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M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les très grandes difficultés rencontrées pour le recyclage des éoliennes. Les éoliennes, environ 8 000 en France, réparties sur 1950 sites ont une durée de vie maximale de 20 à 30 ans. Alors qu'en raison de politiques énergétiques dénuées de tout bon sens le nombre d'éoliennes risque d'exploser dans les années à venir, la question du recyclage des générateurs qui arriveront en fin de vie dans les prochaines années se pose. D'ici à 2030, on estime que le démantèlement concernera de 300 à 500 éoliennes par an. La faible espérance de vie des éoliennes, associée à l'augmentation constante de la taille, de la masse et de la puissance des machines nécessitent toujours plus de matériaux. Certains sont particulièrement difficiles à recycler. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) prévoit le démantèlement en 2025 de 1 Giga Watt d'éoliennes par an, soit plusieurs millions de tonnes de matériaux à traiter par générateur. Une éolienne de puissance moyenne de 3,6 W pèse environ 1 500 tonnes répartis entre ses fondations en béton d'environ 1 000 tonnes et son mât en acier et béton de 500 tonnes, deux matériaux parmi les plus polluants au monde. Les autres éléments : rotor, pales et nacelles sont composés de matériaux variés (fibres de verre, carbone, résine, cuivre, terres rares) qui sont parfois extrêmement difficiles voire impossibles à recycler. Ainsi, seul 55 % de la masse totale des rotors est recyclable. C'est-à-dire que 45 % des matériaux sont impossibles à recycler, ce qui est un paradoxe pour une machine censée produire de l'énergie de façon respectueuse de l'environnement. Il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour garantir un recyclage total des éoliennes.
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les conséquences délétères de l'instauration d'une consigne pour le recyclage des bouteilles plastiques évoquée par Mme la secrétaire d'État le 30 janvier 2023. Contrairement au système, autrefois en vigueur, de consigne des bouteilles en verre qui permettait le réemploi direct des bouteilles après lavage, il s'agirait ici de mettre en place un système de consignation dont le but est le recyclage du produit et non son réemploi. Une consigne d'une dizaine de centimes serait prélevée à chaque achat de bouteille en plastique, laquelle pourrait être restituée au consommateur seulement si celle-ci serait rapportée dans un déconsigneur. Contrairement au réemploi, le recyclage ne permet pas d'utiliser la matière à l'infini, les pertes en ligne sont importantes et la consommation de nouvelles ressources à chaque cycle reste inévitable. Les emballages plastiques sont rarement recyclés plus d'une fois. À l'inverse, les bouteilles en verre consignées peuvent être réemployées entre 20 et 50 fois, or celles-ci sont exclues de la réflexion sur la consignation des bouteilles. Le projet de mise en œuvre d'une consignation pour les bouteilles plastique est soutenu par le « collectif boisson » qui rassemble les grandes entreprises privées de distribution de boissons, notamment internationales. Actuellement, les professionnels de la boisson paient le « point vert », une taxe de 1 centime d'euro par bouteille destinée à financer le recyclage. Son produit avoisine les 160 millions d'euros chaque année. La mise en œuvre de la consignation des bouteilles de plastiques se substituerait au paiement de cette taxe et pourrait générer des profits supplémentaires pour les industriels. Ainsi, si 10 % des acheteurs ne rendaient pas leur bouteille, 240 millions d'euros par an ne seraient pas remboursés avec un montant de consigne fixée à 15 centimes d'euro. Les industriels du collectif boisson se positionnent déjà pour prendre la tête de l'éco-organisme qui gérerait cette manne financière. De plus, un tel dispositif nécessiterait, selon le rapport d'expertise de Jacques Verdier, missionné par le ministère en charge de l'écologie, de déployer 110 000 points de reprise avec 27 000 machines de déconsignation sur l'ensemble du territoire, pour un coût avoisinant le milliard d'euros. La consignation limitée aux bouteilles en plastique ne permettrait pas de réduire les frais de collecte et de traitement des déchets gérés par le service public dans la mesure où les bacs ou sacs de déchets recyclables devront toujours être collectés pour les autres emballages et papiers, tandis que les centres de tri seront toujours tenus de séparer les différentes matières valorisables. De plus, Les recettes tirées jusqu'à présent de la vente des bouteilles en plastique ne seraient pas compensées pour les collectivités organisant la collecte et la valorisation des déchets. Or les bouteilles en plastique constituent l'un des emballages les plus rémunérateurs alors que les barquettes et autres plastiques ne le sont pas. Les collectivités locales perdraient dans leur ensemble une source de rémunération du service de collecte et de traitement des déchets, qu'elles ne pourraient compenser qu'en augmentant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères payée par les habitants. Contrairement aux autres emballages en plastique, dont nombre d'entre eux sont encore orphelins de solutions de recyclage, les bouteilles en plastique se recyclent aisément ce qui leur accorde une valeur marchande importante. La consignation des bouteilles en plastique extrairait du service public les produits rémunérateurs alors que ceux qui lui coûteraient seraient laissés à sa charge. En d'autres termes, l'opération consisterait à privatiser les profits et à socialiser les pertes. Selon l'association Amorce, qui regroupe des collectivités territoriales, la France produit chaque année 1,1 million de tonnes de déchets plastique ménagers dont 360 000 tonnes de bouteilles. 200 000 tonnes, soit 56 % des bouteilles, sont déjà recyclées. Il s'agit du meilleur taux de collecte sélective parmi tous les objets plastiques. La loi AGEC a fixé à 77 % l'objectif de recyclage des bouteilles en plastique d'ici 2025, puis 90 % à l'horizon 2030. Selon une note du Cercle national recyclage de juillet 2020, les collectivités atteignaient déjà une performance de 73 % sur la collecte et le recyclage des bouteilles générées par la consommation des foyers. Cela démontre l'efficacité du tri et du recyclage tel qu'il est actuellement pratiqué en France. L'objectif de 77 %, puis de 90 %, paraît donc tout à fait atteignable dans le cadre du système de collecte public géré par les collectivités locales. À l'inverse, la même note indique que la collecte hors foyer, qui ne concerne pas le service géré par les collectivités, atteint une performance très faible plombant le résultat d'ensemble. Il semblerait donc plus judicieux de focaliser les efforts sur ces gisements générés et jetés hors des foyers, aujourd'hui non récupérés. Dans le même temps, 700 000 tonnes d'emballages restent orphelines de solution de traitement avec un taux de recyclage quasi anecdotique de l'ordre de 4 %. Par ailleurs, la mise en place d'un réseau de collecte dédié aux bouteilles en plastique rémunéré, en parallèle du système de collecte des collectivités locales qui nécessite un effort gratuit, aurait pour conséquence de dégrader l'image du service public du recyclage au profit des industriels de l'embouteillage. Le système de consignation des bouteilles plastiques ajouterait un flux de véhicules spécifiques dédié à la collecte de ces déchets ce qui impacterait négativement le bilan carbone du système de traitement des déchets ménagers. Aussi, M. le député demande à Mme la secrétaire d'État de reconsidérer cette fausse bonne idée qui ne manquerait pas d'affecter le fonctionnement et l'équilibre financier général de service public de collecte et de traitement des déchets ménagers. À l'inverse, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend fixer des contraintes normatives et prendre des mesures financières incitatives pour augmenter l'usage des contenants en verre durablement réemployables et par ailleurs, recyclables à l'infini.
M. Kévin Mauvieux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés depuis le 1er janvier 2023, conformément à la directive européenne 2014/45. Cette mesure soulève des interrogations quant à son utilité et son impact sur les usagers, notamment en raison de divergences entre les études menées sur le sujet. Une étude financée par Dekra avance que 8 % des accidents de motos seraient liés à l'ancienneté des véhicules, tandis qu'une autre étude plus neutre estime que l'âge du véhicule n'est la cause principale des accidents de deux-roues motorisés que dans 0,3 % des cas. Face à ces données contradictoires et à l'absence de consensus sur la corrélation entre l'ancienneté des véhicules et les accidents, il souhaiterait connaître les justifications du Gouvernement pour la mise en place de ce contrôle technique et les mesures envisagées pour en atténuer l'impact sur les usagers concernés.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les compétences des gardes nature qui dépendent du service des parcs naturels départementaux. En France, ils sont chargés de veiller, d'assurer la surveillance et la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager. Au quotidien, ils assurent une présence importante dans ces différents sites auprès des publics fréquentant de tels lieux et participent activement à la mise en œuvre des plans de gestion. Pour autant, Mme la députée constate qu'ils n'ont pas de pouvoir de police aussi étendus que peuvent avoir les gardes-moniteurs ou les « techniciens de l'environnement ». En effet, dans de nombreuses situations d'incivilités manifestes, ces gardes doivent attendre l'intervention de la police municipale voire de la police nationale. Car les gardes nature sont assermentés au titre de la police de l'environnement mais ne disposent pas de prérogatives judicaires pour faire appliquer plusieurs types de règlementations. Dans les faits, cela conduit à une explosion des incivilités qui restent impunies. Ainsi, en cas de déjections canines ou de chiens non tenus en laisse, les gardes sont habilités à constater ces infractions par procès-verbaux uniquement. Ces procès-verbaux devant être ensuite transmis au procureur de la République. Or il se trouve que le ministère public, très souvent, ne donne jamais suite en raison de l'engorgement des tribunaux et de la légèreté des infractions commises. Néanmoins, Mme la députée observe que ces incivilités répétées entraînent un mécontentement, au demeurant justifié, du public (morsures de chiens, déjections abondantes...) En outre, Mme la députée sait que ces gardes nature sont uniquement habilités à utiliser les amendes forfaitaires au titre du code de l'environnement et du code forestier, notamment pour la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend étendre le pouvoir de police de ces gardes dans le dessein de faire respecter l'ordre, cela afin d'éviter que lesdits procès-verbaux ne restent plus lettres mortes et que de telles incivilités soient sanctionnées.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la censure de l'essentiel des pouvoirs de fouille des douanes françaises. En effet, en juin dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article 60 du code des douanes, autorisant le contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes et l'avait en septembre déclaré inconstitutionnel. Cette QPC faisait suite à une affaire judiciaire concernant le transport de 47 000 euros en espèces dans l'habillage de la portière d'un véhicule contrôlé par les douanes le 10 février 2020 au péage de l'A20 de Vierzon Nord. Prévue à l'audience du tribunal correctionnel du 18 mars, l'affaire n'avait pas été jugée sur le fond en raison de la demande de QPC de l'avocate de la défense, Maître Eugène Bangoura. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel indique que l'article 60 du code des douanes « autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes« et que « la lutte contre la fraude en matière douanière [...] justifie« ces opérations. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a estimé qu'« en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations [...] le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée« . Par conséquent, les Sages ont déclaré l'article 60 du code des douanes contraire à la Constitution, en estimant que « l'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives« . En ce sens, l'abrogation de l'article 60 a été reportée au 1er septembre 2023, date jusqu'à laquelle le législateur dispose pour se mettre en conformité avec les principes constitutionnels. Cette décision pose un véritable problème de censure de pouvoirs qui sont pourtant essentiels à la douane française pour traquer les trafiquants de drogue sur notre territoire et la saisie des stupéfiants. Ainsi, depuis quelques mois, la référence à l'article 60 est avancé dans les plaidoiries des dossiers de « stups » liés à des saisies douanières et a plongé les procédures dans un flou juridique inédit. En misant sur l'obsolescence du cadre légal des fouilles, les défenseurs des trafiquants présumés ont obtenu plusieurs relaxes, voire des annulations pures et simples de saisies. Ce fut le cas à Lille le 13 octobre 2022, où la remise en cause de l'article 60 a permis la relaxe d'un homme arrêté dans un fourgon convoyant du matériel destiné à un réseau de passeurs du littoral. A Reims, c'est une saisie de 2,3 kilos de cocaïne qui a été frappée de nullité, dans un jugement rendu le 9 décembre 2022, invoquant la Déclaration des droits de l'Homme. L'un des deux passagers, contrôlé alors qu'il dormait dans le véhicule, portait la marchandise scotchée sur le ventre et sur le dos. En clair, ce flou juridique enlève non seulement un pouvoir massif à la douane mais empêche surtout les trafiquants d'être jugés et emprisonnés. Pour toutes ces raisons, M. le député souhaite connaître l'avancée des réflexions de M. le ministre sur la réécriture de l'article 60 du code des douanes pour permettre aux douanes françaises d'exercer leurs pouvoirs de fouille et continuer de traquer les trafiquants de drogue ou autres délinquants afin qu'ils puissent être jugés et condamnés.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, grâce à laquelle les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA), label d'État, au même titre que les produits agricoles. Il existe donc à ce jour 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Pour les consommateurs, c'est une garantie sur la qualité et l'authenticité d'un produit (techniques de fabrication ou traditions associées au lieu d'origine des produits). Pour les opérateurs (artisans ou entreprises), c'est un moyen de valoriser leurs produits et leurs savoir-faire, ainsi qu'un outil efficace contre une concurrence déloyale et d'éventuelles contrefaçons. Pour les collectivités locales, c'est un moyen de protéger leur patrimoine et de mettre en valeur des savoir-faire territoriaux. Le texte actuellement porté par le Conseil de l'UE, qui prévoit notamment une possibilité d'auto-déclaration des producteurs sans contrôle extérieur, n'est pas satisfaisant et risque de créer un système faible et sans garantie pour les entreprises et les consommateurs. En effet, la loi relative à la consommation doit être appliquée de manière efficace et cohérente en lien avec la doctrine des IG développée jusqu'alors par la France mais aussi auprès des États-membres de l'UE. Il lui demande s'il compte se saisir de ce sujet pour préserver ce gage de qualité et de savoir-faire made in France .
M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de dédommager les communes ayant subi des dégradations liées aux affrontements en marge du mouvement social. Malgré la fin du « débat » parlementaire, la réforme des retraites reste le sujet d'actualité principal du moment. La très forte désapprobation générale fait de ce mouvement le plus gros mouvement social depuis 1995. Cependant, si la forte mobilisation est un point commun avec cette période, M. le député note une réelle différence dans la question du maintien de l'ordre. En effet, en 1995, le maintien de l'ordre avait toujours permis la bonne tenue des grandes manifestations. Force est de constater que celui de cette année ne le fait pas. Les nouvelles doctrines en la matière ne tendent pas à la désescalade de la violence. En dehors des questions que cela pose sur les droits humains, les affrontements à l'occasion des manifestations engendrent des dégâts importants dans les villes. Ainsi, la volonté du Gouvernement de maintenir à tout prix sa réforme des retraites a fait peser un coût très lourd sur certaines d'entre elles. Cette semaine encore, le dernier sondage ELABE estimait que 62 % des Français pensent qu'Emmanuel Macron et Élisabeth Borne sont les principaux responsables du conflit social concernant la réforme des retraites. M. le député estime donc qu'il est juste que le Gouvernement assume cette responsabilité financière envers les collectivités qui subissent de plein fouet les conséquences économiques du mouvement social. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement compte débloquer des fonds afin d'aider les collectivités à payer les réparations des dégâts matériels engendrés par le mouvement social. M. le député suggère que certains hauts fonctionnaires de Bercy ayant par ailleurs des mandats électifs importants puissent être mis à contribution sur leur salaire pour abonder ces fonds. Il souhaite cnnaître sa position sur ce sujet.
M. Damien Maudet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place de mesures pour protéger les artisans boulangers face à la hausse du prix de l'énergie et à la nouvelle tarification d'avril 2023. « J'ai écrit à la CMA, on me dit : ne vous en faites pas, quelque chose sera mis en place. J'ai écrit à la préfète, elle me dit la même chose : ne vous inquiétez pas, il y aura des mesures. J'ai essayé de contacter le ministère, pas de nouvelles. Tout le monde se renvoie la balle, ou ignore le problème. Mais en attendant je ne sais pas comment je vais pouvoir payer mes factures d'électricité. Avec la nouvelle tarification, elles vont être multipliées par cinq en avril. Donc on va pouvoir payer un mois, deux, voire trois et après on va mettre la clé sous la porte », déplore Dominique, boulanger à Saint-Priest-Taurion. M. le député a lui-même écrit le 6 janvier 2023 à M. le ministre pour l'alerter sur le cas des artisans boulangers, pris à la gorge par l'augmentation des prix de l'énergie. À l'occasion de ce courrier, il lui avait également proposé de venir à leur rencontre, en Haute-Vienne. M. le ministre avait alors décliné car, compte tenu de son « agenda, un déplacement dans les prochains mois est difficilement envisageable ». M. le ministre avait également fait part de ses rencontres avec la profession, durant lesquelles il aurait « tenu à rappeler que l'État est au côté de tous les boulangers de France et que ce soutien doit être non seulement fait par l'État mais également par les fournisseurs d'énergie ». L'État est-il toujours à leurs côtés ? Ils ne savent toujours pas ce qui les attend pour le mois d'avril 2023 et les suivants. « Je ne suis pas éligible aux critères d'amortisseurs. Avec les nouveaux tarifs, c'est un quart de mon chiffre d'affaires qui va partir en électricité. On part d'une petite entreprise familiale, avec des comptes sains, jamais de retard de paiement, à une entreprise qui va fermer la porte à cause de la hausse du prix d'EDF », explique ce boulanger de Haute-Vienne. « Et s'il n'y avait que l'électricité, mais tout augmente.», poursuit Dominique. En effet, ce début d'année n'a épargné personne : + 24 % sur les farines et autres céréales, + 48 % sur le sucre, + 51 % sur l'huile. L'inflation les a frappés de plein fouet et les a contraints pour la plupart à augmenter leur prix de vente. Face à la concurrence des grandes surfaces, ce modèle n'est pas pérenne et leur chiffre d'affaires plafonne malgré cette augmentation des prix de vente. Certains sont même contraints d'avoir recours à des licenciements. Un échelonnement des factures est certes, possible, mais « cela reste une dette », comme le rappelle ce même artisan. « À ce rythme, ils vont réussir à faire fermer toutes les boulangeries du pays. Il y en a déjà plusieurs dans le coin qui ont mis la clé sous la porte », rapporte-t-il. Pour cause, la catastrophe est nationale. Pour rappel, sur les 34 000 boulangeries artisanales sur le territoire, plus de 70 % sont concernées par ces hausses de prix de leur contrat d'électricité, car non protégées par un contrat à tarif réglementé. Les simples « demandes » d'efforts aux fournisseurs ne suffisent plus. Il serait temps de leur imposer. Faire sortir l'énergie du marché relève de la nécessité. Aujourd'hui, ils sont à deux doigts de fermetures massives. Qu'a M. le ministre à leur répondre ? Il souhaite savoir quelles mesures il compte mettre en œuvre pour sauver les commerçants de cette faillite annoncée.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour l'instauration d'un tarif énergétique préférentiel pour les boulangers. L'inflation énergétique porte atteinte à l'activité des 33 600 artisans boulangers. Depuis 2007, l'électricité a augmenté de 40 % sur le prix hors taxes faisant de la France le seizième pays dans lesquels l'électricité est la moins chère. Malgré le plafonnement du prix du mégawattheure pour les très petites entreprises, la plupart des boulangers a subi une augmentation constante de cette tarification en moins d'un an. Face à cette envolée des prix, la plupart des boulangers possédant un compteur électrique d'une puissance supérieure à trente-six kilowattheure, doit s'auto-organiser pour espérer obtenir un prix commun auprès des fournisseurs énergétiques. L'absence d'interventionnisme de la puissance publique contraint la profession à baisser ses marges et augmenter les tarifs de ses produits. Ainsi, le consommateur a vu son panier moyen en boulangerie réduit de près de quatre-vingt centimes en un an passant de 5,34 euros en 2021 à 4,77 euros en 2022 selon les chiffres de Fiducial. Les projections de la commission de régulation de l'énergie indiquent une hausse de tous les tarifs électricité jusqu'en 2025. Il lui demande de défendre la filière en réglementant un tarif énergétique commun et le questionne sur le devenir des boulangeries pour lesquelles le bouclier énergétique prendra fin cette année.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique liée à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), plus particulièrement sur l'engagement gouvernemental de compensation « à l'euro près » du manque à gagner découlant de la suppression de cet impôt. Créée en 2010, la CVAE est la deuxième composante de la cotisation économique territoriale (CET) venue remplacer la taxe professionnelle abolie en 2009. Ressource financière essentielle pour les collectivités territoriales, cet impôt de production représente, à titre d'illustration pour l'année 2021, la somme de 5,7 milliards d'euros pour les communes et de 3,8 milliards d'euros pour les départements. Suite à son abolition par la loi de finances pour 2023, visant à renforcer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement s'est engagé par dispositif à sécuriser la perte pour les collectivités territoriales en compensant à l'euro près ladite perte. Or il ressort de la communication faite à l'Association des maires de France des montants individuels de compensation de la CVAE pour l'année 2023 que le Gouvernement a choisi de calculer la compensation socle sur la moyenne des années 2020-2023, ce qui occasionne un préjudice considérable aux collectivités territoriales à hauteur de 650 millions d'euros par an. Par ailleurs, le caractère tardif de cette communication a contraint les collectivités territoriales, souffrant déjà de l'inflation, de boucler leur budget en repoussant le lancement de nombreux projets d'investissements. Enfin, Mme la députée souligne qu'après la suppression de la taxe d'habitation et de la C.V.A.E., les collectivités territoriales se retrouvent dans une situation très délicate tant ces deux mesures fragilisent leur autonomie financière. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures rectificatives qu'il entend adopter pour mettre fin à cette injustice fiscale et respecter la lettre et l'esprit de la loi de finances pour 2023.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'octroi de subventions ou le bénéfice du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) sur des projets portés notamment par des collectivités locales en particulier sur des immeubles, neufs ou à rénover. Il lui demande quels délais de péremption s'appliquent aux collectivités locales qui souhaitent revendre les biens ayant bénéficié de subventions ou du FCTVA.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la compensation allouée en 2023 à la Métropole du Grand Paris (MGP) au titre de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elle était bénéficiaire jusqu'alors.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation alarmante des annonces frauduleuses publiées chaque jour sur la plateforme de Pôle Emploi. L'ampleur de ce phénomène amène de nombreuses personnes en recherche d'emploi à postuler à des postes inadaptés voire inexistants. En septembre 2022, la CGT compte 76 % d'offres mensongères sur la plateforme Pôle Emploi, dans une enquête menée par des militants recensant plus de 1 900 offres dans 13 villes. Bien que Pôle Emploi ait démenti ce chiffre, estimant cette proportion à 5 % et soulignant qu'ils ont enlevé plus de 20 000 offres frauduleuses en 2021, ce résultat demeure inquiétant et soulève de nombreuses questions quant à la transparence et à la régulation de la plateforme. Le syndicat relève la forte proportion d'offres frauduleuses particulièrement dans les secteurs du bâtiment et du service à la personne, des milieux professionnels qui recrutent principalement des populations précarisées - par exemple, 90 % des salariés des services à la personne sont des femmes. Les fausses annonces leur font perdre du temps dans leur recherche d'emploi déjà difficile et dévaluent leur force de travail. Face aux affirmations du Gouvernement et du patronat concernant la facilité de trouver un emploi « en traversant la rue », il est nécessaire de mettre la lumière sur l'opacité et le manque de régulation du principal organisme d'accompagnement des chômeurs dans leur recherche d'emploi. Pôle Emploi étant un établissement public à caractère administratif, elle demande à M. le ministre quelles sont les mesures gouvernementales qu'il compte mettre en place pour résoudre cette problématique économique et sociale.
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté de la mise en œuvre de la REP bâtiment pour les entreprises concernées. La REP PCMB (responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du bâtiment), créée par la loi AGEC et promulguée le 10 février 2020, devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Face à des difficultés de mise en œuvre, elle a été repoussée une première fois au 1er janvier 2023. Comme il manquait encore des éléments clefs aux industriels et aux éco-organismes à cette date, la REP bâtiment a une nouvelle fois été repoussée. Les producteurs ne seront donc redevables de l'écocontribution qu'à partir du 1er mai 2023. Pour certaines entreprises, ce délai semble encore trop court. À titre d'exemple, les entreprises devront déposer leurs déchets dans des déchetteries spécifiques, or l'Aube n'en compte qu'une seule qui n'a pas les moyens matériels pour traiter les déchets de toutes les entreprises du département. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre de décaler l'entrée en vigueur de cette REP, prévue le 1er mai 2023, au 1er janvier 2024. À défaut, il lui demande si le Gouvernement va aider les entreprises, notamment en leur donnant accès à davantage de points de collecte à proximité.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation excessive des tarifs des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou de parkings dans les villes, les gares et aérogares. En effet, alors que le pouvoir d'achat des Français stagne ou diminue dans une France qui devient progressivement un pays en voie de sous-développement, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou de parkings dans les villes, les gares et aérogares obtiennent, année après année, une augmentation très significative des tarifs de péage et de stationnement. Ainsi, depuis la privatisation des autoroutes en 2006, les tarifs des péages augmentent tous les ans avec une hausse de 4,75 % en 2023, après celle de 4 % en 2022, 0,44 % en 2021 et globalement une hausse de 30 % entre 2005 et 2020. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs largement dénoncé la « rentabilité exceptionnelle » de ces sociétés, assimilable selon elle à une rente de situation, puisque la marge nette de ces opérateurs se situe au-delà de 35 % de leur chiffre d'affaires et la durée de leur concession de 40 ans à 87 ans. Il en va de même des tarifs de stationnement en ville et dans les gares ou aérogares qui ont fortement augmenté ces 20 dernières années. Ainsi, il faut désormais compter 120 euros par mois pour stationner à Paris et 65 euros en province ou encore entre 2,40 et 6 euros de l'heure en surface, tandis que les forfaits post-stationnement ont vu leur prix passer de 50 à 75 euros en zone 1 et de 35 à 50 euros en zone 2. Quant au stationnement dans un aéroport, il faut débourser minimum 9 euros de l'heure ou 40 euros par jour, 160 euros par semaine et 670 euros par mois. Cette situation n'apparaît pas justifiée et s'effectue au détriment des citoyens français et plus particulièrement des plus modestes. D'autant plus que, lorsque les automobilistes mettent une demi-heure pour passer la barrière de péage ou que des travaux ou des accidents ralentissent la circulation, aucune réduction de prix ne leur est accordée, bien qu'ils aient pris l'autoroute pour gagner du temps. Il en est de même lorsque l'appât du gain conduit ces sociétés à construire des places de parking et des voies de circulation trop exiguës ou mal arrangées et empêchent les automobilistes de se garer correctement ou entraînent des dommages sur leur véhicule. Sans compter que des millions de Français doivent déjà débourser plus de 2 euros par litre d'essence pour aller travailler bien que les taxes représentent 80 % de ce prix. En résumé, ce « racket » est devenu aujourd'hui insupportable aux concitoyens, qui expriment de plus en plus un certain ras-le-bol. Pour éviter les réactions, des opérations d'enfumage ont eu lieu, notamment, en accordant ça de là des ristournes de 10 % sur les abonnements mais sans régler le fond du problème. Enfin, alors que les autoroutes « historiques » franciliennes sont à péage à environ 50 km de Paris ou aux limites de la région Île-de-France, l'A10 et l'A11 sont payantes à 23 km de Paris, à partir des Ulis au niveau de la barrière de péage de Saint-Arnoult ; ce qui occasionne jusqu'à 1 300 euros/an de frais supplémentaires pour les usagers franciliens de ces tronçons. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures spécifiques qu'entend prendre le Gouvernement afin de rendre du pouvoir d'achat aux automobilistes, qui sont aussi des concitoyens, et ainsi atténuer l'exaspération de tous ceux qui vont travailler avec leur voiture.
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les pratiques déloyales observées chez des réparateurs de pare-brise suite à un bris de glace, notamment l'utilisation d'incitations telles que des cadeaux ou des bonus pour attirer les clients. Depuis l'application de la loi Hamon, les clients ont la possibilité de choisir leur propre réparateur de pare-brise, ce qui a donné lieu à une concurrence accrue et, par conséquent, à ces pratiques déloyales. Ces méthodes peuvent causer des préjudices considérables aux consommateurs en augmentant les coûts des réparations et les primes d'assurance. Il lui demande donc si elle va agir pour protéger les consommateurs et assurer une concurrence saine et équitable sur le marché de la réparation de pare-brise.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge du transport en ambulance bariatrique pour les personnes de forte corpulence. En effet, à ce jour, ce transport spécifique lié à la santé des patients n'est pas remboursé et peut s'élever à plusieurs centaines d'euros. Cette situation constitue de facto une rupture dans l'accès aux soins pour les personnes en surpoids qui n'ont pas les ressources suffisantes pour payer un transport pourtant indispensable à leur prise en charge. Si la lettre de cadrage de janvier 2023 prévoit explicitement la prise en charge de droit commun bariatrique par l'assurance maladie, des services sociaux d'hôpitaux alertent sur l'urgence à agir. Aussi, il l'interroge sur l'importance de concrétiser ce basculement de prise en charge vers un remboursement de la prise en charge par les ambulances bariatriques ; les personnes en surpoids ne sont pas des personnes différentes et méritent la même prise en charge que les autres.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'évolution de l'inflation dans le pays et sur les conséquences qui en découlent pour les indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Depuis le 1er mai 2022, suite à l'augmentation du SMIC, le montant des indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail a été revu à la hausse. En pleine période d'inflation, le Gouvernement a opté une fois encore pour une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, effective dès le 1er mai. Cette augmentation de 2,65 % influe sur le montant des versements de l'assurance maladie et c'est notamment le cas des indemnités journalières. Suite à la hausse du Smic intervenue le 1er janvier 2023, ces indemnités ont été à nouveau revalorisées. Les indemnités journalières sont composées d'un montant de base représentant 50 % du salaire journalier de base du salarié. Ce montant est limité par un plafond établi chaque année en fonction du Smic. Le salaire retenu pour le calcul de l'indemnité journalière est limité à 1,8 fois le Smic mensuel. Cela correspond, à compter du 1er janvier 2023, à un salaire de 3 076,71 euros bruts et à une indemnité journalière maximale de 50,58 euros bruts. Le coût de la vie augmente régulièrement et l'inflation a un impact direct sur le pouvoir d'achat des ménages. Depuis mai 2022, l'inflation ne cesse de croître dans le pays, les indemnités journalières versées par l'assurance maladie ainsi que le plafond maximum de versement ne semblent pas suivre cette tendance et n'ont pas été revalorisées en conséquence. L'indexation des indemnités journalières sur l'inflation permettrait de garantir une protection financière adéquate aux patients malades et leur permettrait de couvrir les dépenses liées à leur état de santé sans subir une baisse de leur pouvoir d'achat. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour revaloriser les indemnités journalières versées par l'assurance maladie, ainsi que le plafond maximum de versement, compte tenu de l'inflation, ainsi que le calendrier prévu pour la mise en place de telles mesures.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le délai de traitement des remboursements de soins médicaux à l'étranger. En effet, de nombreuses personnes sont confrontées à des délais d'attente de remboursement importants qui atteignent plus d'un an, ce qui conduit à une inégalité de traitement par rapport aux soins pratiqués sur le territoire national. Par ailleurs, nos concitoyens sont confrontés à une autre difficulté qui est l'état d'avancement de ces dossiers, gérés par le Centre national des soins à l'étranger, qui n'est pas visible pour les demandeurs ce qui ne leur permet pas de s'assurer que les pièces justificatives ont bien été reçues. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'aider le Centre national des soins à l'étranger à accélérer le traitement des dossiers et mettre en place un système de suivi pour les concitoyens.
M. Guillaume Kasbarian alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conséquences possiblement négatives du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. En effet, alors que ce décret introduit de nouvelles règles de cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité pour encourager le retour à l'emploi, il introduit des effets délétères pour la situation socio-économique de certains adultes handicapés qui voient leur pension suspendue. Cette nouvelle méthode de calcul entraîne la suspension ou la diminution de la pension d'invalidité si les ressources de la personne invalide dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale du salaire de comparaison, entraînant de facto la suspension des rentes de prévoyance, puisqu'elles sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité. Ainsi, les pensions des bénéficiaires se trouvant dans cette situation ont été suspendues de manière rétroactive à partir du 1er avril 2022, provoquant une perte de revenu brutale entre la suspension de leur pension d'invalidité et des contrats d'assurance prévoyance. La mise en place de ce plafond semble aller à l'encontre des objectifs de la réforme, n'encourageant pas les personnes invalides à retravailler au maximum de leur capacité, mais les encourageant plutôt à se limiter afin de ne pas dépasser le seuil pour conserver leur pension. Ce plafond va également à l'encontre de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles selon lequel « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». La promotion du retour à l'emploi ayant pour objectif l'émancipation pour les personnes en situation de handicap, il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour corriger cet effet de seuil et permettre à ces personnes de retrouver le bénéfice de leur pension, afin de poursuivre notre engagement vers le plein-emploi.
Mme Estelle Folest attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. La réforme de la pension d'invalidité de 2022 poursuivait un objectif louable et attendu par toutes les personnes en situation d'invalidité qui souhaitent conserver ou reprendre une activité professionnelle : que toute heure travaillée constitue un gain financier. En permettant aux personnes cumulant activité professionnelle et pension d'invalidité de conserver la moitié des revenus engendrés au-delà du salaire dont elles disposaient avant la reconnaissance de leur invalidité, la réforme a permis de préserver l'intérêt de conserver une activité professionnelle rémunérée et d'améliorer le pouvoir d'achat de nombreux des concitoyens. Toutefois, la promulgation du décret susnommé ayant entériné la réforme a, dans le même temps, fait subir une perte de revenus à de nombreuses personnes en situation d'invalidité qui exercent une activité rémunérée. En effet, le nouveau mode de calcul s'avère désavantageux pour les personnes disposant de ressources supérieures au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui s'élève à 43 992 euros annuel en 2023. Pour les perdants de la réforme, la découverte du préjudice a été brutale, sans notification préalable et les conséquences vont parfois au-delà de la baisse ou de la privation totale de leur pension : suspension du contrat de prévoyance conditionné à la perception d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale, obligation de reverser le « trop perçu » du fait du caractère rétroactif du décret, etc. L'effet de seuil produit par le décret revêt donc un caractère dissuasif à la reprise d'une activité pour les personnes disposant de revenus dépassant le PASS alors que, il faut le rappeler, l'invalidité ne produit jamais d'effet d'aubaine mais permet seulement de compléter la perte de salaire liée au temps partiel subi. Elle lui demande donc quelles mesures réglementaires peuvent être prises pour corriger les effets néfastes du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 et permettre à toutes les personnes en situation d'invalidité de conserver leur pension lorsqu'elles font le choix d'exercer une activité professionnelle.
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse de certaines pensions d'invalidité complémentaires à la suite de la loi sur le pouvoir d'achat. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose que les pensions d'invalidité sont augmentées de 4 % à partir du 1er juillet. Il apparaît que certains organismes d'assurances complémentaires en ont profité pour baisser d'un montant équivalent les pensions d'invalidité complémentaires versées à leurs assurées, annulant par la même les effets souhaités par la loi. Ces organismes expliquent ces baisses par des clauses aux contrats passés avec les assurés, limitant la somme cumulée des pensions de base et complémentaires. Aussi, elle souhaite donc savoir s'il est prévu de préciser ce point, afin que l'intégralité des personnes disposant de pensions d'invalidité voient une amélioration de leur pouvoir d'achat suite à cette loi.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la désindustrialisation de la France en matière de fabrication d'armes et de munitions de petit calibre (moins de 20 mm) et l'intention de l'Europe d'investir 2 à 4 milliards d'euros dans la fabrication d'armes et de munitions à la suite du retour des guerres de haute intensité. En effet, la volonté de faire des économies à court terme lancée sous le gouvernement Jospin a abouti à un certain nombre de défaillances dont l'armée française a fait les frais. Depuis la fermeture de l'établissement Giat Industries au Mans, à la fin des années 1990, la France ne dispose plus de filière industrielle capable de produire des munitions de petit calibre, obligeant ainsi le ministère des armées à s'approvisionner auprès de fournisseurs étrangers et à recourir à ses stocks de réserve dans sa gestion des munitions de petit calibre, notamment, pour ne pas affaiblir les forces déployées sur des théâtres d'opération extérieurs. Les munitions fabriquées sous licence étrangère se sont révélées moins performantes et même, dans certains cas, défaillantes. La spécificité de la munition française destinée au FAMAS et l'abandon de cette filière en France a été un premier cas d'école négatif. Toutefois, en 2016, constatant que les munitions destinées aux armées françaises étaient parfois défaillantes et surtout importées en totalité, le ministre de la défense Jean-Yves le Drian déclarait vouloir relancer une filière de production sur le territoire national en s'appuyant sur trois groupes nationaux : Thalès, LobelSport et Manurhin. Pour autant, l'idée de rétablir en France une telle capacité de production n'a jamais pu s'imposer, parce que la quantité de munitions consommées par les armées est insuffisante pour qu'une telle solution soit économiquement viable, d'autant plus qu'il faudrait composer avec la concurrence étrangère. Or la manière dont a été géré le cas de l'entreprise Manurhin est un second cas d'école négatif. En effet, son PDG accusait les banques de ne pas jouer le jeu : « Le secteur de la défense suscite la réticence des banques et cette tendance augmente quand il s'agit de PME dans l'armement » tant il est vrai qu'en France, les armes ont mauvaise presse et leur réglementation compliquée. Les réticences des banques françaises obligèrent la société à trouver des solutions de financement à l'étranger. En 2016, les deux actionnaires publics se retirèrent unilatéralement du capital et suite à une perte de 16 millions d'euros, la Banque populaire et Bpifrance exigèrent de connaître l'identité exacte de chaque actionnaire de Manurhin. Or la société ne put obtenir de ses actionnaires européens les informations exigées dans les délais requis. Finalement, en 2018, Manurhin fut placée en redressement judiciaire dans l'indifférence générale. De leader mondial dans la fabrication de machines de production de munitions de petits calibres (de 5,56 à 12,7 mm) et de moyens calibres (jusqu'à 40 mm), ce qui restait de la société française Manurhin fut vendue pour presque rien au groupe Emirates Defence Industries Company (EDIC), révélant ainsi les incohérences du pouvoir politique français en matière de politique industrielle de défense et la répulsion des milieux financiers français à financer des activités malheureusement trop souvent dénigrées par les médias et qu'une administration tatillonne a rendu trop risquée. Elle eut également comme effet collatéral la décision d'arrêter la production du FAMAS et de le remplacer par le HK416F allemand, faisant perdre au passage des milliers d'emplois en France. Combien d'autres exemples faudra-t-il pour démontrer que la notion de dépendance extérieure dans le domaine de l'approvisionnement en munitions et de la fabrication d'armes légères est une erreur stratégique majeure dans un monde de plus en plus chaotique ? D'autant plus que suivant les recommandations du rapport parlementaire de deux députés de bords opposés (Nicolas Bay et Nicolas Dhuicq), la mise en place d'une telle filière nationale nécessitait seulement un investissement de 100 millions d'euros et la production annuelle d'environ 60 millions de cartouches militaires et civiles (chasse, tir sportif, ball-trap, etc.). Ces chiffres sont confirmés par un rapport d'information sur les stocks de munitions qui précise que « la rentabilité pourrait être assurée à partir d'une production annuelle de 80 à 100 millions de munitions, avec un fonctionnement de l'usine en 2x8 ». D'autant que ce rapport ajoute que le ministère de l'intérieur aurait un projet de création d'une filière pour les munitions de 9 mm à partir de la réhabilitation d'anciennes usines. En effet, « initialement destinée aux forces de sécurité intérieure (gendarmerie et police nationale), ainsi qu'à d'autres acteurs de sécurité (administration pénitentiaire, douanes, police municipale, sécurité privée), avec un appui interministériel, cette filière pourrait par la suite, ou en cas d'urgente nécessité, coupler sa production de 9 mm avec celle de 5,56 mm plus spécifiquement destinés aux forces armées. Le ministère de l'intérieur estime qu'au vu de la hausse des prix et des conséquences du conflit ukrainien, un tel projet national lui permettrait d'acquérir des munitions pour 6 centimes d'euros moins cher que le prix du marché ». Or il apparaît que dans une réponse ministérielle du 18 janvier 2022 à une question parlementaire n° 42059, les services de M. le ministre ont indiqué que pour les seules armées de terre et de l'air (à l'exclusion donc de la marine nationale, la gendarmerie, la police, les douanes, les services pénitentiaires, etc.), la consommation annuelle de munitions de petit calibre était d'environ 79 377 450, ce qui laisse supposer que la fabrication en France de munitions et d'armes de petit calibre est parfaitement viable. L'arrêt de la filière et la casse du marché civil par l'administration relève d'un choix de politique industrielle. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend créer, dans le contexte de réindustrialisation du pays à la suite de la crise du coronavirus et du risque de conflit de haute intensité, les conditions permettant l'émergence d'une industrie nationale de fabrication d'armes et de munitions légères concurrentielle car pouvant bénéficier à la fois aux forces armées et aux forces de l'ordre (marché public ou militaire), ainsi qu'aux honnêtes citoyens français dans le cadre de leurs loisirs ou de leur légitime défense (marché civil ou privé), les deux allant de pair pour assurer un avenir à cette filière stratégique et renforcer la résilience du pays, sachant que, comme l'a dit le général Burkhard (CEMAT), « en cas de conflit nos adversaires feraient tout pour nous empêcher de nous ravitailler en munitions et pièces de rechange ». En effet, comme l'affirmait Charles de Gaulle dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946 : « La défense ! C'est la première raison d'être de l'État. Il ne peut y manquer sans se détruire lui-même ». Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la procédure prévue à l'article L. 632-2 du Code du patrimoine. En effet, la loi impose que soient soumis à une autorisation préalable certains travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis et cette autorisation est subordonnée à l'accord des architectes des bâtiments de France (ABF). Cette procédure interroge, d'abord, dans la mesure où le pouvoir discrétionnaire des ABF amène parfois à l'application de prescriptions différentes alors même que les immeubles concernés se trouvent dans un même secteur géographique remarquable ou aux abords d'un même monument historique. Cela mène à ce que des travaux puissent être réalisés avec certains matériaux sur un bâtiment situé au sein d'une de ces zones alors même que quelques mètres plus loin, au sein de la même zone, des demandes concernant des travaux similaires fassent l'objet d'un refus. Au-delà de cet aspect substantiel, cette procédure interroge également sur la temporalité de l'autorisation préalable qui s'insère elle-même dans une procédure plus large d'autorisation de travaux. Cette dernière implique la réalisation de formalités parfois lourdes pour un résultat incertain selon l'avis des ABF. Ceci crée une insécurité de nature à dissuader la réalisation de travaux alors même que la politique actuelle tend à l'incitation en vue, notamment, d'assurer la performance énergétique des bâtiments. Tous ces éléments sont de nature à produire des contentieux que, souvent, les particuliers ne souhaitent pas engager tant les voies de recours leur paraissent complexes. Il lui demande donc quelles sont les mesures prises afin d'assurer l'homogénéité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France et si la création d'un dispositif assimilable à un rescrit permettant aux personnes souhaitant engager des travaux soumis à la procédure prévue à l'article L. 632-2 du Code du patrimoine de s'assurer au préalable de la conformité de ceux-ci aux prescriptions requises pourrait être envisagée.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la protection du statut du loup en France. Juridiquement, le loup est une espèce protégée par la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe de 1979. Ce statut le protège dans les faits de toute atteinte sauf rares exceptions, cette espèce ayant quasiment disparu du territoire durant des dizaines d'années. Elle est aujourd'hui de retour sur une partie de la France métropolitaine, témoignant de la réussite de la politique européenne ambitieuse de protection du loup. Pour autant, de nombreuses dérogations à cette protection sont mises en œuvre à travers l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Ces dérogations se manifestent sous forme d'abattages, de prélèvements ou de destructions afin de lutter contre les dommages causés par des loups sur des troupeaux de bétails. Le plan national d'action sur le loup a ainsi fixé un quota à abattre pour cette année de 174 animaux au cours de l'année 2023, ce qui correspond tout de même à 19 % de la population totale de loup recensée sur le territoire français. Cependant, aucune étude scientifique ne semble confirmer l'efficacité de telles mesures et une étude parue dans Global Ecology and conservation affirme même le contraire : la politique d'abattage peut-être contreproductive, cela éparpillerait les loups en meutes autrefois cantonnés à un territoire dans toute la France. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, après lui avoir dressé un bilan du Plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, de quelle manière il envisage sa « refonte » comme annoncée en juin 2022 tout en évitant au maximum le recours à l'abattage.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le calendrier de l'interdiction de la chasse aux marmottes. Les marmottes font encore partie des espèces chassables en France et plus de 1 000 individus en sont victimes chaque année. Dans une dizaine de départements, cette chasse se pratique encore alors qu'elle est interdite en Italie depuis 1992. Pourtant la chasse de ces animaux ne peut être justifiée par leur prolifération ou par des dégâts aux cultures. Par ailleurs, l'opinion publique, soucieuse de la préservation de cet emblème des montagnes françaises, estime à 69 % que sa chasse devrait être interdite. La marmotte est inscrite à l'annexe III de la convention de Berne que la France a ratifiée en 1990. À ce titre, la marmotte est une « espèces de faune protégée » dont il faut « maintenir les populations hors de danger ». Bien qu'il n'existe pas, à ce jour, de comptage officiel de la population de marmottes, les scientifiques décrivent un déclin continu depuis les années 1990. L'espèce est menacée par de multiples facteurs : la présence de chiens, l'artificialisation des sols, la destruction de leur habitat et plus encore le dérèglement du climat. La baisse de l'enneigement l'hiver et les étés caniculaires ont déjà un impact conséquent sur les capacités de reproduction et la survie des jeunes. Au vu de la population en déclin, il est nécessaire de cesser de chasser cette espèce. Dans une lettre ouverte qu'ils ont cosignée, en octobre 2022, 125 élus locaux et parlementaires ont interpellé M. le ministre de la transition écologique lui demandant de retirer la marmotte de la liste des espèces chassables. Dans une tribune, une vingtaine d'associations de défense de l'environnement et de la biodiversité ont fait de même en septembre 2022 et 71 000 citoyens ont signé une pétition lui demandant d'interdire cette pratique immédiatement. Aussi, elle souhaiterait savoir sous quelle échéance Gouvernement prévoit de procéder à l'interdiction de la chasse à la marmotte sur l'ensemble du territoire français.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir post-mortem des animaux domestiques. Aujourd'hui, les sévices post-mortem sur les animaux domestiques ne sont pas punis par la loi. Rien n'empêche donc de profaner des dépouilles d'animaux domestiques. Si la loi qualifie les animaux comme étant doués de sensibilité et punit pénalement les actes cruels et autres sévices de toute nature notamment sexuels commis sur les animaux vivants, ces mêmes actes ne sont pas réprimés lorsqu'ils sont exercés sur des cadavres d'animaux. Pour échapper à une condamnation, certains individus indiquent que la maltraitance faite sur l'animal, l'a été alors que ce dernier était décédé. Il est fréquent que les animaux domestiques soient maltraités même après leur mort, que ce soit par manque de considération, de négligence ou par ignorance. Ils sont régulièrement traités comme des objets et leurs cadavres sont incinérés dans des conditions inadéquates. Il apparaît alors nécessaire de pouvoir faire évoluer le droit afin de permettre de punir ces sévices. Selon l'association Stéphane Lamart, pour la défense des droits des animaux, il semblerait pertinent de compléter l'article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, qui traite des questions de l'équarrissage, en ajoutant que le corps de l'animal doit être traité avec respect. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir post-mortem des animaux domestiques. Aujourd'hui, les sévices post-mortem sur les animaux domestiques ne sont pas punis par la loi. Rien n'empêche donc de profaner des dépouilles d'animaux domestiques. Si la loi qualifie les animaux comme étant doués de sensibilité et punit pénalement les actes cruels et autres sévices de toute nature notamment sexuels commis sur les animaux vivants, ces mêmes actes ne sont pas réprimés lorsqu'ils sont exercés sur des cadavres d'animaux. Pour échapper à une condamnation, certains individus indiquent que la maltraitance faite sur l'animal, l'a été alors que ce dernier était décédé. Il est fréquent que les animaux domestiques soient maltraités même après leur mort, que ce soit par manque de considération, de négligence ou par ignorance. Ils sont régulièrement traités comme des objets et leurs cadavres sont incinérés dans des conditions inadéquates. Il apparaît alors nécessaire de pouvoir faire évoluer le droit afin de permettre de punir ces sévices. Selon l'association Stéphane Lamart, pour la défense des droits des animaux, il semblerait pertinent de modifier le dispositif des articles 521-1 et suivants du code pénal en prévoyant que les infractions (cruauté, sévices graves, sévices sexuels, etc.) soient réprimées et ce, y compris si l'animal est mort. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage abusif dont sont victimes certains particuliers et qui peut déboucher sur des escroqueries de grande ampleur, après avoir été interpellé à ce sujet par plusieurs habitants de sa circonscription, dans le Gâtinais. Malgré les nombreuses initiatives législatives et réglementaires en la matière, nombre d'entre eux ont été ou sont sujets à des appels téléphoniques intempestifs d'opérateurs se présentant comme agréés par l'État et proposant des opérations d'installation ou de rénovation thermique ou énergétique en promettant une rentabilité substantielle. Ces particuliers engagent parfois des sommes importantes, de l'ordre de dizaines de milliers d'euros, en contractant au besoin un ou plusieurs crédits. Lorsqu'ils se retrouvent trompés par leur interlocuteur, ils n'ont souvent pas de possibilité de revenir sur leur engagement après avoir constaté l'arnaque dont ils ont été victimes. Les options qui leur sont offertes sont alors extrêmement limitées, se résumant généralement à assumer la charge morale et financière d'une action juridictionnelle, sans garantie de l'issue qui y sera donnée. Il lui demande donc quelles sont les mesures prises par son administration afin de faire cesser ces pratiques, quels en sont les résultats et, le cas échéant, quels dispositifs sont mis en place afin d'assurer l'accompagnement des particuliers victimes de ces manœuvres frauduleuses.
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la réglementation des nouveaux OGM. Sous l'influence directe des lobbies agro-génétiques et industriels, la Commission européenne souhaite exclure certaines nouvelles techniques génomiques (NGT) de la définition européenne des OGM dans une proposition législative qui va être soumise au 2e trimestre de 2023. Cette proposition législative, conséquence du travail de plaidoyer intense des lobbies agro-génétiques et industriels, induirait plusieurs conséquences négatives. D'une part, cela reviendrait à exclure les NGT de la directive 2001/18 et de l'évaluation complète des risques, de l'étiquetage, de la traçabilité et de la surveillance qui y sont associés. Les dommages potentiels à l'environnement ne seraient pas détectés et le principe du « pollueur-payeur » ne pourrait pas être appliqué. D'autre part, cela risquerait d'amplifier la perte de biodiversité et la fragilisation des écosystèmes en Europe, inquiétude partagée par bon nombre d'associations de protection de l'environnement. Par ailleurs, les NGT sont inextricablement liés à une agriculture hautement industrielle et sont incompatibles avec des systèmes durables tels que l'agroécologie et l'agriculture biologique. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et du fait qu'il convient que le Gouvernement se prononce sur ce sujet, il lui demande s'il va prendre une position ferme contre toute tentative de soustraire les nouveaux OGM aux réglementations européennes existantes sur les OGM, afin de garantir la sécurité des aliments, la préservation de la biodiversité et la liberté de choix.
Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de règlement européen « usage durable des pesticides » (SUR) qui fixe un objectif de réduction de 50 % de l'usage des produits phytosanitaires pour l'ensemble des pays européens d'ici 2030. Cet objectif préoccupe fortement les producteurs de fruits et légumes qui subiraient des pertes de rendements conséquentes, lesquelles ont été évaluées à 7 % de pertes de production par les services de la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie farm to fork . Les producteurs craignent ainsi que l'avenir de leur filière fruits et légumes soit menacé. Par ailleurs, l'article 18 du projet de règlement prévoit toujours l'interdiction des traitements phytosanitaires au sein des zones Natura 2000 (incluses dans les « zones sensibles », à quelques exceptions près extrêmement encadrées). Cette disposition menace des milliers d'hectares de cultures arboricoles et maraîchères, ce qui correspond, pour la France, à plus de 5 300 hectares de vergers situés dans des zones Natura 2000, soit 4,5 % de la surface de production fruitière nationale d'après les données cartographiques d'Agreste. La question de la survie de ces vergers est désormais posée au regard des conséquences de l'application de ce projet de règlement européen. Enfin, ces contraintes supplémentaires sur les outils de production iraient à l'encontre des objectifs du plan « souveraineté fruits et légumes » annoncé par M. le ministre, le 1er mars 2023, visant à ce que les filières fruits et légumes regagnent 5 points de compétitivité d'ici 2030. Au regard de cette situation alarmante, elle souhaite connaître sa position sur le projet de règlement « usage durable des pesticides » dans le cadre des discussions au sein du Conseil de l'Union européenne afin de protéger la filière fruits et légumes et la souveraineté alimentaire française.
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les producteurs de cerises face à la mouche asiatique ( Drosophila suzukii ). En effet, l'interdiction par la Commission européenne de l'utilisation d'une molécule utilisée pour lutter contre cet insecte inquiète la filière, à juste titre. Une telle interdiction aura pour effet de baisser la récolte de manière drastique, car les producteurs ne seront plus en mesure de neutraliser cet insecte ravageur. Des solutions sont en cours de recherche pour lutter efficacement contre la mouche asiatique, mais elles sont difficiles à mettre en place et représenteraient un investissement de plusieurs dizaines de milliers d'euros et de nombreuses contraintes, dissuasives pour les producteurs. Il lui demande quels leviers seront mis en oeuvre pour aider ces entreprises à s'adapter à cette interdiction, et comment le Gouvernement compte « laisser le temps à la filière » pour mettre en place de nouveaux moyens de lutte, déjà à l'étude, comme le demandent les producteurs.
M. Frédéric Cabrolier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole et en particulier dans le département du Tarn. Après deux années consécutives d'aléas climatiques (épisodes de gelées, sécheresse) d'une ampleur exceptionnelle, les apiculteurs font face à des récoltes calamiteuses qui se combinent avec une augmentation des coûts de production et du prix de l'énergie. À titre d'exemple, le prix du sirop de nourissement a augmenté de 101 %. Les apiculteurs subissent en conséquence des pertes très importantes de colonies depuis le dernier épisode de sécheresse en 2022 et le manque de pluie chronique laisse présager une sécheresse précoce, rendant l'année 2023 toujours plus incertaine. De surcroit, l'examen des dossiers d'indemnisation suite à la reconnaissance de l'état de calamité agricole est sans cesse repoussé et les paiements ne seront pas effectifs avant le mois de juin 2023. Or de nombreux apiculteurs n'ont plus de trésorerie suffisante pour la saison et le retard d'indemnisation met en péril de nombreuses exploitations apicoles. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour accélérer l'examen des dossiers d'indemnisation de calamités agricoles afin de préserver la filière apicole.
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les importants retards pris dans plusieurs départements par les services des publicités foncières. Entre les confinements, les arrêts des agents et le plan de soutien aux entreprises, la crise sanitaire a provoqué d'importants retards dans certaines administrations fiscales. Ainsi, certains départements affichent des retards dépassant les 18 mois dans les services de publicité foncière. Ces retards provoquent de nombreuses conséquences, aussi bien pour les propriétaires que pour les collectivités et les administrations. Ainsi, les propriétaires ayant récemment déménagé peuvent se voir imposer par erreur à la fois sur le bien qu'ils ont vendu et sur leur nouveau bien. Cela provoque bien entendu une gêne, un sentiment de défiance vis-à-vis des services des finances publiques et implique un travail supplémentaire des services fiscaux, car ces erreurs devront être rectifiées. Cela crée également des inconvénients non négligeables pour les collectivités, car les publicités foncières entraînent également le déclenchement des taxes d'aménagement versées aux collectivités et les retards constatés peuvent représenter des sommes très importantes dans certaines communes. Aussi, elle souhaiterait savoir si ces retards ont bien été identifiés au niveau du ministère et si des mesures sont engagées pour les réduire.
Mme Rachel Keke interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la création d'un centre d'hébergement d'urgence dans l'ancienne résidence sociale des Beaudemons située à Thiais (94). Depuis plus d'un an, 135 personnes sans logement occupent ce bâtiment inutilisé du centre d'action sociale de la Ville de Paris. Cette occupation pose la question du devenir de cette ancienne résidence autonomie pour personnes âgées. En 2022, la Ville de Paris, propriétaire des lieux, a formulé une proposition à la préfecture de la région Île-de-France : transformer cette résidence en centre d'hébergement d'urgence DRIHL 75. L'état des lieux montre que la salubrité du site est satisfaisante. Sa fonctionnalité initiale est en outre parfaitement appropriée pour accueillir, après quelques travaux d'aménagement, dans de bonnes conditions, toute personne ayant besoin d'un hébergement d'urgence. Plus de 330 000 personnes sont sans solution de logement en France. Ils sont plus de 3 600 en région parisienne, selon le décompte effectué lors de la 6e édition nuit de la solidarité, soit une hausse de 15 % par rapport à l'an dernier. Cette situation inquiétante confirme la nécessité de créer de nouvelles places d'hébergement par l'État dans la métropole parisienne. Une solution pour accueillir une centaine de personnes peut être facilement et rapidement mise en œuvre. Elle souhaite savoir pour quelle raison l'État ne donne aucune suite et aimerait obtenir une réponse à cette proposition de la Ville de Paris.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question cruciale des accidents du travail, qui reste, malgré les efforts entrepris, un enjeu majeur pour la santé et la sécurité des concitoyens. L'ouvrage récent de Matthieu Lépine, intitulé « Hécatombe invisible » , met en lumière l'ampleur et la gravité de ce problème, soulignant la nécessité d'agir rapidement pour préserver la santé des travailleurs français. Selon les chiffres rapportés par M. Lépine, les accidents du travail touchent chaque année des milliers de personnes, entraînant des conséquences parfois dramatiques, tant sur le plan individuel que collectif. Ces accidents engendrent non seulement des souffrances physiques et psychologiques pour les victimes, mais aussi des coûts considérables pour le système de santé et pour les entreprises concernées, sans oublier les répercussions sur l'ensemble de la société. En 2021, plus de 600 000 personnes ont été victimes d'accident du travail en France. Près de 700 en sont mortes. Ce fléau n'est plus acceptable. Aussi quelles sont les actions prioritaires que son ministère envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les accidents du travail et promouvoir une culture de prévention et de sécurité au sein des entreprises françaises ? Comment compte-t-il renforcer le rôle des institutions compétentes en matière de santé et de sécurité au travail, telles que l'inspection du travail et les services de santé au travail, pour assurer un meilleur suivi et un contrôle efficace des conditions de travail et des risques professionnels ? Par ailleurs, quelles mesures seront prises pour améliorer la prise en charge des victimes d'accidents du travail et faciliter leur réinsertion professionnelle ? Comment envisage-t-il de favoriser le dialogue et la coopération entre les différents acteurs concernés, tels que les syndicats, les associations de victimes, les organismes de prévention et les pouvoirs publics, afin de créer une dynamique collective et solidaire en faveur de la santé et de la sécurité au travail ? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'encourager et de soutenir la recherche et l'innovation dans le domaine de la prévention des accidents du travail, notamment en matière de nouvelles technologies et d'ergonomie, afin de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et à la réduction des risques professionnels.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture des classes. 48, c'est le nombre de classes en moins prévues en Saône-et-Loire pour la rentrée 2023 d'après les premières annonces de la direction académique. Et, dans le département, 20 postes d'enseignants sont supprimés. Il est prévu 1 seul poste de remplaçant par circonscription et 2 postes pour ajuster les décisions départementales, contre 5 ou 6 habituellement. D'après ses estimations, la suppression de 2 000 postes dans le primaire et le secondaire au niveau national correspond, sur la base d'un coût annuel de 60 000 euros par poste, à une économie de 120 millions, soit une goutte d'eau dans le budget de l'éducation nationale, fixé à 60 milliards en 2023. La décision du Président de la République en 2019 de laisser au maire le choix de fermer ou non l'école de sa commune, répond à l'exigence du maintien du service public dans les territoires et de la prise en compte de l'engagement de la collectivité. Le système scolaire est perturbé chaque année et particulièrement en 2023, dans l'ensemble des territoires, provoquant l'incompréhension, voire la colère des maires et des parents d'élèves. L'intérêt de l'enfant et la considération du métier d'enseignant appellent à revoir cette politique comptable qui revient chaque année et provoque beaucoup d'inquiétude. Aux tests PISA qui évaluent les différents systèmes éducatifs, la France était classée en 2018 entre le 15e et le 21e rang sur les 36 pays de l'OCDE (selon les disciplines). Au même titre que l'école qui ne peut être fermée sans l'accord du maire, il lui paraît indispensable d'appliquer ce dispositif aux classes. On le doit aux autorités locales qui engagent des crédits importants et doivent rendre compte de cet usage aux parents et enfants de la commune. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet de la particulière dangerosité des quais de la gare de Maisons-Alfort - Alfortville, où circulent notamment le RER D et des TGV. Historiquement, l'étroitesse des quais longeant les voies ferrées crée un risque important pour la sécurité des voyageurs, notamment en période de forte affluence le matin et le soir. En l'espace des deux derniers mois, on a malheureusement comptabilisé plusieurs décès, pour certains liés à des suicides. Mais, le jeudi 23 février 2023, lors d'une tentative de vol du sac d'un voyageur présent sur le quai de gare, l'un des auteurs du délit est décédé en chutant involontairement sur les rails, alors que passait un train à grande vitesse. Ce drame démontre une nouvelle fois le caractère très accidentogène des quais de cette gare qui accueille plus de 40 000 voyageurs par jour ! Et leur étroitesse en est la cause principale. Par conséquent, Mme la députée lui demande si M. le ministre peut lui indiquer quelles mesures peuvent être mise en œuvre pour assurer la sécurité des voyageurs. Les élus locaux ont d'ailleurs sollicité SNCF Réseau afin d'expérimenter la mise en place de portiques électriques de protection des quais, elle veut se faire ici le relais de cette demande forte. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés auxquelles fait face la verrerie Holophane. Le lundi 31 octobre 2022, l'équipementier automobile Holophane, spécialisé dans la production de phares, en particulier pour la fabrication des antibrouillards et des optiques, fleuron de l'industrie française dans le département, a annoncé sa requête en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Evreux. L'entreprise emploie aujourd'hui 238 salariés sur son site des Andelys et une centaine depuis la Chine, tous menacés de licenciement. Les difficultés économiques, la mauvaise gestion de la crise sanitaire et de la crise énergétique par l'État, sont des facteurs importants ayant conduit à la situation désastreuse dans laquelle se trouve aujourd'hui Holophane et plus largement, le tissu industriel de la France. En effet, la France bat un nouveau record du déficit commercial de 149,9 milliards sur un an. La politique économique du Gouvernement est un désastre, aggravée par une désindustrialisation massive et le saccage de la filière nucléaire française qui permettait pourtant de produire une énergie décarbonée et à moindre coût. Il lui demande donc quelle mesure il souhaite mettre en place pour soutenir cette entreprise menacée.
M. Philippe Schreck interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion de la ressource en eau. La 8e circonscription du Var, comme beaucoup d'autres territoires, est particulièrement affectée par la pénurie en eau et les restrictions qui les accompagnent. L'inévitable prolongement de cette situation dans la durée est une source d'inquiétude pour les collectivités territoriales et les acteurs économiques, ainsi que pour les habitants. Dans le « Haut Var », cette situation entraîne un déficit pour les activités de tourisme, le gel des décisions d'urbanisme, la paralysie de certains secteurs économiques, des tensions sur les secteurs liées à l'agriculture, ainsi que des restrictions pour les habitants. Il est donc urgent d'appréhender de façon globale ces restrictions et d'accompagner dans la durée toutes les parties prenantes par des plans de transformation complets et efficaces dans leur mise en œuvre. Parmi les nombreux sujets liés à la pénurie en eau se pose aussi celui de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des infrastructures, particulièrement en zone rurale. M. le député requiert l'adoption d'un plan massif et concret pour augmenter le niveau d'entretien et le taux de remplacement de l'ensemble des réseaux. Il lui demande donc de l'informer des mesures concrètes qu'il compte prendre pour accompagner les acteurs impactés par les restrictions et que celles-ci soient équitablement supportées.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la convention de partenariat avec l'association « le Planning familial » signée par le ministère le 11 avril 2013. Cette convention associe dans son article 2 « le Planning familial » à la conception et à la mise en œuvre de l'action éducatrice de l'État, ainsi qu'à la formation continue de ses personnels. Le « lexique » du Planning familial contrevient clairement à la neutralité du service public et offense la vérité scientifique et ne saurait donc être proposé aux élèves. Il lui demande s'il envisage de dénoncer la convention qui lie le ministère au planning familial.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les producteurs de pommes de terre et de plants de pommes de terre dans sa circonscription. En effet, dans l'Eure, terre historique de ce légume anti-famine, le groupement d'agriculteurs de la coopérative Neubourg Plant, composé de 25 producteurs situés dans une zone allant de Louviers à Beaumont le Roger et de Bourgtheroulde à Conches, produit du plant de pommes de terre sur 1 000 hectares et emploie plus de 65 personnes à temps plein. Ces producteurs commercialisent les plants à destination tant de l'industrie féculière que des adhérents eux-mêmes. Par leur travail, c'est tout un environnement, un écosystème, qu'ils font vivre, à l'échelle du département, de la région et même du pays. Or aujourd'hui, ils sont à bout. En plus des conditions climatiques extrêmes qui appauvrissent leurs productions et leurs sols, avec des sécheresses qui durent depuis l'été 2022, ils font face à la crise énergétique, qui, malgré l'extension de l'amortisseur électricité en 2023, a entraîné une explosion des coûts liés à l'électricité, mais également à de plus en plus d'interdictions bruxelloises, notamment concernant la protection de leurs cultures. Sur ce sujet, les « patatiers » français ont certes adopté des solutions alternatives aux produits phytosanitaires interdits par la Commission européenne, mais ces nouvelles techniques sont bien moins performantes tout en étant plus coûteuses. Cumulées, accentuées avec les années, les difficultés deviennent insurmontables. En décembre 2022, une fois encore, un agriculteur de la filière s'est ainsi suicidé après un contrôle PAC. La maîtrise des semences est un enjeu de souveraineté et de sécurité alimentaire pour le pays. Les producteurs de plants de pommes de terre, au même titre que ceux produisant le tubercule lui-même, ont besoin de soutiens spécifiques afin de maintenir la France et sa pomme de terre, au rang de deuxième plus grand producteur et exportateur mondial. Ils demandent à être entendus. Aussi, elle voudrait savoir quelles réponses il entend apporter à ces agriculteurs.
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la décision prise en décembre 2022 par l'ARS du Grand-Est au sujet de l'offre hospitalière du Centre et Sud de la Haute-Marne. Les acteurs concernés (élus locaux, professionnels de santé) n'ont pas réellement été consultés. Les quatre parlementaires ont quant à eux participé à une visioconférence de « consultation », mais un mois après la décision annoncée par l'ARS. Il existe pourtant un collectif regroupant ces mêmes acteurs de terrain qui ont travaillé et consulté pendant des années. Ils ont conçu un projet hospitalier alternatif et crédible pour le Centre et le Sud de la Haute-Marne. Ce projet a reçu un accueil favorable de la part de l'écrasante majorité des habitants, des professionnels de santé et des élus locaux et ruraux. Il semble donc urgent de revenir sur une décision de l'ARS qui ne fera qu'accélérer la désertification médicale dans le département. M. le député demande donc à la ministre déléguée pourquoi elle refuse de recevoir les acteurs concernés par la nécessaire réorganisation de l'offre hospitalière. Il lui demande de s'engager à réviser la position du Gouvernement.
M. Stéphane Vojetta alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreuses difficultés que rencontrent les Français de l'étranger pour le renouvellement de leurs titres d'identité. Aussi, pour répondre à ce besoin primordial, le Gouvernement a annoncé le 14 février 2022 la mise en place - au Canada et au Portugal - d'une phase d'expérimentation d'une procédure de renouvellement dématérialisé des passeports, que le Président de la République a promis d'étendre à tous les Français établis hors de France. En effet, si avoir des papiers périmés en France est problématique, cela peut être dramatique à l'étranger : impossibilité de voyager, blocage de comptes bancaires, incapacité à formaliser de nouveaux contrats... Il souhaiterait donc savoir où en est cette phase d'expérimentation et avoir la confirmation que ce dispositif a bien vocation à s'étendre à l'ensemble des Français de l'étranger.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'expérimentation animale en France. 1,8 millions, c'est le nombre d'animaux sacrifiés en 2021 dont 360 000 d'entre eux s'en sont au mieux réchappés vivants mais avec des séquelles graves et au pire en ont perdu la vie. Le devoir moral, c'est de tout faire pour en réduire le nombre et au bout du bout le supprimer totalement. En attendant, on se donne bonne conscience en se disant que c'est pour la bonne cause, celle impérieuse et irréfragable de la science et qu'on ne peut pas mieux assurer la santé des humains et faire progresser la science sans sacrifice d'animaux vivants. La conscience et les opinions publiques ont heureusement évolué depuis le XIXe siècle quand Claude Bernard enseignait qu’ « il est essentiellement moral de faire sur un animal des expériences quoique douloureuses et dangereuses pour lui, dès qu'elles peuvent être utiles pour l'homme. Le physiologiste n'est pas un homme du monde, c'est un savant [ ] il n'entend plus les cris des animaux [ ] il ne voit que son idée [ ] et n'aperçoit que des organismes qui lui cachent des problèmes qu'il veut découvrir ». Aujourd'hui, on n'est heureusement plus insensibles à la souffrance en général et à celle des animaux en particulier, on entend les cris des animaux en souffrance dans les laboratoires. À l'utilitarisme des pionniers de l'expérimentation, la fameuse philosophie des 3R s'est heureusement imposée dans les communautés scientifiques : 3R pour Raffinement Réduction Remplacement. À travers une impulsion européenne, les chercheurs travaillent à mettre en place des expérimentations moins invasives, à réduire le nombre d'animaux utilisés et surtout à les remplacer pour des résultats tout aussi fiables, souffrance et mise à mort en moins. Depuis 2017, le Gouvernement et l'Assemblée nationale se sont inscrits dans une dynamique de lutte contre la maltraitante animale et pour l'amélioration du droit des animaux : c'est l'arrêt du broyage des poussins mâles, la fin programmée des animaux sauvages dans les cirques itinérants ou encore l'interdiction des spectacles de dauphins ou d'orques. Mais on peut faire plus encore et aller plus loin ! Il nous reste de grandes marges de progrès dans le droit animal comme pour la promotion des méthodes alternatives à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques, dont les procédures sont encore trop longues et trop coûteuses. Certains pays voisins comme les Pays-Bas ont fixé des objectifs ambitieux comme celui de supprimer à terme et totalement l'expérimentation animale dans le domaine de la toxicologie. Aussi, il lui demande de bien vouloir détailler l'action du Gouvernement en France et en Europe pour accélérer l'ambition des 3R déjà complétée par un 4e R, celui de Réhabiliter, en plaçant les animaux qui peuvent l'être après les labos dans des structures d'accueil ; il vient d'ailleurs de déposer une proposition de résolution pour engager une démarche en ce sens et espère pouvoir travailler ensemble à la concrétisation de cette proposition de progrès pour le droit des animaux.
M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'urgence de la situation en psychiatrie et son absence de prise en compte. Parce que la société - et c'est une regrettable spécificité française - persiste, contre toutes les normes et recommandations internationales, dont celles édictées par l'OMS depuis plus de 60 ans, à mettre la santé mentale à part, à aucun moment on ne s'interroge sur cet élément à part entière de la santé des Français. Il lui demande donc, dans les meilleurs délais, si sera mis en place un Institut crée sur le monde de l'INCA afin de comprendre, prévenir et accompagner la psychiatrie en France tout en n'oubliant pas la recherche - nécessaire - selon un modèle qui a déjà fait ses preuves.
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais et la simplification des procédures d'étude des projets d'investissement du comité régional de l'investissement en santé (CRIS). Pour rappel, depuis sa mise en place, le Ségur de l'investissement a octroyé des fonds importants destinés à l'amélioration, la modernisation et l'attractivité du système de santé français. Son plan d'investissement a même atteint historiquement 19 milliards d'euros en 2021. Ainsi, de nombreux hôpitaux ont obtenu des « promesses » d'investissement et certains ont déjà pu soumettre leur demande de projet. Les CRIS ont pour mission d'étudier, de coordonner et de valider ces projets d'investissement. Le nombre conséquent de dossiers à traiter simultanément ne risque-t-il pas de ralentir les prises de décision ? Les délais annoncés sont évalués entre 12 et 18 mois. Sur la circonscription de Mme la députée, le centre hospitalier de Versailles a déposé son dossier en juillet 2022, il est en cours d'instruction. Parmi les projets de cet hôpital, qui a, pour mémoire, subi une cyberattaque en décembre 2022, il y a celui de créer une aile dédiée à la psychiatrie. M. le ministre sait l'importance des besoins en psychiatrie dans le pays, notamment en pédopsychiatrie. Actuellement, le CHV ne dispose que de 4 lits pédopsychiatriques, nombre très largement insuffisant pour répondre aux besoins actuels en cette crise du mal-être des jeunes. N'y aurait-il pas un moyen de simplifier les processus d'instruction de ces dossiers afin d'accélérer leur traitement ou encore d'apporter des validations intermédiaires ou partielles permettant de démarrer le projet ? Cela permettrait de délivrer un message positif aux équipes et donner des perspectives d'amélioration des conditions d'accueil des patients. Elle lui demande si une simplification de ces procédures de validation serait envisageable et ce qu'il peut faire pour le projet du CHV.
Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation. L'effet ciseau actuel produit d'un contexte inflationniste ayant fait exploser de 25 à 30 % les coûts de construction et de fonctionnement, cumulé à la dépréciation du tarif de rachat du biogaz et du bio méthane, déstabilise la filière méthanisation. La situation est particulièrement préoccupante pour les unités de valorisation en cogénération avec un tarif d'achat de l'électricité qui a perdu plus de 10 % sur le prix de base TDCC depuis 2018 par une baisse trimestrielle moyenne de 0,5 % (arrêté du 13 décembre 2016). En Bretagne, les trois quarts des méthaniseurs agricoles fonctionnent en cogénération. Projets après projets, les agriculteurs méthaniseurs ont façonné une filière de production d'énergie en circuit court. D'ores et déjà, dans cette région, est produit chaque année l'équivalent de la consommation électrique de 58 000 foyers. Toutefois, faute de rentabilité, des unités sont aujourd'hui stoppées, des projets abandonnés, malgré l'ambition du pacte bio gazier breton signé en 2019 avec l'État de donner plus de place au gaz renouvelable dans le mix énergétique breton. La méthanisation devait permettre une diversification des revenus agricoles et une sécurisation de l'équilibre économique des exploitations avec des tarifs garantis. Pour les unités de valorisation en cogénération, la donne a changé. Alors que s'annonce dans les mois à venir une loi de programmation pluriannuelle de l'énergie 2023- 2028, elle lui demande de préciser ses intentions pour la filière cogénération et souhaite savoir si elle compte revoir les tarifs d'achat de l'électricité en réactualisant les contrats sur l'inflation et autoriser l'autoconsommation de l'électricité produite en surplus.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'épisode Brexit, qui a fortement impacté la pêche française et bouleversé les relations entre Français et Britanniques et notamment les relations commerciales entre le département de la Manche et les îles anglo-normandes de Jersey, Guernesey ou Sercq. Depuis des décennies, les échanges se pratiquent entre la France et les îles anglo-normandes, notamment concernant des animaux vivants et plus particulièrement ceux issus de la pêche en mer (poissons, crustacés, huîtres, moules ou autres coquillages). Le projet d'installation d'un service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) attaché au port de Granville est très suivi par les élus locaux et départementaux et attendu avec impatience pour ce port actif, d'ailleurs premier port coquillier de France en terme de volume et de tonnage de coquillage mis en vente au sein de sa criée. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner l'autorisation pour l'installation d'un SIVEP à Granville.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap dans le Val-de-Marne et singulièrement dans les communes de Bry, de Champigny, de Nogent et du Perreux. Des efforts très importants ont déjà réalisés par le Gouvernement pour développer une politique volontariste visant à assurer une scolarisation de qualité et un enseignement accessible à tous les élèves ainsi qu'à revaloriser la rémunération des AESH. Ainsi, dans le Val-de-Marne, entre 2017 et 2021, le nombre d'AESH a plus que doublé, passant de 2 383 à 5 444. Pour autant, de nombreuses écoles de la circonscription de M. le député souffrent encore d'une carence d'AESH, parmi lesquelles : au-delà, dans nombreuses de ces écoles, plusieurs élèves souffrant d'un handicap sensiblement différent sont accompagnés par un même AESH, rendant leur parcours scolaire et leur inclusion plus délicats encore. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement, en lien avec l'académie de Créteil, entend mettre en œuvre afin de pallier ces carences et de répondre ainsi à l'inquiétude des parents de ces 4 communes.