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Mme Nicole Dubré-Chirat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les basses vallées angevines, zones humides qui constituent un refuge unique pour la faune et la flore. En Maine-et-Loire, la dotation biodiversité, créée en 2019, a pu permettre de financer un soutien des communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000. En 2022, l'enveloppe de ce fonds renommé « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales » a été doublée en 2022 et portée à 24,3 millions d'euros. À titre d'exemple, dans la circonscription de Mme la députée, la commune de Béhuard, située en zone inondable sans possibilité d'extension, a bénéficié d'une aide de 1 400 euros au titre de cette dotation. Pour 2023, la loi de finances a abondé de crédits supplémentaires cette dotation. Elle lui demande si cette commune pourra en bénéficier selon les critères retenus et dans quel délai.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps méridiens. Mme la députée a été sollicitée dans sa circonscription par les parents d'une jeune fille, scolarisée dans un collège privé sous contrat d'association avec l'État et bénéficiant d'une aide humaine individuelle à 100 % sur le temps de scolarisation. Cependant, la présence de l'AESH en charge de l'enfant n'est pas envisageable sur le temps des repas car c'est à l'établissement d'assurer le financement du temps de présence, sans financement public. Mme la députée a attiré l'attention de M. le ministre sur le sujet puisque cette problématique n'est pas un cas isolé. D'autant plus qu'on compte en Maine-et-Loire un grand nombre d'écoles privées sous contrat d'association. D'ailleurs, parmi les 1 888 élèves notifiés pour un accompagnement humain dans le département, 594 sont scolarisés dans l'enseignement privé. Juridiquement, il incombe à l'État de rémunérer les AESH sur le temps scolaire. Pour ce qui est du temps périscolaire et du temps méridien, le Conseil d'État a rendu une décision le 20 novembre 2020 dans laquelle il a statué « qu'il revient à la collectivité territoriale d'assurer la charge financière de cette mise à disposition ». Cela répond à une volonté de « continuité » de l'aide apportée à l'enfant en situation de handicap. Toutefois, dans cette décision, l'institution ne s'est pas prononcée sur le cas des établissements scolaires privés sous contrat, qui, pour certains, assurent la gestion de la restauration scolaire par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique et non par une collectivité territoriale. Dans le privé, le mode de financement est strictement encadré. La problématique de l'accompagnement humain pendant le déjeuner se pose donc, car le financement des AESH ne peut être porté par des fonds privés, à savoir les contributions appelées auprès des familles qui ont vocation à financer les dépenses liées au caractère propre (c'est-à-dire la spécificité religieuse de ces établissements) et liées à l'immobilier (travaux de rénovation, extension, construction, mise aux normes). Ces contributions des familles ne peuvent être utilisées pour un financement de masse salariale. Le forfait d'externat, versé aux collèges privés sous contrat par l'État et le conseil départemental, vise à couvrir les dépenses de fonctionnement, dont la masse salariale des personnels de droit privé, non enseignant, mais aucun abondement de ce forfait n'est prévu pour permettre une éventuelle rémunération des personnels dans le cadre de l'accompagnement humain durant la pause méridienne. Ainsi aujourd'hui, c'est aux familles que revient la charge de payer lorsque les enfants bénéficient des services comme la cantine, la garderie, ou l'étude. Il semble inconcevable qu'ils aient, en outre, à payer l'accompagnement dont leur enfant en situation de handicap a besoin pendant les temps méridiens et périscolaires. Pourtant, l'accueil de tous les enfants et jeunes constitue la clé de voûte de la mise en œuvre de l'école inclusive prônée par le Président de la République depuis 6 ans. Cet accueil vise à assurer un suivi de qualité des enfants en situation de handicap et à éviter toute rupture d'égalité. Afin d'assurer la continuité scolaire et périscolaire à tous les élèves, indépendamment du lieu où ils sont scolarisés, elle l'interroge sur les clarifications envisagées par le Gouvernement sur le financement des temps périscolaires dans les établissements scolaires sous contrat d'association avec l'État.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des betteraviers qui est aujourd'hui dans l'impasse. La décision de la CJUE d'interdire les dérogations nationales sur l'utilisation de néonicotinoïdes a retiré le seul outil valable de lutte contre la jaunisse virale de la betterave, maladie transmise par un puceron et attaquant les rendements. Pourtant, un pan entier est touché, car la betterave à sucre permet la production de sucre et de bioéthanol. Aucun substitut n'a encore été trouvé et pourtant la récolte doit commencer sous peu. Le Gouvernement ne souhaitant pas se positionner contre la Commission européenne, un fond d'indemnité a été prévu pour pallier les pertes pour les agriculteurs. Mais les pertes matérielles vont aussi se révéler catastrophiques pour la production nationale. Elle veut donc connaître les détails contenus dans le plan d'action.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les liaisons ferroviaires entre la Lorraine, Lyon et le sud de la France. Voilà presque 5 ans que la liaison entre le quart nord-est et le quart sud-est de la France, par voie ferroviaire, est rendue difficile, voire impossible. Et pourtant, le désenclavement des Vosges, à la fin des années 1980 était une nécessité et volonté partagée de tous pour les développements économiques, touristiques et sociaux des territoires. Ce combat reste d'actualité. Sous un prétexte de travaux en gare de Lyon Part-Dieu, la SNCF a supprimé les dernières liaisons quotidiennes directes vers et depuis Marseille Saint-Charles, Nice-ville et Toulouse Matabiau via Lyon pour rejoindre les gares de Neufchâteau, Nancy et Metz. Cette volonté de la SNCF était claire depuis des années : supprimer les liaisons directes « province-province » et accélérer davantage encore son réseau en « étoile » depuis et vers Paris. Aussi, à ce jour, pour rejoindre Lyon depuis les Vosges, 3 possibilités s'offrent à tous : la première, la plus rapide, prendre la voiture. En moins de 3 h 30 on sera dans le département rhodanien. La seconde, la plus écologiquement aberrante mais parfois la plus économique, se rendre à Strasbourg et prendre les liaisons quotidiennes en avion. Durée du vol : 45 minutes. La troisième, le train : se rendre à Nancy en TER, puis prendre un TGV pour Paris-Est, prendre le métro 5, changer pour prendre la ligne 1, arriver à la Gare de Lyon et reprendre un TGV pour Lyon. Résultat : 3 trains, 2 métros, pour un billet aller simple à plus de 100 euros et un temps de trajet de presque 7 h 00. Faire moins compétitif, c'est impossible. La région Grand Est, les élus locaux, les institutions et les usagers se battent depuis plusieurs années afin de faire bouger les choses. Preuve en est, la région avait repris, à son compte, une liaison TER entre Nancy et Dijon en 2019, avec deux fréquences quotidiennes, pour que les usagers puissent prendre un TGV en Côte-d'Or. Mais, alors que cette situation ne devait être que temporaire, durant le temps de la réalisation des travaux en gare de Lyon Part-Dieu, la SNCF a fait savoir qu'elle n'avait plus l'intention de remettre en service la ligne TGV reliant Nancy à Lyon. Comme par hasard ! À l'heure où M. le ministre souhaite développer massivement la politique du fer, politique que M. le député soutient face aux enjeux indispensables de réduction de l'empreinte carbone du pays, comment M. le ministre explique-t-il cette situation ? Va-t-il soutenir la demande de mise en place d'un train d'équilibre du territoire ? Va-t-il améliorer les liaisons vers Belfort permettant ainsi de connecter les TER avec les TGV vers la Méditerranée ? Ou alors, va-t-il laisser continuer impunément la SNCF à abandonner le sud lorrain et ses habitants, comme elle le fait depuis des années ? Il en va du respect de ces territoires qui ont le sentiment légitime d'être inaudibles face à une SNCF qui fait la sourde oreille, et délaissés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Nathalie Serre l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de donner mandat aux préfets pour signer le dernier volet du contrat de plan État-Région. Au sein des territoires, de nombreux projets sont en attente de financement, faute de crédits. Dans la circonscription de Mme la députée, après de nombreuses années d'attente, le projet de déviation de l'Arbresle a enfin recueilli l'aval des élus locaux, de la communauté de communes à la région. Ce projet, dont le coût a été réduit au minimum, ne pourra se faire qu'avec le concours financier de ces trois collectivités. Or l'absence du volet mobilité dans le contrat de plan État-Région signé entre M. Mailhos, ancien préfet de région, et M. Laurent Wauquiez, président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ne permet pas à la région de s'engager financièrement. Lors de la présentation du CPER, il avait été spécifié que l'avenant mobilité devrait être signé en 2023. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va tenir ses engagements et confier à la préfète le mandat qui permettrait la signature de cet avenant.
M. Yannick Neuder interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des agriculteurs irrigants de sa circonscription face à l'explosion des coûts de l'énergie. Interpellé par l'Association des irrigants de l'Isère (ADI38), très inquiets de la hausse des coûts de l'énergie depuis plusieurs mois qui touche les réseaux collectifs du territoire, M. le député rappelle qu'il existe une cinquantaine de structures de types ASA (association syndicale autorisée) en Isère dont 19 ont participé au groupement d'achat de l'Association des irrigants de l'Isère. Il rappelle également qu'en 2022, la consommation totale des structures était de 18,6 GWh pour un montant de 81,01 euros/MWH à 114,78 euros/MWH selon les situations. En comparaison, pour cette nouvelle année, les tarifs de l'électricité ont pour moyenne 260 euros/MWH soit une augmentation considérable par rapport à 2022. Concrètement, pour ces exploitants, cette augmentation du prix du MWH représente un montant de 3 132 705 euros entre 2022 et les projections effectuées pour l'année 2023. Bien qu'éligibles aux dispositifs d'amortisseur électricité pour les contrats de fourniture et de guichet d'aide au paiement des factures d'électricité, les irrigants déplorent que cet accompagnement ne permette pas d'absorber cette augmentation considérable, maintenant les tarifs autour de 200 euros/MWH. Ces montants intenables inquiètent et mettent en péril à court et moyen terme leurs exploitations qui constituent un tissu important pour le département en particulier dans la circonscription du député, qui concentre nombre de ces exploitations. C'est, à terme, tout un bassin socio-économique qui est menacé. Épuisés par le poids de ces charges, le manque de reconnaissance de la spécificité de leur situation mais aussi par l'inertie administrative dans le traitement de cette situation, les agriculteurs irrigants attendent des clarifications sur le devenir de leurs exploitations. M. le député demande urgemment au Gouvernement de pouvoir examiner cette situation, d'y trouver une solution spécifique au regard du rôle particulier de agriculteurs irrigants pour que les tarifs de l'électricité ne dépassent pas a minima les tarifs de 2022, ces derniers constituant déjà une ligne rouge pour les exploitants qui avaient déjà subi une forte augmentation de ces tarifs entre 2021 et 2022. Les ambitions gouvernementales affichées en matière de souveraineté alimentaire doivent être suivies d'actes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la maternité de Sedan. En effet, faute de pouvoir remplacer les praticiens anesthésistes à partir du mois de mars 2023, l'activité de celle-ci risque d'être suspendue. Cette maternité rend un service qui va au-delà de l'arrondissement de Sedan, chef-lieu duquel elle est implantée. La population mais aussi les élus verraient cette fermeture comme un véritable coup de poignard à l'encontre d'un territoire déjà très fortement impacté en matière d'offre de soin. Il souhaite que le sujet soit clairement identifié au niveau Gouvernemental afin que les impulsions, financements et autorisations nécessaires soient bien au rendez-vous ; il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides versées à tous les artisans, particulièrement les artisans boulangers et bouchers. Les factures ont été multipliées par quatre chez Christophe Carlier, boucher de Sars-Poteries, dans le Nord et Michel Janti, boulanger de Solre-le-Château attend sa facture de février 2023 avec angoisse pour enfin savoir s'il sera ou non éligible aux aides d'État pour réussir à y faire face. Ces exemples se multiplient, sur l'ensemble du territoire français et menacent le tissu artisanal du service de proximité. Le risque de faillite pour beaucoup de ces artisans est réel face à la double peine de la crise énergétique et de la crise inflationniste. Si le Gouvernement s'est mobilisé pour soutenir les entreprises, il l'a systématiquement fait dans la précipitation, trop tard et trop peu. Trop tard, car les artisans ne constatent toujours pas l'effet des mesures annoncées et doivent se résoudre à user de leur trésorerie, avant éventuellement de s'endetter (et encore s'ils le peuvent !). Les mesures se sont multipliées mais restent floues : les dispositifs sont complexes, incompréhensibles pour beaucoup et difficiles à trouver tant les procédures manquent de transparence : le « chèque carburant » en est une illustration flagrante parmi tant d'autres. Trop peu, car 80 % des boulangeries ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et seulement 40 % des bouchers sont concernés. Les aides ne permettraient de couvrir que 20 à 30 % des factures : les boulangers sont venus manifester à Paris le lundi 23 janvier 2023 pour le dénoncer. Et enfin, que dire du soutien du Gouvernement et de sa majorité lorsque que celle-ci quittait l'hémicycle au moment du vote de l'extension du bouclier tarifaire aux artisans dans le cadre de la proposition de loi socialiste contre le démantèlement d'EDF ? Face à ces insuffisances, des solutions existent et quelques propositions émergent. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur la possibilité d'enfin apporter un soutien massif aux artisans faisant face à des factures hors normes grâce au dispositif des « trois tiers ». Il s'agirait ici de répartir l'effort en divisant, pour tous les artisans, la prise en charge des factures entre l'État, l'artisan et les énergéticiens à parts égales. Il lui demande si ce dispositif juste et équitable retiendra son attention et celle du Gouvernement.
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que, pour défendre sa contre-réforme des retraites, le Gouvernement utilise souvent la comparaison internationale. La France serait une exception dans l'Union européenne, voire dans le monde. Un îlot irrationnel et hédoniste au milieu de nations raisonnables dont la population active n'aurait pas, elle, regimbé à travailler plus longtemps. Ce raisonnement repose notamment sur deux mensonges par omission. Premier mensonge par omission : l'âge légal du départ à la retraite doit être distingué de l'âge de départ effectif. Or pour limiter les décotes, les Français et Françaises partent en moyenne plus tard à la retraite que les autres salariés européens : 64,5 ans en France, contre 63,9 ans en UE (et 63,8 ans dans l'OCDE). Depuis 2011, l'UE a demandé huit fois, à la France, de reculer l'âge de départ à la retraite afin de respecter le totem des « 3 % de déficit », norme strictement comptable dont l'efficacité macro-économique est plus que contestable. Surtout, c'est M. le ministre qui a créé les déficits dans le budget de l'État qu'il prétend à présent combler en s'attaquant au système des retraites. Comment ? En versant, sans aucune contrepartie, des aides qui ont explosé pour atteindre aujourd'hui 6,4 % du PIB, soit plus de 30 % du budget de l'État. En pure perte. Par conséquent, comme l'a dit lui-même le président du COR, « les dépenses du système des retraites ne dérapent pas. Mais elles ne sont pas compatibles avec les objectifs de politique économique et de finances publiques du Gouvernement ». Là réside la véritable raison d'être de cette contre-réforme. Deuxième mensonge par omission : à chaque fois qu'un pays a repoussé l'âge de départ à la retraite, le taux de pauvreté des retraités a augmenté. Aujourd'hui, si le taux de pauvreté des retraités français est le deuxième plus bas de l'UE, avec 10,1 %, c'est aussi parce que l'âge de départ légal à la retraite est un des plus bas. On peut prendre, a contrario , le cas de l'Allemagne. Depuis 2007, l'âge de départ à la retraite recule d'un mois tous les ans, pour atteindre 67 ans en 2031 et passer de 43 à 45 annuités d'ici 2029. Dans le même temps, les pensions versées en moyenne chuteront de 52,6 % des salaires en 2005, à 43 % en 2030. Le taux de pauvreté des seniors est passé de 15,1 % en 2012 à 19,3 % en 2021. Là aussi, ce sont les femmes qui sont les plus touchées. Idem aux Pays-Bas. 5,9 % de retraités pauvres en 2013. Et 16,7 % aujourd'hui, depuis que l'âge de départ est passé à 66 ans. Plus de dix points en dix ans. Dix points en dix ans. Et l'on pourrait multiplier les exemples. Cette hausse du taux de pauvreté proportionnelle au recul de l'âge de départ à la retraite s'explique par le fait que beaucoup de travailleurs et travailleuses soit ne sont plus en capacité physique d'exercer d'emploi passés 60 ans, soit subissent le chômage. Dans les deux cas, ils quittent donc plus tôt le monde de l'emploi et ne bénéficient pas d'une retraite à taux plein. En 2021, en France, seuls 56 % des 55-64 ans occupaient un emploi, tandis que l'espérance de vie en bonne santé était de 64,1 ans pour les femmes et à 62,7 ans pour les hommes. Hormis un index senior purement ornemental, qu'a prévu M. le ministre de sérieux pour éviter ces trappes à pauvreté ? Enfin, il lui demande comment il compte empêcher les actifs d'aujourd'hui de devenir les retraités pauvres de demain.
Mme Béatrice Bellamy alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des classes multi-niveaux dans les écoles rurales. Dans de nombreux territoires de la République et notamment ruraux, l'école publique est, avec les services municipaux, l'un des derniers services publics encore présents. Les Français y sont donc naturellement très attachés. Chaque fermeture de classes alimente une concurrence entre l'urbain et le rural et nourrit un sentiment d'abandon. Dans nombre des communes rurales, l'école publique est composée d'une ou deux classes comportant de nombreux niveaux d'enseignements. Cette situation peut être rendue indispensable par la taille limitée de l'école mais elle est aussi la conséquence de fermeture de classes. Dans le département de la Vendée, l'école de Jard-sur-Mer, 2 600 habitants, en est une illustration. L'école publique, maternelle et primaire, accueille 52 élèves scolarisés dans deux classes. Chacune de ces classes compte 5 niveaux d'enseignement, de la très petite section au CP pour l'une, du CP au CM2 pour l'autre. Cette situation n'est pas unique. Si le multi-niveaux est rarement un handicap et qu'il est souvent une force par les interactions pédagogiques qu'il permet, une telle répartition avec plus de 24 élèves par classe nécessite une autonomie importante et peut être un frein aux progrès pour les enfants les plus en difficulté. La problématique n'est donc pas le multi-niveaux mais bien l'effectif des classes. Une situation à 28 élèves dans des classes à quatre ou cinq niveaux d'enseignement n'est pas satisfaisante pour un service public de qualité. Aussi, afin de garantir l'équité républicaine et de lutter contre la rupture territoriale, elle lui demande s'il peut revoir à la baisse l'effectif maximal pour ces classes ou, a minima , permettre l'ouverture d'un moyen humain supplémentaire pour chaque école dans cette situation.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation des instituts médico-éducatifs. Les instituts médico-educatifs constituent une réponse nécessaire à l'accueil des enfants en situation de handicap dans les territoires. Les places sont rares et pourtant, ces établissements offrent une réponse d'accueil éducatif pour ces enfants qui en ont tant besoin, ainsi que pour leurs familles. Pour autant, ces établissements font face à de plus en plus de difficultés, notamment lorsqu'il s'agit d'accueillir des cas complexes, c'est-à-dire des enfants présentant des troubles graves et multiples qui nécessitent un encadrement renforcé. En effet, les moyens nécessaires aux renforts humains ne sont assurés que par des crédits non reconductibles, financés par les ARS. Pourtant, la prise en charge de ces enfants demande une réelle stabilité sur le moyen terme, en matière d'encadrement et d'accompagnement donc de ressources humaines. Mais la volatilité des CNR entraîne instabilité et précarité des professionnels recrutés à coup de CDD, faute de garantie du financement de leur poste d'une année sur l'autre. À l'IME Le Tremplin, à Châlons-en-Champagne, un cas complexe a permis le versement de CNR à hauteur de 28 506 euros en 2016, rien en 2017, 18 200 euros en 2018, rien en 2019, 40 000 euros en 2020. Pourquoi une telle différence ? Mme la députée demande donc à Mme la ministre de bien vouloir lui expliquer cette situation, de lui détailler sa vision et la feuille de route des agences régionales de santé sur l'accueil et la prise en charge des enfants dits cas complexes. Elle lui demande également de bien vouloir lui indiquer quels moyens seront accordés aux équipes des IME pour l'accueil de ces enfants qui nécessitent un encadrement renforcé.
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les actions de l'État concernant la ligne ferroviaire POLT. Depuis de nombreux mois, des incidents graves de circulation affectent lourdement la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Bien que des investissements soient en cours, tant sur le matériel que sur l'infrastructure, il est avéré que l'objectif de doubler la fréquentation du transport par le rail nécessiterait des travaux bien plus importants et, surtout une maintenance exemplaire pour assurer une fiabilité qui n'existe plus. Tout le long de cette ligne de vie, les enjeux sont primordiaux pour préserver l'attractivité, l'emploi, tout simplement la vie des territoires. Il lui demande quelles sont les actions immédiates proposées par l'État, autorité organisatrice des transports des TET, et la SNCF pour répondre à ces exigences.
Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la rupture d'égalité en Seine-Saint-Denis.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les effets négatifs pour les travailleurs handicapés de la modification des règles de calcul de la pension d'invalidité, notamment pour les travailleurs handicapés, impactés négativement par le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Ce décret applicable depuis le mois de décembre 2022 avait pour but affiché de favoriser l'emploi des personnes pensionnées invalides au travers d'une prise en compte plus juste de la réalité des revenus de l'assuré, un cumul pension-revenus potentiellement plus élevé grâce à de nouvelles modalités de calcul du salaire de comparaison et une possibilité de cumul pension-revenus plus élevée pour une part importante des pensionnés grâce à une diminution moindre de la pension en cas de dépassement du salaire de comparaison. Dans les faits, ce décret porte un fort préjudice à certains salariés handicapés. Ainsi, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le plafond de la sécurité sociale (43 992 euros en 2023) voient le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué ou en sont mêmes privées, ce qui n'était pas le cas avant. Ils sont des milliers de personnes, rassemblés en collectifs, Mme la députée pense notamment au collectif « Les oubliés de la réforme » qui juge discriminatoire ce nouveau mode de calcul car celui-ci prévoit un calcul sur 12 mois glissant au lieu de 3 et ajoute un plafond de ressources : les 43 992 euros annuels de sécurité sociale que Mme la députée a précédemment évoqués. Cette situation engendre la réduction, la suspension voire même la suppression du versement de leur pension d'invalidité alors même que leur invalidité, elle, n'a pas bougé. À cela s'ajoutent les effets négatifs du décret sur les rentes perçues au titre de contrats de prévoyance, qui sont conditionnées au versement de pensions d'invalidité. Certains bénéficiaires ont d'ailleurs perdu le droit à leur rente de prévoyance. Pour de nombreux salariés, ce nouveau calcul oblige à faire un choix, non sans conséquence, entre refuser toute reconnaissance salariale en refusant les augmentations et les primes pour éviter un dépassement de plafond ou réduire le temps de travail afin que le salaire en conséquence diminue sous le seuil du plafond. Face à cette situation, elle lui demande comment elle entend corriger de manière pérenne ces manquements, notamment envers les perdants de cette réforme qui veulent poursuivre leur activité.
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les tarifs autoroutiers au regard des bénéfices records des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Les tarifs autoroutiers ont augmenté au 1er février 2023 de 4,8 % en moyenne. Même si, compte tenu de l'inflation à 6,33 % sur la période 2022, leur augmentation aurait pu être plus élevée, il n'en reste pas moins que cette majoration pose question au regard des bénéfices records des sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, ces dernières ont vu leurs bénéfices nets grimper de 47 % par rapport à l'année précédente, avec un total de 3,9 milliards d'euros. Ne pas tenir compte de ces bénéfices records dans le calcul des tarifs d'autoroute ne serait pas un bon signal adressé aux automobilistes, notamment dans cette période difficile que traversent les Français. Le calendrier de fin des concessions autoroutières court à partir de 2031 avec la fin de celle des Autoroutes du Sud de la France (ASF). D'ici là, il semblerait pertinent de tenir compte des bénéfices nets records des sociétés concessionnaires dans le calcul des augmentations annuelles des tarifs des péages. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures est-il prêt à prendre pour minorer les augmentations des tarifs autoroutiers à la lumière des résultats records des sociétés concessionnaires d'autoroute.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les possibilités de contournement par les maires de certaines obligations du code de l'urbanisme par l'absence de création d'un plan local d'urbanisme. En effet, en s'appuyant sur un cas local concernant le quartier Peno à Carqueiranne dans le Var, on constate que l'avis donné par la mission régionale d'autorité environnementale dans le cadre de l'élaboration d'un PLU peut finalement ne pas être suivi si la commune décide de ne finalement pas élaborer de PLU. L'avis de la MRAe identifiait clairement des parcelles concernées par des projets d'urbanisation comme des « espace remarquable du littoral ». Ainsi, ces parcelles ont incontestablement vocation à être préservées. Un tel classement figure à son sens la fin de tout projet d'envergure, qu'il soit à vocation touristique ou pour la création de maisons individuelles. Cependant, en choisissant de ne pas adopter le PLU concerné par ces préconisations, cela vient de fait neutraliser l'avis de la MRAe sur l'espace concerné. Ainsi, la zone reste potentiellement dévolue à de nouveaux projets d'urbanisation. Il semble donc possible pour les maires de ne pas suivre certaines obligations du code de l'urbanisme appliquées dans le cadre de la création d'un PLU en décidant de ne plus y avoir recours. L'avis formulé dans le cadre de cette création par la MRAe peut se retrouver tout simplement ignoré, même s'il n'est pas caduc. Au moment où la préservation de l'environnement est une des grandes causes nationales et que l'on doit tout faire pour que la puissance publique puisse accompagner cette évolution, elle lui demande s'il est légitime qu'un espace clairement identifié comme remarquable et devant être préservé puisse être urbanisé sous prétexte que le plan local d'urbanisme dans le cadre duquel il a été identifié comme espace devant être protégé n'est pas adopté par la majorité municipale.
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de construction d'un nouveau Centre opérationnel bus (COB) dans le secteur de Bois Bailleul, situé sur la commune de Bondoufle. À une période où il est essentiel de préserver la biodiversité et les espaces verts, ce projet vise à transférer le centre actuel en construisant un nouveau site sur un espace de 14 hectares qui est aujourd'hui dédié à l'agriculture. À cet égard, le projet d'Île-de-France Mobilités (IDFM) n'est pas en adéquation avec les priorités de l'époque. De plus, le fait de déplacer l'emplacement du COB entraînera des conséquences sur le trafic routier. En effet, la route départementale (RD31) longeant ce champ est reliée au réseau à grande circulation : à l'heure actuelle, les ronds-points du secteur sont déjà engorgés aux heures de pointe. L'amplification du trafic routier aura des effets évidents sur la vie des habitantes et habitants de Bondoufle et sur l'environnement. Face à ce projet, des bondouflois se sont mobilisés et plus de 700 personnes ont signés une pétition pour dénoncer la destruction des derniers champs à Bondoufle. En effet, il semble que IDFM envisage de faire disparaître l'un des deux derniers champs existant sur la commune, alors même qu'il peut y être mené un projet d'agriculture locale. Le 27 août 2022, la Première ministre, Mme Elisabeth Borne a annoncé la mise en place d'un fonds vert de 2 milliards d'euros dédié à l'accélération de la transition écologique dans les territoires. Ce dispositif vise notamment à réduire l'artificialisation des sols. Le bienfondé du projet pourrait notamment être questionné à la lumière de ce dispositif d'aide d'État. Penser le phénomène global de la transition écologique en agissant pour atteindre les objectifs la matière, est un enjeu de modernisation. Il s'agit de définir ce que moderniser veut dire : construire davantage ou favoriser les projets qui vont dans le sens de la zéro artificialisation. Dès lors, elle lui demande ce que le ministère compte faire pour permettre aux essonniennes et essonniens de bénéficier d'un réseau de transport adapté aux besoins de toutes et tous tout en respectant la biodiversité et l'agriculture locale.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les opérations de transport bilatéral, dites de cabotage routier et leurs conséquences sur l'emploi et l'activité des routiers français. Le cabotage désigne un transport de marchandises effectué en France par une entreprise non résidente, c'est-à-dire étrangère. Malgré l'adoption d'un « Paquet Transport » par le Parlement européen en 2019 visant à mieux encadrer ces pratiques, les discussions s'enlisent au niveau européen entre la Commission et le Conseil. À ce stade, quelques compromis ont été trouvés, notamment sur l'interdiction du repos hebdomadaire en cabine. Le transport bilatéral reste cependant possible et les entreprises étrangères en profitent. Tout habitant du Nord peut témoigner de la multitude de camions immatriculés à l'étranger, roulant sur les routes et autoroutes du département quand parfois les routiers français ont interdiction de rouler. Cette situation génère incompréhension et colère. Outre les répercussions sur le trafic routier et les dangers associés en matière de sécurité routière, les entreprises françaises de transport dénoncent à juste titre une concurrence déloyale. Il n'est pas question de remettre en cause les droits et les conditions de travail et de repos des routiers français pour s'aligner sur les règles de certains transporteurs étrangers, au nom d'un dumping social mortifère. Il n'est pas non plus question de nier la géographie et la situation de la France en Europe qui en font naturellement une terre de transit. Il est en revanche incompréhensible que les règles de transport européennes impactent aussi négativement le transport routier et la vie quotidienne des compatriotes sur le réseau routier, spécifiquement dans le Nord. Il est anormal que la loi de la jungle perdure en la matière et que, sur le sol français, l'essentiel du transport routier ne soit pas assuré par des entreprises et des travailleurs français. Dans ce contexte, il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement pour rééquilibrer, au niveau européen, les règles en faveur des professionnels français et limiter fortement le cabotage.
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité du redéploiement des dessertes SNCF de nuit en gare de Vierzon. En effet, du fait de sa position géographique, la commune de Vierzon ainsi que ses habitants subissent de manière importante la suppression des trains de nuit opérée en 2016. Les trains de nuit sont des options de transport intéressantes, disposant d'un bilan carbone quinze fois moins important que celui de l'avion et proposant un coût unitaire par passager largement inférieur à celui de l'avion ou du TGV. Le redéploiement des dessertes de trains de nuit constitue un réel besoin concernant des trajets tels que : Paris Cerbere/Port Bou (train n° 3737 et 3738) ; Paris Rodez/Albi (train n° 3755 et 3754) ; Paris Lourdes (train n° 3741 et 3740) ; Paris Toulouse (train n° 3751 et 3750) ; Paris Latour de Carol (train n° 3971 et 3970). D'utilité sociale, économique et touristique, ces lignes représentent un moyen de transport écologique qui joue un rôle important en matière d'aménagement du territoire et de mobilité. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur la possibilité du redéploiement de la desserte des trains de nuit en gare de Vierzon.
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la desserte de la gare de Mâcon-Loché les jours de grève et les lendemains de grève. En effet, le TGV de 06 h 30 en partance de Mâcon à destination de Paris était jusqu'alors garanti les jours de grève et les lendemains de grève. Un train de retour était également prévu pour 17 h 45. Or les usagers qui utilisent ce train pour se rendre sur leurs lieux de travail sont désormais sans garantie de pouvoir bénéficier d'un train puisqu'aucun train n'est assuré aux horaires classiques des travailleurs. Cette situation est extrêmement pénalisante pour ceux qui se lèvent tôt pour faire tourner le pays. Au regard des nombreux efforts qui sont actuellement demandés aux actifs, il est plus que jamais nécessaire de mener une politique concordant aux obligations de la majorité des salariés. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre une mesure d'urgence pour garantir aux usagers la circulation d'un TGV leur permettant de se rendre sur leurs lieux de travail aux horaires usuels et ce, en vertu de la mission de service public de la SNCF.
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessaire harmonisation des règles liés au gabarit des bagages autorisés ou non en cabine lors des déplacements en avion. Les valises « cabine » utilisées par un grand nombre de voyageurs répondent à des dimensions standardisées, définies par l'Association du transport aérien international qui regroupe près de 300 compagnies aériennes à travers le monde. Force est néanmoins de constater qu'un certain nombre d'acteurs du transport ne respecte pas ces préconisations et édicte de nombreuses règles au détriment des passagers et ce, dans une course effrénée aux résultats. Il lui semble primordial qu'une information claire et renforcée soit délivrée en amont aux voyageurs afin qu'ils ne soient plus mis devant le fait accompli au dernier moment à l'aéroport et qu'ils n'aient pas à régler de surcoûts injustifiés au dépose bagage. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement ne pourrait pas agir auprès des instances européennes pour prendre une initiative de révision des règlements européens (CE) n° 261/2004 et (CE) n° 2027/97, relatifs aux droits des passagers et à la responsabilité civile des transporteurs en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages et ce, pour simplifier, harmoniser et rendre plus lisibles au préalable, les règles pour les passagers.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un billet unique pour se déplacer dans les transports publics à l'échelle nationale. Si la région Bretagne via sa carte Korrigo et la région Île-de-France via son Pass Navigo ont déjà mis en place des supports uniques utilisables dans les transports publics régionaux, le projet d'un billet unique est tout autre dans la mesure où il suppose une harmonisation des tarifs pratiqués à l'échelle nationale. Ce projet, que le Gouvernement entend mener dans les deux ans, est certes louable et pourrait faciliter le quotidien de bien des voyageurs mais il ne saurait toutefois venir affaiblir la libre administration des collectivités, singulièrement celle des régions qui sont chefs de file en matière de transports. Il serait fâcheux que, sous couvert de simplifier la vie des concitoyens, le Gouvernement n'en profite pour centraliser la politique de mobilité et donc affaiblir les libertés locales. La simplification ne saurait découler du jacobinisme et vice versa . C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à ce projet de création d'un billet de transport unique à l'échelle nationale.
M. Michel Sala alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui concerne la convention bilatérale fiscale entre la France et la Grèce. Celle-ci devant mettre fin à une situation de double imposition fiscale a été signée par le ministre grec des finances et M. l'ambassadeur de France le 11 mai 2022. Si elle a été en effet ratifiée par le parlement grec, elle n'a toujours pas été ratifié par le parlement français. Il faut rappeler quelques éléments de situation. En application de la convention bilatérale en vigueur depuis 1964, les enseignants détachés en Grèce étaient tenus de déclarer et de s'acquitter de leurs impôts en France. L'Ambassade de France fournissant chaque année une attestation en ce sens à faire valoir auprès du fisc grec. Cependant, fin 2020, la Grèce a décidé d'interpréter différemment la convention et de considérer les professeurs détachés comme imposables fiscalement dans ce pays avec effet rétroactif sur 5 ans. La conséquence étant l'obligation de verser chaque année à l'État grec plusieurs milliers d'euros d'impôt avec pénalités. À signaler que cette mesure a été prise avec l'accord de la direction de la législation fiscale (DLF) du ministère de l'économie et des finances français. Pour être dans la légalité, les enseignants concernés ont dû débourser des sommes très importantes et pour certains cela a entraîné des situations personnelles douloureuses. Suite à cet imbroglio fiscal et administratif et vu la situation particulièrement pénible sur le plan humain, une nouvelle convention bilatérale fiscale a été signée en 2022. Mais tant que la ratification n'est pas finalisée par les deux pays, le problème perdure. Il lui demande quel calendrier le Gouvernement a envisagé pour l'examen du projet de loi de ratification de cette convention afin de mettre fin rapidement à cette situation ubuesque.
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la convention franco-israélienne concernant la double imposition. Les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des territoires palestiniens occupés. Cette annexion de fait est illégale en droit international et s'accélère dramatiquement. La France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international. Le gouvernement français a déclaré que ses accords bilatéraux avec Israël ne s'appliquaient pas aux colonies. Dans une réponse à la question parlementaire écrite n° 01130 de la sénatrice Laurence Cohen, dont la réponse a été publiée au Journal officiel du Sénat le 17 novembre 2022, le ministère des affaires étrangères a indiqué que « la convention franco-israélienne de 1995 sur la double imposition n'est (...) pas applicable dans les territoires palestiniens occupées et les personnes physiques résidant dans les colonies israéliennes, les entreprises qui y sont établies et les activités qui y sont exercées ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de cette convention ». Elle lui demande donc d'indiquer comment l'administration fiscale français s'assure que la convention sur la double imposition de 1995 entre Israël et la France ne s'applique pas aux personnes résidant ou travaillant dans les colonies israéliennes.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la construction et l'extension de plus d'une centaine de structures golfiques en pleine sécheresse historique. Le golf est un sport pratiqué par 0,65 % de la population du pays. Sa pratique accapare cependant des surfaces importantes : la taille moyenne d'un terrain de golf peut atteindre jusqu'à 50 hectares, soit 0,5 kilomètre carré. À l'inverse, les sports les plus populaires auprès des Français et Françaises, comme le football, le tennis et le basket-ball, nécessitent des surfaces bien plus réduites. La taille moyenne d'un terrain de football varie ainsi entre 90 et 120 mètres de longueur et entre 45 et 90 mètres de largeur. La taille moyenne d'un court de tennis atteint pour sa part 23,77 mètres de longueur et 8,23 mètres de largeur. Enfin, un terrain de basket-ball mesure 22 à 28 mètres de longueur et 13 à 15 mètres de large. Les différences sont abyssales. Par ailleurs, occupant souvent d'anciens terrains agricoles, ces greens sont fréquemment accompagnés de méga-complexes immobiliers, de grandes piscines et d'énormes infrastructures telles que des héliports. Pour les populations locales, l'expansion de ce sport, seulement pratiqué par une petite minorité, ne signifie donc que béton, luxe d'autrui et accaparement de l'eau et des terres agricoles. En effet, alors que l'agriculture nécessite en moyenne 500 à 4 000 mètres cubes d'eau par hectare et par an, selon le Centre national de la recherche scientifique, le prélèvement moyen d'un terrain de golf est estimé à 6 800 mètres cubes par an. Malgré la sécheresse historique que le pays vit depuis plus d'un an, 136 projets de construction ou d'extension devraient s'ajouter aux 740 structures golfiques existantes dans les années qui viennent, selon la Fédération française de golf. Pour leurs promoteurs, celles-ci entraînent la création de nombreux emplois. Cependant, les terres agricoles remplacées par ces structures représentent aussi des emplois, non pris en compte. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'empêcher cette dynamique anti-écologique dans le cadre de l'urgence climatique actuelle.
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapatriement en France, sous la pression des organisations humanitaires, le 24 janvier 2023 de 15 femmes et 32 enfants qui étaient détenus dans les camps de prisonniers djihadistes du nord-est de la Syrie. Ces femmes, épouses, compagnes de djihadistes, elles-mêmes endoctrinées ont été placées en détention. Leurs enfants mineurs ont été remis aux services chargés de l'aide à l'enfance et feront l'objet d'un suivi médico-social. Il s'agit là de la troisième opération de rapatriement d'ampleur après celles de juillet et octobre 2022 qui avaient vu le rapatriement de 31 femmes et de 75 enfants. Alors que M. le ministre accélérait le rapatriement de ces femmes qui font l'apologie du djihad, quel est le bilan sur les premiers retours. M. le député souhaiterait savoir si elles font du prosélytisme en prison, si elles sont suivies par des psychologues pour les déradicaliser et si oui, quel est le bilan de ce suivi. Par ailleurs, pour les enfants remis aux services sociaux d'aide à l'enfance, il demande comment se passe leur intégration en France, s'ils parlent français, s'ils ont des propos ou des comportement dangereux, radicalisés et s'ils sont suivis par des psychologues. Il lui demande enfin quel est le coût financier global de ces retours, si à leur sortie de prison ces femmes auront un suivi pour s'assurer qu'elles ne présentent aucun danger pour les concitoyens et si les enfants retourneront sous la garde de leur mère.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapatriement depuis la Syrie de quinze femmes et trente-deux enfants liés aux milieux djihadistes qui a été réalisé par les autorités françaises le 24 janvier 2023. Il s'agit de la troisième opération de rapatriement en huit mois. Ces dernières années notamment depuis 2015, le pays a été frappé par de terribles attentats islamistes, laissant dans la mémoire collective un effroi encore palpable. Pourtant, magistrats et enquêteurs soulignent l'extrême radicalité des dernières femmes rapatriées, parmi lesquelles la veuve de l'un des kamikazes du Bataclan lors de l'attentat du 13 novembre 2015. Dans un contexte où le risque terroriste est encore élevé, les Français peuvent s'interroger légitimement sur la pertinence de ce choix de rapatriement. Ces femmes ne sont pas des victimes innocentes, mais bien des combattantes d'un djihad politique déterminé à détruire l'Occident. L'intérêt supérieur de la Nation aurait bien sûr commandé de refuser ces rapatriements au nom de la sûreté de l'État, ceci afin de garantir la sécurité des compatriotes français et de la Nation. Ces femmes purgent, pour la plupart, des peines de prison mais cela est sans compter la radicalisation qu'elles propageront dans des prisons déjà fortement gangrenées par ailleurs. Maintenant que le fait est accompli, il lui demande quels seront les moyens d'action, de surveillance de l'État quand ces dernières sortiront de prison et si les autorités françaises ont encore l'intention, à l'avenir, de procéder à de tels rapatriements et de s'y opposer au nom de la sûreté de l’État.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité afférente aux véhicules de fonction. Les véhicules de fonction sont soumis à différentes taxes, qui constituent des préoccupations récurrentes pour les entreprises. Concernant la TVA portant sur l'achat de tels véhicules, celle-ci n'est déductible qu'en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises. La TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (à la fois pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises) n'est pas déductible. Les entreprises ne bénéficient donc d'aucun allègement de charges lorsqu'elles mettent à la disposition de leurs salariés des voitures particulières (VP) à usage professionnel, peu importe qu'elles en soient propriétaires ou locataires et qu'il s'agisse de véhicules électriques ou thermiques. Concernant la récupération de la TVA sur les carburants, la déduction est à 100 % pour les seuls véhicules utilitaires, mais pour les voitures particulières, la fraction de TVA déductible est maintenue à 80 %. De plus, les entreprises sont tenues d'intégrer la valeur des véhicules acquis ou loués dans leur résultat fiscal ; en plus de ne pas bénéficier de déductibilité sur ces véhicules, elles doivent s'acquitter de frais supplémentaires les concernant. Enfin, elles sont soumises à des cotisations sociales et charges patronales sur ce qui constitue un avantage en nature et donc un élément du salaire, pour un montant qui représente près de 50 % du montant de cet avantage en nature. Au final, ces véhicules de fonction représentent pour les entreprises un coût extrêmement important et parfois injuste. Il serait au contraire pertinent de soutenir et d'encourager une pratique qui constitue souvent une nécessité pour le salarié et qui peut participer à la limitation des émissions de CO2, avec la mise à disposition de véhicules en autopartage pour plusieurs salariés, les formations et la sensibilisation à l'éco conduite, la limitation de l'achat de véhicules privés et la conversion progressive et rapide des flottes de véhicules d'entreprises à l'électrique. Ce soutien pourrait se manifester par un allègement des charges qui pèsent sur les entreprises du fait l'acquisition ou l'utilisation de ces véhicules, une récupération à 100 % de la TVA sur les carburants ou encore une déductibilité de TVA sur les loyers ou l'achat d'un véhicule conçu pour le transport de personnes, d'autant plus s'il est électrique. Dans un souci de justice, d'équité, mais aussi de respect de l'environnement, il lui demande s'il compte mettre en œuvre de telles mesures.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation déplorable de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Alors que le Gouvernement fait, en ce moment même, passer en force sa contre-réforme des retraites, il serait bon de s'interroger sur la réalité des conditions de travail dans l'organisme qui gère la pension présente ou à venir de millions d'usagers. Des années successives de restrictions budgétaires, de réduction des effectifs et de fermeture de sites ont eu pour conséquence l'arrêt de l'accueil spontané et la réduction drastique des prises de rendez-vous. Les assurés subissent des délais de traitement et de paiement indignes, le service public n'est tout simplement plus rendu aux usagers. Les agents, eux, souffrent de la situation. Cette gestion néolibérale d'un service public a conduit à une charge de travail surréaliste et à une pression du chiffre toujours plus importante pour les fonctionnaires qui doivent également se débrouiller avec un matériel défectueux voir inopérant et répondre aux instructions souvent contradictoires de leur hiérarchie. Les conséquences sociales sont dramatiques : burn-out , dépressions, abandons de postes ou encore démissions se multiplient et une salariée est allée jusqu'à tenter de se suicider en 2021. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 n'a rien réglé et continue même d'étrangler financièrement la CNAV. Il est donc urgent de réagir. Les solutions sont pourtant connues de longues dates et facile à mettre en place. Elles nécessitent surtout une volonté politique forte. La politique d'accueil doit être entièrement repensée pour permettre à l'usager de trouver à tout moment une personne pour le renseigner. La réponse numérique doit rester un outil facilitateur et non se substituer à une personne physique. Des embauches massives doivent ainsi être engagées pour répondre aux besoins des usagers et mettre en place de bonnes conditions de travail pour les agents. Pour permettre cet important recrutement encore faut-il que le métier attire, c'est pourquoi une augmentation conséquente et bien supérieure à l'inflation du point d'indice, après plus de dix ans de gel, doit intervenir ici comme dans l'ensemble de la fonction publique. Les moyens matériels et financiers doivent également être réévalués pour donner aux agents les outils adaptés à leur mission. Se battre pour ces mesures d'urgence, c'est se battre pour une sécurité sociale digne de ce nom, rendant un service public de qualité, au plus près des attentes et des besoins des usagers. À plus long terme, il est aussi nécessaire de mettre un terme à une logique purement comptable des politiques publiques et notamment de la sécurité sociale. Cette dernière est le patrimoine du peuple, le patrimoine de celles et ceux qui n'en ont pas. La sécurité sociale doit ainsi être sans cesse renforcée pour améliorer la protection du plus grand nombre. Il est donc urgent que l'État et le Gouvernement réagissent pour défendre ce patrimoine inestimable, cela commence à la CNAV. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, ces agents font part d'une certaine détresse relative à leurs conditions de travail : charge de travail importante, pression du chiffre, logiciels inopérants, manque d'effectif qui engendrent découragement, abandons de poste ou encore démissions. De fait, ces conditions de travail engendrent à leur tour des dégradations de qualité de service public auprès des usagers avec des délais de traitement et de paiement anormalement longs. Ces agents mettent en avant la mise en place du « tout numérique » qui, selon eux, a aggravé leur situation car il devient presque impossible pour les usagers d'échanger directement avec un agent. On a par ailleurs pu voir, ici ou là, des associations d'assurés et de retraités venir manifester directement devant les CNAV. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait savoir s'il était envisageable de prendre en compte ces difficultés dans la négociation de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAV actuellement en pourparlers.
M. Alexis Jolly alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements des femmes atteintes du cancer du sein. Un grand nombre de ces femmes font l'objet de traitements consistant en des injections pluri-mensuelles de Falsodex. Ce médicament, remboursé à 100 % par la sécurité sociale, dispose de génériques. Cependant, certains médecins indiquent que la prise de Falsodex ne peut pas être remplacée par un autre médicament même générique. Pourtant la sécurité sociale n'hésite parfois pas, en dépit des recommandations du médecin, à proposer des génériques et ne rembourse plus l'administration de Falsodex, ne laissant pour choix aux malades que de payer pour continuer à bénéficier du traitement approprié recommandé par son médecin traitant. Il souhaite donc savoir quelle est la récurrence de ce genre de cas, quelles sont les raisons pour lesquelles la sécurité sociale ne suit pas toujours les préconisations du médecin quant au choix du médicament prescrit et quelles sont les solutions proposées pour permettre à des patients d'être remboursés à 100 % sur le médicament qui leur a été exclusivement prescrit.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge d'appareils auditifs de type CROS et BiCROS. Bien que, dans le cadre de la réforme « 100 % santé » du 1er janvier 2021, les prothèses auditives sont prises en charge par l'assurance maladie sur prescriptions médicales et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables établie par la Haute Autorité de la santé, une catégorie d'appareils auditifs reste pourtant encore exclue. Aujourd'hui en France, plus de 600 000 malentendants sont équipés d'un appareil auditif. Certains d'entre eux portent un système CROS ou BiCROS, qui est un appareillage monaural, bien que semblable à un appareil auditif classique et permet une amélioration bénéfique de l'audition par une écoute équilibrée dans les deux oreilles. Celui-ci est toujours considéré comme un accessoire par la sécurité sociale, ne faisant l'objet d'aucun remboursement alors même que son coût est semblable à un appareil classique. Cette différence de traitement remet en cause le principe d'égalité et contrevient à l'inclusion des déficients auditifs ou des personnes malentendantes. Il interroge donc le Gouvernement sur la possibilité d'étendre le remboursement de ces appareils auditifs munis du système CROS ou BiCROS, participant ainsi à faciliter le quotidien des personnes malentendantes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur quant à l'hypothèse de la limitation de vitesse à 110 km/heure sur autoroute. Il lui demande quelles sont les perspectives d'application de cette hypothèse.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les actes de délinquance juvénile constatés dans la commune d'Espira-de-l'Agly. Suite aux différents actes de vandalisme et de délinquance juvénile constatés dans le village d'Espira-de-l'Agly, Mme la députée de la deuxième circonscription des Pyrénées-Orientales avait alerté les autorités compétentes pour mettre fin à ces comportements inacceptables. Après avoir publié un premier communiqué de presse et alerté les autorités compétentes, la situation n'a toujours pas changé. C'est pourquoi Mme la députée a décidé de continuer à travailler en étroite collaboration avec le maire de la commune, pour trouver une solution durable à cette problématique. Le maire d'Espira-de-l'Agly a récemment annoncé le lancement d'une pétition pour mettre fin aux incivilités commises par cette bande de jeunes. Mme la députée soutient M. le maire Philipe Fourcade dans sa démarche et espère que cette pétition permettra de trouver des solutions efficaces pour mettre fin à ces incivilités dans la commune. Elle lui demande de bien vouloir mettre en œuvre toutes les mesures qui s'imposent pour mettre un terme à cette situation qui trouble la vie quotidienne des habitants de cette commune.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la date de publication du rapport sur l'application et sur l'évaluation relative à l'installation obligatoire des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans les lieux d'habitation prévue à l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. La loi prévoyait que ce rapport soit transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Force est de constater que 13 ans plus tard, ce rapport n'a toujours pas été publié. Alors qu'aucun rapport ne semblait avoir été écrit en 2021, la FFMI avait sollicité la prédécesseure de M. le ministre, Mme Wargon afin de relancer la mise en œuvre de ce rapport. La DHUP a ensuite été sollicitée à l'été 2021, puis elle a délégué cette mission au CSTB pour sa production. Le CSTB a transmis son rapport à la DHUP le 14 mars 2022. Une parution était initialement attendue d'ici la fin du premier semestre 2022, puis repoussée à la fin de l'année 2022. Les DAAF sont pourtant des dispositifs essentiels pour sauver des vies et l'actualité récente témoigne des dangers et des conséquences accrues qui peuvent subvenir en cas d'absence de ce système. Aussi, il lui demande que ce rapport soit publié dans les plus brefs délais.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences pour la sécurité du pays d'une décision du Conseil constitutionnel datant du 22 septembre 2022 qui a amené le Gouvernement à amender le projet de loi de finance 2023 pour redonner aux agents des douanes les pouvoirs indispensables au bon exercice de leurs fonctions. Cependant, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 60 du code des douanes, en vigueur depuis 1948, était contraire à la Constitution, il a décidé de reporter au 1er septembre 2023 la date de l'abrogation de cet article. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finance 2023, il revient donc au Gouvernement de prendre une ordonnance dans un délai raisonnable qui permette au Parlement de la ratifier avant cette date, afin de sortir à temps de la situation de crise provoquée par cette décision du Conseil constitutionnel. Il faut rappeler en effet que la douane assure plus de 80 % des saisies de stupéfiants, 100 % des saisies de tabac et que les dispositions de l'article 60 du code des douanes ont permis de lutter, jusqu'à présent de façon efficace, contre le terrorisme. Par conséquent, elle lui demande dans quelle mesure les modifications apportées par l'article 98 de la loi de finances 2023 permettraient de remédier à la situation de crise provoquée par cette décision du Conseil constitutionnel. Elle lui demande en particulier si les précisions que réclame le Conseil constitutionnel en ce qui concerne « le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction » ne risque pas d'entraver les contrôles réalisés par les douaniers, au point de fragiliser l'efficacité de la lutte contre les trafics illégaux. Enfin, compte tenu de la technicité des modifications à apporter, directement liées à la pratique opérationnelle de la douane, elle lui demande quelles autres dispositions du code des douanes pourraient être concernées et fragilisées par la refonte de son article 60, sur la base d'un encadrement plus strict du pouvoir de visite des marchandises par les agents des douanes, mais également des moyens de transport et des personnes.
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Cet arrêté concerne les organisateurs de manifestations à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique et installateurs de structures provisoires et démontables pour ces manifestations. Cet arrêté introduit notamment l'établissement d'une attestation de bon montage ainsi que la vérification de la solidité et de la stabilité des ensembles démontables par un organisme accrédité. Dans de nombreuses communes rurales, ces organisateurs et installateurs sont en réalité des bénévoles d'associations sportives, culturelles ou comités des fêtes. L'ensemble de ces nouvelles contraintes ne sont pas comprises par les acteurs bénévoles et font peser un risque sur l'organisation des petits évènements des villages ruraux. Interpellé par des bénévoles de petites associations, il l'interroge sur les dérogations envisagées pour permettre aux petites manifestations de villages de se tenir selon les règles habituelles, ou à défaut les mesures mises en œuvre pour accompagner les bénévoles dans l'application de cet arrêté.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du virus du papillome humain, autrement appelé VPH. Très facilement transmissible, aussi bien par contact cutané que lors de relations sexuelles, il est notamment à l'origine de 99 % des cancers du col de l'utérus. Pour autant, la France semble ne pas s'être encore dotée des moyens permettant de lutter efficacement contre sa propagation. Ainsi, elle ne conseille aux jeunes filles la vaccination contre le papillomavirus qu'à partir de 11 ans alors que l'OMS la préconise dès 9 ans. De même, de nombreux praticiens de santé demandent un meilleur taux de vaccination globale, homme et femme confondus : il apparaît en effet que la France a des progrès significatifs à faire, ce qui se voit particulièrement lors des comparaisons avec les autres pays européens. Dans une précédente question écrite n° 17784 de 2019, il lui avait été indiqué que concernant la vaccination des garçons contre les infections à HPV, de nouvelles recommandations de vaccination contre les HPV pour les hommes âgés de moins de 26 ans ayant des relations sexuelles avec des hommes existent depuis 2017 en France. Plusieurs pays ayant étendu la vaccination à tous les garçons, la Haute Autorité de santé a été saisie de la question de la vaccination de l'ensemble des garçons en février 2018. Ses conclusions sont attendues en 2019. Il lui demande quelles ont été ces conclusions. Par ailleurs, en 2017, la couverture vaccinale à 16 ans pour 3 doses était à 21,4 % (+ 2 % en 1 an) et la couverture vaccinale à 15 ans pour 1 dose à 26,2 % (+ 3 % en 1 an). Cette couverture reste faible et des recherches devaient être lancées pour comprendre ces réticences. Il lui avait été précisé que plusieurs études de recherche interventionnelle seraient menées auprès des parents, des adolescents et des professionnels de santé afin d'identifier des leviers pouvant favoriser cette vaccination. Il lui demande quelles sont les conclusions de ces recherches. Enfin, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un article visant à expérimenter des actions de promotion de cette vaccination auprès des professionnels de santé, pour in fine les inciter à vacciner plus souvent. Les expérimentations ont été lancées en 2019 dans deux régions pilotes, dont une région ultra-marine. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les évaluations de ces expérimentations qui devaient permettre d'identifier de nouvelles pistes d'action pour améliorer la couverture vaccinale du vaccin contre les HPV. Finalement, il lui demande quelles sont les raisons qui conduisent la France à ne toujours pas avoir rendu ce vaccin obligatoire comme de nombreux autres pays ont déjà pu le faire.
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la politique de gestion des stocks stratégiques de son ministère, dans l'hypothèse probable d'une nouvelle crise majeure sur le territoire national. La crise covid a mis en évidence que si l'on ne dispose plus de capacité de production en propre, il est nécessaire de constituer des stocks importants, afin de répondre à la demande d'urgence. Ainsi, il souhaite connaître la stratégie suivie et la situation de ces stocks stratégiques.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'outil Rézone qui aide les médecins dans le choix de leur lieu d'installation ou qui accompagne les porteurs de projets de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ce service permet de visualiser les caractéristiques d'un territoire, les aides à l'installation ou au maintien dans les zones sous-denses et d'apprécier le potentiel de développement d'une activité ou d'une patientèle. Pour autant, cet outil de visualisation des caractéristiques démographiques et des données de santé d'un territoire n'est que partiellement exploitable. En effet, les données ne sont disponibles que pour les communes ramenant au moins 50 « consommants » de soins dans la base de données. Ainsi, dans certains secteurs ardéchois, 80 % des communes sont neutralisées. Dès lors, les besoins de la population sont inexacts et les actions à mettre à œuvre pour y répondre, inappropriées. Au regard du préalable que constitue Rézone pour les professionnels de santé pour s'installer ou créer une CPTS, il est nécessaire que cet outil soit enrichi de nouveaux indicateurs dans les versions ultérieures afin de prendre en compte les consommants des communes rurales. Aussi, il lui demande quelles sont les évolutions à venir en la matière.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les manques des dispositifs d'accès gratuits aux soins psychologiques. En effet, de nombreuses études montrent que la santé mentale en France est en constante dégradation avec des conséquences parfois terribles. Près de 9 000 concitoyens se donnent la mort tous les ans, soit 24 décès par jour. Avec l'objectif affiché de faciliter l'accompagnement psychologique des personnes le nécessitant, le dispositif « MonParcoursPsy » a été mis en place le 5 avril 2022 sous le nom « MonPsy » et permet le remboursement par la sécurité sociale des consultations de psychologie, dès l'âge de 3 ans, sur prescription médicale, à hauteur de 40 euros pour la première séance et de 30 euros pour les suivantes, sans dépassement d'honoraire, le tout plafonné sur 8 séances. Pourtant, force est de constater que ce dispositif ne répond pas aux besoins. Alors que le pays compte près de 30 000 professionnels de l'accompagnement psychologique, moins de 2 000 ont aujourd'hui accepté de participer à ce dispositif, soit moins de 10 % des effectifs. Le collectif « ManifestePsy », qui y est quant à lui opposé, compte à lui seul plus de 8 500 psychologues. Il dénonce un outil qui ne permet pas de lutter efficacement contre les inégalités d'accès aux soins psychologiques. En effet, la nécessité d'une prescription médicale complexifie l'accès à ce dispositif et rend son coût plus lourd pour la sécurité sociale. Cet accès est d'autant plus restreint qu'aucune communication n'est faite pour informer la population de l'existence de MonParcoursPsy. Par ailleurs, le nombre de séances proposé est le plus souvent insuffisant si l'objectif souhaité est de suivre sérieusement la situation d'une personne nécessitant un accompagnement psychologique. Aussi, M. le député s'interroge sur cet outil sous-taillé et mal conçu et se demande s'il ne sert pas d'alibi au Gouvernement pour cacher l'inexistence d'une reflexion globale sur le soin psychologique et l'absence d'une politique publique efficace en faveur de la santé mentale. Il souhaiterait également savoir si le ministère envisage un audit de l'efficacité du dispositif et des acteurs concernés (patients, médecins, psychologues...) ainsi qu'une évaluation des coûts engendrés.
Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet du contrôle de la vente des cigarettes électroniques de type « Puff ». Particulièrement ciblée par l'industrie de la cigarette, les jeunes sont incités à commencer par la « Puff », les entraînant dans un cercle vicieux de la dépendance et l'addiction au tabac, comme Mme la députée l'a précédemment évoqué par une question écrite, pour le moment restée sans réponse. En effet, la nicotine, présente à hauteur de presque 2 %, ainsi que le goût du tabac, sont totalement couverts par les fruits rouges, la guimauve, ou d'autres goûts fruités et sucrés. Cela entraîne une hausse de la consommation chez les jeunes, largement attirés par ces produits et la publicité qui en est faite. Une étude récente du Comité national contre le tabagisme a démontré que plus de 80 % des buralistes n'étaient pas en règle avec les mesures établies dans le cadre de la publicité pour les produits du tabac. Avec les affiches visibles depuis l'extérieur, la vente de « Puff » aux mineurs ou encore la promotion sur les réseaux sociaux que rien n'interdit pour le moment, les incitations à la consommation de produits de vapotage sont largement développées et banalisées en France. Sans oublier que les produits jetables comme les « Puff » sont nocifs pour l'environnement, Mme la députée souhaite connaître les mesures de contrôle qui pourraient être mises en œuvre auprès des revendeurs. Par ailleurs, elle souhaite connaître la progression des négociations au niveau européen pour limiter l'incitation auprès des jeunes notamment sur l'interdiction des goûts aromatisés sur les cigarettes électroniques.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les investissements dans la ventilation des bâtiments publics pour adapter les infrastructures aux épidémies et aux pandémies. Par exemple, les salles de classe accueillent en général une trentaine d'élèves en même temps avec un professeur ; avec un renouvellement de l'effectif toutes les heures ou toutes les deux heures en moyenne. La salle de classe est sous doute l'un des locaux les plus sensibles et les plus délicats à traiter. C'est un lieu qui doit être confortable car la plupart des occupants sont immobiles, avec une bonne qualité de l'air pour éviter la prolifération microbienne et la concentration intellectuelle des occupants, tout en étant calme, au niveau acoustique en particulier. C'est aussi un lieu caractérisé par un fort taux d'occupation au m2. Dans une salle de classe, où 20 à 30 élèves sont présents simultanément, la génération d'eau sous forme de vapeur peut être de l'ordre de 1 kg/h (variable suivant la saison). Dans ces conditions, faute de système de purification d'air, les salles de classe sont des lieux de passage privilégié des virus. C'est la raison pour laquelle le 16 avril 2022, le candidat président Emmanuel Macron prenait un engagement fort : « J'annonce que si les Français me font confiance à nouveau, nous lanceront immédiatement un effort massif de purification de l'air dans nos écoles, nos hôpitaux, nos maisons de retraite et dans tous les bâtiments publics ». Cependant, le projet de loi de finances pour 2023 ne contient pas les crédits nécessaires à la ventilation des bâtiments publics. L'investissement dans la prévention de la transmission du covid, de la grippe, de la bronchiolite à l'école ou dans les autres services publics accueillant du public apparaît notoirement insuffisant. Il souhaite connaître les voies et moyens, ainsi que le calendrier des mesures, par lesquels le Gouvernement compte mettre en œuvre la promesse présidentielle.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le « fonds pour une aide alimentaire durable ». Selon le rapport IGAS IGF 2022, entre sept et huit millions de personnes sont en situation d'insécurité alimentaire et n'ont pas accès à une alimentation sûre et nutritive en quantité suffisante pour leur permettre de mener une vie active et saine. Seuls 42 % des adultes et 23 % des enfants mangent cinq fruits et légumes par jour, dont la moitié est importée. Par ailleurs, notamment à cause des importations, l'alimentation serait responsable de 24 % des émissions de gaz à effet de serre des ménages français. C'est dans ce contexte que devait être déployé le « chèque alimentation » afin de faciliter l'accès aux produits français de qualité pour les 8 millions de Français les plus modestes. Le dernier PLFSS a consacré la création d'un « fonds pour une aide alimentaire durable » doté de 60 millions d'euros. Il vise à aider, via des appels à projets, les grands acteurs nationaux de l'aide alimentaire à acheter davantage des produits de qualité et des produits frais. Il permet en outre de soutenir des initiatives dans les territoires, telles que l'approvisionnement en circuit court des banques alimentaires et des associations. Malgré ces annonces, nombre d'associations dénoncent la faiblesse des montants alloués : pour que ce fonds soit à la hauteur d'une réelle action de santé publique, 600 à 700 millions d'euros seraient nécessaires pour atteindre 400 grammes (soit cinq portions) de fruits et légumes par jour et par personne. Un tel budget est évidemment considérable mais pourrait se justifier dans le cadre d'un équilibre médico-économique, par ses effets bénéfiques sur la santé. Ainsi, il demande qu'une étude d'impact médico-économique soit réalisée pour établir les bénéfices d'un investissement de 700 millions d'euros en faveur de l'accès aux fruits et légumes pour la population la plus modeste.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès à la pédopsychiatrie en Seine-Saint-Denis. En effet, dans ce département en particulier, mais aussi partout sur le territoire, les difficultés de prise en charge des enfants et adolescents souffrant de troubles psychiques conduisent à une situation intenable. Certains enfants attendent des années avant de pouvoir être pris en charge, ce qui ne peut que renforcer leur situation de détresse psychique et complexifier la prise en charge ultérieure. Ainsi, rien qu'en Seine-Saint-Denis, 1000 enfants sont en attente d'un rendez-vous en psychiatrie. Or si les moyens augmentent, ils n'augmentent pas aussi vite que les besoins. Car ceux-ci sont très prégnants : troubles du neurodéveloppement, d'autisme, de déficiences, de difficultés d'apprentissage ou encore de troubles du comportement, sans parler des jeunes qui ont été lourdement éprouvés par les différents confinements. Pendant cette période, le nombre de tentatives de suicide a été multiplié par deux, accroissant les risques de drame en cas de prise en charge tardive de la souffrance psychique. Ce qui malheureusement arrive trop souvent et il est n'est pas rare qu'une tentative de suicide intervienne avant le début d'une prise en charge pourtant programmée. Le département ne dispose que de 18 places d'hospitalisation pour 1,6 millions d'habitants, pour ce cas de figure. De même, s'agissant de professionnels exerçant en libéral, il n'y en a que 10 dans le département et à peine 500 dans le pays, ce qui est complètement insuffisant par rapport aux besoins. Cela conduit à un « tri » de fait, qui est d'autant plus insupportable qu'il s'agit de la santé psychique d'enfants. Ceux qui ne peuvent être pris en charge sont condamnés à souffrir. Faute de prise en charge adéquate, les troubles s'aggravent. Aussi, il souhaite savoir ce que le ministre compte faire afin de résoudre cette crise de la pédopsychiatrie en Seine-Saint-Denis et plus largement sur l'ensemble du territoire.
Mme Annick Cousin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur alerte sur le développement anarchique des nouveaux produits et la publicité des cigarettes « puff ». Plusieurs études révèlent que la législation française n'est globalement pas respectée en matière de publicité sur les lieux de vente pour les nouveaux produits du tabac et de la nicotine. Strictement encadrée, elle autorise uniquement la publicité des produits de vapotage sous la forme d'affichettes informatives, non visibles de l'extérieur. La publicité pour le tabac est quant à elle totalement interdite. Alors que les dangers du tabac ne sont plus à prouver, d'autres produits arrivent sur le marché et font fureur chez les adolescents. Les dérivés des cigarettes électroniques, les « puffs », aux goûts aussi variés que les produits présents sur un étal de primeur ou chez un marchand de bonbons, ont aussi des conséquences sur la santé des adolescents. Plusieurs pistes sont mises en avant par de nombreuses associations comme : l'interdiction immédiate des arômes autre que celui du tabac pour l'ensemble des produits contenant de la nicotine ; un meilleur encadrement de la vente de ces produits au détail afin d'en limiter l'accessibilité ; une révision approfondie de la réglementation des nouveaux produits de la nicotine et de la nicotine en tant que telle. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour lutter efficacement contre ce fléau qui pourrait conduire plus tard, les adolescents d'aujourd'hui à devenir les fumeurs de demain.
M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouve l'Établissement français du sang. M. le député, sollicité par l'Union départementale fédérée des associations pour le don de sang bénévole de Côte-d'Or souhaite alerter M. le ministre sur la dégradation du fonctionnement de l'EFS depuis la fin du confinement ayant pour conséquence de remettre en cause son autosuffisance en produits sanguins datant de plus de 70 ans. En effet, cet opérateur de la transfusion sanguine présente des difficultés croissantes à assurer sa mission de service public transfusionnel. Alors que les donneurs sont toujours au rendez-vous, le manque de moyens humains et financiers de l'EFS a eu pour conséquence de réduire drastiquement les collectes sur l'ensemble du territoire français et par conséquent d'engendrer une pénurie de poches de sang. Ainsi, pour M. le député, il apparaît indispensable de prendre des mesures urgentes pour préserver l'autosuffisance en produits sanguins de l'établissement et permettre aux très nombreux patients qui ont besoin de sang ou de plasma de continuer à être soignés convenablement. C'est pourquoi il le sollicite afin de pérenniser le modèle éthique français de transfusion sanguine basé sur le don, en apportant le soutien financier nécessaire à l'EFS pour mener une politique de recrutement et d'investissement à la hauteur des enjeux de collecte et de distribution des produits sanguins indispensables aux malades.
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi de finances 2022 qui prolonge jusqu'en décembre 2023 le dispositif d'exonération ZRR, (zones de revitalisation rurale) sans que la pertinence des zonages ne soit réétudiée. Force est de constater que les critères d'attribution des aides fiscales semblent obsolètes. Un avis très largement partagé par les élus locaux. Comment expliquer que deux territoires présentant quasiment les mêmes caractéristiques n'obtiennent pas les mêmes aides pour l'installation de médecins ? (Aides octroyées par l'État ou les ARS). On assiste à une concurrence déloyale entre territoires avec de graves répercussions pour les populations, comme il peut le constater dans sa circonscription de l'Oise. Un rapport sénatorial d'octobre 2019 sur l'avenir des ZRR aurait dû alerter M. le ministre, il préconisait « de redéfinir des critères plus adaptés pour tenir compte des fragilités des territoires et d'améliorer le ciblage ainsi que l'efficience des dispositifs associés au zonage ». Le classement en ZRR répond à des critères proches de ceux définis pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais est-ce que la santé est une donnée économique comme une autre et doit être incluse dans les mêmes données statistiques et financières qu'une zone franche ? À quoi sert de perpétuer, dans la forme actuelle, cette usine à gaz qui ne fait qu'accentuer les zones en forte désertification médicale et qui explique la non-installation de médecins et professionnels de santé sur une grande partie des territoires totalement sinistrés ? Enfin, il lui demande pourquoi ne pas se poser la question de savoir si les critères actuels sont pertinents et efficaces.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des cotisations retraite des entrepreneurs individuels (EI/EURL) lorsqu'ils sont en phase de création ou lorsque leur entreprise est en déficit. Pour ce faire, il prend pour exemple le cas d'une artisane de sa circonscription âgée de 55 ans, entrée en apprentissage à 16 ans pour une durée de 4 ans, salariée pendant 2 ans, puis créatrice d'une première entreprise en 1991, puis d'une deuxième en 2008. À la lecture récente d'une évaluation de ses droits à la retraite, elle découvre que son niveau minimum de cotisation en 1991 où elle avait bénéficié d'une aide à la création, puis en 2008/2009 et 2010 où le déficit de sa 2e entreprise est venu diminuer le résultat de la 1ère, ne lui a permis de valider qu'un trimestre par année (soit 4 trimestres sur 16). Alors qu'elle a commencé à travailler très jeune, qu'elle a pris des risques en créant deux entreprises viables et des emplois, que pendant les années 2008 à 2010, elle aurait pu cotiser davantage sur la base des résultats de sa première entreprise bénéficiaire, elle ne comprend pas pourquoi elle est autant pénalisée. Elle fait le parallèle avec la situation d'un salarié au chômage qui valide tous ses trimestres pendant qu'il est indemnisé. Or cet exemple n'est malheureusement pas isolé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en place pour mettre fin à cette injustice qui pèse sur les entrepreneurs individuels.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences néfastes pour les femmes que comporterait un report de l'âge légal de départ à la retraite. L'étude d'impact du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites est très claire : les femmes seront davantage impactées par le recul de l'âge de départ à la retraite, de 62 à 64 ans. Elles devront travailler en moyenne 7 mois de plus contre 5 mois pour les hommes. Le fait que la retraite allait davantage pénaliser les femmes a même été admis par le ministre des relations avec le Parlement, M. Franck Riester, le 23 janvier 2023. Pour certaines générations, « 1980 » par exemple, on passe même du simple au double : les femmes devront partir en moyenne 8 mois plus tard, 4 mois pour les hommes. En cause : celles qui pouvaient partir dès 62 ans à taux plein grâce aux trimestres acquis lors de la naissance de leurs enfants devront désormais attendre l'âge légal, 2 ans de plus pour partir. Cette situation est d'autant plus inique du fait que les femmes prennent déjà leur retraite plus tard que les hommes. Elles sont déjà 19 % de la génération de 1950, pour 10 % des hommes à devoir déjà aller au-delà de 65 ans, afin d'éviter une décote en raison de carrières plus souvent hachées. D'après le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR), l'amélioration des carrières féminines et la meilleure prise en compte de la maternité tend, avant cette réforme, à améliorer les pensions de retraites des femmes à l'horizon 2070 et rapprocher leur retraite conjoncturelle de celles des hommes. Ainsi, il souhaite demander au Gouvernement quelles mesures celui-ci souhaite-il prendre pour arriver à l'égalité réelle entre les retraites des femmes et des hommes.