dite « SRU ». Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 14900 — logement

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'intention du Premier ministre de modifier la loi solidarité et renouvellement urbain, dite SRU. En effet, M. le Premier ministre a fait part, le mardi 30 janvier 2024 à l'occasion de son discours de politique générale, de sa volonté d'intégrer les logements locatifs intermédiaires dans le quota de logements HLM assigné aux communes soumises à la loi SRU. Cette annonce fait depuis l'objet de très vives réactions du mouvement HLM, du secteur associatif, de nombreux maires face à ce qu'ils considèrent unanimement comme « un détricotage » de la loi SRU. Le 1er février 2024, lors de la présentation du 29e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur « l'état du mal logement en France », Christophe Robert, délégué général, a qualifié cette mesure de « dérive inacceptable » et a mis en garde solennellement M. le ministre, en déclarant « la SRU on n'y touche pas, n'ouvrons pas la boîte de pandore». 70 ans après l'appel de l'Abbé Pierre et 18 ans après sa venue à l'Assemblée nationale pour défendre cette même loi SRU, déjà menacée et dans le contexte actuel d'extrême tension sur le logement, en particulier en l'offre locative abordable, tandis qu'aucun ministre du logement de plein exercice ne figure dans l'actuel Gouvernement, cette mesure est vue comme un énième désengagement de l'État dans ce secteur. M. le député rappelle que le logement locatif intermédiaire ne répond pas à la crise du logement. Les loyers sont bien trop élevés pour la classe moyenne pourtant visée par cette mesure. Ainsi, seuls 3 % des 2,6 millions de ménages demandeurs d'un logement HLM y sont éligibles au regard de leurs ressources. Il l'interroge sur les raisons d'une telle annonce et souhaite savoir si le Gouvernement envisage finalement d'y renoncer après avoir pris la mesure de ces conséquences et en particulier son inefficacité pour répondre à la crise du logement.

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Question 14899 — logement

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise du logement social en Île-de-France. La production de logements sociaux dans ce département connaît une forte baisse depuis plusieurs années, alors que seulement une demande de logement social sur 10 est satisfaite annuellement. Cette crise, tant en location qu'en accession à la propriété, a des répercussions négatives : déclin de l'attractivité régionale, emplois non pourvus faute de logement accessible, ménages mal-logés. Le modèle économique des organismes de logement social s'avère de plus en plus contraint, sur fond de désengagement de l'État et d'obligations supplémentaires sur l'adaptation du patrimoine existant. C'est pourquoi il lui demande de prendre des mesures afin de créer des conditions économiques à la hauteur des besoins : retour à une TVA à 5,5 % pour les investissements des organismes de logement social, suppression de la ponction sur leurs ressources propres et de la réduction de loyer de solidarité (RLS), réintroduction des financements de l'État dévolus à la région dans le Fonds national d'aide à la pierre (FNAP). L'État doit en particulier veiller à ce que les conditions de construction des logements sociaux aidés soient cohérentes avec la capacité financière des organismes HLM. Enfin, alors que quelques 800 000 logements énergivores vont être exclus du marché locatif, les estimations réalisées par France domaine pourraient permettre aux bailleurs sociaux et opérateurs d'accession sociale d'acquérir les biens préemptés dans des conditions avantageuses tout en garantissant aux vendeurs l'existence d'un marché qui, sinon, risque de disparaître. Il souhaite connaître ses intentions en la matière.

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Question 14898 — logement

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le mode de calcul du DPE relatif aux chauffages électriques. Misant sur le tout électrique il y a quelques années, le Gouvernement a poussé les Français à choisir ce modèle de consommation en raison de ses vertus écologiques. Cependant, en faisant le choix de suivre les encouragements gouvernementaux d'installer un chauffage électrique dans leur logement, pensant faire des économies, les propriétaires se retrouvent à ce jour, paradoxalement, pénalisés par leur DPE, en raison du coefficient d'énergie primaire. De nombreux logements chauffés à l'électricité se voient attribuer une étiquette de DPE sévère, en raison du coefficient de conversion pris en compte dans le calcul de performance énergétique. Fixé par convention, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire a été abaissé de 2,58 à 2,3 en 2020. Un changement qui serait insuffisant car il serait peu représentatif d'une énergie qui serait de plus en plus propre alors qu'elle est décarbonée à 92 % et bien moins émettrice de gaz à effet de serre. À titre comparatif, le coefficient de conversion pour le gaz naturel et le bois est de 1. Ce nouveau DPE impose à l'électricité une pénalité qui conduit à multiplier la consommation réelle du logement. En ce sens, il est regrettable qu'un logement chauffé à l'électricité soit, au regard du DPE, défavorisé par rapport à la même habitation équipée d'une chaudière à gaz. D'après un test effectué sur deux logements, l'un chauffé au gaz et l'autre à l'électricité, le premier obtient un classement B ou C et le second E. Le premier émet 227 g de CO2 par kWh et le second 40 g. Cet écart rend inexplicable la pénalisation finale du chauffage électrique, émettant pourtant moins de CO2 que le gaz. En tout, cela concernerait « 8,5 millions de logements » classés E, F ou G et impacterait dès lors le marché locatif. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement va appliquer un coefficient pour l'électricité de 1 afin de maintenir sur un marché locatif très déficitaire de nombreux biens qui, ainsi, sortiront du statut de passoires thermiques.

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Question 14897 — logement

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accès au logement des concitoyens sur le territoire national, notamment chez les jeunes de moins de 30 ans. L'accès à la propriété est une priorité, souhait si ce n'est une finalité de vie pour une grande majorité de Français. L'augmentation des taux d'intérêts et la crise immobilière actuelle engendrent une chute considérable dans les transactions immobilières dans le pays et bloque l'accès à la propriété des plus jeunes. Lorsque les taux d'intérêt augmentent de 1 %, la capacité d'emprunt baisse de près de 9 % : entre 2021 et 2023, les Français ont vu leur capacité d'emprunt diminuer de 20 %. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement portant sur l'accès à la propriété chez les jeunes.

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Question 14896 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Thibaut François appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurisation aux abords de la maison d'arrêt de Douai. De nombreux articles de presse relatent les difficultés de sécurisation des abords de la maison d'arrêt de Douai. En effet, des proches de détenus livrent, en toute impunité, une grande diversité d'objets tels que des téléphones, de la drogue ou encore de l'alcool, générant un trafic illégal presque quotidien. Ce trafic est également perturbant pour le voisinage. Deux modes de livraison sont privilégiés : la livraison par lancé au-delà du filet de sécurité ou la livraison par drone le soir, indétectable en raison des lumières. Cependant, avec l'équipement actuel de sécurisation de la prison et les moyens financiers disponibles, il est presque impossible d'endiguer ce phénomène. De plus, la problématique est d'autant plus importante car elle s'étend aux riverains. Les proches des détenus s'introduisent dans leurs jardins, situés aux abords de la prison afin d'effectuer les livraisons, menaçant ainsi la sécurité locale. Malgré un nombre conséquent d'articles de presse, aucune solution efficace n'a été mise en place. Ce fléau en pleine explosion n'est pas un cas isolé et touche la majorité des prisons françaises. Il lui demande de doter la maison d'arrêt de Douai de matériels de protection afin de sécuriser ses abords et de protéger les riverains.

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Question 14895 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les manquements au respect du secret médical pour les patients en privation de liberté. La loi du 18 janvier 1994 garantit aux personnes emprisonnées les mêmes droits de santé que la population générale. Or, dans les faits, l'accès aux soins est entravé en milieu carcéral. En l'espèce, l'Observatoire International des prisons (OIP) dit avoir reçu 917 sollicitations relatives à la santé de la part de personnes détenues. Notamment, le secret médical, garanti à tous par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique est régulièrement bafoué. Premièrement, l'OIP, entre autres, rapporte, dans son enquête de juillet 2022 sur l'accès aux soins spécialisés en prison, que les surveillants assistent régulièrement aux consultations, aussi lors de gestes médicaux intimes, parfois malgré la sollicitation du patient ou du praticien demandant leur départ. Deuxièmement, selon ce même rapport lors des transferts extérieurs pour des visites médicales, le niveau d'escorte et d'entrave des patients est souvent disproportionné. À ce sujet, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Duval c. France du 26 mai 2011. Les stratégies et bilans gouvernementaux développés depuis ne convainquent pas la Cour européenne des droits de l'homme, comme le rappelle le rapport précité de l'OIP. Pour autant, dans les rares établissements n'imposant pas les moyens de contrainte ni la présence des agents, aucun problème de sécurité n'a été signalé, comme à l'hôpital de Creil dans l'Oise. La présence imposée des agents, qui sont amenés à être en contact réguliers avec les patients après leur consultation, est la cause de beaucoup de refus de soins et de non-recours aux faibles services médicaux disponibles. Dans ces conditions, il l'interroge sur les réformes que le Gouvernement compte entreprendre pour améliorer l'accès aux soins des personnes incarcérées dans le pays.

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Question 14894 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Justine Gruet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ans et d'une injonction de soins, puisse avoir la possibilité de devenir père lors de sa détention. Il est facile d'imaginer l'écoeurement ressenti par l'annonce d'une telle paternité aux parents et aux proches des victimes et au-delà, de toute personne dotée d'un minimum d'empathie. Au contraire, il est difficile de comprendre comment un prédateur peut bénéficier, au sein d'une prison, d'un accès à un salon familial qui permet d'avoir des relations sexuelles, contrairement au parloir. Si ces dispositifs de salons familiaux et d'unité de vie familiale se sont généralisés depuis la loi pénitentiaire de 2009 pour favoriser la détention des détenus, il paraît surprenant de les autoriser à des détenus ayant un profil aussi déviant. Pour en bénéficier, il faut que la personne qui visite le prisonnier soit membre de la famille ou bien qu'elle soit venue à trois reprises au parloir classique. On peut s'interroger sur la légèreté de cette dernière condition qui paraît plus que discutable au regard des procédures restrictives de liberté pour la détention d'un condamné à la réclusion à perpétuité. D'autre part, cette possibilité d'avoir accès à un salon familial ou à une unité de vie familiale est soumise à l'accord du magistrat saisi du dossier de la procédure. Là encore, on peut s'interroger sur la pertinence de cette prise de décision. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend durcir les conditions d'accès aux salons familiaux et unités de vie familiale pour éviter qu'ils ne deviennent des lupanars et s'il envisage de généraliser la castration chimique dans les injonctions de soins prescrites aux violeurs d'enfants.

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Question 14893 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès aux équipements de jeu dans le milieu carcéral. Si le milieu carcéral français fait et a fait l'objet de nombreuses études et discussions dans l'hémicycle, le sujet de l'accès aux divertissements ainsi qu'aux jeux pour les détenus et leur famille en visite, est quant à lui peu abordé. Les maisons d'arrêt et infrastructures pénitentiaires en France développent progressivement les enjeux d'accès à la culture et à de meilleures conditions, favorisant la réinsertion professionnelle et sociale des détenus. Cependant, l'absence d'équipements et matériels de jeu dans ces structures est une problématique récurrente. Dans cette optique, l'offre doit être étendue et repensée. Les services et entreprises proposant la location de jouets répondent à ces critères et seraient tout à fait adaptés aux enjeux écologiques actuels. Le développement récent de ce type de projet, dans un objectif d'éco-responsabilité et de flexibilité, gagnerait à être élargi afin de proposer aux structures carcérales des offres adaptées aux besoins. C'est pourquoi il attire son attention sur l'accès aux équipements de jeu pour les détenus et leur famille en visite. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

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Question 14892 — langue française

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Marine Le Pen appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque de recul de la langue française dans la principauté d'Andorre en lien avec le nouveau projet de loi sur la langue officielle en Andorre. Ce projet de loi andorran prévoit en effet l'obligation de l'obtention d'un niveau initial en catalan pour les nouveaux résidents et pour ceux qui souhaiteraient renouveler leur permis de séjour. Outre l'attachement historique des Andorrans francophones à la France qui se manifeste par un usage fréquent et ancien de la langue française, le Président de la République s'est par ailleurs dit favorable à ce que la Banque de France puisse agir en tant que prêteur de dernier ressort et garantir les mécanismes de liquidités ordinaires du système bancaire andorran. Or cette loi viserait également à impliquer les institutions et les entreprises dans la défense de la langue catalane, ce qui, indubitablement, risquerait de freiner l'usage du français dans des secteurs économiques majeurs comme le tourisme ou le monde des affaires. Mme la députée souhaiterait avoir l'avis de M. le ministre sur ce projet de loi andorran portant sur la langue officielle et sur les potentiels effets néfastes qu'il pourrait induire sur l'usage du français dans la principauté. Elle souhaiterait également savoir quelle politique il compte mener afin de défendre la francophonie et la place de la France en Andorre « territoire dont nous sommes le coprince » et s'il compte directement intervenir auprès du Gouvernement andorran.

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Question 14891 — justice

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Stéphane Peu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engorgement du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois créé par le contentieux aérien du fait de sa proximité directe avec la plateforme aéroportuaire Roissy-Charles De Gaulle. Avec près de 13 115 dossiers en stock au 30 septembre 2023 et des délais d'audiencement qui avoisinent cinquante-cinq mois, le contentieux des demandes d'indemnisation des retards ou annulations de vols à l'aéroport de Roissy pose de véritables difficultés de traitement et entraîne un engorgement du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois. Ce contentieux est encadré par un règlement européen qui laisse aux États membres le libre choix de déterminer les juridictions compétentes en la matière. En droit français, l'article 46 du code de procédure civile prévoit qu'un demandeur peut, à son choix, ester le défendeur devant le tribunal du lieu de domicile de ce dernier ou la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou encore celle du lieu de l'exécution de la prestation de service : en d'autres termes, les passagers souhaitant se faire indemniser peuvent saisir le tribunal du siège de la compagnie aérienne, du lieu de départ ou du lieu d'arrivée de leur vol. Cela étant, s'agissant de demandes en justice tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, l'article 750-1 du code de procédure civile prévoit que ces demandes doivent être précédées, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative sans quoi le juge peut prononcer d'office l'irrecevabilité de ces demandes. Dans les faits, cette disposition législative est inopérante, le nombre de conciliateurs et de médiateurs étant insuffisant et la procédure participative, onéreuse. En conséquence, des avocats spécialisés apportent chaque semaine au tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois des cartons entiers de requêtes. Afin de lever cette difficulté, M. le député propose de modifier l'article 750-1 du code de procédure civile afin de préciser qu'en matière de contentieux aérien, la médiation précitée est assurée par le Médiateur du tourisme et du voyage et que c'est la seule procédure amiable possible, à l'exclusion de la conciliation et de la procédure participative. M. le député estime qu'une telle évolution permettrait de régler à l'amiable 90 % des litiges, dans l'intérêt tant des passagers de vols retardés que dans celui des autres justiciables usagers des tribunaux de proximité. Cette modification législative bénéficierait d'ailleurs à d'autres tribunaux croulant sous ce type de requêtes du fait de la présence d'un aéroport important dans leur ressort. Selon les éléments fournis par les chefs de juridiction de Bobigny, une réunion a été organisée le 30 juin 2023 sous l'égide du premier président de la cour d'appel de Paris avec les présidents des tribunaux concernés - Paris, Bobigny, Créteil et Évry -, les avocats intervenant au titre de ce contentieux et le Médiateur du tourisme et du voyage, afin d'aller dans ce sens. Cependant, la décision tarde à venir tandis que les contentieux viennent chaque semaine engorger un peu plus les tribunaux de proximité. M. le député insiste sur l'urgence à légiférer sur le sujet. Aussi, il souhaite connaître l'avis de M. le ministre sur sa proposition visant à modifier l'article 750-1 du code de procédure civile afin de préciser qu'en matière de contentieux aérien, la médiation est assurée par le Médiateur du tourisme et du voyage et que c'est la seule procédure amiable possible, à l'exclusion de la conciliation et de la procédure participative.

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Question 14890 — justice

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour une personne morale ou physique du non-respect d'une injonction consécutive à une décision préfectorale par ailleurs incontestée. De plus, elle souhaiterait savoir sur quel article la victime peut se fonder afin de faire respecter ses droits.

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Question 14889 — interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans certains territoires. Les fermetures de centres spécialisés et la réduction du nombre de maternités, résultant de restructurations hospitalières, ont entraîné des trajets considérablement plus longs pour les femmes cherchant à avorter. Des témoignages font état de déplacements significatifs, parfois de 100 à 200 kilomètres supplémentaires, imposés à certaines femmes en raison de l'absence de médecins ou d'établissements adaptés. L'étude publiée par la Drees en septembre 2023 souligne des disparités régionales persistantes, notamment dans l'Ain, où plus de 48 % des femmes ont dû se rendre dans un autre département pour mettre fin à leur grossesse. Ces constats préoccupants mettent en lumière des questions d'équité territoriale en matière d'accès à l'IVG. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et garantir un accès optimal à l'IVG sur l'ensemble du territoire.

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Question 14888 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Fatiha Keloua Hachi alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des centres sociaux et socioculturels et les difficultés croissantes qu'ils rencontrent. Ces acteurs essentiels du lien social, de la vie démocratique font face à des défis majeurs, mettant en péril leur capacité à remplir leurs missions vitales en faveur du lien social, des solidarités et de l'implication citoyenne. Les multiples pressions auxquelles ils sont confrontés créent une conjoncture financière extrêmement difficile : inflation galopante qui accroît leurs charges, demande sociale croissante et baisses des dotations de l'État aux collectivités qui fragilisent leurs budgets et leur capacité à subventionner les structures d'éducation populaire. À ce contexte difficile, s'ajoutent des problématiques structurelles connues de longue dates : réduction de la capacité d'accueil, non-reconduction de postes, surcharge administrative ou encore diminution de moyens. Pourtant, face à l'ampleur des besoins de ces structures, les réponses apportées par les pouvoirs publics pour améliorer la situation, telles que des revalorisations de prestations et des efforts pour soutenir la reconnaissance de certains métiers en tension, sont largement insuffisantes. Étant donnée l'importance cruciale des centres sociaux et socioculturels dans la vie citoyenne et d'auto-organisation des habitants, il est impératif de financer leurs actions à la hauteur des enjeux qui sont les leurs, pour éviter à court-terme la fermeture de nombreuses structures et d'engager un chantier de co-construction avec l'ensemble des coresponsables de la cohésion sociale d'un pacte de coopération entre centres sociaux et pouvoirs publics. Mme la députée souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte dans un premier temps mettre en place les mesures d'urgence nécessaires pour soutenir ces structures et permettre leur survie et la pérennité de leurs actions. Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mener une réflexion sur l'évolution et le renouvellement de leur modèle économique en concertation avec les acteurs concernés.

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