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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite6764answered

Question 6764 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les limites du dispositif Loc'avantages. Ce dernier vise à inciter les propriétaires bailleurs à faire le choix de l'intermédiation locative. C'est une manière d'encourager l'offre de logements dans le parc privé pour les ménages rencontrant des difficultés d'accès au logement. Le dispositif Loc'Avantages permet de fixer un loyer 15 % à 45 % en dessous des loyers du marché. Ces derniers sont fixés par décret à l'échelle de la commune. Or les loyers de marché fixés par le décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 sont en-deçà des prix réels en Ille-et-Vilaine. En conséquence, le volume de logements captés pour ce dispositif d'intermédiation locative est en baisse. La mobilisation du parc privé à des fins sociales étant un levier d'inclusion, il lui demande comment il envisage d'assurer plus de concordance entre les loyers fixés par décret et les prix réels de marché afin de rendre le dispositif Loc'avantages plus attractif pour les propriétaires.

Question· Question écrite6763answered

Question 6763 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la réforme du dispositif d'incitation fiscale « Loc'avantages », qui remplace le dispositif « Louer abordable » depuis le 1er mars 2022. Cette évolution du dispositif portée par le Gouvernement, modifiant ainsi l'abattement au titre des revenus fonciers, en une réduction d'impôts, poursuivait l'objectif d'uniformiser les avantages fiscaux à tous les bailleurs, pour inciter davantage de propriétaires à louer à des locataires modestes. Seulement, il semblerait que la création du dispositif « Loc'avantages » ait pu avoir un impact inverse à celui escompté en matière de développement de l'intermédiation locative, en Bretagne notamment, où la situation du marché locatif est particulièrement tendue. En effet, le principe du « Loc'avantages » est de mobiliser le parc locatif privé à des fins sociales en proposant des logements conventionnés à loyer plafonné, de 15 % à 45 % moins élevés que le loyer de marché, celui-ci se référant aux plafonds de loyer mensuel définis au niveau des communes et fixés annuellement par décret (n° 2022-465 du 31 mars 2022). Toutefois, pour certains territoires, il semblerait que ces loyers de référence soient estimés bien en-deçà des véritables loyers du marché immobilier. Aussi, la contrepartie fiscale apportée, variant de 15 % à 65 % de taux de réduction d'impôt selon le secteur (intermédiaire, social ou très social), ne serait plus suffisamment incitative pour que les propriétaires s'inscrivent dans cette démarche. À ce titre, cela aurait conduit à une réduction de l'offre déjà faible de logements à loyers modérés. Aussi, il lui demande quelles sont les pistes d'évolution envisagées par le Gouvernement pour rendre ce dispositif plus attractif et ainsi permettre d'améliorer l'offre locative à loyer abordable dans les zones en tension.

Question· Question écrite6762answered

Question 6762 — logement

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Frédéric Zgainski appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les critères de priorité d'attribution de logements sociaux. En effet, sont considérés comme prioritaires les demandeurs de bonne foi répondant à l'un des critères suivants : dépourvus de logements ; logés dans des locaux manifestement suroccupés ou ne représentant pas le caractère de décence et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap, soit au moins une personne à charge présentant un handicap ; menacés d'expulsion sans relogement ; victimes de violences conjugales ; hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; logés dans des locaux impropres ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Ces critères ne prennent pas en compte certains cas qui méritent l'attention, en particulier concernant les grossesses à risque. Certains logements inadaptés de par leur configuration ou leur accessibilité entraînent des risques pour la santé de la mère et de l'enfant. Ainsi, une intégration d'un critère prioritaire associé aux grossesses à risque est-elle envisageable ? De manière générale, il lui demande comment sont prises en compte les demandes de mutation lorsqu'elles concernent des critères de santé physique ou morale.

Question· Question écrite6761answered

Question 6761 — logement

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la sévère crise que traverse actuellement le secteur du logement neuf. Ce secteur, fragilisé par la crise sanitaire, la crise des matériaux et la crise de l'énergie, a vu ses chiffres s'effondrer. D'après la Fédération française du bâtiment, en 2022, le marché de la maison neuve en secteur diffus, celui de l'habitat individuel et les ventes aux particuliers, dans le cadre du logement collectif, ont connu des baisses respectives à hauteur de 31,3 % (soit 96 000 logements), de 22,2 % (soit 6 100 ventes) et de 14,1 % (soit 96 000 ventes). Ces baisses ont des conséquences particulièrement préjudiciables dans les territoires, notamment dans les zones tendues, où les constructions sont des outils de lutte contre le mal logement. Le contexte inflationniste, en raison de l'augmentation continue des coûts de construction et du prix du foncier, a par ailleurs fortement impacté le pouvoir d'achat des Français. À ces difficultés se sont ajoutés une hausse rapide et brutale des taux d'intérêts, un affaiblissement des dispositifs de soutien à l'accession et à l'investissement locatifs ainsi qu'une baisse de quasiment 20 % de la production de crédits immobiliers en 2022. Aussi, les professionnels du secteur interpellent le Gouvernement en sollicitant l'instauration d'un « bouclier logement » qui reposerait sur la prolongation du prêt à taux zéro, son rétablissement à 40 % sans discrimination territoriale, le rehaussement de 25 % des plafonds d'opérations pris en compte pour son calcul, l'instauration d'un crédit d'impôt de 15 % sur les cinq premières annuités d'emprunt pour compenser l'impact de nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs « RE2020 » ainsi que le retour du dispositif Pinel dans sa version 2022 jusqu'à la mise en place du statut du bailleur privé. Mme la députée souhaite donc interroger M. le ministre sur les mesures qu'il envisage de prendre au soutien de ce secteur. Elle souhaiterait également connaître sa position quant à la demande de mise en place d'un « bouclier logement ».

Question· Question écrite6760answered

Question 6760 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans les prisons françaises. Le mercredi 1er mars 2023, la prison de Carcassonne a été bloquée par ses agents pénitentiaires pour alerter sur la surpopulation carcérale. Dans cet établissement, on compte 55 cellules pour 140 détenus, ce qui signifie qu'une trentaine d'entre eux dorment sur des matelas à même le sol. Malheureusement, cette situation délétère se retrouve dans les prisons de tout le pays. Ces conditions sont dénoncées régulièrement par les instances internationales telles que la Cour européenne des droits de l'homme. Le 30 janvier 2022, cette dernière décrète que la France a violé l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme selon lequel « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et l'article 13 garantissant le « droit à un recours effectif ». Cette condamnation exceptionnelle attire l'attention sur la nécessité de profonds changements structurels dans le système pénitentiaire français. Aujourd'hui, 48 établissements en France ont un taux d'occupation supérieur à 150 % des capacités d'accueil, selon les chiffres du ministère de la justice. Pour 60 662 places opérationnelles au 1er février 2023, on compte 72 294 individus incarcérés. Cette surpopulation dégrade fortement à la fois le niveau de vie des détenus et les conditions de travail des employés des prisons. La surpopulation se concentre particulièrement dans les maisons d'arrêt, qui regroupent les personnes encourant une peine courte et celles en attente de jugement. Ce traitement inhumain paraît d'autant plus inacceptable lorsqu'il est réservé à des individus présumés innocents. Par ailleurs, l'Observatoire international des prisons souligne la sous-estimation de ces chiffres officiels. Le plan de construction qui annonce 15 000 nouvelles places d'ici 2027 apparaît ainsi largement insuffisant et sa mise en place trop lente. Finalement, c'est toute la politique carcérale qui doit être revue : à l'instar de ses voisins scandinaves, la France doit investir dans la formation, l'insertion et la probation afin d'éviter au maximum le recours à l'emprisonnement. Elle souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en place afin de résoudre ce problème structurel entraînant la situation d'urgence actuelle.

Question· Question écrite6759answered

Question 6759 — jeux et paris

France · National Assembly · 28 March 2023

M. François Gernigon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation de l'utilisation des paris sportifs et les addictions qui y sont liées. À titre de comparaison, la finale de la Coupe du monde de football en 2022 a généré près de 55 millions d'euros de paris, soit bien plus qu'en 2018 lors de la finale France-Croatie avec 37,5 millions d'euros, selon l'ANJ (Autorité nationale des jeux). L'évènement a généré en tout plus de 615 millions d'euros de paris, un record. En effet, depuis les ouvertures successives à la concurrence du secteur en 2010 et 2020, le marché hyper-concurrentiel des sites de paris en ligne multiplie les initiatives promotionnelles pour attirer toujours plus de parieurs. L'augmentation des investissements publicitaires par les opérateurs de jeux en ligne (+ 26 % en 2021 par rapport à 2019, +7 % en 2022 par rapport à 2021, selon l'ANJ) s'inscrit dans cette dynamique et pose un problème de santé publique. Ces campagnes publicitaires peuvent interpeller car elles ciblent les plus jeunes, dont des mineurs et les plus modestes en reprenant leurs codes (influenceurs, code des réseaux sociaux et leurs memes , musique urbaine, journalistes sportifs et sportifs, rappeurs). Cette saturation de l'espace public et publicitaire, en ligne, à la télévision et dans la rue semble payer pour les sites de paris en ligne. En effet, toujours selon l'ANJ, en 2022, 10 % des 15/17 ans avaient effectué au moins un pari en ligne au cours de l'année précédente. La publicité constitue une motivation à jouer pour un tiers des jeunes joueurs, selon ce panel interrogé par l'ANJ. Concernant les risques de comportements addictifs, l'autorité déclarait en 2022 que « si la proportion de joueurs de 15 à 17 ans est équivalente à celle observée en 2014, la part des joueurs problématiques a, elle, très fortement progressé de 11,0 % à 34,8 %. En rapportant ces résultats à l'ensemble des 15-17 ans, la prévalence est estimée à 4,5 % de joueurs à risque modéré et de 7,6 % de joueurs excessifs ». Ainsi, il l'interroge donc sur les dispositions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à ces dérives et restreindre la publicité pour les sites de paris sportifs en ligne.

Question· Question écrite6758answered

Question 6758 — jeunes

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétante dégradation de la santé mentale des enfants et adolescents. Le bilan sur l'évolution nationale des indicateurs de santé mentale de Santé publique France en date du 7 mars 2023 fait état d'une situation toujours plus alarmante. Il constate une hausse des passages aux urgences pour geste et idées suicidaires et troubles de l'humeur chez les 11-17 ans. Alors que la santé mentale, notamment chez les jeunes, était un véritable sujet durant les deux années de crise sanitaire, il semblerait aujourd'hui que celle-ci ne trouve plus le même écho auprès des pouvoirs publics. Pourtant, ce même bilan de Santé publique France indique que les idées suicidaires sont plus nombreuses chez les enfants de 0 à 17 ans par rapport à 2020-2022. Alors que la situation semblait suffisamment chaotique durant la crise du covid-19 pour espérer une meilleure prise en compte de la santé mentale des enfants et adolescents du fait de l'augmentation des troubles dépressifs constatée par l'ensemble des professionnels du secteur, on n'y est toujours pas. La Cour des comptes estime que la pédopsychiatrie pourrait être « mieux financée », d'après son rapport à la commission des affaires sociales le 21 mars 2023. Il en ressort que les enfants et adolescents seraient mal orientés et que d'autres devraient faire face à une offre saturée. La Cour des comptes préconise dans son rapport 9 recommandations, notamment la mise en œuvre d'une politique d'attractivité renforcée de la pédopsychiatrie. La diminution du nombre de pédopsychiatres de 34 % entre 2010 et 2022 rend la situation intenable, au détriment des patients et des professionnels dont la charge de travail s'accumule du fait du manque de recrutements. Le 2 mars 2023, le magazine Le Point publiait un article « La grande détresse des familles laissées seules face au mal-être de leurs ados ». Cet article pointe notamment la mauvaise orientation des jeunes patients, qui se retrouvent mal soignés et dont la situation s'empire du fait d'une mauvaise prise en charge : des enfants pris en charge dans des services pour adultes ou en gérontopsychiatrie ou encore une surmédication faute de personnels. Ces situations peuvent pourtant être évitées, à condition de le vouloir et de financer à la hauteur des enjeux tout un panel de mesures vitales pour ces enfants et adolescents. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend retenir des recommandations formulées par la Cour des comptes.

Question· Question écrite6757answered

Question 6757 — jeunes

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur les modalités de mise en application de la mesure numéro 24 du plan « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs ». Avec plus de 25 mesures annoncées et un investissement à hauteur de 64 millions d'euros, un véritable souffle est donné pour ce secteur qui a longtemps été délaissé et qui revêt un enjeu stratégique pour les jeunes et plus largement la société. La mesure numéro 24 concerne la feuille de route pour un contrat d'engagement éducatif (CEE) plus vertueux, avec une revalorisation du minimum légal de la rémunération et une exclusivité d'usage de contrat aux seuls accueils collectifs de mineurs avec hébergement. M. le député salue cette mesure car l'usage de ces contrats dérogatoires a largement été dévoyé par nombre d'opérateurs. En effet, de nombreuses structures abusent de ces contrats dérogatoires à des fins purement financières et sans accompagnement citoyen ou éducatif réel. Cependant, des associations dont les projets associatifs sont basés sur l'engagement et l'accompagnement citoyen des jeunes utilisent de manière vertueuse les contrats d'engagement éducatif, en accompagnant les jeunes vers un accès à la formation diplômante, en leur inculquant le sens des responsabilités et la notion de citoyenneté et souvent en leur octroyant une rémunération au-dessus du minimum légal requis. Aussi, il souhaiterait savoir de quelle manière elle pourrait envisager la sauvegarde des contrats d'engagement éducatif pour les structures associatives démontrant des conditions réelles d'usage vertueux de ces dispositifs, basées sur l'engagement et l'accompagnement à la citoyenneté de la jeunesse française.

Question· Question écrite6756answered

Question 6756 — jeunes

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le devenir des missions locales dans la perspective de la création du guichet unique, France Travail. En effet, d'après les réponses du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, lors de la rencontre avec l'Union nationale des missions locales (UNML) le 16 janvier 2023, il semblerait que Pôle emploi s'impose comme l'acteur incontournable légitime à initier, orienter coordonner et contrôler les parcours de tous les demandeurs d'emploi. Et, même si la fusion n'est plus à l'ordre du jour, force est de constater que la volonté de l'État est une intégration des missions locales à France Travail sous la houlette de Pôle emploi et non un rapprochement des acteurs. Cette évolution inquiète au plus haut point les élus locaux siégeant au sein des bureaux des missions locales ainsi que les salariés qui y travaillent et accompagnent les jeunes au quotidien. L'avenir ne doit pas se construire sans l'écoute et la prise en compte du projet de chacune des missions locales, dont l'efficacité pour l'insertion des jeunes a fait ses preuves. Ce qui fait la richesse des missions locales est la diversité des parcours des jeunes accompagnés vers l'autonomie et l'emploi. Elles doivent être reconnues dans leur missions d'accompagnement global et non associées au sein d'un système standardisé. De la même manière, dans une période où la quête de sens et le lien social sont devenus essentiels, tant pour les jeunes que pour les conseillers, la mise en place d'un algorithme d'orientation est une source d'inquiétude supplémentaire. Ainsi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend veiller à ce que les missions locales conservent, dans le cadre de France Travail, leur spécificité et leur autonomie, afin de leur permettre de continuer un accompagnement de qualité et « sur mesure » en faveur de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur les différents territoires.

Question· Question écrite6755answered

Question 6755 — jeunes

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Marie-Charlotte Garin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation de la santé mentale des jeunes et leur surmédication. Selon un rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge publié le 13 mars 2023, la consommation d'antidépresseurs chez les 6-17 ans a augmenté de 62 % entre 2014 et 2021, celle d'antipsychotiques de 48 % et celle des hypnotiques et sédatifs de +155 %. Ce phénomène alarmant concerne « des dizaines de milliers d'enfants » selon le rapport du haut conseil, qui estime qu'un enfant sur 20 serait désormais concerné par ces prises médicamenteuses. Le rapport indique que « les enfants sont nettement plus exposés que les adultes à la souffrance psychique et aux difficultés psychologiques », du fait notamment de phénomènes sociaux et environnement anxiogènes, parmi lesquels la crise sanitaire, la guerre en Ukraine ou l'éco-anxiété. Alors que le nombre d'enfants en détresse psychique augmente, les enfants sont de moins en moins bien accompagnés. Le haut conseil dénonce ainsi un « effet ciseau » entre cette hausse de la consommation de médicaments et la baisse de soin en France. Les hospitalisations en urgence sont de plus en plus nombreuses et les passages à l'acte suicidaire en augmentation. Le recul de l'offre pédiatrique, pédopsychiatrique et médicosocial ne permet plus l'accueil dans un délai raisonnable des patients et de leurs familles, si bien que les délais d'attente pour une prise en charge varient aujourd'hui entre 6 et 18 mois. Le haut conseil recommande de « renforcer considérablement les moyens structurels dédiés à la santé mentale de l'enfant et au déploiement d'une politique ambitieuse en la matière ». Elle l'interroge ainsi sur l'action envisagée par le Gouvernement pour endiguer ce phénomène de dégradation de la santé mentale et de surmédication des jeunes.

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Question 6754 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accompagnement des enfants et adolescents placés dans le cadre d'une mesure prise par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse dans des lieux de vie et d'accueil. En effet, Mme la députée constate que de nombreuses associations de loi 1901 et non reconnues d'utilité publique existent, à l'instar du lieu de vie et d'accueil « Lou Merilhoun » situé sur la commune de Levens. Les lieux de vie et d'accueil sont régis par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et solidaire. Ils sont définis comme des structures sociales ou médico-sociales qui assurent un accueil et un accompagnement personnalisé en effectif réduit, d'enfants, d'adolescents et d'adultes, en situation familiale, sociale ou psychologique problématique. Ils occupent une position à la limite des établissements médico-sociaux et des accueils familiaux. Pour Mme la députée, ces lieux sont essentiels puisqu'ils représentent à la fois un environnement calme et sécurisant pour les enfants mais aussi un cadre familial, chaleureux et stimulant afin de les accompagner au mieux dans leur vie de tous les jours. Aussi permettent-ils une ouverture sur le monde extérieur ainsi qu'une alternative crédible face aux « placements traditionnels ». Cependant, Mme la député observe que les dispositions législatives qui encadrent des établissements sont assez restrictives voire pénalisantes pour ces enfants handicapés. En effet, les enfants nécessitant une telle pris en charge sont généralement admis jusqu'à leur majorité. Pour certains cas, ces prises en charge peuvent être prorogées jusqu'à 21 ans. À cet effet, il n'est d'ailleurs pas systématique que des enfants non handicapés ne soient, eux aussi, pas en mesure d'entrer dans la vie active à ces âges parfois jugés comme précoces. C'est pourquoi Mme la députée souhaite souligner que les restrictions liées à l'âge apparaissent comme contreproductives et pénalisantes. Au regard des situations souvent complexes et éprouvantes dont sont victimes ces enfants, les pousser en dehors de ces établissements reviendrait à les laisser quasiment livrés à eux-mêmes, ce qui est inenvisageable. De surcroît, Mme la députée remarque que, depuis plusieurs années maintenant, ces lieux de vie font face à un afflux massif de jeunes adultes âgés de plus de 21 ans et qui demandent à être réintégrés dans ces lieux de vie. En conséquence, elle lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de permettre à ces enfants, dont la vie déjà est lourdement affectée, de pouvoir être accueillis dans ces établissements au-delà de 21 ans, afin de répondre à un besoin essentiel de ces jeunes adultes.

Question· Question écrite6753answered

Question 6753 — industrie

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la dépendance de la France à l'égard des métaux stratégiques. La construction exponentielle d'énergies intermittentes entraîne une consommation très importante de minerais et de métaux comme le cobalt ou le lithium. L'Union européenne fournirait seulement moins d'1 % des matières premières spécifiques pour les batteries lithium-ion, les éoliennes et les moteurs électriques. La France est donc en situation de forte dépendance sur ces matières premières. Par exemple, entre 2012 et 2016, la Chine a fourni 98 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en terres rares. Cette dépendance devrait encore s'accroître avec le développement massif des énergies intermittentes, avec la fin des véhicules thermiques en 2035, avec la construction de data centers , avec les batteries, etc. L'augmentation de cette dépendance s'illustre déjà sur le marché mondial des éléments de terres rares. C'est pourquoi M. le député interroge Mme la ministre sur la dépendance de la France à l'égard des métaux stratégiques. Il souhaiterait connaître précisément le degré de dépendance de la France sur les aimants permanents à base de terres rares, sur le magnésium, sur le silicium métallique et sur les platinoïdes. Enfin, il souhaiterait connaître les prévisions de la dépendance budgétaire de la France dans les prochaines années sur les terres rares.

Question· Question écrite6752answered

Question 6752 — industrie

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur le futur accueil de la méga-usine du chinois BYD, numéro un mondial en devenir de vente de voitures électriques. La voiture électrique reste une des seules solutions identifiées et démocratisées dans la lutte contre le réchauffement climatique avec la réduction d'émission de gaz à effet de serre. Ce marché représente aussi une opportunité économique pour l'industrie française et les territoires. De ce fait, ce projet d'envergure représente une occasion unique pour la France. Cette opportunité permettrait de réitérer le succès de l'implantation de Toyota à Valenciennes, exemple parfait de l'implantation réussie à la française dont l'industrie a tant besoin. Selon plusieurs informations relayées dans les revues économiques, BYD chercherait à construire une usine en Allemagne, en France, en Espagne, en Pologne ou en Hongrie. La France a déjà manqué la gigafactory de Tesla, installée en Allemagne en 2019 et qui emploie aujourd'hui plus de 7 000 personnes. Le déficit commercial automobile français atteint vingt milliards d'euros en 2022, un record. Aujourd'hui, l'Espagne et l'Allemagne semblent favorites, ce qui indique concrètement que le coût de la main-d'œuvre ne sera pas la composante principale du choix de BYD. Après l'arrivée réussie de MG, BYD est le deuxième constructeur chinois à débarquer en Europe. Le premier fabricant de batteries automobiles au monde arrive avec une gamme de trois modèles. La création d'un partenariat avec un constructeur européen pourrait également être envisagée par BYD afin de faciliter son installation sur le Vieux Continent. Cette opportunité placerait l'industrie française tout entière au cœur du processus de renouvellement du parc automobile européen, elle doit être saisie par le Gouvernement en mettant en exergue l'attractivité industrielle et commerciale du territoire. Pour ces raisons, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et de ce fait lui demande quelles mesures seraient envisagées pour favoriser l'implantation de cette usine en France.

Question· Question écrite6751answered

Question 6751 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Marc Ferracci appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'accès au service FranceConnect des Français établis à l'étranger et particulièrement au Liechtenstein. Cet accès au service FranceConnect est indispensable car il permet l'accès à un vaste ensemble de services publics dématérialisés. Toutefois, pour les Français établis au Liechtenstein, la connexion à l'identité numérique de La Poste est impossible, puisque l'indicatif téléphonique du Liechtenstein ne permet pas l'identification. L'identité numérique de La Poste est pourtant le seul moyen efficace pour se connecter aux services proposés par FranceConnect pour les Français de l'étranger. Il lui demande donc s'il peut préciser le calendrier prévu pour l'élargissement des indicatifs permettant la connexion à l'identité numérique de La Poste à celui du Liechtenstein, afin de permettre un accès aux services publics dématérialisés aux citoyens français établis au Liechtenstein.

Question· Question écrite6750answered

Question 6750 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Xavier Roseren interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la suppression de l'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des qualifications de soudeurs spécialisés dans le secteur du nucléaire. La formation initiale de soudeur requiert environ 700 heures d'apprentissage aux différents procédés de soudage. Elle peut être complétée par des mentions complémentaires telles que le contrôle non destructif. Cette formation de base relève du registre national de certification professionnelle (RNCP). À date, elle est toujours éligible au CPF et financée par les opérateurs de compétences. La problématique porte sur les formations relevant du registre spécifique, c'est-à-dire celles indispensables aux travailleurs pour exercer dans certains secteurs stratégiques, notamment celui du nucléaire. Pour cette filière, il s'agit des QS ASME-IX et RCC-M qui certifient de la précision des gestes du soudeur et de la qualité de sa soudure. Depuis le 14 décembre 2022, ces formations - pourtant obligatoires tous les deux ans dans le secteur du nucléaire - ne sont plus référencées dans le CPF, obligeant le collaborateur à les financer sur fonds propres. Les QS ASME-IX et RCC-M coûtent entre 2 500 et 4 500 euros auxquels il faut ajouter 500 euros de certification. La demande de renouvellement de l'agrément est en cours ; toutefois, il y a un fort risque que celle-ci soit rejetée en raison de l'inadéquation entre les exigences administratives et la réalité du déroulement du passage des examens. En effet, il est exigé par France compétences que les jurys soient paritaires (50 % interne aux certificateurs, 50 % externe). Or, dans les faits, les examens de soudeurs sont réalisés par un seul inspecteur qualifié qui vérifie la qualité de la soudure de l'élève (enfermé dans une cabine de soudage pendant la réalisation). Depuis la loi de 2018, portant création de France compétences, le référencement des QS ASME-IX et RCC-M avait été reconduit une fois en 2021 et ce, pour un an. Cette durée minimale d'une année (cela peut aller jusqu'à 5 ans) s'expliquait déjà par les réticences de France compétences quant aux problèmes posés par les modes d'examen. Ainsi, alors que le Président de la République a annoncé la construction de six à quatorze nouveaux EPR et le prolongement du parc existant, il est essentiel que les qualifications soudage ASME-IX et RCC-M soient de nouveaux éligibles au CPF. Les soudeurs font partie des compétences cardinales dans la réalisation de cet objectif national. En effet, en moyenne sont délivrées par an sur les cinq dernières années 1 500 QS ASME-IX et 1 300 QS RCC-M. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement prévoit de modifier et d'assouplir les exigences administratives de France compétences.

Question· Question écrite6749open

Question 6749 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconnaissance des contraintes et risques des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant en zone urbaine sensible (ZUS). Conscient des conditions particulières d'exercice de ses agents, qui gèrent au quotidien l'impopularité de l'impôt auprès des particuliers, comme des professionnels, le Gouvernement avait décidé de leur appliquer des mesures compensatoires dans le cadre du dispositif ZUS. Par décrets n° 95-313 du 21 mars 1995 et n° 96-1156 du 26 décembre 1996, il avait été établi que les fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains en proie à des problèmes sociaux et de sécurité, particulièrement difficiles, pourraient bénéficier de deux compensations : un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour tout fonctionnaire justifiant de 3 ans consécutifs effectués en ZUS ; un droit à mutation prioritaire au terme de 5 ans consécutifs en ZUS. Alors que le premier décret atteindra dans quelques jours son 20e anniversaire, le Gouvernement n'a toujours pas respecté sa parole en ce qui concerne les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques. Après les signes encourageants d'une note du directeur général des finances publiques datée du 3 septembre 2013, dans laquelle celui-ci s'engageait à appliquer les décrets susmentionnés de manière rétroactive, les agents ont constaté que la procédure qu'ils devaient engager pour en bénéficier s'avérait complexe, voire dissuasive. En effet, non seulement il leur est demandé de faire chaque année une déclaration attestant de leur affectation en ZUS mais, de surcroît, il règne la plus grande confusion au sein de la direction générale des finances publiques au sujet de la détermination de ces ZUS. Quant à l'engagement à la régularisation rétroactive promise par la hiérarchie, elle ne s'appliquerait en fait que depuis 2011. Pour ce qui est du deuxième effet du dispositif ZUS, à savoir le droit à mutation prioritaire, son application reste aléatoire, faute de directives précises données aux services en charge des ressources humaines. Si la refonte des statuts des agents de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI) a pu servir de prétexte à l'administration pour justifier l'ajournement des bonifications prévues par les décrets de 1995 et 1996, leur non-application n'est plus justifiable aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre à court terme pour honorer les engagements pris par l'État envers ces fonctionnaires et leurs ayant droits et veiller à ce que les carrières des agents ayant exercé en ZUS soient régularisées de façon rétroactive sur la base des compensations prévues.

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Question 6748 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le nombre d'agents publics. Il souhaiterait connaître l'évolution du nombre d'agents publics des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) sur les périodes allant de 2012 à 2017 et de 2017 à 2022.

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Question 6747 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des astreintes assurées par le personnel civil de la défense. Le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 et l'arrêté du 18 avril 2022 fixent le régime d'indemnisation de ces astreintes, les cas dans lesquels il est possible d'y recourir et leurs modes de compensation. Ainsi, les personnels civils titulaires, non titulaires et ouvriers de l'État employés par le ministère de la défense peuvent être amenés à assurer des périodes d'astreintes à domicile en dehors des horaires normaux de travail. Dans ces situations, ou dans le cadre d'activités spécifiques à certains services, les personnels concernés bénéficient soit d'un repos compensateur, soit d'une indemnité d'astreinte en fonction de l'organisation du travail. Or les textes de référence fixant le montant et la compensation en temps de ces astreintes n'ont pas été révisés depuis avril 2002, ce qui entraîne des difficultés d'organisation dans certains services, en particulier au sein du service de santé des armées. Cette non-revalorisation n'est pas favorable à l'implication des personnels concernés, à plus forte raison dans un contexte marqué par l'inflation. De plus, la réglementation applicable ne considère pas les astreintes applicables 24 heures sur 24 et se limite à 10 heures par jour - de 20 heures à 8 heures - soit 108 heures au plus pour une semaine complète. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour procéder à la révision de la réglementation applicable à ces astreintes et à la revalorisation du niveau des indemnisations fixé il y a plus de vingt ans.

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Question 6746 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le calcul du montant de l'indemnité de résidence du personnel pénitentiaire. En effet, les agents pénitentiaires perçoivent, comme tout autre agent de la fonction publique affecté dans une commune qui y ouvre droit, une indemnité de résidence tenant compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. Cette aide financière, partie intégrante de la rémunération de ces agents effectuant une mission essentielle dans la société française qui est de veiller à la bonne exécution des peines prononcées par la justice, est ainsi calculée en fonction de la commune d'affectation. Néanmoins, il apparaît exister quelques frictions vis-à-vis de certaines communes, à l'image de celle d'Annoeullin, située dans la circonscription de M. le député, la cinquième du Nord, qui, alors qu'elle a rejoint la métropole européenne de Lille en 2020, voit le montant de l'indemnité de résidence des agents de son centre pénitentiaire être maintenu à un taux de 0 % alors qu'il devrait naturellement être revu à la hausse. Cela, d'autant plus eu égard au décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, qui dispose en son article 9 que « les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération ». Par conséquent, il l'interroge sur cette problématique inhérente au calcul de l'indemnité de résidence et lui demande de lui indiquer si une actualisation prochaine des bases de données de l'Insee est prévue pour mettre un terme à ce retard éminemment dommageable pour les agents du centre pénitentiaire d'Annoeullin.

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Question 6745 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités du concours des infirmiers territoriaux en soins généraux. En l'état du droit, les infirmiers diplômés d'État (IDE) souhaitant être titularisés au sein de la fonction publique territoriale doivent se présenter à un concours dont les modalités d'organisation sont fixées à l'article 1er du décret 2012-1415 du 18 décembre 2012. Aux termes des dispositions de cet article, ce concours, organisé par les centres de gestion ou par les collectivités elles-mêmes, consiste en une épreuve unique d'entretien. Surtout, l'unique épreuve de ce concours a pour objet d'apprécier la capacité du candidat « à s'intégrer dans l'environnement professionnel et territorial au sein duquel il est appelé à travailler ». Il s'ensuit que cette épreuve est surtout théorique et porte plus sur la décentralisation et sur les grands principes de la fonction publique territoriale que sur la pratique et le quotidien des infirmiers territoriaux. Dans la mesure où ces derniers ne sont pas des personnels administratifs, il serait logique et opportun de reconsidérer ces dispositions afin d'adapter les modalités du concours à la réalité de la fonction que les candidats aspirent à exercer. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités du concours d'infirmier territorial en soins généraux.

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Question 6744 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des forestiers sapeurs. Ces fonctionnaires territoriaux exercent une mission essentielle dans le réseau d'alerte et de surveillance mais aussi pour l'entretien des infrastructures de défense des forêts contre les risques d'incendies. Ils sont également de plus en plus régulièrement sollicités pour apporter leur aide lors de la survenance d'évènements climatiques extrêmes. La spécificité de leur mission fait qu'ils ont une compétence et une expérience peu répandue en complément de l'action des sapeurs-pompiers. C'est pourquoi elle estime totalement légitime leur demande de reconnaissance, relayée par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, à travers la création d'un corps des forestiers sapeurs intégrant les 800 agents exerçant aujourd'hui cette mission en France. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître sa position sur cette demande.

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Question 6743 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des manipulateurs en électroradiologie médicale. Ces dernières années, le statut particulier du corps des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM) a été modifié à plusieurs reprises dans l'objectif d'apporter une meilleure valorisation de cette profession incontournable dans le parcours du patient. Pour autant, il semble que des inégalités persistent au sein de la profession, notamment entre les nouveaux diplômés et les manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM) ayant bénéficié d'une mise en stage juste après le reclassement de la filière suite au décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière. En effet, suite aux accords du Ségur de la santé, le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 est venu modifier de manière avantageuse la grille des échelons de la profession, les nouveaux embauchés bénéficiant ainsi d'un échelon prenant en compte la totalité des services accomplis dans la fonction publique. Toutefois, les manipulateurs en électroradiologie médicale embauchés sous l'ancien décret n'auraient pas pu bénéficier d'un réajustement pour faire correspondre la reprise d'ancienneté. Les nouveaux embauchés bénéficieraient donc d'un échelon supérieur avec une ancienneté moins importante, entraînant une différence de rémunération substantielle. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin de répondre au besoin d'équité et de reconnaissance de ces professionnels des corps médicaux-techniques indispensables au bon fonctionnement du système de santé français.

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Question 6742 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le défaut de reconnaissance dont pâtissent les infirmières spécialisées puéricultrices de la fonction publique hospitalière. Alors qu'elles ont effectué une année de spécialisation, cette dernière n'est que peu reconnue en début de carrière par rapport aux infirmières en soins généraux. Leur grille indiciaire en début de carrière et les durées respectives pour passer les échelons ne marquent qu'assez peu cette spécialisation. En prenant deux infirmières qui débuteraient le même jour, voici comment les choses se déroulent : en tout début de carrière (échelon 1 pour les deux), le salaire brut d'une infirmière puéricultrice est de 150 euros supérieur à celui d'une infirmière en soins généraux ; au bout d’un an, il n'est que 14 euros, l'infirmière en soins généraux ayant un passage à l'échelon supérieur plus rapide ; au bout de deux ans, la différence est de 126 euros ; au bout de trois ans, elle est de 15 euros, etc. Le milieu de carrière est davantage marqué, mais cela semble insuffisant pour reconnaître cette spécialisation et susciter des vocations pour répondre aux besoins. Aussi, il lui demande si une révision de la grille indiciaire pour les infirmières spécialisées puéricultrice est envisagée.

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Question 6741 — finances publiques

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la gestion et le devenir du Fonds de réserve des retraites (FFR). À sa création en 1998, le FFR avait vocation à anticiper le changement démographique. Concrètement, il devait permettre d'équilibrer le régime général de retraites lorsque le ratio actifs/retraités serait au plus bas c'est-à-dire entre 2020 et 2040. Au fil des années, ce FFR a changé de vocation et a cessé d'être alimenté. Aujourd'hui, il est largement mobilisé pour alimenter la Caisse d'amortissement de la sécurité sociale (CADES). Selon le Conseil d'orientation des retraites (COR), l'actif du FFR serait de 26 milliards d'euros. Il souhaiterait connaître le devenir de ce fonds historique et savoir comment le Gouvernement entend le gérer.

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Question 6740 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Xavier Breton interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les obligations de neutralité du Centre national des soins palliatifs. Le décret n° 2022- 87 du 22 janvier 2022 confie au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, placé auprès du ministre chargé de la santé, la mission de contribuer à une meilleure connaissance des soins palliatifs et des conditions de la fin de vie. Il s'agit d'une mission d'un organisme public qui doit être menée sans esprit partisan au service de l'intérêt général. Or dans un tweet publié le 21 mars 2023, la directrice de ce centre a, d'une part, fait preuve de partialité en assurant la promotion de l'avis de la convention citoyenne sur la fin de vie : « La convention citoyenne ouvre l'aide active à mourir avec présence d'un professionnel ». D'autre part, était associée à ce tweet la photo d'un flacon de Pentobarbital avec une seringue. Or ce produit est un barbiturique utilisé pour pratiquer des euthanasies vétérinaires autorisées par le code rural et de la pêche maritime. Aussi, il lui demande s'il va rappeler le Centre national des soins palliatifs, sur lequel il a la tutelle, à ses obligations de neutralité dans le cadre d'un débat qui se voulait au départ approfondi et serein.

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Question 6739 — étrangers

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés administratives croissantes, rencontrées par les ressortissants britanniques, non bénéficiaires du titre de séjour de « l'accord de retrait » du Royaume-Uni, de l'Union européenne ; procédure close depuis le 1er mars 2022. Même si 96 632 titres de séjour ont été délivrés dans le cadre des titres « Brexit, accord de retrait », pour l'année 2021, de nombreux ressortissants britanniques n'ont pas effectué les démarches d'obtention de ce titre de séjour par ignorance des démarches à suivre, pensant à une acquisition de droit de ce statut du fait des nombreuses années de vie en France, et se retrouvent devant des difficultés d'ordre administratif. L'amitié franco-britannique est de longue date et invite à la pérennité des liens de coopération. L'intégration des ressortissants britanniques au travers de leur vie familiale ou professionnelle sur le territoire français pourrait être facilitée par le renouvellement d'une procédure ad hoc d'obtention de titre de séjour, réservée aux ressortissants britanniques, similaire à celle de « l'accord de retrait » de 2020. Au regard de ces difficultés, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour faciliter le maintien des britanniques sur le territoire français.

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Question 6738 — établissements de santé

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le transfert programmé du site oncologie du Mittan de l'hôpital Nord Franche-Comté à Montbéliard. Une pétition rassemblant 4 225 signataires conteste cette délocalisation qui doit avoir lieu à Trévenans ; l'opération est tout simplement humainement et financièrement considérée absurde. 72 maires de l'agglomération, et par extension les assemblées municipales, ont été prévenus et alertés. Les malades du pays de Montbéliard, des femmes et des hommes de tous âges et représentants toutes les strates de la société se battent pour conserver un service de proximité où le bien-être du patient est pris en considération avec le plus grand sérieux. Avec le soutien de la Ligue contre le cancer, une autre action se profile localement avec la constitution d'un collectif pour défendre l'oncologie sur le versant montbéliardais. Des motions ont été signées contre la délocalisation, des prises de position publiques comme à Exincourt, Mandeure, Valentigney et Audincourt ont été mises en avant. La pétition « Non à la fermeture du Mittan » a recueilli 4 225 signatures car plutôt que de disperser, la population, très inquiète, tente de fédérer pour lancer des actions collectives. La dernière motion a été prise par les retraités CGT de PSA Sochaux car ce projet de transfert ne répond à aucune obligation d'ordre médical mais bien à une logique administrative de regroupement de services avec à terme des calculs de performance et de rentabilité financière. C'est cette même logique qui conduit à fermer des hôpitaux et des maternités de proximité, qui déshumanise l'hôpital, provoque la fuite des soignants dont on connaît les grandes difficultés depuis des années et cela au niveau national. On estime que les 25 millions d'euros prévus, soit le coût de ce transfert, seraient plus utiles pour améliorer la qualité de l'accueil, les délais d'attente à l'hôpital Nord Franche-Comté et sans doute la situation des soignants également. Elle lui demande donc quelles raisons valables il y a à ce transfert et de donner son avis sur cette situation désastreuse qui risque une fois de plus de mettre la santé des concitoyens en danger.

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Question 6737 — établissements de santé

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Christophe Plassard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'application de la loi Rist concernant le centre hospitalier Royan-Atlantique, dont les urgences publiques sont les seules urgences polyvalentes ouvertes en permanence et chaque jour de l'année. Depuis plusieurs années, cet établissement souffre d'un manque de médecins urgentistes, ce qui le conduit à recourir à des médecins intérimaires. Or cet hôpital se trouve doublement exposé : d'une part à la concurrence financière avec les établissements privés, née de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (loi Rist), qui ne s'applique pas aux structures privées et, d'autre part, à la concurrence géographique et technique des autres hôpitaux publics de la région, plus importants. D'abord, l'hôpital de Royan subit pleinement l'application de la loi Rist, par la réorientation des médecins vers les établissements privés, qui les rémunèrent aux tarifs applicables avant la promulgation de la loi, soit autour de 2 000 euros pour 24 heures de garde, alors que ces tarifs sont plafonnés par la loi dans les établissements publics. Ensuite, l'application de cette loi a fait surgir une concurrence même entre établissements publics : pour la même somme, les médecins préfèrent effectuer leur garde dans un hôpital doté de nombreux services spécialisés. En effet, il n'y a aucune variable d'ajustement pour inciter les médecins urgentistes à travailler dans des hôpitaux tel que celui de Royan, qui ne détient plus de plateau technique, rendant le travail des médecins plus difficile. Ceci expose donc l'établissement à une triple peine : baisse de l'attractivité, hausse de l'activité et concurrence biaisée. Enfin, dès le mois d'avril 2023, les urgences de cet hôpital devront diminuer leur offre de soins, mais la préoccupation du personnel soignant va au-delà puisque la haute saison estivale approche et fait passer le bassin de vie de Royan Atlantique de 90 000 à 350 000 habitants. Ce qui, conjugué au contexte actuel, deviendra problématique pour le service des urgences du centre hospitalier Royan-Atlantique. M. le député sait tout l'engagement de M. le ministre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger ces défauts d'application et permettre aux structures hospitalières de regagner en attractivité pour disposer d'un nombre de médecins urgentistes suffisant et assurer la continuité des soins dans les secteurs isolés où les urgences restent le seul recours pour la population à accéder aux soins.

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Question 6736 — établissements de santé

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Laurent Alexandre alerte M. le ministre de la santé et de la prévention de nombreux échos très inquiétants de la part de professionnels de santé et parties prenantes du dernier conseil territorial de santé sur la situation de l'offre de soin dans le département de l'Aveyron et ses perspectives à court terme, notamment dans sa circonscription de l'ouest-Aveyron qui comprend deux hôpitaux, à Villefranche-de-Rouergue et à Decazeville. D'ores et déjà, des services se trouvent sous haute tension et fonctionnent habituellement avec un recours important aux intérimaires. C'est notamment le cas de la réanimation et des urgences à Villefranche-de-Rouergue et Decazeville et de la maternité à Villefranche-de-Rouergue. La situation de la maternité est d'autant plus préoccupante que le rapport Ville préconise la fermeture des maternités pratiquant moins de 1 000 accouchements. C'est le cas de celle de Villefranche avec ses 500 naissances annuelles. Cette logique comptable hors-sol met en danger les territoires mais aussi les femmes des zones rurales qui devraient alors faire de trop nombreux kilomètres sur les routes pour accoucher, avec tous les risques et les angoisses que cela comporte. De la même manière, le CH de Decazeville peine à se remettre du grave incendie qui s'est tenu au mois de mai 2022 et malgré les efforts admirables du personnel soignant, son laboratoire d'analyses médicales est menacé de fonctionner de manière restreinte à cause de l'impossibilité de compenser le départ à la retraite de sa biologiste cet été. Plus généralement, en Aveyron, avec la mise en œuvre de l'article 33 de la loi Rist au mois d'avril 2023, un risque fort de rupture de l'offre de soins sur le territoire serait envisagé. Pire, de nombreux personnels s'inquiètent même d'une possible fermeture de services d'urgence la nuit. M. le député n'ose penser qu'une telle issue à court terme soit envisagée sans que les parlementaires n'en soient informés. Il n'ose penser qu'une telle issue soit envisagée alors que plusieurs milliers de personnes se trouveraient alors à plus d'une heure de route d'un service d'urgence, en rupture avec les principes d'égalité de traitement des citoyens qui fondent la République et la sécurité sociale. Il n'ose penser qu'une telle issue soit envisagée alors que sa circonscription compte plusieurs activités industrielles à risque classées Seveso. M. le député ne remet pas en question la volonté de rééquilibrer la rémunération entre les professionnels de santé intérimaires et ceux en poste à l'hôpital. Il ne nie pas non plus les difficultés de recrutement du personnel médical en Aveyron. Cependant, il est très préoccupé, après de nombreux échanges avec des professionnels variés, par la capacité de son territoire à fournir aux citoyens une continuité dans l'offre de soins dans ce contexte précis. Clairement, si une application de la loi Rist au 1er avril 2023 devait avoir comme conséquence la fermeture de services de santé en raison de l'absence de praticiens, il est de la responsabilité de M. le ministre d'actionner à temps les leviers politiques nécessaires que pour que des réponses urgentes soient apportées. Différents outils existent comme l'amélioration de l'attractivité, des conditions de travail et de la rémunération des carrières hospitalières, la nécessaire régulation de l'installation des médecins, l'astreinte possible des médecins pour les nuits et les week-ends, voire les réquisitions de personnels et notamment des intérimaires. M. le député demande à M. le ministre des éclaircissements sur la situation du département de l'Aveyron. Des services d'urgence risquent-ils d'être effectivement fermés de nuit ? Si oui, dans quels établissements du département et pour combien de temps ? D'autres services sont-ils menacés ? Quelles mesures compte-t-il mettre en œuvre pour assurer la continuité de l'offre de soin en Aveyron ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.

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Question 6735 — environnement

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'autorisation administrative des opérations de renaturation. La loi MAPTAM de 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) aux établissements publics. Le code de l'environnement soumet les installations, ouvrages, travaux ou activités à autorisation environnementale si les opérations sont susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eaux, d'accroître notablement le risque d'inondation ou de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique. Si un ouvrage ne présente pas ce danger, il est soumis à déclaration mais doit tout de même respecter les règles générales de préservation de l'eau. Par une décision du 31 octobre 2022, le Conseil d'État a supprimé la mention du décret soumettant l'engagement de travaux de renaturation à une déclaration, les faisant basculer sous le régime d'autorisation environnementale. Les opérations de renaturation sont des opérations d'aménagement, de restauration et de conservation de sites estimés dégradés par l'activité humaine, les évènements naturels ou par l'absence de biodiversité. En plus de restaurer l'environnement, ces opérations redonnent un fonctionnement naturel aux cours d'eau, améliore la variété des espèces et des habitats et renforce la capacité de rétention des crues et réduit les inondations. Il lui demande si une modification du régime de déclaration des ouvrages de renaturation est envisagée pour ceux qui ne représentent pas un danger pour la sécurité publique ou un risque d'inondation du fait de leur caractère bénéfique à l'environnement.

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Question 6734 — entreprises

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des TPE en France. On compte environ 3 millions de TPE et elles sont un élément important du paysage économique français. De nombreuses solutions pour survivre à l'inflation sont proposées aux ménages les plus modestes, mais les TPE rencontrent des difficultés, leurs charges étant considérables. Ces entreprises doivent s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière, de la taxe d'apprentissage et surtout d'une TVA à 20 %. Tous ces prélèvements fragilisent de nombreuses TPE. Certes, elles bénéficient du bouclier tarifaire, mais cela ne suffit pas pour assurer leur bonne santé économique dans ce contexte inflationniste. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si des dispositifs de soutien sont prévus afin de soutenir ces TPE et les aider à traverser cette période d'inflation. Il lui demande également s'il serait envisageable de leur appliquer une TVA à un taux réduit pour une durée déterminée, corrélé au contexte économique et sous conditions.

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Question 6733 — entreprises

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Photowatt, entreprise française de production de panneaux photovoltaïques qui connaît de graves difficultés. Cette entreprise est un symbole des errances de la stratégie industrielle nationale. Récemment, dans le cadre de la construction de la centrale solaire de Creys-Mépieu (sur le site de la plus grande centrale nucléaire en déconstruction connue sous le nom de « Superphénix »), EDF a acheté pour ce projet 22 000 panneaux photovoltaïques en Chine au lieu de les commander à Photowatt, dont il est pourtant le principal actionnaire et qui se trouve à 20 km de la centrale. Aujourd'hui, l'entreprise fait à nouveau l'actualité puisqu'elle ne trouve toujours pas de repreneur. Il souhaite savoir quelles sont les raisons de ce désastre économique, industriel et écologique et quelles sont les solutions du Gouvernement pour que des situations telles que celles-ci ne puissent plus se reproduire.

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Question 6732 — entreprises

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restructuration financière d'ORPEA. Mme la députée précise que la Caisse des dépôts et consignations mène actuellement une opération financière hautement contestable pour renflouer cette entreprise privée, par ailleurs coupable de faits de maltraitance particulièrement graves au détriment de très nombreuses personnes âgées. Mme la députée relève que le règlement de l'AMF (234-9-2°) n'est pas respecté puisqu'en l'état, aucune assemblée générale des actionnaires ne semble envisagée alors qu'elle serait juridiquement nécessaire pour déroger à l'obligation qui incomberait à la Caisse des dépôts et consignations de déposer une offre publique d'achat au-delà du seuil de 30 % du capital et des droits de vote. Par voies de communiqués en date des 1er et 14 février 2023, la Caisse des dépôts et consignations entend en outre diluer massivement les actionnaires actuels à son profit et à celui de quelques établissements alliés. Pour ce faire, la Caisse des dépôts et consignations a mis en place une mécanique qui lui permettra de souscrire à une augmentation de capital à un prix trois fois inférieur à celui proposé aux actionnaires existants. Pour ce faire, la Caisse des dépôts et consignations et ORPEA ont enfreint un nombre important de règles du droit des sociétés et des procédures collectives. Mme le député relève également que la Caisse des dépôts et consignations et ORPEA ne tiennent pas compte, en outre, d'offres alternatives existantes qui devraient être prises en compte et étudiées avant de s'orienter vers une procédure de sauvegarde accélérée. Elle demande à M. le ministre, qui a un devoir de surveillance et de contrôle aussi bien à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations qu'à l'égard de l'AMF, comment il peut avaliser les détournements de procédures susvisés et cautionner la spoliation en cours des associés existants d'ORPEA au profit de l'État.

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Question 6731 — entreprises

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sort manifestement inéquitable que le plan de restructuration du groupe Orpéa réserve à ses actionnaires historiques. Fraudes comptables, malversations, manquements éthiques et pire, maltraitances des résidents, la publication du livre Les fossoyeurs il y a un an, allaient entraîner la descente aux enfers du groupe Orpea, leader européen de la prise en charge de la dépendance. M. le député rappelle combien les révélations sur la gestion de ce groupe à la tête de plus de mille établissements avaient suscité l'indignation et la condamnation légitimes de tous, face à l'indécence du traitement ainsi réservé aux anciens, écorchant au plus haut point la valeur de solidarité intergénérationnelle qui doit fonder notre société du vivre ensemble. La sanction évidente des différentes étapes de la tourmente financière qui allait en résulter s'incarne dans l'écroulement de la valeur de l'action qui est passée de 90 euros en janvier 2022 à environ 3 euros le titre. En conséquence, un accord sur un plan de restructuration a été acté, donnant le contrôle de 50,2 % du capital à un groupe de nouveaux investisseurs emmenés par la Banque des territoires, anciennement Caisse des dépôts et consignations. L'élu souligne que ce plan de restructuration a fait entrer les créanciers chirographaires dans le capital à hauteur de 49 % tandis que les actionnaires historiques ne contrôlent plus que 0,4 % de ce dernier, avec à la clef une valeur de leur titre qui est passée de 90 euros à 0,20 euros, soit une perte de 99,8 % ! Dans ce contexte lourd, alors que la seule orientation responsable d'une restructuration devait à l'évidence passer par un assainissement préalable à tout espoir de ressort et de développement du groupe fragilisé à la réputation entachée, M. le député s'étonne de ce que, au contraire, le plan de restructuration s'échafaude sur l'objectif ambitieux d'une croissance annuelle de l'ordre de 4 % permettant des investissements massifs à hauteur de 2,5 milliards d'euros en tablant sur une progression du chiffre d'affaires de 9 milliards. Autant de paramètres dignes des entreprises les plus agiles et performantes, qui laissent le parlementaire dubitatif sur la viabilité d'un tel pari. Cette orientation interroge plus encore quand on apprend que les actionnaires historiques ont été totalement tenus à l'écart de la décision et surtout ont été exclus de l'augmentation de capital, caractérisant, à ses yeux, une procédure exorbitante de droit commun qui interroge sur son fondement. M. le député souligne que ce climat de suspicion de spoliation des actionnaires historiques se renforce quand on considère les résultats affichés du groupe Orpéa en 2022, qui, malgré le scandale, font état d'une progression du CA de près de 9 % pour s'élever à plus de 4,5 milliards d'euros, affichant une marge sur CA confortable d'environ 17 %... Autant d'indicateurs économiques, on en conviendra, qui ne sont pas ceux d'un groupe dont le titre s'échangerait à 0,20 euros. Il souhaite donc savoir si, aux vues des incohérences des indicateurs économiques du groupe Orpéa rapportées au sort réservé aux actionnaires historiques, il entend exiger un contrôle approfondi du bien-fondé et de l'équité du plan de restructuration.

Question· Question écrite6730answered

Question 6730 — entreprises

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par le nouveau guichet unique devant permettre aux entreprises de réaliser leurs formalités en ligne. En effet, si depuis sa mise en fonctionnement plus de 266 000 formalités ont été enregistrées via ce nouveau guichet unique, dont 145 000 créations, 85 000 modifications et 36 000 cessations, de multiples difficultés ont été signalées. L'obligation de passage par ce nouveau guichet unique a provisoirement été suspendue par un arrêté paru au Journal officiel et les formalités administratives, à l'exception du dépôt des comptes annuels, peuvent de nouveau être effectuées via le site Infogreffe. Elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier définitivement à ces difficultés et simplifier les formalités administratives des entreprises.

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Question 6729 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de sa décision de supprimer des classes technologiques en sixième. Le 12 janvier 2023, M. le ministre a annoncé la suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième dès la rentrée 2023. Sitôt l'annonce de cette décision, plusieurs syndicats ont exprimé leurs désaccords, notamment le SNES-FSU qui juge cette décision « en tout point inacceptable ». En effet, les cours de technologie permettent aux élèves d'avoir des clés de compréhension du monde, de fabriquer des objets techniques ou de se pencher davantage sur les sujets liés à l'informatique. M. le ministre parle de revalorisation de cette matière au sein des classes de 5e, 4e et 3e, mais les contours sont flous et inquiètent tous les professeurs de technologie qui ne comprennent pas cette décision. Il évoque également « une formation diplômante pour les professeurs de technologie », aux contours assez vagues. Quelle sera-t-elle et est-ce que les professeurs contractuels y auront accès ? M. Le ministre peut-il donc détailler et préciser les motivations et les conditions de ses annonces ? Mais il lui demande surtout pourquoi il ne prend pas en compte l'opinion des organisations syndicales qui lui demandent d'abandonner son projet de supprimer les cours de technologie la rentrée prochaine.

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Question 6728 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce de la suppression du BTS comptabilité gestion du lycée Jean-Auguste Margueritte à Verdun. Cette fermeture semble injustifiée car cette filière est la seule en comptabilité et gestion de niveau bac + 2 dans le département de la Meuse. Or les professionnels et les entreprises locales ont besoin de ce type de profil, tout comme les jeunes Meusiens ont besoin de formations de proximité. Par ailleurs, le taux de réussite de ce BTS, toujours supérieur à la moyenne académique de la région Grand Est, démontre l'excellence de sa formation. Cette suppression s'inscrit hélas dans le mouvement de fermeture de nombreux services publics de proximité, alors même que les élus mettent tout en œuvre pour conserver et développer l'attractivité et le dynamisme de leurs territoires. Les élus meusiens soulignent également la contradiction qu'il y a de la part du Gouvernement de fermer cette formation alors même que les entreprises et les collectivités rencontrent des difficultés à recruter, notamment des comptables. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour revoir cette décision afin de renforcer l'attractivité et la professionnalisation du territoire meusien et d'améliorer la prise en charge pédagogique des jeunes.

Question· Question écrite6727answered

Question 6727 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité de traitement que subissent les 13 000 enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur. Depuis janvier 2022 (loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020), les enseignants chercheurs bénéficient du RIPEC (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs). Il est scindé en 3 composantes : C1, composante statutaire avec un versement automatique (avec un passage de 1 260 euros à 6 400 euros sur 5 ans). En 2023, son montant sera de 3 500 euros ; C2, composante fonctionnelle liée à l'exercice de certaines fonctions ou missions particulières et C3, composante individuelle liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel. Les enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur assurent très souvent, en plus de leurs heures d'enseignement, des fonctions administratives et d'encadrement pédagogique. Jusqu'en janvier 2022, l'investissement des enseignants quel que soit leur statut était reconnu de la même façon par une prime d'enseignement supérieur de 1 200 euros par an (prime de recherche et d'enseignement supérieur pour les enseignants chercheurs). Depuis janvier 2022, les enseignants du secondaire subissent une double injustice : la revalorisation prévue de la prime d'enseignement supérieur reste très inférieure à la revalorisation de la composante C1 du RIPEC (en 2027 : l'écart sera de 3 200 euros par an) ; l'investissement dans les fonctions administratives notamment au sein du 1er cycle universitaire (BUT et licence) n'est pas pris en compte car les enseignants du secondaire ne peuvent pas prétendre au RIPEC et donc aux composantes C2 et C3. Sachant que, d'un autre côté, les enseignants du secondaire ne bénéficient pas des revalorisations proposées dans le secondaire, il est clair que l'attractivité des postes de PRAG et de PRCE dans le supérieur va fortement baisser, pénalisant les recrutements des universités. Elle lui demande ce que le Gouvernement pense mettre en œuvre pour réparer cette inégalité de traitement et reconnaître l'investissement des enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur.

Question· Question écrite6726answered

Question 6726 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Claudia Rouaux interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-éligibilité de près de 13 000 enseignants du secondaire détachés dans le supérieur à la prime du régime indemnitaire pour les personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Entré en vigueur par décret le 1er janvier 2022 et issu des crédits engagés par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR), ce régime vise à revaloriser la rémunération et l'attractivité du métier d'enseignant-chercheur tout en visant à effectuer une convergence et une harmonisation entre les anciens régimes d'indemnités et de prime. Cependant, environ 13 000 enseignants du supérieur ne sont pas éligibles à cette nouvelle prime. En effet, ceux-ci, bien qu'exerçant dans l'enseignement supérieur (IUT, UFR de langues à l'université, écoles d'ingénieurs, Inspe), sont statutairement rattachés au ministère de l'éducation nationale. Professeurs agrégés (PRAG) ou certifiés (PRCE), titulaires d'un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), d'une agrégation ou d'un autre concours, ces 13 000 professeurs ne peuvent donc, pour des raisons statutaires, être inclus dans le RIPEC malgré les heures de cours enseignées dans un établissement du supérieur. Intégrés de facto et à part entière dans le supérieur, ces enseignants du secondaire détachés sont donc moins rémunérés que leurs pairs rattachés au supérieur tout en exerçant le même métier. Elle lui demande d'indiquer si une revalorisation de la rémunération de ces 13 000 enseignants du secondaire exerçant dans le supérieur sera engagée prochainement.

Question· Question écrite6725answered

Question 6725 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Frank Giletti interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la non-rémunération des stages obligatoires effectués par les étudiants de BTS en formation initiale. Ces stages, d'une durée inférieure à six semaines, ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation. En outre, ils ne peuvent faire l'objet d'une rémunération qu'à compter de deux mois consécutifs ou à partir de la 309e heure de stage en formation continue. Le caractère obligatoire desdits stages conditionne le droit pour les étudiants de passer leurs examens de fin d'année. Dès lors, afin de ne pas générer chez eux de stress supplémentaire, il conviendrait de faciliter l'accès aux stages en entreprises, afin que celles-ci ne soient pas sélectionnées par défaut. Dans cette lignée, il serait nécessaire de fixer une rémunération mensuelle dont le plafond n'excéderait pas 500 euros nets, tandis qu'une entreprise pourrait recruter jusqu'à 4 stagiaires par an. De façon corollaire, il s'agirait pour les étudiants comme pour les entreprises de participer communément à la transmission d'un savoir-faire et de compétences nécessaires au maintien et à l'évolution des différents secteurs professionnels. Ainsi, ces stages pourraient alors permettre la conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise et l'étudiant stagiaire, une fois son diplôme obtenu. Si le taux de chômage parmi les jeunes âgés de moins de 25 ans se révèle alarmant depuis des années, cela s'explique non seulement par la difficulté pour eux de trouver une entreprise dans laquelle être embauchés et également par leur manque d'expérience professionnelle. Il s'agirait de leur apporter légitimement une contribution financière équitable au travail qu'ils fournissent en entreprise mais, surtout, que les étudiants concernés ne soient pas contraints de renoncer à passer leurs examens. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures de soutien le Gouvernement envisage pour pallier cette problématique.

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Question 6724 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à accueillir des étudiants boursiers sur critères sociaux (CROUS). Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Mme la députée regrette qu'ils ne soient pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux, en dépit de leur caractère non lucratif, du contrôle régulier de leurs formations et surtout de l'exigence d'une politique sociale inscrite dans leur contrat avec l'État. Elle précise que le cadre juridique actuel n'accorde en effet d'habilitation de droit qu'aux établissements d'enseignement supérieur privés créés avant 1952, les autres devant déposer régulièrement des demandes d'agrément auprès du rectorat, formation par formation. Les nouvelles formations sont quant à elles touchées par une contrainte supplémentaire, car il faut attendre la sortie d'une première promotion de diplômés pour effectuer la demande. Ainsi, un jeune souhaitant suivre une nouvelle formation en cybersécurité, portée par un EESPIG et répondant aux demandes d'un secteur en tension, devra renoncer à sa bourse CROUS. Ce cadre juridique obsolète pénalise tant l'étudiant que l'établissement et les entreprises en recherche de ce profil de diplômés. Mme la députée remarque que les EESPIG se retrouvent ainsi face à des injonctions contradictoires de l'État, qui leur demande d'une part d'ouvrir de nouvelles formations pour répondre aux besoins du marché du travail et d'autre part d'accueillir davantage de boursiers sur critères sociaux, sans pour autant leur permettre d'en accueillir dans toutes leurs formations. En conséquence, elle lui demande quels moyens elle compte déployer pour permettre aux étudiants boursiers du CROUS d'accéder à l'ensemble des formations proposées par les EESPIG et mettre fin à la discrimination actuelle dans le libre accès à l'enseignement supérieur et à la formation de son choix, entre étudiants boursiers et non-boursiers.

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Question 6723 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennisation des journées de révision pour tous les lycées dans le cadre des épreuves écrites de spécialités en terminale. En effet, pour la première fois, ces épreuves se sont déroulées telles que le prévoyait la réforme du lycée. Pour l'épreuve finale de philosophie et pour le « grand oral », qui ont lieu au mois de juin, les élèves bénéficient traditionnellement de quelques jours de révision. Ces journées permettent aussi aux établissement de préparer les salles d'examen. Les épreuves de spécialité du mois de mars sont des écrits fondamentaux pour le baccalauréat, représentant chacun un coefficient 16. Avant que M. le ministre n'annonce des journées consacrées aux révisions pour l'ensemble des lycées, certains établissements avaient d'ores et déjà pris cette décision, d'autres non. Cela constituait une inégalité dans la préparation à ces épreuves et un stress supplémentaire pour certains élèves. De nombreux établissements font état de difficultés à s'organiser avec des décisions de dernière minute. Aussi, elle lui demande s'il a prévu d'édicter des règles claires valables pour l'ensemble des lycées de France, valables pour les années à venir, rendues pérennes pour permettre aux établissements de s'organiser dès maintenant pour les prochaines années scolaires.

Question· Question écrite6722answered

Question 6722 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant les annonces du Gouvernement à propos des cours de technologie au collège. En effet, celles-ci prévoient la suppression des cours de technologie pour les élèves de sixième. Si le Rassemblement National et Mme la députée sont favorables au renforcement des acquis de base en mathématiques et français, la suppression pure et simple d'une discipline doit être encadrée. Le problème étant donc le flou sur la revalorisation de cette discipline sur les niveaux supérieurs. L'annonce a été plus ou moins faite, sans réel plan précis. À ce titre, de nombreux professeurs de technologie s'inquiètent et aimeraient être informés de leur avenir. La technologie comme discipline, bien que très longtemps mal utilisée, doit être valorisée afin d'accompagner les élèves dans une découverte du travail manuel et technologique ainsi que dans tout ce qui concerne l'ingénierie et la bureautique. Elle peut être utilisée comme un outil puissant pour l'orientation des jeunes et la valorisation de filières professionnelles et technologiques qui sont confrontées à un réel problème de manque d'attractivité. Elle lui demande donc s'il peut éclaircir les annonces faites par le Gouvernement et si la réforme n'est pas encore construite solidement, s'il compte prendre en compte ses suggestions.

Question· Question écrite6721answered

Question 6721 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur des aberrations dans le système des mutations des professeurs certifiés. Chaque année, des professeurs qui formulent leur demande de mutation se voient opposer un refus, le plus souvent sans qu'on leur en explique les raisons. Ce phénomène s'amplifie chaque année. Au niveau du collège et du lycée, le recrutement est national et les lauréats des concours sont affectés sur le territoire national, en fonction des besoins dans leur discipline. En 2021, 43 % des 26 000 professeurs demandant à changer d'académie ont obtenu satisfaction, contre un peu plus de 45 % en 2019 et 55 % en 2015, selon les bilans sociaux du ministère. Dans un contexte où l'on voit augmenter le recours aux contractuels dans l'éducation nationale, ces refus de mutation sont d'autant plus incompréhensibles. Lorsqu'un professeur se voit refuser sa mutation dans le département qu'il demande alors que ce département-là recrute des professeurs contractuels, c'est d'une violence inouïe. Et même lorsqu'il n'y a pas assez d'enseignants, contractuels comme fonctionnaires, les mutations sont refusées. C'est le cas par exemple de ce professeur certifié dans le second degré en physique-chimie qui exerce depuis 4 ans en Guyane, région qu'il souhaitait quitter à la fin de cette année scolaire à cause de son éloignement avec ses proches afin d'intégrer l'académie de Toulouse. Il demandait tous les ans depuis 4 ans cette académie. Il avait 211 points pour celle-ci pour le mouvement de mutation 2023. L'an dernier, la barre d'entrée dans l'académie de Toulouse était de 364,2 points, cette année elle est à 436 points. Il n'a donc pas obtenu sa mutation dans l'académie de Toulouse pour la rentrée 2023, mais en Bourgogne, ce qui ne le satisfait pas, après 4 ans en Guyane à plus de 6 000 km de ses proches. Pourtant, le rectorat de Toulouse organise depuis deux années scolaires des job dating afin de recruter des professeurs contractuels de physique-chimie, preuve de la pénurie de professeurs de physique-chimie dans l'académie. Comment expliquer que l'éducation nationale préfère laisser une classe sans enseignants plutôt que de permettre à un agent de voir ses vœux de mutation réalisés ? La gestion des mutations a changé avec la perte de compétences en ce domaine des commissions administratives paritaires (CAP) dans lesquelles siégeaient les syndicats, qui intervenaient dans le processus de mutation. Cette suppression de prérogatives des CAP (au profit de lignes directrices de gestion, soit un système individualisé) a été actée par la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Alors que la solution la plus logique serait le recrutement d'enseignants supplémentaires, notamment afin de fluidifier le mouvement, cette gestion des mutations bloque les aspirations des futurs enseignants. Elle constitue de plus en plus un frein au recrutement, selon la médiatrice de l'éducation nationale, Catherine Becchetti-Bizot, dans son rapport de 2021. Certains étudiants en master Meef (métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation) choisissent le privé pour éviter cette assignation territoriale. D'autres choisissent, sans passer le concours, de devenir contractuels pour être recrutés dans le département de leur choix. Enfin, on constate que de plus en plus de professeurs choisissent de se mettre en disponibilité : en 2021, plus de 22 000 enseignants étaient en disponibilité, dont 8 800 pour rapprochement de conjoint. Certains avaient demandé une mutation. Tout cela conduit à ce que l'institution organise, consciemment ou non, sa propre dégradation. Ainsi, ce système de mutation qui empêche la mobilité des professeurs montre son injustice (par le recrutement de contractuels plutôt que des professeurs titulaires effectuant une demande de mutation) et son inefficacité (par le refus de mutations malgré le manque de professeurs). C'est pourquoi elle l'interpelle sur cette situation et lui demande comment il entend remettre à plat le système d'affectation et de mutation, pour faciliter la mobilité des professeurs et répondre aux besoins de professeurs titulaires dans les académies telles que celle de Toulouse.

Question· Question écrite6720answered

Question 6720 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le risque de fermeture de classes au sein de sa circonscription. Alors que les débats actuels de l'Assemblée nationale se concentrent principalement sur la désertification médicale ainsi que sur l'évolution démographique du pays, de plus en plus de communes sont contraintes à fermer une classe de leur établissement scolaire. Cette situation n'est pas tenable pour les familles, qui se voient bien souvent pénalisées en adaptant leur organisation personnelle et professionnelle pour déposer leur enfant dans un autre établissement. En outre, le sujet de la désertification médicale, le souci de la démographie dans les périphéries des grandes métropoles est intimement lié aux services fournis par l'État et les collectivités sur les secteurs. Il lui demande donc quels sont les moyens envisagés pour lutter contre ces fermetures de classes.

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Question 6719 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre partout en France des mesures 73 et 74 de l'Agenda rural. La première visait à « prendre en compte les contraintes territoriales dans l'allocation nationale des moyens de l'éducation nationale à travers la définition d'un indice d'éloignement ». La seconde visait à « mieux prendre en compte les spécificités des "classes multi âges", notamment en matière de formation et d'accompagnement des personnels enseignants ». Ces deux mesures avaient pour but de revenir sur une application stricte de règles arithmétiques qui n'étaient pas toujours comprises et sur lesquels les élus n'avaient aucun pouvoir. Certains DASEN ont déjà pris en compte l'Agenda rural pour maintenir des classes ouvertes en zone rurale. L'allongement des déplacements domicile-école qui résulte d'une suppression d'école impact la continuité éducative de nombreux élèves. L'école rurale est une chance pour les enfants, car elle conjugue proximité et qualité de l'enseignement. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui communiquer, en amont de débat sur l'aménagement scolaire du territoire à venir à l'automne, le bilan des fermetures de classe depuis 2012. Il lui demande de lui préciser le nombre de classes fermées, le nombre d'écoles fermées et le nombre total en ZRR. Il lui demande aussi le nombre de classes maintenues en dessous des objectifs arithmétiques prévus en ZRR et pour combien d'élèves à chaque fois. Il lui demande enfin si des créations d'écoles et de classes ont eu lieu en ZRR depuis 10 ans.

Question· Question écrite6718answered

Question 6718 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes dans le bassin minier du Nord. À la rentrée scolaire 2022, M. le ministre déclarait que la question de la mixité sociale était clairement une priorité. Cependant, pour la rentrée 2023, 17 fermetures de classes contre seulement 4 ouvertures sont prévues sur le territoire de la 16e circonscription. Ce qui en fait le plus touché par le recul de l'éducation nationale à l'échelle régionale. La ville de Somain connaît ainsi une suppression de 3 classes en seulement une année. Ces fermetures soulèvent de légitimes inquiétudes parmi les parents d'élèves, qui observent un abandon des autorités publiques dans l'éducation de la jeunesse, comme d'ailleurs dans l'ensemble des services publics. Faut-il rappeler que ces familles, le plus souvent appartenant à des milieux modestes, n'ont ni les moyens ni l'alternative d'offrir une éducation privée à leurs enfants ? Faut-il de même rappeler que l'éducation nationale est le seul moyen pour les enfants des classes populaires d'espérer avoir un avenir meilleur que leurs parents ? La fracture entre milieux populaires et milieux favorisés s'agrandit une nouvelle fois et les autorités publiques sont les seules capables, par des investissements, d'arrêter cette tendance contraire au principe d'égalité de la République. Or les projections du ministère de l'éducation nationale ne font qu'accroître les fractures territoriales et l'inégalité sociale. M. le député tient à insister sur le caractère critique de la situation pour de nombreuses familles n'arrivant plus à scolariser leurs enfants dans des conditions acceptables. Il lui demande si le Gouvernement compte revoir ses projets concernant les fermetures de classes dans le bassin minier, les habitants du Nord valant mieux que des tableurs excel.

Question· Question écrite6717answered

Question 6717 — enseignement

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens dédiés aux enfants sourds. Cette rentrée scolaire a été particulièrement critique pour les enfants sourds. En France, selon la DREES, 1 % des enfants sont atteints de limitations auditives moyennes à totales. En France, 7 700 enfants sourds sont scolarisés en classe ordinaire, selon une enquête DSDEN de 2019 citée dans un rapport publié en juin 2021 par le Conseil scientifique de l'éducation nationale. 73 % de ces enfants suivent une scolarisation individuelle. 16 % participent à un dispositif ULIS. Et 11 % suivent une scolarisation collective dans un PEJS, ou pôle d'enseignement pour les jeunes sourds. Malgré la création des PEJS en 2017, il n'existe que trois écoles bilingues de la maternelle à la terminale permettant un apprentissage de la LSF (langues de signes françaises) en parallèle. Même dans ses structures et particulièrement lors de la rentrée 2022, le manque de professeurs est chronique, par exemple à l'école Condorcet de Lyon. Le manque de personnels spécialisés lors de la dernière rentrée a également frappé l'école Emilie du Châtelet (école bilingue de Massy jusqu'au CM2). Faute de personnels spécialisés, les enfants sourds peuvent être répartis dans des classes ordinaires, sans pédagogie spécifique. Dans cette configuration, l'efficacité de l'enseignement est grande dégradée et la promesse d'égalité de l'école inclusive n'est pas au rendez-vous. Il le questionne au sujet de la formation des enseignants spécialisés pour les années à venir et souhaite connaître plus particulièrement le nombre d'enseignants formés à la langue française des signes en 2022, le nombre de recrutement de personnels éducatifs spécialisés en 2022 et les objectifs tant de formation que de recrutement de ses profils pour les prochaines années.

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Question 6716 — enseignement

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Béatrice Bellamy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'enseignement du poitevin-saintongeais provoquant de fait une situation d'inégalité par rapport à d'autres langues régionales. Il n'y a aucune ambiguïté et la Constitution l'affirme : « la langue de la République est le français ». Les langues régionales font partie du patrimoine linguistique du pays. À ce titre, de nombreux concitoyens y sont attachés, les pratiquent et les transmettent. Pour certaines langues régionales, le ministère de l'éducation nationale mène une action résolue pour leur enseignement contribuant à leur préservation et à leur valorisation. Il est entendu que les langues régionales, sont les langues qui étaient usitées sur le territoire national avant que ne s'impose le français. Aujourd'hui, l'enseignement s'applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l'occitan-langue d'oc, aux langues régionales d'Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au franco-provençal, au flamand occidental, au picard, au tahitien, aux langues mélanésiennes, au wallisien, au futunien, au kibushi et au shimaoré. L'absence dans cette liste du poitevin-saintongeais, pourtant langue reconnue localement et régionalement, n'est aujourd'hui pas compréhensible. Quelles sont les raisons empêchant l'inscription du poitevin-saintongeais dans la liste des langues régionales enseignées ? Elle lui demande quel travail collectif les associations, les fondations et les historiens doivent mener pour convaincre le ministère de l'éducation nationale de la légitimité de l'enseignement et de la valorisation du poitevin-saintongeais.

Question· Question écrite6715answered

Question 6715 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Joëlle Mélin interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enquête sur les sabotages de Nord Stream 1 et 2. Financé pour parti par Gazprom, le Nord Stream 2 est un projet conjoint également financé par plusieurs sociétés énergétiques européennes dont une française : Engie. Le projet a été lancé en 2011 pour étendre la ligne Nord Stream et doubler la capacité annuelle à 110 milliards de mètres cubes. La construction du pipeline a coûté 9 milliards d'euros. Le 26 septembre 2022, les gazoducs Nord Stream en mer Baltique sont sabotés, occasionnant d'importantes fuites de gaz. La première, sur Nord Stream 2, est découverte au sud-est de l'île danoise de Bornholm. Plusieurs heures plus tard, deux autres fuites sont découvertes sur Nord Stream 1 au nord-est de l'île. Il apparait rapidement qu'il s'agit d'un acte délibéré, des traces d'explosifs étant relevées. Le journaliste américain indépendant Seymour Hersh accuse les États-Unis d'avoir saboté les deux gazoducs sous-marins Nord Stream 1 et 2. Selon lui : « En juin dernier, les plongeurs de l'US Navy, opérant sous le couvert d'un exercice de l'Otan largement médiatisé au milieu de l'été, connu sous le nom de BALTOPS 22, ont placé les explosifs déclenchés à distance qui, trois mois plus tard, ont détruit trois des quatre pipelines de Nord Stream », affirme Hersh sur son blog, en citant « une source ayant une connaissance directe de la planification opérationnelle ». De son côté l'enquête officielle traine en longueur. Il y a quelques jours, le secrétaire d'État à la défense suédois Peter Sandwall, de passage à Paris pour une conférence de l'Ifri, restait évasif : « Elle est toujours en cours », répondait-il. Plus de cinq mois après les faits, les explosions qui ont touché les deux gazoducs russes Nord Stream 1 et 2 n'ont pas encore d'auteur identifié. La Suède, le Danemark, les Pays-Bas et l'Allemagne sont aidés dans leur enquête par les États-Unis. Mais les conclusions tardent. Aussi au titre de sa participation au capital d'Engie, Mme la députée interroge Mme la ministre sur ces graves évènements où les intérêts de la France ont été attaqués et menacés. Ces deux gazoducs sous-marins sont des infrastructures stratégiques et critiques pour la garantie des approvisionnements en énergie du pays : aussi, elle lui demande quelles actions sont mises en place par ses services afin de contribuer à l'enquête, la faire progresser, et protéger - à l'avenir - ce type d'infrastructures.

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