10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étendue des indemnisations financières pour les éleveurs impactés par l'épidémie de grippe aviaire. 1 400 foyers ont été identifiés en 2021 et en 2022. À date, il y aurait 310 foyers selon le ministère de l'agriculture. Dans ce cadre, de nombreux éleveurs ont dû - ou vont - recourir à l'abattage de leurs volailles ; de manière préventive ou car contaminés. Pour éviter des conséquences économiques catastrophiques pour les éleveurs, des indemnisations financières ont ainsi été mises en place. Pour autant, celles-ci ne sont nullement suffisantes. Elles n'englobent pas l'ensemble des frais subis ou induits par les éleveurs. Des points de difficultés majeurs sont en effet à relever. Premier exemple : le protocole actuel de gestion d'un foyer impacté prévoit le lavage et la désinfection des bâtiments. Or ces frais sont à la charge intégrale des éleveurs. Il faut préciser également que ces frais peuvent être démultipliés pour les éleveurs qui ne peuvent effectuer ce travail eux-mêmes, lesquels faisant alors recours aux services d'entreprises spécialisées. Pour un élevage de 64 000 poules, le coût est d'environ 45 000 euros. Deuxième exemple : eu égard aux contraintes imposées par les préfectures dans les zones réglementées (ZR) - à savoir les zones géographiques ou l'épidémie circule activement - le bon fonctionnement des exploitations peut être fortement mis à mal. Dans le cas spécifique de l'élevage de poules, l'obligation de cloîtrer les animaux élevés au sein des zones réglementées (ZR) peut entraîner l'impossibilité de transférer les poussins de poussinières en bâtiment de ponte, si cela était nécessaire. Ces situations sont très compliquées à gérer pour les éleveurs, lesquels ne sont alors que condamner à ramasser chaque jour des quantités importantes de poules mortes par étouffement et d'œufs impropres à la consommation. À ce titre, Mme la députée demande à ce que les modalités d'indemnisations soient étendues en tenant compte de l'ensemble des frais induits par les éleveurs impactés par l'épidémie de grippe aviaire et non pas les seuls frais relatifs aux pertes financières dues aux actions d'abattage. Elle demande également à ce que les protocoles de gestion des foyers impactés tiennent compte des règles propres aux cycles de vie des volailles.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire suite à l'interpellation d'un agriculteur de sa circonscription. Il a subi le décès de 4 bovins de son bétail en l'espace d'un an. Ces derniers sont morts suite à l'ingestion de rhizomes de cigüe. Hautement toxiques, ceux-ci ont été sortis de terre par les sangliers, très présents sur le territoire de l'agriculteur. Après avoir contacté la mairie, ainsi que la préfecture et la DDTM, Mme la députée constate qu'il n'existe aucune indemnisation pour ce type de préjudice. L'absence de cette dernière provoque de grandes difficultés financières pour des agriculteurs comme celui qui a contacté Mme la députée. Une perte de 10 000 euros en période de crise inflationniste, dans un secteur compliqué qu'est le secteur agricole n'est pas supportable. C'est pourquoi elle lui demande si son ministère prévoit la mise en place d'une indemnité pour le préjudice de bétail par empoisonnement.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation excessive de poulets en France. En effet, la France ne produit plus suffisamment de poulets et l'importe à 45 % (contre 25 % en 2000), en majorité en provenance d'Ukraine et du Brésil, soit 700 000 tonnes de poulets sur les 2 millions de tonnes consommées. Ce taux monte même à 80 % dans les cantines et les restaurants. Si depuis le mois de mars 2022, dans les restaurants, l'origine des volailles doit être étiquetée pour les consommateurs, il n'en reste pas moins que certains supermarchés continuent de certifier leur volaille « origine France » et trompent clairement les consommateurs. En 20 ans, la consommation de volaille a doublé en France, devenant le 3e pays consommateurs de volailles en Europe. Mais cette augmentation de consommation de volaille a aussi mis en grande difficulté la filière avicole qui n'a pas pu s'adapter suffisamment et produire plus en si peu de temps, notamment en raison d'un modèle économique qui a privilégié le haut de gamme et dont les coûts de production sont plus importants. La mise en place de plusieurs dispositifs favorisant le bien-être animal a eu aussi un coût pour beaucoup d'éleveurs : 150 000 euros en moyenne pour l'installation de fenêtres à lumière naturelle à titre d'exemple, dont près de 50 % des éleveurs sont équipés aujourd'hui ; des normes qui n'existent pas dans d'autres pays européens comme l'Italie. Ainsi, le prix moyen d'un poulet italien est de 3,30 euros contre 4 euros pour un poulet français. Depuis quelques années, les représentants de la filière avicole sont catégoriques : il faut investir dans des poulaillers et des abattoirs, afin d'avoir une plus grande offre standard et donner du choix aux consommateurs. Une montée en gamme n'est plus la solution et il est nécessaire de préserver une diversité des modèles pour empêcher encore une hausse des importations. En France, 20 % des volailles tricolores sont élevées en plein air, avec une pluie de labels et du bio - contre environ 5 % dans les pays voisins. Avec un prix deux à trois fois moins élevé que les certifiés, le label rouge plein air ne peut pas répondre à toutes les attentes du marché hexagonal. Depuis soixante ans, sa part n'a pas bougé et représente 15 % du marché et les représentants de la filière estiment à 300 millions d'euros les investissements nécessaires pour améliorer la compétitivité des abattoirs. Pour survivre, la filière avicole doit pouvoir produire plus et se diversifier dans la qualité des volailles. En ce sens, il souhaite connaître les mesures envisagées pour relancer le secteur avicole et soutenir les éleveurs de poulets en France et ce dans le but de faire baisser drastiquement les importations et favoriser le localisme.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées localement à obtenir l'autorisation de création de retenues d'eau. Systématiquement incriminés par les associations écologistes en raison des conséquences environnementales excessives d'une minorité d'entre eux, les projets de retenues d'eau élaborés par des agriculteurs, en premier lieu pour assurer l'irrigation de leurs cultures et se prémunir ainsi des conséquences d'une sécheresse, répondent à de nombreux enjeux qui dépassent la seule production agricole. En effet, ces réservoirs jouent un rôle dans la prévention des inondations en stockant temporairement l'excès d'eau pendant les périodes de fortes précipitations et en libérant lentement cette eau lorsque le niveau de la rivière ou du cours d'eau est plus bas. Elles constituent aussi un atout dans la lutte contre les incendies, comme les événements qui ont frappé le sud-ouest de la France pendant l'été 2022 n'ont pas manqué de le rappeler. Elles peuvent enfin aider à préserver la qualité de l'eau en empêchant certains polluants de se propager dans les cours d'eau. Dans ce contexte, il est problématique que de nombreux projets, qui sont souvent unanimement approuvés localement et revêtent parfois un caractère d'urgence compte tenu de la multiplication des événements climatiques extrêmes, soient ralentis et parfois interrompus, qu'ils relèvent des régimes d'autorisation et de déclaration respectivement prévus au I et au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. À l'approche d'un été 2023 qui risque de poser à nouveau un défi majeur pour les cultures et les forêts, les professionnels sont particulièrement inquiets et attendent une action rapide du gouvernement pour leur permettre de répondre à leurs besoins. Alors que l'urgence, dans un contexte de multiplication rapide des épisodes de pénuries d'eau et d'incendies, est de mettre en place sur tout le territoire un système de gestion équilibrée de l'eau dans lequel les lacs de retenue ont une place centrale, elle l'invite à alléger les procédures de création de ces ouvrages, afin de permettre la réalisation d'un programme volontariste de développement de ces réservoirs.
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques de pénurie d'eau en France. La faible pluviométrie enregistrée sur l'ensemble du territoire depuis un an a dangereusement fait baisser les nappes phréatiques. Les agriculteurs déjà durement touchés par la hausse du coût des matières premières et de l'énergie s'apprêtent à affronter un printemps et un été 2023 très restrictif en matière d'arrosage affectant fortement leurs récoltes. L'indépendance alimentaire de la France, déjà réduite ces dernières années par des politiques européennes contraignantes, va se voir une nouvelle fois en danger. L'industrie du tourisme va également se voir affectée par la sécheresse, déjà les gestionnaires du Canal du midi ont pris la décision inédite de retarder sa réouverture à la navigation en raison du faible taux de remplissage des lacs lui servant de réservoir d'eau. Il aimerait savoir quelles sont les mesures que M. le ministre compte prendre en amont pour soutenir les agriculteurs et l'industrie du tourisme face à une sécheresse qui risque de s'aggraver dans les prochaines semaines.
M. Jean-François Lovisolo interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'irrigation en France. Comme il le sait, la capacité à produire pour assurer la souveraineté alimentaire française nécessite de relever le défi de l'irrigation agricole. La raréfaction de la ressource oblige à une irrigation plus vertueuse fondée sur l'économie de la ressource avec des réseaux modernisés et sous pression, avec de moindres prélèvements dans les nappes phréatiques et les cours d'eau déficitaires. Mais le changement climatique et son impact sur les cultures oblige en même temps à sécuriser l'irrigation. Faute de quoi, la productivité agricole française sera gravement mise à mal. Pour donner un exemple local qu'il connait bien, les projets d'irrigation pour les 15 prochaines années avoisinent les 900 millions d'euros, dont près de 200 millions pour le seul département du Vaucluse. M. le député craint que les fonds actuels dédiés à l'irrigation (agences de l'eau, région, départements, FEADER, structures d'irrigants) ne suffisent pas à relever ce double défi. Il souhaite souligner l'intérêt de mobiliser des moyens pluriannuels supplémentaires en faveur de l'irrigation agricole, dans la continuité de ce qui a été amorcé avec France Relance. M. le député demande à M. le ministre s'il peut lui indiquer la stratégie envisagée par le Gouvernement pour faire face à cette urgence, mais aussi pour permettre une accélération de procédures administrative, qui prennent parfois plusieurs années, afin de gagner la course contre le temps à laquelle il faut faire face, dès lors que l'intérêt général des projets d'irrigation n'est plus à démontrer.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité actuelle d'utiliser l'eau de pluie pour alimenter les toilettes des écoles primaires et maternelles. Les périodes de sécheresse se font de plus en plus fortes en France et touchent également des régions jusqu'alors considérées comme très humides. Ainsi, certaines régions connaissent des restrictions des usages de l'eau depuis l'été 2022. Cette situation force tous les Français à agir pour réaliser des économies d'eau potable. Ainsi certaines collectivités souhaitent collecter de l'eau de pluie pour alimenter les toilettes de leurs bâtiments. Néanmoins, il apparaît que cette utilisation soit interdite pour les écoles primaires et maternelles, comme pour toutes les structures accueillant des personnes fragiles. En effet, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments stipule dans son IV de l'article 2 que l'utilisation de l'eau pluie est interdite à l'intérieur des établissements recevant des publics fragiles, dont les écoles maternelles et élémentaires. Si l'utilisation pour le lavage des sols peut en effet être déconseillée, en raison des risques de contact avec les usagers des structures, celle pour l'évacuation des excrétas semble pertinente, car dans cet usage, l'eau n'est pas censée être en contact et encore moins consommée par les publics de ces structures. Aussi, elle souhaite donc savoir s'il est prévu de revoir la règlementation pour permettre de développer l'alimentation des toilettes par de l'eau de pluie.
Mme Anne Brugnera alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures de soins sous contrainte en psychiatrie. Il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne : les « mesures d'urgence » - procédure ne nécessitant qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers -, ou de « péril imminent » - mesure permettant à un seul et même psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen, sans l'accord de la famille ou des proches - en font partie. En application des articles L. 3212-3 et L. 3212-1 II 2° du code de santé publique, ces procédures doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comprennent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus. Or selon les rapports annuels des commissions départementales des soins psychiatriques, plus de 78 % des soins sous contrainte décidés par les directeurs d'établissement sont des mesures d'urgence ou de péril imminent. L'exception est devenue la règle. Elle l'interroge ainsi pour connaître les mesures qu'il compte entreprendre pour faire respecter les procédures d'hospitalisation sans consentement en psychiatrie.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation inquiétante du non-respect des procédures d'hospitalisation en matière de soins sous contraintes en psychiatrie. En effet, Mme la députée a été interpellée par une association luttant pour le respect des droits de l'homme en psychiatrie, qui s'inquiète de l'augmentation du recours aux mesures d'urgence ou de péril imminent comme justificatif pour interner un individu. De fait, selon la loi, il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne dont les mesures d'urgence, qui ne nécessitent qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers et de péril imminent, cette mesure permettant à un seul et même psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen, sans l'accord de la famille ou des proches. Or, en application des articles L. 3212-3 et 3212-1 II 2° du code de santé publique, ces procédures doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comprennent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus. Toutefois, il apparaît, selon les rapports annuels des commissions départementales des soins psychiatriques, que plus de 78 % des soins sous contrainte décidés par les directeurs d'établissement sont des mesures d'urgence ou de péril imminent. L'association craint donc que ce qui était avant l'exception soit devenue la règle, seulement 12 départements ayant un taux d'utilisation de ces procédures inférieur à 60 %. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles mesures il entend entreprendre pour prévenir les abus et faire respecter les procédures d'hospitalisation sans consentement en psychiatrie.
Mme Anne Brugnera alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des drogues de synthèse et plus particulièrement sur la pratique croissante du chemsex , ou sexe sous drogue. Les addictologues constatent une recrudescence des consultations liées à cette pratique dangereuse qui touche tout particulièrement la jeune génération, avec des risques importants de comas allant jusqu'au décès, d'accidents, d'infections sexuellement transmissibles ou encore d'agressions sexuelles. Un rapport a été remis en 2022 au ministre des solidarités et de la santé pour alerter sur le phénomène et préconiser des actions concrètes. En 2017, le COREVIH Lyon Vallée du Rhône tirait la sonnette d'alarme auprès de l'ARS qui identifia au moins 9 décès rien que pour la métropole de Lyon sur plus d'une vingtaine de décès suspects. On observe un manque de formation des policiers et magistrats pour identifier cette pratique, les décès liés au chemsex et la prise en charge des victimes et de leurs familles. Elle lui demande ce qu'il envisage pour intensifier la prévention, limiter les conséquences de ces pratiques, notamment auprès des jeunes.
M. Francis Dubois alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgente nécessité de se saisir du sujet du grand âge et de l'autonomie, notamment en Ehpad. En janvier 2023, soit un an après la révélation du scandale ORPEA, la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, rendait public un suivi des recommandations de son rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD », publié en mai 2021 suite à la pandémie de la covid-19. Dix-huit mois plus tard, le bilan reste préoccupant et les inquiétudes de la Défenseure des droits demeurent puisque ses recommandations ont très peu été suivies par les pouvoirs publics. Seuls 9 % des préconisations faites ont été traduites en actions. De nombreux sujets sont ainsi encore en suspens comme notamment le ratio de personnel auprès des résidents, la liberté d'aller et venir pour les résidents, le renforcement des contrôles des établissements ou la restauration de la confiance entre les familles et les personnels. S'agissant plus particulièrement de l'encadrement des aînés en Ehpad, il est recommandé dans le rapport susmentionné, de fixer un ratio minimal avec un objectif d'encadrement de 8 équivalents temps plein (soignants/animateurs) pour 10 résidents (comme cela se pratique déjà dans certains länder en Allemagne, sachant qu'il y a 10 ETP pour 10 résidents dans les pays du Nord). Le manque de moyens humains étant criant, cette mesure permettrait une nette amélioration de la prise en charge des résidents mais aussi des conditions de travail des professionnels, aujourd'hui physiquement éprouvés, en redonnant de l'attractivité à ces métiers en grande tension. Alors que les 85 ans et plus vont croître de près de 90 % entre 2030 et 2050 et que 4 millions de seniors seront en perte d'autonomie en 2050, le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de l'urgence de la situation. Les attentes de l'ensemble des acteurs du grand âge sont immenses. En effet, ce ne sont ni les revalorisations du Ségur de la santé, ni une « fabrique du bien vieillir », ni une plate-forme de signalement, initiatives récemment mises en place par le ministère, qui sont attendues par les aînés, leurs familles et les personnels s'en occupant mais des actions plus fortes, concrètes et immédiates. C'est pourquoi devant l'urgence de la situation, il lui demande dans quels délais une loi grand âge (promesse du premier quinquennat du Président de la République) sera présentée et débattue afin de traiter enfin dignement la question du grand âge et de l'autonomie sous tous ses angles.
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'attribution des médailles du travail. Il arrive de plus en plus fréquemment que des salariés, après avoir exercé dans le secteur privé, poursuivent leur carrière dans le public, l'inverse étant vrai également. Certains d'entre eux ne totalisant pas assez de nombre d'années effectuées dans le privé comme dans le public ne peuvent prétendre ni à la médaille d'honneur du travail, ni à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, les années n'étant pas cumulables, sauf à atteindre le nombre d'années requis dans l'une ou l'autre des distinctions. Afin de réparer cette injustice et valoriser ainsi leur engagement professionnel dans l'un comme dans l'autre des deux secteurs, il lui demande s'il entend modifier les conditions d'attribution de ces distinctions pour tenir compte de ces situations spécifiques et particulières.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la réglementation autour des pratiques commerciales trompeuses sur les marchés alimentaires. Depuis quelques années, force est de constater que les pratiques commerciales de ce genre prospèrent de façon croissante sur les marchés alimentaires. Le nord du département des Hautes-Alpes est particulièrement sujet à ce genre de pratique : il lui est régulièrement rapporté que certains exposants fraudent sciemment sur l'origine ou la qualité de leurs produits vendus, ce qui induit une concurrence déloyale mais également une tromperie envers les clients. Si des amendes peuvent être attribuées aux commerçants dans l'illégalité par les agents de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), cela n'endigue en rien la propagation des pratiques commerciales trompeuses. Ajouté à cela, les maires sont pourtant habilités à pouvoir s'appuyer sur un règlement intérieur adéquat pour dissuader, sanctionner voire interdire certains commerçants malveillants de leur marché. il l'interpelle donc sur ce point afin de proposer des sanctions plus efficaces pour lutter contre ces pratiques déloyales mais également une aide pour les municipalités surtout rurales peu au fait des obligations relatives à ce sujet.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les défaillances quant à la rapidité du retrait des articles défectueux et la cessation de leur utilisation. Certains produits de consommation courante peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, en raison d'un défaut de conception ou de fabrication, ou de la défaillance de certaines pièces. Lorsque ces risques sont détectés après la mise sur le marché, le produit doit être retiré de la vente par décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les fabricants doivent procéder à un rappel, c'est-à-dire prendre toute mesure visant à empêcher, après distribution, la consommation ou l'utilisation d'un produit par le consommateur ou à l'informer du danger qu'il court éventuellement s'il a déjà consommé le produit. Il est impossible de trouver des statistiques quant aux accidents dus à des produits défectueux, mais les rappels de produits dangereux se sont multipliés ces dernières années. En France, en alimentaire, pas loin de 3 000 références ont été rappelées dans les 12 derniers mois soit 8 par jour, selon l'UFC-Que choisir. 3 500 références ont fait l'objet d'une procédure de rappel en 2021. Ce nombre important de retraits interroge, surtout quand il est démontré, selon UFC-Que choisir, que seul un quart des enseignes délivrent aux consommateurs une information claire sur les produits sous rappel, que ce soit en caisse et cela n'est pas toujours très visible pour les clients, ou sur internet via , par exemple, l'utilisation de la carte de fidélité pour communiquer et retrouver les acheteurs. Ce type de procédure dématérialisée présente encore de nombreux dysfonctionnements. Si les entreprises ont cette obligation de rappel, il semblerait qu'aucun texte réglementaire ne leur impose la forme que cette communication doit prendre. Les consommateurs ne sont donc pas toujours bien informés du danger qu'ils peuvent courir s'ils ont déjà acheté ledit produit. Il apparaît nécessaire d'optimiser les procédures de retrait et de rappel des produits défectueux, notamment dans la grande distribution. Or les ressources allouées aux services chargés de cette mission ont fortement diminué ces dernières années ; la DGCCRF a subi une perte nette et non compensée de dix équivalents temps plein. Cette réduction des effectifs apparaît antinomique avec la bonne exécution de tâches qui se sont complexifiées et qui nécessitent de plus en plus de contrôle entre l'essor de l'e-commerce et celui de nouveaux circuits de distribution. On peut supposer que les contrôles seront menés de manière moins approfondie, là où un rapport parlementaire de 2018 sur la question du rappel des produits dangereux préconisait d'augmenter les moyens de la DGCCRF. Les projets d'externalisation de ces contrôles qui sont en cours, vers des bureaux d'études ou de conseil privé, ne semblent pas être la meilleure des idées, on le voit avec le précédent Mc Kinsey. Au risque d'une perte d'indépendance s'ajoute celui d'une gabegie financière. M. le député alerte sur la nécessité d'un renforcement des effectifs de la DGCCRF, couplée à une majoration des amendes, aujourd'hui dérisoires, prononcées contre les entreprises qui ne mènent pas clairement les procédures de rappel. À cela s'ajoute la nécessité de mettre en place une meilleure information des consommateurs en matière de produits défectueux ; il est dommageable qu'aucun texte règlementaire n'impose précisément la forme que cette communication doit prendre. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'équipement des communes rurales en vidéoprotection. M. le ministre le sait, la priorité de M. le député est la sécurité des administrés. En l'espèce, lors de la venue de M. le ministre à Lumbres le 6 janvier 2023, Xavier Normand, maire de la commune de Villers-Sir-Simon l'a interpellé à ce sujet et M. le député se permet de lui en reparler ici car beaucoup des communes sont concernées par cette problématique. En effet, elles sont nombreuses à être confrontées à l'augmentation des incivilités et des vols. La vidéoprotection est l'une des solutions pour protéger les habitants de ces communes et l'intégrité de leurs biens. Aujourd'hui, seuls les équipements de vidéoprotection sont subventionnables en section d'investissement au budget des communes. Néanmoins, ce matériel est victime d'une obsolescence programmée. L'obsolescence d'un système de vidéosurveillance est inévitable et sans conséquence grave si le problème est traité à temps, mais peut-être lourde de conséquences si elle n'est pas suffisamment anticipée. C'est pourquoi remplacer un système obsolète par des équipements télésurveillance nouvelle génération plus performants et plus discrets permet de réduire ces risques. Il est par conséquent urgent de donner les moyens aux communes de conserver un matériel de dernière génération en soutenant, pourquoi pas, la location. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inégales retombées entre communes, essentiellement en zones rurales, quant aux projets d'implantations d'éoliennes. En effet, en fonction de leurs superficies ces dernières ne bénéficient pas des mêmes avantages ni des mêmes compensations. Celles dont le territoire est le plus important pâtissent généralement moins des éventuelles nuisances sonores et visuelles alors que ce sont elles aussi qui tirent avantage de revenus fonciers plus conséquents cumulés donc à ceux de l'IFER. Ainsi les communes voisines de celles où ont été implantées les éoliennes qui, souvent, faute de foncier suffisant n'ont pas pu faire le choix de ces implantations et qui en subissent directement les nuisances, ont développé un fort sentiment d'injustice. En effet, elles se sentent véritablement lésées puisque, outre les inconvénients subis, elles ne bénéficient d'aucune retombée économique et fiscale (Taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisations foncières des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises des réseaux etc.). Alors que vient d'être adoptée la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement visant à corriger ces inégalités qui nuisent à l'acceptabilité de ces projets d'implantations par les citoyens et certains élus en zone rurale.
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les délais de dépôt des motions dans les conseils municipaux. En effet, certains maires demandent le dépôt des motions avant l'établissement de l'ordre du jour du conseil municipal pour qu'il puisse être discuté lors de celui-ci. Or nombre de conseillers municipaux prennent connaissance de la tenue d'un conseil municipal à la réception de la convocation et donc de l'ordre du jour. Les motions portant généralement sur des sujets d'actualité, il apparaît ainsi inapproprié de devoir déposer le projet de motion sans connaître la date à laquelle la motion sera étudiée, au risque que celle-ci soit devenue caduque. Dans ces conditions, les droits d'expression et de proposition du conseiller semblent amoindries. De la même manière, la jurisprudence estime qu'un règlement intérieur ne peut imposer un délai de dépôt des questions orales supérieur à 48 heures avant le conseil municipal (CAA Versailles, 3 mars 2011, n° 09VE03950). Dès lors, il lui demande, d'une part, dans quels délais les conseillers municipaux doivent transmettre leurs motions lorsque le règlement intérieur de la collectivité ne prévoit aucun délai et, d'autre part, quel délai maximal peut être fixé par le règlement intérieur du conseil municipal, sans entraver le droit de proposition du conseiller.
Mme Alma Dufour interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assurance-crédit export accordée au projet Yemen LNG en 2009. Suite à la déclaration de force majeure par son opérateur TotalEnergies, le terminal gazier a été est mis en pause. Une restructuration des dettes avait été négociée en 2019 entre les sponsors du projet, le Gouvernement français et les banques dont les prêts étaient garantis par l'État. Celle-ci semble être arrivée à échéance au 31 décembre 2022. Dans ces conditions, serait-il possible d'avoir des réponses aux questions suivantes. En tant qu'assureur, l'État français paie-t-il des indemnités aux banques pour non-remboursement du prêt de TotalEnergies ou une nouvelle restructuration de la dette a été négociée ? Si oui, quels sont les montants des indemnités à payer ? Au total, quelle menace financière pèse sur le budget de l'État si le projet ne redémarre pas et que Yemen LNG ne rembourse pas les banques commerciales dont les prêts sont assurés par l'État via Bpifrance (ex-Coface) ? Quel est l'état des discussions sur un potentiel redémarrage de Yemen LNG ? Les ministères des affaires étrangères et de l'économie et des finances négocient-ils avec les Émirats Arabes Unis (accusés d'avoir réquisitionné une partie du site de TotalEnergies pour y administrer un lieu de détention) pour s'accorder sur un potentiel redémarrage du site ? Elle lui demande des précisions à ce sujet.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des buralistes face à l'augmentation des prix des cigarettes. Les buralistes sont des commerçants locaux qui jouent un rôle social et d'animation fondamental, y compris dans les communes rurales. Ils offrent des services de relais de poste, de diffusion de presse, de conseils aux personnes démunies notamment. L'augmentation du prix des cigarettes entrée en vigueur le 1er mars 2023 a été vécue, par beaucoup de buralistes, comme la hausse de trop pour une profession qui subit l'inflation, la flambée des coûts de l'énergie et la hausse des prix des brasseurs. Un buraliste touche une commission de l'ordre de 80 centimes sur un paquet facturé au client 11,50 euros. Cette commission est largement insuffisante pour leur assurer des revenus convenables. La Française des jeux et le PMU n'ont pas non plus augmenté les commissions dues aux buralistes alors que l'électricité nécessaire au fonctionnement des machines de pari a explosé ces dernières semaines. La situation des buralistes est encore plus difficile pour ceux qui exercent dans des zones frontalières affectées par la fuite des clients vers les pays voisins moins chers ou vers des trafics parallèles. Avant que la situation financière de nombreux buralistes ne soit désespérée, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour soutenir cette profession.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme au sujet de l'encadrement de l'installation des dark stores . Ces magasins sont en réalité des entrepôts, servant de lieu de stockage pour des entreprises proposant un système de livraison à domicile. Ces lieux ne présentent ni devanture, ni point de vente au public. Ils sont caractérisés par la présence de nombreux livreurs à véhicule à deux-roues (motorisé ou non) venant récupérer les produits à livrer. Outre le modèle de société que ces nouveaux commerces véhiculent, prônant des livraisons toujours plus rapides, ceux-ci provoquent des nuisances pour les riverains vivant aux alentours. Plusieurs métropoles ont tenté ces dernières années de circoncire ce phénomène. Il apparaît cependant que les élus locaux manquent de fondement juridique pour mener à bien leur volonté. Le tribunal administratif de Paris a par exemple, le 5 octobre 2022, enjoint la ville de Paris à suspendre des procès-verbaux mettant en demeure des enseignes de ce type. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour encadrer cette nouvelle pratique commerciale.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à l'avenir des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, lesdits produits peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA) au même titre que les produits agricoles. À ce jour, on dénombre 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Ces entreprises, le plus souvent situées en zone rurale, préservent les emplois à échelle locale et sont garantes d'un savoir transmis entre les générations. Cependant, il semblerait que les derniers dossiers instruits par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) s'inscrivent aux antipodes de la doctrine des IG suivie par la France. Il attire donc son attention sur les enjeux de l'extension à l'échelle européenne du dispositif d'IG pour les produits industriels et artisanaux mais également sur le manque de cohérence de la gestion actuelle de l'instruction des dossiers IG PIA.
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la réintégration des dépenses d'acquisition et d'aménagement des terrains dans l'assiette du FCTVA. La réforme d'automatisation du FCTVA prévue dans la loi de finances pour 2021 a permis un gain d'efficacité dans le traitement du FCTVA. Toutefois, cette évolution s'est accompagnée d'une perte d'éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains. En Maine-et-Loire, plusieurs collectivités sont ainsi concernées par la perte du FCTVA pour les investissements dans des terrains de sport. Alors que l'État encourage les collectivités à investir pour générer de l'activité, ce signal contraire est dommageable. Il serait pourtant tout à fait cohérent de donner accès au FCTVA aux collectivités ayant des projets d'aménagements sportifs tels que des terrains synthétiques, notamment lorsqu'ils sont conçus à partir de matières naturelles et permettent ainsi de limiter la pollution plastique et réduire la consommation d'eau. Il l'interroge donc sur l'opportunité de rendre éligibles au FCTVA les équipements sportifs respectueux de l'environnement et permettant d'encourager la pratique sportive dès le plus jeune âge.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la participation des collectivités territoriales à l'effort national de retour à l'équilibre des comptes publics. En effet, d'importantes dépenses publiques ont été consenties pour protéger les Français et notre économie à la suite des chocs de la crise économique liée à l'épidémie de covid-19 et de la crise énergétique, conséquence du conflit en Ukraine. Compte tenu de l'augmentation des taux d'intérêt et des perspectives positives de croissance économique, le Gouvernement entend revenir à son engagement de réduction de la dette publique. L'objectif fixé est une baisse de la dette publique à partir de 2026 et un retour à un déficit public inférieur à 3 % à partir de 2027. Pour ce faire, le Gouvernement compte engager une nouvelle méthode de revue des dépenses publiques, menée chaque année et dont les conclusions seront transmises au plus tard le 1er avril, afin de nourrir les travaux parlementaires et budgétaires. Elle devrait concerner toutes les dépenses publiques : celles de l'État, mais aussi des collectivités territoriales. Au cours des débats sur le projet de loi de finances pour l'année 2023 au parlement, le Gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs associations d'élus, a choisi de retirer l'article relatif à la mise en place du « pacte de confiance », qui vise justement à maîtriser les dépenses de fonctionnement du secteur public local. M. Le député est conscient du risque lié au niveau de la dette publique française. Il convient, cependant, de prendre en compte le contexte actuel de forte inflation. La hausse des prix de l'énergie, des matériaux et des matières premières engendre d'importantes dépenses contraintes de fonctionnement et consomme une part non négligeable de l'épargne brute des collectivités, ce qui réduit les capacités d'investissement. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir du pacte de confiance État-Collectivités territoriales dans ce contexte.
M. François Piquemal appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la participation des collectivités au futur Musée-mémorial du terrorisme. Toulouse et Montauban commémorent le 11 mars 2023 les 10 ans des attentats de Mohamed Merah. C'est l'occasion de rappeler le besoin de mémoire et recueillement vis à vis de ces tragédies. Un Musée-mémorial devrait ouvrir en 2027. Cette initiative fait suite au rapport de la mission de préfiguration présidée par l'historien Henry Rousso, directeur de recherche au CNRS connu pour ses travaux sur la mémoire collective. Le Président de la République a lui-même annoncé la création de ce musée. Il est impératif qu'une ville comme Toulouse, particulièrement affectée par cette question, puisse avoir l'opportunité de siéger au sein des instances dirigeantes du musée. Cette démarche pourrait même être complétée localement par la mise en place d'un parcours mémoriel, afin d'honorer les victimes des attentats de Toulouse et Montauban, conçu en lien avec ce Musée-mémorial. Il demande donc dans quelle mesure les villes pourront participer à la direction de ce Musée-mémorial du terrorisme et comment le lien pourra être fait avec les collectivités locales dans la mise en place d'initiatives mémorielles concernant les victimes de terrorisme.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès au financement obligataire des collectivités territoriales, à la suite de la publication de l'arrêté du 23 janvier 2023, définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021. Selon le règlement européen 2020/1503 et la loi susmentionnée, ces deux mesures auraient dû marquer une ouverture significative pour le financement des collectivités publiques, en permettant aux plateformes de financement participatif de leur faciliter l'octroi d'emprunts obligataires grâce à une loi d'expérimentation. Cependant, le lancement de cette expérimentation semble imposer de nombreuses contraintes aux collectivités territoriales. Aujourd'hui, l'expérimentation proposée par le régulateur français requiert des conditions d'éligibilité et de mise en œuvre inopérantes. Il l'interpelle donc sur ce point et l'interroge sur les effets résultant de cette expérimentation sur les collectivités territoriales.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le FCTVA pour les terrains de sport. L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l'automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. L'éligibilité des dépenses se constate dès lors qu'une dépense est régulièrement imputée sur un compte éligible dont la liste a été fixée par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020. Certains comptes qui étaient jusqu'alors éligibles ne le sont plus. Ainsi, ont notamment été exclus les comptes 211 « terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains ». Par conséquent, les dépenses liées à l'aménagement des terrains de sport telles que les dépenses de terrassement, de drainage, d'assainissement des terrains, de fourniture et de pose de gazon synthétique, de plantations et de maçonnerie payées à compter du 1er janvier 2021 n'ouvrent plus droit au versement du FCTVA. L'exclusion de ces dépenses de l'assiette d'éligibilité du FCTVA interpelle M. le député. À l'heure où les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 sont l'opportunité de créer une dynamique autour de la pratique sportive, de conforter le rang de la France parmi les grandes nations du sport, cette décision est surprenante. C'est un frein pour le développement des infrastructures sportives, en particulier dans les zones rurales. Ainsi, il souhaite la réintégration de l'ensemble des comptes relatifs à l'agencement et à l'aménagement des terrains de sport au sein de l'assiette du FCTVA dans le décret de décembre 2020 et lui demande si cette réintégration est envisagée par le Gouvernement.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'explosion des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales. La France est touchée depuis plus d'un an par une inflation record. Les collectivités territoriales sont touchées par une explosion des prix de l'énergie, malgré la timide mise en place d'un semblant de bouclier tarifaire, qui ne résout en rien leurs difficultés. L'explosion des coûts des produits de première nécessité, des matières premières et de l'énergie impacte fortement les services et le fonctionnement tout entier des collectivités, quelle que soit leur taille. En effet, dans le nord de la Meurthe-et-Moselle, la communauté de communes Terres de Lorraine a été contrainte de supprimer des créneaux horaires du périscolaire en raison de l'augmentation des coûts de l'énergie. Ce sont 5 communes qui sont concernées par ces suppressions de créneaux horaires, ce qui va impacter directement les familles, qui seront dans l'obligation de déposer leurs enfants plus tôt au périscolaire. Cette situation ne fait qu'aggraver les inégalités et le délitement des services publics, elles amputent les collectivités d'une partie leur mission de service public de proximité et de solidarité. Le risque est grand de voir se creuser les inégalités et d'enfoncer les territoires dans des difficultés insurmontables. À l'heure où les collectivités souffrent de l'explosion des prix de l'énergie, elle l'interpelle sur la nécessité de nouvelles mesures en soutien aux collectivités, notamment le retour aux TRVE, pour endiguer l'explosion des coûts énergétiques et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'éligibilité des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'article L. 2334-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'éligibilité à cette dotation pour « les syndicats mixtes ['] et les syndicats de communes ['] dont la population n'excède pas 60 000 habitants ». Ce plafond exclut donc les syndicats correspondant à une population supérieure et les rend inéligibles à la DETR. C'est le cas en Haute-Marne du Syndicat départemental d'énergie et de déchets (SDED) qui résulte de fusions entre des syndicats d'électrification et de gestion des déchets. Il couvre pourtant l'ensemble d'un département peuplé de 174 000 habitants. Ce type de fusion a souvent été encouragé par l'État pour mutualiser les moyens humains et matériels, mais aussi pour porter d'importants investissements en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, ainsi que d'éclairage public. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître les raisons qui, à l'origine, ont poussé le Gouvernement et le législateur à fixer le seuil d'éligibilité à 60 000 habitants. Il souhaite également savoir si d'autres subventions de droit commun sont versées aux mêmes structures au-delà de ce seuil légal et s'il est envisageable de le rehausser dans un avenir proche.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de la crise énergétique sur la stabilité des finances locales et sur leur encadrement. Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement des collectivités territoriales de plus de 5 milliards d'euros (d'après l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité [AMF]). Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux pèsent sur les sections de fonctionnement et nuisent aux capacités d'investissement des collectivités. Cette crise énergétique a un impact durable sur les finances locales. Il paraît donc nécessaire d'envisager l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation et le remplacement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par une contribution locale stable sur laquelle les collectivités conserveraient un pouvoir de taux et / ou d'assiette. Or le Gouvernement envisage un nouvel encadrement des finances locales incluant le retour des contrats de type Cahors. Le précédent dispositif prévoyait d'encadrer la croissance annuelle des dépenses réelles de fonctionnement des 322 plus grandes collectivités territoriales à hauteur d'1,2 % par an de 2018 à 2020. La crise de la covid-19 a finalement limité ce dispositif aux seuls exercices 2018 et 2019. Lorsque des collectivités refusaient de signer le contrat - comme ce fut le cas du conseil départemental de la Haute-Marne -, un arrêté du Préfet de département leur imposait ce cadre. À l'issue de chaque exercice, les collectivités qui dépassaient l'objectif fixé étaient sanctionnées par une reprise financière calculée à partir de l'écart constaté entre les dépenses réalisées et ledit objectif. 75 % de cet écart étaient prélevés sur les collectivités contractantes. Pour celles qui avaient refusé d'adhérer au dispositif, 100 % de l'écart étaient prélevés. Un système de retraitement comptable des dépenses a cependant été mis au point, notamment pour ne pas tenir compte de charges imposées (comme celles sur les mineurs non-accompagnés, pour les départements) ou de charges liées à des spécificités locales. Ce dispositif d'encadrement des finances locales n'étant de toute évidence pas adapté à la crise énergétique actuelle, M. le député souhaite savoir s'il restera imposé par voie d'arrêté aux collectivités ne voulant pas contractualiser. Il souhaite également savoir s'il est prévu un système de retraitement comptable des dépenses de fonctionnement afin de prendre en compte une importante inflation.
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la question des compléments de rémunération aux personnels socio-éducatifs. La prévention spécialisée et le fonds d'aide aux jeunes en difficulté (FAJD) sont des compétences qui ont été transférées aux métropoles sur leur périmètre au 1er juillet 2020, dans les conditions définies par la convention de transfert de compétences entre les départements et les métropoles. Le 2 mai 2022, un accord a été signé entre les organisations syndicales et les organisations d'employeurs (AXESS) relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs. Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'agrément conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles en date du 17 juin 2022 et publié au Journal officiel du 23 juin 2022. Il intervient suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, au cours de laquelle le Premier ministre avait annoncé avec le président de l'Assemblée des départements de France une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, et un vaste plan de mobilisation pour l'attractivité du travail social. Cet accord prévoit une indemnité mensuelle s'élevant à 238 euros brut par mois à laquelle s'ajoutent les cotisations patronales et fiscales, à verser à compter du 1er avril 2022. En tant qu'établissement et service social et médico-social (Art. L.312-1 n°1), cet accord est applicable aux associations agréées au titre de la prévention spécialisée ayant adhéré à l'une des organisations composant la confédération AXESS. De plus, un arrêté du 21 décembre 2022 paru au Journal officiel le 24 décembre est venu valider l'augmentation de la valeur du point d'indice à hauteur de 3,93 euros contre 3,82 euros précédemment. Une première estimation permet d'évaluer le coût financier annuel de l'application de ces différentes mesures à près de 350 000 euros pour les structures de prévention spécialisées du territoire et donc indirectement pour les métropoles à qui s'opposent ses dépenses. Il l'interroge sur les financements de ces nouvelles mesures et ainsi répondre aux inquiétudes des métropoles.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. En effet, entre 2014 et 2018, la France a importé 752 trophées de 36 espèces inscrites à la CITES, ce qui fait d'elle le 6e importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'UICN comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard. Alors que l'on fait face à la 6e extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées agit bel et bien comme un accélérateur de la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la survie des espèces chassées et en bouleversant les écosystèmes. En effet, en choisissant de tuer les animaux les plus imposants, les chasseurs s'attaquent à ceux dont le patrimoine génétique est supérieur. Cette sélection non-naturelle impacte le taux de reproduction (ratios mâles-femelles déséquilibrés, maturité sexuelle précoce, consanguinité), le comportement (dispersion spatiale et structures sociales perturbées, taux d'infanticides croissant), la diversité génétique des espèces (taille, traits physiques), ce qui, combiné, affaiblit la descendance et la survie des espèces chassées. Toute la biodiversité s'en trouve donc menacée. Compte tenu des ambitions de la France, qui s'est engagée à mettre un terme à la perte de biodiversité et d'en inverser la tendance d'ici à 2030, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte cesser de délivrer des permis d'importation pour les trophées de certaines espèces menacées.
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Le secteur du bâtiment générant 46 millions de tonnes de déchets par an, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« loi AGEC ») a prévu ce dispositif afin de développer la collecte et la valorisation de ces déchets et d'éliminer les dépôts sauvages. La REP est fidèle au principe du pollueur-payeur - le payeur étant le fabricant ou le producteur. Les producteurs devront désormais financer la fin de vie des produits et matériaux de construction et ce dès leur mise sur le marché. Pour ce faire, ils verseront une éco-contribution à un « éco-organisme » qui se chargera à leur place de prendre en charge la collecte et la valorisation de leurs déchets. Les éco-organismes sont agréés par l'État. À ce jour, quatre éco-organismes ont obtenu un agrément pour la gestion des déchets du bâtiment : VALOBAT, ECOMAISON (ex-ECO-MOBILIER), VALDELIA et ECOMINERO. Cette mise en œuvre devait être opérée au 1er janvier 2023. Cependant, elle a été reportée au 1er mai 2023 car aucune organisation du maillage territorial des points de collecte (tous les 10 ou 20 kilomètres) n'a pu être garantie. Cela aurait obligé les artisans à payer l'éco-contribution sans bénéficier sur le champ du service de ramassage ou de collecte, en dégradant leur trésorerie, voire en accumulant les dépôts sauvages. C'est pourquoi M.le député souhaite savoir si le nouveau délai courant jusqu'à l'entrée en vigueur (le 1er mai 2023) de la REP suffira aux éco-organismes pour qu'ils travaillent à la traçabilité des déchets, au maillage territorial, aux services sur chantier et dans les entreprises et à l'installation de points d'apport volontaire. Ainsi nos entreprises n'auraient-elles pas l'obligation de faire payer l'éco-contribution à leurs clients sans en percevoir la moindre contrepartie.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les restrictions mises en place dans le but de réduire les émissions polluantes des véhicules en cas d'alerte pollution. En effet, en vertu de l'arrêté du 21 juin 2016, il est établi une nomenclature de véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Depuis plusieurs jours, la France subit un air fortement pollué aux particules fines. De surcroit, le pays étant touché par l'absence de précipitations, cela vient inéluctablement compliquer la dispersion de particules fines nocives pour la santé et pour l'air. Face à cela, les préfets disposent d'un grand nombre d'outils pour endiguer la pollution : abaissement des vitesses maximales autorisées sur les routes, restriction de la circulation des véhicules par le biais de l'étiquette Crit'Air, ou encore interdiction pour les poids lourds de circuler. Il est toutefois étonnant que les véhicules électriques, qui n'émettent pas de particules polluantes lors de leur utilisation, soient aussi touchés par ces mesures. Ainsi aujourd'hui, en cas d'alerte pollution, les véhicules électriques sont contraints, comme tous les automobilistes, de rouler à 10 voire 20 km/h en dessous des vitesses règlementaires prévues. Or si réduire la vitesse est une mesure adéquate pour lutter contre les épisodes de pollution, car cela permet de limiter rapidement et drastiquement les émissions de C02, celle-ci apparaît comme injuste et infondée pour les véhicules électriques. En conséquence, elle lui demande s'il entend prévoir un dispositif exemptant les véhicules électriques des restrictions de circulation imposées par les préfectures, dans une optique de cohérence et de justice.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction de vente des véhicules thermiques à l'horizon 2035 prévue par l'Union européenne. Le mardi 7 mars 2023, les vingt-sept États membres étaient réunis pour voter en faveur de cette interdiction. L'abstention de l'Allemagne au motif qu'ils souhaiteraient une exemption pour les voitures roulant avec un carburant de synthèse a conduit à un report du vote. Il semble se dessiner un véritable jeu de dupe autour de cette question de l'interdiction des véhicules thermiques. Le Commissaire européen Thierry Breton avait déclaré que l'objectif 2035 était irréalisable. Aussi, il lui demande de clarifier la position française quant à l'évolution réelle d'une filière de véhicules électriques en France et de lui préciser les capacités industrielles françaises actuelles et à venir.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place du prêt à taux zéro mobilités et demande son application. L'article 107 de la loi « climat et résilience » prévoit l'expérimentation, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un véhicule propre de moins de 2,6 tonnes au bénéfice des personnes domiciliées ou travaillant dans un territoire concerné par une ZFE-m. Ainsi, une disposition a vu le jour avec le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt afin de financer l'acquisition d'un véhicule à faible émissions de dioxyde de carbone, qui précise les modalités de cette expérimentation. Mais d'après le rapport d'information n° 681 sur l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'expérimentation du PTZ n'est toujours pas effective. En cause, l'absence d'un décret fixant « les modalités de calcul de la réduction d'impôt bénéficiant aux établissements de crédit et sociétés de financement concernées », pourtant prévu dans la loi. On apprend que ce retard est causé par des négociations sur l'exonération fiscale dont bénéficieront les banques qui proposent le PTZ à leurs clients. Or le passage à l'année 2023 marque un nouveau pas vers la mise en application de la ZFE-m qui vise à exclure les véhicules diesels des agglomérations urbaines. Des millions d'automobilistes sont impactés par ces restrictions et ne pourront plus se déplacer. Or 38 % des véhicules exclus appartiennent aux populations les plus pauvres, celles concernées par le PTZ. Bien que ce dispositif soit insuffisant, car il permet juste de se soustraire aux intérêt bancaires, le retard de son application est injuste. Le second semestre 2023 a été évoqué pour la mise en place du PTZ. Au vu de l'urgence sociale causée par une inflation sans précédent, M. le député demande à M. le ministre de s'assurer que le dispositif sera bien en place au 1er juillet 2023. Il lui demande aussi de privilégier l'intérêt des plus précaires aux garanties d'exonération d'impôts que demandent les établissements bancaires et souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Christophe Bentz attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la guerre commerciale entre les groupes TF1 et Canal + , lesquelles se sont traduites par la coupure du signal des chaînes du premier groupe sur le réseau TNT Sat. De septembre à début novembre 2022, la guerre commerciale entre TF1 et Canal + a pénalisé de nombreux habitants des territoires ruraux. Dans les zones blanches, le satellite est pourtant le seul moyen pour les foyers de recevoir la télévision. Or les téléspectateurs ont dû continuer de payer leur abonnement. Pire, les propriétaires de gîtes, de chambres d'hôtes et de résidences secondaires ont même été obligés de verser des droits de diffusion à la SACEM. La cour d'appel de Paris a donné raison au groupe Canal + en confirmant le jugement rendu en premier instance, jugement selon lequel le groupe n'était pas tenu de rétablir la diffusion de TF1 et de ses autres chaînes. D'après la décision de ladite cour, la loi, en effet, n'obligeait pas Canal + à le faire. Ce conflit a révélé l'impuissance des autorités - tant du Gouvernement que de l'ARCOM - face aux intérêts privés, alors que la télédiffusion reste une mission d'intérêt général. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si une compensation est prévue pour l'ensemble des téléspectateurs et propriétaires lésés. Par ailleurs, il voudrait également connaître les mesures conservatoires envisagées par le Gouvernement. Il souhaite enfin savoir comment ce dernier compte accompagner les grands groupes dans les mutations du paysage audiovisuel français afin de prévenir tout nouveau conflit de cette nature et de garantir la continuité de la télédiffusion sur l'ensemble du territoire lorsque l'initiative privée s'avérera défaillante.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des soins et des produits complémentaires participant au traitement du cancer du sein. Le cancer du sein est le premier cancer chez la femme. Il touche près d'une femme sur huit, 49 000 cas de cancers du sein sont diagnostiqués chaque année en France. Les soins relatifs au cancer du sein sont pris en charge dans leur intégralité. Toutefois, une partie des frais restent à la charge de la patiente, c'est le cas par exemple des dépassements d'honoraires, du matériel et des produits de soins consécutifs ou encore des équipements non remboursés par la sécurité sociale. Dans ce cas, une mutuelle complémentaire peut rembourser partiellement ces soins complémentaires. Or cela nécessite de souscrire à une mutuelle, ce qui n'est pas le cas des personnes sans emploi, par exemple. De plus, en fonction du contrat souscrit, la mutuelle ne remboursera pas l'intégralité du reste à charge. Ces soins complémentaires (crèmes dermatologiques, vernis au silicium anti-UV, soutien-gorge adapté au port des prothèses...) permettent de réduire les effets secondaires des traitements. Ils sont indispensables au bien-être et à la dignité de ces femmes qui se reconstruisent et se battent contre la maladie. Selon le rapport de l'Observatoire sociétal des cancers, 15 % des femmes ont fait appel à des membres de leur famille pour payer le reste à charge, 8 % ont fait appel à des associations et 6 % ont contracté un prêt auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit. Cela démontre que le reste à charge demeure trop important. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées pour améliorer la prise en charge et le remboursement de ces soins complémentaires.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêt du remboursement de la thrombectomie mécanique, traitement de pointe des AVC. Ce dispositif médical permet, à l'aide d'un cathéter de thrombo-aspiration introduit au niveau de l'aine et qui remonte jusqu'au cerveau, de déloger le caillot responsable de l'AVC et ainsi sauver la vie du patient tout en lui évitant de graves séquelles. À ce titre, la Haute Autorité de santé et l'Académie de médecine ont recommandé sa généralisation sur tout le territoire en ouvrant davantage de centres, l'intervention devant être pratiquée dans les 6 heures après les premiers symptômes. Cependant, depuis le 1er mars 2023, les cathéters de thrombo-aspiration ne sont plus pris en charge par la sécurité sociale, sans compensation pour les hôpitaux. Le kit à usage unique coûtant 1500 euros l'unité, cela risque d'aggraver la situation financière des hôpitaux ayant des centre dédiés, tout en décourageant de nouvelles ouvertures. De plus, l'arrêt de ce remboursement force les neuroradiologues à utiliser des stents retriever, moins précis et efficaces, mais remboursés par la sécurité sociale, alors que leur coût moyen est de 700 euros de plus que celui des cathéters de thrombo-aspiration. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte réintroduire les cathéters de thrombo-aspiration, dans la « liste en sus », le dispositif dérogatoire prenant en charge les traitements innovants, afin de permettre le développement de cette technique sur tout le territoire sans alourdir la situation financière des hôpitaux.
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les délais de paiement de l'IRCANTEC. Il s'agit du régime obligatoire de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et de certains organismes assurant une mission de service public ainsi que des élus locaux. Quand une personne décédée a travaillé quelques années dans la fonction publique, son conjoint survivant a notamment droit à un versement complémentaire au titre de la pension de réversion. Or ce complément est parfois versé seulement sept mois après le dépôt de la demande. La mission conjointe (rapport Blondel-Le Guérinel-Magnier, novembre 2021) menée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le contrôle général économique et financier (CGEFi) a analysé la mise en œuvre de la troisième convention d'objectifs et de gestion de la période 2017-2021 de l'IRCANTEC. De façon générale, elle qualifie de bons les résultats de la structure en matière de service rendu, mais elle reconnaît également que des points restent perfectibles comme le délai de traitement d'un dossier de liquidation. La mission estime dans son rapport que ce domaine doit connaître des améliorations et préconise d'en réviser les indicateurs. La recommandation n° 47 dudit rapport est d'« en lieu et place de l'indicateur n° 6, envisager un indicateur ou une combinaison d'indicateurs incitant à un traitement rapide des dossiers de demande de liquidation tout en garantissant de manière prioritaire l'absence de rupture de paiement pour les nouveaux retraités ». C'est pourquoi il souhaite connaître les suites qui seront données à cette préconisation.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des prix de l'énergie qui affecte grandement le réseaux des Habitats Jeunes avec un risque tout particulier pour les Foyers jeunes travailleurs (FTJ), menacés par une fermeture. Pour pallier cette augmentation significative, les associations disposent pourtant d'une aide avec la mise en place d'un bouclier tarifaire sur le gaz depuis le 1 novembre 2021. Cependant, de par leur politique et leur statut, les Foyers jeunes travailleurs ne peuvent répercuter l'augmentation des charges économiques sur les redevances payées par les jeunes hébergés. Malgré les diverses aides proposées par l'État en direction des associations, certaines demeurent grandement handicapées par l'augmentation significative des prix de l'énergie. Selon une enquête menée par l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) au sein du réseau Habitats jeunes en septembre 2022, le renouvellement des factures énergétiques risque d'exploser avec des augmentations pouvant aller à plus de 300 % pour l'électricité et jusqu'à plus de 900 % pour le gaz. Il l'interpelle donc sur ce sujet et souhaite savoir si des aides et mesures pourraient être plus adaptées à ce type de structure associative, particulièrement affecté par la hausse des prix de l'énergie.
M. Michel Sala interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur le barème kilométrique des bénévoles. Aux termes de la loi, les bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association peuvent demander une aide de dédommagement lié un à barème kilométrique déterminé. Seuls les frais dûment justifiés peuvent ouvrir des droits à la réduction d'impôt. Les frais kilométriques des bénévoles sont calculés à partir d'un barème fixé chaque année par l'administration fiscale tel que prévu au 1. b) de l'article 200 du CGI (Code général des impôts). Le barème kilométrique des bénévoles pour la déclaration de revenus à envoyer en 2022 a été publié. Ce barème s'applique aux kilomètres parcourus l'an dernier. Il distingue ceux accomplis avec une voiture et ceux accomplies en deux-roues. Le barème kilométrique des bénévoles de 2022 est pour les voitures de 0,324 euros par kilomètre et de 0,126 euros par kilomètre pour les motos, scooters et vélomoteurs Ce barème est différent du barème kilométrique pour les salariés aux frais réels, avec lequel il ne doit pas être confondu. Cependant aux vues de l'inflation des coûts de l'énergie qui continue de progresser en 2023, impactant l'évolution grandissante des prix de carburant, il semble nécessaire que l'évaluation de ces frais engagés par les bénévoles soient réévalués pour les kilomètres parcourus en 2022 en vue des déclarations 2023. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour augmenter les aides kilométriques, cela favorisant ainsi la continuité de l'engagement des concitoyens envers un modèle social de solidarité et encourageant l'émancipation collective.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre des armées sur les conséquences patrimoniales de l'opération « Armodrome » programmée du 25 novembre au 2 décembre 2022 par le ministère de l'intérieur et pilotée par le service central des armes et explosifs (SCAE). Dans le seul dépôt temporaire de Langres (52), cette opération d'abandon simplifié d'armes à l'État a conduit au prélèvement de 106 armes longues, 22 armes de poing et 6 483 munitions. Or ces armes détenues par les Français avaient pour la plupart été acquises par héritage et s'avèrent souvent anciennes : un fusil antichar Tankgewehr M1918 centenaire a ainsi été déposé à l'armodrome de Langres. Didier Rykner rapporte que, selon le ministère de l'intérieur, les armes remises aux services de l'État sont toujours détruites. Il semble donc que la valeur patrimoniale de ces biens n'ait pas été prise en considération lors de la dernière opération et ce au détriment des propriétaires, voire des collections du musée de l'Armée. M. le député souhaite donc savoir si le fusil antichar déposé à l'armodrome de Langres a fait l'objet d'une estimation par un expert du musée de l'Armée et s'il a été détruit par le SCAE ou acquis par les collections publiques. Il lui demande plus largement s'il est en mesure d'évaluer la perte financière infligée aux Français ayant déposé des armes insusceptibles d'intéresser une collection muséale, mais relevant néanmoins de la réglementation relative aux armes de collection.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la surmortalité des dauphins. Chaque année, des centaines de cadavres de dauphins échouent sur les côtes françaises et ce phénomène ne cesse hélas d'augmenter. Or diverses associations constatent que cette surmortalité ne relève pas de causes naturelles mais relèverait dans un certain pourcentage de captures accidentelles d'engins de pêche. Le dauphin commun est une espèce protégée et sa capture accidentelle doit être déclarée mais ce n'est pas toujours le cas. Aussi, elle lui demande qu'elle mesure il entend prendre pour limiter ce phénomène et parvenir à une meilleure protection des dauphins.
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs drômois face à la prolifération du loup notamment sur les élevages. Après une baisse du nombre d'attaques et de victimes indemnisées en 2021 et malgré les alertes de la profession qui refusait le discours de satisfaction de l'État, l'année 2022 bat de nouveaux records en matière de chiffres. Les attaques de troupeaux en Drôme ont augmenté depuis 13 ans (2009-2022) de 25,73 %, passant de 72 attaques en 2009 à 254 en 2022 selon DREAL Aura. Le nombre d'ovins victimes et indemnisés a augmenté depuis 13 ans de 28,34 %, passant de 219 victimes en 2009 à 851 en 2022. Cette augmentation, expliquée en partie par la propagation de la population de loups vers l'ouest du département (plaine de Valence et de Montélimar, basse vallée de la Drôme), ne doit pas faire oublier que la pression ne baisse pas dans les zones « historiques » où les éleveurs activent le maximum de moyens de protection possible. Les éleveurs drômois se protègent pourtant de plus en plus avec une augmentation dans la protection des troupeaux (8 500 euros en 2017, 9 400 euros en 2020, 9 600 euros en 2022) avec notamment des chiens de protection. Mais cette sécurité a un prix car le forfait d'entretien limité à 615 euros de subvention par chien et par an ne couvre pas du tout l'ensemble des frais d'alimentation et de soins des chiens. Tout cela a un coût important pour les éleveurs tant financier que moral. Les derniers hurlements provoqués dans la Drôme ont montré la présence de 4 meutes reproductrices avec environ 20 réponses de loups adultes sur une zone où une seule était identifiée. À l'échelle nationale il paraît impensable qu'il ne puisse y avoir que 900 loups. Mme la députée demande donc que le Gouvernement ordonne et mette à disposition des moyens pour réaliser un travail de localisation et d'identification des meutes. Alors que le PNA, plan national d'actions, 2018-2023 arrive à échéance, Mme la députée souhaite connaître les priorités du Gouvernement sur la politique du loup et les modalités d'évaluation du PNA 2018-2023. Mme la députée demande également qu'au regard des tendances d'évolution favorable des populations de loup, en particulier dans la Drôme, le Gouvernement commence à mener sans tarder une réflexion prospective portant, d'une part, sur les conditions à remplir pour qu'un changement d'annexe de la convention de Berne soit justifié pour le loup et d'autre part, sur les conséquences qu'un tel changement aurait sur les modalités de gestion du loup, au regard de l'objectif de réduire les dommages aux troupeaux et en complément de l'ensemble des autres mesures visant à encourager la cohabitation entre les activités pastorales de l'élevage.
M. Christophe Bentz appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les attaques de troupeaux de moutons par le loup en Haute-Marne. Le loup bénéficie d'une protection au titre de la Convention de Berne. Cependant, depuis au moins trois ans, le département de la Haute-Marne subit davantage d'attaques. Durant la seule année 2022, il en a connu une trentaine - et une quarantaine de bêtes tuées. De fait, les filets de protection et les tirs d'effarouchement s'avèrent insuffisants pour protéger les troupeaux d'ovins. Par ailleurs, la population de loups augmente de 20 % tous les ans en France et seulement 8 % sont prélevés. Au vu de ces éléments, le loup ne peut plus être considéré comme une espèce protégée. Il souhaite savoir si les attaques en Haute-Marne sont le fait de meutes ou de loups isolés et si le tir létal est envisagé pour les arrêter.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'opportunité d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Nombreuses sont les associations des victimes d'essais nucléaires à réclamer l'ajout de pathologies telles que le cancer du pharynx, du pancréas, de la prostate ou encore de maladies cardiovasculaires. Or le décret actuellement en vigueur ne contient pas d'exposé des motifs qui permettrait de savoir sur quel fondements scientifiques s'appuie le pouvoir réglementaire pour décider si une maladie est radio-induite. Il aimerait donc savoir si le cancer du pharynx, du pancréas, de la prostate ainsi que les maladies cardiovasculaires sont susceptibles d'être annexés au décret n° 2014-1049 et si non, quels critères justifient leur exclusion.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte du spiritourisme par le code de la santé publique. En vertu du premier alinéa de l'article L. 3331 de ce code, les établissements proposant à la vente des spiritueux à consommer sur place doivent être titulaires d'une licence IV, dès lors que cette consommation s'inscrit dans le cadre d'une prestation payante. Cette procédure d'autorisation est à la fois complexe et longue pour des établissements dont le débit de boisson ne constitue pas l'activité principale et se révèle plus encore préjudiciable dès lors que la valeur ajoutée de leur activité réside dans une offre de parcours de découverte et de dégustation chez les producteurs. Aussi, compte tenu du caractère modique de ces consommations, ainsi que de leur réel intérêt pour l'attractivité culturelle et économique des territoires où elles se développent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit, sur le modèle de ce que le premier alinéa de l'article L. 3334 du code de la santé publique met en place pour d'autres activités culturelles, d'introduire une dérogation à l'article L. 3331 pour le secteur du spiritourisme.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des brasseries artisanales et indépendantes. Depuis janvier 2022, les prix des bouteilles en verre ont subi des augmentations successives allant jusqu'à 60 %. Le prix de ces bouteilles équivaut en moyenne à deux tiers du prix de revient des brasseurs. Cette augmentation est liée à la crise énergétique, puisque la filière du verre est extrêmement énergivore. Cependant, certains professionnels, bien qu'ils conçoivent une certaine augmentation, estiment qu'elle est démesurée, eu égard des bénéfices dégagés par certaines grandes entreprises du secteur de la verrerie. Aujourd'hui de nombreuses brasseries indépendantes sont menacées de ne pouvoir continuer leur activité, alors même qu'elles représentent un tissu de 2 500 commerces employant 6 500 personnes à travers la France. Au-delà, c'est également un savoir-faire local, relevant de la culture gastronomique des régions qui est aujourd'hui menacé. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière et sauvegarder les brasseries artisanales.
M. Didier Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions d'ouverture des débits de boisson et la déclaration auprès du maire des licences de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants en application de l'article 47 de la loi du 27 décembre 2019. Ce dernier prévoyait que par dérogation à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique et pendant une durée de trois ans, une licence de 4e catégorie pouvait être créée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3 du même code, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas à la date de publication de la présente loi. Afin de mesurer les conséquences des mesures de gestion de crise sanitaire de la covid-19 sur l'application de cette disposition, il souhaiterait savoir si une évaluation du recours à cette disposition avait été réalisée par le ministère et si son éventuelle prolongation était prévue.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'autorisation temporaire de création des débits de boisson de 4e catégorie dans les communes rurales. L'article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique », autorisait, par dérogation à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique, la création d'une licence boisson de 4e catégorie jusqu'au 28 décembre 2022 dans les communes de moins de 3 500 habitants quand celles-ci n'en disposaient pas à la date de publication de la loi. Après une division par cinq en soixante ans du nombre de licences IV, surtout en secteur rural, l'objet de ce dispositif temporaire était d'inverser la tendance en participant à la relance des activités sociales et économiques dans les communes rurales et donc de les rendre beaucoup plus attractives. Ces créations peuvent avoir un effet positif démultiplié lorsque le projet, souvent soutenu par la collectivité, est associé pour des raisons de viabilité économique à d'autres activités, comme la restauration, l'hébergement, la vente de produits locaux ou le dépôt et l'envoi de colis ou courriers. Il peut aussi constituer un tiers-lieu avec des activités ancrées sur le territoire. Enfin, le texte interdisant le transfert de la licence au-delà de l'intercommunalité, il impliquait une gestion à l'échelle intercommunale, l'avis du maire demeurant central. Or pour diverses raisons, notamment la crise sanitaire, de nombreuses communes n'ont pu profiter avant le 28 décembre 2022 de cette dérogation et ainsi réaliser des projets parfois indispensables pour elles. La situation économique et sociale a aussi énormément évolué depuis 3 ans et pourrait justifier aujourd'hui de renouveler ce dispositif au bénéfice des secteurs ruraux devant faire face à de nombreux défis. Il lui demande son avis sur la possibilité de renouveler la dérogation de création de licence de 4e catégorie pour les communes rurales où des projets nécessitent sa détention.