420 ingested questions from France introduced in 2015. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des enfants français lors de divorces ou de séparations de couples binationaux résidant au sein de l'Union européenne. Les juges, s'appuyant sur la convention de la Haye et la réglementation européenne, prononcent généralement la garde de l'enfant en faveur du parent qui maintient son domicile dans le pays de résidence de l'enfant. Par voie de conséquence, ces jugements sont souvent défavorables au parent français qui est venu s'installer à l'étranger pour suivre son conjoint(e), et qui se voit, au moment de la séparation, confronter à un choix cornélien : rester dans le pays pour obtenir la garde de l'enfant ou rentrer en France sans enfant. Lors du débat sur la proposition de loi sur la protection de l'enfant à l'Assemblée nationale, il a été convenu qu'un rapport serait mené pour identifier les difficultés des familles confrontées à de telles situations et in fine proposer des solutions pour préserver l'intérêt de l'enfant dans toutes les circonstances. Il souhaite savoir à quel moment le groupe de travail sera mis en place et quels seront les moyens d'actions proposés.
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les perspectives d'avenir des conservatoires à rayonnement régional de Rouen et de Caen. À l'heure où nos valeurs républicaines et nos modes de vie subissent les attaques meurtrières de la folie terroriste, la culture doit être un rempart contre l'obscurantisme et le repli sur soi. C'est le rôle qu'elle a toujours joué en France : favoriser l'émancipation individuelle, être un ciment du lien social et un terreau de la citoyenneté. Ce rôle est plus que jamais primordial. Garantir un enseignement artistique diversifié, de qualité, accessible au plus grand nombre, participe pleinement de cette vision de la culture française et fait notre fierté. Les conservatoires à rayonnement régional, CRR, occupent une place majeure dans cette transmission. La Normandie a la chance d'avoir sur son territoire deux des 42 conservatoires classés par l'État à rayonnement régional, à Rouen et à Caen. Le CRR de Rouen compte 1 265 élèves, celui de Caen 1 596. Les deux structures proposent les trois spécialités : musique, danse, théâtre, et ce jusqu'à l'obtention des diplômes terminaux reconnus par l'État. Ils peuvent s'enorgueillir de très beaux résultats. Plus de 30 % des élèves des deux CRR suivent un cursus scolaire en horaires aménagés. Plus de 14 % des élèves suivent une formation d'orientation professionnelle. Les deux établissements ont une grande légitimité territoriale. Malgré tous ces critères de qualité unanimement salués, l'excellence des CRR normands n'a pas encore été sanctionnée par l'attribution du label « Pôle supérieur d'enseignement artistique ». Un tel projet n'avait pas été jugé pertinent, ni recevable par le ministère en 2008 et les régions ne s'étaient pas engagées. Au 1er janvier 2016, la Normandie ne sera plus qu'une. Dans ce contexte de nouvelle organisation territoriale, la Région Normandie pourrait s'engager à financer le cycle d'orientation professionnelle, sur les deux sites de Rouen et de Caen. Compte tenu de cette avancée, elle souhaite donc savoir si la ministre envisage d'attribuer le label de Pôle supérieur d'enseignement artistique à la Normandie avec ses deux sites, ce qui garantirait un engagement financier de l'État et permettrait d'élaborer une stratégie de financement à long terme pour les CRR.
M. Thierry Benoit interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le redéploiement et/ou la suppression de nombreux services publics en Ille-et-Vilaine et les moyens d'y remédier. Ainsi, à l'échelle du département, plusieurs trésoreries sont actuellement menacées de fermeture, notamment celles de Louvigné-du-Désert et de La Guerche-de-Bretagne. Ces décisions apparaissent en contradiction avec les conclusions du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 et l'engagement du Gouvernement à garantir « l'accessibilité de tous aux services ». Les territoires ruraux concentrent aujourd'hui de nombreuses difficultés : une mobilité défaillante, des infrastructures de transport insuffisantes et des problèmes de connexion au très haut débit. Le maintien des services de l'État en milieu rural apparaît, de fait, totalement justifié. De plus, certaines personnes âgées, très présentes dans ces territoires, ne se sont pas encore familiarisées avec l'utilisation des outils numériques (notamment en ce qui concerne les télé déclarations). La mise en place du réseau national de la médiation numérique, annoncée en 2015, semble avoir pris du retard, de même que le développement des espaces publics numériques (EPN) et des « fab-labs ruraux », ateliers de production numérique, qui devaient être opérationnels en 2016. Le programme « Bretagne très haut débit », proposé par la région Bretagne, s'est quant à lui donné pour objectif de permettre à tous les Bretons (particuliers, entreprises, administrations) d'avoir accès au très haut débit en 2030. Or, ce délai apparaît en l'état beaucoup trop long, inacceptable au regard de l'urgence de la situation et des moyens qu'appellent le redéploiement des services de l'État. Par conséquent, il souhaiterait connaître les actions, moyens et financements que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour compenser la fermeture des trésoreries et garantir un lien de proximité entre les habitants et les services de l'État. Il demande aussi quels crédits affectés peuvent être mobilisés pour financer la création d'un « fab-lab » ou d'une fabrique du numérique afin de former les populations rurales aux usages des nouvelles technologies.
M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique de préciser le calendrier et les modalités pratiques et financières de la résorption des zones blanches de téléphonie mobile dans le département de l'Yonne. Il lui demande de créer un comité de pilotage, présidé par le préfet de l'Yonne, permettant de planifier dès maintenant et de mettre en œuvre avant l'été 2016 le déploiement de pylônes afin que l'ensemble du département soit enfin accessible à la téléphonie mobile. Il lui demande de préciser les modalités de financement de ce déploiement et de s'engager sur la mobilisation de crédits d'État tel que le Fonds national d'aménagement du territoire. Il l'appelle enfin à organiser l'itinérance des différents opérateurs afin qu'une zone accessible à l'un d'entre eux le soit également à tous les autres.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées tant par les patients que les personnels dans les établissements de santé particulièrement en milieu rural. En effet, la prise en charge des malades est souvent retardée ou insuffisante du fait des sous-effectifs devenus chroniques. Les personnels de leur côté sont souvent au bord de la rupture, conséquence de la baisse du taux d'encadrement, du nombre d'heures supplémentaires non compensées par du repos, ou encore le fréquent recours aux contractuels, aux intérimaires et aux contrats aidés. De ce fait, le temps consacré au patient diminue, la qualité des soins peut alors s'en ressentir et l'absentéisme augmente. Elle lui demande quelles solutions envisage le Gouvernement pour sortir de cette situation.
M. Jean-Paul Bacquet alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'activité de l'entreprise ACC ingénierie et maintenance, installée à Clermont-Ferrand, spécialisée dans la rénovation des matériels ferroviaires. Les effectifs sont actuellement de 331 salariés, tous en CDI mais 72 équivalents temps-plein sont en chômage partiel et ils font face à un risque de mise en redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire. L'entreprise a identifié un potentiel d'activité très significatif, avec la rénovation des lignes 7 et 8 du métro de Paris, soit 130 rames, qui permettrait 3 ans d'activité. La RATP a interrompu le marché précédemment confié à l'entreprise Ansaldobreda en raison de défaillances importantes. Les lignes évoquées doivent être utilisées jusqu'en 2028-2032 avant d'être remplacées. Le conseil d'administration du STIF du 7 octobre 2015 a décidé à l'unanimité de demander à la RATP de lancer la rénovation de ses rames dès le début 2016. Mais aucune démarche d'appel d'offres n'a depuis été engagée. Il lui demande donc s'il est en mesure de lui apporter des informations sur cette procédure d'appel d'offres et plus généralement quelles sont les dispositions qui pourraient être prises pour mieux accompagner nos entreprises en grandes difficultés dans ces procédures où, souvent, le temps est un ennemi.
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des fonctionnaires de police situés dans le 14ème arrondissement de Paris. La police nationale, pilier essentiel de notre République, fait l'objet d'un attachement profond de la part de nos concitoyens, renforcé par l'action exemplaire et courageuse de ses femmes et hommes durant et dans les jours qui ont suivi les événements tragiques vécus le 13 novembre 2015 à Saint-Denis et dans les 10ème et 11ème arrondissements. Les parisiennes et les parisiens connaissent ainsi le dévouement de tous les personnels. Dans le 14ème arrondissement, leur mission de service public est assurée dans des conditions matérielles difficiles. En effet, l'hôtel de police de l'avenue du Maine, d'une surface de 6 500 mètres carrés, édifié entre 1973 et 1979, abrite de nombreux services : le commissariat central du 14ème, la 3ème division de la direction de la police judiciaire, le 3ème district de la direction de l'ordre public et de la circulation ainsi qu'un centre de réception pour le dépôt et la délivrance de titres de séjour aux résidents étrangers. Près de 70 000 personnes le fréquentent chaque année. Or ce bâtiment ne cesse de se dégrader : ses locaux sont vétustes, notamment les parties recevant le public, telle que la salle d'attente des victimes, mais également tous les bureaux des fonctionnaires au SARIJ, au rez-de-chaussée et au premier étage. Les ascenseurs font l'objet de pannes trop fréquentes, ce qui est très problématique pour les personnes à mobilité réduite, mais aussi pour les policiers qui ont la responsabilité des personnes placées en garde à vue. La salle de repos des policiers n'en est pas une en termes de normes et les gardés à vue sont obligés de la traverser. L'exiguïté des lieux oblige par ailleurs les résidents étrangers à patienter dans une longue file d'attente à l'extérieur du bâtiment, quelque soit les conditions climatiques. Offrir à des fonctionnaires particulièrement investis dans leurs missions de service public des conditions de travail appropriées est une priorité. Il sait que le ministre partage cette préoccupation qui ne peut se réaliser sans un environnement de travail adapté, comme il l'a indiqué lors de sa visite du 24 octobre 2014. Aussi, peut-il lui apporter des indications sur le calendrier prévu pour la rénovation complète de l'hôtel de police du 14ème.
Mme Karine Berger interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la couverture mobile des communes rurales. Le Gouvernement a pris l'engagement, lors du comité interministériel aux ruralités de mars 2015, d'achever la couverture de l'ensemble des communes de France en téléphonie mobile. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis d'adopter les dispositions législatives nécessaires pour tenir cet objectif. Les quatre opérateurs de réseaux mobiles nationaux s'y sont engagés auprès de l'État et le régulateur du secteur, l'ARCEP, a vu son pouvoir de sanction étendu pour veiller à la bonne mise en œuvre de ces obligations. Mme la députée salue la politique volontariste du Gouvernement pour lutter contre les zones blanches. Deux communes des Hautes-Alpes (Eourres et Rabou) font partie de la liste des 171 communes rurales dépourvues de toute couverture mobile dont les quatre opérateurs mobiles devront couvrir les centres-bourgs en internet mobile d'ici la fin 2016 grâce à cette action. En même temps, un certain nombre de communes rurales n'ont accès qu'au seul service de téléphonie. Quand cet accès fonctionne. Elle prend pour exemple le cas des communes de Ribiers et de La Piarre. Leurs habitants sont régulièrement victimes de coupure de la couverture mobile pendant plusieurs jours. Ainsi, dernièrement, la coupure a duré plus de 10 jours sur la commune de La Piarre. Cette coupure était totale, même les numéros d'urgence n'étaient pas accessibles. C'est pourquoi elle la remercie de lui indiquer quels moyens coercitifs le Gouvernement compte prendre pour obliger les différents opérateurs à faire rapidement les travaux de réparation notamment lorsque les opérateurs utilisent l'antenne d'un autre opérateur afin que les coupures soient les plus courtes possibles et que cette couverture mobile ne soit pas que théorique.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nuisances causées par la mise en place en novembre 2011 d'un nouveau couloir aérien concernant les arrivées des avions en provenance du sud-est à destination de Paris-Orly et par la nouvelle procédure de survol et d'atterrissage (ORTOL) testée depuis le 2 novembre. En 2013, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a démontré que les altitudes et les tracés n'ont pas été respectés. Les nuisances environnementales liées aux dérives de trajectoires sont devenues insupportables. Il est clair que les normes en vigueur ne sont pas suffisantes. Avec la hausse du trafic prévue entre 2016 et 2020, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures prises pour assurer le respect de la réglementation. Il souhaite également savoir comment seront associées les communes au processus de concertation et de négociation afin de limiter l'impact des nuisances sonores et environnementales subies par les habitants.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde (PCS). En effet, après les attentats que l'on sait, il est plus que jamais nécessaire d'être collectivement vigilant à la protection des populations. Une loi récente portant sur la réforme de l'organisation de la sécurité civile a créé l'obligation pour les communes de se doter d'un plan communal de sauvegarde. Particulièrement pour les communes qui accueillent des industries classées Seveso seuil haut, cette obligation est une nécessité absolue. Pour autant peu de communes ont construit leur plan communal, sans doute par défaut d'être accompagnée sur ce sujet qui reste malgré tout relativement technique. Aussi, il souhaiterait que le ministère lui indique où en est la mise en place des plans communaux de sauvegarde et quelles mesures il propose pour stimuler leur réalisation.
Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la grande difficulté opérationnelle à traiter et résoudre, pour les acteurs publics qui y sont confrontés, la présence et le développement du phénomène prostitutionnel sur certains territoires. La ville de Magnanville, dans les Yvelines, est directement confrontée à cette situation depuis 2013. Malgré l'action déterminée et coordonnée des acteurs publics impliqués - commune, police nationale... - ainsi que des premiers résultats, la situation n'est toujours pas résolue et le phénomène perdure. Alors que les attentes de la population sont fortes, cet état de fait nourrit un sentiment d'impuissance de l'action publique préjudiciable à la crédibilité de nos institutions. Le cadre juridique actuel ne permet pas une action publique pleine et entière puisque les outils de dissuasion et de sanction restent partiels : les clients ne sont ainsi pas susceptibles de faire l'objet de sanctions pénales. Cette fragilité du cadre juridique actuel devrait être corrigée à l'occasion de la future loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle doit permettre de lutter efficacement contre les réseaux mafieux de proxénétisme et de traite des êtres humains, et de protéger et d'accompagner la sortie de la prostitution pour les victimes de cet esclavage moderne tout en responsabilisant le client. Il est essentiel que ce texte puisse être adopté rapidement. Aussi elle souhaite lui demander les éléments d'information à sa disposition quant au calendrier pour l'examen et l'adoption de la proposition de loi. Elle souhaite également avoir connaissance des mesures prévues pour l'accompagnement de la mise en place opérationnelle, sur le terrain, des dispositions de la future loi et des nouveaux outils qu'elle permettra de mettre en œuvre.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et son impact à venir sur les communes touristiques. Tout d'abord, on peut se féliciter que le Gouvernement ait entendu les associations d'élus en reportant d'un an la réforme de la DGF, afin de disposer d'une carte intercommunale stabilisée et d'obtenir des simulations pluriannuelles permettant de mesurer les effets structurels d'une telle réforme. Néanmoins, il convient de prendre en considération les particularités des communes touristiques, tant des stations balnéaires que de montagne, dont les dépenses de fonctionnement par habitant sont près de deux fois supérieures à celles des autres communes. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre en compte la situation des stations balnéaires et touristiques, au regard des charges spécifiques qu'elles doivent assumer.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le réseau ferroviaire capillaire en Champagne-Ardenne et plus particulièrement dans le Sud-Ouest marnais. Il apparaît, en effet, que ces voies n'ont pas été entretenues depuis de nombreuses années, ni fait l'objet de travaux de rénovation et que la seule réponse aujourd'hui apportée par SNCF Réseau est la fermeture de ces lignes. Au-delà des conséquences économiques pour certaines coopératives agricoles, la fermeture des dites lignes va emporter entre autres conséquences l'augmentation du trafic routier (85 000 camions supplémentaires sur les routes) sur un réseau routier (RN4) déjà fortement engorgé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour pallier le démantèlement du réseau capillaire ferroviaire dans le Sud-Ouest marnais.
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la zone franche urbaine de la Mosson. Cette zone avait été établie pour développer l'emploi dans le quartier en attirant les entreprises par des exonérations fiscales. Aujourd'hui elle présente certaines limites, d'une part par sa taille trop petite et d'autre part par sa situation géographique jugée trop en retrait des zones dynamiques. Par ailleurs, l'exonération fiscale pour les entreprises était conditionnée à l'embauche des citoyens vivant dans la zone ou à proximité. Or il semblerait que cet objectif ne soit absolument pas rempli. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la revitalisation de la zone franche urbaine de la Mosson, notamment par l'embauche, dans les entreprises bénéficiant d'une exonération fiscale, des personnes vivant dans cette zone ou directement à proximité.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence à doter la commune de Saint-Laurent du Var d'un commissariat de police de plein exercice. Cette demande a été formulée le 27 février 2015 et rejetée le 20 mai 2015 au motif que les effectifs étaient suffisants. Les faits qui ont suivi sont malheureusement accablants : le 23 juillet 2015, fusillade mortelle ; le 19 octobre 2015, coups de feu faisant deux blessés graves ; le 3 novembre 2015, tirs d'intimidation dans la cité du point du jour qui est devenue, au fil des ans, une cité de non droit. La population, qui vit dans la terreur, réclame, par pétition interposée, que l'État assume le premier de ses devoirs, sa protection. Or, à ce jour, le très faible effectif du poste de police fermé la nuit ne permet pas de répondre à cette légitime attente des habitants de cette commune de 30 000 habitants. Il lui demande donc de bien vouloir s'engager à ce qu'un commissariat de plein exercice soit mis en place dans les meilleurs délais.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir du centre hospitalier de l'Aigle qui a fait l'objet le 29 juillet 2015 d'une mise en demeure d'arrêt de la chirurgie ambulatoire adressée par l'agence régionale de santé de Basse-Normandie. Par ailleurs, un schéma régional de santé est en cours d'élaboration. Dans ce cadre, un centre de périnatalité à été évoqué. Or cet établissement qui pratique près de 500 accouchements avec 12 000 passages dans les services gynécologique et obstétrique et 16 000 consultations au service des urgences remplit pleinement ses missions. Tous ces éléments, au moment où est faite, par ailleurs, la promotion de la chirurgie ambulatoire ont suscité la stupéfaction des équipes médicales et para-médicales et plus largement l'émoi de la population et des élus, légitimement attachés à leur hôpital. Elle lui demande quelles initiatives elle entend prendre, afin de maintenir un service public indispensable en milieu rural, avec une maternité et un service de chirurgie, d'autant que cet hôpital et donc la maternité est à un temps de trajet de près d'une heure d'un autre hôpital.
M. Jean-Luc Laurent appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le projet d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fondation Favier à Vitry-sur-Seine dans le Val-de-Marne. Acteur reconnu du secteur de la dépendance, cette fondation envisage de créer 108 lits dans un territoire aujourd'hui largement déficitaire. Le plan de financement de l'établissement est actuellement en cours de bouclage et il souhaite savoir si le Gouvernement entend financer ce projet dans le cadre de la réserve nationale en matière d'investissement.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'étudier l'implantation d'un HéliSmur au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers. La couverture héliportée de la Nièvre est l'une des plus faibles de France. Or la surmortalité prématurée dans la Nièvre est supérieure de plus de 27 % par rapport à la moyenne nationale. La prise en charge rapide des évacuations sanitaires vers des centres hospitaliers adaptés à des pathologies lourdes est donc une nécessité. Elle lui demande donc si elle pourrait diligenter dans les meilleurs délais une mission chargée de juger de l'opportunité d'une implantation d'une station hélicoptère sanitaire au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers.
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences environnementales que peuvent avoir les coupes de bois à blanc. Ces coupes, réalisées dans des conditions exécrables, mettent à mal la repousse des végétaux afin d'alimenter les chaufferies bois dont se sont équipées depuis quelques années, sous l'impulsion et avec l'aide de l'État, les grandes collectivités ou hôpitaux. Il constate que ces opérations, réalisées à la cisaille et ne respectant pas les règles de l'art permettant le recepage des haies, se multiplient dans des secteurs très ruraux ne possédant pas de document d'urbanisme protecteur. Il constate que des opérations de ce type ont récemment eu lieu dans le département de l'Orne suscitant la réprobation des populations. Pour autant, aucune disposition légale ne semble opposable pour éviter ce qui constitue une véritable modification dommageable et durable du paysage bocager. Il craint que la demande en bois ne soit pas assez organisée par des filières normées, devienne trop importante, et par conséquent alimente un marché inflationniste et destructeur de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, au vu de la multiplication des chaufferies bois, quelles mesures lui semblent nécessaires pour réguler le marché et inciter les opérateurs publics à vérifier et certifier la provenance des bois déchiquetés ainsi que leur mode d'exploitation.
M. Malek Boutih interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la démarche interministérielle de lutte contre les logiques de ségrégation qualifiées d' « apartheid territorial, social et ethnique » par le Premier ministre. Il l'interroge sur l'opportunité de demander aux bailleurs sociaux et aux préfets de département la publication annuelle et nominative des attributions de logements sociaux, locatifs et en accession à la propriété, pour les nouveaux entrants et les relogements, faisant figurer la localisation desdits logements. En tenant évidemment compte des réserves prévues par les textes qui régissent la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs, il souhaite que cette piste soit étudiée, dans un objectif de transparence mettant les acteurs locaux, publics et parapublics, face à leurs responsabilités, afin de rompre avec les logiques insidieuses ou inconscientes de ces derniers qui conduisent à un séparatisme social fondé en partie sur les origines supposées des ménages. Il souhaite également obtenir des précisions sur la déclinaison opérationnelle des objectifs annoncés lors du comité interministériel du 6 mars 2015 concernant la politique de peuplement et la promotion de la mixité sociale.
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les graves difficultés du groupe Areva ainsi que les retards répétés du chantier de l'EPR de Flamanville qui l'amènent à l'interpeller sur l'avenir de la filière électronucléaire française. La loi sur la transition énergétique renforce l'inquiétude légitime des milliers de salariés de cette filière d'excellence, qui considèrent qu'il est impératif de parler de « diversification » énergétique, plutôt que de « transition », qui risque de condamner à terme une filière de production d'énergie décarbonnée dont les savoir-faire sont internationalement reconnus. Aussi, Il lui demande solennellement de bien vouloir réaffirmer que les choix stratégiques historiques de la filière seront pérennisés, qu'il s'agisse de la nécessaire recapitalisation du groupe Areva ainsi que de la réorganisation de la filière rassemblant les entreprises EDF et Areva, de la finalisation du chantier EPR de Flamanville comme tête de série dont les atouts à l'export sont démontrés, ainsi que de la prolongation de la durée de vie des unités de production et, enfin, du choix du cycle fermé, tout particulièrement en ce qui concerne l'utilisation dans les centrales du combustible MOX issu du recyclage des matières usées, jusqu'au stockage sécurisé en profondeur dont le projet CIGEO permettra la réalisation à long terme en toute sûreté et sécurité. Ces trois engagements sont les conditions indispensables pour garantir une production énergétique performante sans CO2 en minimisant les volumes de déchets pour les générations à venir.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité d'élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques lorsque ces derniers sont destinés à prévenir un danger grave pour la sécurité. Suite aux répétitions d'inondations frappant un même territoire dans un laps de temps très court (comme ce fut le cas dans le département du Var notamment à La Londe-les-Maures mais également à Montpellier, Nîmes...), les travaux d'urgence entrepris conformément à l'article R. 214-44 du code de l'environnement se sont vus limités au strict minimum, l'administration considérant qu'il n'y a plus urgence à agir six mois après les évènements. Il souhaite savoir si elle entend avoir une réflexion sur une ouverture limitée du champ d'application des travaux exemptés d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, dans la mesure où seules les collectivités couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles pourraient bénéficier du dispositif et que les collectivités démontreraient que les travaux sont indispensables pour prévenir un danger grave pour la sécurité.
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir du centre hospitalier de Mauriac (15). Dans le cadre du plan hôpital 2007/2012, le ministre de la santé de l'époque, M. Xavier Bertrand, avait accordé un ensemble de mesures financières très importantes et, notamment, une enveloppe de 3 millions d'euros supplémentaires pour participer à la restructuration des services. Celle-ci avait été attribuée au printemps 2012 et en date du 22 mars de cette même année, une confirmation écrite avait été signifiée. Cette subvention a disparu semble-t-il à la fin de l'année 2012. Le 14 septembre 2015 une réunion de travail s'est tenue avec l'Agence régionale de santé Auvergne et la gouvernance du centre hospitalier de Mauriac. Un programme de travaux sur cinq années a été élaboré avec le versement d'une aide en crédits reconductibles (équivalent à une subvention de 1,5 million d'euros). Une subvention supplémentaire de 500 000 euros vient d'être débloquée tout dernièrement par l'ARS. Il lui demande s'il sera tout de même possible de faire bénéficier cet établissement d'aides à la hauteur de la subvention exceptionnelle accordée en 2012 et de le rassurer sur le maintien du service des urgences en son sein, contrairement aux craintes nées du rapport Grall.
M. Jean-Patrick Gille interroge Mme la ministre de la culture et de la communication, dans le cadre de la réforme des labels culturels, sur la reconnaissance du théâtre Olympia de Tours dirigé par Jacques Vincey en centre dramatique national.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le placement des personnes handicapées. 6 500 sont contraints à un exil forcé en Belgique faute de réponse adaptée. Il faut en finir avec l'exil contraint et mettre en place une réponse adaptée, de proximité. Le Gouvernement a annoncé un déblocage de 15 millions d'euros pour répondre à cette situation. Cette décision est très éloignée des besoins réels. Il lui demande si le Gouvernement compte trouver de nouvelles sources de financement pour une politique ambitieuse, en mettant à contribution les revenus financiers.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise liée à la fièvre catarrhale ovine. Dans un contexte de difficultés importantes rencontrées par les agriculteurs, le retour de la fièvre catarrhale ovine en septembre 2015 est lourd de conséquences notamment pour les éleveurs. Entre les baisses des cours de la viande, les problèmes structurels et de trésorerie dans les filières de l'élevage, la crise est sévère pour le secteur ovin et bovin. Concrètement, et à titre d'exemple éclairant, le foirail de la Chambière dans le département de l'Ain, premier marché aux bestiaux de France, a vu son activité chuter en un mois de 40 % à 50 %. Les perspectives d'ici à la fin de l'année sont particulièrement sombres dans l'Ain comme dans tout le bassin allaitant français, notamment les territoires situés dans la zone de 150 km autour des cas de fièvre catarrhale ovine avérés dans l'Allier. Des améliorations ont été apportées dans la gestion de la crise avec des assouplissements dans la définition des zones de surveillance ou des conditions d'exportation. Pour autant, la situation reste préoccupante. Non seulement les animaux restent à la charge des éleveurs qui devront continuer à les nourrir, mais ils devront également vacciner les troupeaux, ce qui représente un coût financier non négligeable. Enfin, lorsque les différentes mesures seront levées, tous les animaux seront mis en vente en même temps, ce qui ne manquera pas de faire chuter les cours du marché et de provoquer de nouvelles pertes pour les éleveurs. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement d'accompagner financièrement les pertes subies par les éleveurs, mais aussi par les négociants en bestiaux et les structures accompagnant les marchés aux bestiaux comme les foirails. De plus, il se demande quelles évolutions le Gouvernement pourrait apporter à la gestion de cette maladie non transmissible à l'homme et qui de surcroit n'affecte pas la qualité sanitaire de la viande ou du lait des ruminants touchés .
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des jeunes en formation dans les lycées maritimes qui doivent trouver des stages à bord de bateaux de pêche. Les armateurs sont, de façon récurrente, confrontés à l'incohérence et l'illogisme des termes des conventions de stage inappropriées à leurs métiers. De nombreux jeunes marins sollicitent la révision des termes des conventions de stage et qu'une dérogation globale, en début d'année scolaire, soit mise en place par le lycée maritime à l'attention des armateurs pour qu'ils puissent plus facilement embarquer des stagiaires. Aussi il lui demande dans quelles conditions elle pourrait recourir à ce type de dérogations et permettre ainsi aux futurs jeunes marins et à leurs futurs employeurs d'accéder à une des clefs essentielles à leur formation et aussi à la pérennité des métiers de la mer.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les raisons du blocage d'un projet de méthaniseur dans le Pithiverais par l'ADEME. Après plusieurs relances, les initiateurs du projet sont lassés d'attendre, les blocages d'administrations risquant d'émousser l'ambition des acteurs de notre territoire, soutenus par la population locale et les élus, comme l'atteste l'enquête publique. Alors que le comité interministériel du 13 mars 2015 a annoncé un certain nombre de mesures pour le monde rural et en particulier la mesure 35 : « Développer la méthanisation », tout est figé à ce jour. Aussi, elle lui demande si, à l'approche de la Cop 21, des projets exemplaires et innovants comme celui du Pithiverais ne méritent pas d'aboutir concrètement, toutes les étapes techniques, financières et surtout administratives ayant été remplies.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du nouveau département du Rhône tel qu'il résulte de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et plus précisément sur le besoin de lancer la procédure de détermination d'un chef-lieu pour cette nouvelle collectivité, en application de l'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales tel qu'il figure dans le titre 2 de la loi MAPTAM « limites territoriales et chefs-lieux ». Le texte stipule que « Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil départemental et du conseil municipal de la commune intéressée ». La loi fait clairement la distinction entre les deux collectivités, département et métropole, et Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, interrogée sur ce sujet à l'Assemblée nationale, avait indiqué que cette procédure de détermination du chef-lieu serait bien évidemment mise en œuvre. Il souhaite connaître quand le ministre déterminera le chef-lieu après avoir consulté le conseil départemental du Rhône et la commune de Villefranche, actuel chef-lieu de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône qui recouvre désormais l'ensemble du territoire du département du Rhône, avec ses 228 communes. La ville de Villefranche est pour le président du conseil départemental, les élus et la population la capitale légitime et naturelle de ce territoire qui regroupe 440 000 habitants.
Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre les déserts médicaux. La ministre a fait de la lutte contre les déserts médicaux un axe fort de la stratégie nationale de santé. L'article 13 de la loi de modernisation de notre système de santé crée un pacte national de lutte contre les déserts médicaux dont un certain nombre de mesures visent à installer des généralistes. Cependant, Mme la députée souhaite l'interpeller sur le manque criant de spécialistes et de médecins hospitaliers sur un territoire comme le Bergeracois. L'hôpital de Bergerac doit trop souvent faire appel à des intérimaires coûteux ne permettant pas un suivi de soins humain et durable des patients. Mme la députée a rencontré l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir qui a mené une enquête locale afin de connaître les délais d'accès aux soins en médecine spécialisée en Dordogne. Elle souhaite donner deux exemples qui attestent de ce manque criant. Pour obtenir un rendez-vous chez un cardiologue, le délai moyen est de 96 jours, 165 jours à Bergerac. Le délai moyen au niveau national est de 50 jours. En pneumologie, le délai moyen est de 118 jours. Il n'y a qu'un seul pneumologue aujourd'hui à Bergerac alors qu'il y a des personnes victimes de l'amiante. Si aucune mesure n'est prise, les délais ne feront que s'allonger : un certain nombre de spécialistes sont proches de la retraite ; quant aux autres, ils ne prennent déjà plus de clientèle nouvelle. Aussi elle souhaiterait savoir comment le futur pacte national de lutte contre les déserts médicaux prendra en compte la question spécifique de la médecine spécialisée et hospitalière sur un territoire rural comme le Bergeracois. Comment inciter les spécialistes à venir s'installer dans des villes moyennes qui tissent le territoire rural ? Elle souhaite savoir si la ministre estime que les politiques incitatives suffiront ou s'il ne faudra pas envisager des mesures plus contraignantes si la situation continuait à se dégrader.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la révision du schéma régional de l'organisation des soins dans la Loire. Les menaces de fermeture ou de transformation qui pèsent sur plusieurs services d'urgences dans le département inquiètent la population locale. Étant donné la structure géographique et démographique de la Loire, la pénurie de médecins constatée nécessite d'offrir un service de soins de proximité et de qualité à l'ensemble des habitants de ce département. La fermeture ou la transformation de services d'urgences va à l'encontre de l'intérêt général et nuira à l'attractivité du département. Aussi, Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante du centre hospitalier d'Ajaccio. En effet, le montant du déficit structurel de l'établissement atteindra 27,18 millions d'euros en 2015 contre une prévision de 6,79 millions d'euros, lors de la signature du contrat de retour à l'équilibre financier présenté devant le comité ministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers(CO.PER.MO). Au-delà de cet écart, c'est bien l'évolution de ce déficit structurel qui est alarmante : 12,9 millions d'euros en 2013, 20,99 millions d'euros en 2014 et enfin 27,18 en 2015, et cela après la mise sous administration provisoire de l'établissement durant plus de 4 ans, c'est-à-dire sous tutelle directe du ministère. Au-delà de ces chiffres, ce sont la sécurité et la qualité de la prise en charge des patients qui se dégradent de jour en jour. La situation est donc grave, et il n'est ni responsable ni acceptable d'envisager pour seule perspective la mise en faillite de cet établissement avant l'ouverture du prochain, prévue dans 3 ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager sans délai la prise de décisions qui aille vers la résolution d'un véritable problème structurel, sans attendre le futur établissement et surtout sans que celui-ci ne soit condamné aux mêmes maux dès son ouverture. Aujourd'hui, il est impératif de prendre les décisions qui s'imposent afin de permettre aux citoyens vivant en Corse de bénéficier d'une prise en charge sanitaire équivalente à celle de leurs concitoyens continentaux.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses inquiétudes des buralistes à propos du paquet neutre. En effet, les buralistes représentent le premier réseau de commerce de proximité et sont d'ailleurs souvent les derniers commerces encore ouverts dans nos communes. Or les plans successifs de lutte contre le tabagisme ont considérablement précarisé cette profession. Aussi, le projet de loi relatif à la santé l'inquiète au plus haut point. Le passage au paquet neutre compliquerait singulièrement la gestion des rayons et des stocks sans que cette mesure n'ait pu démontrer son efficacité. Surtout, elle accroîtrait encore davantage la disparité qui existe avec nos voisins européens. De plus, la contrebande représente déjà un quart de la consommation totale de tabac en France. Ainsi, la mise en place du paquet neutre, ou la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros comme le proposent certains députés, seraient de nature à renforcer encore le marché parallèle qui ne cesse de progresser et qui est très alarmant en terme de santé publique. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les directives européennes applicables en la matière soient respectées, pour qu'une concurrence loyale entre nos buralistes et ceux des pays voisins soit rétablie et pour lutter contre la contrebande de tabac.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence du projet de réorganisation des unités territoriales du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes. En effet, certaines communes rurales sont particulièrement impactées par cette réorganisation : c'est le cas à Novion-Porcien, situé dans un secteur en difficulté, où une brigade sera fermée, impactant durement l'économie locale de ce village. À Charleville-Mézières, chef-lieu du département, la suppression de la compagnie de gendarmerie pose aussi de nombreuses questions (sécurité routière, retombées économiques). La manière dont la réorganisation a été décidée est également problématique, sans information préalable des maires locaux et équipes municipales, qui ont appris la nouvelle dans la presse. Enfin, la logique de cette réorganisation semble très limitée : alors que la nouvelle gendarmerie de Rethel vient d'être inaugurée, certaines zones se retrouvent avec des locaux vides, tandis que d'autres sont maintenant en sureffectifs, obligées de louer des locaux supplémentaires pour loger le personnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre à la gendarmerie de rester une force d'intervention rapide, efficace, et bien répartie sur nos territoires.
Mme Viviane Le Dissez interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'attribution des compétences relatives aux espaces naturels au regard de la loi de nouvelle organisation territoriale de l'État. En effet, dans le cadre de la loi NOTRe, les régions se voient attribuer des compétences relatives à l'environnement. Ce texte crée un nouveau schéma de planification dont l'élaboration est confiée aux régions qui fixe notamment les objectifs en matière de protection et de restauration de la biodiversité. Pourtant, depuis de nombreuses années, les départements s'engagent dans les actions de préservation, de gestion et de surveillance des espaces naturels qui sont des sites sensibles. Elle souhaiterait savoir comment les départements pourront maintenir et poursuivre leurs engagements dans ce domaine.
Mme Monique Rabin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du plan d'économies demandé à l'hôpital intercommunal du pays de Retz. Ce plan fortement contesté par les agents hospitaliers et par une partie de la population porte pour l'essentiel sur une diminution des emplois soignants et sur les agents d'entretien bio nettoyage. La diminution des personnels, qui accompagnent les patients au plus près, induit une baisse de qualité des soins et de la relation. Selon les agents, le temps consacré au repas pourrait - à titre d'exemple - être réduit à 7 minutes sur l'une des unités. Alors que cet hôpital accueille de plus en plus de résidents de moins en moins autonomes, on comprend l'inquiétude des familles et le stress engendré pour le personnel. Le coût induit est en augmentation comme en témoigne l'absentéisme. Des efforts importants ont été faits pour rétablir l'équilibre : vente de biens, rééquilibrage des prix de journée, facturation de la chambre seule, mais ils ne suffisent plus. Si notre responsabilité commune est bien de poursuivre le rétablissement des comptes de la sécurité sociale, et donc la révision des budgets des établissements, l'objectif ne sera atteint qu'avec la collaboration des personnels, en faisant confiance à leur expertise d'usage et leur créativité et par un dialogue renouvelé avec l'équipe de direction qui se trouve dans une situation tout aussi difficile. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'allonger la durée d'un retour à l'équilibre à l'hôpital intercommunal du pays de Retz et de nommer un médiateur. L'hôpital intercommunal est globalement apprécié, mais il convient de rassurer la population et de retrouver en interne un climat de confiance, seul à même de construire des solutions pérennes, responsables, humaines, mettant le soin au cœur des préoccupations.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règlements de comptes à répétition qui ont lieu à Marseille. Depuis le début de l'année, on décompte près d'une dizaine d'homicides liés au trafic de drogue dans la cité phocéenne. En juin 2015, un important coup de filet a eu lieu dans la cité de la Castellane, véritable « marché de la drogue » à ciel ouvert, qui génère plus de 40 000 euros chaque jour. Une trentaine d'individus a ainsi été arrêtée, des armes confisquées et des stupéfiants saisis. Mais si cette opération a momentanément stoppé le trafic de drogue, il reprendra comme à son habitude dans ce secteur. Pour faire face à ce regain de violence, des mesures ont été mises en place par la ville de Marseille. Ainsi, bien que la lutte contre la grande délinquance ne relève pas de la compétence de la police municipale, le maire de Marseille a décidé de doubler ses effectifs et de l'armer. Pour répondre aux attentes des marseillais en termes de sécurité, 1 000 caméras de vidéo-protection ont aussi été installées. Le Gouvernement présente des chiffres encourageants qui témoigneraient de la baisse de la délinquance marseillaise. Pourtant, ces événements sont la preuve que le trafic, l'argent sale et les règlements de comptes gangrènent toujours l'ensemble de la ville. Il apparaît évident que la réalité des chiffres ne reflète pas celle vécue par les marseillais au quotidien. En 2013, le Gouvernement, avait commandé un rapport, sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure, qui indiquait que ces données, ne seraient pas fiabilisées avant 2017. Dans ce contexte, elle prie le ministre de bien vouloir se prononcer sur la fiabilité des chiffres issus du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), dont les dysfonctionnements ont déjà été prouvés.
Mme Sylviane Alaux interroge M. le ministre de l'intérieur sur le processus de paix engagé au Pays basque. Le 11 juin 2015 s'est tenue à l'Assemblée nationale une conférence humanitaire pour la paix au Pays basque. De nombreux intervenants (du monde judiciaire ; du monde politique, notamment l'ancien Premier ministre irlandais venu expliquer l'importance de l'accord du vendredi saint ; des anciens prisonniers et également des victimes, dialoguant ensemble !) ont expliqué la nécessité de conclure cette paix définitive. Cette conférence a été aussi l'occasion de rappeler la nécessité de la prise en compte de la demande légitime de rapprochement des prisonniers basques et de la requalification des peines, éléments essentiels dans la mise en œuvre de ce processus. Le Pays basque est impliqué depuis des années dans la construction de cette paix durable. Les exemples étrangers ont montré que cette réconciliation et cette paix ne peuvent se réaliser sans une participation active de l'État. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait que lui soit précisée la position du Gouvernement sur son implication dans ce processus de paix.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insécurité grandissante qui règne au sein du centre de détention de Châteaudun. Plus de 3 000 agents de l'administration pénitentiaire ont défilé à Paris le 22 octobre 2015 pour exprimer leur ras-le-bol au sujet de leurs conditions de travail déplorables, de l'insécurité croissante en milieu carcéral et pour réclamer une revalorisation de leurs indemnités. Malgré les échanges qui ont eu lieu entre le Président de la République, le ministère de la justice et les organisations syndicales, aucune proposition ne sera avancée avant le début de l'année 2016. Il y a pourtant urgence car la situation en milieu carcéral se dégrade jour après jour. Le centre de détention de Châteaudun est le lieu de nombreuses agressions. Pour la seule année 2015, ce site a recensé 23 agressions physiques, 100 agressions verbales dont 40 avec menaces. Un plan de sécurisation de 33 millions d'euros, dont doit bénéficier ce centre de détention, a été établi. De nouveaux moyens techniques et humains doivent ainsi être fournis et des travaux de sécurisation doivent y être réalisés. Cependant, ces projets tardent à se concrétiser et l'insécurité ne cesse de se développer. Aussi, il lui demande si ces travaux seront bientôt terminés, si les postes non pourvus le seront prochainement et si le retour de la fouille intégrale systématique est envisagé.
M. Daniel Gibbes appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, qui se retrouvera au 1er janvier 2016, à l'instar des DOM, impactée par la rationalisation du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale spécifique à l'outre-mer. Un coup de rabot de 75 millions d'euros, compensé par l'augmentation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans les DOM, dont le taux passera de 7,5 % à 9 % en 2016. La collectivité de Saint-Martin étant dotée de l'autonomie fiscale, elle ne bénéficiera pas de cette augmentation puisqu'elle est non éligible au CICE. Il s'agit donc d'une « triple peine » pour le territoire, entre le rabotage des exonérations de charges, l'absence de CICE et le décalage de trois mois des baisses de cotisations « famille ». Pourtant, des solutions existent : ainsi, la prise en compte du PIB de la seule COM de Saint-Martin dans le PIB de la France générerait une marge de manœuvre budgétaire d'une vingtaine de millions d'euros à ratio déficit/PIB constant. Cette intégration peut être immédiate, dans la mesure où cette collectivité est une région ultrapériphérique. Il l'interroge donc sur l'intention du Gouvernement de prendre en compte le PIB de cette COM dans le PIB national, pour générer des marges de manœuvre budgétaires au service de l'investissement et de l'emploi.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nuisances sonores liées au développement du trafic ferroviaire à Malakoff. En effet, de nombreux Malakoffiots sont victimes des nuisances sonores générées par le trafic quotidien des TGV, ainsi que celles liées à l'arrêt des TGV en pleine voie déclenchant des bruits de soufflerie, à toute heure y compris la nuit. À cette pollution sonore sévissant depuis de nombreuses années, s'ajoute l'annonce de 48 TGV supplémentaires qui traverseront Malakoff dès 2017 et qui préoccupe vivement les riverains. Face à cette situation particulièrement difficile, elle a tenu à soutenir le collectif de riverains qui s'est créé et ils ont, ensemble, obtenu des engagements de la part de Réseau Ferré de France (suppression des arrêts de TGV en pleine voie au niveau du signal C503, mesures acoustiques complémentaires et prise en charge de l'isolation des logements impactés). Malheureusement, ces engagements sont ressentis comme insuffisants par les riverains et peinent à s'appliquer dans la durée et ce d'autant plus que les mesures de bruit ne prennent pas suffisamment en compte le quotidien vécu par les riverains. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour une meilleure évaluation des nuisances sonores, leur réduction significative et plus généralement pour une meilleure qualité de vie dans nos villes où les nuisances sonores sont une source importante de pollution.
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le tarif prohibitif du péage autoroutier de Saint-Avold situé en Moselle-Est en plein cœur de l'ancien bassin houiller lorrain. Le tarif de 4,40 euros demandé pour parcourir 21 kms jusqu'à Boulay ou 40 kms jusqu'à Metz est trop élevé et ne repose sur aucune logique de distance. Les résidents de l'est mosellan l'estiment injuste au regard de l'axe nord/sud du département traversé par l'autoroute A31, qui est totalement gratuit et qui constitue un réel axe de développement économique. Les populations des communes du bassin houiller connaissent un taux de chômage important notamment chez les jeunes et des emplois qu'il faut aller chercher toujours plus loin du domicile, en Allemagne ou au Luxembourg. Pour s'y rendre, elles doivent emprunter quotidiennement ce tronçon autoroutier et ont réellement l'impression d'être prises en otage. Le comble de l'ironie est peut-être les conséquences négatives de l'automatisation des péages par la Sanef qui au lieu de faire baisser les tarifs en supprimant du personnel, continue de les augmenter. Le tronçon de Saint-Avold à Freyming-Merlebach, qui était gratuit entre 22 heures et 6 heures, est désormais payant. Elle lui demande si elle souhaite soutenir la proposition d'une gratuité du péage pour les résidents de Moselle-Est via l'utilisation du badge autoroutier. Cette proposition a reçu le soutien de plusieurs conseils municipaux mosellans y compris du conseil départemental de la Moselle. Cette mesure, déjà en place sur certains tronçons autoroutiers en France, permettrait de rendre du pouvoir d'achat aux familles et constituerait un attrait supplémentaire de développement économique pour un territoire durement touché par le chômage.
M. Hervé Féron attirera l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des bioplastiques. Dans le contexte de la limitation des sacs plastiques par la loi de transition énergétique, les sacs en bioplastique constituent une solution non seulement écologique mais également économique. Intégralement dégradables, ils sont représentatifs d'un savoir-faire typiquement français et pouvant créer plusieurs milliers d'emplois sur le territoire. En Meurthe-et-Moselle, l'usine Schweitzer de Ludres qui produit déjà des sacs en bioplastique dispose de la technologie nécessaire et elle est prête à investir de façon conséquente pour produire des sacs à partir de fécule de pomme de terre. Dans une région où le chardon abonde, la filière bioplastique pourrait également mettre à profit cette plante pour fabriquer des sacs toujours plus respectueux de l'environnement. Cela permettrait également d'offrir de nouveaux débouchés pour les agriculteurs français y compris sur les terres en jachère. Pour ne pas trahir l'esprit de la loi de transition énergétique, il attire d'abord son attention sur la nécessité d'interdire fermement le recours aux sacs en polyéthylène, qui n'est pas biodégradable ni compostable. Il s'agit au contraire de soutenir la filière bioplastique et c'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir le développement de cette industrie respectueuse de l'environnement et porteuse d'emplois en Lorraine.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la montée de l'islam radical en milieu carcéral. Qu'il s'agisse des attaques de Khaled Kelkal en 1995, de Mohammed Merah en 2012, ou des frères Kouachi et d'Amedy Coulibaly en 2015, cette nouvelle forme de radicalité implique généralement des groupes informels, voire des individus isolés, qui ont toujours connu un parcours dans la délinquance et le milieu carcéral. Entrés en prison pour des délits de droit commun, ils en sont sortis en de véritables bombes humaines afin de semer la terreur sur notre territoire, mettre à mal la sureté de l'État et attenter à la sécurité de nos concitoyens. Ils se sont tous radicalisés en prison aux côtés d'imams autoproclamés. Les prisons ne peuvent demeurer ces lieux de radicalisation et il apparaît déterminant de renforcer la lutte contre la création de nouvelles filières au sein des établissements pénitentiaires pour éviter que nos prisons deviennent des pépinières à djihadistes. Il faut donc agir avec fermeté. Lors de sa récente visite à Saint-Martin-de-Ré, dans la cour du quartier Caserne de la maison centrale, il a découvert l'existence des « casinos ». Préfabriqués qui abritaient historiquement les lieux d'audience pour le personnel d'insertion et de probation, ils sont aujourd'hui consacrés aux activités des détenus. Il existe ainsi sept « casinos », qui fonctionnent selon les affinités ou plus souvent en fonction de communautés. Musulmans, Haïtiens, Basques, etc., disposent chacun de leurs locaux. Celui que se sont réservés les musulmans fait régulièrement office de mosquée clandestine salafiste malgré la vigilance des gardiens. Cette situation est intolérable. Aussi, devant le danger que représente cette zone de non-droit, il lui demande si elle est prête à détruire ces « casinos » et à reconstruire une infrastructure ouverte, décloisonnée et surveillée comme le préconise son rapport de visite, pour mettre fin à ces pratiques religieuses interdites.
M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le transfert interdépartemental d'une officine pharmaceutique sur la commune de Régusse. Par un arrêté en date du 26 novembre 2014, l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé le transfert. Or, suite à un recours déposé contre cet arrêté, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annulé par arrêté ministériel du 25 mars 2015 l'arrêté précité en justifiant que la population légale de la commune de Régusse était de 2 244 habitants en 2011 et ne répondait donc pas aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14 du code de la santé publique. Pourtant, le 2 juin 2015, Mme la ministre a adressé, a effet immédiat, une instruction ministérielle, aux directeurs généraux des agences régionales de santé, relative à l'application des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine par voie de création, transfert ou de regroupement. Au vu de ces nouvelles instructions ministérielles, il lui demande de bien vouloir reconsidérer l'annulation de l'arrêté de l'agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'autoriser le transfert d'une pharmacie sur la commune de Régusse.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rôle du comité national de suivi de la stratégie intégrée de gestion du trait de côte dans la poursuite de la mise en œuvre de cette stratégie. Les événements climatiques se font plus récurrents, plus dévastateurs, notamment sur les côtes soumises à l'érosion. Le risque augmente sur le littoral. Il ne s'agit plus d'un problème futur, mais bien d'un problème très immédiat. Les territoires littoraux sont en attente face au risque. Depuis 2012, la France s'est dotée d'une stratégie nationale de gestion du trait de côte et a chargé un comité national de suivre sa mise en œuvre. Ce comité vient de remettre un rapport avec 40 mesures pour mieux connaître, prévenir et gérer le phénomène de l'érosion. Parmi ces mesures, que la ministre a actées figurent la création d'un réseau d'observatoires du trait de côte et la poursuite des appels à projet sur la relocalisation. À quelques jours de la COP21, la France doit se positionner fortement en matière de gestion du risque littoral dans le cadre du réchauffement climatique. Pour cette raison, elle souhaite savoir si le comité de suivi sera pérennisé, quel sera son rôle et s'il pourra notamment avoir un rôle consultatif dans l'étude sur la distinction entre les notions d'érosion et de mouvement de terrain et sélectionner la deuxième vague d'appels à projets sur la relocalisation.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la loi de finances pour 2014 qui a créé le fonds de soutien pour les emprunts toxiques, visant à apporter le soutien de l'État aux communes ayant souscrit des emprunts structurés et sont, à ce titre, exposées aux revirements brutaux des marchés monétaires, comme c'est le cas de la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Dans un premier temps, la commune n'avait pas souhaité souscrire au fonds, les montants proposés étant très insuffisants au regard du préjudice subi par les communes. Néanmoins, le Gouvernement ayant consenti un effort budgétaire supplémentaire, nombreuses sont les villes qui, à l'instar de Saint-Maur-des-Fossés, ont souhaité y souscrire. Au moment où les communes préparent leur budget pour 2016 et où les dotations de l'État sont considérablement réduites, il lui demande de préciser quand les communes ayant sollicité le concours du fonds de soutien pourront en bénéficier.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la couverture en équipements d'imagerie à résonance magnétique sur le territoire de la Seine Maritime. Le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine, implanté à Lillebonne, se situe sur un territoire enclavé de près de 80 000 habitants. Le souhait formulé par la communauté médicale, soutenu par les élus, est de répondre aux besoins de la population. Actuellement, les patients sont contraints d'aller vers Le Havre ou Rouen afin de passer une IRM. Les délais d'attente sont actuellement de 5 à 6 semaines. Il faut également prendre en compte le fait que beaucoup de patients renoncent à ce type d'examen, le coût du transport sanitaire atteignant environ 200 euros pour un trajet vers le Havre et 300 euros vers Rouen. Sur un plan plus logistique, le CHI Caux Vallée de Seine est prêt à accueillir l'équipement. Ce centre hospitalier dispose d'une réserve financière solide, d'un service d'urgence et de médecine ambulatoire, et des locaux ont été réservés pour l'installation d'un tel appareil dans le cadre du Plan Hôpital 2012, en accord avec l'ARS. L'établissement dispose aussi de compétences médicales certaines pour faire fonctionner l'IRM dès sa mise en service. Au regard de tous ces éléments, la direction de l'établissement a déposé, le 29 mai 2015, un dossier de demande d'autorisation auprès de l'Agence régionale de santé de Haute Normandie. Le 8 juin 2015, la directrice du CHI a reçu une réponse négative. L'ARS fonde l'irrecevabilité de la demande sur l'incompatibilité « avec le bilan quantifié de l'offre du 13 mars 2015, lui-même pris en application des dispositions du SROS ». Le directeur de l'ARS ajoutait qu' « aucun besoin exceptionnel n'a pu être constaté ». Or, des besoins réels existent bel et bien sur ce territoire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte remédier à cette carence dans le maillage territorial en matière d'équipement IRM.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la liaison routière Troyes-Auxerre. En effet, à l'heure actuelle, il faut compter pas moins d'une heure trente pour parcourir les 80 kilomètres qui séparent ces deux chefs-lieux de départements. Cette situation n'est pas acceptable car il ne peut y avoir de développement économique, d'implantation d'entreprises, sans infrastructures performantes. L'amélioration de cet axe routier avait d'ailleurs été déjà évoquée dans le rapport Duron de janvier 2013, mais pour l'horizon 2050. Alors que la représentation nationale a appris, lors des questions au Gouvernement du 8 avril 2015, que les sociétés autoroutières allaient engager un plan d'investissements de 3,2 milliards d'euros sur l'ensemble du réseau à partir de 2015, il lui demande que la modernisation de la liaison routière Troyes-Auxerre soit inscrite dans ce plan d'investissements.
Mme Barbara Pompili alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville sur le centre socio-culturel d'Etouvie, situé dans un quartier prioritaire à Amiens, qui réalise depuis de nombreuses années un travail remarquable et unanimement reconnu en direction des habitants. Pourtant, l'avenir de cette structure est aujourd'hui menacé du fait de ses difficultés de financement. En 2011, l'État a réduit ses subventions, invitant le CSC Etouvie à se tourner vers le Fonds social européen. Depuis, sa santé financière est de plus en plus précaire, situation qui s'aggrave dangereusement en l'absence de reconduction du FSE, alors même que les besoins sont plus importants que jamais. En dépit de l'implication immense d'une équipe de professionnels et de bénévoles pour favoriser le lien social, la structure sera dans un premier temps forcée de revoir à la baisse toutes ses actions, ce qui déclenche de nombreuses inquiétudes et une forte mobilisation dans le quartier, témoignant de l'attachement des habitants au centre social. Sur le territoire, de nombreux centres sociaux font face à des difficultés similaires alors même qu'ils sont censés constituer le point d'appui de la politique de la ville. Si l'exemple d'Etouvie est si marquant, c'est parce que le Gouvernement avait choisi de faire d'Amiens un laboratoire de cette politique, et que le CSC d'Etouvie fait partie des 12 sites pilotes en France pour l'expérimentation des tables citoyennes. L'écart entre les ambitions affichées par le Gouvernement et la réalité locale est source d'incompréhension. Aussi elle souhaite l'interroger, d'une part, sur les actions que l'État peut mettre en œuvre afin de préserver cet outil dont le caractère indispensable a été réaffirmé après le 11 janvier et de lui assurer des moyens pérennes dans le temps et, d'autre part, sur le suivi de l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale par les collectivités signataires d'un contrat de ville.