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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite6348answered

Question 6348 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements du myélome multiple, maladie rare qui touche chaque année près de 5 400 nouvelles personnes et dont 30 000 personnes environ sont aujourd'hui affectées en France. En effet, la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (ABECMA, teclistamab, elranatamab, talquetamab) a fait naître dans la communauté scientifique et chez les patients un véritable espoir. Ces avancées sont actuellement très attendues, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est très avancée. Or la Haute Autorité de santé (HAS), qui est en charge de l'évaluation de ces médicaments innovants, a remis en cause le bien-fondé de ces traitements, rendant impossible leur prise en charge par l'assurance-maladie. Il lui demande donc si la HAS entend réviser sa position.

Question· Question écrite6347answered

Question 6347 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande de mise sur le marché du médicament Skyclarys, lequel permet de traiter les patients atteints d'ataxie de Friedreich. L'ataxie de Friedreich est une maladie neurodégénérative qui touche le cervelet ou le tronc cérébral. Elle se traduit notamment par des troubles de la coordination des mouvements, des troubles de l'équilibre ou encore des troubles de la parole. L'ataxie de Friedreich touche environ 1 300 personnes en France. À ce jour, aucun traitement permettant de traiter la maladie ou même les symptômes de la maladie ne sont disponibles sur le marché. Un médicament, en l'occurrence le Skyclarys, sera néanmoins disponible aux États-Unis d'Amérique au second trimestre 2023. Parallèlement, une demande a été déposée auprès de l'agence européenne du médicament afin que ledit Skyclarys puisse être mis sur le marché européen. Cette demande - toujours en cours d'instruction - revêt une importance majeure pour les malades et leurs familles dans la mesure où les essais dudit médicament ont abouti à des résultats très encourageants. Lors de la phase expérimentale, un ralentissement important de la progression de la maladie a pu être observé chez les personnes qui ont bénéficié du traitement. Les Français touchés par l'ataxie de Friedreich voient hélas leur état de santé se dégrader continuellement. Dans ces conditions, ils fondent beaucoup d'espoir sur ce traitement et souhaitent vivement qu'il puisse être disponible sur le marché dans les meilleurs délais. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend soutenir et encourager une mise sur le marché rapide du médicament Skyclarys et ce pour l'ensemble des personnes souffrant d'ataxie de Friedreich.

Question· Question écrite6346answered

Question 6346 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes d'accès aux innovations thérapeutiques des patients atteints de myélome multiple, un cancer de la moelle osseuse. En effet, le myélome multiple est une maladie rare qui touche près de 5 400 nouvelles personnes chaque année. On estime ainsi que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques a fait naître dans la communauté scientifique et chez les patients un véritable espoir. Ces avancées sont actuellement très attendues et plébiscitées par les médecins et les patients, en particulier pour ceux dont la maladie est très avancée et qui sont en rechute ou réfractaires à tous les traitements actuels. Pour ces derniers, l'accès à ces nouveaux médicaments constitue non seulement une urgence mais surtout une question de survie. C'est pourquoi les patients et leurs familles, les médecins et tous les scientifiques impliqués dans la recherche sur les traitements contre cette maladie ne comprennent pas la position de la commission de la transparence (CT) de la Haute Autorité de santé (HAS) qui déclare systématiquement et ce quels que soient les résultats scientifiques présentés, que les nouveaux médicaments n'apportent pas d'amélioration du service médical rendu et leur attribue une ASMR de niveau 5. Cette position consiste à refuser les traitements en question pour des malades en échec thérapeutique, c'est-à-dire à les vouer à une mort certaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer toutes les mesures urgentes qu'il souhaite faire adopter afin de rendre désormais disponibles ces traitements dont on sait qu'ils seraient de nature à prolonger très significativement la vie des patients et, par ailleurs, à leur garantir la continuité des soins.

Question· Question écrite6345answered

Question 6345 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut des aidants familiaux. En accompagnant des proches vulnérables ou fragilisés par l'âge ou le handicap, les aidants accomplissent au quotidien une mission essentielle. Parce que les aidés comptent sur eux, ils portent de très lourdes responsabilités et ne parviennent que très rarement à bien concilier leur vie professionnelle et personnelle. Pourtant, le nombre de proches aidants va augmenter considérablement dans les années qui viennent en raison du vieillissement de la population et du souhait de nombreuses personnes de rester le plus longtemps possible au domicile. Des droits ont été accordés aux aidants ces dernières années, comme le droit au répit, aux congés et à la compensation financière. Mais aujourd'hui, les attentes des aidants familiaux sont légitimement plus fortes et ils souhaitent une réelle reconnaissance sociale de leur engagement par le biais de la création d'un véritable statut et de droits pour leur retraite. Il lui demande donc de prendre en urgence des mesures pour soutenir l'engagement dévoué des proches aidants.

Question· Question écrite6344answered

Question 6344 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles à la sociabilisation opposés aux enfants et adolescents handicapés. Quatre-cent-mille-quatre-cents, c'est le nombre de mineurs en situation de handicap scolarisés en France entre 2021 et 2022. Ce chiffre est quatre fois supérieur au taux de scolarisation des élèves en situation de handicap lors de l'année scolaire 1998-1999 ce qui témoigne d'un effort croissant mené en faveur de l'instruction de ces enfants et intrinsèquement en faveur de leur sociabilisation. Pour autant des lacunes persistent en dépit des différents témoignages et des différentes alertes récemment partagées avec le Gouvernement par plusieurs collègues députés. Parmi elles, les obstacles à la socialisation sont les plus prégnants et les plus gênants pour le développement de l'enfant. Ainsi si la loi du 11 février 2005 portant sur les thèmes de l'égalité des droits et des chances prévoit que « tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé a le droit de s'inscrire dans l'école de son quartier », dans les faits l'application de cet article reste difficilement réalisable. Dans certains cas les aménagements dans les établissements éducatifs proches du domicile font défaut de telle sorte que, les enfants doivent être scolarisés au sein de l'un des 2 900 établissements et services médico-sociaux (ESMS) de France. Coupés du domicile familial, la centaine de milliers d'enfants accueillis en ESMS sont dès lors soumis à une routine affligeante. Parmi eux, d'après la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en 2021, seuls dix-mille-six-cent-quatre-vingt-dix enfants bénéficient d'une scolarité partagée entre l'ESMS et une classe ordinaire où ils sont en mesure de sociabiliser avec des enfants au parcours personnel différent du leur. Parmi les freins identifiés à l'externalisation partielle ou complète des unités d'enseignement les conflits de compétence (65 %), les refus basés sur des représentations erronées du handicap (30 %), l'éloignement et les problèmes de transports (45 %), les locaux inadaptés ou insuffisants (36 %) selon une étude conjointe du CNSA, DGCS, DGESCO datant de 2015. En somme l'État a un rôle à jouer dans la facilitation de la sociabilisation des élèves. Le premier effort à faire semble de devoir accentuer l'information du public dont les représentations erronées du handicap nuisent pour une grande partie au développement de l'externalisation. C'est aussi la mésinformation qui conduit des maires et des directeurs de centres de loisirs à interdire préventivement la participation des enfants à des activités qu'ils peuvent en réalité pratiquer après quelques aménagements de rigueur. Ainsi le Défenseur des droits souligne que le premier motif saisi en matière de discrimination est le handicap (22,8 %) tandis que 18,4 % des saisines relatives aux droits de l'enfants concernaient le handicap et l'état de santé. Il note par ailleurs dans sa décision MLD-2013-69 du 11 avril 2013 relative à l'accès des personnes en situation de handicap ou atteintes de troubles de la santé aux activités de parcours acrobatiques en hauteur et selon une jurisprudence constante qu'afin d'éviter toute discrimination, l'impossibilité d'un enfant à participer à une activité doit être prouvée et qu'il doit être démontré qu'aucun aménagement ne serait susceptible d'être mis en place en vue d'assurer la participation des enfants aux activités. Ce principe reste bien souvent ignoré par les prestataires. En l'occurrence, l'accueil dans les services de loisirs reste difficile car les besoins de l'enfant sont mal évalués voire surestimés : l'enfant ne doit pas systématiquement être accompagné, des aménagements peuvent suffire. Il faut sortir de ce réflexe de protection différenciée abusive. La sociabilisation des enfants en situation de handicap passe par leur normalisation. Ainsi elle lui demande comment le Gouvernement prévoit de lever les obstacles évoqués ici qu'il s'agisse des conflits de compétences, de l'éloignement et du transport, des moyens donnés aux ESMS pour favoriser l'externalisation mais aussi quels sont les moyens prévus pour favoriser l'information, voire la formation du public susceptible de recevoir des enfants en situation de handicap.

Question· Question écrite6343answered

Question 6343 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'AESH intervenants auprès des élèves en situation de handicap, particulièrement auprès des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur français. Ces établissements doivent, en théorie, disposer d'un service d'accueil et d'accompagnement des étudiants présentant un handicap. Néanmoins, les établissements d'enseignements supérieurs sont concernés par de criantes inégalités dans ce domaine et de façon globale les moyens et ressources humaines manquent dans l'enseignement supérieur. Il faut noter que ces dispositifs vont s'avérer d'autant plus nécessaires alors que le nombre d'étudiants en situation de handicap va croissant. À titre d'exemple, lors de chaque session d'examen, sur 25 000 étudiants pouvant prétendre à une assistance humaine, seuls 2 000 en bénéficient actuellement. À ce titre, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures spécifiques, y compris financières, à destination des établissements supérieur dans leurs recrutements. Aussi, comment les partenariats existants entre certaines universités et les rectorats peuvent-ils être généralisé afin de permettre à chaque étudiant en situation de handicap de bénéficier de chances de réussite équitables sur l'intégralité du territoire ? Enfin, elle lui demande quelle réflexion pourrait être menée par le ministère de l'enseignement supérieur afin de faciliter les aspects administratifs et contractuelles de ce type de recrutement afin que les possibilités d'y recourir soient facilitées.

Question· Question écrite6342answered

Question 6342 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention s'agissant de la situation des personnes souffrant d'un handicap temporaire. En effet, un certain nombre de personnes se retrouve chaque année dans une situation de mobilité réduite due à une diminution temporaire de leur capacité de déplacement. C'est notamment le cas des personnes ayant subi une ou plusieurs fractures et qui doivent recourir à des instruments ou appareils pour se déplacer tels que des béquilles ou une chaise roulante. Cependant, ces personnes ne disposent malheureusement pas du droit de stationnement aux places réservées à cet effet, car elles ne possèdent pas de carte d'invalidité. Il serait donc judicieux de leur permettre également d'être éligibles à ce stationnement aussitôt qu'une aide à la mobilité leur a été prescrite. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'élargir l'accès à ces places de stationnement au bénéfice des personnes souffrant d'un handicap temporaire.

Question· Question écrite6341answered

Question 6341 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap de plus de 50 ans. Trouver un emploi pour ces personnes est devenu très difficile en raison de leur handicap et de leur âge. Une des difficultés est le manque d'information sur les aides auxquelles elles peuvent prétendre et le risque de perte de prestations en cas de retour à l'emploi. D'ailleurs, le taux de chômage des personnes handicapées est de 14 %, soit deux fois le taux de chômage national. Un peu plus de la moitié d'entre eux ont plus de 50 ans. Elle souhaiterait donc connaître les mesures mises en œuvre pour favoriser l'emploi de ces personnes.

Question· Question écrite6340answered

Question 6340 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la circulation des personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique sur les pistes cyclables. Aujourd'hui, les personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique ne sont pas autorisées à rouler sur les pistes cyclables car elles sont assimilées, selon le code de la route, à des piétons. Elles doivent ou bien circuler sur les trottoirs si elles se déplacent à allure de pas, soit approximativement 6 km/h ou bien circuler sur la chaussée mais pas sur les pistes cyclables. Cela l'interroge sur deux points. Le premier, sur le danger encouru par les personnes en fauteuil roulant électrique, qui doivent emprunter la chaussée en raison de leur vitesse ou à défaut de trottoirs et se font frôler par les camions, les bus et les voitures qui les dépassent. Et ce, même si une piste cyclable était à leur côté, puisqu'elles n'auraient normalement pas le droit de l'emprunter. Le deuxième, sur l'ouverture des pistes cyclables aux personnes en fauteuil roulant. Le ministère de l'intérieur avait indiqué dans une réponse à une question écrite en mars 2020 que l'ouverture des pistes cyclables à ce public présenterait un risque pour tous les usagers de ces pistes, du fait du différentiel de vitesse et de l'impossibilité pour une personne en fauteuil roulant de se déporter rapidement en cas de conflit de circulation. Or la convention de Vienne sur la circulation routière ratifiée par la France et entrée en vigueur le 21 mai 1977 n'exclue pas la possibilité pour ces personnes d'emprunter une piste cyclable, à la condition qu'elles ne gênent pas les cyclistes. Dans sa circonscription, sur l'Île de Ré, où les pistes cyclables sont nombreuses, mais où la circulation automobile très intense en saison, rendant l'usage des voies de circulation très dangereuse, les personnes en fauteuil roulant perçoivent cette restriction à la liberté de circulation comme discriminante. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son avis sur l'accessibilité des pistes cyclables aux personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant et sur une éventuelle évolution du code de la route en ce sens.

Question· Question écrite6339answered

Question 6339 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les moyens affectés à la préservation et la promotion des langues régionales. En effet, depuis la « loi Molac » du 21 mai 2021, l'article L1 du code du patrimoine précise désormais que le patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales, appartient au patrimoine culturel immatériel. En conséquence, ce patrimoine devrait bénéficier de politiques de conservation et de connaissance au même titre que le patrimoine immobilier ou mobilier. La volonté du législateur ne semble cependant pas avoir trouvé pour l'instant de traduction dans le budget du ministère de la culture puisque les crédits consacrés aux langues régionales n'ont pas évolué. C'est pourquoi il lui demande quels moyens son ministère envisage de mettre en œuvre pour répondre à ces objectifs de protection et de valorisation de ce patrimoine des langues régionales.

Question· Question écrite6338open

Question 6338 — papiers d'identité

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des documents d'identité. Il s'agit d'un sujet du quotidien qui appelle un traitement urgent. Le département du Finistère connaissait en septembre 2022 des délais de 128 jours en moyenne contre une dizaine de jours dans la capitale. Les causes sont bien pourtant bien identifiées par les préfectures : manque de personnels, mise en réseau des mairies, structuration des rendez-vous. Depuis, la mise en œuvre du plan d'urgence du Gouvernement annoncée au printemps 2022 a permis de répondre partiellement à l'embolie mais des difficultés et des disparités demeurent prégnantes. Ainsi, les délais de délivrance restaient de 80 jours en moyenne dans le Finistère en février 2023 contrairement à l'objectif affiché de 44 jours. Au-delà du plan d'urgence, le manque d'anticipation du Gouvernement interroge sur la continuité des moyens pour ce service public et la persistance des tensions. En outre, des disparités territoriales criantes perdurent et sont source d'inégalités. En particulier, apparaissent clés le renforcement de la coopération entre les mairies et la synchronisation des rendez-vous pour permettre au citoyen de bénéficier d'un meilleur accès au service de renouvellement des titres à la fois via le logiciel ou par prise de rendez-vous direct via la mairie la proche de son domicile. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement entend résoudre la crise des délais de délivrance des documents d'identité de manière pérenne et, le cas échéant, comment il entend appliquer une stratégie différenciée en fonction des territoires.

Question· Question écrite6337answered

Question 6337 — outre-mer

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le concours actuel PASS/LAS organisé dans l'académie des Antilles qui réserve cinq places en 2e année de pharmacie pour la Martinique et la Guadeloupe. Cette deuxième année est effectuée à Toulouse et à Bordeaux par cinq jeunes lauréats issus des Antilles. Or, pour assurer le simple renouvellement lors des départs en retraites, le compte n'y est évidemment pas et il n'est pas étonnant que de plus en plus de pharmaciens de l'Hexagone rachètent les pharmacies outre-mer. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour favoriser le remplacement des pharmacies antillaises par des jeunes antillais issus des formations qualifiantes mises en place.

Question· Question écrite6336open

Question 6336 — outre-mer

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la flambée des prix qui touche les liaisons aériennes entre l'Hexagone et la Guadeloupe et sur ses conséquences sur les étudiants originaires de l'archipel. Après une augmentation cumulée de 21,8 % sur 2022, l'indice des prix du transport aérien de passagers montre une augmentation des tarifs aériens de plus de 49 % en janvier 2023 pour les vols reliant la Guadeloupe à Paris. À quelques mois de la pause universitaire estivale, des milliers d'étudiants guadeloupéens scolarisés en France hexagonale s'inquiètent de leur capacité financière à retrouver leur famille habitant sur l'archipel. Ainsi, si les crédits relatifs à la continuité territoriale portés par la mission outre-mer ont connu une évolution favorable et ont été augmentés par amendement parlementaire, ils demeurent dramatiquement sous-dotés au vu de la fièvre inflationniste qui frappe le prix des billets d'avion (pouvant désormais dépasser l'équivalent d'un smic mensuel). Considérant que la répercussion de la hausse du carburant sur les prix ne peut, à elle seule, expliquer cette flambée tarifaire, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur la mise en place de négociations permettant une baisse des « surcharges carburant » perçues indument par les compagnies aériennes pour compenser l'augmentation du prix du pétrole, des dépenses de sûreté et des primes d'assurances. Il souhaite, par ailleurs, connaître l'avis de M. le ministre sur une révision du seuil de ressources par part fiscale pour bénéficier des différentes aides à la continuité et sur une évolution du calcul des aides publiques à la continuité territoriale non pas de manière forfaitaire (montant défini réglementairement) mais selon un taux de prise en charge (aide évoluant donc selon les prix des billets constatés). Enfin, au-delà des propositions qu'il a faites en faveur de la mise en place d'un « tarif résident outre-mer », il souhaite disposer du détail des initiatives menées par le ministère des transports en faveur d'une meilleure régulation des prix des billets d'avions, d'un éventuel plafonnement des prix et d'une préservation du pouvoir d'achat des ménages ultramarins.

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Question 6335 — outre-mer

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise subie par les maraîchers réunionnais. Les agriculteurs, syndicats et coopératives réunionnais se sont réunis le 13 février 2023 pour demander une aide d'urgence pour faire face à la hausse du prix des intrants et notamment des engrais. Ces derniers sont passés de 700 euros la tonne à 1 500 euros cette année. Les maraîchers tirent la sonnette d'alarme car leur trésorerie et donc leur activité est en péril. À l'heure de l'autonomie et de la souveraineté alimentaire, les acteurs de l'agriculture ont besoin d'un soutien économique pour pouvoir perpétuer la diversification végétale qui est aujourd'hui mise en danger. L'année dernière, l'ancien Premier ministre, Jean Castex avait prévu un plan de résilience économique et sociale le 16 mars 2022 pour faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine. Pourtant, si des mesures spécifiques ont été prévues pour les agriculteurs et industriels des secteurs agroalimentaires, notamment une aide aux éleveurs fortement impactés par l'augmentation du coût de l'alimentation animale, rien n'a été prévu pour les maraîchers, qui subissent les mêmes effets de l'inflation. Le département de La Réunion a apporté une promesse de soutien financier. Au niveau européen, la sonnette d'alarme a également été tirée afin que des mesures de compensations spécifiques soient étudiées en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est désormais nécessaire que l'État inclue des aides financières en direction des agriculteurs réunionnais dans une politique structurelle et non dans une logique d'à-coup. Les conséquences sont déjà visibles sur les exploitations : réduction des volumes de production et réduction des personnels à cause des coûts de productions intenables. L'aggravation des conditions climatiques : cyclones et sécheresse lancinante sont autant de phénomènes qui mettent à mal l'objectif de souveraineté alimentaire alors même que La Réunion produit 75 % des fruits et légumes frais qu'elle consomme. À ce titre, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir la filière agricole réunionnaise, qui génère près de 22 000 emplois directs.

Question· Question écrite6334open

Question 6334 — ordre public

France · National Assembly · 14 March 2023

M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la prostitution. En effet, dans la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône, plusieurs administrés ont pris la peine de le contacter pour lui faire part des problèmes que pose la prostitution sur la commune de Gardanne, aux abords du lycée agricole de Valabre, causant une atteinte certaine à la tranquillité publique des riverains. Pire encore, il semblerait que ces réseaux de prostitution engendre également des difficultés en matière de salubrité et de sécurité publique aux abords de cette zone, comme cela a été mis en exergue par BFM Marseille. Les étudiants sont confrontés à des images traumatisantes, préservatifs et serviettes hygiéniques à même le sol, prise en charge des clients par les prostituées à quelques mètres de l'établissement scolaire et même, selon certains témoignages, agression d'une jeune femme concernée par ces réseaux, percutée par un automobiliste. Les lycéennes sont parfois elles-mêmes victimes de certains individus qui n'hésitent pas, dans le doute, à les suivre pour leur demander leurs services, ouvrant alors la voie vers de tragiques dérapages. Outre l'indéniable traumatisme que cela pourrait avoir pour conséquences sur ces jeunes étudiants, il est certain que cela n'offre pas le cadre et le confort propices à leur apprentissage ni n'assure leur sécurité. Par conséquent et pour endiguer temporairement le problème, des solutions s'offrent aux maires des communes concernées : pose d'éclairage public et mise en place de caméras de surveillance afin de décourager d'éventuels clients. Ces solutions ne sont toutefois pas pérennes et ne font que délocaliser un problème qui se révèle être bien plus complexe. Il souhaite demander au Gouvernement si celui-ci ambitionne de mettre en place des mécanismes de diagnostic et d'actions aux niveaux local, départemental et national pour lutter efficacement contre les problèmes de sécurité générés par la présence de réseaux de prostitution.

Question· Question écrite6333open

Question 6333 — ordre public

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des blocages au sein des universités dont sont victimes les étudiants. Depuis plusieurs semaines après le début du projet de loi sur la réforme des retraites, des militants de LFI et de la NUPES ne cessent de parcourir les universités pour appeler les étudiants à combattre la réforme des retraites et ainsi attiser le feu au sein de la communauté étudiante. Dernièrement, le député de La France Insoumise Louis Boyard a lancé le hashtag #BlocusChallenge pour inciter les étudiants à bloquer les universités, mais aussi les lycées, contre la réforme des retraites. Tous ces appels contre la réforme des retraites et maintenant le lancement du hashtag #blocuschallenge, sont à l'origine de dégradations et de blocages de la part d'individus appartenant à la mouvance d'extrême gauche. Cela a notamment été le cas à Angers, à Lille, Paris 8 Saint-Denis, Marseille Saint Charles, Rennes II, Clermont-Ferrand et Menton. Les blocages sont votés par une minorité d'étudiants qui entravent la liberté d'étudier d'une majorité d'étudiants et qui se rendent coupable d'infractions suite aux dégradations qu'ils causent. Certains campus sont le théâtre de scènes de guérillas. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures qu'il a pris pour rétablir l'ordre contre de tels agissements et notamment pour sanctionner fermement les contrevenants. Il demande enfin que soit mis en lumière le rôle des présidents d'université trop souvent contraints d'agir sous la menace d'une administration des universités et de membres du corps professoral complaisants face à de tels agissements.

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Question 6332 — numérique

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les TPE, PME et les particuliers pour accéder à certains de leurs documents administratifs ou commerciaux. En effet la dématérialisation progressive des documents a conduit un grand nombre d'administrations et d'entreprises à créer sur leur portail des espaces spécifiques pour les adhérents, clients ou usagers. Cette démarche, bien qu'elle participe à une transition écologique nécessaire, pénalise certaines petites entreprises car elles doivent effectuer le travail incombant auparavant au fournisseur ou à l'administration. Cela demande donc un temps de travail conséquent pour des petites structures afin d'aller chercher l'ensemble des documents sur les espaces personnels de tous leurs interlocuteurs. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend étudier la mise en place de la possibilité pour les utilisateurs de choisir le mode de transmission de leurs documents administratifs ou commerciaux (par courrier, par mail ou dans un espace personnel) ou d'avoir la possibilité de récupérer tous les documents dans les espaces sécurisés par des systèmes automatisés.

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Question 6331 — mort et décès

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de légiférer en faveur du développement généralisé des carrés multiconfessionnels au sein des cimetières communaux et intercommunaux : depuis la pandémie de la covid-19 qui a provoqué une hausse des décès ainsi que la fermeture des frontières, les Français de confession musulmane, qui pour une part significative d'entre eux rapatriaient leurs défunts dans leur pays d'origine, se sont heurtés au manque de carrés musulmans en France. Par ailleurs, de plus en plus de Français de confession musulmane ont désormais plus d'attaches familiales significatives avec leurs proches vivant en France, depuis maintenant plusieurs générations, qu'avec le pays d'origine historique de leurs familles et n'imaginent pas une inhumation hors de France, loin de leurs parents, enfants et amis. Ainsi, sur les 35 000 cimetières français, on évalue à environ 600 le nombre de cimetières proposant un carré confessionnel respectant le rite religieux musulmans. Ces carrés sont donc devenus indispensables car dans l'islam les âmes des croyants doivent reposer ensemble dans un même cimetière, les tombes suivant la direction de la Qibla, c'est-à-dire devant être orientées vers la ville de La Mecque en Arabie saoudite, lieu saint des musulmans. Quant aux autres cultes, les différences sont minimes : pour les juifs, les tombes doivent être alignées par rangées, dans la direction ouest-est en direction de Jérusalem, comme le demande la Torah et pour les orthodoxes, le défunt doit toujours être inhumé face à l'Orient. Lorsque ces carrés sont implantés dans des cimetières communaux, ce qui est la grande majorité des cas, seuls les résidents de la commune y ont accès. Quant aux cimetières intercommunaux disposant d'espaces multiconfessionnels ou de carrés musulmans, ils sont aujourd'hui en nombre très insuffisant et les surfaces affectées, en particulier pour les musulmans, sont devenues trop restreintes. En France, l'obligation légale est d'être enterré dans la ville où l'on a sa résidence principale, dans celle où l'on dispose d'une résidence secondaire, dans celle où il existe déjà une sépulture familiale ou dans la commune de décès, ce qui complique la démarche des fidèles affiliés à un cimetière ne disposant pas de « carré confessionnel ». Cela pousse nombre de musulmans, de juifs et d'orthodoxes à choisir l'option d'un rapatriement de leur corps dans un des pays d'origine de la famille, pour être certains du respect des règles d'enterrement propres à leur culte. La création de carrés confessionnels est actuellement laissée à la libre appréciation des maires. En effet, dans une circulaire du 19 février 2008, le ministre de l'intérieur incite fortement les maires à créer des carrés confessionnels, demande légitime selon la commission Machelon, voyant dans cette dernière « un enjeu majeur en matière d'intégration ». Les solutions possibles sont donc, à l'échelle d'une communauté d'agglomérations, de concevoir et mettre à disposition des familles un cimetière multiconfessionnel ouvert à l'ensemble des habitants de l'agglomération et à l'échelle des communes, mettre à disposition des administrés un carré confessionnel dédié. Il devient donc urgent et important, pour le maintien de la meilleure cohésion sociale qui soit au sein de la nation française, de permettre aux Français musulmans, juifs et orthodoxes, de se sentir pleinement Français et, pour cela, de leur permettre d'enterrer leurs morts dans le respect de leur confession religieuse et dans leur pays la France. Il aimerait savoir s'il envisage d'agir afin d'adapter la loi et tous dispositifs juridiques permettant le développement rapide et généralisé de ces carrés multiconfessionnels sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite6330open

Question 6330 — montagne

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le manque de pisteurs secouristes dans les stations de moyenne montagne. En 2019, la France comptait au total 4 157 pisteurs secouristes pour 232 stations de ski. Si ce chiffre réparti sur l'ensemble des stations de ski, représente en moyenne 17 pisteurs par station, dans les faits ce n'est pas le cas. En effet, certaines stations de ski de petite ou moyenne taille, n'ont pas assez de pisteurs secouristes. Ces petits établissements de moyennes montagnes subissent des périodes de fermeture en raison des aléas climatiques. Hors, ces stations ne peuvent bénéficier d'un mécanisme d'indemnisation tel que le chômage technique pour rémunérer leurs salariés en cas de manque de neige et privilégient donc des contrats de très courte durée, renouvelés en fonction du niveau d'enneigement. Ainsi, pour les pisteurs secouristes professionnels, il semble plus sécurisant financièrement de travailler dans des grandes stations qui garantissent une période d'ouverture sur l'ensemble de la saison. Déjà touchées par un enneigement de plus en plus incertain, des petites stations de moyennes montagnes voient désormais leur ouverture directement menacée par une carence de pisteurs secouristes, entraînant dans son sillage, l'effondrement de l'économie locale pour des communes rurales dont le tourisme d'hiver est le principal moteur. Il demande donc au ministre quelles solutions le Gouvernement souhaite mettre en place pour résoudre le manque de pisteurs secouristes et ainsi garantir l'ouverture de ces petites et moyennes stations, dont l'économie locale dépend. En outre, il demande si un système d'indemnisation est envisagé pour ces métiers directement soumis aux aléas climatiques, en cas de fermeture de leur station en raison d'un enneigement insuffisant.

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Question 6329 — médecine

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Sarah Legrain attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la gynécologie médicale en France. Alertée par le Comité de défense de la gynécologie médicale, Mme la députée partage le constat préoccupant de l'association. Elle souhaite ainsi valoriser l'engagement de ses bénévoles et espère que cette interpellation permettra de donner suite à leur venue du 14 septembre 2022, qui n'a à ce jour abouti à aucune prise de décision concrète de la part du ministère. La France compte aujourd'hui 2,1 gynécologues pour 100 000 femmes. En 15 ans, le nombre de praticiens a diminué de 56 %, pour atteindre 851 gynécologues contre 1945 en 2007. Cette baisse considérable de praticiens de la santé de la femme touche l'entièreté du territoire. Si bien qu'en 2022, quatorze départements sont totalement dépourvus de gynécologues. Depuis 2003, date de la création du diplôme spécifique de gynécologie médicale, seulement 1 000 nouveaux gynécologues sont en exercice ou en cours de formation. Les départs à la retraite se multipliant, la situation devrait même empirer dans les prochaines années : en 2025, 531 seront en activité. Dans ce contexte d'absolu désert médical s'ajoute l'usage du dépassement d'honoraires. Les gynécologues sont les premiers à le pratiquer (98,2 %), devant les gériatres (92,9 %) et les neuropsychiatres (73,2 %). Ce qui signifie que dans l'Hexagone, une consultation coûte 60 euros en moyenne au lieu de 30 euros. Dans la capitale, 5 % des spécialistes facturent 120 euros voire 150 euros à leurs patientes. Les étudiantes et les retraitées seraient les plus touchées par le phénomène, faute de posséder une mutuelle santé adaptée. Les conséquences sont lourdes pour les patientes. Augmentation de la distance pour consulter, délais interminables, recours aux urgences, où il est parfois malheureusement trop tard pour agir, impossibilité de suivi suite à un cancer... A fortiori , en 2020, 70 % des femmes entre 25 et 34 ans ont déjà renoncé à consulter. Elles se privent ainsi d'informations essentielles pour leur santé et ce à tous les âges. Les plus jeunes sont dépouillées de la possibilité de faire des choix éclairés et sécurisés (analyse des antécédents, prescriptions d'examens, contraception) et d'informations essentielles, notamment sur leur grossesse. Les plus âgées, quant à elles, voient leur suivi de ménopause négligé et la détection de cancers toujours plus retardée. Se soigner n'est pas une option ou un luxe, c'est un droit fondamental inscrit dans la Constitution. Alors Mme la députée s'interroge : ce droit fondamental est-il encore assuré pour les femmes ? Quand est-ce que la gynécologie médicale, médecine spécifique de la moitié de la population, pourra être pleinement accessible à chaque femme tout au long de sa vie ? Elle souhaite avoir des réponses à ces questions.

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Question 6328 — médecine

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du problème des rendez-vous médicaux non-honorés. On ne peut nier le fait que la prise de rendez-vous via des plateformes sur internet telles que Doctolib soit utile. Mais l'on constate que cela rend les patients plus désinvoltes et moins susceptibles d'honorer les rendez-vous pris. Chaque semaine, selon le Conseil national de l'ordre des médecins et l'Académie nationale de médecine, 6 % à 10 % des patients ne se présentent pas à leur rendez-vous, ce qui correspond à une perte de temps de consultation de près de deux heures hebdomadaires pour le médecin quelle qu'en soit la discipline et, par extrapolation, près de 27 millions de rendez-vous non honorés par an. Près des deux tiers de ces défections concerneraient un premier rendez-vous. Ce phénomène, à l'heure où six millions de Français n'ont pas de médecin traitant, est plus que problématique. En plus des problèmes évidents de gestion pour les professionnels, les patients qui ont véritablement besoin de consultation se retrouvent bloqués par ces rendez-vous non-honorés. On peut supposer que rompre ce système délétère contribuerait à résoudre une partie du problème de l'accès aux soins. M. le député se demande si le ministère compte agir sur cette dérive consumériste qui impacte au quotidien l'organisation du système de santé en France et est préjudiciable à l'activité des médecins de vielle et, par extension, contribue à la saturation des urgences hospitalières. Il aimerait savoir ce que le ministère pense de la demande de certains professionnels de santé quant à la mise en place d'un droit à facturation des consultations non honorées.

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Question 6327 — maladies

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des maladies neurodégénératives dans les politiques publiques de santé. En effet, à la suite du plan maladies neurodégénératives (MND) 2014-2019, dont le bilan pointait l'insuffisance des réalisations au regard des besoins des personnes concernées par ces pathologies au quotidien, une nouvelle feuille de route MND 2021-2022 a été officiellement lancée en juin 2021. La version enrichie de cette feuille de route, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, a nécessité un travail conséquent de concertation « dans l'urgence ». Alors que la feuille de route MND est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations de patients et de familles, fondations et sociétés savantes, appellent à une meilleure prise en compte des maladies neurodégénératives dans les politiques publiques de santé. Pour rappel, les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent aujourd'hui, en France, la première cause de perte d'autonomie. Ce nombre pourrait augmenter avec des conséquences sanitaires, sociales et économiques évidentes. Aussi, il souhaiterait connaître sa feuille de route concernant la question des maladies neurodégénératives.

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Question 6326 — maladies

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de prise en charge du syndrome des jambes sans repos. Cette affection constitue un trouble chronique caractérisé par un besoin impérieux de bouger les jambes, associé à des sensations désagréables au niveau des membres inférieurs survenant au repos. D'après les chiffres fournis par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), il concernerait 8,5 % des Français et 2 % d'entre eux présenteraient des symptômes plusieurs fois par semaine. La détection de ce syndrome par les médecins apparaît complexe : à défaut d'examen pertinent, elle repose sur un interrogatoire et une constatation du trouble. Aucun traitement n'a, à ce jour, été éprouvé ou prouvé une efficacité suffisante. Le recours à une prescription médicamenteuse est extrêmement délicat dans la mesure où il nécessite un dosage précis selon la situation du patient, au risque de causer des effets secondaires aggravants. Le syndrome des jambes sans repos a pourtant des effets extrêmement délétères sur la santé des personnes qui en sont atteintes : il provoque notamment des insomnies, les mettant en danger en quotidien du fait, par exemple, des risques de somnolence. Au-delà des conséquences physiologiques, il est également susceptible de provoquer un isolement social progressif pouvant aller jusqu'à causer des états dépressifs. L'ensemble de ces éléments place les personnes qui en sont atteintes dans une certaine détresse et le corps médical est bien souvent démuni face à celle-ci, ce qui ne fait que l'aggraver. La prise en charge tant physique que psychologique de cette affection est en somme extrêmement limitée, causant des souffrances tant physiques que psychologiques aux patients. Il lui demande donc s'il a connaissance de cette problématique et quelles initiatives de recherche, de sensibilisation et de formation il compte prendre afin d'assurer une meilleure prise en charge du syndrome des jambes sans repos.

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Question 6325 — maladies

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de l'hyperémèse gravidique. Cette maladie est la première cause d'hospitalisation lors du 1er trimestre de grossesse, elle touche plus de 10 000 femmes chaque année. Cette maladie se caractérise par des vomissements à répétition, des nausées constantes, des fatigues extrêmes et une perte de poids considérables. Pourtant, la plupart du temps, les femmes souffrant d'hyperémèse gravidique ne sont pas prises en charge et il leur est indiqué simplement qu'elles sont enceintes et non malades. Il a fallu attendre 2022 pour que cette maladie soit officiellement reconnue, mais depuis, peu de choses ont évolué. La disparité de la prise en charge en fonction des régions augmente les inégalités, le manque de lit dans les hôpitaux se fait fortement ressentir et la réticence des médecins à l'idée de donner des médicaments pendant la grossesse doublée d'une connaissance trop faible de l'arsenal thérapeutique, laissent les femmes seules dans une maladie avec beaucoup de conséquences méconnues (détresse psychique, stress post-traumatique...). Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la prise en charge des patientes atteintes d'hyperémèse gravidique.

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Question 6324 — maladies

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des maladies neurodégénératives. Suite au plan « maladies neurodégénératives » (MND) 2014-2019, dont le bilan pointait l'insuffisance des réalisations au regard des besoins des personnes concernées par ces pathologies au quotidien, une nouvelle feuille de route MND 2021-2022 a été officiellement lancée en juin 2021 par Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, après un an et demi de vacance. Dans les faits, elle n'a jamais été ni mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (du fait de financements annuels reconduits). La version enrichie de cette feuille de route, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, a nécessité un travail conséquent de concertation « dans l'urgence » mais n'a jamais été validée par le ministre. Alors que la feuille de route MND est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations de patients et de familles, fondation et sociétés savantes, alertent sur les conséquences de l'inertie politique actuelle à l'égard de cet enjeu majeur de santé publique. En effet, les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent, aujourd'hui en France, la première cause de perte d'autonomie. Ce nombre ne va faire qu'augmenter avec des conséquences sanitaires, sociales et économiques évidentes étant donné les besoins actuels non couverts en matière de prise en soins, d'accompagnement, d'accessibilité à des structures adaptées. Les difficultés sont nombreuses : errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien aux aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche... Aujourd'hui, les Françaises et Français concernés sont inquiets de constater que le sujet de la prise en compte des MND est, à défaut, dangereusement dilué dans des réformes ou stratégies beaucoup plus larges (bien vieillir, aidants, modernisation du système de santé...). Des réformes qui, si elles sont essentielles, ne permettent pas la prise en compte de la spécificité d'une problématique médicale, médico-sociale et sociétale pourtant bien singulière et qui requiert des mesures adaptées. En effet, comment une politique en faveur du bien vieillir ou du grand âge peut-elle faire l'impasse sur la première cause de perte d'autonomie ? Les maladies neurodégénératives sont des maladies graves, incurables et particulièrement invalidantes, qui doivent être combattues avec force, au même titre que les cancers ou encore les maladies cardiovasculaires. Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Elle lui demande donc si un plan national dédié et à la hauteur des enjeux, co-construit avec les parties prenantes, va être mis en place, notamment par l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins et la création d'une politique interministérielle qui permettent de mettre en relation tous les acteurs concernés.

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Question 6323 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'absence d'aide à la construction des maisons passives. Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif « MonAccompagnateurRenov » est lancé pour permettre d'accompagner les ménages lors de rénovations énergétiques de l'habitat privé. Cet accompagnement obligatoire concerne les travaux bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour lesquelles les aides MaPrimeRénov' Sérénité (MPRS) sont mobilisées. En pleine mutation écologique, il n'existe cependant aucune aide pour la construction de maison passive, dont l'isolation thermique et l'étanchéité à l'air sont tellement efficaces qu'elle est autonome autant en été qu'en hiver mais dont le prix est nettement supérieur à celui d'une maison classique. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 6322 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Thomas Ménagé interroge, dans le prolongement de la question n° 3354, M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les dysfonctionnements de la plateforme « MaPrimeRénov' ». Alors que l'État a souhaité mettre en place une politique ambitieuse d'incitation à la rénovation énergétique, il s'avère qu'une proportion non négligeable de Français ayant souhaité y avoir recours se sont retrouvés dans une situation délicate du fait des modalités de traitement des dossiers soumis à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Ces dossiers doivent, en effet, être déposés sur une plateforme numérique dont la conception a été confiée à Capgemini. Il a été révélé par une enquête journalistique que le Gouvernement, lors de l'attribution de ce marché, a demandé à ce prestataire de réaliser la plateforme dans des délais contraints et que les personnes affectées à cette mission ne disposaient pas nécessairement des ressources nécessaires. Ceci a causé un certain nombre de malfaçons qui aboutissent, aujourd'hui, au rejet injustifié de dossiers pourtant constitués en bonne et due forme et répondant aux conditions de fond d'attribution d'une subvention. Ce sont bien les bénéficiaires de cette subvention qui en subissent les conséquences ainsi que le secteur du bâtiment, qui réalise les travaux en escomptant son versement. Le Défenseur des droits avait par ailleurs recommandé à l'ANAH, dans sa décision n° 2022-199, de mettre en place les mesures de nature à résoudre définitivement les difficultés techniques affectant sa plateforme de dépôt des dossiers de demande d'aide et de diminuer les délais de traitement des dossiers confrontés à des difficultés. Il lui demande donc quel a été le coût de la conception par Capgemini de la plateforme « MaPrimeRénov' » et quelles mesures il compte prendre afin d'améliorer son fonctionnement et les modalités et délais de traitement des dossiers soumis à l'ANAH.

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Question 6321 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. Les entreprises artisanales, comme les particuliers sont aujourd'hui en attente de paiement des primes qui doivent être versées par l'ANAH, opérateur en charge de la logistique et de la distribution de MaPrimeRénov'. S'il est important d'inciter les ménages à rénover leur logement de manière à optimiser leur isolation, cette attente de règlement de la part de l'ANAH met de nombreuses entreprises en grande difficulté, les obligeant à négocier avec leur banque afin d'obtenir un soutien en matière de trésorerie. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin que les primes du dispositif MaPrimeRénov' soient payées en temps et en heure aux artisans.

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Question 6320 — logement

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la situation du logement social dans le Val-de-Marne. À la mi-février 2023, un collectif de 22 maires de droite du Val-de-Marne, ainsi que le président du conseil départemental ont sollicité le ministère dans une lettre contestant les dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). À l'approche du bilan triennal fixant les sanctions contre les communes qui ne respectent pas le minimum de 25 % de logement social, ce collectif s'oppose à ce quota et demande de le revoir à la baisse afin d'alléger le poids que représentent ces pénalités sur les budgets municipaux. Mme la députée souhaite rappeler que cette revendication s'inscrit dans une dynamique de relégation des classes populaires le plus loin possible des centres urbains. La situation n'est plus tenable à plusieurs égards. Alors que le département compte parmi les territoires les plus pauvres de France, une politique volontariste en matière de logement social permettrait à toutes et tous d'habiter dans le Val-de-Marne. Elle assurerait également une modération des prix sur le marché de l'immobilier alors que les nouvelles lignes de métro prévues dans le département pourraient entraîner l'explosion des prix des logements. Tout ceci doit bien évidemment être mis en œuvre en garantissant des bonnes conditions d'habitation, avec des bâtiments de qualité et en organisant un plan de rénovation massif. Elle l'interroge donc sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour réaffirmer auprès des collectivités val-de-marnaises l'obligation de fournir des logements sociaux en nombre important et de bonne qualité.

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Question 6319 — logement

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Anthony Brosse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'actuel risque de se voir opposer un abaissement du niveau de sécurité des matériaux lors de la rénovation d'un bâtiment. Une recommandation du ministère de l'urbanisme et du logement, publié au Journal officiel de la République française le 28 janvier 1983, précise que les travaux ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité antérieur dans le cadre de la sécurité des personnes contre l'incendie. Une telle disposition prohibe la rénovation des bâtiments par des éléments en bois si l'ouvrage n'en disposait pas à l'origine. Pourtant, le bois constitue une source d'approvisionnement locale et biosourcée pour la rénovation des bâtiments, en plus d'avoir de nombreux avantages thermiques. Le bois, dont la résistance n'est plus à prouver, n'est pas plus sujet à l'incendie qu’un autre matériau comme le béton ou la brique. Ainsi, il aimerait savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées afin que le bois puisse être utilisé dans le cadre de la rénovation de bâtiments habitables.

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Question 6318 — logement

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, au sujet de la diminution des logements neufs commercialisés en France. En effet, selon les chiffres du ministère, le pays a enregistré au troisième trimestre de l'année 2022 une baisse de 17 % de logements neufs disponibles alors qu'à l'inverse, les besoins en logements ne cessent de croître. Le marché de l'immobilier neuf est sous pression pour différentes raisons. D'une part, l'inflation sur les matières premières n'encourage pas les bailleurs, les promoteurs ou les ménages à construire et, d'autre part, de nombreux propriétaires de terrains constructibles attendent avant de les commercialiser afin qu'ils prennent plus de valeur. En définitive, on est confronté à une réelle crise immobilière qui semble laisser l'État insensible. En conséquence, il lui demande ses intentions à ce sujet afin que le marché de l'immobilier puisse retrouver une dynamique porteuse.

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Question 6317 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge psychiatrique dans l'administration pénitentiaire et sur l'incarcération de détenus présentant des troubles psychiatriques. Alors contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan déclarait en 2019 que «70 % des personnes détenues avaient au moins un trouble psychologique ou mental et 25 % un trouble psychotique grave ». D'après l'étude « santé mentale en population carcérale sortante », publiée en 2022 « les deux tiers des hommes et les trois quarts des femmes présentent au moins un trouble psychiatrique ou lié à une addiction à leur libération ». Le passage à l'acte suicidaire est six fois plus élevé chez les personnes détenues que dans la population générale, selon l'Observatoire international des prisons. Les agressions entre détenus et celles sur le personnel pénitentiaire sont régulières, à l'instar de celle ayant eu lieu à la prison de Varennes-le-Grand (71) début mars 2023. Une violence qui a entraîné une incapacité de travail d'une durée de 21 jours pour un agent et de trois jours pour deux autres agents pénitentiaires. L'agresseur présentait un « profil totalement déséquilibré depuis plusieurs semaines ». Ces constats et ces incidents interrogent sur deux points, à savoir le développement des maladies mentales en prison et leur prise en charge, ainsi que l'incarcération de personnes dont la place relève de la psychiatrie. Si les experts psychiatres s'accordent à dire que la prison ne crée pas à proprement parler de maladie mentale, elle favorise chez des personnes vulnérables, l'éclosion de pathologies. La gestion des détenus souffrant d'un mal psychiatrique majeur, le danger manifeste comme l'abandon d'un objectif de réinsertion, sont autant de grandes difficultés pour les surveillants pénitentiaires. Ces questions maintes fois posées ne peuvent trouver de solution sans une politique de santé mentale, remettant la prévention et le traitement des maladies psychiatriques au cœur des priorités. La France forme 20 fois moins de psychiatres qu'il y a 15 ans. La spécialité n'attire plus les internes et la répartition sur le territoire fait que des départements sont quasiment privés de ces spécialistes. Il y a déjà une quinzaine d'années, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'alarmait quant au déplacement de l'hôpital psychiatrique vers la prison : « l'incarcération de personnes atteintes de maladies mentales graves ne peut qu'entraîner une perte de repères et de sens : perte du sens même de la peine et de l'emprisonnement » mais aussi « perte du sens même du soin et du rôle de soignant ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour d'une part, garantir que l'état de la psychiatrie en France permette de prendre en charge les patients et d'autre part, assurer un meilleur suivi et accompagnement des troubles mentaux en détention.

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Question 6316 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Laurent Jacobelli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation de téléphones portables et des réseaux sociaux dans l'enceinte des centres pénitentiaires français. En effet, une simple recherche sur des réseaux sociaux tels que TikTok ou Snapchat permet de rapidement tomber sur des comptes entretenus par des détenus. Ils y partagent leur quotidien, organisent des lives et vont jusqu'à montrer ostensiblement la consommation de produits stupéfiants (souvent du cannabis) en détention. Ce phénomène pose deux problèmes majeurs. Tout d'abord, il interroge sur la facilité avec laquelle un détenu peut se procurer téléphones et drogues en milieu carcéral. Ensuite, la présence de tels contenus sur des réseaux sociaux plébiscités par les jeunes dédramatise l'incarcération. Il lui demande donc s'il compte enfin se saisir du sujet de la contrebande de téléphones et produits stupéfiants dans les centres pénitentiaires français et si oui, quelles sont les réponses concrètes qu'il compte apporter.

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Question 6315 — laïcité

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les résultats de l'enquête menée par le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (Snpden) qui viennent corroborer les inquiétudes sur les manquements à la laïcité à l'école républicaine. En effet, les chefs d'établissement ne signaleraient plus les manquements à la laïcité ce qui est doublement problématique puisque certains professeurs ne le font pas par peur de représailles. Mais, concernant le personnel de direction, les motifs seraient tout autres. Il faut rappeler ici que le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (Snpden) est la première organisation syndicale chez les chefs d'établissement du second degré (collèges, lycées) et que son avis est crucial sur le problème des atteintes à la laïcité et de leur non signalement automatique parce que cela fausse par là-même les statistiques officielles du ministère de l'éducation nationale en matière d'atteintes à la laïcité. Malheureusement, deux ans après l'assassinat de Samuel Paty, l'école de la République semble toujours rester sous la menace islamiste qui prend le pas cette fois-ci sous le couvert de l'habit islamiste qui se répand comme une traînée de poudre dans les écoles de France. On se souvient encore avec effroi, il y a quelques mois, de cette lettre anonyme visant un enseignant d'histoire-géographie, à peine arrivé dans un lycée d'Évry-Courcouronnes dans l'Essonne et qui avait déclenché l'ouverture par le parquet d'Évry d'une enquête pour « menaces de mort sur personne chargée d'une mission de service public », avec pour circonstance aggravante « l'appartenance vraie ou supposée de la victime à une religion » et dont il faut en rappeler la teneur : « Votre prof (...) le sale juif doit arrêter de faire le malin. On va lui faire « une Samuel Paty » à lui et son père le vieux rabbin sioniste. (...) On va s'occuper de (lui) à la sortie du lycée ». Ainsi, 42 % des interviewés par le syndicat ont constaté chez leurs élèves des tenues dites « culturelles » mais qui, en fait, sont utilisables dans le cadre d'une pratique religieuse, salafiste ou islamiste, essentiellement des qamis et des abayas et ce, dans les écoles du cœur de grandes villes et des banlieues. Mais ce qui semble dramatique, c'est que les réponses du personnel de direction à ces atteintes à la laïcité se fonderaient sur une stratégie ministérielle consistant à prôner le dialogue avec les « contrevenants » et à leur demander si le vêtement islamiste incriminé relève d'une pratique religieuse ou du simple port d'un vêtement de confort. Cette stratégie conforterait les porteurs de tels vêtements à choisir l'option du vêtement de confort. Sans exagérer les propos qui se veulent respectueux des représentants de la République, n'est-on pas de nouveau confrontés à une forme très habile de la Takkya islamiste. Il semble alors légitime de lui demander s'il compte interdire tout simplement le port de tels vêtements au sein de l'école républicaine et demander de la part du personnel de direction des écoles, une tolérance zéro dans un langage de fermeté et avec une attitude de responsabilité.

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Question 6314 — justice

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de travail des fonctionnaires au sein de l'institution judiciaire. Confrontés à une charge de travail toujours plus conséquente, les personnels administratifs, greffiers et magistrats exercent de plus en plus difficilement leurs missions de service public en raison d'un manque de moyens humains au regard des dossiers toujours plus nombreux à traiter. Cette situation entraîne une augmentation d'arrêts maladie et plus généralement l'expression d'un mal-être sur le lieu professionnel ainsi qu'une dégradation dans la tenue des audiences. Ceci est contradictoire avec les engagements de l'État, qui avait annoncé des moyens supplémentaires afin d'apporter des réponses plus rapides et efficaces aux justiciables. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes, pertinentes et plus que nécessaires il compte prendre pour répondre aux tensions présentes dans le monde judiciaire.

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Question 6313 — justice

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Kévin Mauvieux alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des remises en liberté sous contrôle judiciaire d'individus condamnés pour viol ou harcèlement sexuel dans l'attente de leur procès en appel. La situation des victimes dans ce type d'affaires semble être totalement négligée. En effet, il arrive que des individus reconnus coupables en première instance se retrouvent en liberté dans l'attente de leur procès en appel, sous appréciation de la juridiction compétente, et puissent continuer de côtoyer leurs victimes, volontairement ou non (vivant à seulement quelques kilomètres des victimes) et se voient imposer un suivi, notamment psychologique, dans le même centre médico-psychologique (CMP) que les victimes elles-même. Cela entraîne un grave danger pour les victimes du fait de la proximité de leur agresseur présumé mais, surtout, une dangereuse rupture de soin. Les victimes pouvant sérieusement croiser leur bourreau en se rendant au CMP en viennent à s'imposer une rupture de soin. Cette situation est grave et nécessite d'être corrigée rapidement. Il semble nécessaire de prendre avant tout soin des victimes afin qu'elles puissent se reconstruire dans un climat, autant que faire se peut, de sérénité, dans une situation qui, par nature, est angoissante. Ces situations graves existent : M. le député demande à M. le ministre de les entendre car ces personnes subissent la double peine d'être victimes et oubliées, voire piétinées, par la justice. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 6312 — justice

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Gérard Leseul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la revalorisation salariale dont devrait pouvoir bénéficier les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Un MJPM peut exercer sous différents modes d'exercice : salarié d'un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (UDAF ou ATMP par exemple) préposé d'établissement, ou mandataire exerçant à titre individuel (professionnel libéral). Aujourd'hui, les MJPMi rencontrent deux difficultés majeures concernant leur rémunération. Premièrement, certaines directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités effectuent le règlement des émoluments de façon mensuelle quand d'autres les versent trimestriellement avec plus ou moins de régularité. Une harmonisation et une régularisation de ces versements apparaissent ainsi nécessaires. Deuxièmement, la rémunération des MJPMi est gelée depuis près de 9 ans. Autrefois ce système de calcul était indexé sur le montant de l'AAH et du SMIC horaire. Depuis 2014 cette indexation a été supprimée en créant un indice de référence devant être revalorisé. Aussi, cet arrêt de l'automaticité de la revalorisation des salaires conduit les MJPMi à subir chaque jour un peu plus les effets de l'inflation. Dans ce contexte, il l'interroge pour savoir s'il compte harmoniser et régulariser les versements des émoluments d'une part et réindexer le salaire des MJPMi sur l'AAH et le SMIC horaire d'autre part.

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Question 6311 — justice

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instructions très lentes des contentieux relatifs aux projets d'énergies renouvelables en raison du manque de moyens humains au sein des différentes juridictions administratives. Selon Eurostat, en 2022, la France a été le seul pays de l'Union européenne en retard sur ses objectifs d'énergies renouvelables. À cet égard, les longs délais de mise en service de ces projets se distinguent. Selon le syndicat des énergies renouvelables, pour réaliser un projet éolien terrestre dans le pays, il faut compter cinq à sept ans. Pour un projet éolien en mer, onze ans. En Allemagne, en revanche, ces délais se réduisent à entre trois et quatre ans et à entre cinq et six ans, respectivement. En outre, lorsque des projets d'énergies renouvelables sont envisagés, nombre de recours en justice sont presque toujours présentés. Selon le syndicat des énergies renouvelables, sept projets d'éolien terrestre sur dix font l'objet d'un recours. Cependant, seuls un ou deux projets sont finalement annulés par les tribunaux. Le faible nombre de magistrats et d'assistants du contentieux au sein des juridictions administratives rend très difficile la lourde instruction d'un tel nombre de recours. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de remédier au manque de moyens des juridictions administratives pour l'instruction du contentieux de ces projets.

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Question 6310 — jeunes

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dernier rapport de l'observatoire national du suicide, qui alerte sur l'augmentation de la souffrance psychique des jeunes, des tentatives de suicides et des passages à l'acte depuis la pandémie. À partir de l'automne 2020 et jusqu'au premier semestre 2022, les gestes suicidaires ont augmenté pour les adolescents et les jeunes femmes. Par exemple, l'observatoire note une augmentation de + 52 % de gestes suicidaires chez les 11-14 ans. Un quart des jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans sont affectées par un symptôme dépressif, symptôme qui se révèle majeur pour plus d'une femme sur dix. Les symptômes d'anxiété de dépression et les problèmes de sommeil ont eux aussi augmenté en 2020-2021. Les auteurs du rapport mettent en garde une probable augmentation des risques suicidaires en raison de la crise sanitaire, de la situation économique et de la grande précarité des jeunes. Le mal-être augmente avec la précarité : si les philosophes se disputent sans cesse pour savoir si l'argent fait ou non le bonheur, les économistes et les sociologues sont catégoriques : la précarité économique contribue au mal-être psychologique. Parce que, selon la Drees, un quart des jeunes vit sous le seuil de pauvreté en France. Le taux de pauvreté monétaire grimpe à 40 % pour les étudiants vivant seuls. Les jeunes subissent de plein fouet la politique austéritaire menée par le Gouvernement, les difficultés d'embauches, alourdies prochainement par le projet de réforme des retraites et les difficultés financières inhérentes à l'abandon de la jeunesse par le Gouvernement et la minorité présidentielle. En effet, le rejet du repas à 1 euro, le report indéfini de la réforme des bourses ou la baisse des APL viennent d'autant plus précariser et enliser dans la difficulté les jeunes que le Gouvernement prétend aider. La France Insoumise, de son coté, propose la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation, l'extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans et la revalorisation du SMIC. Le Gouvernement reste sourd à ces propositions, bien qu'il déplore la mauvaise santé morale et financière de la jeunesse. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures concrètes et rapides qu'il compte mettre en place pour aider les jeunes à s'en sortir psychologiquement et, par lien de cause à effet, sur les décisions qu'il compte prendre pour pallier la précarité financière vécue par la jeunesse.

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Question 6309 — impôts locaux

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des associations loi 1901 à la taxe d'habitation lié aux locaux dont elles disposent. Alors que tous les propriétaires de résidence principale, y compris les plus aisés, bénéficient désormais d'une exonération intégrale de cette taxe, les associations à but non lucratif se sont récemment vu réclamer le paiement de cet impôt, notamment pour des locaux municipaux mis à leur disposition pour l'organisation et la préparation de leurs activités ou la tenue de leurs réunions. Certes la loi impose l'acquittement de cette taxe d'habitation. Mais ces associations n'en ont jamais été informées. Ainsi, à Saint-Amand-les-Eaux, plusieurs associations disposent quelques heures par semaine de locaux appartenant à la commune. Pour la première fois, en 2022, elles ont reçu un avis de taxe d'habitation. Les services fiscaux n'ont accepté aucune remise gracieuse. Cet assujettissement soudain à cette taxe est d'autant plus mal ressenti que les finances de ces structures associatives ont été durement impactées par la crise sanitaire qui a frappé le pays dès le printemps 2020. Durant la pandémie, les associations ont été contraintes de suspendre leurs activités et n'ont pu organiser aucun évènement, ni manifestation leur permettant d'obtenir quelques recettes. Durant cette période d'inactivité imposée par la situation sanitaire, les structures associatives ont dû cependant continuer à s'acquitter de frais bancaires, de cotisations d'assurance et autres abonnements, en puisant dans leur maigre trésorerie. Leur assujettissement à la taxe d'habitation met à mal leurs finances, déjà fragilisées et, pour certaines, menace leur pérennité, sauf à bénéficier de subventions exceptionnelles des communes. Dans une perspective de soutien au secteur associatif qui contribue au dynamisme et à la vitalité des territoires, il serait opportun de prévoir l'exonération de taxe d'habitation des associations à but non lucratif. Les collectivités n'en seraient pas privées puisque, aujourd'hui, la majorité de ces associations ne s'acquittent pas de cette taxe. À tel point que les services fiscaux demandent aux maires de donner la liste des associations occupant un local au sein de leur commune. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre en ce sens pour protéger le tissu associatif du pays.

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Question 6308 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question de la taxation des primes de départ à la retraite. Pour un certain nombre de Français, ces primes constituent une somme tout à fait conséquente au regard de leur salaire. Certaines personnes aux revenus parfois modestes peuvent alors bénéficier de primes issus de nombreuses années de travail, parfois difficiles. Si auparavant il leur était possible d'échelonner la perception de cette prime, ces personnes sont aujourd'hui contraintes de la percevoir en une seule fois. Ce changement a en effet un effet direct : la taxation de ces primes. Aussi, il le sollicite aux fins de recueillir des éléments sur la possibilité donnée à des Français modestes, de ne pas être taxés sur leur prime de départ.

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Question 6307 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité d'individualiser, par défaut, le taux de prélèvement à la source au sein d'un même foyer. Le taux de prélèvement à la source pour un foyer est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus et tient compte de l'ensemble des revenus et des charges du foyer. Une fois ce taux personnalisé établi, il s'applique pareillement à chacun des conjoints, indistinctement de leurs revenus propres. Sans démarche de la part des conjoints, c'est ce taux de prélèvement qui est utilisé par l'administration fiscale et qui s'applique donc par défaut. Néanmoins, même en couple, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte les écarts de revenus entre conjoints. Le taux est calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints. Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt mais d'une répartition différente du paiement de l'impôt. L'impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial, cette méthode évitant d'imposer au conjoint ayant les plus faibles revenus un taux de prélèvement à la source disproportionné. Or à la lumière du phénomène de violences économiques identifié par le Grenelle des violences conjugales, ainsi que par les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, ou plus récemment par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, il semble qu'inverser cette logique permette à de nombreuses femmes d'assurer leur autonomie économique en payant un impôt juste, à la hauteur de leurs revenus. Pour rappel, l'Insee a montré que les écarts de revenus entre les femmes et les hommes étaient plus marqués pour les personnes en couple : en moyenne, les femmes vivant en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint quand cet écart n'est que de 9 % entre les femmes et les hommes sans conjoint. Il faut rappeler également la récente enquête de l'Ined qui tend à objectiver la tendance à l'appropriation masculine des biens du ménage. Ainsi, le couple doit constituer un point d'attention fort dans la réduction des inégalités économiques entre les femmes et les hommes. Même si l'impôt sur le revenu est fondé sur la notion de foyer fiscal, il est ainsi calculé en fonction des capacités contributives de chaque foyer ; il lui demande dans quelle mesure il est possible d'instaurer un taux individualisé par défaut tout en laissant, par la suite, la possibilité pour un couple d'opter pour un taux commun et ce, dans le but de se préserver de toutes inégalités économiques.

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Question 6306 — illettrisme

France · National Assembly · 14 March 2023

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'efficacité de la politique de prévention et de lutte contre l'illettrisme. Selon l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), 7 % de la population adulte âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France est en situation d'illettrisme, soit 2 500 000 personnes en métropole. Ces personnes, bien qu'elles aient été scolarisées, ne maîtrisent pas suffisamment les compétences de base en lecture, écriture et calcul pour être autonomes dans la vie quotidienne. En outre, cette problématique est en lien avec celle de l'illectronisme, ou illettrisme numérique. En effet, plus de 50 % des personnes ayant du mal avec la lecture, le calcul ou l'écriture éprouvent des difficultés à utiliser des outils numériques au quotidien. Les personnes concernées par l'illettrisme éprouvent ainsi de profondes difficultés d'insertion et d'accès à l'emploi ou aux services publics. Or les politiques de prévention et de lutte contre l'illettrisme sont encore incomplètes et insuffisantes. L'identification et l'accompagnement de ces personnes est difficile et ce d'autant plus que la moitié a plus de 45 ans. De même, alors que la moitié vit dans des zones rurales ou faiblement peuplées et 10  % dans les zones urbaines sensibles (ZUS), ces politiques souffrent encore d'une forte disparité territoriale. Et ces limites des politiques de prévention et de lutte contre l'illettrisme se retrouvent au sein de l'école. Les évaluations menées dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté (JDC) soulignent ainsi que 9,6 % des jeunes Françaises et Français de 17 ans ou plus sont en difficulté de lecture parmi lesquels 4,1 % sont en grande difficulté. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures mises en œuvre ou envisagées par son ministère afin de renforcer l'efficacité des politiques de prévention et de lutte contre l'illettrisme.

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Question 6305 — harcèlement

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un cas de harcèlement moral auprès d'un agent du Haut Conseil à l'évaluation de de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). Cet agent signale un certain nombre de faits graves et répétés de harcèlement, intervenus dans l'exercice de ses fonctions, de la part de ses supérieurs hiérarchiques, au sein du service du Haut Conseil l'office français de l'intégrité scientifique (OFIS) et du département d'évaluation des établissements (DEE). Les faits qu'il rapporte sont pénalement répréhensibles par la loi. Les faits de harcèlement et les multiples discriminations, notamment racistes, dont il se dit victime ont été portés à la connaissance de la psychologue et du médecin du travail, puis de la responsable des ressources humaines et enfin auprès du secrétaire général. Ce dernier ayant choisi de saisir le cabinet de la ministre fin septembre 2022, une mission d'inspection est diligentée courant novembre dans les locaux du HCERES pour procéder à une série d'auditions au sein de différents services. Or ledit agent s'est vu remettre une lettre de licenciement le 22 novembre 2022, sans motif apparent, signée par le président du HCERES et ce avant même que la mission de l'inspection générale de l'enseignement supérieur ne soit terminée. Cette entreprise visant peut-être à étouffer un cas de harcèlement et ainsi protéger des accusés hauts placés est illégale. Dès lors, M. le député demande à Mme la ministre d'éclaircir cette affaire au plus vite, en faisant preuve de transparence sur la manière dont elle est conduite. Il lui demande notamment de fournir la lettre de mission et l'interroge sur les suites que la ministre compte donner à celle-ci. De manière plus générale, il regrette la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui permettaient des réunions régulières pour suivre les situations de dégradation des conditions de travail et les faits de harcèlement. Ce type d'instance aurait pu éviter la situation grave subie par ledit agent. Il estime que la ministre doit absolument les rétablir pour éviter à l'avenir que de tels manquements se reproduisent.

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Question 6304 — handicapés

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Maxime Minot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les communes et les écoles pour respecter l'objectif fixé dans la loi « école de la confiance » concernant l'école inclusive. Prendre en compte les singularités de chaque élève et leurs besoins éducatifs est indispensable. Plusieurs maires interpellent les parlementaires sur la situation tendue et complexe que vivent les directeurs d'école et les équipes éducatives à ce sujet. Au cœur du problème, le manque cruel d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces AESH connaissent tous les maux : statut précaire, absence de reconnaissance, d'appartenance à un collectif, missions mal définies et donc détournées, contrats mal conçus, salaire insuffisant, formation continue inexistante. Les AESH souffrent d'une absence d'intégration, d'un manque d'appartenance à l'équipe éducative. Un travail de pédagogie envers les différents corps de l'éducation nationale est nécessaire afin que les missions et le rôle des AESH soient mieux connus et compris par les enseignants. C'est en valorisant au quotidien leur responsabilité, collectivement, que l'inclusion des enfants souffrant d'un handicap deviendra une normalité. C'est ensemble aussi, qu'un véritable projet de réhabilitation et de reconnaissance pour les AESH doit être porté. Mais surtout, si l'État transfère toutes ces compétences aux collectivités territoriales, il se doit d'accompagner ce transfert d'un dotation budgétaire complémentaire. M. le député estime que si l'ambition du Président de la République en matière d'inclusion est affirmée, elle n'est en effet pas suivie d'une aide financière attribuée. Il aimerait donc connaître le plan du Gouvernement pour revaloriser le métier des AESH et permettre ainsi aux collectivités de pouvoir en recruter.

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Question 6303 — frontaliers

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des travailleurs frontaliers français travaillant au Luxembourg et sur le droit au télétravail. En 2018, une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et le Luxembourg, prévoyant notamment une double imposition pour les frontaliers et 29 jours de télétravail. Face à la colère des frontaliers, le Gouvernement a fait le choix de suspendre cette double imposition jusqu'au 31 décembre 2022. Durant l'année 2022, le Gouvernement français, en étroite collaboration avec celui du Luxembourg a modifié le seuil du télétravail en le passant de 29 à 34 jours. Cela signifie donc qu'au-delà des 34 jours de télétravail, le travailleur cotise non plus dans le pays où il travaille, mais dans son pays de résidence. Concernant les 34 jours de télétravail réalisés en France et non au Luxembourg, la Convention Fiscale de 2018 est sujette à différentes interprétations du fait de la définition de « l'établissement stable » donnée dans son article 5. En effet, l'alinéa 2 dispose que l'expression établissement stable comprend notamment « un bureau », ce qui ouvre une lecture large du travail réalisé dans ce « bureau » au profit du pays où il est localisé. En ce sens, Mme la députée demande un éclaircissement à M. le ministre concernant l'expression « établissement stable ». De plus, elle constate que ce choix des 34 jours ne se réfère à aucune revendication officielle. Le premier syndicat transfrontalier, l'OGBL, demande que le nombre maximum de jour de télétravail soit égal à 25 % du temps travaillé par an. Pour 2023, cela représente en moyenne 56 jours de télétravail pour un travailleur frontalier français. Cette mesure est largement revendiquée par les travailleurs, qui subissent les désagréments de la politique transfrontalière, notamment avec le délitement des services publics de transport. Enfin, une telle mesure doit se combiner avec la mise en place d'une compensation financière pour la France. L'imposition doit se réaliser seulement au Luxembourg, avec rétrocession fiscale pour les communes frontalières, afin de permettre à ces dernières d'investir en faveur du bien être des résidents. Elle interpelle donc M. le ministre au sujet des dispositions que le Gouvernement prévoit de prendre concernant l'imposition des frontaliers pour l'année 2023, mais également sur la réponse qu'il souhaite apporter à la revendication des 25 % de télétravail par an, conjugué avec la mise en place d'une compensation financière.

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Question 6302 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question des conditions d'obtention de la prime d'activité pour les étudiants, stagiaires et apprentis. Cette aide a pour but d'inciter à reprendre ou à poursuivre une activité, même peu rémunératrice, et apporter un complément aux revenus les plus bas. Cependant, il est indiqué dans les conditions d'obtention de cette aide qu'est requise une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 1047,55 euros, soit supérieur à 0,79 fois le SMIC. Un grand nombre d'alternants et de stagiaires n'ont ainsi pas accès à cette aide. En effet, la gratification d'un stagiaire est d'un montant minimal de 3,90 euros/h, ce qui représente moins de la moitié d'un SMIC. Quant aux alternants entre 18 et 25 ans, ils peuvent avoir un salaire minimum de 666 euros en première année et de 871 euros en deuxième pour les 18-20 ans, ou de 940 euros en première année pour les 21-25 ans, laissant un grand nombre d'alternants sans prime d'activité, tandis que d'autres, mieux payés, peuvent en bénéficier. Cette aide ayant pour but de venir en aide aux personnes avec de faibles revenus, elle n'atteint pas son objectif lorsqu'elle n'est touchée que par les stagiaires ou alternants les mieux rémunérés. Aussi, il souhaite savoir si des évolutions sont prévues ou du moins connaître les raisons pour lesquelles les stagiaires et alternants les moins bien rémunérés ne peuvent accéder à cette aide.

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Question 6301 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-éligibilité de près de 13 000 enseignants du secondaire détachés dans le supérieur à la prime du régime indemnitaire pour les personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Entré en vigueur par décret le 1er janvier 2022 et issu des crédits engagés par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR), ce régime vise à revaloriser la rémunération et l'attractivité du métier d'enseignant-chercheur tout en visant à effectuer une convergence et une harmonisation entre les anciens régimes d'indemnités et de prime. Cependant, environ 13 000 enseignants du supérieur ne sont pas éligibles à cette nouvelle prime. En effet, ceux-ci, bien qu'exerçant dans l'enseignement supérieur (IUT, UFR de langues à l'université, écoles d'ingénieurs, Inspe), sont statutairement rattachés au ministère de l'éducation nationale. Professeurs agrégés (PRAG) ou certifiés (PRCE), titulaires d'un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), d'une agrégation ou d'un autre concours, ces 13 000 professeurs ne peuvent donc, pour des raisons statutaires, être inclus dans le RIPEC malgré les heures de cours enseignées dans un établissement du supérieur. Intégrés de facto et à part entière dans le supérieur, ces enseignants du secondaire détachés sont donc moins rémunérés que leurs pairs rattachés au supérieur tout en exerçant le même métier. Ils sont pourtant essentiels au fonctionnement d'un bon nombre d'établissements de l'enseignement supérieur : dans certains IUT, c'est ainsi près de la moitié du corps professoral qui relève de cette situation. L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) plaide ainsi pour l'intégration de ces enseignants dans le RIPEC. Elle lui demande d'indiquer si une revalorisation de la rémunération de ces 13 000 enseignants du secondaire exerçant dans le supérieur sera engagée pour réduire les différences de rémunérations entre ces PRAG et PRCE d'un côté et les enseignants-chercheurs et chercheurs de l'autre.

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Question 6300 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération des personnes handicapées travaillant à temps partiel dans le secteur de la fonction publique. Dans le secteur privé, les personnes handicapées travaillant à temps partiel peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité compensatoire. Pourtant, dans le secteur public, si la médecine professionnelle préconise qu'un agent exerce ses fonctions à temps partiel à hauteur de 70 %, l'agent ne perçoit que 70 % de son salaire à taux plein lorsque l'invalidité n'est pas liée à son travail. Dans la fonction publique territoriale, aucune pension n'est prévue pour les agents à temps partiel pour raisons médicales. Actuellement, un agent titulaire dans la fonction publique territoriale ne peut pas prétendre à la pension d'invalidité, sauf à relever de l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). Il peut prétendre sous conditions à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Selon le Gouvernement, dans le cas où le fonctionnaire reconnu en état d'invalidité temporaire effectuerait un service à temps partiel, la combinaison des articles 2 bis et 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial prévoit que cet agent percevra alors l'AIT au prorata de la part de traitement qui lui est versée, compensant ainsi la perte de rémunération subie, à l'instar des salariés du secteur privé. Dans les faits, cela n'est pas appliqué au motif que l'article 6 du décret précité dispose que l'AIT s'adresse, sous conditions, aux agents « qui ne peuvent reprendre immédiatement leurs fonctions ». Or les agents à temps partiel sont en activité. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les agents de la fonction publique exerçant à temps partiel pour raisons médicales puissent effectivement percevoir l'AIT au prorata de la part de traitement qui leur est versée. De manière plus générale, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que ces agents puissent bénéficier d'une compensation de la perte de leur salaire due à leur situation.

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Question 6299 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les retards qu'accumule la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Cette réforme plébiscitée par les fonctionnaires a été initiée par le décret n° 2021-1164, publié le 8 septembre 2021. Elle a pour but de réformer le régime de financement de la complémentaire santé dans la fonction publique pour se rapprocher de ce qui existe dans le secteur privé (où 50 % de la complémentaire santé est prise en charge par l'employeur privé). Cette réforme est d'autant plus nécessaire au regard des fortes contraintes auxquelles sont exposés les agents publics (surexposition à de multiples risques, rythme de travail accrus...). Pour rappel, elle concerne 9 millions d'agents publics, actifs et retraités. Néanmoins, si la mise en place de cette réforme avance à une vitesse convenable dans la fonction publique territoriale, les représentants des mutuelles professionnelles de la fonction publique dénoncent une lenteur dans les deux autres versants, l'État et la fonction publique hospitalière. La première n'ayant pas défini les prestations de prévoyance et n'ayant pas acté la participation obligatoire. La seconde n'ayant pas encore lancé de travaux sur ce sujet. Cette lenteur va créer une incohérence entre les objectifs de la réforme et les conséquences réelles. En effet, les appels d'offres des ministères, du fait des retards, ne porteront que sur la garantie santé, ce qui forcera les agents à dépenser plus pour une PSC complète (prise en compte des risques courts et longs). C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend porter comme mesure pour accélérer la mise en place de cette réforme nécessaire.

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