364 ingested questions from France introduced in 2014. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des auto-entrepreneurs et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les auto-entrepreneurs sont inquiets du fait que la CIPAV n'a toujours pas inscrit leurs cotisations sur leurs comptes et n'a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite. À l'origine de cette situation, il y a l'absence d'une solution informatique qui n'a pas été développée par la CIPAV. Cette application informatique est nécessaire à l'intégration de chaque trimestre des données de chaque auto-entrepreneur. Si les URSSAF collectent les cotisations des auto-entrepreneurs, et répartissent les cotisations dues à chaque organisme, la chaîne est rompue lorsque l'ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) verse à la CIPAV les acomptes sur la part des cotisations des auto-entrepreneurs qui revient à la caisse. Un rapport de la Cour des comptes, publié le 17 février 2014, dénonce «un service aux assurés déplorable». Parmi les dysfonctionnements relevés dans son rapport, la Cour explique que la CIPAV refuse d'intégrer les auto-entrepreneurs, alors qu'elle y est tenue. Ce rapport recommande d'ailleurs d'engager une action de redressement rapide ainsi que la nomination d'un administrateur provisoire pour rétablir cette situation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les importants retards de paiement des pensions aux nouveaux retraités en Picardie. En effet, les personnes en attente de leur retraite rencontrent des difficultés récurrentes face aux retards de la CARSAT Nord-Picardie dans le traitement des dossiers. Les réclamations qui lui parviennent lors de ses permanences, les nombreux courriers reçus ainsi que la presse régionale, montrent que de nombreuses familles sont plongées dans des situations financières très précaires. Les personnes qui travaillaient, étaient au chômage ou en invalidité, se retrouvent sans aucune ressource le jour de leur mise à la retraite et elles ne peuvent prétendre ni au RSA ni à aucune aide des collectivités territoriales. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour que les dossiers en souffrance puissent être traités au plus vite et quels moyens il entend mettre à disposition de la CARSAT Nord-Picardie, afin de remédier au plus vite à ces graves dysfonctionnements.
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les cotisations de CET (contribution économique territoriale) appliquées aux groupements d'intérêt public pour la mise à disposition de locaux à usage professionnel munis de mobilier, de matériel et d'installations nécessaires à l'activité de recherche scientifique. Avant la suppression de la taxe professionnelle dans la loi de finances pour 2010 (loi nº 2009-1673 du 30 décembre 2009), ce type d'établissements bénéficiait en effet d'un dégrèvement de cotisation de taxe professionnelle, pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations affectées aux opérations de recherche scientifique et technique, prévu par l'article 1647 C quater du Code général des impôts (CGI). Ce dégrèvement a été supprimé, sans remplacement, dans les termes de la nouvelle contribution économique territoriale (CET), impactant de manière conséquente le budget de ces structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à ces établissements de bénéficier de nouveau de ce dégrèvement utile à l'activité de recherche scientifique dans notre pays.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la directive dite « nitrates ». Cette directive de 1991 fixe, notamment, le seuil acceptable de nitrates dans l'eau potable (50mg/l) à partir d'analyses scientifiques datant de la fin des années 1950. Cette norme, qui entraîne de nombreuses obligations pour les États membres, n'a pas été révisée depuis. Pourtant, des expertises scientifiques contestent aujourd'hui la toxicité des nitrates pour l'homme et remettent en cause ce seuil décrété acceptable de nitrates dans l'eau potable. Les annonces du Premier ministre le samedi 6 septembre 2014 sur l'adaptation de la directive nitrates qui serait en cours d'étude par le Gouvernement vont dans le bon sens. Mais le classement, dans le même temps, de 3 800 nouvelles communes en zones vulnérables soulève, lui, des inquiétudes. Ainsi, en Eure-et-Loir, la totalité des communes sont désormais concernées par ce classement. Aussi, il lui demande de préciser l'adaptation envisagée par le Gouvernement et notamment si elle va dans le sens d'une révision de la norme en vigueur au niveau européen.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la protection trop fragile de nos mineurs face aux agressions sexuelles ou violentes. Le fichier SIAM (Système d'information relatif aux accueils de mineurs), pouvant être mis en relation avec le casier judiciaire national ainsi qu'avec le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes créé en 2004, est un instrument efficace de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles et violentes. Cependant un vide juridique empêche une utilisation optimale de ce système. En effet, pour certaines organisations, telles que les associations qui ne bénéficient pas de délégation de mission de service public, ainsi que des structures saisonnières d'encadrement de mineurs, aucun contrôle n'est organisé. Des drames atroces arrivent tous les jours et il est du devoir des élus de la Nation d'éviter aux enfants la souffrance d'un tel traumatisme. Il devient donc impératif d'agir de manière concrète, en protégeant les mineurs dans les structures d'accueils qu'ils fréquentent, au travers d'une demande obligatoire de consultation du fichier SIAM, via les services préfectoraux, lors d'une embauche de professionnels ou de l'accueil de bénévoles encadrant des mineurs. C'est d'ailleurs l'objet de la proposition de loi n° 2283, déposée par 47 députés. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de mettre en place une telle obligation.
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'activité aéronautique de la base aérienne Dijon-Longvic qui impacte plusieurs communes de l'agglomération dijonnaise. Depuis quelques semaines la dissolution de la base aérienne 102 ayant été décidée par le Gouvernement et annoncée pour 2015, les contraintes liées au bruit des aéronefs se trouvent donc complètement reconsidérées. Sachant que plusieurs communes sont en procédure de révision de leur plan local d'urbanisme d'une part et eu égard aux enjeux urbanistiques du site de la base aérienne à redynamiser d'autre part, la révision du PEB de l'aéroport Dijon-Longvic s'impose ; voire même son abandon pur et simple doit être envisagé rapidement, compte tenu de la très faible activité aéronautique civile de Dijon-Longvic. M. le député interroge Mme la ministre sur les intentions de l'État en la matière.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la transformation de l'établissement public Paris Saclay en établissement public d'aménagement. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a permis de réparer le péché originel ayant marqué la fondation de l'établissement public Paris Saclay. Cet établissement, créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et par le décret d'application n° 2010-911 du 3 août 2010, a pour objet d'impulser et de coordonner le développement du pôle international scientifique et technologique du plateau de Saclay. Doté de nombreuses compétences, allant au-delà de celles qui incombent généralement à ce type d'établissements publics, et agissant sur un territoire immense de 49 communes, l'établissement public Paris Saclay avait la particularité de ne pas faire partie de la catégorie des établissements publics d'aménagement prévue par le code de l'urbanisme. Cette disposition dérogatoire avait permis la mise en place d'une gouvernance inquiétante, bien trop technocratique, puisque le conseil d'administration de l'établissement n'était composé que de 9 élus locaux sur 21 membres, et que son Président, nommé par décret, assumait également les fonctions de directeur général. L'on peut donc se féliciter de la transformation de l'établissement public Paris Saclay en établissement public d'aménagement, lui permettant ainsi de revenir à un régime ordinaire tout en gardant ses spécificités, et de retrouver une gouvernance juste et confortée, où son conseil d'administration sera composé au moins pour moitié de représentants des collectivités territoriales, et où son Président sera élu. Afin que cette avancée soit effective, et dans un souci de vigilance concernant les dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relatives à la modification du décret du 3 août 2010 « dans un délai de 12 mois à compter de la date de publication », il souhaiterait savoir quand est prévue la publication du décret modificatif en question.
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés, tant juridiques que pratiques, que rencontrent les promoteurs immobiliers dans l'application des dispositions relatives aux contrats hors établissement introduites dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. En effet l'article L. 121-16-1 nouveau du code de la consommation soumet les « contrats ayant pour objet la construction, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens à usage d'habitation principale » à la réglementation relative aux contrats hors établissement et notamment à l'obligation de remettre à l'acquéreur un grand nombre de documents préalablement à la signature du contrat ainsi qu'à un délai de rétractation de l'acquéreur de 14 jours. Or il s'avère que l'application de ces dispositions aux contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) bloque de plus en plus la commercialisation de logements neufs, sans apporter un surcroît de protection à l'acquéreur. En effet l'acquéreur d'un bien immobilier est d'ores et déjà protégé par une législation parmi les plus protectrices d'Europe, du fait de l'existence d'un délai de rétractation de 7 jours prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'enregistrement des actes devant notaire. Les nouvelles dispositions du code de la consommation sont donc redondantes et source de complexité inutile et handicapante. Plus encore l'article L. 121-21 nouveau du code de la consommation prévoit que le délai de rétractation court à compter de la « réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens ». Le délai de rétractation ne court donc qu'à compter de la réception du bien, soit après l'achèvement de l'immeuble. Cela porte atteinte à la sécurité juridique de l'acte authentique de vente et cela semble totalement contradictoire avec le principe même de la VEFA. De surcroît ces dispositions créent une ambiguïté sur l'éventuelle applicabilité de ces dispositions au contrat préliminaire, dit également de réservation, qui est la première étape d'une vente en l'état futur d'achèvement et qui n'entre dans aucune des catégories de contrat prévues par la loi relative à la consommation. En effet les dispositions relatives aux contrats hors établissement ne visent que les contrats de vente ou de prestation de service. Or de manière constante, la Cour de cassation a considéré que le contrat préliminaire est un contrat de nature « sui generis ». Ce contrat ne peut donc être qualifié ni de contrat de vente ni de contrat de prestation de service. Il apparaît ainsi que le contrat de VEFA et le contrat préliminaire doivent être exclus du champ d'application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement prévues par le code de la consommation. Il demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le risque de désertification médicale dans le département de l'Yonne et plus particulièrement dans le Grand Auxerrois, la Puisaye, la Forterre, l'Aillantais et le Coulangeois. Si le département compte 1 000 médecins généralistes, il existe une grande disparité sur son territoire. La Puisaye Forterre, par exemple, ne compte que 7,5 médecins pour 10 000 habitants (contre 8,6 au plan départemental et 10,8 à l'échelle nationale). Le « pacte territoire-santé » lancé par le Gouvernement ne parvient pas à endiguer la pénurie actuelle et à accélérer l'installation de médecins dont les effectifs ont baissé de 15 % depuis 2007 dans le département et dont près de la moitié partiront à la retraite d'ici à 2018. Il y a donc urgence à lutter contre le risque de désertification médicale dans tout le département de l'Yonne, dans les territoires ruraux mais aussi dans la capitale départementale, Auxerre. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une véritable politique d'attractivité territoriale à destination des jeunes médecins.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des collectivités territoriales. Cette réforme entraîne la disparition des cantons ruraux et montagnards les plus excentrés qui constituent, pour la plupart, ceux qui sont aussi les plus déshérités de notre pays. Cette disposition aurait pu correspondre à un souci d'économie dans la période de crise que traverse notre pays. Il n'en est rien. A titre d'exemple, le département des Pyrénées-Atlantiques, qui comptait 52 conseillers généraux avant la réforme, en comptera désormais 54. La loi prévoit aussi en filigrane la disparition des petites communes. C'est un coup très dur qui est porté à l'ensemble des campagnes de France déjà si durement mises à mal depuis des décennies. Mais elle brise surtout la relation intime homme-territoire, instituée au fil des âges dans notre nation, et institutionnalisée par la révolution. Enlever le pouvoir de représentation et d'expression à ces populations, pour cause de population jugée insuffisante, aggrave le sentiment d'abandon. Ainsi il souhaiterait savoir si M. le ministre compte reconsidérer le découpage territorial ou proposer une alternative en compensation de cette perte pour les territoires ruraux.
M. Christophe Bouillon interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet ferroviaire de ligne Nouvelle Paris Normandie. Ce projet structurant pour le territoire de la Normandie rentre aujourd'hui dans une phase avancée. Un comité territorial de concertation s'est ainsi récemment réuni. Lors de celui-ci, une présentation a été faite des différents scénarios de tracé. L'un d'entre eux concerne le territoire qu'il représente. Il s'agit du projet de tracé de nouvelles voies entre Yvetot et Rouen. La construction d'une telle infrastructure intervient après la réalisation d'un autre important chantier : celui du prolongement de l'autoroute A150. Celui-ci a généré d'importantes contraintes pour les habitants et les forces vives du territoire. Au total, 4 000 hectares de terres ont dû être remembrés dont 141 de terres agricoles. 11 communes ont été concernées par le chantier. La construction de nouvelles voies ferait peser un risque sur l'acceptation du projet. Elle nécessiterait de détruire des terres agricoles en zone périurbaine. Elle compliquerait la vie de nombreux habitants. Une solution existe : l'utilisation des voies existantes. Elle permet de mutualiser les coûts. Elle faciliterait la vie des habitants et des forces vives du territoire. Elle permettrait au projet d'être mieux compris et donc mieux accepté. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte privilégier l'utilisation de ces voies existantes pour la réalisation de ce projet.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de l'expérimentation d'un service d'accueil unique de la justice. Dans le cadre du projet de loi sur la justice au XXIème siècle, présenté le 9 septembre 2014 en conseil des ministres, et alors que la garde des sceaux, ministre de la justice vient de confirmer la création d'une maison de la justice et du droit à Pontivy, il souhaiterait en effet connaître les perspectives et mesures qui seront présentées en faveur de la simplification des démarches pour un meilleur accès des citoyens à la justice.
M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les projets du groupement hospitalier intercommunal (GHI) du Raincy/Montfermeil, établissement public de santé qui emploie plus de 2 000 agents, réalise annuellement environ 33 000 hospitalisations, 2 400 accouchements, enregistre 50 000 passages aux urgences ou encore plus de 100 000 consultations externes. À vocation généraliste, le GHI est particulièrement en pointe en matière de cardiologie, de pneumologie, de gastro-entérologie, de cancérologie médicale et chirurgicale (2e pôle de la Seine-Saint-Denis après l'hôpital Avicenne), d'obstétrique (avec un service de néo-natalité) et de gériatrie. Sa patientèle fait une large place aux habitants des quartiers populaires. La disparition des crédits de la tranche 2 du plan « Hôpital 2012 », décidée par la précédente majorité, a contraint l'établissement à abandonner son plan directeur d'investissement élaboré en 2008. Consécutivement aux nouvelles orientations que la ministre a données en juillet 2013, le GHI a réétudié son plan directeur, en le ciblant sur ses besoins prioritaires, pour ne pas dire vitaux, que sont la reconstruction de son plateau technique (service d'accueil des urgences, réanimation, imagerie, regroupement des blocs) et la construction d'un bâtiment d'hébergement permettant notamment d'en finir avec certaines chambres à deux lits ne disposant même pas de douches. Dans un second temps est envisagée l'intégration de l'unité de soins de suite et de réadaptation (SSR), dont les conditions d'hébergement sont elles aussi inadaptées, sur le site de l'hôpital. L'étude de faisabilité intègre des exigences d'optimisation et propose un phasage permettant une mise en œuvre étalée dans le temps de ces travaux indispensables, dont une première tranche est estimée à 50 millions d'euros. L'aide à l'investissement conditionne la réalisation de ce plan directeur, dans la mesure où l'établissement ne dispose pas de fonds propres et doit recourir massivement à l'emprunt. Il souhaiterait donc connaître les possibilités de voir retenue prioritairement cette opération, essentielle pour un territoire où la désertification médicale menace les populations les plus fragiles, parmi les prochaines aides à l'investissement qui seront allouées au titre des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), dans le cadre de la stratégie nationale de soutien à l'investissement qu'elle a mise en place, avec le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins (Copermo).
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de construction d'un parc éolien sur le territoire de la communauté de communes Provence d'Argens en Verdon. À ce jour, le permis de construire, après avoir reçu des avis favorables de l'ensemble des services de l'État, des administrations et du commissaire enquêteur, se trouve confronté à un avis négatif émanant du ministère de la défense. En effet, ce projet couvre 0,03 % de la surface de la zone réglementée R95A. Bien entendu, la vocation militaire du département du Var nécessite de maintenir des conditions d'entraînement optimales pour les effectifs de l'aviation légère de l'armée de terre et de la marine nationale. Pour autant, un aménagement pourrait être envisagé, au vu de l'intérêt général du projet, sans pour autant remettre en cause l'activité militaire sur la zone. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position concernant ce projet ambitieux, tant sur le plan des énergies renouvelables, du développement des activités économiques, que de la ruralité.
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte recrudescence de violences, agressions et crimes constatés en Haute-Garonne. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales rend, en effet, compte d'une augmentation des atteintes volontaires à l'intégrité physique de 9 % en Haute-Garonne entre août 2013 et août 2014 avec un total de 11 673 faits constatés. L'aggravation de l'insécurité s'avère d'autant plus inquiétante que ces violences sont toujours plus protéiformes et exponentielles. À Toulouse et dans la métropole toulousaine, on a dernièrement pu constater la persistance de réseaux djihadistes et de filières de recrutement et d'acheminement de jeunes fanatiques vers la Syrie ; la résurgence de règlements de comptes meurtriers dans les quartiers nord de la ville causant notamment des victimes collatérales ; la multiplication des agressions et décès par arme blanche dans le centre-ville durant les nuits et les week-ends ainsi que des dérapages et violents affrontements entre casseurs et forces de l'ordre en marge des manifestations en hommage à Rémi Fraisse. Aussi, elle lui demande quels moyens et quelles mesures vont être mis en œuvre pour remédier à cette situation d'une grande gravité.
M. Robert Olive interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les habitants des Pyrénées-Orientales, et notamment de la 3e circonscription, en matière d'accès aux soins. En effet, l'hôpital transfrontalier de Cerdagne peine à ouvrir ses portes depuis la signature d'un accord en 2008. Pourtant ce partenariat entre la France et l'Espagne est unique en Europe et les attentes de la population sont très fortes, en particulier sur le plateau cerdan juché à 1 500 m d'altitude et 33 000 habitants répartis inégalement sur trois cantons ruraux. Cet hôpital, doté d'une technologie de pointe, en matière de médecine interne, de dialyse, de chirurgie digestive, gynécologie et obstétrique, pédiatrie, permettrait de répondre aux problématiques d'offre sanitaire que connaît ce territoire. Si des questions relatives aux différents droits du travail français et espagnol et aux différentes pratiques entre ces deux pays restent à résoudre, le besoin et le souhait de voir s'ouvrir cet hôpital est très prégnant au sein de la population. Il sait le travail fourni par elle dans la lutte contre les déserts médicaux, notamment avec le lancement du pacte territoire-santé et il l'en remercie. Il lui demande en conséquence à quelle échéance l'ouverture de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne est envisageable.
M. François de Mazières interroge M. le Premier ministre sur la gouvernance de l'établissement public de Paris-Saclay. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dispose qu'à compter du 1er juillet 2014 il sera régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement. La loi ayant modifié la liste des communes constituant son périmètre d'intervention, se pose la question des représentants des collectivités territoriales qui siégeront au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement. Un décret en Conseil d'État devant déterminer sa future gouvernance, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur sa méthode d'élaboration et sur les critères justifiant la nouvelle composition du conseil d'administration.
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le versement transport. En effet, depuis plusieurs années, des fondations et associations reconnues d'utilité publique se plaignent d'un changement d'approche du Syndicat des transports d'Île-de-France dans la perception du versement transport. Alors que certaines associations en étaient durablement exonérées au titre du caractère indéniablement social de leur activité, le STIF leur demanderait désormais de justifier de cette qualité et leur oppose une réglementation dont les contours sont mal définis. Ce même changement d'approche touche également des associations « filles » d'associations nationales reconnues d'utilité publique, qui n'ont pas d'autonomie de gestion. L'ADMR de Houdan se trouve dans ce cas et ne peut malheureusement pas répercuter le coût du versement transport par une hausse de ses prix, ceux-ci étant réglementés. Or la frontière entre activité sociale et lucrative est parfois difficile à apprécier. Et s'il est indéniable que l'assujettissement de ces fondations et associations au versement transport est une ressource importante pour le financement des infrastructures, il apparaît toutefois que les montants exigés paraissent bien déconnectés de la logique économique qui sous-tend ce genre d'activité. Partant également du constat que l'assujettissement au versement transport est parfaitement intégrable dans un plan de charge prévisionnel, dès lors que son application est lisible et ne souffre d'aucun aléa, il apparaît souhaitable de préciser d'avantage dans la loi les conditions d'exonération du versement transport. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger cette injustice, notamment en redéfinissant mieux les conditions d'exonération du versement transport.
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation très particulière d'une jeune femme d'origine tibétaine mais aujourd'hui considérée comme apatride. Orpheline, elle a été confiée à l'âge de six ans à l'école Tibetan children village à Dharamsala, école dédiée aux enfants réfugiés et orphelins, située au nord de l'Inde où le gouvernement tibétain vit en exil. Une famille française a alors parrainé ses études et dès lors des liens très forts se sont développés entre eux. Il y a quelques années, cette famille lui a proposé de l'accueillir chez elle afin de terminer ses études en France, sous couvert d'un yellow book mais qui ne sera plus valable en 2016. Elle se retrouvera alors sans aucun papier, ni aucune nationalité car, malgré sa probable naissance sur le territoire indien, l'Inde refuse de reconnaître cet enfant comme de nationalité indienne et n'est pas non plus de nationalité tibétaine qui n'existe pas du fait de l'invasion des Chinois. Cette personne est donc apatride mais, compte tenu des liens qui l’unissent à sa famille de coeur et son investissement dans ses études en France, elle a sollicité la nationalité française. Malheureusement un refus lui a été opposé au motif de ressources insuffisantes. Or notre législation l'a laissée dans une impasse puisque son statut d'étudiante ne lui permet pas de travailler et, étant apatride, elle ne possède pas de passeport et sera sans papier d'identité d'ici à 2016. La famille française qui l'a élevée et recueillie depuis de nombreuses années a tout à fait les moyens de lui procurer une autonomie financière. Aussi il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer de telles situations atypiques.
M. Napole Polutélé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'agriculture des îles de Wallis et Futuna et souligne le rôle essentiel du secteur primaire dans l'économie du territoire. L'agriculture et la pêche constituent en effet la charpente de la vie sociale et économique du territoire. Ces activités de subsistance, pratiquées par toutes les familles, sont principalement de nature vivrière et se développent pour l'essentiel hors de tout circuit marchand. Elles assurent le quotidien des familles et jouent un rôle vital dans le fonctionnement sociétal des îles organisé autour de la "coutume". Il convient de prendre la pleine mesure de cette spécificité si l'on veut comprendre le fonctionnement du territoire. Ce secteur doit aujourd'hui relever trois défis : un défi alimentaire, pour répondre en quantité à la demande et s'adapter à l'évolution des habitudes alimentaires ; un défi environnemental, pour mettre en oeuvre des techniques préservant l'environnement et adaptées à la spécificité des îles ; enfin un défi économique, pour permettre au territoire de structurer son économie et de faire face à la globalisation économique, et plus largement à la mondialisation. Il lui indique que, sur le territoire de Wallis et Futuna, l'agriculture est à la croisée des chemins. La population des îles est en effet partagée entre les valeurs traditionnelles, la coutume et son désir de modernité à l'occidentale. Il ne convient pas d'opposer ces aspirations, mais bien de les rendre compatibles pour ne pas déstabiliser l'ensemble du fonctionnement sociétal des îles. Cette analyse est développée par l'inspecteur général de l'agriculture dans le rapport qu'il a produit en juin 2013. Les préconisations de ce rapport s'articulent autour de trois axes : piloter à long terme le développement du secteur primaire, accompagner ses acteurs, mobiliser les acteurs de la formation, de la recherche et du développement en sa faveur. Il souligne qu'il convient dès à présent de favoriser la mise en oeuvre de mesures concrètes répondant à ces trois axes de développement. Pour accompagner la structuration et la professionnalisation nécessaires du secteur agricole, il considère que l'accompagnement de l'Odeadom pourrait se révéler fort utile. En effet, cet office dispense un appui et une expertise aux filières végétales et animales qui seraient particulièrement nécessaires aux opérateurs de Wallis et Futuna pour faire émerger des filières agricoles viables et pérennes. Or, actuellement, le champ de compétence de l'office ne s'étend pas à Wallis et Futuna. Il souhaite dans ces conditions qu'il puisse soutenir cette demande d'élargissement du champ de compétence de l'Odeadom et la faire aboutir dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse où cela s'avérerait impossible, il demande que soit mis en place un plan pluriannuel de financement et d'encadrement pour le secteur primaire des îles de Wallis et Futuna.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le devenir industriel du site de production papetière Arjowiggins de Wizernes. Arguant de la forte concurrence des nouveaux moyens de communication, le groupe papetier Sequana a décidé d'adapter ses capacités de production à l'évolution de la demande. Et l'une des conséquences de cette restructuration entraîne la réduction de la fabrication de papier couché standard, spécialité de l'unité de production Arjowiggins de Wizernes. C'est ainsi qu'il y a quelques semaines, les 307 salariés de l'usine de Wizernes ont appris que, faute de repreneur dans un délai maximal d'un an, l'entreprise serait définitivement fermée et le personnel licencié. Un accord trouvé sous l'égide du ministère du redressement productif donne la possibilité au site de Wizernes de rechercher un repreneur. Refusant de perdre leur gagne-pain et de disparaître sans se battre, tous les salariés de l'entreprise, unanimement soutenus par toutes les forces vives du territoire et la population, ont décidé d'utiliser chaque minute de cette année de sursis pour tenter de trouver un repreneur crédible, sérieux et durable. Or il apparaît clairement que le groupe Sequana tente de mettre sur le chemin de cette recherche des obstacles et des conditions de nature à retarder, compliquer, voire compromettre une telle reprise. Et notamment en assortissant un éventuel rachat de l'usine de Wizernes d'une clause de non-concurrence totalement inacceptable qui voue inéluctablement toute tentative de cette nature à l'échec. Si des interventions pressantes et convergentes opérées entre autres par l'État actionnaire sur le groupe Sequana semblent avoir partiellement levé cette hypothèque, il importe aujourd'hui de préciser strictement les contours et les conditions de ce retrait. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui faire un point précis sur les engagements pris par les dirigeants du groupe Sequana concernant l'usine Arjowiggins de Wizernes et portant sur la suppression pure et simple de la clause de non concurrence, non seulement pour la recherche élargie d'un repreneur, mais aussi pour le transfert de produits vers d'autres unités de production et l'engagement de ne pas laisser partir vers d'autres sites du groupe le carnet de clientèle ni les produits les plus rentables. Et dans l'hypothèse d'un refus, il lui demande instamment de peser de toute son autorité pour que, d'une part, ces conditions préalables à une possible reprise du site soient dûment actées, et qu'il soit procédé, d'autre part, à une " micro nationalisation locale temporaire" comme ce fut le cas pour la papeterie M-Real d'Alizay.
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès direct par la police municipale avec des agents assermentés aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation, et plus particulièrement aux fichiers des véhicules volés. Depuis de nombreuses années, la ville de Montélimar investit massivement pour garantir la sécurité et la qualité de vie des Montiliens. Au cours de l'année 2010, la ville de Montélimar s'est ainsi dotée, grâce aux concours et aux aides de l'État, d'un centre de vidéoprotection centralisant 44 caméras qui assurent le maillage de notre commune. En 2014, la collectivité a mis en place, toujours en partenariat et avec l'aide des services de l'État, un système de lecture des plaques d'immatriculation permettant de capter et stocker les images de chaque véhicule entrant sur l'agglomération. Désormais, il semblerait opportun de faire évoluer la réglementation en vigueur, et notamment la circulaire du 25 février 2010, afin d'autoriser des agents assermentés, dans un cadre réglementé et contrôlé, d'accéder aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation, dont le fichier des véhicules volés (FVV). Cette évolution réglementaire, qui n'aurait aucun impact financier pour l'État, semble d'autant plus naturelle qu'une multitude de professionnels privés, comme les assureurs, les garagistes, disposent eux d'un accès direct à certains fichiers relatifs aux véhicules en circulation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à des agents assermentés au sein de la police municipale un accès direct à la consultation de ces fichiers.
Mme Cécile Duflot interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées dans les écoles primaires et les collèges du 20e arrondissement de Paris quant aux postes d'enseignants remplaçants. Elle cherche à avoir confirmation de la création de postes suite au CDEN du 18 juin 2014. Elle souhaite aussi avoir des éléments quant à la politique de ressources humaines conduite par le rectorat de Paris et les solutions prévues pour répondre aux difficultés rencontrées dans différents établissements. Cette question s'inscrit dans la suite d'un voeu voté en mairie du 20e arrondissement de Paris.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif actuel de lutte contre les incendies de forêt durant les périodes estivales dans le massif forestier girondin et landais. En 2012 et 2013, la Gironde a connu d'importants incendies provoquant la disparition de centaines d'hectares de forêt dans un massif qui ne s'est toujours pas relevé des tempêtes de 1999 et 2009. Pourtant, il représente une filière économique importante dans cette région et sur l'ensemble du territoire national. La fin du prépositionnement de deux canadairs en 2012 a donné lieu à l'allocation zonale d'un avion de type DASH, avion bombardier d'eau terrestre dont la cadence de largage est inférieure à celle des avions mobilisés jusqu'alors. Ce nouveau dispositif en place depuis 2012 ne permet pas de répondre rapidement à des incendies de forêt. Provoqué par une incivilité, l'incendie qui s'est déclaré à Lacanau en 2013 a détruit plusieurs hectares de forêt, notamment en raison d'une arrivée tardive des canadairs prépositionnés à Marignane. Cet exemple montre que le dispositif actuel ne répond pas à la commission d'incivilités qui peut engendrer des incendies. Fortement touristique, cette région doit bénéficier d'un prépositionnement de canadairs bien plus proche qu'à l'heure actuelle. L'outil développé avec Météo France pour analyser le danger des feux de forêts doit s'accompagner de moyens adéquats à courte distance. C'est pourquoi elle lui demande que le dispositif soit revu afin qu'un détachement préventif de deux canadairs soit envisagé. Enfin, elle souhaite savoir si une coopération au niveau européen ne permettrait pas de répondre à l'insuffisance des moyens actuels.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 qui modifie les règles afférentes aux opérations d'aménagement concédées par les collectivités locales aux sociétés publiques locales (SPL) dont elles sont actionnaires, en permettant notamment aux communes de pouvoir se porter garantes à hauteur de la totalité des prêts obtenus, sous certaines conditions. Toutefois, le cadre fixé demeure encore trop restrictif ( cf. les collectivités locales communes concernées par l'article 232 du CGI ou par le septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation), empêchant ainsi bon nombre de collectivités de pouvoir profiter du dispositif assoupli. C'est notamment le cas de la ville de Chartres qui portant un projet d'aménagement urbain incluant 25 % de logements sociaux peut légitimement prétendre à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) mais se trouve dans l'impossibilité de le garantir à 100 % dès lors qu'elle ne répond qu'à une des deux conditions visées par l'ordonnance, puisque n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Il lui demande de bien vouloir préciser s'il envisage d'élargir le dispositif de l'ordonnance n° 2013-1185 à toutes les concessions d'aménagement en les affranchissant de la double condition précitée.
M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Ce projet souffre aujourd'hui d'un financement inexistant et d'un manque certain de concertation. Annoncé dans la précipitation le 17 mai 2012, le Gouvernement, comme sur bon nombre de sujets de société, refuse d'écouter les partenaires sociaux rejetant au passage les préconisations du CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Cette méthode est d'autant plus regrettable qu'il y avait une possibilité d'arriver à un consensus national sur cette question qui n'est ni de droite, ni de gauche. La question des rythmes scolaires n'est pourtant pas anodine, elle ne concerne pas moins de six millions d'élèves et des milliers de professeurs. Elle détermine les rythmes de vie et de travail de l'ensemble de la société. Il lui demande donc quelles actions il prévoit d'entreprendre pour garantir un financement juste et pérenne de cette réforme sur l'ensemble du territoire.
M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le laser mégajoule. Lancé en 2003, le laser mégajoule constitue l'un des deux grands simulateurs mondiaux d'essais nucléaires par la technologie du laser inertiel. Installé au Barp, en Gironde, au voisinage d'un site de la division des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique, le laser mégajoule n'a cessé de faire l'objet de reports successifs de sa mise en service, afin d'en lisser le cout budgétaire. Son chantier et le développement de ses lignes laser ont d'ores et déjà permis de créer une zone industrielle spécialisée dans les technologies laser et leurs applications civiles, qui accueille à la fois les grands sous-traitants et mainteneurs du laser mégajoule, et des start-up particulièrement prometteuses pour un total de près de 400 emplois. Par ailleurs, la région Aquitaine, avec le concours de crédits européens, a financé une ligne de laser à usage de recherche civile - Petal - particulièrement prometteuse au plan scientifique et économique. Dans le contexte budgétaire actuel, la presse fait état de menaces de restriction budgétaire sur le programme. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure ces informations pourraient être confirmées, à quelle échéance et quelles en seraient les conséquences précises, à la fois sur le programme d'essais du laser mégajoule, sur l'autorité de ses sous-traitants, et par conséquent sur l'emploi direct et indirect du laser mégajoule. Enfin, il lui importerait de savoir si un éventuel échelonnement du programme laser mégajoule aurait des conséquences directes sur la mise en service du simulateur civil Petal.
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de poursuivre la procédure de création de la commune de la Rivière-Saint-Louis. En effet, la Rivière Saint Louis fait actuellement partie de la commune de Saint-Louis qui compte au total 53 000 habitants dont 30 000 Rivièrois. Cette partie du territoire correspondait au canton n° 2 de Saint-Louis. Avec la nouvelle organisation cantonale, la Rivière-Saint-Louis fait désormais partie du canton qui regroupe les communes de l'Entre-Deux et de Cilaos. L'idée de la création d'une vingt-cinquième commune à La Réunion a émergé il y a une quinzaine d'années en réponse à une aspiration forte des Rivièrois. Un référendum local a été organisé le 29 mars 2009 et 52,6 % des habitants ont approuvé le projet de création communale. Une enquête publique a eu lieu en mai 2013 et la commission syndicale a été élue le 30 juin 2013. La création de la commune de la Rivière-Saint-Louis permettrait aux administrés de bénéficier d'une plus grande proximité des services communaux. Par rapport à la population moyenne par communes qui est de 1 708 habitants, la création de la commune de la Rivière-Saint-Louis paraît tout à fait justifiée. De plus, la moyenne des communes par département est de 382 dans l'Hexagone et un département équivalent à La Réunion en nombre d'habitants comme celui de l'Oise (805 642 habitants) compte 693 communes alors que La Réunion compte uniquement 24 communes pour 860 000 habitants. Par conséquent, il lui demande de poursuivre les procédures nécessaires à la création de la commune de la Rivière-Saint-Louis et ainsi répondre à une attente forte de la population.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération d'une plante invasive : le baccharis. En effet, comme déjà signalé au précédent gouvernement, le baccharis halimifolia a un fort potentiel de multiplication qui lui confère un large pouvoir de dissémination. Sa production de graines est en effet considérable (jusqu'à 1 million pour un arbuste de 2 m de haut). 90 % de ces graines tombent au sol dans un rayon d'une dizaine de mètres, augmentant ainsi le pouvoir de colonisation et d'obtention d'un fourré dans un endroit où le baccharis est déjà établi. Néanmoins, l'action du vent peut disséminer les fruits sur plusieurs kilomètres, permettant ainsi l'apparition de nouveaux foyers de colonisation. Des sites Natura 2000 sont concernés par une diminution de la biodiversité en raison de l'expansion de l'arbuste ; il crée des problèmes d'ordre économique pour la remise en état des sites qu'il colonise, aussi bien les marais salants que les friches et les bords de route. De plus, le baccharis montre une rare résistance à un grand nombre de techniques d'éradication. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 9 juillet 2013, il est indiqué qu'une stratégie d'adaptation des mesures réglementaires propres à lutter spécifiquement contre chaque espèce végétale invasive est élaborée. Il lui demande donc si la concertation ministérielle et la consultation des professionnels ont été engagées pour recueillir l'avis du Conseil national de la protection de la nature préalablement à la parution des arrêtés initialement prévus pour la fin de l'année 2013.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de la métropole de Lyon et celle du nouveau département du Rhône le 1er janvier 2015. Un grand nombre de cantons du département du Rhône voient leur territoire intégralement compris dans celui de la future métropole. Dans l'exercice quotidien de leur mandat, les élus de ces cantons sont confrontés à la question de la fin de leur mandature : elle impacte fortement leurs relations avec leurs administrés et les agents de la collectivité et revêt une importance particulière quand ils exercent une fonction exécutive. Elle lui demande donc de lui préciser à quel moment prendra fin le mandat des conseillers généraux du Rhône dont le canton est compris intégralement dans le territoire de la future métropole.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'impact des travaux liés à la LGV-SEA sur les communes traversées par elle, plus particulièrement les petites communes rurales. S'il est versé un fonds de solidarité territorial, montant forfaitaire, celui-ci n'est pas affecté. Il a pour principe de compenser le préjudice global lié à la présence de personne de cet ouvrage. Pour autant d'autres préjudices apparaissent impactant notamment les voies de communication (voies communales et chemins ruraux) qui vont se trouver autrement empruntées après le passage de la ligne. Ce sont ces conséquences que les communes impactées, comme celle de Chaunay, voudraient voir prises en compte par une dotation de fonctionnement majorée.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes de l'ensemble des professionnels de la grande plaisance concernant la distorsion de TVA. En effet, la France détenait jusqu'en 2014 une position de tout premier plan dans les activités de grande plaisance. Ces retombées économiques avoisinent le milliard et demi d'euros dont les deux tiers en région PACA et Corse. 1 900 emplois directs sont concernés ainsi qu'un nombre encore plus considérable d'emplois indirects, générés par les activités touristiques haut de gamme. Les règles juridiques et fiscales de ces activités ont été bouleversées par un arrêt de la Cour de justice européenne qui contraint l'administration française à adapter ce cadre. Ces changements qui portent sur la TVA, la TICPE, mais également sur les règles d'exonération au titre de la haute mer, créent une insécurité qui empêche toutes entreprises de la filière d'anticiper et de rassurer leurs clients. À la veille du démarrage de la saison 2014, les prévisions d'embarquement en France sont en chute de 50 % par rapport à 2013 mettant en péril les entreprises, les sous-traitants et les fournisseurs de la filière. Par conséquent, il souhaite connaître l'orientation politique claire, précise et durable du Gouvernement pour préserver ces activités bénéfiques à notre territoire.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication une nouvelle fois sur l'attribution des labels scène nationale et scène de musiques actuelles, et insiste sur l'originalité de Scène-Vosges qui porte à la fois les arts de la scène (théâtre, danse, musique française, jeune public et cirque) et, depuis le 2 mai 2014, une salle de musiques actuelles sur deux lieux (Souris verte). Les arts de la scène ont rassemblé, au cours de la saison qui s'achève, 28 500 spectateurs et la contribution de la communauté d'agglomération d'Épinal y est de 1,1 million d'euros, soit l'équivalent de la contribution cumulée des trois autres collectivités lorraines aux trois scènes nationales ! Le budget consacré aux musiques actuelles est, quant à lui, de 900 000 euros. Il lui semble qu'un tel effort mérite une reconnaissance de l'État à sa juste valeur. Il veut également insister sur l'inéquité qu'il observe dans la région lorraine en matière d'attribution de labels : 17 sur tout le territoire mais aucun dans les Vosges.
M. Arnaud Richard appelle l'attention du M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avancement du projet Eole en Île-de-France. Au début du mois de mars 2014, le conseil du Syndicat des transports en Île-de-France a approuvé le projet de prolongement du RER E vers l'ouest parisien, pour un coût de réalisation de 3,3 milliards d'euros, financés par l'État et la région. Le prolongement de la ligne du RER E, qui s'inscrit au coeur du projet du grand Paris, permettra notamment de renforcer le maillage du réseau de transports franciliens, de diminuer la fréquentation la ligne du RER A et de développer l'attractivité des territoires de la Seine-aval et du Mantois. De nombreux élus locaux, de toutes tendances politiques, ont fait part au Gouvernement de leurs inquiétudes concernant, d'une part, la pérennité du financement du projet et, d'autre part, le calendrier de réalisation des travaux ainsi que le phasage. En effet, les craintes sont légitimes : avec une écotaxe bloquée, la hausse de la TVA et la réduction des investissements, il semblerait que l'État et la région aient de plus en plus de difficultés à arbitrer les sommes nécessaires à la réalisation des futures infrastructures. Ainsi, c'est l'ensemble du projet qui risque de prendre plusieurs années de retard si les fonds initialement prévus ne sont pas réunis rapidement et sanctuarisés définitivement. Pire encore, si la réalisation de la ligne devait être remise en question faute de moyens financiers, ce serait des années de travail perdues et cela constituerait un échec total de la politique des transports pour la France. Deux questions de fond se posent alors : la première d'ordre financier, concernant l'état actuel du financement du projet, et en particulier la réalisation très opérationnelle du tour de table financier, sachant qu'il est visiblement question de faire contribuer des collectivités dont ce n'est pas le rôle : la seconde concernant le calendrier de réalisation des travaux ainsi que sur l'état d'avancement du phasage de ces dits travaux. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce projet majeur pour l'axe Seine.
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation autorisant le rehaussement de terrains agricoles d'une hauteur inférieure à deux mètres sans autorisation. Nombre d'élus et d'associations de défense de l'environnement s'inquiètent sur la dérive observée ces dernières années dans les rehaussements de terrains agricoles, ouvrant la porte à des installations de stockage de déchets inertes (ISDI), sans aucune autorisation. C'est le cas d'un terrain agricole situé à proximité de la Francilienne sur la commune de Villeparisis où des produits toxiques ont été déversés et mélangés à des déchets inertes. Ne pourrait-on pas donner aux maires, compétents en matière d'urbanisme sur leur territoire, la délivrance d'autorisation comme pour les permis de construire, afin de mettre fin à ces décharges sauvages.
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de la baisse des dotations de l'État aux collectivités.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la « Maison aux avions » de Steenwerck, dans le Nord. Située au bord de l'autoroute A 25 pour aller vers Dunkerque, cette ferme illumine le paysage par des avions, des chars et des canons revisités par les formes et les couleurs de l'art brut. L'originalité de ce lieu est due à son créateur, Arthur Vanabelle, ancien agriculteur de 90 ans. Parti en maison de retraite depuis quelques mois, cette ferme "oeuvre d'art" est donc à l'abandon. Cela est loin de laisser indifférents les plus de 50 000 personnes qui se mobilisent pour conserver ce lieu qui s'est inscrit naturellement dans notre patrimoine culturel. Actuellement en vente, il pourrait aussi être le coeur de résidences d'artistes et d'actions de médiation culturelle en milieu rural. Aussi, il aurait voulu savoir quel est le soutien qu'elle pourrait apporter à ce témoignage de promotion des compétences créatives, artistiques et manuelles qui illustrent si bien la culture du Nord.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la dramatique augmentation du chômage des seniors qui représentent aujourd'hui en France un tiers du nombre officiel des demandeurs d'emplois. Alors même que leur expérience constitue un apport indéniable dans le développement des PME et de toutes les structures économiques de notre pays, leur âge constitue souvent un obstacle à leur embauche, ce que les recruteurs n'osent pas avouer. Ainsi, leur mise à l'écart du monde du travail s'accentue, leur paupérisation s'aggrave et leurs familles sont plongées dans le désespoir. Leur détresse palpable est amplifiée par la crainte de ne pas disposer des trimestres de cotisation requis pour leur permettre de percevoir une pension de retraite qui ne soit pas dérisoire. Les contrats de génération sont un échec et les dispositifs en place sont inefficaces. Aussi, il le remercie de lui indiquer les mesures pérennes qui peuvent être urgemment prises pour que les seniors ne soient plus exclus du monde du travail.
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des projets d'organisation territoriale autour de l'estuaire de la Seine. Le Président de la République, lors de ses voeux 2014, puis le Premier ministre, lors de son discours de politique générale, ont fait de la réforme territoriale l'ambition majeure des prochains mois dans un souci d'efficacité et de pertinence de l'action publique. C'est guidés par cette préoccupation et en constatant la réalité du bassin de vie de leur population que les élus de l'estuaire de la Seine ont ouvert un lieu d'échange et lancé des actions communes depuis plus de quinze ans. Le pôle métropolitain constituait l'outil adéquat pour consolider, toujours avec souplesse et économie de moyens, ce travail partenarial établi sur deux régions et trois départements. Aujourd'hui, ces deux régions, la Haute-Normandie et la Basse-Normandie, sont appelées à fusionner rapidement et le Gouvernement prône des rapprochements intercommunaux sur la base de bassins de vie. Le pôle métropolitain de l'estuaire de la Seine semble donc s'inscrire tout à fait dans les logiques à l'oeuvre en ce moment. Comme l'élargissement du territoire de la communauté de l'agglomération havraise quelques mois plus tôt, il a pourtant été refusé par le préfet fin 2013. Il souhaite connaître les suites qui seront réservées aux projets d'organisation territoriale conçus autour du Havre et de l'estuaire de la Seine s'ils répondent, comme ceux formulés jusqu'à ce jour, aux nouvelles orientations gouvernementales en la matière.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens accordés par l'éducation nationale dans le département du Gard. Dans le premier degré, de 2000 à 2013, les effectifs des écoles publiques sont passés de 58 622 à 65 067 élèves, soit + 11 %. Pendant ce temps, les postes n'ont augmenté que de 7,32 %. L'indicateur P/E (nombre de postes pour 100 élèves) est passé de 5,21 à 5,05, ce qui en fait le plus faible de l'académie de Montpellier : 5,23 dans l'Aude, 5,11 dans l'Hérault, 8,72 en Lozère et 5,18 dans les Pyrénées-orientales (P/E académique : 5,19). Le Gard a obtenu 18 postes supplémentaires à la rentrée 2013 ; il aurait dû en obtenir 40 de plus (soit 58 postes en tout !) pour avoir un P/E de 5,11, identique à celui de l'Hérault (département comparable). Dans ces conditions, le Gard est contraint d'utiliser la quasi-totalité des postes qu'il obtient chaque année dans des ouvertures de classes, aux dépens de dispositifs plus qualitatifs (ASH, remplacement, conseillers pédagogiques, formation continue). Le Gard se classe dans le peloton de queue des départements les moins bien dotés, ce qui contraint les inspecteurs d'académie successifs à modifier les seuils d'ouverture de classes. Dans le second degré, de 2000 à 2013, les collèges ont vu leurs effectifs n'augmenter que de 1,78 %. Mais dans la même période, les effectifs des collèges privés sous contrat augmentaient de + 11,08 %. Sur la période 2000 à 2013, l'évolution de la dotation globale horaire (DGH) est négative (- 1,14 %). À la rentrée 2014 alors que s'ouvre un nouveau collège, la DGH globale du Gard n'augmente pas. L'inspecteur d'académie est contraint de redéployer une partie des moyens des collèges en modifiant l'indicateur d'encadrement en 6e, qui passe de 29 en 2013 à 30 en 2014. Une dizaine de collèges auront des effectifs surchargés à la rentrée 2014, dont celui de Saint-Génies-de-Malgoires sur sa circonscription qui perd une classe de sixième et va se retrouver avec plus de 30 élèves en sixième. Sur le canton de Saint-Ambroix, territoire très rural, le collège du village du Martinet compte des effectifs très réduits. Sa pérennité est donc menacée. Au-delà de sa mission première d'éducation, le collège remplit également une fonction d'animation territoriale qui est essentielle au devenir de ce territoire. Le département du Gard est un département pauvre, qui concentre des difficultés économiques et sociales : un taux de chômage de 16 % (18 % pour les femmes) ; 15 % de familles monoparentales ; une population active peu qualifiée (23 % titulaires d'un BEP ou CAP ; 19 % sans diplôme) composée à 51 % d'ouvriers et d'employés ; une saisonnalité de l'emploi très forte. Le revenu fiscal moyen est de 20 768 euros et 53 % de foyers sont non imposables. Des disparités territoriales très fortes existent entre territoires ruraux très excentrés et territoires urbains agglomérés. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir considérer la situation du département du Gard et y consacrer les moyens nécessaires pour garantir les mêmes chances aux enfants gardois qu'aux autres jeunes Français.
M. Florent Boudié interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la représentativité des interprofessions. Dans le secteur viticole, plusieurs interprofessions font l'objet de critiques quant à la légitimité du système de représentation qui les fonde. Ce dossier est particulièrement sensible et même très lourdement conflictuel. Poser cette seule question de la représentativité est en soi perçu, par nombres d'interprofessions, comme une remise en cause de leur légitimité. Le Gouvernement a jusqu'à présent favorisé le statu quo , comme en témoigne l'extension des accords professionnels. Les interprofessions elles-mêmes se placent, bien souvent, sur la défensive et considèrent que toute évolution de leur représentativité constituerait une remise en cause de leur position et de leur gouvernance, voire une source d'affaiblissement, alors qu'au contraire, les grandes interprofessions ont tout intérêt à accepter que soit engagé le débat sur l'amélioration de leur représentativité, ne serait-ce que pour éteindre le procès en illégitimité qui leur est fait et qui se traduit, sur le terrain, par des tensions sociales dont l'issue ne peut pas aujourd'hui être anticipée. Le débat sur la réforme des critères de représentativité dans la composition des interprofessions doit être engagé. Aussi, il lui demande si la mise en place d'une conférence du consensus est envisageable, afin de donner à nos interprofessions la possibilité de renforcer leur légitimité, donc l'acceptabilité des décisions qu'elles sont appelées à prendre dans un contexte de crise viticole dont la filière peine à sortir, notamment pour les appellations les plus populaires et génériques, ce qui constituerait une opportunité pour refonder les relations entre les différentes viticultures qui cohabitent au sein d'un même territoire, et dont les intérêts divergents ont parfois fait perdre de vue l'intérêt collectif de la filière.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'offre hospitalière de Tarentaise. Après des années de travail et d'études qui devaient conduire à la création d'un nouvel établissement hospitalier en lieu et place des sites de Moûtiers et d'Albertville, l'annonce de l'abandon de ce projet, en novembre 2012, a suscité une vive émotion et de grandes inquiétudes. Au-delà de la crainte de ne pas disposer d'une offre aussi attractive que celle d'un nouvel équipement, il y a aussi le risque d'un recul du service offert aux patients. En effet, les premières annonces font peser sur le site de Moûtiers un risque de suppression du service de chirurgie. Une telle perspective n'est pas envisageable quand on sait l'importance de cet établissement situé au coeur des plus grands domaines skiables du monde, également premier échelon de proximité pour une population permanente de plus de 30 000 habitants. Trop d'incertitudes persistent sur les choix que le ministère fera pour les sites hospitaliers de Moûtiers et d'Albertville. Aussi, il souhaite que des éclairages soient apportés sur ce sujet et que la population puisse être rassurée quant au maintien d'une offre hospitalière de proximité.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la grave crise à laquelle sont confrontés les mytiliculteurs français et plus particulièrement ceux de la Charente-Maritime. La baie de l'Aiguillon, troisième bassin français, produit chaque année 10 000 tonnes de moules pour un montant estimé à 20 millions d'euros. Ce sont 62 établissements et près de 300 familles qui vivent de cette filière, principal acteur économique local. Or les mytiliculteurs du pertuis breton connaissent une très forte mortalité de leur production, de l'ordre 90 %, dont les causes ne sont pas totalement connues. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pérennes le Gouvernement peut mettre en oeuvre pour aider cette filière et quels moyens pour comprendre ce phénomène à plus long terme.
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure du site national Admission post bac (APB). Cette plateforme, mise en place pour simplifier et coordonner les démarches de pré-inscription dans l'enseignement supérieur en regroupant sur un seul site l'ensemble des formations post baccalauréat, permet aux futurs étudiants de se pré-inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. Le portail APB s'enrichit chaque année de nouveaux établissements et permet de coordonner les souhaits des futurs étudiants et les disponibilités des établissements. Or il appert que certaines écoles publiques exigent, au moment de l'inscription en ligne, des frais de sélection, notamment appliqués par l'Institut national des sciences appliquées, l'École nationale d'ingénieurs de Tarbes, de l'École publique d'ingénieurs de l'institut polytechnique de Bordeaux ou encore certaines classes prépa scientifiques intégrées. Les candidats doivent s'inscrire sur le site APB, sélectionner des voeux et des établissements et payer, au seul moyen d'une carte bancaire des frais de sélection de 40 à 110 euros, pour chaque école afin d'avoir la possibilité de déposer leur candidature sur une base informatique. Le soutien à la réussite scolaire, l'accès aux études supérieures pour le plus grand nombre et la réussite universitaire sont des enjeux majeurs. Appliquer des frais de sélection via APB, service gratuit mis à la disposition des futurs étudiants par l'éducation nationale, est une réelle entrave à l'accès à l'enseignement supérieur pour nombre de lycéens et un véritable frein à l'égalité des chances. En conséquence, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour contrôler les pratiques relatives à l'application des frais de sélection dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance et la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ayant pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire, les AVS ont un rôle essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait d'ailleurs figurer dès l'article premier du code de l'éducation le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Dans ce cadre, le Gouvernement a créé 500 emplois d'auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) à la rentrée 2012 et 350 à la rentrée 2013. Cet effort se prolongera à la rentrée 2014 avec le recrutement de 350 nouveaux AVS-i. De plus, conformément aux conclusions du rapport Komitès, le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS ayant exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, pour concerner plus de 28 000 personnes au cours des prochaines années. Elle met un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation de se séparer des AVS après six années de service. Toutefois, si cette mesure va dans le bon sens, elle exclue néanmoins les AVS en contrat unique d'insertion (CUI) d'une éventuelle titularisation, mais aussi les AVS inscrits à Pôle emploi, puisque leur contrat aidé est arrivé à son terme. Or ces AVS sont très expérimentés, ayant souvent huit années d'ancienneté (six années en CDD et deux années en CUI). Il semblerait donc pertinent d'étendre ce mouvement de titularisation en tenant compte de l'ancienneté de la personne dans le métier plutôt que du type de contrat dont elle dispose. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour permettre à des AVS compétents et expérimentés de bénéficier d'une titularisation sur la base de leur ancienneté.
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'état catastrophique dans lequel se trouve le commissariat de Carcassonne. Le commissariat, tel qu'on le connaît ressemble, plus à un « squat » ou à un immeuble abandonné, qu'à un lieu où l'on s'occupe du maintien de l'ordre public. La disposition géographique du bâtiment, sa superficie et son état ne permettent plus aujourd'hui de répondre aux exigences sociétales, qu'impose notre territoire, et aux normes actuelles en vigueur. Il s'agit donc de pouvoir engager une démarche constructive et concertée afin de doter la ville préfecture du département de l'Aude d'un commissariat moderne, dans lequel les fonctionnaires de police pourront exercer leur métier convenablement et ceci essentiellement pour le bien de la population. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il envisage afin de doter la ville préfecture de l'Aude d'un commissariat moderne et adapté aux normes actuelles en vigueur.
M. François Scellier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de reporter la date limite de délibération fixée au 30 septembre 2014, par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, pour les communes justifiant d'une continuité géographique avec une commune de la petite couronne et souhaitant intégrer la métropole du grand Paris. Au résultat d'une résolution du syndicat mixte Paris-métropole, votée à la quasi-unanimité le 16 mai 2014, il a été demandé au Gouvernement de se prononcer sur le statut juridique des territoires et leur autonomie financière. Il a également été annoncé en conseil des ministres, le 3 juin 2014, que le Gouvernement avait l'intention de présenter un nouveau projet de loi, portant nouvelle organisation territoriale de la République, afin notamment de clarifier les compétences des collectivités territoriales et de renforcer les intercommunalités. Dans ce contexte, comment les communes susvisées pourraient-elles décider ou non d'intégrer une métropole dont le format n'est pas encore connu ? Face à ces incertitudes, il lui semble opportun de reporter a minima de quelques mois la date limite de délibération des communes afin de permettre à celles-ci de se prononcer en toute connaissance de cause sur le choix qui leur est offert d'intégrer ou non le grand Paris. À ce titre, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment d'indiquer si un report de la date de délibération de six mois à un an est envisageable.
M. Rémi Pauvros interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions de l'étude lancée par l'Observatoire des restes à charge en santé concernant les importantes disparités tarifaires constatées entre nos hôpitaux. Si une modulation des tarifs en fonction de la localisation des hôpitaux semble nécessaire, il apparaît que les inégalités constatées n'ont pas d'explications rationnelles. Or l'égalité de l'accès aux services publics, et plus particulièrement aux soins, est un élément fondateur du socle commun qui nous permet de vivre ensemble. En Sambre-Avesnois, l'inégalité dans l'accès aux soins se creuse depuis maintenant de nombreuses années. La crise économique en constitue un moteur que l'État ne parvient pas à enrayer. À cet égard, la reconstruction de l'hôpital de Maubeuge est un dossier symptomatique. Ce projet essentiel connaît une instruction qui ne permet pas aujourd'hui sa réalisation malgré les efforts de l'agence régionale de santé. Il se permet donc d'attirer une nouvelle fois son attention sur l'urgence de ce projet.
Mme Bernadette Laclais interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement de l'autoroute ferroviaire alpine. Elle a déjà eu l'honneur, dans cette même Assemblée, de l'interroger sur le développement de l'autoroute ferroviaire entre la France et l'Italie dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin. En effet, cette perspective de renforcement du report modal est déterminante pour l'avenir de nos vallées alpines qui trop souvent sont contraintes à jouer le rôle de véritables "couloirs à camions". Les échanges commerciaux entre la France et l'Italie sont essentiels à l'économie de notre pays et il est indispensable de permettre leur développement dans les meilleures conditions techniques et environnementales. Comme l'a très clairement exprimé Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, l'évolution vers des pratiques plus conformes à la protection de l'environnement est fortement liée à l'offre d'alternatives crédibles à la route. Incontestablement le ferroutage en est une. Pour favoriser et soutenir le report modal de la route vers le rail, outre la mise en place d'infrastructures efficaces et de capacité suffisante, la mise en place d'incitations serait également très utile. Une première étape pourrait être l'extension à la vallée de la Maurienne des restrictions applicables aux transports routiers décidée pour la vallée blanche. Le projet de nouvelle ligne ferroviaire entre Lyon et Turin vient de franchir une nouvelle étape essentielle avec la récente signature du marché de réalisation de la galerie de Saint-Martin-la-Porte conformément aux orientations fixées par le Président de la République et le président du conseil italien, lors du sommet de Rome du 20 novembre 2013. Et elle le remercie de son implication personnelle dans ce dossier. Conformément à leurs engagements, la France et l'Italie poursuivent donc avec détermination ce projet pour contribuer à une croissance durable et à un meilleur respect des territoires alpins. Le développement de l'autoroute ferroviaire alpine participe du même esprit, et elle le remercie de bien vouloir lui indiquer où en est, à ce jour, le projet d'extension, en amont d'Aiton, du service qui fonctionne positivement à titre expérimental depuis 2003, entre Aiton en France et Orbassano en Italie.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parution au Journal officiel du 18 mai 2014 de l'arrêté du 13 mai portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, cet arrêté rejette la reconnaissance de catastrophe naturelle « Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014 » pour les villes de Saint-Malo et Dinard. Cette décision soulève de nombreuses interrogations compte tenu des dégâts subis par ces deux collectivités pour leurs biens publics ou par les propriétaires privés d'habitations ou d'établissements touristiques. Il est important de préciser que quelques établissements à vocation touristique du bord de mer de Saint-Malo ont été totalement dévastés et leurs propriétaires ne peuvent commencer les travaux sans connaitre les suites données à cet arrêté du 13 mai. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur deux points majeurs : cet arrêté concerne t'il l'ensemble du périmètre de ces deux collectivités (Saint-Malo et Dinard), dossiers publics et privés mêlés ou uniquement les dossiers publics de ces deux villes ? Dans ce dernier cas, les dossiers privés seront-ils instruits différemment ? Il demande enfin, si un recours est possible, quelles sont les entités pouvant le porter (collectivités sinistrées ou sinistrés privés ou les deux).