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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication du décret de mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). M. le député rappelle que cette mesure, inscrite dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, est attendue par de nombreux Français. Aussi, il tient à souligner que la date butoir actuellement prévue pour la publication du décret d'application de cette mesure (le 1er octobre 2023) semble déraisonnablement éloignée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est prêt à s'engager à publier ce décret durant le premier trimestre de l'année 2023.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le non-respect de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux ports de plaisance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », a pour objectif de permettre l'accessibilité à tous les lieux publics aux personnes handicapées de la société. Cette loi prévoit la remise aux normes de l'ensemble des ERP (établissements recevant du public) et à l'ensemble des IOP (installations ouvertes au public). C'est ainsi que tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées. C'est pourquoi les ports de plaisance devraient également être rendus accessibles aux personnes handicapées. Or, aujourd'hui, des ports ne respectent pas cette obligation légale en prétextant que les ports ne sont pas nommés, en tant que tel dans la réglementation. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures et quels moyens de contrôle il compte mettre en place afin que la loi soit appliquée y compris dans l'ensemble des ports de plaisance du territoire.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'ensemble patrimonial de l'abbaye de la Tenaille à Saint-Sigismond-de-Clermont, en Charente-Maritime. S'agissant de la partie classée, le ministère à la culture a fait exécuter d'office, à la demande de M. le député et de Mme la maire de la commune, les travaux devenus indispensables pour assurer la conservation de l'édifice suite à l'inaction du propriétaire défaillant, en application de l'article L. 621-13 du code du patrimoine. S'agissant de la partie inscrite qui se trouve actuellement en état de péril, l'hypothèse d'un classement d'office des façades et toitures du château et des écuries datant du dix-huitième siècle a été envisagée conformément aux dispositions prévues à l'article L. 621-6 du code du même code. Malgré l'avis favorable rendu par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le dossier, le Conseil d'État s'est néanmoins opposé au classement, considérant que la partie inscrite de l'ensemble ne présentait pas un intérêt patrimonial suffisant. M. le député s'interroge sur les prérogatives du Conseil d'État en la matière. Si le droit positif prévoit que le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'État, il n'est pas usuel que la juridiction administrative s'asseye sur l'avis motivé et scientifique de la CNPA. De fait, le refus du Conseil d'État condamne en l'état du droit actuel l'édifice à disparaître, compte tenu du refus réitéré du propriétaire privé de procéder aux travaux nécessaires à la conservation de la partie inscrite. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité d'élargir aux monuments inscrits la possibilité pour l'autorité administrative d'exécuter d'office les travaux urgents d'entretien et de réparation lorsque leur conservation est gravement compromise en raison du comportement, intentionnellement ou non, défaillant du propriétaire.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente du mobilier du château de Grignon, propriété du ministère. Dans le cadre du déménagement et de la désaffectation précipitée du site historique du château de Grignon, la presse relaie que le mobilier historique et prestigieux qui appartenait au domaine a été mis en vente à des sommes dérisoires. Ainsi à titre d'exemple, vingt sièges de style Louis XVI ont été adjugés à 6 240 euros et sont désormais estimés à plus de 300 000 euros. Le calcul total semble conclure à un préjudice financier colossal à hauteur plusieurs centaines de milliers d'euros. Aussi, même si des tractations semblent engagées avec les acquéreurs pour tenter de récupérer ce mobilier bradé, elle aimerait savoir les raisons qui ont amené le ministère à autoriser une telle vente, quels services de l'État ont été sollicités pour donner l'aval de cette vente et quels sont les moyens pris conjointement par le ministère avec celui du ministère de la culture pour éviter la réitération de telles décisions.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les plus de 5 000 églises qui pourraient être abandonnées ou détruites d'ici 2030 d'après l'Observatoire du patrimoine religieux. Cette crise patrimoniale touche tout le territoire, particulièrement les zones rurales. Les raisons de cette catastrophe sont nombreuses et profondes. Une cause spirituelle tout d'abord. Plus une église est fréquentée, plus elle est entretenue et plus vite on peut détecter les signes de fragilité. Or il y a de moins en moins de prêtres, de croyants et la fréquentation des églises est trop faible. Alors que la France possède le deuxième patrimoine religieux le plus important d'Europe, elle est le deuxième pays le moins pratiquant d'Europe. Une cause identitaire ensuite, le déracinement, qui s'exprime par le biais de l'exode rural, de l'immigration de masse, de l'américanisation et de l'individualisme. D'autre part, la fusion des communes entraîne l'abandon des bâtiments qui se retrouvent éloignés du nouveau cœur urbain. Les petites villes sont particulièrement touchées, elles n'ont ni les moyens des grandes, ni l'enracinement populaire des villages. Toujours, d'après l'Observatoire du patrimoine religieux, la France aurait sur son territoire environ 100 000 édifices religieux, or seuls 15 000 sont protégés au titre des monuments historiques. Cependant il n'existe pas de données officielles car aussi absurde que cela puisse paraître, on ne connaît pas le nombre exact d'églises présentes sur le territoire, le dernier inventaire largement incomplet et qui devait être renouvelé et complété, ayant été réalisé dans les années 80. Or ces communes ne disposent pas des moyens nécessaires pour assurer leur entretien régulier, particulièrement si leurs églises ne sont pas protégées au titre des monuments historiques, auxquels cas l'État ne leur donne aucune subvention spécifique. D'autant que les communes n'ont aucune obligation d'entretien des églises non protégées, tant que cela ne pose pas un risque de sécurité vis-à-vis des fidèles. À travers Collectif Objets, le ministère de la culture a pourtant su lancer une opération de recensement participatif pour accompagner les communes propriétaires dans la protection et la valorisation de ce patrimoine, mais seulement pour les objets comme le titre l'indique. Le but, similaire à celui que Mme la députée défend, était d'identifier à temps les situations qui nécessitent une intervention et d'apporter des solutions adaptées aux singularités des communes. Mme la députée propose donc un complément de ce dispositif ou un nouveau dispositif similaire ayant pour but un inventaire complet des églises de France. Enfin, elle demande quels seraient les leviers possibles afin de mettre en place un dispositif d'urgence de sauvegarde de ce patrimoine ecclésiastique.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la défaillance des services administratifs chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité. En mai 2022, alors que les délais d'obtention étaient déjà en train de croître considérablement, M. le ministre avait annoncé une augmentation de 30 % des effectifs afin de réduire les temps d'attente ainsi qu'un déploiement de 400 dispositifs de recueil dans les mairies volontaires. Ce plan d'urgence prévoyait un retour à une situation normale à l'été 2022 mais n'a malheureusement pas atteint les résultats escomptés. En juillet 2022, la fondation IFRAP, Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, a publié une carte indiquant les délais moyens d'obtention dans toutes les régions de France. Le constat est affligeant : pour refaire ses papiers, il faut au moins compter 2 mois dans le meilleur des cas, ce chiffre s'élevant jusqu'à 6 et 7 mois dans certaines régions et seulement pour obtenir un premier rendez-vous en mairie. Fin 2022, loin d'observer une réelle amélioration, les délais continuent d'augmenter et des milliers de Français se retrouvent bloqués dans leurs démarches et sont contraints de repousser leurs projets personnels ou professionnels. Saisi par de nombreux citoyens de sa circonscription en Moselle-Est, il demande donc au Gouvernement s'il compte réaliser les promesses annoncées en mai 2022 et s'il peut préciser les actions qu'il entend mener pour améliorer les services de délivrance et réduire ces délais d'attente qui pénalisent plusieurs milliers de concitoyens.
M. Mikaele Seo interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le projet de quai maritime à Léava sur Futuna. L'ile de Futuna n'est approvisionnée que par liaisons maritimes, les bateaux accostant et étant déchargés sur ce quai. Le territoire est entièrement dépendant de ces liaisons, tant pour ce qui est des besoins alimentaires, que pour l'ensemble de la consommation des ménages, ou encore des travaux d'ordre privé ou publics. Le quai de Léava est vital pour Futuna. Ce quai est vétuste et dangereux. Ses capacités sont restreintes, le poids des containers limité, ce qui provoque une perte de volume et donc un surcoût conséquent (20 %). C'est pourquoi il a été décidé la construction d'un quai en dure financé par le fonds européen de développement. Ce projet aurait déjà dû aboutir mais ne cesse être retardé, pour des raisons multiples et diverses. Le député demande au ministre de lui préciser l'état d'avancement de ce projet, d'un point de vue technique et budgétaire. Il souhaite que lui soit indiqué quand les habitants de Futuna pourront enfin bénéficier d'une infrastructure au niveau de leurs besoins.
M. Davy Rimane interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la déclinaison dans les territoires d'outre-mer de la mobilisation annoncée des forces de sécurité intérieure à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En effet, le 13 décembre 2022, le Gouvernement a diffusé aux préfets une circulaire consacrée à l'organisation des grands évènements culturels et sportifs pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La circulaire annonce que seront mobilisées à cette occasion « toutes les unités de forces mobiles disponibles » afin de concentrer les ressources policières et gendarmiques autour des évènements liés aux jeux. Alors que la sécurité est une compétence régalienne, la montée des violences et de l'insécurité dans les outre-mer est avérée, ainsi que le démontrent les analyses du service statistique ministériel de la sécurité intérieure. Pour illustrer ce propos, il peut être utile de rappeler que le taux d'homicides s'est établi en Guyane à 11,2 pour 100.000 habitants entre 2016 et 2021, contre 1,2 en moyenne nationale. Dans ce contexte de délinquance organisée et de tensions sociales croissantes, la création d'une antenne de policiers du RAID au premier semestre 2023 a été annoncée lors des Assises de la sécurité à Cayenne en septembre 2022. Six escadrons de gendarmerie mobile sont par ailleurs déjà présents sur le territoire, illustrant par là-même l'ampleur du défi sécuritaire auquel la Guyane est confrontée. Il lui demande ainsi de préciser si les effectifs déployés dans les territoires d'outre-mer sont concernés par cette mobilisation sans précédent et, le cas échéant, quelles solutions sont envisagées pour pallier cette carence qui menacerait la sécurité quotidienne des Guyanaises et Guyanais.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'évolution démographique de la Martinique et ses conséquences en matière d'emploi. L'évolution démographique de la Martinique connaît depuis 2007 un renversement violent de tendance. En effet, depuis la fin des années 90, la croissance de la population de Martinique était d'environ 0,5 % par an (397 732 habitants en 2006, Insee). Dans une étude publiée en janvier 2011, l'Insee envisageait un ralentissement de cette croissance annuelle avec + 0,3 % jusqu'en 2020 et + 0,2 % ensuite, soit une population en 2040 d'environ 423 000 habitants (409 000 habitants en 2015). Or en 2014 la population 2014 n'est que de 381 326 habitants (Insee) et le différentiel de 28 000 habitants en moins entre le prévu et le réel (409 000 comparé à 381 000) est dû à une inflexion du taux de croissance de la population depuis 2008 et cette tendance s'est accélérée depuis ces 3 dernières années avec une perte de 3 500 habitants par an (soit la perte de la population d'une ville comme Basse-Pointe chaque année). Cette tendance s'est accélérée puisque la Martinique, depuis dix ans, perd 4 600 habitants par an, soit plus de 45 000 en dix ans ! Ce phénomène est inégalé dans les autres outre-mer. Et il concerne les jeunes de 20 à 40 ans, mais aussi désormais les populations actives de 40 à 59 ans. Ce départ des forces vives de la Martinique ne peut qu'impacter très fortement le développement économique et social de la Martinique. Pourtant, aucune politique publique ne vient prendre en compte ce phénomène pour l'infléchir, ce qui inquiète au plus haut point les chefs d'entreprise. Il lui demande en conséquences quelles mesures il compte prendre pour permettre une relocalisation économique, pour faciliter l'accès endogène à l'emploi et pour mieux former les jeunes sur place.
M. Davy Rimane appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le respect de l'objectif de valeur constitutionnelle de pluralisme de la presse en Guyane. En effet, le territoire guyanais est déserté par les diffuseurs de presse. Pourtant, les marchands de journaux participent grandement à l'accès à l'information et à la culture de la population. Si l'érosion des ventes papier, par ailleurs accélérée par la hausse du prix de l'énergie affectant fortement le coût de fabrication, peut être considérée comme compensée en partie par l'irruption des technologies numériques, la problématique de l'accès à l'information n'en reste pas moins prégnante en Guyane. Car le manque d'équipements informatiques, l'isolement géographique et la faible couverture numérique du territoire demeurent des freins considérables à l'accès de la population aux supports dématérialisés d'information. Par ailleurs, les tarifs d'abonnements aux offres internet demeurent élevés et donc hors de portée d'une part conséquente de la population. Il faut rappeler que 53 % des Guyanaises et Guyanais vivent sous le seuil de pauvreté. Il est inconcevable que le niveau de ressources financières conditionne la capacité à s'informer et à se cultiver et restreigne en conséquence le droit à une information diversifiée et plurielle à une minorité. Il souhaiterait connaître le détail des aides attribuées aux entreprises de Guyane dans le cadre de l'aide au pluralisme des titres ultramarins et les intentions de la ministre pour remédier aux handicaps structurels spécifiques dont souffre la presse ultramarine au niveau de sa distribution.
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les manifestations spontanées de supporters à l'issue des matchs de la Coupe du monde de football 2022 sur le territoire national. La Coupe du monde de football, organisée tous les quatre ans, donne lieu à de nombreuses rencontres entre toutes les nations sélectionnées. Lors de l'édition 2022, étaient notamment représentées les équipes de la Pologne, du Sénégal, de la Tunisie, du Portugal, de l'Espagne ou du Maroc, pays qui comptent de nombreux ressortissants, natifs ou d'origine, en France. Plusieurs matchs ont été suivis de célébrations de supporteurs sur l'espace public qui, pour certaines d'entre elles, ont cependant dégénéré. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser de manière exhaustive sur l'ensemble du territoire national les matchs qui ont été suivis de violence sur l'espace public et, pour chacun d'entre eux, le nombre de forces de l'ordre déployées sur le terrain ou dépêchées en urgence, le nombre de policiers et gendarmes blessés à l'occasion de ces opérations de maintien de l'ordre, le nombre de véhicules incendiés sur la voie publique, le nombre de vitrines cassées, le nombre de drapeaux brulés et ceux remplacés de manière sauvage sur des bâtiments publics, le nombre d'interpellations et finalement de poursuites engagées.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dangerosité du groupuscule « Rassemblement des étudiants de droite (RED) d'Angers ». Le 8 janvier 2023, plusieurs de ses membres étaient présents au rassemblement néonazi organisé à Rome par les fascistes italiens. Ce groupuscule est particulièrement nocif dans les campus de l'université d'Angers. Lors de sa réunion du 14 avril 2022, le conseil de l'université a estimé qu'il constituait une « menace pour le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche ». L'université détaillait les faits suivants : « Depuis quelques mois, les actes racistes, antisémites ou fascistes se développent au sein même de notre université. Des croix gammées ont été taguées dans des toilettes, des autocollants racistes sont collés sur plusieurs des campus dont un collage géant « L'immigration tue ». L'extrême droite, dont le mouvement nationaliste et identitaire RED (Rassemblement des étudiants de droite), est impliquée dans ces agissements et plusieurs étudiants de cette mouvance ont distribué un tract infamant, raciste, sexiste et LGBTphobe sur le campus Saint-Serge ». Elle ajoutait que « les locaux de l'UGEAC-UNEF ont fait l'objet de dégradations et de provocations avec le collage d'autocollants d'un candidat d'extrême droite et des logos de l'association dissoute « Alvarium » et des étudiants participant à un débat organisé sur l'élection présidentielle ont été la cible de comportements d'intimidation. Certains de ces actes touchent directement des enseignants : des cours ont été interrompus par des remarques de soutien aux candidats d'extrême-droite, des enseignants sont pris à partie sur les réseaux sociaux par des étudiants dévoilant leur nom et contenu de cours et des médias d'extrême-droite attaquent nommément des collègues et leurs recherches liées aux études de genre et à l'intersectionnalité. Ces comportements menacent la liberté académique et tous les évènements organisés dans le cadre du mois du genre ont dû être spécifiquement sécurisés ». Le RED agit également en dehors des facultés puisque, le 29 juin 2022, une dizaine de ses membres ont perturbé une manifestation organisée à Angers en défense du droit à l'avortement. Par ailleurs, ce mouvement angevin d'extrême droite a démontré sa connivence avec l'Alvarium, groupement d'extrême-droite dissous par le ministère de l'intérieur en novembre 2021. Dans le décret de dissolution, il était d'ores et déjà inscrit que l'Alvaruim soutenait les groupuscules appelant à la discrimination, à la violence et à la haine contre les étrangers. Le local de cette association semble reprendre vie puisque le 28 avril 2022, il accueillait la conférence de Thaïs d'Escufon, ex-porte-parole de groupuscule également dissous « Génération identitaire », tandis que le RED appelait à participer à cet évènement. Aussi, parmi les activistes du RED, se trouve notamment Jean-Eudes Gannat, qui était l'un des principaux animateurs de l'Alvarium. Ces faits sont particulièrement graves, lorsque l'on sait que, conformément à l'article 431-15 du code pénal, le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupement dissous est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros. Les pratiques violentes du RED d'Angers exigent une réaction rapide et définitive. Ainsi, il réclame du ministre de l'intérieur qu'il procède à la dissolution administrative de ce groupuscule raciste.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté d'établissement de certificat de décès en zones rurales, touchées par la désertification médicale. Il a été alerté par des familles et élus municipaux, confrontés à des longues heures d'attente, avant qu'un médecin ne se déplace pour établir le constat de personnes décédées à leur domicile. Le problème n'est pas une question de rémunération de l'acte, mais un manque de disponibilité des médecins, qui estiment, à juste titre, que l'urgence est de soigner des patients en souffrance et non d'annuler des rendez-vous pour passer du temps en déplacement, afin d'aller établir un certificat de décès. Cette difficulté est directement liée à la pénurie de médecins en zone rurale. Le constat de décès peut dès lors prendre de nombreuses heures avant de trouver un médecin acceptant de se déplacer. De nombreuses personnes qui décèdent à leur domicile sont malades et ont un suivi régulier par leur infirmier ou infirmière. Ces infirmiers pourraient accéder à une formation leur permettant d'évaluer la présence ou non d'un obstacle médico-légal, venant retarder les opérations funéraires. Cette possibilité accordée aux infirmiers soulagerait grandement les familles endeuillées qui doivent procéder à toutes les démarches suite à un décès. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accorder aux infirmiers la possibilité d'établir un certificat de décès, au moins pour les personnes qui ont un suivi infirmier régulier et qui décèdent à leur domicile.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation relative aux mobilités vertes en milieu enneigé. En milieu enneigé, l'utilisation des engins motorisés se limite aux terrains aménagés et réservés à cet usage au sein du domaine skiable, aussi bien pour les véhicules thermiques qu'électriques. Toutefois, ces derniers mois, les services de l'État incitent les maires à créer un nouveau terrain aménagé, tel que prévu par le code de l'urbanisme et réservé à cet effet, en dehors du domaine skiable. En d'autres termes, les pistes de ski seraient considérées comme des espaces naturels et deviendraient donc inexploitables en tant que circuits. L'objectif affiché est de protéger les espaces naturels et la biodiversité. Cependant, à l'heure où toutes les collectivités prennent des mesures fortes pour accélérer la transition vers la mobilité électrique, en montagne, aucune distinction n'est faite entre la motoneige, lourde, bruyante et à fortes émissions et les véhicules à entraînement électrique. Une telle démarche, si elle était généralisée, aurait pour conséquence de condamner toutes les activités promouvant des véhicules à entraînement électrique. Cela mettrait en péril, par exemple, une start-up française qui assemble ses produits, avec des composants principalement d'origine française, en Haute-Savoie. Aussi, il demande si une évolution du cadre législatif et réglementaire permettant aux véhicules à entraînement électrique de continuer à utiliser les domaines skiables est envisageable.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit une exonération de cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui, dans les conditions prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, reprennent une activité libérale rémunérée en deçà d'un seuil fixé par décret. En l'absence de garanties de la prise en charge par la collectivité du déficit (estimé à 73 millions d'euros) créé par cette mesure pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France, cet organisme a annoncé, dans un communiqué du 29 novembre 2022, être contrainte d'annuler l'augmentation de 4,8 % des pensions de retraite de ses affiliés, ce afin de préserver son équilibre financier. Cette revalorisation avait, comme pour les retraités de l'ensemble des professions, pour seul objet de compenser les effets de l'inflation, particulièrement élevée en 2022. Elle le prie donc de s'expliquer sur ce que prévoit le Gouvernement pour compenser cette baisse du budget de la CARMF ou, si l'objectif est à l'inverse de faire reposer l'intégralité de cette charge chez les médecins retraités, peut-être pour les inciter encore davantage à reprendre du service, de l'exprimer clairement.
Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque avéré d'une nouvelle crise financière qui arrive, notamment, sur la zone euro et donc, sur la France. En effet, il existe de très gros volumes de contrats de produits dérivés en cours sur les matières premières russes. Aujourd'hui, l'exposition des marchés financiers aux produits dérivés sur les matières russes est très forte. Or les banques françaises sont très présentes dans le financement de ces matières premières. Ce qui place la zone euro et la France face à un effondrement de l'indice bancaire de la zone euro. Il faut dire aux Français que cette discontinuité qui affecte les marchés dérivés des matières premières à la suite des sanctions financières imposées par l'Europe à la Russie place le monde et les systèmes économiques nationaux interdépendants face à une nouvelle crise financière. Elle lui demande quelles mesures il a prises pour protéger la France face à ce nouveau risque d'effondrement financier.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les informations qui lui ont récemment été relayées par plusieurs associations de son territoire au sujet des cancers pédiatriques. Les chiffres de recensement et statistiques relatifs aux cancers pédiatriques semblent ne pas avoir été mis à jour depuis plusieurs années. Les associations s'inquiètent donc de l'honnêteté et de la transparence avec laquelle ils sont traités et diffusés. Une actualisation régulière de ces données leur est indispensable. Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 avait permis d'allouer 20 millions d'euros de plus en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques. Le budget fléché passait donc pour 2022 de 5 à 25 millions d'euros. Cette nouvelle avait donné beaucoup d'espoir aux chercheurs, aux familles et aux associations qui espèrent que ces moyens permettront de trouver de nouvelles voies thérapeutiques mais aussi, d'améliorer la prévention des cancers pédiatriques, qui est pour le moment considérée comme très faible. Les associations rencontrées ont fait part à Mme la députée de leurs importantes attentes concernant ce nouveau budget. Elles ont toutefois également fait part de leur confusion de n'avoir jusque-là que très peu de visibilité sur l'utilisation plus détaillée qui serait faite de cette nouvelle enveloppe. Elles souhaiteraient que les familles ainsi que les associations similaires aux leurs puissent participer aux concertations visant à détailler les programmes de recherche à ce sujet et sont partisanes d'une division de ce nouveau budget entre la recherche fondamentale et la recherche clinique. En ce sens, elle l'interroge sur ces deux points et souhaiterait qu'il puisse lui donner plus de détails sur les procédures de communication des chiffres relatifs aux cancers pédiatriques ainsi que sur les avancées d'ores et déjà établies quant au fléchage de la nouvelle enveloppe de 25 millions d'euros consacrée à la recherche sur les cancers pédiatriques.
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la lenteur des procédures de paiements MaPrimeRénov' depuis l'été 2022 aux entreprises. En effet, de nombreuses entreprises travaillant sur le marché énergétique ont vu leur dossier traité et validé par l'ANAH et sont actuellement en attente de paiement depuis plusieurs mois déjà. Ce problème, probablement conjoncturel, touche des entreprises spécialisées dans les énergies renouvelables ou le chauffage qui, dans ce contexte d'inflation sur les matériaux, disposent d'une trésorerie fragilisée. Que ces entreprises soient mandataires financières ou non, elles indiquent se retrouver à faire le rôle d'une banque auprès du client final. Il semblerait d'ailleurs que plusieurs sociétés aient récemment déposé le bilan alors qu'elles étaient en attente de parfois plusieurs centaines de milliers d'euros d'aides MaPrimeRénov'. Ces inquiétudes portent sur des entreprises sérieuses, par exemple installées dans l'Aube depuis plusieurs années, adhérentes à la CAPEB, formant des étudiants et se formant elles-mêmes afin de devenir RGE. Elles ont pour volonté de satisfaire pleinement leurs clients, il ne s'agit pas d'entreprises créées dans le but de capter ces primes et d'en profiter au détriment de l'État et des particuliers. Ainsi, Mme la députée demande les raisons de ce retard et les solutions que le Gouvernement envisage afin d'assurer un meilleur rouage de la procédure d'aide. Alors que le Gouvernement travaille à améliorer l'efficacité énergétique des habitations et à faire disparaître les passoires thermiques, il est primordial qu'il régularise les retards de paiement rapidement afin d'éviter une conséquence inverse à celle recherchée. Elle lui demande des précisions à ce sujet.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dispositions liées au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime transition énergétique. En effet, ce décret a créé une aide, communément appelée « MaPrimeRénov' », destinée à soutenir efficacement les projets de rénovation énergétique des habitations. Il s'agit d'une aide financière substantielle accordée pour la réalisation des travaux permettant de réaliser des économies d'énergie et ainsi lutter contre la précarité énergétique. Elle vient remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). À compter du 1er janvier 2023, un dispositif supplémentaire dénommé « MonAccompagnementRénov » est mis en place afin d'accompagner de façon obligatoire les ménages lors de rénovations énergétiques de l'habitat privé. Or, si ces aides sont allouées pour l'ensemble des propriétaires du territoire national ayant un logement construit depuis au moins quinze années, ce dispositif connaît des limites dans son champ d'application. Mme la députée constate ainsi que les sociétés civiles immobilières, (SCI) sont exclues de ce dispositif. Si cette exclusion est compréhensible pour les SCI qui exercent une activité industrielle et commerciale et qui sont donc soumises à l'impôt sur les sociétés, elle estime qu'elle n'est pas justifiée pour les SCI patrimoniales, transparentes, dans lesquelles chaque associé de la SCI est imposé personnellement à l'IR dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers, sur la quote-part de résultat qui lui revient. En effet ces SCI ne sont que des supports à une détention patrimoniale de biens familiaux dont la rénovation thermique est intégralement supportée par les associés sur leurs fonds privés. Les exclure du dispositif « MaPrimeRénov' » prive ainsi ces propriétaires de toute aide et d'un accès effectif à la rénovation thermique. En conséquence, elle lui demande si elle entend intégrer les sociétés civiles immobilières soumises à l'impôt sur le revenu au décret n° 2020-26 afin qu'elles puissent bénéficier, elles aussi, d'aides sur les travaux d'isolation.
M. Christopher Weissberg appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la faculté des Français de l'étranger de bénéficier d'aides pour rénover leur logement en France. Depuis le 24 août 2022, il n'est plus possible d'augmenter les loyers des appartements classés G dans le cadre du diagnostic de performance énergétique. Il n'est plus possible de les louer depuis le 1er janvier 2023, une mesure qui exclut cependant les contrats de location en cours. Dans quelques années, il en sera de même pour les appartements classés F. Aujourd'hui, à Paris notamment, 31 % des appartements sont classés F ou G (16,7 % au niveau national). Le nombre de passoires thermiques est encore plus important en ce qui concerne les petites surfaces. Certains Français installés à l'étranger sont propriétaires de logements classés F ou G et ne pourront donc bientôt plus continuer à louer leur bien. La loi « climat et résilience » prévoit de précieuses aides à l'éco-rénovation pour les propriétaires dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov. Si les résidences secondaires sont exclues de ce dispositif, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de l'aide pour améliorer la performance énergétique de leur logement pour le rendre plus attractif sur le marché locatif. Pour bénéficier de MaPrimeRénov, il est nécessaire d'être propriétaire physique ou usufruitier, d'être titulaire d'un droit réel immobilier, s'engager à louer son bien ainsi que de ne pas inclure le dispositif dans le loyer versé par le locataire. Il souhaiterait savoir si les non-résidents fiscaux, qui ne semblent pas a priori exclus de ce dispositif, sont bien éligibles à MaPrimeRénov dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires. Le montant de l'aide est en effet défini en fonction du revenu fiscal de référence. Si c'est bien le cas, il souhaiterait donc également savoir quel doit être le revenu fiscal de référence pris en compte afin de permettre aux citoyens Français établis à l'étranger et déclarant leurs revenus dans leur pays de résidence de rénover leur logement et de participer pleinement à la généralisation de la rénovation énergétique en France.
Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur une application hétérogène des conditions de calcul des aides personnalisées au logement lorsque plusieurs personnes partagent un appartement avec des baux séparés. En effet, l'article R. 821-4 du code de la construction et de l'habitation définit la colocation par la cotitularité du bail ou de l'engagement de location. La signature de baux distincts devant alors être considérée comme une location simple. Or il semble que certaines caisses d'allocations familiales appliquent une décote des APL pour les personnes titulaires d'un bail distinct répondant aux conditions de décence définie par la loi. Elle lui demande de clarifier les conditions d'attribution des aides afin que tous et notamment les étudiants, puissent bénéficier d'aides équivalentes.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les problématiques pour les propriétaires qu'engendre la loi « climat et résilience » de 2021. En effet, cette loi dispose que les logements de la classe F ou G ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation de loyer entre deux locataires en zone tendue, règle étendue à toute la France à compter du 24 août 2022. À compter de cette date, faire l'objet d'une indexation en cours de bail n'est plus possible, les logements classés G seront interdits à la location en 2025 puis les logements classés F en 2028. Par ailleurs, depuis la loi « climat » de 2019, les logements dont la consommation excède 450 kWh/m2/an seront interdits à la location dès le 1er janvier 2023. Or ces mesures de plus en plus strictes posent de sérieux problèmes d'application. Le coût important des rénovations est insoutenable, la fiabilité du diagnostic de performance énergétique laisse à désirer, sans compter les difficultés pour voter des travaux dans les copropriétés ! À l'heure actuelle, peu de logements sont sortis de leur statut de « passoire thermique ». On voit mal comment ces logements pourraient sortir du parc locatif, ce qui entraînerait une pénurie d'offres supplémentaire et risquerait de poser des problématiques de pouvoir d'achat. Cette situation nécessite d'être revue pour beaucoup de propriétaires. En effet, ils supportent trop de pressions financières et ces mesures du Gouvernement semblent à leur encontre « punitive ». Comme si le Gouvernement avait un esprit communiste de vouloir à terme supprimer la propriété privée. De manière tout à fait surprenante, le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 dispose que les travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Alors même que les locataires peuvent être mis à contribution, aucune mesure de clémence n'est envisagée par rapport aux propriétaires bientôt privés de ces mêmes locataires. L'écologie ne doit pas être synonyme de sanction financière contre les propriétaires qui ont à cœur l'entretien et la rénovation de leur bien, mais les conditions et sanctions imposées sont incompréhensibles. Elle lui demande donc ce qui est prévu pour pallier les failles de cette transition violente.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des personnes sans domicile fixe. Les associations du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de la mise à l'abri connaissent des difficultés en cette période hivernale liées à l'augmentation du nombre d'arrivants et à un moindre recours aux hôtels. Ce secteur, comme bien d'autres, subit l'augmentation du coût de l'énergie. Les mesures mises en place, comme le bouclier tarifaire, sont bienvenues mais insuffisantes. Ce secteur est ressorti fragilisé par plusieurs années d'application de la convergence tarifaire négative pour les CHRS et le manque de lisibilité budgétaire pluriannuelle. Enfin, les associations doivent aussi faire face au financement des revalorisations salariales issues du Ségur. Les acteurs du monde associatif demandent la mise en place d'une stratégie globale en matière d'accueil, d'hébergement et de mise à l'abri des personnes en grande précarité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement, qui a la charge, en vertu du code de l'action sociale et des familles, d'assurer à toute personne sans abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d'urgence, entend prendre des mesures fortes pour permettre l'accueil de tous les sans-abris et pour assurer un financement des associations du secteur à hauteur de leurs besoins.
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif des colos apprenantes, qui a rencontré un grand succès en permettant à de nombreuses familles d'envoyer pour la première fois leur enfant en colonies, alors que 4,6 millions de jeunes n'ont pas pu partir en vacances en 2021. Ce dispositif n'a cependant jamais fait l'objet d'une ligne budgétaire claire et définie. Les professionnels du secteur, soucieux de son maintien, s'interrogent et s'inquiètent quant à sa pérennité et à la volonté politique du Gouvernement de le maintenir dans les années futures. Il lui demande quelle réponse on peut aujourd'hui leur apporter afin qu'ils puissent continuer d'offrir un moment d'évasion à de nombreux enfants issus de milieux populaires.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes au 1er janvier 2026. En effet, les reports successifs et les différents textes législatifs (lois n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [dite loi NOTRe] et n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [dite 3DS]) et réglementaires encadrant ce transfert, loin de clarifier les règles applicables à cette délégation et de recueillir l'adhésion des parties concernées, suscitent au contraire toujours l'opposition de nombreux élus municipaux des communes rurales. Des interrogations subsistent ; par exemple, le nouveau délégant au 1er janvier 2026 aura-t-il l'obligation de reprendre à sa charge les emprunts correspondant aux investissements engagés par les communes ? En cas de désaccord entre une commune et l'intercommunalité, notamment lorsque la commune est géographiquement reculée, une dérogation sera-t-elle possible pour que celle-ci conserve sa compétence en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement ?... Les élus locaux sont également préoccupés par l'augmentation des redevances qui en résultera pour les habitants en raison de la nécessité de recruter des agents. Il faut rappeler que les maires, en particulier dans les territoires ruraux, sont les meilleurs connaisseurs de leurs réseaux et qu'il est utopique de croire que le passage à l'intercommunalité sera le levier pour augmenter les capacités d'action pour gérer l'eau et son réseau dans le futur. Convaincu que ce transfert risque de mettre en péril l'accès à l'eau potable pour une partie du territoire français, il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé de rouvrir le débat sur le transfert programmé de la compétence eau aux intercommunalités, ou à tout le moins de reporter sa date de mise en œuvre.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande d'exonération des charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein d'un établissement public de coopération intercommunale ayant pour objet l'action sociale. L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération des charges patronales relative aux rémunérations des aides à domicile relevant des CCAS ou CIAS. Or, depuis la mise en place des communautés de communes, bon nombre de ces institutions ont pris en charge la compétence du social ou de la solidarité et sont amenées à gérer des services d'aides et d'accompagnement à domicile. Pour autant, l'exonération des cotisations patronales des aides à domicile, stipulée par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ne s'applique qu'aux centre intercommunaux d'action sociale et non aux EPCI. Il paraîtrait logique que cet avantage soit également accordé aux EPCI ayant pour objet l'action sociale reprenant à leur charge le service des aides à domicile, vu que la mission est identique. Dans le contexte actuel, il est bien certain que les sommes souvent conséquentes générées par le biais de ces exonérations font cruellement défaut au budget des syndicats de communes. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'étendre le champ des exonérations prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux établissement publics de coopération intercommunale.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les modalités d'utilisation des chèques énergie. La loi d'accélération et simplification de l'action publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020 et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 ont ouvert la possibilité et l'obligation, pour l'ensemble des gestionnaires d'EHPA, EHPAD, les résidences autonomie et les établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) d'accepter les chèques énergie remis par leurs résidents. Néanmoins, la loi ASAP n'a pas catégorisé les établissements type EANM (établissement d'accueil non médicalisé) qui reçoivent malgré tout des chèques énergie destinés à leurs résidents. De fait, les établissements concernés ne sont donc pas en mesure de déduire ces chèques de leur facture mensuelle, comme c'est le cas dans la circonscription de M. le député. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de dispositions qui puissent faire évoluer ce dispositif pour permettre à chaque bénéficiaire d'utiliser les chèques énergie qui leur sont adressés.
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de formation médicale des éducateurs et travailleurs sociaux des services d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) en charge des mineurs ou de jeunes majeurs handicapés reconnus par la MDPH. L'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les services d'AEMO sont autorisés conjointement par l'autorité compétente de l'État et le président du conseil départemental à intervenir lorsque les parents rencontrent des difficultés dans leurs responsabilités éducatives ou que des conditions de vie de l'enfant font que celui-ci est en situation de danger avéré ou potentiel. Plus particulièrement, s'agissant des parcours d'enfants ou jeunes mineurs reconnus par la MDPH, il est impératif voire vital que la prise en compte de leur santé par les travailleurs sociaux s'inscrive au cœur de la démarche globale d'accompagnement. Or il est frappant de constater que ces enfants, doublement vulnérables, lesquels devraient en toute logique bénéficier d'une double protection, peuvent se retrouver paradoxalement en danger car les personnels en charge de leur accueil ne sont pas suffisamment formés au niveau médical. Saisi d'une réclamation individuelle provenant de parents dont l'enfant handicapé a été involontairement mis en danger par méconnaissance médicale de la part d'un éducateur, il lui demande s'il va inscrire l'obligation d'un volet médical dans la formation des travailleurs sociaux en charge de l'accompagnement des mineurs ou jeunes majeurs atteints de lourdes pathologies ou de handicaps reconnus par la MDPH.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des organismes non lucratifs gérant des activités sanitaires sociales et médico-sociales, vis-à-vis de la taxe d'habitation. En effet, si ces établissements, lorsqu'ils sont publics, bénéficient d'une exonération totale de la taxe d'habitation (article 1408 du code général des impôts), ce n'est pas le cas des établissements privés (article 1407 du CGI), alors même qu'ils assument les mêmes missions et bénéficient de modalités de financements similaires. Et alors même que c'est souvent les mêmes publics, mêmes résidents, qui n'ont pas nécessairement le choix du type d'établissement qu'ils vont occuper. Les dernières évolutions ont permis de supprimer cette distinction pour les Ehpad : qu'ils soient publics ou privés, ils sont désormais exonérés de cette taxe. La problématique se pose toujours pour les autres établissements médico-sociaux : lits d'accueil médicalisés (LAM), foyers d'accueils médicalisés (FAM), appartements de coordination thérapeutique, instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP), etc. Le maintien de l'assujettissement à la taxe d'habitation des résidents des établissements d'assistance privés non lucratifs est difficilement compréhensible pour les nombreux acteurs de ce secteur, alors même que les établissements privés de statut commercial ne sont pas assujettis à cette taxe. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'étendre la suppression de la taxe d'habitation aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des personnes bénéficiaires d'une rente d'incapacité permanente suite à un accident du travail. La loi dispose que certains propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur leur résidence principale. Il s'agit des bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité), ainsi que des redevables de plus de 75 ans et des bénéficiaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) lorsque leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts. En 2023 ce montant est fixé à 11 276 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 3 011 euros pour chaque demi-part supplémentaire. En revanche, les personnes bénéficiant d'une rente d'incapacité permanente ne peuvent à ce jour bénéficier d'une telle exonération. Elle souhaite donc savoir si des évolutions sont envisagées afin d'étendre l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux personnes bénéficiaires d'une rente d'incapacité permanente dont le montant n'excèderait pas la somme mentionnée au I de l'article 1417 du code général des impôts.
M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'application de la réforme de la taxe d'habitation aux logements de fonction. Depuis 2018, la taxe d'habitation est progressivement supprimée pour l'ensemble des Français. En 2021, la taxe était supprimée pour 80 % des ménages français. Pour les 20 % restants, le taux est progressivement allégé jusqu'à sa suppression en 2023. Pour autant, la taxe d'habitation est maintenue pour les résidences secondaires. Or certains fonctionnaires, comme les gendarmes ou les officiers de police disposent de logements de fonction tout en conservant en parallèle la résidence où résident habituellement leurs familles. Ainsi, certains redoutent que leurs résidences de fonction, nécessaires à l'exercice de leur métier, soient considérées comme des résidences secondaires auxquelles la taxe d'habitation s'appliquerait pleinement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser le dispositif fiscal applicable aux logements de fonction à la suite de la réforme de la taxe d'habitation.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le produit de la taxe portant sur les billets de bateau ou les péages de certains ponts conduisant à des espaces naturels insulaires. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement instaura une taxe faisant contribuer les passagers du transport maritime embarquant à destination d'un espace protégé. Elle vise à financer la préservation de ces espaces. Depuis l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021, elle est régie par les articles L. 423-47 et suivants du code des impositions sur les biens et services et par l'article L. 321-12 du code de l'environnement. M. le député sollicite une évaluation du produit de cette taxe depuis sa mise en application. Par ailleurs, l'article L. 321-11 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour les départements d'instaurer sous conditions un droit de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant un ouvrage reliant une île au continent. Les sommes collectées sont notamment destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires par les départements et les communes. Il souhaiterait avoir une évaluation du produit de ces taxes depuis leur mise en place.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-cumul des demi-parts fiscales pour personnes handicapées et anciens combattants vivant dans un même foyer. En effet, selon l'exemple des anciens combattants qui bénéficient, grâce à la carte d'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis et ce, à compter de leurs soixante-quinze ans, au sein d'un même foyer, peuvent vivre deux personnes, chacune susceptible de bénéficier d'une demi-part fiscale (un ancien combattant et une personne handicapée). Or la loi prévoit qu'une demi-part fiscale ne peut être aucunement cumulable avec une quelconque autre demi-part fiscale. Cette situation est regrettable puisqu'elle ne permet pas, dans certains cas, à un ancien combattant de pouvoir prétendre à un droit qui lui est donné et dans d'autre cas, elle ne permet pas à une personne en situation de handicap de prétendre également à ses droits. D'autant que dans ces deux situations précitées, aucune des deux n'a été souhaitée par son bénéficiaire. Aussi souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de mettre en place une demi-part fiscale pour les conjoints aidants. En juillet 2022, l'Assemblée nationale a voté la déconjugalisation de l'AAH. C'est une première étape. Il demeure néanmoins une injustice pour les couples dont l'un des membres est aidant de l'autre. En effet, certains de ces couples, qui payent des impôts sur le revenu, peuvent se voir refuser des logements adaptés ou des aides financières en raison de revenus jugés trop élevés. La création d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les conjoints aidants, à l'image de ce qui est mis en place pour les enfants handicapés, pourrait permettre à ces couples de bénéficier de ces aides et de reconnaître la lourde responsabilité du conjoint aidant. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend étudier la possibilité de mettre en place cette demi-part pour les conjoints aidants.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'implication des cabinets de conseil privés sur la politique nationale d'immigration. Après les révélations de l'enquête de Radio Canada au sujet de la place occupée par la cabinet McKinsey dans l'élaboration et la mise en place de la politique nationale canadienne d'immigration, rémunérée à ce titre à hauteur de 46 millions d'euros, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement et plus précisément le ministre de l'intérieur a eu recours au cabinet suscité, ou plus généralement, à ce type de cabinet, dans le cadre de la réflexion, de l'élaboration, de la mise en place ou de l'évaluation des politiques publiques nationales d'immigration et d'accueil des immigrés. Si oui, elle aimerait savoir sur quelles modalités, pour quels montants et sur quelle période le ministère de l'intérieur a eu recours à un tel prestataire.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les mesures prévues dans la loi visant à lutter contre les fraudes au compte personnel de formation promulguée le 19 décembre 2022, concernant particulièrement la sous-traitance des organismes de formation. Ce texte de loi vise à encadrer cette sous-traitance en la rendant aussi contraignante pour l'ensemble des organismes de formation, qu'ils soient légalement identifiés ou non via la certification QUALIOPI. La sous-traitance mise en œuvre dans le secteur de la formation professionnelle est nécessaire car elle offre de la souplesse à des organismes de formation qui doivent pouvoir recourir à des formateurs ou enseignants disposant de l'ensemble des qualités pédagogiques requises. Or en créant de nouvelles contraintes administratives applicables dans toutes les situations de sous-traitance, le risque est que ces opérations ne puissent plus exister dans le périmètre du CPF, pénalisant ainsi fortement les organismes et sous-traitants travaillant correctement. Elle lui demande donc de quelle manière le Gouvernement entend clarifier ce dispositif.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le droit à la formation des personnes retraitées. Actuellement, un retraité ayant obtenu une retraite à taux minoré peut, dans le cadre d'une reprise d'activité et d'un cumul emploi retraite, acquérir des droits à la formation et les faire valoir. Ce n'est cependant pas le cas des retraités qui bénéficient d'une retraite à taux plein ou encore de ceux qui souhaiteraient juste continuer à se former dans le cadre d'une activité associative. Pour ces derniers, la société estime qu'ils n'ont plus besoin de s'adapter au marché du travail et donc que les formations ne sont plus nécessaires. Cependant, les retraités sont nombreux à être actifs tout au long de leur retraite et à avoir des engagements et responsabilités associatives qui bénéficieraient de ce droit à la formation tout au long de la vie. Ce droit serait intéressant tant pour les activités des associations que pour la continuité du lien intergénérationnel. Il souhaite donc connaître sa position sur la création d'un droit à la formation des retraités, et cela indépendamment de leur situation de retraites ou de cumul emploi retraite, et sur les possibilités de subvention par l'État de ce droit.
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sort des apprentis liés par un contrat d'apprentissage à une entreprise faisant défaut dont les mandataires sociaux ont disparu. Loin d'être anecdotiques, ces situations se retrouvent fréquemment et présentent des analogies : les apprentis ont signé un contrat d'apprentissage avec des entreprises de restauration rapide ou de réparation automobile qui s'avèrent être en réalité probablement les devantures de trafics et se volatilisent du jour au lendemain sans, évidemment, avoir respecté les formalités de rupture du contrat ni engagé la moindre procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les apprentis qui sont officiellement toujours liés par contrat à l'entreprise se trouvent alors dans une impasse au regard de la poursuite de leur formation, une telle situation n'ayant pas été envisagée par les actuelles dispositions du code du travail relatives l'apprentissage. En effet, si l'article L. 6222-18 du code du travail prévoit que lorsqu'une entreprise a été liquidée, il appartient au liquidateur de notifier à l'apprenti la rupture du contrat de travail et de lui remettre les documents de fin de contrat, ce qui permet en ce cas à l'apprenti de bénéficier des disposition de l'article L. 6222-18-2, lesquelles disposent que « le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation » et que « l'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle », ce dispositif ne peut s'appliquer lorsque les mandataires sociaux se sont évanouis dans la nature avant toute liquidation de l'entreprise. En outre, même lorsqu'il existe une procédure de liquidation, les dispositions précitées ne sont pas adaptées à l'urgence de la situation. En effet, la nomination d'un liquidateur ne garantit pas que des mesures soient prises rapidement au regard de la situation contractuelle de l'apprenti. Dans la pratique, on constate que les procédures de liquidation durent plusieurs mois, voire plusieurs années. Un tel délai est évidemment incompatible avec le besoin de l'apprenti de poursuivre sa formation sans attendre. Par ailleurs, les articles L. 6225-1 et suivants du code du travail permettent au préfet de s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise « lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge » et dans ce cas, de décider que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés. Ainsi, la décision de rupture du contrat est nécessairement corellée à une longue « procédure d'opposition à de nouveaux engagements » tout à fait inappropriée puisqu'elle ne permet pas de répondre à l'urgence d'une poursuite immédiate de l'apprentissage chez un autre formateur, faisant perdre une année scolaire à l'apprenti. En l'absence de recours à cette procédure, l'apprenti ne peut bénéficier des dispositions subséquentes de l'article L. 6225-3-1 du code du travail qui prévoient l'assistance de son centre de formation suite à la rupture de son contrat d'apprentissage par le préfet. Aucune disposition du code du travail ne permet donc actuellement à l'apprenti dont l'entreprise fait défaut d'obtenir une rupture immédiate de son contrat d'apprentissage et l'assistance de son centre de formation afin de poursuivre sans délai sa formation dans les meilleures conditions. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le 5° de l'article L. 6231-2 du code du travail qui donne pourtant mission aux centres de formation des apprentis « de permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi » et dispose que « les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d'une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ». Il attire enfin son attention sur le problème de la validation des heures d'apprentissage effectuées au sein de l'entreprise qui se pose dès lors que le maître d'apprentissage a disparu. La disparition physique du maître d'apprentissage prive en effet l'apprenti de la remise d'une attestation des heures validées au sein de l'entreprise au titre de la formation pratique. Chaque situation étant différente, il semble judicieux de prévoir un dispositif individualisé d'évaluation des heures d'apprentissage validées. En effet, bien que l'apprenti soit victime de la situation, il est dans son intérêt que l'ensemble des heures ne soient pas automatiquement validées mais que les acquis de l'apprentissage fassent l'objet d'une évaluation concrète afin qu'à l'obtention de son diplôme, l'apprenti soit réellement formé et en mesure de trouver et garder un travail. Au regard des difficultés évoquées, M. le député interroge donc M. le ministre sur les solutions qu'il envisage de mettre en œuvre à court et moyen terme pour permettre aux apprentis liés par un contrat à une entreprise faisant défaut d'obtenir une rupture de leur contrat, une attestation des heures d'apprentissage validées, le statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré pendant six mois et l'assistance de son centre de formation pour retrouver un autre employeur. Il lui signale à cet égard la nécessité d'une procédure rapide qui garantisse aux apprentis la poursuite de leur formation et la validation de leur diplôme nécessaire à leur bonne insertion professionnelle et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'absence de prise en compte de la pénibilité du travail pour le passage aux 1 607 heures dans certaines communes. En effet, la façon dont sont planifiées les 1 607 heures ainsi que la reconnaissance de la pénibilité du travail est à la discrétion des communes. Certaines la prennent en compte alors que d'autres n'en tiennent pas rigueur. Par exemple, la ville de Lille a engagé un dialogue social avec les syndicats afin d'opérer une meilleure prise en compte de la pénibilité et a ainsi défini quatre types de sujétions : celles liées au temps de travail, celles liées au milieu d'intervention, celles liées aux contraintes physiques et celles liées au contact quotidien avec les usagers, donnant droit à des jours de repos dérogatoires. Mais d'autres communes, comme celle de Choisy-le-Roi, ne prennent pas en compte cette pénibilité et la semaine de 1 607 heures est imposée à tous les agents. Par ailleurs, la mairie a imposé un régime de 37 heures 30 par semaine avec une augmentation des réductions du temps de travail (RTT) afin de supprimer des postes : les agents sont mobilisés plus longtemps sur une semaine donc il y a moins besoin d'agents. La pénibilité du travail est pourtant aujourd'hui reconnue, qu'il s'agisse de la pénibilité physique comme de la pénibilité psychologique. Le port de charges lourdes, les horaires décalés, l'exposition aux produits chimiques, le contact avec des usagers mécontents, l'âge, le bruit, sont autant de facteurs qui contribuent à cette pénibilité et qui doivent être pris en compte afin de reconnaître des sujétions ouvrant droit à des dérogations. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'amener les communes à reconnaître des sujétions particulières liées à la pénibilité du travail et à mettre en place des dérogations aux 1 607 heures.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question statutaire des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Alors que cette profession est définie dans le code de la santé publique dans sa quatrième partie « professions de santé », les ambulanciers hospitaliers n'ont pas obtenu de revalorisation de leur carrière en raison de leur classification dans la filière ouvrière et technique. Dans le cadre du Ségur de la santé, un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers a été lancé. À la sortie de cette concertation, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a indiqué que la durée de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ne serait pas suffisamment augmentée pour permettre une équivalence au bac. Il s'agirait pourtant d'une solution adaptée pour que les ambulanciers hospitaliers puissent évoluer vers la catégorie B de la fonction publique tout en obtenant une formation plus développée. La mise en œuvre du reclassement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière, suite à la signature du protocole du 2 février 2010, est un exemple pertinent de revalorisation justifiée. Plus récemment, les aides-soignants, avec qui les ambulanciers hospitaliers partageaient les mêmes grilles indiciaires en catégorie C, ont obtenu cette même évolution statutaire vers la catégorie B. Il est nécessaire de rappeler que les ambulanciers hospitaliers sont des personnels formés disposant d'un permis de conduire poids lourd ou de transport en commun et qu'ils suivent régulièrement des formations complémentaires (soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle, prise en charge pédiatrique). Ainsi, en complément de la revalorisation de 183 euros accordée à tous les agents hospitaliers, une réforme du statut des ambulanciers hospitaliers semble particulièrement justifiée. Aussi, dans cet objectif de reconnaissance d'une profession importante de la chaîne du soin qui a été en première ligne durant les mois de la pandémie de la covid-19, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution statutaire de la profession d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation et la bonne répartition des unités de soins palliatifs en France. En effet, selon la Société française d'accompagnement des soins palliatif, le nombre de départements dépourvus d'unités de soins palliatifs s'élèverait aujourd'hui à vingt-six. Cette inégale répartition a pour conséquence qu'un tiers des patients n'ont toujours pas accès à une unité au sein de leur département, créant de fait une obligation de déplacement des patients. De plus, dans la plupart des structures gériatriques (soins de suite et de rééducation, unités de soins de longue durée et Ehpad), ils sont très peu développés. Ainsi, l'aveu du président du Comité consultatif national d'éthique est sans appel : « La politique de soins palliatifs menée en France depuis de nombreuses années n'est pas à la hauteur d'un grand pays comme le nôtre ». Aussi, en refusant l'acharnement thérapeutique et en incitant au développement de ce type de soins, les lois sur la fin de vie de 2005 et de 2016 ont envoyé un message collectif de solidarité. Elles ont donné le cadre du développement de soins palliatifs accessibles à tous en tous points du territoire. Pourtant, il semble que le compte n'y est toujours pas et ce malgré les plans nationaux successifs de 2008 à 2021. Pour rappel, l'objectif du plan national de développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie 2021-2024, était « que plus un seul département ne doit être dépourvu de structures palliatives à l'horizon 2024 ». Force est de constater que ce but n'est pour le moment pas encore atteint et que les perspectives de « l'après » grand plan restent encore incertaines. Considérant ces éléments, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour que chaque Français soit en mesure d'avoir accès à une unité de soins palliatifs afin de remédier à cette inégale répartition.
M. Damien Maudet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de mesure contre les violences sexuelles et sexistes. La « grande cause nationale » : en 2017, c'est ainsi qu'Emmanuel Macron, érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes. La semaine dernière, M. le ministre présentait son plan pour la justice. Un plan souhaité ambitieux. Une feuille de route pour le quinquennat qui prévoit notamment une hausse des moyens humains et financiers. Un plan de quatorze pages, soixante mesures, 11 milliards d'euros d'ici 2027. Pourtant, dans ce grand plan, il y a un absent. Une absente : la lutte contre les violences faites aux femmes, contre les violences sexuelles et sexistes. Pas une seule fois le mot « viol ». Pas une seule fois le mot « sexisme ». Pas un mot sur les juridictions spécialisées. Quatorze pages, 11 milliards et rien pour la « grande cause du quinquennat » ? Même pas le mot « femmes ». Cela laisse un goût amer à la cause. Un goût amer aux associations. En 2022, 120 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. 65 % d'entre elles avaient déjà saisi la justice. Actuellement, presque 225 000 femmes sont victimes de violences. Les plaintes augmentent pourtant : les plaintes pour viol ont crû de 126 % depuis MeeToo , mais le nombre de condamnations par la justice reste très bas. Depuis des années, les associations et les collectifs demandent « 1 milliard d'euros supplémentaires ». Les associations déplorent ce manque de moyens pour accompagner les victimes, mais également pour faire de la prévention. Le Centre Hubertine Auclert rappelait en novembre 2020 qu'« avec un budget par habitant·e trois fois plus élevé qu'en France, le nombre de féminicides au sein du couple a été ainsi réduit de 25 % en Espagne depuis 2004 ». L'Espagne dépensait environ 16 euros par an et par habitant et habitante dans la lutte contre les violences conjugales, contre 5 euros en France. Après ce plan, le budget ministère de la justice s'élèvera à onze milliards d'euros en 2027, soit une enveloppe supplémentaire de plus de sept milliards d'euros par an. Il lui demande si ce n'était pas le moment pour investir considérablement contre les violences sexistes et sexuelles.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance dont les chibanis ont besoin. M. le député salue la décision du Gouvernement, prise le mercredi 4 janvier 2023, de reconnaître les droits légitimes des tirailleurs sénégalais, en leur permettant notamment de bénéficier du minimum vieillesse sans avoir besoin de résider en France pendant au moins 6 mois par an. Lors des deux guerres mondiales, plusieurs centaines de milliers d'entre eux se sont battus sous les couleurs de la France, pour l'honneur d'un pays qui était le leur et d'une terre qui leur était pourtant bien lointaine. Si M. le député se félicite de l'issue favorable de ce processus de mémoire pour les tirailleurs sénégalais - en partie du fait de la sortie du film Tirailleurs (Mathieu Vadepied, 2022) -, il convient de rappeler que ce ne sont pas les seuls à avoir sacrifié une grande partie de leur vie pour la France. Les chibanis , ces anciens travailleurs immigrés, généralement maghrébins, que l'on a fait venir sur le sol français au sortir de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire le pays, sont également en attente de reconnaissance. Immigrés en France, ils ont laissé derrière eux leurs familles dans leur pays d'origine pour venir reconstruire la France. Ils ont travaillé et cotisé en France toute leur vie, ont évolué dans des métiers pénibles mais indispensables, disposant de contrats extrêmement précaires, pour finir le plus souvent aujourd'hui avec, simplement, le minimum vieillesse. Ces héros, dont peu de monde fait écho et qui sont surnommés les « invisibles », ont pourtant contribué à ce que la France se relève. Ils ont pleinement contribué à l'essor économique de la France lors des « Trente Glorieuses ». Ils subissent pourtant les mêmes problématiques que les tirailleurs sénégalais subissaient avant la mesure du 4 janvier 2023, à savoir l'impossibilité pour eux de retourner dans leur pays d'origine librement et passer du temps avec leur famille, tout en percevant le minimum vieillesse pour lequel ils ont cotisé. Au lieu de leur offrir cette liberté, M. le député a pu constater sur le terrain qu'ils sont le plus souvent contraints de vivre dans des foyers en France et qu'ils subissent des contrôles réguliers de la CARSAT pour vérifier qu'ils n'ont pas quitté la France plus de 6 mois par an. Cette situation de précarité forcée est indigne d'un pays comme la France. Ces personnes ne demandent qu'à pouvoir se déplacer librement entre la France et leur pays d'origine pour passer le peu de temps qu'il leur reste en vie avec leur famille. Il souhaite ainsi savoir s'il est prévu d'étendre aux chibanis l'exception accordée aux tirailleurs sénégalais concernant l'obligation des 6 mois de résidence sur le sol français pour bénéficier du minimum vieillesse et de la sécurité sociale.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation financière difficile des hôpitaux privés, qui font face aujourd'hui à une très forte hausse de leurs dépenses alors que leurs ressources baissent. Dans le paysage hospitalier français, l'hôpital privé occupe une place prédominante aux côtés des hôpitaux publics. Une approche humaniste des soins, un reste à charge zéro pour les patients et des établissements à taille humaine, l'hôpital privé assure une mission de service public indispensable. Malgré de nombreux efforts réalisés par les hôpitaux (investissements annuels importants, animation d'un réseau de milliers emplois directs et indirects...), ils subissent aujourd'hui une dégradation considérable de leur offre de soins. En effet, les hôpitaux évaluent à 2,9 milliards d'euros la hausse de leurs coûts en 2022 du seul fait de l'inflation. Or, sans un soutien rapide du Gouvernement, c'est tout un secteur déjà fragilisé qui ne sera plus en mesure de répondre à l'ensemble des besoins de santé. Il lui demande des précisions sur les mesures envisagées pour soutenir les hôpitaux privés, en particulier en matière de revalorisations salariales.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du service de pédiatrie du centre hospitalier de Montluçon - Néris-les-Bains. Encore tenu par sept médecins en 2018, ce service connaît aujourd'hui une absence totale de pédiatre titulaire. Cette situation avait pourtant fait l'objet d'alertes répétées par les derniers pédiatres exerçant à l'hôpital. Ils avaient notamment manifesté leur impossibilité à continuer à assurer des soins sûrs pour leurs patients dans des conditions de sous-effectif. Ce service, qui couvrait de nombreuses missions, à savoir un service néonatalogie, un service d'urgences pédiatriques en continu, la participation au pôle mère-enfant et des consultations programmées, connaît aujourd'hui une activité dite « dégradée » du fait de ce manque de pédiatres. Les quatre cinquièmes des rendez-vous de consultations programmées qui étaient auparavant disponibles ne le sont plus, forçant les enfants et les familles à se tourner vers des hôpitaux à plus d'une heure de trajet en voiture, comme à Moulins, ou vers des praticiens généralistes, déjà surchargés et qui n'ont souvent pas les compétences adéquates pour suivre les pathologies pédiatriques. Certains en viennent même à se passer de consultations et de suivis pédiatriques. Le service dépend aujourd'hui totalement de spécialistes provenant du groupement hospitalier de territoire Territoires d'Auvergne Allier, qui se relaient sur la base du volontariat sur les missions nécessaires à la pédiatrie de l'hôpital de Montluçon. Cette situation met donc en danger l'offre de soins de l'hôpital, qui risque de connaître de façon répétée des absences de pédiatres volontaires, même pour des urgences vitales. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que l'hôpital de Montluçon - Néris-les-Bains retrouve un nombre d'équivalent temps plein de pédiatres stable correspondant aux besoins du territoire.
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de modifier en profondeur la filière de recrutement des directeurs de centres hospitaliers et plus largement des directeurs d'établissements de santé. Cette orientation viendrait utilement compléter l'ensemble des mesures importantes annoncées par le Président de la République lors de ses vœux aux médecins et personnels soignants prononcés le 5 janvier 2023. L'expérience de maire et de président de conseils d'administration, puis de surveillance, d'un centre hospitalier fait dire à M. le député qu'il faut à la tête des établissements de soins et de santé des professionnels qui ont déjà appréhendé de l'intérieur les différentes dimensions de ce type de structures. Ils doivent naturellement en maîtriser la gestion financière et technique, mais également être familiers avec toute la dimension humaine et managériale que cela comporte. Une expérience approfondie de la prise en charge du patient, dans toute sa complexité, est essentielle et doit être complétée par une connaissance solide du triptyque « soignant-patient-famille ». La fonction de direction devrait donc être l'aboutissement d'un parcours dont cette connaissance en profondeur de l'hôpital et des établissements de santé est le socle, complétée par les formations indispensables et nécessaires. Cela ouvrirait de nouvelles perspectives aux praticiens, aux personnels soignants (notamment aux cadres de santé) et permettrait ainsi de limiter l'opposition entre administration et professionnels de santé dans ce type d'établissements, que le Président de la République cherche d'ailleurs à réduire. M. le député tient à souligner qu'il est conscient que cette réforme entraînerait un changement profond de l'organisation hospitalière ; cependant, cette évolution lui semble aussi urgente qu'impérative. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir s'il est prêt à mettre à l'étude et au débat ce changement profond de logique de recrutement dans les fonctions de direction des centres hospitaliers et les établissements de santé.
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de moyens et les fermetures de lits qui touchent le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise, dont font partie les hôpitaux de Creil et de Senlis. Lors des fêtes de fin d'année il a été constaté que près de 40 patients ont dû attendre dans les couloirs. Malgré la bonne volonté du personnel soignant, une telle situation met en danger la bonne prise en charge des patients pouvant entraîner des décès que l'on pourrait éviter. Les personnels sont épuisés, ce qui entraîne des arrêts de travail en masse. Cette boucle infernale atteint aussi bien la dignité des patients que celle des soignants. Le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise est passé de 400 à 200 lits, alors même que la population du sud de l'Oise progresse. Et que dire de la prise en charge des parturientes à la maternité de Creil, qui est toujours fermée malgré la décision de justice qui demandait sa réouverture. Dans ces conditions, la demande de l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France de déclencher le Plan blanc dans les hôpitaux de l'Oise apparaît comme une demande coupée de la réalité du terrain. Comment mobiliser plus de soignants déjà en sous-effectifs, totalement épuisés, avec un nombre de lit réduits ? C'est pourquoi M. le député tient à alerter M. le ministre sur cette situation intenable aussi bien pour les patients que pour les soignants. Quelles actions concrètes compte-t-il mettre en œuvre pour permettre une meilleure prise en charge des patients dans des conditions d'accueil optimales ? Il lui demande également quelles actions il compte mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des personnels hospitaliers.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation catastrophique des services d'urgence dans l'ensemble du pays et notamment en Moselle. Il suffit aujourd'hui de feuilleter la presse quotidienne régionale pour se rendre compte du chaos général qui règne dans les services d'urgence hospitaliers. « Hôpital de Forbach : un service des urgences qui ne tient plus qu'à un fil », « À Saint-Avold, les Urgences vont « fermer » la nuit », « Thionville : Grève aux urgences et nouvel appel au rassemblement ». Voilà autant de titres qui devraient alerter le Gouvernement et provoquer, enfin, une réaction de l'État. Ces situations ne sont pourtant pas nouvelles. Avant même la pandémie de covid-19, les diverses mobilisations des soignants avaient rendu visible le contexte apocalyptique de l'hôpital public. Cet état de fait est le résultat de 20 années de gestion néolibérale, de management brutal et d'austérité généralisée dans le secteur de la santé. Un des slogans des soignants était d'ailleurs à l'époque « À force de compter les sous on finira par compter les morts ». Depuis, la pandémie est passée par là et a fini de désorganiser les services et d'essouffler des soignants à bout de force. Les démissions et les arrêts maladies se multiplient. À Saint-Avold, par exemple, 36 soignants sur les 38 que compte le service d'urgence de nuit sont en arrêt. Le service ne peut tout simplement plus fonctionner et les patients sont renvoyés vers les hôpitaux alentour qui, à leur tour, sont au bord de la rupture face à ce flux supplémentaire qu'ils n'ont pas les moyens d'absorber. Et la sinistre prédiction de 2019 s'est réalisée. Les gens meurent à l'hôpital, non plus malgré les soins, mais faute de soins. Les données récoltées dans 13 départements montrent que 23 patients sont morts sur des brancards faute d'avoir été pris en charge rapidement sur le seul mois de décembre 2022 selon le syndicat Samu-Urgence France. Le chiffre au niveau national pourrait s'établir à 150 morts en un mois toujours selon ce syndicat. Face à ces cruelles réalités, l'action est plus que jamais urgente. Il ne sert à rien de blâmer les 35 heures lorsque les soignants multiplient les burn-out et frôlent en permanence l'épuisement tout en dépassant allégrement le plafond légal européen de 48 heures de travail par semaine. Il faut embaucher et investir massivement dans les besoins matériels des hôpitaux. Il faut augmenter le nombre de place dans les instituts de formation en soin infirmier (IFSI) et supprimer l'absurde numerus clausus qui prive le pays de médecins en nombre suffisant. Il faut enfin titulariser les contractuels précaires et améliorer les conditions de travail afin de faire revenir à l'hôpital tous les soignants qui sont partis de fatigue et de découragement. Les mesures à prendre sont simples, connues de toutes et tous et portées depuis longtemps par les acteurs de terrain des différents collectifs et syndicats. Elle demande donc ce qu'attend donc le Gouvernement pour s'appuyer sur cette expertise concrète et prendre enfin les mesures qui s'imposent pour que plus personne ne meure faute de soin dans ce pays.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le bilan du fonds Barnier. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a institué le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier » afin de financer les mesures d'adaptation, de prévention ou de protection des biens et des personnes sur le territoire national. Il est un outil pour contribuer à l'adaptation du territoire au dérèglement climatique. Il permet, par ailleurs, d'évacuer et de reloger les personnes habitant un bien menacé de destruction par des risques naturels récurrents ou certains. Il souhaiterait un bilan de la mise en œuvre du fonds depuis 1995 et en particulier des opérations de déplacement, d'indemnisation et de relogement : leur nombre et leur localisation.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de suppression d'une quarantaine de classes préparatoires économiques et commerciales générales. En effet, lors de la réunion du comité de pilotage en charge du projet de réforme du 13 décembre 2022, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle envisage ces dites fermetures. Or la suppression d'une partie de ces classes préparatoires, dont l'excellence est connue de tous, n'est envisagée qu'au motif de la baisse de fréquentation, sans prendre en compte les éventuels effets produits par la réforme de ladite filière, elle-même consécutive à celle du baccalauréat. Dans ces conditions, il est tout simplement impossible d'estimer le regain d'intérêt que pourraient susciter les ECG aussi peu de temps après ces modifications. De plus, la suppression de ces classes, véritables tremplins d'excellence, rendrait la filière inexorablement plus sélective, par la réduction du nombre de places. Alors que le pays ne cesse de chuter dans les classements internationaux, alors que le niveau scolaire est de plus en plus indigent, alors que ces formations constituent un véritable ascenseur social, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa volonté de supprimer une partie des classes ECG, symboles de la méritocratie républicaine.