10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la retraite des travailleurs handicapés. Mme la Première ministre, lors de sa présentation du projet de réforme des retraites du 11 janvier 2023, a mentionné la mise en place d'une pension minimum de 1 200 euros pour une carrière complète. L'allocation adulte handicapé (AAH) sert souvent de complément de revenu à des personnes ne pouvant exercer d'activité professionnelle qu'à temps partiel. Au moment de leur retraite, ces personnes se trouvent dans une situation de précarité du fait de la perte de ce complément de revenu constitué par l'AAH. M. le député souhaiterait donc savoir si cette catégorie de personnes est incluse dans le périmètre des mesures annoncées par la Première ministre. Si tel n'est pas le cas, il souhaite connaître les dispositifs existants et envisagés pour mettre fin à ces situations précaires.
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la réduction non volontaire du temps de travail des personnes en situation de handicap et l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En raison de certains handicaps et de leurs conséquences comme la fatigue mentale ou physique, des salariés qui exercent en milieu ordinaire ne peuvent pas travailler à temps plein. L'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que « sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » notamment « l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ». Par cette disposition, les salariés travaillant moins d'un mi-temps peuvent donc bénéficier d'un complément AAH, ce qui n'est pas le cas de ceux pouvant exercer plus d'un mi-temps mais pas à temps complet. Ainsi, le cumul en deçà d'un mi-temps est donc possible, même si le salaire de base de la personne est élevé. Or si la personne occupe un emploi peu qualifié et donc moins bien rémunéré, son salaire ne lui permet pas d'avoir un revenu correct. Elle demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'impossibilité de cumuler un emploi à plus de 50 % et un complément AAH, pour un travailleur en situation de handicap, afin de soutenir toujours plus l'inclusion en milieu ordinaire.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'introduction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) dans le décret n° 2022-257 du 22 février 2022. Ces nouvelles règles de cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité, plus favorables à l'emploi, sont entrées en vigueur en vigueur le 1er avril 2022, mais avec une régularisation des dossiers par la CPAM au 1er décembre 2022. L'objectif étant pour les pensionnés qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activité à temps partiel de disposer d'un gain financier appréciable. Toutefois, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent un certain seuil voient le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué, voire supprimé, ce qui n'était pas le cas avant. Or ce point ne semble pas avoir été clairement indiqué, provoquant une surprise chez de nombreuses personnes constatant la suppression ou la réduction de leur pension. Sur la période de latence du 1er avril 2022 au 1er décembre 2022, il était prévu de ne pas pénaliser les personnes titulaires d'une pension d'invalidité, les CPAM ne devraient pas notifier d'indu pour réclamer les éventuels trop-perçus de pension. Il semblerait que ce ne soit pas le cas et que de nombreux bénéficiaires se sont vu réclamer jusqu'à neuf mois de pensions, atteignant parfois des milliers d'euros. Cette réforme a produit d'autres effets de seuils comme la suppression des rentes de prévoyances, conditionnées par le versement des pensions d'invalidité, l'arrêt du cumul des points de retraites AGIRC-ARRCO au titre de l'incapacité de travail, liés à la perception de la pension d'invalidité, ils cessent donc aussi et diminuent les retraites, ou encore l'arrêt des indemnisations pour les prêts immobiliers par les assurances, puisqu'elles dépendent des versements de la Sécurité sociale et des prévoyances. Il en ressort d'importantes difficultés financières, notamment face au coût des indus, pour de nombreux anciens bénéficiaires qui ne pouvaient compter principalement que sur cette pension pour vivre. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette rétroactivité et les remboursements demandés par la Sécurité sociale.
M. Karl Olive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les travailleurs handicapés impactés négativement par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Ce décret applicable depuis le mois de décembre 2022 avait pour but affiché de favoriser l'emploi des personnes pensionnées invalides au travers d'une prise en compte plus juste de la réalité des revenus de l'assuré, un cumul pension-revenus potentiellement plus élevé grâce à de nouvelles modalités de calcul du salaire de comparaison et une possibilité de cumul pension-revenus plus élevée pour une part importante des pensionnés grâce à une diminution moindre de la pension en cas de dépassement du salaire de comparaison. Néanmoins, ce décret porte préjudice à certains salariés handicapés. Ainsi, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 43 992 euros en 2023, voient le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué ou en sont mêmes privées, ce qui n'était pas le cas avant. Ainsi, pour de nombreux salariés, ce calcul appelle à faire un choix non sans conséquence entre celui de refuser toute reconnaissance salariale en refusant les augmentations et les primes pour éviter de dépasser le plafond ou réduire le temps de travail afin que le salaire en conséquence diminue sous le seuil de ce plafond. Aussi, il souhaite connaître les réponses apportées par le ministère à ces perdants de cette réforme qui veulent poursuivre leur activité.
M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux établissements spécialisés en Vendée, plus précisément les instituts médicoéducatifs (IME) qui accueillent les enfants et adolescents atteints de handicap mental ou présentant une déficience intellectuelle. Sollicité à plusieurs reprises, il apparaît que le nombre de places dans ces établissements est insuffisant et que la durée estimée pour y entrer se compte en années. Une double difficulté oblige les enfants à rester chez eux sans prise en considération de leurs besoins éducatifs : l'absence de places dans des structures adaptées et l'opacité du système des listes d'attente. Au regard du nombre de familles concernées et du constat déjà tiré en 2018, par le média Faire face , de l'absence de 30 000 places en IME, il l'interroge concernant les mesures concrètes que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre afin d'accompagner les familles et de faciliter l'accès à ces établissements.
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet des plus de 5000 églises qui pourraient être abandonnées ou détruites d'ici 2030 d'après l'Observatoire du patrimoine religieux. En juillet 2022, à l'occasion de son rapport d'information relatif à l'état du patrimoine religieux, le Sénat pointait déjà les dysfonctionnements voire l'absence des instruments permettant d'évaluer correctement l'état du patrimoine religieux français. Soulignant que le dernier bilan national réalisé sous l'égide du ministère de la culture datait du milieu des années 80, les rapporteurs de la mission soulignaient que les auteurs du dernier bilan national plaidaient justement pour la nécessaire mise à jour régulière d'un inventaire permettant de couvrir l'ensemble du territoire national afin d'évaluer au mieux les dégradations subies par ce patrimoine. La compétence de l'inventaire est décentralisée aux régions depuis la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales. Cependant, si on reprend le II de l'article 95 de cette loi, l'État conserve la possibilité de conduire une enquête thématique nationale. Cette possibilité n'a toujours pas été utilisée alors même que le patrimoine religieux est mis en péril et plus particulièrement dans les zones rurales où ce patrimoine est vieillissant. Si les régions font déjà ce travail, elles ne sont pas tenues de réaliser leurs inventaires selon les mêmes critères. Or une photographie nationale complète, qui respecterait les mêmes règles, est nécessaire pour mener à bien un projet de protection. Les églises sont des marqueurs visuels, géographiques, historiques et affectifs auxquels les français sont profondément attachés. Il lui demande en conséquence si elle compte lancer une opération d'inventaire, aussi bien quantitatif que qualitatif (état, utilisation), au plan national, afin d'empêcher la destruction d'édifices et éviter que ce patrimoine ne sombre dans l'oubli.
Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la culture sur la lente mort des églises. En 2030, jusqu'à 5 000 églises pourraient disparaître si rien n'est fait. Les Français aiment leurs églises. Mais aujourd'hui aucune mesure ne peut être menée car aucun inventaire complet des églises n'a été mené par le Gouvernement depuis les années 80. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement souhaite se saisir de ce sujet et, le cas échéant, quand il est prévu de procéder à un inventaire complet des églises en France.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés suscitées par la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, en 2014 a été instauré par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont valables durant quinze ans au lieu de dix ans. Cette mesure a vocation à générer une économie estimée de cinq millions d'euros en matière de coûts de fabrication. Toutefois, dans plusieurs pays, européens notamment, un citoyen français présentant une CNI dont la date d'expiration indiquée au verso est antérieure à la fin du séjour sera refoulé par les autorités locales, quand bien même cette carte est considérée par l'administration française comme étant en cours de validité. La présentation de la fiche d'information traduite, téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur, ne permet hélas pas de lever l'obstacle à l'entrée. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation.
M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité de conditionner l'accès au marché aérien, sur la desserte aérienne entre la France hexagonale et les territoires dits d'outre-mer, à la mise en place d'une délégation de service public. Fort de son statut particulier, la Corse bénéficie de dispositions particulières en matière de billets d'avion entre l'Hexagone et son territoire : un tarif aller-retour dit « résident » désormais de 200 euros à destination de Paris, ou encore des compagnies aériennes, en l'occurrence, Air Corsica et Air France, chargées d'une délégation de services publics. Les autres territoires « ultramarins », davantage éloignés de l'Hexagone, connaissant un taux de pauvreté de 30 %, affectés par la vie chère et de surcroît subissant l'inflation des prix, ne peuvent se targuer de dispositions aussi favorables s'agissant de la possibilité de circuler de manière raisonnable entre les différents territoires. À titre de comparaison, LADOM ne prend en charge qu'une infime partie de ce tarif, 270 euros en Martinique pour des billets qui dépassent allègrement les 1 000 euros, ce qui constitue un reste à charge très élevé. Par ailleurs, cette aide ne peut être attribuée aux personnes disposant de revenus supérieurs à 1 000 euros, ce qui exclut nombre de Français se situant en dessous du seuil de pauvreté. Pourtant, la réalité de la vie chère, évoquée lors de l’Oudinot du pouvoir d'achat, n'est même pas prise en compte. Au nom du principe de continuité territoriale et plus encore, au nom de l'égalité des citoyens de chaque territoire français vis-à-vis du principe de libre circulation des personnes, il lui demande d'étudier la possibilité de la mise en place d'une obligation de service public dans les zones hors Union européenne et de conditionner l'accès au marché à la mise en place d'une délégation de service public, à l'image du dispositif mis en œuvre en Corse, afin de lutter contre la situation d'oligopole qui sévit sur les territoires dits d'outre-mer. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Perceval Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la diffusion du dérèglement du fret maritime. Ainsi, le fret a considérablement augmenté, malgré les « efforts » présentés par la principale et unique compagnie maritime qui dessert l'île de La Réunion. Les usagers ont fait part à M. le député des conséquences sur la désorganisation du fret, notamment sur la chaîne logistique. Pour les entreprises, ce dérèglement entraîne des coûts supplémentaires, non seulement pour le fret, mais aussi pour le stockage. Ceci a un impact certain sur la trésorerie des entreprises. Si le coût du fret peut être considéré comme conjoncturel, toujours est-il que la question du stockage est structurelle. Une entreprise comme URCOOPA a fait part de ses difficultés à M. le député : le besoin de rehaussement du plafond du plafond du régime spécifique d'approvisionnement (RSA) ; par ailleurs, l'entreprise précise que le niveau d'aide n'a jamais été réévalué depuis 2013, alors que la production n'a fait que gagner des parts de marché. Enfin, selon des déclarations ministérielles, il semblerait que l'aide au fret n'ait pas entièrement été consommée. Il souhaite donc avoir des précisions sur ces deux points.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la chambre d'agriculture de La Réunion. En effet, celle-ci connaît de graves difficultés suite au rejet de leur demande de revalorisation des moyens de fonctionnement. Ses actions sont en constante augmentation, alors que les subventions stagnent : en effet, elle se trouve dans l'obligation d'accomplir de nouvelles missions - notamment pour le compte de l'État - mais elle est aussi sollicitée par les collectivités locales. Par ailleurs, la chambre d'agriculture de La Réunion a totalement joué son rôle, tant au moment de la crise du covid que lors des nombreux phénomènes climatiques importants (cyclone, sécheresse, pluies). En outre, elle doit faire face à la hausse des points d'indice. Ces difficultés sont également partagées par les chambres d'agriculture de l'Hexagone, qui envisagent notamment l'arrêt de certaines missions. Ce qui pénaliserait le monde agricole, particulièrement vulnérable en milieu insulaire. Il souhaite savoir quand la revalorisation les moyens de fonctionnement de la chambre d'agriculture de La Réunion - et des autres chambres d'agriculture - est envisagée.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la sécurité aérienne à Mayotte. Les centaines de milliers de passagers qui fréquentent annuellement l'aéroport de Mayotte n'ont probablement pas conscience que les avions à bord desquels ils voyagent ne sont pas séparés les uns des autres par un contrôle aérien alors que les vitesses de rapprochement entre aéronefs peut atteindre 1 600 km/h. En effet, la structure actuelle du contrôle aérien, malgré la hausse du trafic, se résume à du contrôle d'aérodrome. Il n'y a aucun espace aérien contrôlé desservant spécifiquement Mayotte. Il existe une zone terminale contrôlée et gérée par Moroni, située au-dessus de Dzaoudzi, qui ne bénéficie qu'aux seuls avions à destination ou au départ des Comores et volant à plus de 4 300 mètres. Le constat a été fait dès 2012 qu'un contrôle d'approche, permettant la séparation des aéronefs, était nécessaire. Il aura fallu attendre début 2017 pour qu'une décision soit prise de mettre en place dans le futur un contrôle d'approche, depuis La Réunion, pourtant éloignée de 1 400 km, délaissant la possibilité d'une approche locale, plus simple et plus rapide. Ce scénario dépend de la construction d'une nouvelle tour de contrôle à Saint-Denis de La Réunion, avec un objectif calendaire très optimiste de juin 2023 et ne prévoit pas avant cette échéance la mise en place d'un espace aérien contrôlé permettant la séparation des avions. Pour des raisons évidentes de sécurité des passagers aériens, il n'est pas acceptable que cette dangereuse situation perdure. C'est pourquoi il lui demande la mise en place d'un contrôle aérien local, de l'informer des mesures immédiates qu'il entend prendre pour assurer la sécurité aérienne et de lui préciser l'agenda de mise en place des outils et structures permettant d'assurer le contrôle aérien et la séparation des aéronefs à Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation du transport aérien à Mayotte au regard des importantes difficultés rencontrées depuis 2022 en matière de permanence du contrôle aérien. En effet, de nombreux vols à destination de Mayotte et en provenance de la métropole ou de La Réunion n'ont pu atterrir, ces derniers mois, à l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi en raison d'absence de contrôleurs aériens présents sur leur lieu de travail. Il en est de même en ce qui concerne des vols au départ de Mayotte. Cette situation est inacceptable. C'est pourquoi il lui demande de prendre, sans délai, les mesures adéquates pour renforcer la permanence des moyens humains de la direction générale de l'aviation civile à Mayotte et lui demande de lui préciser quelles mesures et selon quel calendrier il entend prendre pour garantir la continuité du service public du contrôle aérien à l'aéroport Marcel Henry.
M. Mikaele Seo rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, que lors de sa dernière session, l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna a émis le vœu que soit modifié l'article 2 du décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer. Cette aide financière est appréciée, mais les élus regrettent le manque de concertation qui préside aux choix des projets. l'assemblée a été saisie d'un décret visant à modifier ces modalités et émis un avis favorable (délibération n° 257/CP/2022). Il souhaite savoir, comme l'Assemblée territoriale, quand ce décret verra le jour et quelles instructions ont été données à l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna pour, que conformément à l'alinéa 3 de l'article 2, les listes concernant les aides du FEI « soient établies en concertation avec les collectivités concernées ».
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les différences de traitement entre l'Hexagone et La Réunion sur l'accès aux chaînes de la télévision numérique terrestre. La Réunion ne peut capter que 6 chaînes nationales : en effet, les chaînes du groupe TF1 et M6 ne sont pas retransmises. L'argument avancé est celui du coût : ce qui est vrai, puisque selon une étude du CSA, il faudrait engager une somme annuelle de plus de 2 millions d'euros par chaîne. Par ailleurs, il ne peut y avoir de concurrence, compte tenu du décalage horaire. Aux 6 chaînes nationales diffusées à La Réunion, on doit rajouter La Réunion la 1ère et Antenne Réunion . Au total, donc 6 chaînes gratuites, alors que le bouquet en France hexagonale peut proposer jusqu'à 25 chaînes. Dès lors, il y a lieu, pour les usagers, de souscrire des abonnements (donc payants) à des bouquets satellites, ADSL ou fibre des différents opérateurs. Il aimerait savoir ce qui peut être fait pour une réelle égalité d'accès aux chaînes, depuis les outre-mer.
M. Mikaele Seo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la situation des élus de Wallis et Futuna au sein de l'Assemblée territoriale. Longtemps, le mandat d'élu au sein de l'Assemblée territoriale est demeuré anecdotique. Depuis 2002, le montant de l'indemnité de fonction des membres de l'Assemblée territoriale a été fixé au niveau du traitement d'un agent du groupe D, indice 6 du barème de l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976, sur le statut des agents permanents de l'administration. En vingt ans, la situation localement a considérablement évolué. Le rôle, les responsabilités des élus est comparable à la situation communément partagée en métropole et dans les outre-mer. Les élus cotisent à la caisse des prestations sociales du territoire et de la sorte peuvent prétendre à une retraite. La réforme Sauvadet et la politique de décroisement des fonctions publiques ont provoqué la création de la fonction publique territoriale depuis janvier 2022. M. le député indique à M. le ministre que pour cette raison, il convient de réviser la situation des élus et d'aligner l'indemnité de fonctions des membres de l'Assemblée territoriale des îles de Wallis et Futuna sur la grille salariale de la fonction publique territoriale. Il convient de fixer le taux de l'indemnité de fonctions des membres de l'Assemblée territoriale à l'indice A3 de la fonction publique territoriale. M. le député demande comment M. le ministre souhaite prendre en considération cette mutation et quelle concertation il envisage sur ce problème. Il lui rappelle que lors de la session du 6 décembre 2022 de l'Assemblée territoriale, celle-ci s'est clairement prononcée dans ce sens dans la délibération n° 127/AT/2022. Il lui indique que les élus de l'Assemblée territoriale doivent être considérés à l'identique de leurs collègues conseillers généraux et régionaux de métropole et qu'il convient de donner suite au vœu voté par l'Assemblée. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Johnny Hajjar interroge Mme la Première ministre sur le scandale d'État lié à l'empoisonnement au chlordécone des peuples et des milieux naturels de Martinique et de Guadeloupe. Dans le cadre de la plainte pénale pour empoisonnement et mise en danger de la vie d'autrui des peuples et territoires de Guadeloupe et de Martinique, la justice, tout en reconnaissant l'existence d'une « catastrophe sanitaire », a rendu une ordonnance de non-lieu pour des raisons principalement de prescription, alors même que l'empoisonnement de milliers de Guadeloupéens et de Martiniquais se poursuit. En tant que représentant parlementaire du peuple martiniquais, M. le député souhaite interroger l'État, qui a activement contribué à la commercialisation de cette substance létale malgré la connaissance de sa haute toxicité et qui est donc complice et co-responsable de ce scandale d'État. Les deux juges d'instruction ayant rendu l'ordonnance de non-lieu dans ce dossier évoquent explicitement dans leurs conclusions « l'inadéquation de la loi pénale » face au « premier dossier judiciaire à traiter d'une pollution d'une telle ampleur, aux effets nuisibles d'autant plus graves et durables sur la santé, la flore, la faune, qu'elle a été provoquée sur un territoire insulaire ». On ne peut laisser ce cri judiciaire des juges d'instruction sans réponse parlementaire ! En tant que législateurs, on initie et on adapte les lois à la réalité. C'est bien à la loi de s'adapter à la réalité et non la réalité de s'adapter à la loi. Alors, il faut modifier la loi pour que justice soit rendue ! Alors, il faut réparer les imperfections de la loi pénale pour une justice juste, pour condamner les coupables, protéger aussi bien les victimes que l'environnement de nouveaux scandales. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si Mme la Première ministre accepterait de mettre en place un processus juridique sécurisé permettant de modifier le code pénal et donc de déroger au droit commun afin de modifier les règles de prescriptions applicables à ce type de scandale notamment sanitaire, régler les imperfections du code pénal, sécuriser la justice dans son application et lui permettre de rendre justice. Il lui demande également si le Gouvernement accepterait de mettre en place une loi-programme de sortie du chlordécone prenant en compte au moins les 49 préconisations du rapport de la commission d'enquête parlementaire.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'accès à l'eau des Mahorais. Depuis 2016, Mayotte traverse une grave crise de l'eau, sans perspective claire de sortie de crise. Les deux principaux outils décidés lors du Plan eau du Gouvernement de février 2017 ne sont toujours pas fonctionnels. En effet, l'augmentation des capacités de production de l'usine de dessalement de Petite-Terre est inexistante et la troisième retenue collinaire n'existe toujours pas. L'État porte une lourde responsabilité dans cette situation pour trois raisons. En premier lieu, l'échec de la lutte contre l'immigration clandestine, domaine régalien s'il en est, conduit à ce que le nombre d'habitants consommant de l'eau est environ 50 % supérieur à ce qu'il devrait être si les frontières étaient maîtrisées à Mayotte, ce qui bien évidemment contribue fortement à la situation de pénurie de l'eau dans le 101e département. De plus, l'État a très fortement contraint les responsables locaux de l'eau à confier directement à un prestataire privé l'augmentation de la production issue d'eau de mer alors que ce dernier n'en avait pas les capacités techniques. Enfin, alors que la troisième retenue collinaire est essentielle à la fourniture d'un bien indispensable et vital, l'État a multiplié les demandes d'études complémentaires auprès des acteurs locaux face à leur demande de déclaration d'utilité publique concernant la troisième retenue. Ainsi, des entraves administratives ont pris lieu et place à un véritable accompagnement, faisant perdre cinq ans, au minimum, au projet. Ce n'est donc pas l'annonce fin 2022 d'une convention sur l'eau de 411 millions d'euros, qui fait suite à une précédente convention eau de plusieurs centaines de millions d'euros, qui garantira la continuité de la fourniture en eau des habitants de Mayotte mais l'engagement résolu à construire la troisième retenue collinaire. C'est pourquoi il lui demande s'il s'engage, au-delà des récurrents effets d'annonces, à garantir l'appui ferme de l'État à la déclaration d'utilité publique concernant la troisième retenue collinaire de Mayotte.
M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les coûts exorbitants des billets d'avion et singulièrement sur les liaisons outre-mer. L'accès au transport aérien pour tous, dans des territoires qui ne disposent pas d'autres alternatives pour se déplacer, doit demeurer un principe fondamental et non un luxe. Il permet à nombre de concitoyens d'aller se soigner, travailler, se former, rapprocher les familles, dans un contexte où les mutations sont durables. Les prix des billets pour les liaisons entre la France hexagonale et les « outre-mer » ont augmenté de 19,2 % pendant l'année 2022 et de plus de 32 % pour le seul mois d'octobre 2022. Les représentants des compagnies aériennes ne laissent guère présager d'un retour de la baisse des prix, bien au contraire. Les arguments avancés par tous demeurent l'augmentation du coût du kérosène et la hausse des tarifs portuaires. Cette inflation, si elle demeurait, constituerait une entrave manifeste à liberté de circulation des individus et singulièrement ceux en provenance des territoires dits d'outre-mer. Au nom du principe de continuité territoriale, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour l'instauration d'un prix plafonné des billets d'avion, pour la mise en place d'une autorité de contrôle des prix opérés par les compagnies aériennes, plus généralement pour favoriser l'accès de tous au transport aérien.
M. Mikaele Seo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la représentation des territoires au sein du Conseil territorial des îles de Wallis et Futuna. M. le député indique à M. le ministre que la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, dispose en son article 10 qu'il est institué un Conseil territorial, auprès du chef du territoire. Ce conseil assiste l'administrateur supérieur dans ses fonctions et examine les projets avant qu'ils ne soient soumis à l'Assemblée territoriale. Le conseil est composé aujourd'hui de sept membres, ce qui n'est pas représentatif de l'ensemble du territoire. Pour cette raison, M. le député demande que les textes soient modifiés afin qu'il y ait cinq représentants de la partie civile (un dans chaque circonscription de Wallis et deux dans chacune des circonscriptions de Futuna) et que soient également membres les premiers ministres coutumiers de chaque royaume (soit trois). De la sorte, la partie civile sera de cinq membres et la partie institutionnelle de sept. Le Conseil territorial sera ainsi constitué de douze membres, l'administrateur supérieur y ayant voix décisionnaire. M. le député souligne que ce souhait est soutenu par l'Assemblée territoriale, qui dans sa séance du 5 décembre 2022 a émis un vœu en ce sens. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour améliorer ce faisant le fonctionnement démocratique du territoire.
M. Mikaele Seo rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, que le territoire de Wallis et Futuna est partie entière de la démocratie française. À ce titre, son assemblée territoriale siège et, à l'occasion de la dernière session, a émis un vœu concernant la commission des marchés passés au nom de l'État. Elle souhaite que l'arrêté n° 2016-364 du 11 août 2016 portant création de cette commission soit modifié en son article 2 et intègre le président de l'Assemblée territoriale ou son représentant comme membre. Il lui demande quelle initiative il a prise pour que cette avancée de la démocratie puisse rapidement prendre forme ; il le remercie pour les progrès à venir dans cette direction.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle décision d'adéquation publiée le 13 décembre 2022 par la Commission européenne, en remplacement du Privacy Shield invalidé par la Cour de justice de l'UE. Cette dernière exigeait que la surveillance américaine soit proportionnée au sens de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux et qu'il y ait un accès à un recours judiciaire, comme l'exige l'article 47 de cette même charte. Or la loi américaine actualisée ( Executive Order 14086 ) ne semble toujours pas répondre à ces deux exigences. Elle ne change pas la situation par rapport à la PPD-28 précédemment applicable. Il y a bien une instance prévue, la Data Protection Review Court , mais elle n'est pas réellement indépendante puisque rattachée à l'exécutif américain. De plus, les systèmes et les pratiques juridiques américains et européens divergent considérablement dans leur définition de la nécessité et de la proportionnalité. Le projet de décision va maintenant être examiné par le Conseil européen de la protection des données (CEPD) et les États membres de l'Union européenne. Toutefois, même négatives, leurs déclarations ne sont pas contraignantes pour la Commission. Seuls le Parlement européen et le Conseil peuvent contester la décision à tout moment du processus s'ils estiment que la Commission européenne a outrepassé ses pouvoirs. On peut déjà anticiper que toute « décision d'adéquation » de l'UE basée sur l' Executive Order 14086 ne satisfera probablement pas la CJUE si elle est, et elle le sera, de nouveau sollicitée. On s'achemine donc vers un Schrems III. Pendant ce temps, le compteur tourne au détriment de la protection des données des Européens et permet aux géants américains du Net de consolider leur suprématie au détriment de l'écosystème européen. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, sa feuille de route et, notamment, s'il envisage de déférer l'accord d'adéquation à la CJUE dans les deux mois suivant sa promulgation.
M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant aux délais des procédures en matière de naturalisation. En effet, M. le député a été interpellé dans sa circonscription par un citoyen parrainant un jeune de nationalité russe. Ce dernier est arrivé en France depuis plus 15 ans, avec ses parents qui ont obtenu le statut de réfugié. Il a déposé son dossier de demande de naturalisation à la fin du mois de juillet 2022 et n'a reçu depuis aucun récépissé de dépôt, alors que les délais annoncés par les services sont de 4 mois uniquement pour l'obtention d'un récépissé de dépôt. Il est aujourd'hui à plus de 6 mois d'attente. Par ailleurs, il est évoqué des délais de traitement de dossier naturalisation allant jusqu'à 3 ans. Ce cas est symptomatique de milliers d'autres dossiers. Ainsi, il lui demande s'il peut lui indiquer quels sont les réels délais des procédures de naturalisation et, le cas échéant, si des mesures vont être prises afin de réduire l'attente de citoyens qui ne demandent qu'à devenir français au regard de leur parfaite insertion dans la société.
Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les méthodes écologiques d'inhumations en France. Les pratiques funéraires sont à ce jour en France très restrictives et nécessitent notamment, de manière systématique, l'utilisation d'un cercueil. L'alternative la plus écologique autorisée est l'utilisation d'un cercueil en carton. Cette option n'est néanmoins pas exemplaire, sa construction émettant un fort taux de gaz à effet de serre et son utilisation laissant de nombreux résidus, que ce soit en terre ou lors d'une crémation. Il est aussi important de souligner le caractère onéreux de cette pratique, souvent plus élevé que pour un cercueil en bois. Au-delà des enjeux écologiques, cette question soulève également un enjeu de liberté pour les Français dans le choix de leur inhumation. De nouvelles pratiques d'inhumations présentent par ailleurs des avantages écologiques et économiques indéniables. Parmi elles, beaucoup sont déjà autorisées dans des pays européens, telles que, l'humusation, autorisée en Angleterre ; l'utilisation d'un cercueil fait de mousse de champignons, autorisée aux Pays-Bas, ou encore l'utilisation d'un cercueil tressé en osier, autorisée en Allemagne. L'alternative la plus écologique revient, tout de même, à placer le corps dans un simple linceul. Moins onéreuses, ces pratiques s'inscrivent dans le projet national de transition écologique et apportent une solution à la densité urbaine grandissante. Lors de la précédente législature, l'Assemblée nationale avait eu l'occasion d'examiner la possibilité de l'humusation dans le cadre du projet de loi portant sur la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale. Le Gouvernement s'était à cette occasion engagé à poursuivre les concertations nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement au sujet de ces nouvelles pratiques et quelles seraient les modifications législatives ou réglementaires envisageables le cas échéant.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, au sujet des dispositifs de chômage pour la filière nordique (ski de fond, raquettes, biathlon, randonnée nordique, etc.). L'exploitation des domaines nordiques est assurée la plupart du temps par une grande proportion de saisonniers. Comme dans la majorité des milieux saisonniers, il devient de plus en plus compliqué de recruter du personnel diplômé. Cette situation est accentuée par un enneigement des stations de plus en plus aléatoire. Les collectivités tâchent de pallier ces difficultés en pérennisant des emplois d'une saison à l'autre, en signant des contrats d'une durée de 3 mois mais ces conditions deviennent difficiles à assumer dans les périodes sans neige, la perte du chiffre d'affaires étant trop importante. Contrairement aux professionnels des remontées mécaniques qui peuvent prétendre aux dispositifs de chômage grâce à des accords spécifiques dans leur convention collective, la filière nordique ne peut malheureusement pas les solliciter. Dans un contexte plein d'incertitudes pour les stations de montagne, Mme la députée souhaiterait alerter le Gouvernement sur la nécessité de leur apporter un soutien et d'ouvrir l'accès aux dispositifs de chômage à la filière nordique. Elle lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la filière nordique comme il le fait pour le ski alpin.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de connaissances et de compétences de certains médecins étrangers exerçant sur le territoire français. En effet, Mme la députée a été interpellée par des professionnels de santé sur des manquements qui auraient été constatés concernant des opérations ou prescriptions effectuées par des médecins venant de pays hors Union européenne. Même si les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), lauréats des épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer des fonctions probatoires permettant d'évaluer et de consolider leur compétence, en vue d'obtenir le plein exercice, certains professionnels du secteur voudraient un renforcement de ces évaluations. De fait, ils voudraient que soit mise en place une plus grande vérification des compétences et connaissances de ces praticiens étrangers, sur le long terme. Le besoin de médecins et l'élargissement de la fracture sanitaire actuelle ne doivent pas mettre en danger la santé, la vie, des concitoyens en permettant à des professionnels qui ne seraient pas suffisamment formés d'exercer. Un suivi approfondi doit être permis, dans l'intérêt général des Français. Ainsi, elle voudrait savoir s'il serait possible de mettre en place des contrôles réguliers concernant ces professionnels.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la spécificité de la gynécologie médicale. Après 17 années d'interruption de formation à cette spécialité et le rétablissement d'un diplôme spécifique, la progression du nombre de postes d'internes permet de compter aujourd'hui près de 1 000 gynécologues médicaux en exercice ou en cours de formation, dont 87 pour la rentrée 2022. Il s'agit là d'un chiffre encourageant sur la reconstitution de l'effectif mais il est loin de répondre au besoin, puisqu'il ne suffit même pas à couvrir les nombreux départs à la retraite. Ainsi, le nombre de gynécologues médicaux continue de baisser encore. De 1 945 en 2007, on est à 851 en 2022 et cela pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter. Alors qu'en 2013 il n'y avait que 7 départements sans aucun gynécologue, on en compte 14 en 2022 et les effectifs ne font que diminuer. Les conséquences sont très lourdes pour les femmes : difficultés voire impossibilité d'un suivi régulier, retard de diagnostic aux conséquences gravissimes, recours aux urgences, augmentation des infections sexuellement transmissible et des IVG chez les moins de 18 ans. À cette situation s'ajoute la représentativité de la gynécologie médicale (GM) au sein des conseils nationaux professionnels (CNP), structure essentielle pour le fonctionnement et l'évolution d'une profession. Or on déplore seulement 6 représentants GM contre 10 pour la gynécologie obstétrique (GO). Aussi, il lui demande s'il compte ouvrir davantage de poste d'internes en GM, faire respecter dans les instances l'égalité entre GM et GO afin que la gynécologie médicale, médecine spécifique de la femme, puisse être à nouveau pleinement accessible à chacune tout au long de sa vie.
Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'ouverture de nouveaux postes d'internes en gynécologie médicale, ainsi que sur la représentation des gynécologues médicaux au sein des conseils nationaux professionnels (CNP). Le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) - association de femmes et de gynécologues médicaux - interpelle la représentation nationale concernant le rétablissement - qu'il estime insuffisant - de postes d'internes en gynécologie médicale mais aussi de l'épuisement des effectifs dans cette spécialité. L'association reconnaît une progression du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale ces dernières années (82 postes en 2019, 84 postes en 2020, 86 postes en 2021, 87 postes en 2022). Ainsi, près de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux sont déjà en exercice ou en cours de formation. Mais le CDGM rappelle qu'au 1er janvier 2022, on ne compterait que 851 gynécologues médicaux pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter. On ne compterait aussi qu'un spécialiste dans 15 départements et aucun spécialiste dans 14 départements. Or les femmes doivent pouvoir consulter un gynécologue médical et bénéficier d'un suivi régulier, en particulier pour l'éducation et la prévention de la santé des jeunes filles. Par ailleurs, suite à la modification par le Gouvernement en 2019 de l'organisation des professions de santé, la composition du CNP de la gynécologie obstétrique et de la gynécologie médicale ne compterait que 6 représentants pour les gynécologues médicaux contre 10 pour les gynécologues obstétriciens, ce qui irait à l'encontre du principe d'égalité entre les spécialités. Sensible à cette interpellation du CDGM, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer les effectifs des postes d'internes en gynécologie médicale dans les prochaines années, ainsi que pour améliorer la représentation de la spécialité au sein de son CNP.
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le cadre de l'actuel Conseil national professionnel de gynécologie et obstétrique (CNPGO), regroupant à la fois la gynécologie obstétrique et la gynécologie médicale. Cette seconde spécialité avait disparu en tant que telle en 1987, avant d'être rétablie en 2003. En effet, ces deux gynécologies sont distinctes l'une de l'autre : la première concerne les grossesses et les accouchements et relève de la chirurgie, tandis que la seconde est la spécialité relative aux femmes en général. Avec une CNP commune, des gynécologues craignent que la spécialité ne soit menacée, qu'elle ne perde son autonomie, ce qui nuirait à la qualité du suivi médical de nombre de femmes, déjà affectées par la raréfaction de ces médecins. Aussi s'inquiète-t-il d'une possible CNP commune et que cette CNPGO ne présente un risque pour l'autonomie et le maintien d'une spécialité de gynécologie médicale et dès lors, demande s'il souhaite intervenir ou valider la CNPGO en l'état actuel.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la gynécologie médicale en France. Inquiets pour l'avenir de leur profession, les gynécologues médicaux réunis en association ont créé récemment un Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) pour faire valoir l'intérêt de leur spécificité pour le suivi médical des femmes. La gynécologie médicale est en effet la médecine spécifique de la femme à tous les âges de la vie ; en dehors du caractère strictement thérapeutique, c'est une discipline qui s'inscrit dans la durée et touche à l'intime des patientes, puisqu'elle traite également des questions de relations sexuelles dans le couple et, parfois, des souffrances et violences. Or, après avoir obtenu satisfaction par le rétablissement de leur spécialité supprimée en 1987 et constaté une évolution favorable, notamment en 2003, des conditions de formation au diplôme spécifique de cette discipline, les gynécologues médicaux regrettent l'insuffisance du nombre de postes d'internes offerts pour leur spécialité, bien inférieur à celui qu'a obtenu la gynécologie obstétricale, et que cette insuffisance menace à terme la survie de la profession dans les années à venir. Ce n'est pas une vue de l'esprit si l'on considère qu'il y avait 1 094 gynécologues médicaux en 2007, contre 851 au 1er janvier 2022, soit une moyenne de 2,1 praticiens pour 100 000 femmes ! C'est pourquoi il lui demande s'il entend donner suite rapidement aux demandes formulées par la délégation du CDGM reçue au ministère de la santé le 14 septembre 2022 et visant à obtenir une augmentation significative du nombre de postes d'internes ouverts pour la formation et le respect du principe d'égalité entre toutes les spécialités, en particulier gynécologie obstétrique et gynécologie médicale.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de privilégier les fournisseurs locaux dans le cadre d'appels d'offres pour les secteurs de la restauration, hôpitaux, collèges. L'article L. 2152-3 du code de la commande publique stipule que « le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économique la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ». Ainsi, par principe et au nom de l'égalité de traitement des candidats, les marchés ne peuvent être attribués en fonction de l'origine des produits proposés. Seulement, dans l'objectif de poursuivre le développement des circuits courts, plus vertueux en matière d'impact environnemental et la promotion des producteurs et fournisseurs locaux, un assouplissement de ces règles serait salutaire. En effet, favoriser les circuits courts permettrait une meilleure rémunération des producteurs, un soutien des emplois locaux, la baisse des émissions de CO2 et la possibilité pour les établissements cités ci-dessus de proposer des produits frais aux consommateurs, plus qualitatifs en matière de valeur nutritionnelle. Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser l'attribution des marchés aux producteurs et fournisseurs locaux.
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur sa position quant à la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme handicap. Pour rappel, l'électro-hypersensibilité (EHS) est liée aux radiofréquences générées par des dispositifs de téléphonie mobile, le wifi ou encore de l'électroménager comme des fours à micro-ondes. Les personnes atteintes se plaignent de symptômes tels que des troubles digestifs, des insomnies, des vertiges, des troubles de la concentration, etc. Selon les associations de victimes, l'EHS toucherait plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. En 2005, l'Organisation mondiale de la santé a reconnu l'existence du syndrome d'électro-hypersensibilité et les symptômes associés. En avril 2014, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne a quant à elle accepté d'octroyer des aides financières à une personne souffrant de l'EHS afin d'atténuer les symptômes avec l'installation d'un dispositif « anti-ondes » dans son logement. En 2015, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse a fait état de la réalité du handicap. En effet, il a reconnu une invalidité égale à 85 % d'une patiente et lui a accordé de ce fait une allocation adulte handicapée (AAH) pour trois années renouvelables. Cependant, si la réalité de la maladie peut être reconnue, la causalité n'a jamais été démontrée. En effet, dans son analyse de 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a relevé l'absence d'effets avérés des radiofréquences sur la santé. Dans son rapport au Parlement sur l'électro-hypersensibilité d'octobre 2019, le Gouvernement expose plusieurs actions relevant du maintien des ressources budgétaires existantes et de la mobilisation de ressources pour élaborer des outils à destination des professionnels de santé et pour développer des actions de communication. Si la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été promulguée, les associations de patients souffrant d'EHS n'ont pas trouvé les réponses suffisantes en matière de reconnaissance. Depuis et ce alors même que l'ANSES poursuit ses travaux sur ce sujet, elles continuent de réclamer, entre autres, la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme handicap. Elle lui demande donc quelle est sa position sur la reconnaissance de l'EHS comme d'un handicap et si le sujet sera à nouveau étudié et débattu.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du covid-19. Ce texte, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, pourrait apporter une réponse concrète aux souffrances des malades, adultes et enfants, qui souffrent du covid long. Cette loi, votée à l'unanimité, proposait d'apporter des réponses concrètes aux pathologies de très nombreuses personnes qui souffrent du covid long encore aujourd'hui. Or les décrets de mise en application de ce texte dans les six mois suivant sa promulgation tardent à être publiés. Il souhaiterait ainsi connaître la date de publication desdits décrets très attendus par beaucoup d'associations de personnes affectées par un covid long.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la fibromyalgie. Ce syndrome, fait de symptômes chroniques, d'intensité modérée à sévère, incluant des douleurs diffuses avec sensibilité à la pression, de la fatigue, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de nombreuses plaintes somatiques, atteint en France une prévalence estimée de 1,6 % à 2 %. Le syndrome fibromyalgique peut avoir des conséquences médicales et psychosociales majeures (restriction d'activités, handicap moteur invalidant, arrêts de travail prolongés, etc.). Son traitement n'étant pas codifié et le plus souvent symptomatique, de nombreux examens, des consultations répétées auprès de spécialistes et des visites fréquentes pour soins de santé sont nécessaires pour établir un diagnostic, générant d'importants coûts individuels et collectifs. Au-delà de cette errance médicale rapportée par les personnes atteintes de ce syndrome, une proportion non négligeable de praticiens indique se sentir désarmée devant les patients souffrant de fibromyalgie. En outre, l'absence de signes biomédicaux qui seraient reconnus par tous comme signes objectifs de maladie dans la fibromyalgie et une prévalence rapportée comme relativement élevée dans la population générale font que son étiologie, son diagnostic, sa prise en charge et même sa réalité clinique, demeurent des sujets encore parfois soumis à controverse. Le fondement des débats est notamment de savoir si la fibromyalgie est « réelle ». En l'absence d'éléments cliniques tangibles, l'organicité de la fibromyalgie est en effet remise en cause et la nécessité d'une prise en charge parfois sous-estimée. Cette dernière est jugée (trop) difficile, chronophage et peu valorisante par certains professionnels de santé, du fait entre autres de ses nombreuses comorbidités. Pourtant, la fibromyalgie a été reconnue comme une pathologie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dès 1990. En 2007, l'Académie nationale de médecine a publié un rapport sur la fibromyalgie, en décembre 2008, le collège de la Haute Autorité de santé (HAS) a rédigé à la demande de la Société française d'étude et de traitement de la douleur (SFETD) des recommandations professionnelles sur la douleur chronique en général, incluant la fibromyalgie. Ces recommandations ont été suivies en juillet 2010 d'un rapport d'orientation sur le syndrome fibromyalgique de l'adulte après saisine du ministère de la santé. Enfin, en octobre 2016, une commission d'enquête parlementaire sur la fibromyalgie a publié une liste de 20 propositions. Dans ce contexte et alors que de nombreux patients sont désemparés, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour reconnaître la fibromyalgie - notamment comme ALD -, encourager la recherche sur cette maladie et mieux former les soignants à sa prise en charge.
Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cancers pédiatriques. En France, 1 enfant sur 440 développe un cancer avant l'âge de 15 ans. Chaque année, près de 500 enfants et adolescents en décèdent et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Le nombre de cancers des enfants augmente de 1 à 2 % par an en Europe depuis 30 ans. Alors que le cancer est la première cause de mortalité par maladie des enfants, il apparaît que l'espérance de vie liée à certains cancers pédiatriques n'évolue pas favorablement en raison du peu de moyens financiers alloués à la recherche en France. Depuis 2018, la recherche sur le cancer spécifique de l'enfant bénéficie en effet d'un fonds de 5 millions par an, soit seulement 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers, un taux bien insuffisant pour soutenir à la fois les travaux de recherche fondamentale dans les laboratoires afin de mieux comprendre les causes des développements du cancer chez les enfants, mais aussi de recherche clinique - dans le respect du bien-être animal autant que possible - avec de nouveaux traitements innovants. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2022, les députés avait certes permis d'augmenter ce fonds de 20 millions d'euros mais l'État doit pouvoir garantir des crédits dédiés récurrents aux équipes de recherche confirmées. La loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques du 8 mars 2019 consacre le rôle moteur de l'Institut national du cancer, chargé de proposer et de mettre en œuvre une stratégie décennale de lutte contre les cancers et de développer la recherche. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle part des crédits publics cette stratégie définie par le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 prévoit d'allouer à la recherche en cancérologie pédiatrique, ceci afin de pouvoir évaluer si le Gouvernement prend enfin la mesure de cet enjeu.
Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la prise en charge des consultations diététiques pour les personnes atteintes de diabète. Première affection de longue durée de France, le diabète touche aujourd'hui, selon les chiffres de l'assurance maladie, plus de 4 millions de Français. Environ 92 % de ces personnes sont atteintes d'un diabète de type 2. Pour les patients atteints de ce type de diabète, les thérapies non médicamenteuses (activité physique adaptée, accompagnement psychologique, alimentation saine...) sont tout aussi importantes que les thérapies médicamenteuses. L'adoption par le patient de mesures hygiéno-diététiques est fondamentale pour l'amélioration de son équilibre glycémique et in fine pour la prévention des multiples complications qui peuvent survenir lorsque l'on est atteint d'un diabète. Si la prise en charge diététique fait effectivement partie des programmes d'éducation thérapeutique, c'est à ce jour moins de 20 % des patients diabétiques qui peuvent en bénéficier et cela presque exclusivement dans le cadre de l'insulinothérapie, le plus souvent intensive ou continue par pompe. Or c'est précisément lors de la prise en charge précoce d'un diabète de type 2 que la mise en place de ces mesures hygiéno-diététiques atteint son efficacité maximale. Ces mesures permettent de retarder et même dans les meilleurs cas d'éviter l'escalade thérapeutique qui peut conduire à la mise sous insuline du patient. Ainsi, dans le cadre d'une démarche préventive, aussi bien primaire que secondaire, l'absence de place accordée au diététicien dans le parcours de soin du patient, en complément de celle des autres professionnels de santé, constitue une réelle perte de chance pour le patient. Aujourd'hui, trop de freins, notamment financiers, persistent pour que l'adoption d'une alimentation saine et équilibrée soit pleinement considérée comme un traitement à part entière du diabète. La réintégration des mesures hygiéno-diététiques dans le parcours de soin du patient, grâce au soutien apporté par un diététicien, est donc clé. Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les actions envisagées pour faciliter l'accès à des consultations de diététique aux personnes atteintes de diabète.
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la révision du classement des communes en zones géographiques « A/B/C ». Le zonage « A/B/C », mis en place par l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation prévoyant l'établissement, par arrêté ministériel, d'un classement des communes du territoire national en zones géographiques selon le degré de tension de leur marché immobilier local, est utilisé pour déterminer l'éligibilité des communes et le niveau des aides financières à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, au logement locatif intermédiaire et à la fixation des plafonds de certains loyers. L'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit la révision du zonage « A/B/C » au moins tous les trois ans afin de correspondre au mieux à la situation des territoires. Par son arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitat, le Gouvernement a confirmé la tension immobilière à laquelle la Haute-Savoie est confrontée en reclassant 34 communes en zone B1 et 5 en zone A. Or, dans ce département et après ladite révision, comme certaines communes de l'Albanais ou du lac d'Annecy à l'image de Lathuile, certaines communes géographiquement proches et soumises à des tensions immobilières similaires n'ont pas bénéficié du même reclassement. Sans remettre en cause le réexamen du zonage des communes de février 2022, il lui demande s'il envisage une révision du classement des communes pour répondre à cette disparité, en concertation avec les acteurs locaux les plus pertinents pour le suivi des facteurs de tension ou, à tout le moins, de lui indiquer si une consultation de ces derniers est prévue dans le cadre du suivi de la révision.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. Cette prime qui bénéficie à la fois aux propriétaires de résidences principales, bailleurs et copropriétaires connaît un vrai succès : 640 000 dossiers ont été validés en 2021 et près de 315 000 ont été signés au dernier pointage pour le premier semestre 2022. Cette aide va encore voir son budget augmenter de 200 millions d'euros, pour atteindre 2,6 milliards en 2023. Or nombreux sont les Français qui déplorent de trop longs délais de traitement des dossiers et de versement de l'aide financière. Dénoncé par la Défenseure des droits, le problème majeur vient du portail informatique où les usagers doivent impérativement créer un compte pour faire leurs démarches, cette obligation de passer par internet créant une rupture d'égalité devant le service public. Par ailleurs, des dysfonctionnements récurrents, avec parfois des conséquences dans le versement de l'aide, peuvent plonger dans la précarité les demandeurs, qui connaissent des gros problèmes de trésorerie. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les ménages modestes sont les principaux bénéficiaires de MaPrimeRénov' puisqu'ils représentent 68 % des demandes validées en 2021. Les demandeurs ont aussi beaucoup de difficultés à avoir un interlocuteur soit par téléphone, soit par courriel et se retrouvent démunis. Sur le terrain, des espaces conseil sont mis en place mais ne parviennent pas toujours à débloquer les situations des particuliers. Enfin, la réputation des entreprises intervenant pour les travaux de rénovation énergétique est mise à mal puisque ces dysfonctionnements les affectent directement, leurs clients se retrouvant en difficulté pour un dispositif qui leur a été recommandé lors de l'établissement du devis. Elle souhaite donc connaître le montant global des sommes dues aux demandeurs à l'heure actuelle et l'ensemble des actions mises en œuvre à l'ANAH mais aussi dans les territoires afin de remédier à cette situation.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le traitement des dossiers MaPrimeRenov'. Depuis le 1er janvier 2020, MaPrimeRenov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, sans condition de revenu, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le louent. Ce dispositif permet de financer les travaux d'isolation de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Malgré le fort succès rencontré auprès des Français et le réel avantage que cette aide apporte aux propriétaires, nombre d'entre eux font état de difficultés dans le montage de leurs dossiers et de lenteurs administratives. En effet, certains se découragent même en cours de dépôt du dossier, avant même l'instruction de celui-ci, face aux nombreux retards, voire même aux absences de réponse et de traitement de dossier. Par ailleurs, les personnes souhaitant bénéficier du dispositif rencontrent de nombreux obstacles informatiques, ils voient les pièces jointes perdues alors même qu'ils sont en train de compléter ce dossier, et passent parfois des jours entiers à compléter l'ensemble des informations demandées et à communiquer les documents nécessaires. Ce dispositif a été pensé pour simplifier et encourager la rénovation énergétique des particuliers, et de nombreux particuliers sont volontaires et souhaitent participer à cet effort. À l'heure de la crise énergétique que traverse la France et de la hausse des prix, un effort collectif doit être mené pour encourager ces initiatives. Il lui demande les pistes envisagées par le Gouvernement pour rendre plus accessible ce dispositif et en simplifier les démarches.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les logements qui ne peuvent entrer dans les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Actuellement, pour pouvoir bénéficier du dispositif MaPrimeRénov', il faut être propriétaire ou usufruitier d'un bien et y habiter à titre de résidence principale. Toutefois, lorsque ce bien est mis en location par l'usufruitier (devenant ainsi usufruitier-bailleur), qui bien qu'étant tenu d'effectuer toutes les réparations d'entretien du bien dont il jouit, celui-ci, même en cas de faibles revenus, ne peut prétendre aux aides à la rénovation et améliorer la performance énergétique du logement loué. Aussi, cet état de fait freine la mise aux normes des logements locatifs et les mesures de transition écologique soutenues par le Gouvernement. Il lui demande donc quelles solutions peuvent être mises en œuvre afin de permettre aux usufruitiers-bailleurs de bénéficier des aides pour la rénovation énergétique.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le problème posé par la décision d'exclure du marché locatif certains logements dans un contexte de tension extrêmement forte du marché. En ce début d'année 2023, dans de nombreuses agglomérations françaises, le nombre de demandes de logements est historiquement haut alors que celui des logements disponibles à la location est historiquement bas, créant une tension inédite sur le marché locatif dont souffrent systématiquement les plus précaires : étudiants, demandeurs d'emploi, travailleurs pauvres, etc. Or en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience », depuis le 1er janvier 2023, les logements de classe G+ du point de vue du diagnostic de performance énergétique (soit ceux dont le chauffage nécessite plus de 450 kWh d'énergie finale par m2) ne sont plus louables légalement. Ils représentaient 90 000 logements locatifs, dont 70 000 privés. La date d'entrée en vigueur de cette mesure ne pourrait tomber plus mal du point de vue de la tension actuelle du marché locatif. De plus, avec l'exclusion future des logements de classes G, F et E en 2025, 2028 et 2034, programmée par la même loi, 60 % des logements parisiens se retrouveraient interdits à la location. Si l'objectif de cette mesure - à savoir d'encourager les propriétaires à entreprendre les travaux de rénovation nécessaire pour obtenir un logement performant énergétiquement - est louable dans son principe, son application se heurte à la réalité physique et économique qui fait que les travaux de rénovation thermique sortent le bien du marché en attendant leur réalisation et pendant celle-ci et que le coût souvent exorbitant de ces travaux encourage fréquemment le propriétaire à vendre plutôt qu'à reproposer le bien en location. Alors que les demandeurs de logements atteignent un nombre record, cette situation est malvenue. Elle l'appelle donc à envisager un report rétroactif des dispositions de l'article 160 de la loi du 22 août 2021.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux de son département. À l'heure où la tension immobilière sur le département des Pyrénées-Atlantiques ne se dément pas, beaucoup de concitoyens rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger, en location ou en accession à la propriété. Ce ne sont plus seulement les populations les plus fragiles qui sont touchées, mais également les classes moyennes, face à une offre locative insuffisante ou des prix immobiliers inaccessibles. Dans ce contexte, les bailleurs sociaux sont conscients de l'importance des besoins significatifs de production de logements et de rénovation énergétiques des logements inexistants. Mais cette production de logements est mise en péril par une augmentation sans précédent des coûts de production, qui vient s'ajouter à celle du montant des acquisitions foncières. Les fonds propres des organismes HLM venant équilibrer les opérations locatives ont été quasiment multipliées par 4 en l'espace de deux ans. Ils peuvent désormais dépasser les 80 000 euros par logement et se révèlent parfois supérieurs au montant des emprunts, dont les annuités doivent être solvabilisées par des loyers qui n'ont que peu évolué. Dans le même temps, les prix de vente sur les opérations en accession sociale ont dû être significativement réajustés à la hausse et flirtent désormais avec des prix plafonds, alors même que les acquéreurs subissent de plein fouet la détérioration des conditions de crédit. L'autofinancement, ressource financière principale pour les bailleurs sociaux, va durement être affecté par la remontée forte du livret A, qui est le principal index de la dette souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, le taux a été revu tout dernièrement de 1 % à 2 %. Or les annuités d'emprunt représentent le premier poste de dépense d'un organisme HLM. L'ensemble de ces éléments pourrait être de nature à restreindre les objectifs de logements et de rénovation des logements existants. Il lui demande donc quelles mesures d'exceptions visant à soutenir les organismes HLM dans leur politique de développement de l'offre sociale et de réhabilitations énergétiques du parc social vont être mises en œuvre.
M. Thibaut François appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les libérations anticipées en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Le principe de ces libérations anticipées consiste à ce que tous les détenus condamnés à moins de 2 ans d'incarcération et qui possèdent un hébergement bénéficient d'une libération anticipée 3 mois avant la fin de leur peine. Seuls les condamnés pour violences conjugales, pour viols et agressions sexuelles, pour des infractions sur mineurs de moins de 15 ans, sur personnes dépositaires de l'ordre public et les détenus ayant commis une faute disciplinaire durant leur incarcération sont exclus de cette mesure. De nombreux magistrats ont alerté sur le risque de récidives que peuvent engendrer ces libérations. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour éviter le risque de récidives lié à ce nouveau dispositif et comment il s'expliquera en cas de nouvelles victimes.
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la diffusion d'un cours anti-laïc et ouvertement islamophobe à l'Institut national du professorat et de l'éducation de Paris. Le 11 janvier 2023, le média d'investigation Blast a publié un article sur le contenu raciste d'un cours enseigné à l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de Paris (INSPE) dans le master 1 « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF). Le support écrit de la formation enseigne que « neutralité en matière religieuse ne signifie pas égalité de traitement entre les religions. [...] Une fois posés les objectifs politiques et les idéaux de vie en société, il apparaît que certaines religions entravent plus ou moins l'action politique ou menacent plus que d'autres le corps social », précise le texte qui devient de plus en plus explicite : « si certaines religions sont plus dangereuses que d'autres, il n'y a aucune raison que l'État s'en tienne à une sorte d'égalité de traitement ». Cette sous-partie d'un cours sur l'enseignement de la laïcité ne fait aucun doute sur la religion ciblée : « Si l'objectif est la préservation d'un art de vivre traditionnel et le maintien d'une certaine conception des rapports homme-femme, l'Islam, qui est une religion non traditionnelle en terre française, devra être combattu (sic) plus que le catholicisme ». Mme la députée constate que de tels propos dépassent largement le cadre du principe d'indépendance des enseignants-chercheurs disposant d'une libre expression dans l'exercice de leurs fonctions et activités de recherche. Ceux-ci peuvent très bien tomber sous le coup de la loi pénale, précisément de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En effet, un tel discours diffusé dans un établissement public d'enseignement supérieur provoque à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée, ici, la religion musulmane. L'incitation à la discrimination des personnes de confession musulmane constitue une circonstance aggravante dans la mesure où elle est enseignée par des personnes chargées d'une mission de service public, punie le cas échéant de cinq ans d'emprisonnement de 75 000 euros d'amende en vertu de l'article 432-7 du code pénal. Mme la députée s'alarme de constater qu'un tel discours se diffuse tranquillement dans un établissement public d'enseignement supérieur auprès de jeunes gens qui auront la responsabilité d'enseigner la liberté, l'égalité et la fraternité républicaine à leurs élèves. Cette dérive témoigne d'une mutation des conceptions de la laïcité qui est désormais « pensée comme moyen de préservation d'une identité culturelle et politique menacée par une religion étrangère » pour reprendre les mots du professeur Vincent Valentin. Or « on ne trouve rien dans le droit de la laïcité qui permette de la mobiliser à l'encontre des pratiques religieuses dont le danger n'est pas avéré, immédiat, qui dérangeraient pour des raisons morales ou symboliques et dont le lien avec le terrorisme serait supposé mais pas démontré [...] La laïcité ne saurait être définie comme une arme antireligieuse, alors qu'elle n'est selon le droit, qu'une arme antithéocratique » ( V. Valentin, remarques sur les mutations de la laïcité, Mythes et dérives de la « séparation », Revue des droits et libertés fondamentales 2016, chron. n° 14). Dans un contexte de multiplication des attaques racistes alimentées quotidiennement par des discours de haine, Mme la députée demande aux ministres de tutelle de l'INSPE d'agir sans délai pour que cessent ces comportements pénalement répréhensibles. Elle estime nécessaire l'ouverture d'une enquête administrative pour comprendre comment la production et la diffusion d'un tel discours incitant à la discrimination religieuse ont pu être tolérées jusqu'ici dans un tel établissement. Elle appelle également à ce que les ministères de tutelle procèdent à un signalement auprès du procureur de la République en transmettant le cas échéant tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui sont relatifs à ce délit en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. Une copie de cette question sera également adressée au ministère de l'enseignement supérieur, ministère de co-tutelle des INSPE. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Andrée Taurinya alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diffusion d'un cours anti-laïc et ouvertement islamophobe à l'Institut national du professorat et de l'éducation de Paris. Le 11 janvier 2023, le média d'investigation Blast a publié un article sur le contenu raciste d'un cours enseigné à l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de Paris (INSPE) dans le master 1 « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF). Le support écrit de la formation enseigne que « neutralité en matière religieuse ne signifie pas égalité de traitement entre les religions. [...] Une fois posés les objectifs politiques et les idéaux de vie en société, il apparaît que certaines religions entravent plus ou moins l'action politique ou menacent plus que d'autres le corps social », précise le texte qui devient de plus en plus explicite : « si certaines religions sont plus dangereuses que d'autres, il n'y a aucune raison que l'État s'en tienne à une sorte d'égalité de traitement ». Cette sous-partie d'un cours sur l'enseignement de la laïcité ne fait aucun doute sur la religion ciblée : « Si l'objectif est la préservation d'un art de vivre traditionnel et le maintien d'une certaine conception des rapports homme-femme, l'Islam, qui est une religion non traditionnelle en terre française, devra être combattu (sic) plus que le catholicisme ». Mme la députée constate que de tels propos dépassent largement le cadre du principe d'indépendance des enseignants-chercheurs disposant d'une libre expression dans l'exercice de leurs fonctions et activités de recherche. Ceux-ci peuvent très bien tomber sous le coup de la loi pénale, précisément de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En effet, un tel discours diffusé dans un établissement public d'enseignement supérieur provoque à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée, ici, la religion musulmane. L'incitation à la discrimination des personnes de confession musulmane constitue une circonstance aggravante dans la mesure où elle est enseignée par des personnes chargées d'une mission de service public, punie le cas échéant de cinq ans d'emprisonnement de 75 000 euros d'amende en vertu de l'article 432-7 du code pénal. Mme la députée s'alarme de constater qu'un tel discours se diffuse tranquillement dans un établissement public d'enseignement supérieur auprès de jeunes gens qui auront la responsabilité d'enseigner la liberté, l'égalité et la fraternité républicaine à leurs élèves. Cette dérive témoigne d'une mutation des conceptions de la laïcité qui est désormais « pensée comme moyen de préservation d'une identité culturelle et politique menacée par une religion étrangère » pour reprendre les mots du professeur Vincent Valentin. Or « on ne trouve rien dans le droit de la laïcité qui permette de la mobiliser à l'encontre des pratiques religieuses dont le danger n'est pas avéré, immédiat, qui dérangeraient pour des raisons morales ou symboliques et dont le lien avec le terrorisme serait supposé mais pas démontré [...] La laïcité ne saurait être définie comme une arme antireligieuse, alors qu'elle n'est selon le droit, qu'une arme antithéocratique » ( V. Valentin, remarques sur les mutations de la laïcité, Mythes et dérives de la « séparation », Revue des droits et libertés fondamentales 2016, chron. n° 14). Dans un contexte de multiplication des attaques racistes alimentées quotidiennement par des discours de haine, Mme la députée demande aux ministres de tutelle de l'INSPE d'agir sans délai pour que cessent ces comportements pénalement répréhensibles. Elle estime nécessaire l'ouverture d'une enquête administrative pour comprendre comment la production et la diffusion d'un tel discours incitant à la discrimination religieuse ont pu être tolérées jusqu'ici dans un tel établissement. Elle appelle également à ce que les ministères de tutelle procèdent à un signalement auprès du procureur de la République en transmettant le cas échéant tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui sont relatifs à ce délit en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. Une copie de cette question sera également adressée au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de co-tutelle des INSPE. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Le rapport du Comité des états généraux remis au Président de la République le 8 juillet 2022 a pointé un manque d'effectif dans les SPIP : ainsi, sur 22 postes proposés au concours interne, seuls 6 ont été pourvus. Le nombre de DPIP sollicitant et obtenant un détachement a triplé en 4 ans. La commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique pénitentiaire française, menée en janvier 2022, a retenu dans ses conclusions que ce manque d'attractivité du corps des DPIP serait dû à l'absence de revalorisation et de réflexion sur leur statut, alors même que leurs responsabilités se sont accrues et que leurs tâches quotidiennes se sont intensifiées. Elle souhaiterait donc savoir les suites qu'il entend donner pour que le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation voie ses missions davantage valorisées tant statutairement que financièrement en tenant compte des conclusions du rapport d'enquête n° 4906 du 12 janvier 2022.
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les jeux d'argent proposés au cours d'émissions de télévision, qu'il s'agisse d'appel ou d'envoi de sms surtaxés. Alors que les jeux de hasard et autres paris sportifs sont obligés d'afficher et d'énoncer clairement un avertissement, il n'y a rien concernant ces appels, si ce n'est une petite parenthèse peu visible apposée à côté du numéro à appeler. Or ces jeux, offrant la promesse de gagner une certaine somme d'argent ou un gros lot, peuvent aussi provoquer une addiction sinon conduire à de graves difficultés financières, touchant, comme pour un jeu de hasard ou pari, des personnes fragiles ou fragilisées. C'est pourquoi il lui demande quelles pourraient être ses propositions en la matière et s'il entend mettre en place une signalétique d'avertissement comme pour n'importe quel autre jeu d'argent.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une étude réalisée par l'IFOP démontrant que les jeunes croient de plus en plus aux théories les plus douteuses qui sont relayées sur les réseaux sociaux. Publiée en ce début d'année 2023, l'étude montre que les jeunes qui perçoivent positivement la science a chuté de 22 points en 50 ans et ils sont 17 % à penser que la science apporte à l'homme « plus de mal que de bien ». Ce chiffre est en hausse de 6 % par rapport à 1972. Ce sondage pointe également la forte adhésion de la jeune génération aux « vérités alternatives ». En effet, certains estiment que la terre est plate, que les pyramides égyptiennes ont été bâties par des extraterrestres ou qu'il est possible d'avorter sans risque avec des plantes. En définitif, il existe chez les 18-24 ans une croyance de plus en plus forte dans tout ce qui est occultisme. Cette défiance croissante de la jeunesse à l'égard de la science, pour le co-fondateur de cette étude, « va de pair avec une vision du monde de moins en moins soumise à un cadre intellectuel imposé par les vérités scientifiques établies ». L'usage massif des réseaux sociaux est une des conséquences de l'augmentation de cette défiance avec la propagation de fake news et de théories du complot qui se multiplient. Ce constat se fait notamment chez les jeunes TikTokeurs qui pensent à 41 % qu'un influenceur qui a beaucoup d'abonnés est une source fiable d'information. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour lutter contre l'augmentation de la défiance des jeunes envers les sciences et pour lutter contre les fake news diffusées sur les réseaux sociaux.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels exerçant en résidence autonomie sans forfait soin, qui demeurent exclus des revalorisations salariales héritées du Ségur de la santé. La crise sanitaire a démontré, s'il le fallait, le caractère indispensable des professionnels de santé et des agents du secteur médico-social. Aussi, le Ségur de la santé a permis la mise en œuvre de revalorisations nécessaires des traitements indiciaires d'une partie des professionnels du secteur médico-social. Pour autant, certains professionnels restent exclus de ces dispositifs. C'est le cas des salariés exerçant dans les résidences autonomie accueillant des personnes âgées sans forfait soin. Ces résidences sont en effet exclues de l'application du décret du 4 mars 2022 relatif au complément de traitement indiciaire. Ce cas de figure est notamment celui de 4 résidences autonomie ardéchoises, dont 2 sont implantées sur la première circonscription de l'Ardèche (Les Ollières-sur-Eyrieux et Alba-la-Romaine). Si les personnes âgées qui y sont accueillies sont considérées comme autonomes, elles n'en demeurent pas moins un public sensible, souvent fragilisé par le grand âge ou les maladies chroniques. À ce titre, les agents exerçant au sein de ces structures assurent une mission essentielle du secteur médico-social, s'agissant de la prévention de la perte d'autonomie. Pourtant, les professionnels des résidences autonomie ne sont, à ce jour, éligibles ni à la prime grand âge, ni au Ségur de la santé, alors même qu'ils côtoient des auxiliaires de vie à domicile, des soignants des SSIAD, des ASH exerçant dans les EHPAD voisins, lesquels ont tous pu bénéficier des revalorisations du Ségur. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger cette inégalité de traitement.
Mme Isabelle Périgault alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice que vivent les agents des filières administratives, techniques et logistiques de la fonction publique hospitalière du secteur médico-social lié au handicap. Une grande majorité des agents de la fonction publique hospitalière touchent désormais le complément de traitement indiciaire, appelé « prime Ségur ». Cette revalorisation attribuée au personnel soignant du pays est juste et méritée, après tous les efforts fournis durant la crise de la covid et l'investissement des agents depuis de nombreuses années pour maintenir en bonne santé les Français. Cependant, force est de constater que tous les agents ne sont pas concernés par cette mesure. Les parlementaires sont régulièrement interpellés par les structures présentes sur leurs territoires et c'est notamment le cas de la Seine-et-Marne, dont l'établissement public médico-social du Provinois assure la prise en charge d'enfants et d'adultes en situation de handicap. Durant la crise covid, ils ont été considérés comme personnels soignants, devant ainsi être mobilisés et ayant pour obligation de se faire vacciner pour garder leurs emplois. Ces emplois sans qui un établissement ne pourra pas poursuivre son activité : transport des usagers, entretien des locaux, règlement des factures et émissions des titres de recette, accueil physique et téléphonique, etc. Ces agents sont donc indispensables et ne peuvent continuer, avec un salaire à peine plus élevé que le SMIC, à être mis en dehors de toutes revalorisations salariales. Elle souhaite donc connaître sa position sur ce sujet et s'il compte soutenir ou non ces personnels si importants au bon fonctionnement des structures médico-sociales.