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M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la préservation de la biodiversité de l'outre-mer. Dans son dernier référentiel national, le Muséum d'Histoire naturelle a recensé 182 854 espèces de faune, de flore, de fonges et de bactéries terrestres et marines. Parmi ces espèces, 19 424 espèces seraient endémiques, c'est-à-dire qu'elles n'existent que dans le lieu où elles ont été répertoriées, ce qui confère à la France, une responsabilité particulière concernant leur conservation et leur préservation. L'outre-mer occupe dans ce domaine une place particulière du fait de la biodiversité qu'elle renferme. Sur les 88 358 espèces recensées en outre-mer français, 16 264 sont endémiques, ce qui signifie que 84 % de l'endémisme français se trouve en France ultramarine. Les prévisions concernant la biodiversité mondiale sont extrêmement pessimistes. Ainsi, on estime que 15 à 37 % de la biodiversité mondiale disparaîtrait d'ici 2050. Or les économistes considèrent que les services rendus par la nature seraient de 125 000 milliards de dollars chaque année, soit 1,5 % du PIB mondial. Hébergeant près de 10 % des deux millions d'espèces connues au monde dont 1 500 considérées comme menacées au niveau mondial par la liste rouge de l'Union internationale de la conservation de la nature (IUCN), la France figure parmi les dix pays hébergeant le plus grand nombre d'espèces animales et végétales menacées au niveau mondial, ce qui lui confère une responsabilité majeure. Les autorités françaises sont les seules habilitées à préserver les espèces qu'elles soient connues ou encore à découvrir. Or, dans son bilan 2018, l'Observatoire national de la biodiversité rappelait que de nombreuses espèces risquaient de s'éteindre avant même d'avoir été découvertes puisque deux tiers des groupes d'espèces présentes dans les outre-mer sont insuffisamment répertoriés. Pour reconquérir la biodiversité outre-mer, l'Agence française pour la biodiversité a lancé un appel à projet sur l'ensemble des territoires d'outre-mer avec un budget de 4 millions d'euros dont la dernière session de candidatures a eu lieu en septembre 2018. Cet appel à projet va dans le bon sens mais en raison du caractère absolument vital de l'urgence climatique, il lui demande de bien vouloir préciser son action à ce sujet et particulièrement sur le recensement et la préservation des espèces.
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de lycées maritimes dans les territoires ultramarins. 90 % du transport maritime s'effectue sur les mers et les océans, 70 % de la surface de la planète est couvert par les océans, plus des deux-tiers de la population mondiale vit à moins de 100 kilomètres des côtes, 90 % des réserves d'hydrocarbures sont contenus dans les océans et en 2013, les quantités de poissons élevés par l'aquaculture égalaient les quantités pêchées. Énergie, commerce, transports, géopolitique et diplomatie, la mer est au cœur de la mondialisation contemporaine et future. La France, par son histoire, est présente dans l'ensemble des bassins océaniques du monde, de l'Atlantique sud et nord à l'océan indien, en passant par le pacifique. La France détient ainsi la deuxième zone économique exclusive du monde, mais Paris n'est pas la deuxième puissance maritime du monde. Les ports ne sont, ni en Europe, ni dans le monde, en tête des classements, tant sur le plan du tonnage que sur celui du trafic. Ce constat est partagé depuis longtemps par les gouvernements successifs. Ainsi, en 2008, le ministère de l'éducation nationale a développé des lycées maritimes afin de former les jeunes aux métiers et aux savoirs du monde maritime. À ce jour, douze lycées maritimes existent en France hexagonale, mais aucun d'eux n'est situé dans les territoires ultramarins, alors qu'ils représentent 97 % de la zone économique exclusive de la France. Il y a dans les outre-mer des écoles d'apprentissage maritimes, des écoles de formation professionnelle maritime et aquacole, mais ils demeurent dépourvus de lycées maritimes. Insulaires pour la plupart, ces territoires sont portés vers l'extérieur, leurs économies, leurs paysages, leurs coutumes, leurs cultures, leurs histoires, leurs populations et leurs quotidiens sont intimement liés à la mer. Dès lors, ils doivent miser leurs atouts pour se développer et faire d'une ressource potentielle, la mer, un vecteur économique concret. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour ouvrir des lycées maritimes dans les territoires ultramarins.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives au droit à la protection des données à caractère personnel en direction des personnes en difficultés financières. Entré en vigueur le 29 mai 2019, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui s'inscrit dans la continuité de la loi française informatique des libertés de 1978, encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union européenne. Le règlement s'applique à toutes les structures privées, publiques et sous-traitantes effectuant de la collecte ou du traitement de données. Parallèlement, la lutte contre la vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue, nécessite des mesures correctives visant les sociétés de contentieux, les établissements bancaires, les sociétés de crédit à la consommation, quant à certaines pratiques, liées aux appels téléphoniques répétés, aux surfacturations de frais de retards de paiements ou encore aux saisies importantes sur des faibles revenus, en direction des créanciers fragiles et vulnérables. En conséquence et conformément aux objectifs fixés visant à renforcer le droit des personnes, à responsabiliser les acteurs traitant les données et à crédibiliser la régulation, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer aux personnes en difficultés financières le droit effectif à la protection de leurs données à caractère personnel, lors des contentieux économiques, les opposants à un ou des créanciers.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les lacunes dans protection dont font preuve les réseaux numériques européens. Le nombre d'attaques informatiques, d'une gravité croissante, que rencontre la Commission européenne est alarmant : en 2011, le service européen d'action extérieure (SEAE) de Bruxelles faisait l'objet d'un piratage, survenu avant la réunion au sommet relative à l'implication européenne dans les frappes aériennes en Libye. En 2016, le site de la commission faisait encore l'objet d'une attaque informatique, affectant notamment des questions de sécurité nucléaire. Le 18 décembre 2018, le New-York Times révélait le contenu d'une opération de piratage de grande ampleur visant le SEAE. L'opération, qui aurait duré près de trois ans, aurait consisté en l'introduction de hackeurs dans le réseau de correspondance européenne (COREU) de l'Union européenne. Cette dernière attaque est particulièrement inquiétante : le réseau de communication, qui véhicule entre 25 000 à 30 000 messages par an, concerne en effet les 28 pays membres et constitue un organe de communication important entre eux, notamment en cas de crises diplomatiques. Si le porte-parole du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères assure que « nous améliorons nos systèmes de communication pour répondre aux menaces », ce système informatique européen semble particulièrement défaillant, notamment à l'heure où l'Union européenne s'est targuée de devenir, à l'horizon 2025, « le leader mondial de la cybersécurité ». Les cyberattaques dont a fait l'objet le réseau COREU ont-t-elles affecté les données françaises ? Il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour protéger les données diplomatiques françaises face à ces menaces qui risquent de compromettre le secret diplomatique des pays membres de l'Union européenne.
M. Patrice Anato appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur l'impact environnemental du numérique. Le rapport Clicking Clean publié le 10 janvier 2017 par Greenpeace rappelait que le secteur informatique représentait 7 % de la consommation mondiale d'électricité. Si Internet était un pays, il serait le troisième plus gros consommateur d'électricité au monde derrière la Chine et les États-Unis. Selon certaines estimations, la pollution générée par l'industrie du net et son impact sur le climat sont équivalents à ceux du secteur de l'aviation. La consommation électrique mondiale engendrée par le digital pourrait attendre 50 % en 2020. Or 73 % des Français indiquent ne pas connaître l'écologie digitale et le score moyen des bonnes pratiques dans les entreprises est de 59 %. L'image immatérielle du numérique permet parfois d'occulter son impact réel sur les ressources de la planète notamment sur les consommations croissantes de matières premières qu'elle engendre tel que le cuivre, l'or, le lithium, le tantale, le cobalt, le gallium ou les terres rares. Si le numérique est une solution pour répondre aux défis environnementaux via les solutions de la « clean tech », la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre est insoutenable pour l'environnement. L'empreinte carbone du climat augmenterait de 9 % annuellement alors même que les potentialités à venir de la blockchain et de l'intelligence artificielle sont énormes. Si l'intelligence artificielle et le numérique doivent être un facteur de transformation pour le meilleur de notre société, la préservation de la planète est tout aussi importante. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser l'action du Gouvernement dans la réduction de l'empreinte carbone du numérique.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'accès aux procédures dématérialisées dans les territoires ruraux. Consciente de la nécessité de dématérialiser l'ensemble des démarches administratives qui a pour but de rendre les services plus efficaces et accessibles, il ne faut néanmoins pas en oublier l'égalité des territoires en prévoyant des voies alternatives pour les usagers. En effet, dans la quatrième circonscription du Gard, beaucoup de citoyens souffrent de se trouver en zone blanche. 27 % des Français sont sans accès internet. En Occitanie, on dénombre près de 90 zones blanches. À cela s'ajoute parfois un frein numérique du fait de l'analphabétisme numérique et du coût matériel numérique. En effet, certains citoyens n'ont pas les moyens financiers d'avoir le matériel informatique adéquat ou de savoir l'utiliser. D'ailleurs 20 % des Français ne sont pas avertis à l'utilisation des outils numériques. Ce manque de couverture et de fracture numérique empêche les administrés d'effectuer leurs démarches et se retrouvent, pour ceux pouvant se déplacer, dans l'obligation de faire plusieurs dizaines de kilomètres pour espérer entreprendre des démarches administratives. Il est urgent d'offrir à ces territoires ruraux et à ses habitants une égalité numérique. D'autant plus que le plan de couverture numérique choisi dans chaque département privilégie les zones développées économiquement ou les plus peuplées. En conséquence, les zones rurales sont abandonnées. Ainsi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement en la matière.
M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de lui indiquer le nombre de décisions du Conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnelles des dispositions législatives, pour chacune des années depuis 1971, en distinguant les décisions DC ainsi que, depuis l'entrée en vigueur de la révision de 2008, les décisions QPC.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation des occupations illicites de logement. Le droit de la propriété est en France un droit constitutionnel reconnu et consacré par le Conseil constitutionnel qui s'appuie pour ce faire sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Les occupations illicites de logements communément appelés « squat » contreviennent à ce droit constitutionnel à la propriété. Le problème des occupations illicites de logement n'est certes pas nouveau, toutefois la situation interpelle dès lors qu'un propriétaire se retrouve à s'engager dans une bataille judiciaire longue et compliquée pour réacquérir l'usage d'un logement qui est le sien face à un individu l'ayant illicitement occupé depuis plus de 48 heures. Cette situation est perçue par les propriétaires comme une injustice sociale, d'autant plus que dans de nombreux dossiers, les squatteurs utilisent toutes les mesures dilatoires à leurs connaissances pour retarder leurs expulsions. En ce sens, les mesures introduites dans le projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) - celles de suppression du délai de douze mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l'expulsion et la perte du bénéfice de la trêve hivernale - apportent des premières réponses. Tout en ne niant pas la question du mal logement et de l'extrême précarité dans lesquels se trouvent un certain nombre de nos concitoyens, il lui demande de bien vouloir préciser quelles actions le Gouvernement envisage afin de lutter contre les pratiques d'occupation illégale de domicile et notamment s'il est envisagé de modifier le délai des 48 heures à partir duquel un « squat peut rester dans le logement.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur stratégie de mixité sociale dans le cadre de la construction de logements sociaux. L'un des objectifs de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) promulguée le 24 novembre 2018 était notamment de favoriser la mixité sociale. La loi ELAN autorise les communes à bénéficier de plus de temps qu'initialement prévu pour atteindre le quota de 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Cet objectif des 25 % pourra également être mutualisé au niveau intercommunal dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de six ans. De même, le projet de loi permet la vente de 40 000 logements sociaux par an à des locataires ou des familles éligibles aux logements sociaux. Ces deux mesures qui permettent à la fois de laisser plus de latitude aux communes et de permettre à des locataires de HLM de devenir prioritaire s'inscrivent dans un souci d'efficacité et de chance pour chacun d'accéder à la propriété. Toutefois, des inquiétudes subsistent sur la volonté de mixité sociale qui est promue par ce projet de loi. La mixité sociale est un impératif nécessaire pour l'équilibre des territoires de la République car son absence s'accompagne indirectement d'autres enjeux liés à la justice sociale et à la fracture territoriale. Alors que l'enjeu est tout autant de garantir la mixité sociale dans les quartiers dits défavorisés que dans les quartiers plus privilégiés, il lui demande de rappeler quelle est la politique gouvernementale en faveur de la mixité sociale en France et plus particulièrement dans les territoires des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés sur les constructions d'avant 1948. En effet, pour ces constructions, le diagnostic énergétique repose uniquement sur la méthode des factures. Or chaque usager dispose d'une consommation qui lui est propre et selon la capacité énergétique de son logement. De plus, en Bretagne notamment, de nombreux biens immobiliers sont des résidences secondaires et ne sont donc uniquement habités qu'en période estivale. La méthode des factures apparaît donc biaisée pour ces habitations puisque qu'elles ne sont pas utilisées en hiver, période à laquelle le véritable diagnostic énergétique devrait être réalisé. Conscient que cette méthode est perfectible, le Gouvernement entend mettre à jour et unifier la méthode de calcul de la performance énergétique, par l'intermédiaire notamment du plan climat et de la stratégie logement. Aussi, il souhaiterait savoir si la méthode de calcul de la performance énergétique unifiée permettra d'établir la consommation au cas par cas des habitations afin d'établir un diagnostic le plus juste possible de la performance énergétique de chaque habitation.
M. Guillaume Larrivé signale à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le jugement du 13 décembre 2018 par lequel le conseil des prud'hommes de Troyes a cru pouvoir écarter, comme contraires aux stipulations de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de la Charte sociale européenne, des dispositions relatives au barème des indemnités prud'homales définies par les ordonnances ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Il lui demande si, à l'exemple de la procédure prévue pour les exceptions d'inconstitutionnalité, il ne lui apparaît pas nécessaire de créer un mécanisme de filtre permettant de réserver aux cours suprêmes des ordres judiciaire et administratif la faculté de déclarer inconventionnelles des dispositions législatives.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, relatives à l'encadrement de la vente de gré à gré en liquidation judiciaire. Depuis ladite loi, le juge commissaire doit désormais s'assurer qu'une vente de gré à gré lorsqu'elle est ordonnée, doit garantir les intérêts du débiteur. Dans l'esprit du législateur comme dans les termes de ladite loi, il a été ainsi rappelé que la vente aux enchères doit être le mode normal de cession des actifs mobiliers et la vente de gré à gré limitée aux cas où elle s'avère réellement nécessaire. L'exigence de transparence dans la liquidation des actifs comme l'absence de conflits d'intérêts justifient le recours à la vente aux enchères, laquelle permet, au surplus, par le recours à des spécialistes, tels que les commissaires-priseurs judiciaires, de garantir un meilleur rapport à la vente, que ce soit par voie d'internet ou dans les salles des ventes. Mais ce dispositif législatif n'est pas appliqué de manière satisfaisante. Les cessions amiables par les liquidateurs judiciaires sont exécutées de manière majoritaire sans que l'intérêt du débiteur ait été étudié préalablement. Aussi, elle souhaiterait au regard de ce constat, connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir un recours normal à la vente aux enchères.
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée des procédures au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Dans le cadre d'une décision prise par la Commission de recours amiable, une entreprise dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de la notification contestée pour saisir le TASS. L'encombrement des tribunaux donne lieu à des délais de réponse bien supérieurs à trois années, sans compter les durées de notification des jugements. Cette situation peut donner lieu à de nouveaux redressements, parfois pour les mêmes motifs, alors même que les recours initialement engagés n'ont été ni infirmés, ni confirmés par le TASS. Alertée par le cas d'une entreprise pour laquelle il a été opéré deux redressements successifs pour le même motif d'un montant total d'environ 360 000 euros, elle l'interroge pour savoir s'il ne serait pas opportun de réfléchir à un moyen d'éviter ces doubles contrôles pour un même motif si les recours engagés n'ont pas fait l'objet d'une réponse par le TASS.
M. Patrice Anato alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais d'applications des mesures judiciaires éducatives en Seine-Saint-Denis. Le 5 novembre 2018, dans une tribune, les quinze juges pour enfants de Bobigny dénonçaient les délais trop longs des mesures judiciaires qu'ils prononcent. Leur constat est partagé par les travailleurs sociaux de Seine-Saint-Denis. En effet, 600 enfants pour lesquels des actions éducatives en milieu ordinaire ont été prononcées en Seine-Saint-Denis n'ont toujours pas rencontré d'éducateurs et les délais de 12 à 18 mois sont alarmants. Les enfants pour lesquels les actions éducatives en milieu ordinaire ont été prononcées sont pour la plupart dans des situations de danger, de vulnérabilité et d'insécurité que ces délais renforcent. En conséquence de quoi, il lui demande de quelle manière cette problématique est prise en compte par le Ministère de la Justice et quelles sont les actions prévues pour y remédier.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de l'ISF. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dans ses articles 31 et suivants a supprimé l'ISF et instauré l'impôt sur la fortune immobilière, exonérant ainsi l'épargne et les placements financiers de cet impôt. Selon la Cour des comptes, ce remplacement de l'ISF par l'IFI représente une perte chiffrée à 3,2 milliards d'euros. Lors de la discussion de cette réforme le 20 octobre 2018 dans l'hémicycle, le gouvernement avait affirmé que cette mesure allait « permettre de libérer plus de 3 milliards d'euros qui iront vers l'économie productive ». Pour l'exécutif « dans une économie ouverte où le capital circule et s'investit librement », il était clair que « cet argent irait à l'économie réelle : aux entrepreneurs, à ceux qui créent des emplois ». Cette suppression est souvent présentée comme « absolument essentielle pour l'économie française », permettant d'«avoir un contrat avec l'économie» pour «financer les entreprises». C'est pourquoi, il lui demande, après une année d'application, et alors que les classes moyennes et modestes s'interrogent légitimement sur la suppression de l'imposition de la fortune sur l'épargne et les placements financiers, si ces 3 milliards d'euros ont effectivement bien été réinjectés dans l'économie réelle et productive.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accompagnement de la stratégie d'innovation dans le cadre de la transformation industrielle française. 70 % des sites industriels sont situés au cœur des territoires et en moyenne, les emplois industriels sont plus durables et mieux payés que dans les services. Jeudi 22 novembre 2018, le Premier ministre a annoncé que l'État allait consacrer une enveloppe de plus de 1,3 milliard pour soutenir « territoires d'industries ». Ce label permettra ainsi à 124 territoires essentiellement en zones péri-urbaines et rurales de bénéficier d'un soutien et d'un développement de leurs entreprises industrielles. Dans ce cadre, l'innovation est indispensable pour attirer les investissements étrangers, revendiquer et pérenniser les savoir-faire français et pour maintenir la compétitivité. En conséquence de quoi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement compte accompagner la stratégie d'innovation en matière d'industrie et en s'appuyant sur quels acteurs.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des rentes viagères servies aux victimes d'accidents provoqués par des tiers. Plus précisément, le cas est celui où la victime d'un accident domestique causé par un tiers obtient, à la suite d'une transaction avec la compagnie d'assurances de la personne responsable, une rente viagère pour financer l'assistance permanente d'une tierce personne. Alors que l'article 81, 9° bis, du code général des impôts dispose que « sont affranchies de l'impôt [...] les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie », et qu'il est parallèlement admis que la même exonération s'applique dans le cas de rentes versées à la victime d'un accident de la circulation en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation), aucune disposition similaire ne permet l'exonération des rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en exécution d'une transaction intervenue entre la victime d'un accident domestique et la compagnie d'assurances. Par réponse ministérielle publiée au journal officiel le 3 décembre 2013, à sa précédente question écrite n° 28357, le gouvernement avait précisé que l'article 81, 9° bis, du code général des impôts était d'interprétation stricte. Il en résulte une inégalité selon la nature de l'accident (accident de la circulation ou accident domestique), et selon la forme de la décision (condamnation judiciaire ou transaction). Depuis, et par décision récente n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les termes « en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement » visés audit article. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, à l'occasion de la modification à intervenir de la rédaction de l'article 81 du code général des impôts, étendre le bénéfice de l'exonération fiscale aux rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de l'article 56 sexdecies du projet de loi de finances pour 2019, lequel établit une nouvelle répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les parcs éoliens. Cet article, adopté en lecture définitive le 20 décembre 2018, conformément aux demandes de nombreuses communes notamment rurales, favorise l'intéressement financier des communes accueillant des projets éoliens sur leur territoire et les incite donc à développer, dans un souci de transition énergétique, des projets éoliens. Néanmoins, il appert des dispositions de cet article que seuls seront concernés les parcs éoliens mis en service à partir du premier janvier 2019, ce qui exclut de fait toutes les communes ayant, parfois courageusement et à la suite de longues procédures judiciaires, bâti de longue date des projets d'installation éoliens, qui participent pleinement à l'effort collectif en faveur d'une société tournée vers les énergies propres. Ainsi, de fait, les communes ayant installé des parcs éoliens dans les années 2000 et 2010, nombreuses notamment dans les hauts cantons de l'Hérault, ne pourront bénéficier du reversement direct d'une partie de l'IFER. Comme l'indique l'exposé des motifs de l'amendement de M. Giraud, à l'origine de cet article, il est essentiel que ces communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les installations et ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, en bénéficient directement. L'échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi tout au long de l'exploitation des parcs éoliens, le niveau privilégié pour l'échange entre la population et le développeur ou l'exploitant. Il est de fait l'échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives. Face à cette situation qui rompt l'égalité entre les communes éoliennes et sanctionne l'effort des collectivités précurseures, il souhaite connaître ses mesures qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les crédits d'impôts relatifs au soutien scolaire à domicile. Le soutien scolaire, comme tous les services à la personne, est une activité qui permet l'octroi d'avantages fiscaux, conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Le principe consiste à pouvoir bénéficier à hauteur de 50 % de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu concernant l'ensemble des sommes versées durant l'année dans la limite d'un plafond fixé à 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par personne à charge, dans la limite de 15 000 euros. L'avantage fiscal, autrement dit l'argent public, joue un rôle essentiel dans le succès de ces entreprises : Acadomia, Complétude, Keepschool, Profadom etc. Une étude relayée par le journal télévisé de France 2 démontre qu'un élève sur 6 suit des séances de soutien scolaire. Au total, ce sont 17 % des élèves de collèges et de lycées qui suivent des cours en dehors de l'école. Un rapport du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale indique que plus du tiers des consommateurs qui utilisent ces enseignes ont le niveau le plus élevé en France. La réduction d'impôt bénéficie principalement aux ménages aisés. Certains organismes mettent en avant le fait d'avoir obtenu un agrément de l'Etat. Cet agrément est un simple document administratif demandé par ces sociétés dont les critères d'attributions sont uniquement administratifs et non pédagogiques. En conséquence, il ne fournit aucune indication sur la qualité des services. Dans les faits, les entreprises laissent penser le contraire via leur site internet et se servent de cet agrément pour rassurer leurs clients sur la qualité des services donnés. Mme la députée pointe du doigt un système où les sociétés privées profitent de l'argent public pour vendre leurs produits dans l'objectif de profit. Ce qui se traduit par une marchandisation de la réussite scolaire en faveur des familles les plus aisées. Cette niche fiscale, estimée à plus de 300 millions d'euros par an, pourrait être reversée au soutien scolaire public dans un principe d'égalité sociale. Pour cela, elle lui demande la suppression de ces aides fiscales en la matière afin que l'argent public soit redistribué aux écoles publiques.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de la culture sur l'encadrement du mécénat d'entreprise. On estime en 2017 que près de 68 390 entreprises utilisent les dispositifs de la Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003 dite loi Aillagon. Ces dispositifs fiscaux ont permis au mécénat de trouver sa place dans les entreprises françaises. En 15 ans, le nombre d'entreprises qui y ont recours a décuplé. À titre de comparaison, seules 6 500 entreprises y avaient recours en 2005. Ce dispositif fiscal qui est l'un des plus avantageux au monde permet de favoriser le financement de la culture, du social, du sport, de l'éducation et de l'environnement en permettant aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de leur don et de pouvoir recevoir des contreparties de la part de l'organisme bénéficiaire dans la limite de 25 % du don. Alors qu'elle était évaluée à 75 millions d'euros lors du vote de la loi Aillagon, cette mesure représente aujourd'hui 900 millions d'euros de manque à gagner pour les finances publiques alors même que l'État n'est pas en mesure d'en contrôler les effets. Dans un rapport publié à la fin du mois de novembre 2018, la Cour des comptes s'était inquiétée que le suivi de la mise en œuvre et des bénéfices du mécénat par l'État soit insuffisante et que la mesure profite largement à un tout petit nombre d'entreprises (44 % de la dépense fiscale correspond à 24 entreprises). Elle formule ainsi le souhait d'un meilleur encadrement législatif de ce régime fiscal dérogatoire. Le mécénat d'entreprise est très utile et permet à de nombreuses associations d'exister et de se développer en France tout en finançant des causes qui sont d'intérêt général, toutefois au vu du manque à gagner estimé il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qui pourraient être entreprises pour clarifier le cadre du mécénat d'entreprise.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables qui ne pourront satisfaire à l'obligation - introduite par la loi de finances pour 2016 - de payer par un moyen dématérialisé tout impôt ou taxe dès lors que le montant à recouvrer en 2019 sera supérieur à 300 euros. Avec l'annonce le 7 décembre 2018 d'une suppression des pénalités de 15 euros minimum prévues à l'article 1738 du code général des impôts en cas de paiement par chèque de la taxe foncière au-delà de 1 000 euros, le Gouvernement a privilégié une démarche d'accompagnement des usagers. Pour l'année 2018, on a pu constater un nombre important de contribuables impactés par l'application de cette amende forfaitaire, souvent d'ailleurs en raison de leur âge ou d'une situation d'isolement. Il s'agit essentiellement de contribuables de bonne foi mais pour lesquels le seul moyen de paiement habituel reste les espèces ou le chèque. Aussi, dans la continuité de cette logique incitative qui veille à tenir compte des situations particulières, il l'interroge sur les mesures concrètes d'accompagnement que l'administration fiscale entend mettre en place pour encourager et aider les contribuables à respecter à l'avenir l'obligation de paiement dématérialisé inscrite dans la loi.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour une majorité des Français. En effet, le mode de calcul du taux qui prévoit de se baser sur le montant de l'impôt payé en 2017 divisé par le revenu 2017 (hors réduction d'impôt) va faire que le contribuable doit effectuer une avance très importante. En effet, la non prise en compte de l'abattement de 10 % et la prise en compte à 60 % des réductions d'impôts, ne sera régularisée qu'à partir de septembre 2020 sur la base de la déclaration de revenu 2019 effectuée en avril 2020. Il s'agit là d'une avance de fond qui va amputer le pouvoir d'achat des citoyens français qui payent l'impôt sur le revenu. Il souhaite savoir s'il confirme cet état de fait et si oui s'il compte le corriger au-delà de 60 % d'acompte sur les niches fiscales.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique, de nationalité britannique résidant en France, en cas de Brexit sans accord. Dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants britanniques perdront le bénéfice de la nationalité européenne et ne pourront plus prétendre à la qualité de fonctionnaire au sens de la loi française. Plus de 1 700 agents titulaires pourraient être radiés d'office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdraient leur qualité de fonctionnaires. L'accès au statut de fonctionnaire ne repose pas sur l'acquis communautaire et la citoyenneté européenne, mais sur la dérogation à la condition de nationalité française, organisée par des statuts particuliers et fondée sur une prise en compte d'une compétence utile à la République et attestée par la réussite à des examens ou à des concours de recrutement. Aussi et conformément aux conditions énumérées à l'article 24 du décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984, la condition de nationalité prévue au 1°de cet article n'est pas exigée pour les statuts de l'enseignement supérieur et de la recherche, créant ainsi iniquité et discrimination entre ressortissants britanniques. En conséquence, il lui demande, les dispositions que le Gouvernement compte adopter, en cas de Brexit sans accord, dans le projet de loi d'habilitation pour que les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique conservent cette qualité.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des sports sur les statuts précaires de nombreux éducateurs sportifs des activités de natation suite à l'interpellation de la CGT de Meurthe-et-Moselle. En effet, lorsqu'ils sont agents contractuels de la fonction publique territoriale, ces maîtres-nageurs voient leurs contrats reconduits d'année en année sans être jamais titularisés. La loi Sauvadet a pris fin en mars 2018 pour ce qui est de la fonction publique territoriale, ce qui maintient dans un statut précaire de nombreux agents contractuels. L'accès au concours demeure une démarche coûteuse et le nombre de places ouvertes est insuffisant. Pour toutes ces raisons, on assiste à une crise de la vocation et il est de plus en plus difficile de recruter des maîtres-nageurs. Ces derniers effectuent pourtant un travail indispensable de prévention, de secours, d'enseignement, d'animation et de coaching auprès de l'ensemble de la population du bébé jusqu'aux personnes âgées. Elle lui demande donc si elle compte augmenter le nombre de postes ouverts aux concours pour les éducateurs sportifs des activités de natation. Elle lui demande en outre ce qu'elle compte faire pour remédier à la situation de précarité des contractuels qui travaillent depuis 6 ans voire plus en tant qu'éducateurs sportifs des activités de natation.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion différenciée des trois fonctions publiques et sur la décorrélation du point d'indice. Le 21 novembre 2018, le Président de la République, lors de son intervention devant les 2024 maires réunis à l'Élysée a proposé que soit rendue possible une gestion différenciée des trois fonctions publiques et la décorrélation du point d'indice. Cette mesure est décriée par les organisations syndicales, les associations professionnelles et les employeurs territoriaux qui considèrent qu'elle s'apparente à une remise en cause du statut de fonctionnaire, qu'elle constituerait un frein à la mobilité entre les fonctions publiques et qu'elle pose un problème d'égalité entre les fonctionnaires. Cette mesure dont la philosophie est de donner de la souplesse aux élus locaux semblait avoir été écartée lors de la présentation de la réforme de la fonction publique territoriale lors de la réunion de l'instance de dialogue des territoires. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et le cas échéant, quelles seront les protections prévues pour les fonctionnaires si une telle mesure venait à être mise en place.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif du compte épargne temps, institué pour la fonction publique d'État en 2002, qui a été transposé dans la fonction publique territoriale par le décret du 26 août 2004. Il permet aux agents d'accumuler des droits à congés rémunérés non pris, dans la limite d'un plafond global de 60 jours, à condition d'avoir posé au moins 20 jours de congés dans l'année. L'utilisation des jours épargnés peut s'opérer sous la forme de congés, ou si une délibération le prévoit, les jours sont indemnisables ou peuvent être pris en compte au titre de la retraite complémentaire. Dans le cadre de la législation actuelle, ces trois mécanismes sont exclusivement accordés pour les agents en situation d'aptitude physique. Les agents de la fonction publique, titulaires ou non titulaires, travaillant à temps complet ou non, ont la faculté d'ouvrir un compte épargne temps. Néanmoins, pour demander l'ouverture d'un compte épargne temps, l'agent doit avoir accompli au moins une année de service dans la collectivité. Celui-ci peut être alimenté avec des congés non pris tels que des jours de congés annuels, des jours de RTT, ou encore des jours de repos compensateurs si une délibération le prévoit. Les congés accordés au titre du compte épargne temps sont pris dans les mêmes conditions qu'un congé annuel ordinaire. L'agent peut donc utiliser son crédit de jours dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Seuls la cessation définitive des fonctions, le congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, peuvent se soustraire à cette réserve. La situation d'un agent qui bénéficie d'un congé au titre du compte épargne temps est assimilée à une période d'activité. Ainsi, l'agent continue à percevoir l'intégralité de sa rémunération. Il conserve également ses droits à avancement, à la retraite, et à l'ensemble des congés auxquels donne droit la position d'activité. Le problème qui se pose aujourd'hui concerne un agent placé en congé de longue maladie, et qui, au terme de son droit, sera admis en retraite, et dispose d'un compte épargne temps comptabilisant 35 jours. Dans le cadre de la législation actuelle, chaque mode d'utilisation des jours épargnés sur un compte épargne temps suppose une condition d'aptitude physique de l'agent. Un congé de longue maladie est accordé à un fonctionnaire lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Lorsqu'un agent bénéficie d'un tel congé de maladie, il ne présente évidemment pas de condition d'aptitude physique. Pour conclure, on peut noter une iniquité dans les dispositions de la législation française, qui prévoit des mécanismes en faveur des ayants droit lors du décès d'un agent. La particularité de la situation des agents dans cette situation, présentant une incapacité médicalement constatée et qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite, disposant de jours épargnés sur un compte épargne temps et dans l'impossibilité d'en bénéficier sous forme de congés ou d'indemnisation, ne mériterait-elle pas de faire l'objet de réflexions ? Il souhaite donc connaître les dispositions que le ministre compte prendre afin de résoudre ses dysfonctionnements.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur au sujet du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et de certains décrets d'application qui tardent à être publiés, notamment pour les agents des catégories A et B de la filière technique territoriale. En conséquence, les employeurs territoriaux doivent attendre la publication de ces arrêtés pour mettre en œuvre le RIFSEEP pour ces cadres d'emplois. Cela n'est pas sans poser de difficultés, dans la mesure où, au sein d'une même structure, certains agents bénéficient du nouveau régime indemnitaire quand d'autres en sont privés. Dans le cadre des travaux « Action Publique 2022 », un chantier a été lancé au sujet de la rémunération des agents publics ; des discussions existent avec les représentants syndicaux dans le cadre de la réforme de la fonction publique. Il apparaît néanmoins important de mesurer l'incompréhension des agents mais aussi la difficulté pour les employeurs territoriaux d'appliquer des régimes indemnitaires différents et de fixer des prévisions budgétaires sans savoir s'ils devront étendre les bénéfices du RIFSEEP à l'ensemble des agents. Il lui demande donc quand seront publiés les décrets relatifs aux agents des catégories A et B de la filière technique territoriale.
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de la culture sur la mise en disponibilité pour un agent à vocation artistique, sous contrat à durée déterminée dans les collectivités territoriales. En effet, l'article 17 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, titre IV prévoit que « l'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. » Ainsi, il semble que seul un fonctionnaire titulaire puisse être placé en disponibilité. Or, la spécificité des métiers artistiques nécessite une pratique hors structure afin d'accroitre les qualités professionnelles et la formation. Par ailleurs, un artiste ayant pris des engagements sur une période postérieure à l'embauche, se trouvera dans l'obligation de se dédire. C'est pourquoi, face aux difficultés rencontrées par ces artistes sous contrat au sein des collectivités territoriales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées afin d'atténuer cet obstacle.
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des outre-mer sur la situation environnementale de l'île de Clipperton. L'île de Clipperton est l'unique possession territoriale française dans le Pacifique Nord. En plus d'être le seul lagon d'eau douce au monde, l'île assure à la France une zone exclusive économique de 440 000 kilomètres carrés : une étendue marine qui est l'une des plus riches du monde en thons et que ses fonds marins recèlent d'importantes quantités de nodules polymétalliques. Toutefois, cette particularité est menacée par une catastrophe environnementale sans précédent. En effet, l'île de Clipperton est envahie de plastique et de macro déchets. Serge Planes, directeur scientifique de l'expédition Tara Pacific qui sillonne le globe pour mesurer les évolutions du plastique sur notre planète ont eu l'occasion de visiter l'Île de Clipperton et tire la sonnette d'alarmes. L'atoll est un lieu de relais pour des colonies de fous masqués qui font leurs nids avec les détritus en plastique. Un bâtiment de la marine nationale se rend une fois par an pour assurer la protection de l'Île, entretenir la plaque et le drapeau de la Nation, toutefois rien ne semble être prévu pour préserver la biodiversité et la propreté de cette île. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage concernant la question particulière de la préservation de la biodiversité et de la protection de l'environnement de l'Île de Clipperton.
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'effectivité de la police de l'environnement et le caractère adapté des dispositions légales existantes, de nature à assurer le respect immédiat de l'ordre public et la cessation de travaux intervenant en violation du code de l'environnement. En l'espèce, le projet de barrage de Caussade (Lot-et-Garonne) destinée à favoriser le développement de l'agriculture irriguée, a été autorisé dans un premier temps par la préfète du Lot-et-Garonne, malgré des avis techniques défavorables mettant notamment en évidence le défaut périodique de remplissage de la retenue surdimensionnée. Dans un second temps, sur intervention des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, cette autorisation a été retirée en raison de son caractère manifestement illégal. Toutefois, les travaux d'aménagement ont été entrepris par le porteur du projet informé de leur illégalité, semble-t-il appuyé par la chambre départementale d'agriculture, notamment à partir du 22 novembre 2018. Malgré une ordonnance du 30 novembre du juge administratif des référés enjoignant la préfète du Lot-et-Garonne de faire suspendre les travaux, un arrêté de mise en demeure de régulariser et suspendant immédiatement les travaux n'est survenu que le 17 décembre 2018, soit 25 jours après le début des travaux. De nombreux impacts sur l'environnement d'ampleur et non réversibles n'ont ainsi pas pu être évités. Une enquête judiciaire est en cours parallèlement à la demande expresse du préfet de région, sans qu'aucune mesure conservatoire ne soit intervenue, malgré le dispositif légal de l'article L. 216-13 du code de l'environnement. Au vu de cette situation caractérisant une violence sociale assumée par des opérateurs publics contrevenant de facto à l'ordre public et aux intérêts environnementaux, l'effectivité des mesures de police de l'environnement est remise en question, malgré les plans d'actions affichés par les pouvoirs publics (tels que le plan pour la biodiversité du 4 juillet dernier). De fait, les préfets formalisent très peu de mises en demeure administrative en cas de violation de la réglementation environnementale, et ne peuvent formaliser des mesures conservatoires dans des délais efficaces. Quant aux sanctions administratives, elles demeurent très exceptionnelles en pratique. Au plan judiciaire, la loi ne prévoit aucune mesure pré-conservatoire, permettant au juge des libertés d'intervenir efficacement sans délai par une mesure temporaire de suspension avant tout débat contradictoire mené entre les parties. En outre, le champs d'application du juge des libertés n'est pas adapté aux intérêts protégés, limités aux seuls domaines de l'eau et des établissements de faune sauvage captive. Dans un tel contexte, afin de pallier les résistances croissantes face aux défis environnementaux, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'une part que soient données des instructions plus fermes en direction des préfets pour assurer un meilleur respect de l'ordre public environnemental moyennant le cas échéant une organisation administrative dédiée, et d'autre part que soient définies des mesures législatives nouvelles de nature à renforcer l'office du juge des libertés lorsque confronté à de telles situations d'urgence environnementale.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation pour les chefs d'entreprise depuis le 1er avril 2018 d'inscrire au registre du commerce et des sociétés leurs « bénéficiaires effectifs ». Le coût de cette nouvelle disposition pour chaque entreprise est de 23 euros ou 54 euros, selon la date de la création de l'entreprise. Toutefois, pour ceux qui n'ont pas eu connaissance de cette nouvelle obligation, ils seront passibles d'une amende de 7 500 euros et d'une peine de 6 mois de prison, quelle que soit la taille de leur entreprise. Cette disposition paraît totalement disproportionnée pour les entreprises qui se débattent au quotidien avec un grand nombre de contraintes. Aussi, il lui demande s'il est prévu de faire disparaître l'incrimination pénale en cas de non-respect de cette formalité administrative et s'il envisage la gratuité.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manifestations lycéennes. Ces derniers jours de décembre 2018, de nombreuses manifestations lycéennes ont lieu aux abords des lycées de France notamment en Seine-Saint-Denis. Ces manifestations répondaient à l'appel de l'Union nationale des lycéens (UNL). Parmi leurs demandes, on retrouvait pêle-mêle des revendications concernant Parcoursup, la réforme du baccalauréat, le service national universel ou encore l'augmentation des frais universitaires des étudiants étrangers. Si l'on peut comprendre la volonté pour les lycéens d'user des moyens démocratiques pour exprimer leurs revendications. Cela ne peut passer ni par la menace, ni par la violence, ni par l'intimidation. Louis Boyard, président de L'UNL a formulé sur une chaîne nationale des propos inqualifiable en professant qu'il y aurait des morts si rien n'était fait. En Seine-Saint-Denis les lycéens en grève avançaient la peur d'une discrimination géographique quant à la poursuite d'études supérieures. La majorité des lycéens souhaitent pouvoir bénéficier à la fois de la sécurité aux abords et à l'intérieur de leurs établissements ainsi que la liberté de pouvoir aller en cours. Toutefois il convient également d'adresser les craintes de nombreux lycéens alimentées notamment par des fausses informations. En conséquence de quoi il lui demande de bien vouloir préciser de quelles manières ont pu être garanties la liberté des élèves qui le souhaite de voir leurs cours assurés. De plus, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui sont prises par le Gouvernement afin de permettre que l'égalité des chances et l'égalité républicaine s'expriment également au lycée et dans l'accès à l'enseignement supérieur.
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la juxtaposition de deux pourcentages officiels récemment publiés par son ministère et relatifs aux niveaux de réussite au baccalauréat et aux inscriptions dans l'enseignement supérieur. En 2018, le nombre de candidats reçus au baccalauréat a augmenté de 5,3 % et le nombre d'étudiants ayant accédé à l'enseignement supérieur n'a progressé que de 2,2 %. Cet important décalage au moment où la nouvelle procédure Parcoursup se fixe comme ambition de permettre à chaque jeune titulaire du baccalauréat d'accéder aux études supérieures ne manque pas d'interroger. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer l'analyse à laquelle ces chiffres ont certainement donné lieu et précisément les raisons d'un tel décalage.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant il rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, il dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Il rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, il rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation des frais de scolarité des étudiants extra-européens. La France est actuellement la quatrième destination mondiale pour les étudiants internationaux, la première destination non anglophone au monde. Chaque année, 320 000 étudiants sont accueillis dans l'Hexagone. Dans la stratégie « Bienvenue en France » présentée par le Premier ministre, l'objectif est d'augmenter substantiellement ce chiffre pour parvenir à 500 000 étudiants étrangers. Aujourd'hui la politique des frais d'inscription des étudiants extra-européens est alignée sur les frais d'inscriptions des étudiants français et européens mais l'année prochaine, les frais d'inscriptions des Extra-européens seront augmentés pour passer à 2 770 euros par an en licence et à 3 770 euros par an en master et doctorat. Parmi les étudiants les plus inquiets par l'annonce de ces mesures, on retrouve les étudiants africains qui représentent 43,2 % des effectifs. D'après les chiffres 2015 de Campus France, les principaux pays d'origine des étudiants africains sont le Nigeria, le Maroc et le Cameroun. Les salaires médians mensuels sont respectivement de 178 euros au Nigeria, 209 euros au Maroc et 203 euros au Cameroun. En Afrique, le salaire médian mensuel est situé à 136 euros soit 1 637 euros annuels. Si les situations personnelles des étudiants sont disparates, à la lumière des salaires médians, il semble évident que le coût des études pourra constituer un frein à la poursuite d'études supérieures en France. Dans l'étude prospective de Campus France réalisée en 2017 sur la mobilité des étudiants africains, le critère du coût des études ne figurait pas dans les premiers critères de perception du choix de la France pour les études par les Africains étrangers. Le critère du coût lié à l'inscription arrivait en septiéme position derrière la qualité de l'enseignement, la reconnaissance du diplôme dans le pays d'origine et le prestige d'étudier en France. Toutefois, la hausse substantielle des frais de scolarité dans une stratégie d'attractivité a été mal comprise. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir expliciter la position du Gouvernement à ce sujet.
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation sans précédent des frais d'inscription pour les étudiants étrangers (hors Espace Économique Européen). La France peut s'honorer de son excellence dans le domaine des études supérieures et de la recherche qui contribue très largement à son rayonnement en Europe et dans le monde. Nantes, au travers de son université, en est une illustration remarquable. Quatrième pays d'accueil, la France est également le premier pays d'accueil non-anglophone. Mme la députée comprend tout à fait la volonté de vouloir améliorer les conditions d'accueil de ce public dans nos établissements universitaires. Néanmoins, elle considère que cela ne peut se faire au détriment des plus démunis. Le Gouvernement porte comme objectif d'accueillir 500.000 étudiants étrangers à travers son programme « Choose France » à l'horizon 2027. Or, l'augmentation des frais d'inscriptions pourrait mettre à mal cet objectif, en excluant de fait les étudiants les plus défavorisés, en majorité en provenance des pays émergeants, et notamment des pays de l'Afrique francophone. Comme d'autres de ses collègues parlementaires, elle n'est pas opposée à une augmentation de principe de ces frais d'inscription. Il est important de rappeler que la France restera en dessous de la moyenne de nos pays voisins. Néanmoins, on ne peut omettre la situation en Allemagne, dont ces mêmes frais seront bien inférieurs à ceux des universités françaises. À son sens, le triplement des bourses à destination de ce public n'est pas à la hauteur des enjeux. Nous ne pouvons fermer la porte à une jeunesse désireuse d'étudier et de mener des recherches dans notre pays. Les présidents d'Université, par le biais de la Conférence des présidents d'Université, ont appelé à une concertation sur ce sujet sensible. Fidèle à mes valeurs, elle apporter à cette demande son plein soutien. Elle sait la forte implication de Mme la ministre sur ce sujet et sa capacité à prendre en compte la diversité des situations et la mesure de la responsabilité qui nous incombe pour la réussite de la jeunesse de ce monde. Elle lui demande dans quelle mesure il est possible d'agir afin de prendre en considération la situation des étudiants étrangers les plus défavorisés.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application de frais d'inscription différenciés pour les étudiants extra-européens. Actuellement, tous les étudiants acquittent des droits d'inscription identiques : 170 euros en licence, 243 euros en master et 380 euros en doctorat. L'État prend à sa charge la quasi-totalité du coût réel de la formation, autour de 9 660 euros par an en moyenne. Les étudiants internationaux, non redevables de l'impôt en France, contribuent donc très peu au financement de la formation dont ils bénéficient dans notre pays. Dans le cadre de la stratégie d'attractivité destinée à accueillir 500 000 étudiants étrangers d'ici 2027, le gouvernement a décidé que les étudiants non ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse qui s'inscriront pour la première fois dans un cycle supérieur de formation acquitteraient, à la rentrée 2019, des frais d'inscription différenciés : 2 770 euros en licence et 3 770 euros en Master et Doctorat. Leurs droits d'inscription seraient ainsi multipliés par 16. Cette hausse exponentielle des tarifs risque d'entraîner une sélection des étudiants étrangers, entre les plus aisés qui auront les moyens de payer et les plus modestes, qui ne le pourront pas. Elle pourrait aussi mettre un frein à l'attractivité de la France, en contradiction avec la stratégie promue par le gouvernement. Elle souhaite donc savoir comment le gouvernement compte parvenir à son objectif d'accueillir davantage d'étudiants étrangers en augmentant considérablement les droits d'inscription d'une partie d'entre eux. Elle lui demande s'il envisage d'atténuer cette hausse à un niveau plus raisonnable et d'augmenter en parallèle le nombre de bourses, au-delà des 15 000 déjà prévues.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'éducation musicale concernant la réforme du baccalauréat. Il apparaît que seuls le latin et le grec seront intégrés au contrôle continu et bénéficieront de ces points bonus pour la note finale. Par conséquent, les élèves ne se tourneront plus vers ses options facultatives désormais moins valorisées qui pouvaient jusqu'à présent être un levier pour obtenir le diplôme ou une mention. Ainsi ces options artistiques risquent demain de disparaître faute d'effectifs suffisants et de créer alors un vide culturel. Il lui demande par conséquent ce qu'il envisage de mettre en œuvre pour maintenir une équité entre les différentes options facultatives et leur valorisation en termes de points bonus dans le nouveau baccalauréat.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes qui traversent les lycéens et les personnels de l'éducation nationale en France depuis plusieurs semaines. Les organisations lycéennes ont fait état de leurs préoccupations quant aux nombreuses réformes qui ont été menées ces derniers mois : la réforme de l'orientation post baccalauréat avec le dispositif Parcoursup et la réforme du lycée supprimant l'organisation par filières et les modalités d'obtention du baccalauréat. Ces réformes sont unanimement dénoncées par une large majorité des organisations syndicales et jugées comme ayant été adoptées dans la précipitation et sans les temps de concertation nécessaires. Elles sont dénoncées parce qu'elles instaureraient un lycée inégalitaire. L'instauration d'un contrôle continu est ainsi perçue comme une nouvelle menace pour la valeur nationale du baccalauréat qui ne serait donc plus un titre d'accès égalitaire aux formations post-bac. Cette réforme s'ajoute à celle mise en place l'an passé instaurant le dispositif Parcoursup également perçu comme une véritable sélection à l'entrée à l'université. Saisi par des lycéens et des élus de la Seine-Saint-Denis, le défenseur des droits a d'ailleurs estimé nécessaire l'été dernier d'ouvrir une enquête sur les soupçons de discriminations territoriales que ce dispositif pourrait comporter. Il l'interroge sur les réponses qu'il compte apporter à ces inquiétudes et sur les corrections qu'il compte apporter, le cas échéant, à ces réformes pour que l'égalité soit assurée pour chacun des lycéens quel que soit leur lieu d'étude.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des filières du lycée en cours qui va supprimer les filières L, ES et S et les remplacer par des spécialités. Cette réforme s'accompagne d'une nouvelle carte de l'offre de formation. Tous les lycées n'offriront pas toutes les spécialités. Le ministère indique que seules sept spécialités seront implantées dans la majorité des établissements. Au vu des premiers éléments fournis par les académies, certains lycées auront beaucoup moins de spécialités. Certaines spécialités seront proposées à l'échelon d'un « bassin » de formation. Certains élèves devront aller très loin pour y avoir accès ou alors renoncer à leurs choix pour suivre celles disponibles en proximité. En dernier recours, l'élève pourra suivre l'une des spécialités via le centre national d'enseignement à distance ! Cela va entraîner un creusement des inégalités territoriales. Les territoires ruraux risquent d'être pénalisés n'ayant pas l'offre de formation réellement disponible. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour ne pas accroître les inégalités scolaires.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de programmes de sciences économiques et sociales (SES) pour les classes de seconde et de première qui ont récemment été présentés par le Conseil supérieur des programmes. Dans la continuité des modifications annoncées avec la réforme du baccalauréat, ces nouveaux programmes inquiètent vivement de nombreux enseignants de SES, pour leur contenu mais aussi parce qu'ils y voient un renoncement à une approche pluridisciplinaire et dynamique de cette matière. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse faire connaître sa position sur l'ouverture d'une concertation approfondie avec les professeurs pour que ces nouveaux programmes soient enrichis de leurs expériences et avis.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des mathématiques aux lycéens de la voie générale. Dans le cadre de la réforme du baccalauréat, les séries S/ES/L de la voie générale sont appelées à disparaître à partir de la rentrée 2019. Les élèves bénéficieront en première et en terminale du même socle de connaissances communes, dont un nouvel enseignement scientifique. Pour approfondir les disciplines qui les intéressent, les lycéens devront choisir trois enseignements de spécialité en première puis deux en terminale. Des lycéens de la filière générale pourraient ne plus bénéficier, en première et en terminale, de cours de mathématiques. Le contenu de l'enseignement scientifique, qui ne représenterait que 12,5 % du temps d'enseignement en première et 13 % en terminale (soit 2 heures pour chaque niveau), n'est en effet pas précisé. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le contenu de l'enseignement scientifique qui sera dispensé dans le cadre du tronc commun. Elle souhaite aussi savoir s'il envisage de rétablir 2 heures hebdomadaires d'enseignement des mathématiques aux élèves de la filière générale, afin de garantir et renforcer la culture scientifique des jeunes Français, conformément aux recommandations du rapport Villani-Torossian présenté en février 2018.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la multiplication des écoles à pédagogie alternative dans les territoires ruraux. Depuis quelques années, on note une multiplication des écoles à pédagogie alternative dans les territoires ruraux (Montessori par exemple). Elles s'installent d'ailleurs souvent dans l'ancienne école du village. Pour certains maires, elles sont vues comme un moyen de répondre aux fermetures d'écoles dans leur commune et à la perte de vitalité qui l'accompagne. Fervent partisan de l'école républicaine, M. le député ne peut s'empêcher de trouver ce phénomène intéressant. La multiplication de ces structures montre que les parents sont aujourd'hui à la recherche d'une pédagogie d'excellence, donnant une éducation de proximité à l'écoute des enfants. Ces caractéristiques, ce sont aussi celles de l'école publique, et notamment de nos écoles rurales à taille humaine. Loin des critiques de structures trop coûteuse, peu efficace et vouée à disparaître, l'école en milieu rural, grâce au dévouement de ses professeurs, est aussi une école d'excellence. Alors que M. le ministre déclare vouloir se lancer dans une politique de « reconquête du monde rural », quelles perspectives trace-t-il pour les écoles ? Il lui demande ce qu'il répond à ces maires qui ouvrent des structures Montessori afin de garder une école.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'école en milieu rural. Comme chaque année, la rentrée des classes a donné lieu à beaucoup de questions sur l'avenir des écoles en milieu rural. Malheureusement, avec des effectifs en baisse quasi constante depuis plusieurs années dans les campagnes, des fermetures semblent inévitables. Comme beaucoup de ses collègues, M. le député doit alors faire face à beaucoup d'interrogations, notamment des interrogations des parents sur la qualité de vie et d'enseignement pour leurs enfants. Les fermetures de classes et d'école entraînent des modifications de l'organisation des classes, des changements de repères pour l'enfant ou des temps de trajet plus longs entre le domicile et l'école, des interrogations des professeurs sur l'évolution de leurs conditions de travail et d'enseignement. Les annonces régulières de fermetures peuvent gêner l'élaboration d'un projet pédagogique sur le long terme. Il y a également des interrogations des élus, et notamment des maires, sur l'avenir de leur commune après la fermeture de l'école. Souvent elle est vue comme l'une des sources de vitalité du village. Une fermeture nécessite d'investir d'autres domaines : vie associative, commerces, services. Alors qu'il déclare vouloir se lancer dans une politique de « reconquête du monde rural », il lui demande quelles solutions concrètes il propose aujourd'hui pour l'école en milieu rural.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur projet de loi sur l'école. Le 5 décembre 2018, le projet de loi sur l'école a été présenté devant le Conseil des ministres. Ce projet de loi donne la possibilité aux écoles publiques et privées de mener des expérimentations portant sur l'organisation de la classe et de l'école, l'utilisation des outils numériques ou encore la répartition des heures d'enseignement sur l'année scolaire. Ces expérimentations seront des dérogations au code de l'éducation. L'école est l'un des espaces les plus républicains qui soit, c'est en son sein que se développe les valeurs collectives de la démocratie et du vivre-ensemble, tout comme son modèle quasi-semblable dans l'ensemble des établissements français renforce le sentiment d'appartenance nationale depuis le plus jeune âge. Les dérogations envisagées viennent améliorer le cadre de l'école en permettant que, ce qui se fait de mieux pour les enfants, puisse être pris au plus petit échelon de décision. Toutefois des craintes peuvent subsister sur les conséquences qu'elles pourraient créer en termes d'égalité devant l'enseignement. En conséquence de quoi, il lui de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage concernant ce sujet, notamment sur les conditions d'acceptation de ces expérimentations et de leurs durées.
M. Patrice Anato appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation des lycéens. L'étude dirigée par le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) révèle que 48 % des jeunes de 18 à 25 ans déclarent ne pas avoir été bien accompagnés par leur établissement au sujet de leur orientation. L'étude du CNESCO précise que l'orientation est un facteur de stress plus élevé chez les filles (72 % contre 63 % chez les garçons) et les enfants d'ouvriers et d'employés (74 %). La France affiche un faible taux de scolarisation des enfants des classes populaires dans le supérieur. L'Observatoire des Inégalités rappelle qu'en 2016, que les enfants d'ouvriers représentent 11 % des étudiants, soit trois fois moins que leur part parmi les jeunes de 18 à 23 ans. À l'inverse, les enfants de cadres supérieurs représentent 30 % des étudiants mais seulement 17 % des 18-23 ans. Dans un rapport de l'INSEE de 2011 sur la Seine-Saint-Denis, il était rappelé que les jeunes étaient moins nombreux à poursuivre leurs études quel que soit l'âge que dans les autres départements voisins. La part des diplômés de second cycle était de 12 % contre respectivement 20 à 25 % en moyenne en Ile-de-France. Selon l'OCDE, il faut six générations pour sortir de la pauvreté en France. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser ce qui est prévu par le Gouvernement afin de faire de l'orientation un facteur d'ascenseur social et non pas un facteur d'inégalité.
M. Patrice Anato alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la méconnaissance par une partie de la jeunesse française de l'existence des génocides du XXe siècle. Selon un sondage réalisé par l'IFOP, en partenariat avec la délégation interministérielle contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), la Fondation européenne d'études progressistes (FEPS) et l'antenne française de l'American Jewish Committee, 19 % des sondés âgés de 18 à 34 ans n'auraient jamais entendu parler du génocide des juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, la Shoah. Or ce même sondage démontre que pour 85 % des Français, il est important d'enseigner la Shoah aux jeunes générations afin d'éviter que cela ne se reproduise. Le directeur de l'Observatoire de l'éducation de la Fondation Jean Jaurès rappelle qu'au cours de sa scolarité, un élève est censé rencontrer trois fois l'histoire du génocide des juifs : en primaire (CM2), au collège (troisième) et au lycée (première). Cette constatation est d'autant plus préoccupante que le même sondage IFOP rappelle que 58 % des Français comprennent le ressenti des personnes juives se sentant en danger en France. En novembre 2018, le Premier ministre avait annoncé une augmentation de 69 % des actes antisémites sur les neuf premiers mois de l'année. La mémoire de la Shoah et plus généralement des génocides du XXe siècle est à la fois une question de transmission et de mémoire. En conséquence de quoi, il lui demande bien vouloir préciser quelle est son action de contre l'antisémitisme et le racisme en milieu scolaire et concernant la transmission du savoir relatif à la Shoah et aux génocides du XXe siècle plus généralement.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de l'économie dans le parcours scolaire classique. Actuellement en France, c'est une heure trente d'exploration hebdomadaire qui est proposée aux élèves en matière d'enseignement de l'économie. Or, avant le lycée, les élèves français sont très peu voire aucunement confrontés aux questions de budget, de monnaie et de prix alors que le consentement et la compréhension de l'impôt et la trajectoire économique du pays sont une dimension essentielle de la qualité de citoyen. L'enseignement de l'économie constitue un outil pédagogique majeur permettant de rappeler le réel tout en soulignant les contraintes dont on ne peut s'affranchir sans que cela ait un coût. En cela, cette matière constitue un garde-fou face à la démagogie et au populisme alors qu'en France, ils progressent, alimentés par les doutes et les méconnaissances des citoyens face au numérique, la finance, l'immigration et l'Europe. Les grands sujets de notre ère que sont les inégalités, le réchauffement climatique, les crises financières et les innovations ne sont pas suffisamment abordés. L'économie étant un sujet si fondamental dans la vie des français, son apprentissage adapté et contextualisé tout au long de la scolarité des élèves français semble souhaitable. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la place de l'économie dans la réforme des lycées et si des pistes sont à l'étude pour intégrer plus tôt dans le cursus scolaire l'enseignement de l'économie.
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur les enjeux du numérique dans l'éducation. Internet et les outils numériques sont aujourd'hui partie prenante de la vie quotidienne des Français. Que ce soit dans le monde du travail, dans celui de l'information et des médias, le numérique est désormais partout permettant une multiplicité des usages et des opportunités. 95 % des Français considèrent qu'il est important d'avoir accès à internet, voire 76 % qui pensent que cela est indispensable. Toutefois, le numérique reste encore inégalitaire en fonction des territoires et des environnements socio-économiques. Alors qu'une personne sur deux, s'est déjà sentie démunie, en difficulté ou exclue face à l'usage du numérique, la fracture numérique n'est pas une fatalité. L'accès de l'ensemble du territoire au haut débit, la formation et l'apprentissage ainsi que la pédagogie sont des clefs pour agir efficacement sur les enjeux des inégalités liées aux usages du digital. La sensibilisation à l'usage numérique tout au long de l'éducation permet de répondre à cela. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les axes que le Gouvernement entend développer pour renforcer la sensibilisation au numérique tout au long de l'éducation de l'élève.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement. L'article R. 515-76 du code de l'environnement disposant des conditions de l'enquête publique, en cas notamment d'installation d'éoliennes, a été abrogé par le présent décret. Bien que l'article 25 du décret mentionne la possibilité de réaliser une enquête publique unique lorsqu'un projet éolien est soumis à la réalisation de plusieurs enquêtes publiques, certains citoyens s'inquiètent de la suppression définitive de l'enquête publique. Or l'enquête publique est un processus primordial concernant l'acceptabilité de projets éoliens sur le territoire puisqu'elle permet d'intégrer la population à la phase d'élaboration dudit projet. Ce consensus s'exprime également au travers de l'avis du conseil municipal de(s) commune(s) concernée(s), l'article 17 du décret indique que « Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation ». Ce laps de temps semblerait trop court pour permettre un examen approfondi du projet. Après avoir reçu plusieurs délégations de manifestants, ainsi que régulièrement des citoyens concernés par ces projets, à sa permanence parlementaire, il apparaît que la prolifération des éoliennes en Seine-Maritime et le mitage du territoire font partie des arguments récurrents qui ont poussé la population à enfiler un gilet jaune sur mon territoire. Le présent décret paraîtrait diminuer davantage l'expression populaire, affaiblissant par conséquent l'acceptabilité des projets éoliens. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la conservation des mécanismes juridiques permettant de préserver l'acceptabilité des projets éoliens sur les territoires ruraux.