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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des zones agricoles à destination d'activités non-agricoles. Dans les territoires dynamiques, les espaces agricoles subissent une forte pression liée à l'urbanisation mais cette artificialisation n'est pas la seule cause de la diminution des surfaces agricoles productives, l'acquisition de ce foncier pour des usages de loisirs ou pour changement d'usage y contribue également. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural identifie ce phénomène comme une consommation foncière « masquée ». Il s'agit, pour un non-agriculteur, de réaliser un achat, résidentiel ou d'agrément, menant à la perte de son usage agricole initial. Les prix moyens consentis sont bien supérieurs au prix agricole. L'usage de loisir est par ailleurs difficilement réversible et implique par conséquent une indisponibilité ou précarisation du foncier pour l'agriculture. Cette consommation masquée n'impacte pas seulement les surfaces productives disponibles, elle contribue également au mitage des ilots agricoles, multiplie les risques de conflit d'usage et peut engendrer la dégradation des milieux naturels et de leurs ressources, pourtant encadrés par une planification et un droit des sols appliqué. Près de 7 165 ha de surfaces agricoles seraient actuellement fragilisés chaque année en Auvergne-Rhône-Alpes, avec un détournement avéré ou potentiel de leur usage initial (0,2 % de la SAU/an). Contrairement au développement urbain, cette consommation foncière masquée n'étant pas planifiée ni anticipée, ses conséquences ne sont pas atténuées par des dispositifs et mesures d'accompagnement (compensations agricoles collectives, aménagements fonciers). Il lui demande si le Gouvernement envisage de réguler ce détournement et si des outils et moyens d'intervention existent, à l'instar des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont les compétences sont parfois limitées.
M. Damien Maudet interpelle le M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application de l'article 44 de la loi Egalim. En 2021, l'Assemblée nationale votait le texte appelé « Egalim », dont l'article 44 disait : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Cet article devait protéger - à juste titre - les consommateurs français contre la viande de bœuf dopée aux hormones de croissance. En effet, si elles sont interdites en France, ces pratiques sont autorisées dans de nombreux pays dans le monde et il est essentiel de s'assurer que les bêtes élevées dans ces conditions ne puissent pas être vendues dans nos supermarchés. Pourtant, 3 ans après, on attend toujours le décret. S'est-il perdu dans les services du ministère ? Non seulement M. le ministre n'agit pas pour protéger concrètement la santé des Français, mais pire, il signe des traités de libre-échange avec des pays qui autorisent ces pratiques : avec le Canada, la Nouvelle-Zélande et bientôt avec les pays du Mercosur. Pourtant, en 2020, un audit de la Commission européenne a montré de façon très claire que l'on est incapable de contrôler la provenance des bœufs importés. L'audit était réalisé au Canada, mais on peut facilement imaginer que les résultats seraient les mêmes au Brésil. En refusant de publier ce décret et d'agir concrètement pour empêcher cette viande dopée d'arriver dans les assiettes, M. le ministre met en danger, non seulement la santé des consommateurs français, mais également la survie des éleveurs. Comment peut-on leur demander d'être compétitifs face à cette concurrence déloyale ? Les éleveurs ne sont pas dupes : les discours rassuristes de M. le ministre ne masquent pas l'ampleur de son inaction, voire, concernant les accords de libre-échange, de son action néfaste pour l'agriculture française. Il lui demande s'il va enfin appliquer la loi et garantir l'interdiction en France des produits ne respectant pas les normes sanitaires françaises.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle des offres d'emploi illégale diffusées dans et par le service public d'emploi. Le code du travail interdit en ses articles L. 5333-1 à 5333-4 la publication d'offres d'emploi discriminatoires, comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi offert, du lieu de travail, de la rémunération ou des avantages annexes proposés. Les articles L. 5332-1 à L5332-5 prévoient quant à eux des conditions de forme pour publier des offres d'emploi. L'ensemble de ces articles est indispensable à la sûreté des travailleurs privés d'emploi, leur offrant des garanties indispensables face à des contrats précaires, discriminatoires et face aux pratiques de certains professionnels peu scrupuleux publiant des annonces aux seules fins de collecter les données des chômeurs pour se constituer un « vivier ». Pour autant, les non-conformités dans ce secteur demeurent nombreuses, encouragées par l'impunité accordée au patronat en la matière. Les dernières études du Comité national CGT des travailleurs privés d'emploi et précaires (CNTPEP-CGT) publiées ce jeudi 18 janvier 2024 et relayées par le journal L'Humanité démontrent que 61 % des offres étudiées par le syndicat et publiées sur le site de « France Travail » comportent une mention illégale ou une irrégularité. Elle vient appuyer de nombreuses recherches sociologiques et économiques dans le même sens. Or de telles pratiques iniques justifient précisément les habilitations et pouvoirs de contrôle et de sanctions qui ont été attribués par le législateur aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration qui protège les consommateurs et le marché français subit depuis de nombreuses années des restrictions budgétaires, une perte d'autonomie, des coupes franches dans ses effectifs et ses missions. Les attaques en règle contre la DGCCRF ne sont pas simplement comptables, mais participent d’une idéologie néolibérale : le droit n'est plus vu comme un outil au service de la création de règles assurant la protection collective et individuelle des citoyens, mais bien comme un instrument de maximisation des profils économiques quelles qu'en soient les conséquences sur la République et les citoyens. Maltraitée et en sous-effectifs, la DGCCRF ne peut malheureusement plus répondre à l'ensemble de ses attributions. Ainsi, aucun des programmes nationaux d'enquête, prévoyant l'activité annuelle de l'administration, ou des rapports annuel d'activité ne fait état de contrôle ou d'une volonté de contrôle des offres d'emploi, pourtant ressortissant de son périmètre. Aussi, M. le député demande-t-il à M. le ministre comment il entend doter la DGCCRF du personnel requis pour conduire de tels contrôles d'intérêt général. Il l'interroge sur les motifs justifiant une absence totale de la DGCCRF en matière de contrôle des offres d'emploi, l'invite à intégrer de tels contrôles dans le plan national d'enquête 2024 de la DGCCRF et l'alerte sur les moyens supplémentaires à mettre à disposition de cette administration afin qu'elle puisse réaliser dignement l'ensemble des missions pour lesquelles ses agents sont habilités.
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la censure qui prévaut au sein de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Pas moins de 6 rapports d'information, d'utilité publique, ont été censurés au cours de cette première année gouvernementale. Et ce, via le directeur de la DARES, détenteur d'un droit de veto... et nommé en Conseil des ministres. Droits des chômeurs, pénibilité au travail, accès à la retraite, évolution des rémunérations : autant de sujets escamotés du débat. En mars 2022 déjà, à trois semaines de l'élection présidentielle, on apprenait par voie de presse que la publication d'un rapport de la DARES sur la question du non-recours à l'assurance-chômage avait été bloquée sur ordre de l'Elysée. Ce rapport, commandé en septembre 2018 suite à un amendement du député Pierre Dharréville déposé dans le cadre de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », devait être publié dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Il a pourtant fallu attendre le 6 octobre 2022, à la fin de la première lecture de la réforme de l'assurance-chômage à l'Assemblée nationale et près de deux ans après la date prévue pour que l'étude « Quantifier le non-recours à l'assurance chômage » voie le jour. Deux ans pendant lesquels les acteurs publics, ministres et parlementaires ont été privés de données à même d'éclairer et de guider leurs prises de décisions politiques. Une fois n'est pas coutume, en mars 2023, le directeur de la DARES aurait tenté d'étouffer un rapport intitulé « Facteurs influençant la capacité des salariés à faire le même travail jusqu'à la retraite ». Cette étude n'a pas été promue sur les réseaux sociaux, ni présentée sur le site de la DARES, comme il est d'usage à chaque nouvelle publication. Pour accéder à ce rapport pourtant très utile aux débats sur l'organisation du système de retraites, il fallait donc en connaître le titre exact mot à mot. Le directeur de la DARES, nommé à son poste par Élisabeth Borne alors ministre du travail en octobre 2021, n'en est pas à son coup d'essai. Deux autres études n'ont ainsi jamais été publiées, l'une concernant les rémunérations et les conflits du travail, l'autre traitant des demandeurs d'emploi, de leurs rapports à Pôle emploi et des comportements des acteurs du marché du travail. La direction de la DARES dispose en plus de son droit de veto d'un droit de regard et de contrôle de toutes les publications de l'organisme. Ainsi, la censure partielle d'études est récurrente. Plusieurs analyses et interprétations de résultats d'études ont été supprimées, sans explication de la direction. Ces pratiques ne sont pas justifiables, résultent de décisions politiques et menacent l'indépendance même de la DARES. Il s'agit d'un glissement tout à fait inédit : jamais un directeur ne s'était permis de créer un filtre politique et d'influencer ainsi le débat républicain dans le sens du ministre de tutelle. Son maintien en poste prouve, par définition, qu'il agit en accord avec sa tutelle. C'est pourquoi les syndicats ont saisi l'Autorité de la statistique publique afin d'obtenir une protection vis-à-vis de l'exécutif. Aussi M. le député entend-il demander à Mme la ministre pour quelles raisons son prédécesseur a orchestré une censure de masse. Quelles informations présentes dans ces rapports lui apparaissent dangereuses ? Enfin, il lui demande si elle compte persister à employer la DARES comme une courroie de transmission pour réduire au silence les chercheurs et dissimuler leurs données.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des personnels du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui portent secours et assistance à la population et notamment sur les risques professionnels qu'ils encourent. Leurs missions opérationnelles les exposent à des risques connus dont les conséquences destructrices sont évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP). Alors que le Canada a voté un dispositif de protection avancée des professionnels du secours et de l'assistance (le Bill C-224), la France est en retard sur la reconnaissance des risques encourus par ces personnels. La Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques (FA/SPP-PATS) milite depuis longtemps pour que soit reconnue la responsabilité de la Nation envers les pompiers et les personnels des SDIS ; que soit complété substantiellement le nombre des cancers professionnels reconnus ; que soit instaurée une très large campagne d'information, de prévention, de sensibilisation du grand public et des familles des professionnels. Ils appellent enfin au lancement d'un plan d'équipement national des pompiers calqué sur le pacte capacitaire qui vise à renforcer les moyens opérationnels des secours. C'est pourquoi il lui demande les réponses qu'il entend apporter aux personnels des SDIS.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences de l'accord conclu entre le fonds d'investissement luxembourgeois CVC Capital Partners et la Ligue de football professionnel (LFP). Le 6 novembre 2023, le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a décidé de convoquer en toute urgence une assemblée générale. Lors de cette dernière, la direction de la LFP a de nouveau soumis au vote des représentants des clubs de ligue 1 et ligue 2, l'accord conclu avec ledit fonds d'investissement luxembourgeois CVC en avril 2022 ; cet accord veille à lui céder a minima 13,04 % des revenus de l'exploitation commerciale des droits télévisés du championnat. Les préoccupations grandissantes au sein de la communauté sportive, suite à cet accord, soulèvent des questions cruciales quant aux conséquences financières à moyen et long terme pour l'économie des clubs. Au regard notamment des conditions acceptées par le même fonds CVC, dans son partenariat avec La Liga , l'accord conclu entre la LFP et CVC apparaît particulièrement défavorable. Qu'il s'agisse du montant total de la valorisation du championnat de France, du pourcentage de prise de participation ou de la durée du contrat établi, rien ne montre une égalité de traitement. Par ailleurs, se pose également la question de la transparence et de l'équité de la répartition de l'enveloppe budgétaire résultant de cet accord. À titre d'exemple, le club doyen du football français, Le Havre Athlétic Club (HAC), monté en ligue 1 en 2023 ne percevra qu'un million et demi d'euros, soit moins que ce qu'il aurait perçu s'il était resté en ligue 2. Pendant ce temps, les 7 plus gros clubs percevront entre 90 et jusqu'à 200 millions d'euros chacun. Comment expliquer que ce club de L1 ne soit, ni traité comme un club de L1, ni comme un club de L2, voire moins bien traité que s'il était resté en L2 ? Le 28 novembre 2023, une première audience s'est tenue devant le tribunal judiciaire de Paris, faisant suite à l'action en référé engagée par le HAC pour demander la suspension de l'accord voté lors de l'assemblée générale d'avril 2022. Au terme des plaidoiries des deux parties, la décision sera rendue dans les prochaines semaines. Sans préjuger de cette décision, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir la transparence et l'équité de la répartition entre les clubs et de prévenir d'éventuels impacts négatifs sur le sport, les clubs et les intérêts à long terme du football français.
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la non réouverture du tunnel routier du col de Tende. Après l'annonce d'un report de la réouverture au mois de juin 2024, elle le serait à nouveau au-delà de l'été 2024, sans date précise. L'importance de ce dossier est vital pour tous les habitants de la vallée de la Roya. Mme la députée rappelle que leur demande pour cette réouverture est très forte alors que la dernière période estivale a été difficile pour la circulation des deux côtés de la frontière franco-italienne et que la période hivernale en cours l'est également. Plus de trois ans après la tempête Alex d'octobre 2020, le tunnel routier du col de Tende, dont les travaux sont sous la responsabilité de l'Italie, reste le seul aménagement routier à ne pas être accessible. Ce tunnel, connexion routière entre la Côte d'Azur et le Piémont en Italie, est un enjeu particulièrement important tant aux niveaux commercial, économique que touristique et primordial pour les communes de chaque côté de la frontière. Il est vital d'accélérer la réouverture de cet axe. Après l'annonce de nouveaux reports révélés par la presse italienne, elle lui demande s'il compte agir et obtenir auprès des autorités italiennes des informations fiables et précises sur la réouverture du tunnel routier du col de Tende.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préoccupation des toutes petites communes rurales quant à la réalisation d'un plan local d'urbanisme (PLU). Actuellement, l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) se fait uniquement au niveau de la commune, ou de l'intercommunalité. Cependant, cette approche présente des limites, notamment pour les toutes petites communes qui se trouvent parfois isolées dans leurs démarches urbanistiques. Soit elles dépendent du PLUi de l'intercommunalité regroupant un nombre excessif de communes, rendant la démarche peu pertinente et parfois éloignée de leurs intérêts, soit elles s’engagent seules et font face à des difficultés d'ingénierie pour mener à bien cette élaboration. Dans le but de favoriser une gestion plus cohérente et efficiente du territoire, M. le député propose la création d'un mécanisme permettant aux plus petites communes de collaborer entre elles afin d'élaborer un PLU pluricommunal. Cette approche collaborative vise à répondre aux spécificités locales tout en assurant une planification urbaine harmonisée et coordonnée. En promouvant une telle approche facultative, dépendante de la volonté des communes, une solidarité serait encouragée entre elles, renforçant ainsi la prise de décision collective tout en préservant la liberté communale. Cette initiative contribuerait également à optimiser l'utilisation des ressources publiques en évitant la duplication des efforts dans l'élaboration de plans distincts pour chaque commune. Une telle approche serait un pas significatif vers une gestion du territoire prenant davantage en compte les réalités et les besoins spécifiques des plus petites entités communales. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères retenus pour la définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans le cadre de la rédaction des contrats de ville 2024-2030. Le cas du quartier de la Porte de Vincennes, situé sur les 12e et 20e arrondissements de Paris, montre que les critères retenus ne sont pas toujours pertinents et doivent être utilisés avec souplesse. La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé les critères de la géographie prioritaire. Mais elle ne prend en compte que le revenu médian, qui ne rend qu'imparfaitement compte des difficultés sociales de ce quartier, le territoire parisien étant marqué par de plus fortes disparités de revenus. Si des difficultés existaient auparavant dans le quartier de la Porte de Vincennes, la situation s'est dégradée ces dernières années compte tenu de l'impact de la crise sanitaire et plus encore récemment par la hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie. Pour rappel, l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur) diagnostiquait en 2019 pour le quartier de la Porte de Vincennes « de nombreuses difficultés au regard des statistiques et se rapproche fortement de la situation d'un quartier prioritaire ». Ce quartier cumule en effet plusieurs indicateurs de vulnérabilité tant au niveau du revenu médian déclaré, du taux de pauvreté, de la part des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), que de la part des jeunes âgés de 16 à 25 ans ni en emploi, ni en études, ni en formation ou encore de la part des familles monoparentales. Dans le 12e arrondissement, entre l'avenue de la Porte de Vincennes, le boulevard Soult, l'avenue Émile Laurent et la limite communale entre Paris et Saint-Mandé, le bailleur social RIVP gère 1 720 logements où le revenu médian par unité de consommation (UC) est à 14 052 euros, sous le seuil d'éligibilité fixé à 14 100 euros par UC. Sur cette base, ce secteur pouvait être éligible en QPV. Malheureusement, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a fait savoir à la ville de Paris qu'elle se baserait sur les données fiscales de 2019 pour juger l'éligibilité de ce secteur en QPV. Au-delà des questions du revenu médian et du seuil des 1 000 habitants comme critères principaux, il y a matière à interroger la pertinence de fonder la géographie QPV sur les revenus recensés par l'Insee en 2019. Prendre ce recensement pour base revient à invisibiliser les effets de la crise sanitaire et sociale déclenchée par la covid-19 et aggravée par l'inflation depuis 2022. L'écart entre les données RIVP récentes et celles du recensement de 2019 le montre bien. Le prochain recensement de l'Insee est prévu en 2024. Le décalage entre les données utilisées pour la définition des QPV et la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat de Ville, fixée au 31 mars 2024, questionne déjà la pertinence de sa géographie. Dans la circulaire du 31 août 2023 destinée aux préfets, la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville évoque l'identification des « poches de pauvreté », c'est-à-dire des secteurs qui respectent le critère de revenu mais dont la taille est inférieure à 1 000 habitants, comme solution aux effets de seuils. Le quartier de la Porte de Vincennes n'a pas été retenu dans la nouvelle géographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Est-il au moins prévu qu'il soit inclus dans ce dispositif des « poches de pauvreté » pour que les projets de la ville y améliorent la sécurité et la qualité de vie ? Enfin, elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que les politiques publiques en direction des QPV soient élaborées au plus près des réalités démographiques et sociales et tiennent compte des besoins des habitantes et habitants.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant du plafond salarial maximum pour pouvoir bénéficier de la prime partage de la valeur. La prime partage de la valeur (PPV) permet aux salariés, dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC en vigueur, de bénéficier d'une prime exonérée de l'impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de contributions sociales dont la CSG. Certaines entreprises emploient leurs salariés à une durée légale de travail inférieure au temps de travail légal en France, à savoir 1607h/an pour les employés et 218 jours pour les cadres. Faut-il considérer le plafond des trois SMIC en valeur absolue ou le plafond des trois SMIC doit-il être proratisé et ajusté à la durée collective de travail dans l'entreprise ? Il lui demande de clarifier cette question pour une meilleure attribution de la prime aux salariés.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le régime fiscal applicable au cotransportage de colis. Cette activité est définie par l'article L. 3232-1 du code des transports comme « l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur effectue pour son propre compte ». Concrètement, cette activité consiste pour un particulier appelé cotransporteur à profiter d'un trajet régulier qu'il effectue à titre personnel pour assurer la livraison d'un colis à un autre particulier. Cette pratique est bénéfique à de nombreux égards. Tout d'abord, le cotransportage rend service à toutes les personnes, en particulier en milieu rural, qui ne peuvent pas se déplacer pour effectuer leurs courses - personnes âgées, handicapées, personnes sans voiture, professionnels ne pouvant quitter leur postes aux horaires de livraison traditionnels... Ensuite, ce service permet également au cotransporteur de diminuer le coût de son trajet en partageant les frais d'essence ou d'électricité qui lui incomberaient sinon en totalité. Enfin, le cotransportage est une pratique vertueuse pour l'environnement en ce qu'elle permet une diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, l'article L. 3232-1 du code du travail précise que « le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l'exercice de l'activité de cotransportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel fixé par arrêté du ministre chargé des transports » et que « le dépassement de ce plafond entraîne la qualification d'activité professionnelle de transport public routier de marchandises ». Or il apparaît que ce plafond maximal est calculé au niveau du foyer fiscal et non de façon individuelle. Cette méthode de calcul entrave le développement de cette économie collaborative, solidaire et durable et constitue une injustice pour les personnes mariées ou pacsées contraintes de limiter le nombre de leurs courses en raison de leur statut matrimonial. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire soutien que doit apporter l'État aux petites structures fluviales afin que celles-ci puissent réaliser la transition énergétique de leurs bateaux. Le transport fluvial constitue en effet un outil indispensable qu'il convient de développer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport, responsable à lui seul de près de 40 % des émissions françaises de CO2. Il s'agit d'un mode de transport pouvant émettre jusqu'à 5 fois moins de CO2 pour une même distance réalisée par camion, mais qui contribue aussi à l'amélioration de la sécurité routière, à la décongestion des axes routiers et à la réduction de la pollution sonore. Mme la députée souhaite souligner la nécessité d'approfondir les aides existantes telles que le Plan d'aide à la modernisation et à l'innovation (PAMI). Depuis 2008, 25 millions d'euros ont été investis par Voies navigables de France (VNF) alors que les investissements de la profession s'élèvent à près de 240 millions d'euros. Concernant le PAMI 2018-2022, ce sont 16,5 millions d'euros qui ont été investis par l'État et VNF. Au regard de la charge importante que représente ladite transition pour la profession et de l'intérêt stratégique du secteur, un investissement plus massif de l'État semble ainsi opportun. Aussi, en 2017, le taux de modernisation des unités lié au PAMI s'élevait à 36 % de la flotte française active, des efforts doivent donc encore être déployés. De plus, 60 % de la cale française appartient à des artisans bateliers, souvent liés à des petites entreprises. Il est donc important que les aides proposées soient adaptées à ce profil d'activité plutôt qu'à une activité de nature industrielle moins génératrice d'emplois et moins soutenable. En ce sens, le soutien financier massif de l'État à certains méga-projets tels que le canal Seine-Nord Europe (1,1 milliard d'euros de financements directs de l'État) qui répondent d'abord aux intérêts de la grande batellerie plutôt qu'à ceux des petites structures semble à rebours des enjeux présentés ci-dessus. Enfin, comme a pu l'évoquer la référente transition énergétique de Voies navigables de France Cécile Cohas, les bateaux qui font l'objet d'investissements aujourd'hui seront encore en fonctionnement en 2050-2060 et feront face à des exigences environnementales croissantes. Mme la députée rappelle également que le recours au transport fluvial doit être associé à un investissement massif dans le fret ferroviaire, restant le mode de transport le moins émetteur en gaz à effet de serre, en vue d'une approche multimodale. Elle l'interroge sur l'action du Gouvernement pour aider à la planification de la transition énergétique des petites structures fluviales face à la sollicitation grandissante du secteur dans un contexte de changement climatique.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les tarifs de la compagnie de transport maritime Penn ar Bed. En novembre 2022, la compagnie a publié ses nouvelles grilles de transport maritime, mettant en exergue deux catégories de voyageurs : les résidents et les extérieurs. Ainsi, ont donc été supprimées les deux catégories tarifaires des résidents secondaires et des familles de résidents. De ce fait, des personnes amenées à se rendre régulièrement sur l'île du fait de leurs attaches fortes avec Ouessant sont traitées au même titre que des touristes journaliers s'y rendant très occasionnellement. Il en naît donc un sentiment de profonde injustice chez les résidents secondaires de l'île et chez les familles de résidents. Que pense le Gouvernement de la suppression de ces catégories ? Dans quelle mesure les dispositions légales et réglementaires actuelles, notamment la loi « 3DS », peuvent-elles permettre le retour de ces catégories tarifaires ? Elle lui demande son avis sur le sujet.
M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante de la liaison ferroviaire reliant Rodez à Paris. Avec 66 trains supprimés, hors mobilisations sociales, entre le 1er juillet 2023 et le 15 janvier 2024 (soit 17 % des trains), la qualité de service pour les passagers du train de nuit Rodez-Paris et Paris-Rodez se dégrade fortement. M. le député en veut pour preuve les nombreux témoignages d'expériences malheureuses et d'exaspération des usagers qui lui parviennent quotidiennement, tant cette liaison ferroviaire est d'une importance capitale pour le territoire aveyronnais, lequel figure parmi les plus enclavés de France. Faut-il rappeler que dans le pays, Rodez est la ville préfecture la plus éloignée de Paris en train ? Si le Gouvernement a fait de l'ouverture des lignes de trains de nuit une priorité, avec notamment la réouverture de la ligne de nuit TER Paris-Aurillac, force est de constater que la situation ne cesse de se détériorer en ce qui concerne la liaison Paris-Rodez. Au-delà des nombreuses annulations et des retards récurrents, le train arrive plus tard à Paris (8 h 31 au lieu de 7 h 00) et il part plus tôt (19 h 24 au lieu de 21 h 40), des horaires décalés en déconnexion avec la réalité du monde professionnel et de ses obligations. Le trajet a également été rallongé depuis la réouverture de la ligne Paris-Aurillac et dure désormais en moyenne 11 heures. Les suppressions de trains, généralement annoncées moins de 12 heures avant le départ, ne sont que trop rarement accompagnées d'alternatives et les usagers sont souvent contraints de se rendre en gare (dont les horaires d'ouverture ne cessent de se réduire) car les échanges des billets ne peuvent pas se faire en ligne. Cette question porte l'inquiétude des usagers et professionnels locaux alors que de nouvelles annulations sont prévues à compter du 29 janvier 2024 du fait de travaux et que le confort ne cesse de décroître : le train ne dispose plus que de 3 voitures contre 4 auparavant ; celle supprimée, la voiture de service, offrait un emplacement vélo, un local d'accueil, un espace cafétéria et 36 couchettes supplémentaires. À l'heure où le Gouvernement encourage les déplacements décarbonés et priorise le développement du rail, notamment des trains de nuit, comment admettre qu'en 1956, le train de nuit quittait Paris à 21 h 30 pour arriver en gare de Capdenac dans l'Aveyron, après 8 h 29 de trajet ; contre 9 h 34 aujourd'hui, avec les mêmes arrêts ? Comment justifier à date des retards conséquents quasi systématiques ? Comment accepter que près d'1 train sur 6 soit annulé depuis juillet 2023 ? En conséquence, il lui demande s'il va intervenir dans les meilleurs délais pour rétablir les usagers, réguliers ou occasionnels, des lignes Rodez - Paris et Paris- Rodez dans leurs droits d'accès à un service public ferroviaire de qualité, fiable, répondant ainsi à leurs besoins comme aux besoins du territoire.
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse des tarifs de la SNCF en 2024, en particulier sur l'augmentation de 12 millions d'euros que cette dernière fait peser sur la région Hauts-de-France. Cette augmentation, qui va bien au-delà de l'inflation annuelle à 3,1 % telle qu'annoncée par l'Insee le 12 janvier 2024, n'est pas justifiée à l'échelle régionale. Le conseil régional des Hauts-de-France doit déjà supporter l'absence d'investissement de la part de la SNCF sur les travaux d'infrastructure, la modernisation des haltes et gares et les divers frais de fonctionnement inhérents. De plus, les services fournis par la SNCF sont souvent défaillants avec des retards, des suppressions de trains et du matériel inadapté aux flux qui agacent les usagers, alors que ces derniers contribuent deux fois au financement de la SNCF, par leur titre de transport et par les taxes. En l'absence d'un ministre de plein exercice, d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'État dédié à la question des transports, il l'interroge donc sur les augmentations indues des coûts de transports de la SNCF et souhaite qu'il lui indique quelles mesures pourraient être envisagées pour modérer les hausses des tarifs de la SNCF, tant pour les collectivités que pour les usagers, tout en conservant un service ferroviaire attractif et de qualité.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement du transport ferroviaire de marchandises. Le secteur des transports, routiers essentiellement, représente 30 % des émissions de CO2 et le train est donc possiblement un puissant moyen de décarbonation. Sa place était de 14,6 % en 2009 et seulement de 10 % en 2021 alors que sa part serait en Allemagne de 18 %. L'Europe a un objectif de 30 %. L'État a affirmé son intention de doubler la part du transport ferroviaire des marchandises. 1. Il existe en l'état un différend avec la commission européenne qui reproche à l'État d'avoir antérieurement subventionné la SNCF et d'avoir ainsi faussé la concurrence dans ce domaine. La solution envisagée, dite de discontinuité, est la création de deux structures, une en charge de la maintenance et l'autre en charge de l'activité même mais avec l'abandon d'une partie de ce qui est fait par d'autres entreprises. Elle lui demande quelles garanties seront apportés au maintien d'une capacité suffisante de la part de la SNCF et si les propositions alternatives faites par les acteurs ont été étudiées. 2. Par ailleurs, la vétusté des infrastructures limite le développement du fret et expliquerait la mauvaise qualité des sillons proposés. Des investissements évalués à plus de 10 milliards d'euros sur dix années sont nécessaires. Un rapport sénatorial de 2022 notait des incohérences dans les plans de l'État (stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire et projet de contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau) sur les mesures à financer. 3. Enfin la fiscalité française via une écotaxe à l'achat de poids lourds n'a pas d'effet comparable à celle existant dans d'autres États prenant en compte les gabarits, charges et distances (par exemple celle existant en Allemagne) et permettant de financer d'autres infrastructures routières mais aussi ferroviaires ou fluviales. La taxe est basse au départ car l'objectif n'est pas d'avoir un effet repoussoir pour tous mais d'inciter au changement progressif. Elle lui demande donc de préciser la concertation menée pour ne pas fragiliser les moyens du fret ferroviaire existant, les engagements de l'État en matière de développement de celui-ci au travers d'une programmation annuelle des investissements et enfin sa volonté d'évaluer les dispositions incitatives existantes ailleurs en Europe et leur possible adaptation au contexte français.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque de trains de nuit sur le territoire français. En effet, le rapport sur les trains d'équilibre du territoire publié par le Gouvernement en 2021 recommandait l'instauration d'un réseau de vingt lignes de trains de nuit, impliquant six cents nouvelles voitures. M. le député constate cependant que le Gouvernement n'a pas mis en œuvre ces recommandations. Le 27 novembre 2022, le Président de la République annonçait seulement dix lignes de train de nuit et l'État ne commandait en 2023 que cent-cinquante nouvelles voitures. Or cette insuffisance porte préjudice aux Françaises et aux Français, particulièrement ceux présents sur les territoires ruraux qui ne bénéficient pas de ce réseau nécessaire, mais aussi à l'environnement car les trains de nuit constituent une alternative essentielle aux transports polluants tels que la voiture ou l'avion. Aujourd'hui, M. le député appelle le Gouvernement à respecter ses engagements en matière de développement du transport ferroviaire et à se conformer aux recommandations quantitatives sur le nombre de nouvelles lignes et de voitures à instaurer. Ainsi, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour développer le réseau de trains de nuit et, de ce fait, remédier aux lacunes de l'État en matière de transport qui impactent particulièrement les territoires ruraux.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable aux frais vétérinaires. Aujourd'hui, les frais vétérinaires sont soumis au taux maximum de TVA, à savoir 20 %. Or les actes vétérinaires représentent le poste de dépenses le plus important pour les associations de protection animale dans la prise en charge des animaux recueillis. Ces actes sont pourtant nécessaires et permettent aux associations de réaliser une mission d'intérêt public en diminuant le nombre d'animaux errants et en réduisant les risques de propagation de maladies. Alors que le taux de TVA applicable aux médicaments pour humains remboursables en pharmacie est de 2,1 % et de 0 % pour la majorité des actes médicaux à destination des humains, l'intérêt pour la société de la réalisation des actes vétérinaires expliquerait l'application d'un taux de TVA réduit de 5,5 %, déjà appliqué aux produits de première nécessité, l'alimentaire, les livres ou les spectacles. Une telle réduction permettrait de réduire les coûts supportés par les associations de protection animale, des économies qu'elles pourraient redéployer pour augmenter leurs capacités d'actions envers les animaux. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'application d'un taux de TVA à 5,5 % sur les frais vétérinaires.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable aux installations de production d'électricité en autoconsommation d'une puissance supérieure à 3kWc. Le régime actuel fiscal applique un taux de TVA réduit de 10 % sur les installations de production d'électricité en autoconsommation d'une production inférieure ou égale à 3kWc. Cette incitation fiscale a pour objectif d'aider les porteurs de projets à financer ces travaux visant à produire une énergie renouvelable tout en protégeant son pouvoir d'achat. Cependant, les limites de capacité de production (moins de 3kWc) qui entourent l'application de ce taux réduit exclut d'office les installations de production d'électricité en autoconsommation portées par des acteurs comme les coopératives citoyennes ou des entreprises locales. En effet, la récente loi d'accélération de la production d'énergie renouvelable ainsi que la crise énergétique qui a suivi l'invasion de l'Ukraine par la Russie ont encouragé de nombreux acteurs à se tourner vers l'autoconsommation pour maîtriser davantage leurs factures. Or certains bâtiments et notamment les bâtiments publics offrent une surface de toiture bien souvent supérieure à celle d'une résidence principale qui permettent une capacité de production supérieure à 3 kWc. Alors que l'on sait que les initiatives citoyennes et locales sont des leviers de transition indispensables dans les territoires, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'application d'un taux de TVA à 10 % pour les installations de production d'électricité en autoconsommation supérieures à 3 kWc.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la menace de fermeture de la bourse du travail d'Aubervilliers. Le 28 septembre 2023, la maire d'Aubervilliers a annoncé en conseil municipal son intention de mettre unilatéralement fin à la convention régissant la mise à disposition de locaux municipaux aux organisations syndicales. Une telle décision, dénoncée unanimement par l'ensemble des organisations représentatives des salariés, est lourde de conséquences pour les libertés syndicales, et plus largement pour la démocratie sociale et les droits des salariés. La mise à disposition des locaux de la bourse du travail garantit aux organisations syndicales la possibilité de s'organiser de façon autonome, d'accueillir et d'accompagner les organisations syndicales, les actifs avec ou sans emploi, les retraités, afin de leur prodiguer informations, conseils, assistance pour résoudre des problèmes individuels ou collectifs liés au droit du travail. De par sa contribution à l'organisation et au respect des droits des salariés ainsi qu'au climat et au dialogue social au sein des entreprises situées sur le territoire de la ville, une bourse du travail telle que celle d'Aubervilliers remplit ainsi une fonction qui relève de l'intérêt général, fonction d'autant plus importante dans une ville, Aubervilliers, qui compte près de 45 % d'habitants et d'habitantes vivant sous le seuil de pauvreté et un grand nombre de travailleurs précaires, employés notamment dans les secteurs du textile ou des plateformes. Il faut encore ajouter que dans un département, la Seine-Saint-Denis, où les services de l'Etat souffrent d'un manque chronique de moyens - comme le rappelait encore en 2018 le rapport parlementaire « sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis » remis par les députés Cornut-Gentille et Kokouendo -, la bourse du travail représente bien souvent le premier point d'information et d'accès aux droits et assure de ce fait une mission d'utilité publique. La disparition de cette institution aurait dès lors pour effet inévitable d'entraver durablement l'activité syndicale et entrainerait des répercussions négatives sur les conditions de travail de milliers de salariés employés ou résidant sur le territoire de la commune d'Aubervilliers. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître les dispositions que Mme la Ministre compte mettre en œuvre pour permettre la présence continue des organisations et le respect des libertés syndicales au sein de la commune d'Aubervilliers, conformément à sa mission de garantir le respect des règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés. Plus largement, le risque d'une fermeture de la bourse du travail d'Aubervilliers soulève la question du statut des bourses de travail à l'échelle nationale. De fait, la mise à disposition de locaux municipaux aux organisations syndicales est avant tout le fruit de traditions historiques nouées à l'échelle locale, dans de nombreuses communes. Le soutien apporté aux bourses du travail ne repose ainsi, aujourd'hui, sur aucune obligation ni cadre légal défini. Cette situation implique une forme de disparité et d'inégalité territoriale entre les communes. Elle porte aussi en germe la possibilité de remises en question arbitraires de la part des pouvoirs municipaux, sources de conflits sociaux et de recul des droits des salariés. Il parait donc pertinent de poser la question du cadre juridique encadrant les bourses du travail et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour à garantir leur existence et le respect des libertés syndicales. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre dans ce sens.
Mme Catherine Couturier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur ses intentions au sujet du financement des syndicats agricoles et de la prise en compte du pluralisme dans les institutions agricoles. Les élections professionnelles en chambre d'agriculture sont des élections à un tour avec scrutin proportionnel à prime majoritaire. En conséquence, lorsqu'une liste obtient une majorité de voix, même modeste et relative, elle remporte automatiquement une majorité importante de sièges. Or la clef de répartition du financement des syndicats agricoles dépend à 75 % du nombre de voix et à 25 % du nombre de sièges, créant ainsi une inégalité de traitement et contribuant à affaiblir injustement les voix minoritaires. Mme la députée interpelle donc M. le ministre sur le risque démocratique que représenterait une éventuelle dégradation de cette clef de répartition et souhaite savoir s'il entend rétablir une répartition plus juste et plus démocratiques, indexée à 100 % sur le nombre de voix. Par ailleurs, Mme la députée souhaite rappeler que lorsqu'un syndicat sort vainqueur des élections en chambres d'agriculture, il devient de fait majoritaire dans les conseils d'administration des instituts techniques, des interprofessions, des comités SAFER, ou encore du fonds d'assurance-formation Vivéa. La participation aux dernières élections en chambre d'agriculture de 2019 ne s'élevant qu'à 46 %, c'est ainsi un nombre restreint d'agriculteurs qui pèse de façon démesurée sur les politiques agricoles françaises. Elle souhaite donc également savoir ce qu'il compte entreprendre pour réformer ce fonctionnement daté et incompatible avec une véritable prise en compte du pluralisme syndical.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en vente de nouveaux billets pour les jeux Olympiques et Paralympiques. Depuis le 23 février 2023, plus de 7 millions de billets sur les 10 millions ont été proposés à la vente. Toutefois, à quelques mois de l'ouverture de cette grande célébration sportive, certains concitoyens n'ont pas pu obtenir leur précieux sésame pour assister à une discipline olympique. Aussi, il souhaiterait savoir si la billetterie entendait mettre à la vente de nouvelles places, comme cela a été le cas en novembre 2023, afin que les concitoyens aujourd'hui sans place puissent assister à une épreuve sportive.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences de l'accord conclu entre le fonds d'investissement luxembourgeois CVC Capital Partners et la Ligue de football professionnel (LFP). Le 6 novembre 2023, le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a décidé de convoquer en toute urgence une assemblée générale. Lors de cette dernière, la direction de la LFP a de nouveau soumis au vote des représentants des clubs de ligue 1 et ligue 2 l'accord conclu avec ledit fonds d'investissement luxembourgeois CVC en avril 2022 ; cet accord veille à lui céder a minima 13,04 % des revenus de l'exploitation commerciale des droits télévisés du championnat. Les préoccupations grandissantes au sein de la communauté sportive, suite à cet accord, soulèvent des questions cruciales quant aux conséquences financières à moyen et long terme pour l'économie des clubs. Au regard notamment des conditions acceptées par le même fonds CVC, dans son partenariat avec La Liga, l'accord conclu entre la LFP et CVC apparaît particulièrement défavorable. Qu'il s'agisse du montant total de la valorisation du championnat de France, du pourcentage de prise de participation ou de la durée du contrat établi, rien ne montre une égalité de traitement. Par ailleurs, se pose également la question de la transparence et de l'équité de la répartition de l'enveloppe budgétaire résultant de cet accord. À titre d'exemple, le club doyen du football français, Le Havre Athlétic Club (HAC), monté en ligue 1 en 2023 ne percevra qu'un million et demi d'euros, soit moins que ce qu'il aurait perçu s'il était resté en ligue 2. Pendant ce temps, les 7 plus gros clubs percevront entre 90 et jusqu'à 200 millions d'euros chacun. Comment expliquer que ce club de L1 ne soit ni traité comme un club de L1, ni comme un club de L2, voire moins bien traité que s'il était resté en L2 ? Le 28 novembre 2023, une première audience s'est tenue devant le tribunal judiciaire de Paris, faisant suite à l'action en référé engagée par le HAC pour demander la suspension de l'accord voté lors de l'assemblée générale d'avril 2022. Au terme des plaidoiries des deux parties, la décision sera rendue d'ici quelques semaines. Sans préjuger de cette décision, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir la transparence et l'équité de la répartition entre les clubs et de prévenir d'éventuels impacts négatifs sur le sport, les clubs et les intérêts à long terme du football français.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés que peuvent rencontrer les patients remplissant les conditions d'admission au suivi post-ALD. L'admission dans le dispositif d'exonération du ticket modérateur au titre du suivi post-ALD permet de mettre fin à l'idée d'une ALD à vie et d'éviter ainsi aux personnes dont la pathologie ne relève plus d'une ALD de ne pas être stigmatisées notamment auprès des établissements bancaires et de crédit, tout en leur garantissant la prise en charge du suivi médical nécessaire. Or la mention « suivi post-ALD » n'apparaît actuellement pas à la lecture de la carte Vitale par les professionnels de santé induisant de la part de l'assuré la présentation. Il était prévu d'inscrire la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et de faire exploiter cette mention par les logiciels des professionnels de santé, afin d'éviter des difficultés de prise en charge. L'inscription de la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et son exploitation par les logiciels des professionnels de santé devait entrer à vigueur grâce à un addendum au cahier des charges SESAM-Vitale. Aux termes de l'article L.160-14 du code de la sécurité sociale, du décret du Conseil d'État n° 2011-74 du 19 janvier 2011 et de la circulaire d'application DSS/SD1/MCGR n° 2011-05 du 23 mai 2011 relative à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection après la sortie d'ALD, le formulaire de prise en charge est fourni par le service gestion des bénéficiaires de l'assurance maladie. Or, malgré la présentation de ce document, des incompréhensions peuvent perdurer entre l'assuré et le professionnel de santé entraînant de la part du patient la nécessité de justifier sa prise en charge. Il s'agit là de patients sortant tout juste d'une maladie de longue durée. Ainsi ces justifications engendrent des situations fort inconfortables. Force est de constater que les conditions de prise en charge des soins dans le cadre des affections de longue durée sont particulièrement importantes pour garantir l'accès aux soins de personnes atteintes par ces affections longues et coûteuses. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour la mise en place de solutions techniques adaptées permettant de faire figurer la mention « suivi post-ALD » à la lecture de la carte Vitale.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités de mise en application de « l'assiette forfaitaire » par les associations sportives à but non lucratif dans le cadre de la rémunération de leurs sportifs, des entraîneurs et de toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d'un sport. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la rémunération mensuelle brute du salarié ne doit pas excéder 115 Smic horaires ; au-delà, les cotisations sociales sont calculées sur le salaire réel. Si toutes les conditions sont remplies, l'assiette forfaitaire est applicable pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, CSG-CRDS, solidarité autonomie, au Fonds national d'aide au logement et au versement mobilité. Elle s'applique également pour le calcul de la taxe sur les salaires. L'assiette forfaitaire ne concerne pas la cotisation de prévoyance instituée par la convention collective nationale du sport, la cotisation de retraite complémentaire obligatoire et d'assurance chômage ainsi que la participation de l'employeur à la formation professionnelle. Si le fait pour l'employeur et le salarié de cotiser sur la base forfaitaire permet aux salariés de percevoir une rémunération nette supérieure au régime général de la sécurité sociale, elle réduit la couverture sociale du salarié (indemnités journalières de sécurité sociale réduites, calcul des droits à la retraite). Les prestations sont alors calculées sur le salaire cotisé, à savoir l'assiette forfaitaire, et non pas sur le salaire réel. La bonne information du salarié est donc indispensable pour éviter les litiges qui peuvent découler de cette relation contractuelle dérogatoire au régime de droit commun du travail. Le recours au chèque emploi associatif (CEA) dans le cadre du paiement des sportifs et autres salariés rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire est susceptible de complications et de litiges si les conditions de la relation employeur/employé n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail classique comme le permet le dispositif du CEA. En effet, en l'absence d'un écrit contractuel précisant aux salariés concernés qu'ils sont rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire, ceux-ci s'exposent à de mauvaises surprises au moment de percevoir des prestations liées à la maladie ainsi que pour le calcul de leur pension de retraite. À défaut d'aligner le régime de cotisations des associations sportives sur celui du régime général de la sécurité sociale, solution ayant l'avantage de préserver les intérêts des sportifs rémunérés ainsi que de leurs entraîneurs, il conviendrait a minima de s'assurer que les salariés concernés aient accepté par écrit d'être rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire en pleine connaissance de cause et ce, après avoir été préalablement informés des conséquences découlant de ce choix en termes d'ouverture de droits réduits aux prestations sociales. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle entend supprimer le dispositif dérogatoire au droit commun de rémunération sur la base de l'assiette forfaitaire ouvert aux associations sportives à but non lucratif ou à défaut, s'il entend contraindre les employeurs concernés à informer préalablement par un écrit leurs salariés des conséquences de l'acceptation d'une rémunération calculée selon le dispositif de l'assiette forfaitaire.
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renforcement de la formation à la sécurité routière au collège, en particulier en ce qui concerne le développement des voiturettes et autres engins motorisés utilisés par les adolescents. Au cours du dernier Comité interministériel de la sécurité routière en juillet 2023, plusieurs propositions ont été formulées, dont celle d'instaurer un « précode de la route ». Cette initiative, visant à améliorer la formation dispensée dans le cadre de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR2), a pour but de renforcer la sensibilisation des jeunes aux règles de circulation, au civisme et à la responsabilité partagée sur la route. Elle implique notamment d'augmenter le seuil de réussite de l'ASSR2 à 14 bonnes réponses sur 20, faisant ainsi de cet examen un véritable « précode de la route ». Il souhaite connaître ses intentions concernant la mise en œuvre de cette proposition et l'intégration des autres recommandations du comité dans les stratégies actuelles de sécurité routière.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques. En effet, ceux-ci ne sont pas assez pris au sérieux dans la protection de leur intégrité physique, psychologique et émotionnelle. Depuis trop longtemps, les pouvoirs publics se contentent d'un soutien verbal en les sacrifiant sur l'autel de l'héroïsation de la figure du pompier. Or ceux-ci n'adhèrent pas à l'instrumentalisation de leur courage et de leur dévouement. Ces héros du quotidien n'exposent pas impunément leurs vies. Les Français qui comptent sur eux dans les moments difficiles, doivent savoir qu'ils sont quotidiennement et continuellement exposés à des risques connus et évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP), etc. Mme le députée estime donc qu'elle a la responsabilité morale et politique envers celles et ceux qui portent secours et assistance aux Français. Car ceux-ci sont en danger. Comme indiqué, leurs missions opérationnelles les exposent à des risques connus dont les conséquences destructrices sont évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de Alammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP). Mme la députée souhaite donc que la proposition de la FA SPP-PATS d'un dispositif, tel que celui voté au Canada (le Bill C- 224) prônant une législation nationale de protection soit mise en œuvre selon les principes suivants : responsabilité de la Nation envers les pompiers et les personnels des SDIS, cohérence nationale, compléter substantiellement le nombre des cancers professionnels reconnus, séparation et professionnalisation des ailières au sein des SDIS, instaurer le mois de l'information, de la prévention, de la sensibilisation du grand public et des familles des professionnels, lancement d'un plan d'équipement national des pompiers calqué sur le pacte capacitaire. Le retard coupable de la France à ce sujet fragilise le système de secours et tue ses serviteurs à petit feu. En 2017, une étude menée par l'université d'Ottawa a révélé des traces de produits chimiques dans les échantillons d'urine et de sang des pompiers après seulement cinq à dix minutes d'exposition sur les lieux. Mme la députée interpelle M. le ministre avec ces mots de ses collègues parlementaires canadiens : « La recherche est là. On sait que le cancer existe chez les pompiers. Pourquoi devons-nous continuer à débattre sur le nombre alors que l'information existe ? Les décès de pompiers dans l'exercice de leurs fonctions causés par le cancer ne font malheureusement pas la une des journaux, contrairement aux pompiers morts en luttant contre les feux, mais le niveau de sacrifice est le même. Les pompiers et leurs familles doivent savoir quels sont ces risques, comment les atténuer, quelles sont les meilleures pratiques et, s'ils développent un cancer lié au travail, ils doivent bénéficier du soutien dont ils ont besoin ». Elle attend donc une action de sa part à ce sujet et lui demande ses intentions ; à défaut, elle en portera le projet au sein de l'Assemblée nationale.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la volonté émise par le ministère de former son personnel administratif à la détection d'explosifs en prévision des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Afin d'assurer la sécurité - laquelle apparaît être une priorité absolue - dans le cadre de cet évènement, il a été annoncé que les fonctionnaires administratifs volontaires du ministère de l'intérieur pourront participer sur la base du volontariat à la détection d'explosifs, après une formation EOR (reconnaissance d'explosifs). Or certains fonctionnaires s'inquiètent aujourd'hui de la teneur précise de la formation qui leur sera dispensée ainsi que des missions qu'ils pourraient être amenés à effectuer. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement est en mesure de préciser le contenu et la durée de la formation dispensée ainsi que les missions auxquelles seraient affectés ces agents. Il souhaite également savoir si, comme cela est prévu par l'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile, des conditions d'aptitude médicale auxquelles devront satisfaire les fonctionnaires seront définies. Enfin, il souhaite connaître la rémunération à laquelle pourront prétendre ces volontaires dans le cadre de ces missions.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène inquiétant des rixes entre jeunes ayant entraîné ces dernières années plusieurs dizaines de décès et de blessés. Le 17 janvier 2024 à Saint-Denis, dans la circonscription de M. le député, un très jeune adolescent de 14 ans a ainsi perdu la vie après avoir reçu plusieurs coups de couteaux lors d'une violente altercation. Le matin même, un autre jeune homme de 17 ans a été violemment attaqué sur le chemin de son lycée et est décédé des suites de ses blessures le 20 janvier. Deux dramatiques évènements qui s'inscrivent, selon les premiers éléments de l'enquête, dans un contexte de fortes tensions entre jeunes dans différents quartiers de la ville les jours et les heures précédents. Ces rixes, qui prennent dans le pays une ampleur inquiétante, appellent des réponses fortes tant en prévention qu'en sanction. L'éducation à la paix et à la tolérance à l'école, dans les clubs sportifs, les associations, doit évidemment prendre une place prépondérante. M. le député a donc interrogé, par une question écrite, Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur ce sujet. Cependant, il est conscient que ce phénomène ne pourra être endiguer efficacement et durablement que si un travail conjoint avec le ministère de l'intérieur est mené. Aussi, il souhaite, d'une part, savoir si la lutte contre les rixes est inscrite dans les priorités de M. le ministre et, d'autre part, connaître les mesures et les moyens qu'il entend déployer pour la mettre en œuvre en lien avec le ministère de l'éducation nationale.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la responsabilité morale et politique envers les personnels du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui portent secours et assistance à la population. Leurs missions opérationnelles les exposent à des risques connus dont les conséquences destructrices sont évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP). Alors que le Canada a voté un dispositif de protection avancé des professionnels du secours et de l'assistance (le Bill C-224), la France reste à la traine sur la reconnaissance des risques encourus par ces personnels. La Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques (FA/SPP-PATS) milite depuis longtemps pour que soit reconnue la responsabilité de la Nation envers les pompiers et les personnels des SDIS ; que soit complété substantiellement le nombre des cancers professionnels reconnus ; que soit organisée une séparation et professionnalisation des Ailières au sein des SDIS ; que soit instauré le mois de l'information, de la prévention, de la sensibilisation du grand public et des familles des professionnels. Ils appellent enfin au lancement d'un plan d'équipement national des pompiers calqué sur le pacte capacitaire. Face à ces demandes, elle lui demande les raisons pour lesquelles la France affiche un tel retard dans la reconnaissance des risques encourus par les professionnels du SDIS.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la responsabilité morale et politique du pays envers celles et ceux qui portent secours et assistance à la population : les sapeurs-pompiers. Ils sont en danger vital. Leurs missions opérationnelles les exposent à des risques connus, dont les conséquences destructrices sont évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de flamme, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), ainsi que les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Ces risques sont d'autant plus amplifiés par leur temps de travail, qui impose un allongement de la durée d'exposition aux substances cancérigènes. Le régime de travail en garde de 24 heures priverait ainsi leur organisme du repos nécessaire à sa reconstruction et la pluralité des missions qui leur sont ordonnées favorise une multitude d'agressions à leur santé psychique et physique. D'ailleurs, depuis le 3 octobre 2023, la résolution législative du Parlement européen, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail, les reconnaît enfin comme des travailleurs exposés à l'amiante, au point d'être qualifiés de personnels à protéger. Cette résolution est depuis devenue une directive. La Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés (FA SPP-PATS) souhaite que des protections contre tous les agents chimiques CMR, les HAP et autres polluants auxquels les pompiers sont exposés de manière régulière soient prises. De fait, les cancers professionnels liés à la lutte contre les incendies sont une réalité et, selon certaines études, plus de 85 % des décès liés au travail chez les pompiers sont causés par des cancers professionnels. Le Canada reconnaît 19 de ces cancers, alors que seulement 1 est pleinement reconnu en France. À leur écoute, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir entamer des réflexions pour que soit engagée la possibilité de mettre en œuvre, sur proposition de la FA SPP-PATS, un dispositif tel que celui voté au Canada (le Bill C-224). Celui-ci prônerait, tout comme celui des Canadiens, une législation nationale de protection selon les principes suivants : responsabilité de la Nation envers les pompiers et les personnels des SDIS ; cohérence nationale ; complément substantiel du nombre de cancers professionnels reconnus ; séparation et professionnalisation des filières au sein des SDIS ; instauration du mois de l'information, de la prévention, de la sensibilisation du grand public et des familles des professionnels ; et lancement d'un plan d'équipement national des pompiers calqué sur le pacte capacitaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Catherine Jaouen interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mutualisation physique et téléphonique des plateformes d'urgence. Le 6 avril 2023 était relancé au Sénat le rapport d'information n° 24 relatif à la généralisation de la mutualisation téléphonique et physique et téléphonique des services d'urgence dans une même structure. Ce dispositif est un impératif, facilitant autant les conditions de travail des urgentistes que l'accueil des concitoyens dans ces services. Comme le précise ce rapport, cette unification des appels « reste très minoritaire ». En Avignon, s'est expérimenté ce dispositif il y a une vingtaine d'années au sein d'une même structure, induisant un vrai succès, rendant possible une prise en charge plus rapide ainsi qu'une adaptabilité aux besoins individuels réhaussée, permettant de réunir les appels « 15 », « 18 » et « 112 », comme en témoignent largement les propos du colonel Paichoux, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du département de Mme la députée et ses officiers, qui revendiquent la généralisation de ce dispositif à l'ensemble du territoire et des grandes communes. Néanmoins, la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) freine cette mutualisation, argumentant que le traitement des appels et l'orientation des personnes ne dépendent que d'une question médicale et non pas sécuritaire. Étant donné qu'en Vaucluse, cette cellule mutualisée est gérée par un médecin hospitalier, Mme la députée ne parvient pas à cerner à ce jour quels sont les freins qui se dressent face à cette mesure facilitante et économique pour les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, le rapport d'information mentionné ne semble pas avoir alerté le Gouvernement sur sa mise en route plus que nécessaire, et ce malgré la disposition de la loi dite « Matras » du 25 novembre 2021 précisant ses modalités et la tenue d'une expérimentation avec un comité de pilotage prévu en juin 2024 comptant réunir plus de 20 départements. Elle lui demande s'il peut préciser quels arguments ou organismes éventuels prennent le contrepied de ce projet et s'il souhaite l'extension de cette mesure à l'ensemble du territoire.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la sécurité des piétons empruntant les passages protégés traversant les voies en gare SNCF. En effet, très récemment une femme de trente-quatre ans a trouvé la mort en gare de La Gouesnière, près de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), alors qu'elle utilisait le passage piétons pour rejoindre le parking installé de l'autre côté de la voie ferrée. Quelques jours seulement auparavant, c'est une adolescente de quatorze ans qui a été fauchée, sous les yeux de ses amis, en gare d'Albias (Tarn-et-Garonne) par un train Intercité reliant Toulouse à Paris arrivé à pleine vitesse alors qu'elle traversait aussi le passage piétons. En une semaine, ce sont quatre personnes qui ont trouvé la mort dans des circonstances identiques, toutes en traversant les voies ferrées sur les passages piétons installés en gare malgré les systèmes d'alerte sonores et lumineux. D'après certaines sources, ce genre d'accident ferait en France cinq à dix victimes par an, presque toujours dans de petites gares qui ne sont pas équipées de passages souterrains ou de passerelles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, dans un premier temps, préciser les circonstances exactes des quatre accidents survenus récemment puis, dans un second temps, de lui indiquer les mesures nouvelles qu'il entend mettre en place afin de renforcer la sécurité des passagers devant traverser les voies ferrées afin de ne plus connaître de tels drames humains.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation inquiétante concernant la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. En effet, partout en France, et notamment dans sa ville de Marseille, des policiers en colère ont manifesté, à juste titre, le 18 janvier 2024 contre leurs conditions de mobilisation pendant les JO 2024. Au vu de l'impact pour la sécurité nationale, cette question ne peut plus être uniquement reléguée au seul ministère de l'intérieur et des outre-mer, qui ne répond pas aux interrogations. Le bon déroulement des conditions de travail des personnels de sécurité mérite des réponses alors que le manque d'information est patent. Les policiers mais aussi les gendarmes et certains des militaires des trois armées savent uniquement que durant la période de la mi-juin à la mi-septembre 2024, il y aura 100 % de présence exigée, la plupart des effectifs des territoires ruraux et des petites villes se dirigeant sur les lieux des jeux, comme Paris. Or ces hommes et ces femmes de la sécurité ont des familles, des enfants et sont parfois des aidants. Ils ne peuvent rester sans réponse à leurs interrogations. Le point de rupture lors des jeux risque bien d'être illustré par une crise des effectifs sans précédent. Au lieu de roulement, les personnels seront engagés durant toute la durée des jeux sans pouvoir prendre de permissions ou de congés. Déjà, l'empilement des missions, les primes insuffisantes, les congés rognés et les heures supplémentaires jamais payées n'étaient pas un phénomène nouveau. L'engagement sur la période estivale inquiète les forces de l'ordre à juste titre. Il serait intéressant de réfléchir a minima à une prime ou à une indemnité exceptionnelle pour cet événement exceptionnel concernant les forces de l'ordre et les militaires engagés sur une période dite de « repos ». Par ailleurs, la surmobilisation des forces de l'ordre sur la sécurisation des jeux crée un problème majeur en diminuant le maillage sécuritaire de certains territoires. Dans ces territoires, la délinquance ne prendra pas de vacances. Exemple de zone délaissée : le Sud-Ouest, qui est une région festive. On peut y déplorer, pour le moment, l'absence d'unités de CRS aux différentes fêtes de Bayonne, de Dax et même aux abords des plages. Si cela était avéré, en cas d'incident grave, la responsabilité du Gouvernement serait engagée. La sécurisation de la fête nationale dans ces territoires mis de côté interroge aussi. De même, dans la ville de Mme la députée, à Marseille, le territoire de sa circonscription dans les quartiers nord serait délaissé au profit de l'hypercentre. Durant cette période des jeux, les alliés de la France et ses concurrents à l'international observeront, testeront ou interviendront sans doute dans les lieux de sécurisation des jeux, mais aussi dans les zones délaissées. Car ce qui met les policiers en colère, mais aussi les gendarmes, ce n'est pas que l'absence de permission pendant toute la période des JO ou des JP, voire même la sécurisation des sites d'entraînement dès le mois de juin 2024 ; ce qui suscite l'indignation, c'est le sacrifice de certains territoires au profit de la nouvelle doctrine officielle : « Tout pour les jeux ». Certes, les organisations et les États étrangers y seront forts attentifs, la France doit être présente à ce rendez-vous. Mais ils seront aussi attentifs à la sécurisation des nombreux festivals, fêtes de villages, Tour de France, etc, avec une question en tête : la France sera-t-elle crédible ? Avec quels effectifs assurera-t-elle sa sécurité ? La France est-elle encore capable de protéger les siens et non pas seulement les nombreux touristes ? Car c'est aussi cela, qu'ils regarderont et qui jouera sur l'image du pays. Elle lui demande comment il rassurera les professionnels de la sécurité qui manifestent leurs inquiétudes.
Mme Catherine Jaouen interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la féminisation des équipes de sapeurs-pompiers. L'enjeu de la féminisation des sapeurs-pompiers est une question cruciale propre aux évolutions de la société. Le taux de féminisation de cette profession ne cesse de croître au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : selon les données du ministère de l'intérieur, on dénombre en 2020 plus d'une femme sur cinq en qualité de secouriste, un chiffre en évolution constante et régulière. Malgré des chiffres tout à fait encourageants ainsi que des rénovations de locaux entreprises sur les communes d'Avignon et de Sorgues, une grande partie des casernes du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du département du Vaucluse reste l'héritière d'une époque où la carrière était massivement masculinisée. Par conséquent, ces locaux éminemment vieillissants ne correspondent désormais plus aux impératifs d'hygiène et d'intimité convenant aux enjeux actuels de mixité dans l'emploi. Le colonel à la tête du SDIS de Vaucluse, comptant 500 sapeurs-pompiers professionnels pour 1 900 volontaires, soulève cette problématique avec insistance et inquiétude, les sapeurs-pompiers féminins sont, par exemple, contraints de se changer dans des vestiaires mixtes. Un éventuel plan national de réhabilitation de ces bâtiments pourrait répondre à ces problématiques. Aussi, elle souhaite savoir s'il compte soutenir des démarches de rénovation des casernes sur l'ensemble du territoire national, en encourageant cette féminisation croissante, et en conférant aux secouristes des conditions de travail enfin conformes à la mixité professionnelle.
M. Julien Rancoule alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-transmission au Parlement du rapport prévu à l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, qui vise à imposer l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Selon l'article 5 de cette loi, un rapport détaillé sur l'application et l'évaluation des dispositions devait être soumis au Parlement dans un délai de 5 ans. Ce document devait rendre compte des initiatives d'information du public concernant la prévention des incendies domestiques et les procédures à suivre en cas d'incendie, entreprises depuis la promulgation de la loi. Bien que l'obligation d'équiper tous les logements de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) soit devenue effective le 8 mars 2015, il convient de souligner, en 2024, l'importance continue de cette question, surtout à la lumière de la durée moyenne de vie des DAAF, dont bon nombre sont dotés d'une pile d'une autonomie de 5 à 10 ans. Une attention particulière devrait être accordée à la question du non-remplacement des piles des DAAF au regard de leur durée de vie, ainsi que sur le retrait ou la mise hors service d'un certain nombre de DAAF. Ainsi, il lui demande donc un compte-rendu exhaustif des initiatives d'information du public sur la prévention des incendies domestiques, des mesures à prendre en cas d'incendie et de l'état actuel des DAAF présents dans les logements.
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer suite aux révélations surprenantes lors du procès de l'attentat de Trèbes. On a appris, grâce à des écoutes des services antiterroristes, l'existence présumée de liens inappropriés entre un délégué du préfet de l'Aude de l'époque et un voyou local. Si cela est avéré et qu'une instruction idoine le confirme, il est particulièrement alarmant que ce délégué, représentant de l'État, ait fourni des informations sur des opérations policières à ce criminel en échange de la promesse d'une prétendue « paix sociale » avec les jeunes de la région. Cette situation soulève des questions graves quant à la sécurité intérieure et l'intégrité des services publics. Comment peut-on expliquer que des informations sensibles et potentiellement dangereuses aient pu être échangées de cette manière ? Quelles mesures le ministère compte-t-il prendre pour assurer que de telles pratiques ne se reproduisent pas et pour restaurer la confiance du public dans les institutions ? De plus, elle lui demande s'il peut l'informer des actions immédiates qui seront mises en œuvre pour enquêter sur cette affaire et pour s'assurer que toute personne impliquée soit tenue responsable de ses actes, conformément à la loi.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'âge limite d'exercice en tant que sapeur-pompier volontaire et son éventuelle prolongation au-delà de 65 ans. C'est à l'âge de 60 ans que les sapeurs-pompiers volontaires doivent cesser leur engagement. Toutefois, sous réserve d'un certificat d'aptitude délivré par un médecin - prévu à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure -, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent maintenir leur engagement jusqu'à l'âge de 65 ans. Depuis plusieurs années, de nombreux territoires sont confrontés à des difficultés liées au maintien d'effectifs suffisants de sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers doivent demeurer à moins de cinq minutes du centre de secours. Par ailleurs, le manque de volontaires se fait surtout ressentir en pleine journée, la plupart d'entre eux étant de jeunes actifs. M. le député estime que la proposition de prolonger l'âge limite de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, passant de 65 à 67 ans, serait pertinente. Cette disposition permettrait à de nombreux volontaires - qui le souhaitent et qui en auraient les aptitudes nécessaires - de continuer à servir. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers s'est d'ailleurs montrée favorable à cette évolution. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre de repousser, toujours sous conditions médicales, l'âge de la cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires au-delà de 65 ans.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de la psychiatrie en France et particulièrement dans le Loiret. L'établissement public de santé mentale Georges Daumézon, localisé à Fleury-les-Aubrais, a pour mission la prise en charge des patients présentant des troubles psychiatriques au sein de ce département. Il souffre d'un manque criant de personnel de santé : alors que la région parisienne compte 34 psychiatres pour 10 000 habitants, le Loiret n'en compte que 12,7 pour 10 000 habitants et le recrutement d'infirmiers s'avère extrêmement difficile malgré une politique volontariste de développement et d'attractivité de cet établissement. Au surplus, la situation budgétaire est telle que la dotation financière en psychiatrie est la plus faible de tous les départements de Centre-Val de Loire, atteignant seulement 140 euros par habitant dans le Loiret contre 160 euros au niveau régional et même 170 euros au niveau national. Dès lors, quand bien même l'établissement pourrait pourvoir tous ses postes, il ne serait pas en mesure d'en financer les rémunérations. Ces éléments se conjuguent à la création du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Orléans, les spécialistes devant désormais relever le défi de l'universitarisation de la psychiatrie qui comprend des activités de formation et de recherche. Ces activités nécessitent des moyens et du temps, qui ne pourront utilement être mis en œuvre sans soutien de l'État dans le cadre d'une politique de santé ambitieuse. La psychiatrie revêt pourtant une importance majeure alors que près de trois millions de personnes souffrent de troubles sévères et que le suicide est la première cause de mortalité entre 15 et 35 ans en France : par voie de conséquence, les établissements publics de santé mentale jouent un rôle capital dans la prise en charge des patients concernés et la préservation du bien-être qui est une composante de la santé publique. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de l'inadéquation des moyens qui leur sont affectés aux défis qu'ils doivent relever et quelle est la perspective de financement de ces structures face à ceux-ci.
M. Didier Parakian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de la station thermale des Camoins-les-bains. Située dans le 11e arrondissement de Marseille sur sa circonscription électorale, la station thermale des Camoins dont l'activité avait débuté en 1862, a totalement cessé ses activités au mois d'avril de l'année 2023. Elle a subi de plein fouet la crise de la covid-19 qui a engendré un arrêt complet de l'activité pendant de nombreux mois mais également la forte hausse des prix de l'énergie. Véritable moteur économique et garante du dynamisme du 11e arrondissement de Marseille, la cure thermale répondait surtout à un enjeu majeur de santé et de bien-être de la population. Les curistes venaient de toute la région, de Corse mais aussi de Belgique pour soigner leurs maladies chroniques. Aussi, il souhaite l'interpeller afin que toutes les parties prenantes puissent étudier ensemble une éventuelle reprise de l'activité thermale des Camoins, la seule de Marseille.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question cruciale de la reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée (ALD) ainsi que sur la prise en compte de ses handicaps corollaires. Bien que l'Organisation mondiale de la santé l'ait reconnue comme maladie en 1992, la fibromyalgie ne bénéficie aujourd'hui toujours pas en France d'une reconnaissance digne de ce nom, avec des conséquences déplorables parmi lesquelles le rejet quasi systématique des demandes de dossiers d'allocation aux adultes handicapés. Pourtant, les personnes touchées par cette maladie sont soumises à de fortes douleurs chroniques entravant leurs activités quotidiennes, tandis que les traitements analgésiques conventionnels s'avèrent souvent inefficaces. Une situation d'autant plus fâcheuse que les médicaments actuellement prescrits appartiennent souvent à la famille des stupéfiants, engendrant des risques accrus pour la santé des patients puisque mettant en péril leurs organes et provoquant de fortes addictions. En dépit du rapport public de l'INSERM de 2020 qui appelait à améliorer la prise en charge des patients fibromyalgiques, la demande des victimes de cette maladie demeure inaudible, et ce quand bien même sont réunis les critères requis pour l'attribution d'une ALD : un traitement quotidien pendant plus de six mois et des coûts de traitement particulièrement élevés. Dans l'immédiat, la situation des patients fibromyalgiques est plus qu'alarmante : une étude menée en décembre 2018 par l'Association fibromyalgie maladie incomprise et le Collectif fibromyalgie tous ensemble révèle des statistiques inquiétantes, le risque suicidaire chez les patients atteints de cette affection étant 37,83 fois supérieur à celui de la population générale. Cette vulnérabilité est d'ailleurs exacerbée par l'accès aux médicaments antidouleurs, potentiellement mortels en cas de surdosage. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre aux nombreuses difficultés des patients fibromyalgiques.
Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le phénomène, récemment dévoilé par la presse, du « tourisme de transplantation ». En août 2023, un courrier de la Société francophone de transplantation datant de 2018 est dévoilé par le journal Marianne, mettant en lumière que la France était victime de ce phénomène croissant, caractérisé par l'afflux de patients réfugiés dans les services d'urgence du territoire français pour bénéficier de dons d'organes ou de séances de dialyses, ces dernières étant prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Le nombre de séances dispensées en urgence à des étrangers en situation irrégulière a augmenté de 149 % entre 2019 et 2020 selon le rapport sur l'Aide médicale de l'État publié en décembre 2023. Le rapport parlementaire sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, remis à l'Assemblée nationale en mai 2023, met en lumière que les étrangers, qui représentent 7 % de la population résidente, bénéficient de 14 % des greffons depuis 2015, avec une prise en charge à 100 %. Ces patients sont souvent des ressortissants de pays de l'Est, mais aussi du Proche Orient ou de l'Afrique subsaharienne. Parfois transportés par des passeurs et des réseaux mafieux, ils arrivent dans des situations critiques et précaires, ne pouvant pas payer les frais de dialyse ou de greffe dans leur pays d'origine. Or la France manque déjà cruellement de donneurs et bien que la nationalité ne joue pas sur une transplantation, l'origine ethnique du donneur influence la compatibilité de l'organe avec le corps du receveur. Aussi, elle souhaite savoir comment elle envisage de contrôler le flux de ces patients en situation irrégulière et s'il envisage de prendre en compte la nationalité des patients pour établir les listes d'attente de transplantation.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état alarmant de la prise en charge de la santé mentale en France. D'après les chiffres de l'Organisation mondiale pour la santé, 13 millions de Français souffriraient de maladie mentale ou de troubles psychiques. D'après les données EPI-PHARE, les Français sont les plus gros consommateurs de psychotropes au monde avec plus d'un quart de la population concernée. Enfin, l'Inserm estime qu'entre 15 et 20 % de la population souffre de dépression au moins une fois dans sa vie. Face à ces données alarmantes, le système de santé français ne semble plus à la hauteur des enjeux. Avec 200 000 tentatives de suicide par an, la France est le plus mauvais élève des pays européens au développement comparable. En ce sens, les conséquences de la crise de la covid-19 se font encore ressentir dans l'ensemble de la population qui présentait, du temps de l'enquête CoviPrev réalisée en février 2021, un état dépressif dans 34 % des cas. Alors que l'UNICEF estime à 1,6 million le nombre d'enfants et adolescents Français souffrant de troubles psychiatriques, seulement 750 000 à 850 000 bénéficient actuellement de soins. Dès lors, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'agir sur ces questions chères au groupe socialiste et déjà soulevées par la députés Chantal Jourdan et Joël Aviragnet. Il serait en effet grand temps de faire de la santé mentale une cause nationale et de répondre aux attentes des Français, en revalorisant les rémunérations des professionnels du secteur, en procédant à un plan massif d'embauches, en développant la prévention et des interventions précoces et en fixant un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Édouard Bénard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les témoignages de nombreuses femmes subissant des effets indésirables suite à la pose de bandelettes périnéales sous-urétrales et de prothèses vaginales. Depuis la fin des années 1990, des prothèses vaginales et bandelettes sous-urétrales, dispositif interne en polypropylène, ont fait leur apparition pour remédier aux descentes d'organes (ou prolapsus) ainsi que pour traiter les problématiques d'incontinence urinaire pour les femmes qui subissent ces désagréments. Depuis plusieurs années, en France comme à l'étranger, de nombreux témoignages convergent pour faire état de complications extrêmement douloureuses et invalidantes suite à la pose des dispositifs médicaux précités. Alertée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mène des enquêtes de matériovigilance depuis quelques années. L'ANSM indique ainsi que 95 signalements d'incidents lui ont été remontés entre 2016 et 2021 sur un volume de 20 000 poses d'implants de renfort pelvien. Concernant les bandelettes sous-urétrales, 189 signalements d'incidents ont été remontés à l'Agence en 2019 pour 30 000 poses de dispositifs. Ces chiffres, basés sur les seules déclarations de matériovigilance des médecins, peuvent être sous-évalués, selon les propos de l'ANSM. En effet, si les chirurgiens français annoncent moins de 1 % de complications, les anglo-saxons avancent plus volontiers 25 %. Les patientes souffrant de complications durables après la pose de ce type de dispositif dénoncent un manque d'information global autour de ce type d'opérations, notamment sur les complications éventuelles et sur les alternatives à l'intervention chirurgicale. Dans le même sens, elles font état d'absence de consultation pluridisciplinaire et d'absence d'inscription de la marque du dispositif implanté dans les comptes rendus opératoires, ainsi que dans les dossiers médicaux, ou encore d'absence d'information sur la complexité de retirer les implants en totalité en cas de complication. Des plaintes collectives se multiplient pour obtenir réparation des préjudices subis, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Afrique du Sud. Des condamnations ont déjà été prononcées en Australie et aux États-Unis contre la société Ethicon, filiale de Johnson & Johnson, fabricant d'implants en maille pelvienne. Une plainte a été déposée contre X en novembre 2020 en France pour tromperie, tromperie aggravée et blessures involontaires. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a été saisi par le parquet. À ce jour, il n'existe aucune prise en charge spécifique en France pour ces femmes, dont les douleurs sont souvent incomprises ou assimilées à une dépression par les médecins et professeurs rencontrés. Aucun centre expert pour la prise en charge de complication n'existe actuellement sur le territoire national. Les chirurgiens français sont, à ce jour, incapables d'opérer un retrait complet de ces dispositifs. Seuls certains chirurgiens exerçant aux États-Unis disposent aujourd'hui des compétences nécessaires pour procéder au retrait complet des dispositifs problématiques. En l'absence d'une prise en charge par l'assurance maladie, seules les patientes les plus fortunées peuvent aujourd'hui recourir à ces chirurgiens spécialisés. Pour leur part, les patientes écossaises peuvent bénéficier depuis quelques mois d'une prise en charge par le NHS ( National Service Scotland ) des coûts de la chirurgie de retrait des implants en maille et des coûts associés tels que le voyage et l'hébergement. Une décision qui pourrait inspirer les autorités de tutelle de l'assurance maladie. Les patientes françaises souffrant de complications liées à la pose de ces dispositifs, dont certaines sont aujourd'hui reconnues travailleuses handicapées, ne peuvent bénéficier au mieux, que d'une intervention chirurgicale permettant un retrait partiel des implants et/ou recourir à des anti-douleurs permettant d'atténuer les souffrances. Malgré les signalements de complications, les dispositifs en question sont toujours implantés sur le territoire national alors même que le pays n'est toujours pas doté de centres spécialisés de référence. Des centres qui permettraient de former des professionnels de santé au diagnostic et à la prise en charge des complications ainsi qu'aux chirurgies d'ablation des implants permanents transvaginaux dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter des réponses satisfaisantes aux femmes victimes de ces dispositifs ainsi que pour prévenir les risques de faire des victimes supplémentaires.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Alors que la retraite des 1,3 million d'anciens agriculteurs non-salariés (chefs d'exploitation, conjoints et aides familiaux) est en moyenne de 350 euros inférieure à la moyenne des retraités, la loi « Dive » du 13 février 2023 prévoit de régler certains des problèmes structurels liés au fonctionnement du régime des pensions de retraites agricoles. Les dispositions de ce texte, dont les conditions d'application doivent être précisées par décret, prévoient ainsi que la Nation se fixe pour objectif de déterminer, à partir du 1er janvier 2026, la retraite des non-salariés agricoles (NSA) sur la base des 25 meilleures années de revenu. En d'autres termes, cette loi doit permettre un calcul équitable de la retraite des agriculteurs par rapport au reste de la population du pays. En outre, les députés ont prévu que le Gouvernement remette au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant notamment les scénarios retenus pour l'application du nouveau mode de calcul et les dispositions législatives et réglementaires à modifier. Les agriculteurs et les parlementaires attendent depuis plusieurs mois la publication de ce rapport qui, on l'espére, viendra rassurer les agriculteurs quant à la portée et aux bienfaits de ce texte. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte répondre aux revendications des principaux syndicats agricoles quant à l'obtention d'une réforme dont les effets seront visibles dès les premières années de sa mise en œuvre, c'est-à-dire en 2026.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs vingt-cinq meilleures années de carrière. En effet, cette loi, qui doit permettre un calcul équitable de la retraite des agriculteurs, est très attendue par le monde agricole. Or, dix mois après le début des travaux de la mission d'inspection du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des affaires sociales, le rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de la réforme n'a toujours pas été présenté. Il y a pourtant urgence à agir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement entend remettre ce rapport au Parlement afin que la Mutualité sociale agricole (MSA), en charge des retraites du secteur, soit en capacité opérationnelle à l'échéance de 1er janvier 2026.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la publication du décret d'application prévu dans le cadre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Ce texte, créant un article L732-24-1 dans le code rural et de la pêche maritime, prévoit que la Nation se fixe pour objectif de déterminer, à partir du 1er janvier 2026, la retraite des non-salariés agricoles (NSA) sur la base des 25 meilleures années de revenu. Essentiel afin de redonner à ces retraités la juste valorisation d'une vie dédiée à l'alimentation de leurs concitoyens, ce texte nécessite toutefois que les modalités d'application soient définies en conseil d'État. Or bien que l'article susmentionné n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2026, ce décret n'a à ce-jour pas été publié. Alors que 35 % des agriculteurs disent ressentir usure, pénibilité mentale et dégoût du travail et que les difficultés rencontrées dans leur travail se multiplient, publier ce décret leur apporterait une visibilité non-négligeable dans l'avenir. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend publier le décret de la loi n° 2023-87, promulguée il y a près d'un an.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question du calcul du montant des retraites des agriculteurs. Il y a un an, un texte sur le calcul des retraites des agriculteurs était largement adopté au sein des deux chambres, avec pour objectif de baser la retraite des agriculteurs sur leurs seules 25 meilleures années de revenus. Or, depuis son adoption, rien n'a changé. Un rapport gouvernemental prévu par la loi devait déterminer, avant la mi-mai 2023, la formule de calcul de la retraite des agriculteurs sur ce format. Aujourd'hui, ce rapport n'est toujours pas publié et chaque semaine de perdue risque de manquer à la Mutualité sociale agricole (MSA) pour mettre en œuvre le dispositif dans les temps escomptés initialement. Il s'agit là d'un enjeu fondamental d'attractivité pour le secteur agricole. Selon la MSA, les exploitants de plus de 57 ans, susceptibles de partir à la retraite dans les 5 prochaines années, représentaient, en 2021, 27,3% de l'ensemble des chefs en activité, à savoir 117 770 personnes. L'agriculture va donc devoir fortement renouveler ses actifs, c'est pourquoi s'impose la nécessité de promouvoir l'attractivité du secteur, une telle attractivité passant nécessairement par une protection sociale cohérente avec celle dont bénéficie le reste de la population. Il est à cet égard éloquent de constater que sans cette mise en oeuvre, les retraites des anciens non-salariés agricoles continueront d'être plus faibles que pour les autres régimes. En effet, tous régimes confondus, y compris les régimes complémentaires, les anciens non-salariés agricoles perçoivent une pension de 1 150 euros bruts mensuels, en comparaison avec la moyenne nationale qui est de 1 500 euros bruts. En retirant les mauvaises années du calcul, la réforme viserait donc à mettre à niveau les pensions, une évolution fondamentale. En conséquence, elle lui demande à quelle date ce rapport sera rendu public.
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard de publication du rapport gouvernemental prévu à l'article 2 de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq meilleures années. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, vise à réduire les inégalités entre les régimes de retraite et à garantir un niveau de pension décent aux exploitants agricoles. Elle prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation, un rapport déterminant les modalités de mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis. Ce rapport doit par ailleurs présenter : le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus ainsi que, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires qu'il convient de modifier ; les conséquences sur les cotisations dues par les assurés du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, sur le montant des pensions dont ils bénéficient ainsi que sur l'équilibre financier du régime et les modalités de son financement, en évaluant l'opportunité d'une entrée en vigueur progressive de la réforme ainsi que la possibilité d'un rapprochement des taux des cotisations d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles de ceux du régime général ; les mesures permettant de renforcer les dispositifs de redistribution et les mesures permettant d'améliorer la lisibilité du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles. Or, à ce jour, et bientôt près d'un an après la promulgation de la loi, ce rapport n'a toujours pas été rendu public. Ce retard est préjudiciable à la bonne information des assurés agricoles sur leurs droits futurs et à la préparation de la réforme qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. La publication du rapport hors-délai induit aussi un risque pour la mutualité sociale agricole de ne pas pouvoir répondre aux contraintes de mise en oeuvre de cette réforme. Ce retard témoigne également d'un manque de considération du Gouvernement à l'égard de la représentation nationale et du monde agricole. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les raisons de ce retard et la date prévisionnelle de publication de ce rapport.
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Cette loi adoptée par le Parlement entend réparer une injustice de traitement en alignant le régime spécifique des non-salariés agricoles (NSA) sur le régime général et ainsi redonner à ces retraités la juste valorisation d'une vie dédiée à l'alimentation de leurs concitoyens tout en donnant des perspectives aux jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer. La loi prévoyait, dans un délai de trois mois après la publication du texte, la remise d'un rapport du Gouvernement sur les scénarios permettant la mise en place de cette réforme du calcul des retraites à compter du 1er janvier 2026. En juin 2023, le ministère expliquait que la rédaction de ce rapport avait été confiée à une mission d'inspection du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des affaires sociales, dont deux membres avaient été nommés début avril 2023, que la mission avait initié ses travaux sans attendre et avait consulté les différentes parties prenantes (direction de la sécurité sociale, ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, organisations professionnelles agricoles et caisse centrale de la mutualité sociale agricole). À ce jour, dix mois après le début des travaux de la mission, le rapport n'a toujours pas vu le jour. Une situation qui, si elle devait perdurer, pourrait empêcher la mutualité sociale agricole (MSA), en charge des retraites du secteur, d'être en capacité opérationnelle à l'échéance de 1er janvier 2026 et compromettre ainsi l'entrée en vigueur de la réforme attendue par les agriculteurs. Il lui demande quand le rapport sera remis au Gouvernement.