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Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les risques liés à la soumission chimique dans le monde du travail. Ce phénomène est encore insuffisamment identifié et pris en compte dans les politiques de prévention des risques professionnels. La soumission chimique peut survenir dans des contextes professionnels variés, notamment lors d'évènements liés au travail, de déplacements professionnels ou encore sur le lieu de travail lui-même. Ses conséquences peuvent être particulièrement graves (atteintes à l'intégrité physique, troubles psychologiques durables, syndrome de stress post-traumatique, difficulté de concentration, absentéisme, voire rupture du parcours professionnel) et ont un impact durable sur la carrière professionnelle. Comme on le sait, les prélèvements toxicologiques doivent se faire rapidement. Or, dans de nombreuses entreprises, notamment les TPE et PME, les médecins du travail n'y assurent qu'une présence ponctuelle. Les salariés confrontés à des symptômes ou à des situations laissant suspecter une soumission chimique, ne disposent pas toujours d'un interlocuteur immédiatement identifiable capable de les orienter vers une prise en charge adaptée dans les délais requis. De plus, si des dispositifs existent déjà en matière de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST), la question spécifique de la soumission chimique reste peu visible dans les politiques concernant les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) et insuffisamment intégrée aux obligations des employeurs en matière de sécurité au travail. Dans ce contexte, il est nécessaire de mieux reconnaître ce phénomène, de renforcer la sensibilisation des employeurs et des salariés ainsi que d'adapter les dispositifs de prévention et de prise en charge des victimes. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux intégrer la problématique de la soumission chimique dans les politiques de prévention des risques professionnels. Elle souhaite savoir si des actions spécifiques de sensibilisation et de formation des employeurs sont envisagées et si le Gouvernement pourrait considérer la mise en place d'une enquête nationale afin de fonder sur des bases solides toute politique publique de prévention et d'accompagnement des victimes. Elle l'interroge également sur les mesures prévues pour améliorer le repérage et l'accompagnement des victimes en milieu professionnel, notamment par des référents spécialisés et centres de dépistage à proximité de bassins d'emploi, ainsi que sur les dispositifs permettant de garantir leur protection et leur maintien dans l'emploi. Elle lui demande enfin si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de mieux prendre en compte ce risque spécifique (évaluation des risques professionnels, obligations de prévention incombant aux employeurs).
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences, pour le secteur culturel, sportif et évènementiel, d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité portant la durée minimale de facturation d'une vacation d'agent de sécurité de quatre à six heures. Concrètement, lorsqu'un agent de sécurité effectue, dans une même journée, deux prestations de trois heures pour deux clients distincts, chacune de ces prestations est désormais facturée sur la base d'un minimum de six heures, soit douze heures facturées pour six heures de travail effectif. Si cette mesure constitue une avancée sociale pour les salariés concernés, elle se traduit par un renchérissement sensible du coût de la sécurité pour les structures qui y ont recours, en particulier les lieux culturels et les organisateurs de manifestations sportives ou évènementielles de taille modeste. Ces structures ont déjà absorbé, au cours de la dernière décennie, une hausse continue de leurs charges de sécurité, liée au maintien d'un niveau élevé de vigilance depuis 2015, puis au relèvement à un minimum de quatre heures de facturation intervenu il y a deux ans. Le passage à un minimum de six heures fait craindre, pour de nombreux exploitants aux budgets contraints, une réduction des moyens de sécurité effectivement déployés lors des manifestations qu'ils organisent, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de sécurisation des établissements recevant du public. Il souhaite savoir si le Gouvernement a mesuré l'impact économique de cet avenant sur le secteur culturel, sportif et évènementiel, si une concertation avec les représentants de ce secteur est prévue avant la prise de l'arrêté d'extension et quelles mesures d'accompagnement pourraient, le cas échéant, être envisagées pour éviter que cette avancée sociale ne se traduise par une dégradation du niveau de sécurité dans les lieux culturels, sportifs et évènementiels.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises spécialisées dans le transport de grumes, dont l'équilibre économique a été récemment fragilisé par plusieurs évènements successifs. Les tensions géopolitiques intervenues au Moyen-Orient ont entraîné une hausse sensible du coût des carburants. Cette augmentation a lourdement pesé sur la trésorerie des entreprises de transport de grumes, dont les charges d'exploitation sont particulièrement dépendantes du prix du gazole. Nombre d'entre elles n'ont pu répercuter immédiatement ces surcoûts, absorbant ainsi une part importante de cette hausse au détriment de leur équilibre financier. Dans un second temps, les épisodes de fortes chaleurs ayant touché le territoire national ont conduit, dans plusieurs départements, à restreindre l'accès aux massifs forestiers afin de prévenir les risques d'incendie. Si ces mesures répondaient à un impératif de sécurité, elles ont eu pour conséquence de ralentir, voire d'interrompre temporairement, l'exploitation forestière et les opérations de transport de grumes, générant une baisse brutale d'activité et de nouvelles tensions sur la trésorerie des entreprises concernées. Ces difficultés revêtent un caractère particulièrement préoccupant pour les transporteurs de grumes en raison de la nature même de leur activité. Spécialisées dans un transport directement dépendant de l'exploitation forestière, ces entreprises ne peuvent réorienter leurs véhicules vers d'autres marchés lorsque les chantiers forestiers sont interrompus. Les restrictions d'accès aux massifs forestiers entraînent ainsi un arrêt quasi immédiat de leur activité, tandis que les charges fixes liées à des matériels hautement spécialisés, particulièrement coûteux, continuent de peser sur leur trésorerie. Cette vulnérabilité économique distingue ces entreprises de nombreux autres acteurs du transport routier et mérite une attention particulière, tant leur rôle est indispensable à la continuité de la filière bois et à l'économie des territoires ruraux. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner ces entreprises face aux conséquences économiques de ces évènements exceptionnels. Il souhaite notamment savoir si des dispositifs spécifiques de soutien à leur trésorerie ou d'accompagnement conjoncturel pourraient être envisagés afin de préserver la pérennité de cette profession indispensable à la filière bois et à la vitalité économique des territoires ruraux.
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une distorsion de concurrence concrète entre navires français et navires d'autres États membres, notamment néerlandais, dans l'application de l'exonération de TVA prévue pour les navires affectés à la navigation en haute mer. Le droit européen prévoit, à l'article 148 de la directive TVA 2006/112/CE, une exonération pour certaines opérations portant sur les navires utilisés pour la navigation en haute mer et exerçant une activité commerciale. La Commission européenne rappelle que cette exonération concerne le transport maritime international et les navires utilisés pour la navigation en haute mer. En France, cette règle est transposée notamment à l'article 262 du code général des impôts et précisée par le Bulletin officiel des impôts du 24 février 2021 - BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 La doctrine administrative française retient une méthode stricte : pour apprécier l'affectation à la haute mer, l'administration se fonde sur le nombre de trajets effectués hors des eaux territoriales, avec un seuil de 70 %, en nombre de voyages. Cette interprétation pose une difficulté majeure pour les navires professionnels français qui alternent de longues navigations hauturières et de nombreuses sorties côtières courtes. Dans ce cas, le critère du nombre de trajets ne reflète pas l'utilisation réelle du navire. À titre d'exemple, La Nébuleuse , battant pavillon français, armé au commerce au Registre international français, homologué pour toutes les mers, ayant réalisé une traversée vers le Brésil en 2024-2025, peut avoir parcouru l'immense majorité de ses milles et passé l'essentiel de son temps de navigation en haute mer. Pourtant, s'il effectue parallèlement de nombreuses sorties commerciales courtes vers Bréhat, ces sorties locales peuvent représenter plus de 30 % du nombre annuel de trajets. Le navire perd alors le bénéfice de l'exonération, alors même que son utilisation réelle - en distance et en temps - reste très majoritairement hauturière. La doctrine néerlandaise apparaît beaucoup plus souple et plus représentative de l'activité réelle. Le texte officiel néerlandais prévoit que l'usage à 70 % en haute mer peut être démontré par plusieurs méthodes : la distance parcourue en haute mer, le nombre de trajets, le temps de navigation ou le temps opérationnel en haute mer, voire une moyenne sur cinq ans. Il précise également qu'un trajet comprenant une partie en haute mer peut être comptabilisé comme un trajet de haute mer. Ainsi, deux navires exerçant une activité comparable peuvent être traités différemment selon leur État d'établissement. Un navire néerlandais, y compris un navire du patrimoine exploité commercialement, peut bénéficier du taux zéro de TVA sur la base d'une appréciation par la distance ou le temps passé en haute mer, puis venir se vendre sur le marché français avec une structure de coûts allégée. À l'inverse, un navire français réalisant pourtant une activité hauturière significative peut être exclu de l'exonération uniquement parce qu'il effectue de nombreuses petites sorties côtières. Il ne s'agit pas de demander un avantage particulier, mais un alignement de la doctrine française sur une interprétation plus équilibrée et économiquement réaliste, déjà appliquée par un autre État membre. Ces dispositions françaises n'étant pas législatives mais relevant de la doctrine des impôts, il lui demande s'il compte permettre aux exploitants français de démontrer le seuil de 70 % selon l'une des méthodes suivantes, au choix et sous contrôle documentaire : la distance parcourue en haute mer ; le temps de navigation ou d'exploitation passé en haute mer ; le nombre de trajets effectués en haute mer. Cette évolution préserverait l'objectif du droit européen, éviterait les effets de seuil absurdes et rétablirait une concurrence plus équitable entre navires professionnels français et navires étrangers opérant ou se commercialisant en France. Elle serait particulièrement importante pour les navires du patrimoine maritime, qui supportent des coûts d'entretien élevés, participent à l'attractivité touristique des territoires littoraux et contribuent à la transmission d'un savoir-faire maritime vivant. Il sollicite donc son appui pour une clarification ou un assouplissement de la doctrine applicable aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des récentes mobilisations organisées contre le chantier du canal Seine-Nord Europe et sur les garanties de sécurité apportées à ce projet stratégique pour les Hauts-de-France. Au début du mois de juillet 2026, plusieurs organisations opposées au projet ont appelé à une mobilisation nationale contre le canal Seine-Nord Europe. Lors de cette manifestation, alors qu'un parcours avait été déclaré, une partie des participants a tenté de se diriger vers les emprises du chantier, conduisant les forces de l'ordre à intervenir afin d'empêcher toute intrusion et de protéger les personnels ainsi que les installations. Ces évènements ont nécessité un important dispositif de sécurité et ont ravivé les inquiétudes quant au risque de voir certaines mouvances radicales faire de ce chantier un nouveau symbole de contestation des grands projets d'infrastructures. Ce projet revêt une importance stratégique majeure pour les Hauts-de-France. Il constitue un levier essentiel pour le développement économique, industriel et logistique du Nord, pour le transport fluvial, pour l'attractivité des territoires et pour la création de milliers d'emplois directs et indirects. Dans le même temps, ce chantier fait déjà face à des difficultés importantes. Son coût a connu plusieurs réévaluations successives depuis son lancement, atteignant désormais un niveau très supérieur aux estimations initiales. La Cour des comptes a d'ailleurs appelé à une vigilance accrue sur la maîtrise financière du projet, soulignant les risques liés à l'évolution de son coût, à son financement et à sa gouvernance. La dernière estimation du coût du canal s'élève à 7,3 milliards d'euros, contre 3,5 milliards d'euros lors des premières estimations. Dans un contexte où la Cour des comptes appelle à renforcer le pilotage de ce chantier stratégique et à éviter toute nouvelle dérive de coûts ou de délais, les actions de blocage sont susceptibles d'aggraver les risques déjà identifiés. Tout retard supplémentaire, toute interruption du chantier ou toute dégradation des installations serait susceptible d'alourdir encore la facture supportée par les finances publiques et par les collectivités partenaires. Il apparaît donc indispensable de garantir la continuité des travaux et la protection des personnels comme des infrastructures. Il lui demande de préciser le nombre de forces de sécurité intérieure mobilisées lors des récents évènements, le coût de ces opérations pour l'État ainsi que le bilan des éventuelles dégradations constatées, d'indiquer combien d'interpellations ont donné lieu à des poursuites judiciaires et quelles infractions ont été retenues à l'encontre des personnes mises en cause, de préciser si le Gouvernement a évalué l'impact que pourraient avoir de nouvelles actions de blocage sur le calendrier prévisionnel du chantier et sur le risque d'aggravation des surcoûts déjà relevés par la Cour des comptes, de faire connaître les dispositifs pérennes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des salariés, des entreprises et des infrastructures participant au chantier et enfin, de préciser si le Gouvernement envisage de renforcer durablement la protection de ce projet d'intérêt national, notamment en lui faisant bénéficier d'un dispositif de sécurisation renforcé au regard de son caractère stratégique.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences économiques des interruptions de navigation sur le canal du Nord résultant des travaux de réalisation du canal Seine-Nord Europe, dont le nouveau tracé emprunte en partie celui de l'ouvrage existant. Dans son rapport public thématique du 10 avril 2026, « La construction du canal Seine-Nord Europe et ses conséquences », la Cour des comptes relève que la fermeture du canal du Nord pendant environ deux ans « pourrait fragiliser les bateliers français », en les contraignant à adapter leur activité et en faisant perdre à certains transporteurs, utilisateurs actuels de l'ouvrage, l'habitude du recours au mode fluvial. Elle recommande en conséquence à la Société du canal Seine-Nord Europe, à M. le ministre et à Voies navigables de France d'élaborer dès 2026, avec les usagers du réseau fluvial des Hauts-de-France, un plan d'adaptation à cette fermeture provisoire. Or les usagers sont déjà confrontés à des interruptions de navigation. Le canal du Nord a été fermé du 2 mars au 5 avril 2026 dans le cadre des travaux, après un premier chômage conduit par Voies navigables de France du 18 septembre au 16 octobre 2023. Ces interruptions sont intervenues alors que le Gouvernement indiquait que la fermeture partielle n'interviendrait qu'à l'horizon 2029-2030 pour une durée d'environ dix-huit mois. Les informations désormais disponibles apparaissent toutefois contradictoires. Le 28 janvier 2026, l'organisation professionnelle Entreprises fluviales de France a indiqué que la coupure préalable à la mise en eau était désormais évaluée entre 20 et 22 mois et présentée comme résultant de contraintes budgétaires et non de seules nécessités techniques. La Cour des comptes retient pour sa part une durée d'environ deux ans. Enfin, la Société du canal Seine-Nord Europe a indiqué le 13 avril 2026 que la démarche engagée avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et Voies navigables de France l'avait été en 2025, « six ans avant l'échéance annoncée », ce qui situerait cette coupure en 2031. Ni sa date, ni sa durée, ni son périmètre géographique ne sont donc clairement établis. Cette incertitude est loin d'être sans conséquences. La Cour des comptes rappelle que les études conduites entre 1984 et 1993 avaient écarté l'aménagement du canal du Nord existant en raison, précisément, de l'interruption du trafic qu'il aurait imposée, la construction d'une liaison neuve présentant l'avantage de ménager la continuité de la navigation. Une coupure de vingt mois ou davantage prive ainsi le projet de l'un des avantages qui avaient fondé son choix. Les chargeurs, notamment des filières céréalières, des matériaux de construction et des engrais, redoutent désormais un report durable vers la route. Ces interrogations interviennent alors que la Cour des comptes évalue le coût final du projet à 7,3 milliards d'euros hors taxes courants, contre 3,5 à 4 milliards dans les estimations initiales, relève un besoin de financement résiduel de 2,23 milliards d'euros hors frais financiers et retient un coût financier de l'ordre de 1 à 3 milliards d'euros au titre de l'emprunt de bouclage. Il lui demande de dresser le bilan des interruptions de navigation déjà intervenues dans le cadre du chantier, en précisant leur durée cumulée, les tonnages concernés et la part des trafics revenus à la voie d'eau après chaque interruption. M. le député demande également à M. le ministre de préciser le calendrier désormais retenu jusqu'à la mise en service du canal Seine-Nord Europe, la nature juridique de la coupure à venir, sa durée, son périmètre, les raisons des écarts entre les annonces successives et les mesures étudiées pour en réduire la durée. Il souhaite également connaître les conclusions de l'étude d'impact présentée aux professionnels en février 2026, savoir si le plan d'adaptation recommandé par la Cour des comptes est désormais arrêté, selon quel calendrier il sera publié, quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les artisans bateliers, les entreprises fluviales, les chargeurs et les ports intérieurs, notamment en matière d'indemnisation ou de droits de navigation, sur quel fondement juridique et sur quels crédits et connaître le devenir des sections du canal du Nord qui ne seront pas intégrées au nouveau tracé ainsi que des entreprises qui y sont implantées. Il lui demande enfin si la conférence de financement recommandée par la Cour des comptes sera réunie avant la fin de l'année 2026.
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des transports sur la réduction progressive de la présence humaine dans les gares ferroviaires. Depuis plusieurs années, de nombreuses gares connaissent une réduction des horaires d'ouverture de leurs guichets, voire une fermeture complète au profit d'outils numériques. Si la dématérialisation des services répond à l'évolution de certains usages, elle ne peut constituer l'unique réponse aux besoins des voyageurs. Les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les touristes étrangers ou encore les usagers occasionnels continuent de recourir aux services d'accueil et de vente en gare. Pour ces publics, une réponse humaine reste la solution la plus adaptée et souvent la seule réellement accessible. Ces fermetures posent en outre un problème direct pour l'ensemble des usagers. Elles entraînent l'impossibilité de régler ses achats en espèces, la disparition d'un espace de vente adapté à chacun, ainsi que la fin des services d'après-vente, d'échange de billets et de renseignement, pourtant nécessaires dans de nombreuses situations qui exigent un contact humain. Pourtant, dans les territoires ruraux et de montagne, la présence humaine constitue souvent un élément essentiel de l'attractivité et de l'accessibilité du transport ferroviaire. Aussi, elle lui demande les garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver un accès effectif au service public ferroviaire sur l'ensemble du territoire et quelles orientations il entend défendre concernant le maintien d'une présence humaine dans les gares.
Mme Agnès Pannier-Runacher attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'électrification de la section Amiens - Rang-du-Fliers, seul tronçon non électrifié de l'axe Paris - Amiens - Boulogne-sur-Mer. Cette opération de 83 kilomètres, inscrite au contrat de plan État-région 2015-2022 à hauteur de 200 millions d'euros, visait à offrir une infrastructure modernisée aux circulations voyageurs comme au fret, en connectant les ports et Getlink à l'ensemble du réseau européen. Elle a été reportée pour trois motifs explicites : le transfert des trains d'équilibre du territoire à la région, accompagné de l'acquisition de matériel bimode supprimant le changement de traction en gare d'Amiens ; la mise en service du contournement fret de Lille, qui modifiait les hypothèses initiales sur le transport de marchandises et l'état d'avancement des études, incompatible avec un démarrage des travaux avant le terme du contrat. L'opération n'a pas été reconduite dans le volet mobilités 2023-2027. Ces motifs étaient fondés à la date où ils ont été retenus. Plusieurs paramètres ont depuis évolué. La décarbonation des mobilités et l'électrification des usages sont devenues des priorités de l'action publique. Le ferroviaire y occupe une place singulière : son électrification ne suppose ni rupture technologique, ni renouvellement de parc, ni changement de comportement des usagers, mais l'achèvement d'infrastructures éprouvées et déjà largement en place. Sur l'axe Paris - Boulogne-sur-Mer, cette continuité ne tient plus qu'à 83 kilomètres. L'objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030, le développement du port de Calais accompagné par l'État au titre du contrat de plan et les travaux de la conférence Ambition France transports justifient un réexamen. Le contournement fret de Lille a par ailleurs amélioré la capacité autour de la métropole sans offrir, pour autant, d'itinéraire alternatif en cas de perturbation sur l'axe Paris - Lille. L'enjeu dépasse la seule dimension climatique. Le gazole est un produit importé, dont le prix reste exposé à la volatilité des marchés pétroliers et aux tensions géopolitiques, quand l'électricité française est produite sur le territoire national et très largement décarbonée. Achever l'électrification reviendrait à substituer une énergie nationale à une énergie importée et à sécuriser dans la durée les coûts d'exploitation supportés par l'autorité organisatrice comme par les chargeurs, alors que la traction thermique pèse sur la compétitivité du fret ferroviaire face à la route. Le volet mobilités 2023-2027 prévoit déjà, au titre des études générales conduites dans le cadre de la plateforme services et infrastructures Nord, l'examen du raccordement du port de Boulogne au réseau ferré. Ce cadre paraît approprié pour y adjoindre un réexamen de l'électrification de la section Amiens - Rang-du-Fliers. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager ce réexamen, sur la base d'une analyse actualisée intégrant le potentiel fret, la fonction d'itinéraire alternatif vers le tunnel sous la Manche et la valeur de la substitution d'une énergie importée par une production nationale décarbonée, et selon quel calendrier cette opération pourrait être réinscrite dans la programmation des infrastructures.
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés structurelles auxquelles est confrontée la direction des services de la navigation aérienne, récemment mises en évidence par le rapport d'information du Sénat intitulé Performance du contrôle aérien : limiter les turbulences pour viser l'excellence et par le rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile. Ces travaux dressent un constat préoccupant : sous-effectif qualifié dans plusieurs organismes, anticipation insuffisante des besoins, difficultés à adapter les capacités de contrôle aux variations du trafic et retard considérable dans la modernisation des outils. Alors que le trafic aérien poursuit sa croissance, environ 1 200 contrôleurs, soit près de 30 % des effectifs actuels, devraient partir à la retraite entre 2029 et 2035. Compte tenu du délai de plusieurs années séparant le recrutement d'un élève contrôleur de l'obtention de sa qualification opérationnelle, les décisions prises aujourd'hui détermineront directement les capacités de contrôle disponibles au début de la prochaine décennie. Le rapport sénatorial préconise ainsi de porter, dès 2027 et pendant plusieurs années, le nombre annuel de recrutements à environ 220 contrôleurs : 200 élèves formés chaque année à l'École nationale de l'aviation civile, contre 160 dans la trajectoire actuelle, auxquels s'ajouterait le recrutement d'une vingtaine de contrôleurs formés dans d'autres pays européens. La Cour des comptes constate toutefois que le dimensionnement des recrutements repose encore sur des méthodes insuffisamment robustes et que les départs à la retraite ont été sous-estimés. Il est alors indispensable de déterminer les besoins non seulement en effectifs administratifs, mais surtout en effectifs opérationnels qualifiés et disponibles, organisme par organisme, en tenant compte des perspectives de trafic, des départs prévisibles, des délais et capacités locales de formation ainsi que du temps nécessaire à l'adaptation aux nouveaux systèmes. Une attention particulière doit être accordée aux organismes ultramarins, dont l'éloignement, les contraintes opérationnelles et les difficultés d'attractivité et de qualification peuvent rendre les situations de sous-effectif particulièrement durables et menacer la continuité du service. À la fin des années 1990, le système français de contrôle aérien figurait parmi les plus avancés d'Europe et son savoir-faire était largement reconnu. Depuis lors, plusieurs États européens ont engagé et financé la transformation numérique de leurs systèmes, tandis que la France a accumulé les retards. Elle est aujourd'hui l'un des derniers pays européens à utiliser encore des bandelettes papier dans certaines tours et certains centres d'approche. Les programmes 4-Flight, Coflight et Sysat ont enregistré des retards majeurs et près d'un milliard d'euros de surcoûts. Certains équipements critiques, notamment des chaînes radiotéléphoniques ou des dispositifs de transmission des informations météorologiques, reposent encore sur des technologies anciennes. La France, autrefois à l'avant-garde, se trouve désormais en situation de décrochage technologique par rapport à ses principaux partenaires européens. La performance ne peut donc être réduite à la seule organisation du travail des contrôleurs. Elle repose sur trois leviers indissociables : des effectifs qualifiés en nombre suffisant, des outils opérationnels modernes et fiables et une organisation du travail permettant d'adapter les capacités au trafic. Les dispositifs de flexibilité prévus par le protocole social 2023-2027 doivent donc être effectivement financés, déployés et évalués, dans le respect du dialogue social, des exigences de sécurité et des réalités propres à chaque organisme. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement confirme la nécessité de recruter environ 220 contrôleurs par an à compter de 2027 et pendant combien d'années cette trajectoire devra être maintenue. Elle souhaite connaître les projections détaillées sur lesquelles repose cette estimation, notamment l'évolution attendue, année par année et organisme par organisme, du nombre de contrôleurs effectivement qualifiés au regard des départs à la retraite, du trafic prévisionnel et des capacités de formation. Elle lui demande également quels moyens seront accordés à l'ENAC et aux centres opérationnels pour absorber cette augmentation des recrutements, développer les simulateurs et fluidifier les parcours de qualification, sans réduire les exigences de sécurité ni la qualité de la formation. Elle souhaite enfin connaître les crédits qui seront inscrits pour financer les dispositifs de flexibilité du protocole 2023-2027, achever les programmes technologiques en cours, engager les programmes de nouvelle génération de systèmes d'exploitation et résorber les obsolescences affectant les systèmes critiques. Elle lui demande selon quel calendrier et au moyen de quels indicateurs publics le Gouvernement entend rendre compte des résultats de cette stratégie sur la sécurité, les effectifs qualifiés, la capacité et la performance du service public de la navigation aérienne.
M. Thomas Lam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence à ce jour, de convention fiscale entre la France et le Cambodge. La France et le Cambodge entretiennent une relation privilégiée, héritée d'une histoire commune depuis 1863, de la francophonie et du rôle joué par la France pour le développement du pays suite aux accords de Paris en 1991. Aujourd'hui, près de 8 000 français vivent au Cambodge et plus de 150 entreprises françaises y sont implantées, selon le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Elles créent des emplois et portent le savoir-faire français à l'échelle internationale. Ces entreprises françaises subissent une réalité méconnue, celle d'être imposées deux fois, faute de convention fiscale entre les deux pays. Pourtant dans la région, la France a su conclure des conventions fiscales avec le Vietnam en 1993 et la Chine en 2013. De plus, les négociations entre Paris et Phnom Penh ont débuté en 2023 et trois cycles de discussions ont eu lieu. Il lui demande quels sont les points de blocage qui retardent la conclusion de cet accord alors que le Gouvernement indiquait en février 2026 qu'il était sur le point d'aboutir. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement s'engage à signer cette convention avant le XXe sommet de la Francophonie qui s'ouvre en novembre 2026 à Phnom Penh et qui constitue une vitrine exceptionnelle pour l'influence française en Asie du Sud-Est.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre des transports sur le développement de pratiques consistant, pour certains opérateurs, à transporter des touristes à bord de vans sans disposer des autorisations, inscriptions ou qualifications requises par la réglementation applicable au transport public routier de personnes. Dans des territoires touristiques, des acteurs proposent des prestations de transport ou d'excursion en véhicules de type van, parfois en lien avec des hôtels, agences réceptives, plateformes touristiques ou autres donneurs d'ordre, sans qu'il soit toujours clairement établi qu'ils relèvent du régime juridique adapté. Ces pratiques peuvent conduire certains opérateurs à exercer une activité économique comparable à celle de transporteurs régulièrement établis, tout en échappant à des obligations essentielles en matière d'inscription professionnelle, d'assurance, de formation, de contrôle et de sécurité. Cette situation crée une distorsion de concurrence importante au détriment des entreprises respectant leurs obligations réglementaires et supportant les charges inhérentes à leur activité. Elle est également susceptible d'affaiblir la qualité de l'offre touristique et de fragiliser la sécurité des passagers transportés. Par ailleurs, les donneurs d'ordre du secteur touristique peuvent ne pas disposer d'informations suffisamment accessibles pour vérifier la régularité des prestataires auxquels ils font appel, ce qui favorise le recours involontaire à des opérateurs ne respectant pas les règles applicables. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles visant les opérateurs exerçant une activité de transport de personnes sans respecter les obligations réglementaires et de mieux informer et responsabiliser les donneurs d'ordre touristiques afin qu'ils puissent vérifier la conformité des prestataires auxquels ils recourent.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité des dispositions relatives à la mutualisation des installations radioélectriques et sur les moyens dont disposent les maires face aux projets d'implantation d'antennes-relais. Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les communes ne disposent plus que de moyens très réduits pour peser sur le choix des emplacements retenus par les opérateurs. Il en résulte des procédures longues et coûteuses pour les finances locales, ainsi qu'une incompréhension croissante des habitants, qui découvrent parfois ces projets une fois les décisions arrêtées. La commune de Lewarde, dans le Nord, en offre une illustration : une procédure engagée en 2020 s'est achevée en février 2026 devant le Conseil d'État, au terme de six années de contentieux, avant qu'un nouvel emplacement ne soit retenu en lisière d'un espace naturel inventorié et à proximité d'un monument historique, sans que les riverains directement concernés en aient été informés autrement que par voie de presse. Cette commune accueille déjà deux installations radioélectriques, dont aucune n'est mutualisée, et un troisième pylône y est aujourd'hui projeté. La loi de simplification de la vie économique a récemment renforcé l'information des maires, prévu que le dossier d'information transmis à la commune justifie l'absence de mutualisation et confié à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse une mission de veille en matière de partage des sites. L'effectivité de ces dispositions demeure toutefois incertaine : les élus locaux ne disposent d'aucun moyen d'expertise indépendante pour apprécier les motifs techniques opposés par les opérateurs et aucune conséquence ne s'attache au caractère insuffisant de la justification produite. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre la mutualisation des sites réellement effective lorsque des installations existent déjà sur le territoire d'une commune, pour permettre aux élus locaux de faire vérifier de manière indépendante les motifs techniques invoqués par les opérateurs et pour garantir une information et une concertation effectives des riverains en amont du dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme.
M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rétablissement du pass Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. À ce jour, l'absence de texte réglementaire rétablissant le bénéfice du pass Sport pour cette tranche d'âge entretient une forte incertitude parmi les associations sportives, notamment dans le département des Vosges. En effet, le dernier texte en vigueur, le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025, encadre le dispositif pass Sport pour la saison 2025-2026. Il limite notamment l'éligibilité des bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) aux jeunes âgés de 14 à 17 ans, tout en maintenant le bénéfice du dispositif pour certains jeunes en situation de handicap ainsi que pour les étudiants boursiers. Les enfants de 6 à 13 ans bénéficiaires de l'ARS n'y figurent donc plus. Or plusieurs déclarations publiques récentes laissent entendre qu'un rétablissement de cette catégorie de bénéficiaires pourrait intervenir à compter de la prochaine rentrée sportive. Toutefois, en l'absence de publication d'un nouveau décret ou d'une modification du décret en vigueur, les conditions d'éligibilité demeurent inchangées. Cette situation crée une réelle confusion. De nombreuses associations sportives continuent d'informer les familles que les enfants de 6 à 13 ans ne sont pas éligibles au dispositif, alors même qu'un rétablissement pourrait intervenir dans les prochaines semaines. Cette incertitude complique les campagnes d'inscription et fragilise les clubs, qui peinent à apporter une information fiable à leurs adhérents. Aussi, il souhaiterait connaître sa position du Gouvernement sur le rétablissement du pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans bénéficiaires de l'ARS et savoir selon quel calendrier le texte réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure sera publié, le cas échéant.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance des pratiques d'esport à dimension physique. Un habitant de sa circonscription a saisi M. le député de la situation de l'Esports Virtual Arenas (EVA), une pratique mêlant activité physique et jeu vidéo en réalité virtuelle et qui, à ce jour n'est pas reconnue par le ministère des sports. Son interlocuteur souligne que cette absence de reconnaissance a des conséquences concrètes. L'EVA ne figurant pas dans le tableau de référence des pratiques sportives du ministère, certains comités d'entreprise ne sont pas en mesure de proposer une prise en charge financière de cette activité au bénéfice de leurs salariés et de leurs enfants. Or, en associant activité physique et univers vidéoludique, le soutien aux esports pourrait contribuer à encourager la pratique sportive de certains publics, notamment des jeunes, et participer ainsi à la lutte contre la sédentarité. Le ministère indique d'ailleurs sur son site internet que l'esport constitue un enjeu important, notamment au regard des liens entre sport et esport ainsi que des questions de protection des publics. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères de reconnaissance des activités sportives afin de mieux prendre en compte les pratiques hybrides associant activité physique et outils numériques. Il lui demande également si une évolution du tableau de référence du ministère est envisagée afin d'y intégrer, le cas échéant, ce type de discipline.
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence, à ce jour, de précisions concernant les modalités de mise en œuvre du pass Sport 2026, alors que la rentrée scolaire et sportive approche à grands pas. Annoncé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le rétablissement du pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, initialement supprimé pour cette tranche d'âge à l'été 2025, avait été salué comme une mesure de justice sociale et d'incitation à la pratique sportive. Or, alors que les inscriptions dans les clubs sportifs ont d'ores et déjà commencé et que la rentrée de septembre 2026 est proche, aucune information officielle n'a été communiquée aux familles ni aux structures sportives sur les modalités concrètes d'attribution et d'utilisation de ce dispositif : critères d'éligibilité, montant de l'aide, calendrier de déploiement, ni même l'organisme chargé de son pilotage, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) étant seulement pressentie à ce stade. Cette incertitude a suscité une mobilisation inédite du mouvement sportif : un collectif réunissant près de 300 signataires (élus locaux et nationaux, présidents et présidentes de fédérations sportives, Comité national olympique et sportif français et ses entités territoriales) a publié le 17 juillet 2026 un communiqué qualifiant la situation d'« inacceptable » et appelant le Gouvernement à publier « sans délai » les modalités du dispositif. Dans le département de la Creuse, ce flou pénalise directement les familles aux revenus modestes ainsi que les clubs sportifs départementaux, qui ne peuvent ni préparer leurs campagnes d'inscription, ni informer leurs adhérents sur les aides disponibles, dans un territoire rural où le maintien de la pratique sportive des plus jeunes constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et de santé publique. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans les meilleurs délais : le calendrier de publication des modalités du pass Sport 2026 ; les critères d'éligibilité et le montant de l'aide pour la tranche d'âge des 6-13 ans ; l'organisme chargé du pilotage opérationnel du dispositif ; ainsi que les outils qui seront mis à la disposition des clubs et des familles pour en bénéficier avant la rentrée de septembre 2026.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de publication des modalités d'application du pass Sport pour la rentrée 2026. Le Gouvernement a annoncé le rétablissement du pass Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, présentant cette mesure comme un levier en faveur de l'accès à la pratique sportive. Pourtant, à quelques semaines seulement de la rentrée, les familles, les clubs sportifs, les collectivités territoriales et les fédérations demeurent toujours dans l'attente d'informations essentielles. Les critères d'éligibilité, les modalités d'attribution, le calendrier de déploiement, les conditions de versement ainsi que l'organisation opérationnelle du dispositif n'ont toujours pas été rendus publics. Cette absence de visibilité est d'autant plus préoccupante que les campagnes d'inscription sont déjà engagées. Les clubs sont dans l'incapacité d'informer leurs adhérents, tandis que de nombreuses familles, notamment les plus modestes, ignorent encore le montant de l'aide dont elles pourront bénéficier au moment où elles doivent arbitrer leurs dépenses de rentrée. Plusieurs semaines après avoir annoncé le rétablissement du pass Sport, le Gouvernement demeure incapable d'en présenter les modalités de mise en œuvre. Cette impréparation place les collectivités, les associations et les milliers de dirigeants bénévoles dans l'incertitude à quelques semaines de la rentrée sportive. Une telle gouvernance par l'annonce fragilise les acteurs de terrain et risque de compromettre l'objectif même du pass Sport : favoriser l'accès des jeunes à une pratique sportive régulière. Il lui demande donc pour quelles raisons les modalités d'application du pass Sport 2026 n'ont toujours pas été publiées, à quelle date le Gouvernement entend les rendre publiques et quelles garanties il apporte afin que les familles, les clubs et les collectivités disposent enfin, avant la rentrée sportive, de la visibilité indispensable à leur organisation.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les territoires ruraux pour assurer l'apprentissage de la natation, faute de bassins accessibles une grande partie de l'année. L'enseignement de l'éducation physique et sportive, qui comprend la natation, est obligatoire en application de l'article L. 312-3 du code de l'éducation. L'attestation du savoir nager en sécurité, définie par l'arrêté du 28 février 2022 et par l'article D. 312-47-2 du même code, doit être acquise au cours du cycle 3. Cette exigence répond à un enjeu de sécurité majeur, les noyades accidentelles causant chaque année près de 1 000 décès et constituant la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans. Or cette obligation se heurte, en milieu rural, à une réalité matérielle. Le département du Gers illustre cette situation. S'il présente l'un des taux de bassins estivaux les plus élevés de France, il enregistre à l'inverse le taux de bassins couverts le plus faible du pays, à l'exception d'un seul département. Sur les 17 piscines recensées, une seule est couverte. L'étude conduite en 2016 par le comité départemental olympique et sportif du Gers établit que 90 % des établissements scolaires du département ne disposent pas d'un accès suffisant à un bassin pour satisfaire l'obligation du savoir nager. Elle relève que 80 % des écoles se rendent à la piscine au mois de juin, alors qu'un véritable cycle d'apprentissage suppose une dizaine de séances, volume qu'aucun équipement de plein air ne permet de garantir compte tenu des aléas météorologiques. Cette carence est structurelle. Quatre bassins gersois sur cinq ont été construits entre 1965 et 1975, dans le cadre des plans d'équipement de l'État, et arrivent aujourd'hui en fin de vie. Leur reconstruction excède manifestement les capacités des communes rurales, une piscine couverte représentant un investissement de 5 à 8 millions d'euros et un déficit annuel d'exploitation de l'ordre de 400 000 euros. Des solutions plus sobres existent pourtant, tels les bassins nordiques, dont l'eau chauffée autorise une ouverture d'au moins neuf mois pour un investissement de 2,5 à 3,5 millions d'euros et un déficit d'exploitation sensiblement réduit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux territoires ruraux de satisfaire cette obligation nationale et notamment si un plan de rénovation et de réhabilitation des bassins ruraux peut être envisagé, si les dispositifs existants - dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l'investissement local, Fonds vert et Agence nationale du sport - peuvent être mobilisés de manière coordonnée sur ces projets et si les solutions sobres adaptées à la ruralité, au premier rang desquelles les bassins nordiques, peuvent faire l'objet d'un soutien spécifique.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les limites du contrôle d'honorabilité des bénévoles intervenant au sein des associations sportives. Dans le Gers, profondément marqué par l'affaire Lyhanna, l'ensemble du mouvement sportif s'interroge sur sa capacité à prévenir les situations à risque et à assurer pleinement sa mission de protection des jeunes licenciés. Depuis plusieurs années, les dirigeants d'associations sportives (président, secrétaire et trésorier), les éducateurs et les arbitres font l'objet d'un contrôle d'honorabilité lors de la délivrance ou du renouvellement de leur licence. Cette avancée importante ne couvre cependant pas l'ensemble des personnes exerçant des responsabilités ou intervenant régulièrement dans les clubs. De nombreux bénévoles, pourtant au contact fréquent des jeunes sportifs, ne peuvent faire l'objet d'aucune vérification préalable par les dirigeants, toute démarche visant à consulter des informations relevant du casier judiciaire en dehors du cadre légal étant passible de sanctions pénales. Il en résulte une différence de traitement difficilement justifiable avec d'autres structures accueillant des mineurs, telles que les établissements scolaires, les accueils collectifs de mineurs ou les structures de protection de l'enfance, qui disposent de procédures rapides et efficaces pour s'assurer de l'absence d'incompatibilité des personnes intervenant auprès des enfants. Par ailleurs, lorsque les fédérations sportives identifient une situation préoccupante à l'occasion des contrôles qu'elles opèrent, les informations sont principalement transmises aux services de l'État et aux instances fédérales. Les clubs, pourtant responsables au quotidien de la sécurité de leurs adhérents, ne sont pas systématiquement informés de la présence d'une personne présentant un risque, ou reçoivent parfois une information anonymisée ne permettant pas d'agir. Alors que le mouvement sportif accueille plus de 3,8 millions de licenciés de moins de 20 ans et repose largement sur l'engagement bénévole, les associations doivent pouvoir s'appuyer sur des dispositifs de prévention efficaces, cohérents et adaptés à la réalité du terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le contrôle d'honorabilité aux bénévoles exerçant des fonctions régulières auprès des jeunes licenciés, en permettant aux présidents d'associations sportives de solliciter, par l'intermédiaire des services de l'État, une vérification se traduisant par une réponse administrative simple indiquant l'existence ou non d'une incompatibilité, sans transmission d'informations relevant de la vie privée ou du contenu du casier judiciaire. Il lui demande également quelles mesures elle envisage pour améliorer la transmission aux clubs des informations nécessaires à l'exercice de leur devoir de vigilance, dans le respect des garanties de protection des données personnelles.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation des procédures administratives dématérialisées pour les personnes éloignées du numérique. Depuis plusieurs années, les démarches administratives connaissent une transformation profonde avec le développement des services en ligne, qu'il s'agisse des demandes de prestations sociales, des formalités liées à la santé, à l'emploi, aux titres d'identité ou encore aux démarches fiscales. Si cette évolution permet de simplifier certaines procédures et d'améliorer les délais de traitement, elle laisse néanmoins de côté une partie de la population qui ne dispose pas des compétences numériques nécessaires ou d'un accès satisfaisant aux équipements et aux réseaux. Les personnes âgées, les habitants de certains territoires ruraux, les personnes en situation de précarité ainsi que celles souffrant d'un handicap rencontrent fréquemment des difficultés pour accomplir seules ces démarches. De nombreuses associations, élus locaux et travailleurs sociaux constatent une augmentation des situations de non-recours aux droits ou de retards dans les démarches administratives en raison de cette fracture numérique. Malgré le développement des espaces France Services et des dispositifs d'accompagnement, les besoins demeurent importants et les moyens disponibles apparaissent parfois insuffisants pour répondre à l'ensemble des demandes. Dans un contexte où l'accès aux services publics constitue un principe fondamental d'égalité entre les citoyens, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir un accès effectif aux démarches administratives pour les personnes éloignées du numérique. Elle lui demande notamment s'il envisage de maintenir systématiquement une alternative papier ou un accueil physique pour les démarches les plus essentielles. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin de renforcer durablement l'accompagnement humain proposé dans les territoires les plus fragiles.
M. Paul Christophle interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de création d'une entreprise de services à la personne et le choix du mode d'intervention. La réglementation prévoit trois modes d'intervention possibles : prestataire ; mandataire et mise à disposition. Dans ce dernier cas, l'organisme de services à la personne recrute l'intervenant et reste son employeur légal, mais le met à disposition du particulier. Or des entreprises qui choisissent ce mode d'intervention peuvent recevoir un agrément de l'État mais elles se retrouvent ensuite confrontées à des difficultés pour pouvoir être financées par les conseils départementaux. Ainsi, il lui demande de préciser quelles démarches les entreprises qui optent pour le mode d'intervention de mise à disposition doivent engager pour pouvoir assurer le financement de leurs missions et quelles informations sont communiquées aux départements pour fixer les tarifs de remboursement.
Mme Estelle Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la réglementation encadrant les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) et sur les difficultés signalées par plusieurs professionnels du secteur en Meurthe-et-Moselle. Le Syndicat national des acteurs de la sécurité routière (SNASR) ainsi que plusieurs centres agréés du département dénoncent des pratiques consistant à commercialiser un nombre important de stages de récupération de points qui seraient ensuite reportés ou annulés afin de regrouper les participants sur un nombre plus restreint de sessions. Selon ces professionnels, ces pratiques seraient susceptibles de porter préjudice aux usagers, qui peuvent se retrouver dans l'impossibilité de récupérer leurs points dans les délais nécessaires, tout en créant une distorsion de concurrence au détriment des centres respectant leurs obligations. Ils rappellent en outre que l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit le retrait de l'agrément lorsque le taux d'annulation des stages dépasse 30 % sur deux années civiles consécutives dans les conditions qu'il fixe. Les professionnels concernés estiment toutefois que cette disposition ne serait pas appliquée de manière effective dans certaines situations, malgré plusieurs signalements adressés aux services de l'État. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application uniforme et effective de la réglementation applicable aux centres de sensibilisation à la sécurité routière, assurer un contrôle des pratiques susceptibles de porter atteinte aux droits des usagers et préserver une concurrence loyale entre les organismes agréés. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens de contrôle et les procédures de suivi des taux d'annulation des stages afin de garantir le respect des obligations réglementaires par l'ensemble des opérateurs.
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des transports sur l'accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des nouvelles obligations de sécurisation des passages piétons. La sécurisation des déplacements piétons constitue un enjeu majeur de sécurité routière et d'aménagement de l'espace public. Les piétons représentent en effet une part importante des victimes d'accidents de la circulation, notamment en milieu urbain et dans les centres-bourgs où la visibilité aux abords des passages piétons demeure parfois insuffisante. Dans cette perspective, la loi d'orientation des mobilités (LOM) demande la suppression progressive des places de stationnement situées à moins de cinq mètres en amont des passages piétons. Elle répond à un objectif légitime de protection des usagers les plus vulnérables de l'espace public. Cette mesure doit permettre d'améliorer les conditions de visibilité entre conducteurs et piétons et ainsi de réduire le risque d'accidents. Toutefois, de nombreuses collectivités, particulièrement les petites communes rurales ou de montagne, s'interrogent sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cette obligation. Au-delà de la suppression des emplacements concernés, celle-ci implique souvent des travaux de réaménagement, de signalisation ou de modification des plans de circulation qui peuvent représenter un coût significatif pour des budgets communaux déjà fortement contraints. Or les délais sont courts, les communes ayant jusqu'au 31 décembre 2026 pour mettre en place ces mesures. Dans certains centres anciens, où l'espace public est particulièrement limité, les élus locaux doivent également concilier les impératifs de sécurité, d'accessibilité, de mobilité et de maintien d'une offre minimale de stationnement de proximité. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement technique, financier ou méthodologique le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'aider les collectivités territoriales à appliquer cette disposition dans les meilleures conditions et à atteindre les objectifs de sécurité routière fixés par le législateur.
M. Mickaël Cosson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les représentants des agents du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor concernant les conditions de financement des SDIS et les conséquences de l'augmentation continue de leurs missions. Alors que les services d'incendie et de secours sont confrontés à une progression constante de leur activité, sous l'effet notamment du changement climatique, du vieillissement de la population et de la multiplication des évènements exceptionnels, leurs ressources financières apparaissent de plus en plus inadaptées aux besoins opérationnels. Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le financement des SDIS souligne ainsi l'essoufflement du modèle actuel et formule plusieurs recommandations destinées à garantir la soutenabilité de ce service public essentiel. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers dénoncent la progression des carences ambulancières, qui conduisent les SDIS à assurer des missions de transport sanitaire ne relevant pas de leur vocation première, mobilisant des moyens humains et matériels déjà fortement sollicités. Cette situation pèse sur leur capacité opérationnelle et engendre des coûts importants pour les collectivités qui financent les SDIS. Enfin, les organisations représentatives appellent à une réforme durable du financement des SDIS, notamment par une évolution de la part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) qui leur est affectée, une révision de ses modalités de répartition entre les départements ainsi qu'une meilleure prise en compte de la valeur économique et sociale créée par les interventions des sapeurs-pompiers. Elles s'interrogent également sur le calendrier du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, annoncé à l'issue du Beauvau de la sécurité civile mais qui tarde à être présenté. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et adapté des services départementaux d'incendie et de secours et de compenser effectivement le coût des carences ambulancières supportées par les SDIS. Il lui demande de préciser le calendrier de présentation du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, afin de répondre aux attentes des élus locaux, des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que de l'ensemble des citoyens.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la contribution apportée par les agricultrices et les agriculteurs aux efforts des pompiers dans la lutte contre les incendies. Entre le 1er et le 14 juillet 2026, les pompiers des Deux-Sèvres ont lutté contre 233 feux de végétation dans le contexte des canicules extrêmes et de la sécheresse qui frappe notre pays et favorise les risques de départ de feux. À la suite des incendies de l'été 2022, où le département des Deux-Sèvres avait déjà connu des alertes rouge canicule et avait été frappé par de nombreux incendies, un travail exemplaire a été conduit entre le SDIS et le monde agricole pour améliorer la coordination et la mobilisation en appui aux interventions des pompiers. Ces efforts donnent des résultats. Ainsi des agricultrices et agriculteurs ont créé des groupes de discussion numérique pour s'alerter dès qu'un feu est signalé dans une parcelle, s'organiser et venir en aide jour et nuit aux pompiers avec leurs tracteurs, tonnes à eau et déchaumeurs. Ainsi, à titre d'exemple, le 7 juillet 2026 à Parthenay, le 10 juillet 2026 à Mauzé-sur-le-Mignon ou encore le 12 juillet 2026 à Pompaire, les agricultrices et agriculteurs se sont mobilisés aux côtés des soldats du feu en déchaumant les champs et en arrosant les lisières. Leur aide indispensable a contribué à la défense des habitations, à la protection des personnes et à limiter la progression des incendies. Autre exemple : dans le combat contre l'incendie de la forêt de Fontainebleau, des agriculteurs ont organisé l'approvisionnement en eau des engins des pompiers afin de réduire le nombre de rotation des camions et d'augmenter ainsi la disponibilité du matériel d'intervention. Partout en France, les agricultrices et agriculteurs s'engagent aux côtés des sapeurs-pompiers, sans compter leur temps, ni l'utilisation de leur matériel et de leurs moyens, en consommant par exemple à leurs frais beaucoup de carburant en utilisant les engins agricoles en appui des déploiements des pompiers. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour reconnaître la contribution du monde agricole à la lutte contre les incendies et le prie de faire connaître sa position sur la possibilité de verser une compensation financière au regard des frais supportés par les agricultrices et agriculteurs.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance des politiques publiques de prévention des noyades et sur la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, dont l'aggravation continue compromet la sécurité des baigneurs lors des épisodes caniculaires. Des outils de prévention existent. Le plan interministériel « Aisance aquatique », lancé en 2019 et décliné en quatre axes et vingt-trois mesures, et le dispositif « J'apprends à Nager » constituent des cadres de prévention reconnus, orientés vers l'apprentissage de la natation. Santé publique France a même anticipé la saison 2026 en avançant au 1er mai le début de la surveillance épidémiologique des noyades, et des campagnes de prévention sont diffusées chaque été en partenariat avec Voies navigables de France. Pourtant, les données de Santé publique France pour l'été 2025 établissent l'échec relatif de ces dispositifs face à l'aggravation climatique : 1 418 noyades accidentelles, 409 décès, en hausse respective de 14 % et 16 % par rapport à 2024. Chez les adolescents de 13 à 17 ans, les décès par noyade ont doublé, passant de 10 à 21, et 78 % de ces noyades mortelles ont eu lieu dans des cours d'eau non aménagés et non surveillés. Ces plans de prévention, utiles dans leur conception, ne sont pas articulés à la gestion de crise sanitaire climatique : aucun d'eux n'est activé ou renforcé automatiquement lors du déclenchement du plan ORSAN EPI-CLIM. Cette insuffisance préventive est indissociable de la pénurie chronique de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), professionnels diplômés d'État dont le double rôle, surveiller les baigneurs et enseigner la natation, est central dans toute politique de lutte contre les noyades. Ce déficit est structurel depuis 2004, date à laquelle une réforme réglementaire a divisé par deux le nombre de MNS en formation. En mai 2026, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS) alertait sur un déficit de 5 000 postes, soit un tiers des effectifs nécessaires, chiffre corroboré par plusieurs fédérations professionnelles et par une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat du 25 décembre 2025. Les causes sont structurelles et connues : formation longue d'un an, coûteuse (5 000 à 8 000 euros), incompatible avec les calendriers scolaires ; concours de la fonction publique territoriale organisé tous les trois à quatre ans seulement ; salaires peu attractifs d'environ 1 200 euros nets en début de carrière ; précarité des emplois. Le Gouvernement a tenté d'y répondre. Les États généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique ont été organisés en février 2023 ; trois diplômes supplémentaires donnant le titre de MNS ont été ouverts depuis 2022 ; un décret du 3 juin 2023 a élargi les conditions d'exercice des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Cependant, ces mesures n'ont pas enrayé la pénurie : le déficit est passé de 1 200 postes en 2017 à 5 000 en 2026. Plus grave, le décret BNSSA a produit un effet structurel inverse à celui recherché : en autorisant les titulaires du BNSSA à exercer en autonomie les mêmes missions de surveillance que les MNS, il a conduit de nombreux employeurs à leur substituer ces professionnels moins qualifiés pour des raisons budgétaires, aggravant ainsi la désaffection pour la filière MNS, comme l'a relevé explicitement la question écrite n° 685 de M. Philippe Fait, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2024. Les cinq principaux syndicats représentatifs de la profession avaient déjà boycotté les États généraux de 2023, dénonçant un « plan de communication très loin des enjeux réels » et réclamant un plan d'urgence national de formation de 6 000 maîtres-nageurs. L'enquête métier lancée par le ministère, dont les résultats ont été rendus en 2025, n'a pas encore produit de traduction réglementaire concrète. Elle lui demande, premièrement, quel bilan le Gouvernement tire des plans « Aisance aquatique » et « J'apprends à Nager » au regard de la hausse continue des noyades, et quelles évolutions sont envisagées pour les rendre plus efficaces, notamment face aux épisodes caniculaires ; deuxièmement, quelles mesures concrètes sont prévues pour résoudre la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, notamment en matière de réforme des formations afin de les rendre plus accessibles, de revalorisation salariale et de création d'un concours de la fonction publique spécifiquement dédié à cette profession ; et troisièmement, si le Gouvernement envisage de corriger l'effet pervers du décret du 3 juin 2023, qui a conduit à substituer les BNSSA aux MNS dans de nombreux établissements, au détriment de la qualité de la surveillance et de la viabilité à long terme de la filière.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté des moyens aériens de la sécurité civile dans la lutte contre les feux de forêt et leur inadéquation face à l'intensification du risque. En effet, alors que près de 14 500 hectares de forêt ont déjà brûlé en ce début de mois de juillet 2026, soit près de trois fois plus qu'à la même date l'année passée selon les chiffres communiqués par M. le Premier ministre en séance le 6 juillet 2026, la flotte vieillissante de Canadair s'avère insuffisante pour endiguer ce phénomène. La moyenne d'âge des 12 bombardiers d'eau que possède la France est de 30 ans et aucun appareil neuf ne viendra compléter cette flotte avant 2028, malgré les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 et du plan de renforcement des moyens de lutte contre les feux de forêt annoncé à l'automne 2022. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits à hauteur de 10 milliards d'euros, dont 52,8 millions d'euros sur le programme 161 relatif à la sécurité civile, a contraint la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à renoncer à la commande de deux Canadair alors programmée. Il aura fallu attendre juin 2026 pour que ces deux bombardiers fassent l'objet d'une nouvelle commande. Sur les quatre Canadair prévus en 2024, seuls les deux dont l'acquisition s'inscrit dans le cadre du programme européen RescUE ont été effectivement commandés dans les délais. Le financement de ce programme, présenté comme une faveur de l'Union européenne, repose en réalité sur les contributions des États membres au budget communautaire, dont la France est le deuxième contributeur net. En outre, les appareils acquis dans ce cadre sont soumis à une obligation de mise à disposition en cas d'activation du mécanisme de protection civile de l'Union. Dans un contexte de crises simultanées, comme celles auxquelles sont confrontés les États méditerranéens depuis plusieurs années, la France pourrait ainsi être amenée à se voir imposer de se séparer de moyens de lutte aérienne, de par le mécanisme européen, et ne pas pourvoir donner la priorité à la protection de son propre territoire et de ses citoyens. Les deux appareils relevant d'un financement strictement national ont été annulés puis recommandés deux ans plus tard, pour une livraison repoussée de 2028 à 2032. La dépendance de la France et de ses partenaires européens à l'égard de l'industriel De Havilland Canada, unique constructeur de bombardiers d'eau amphibies certifiés, est particulièrement inquiétante dans un contexte géopolitique et climatique incertain, comme le soulevait déjà le Sénat dans son rapport budgétaire relatif au PLF 2026. Alors que des projets français sont en développement (Hynaero, Positive Aviation et Kepplair), l'absence de soutien public à la hauteur de l'urgence retarde leur développement, leur certification et leur mise en service. M. le député avait déjà interrogé M. le ministre sur l'inadéquation des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt par voie de question écrite n° 8930, publiée au Journal officiel du 22 juillet 2025. La réponse apportée le 16 décembre 2025 n'a pas permis de dissiper les inquiétudes quant au calendrier de renouvellement de la flotte ni quant au coût réel engendré par les reports successifs de commande. L'aggravation de la situation constatée à l'été 2026 conduit M. le député à renouveler ses interrogations. Il souhaiterait savoir quel surcoût a été engendré par le report de la commande de 2024 à 2026, en prenant en compte l'augmentation du prix unitaire des appareils, le prolongement de la location annuelle d'aéronefs de substitution ainsi que l'allongement des délais de livraison qui en résulte. Il souhaiterait également connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer le développement de solutions souveraines dans la lutte contre les feux de forêt. Il lui demande enfin quelles dispositions concrètes seront mises en place dès l'été 2026 afin de garantir une couverture aérienne suffisante.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison des contraintes liées à l'AdBlue équipant certains véhicules d'intervention. En effet, lors d'interventions longues, notamment dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, certains véhicules peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu afin de refaire le plein d'AdBlue. L'AdBlue est un liquide utilisé par les véhicules diesel équipés d'un système antipollution SCR. Composé d'environ 32,5 % d'urée de haute pureté et de 67,5 % d'eau déminéralisée, il est injecté dans l'échappement pour transformer une grande partie des oxydes d'azote (NOx) en azote et en vapeur d'eau. Il permet ainsi de diminuer la pollution des véhicules. Pourtant, les véhicules d'incendie et de secours ne peuvent être assimilés à des poids lourds de transport routier classique. Ils parcourent souvent de faibles distances entre leur centre de secours et le lieu d'intervention, mais restent ensuite engagés pendant de longues heures, parfois plusieurs jours, dans des conditions et de fonctionnement au ralenti ou en régime stationnaire. Leur mission impose donc un régime technique adapté, afin qu'aucun engin indispensable à la protection des populations, des habitations et des massifs forestiers ne soit retiré d'une opération pour une contrainte liée à un système de dépollution. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de réduction des émissions polluantes, mais de rappeler qu'une norme environnementale ne doit jamais compromettre une mission de sécurité civile. Le bon sens impose que les véhicules d'urgence puissent rester pleinement opérationnels en toute circonstance, notamment lors des feux de forêt où chaque minute et chaque véhicule disponible comptent. Plusieurs exemples européens montrent qu'une adaptation est possible. En Allemagne, certains véhicules d'intervention peuvent bénéficier de moteurs spécifiquement paramétrés pour les autorités et services de secours, afin d'éviter toute réduction de puissance en cas de difficulté liée à l'AdBlue. Toujours en Allemagne, le Bade-Wurtemberg a déjà prévu, à titre transitoire et dans des cas justifiés, des possibilités d'exemption à l'application de la norme Euro VI pour certains véhicules lourds d'intervention des pompiers, de la protection civile, du secours et de la police. Cet exemple démontre qu'une dérogation encadrée et adaptée aux nécessités opérationnelles des services de secours peut être mise en place sans remettre en cause l'objectif général de réduction des émissions. Par conséquent, il lui demande s'il entend procéder à un état des lieux national des difficultés liées à l'AdBlue sur les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours et s'il envisage de mettre en place un régime dérogatoire adapté aux nécessités opérationnelles des sapeurs-pompiers, afin de garantir que ces véhicules demeurent pleinement mobilisables pendant toute la durée des interventions, notamment lors des feux de forêt.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des obligations liées au système AdBlue pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) engagés dans la lutte contre les incendies. Les véhicules d'intervention les plus récents des SDIS sont équipés de dispositifs de dépollution fonctionnant avec l'AdBlue, conformément aux normes européennes applicables aux moteurs diesel. Si ces équipements répondent à un objectif légitime de réduction des émissions polluantes lors d'un usage routier classique, leur fonctionnement apparaît particulièrement inadapté aux conditions exceptionnelles des interventions de longue durée, notamment lors des feux de forêt. En effet, plusieurs services d'incendie et de secours alertent sur la consommation importante d'AdBlue lors d'opérations prolongées, conduisant à l'épuisement rapide des réservoirs. Les véhicules concernés sont alors contraints de quitter le front de feu afin d'effectuer un ravitaillement, sous peine de voir leurs performances limitées ou leur utilisation compromise selon les dispositifs de sécurité intégrés. Cette situation réduit temporairement les moyens opérationnels disponibles et peut nuire à l'efficacité des opérations de lutte contre les incendies, dans un contexte où chaque minute est déterminante pour protéger les populations, les biens et les espaces naturels. Les sapeurs-pompiers s'interrogent sur l'application de normes conçues pour un usage routier à des véhicules d'urgence dont la mission première est d'assurer la continuité des secours dans des circonstances exceptionnelles. Ils soulignent que certains États européens ont mis en place des adaptations ou des dérogations permettant de garantir la pleine disponibilité opérationnelle des véhicules de secours. Dans un contexte marqué par la multiplication des incendies de grande ampleur sous l'effet du changement climatique, il apparaît indispensable de concilier les impératifs environnementaux avec les exigences de sécurité civile. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à adapter la réglementation applicable aux véhicules de secours, notamment en étudiant la possibilité d'une dérogation ou d'aménagements techniques spécifiques concernant l'utilisation de l'AdBlue pour les engins des services d'incendie et de secours, afin de garantir leur disponibilité opérationnelle lors des interventions de longue durée.
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance des cambriolages de logements, particulièrement redoutés durant les périodes de vacances et sur la nécessité de renforcer la protection des personnes et des biens. Chaque été, de nombreux Français quittent leur domicile avec la crainte de le retrouver cambriolé à leur retour. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 219 000 cambriolages de logements en France. Si ce chiffre est en légère baisse par rapport à l'année précédente, il demeure particulièrement élevé. En Saône-et-Loire, 1 051 cambriolages de logements ont été recensés en 2025, soit près de trois cambriolages par jour, rappelant que les territoires ruraux comme les villes restent pleinement exposés à cette délinquance. Au-delà du préjudice matériel, un cambriolage constitue une véritable atteinte à l'intimité du domicile et laisse souvent chez les victimes un profond sentiment d'insécurité. La sécurité des personnes et des biens constitue un droit absolu auquel chaque Français doit pouvoir prétendre, quel que soit son lieu de résidence. Les dispositifs « Opération tranquillité vacances » et « Voisins vigilants et solidaires » constituent des initiatives utiles de prévention et de sensibilisation. Ils favorisent la vigilance, la solidarité entre voisins et la coopération avec les forces de sécurité intérieure. Toutefois, aussi utiles soient-ils, ils ne sauraient répondre à eux seuls à la recrudescence des cambriolages durant les périodes de vacances. Rien ne peut remplacer une présence visible des forces de police et de gendarmerie sur le terrain, des patrouilles régulières et des effectifs suffisants pour dissuader les délinquants et protéger efficacement les habitants. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les cambriolages durant les vacances, accroître les moyens des forces de police et de gendarmerie dans les secteurs les plus exposés et garantir à chaque Français une protection effective de sa personne, de son domicile et de ses biens.
M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des maires aux informations relatives aux personnes inscrites au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Chargés de la police municipale en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, les maires sont les premiers responsables de la sécurité publique sur le territoire communal. Pourtant, lorsqu'une personne inscrite au FIJAIS s'installe dans leur commune, ils n'en sont pas informés, alors même que cette information est connue du préfet, du procureur de la République et des forces de sécurité. Cette situation crée une contradiction manifeste entre les responsabilités qui leur sont confiées et les moyens dont ils disposent pour prévenir les risques. La récente récidive à Aix-en-Provence d'un individu condamné pour des viols en série, intervenue quelques semaines seulement après sa libération et son installation dans une commune dont le maire ignorait la présence, a illustré de manière tragique les limites du dispositif actuel. Sans remettre en cause les principes de confidentialité ni les droits des personnes ayant exécuté leur peine, plusieurs maires plaident pour une information strictement encadrée, réservée au seul maire, afin de renforcer la coordination avec le préfet et les forces de l'ordre. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de prévoir une information automatique et confidentielle des maires lorsqu'une personne inscrite au FIJAIS s'établit sur le territoire de leur commune, leur permettant ainsi d'exercer pleinement leurs missions de prévention et de protection de la population.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de volet préventif contre les noyades dans le dispositif ORSAN EPI-CLIM, alors que la canicule de juin 2026 constitue une illustration dramatique de cette lacune. Les données de Santé publique France pour l'été 2025 établissent une corrélation directe entre épisodes caniculaires et noyades : entre le 19 juin et le 18 juillet 2025, lors de la première vague de chaleur, 355 noyades ont été recensées dont 106 décès, contre 151 noyades et 39 décès à la même période en 2024, soit une hausse de 135 % des accidents et de 172 % des décès. Lors du second épisode caniculaire, du 7 au 19 août 2025, 280 noyades dont 65 décès ont été constatés, contre 217 et 49 en 2024. Sur l'ensemble de l'été 2025, 1 418 noyades accidentelles ont causé 409 décès, en hausse respective de 14 % et 16 % par rapport à l'année précédente. La noyade demeure la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans, avec plus de 1 000 morts par an en France. Chez les adolescents de 13 à 17 ans, les décès par noyade ont doublé entre 2024 et 2025, passant de 10 à 21 ; 78 % de ces noyades mortelles ont eu lieu dans des cours d'eau non aménagés et non surveillés, souvent le week-end, lorsque les familles et les jeunes se rendent massivement vers les plans d'eau pour se rafraîchir. Face à la canicule exceptionnelle de juin 2026, qui a déjà coûté la vie à plus de quarante personnes par noyade en une semaine, le Gouvernement a activé à l'échelle nationale le plan ORSAN EPI-CLIM, en le portant successivement aux niveaux 2 puis 3. Ce dispositif organise efficacement la montée en charge curative du système de santé : renforcement des effectifs hospitaliers, mobilisation de la réserve sanitaire, coordination entre urgences, SAMU et secteur médico-social. Mais il ne comporte aucun volet de prévention des noyades. Aucun de ses quatre niveaux d'activation n'entraîne automatiquement un renforcement de la surveillance des plans d'eau naturels ni une intensification des campagnes de prévention à destination des jeunes. L'activation du plan ORSAN EPI-CLIM devrait logiquement déclencher, en parallèle de la réponse hospitalière, un dispositif coordonné de renforcement de la surveillance aquatique sur les sites non surveillés et de prévention : or ce couplage n'existe pas. Lorsque les services d'urgence sont déjà saturés par une vague de chaleur, mieux vaut prévenir que guérir. Une noyade évitée, c'est aussi une prise en charge en moins aux urgences, dans des services déjà sous tension maximale. Elle lui demande, premièrement, si le Gouvernement envisage d'intégrer un volet explicite de prévention des noyades aux différents niveaux d'activation du plan ORSAN EPI-CLIM, afin que la montée en puissance sanitaire s'accompagne systématiquement d'un renforcement des dispositifs de surveillance des plans d'eau naturels et de la déploiement de campagnes de sensibilisation ciblées ; et deuxièmement, quelles dispositions concrètes sont envisagées, notamment en matière de renforcement des effectifs de surveillance sur les sites de baignade non aménagés et de prévention ciblée en direction des adolescents et des jeunes adultes lors des épisodes caniculaires, population qui paie le tribut le plus lourd à ce fléau évitable.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la mise en œuvre du remboursement des aides techniques reconditionnées et sur les conséquences de cette situation pour la filière du reconditionnement des équipements médicaux. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, votée en décembre 2019, a acté la possibilité du remboursement des aides techniques reconditionnées à destination des personnes âgées, en perte d'autonomie et en situation de handicap. Pourtant, aujourd'hui, ce remboursement ne peut toujours pas être effectif en raison de la lenteur de l'exécution réglementaire. À ce jour, l'avis de tarification du CEPS ainsi que les arrêtés d'application encadrant la traçabilité nationale via la plateforme ECO-DM et ceux relatifs aux organismes de certification n'ont toujours pas été publiés. Envie Autonomie, activité du réseau Envie, association inscrite dans les valeurs de l'économie sociale et solidaire, filière qui collecte des dispositifs médicaux inutilisés (fauteuils roulants, verticalisateurs, lits médicalisés, etc.) pour les remettre en état et les revendre, alerte sur l'urgence de rendre effectives les dispositions votées en 2019. Elle souligne que le reconditionnement constitue une réponse directe à l'objectif de décarbonation du secteur de la santé, responsable de 8 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Selon la filière, la remise en état du matériel aurait permis d'éviter 2 756 tonnes de CO2 en 2025. Au-delà de son intérêt écologique, cette démarche répond également à une urgence sociale et d'accessibilité. Les équipements distribués sont vendus à un coût deux fois inférieur à celui du neuf, dans un contexte où les établissements de santé font face à des contraintes budgétaires croissantes, mais aussi pour les personnes les plus précaires qui en ont absolument besoin. En outre, ce retard dans la mise en œuvre du dispositif fragilise économiquement l'ensemble de la filière, ainsi que des structures comme Envie Autonomie, qui accomplissent un travail essentiel en matière de santé, de solidarité et de recyclage. M. le député partage l'inquiétude des professionnels du secteur. Il lui demande donc sous quels délais elle entend publier les textes nécessaires à la mise en œuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux reconditionnés.
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisante prise en compte des perturbations du sommeil dans les parcours de procréation médicalement assistée (PMA) remboursés par l'assurance maladie. Des travaux de chronobiologie récents, relayés dans le cadre d'une étude publiée le 20 mai 2026 dans la revue Science Advances , indiquent que la dette de sommeil et le décalage récurrent de l'horloge biologique, notamment en fin de semaine, peuvent dérégler le cycle menstruel et constituer l'une des causes majeures d'infertilité. Ce facteur reste pourtant largement ignoré dans les consultations de PMA, alors même que des outils simples de repérage et d'accompagnement chronobiologique existent. Elle lui demande si les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé encadrant les parcours de PMA prévoient, à ce jour, une évaluation systématique du rythme veille-sommeil des patientes lors du bilan d'infertilité initial et si tel n'est pas le cas, si une actualisation de ces recommandations est envisagée pour y intégrer ce paramètre. Elle souhaite également savoir si une sensibilisation spécifique des gynécologues et des centres d'assistance médicale à la procréation à l'impact de la chronobiologie sur la fertilité pourrait être développée, par exemple sous la forme d'un référentiel national. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments d'évaluation sur le coût, pour l'assurance maladie, des échecs de PMA potentiellement liés à des causes chronobiologiques non diagnostiquées et si une réflexion sur le remboursement d'un accompagnement en hygiène du sommeil dans le cadre du parcours de soins pourrait être engagée.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques que font peser les biais de genre dans l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé. Le système de santé demeure traversé par de profondes inégalités entre les femmes et les hommes, qui trouvent notamment leur origine dans une médecine historiquement construite à partir de l'étalon masculin. Insuffisamment étudiées et prises en compte, les spécificités de la santé des femmes restent encore aujourd'hui reléguées au second plan, voire totalement négligées pour certaines pathologies. C'est ainsi que les femmes passent en moyenne 25 % de temps de plus que les hommes en mauvaise santé au cours de leur vie, selon un rapport publié en 2024 par le Forum économique mondial. Ces inégalités ont des conséquences tangibles puisqu'elles se traduisent bien souvent par des errances médicales, des retards ou des erreurs de diagnostic ainsi que par des prises en charge tardives. Si le développement de l'intelligence artificielle et son déploiement dans le domaine médical peuvent constituer une réponse prometteuse à ces lacunes, les biais susceptibles d'affecter ces technologies font également craindre qu'elles ne contribuent, à l'inverse, à perpétuer les inégalités existantes. En effet, dès lors que les systèmes d'intelligence artificielle sont entraînés à partir de données issues d'une recherche et d'une pratique médicales historiquement marquées par une connaissance insuffisante des spécificités physiologiques féminines ainsi que par la persistance de représentations et de stéréotypes de genre, il existe un risque important que ces biais soient reproduits, voire amplifiés. Cette crainte est renforcée par la faible représentation des femmes dans les métiers qui participent à la conception de ces technologies. Selon l'INSEE, elles ne représentaient que 24 % des professionnels du numérique en 2025 en France. Cette situation interroge d'autant plus que ces outils jouent un rôle croissant dans l'analyse des données de santé, l'aide au diagnostic, l'orientation des patients ou encore la synthèse d'informations médicales. Selon la Fédération hospitalière de France, 65 % des établissements publics de santé utilisent déjà l'intelligence artificielle dans un contexte de soin. Pourtant, une étude britannique publiée en 2025 et consacrée à l'évaluation des biais de genre dans les grands modèles de langage appliqués aux soins de longue durée a mis en évidence, pour certains modèles étudiés, des différences significatives dans l'évaluation de situations médicales pourtant identiques selon que le patient était une femme ou un homme. Alors que l'usage de l'intelligence artificielle est appelé à se développer rapidement dans le système de soins et que la France s'est dotée d'une stratégie « Intelligence artificielle et données de santé 2025-2028 », son déploiement doit s'accompagner de garanties permettant de s'assurer que ces technologies contribuent à réduire les inégalités de santé plutôt qu'à les reproduire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir efficacement la reproduction et l'amplification des biais liés au sexe et au genre par les systèmes d'intelligence artificielle utilisés dans le domaine de la santé et s'il envisage de mettre en place, préalablement à leur déploiement dans le système de soins, une évaluation systématique de leurs performances selon le sexe des patients ainsi qu'un contrôle de la représentativité des données utilisées pour leur développement et leur entraînement.
Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réduire l'errance diagnostique liée à l'endométriose et de garantir un accès équitable aux nouveaux outils diagnostiques non invasifs. La connaissance et la prise en charge de certaines pathologies affectant spécifiquement les femmes ont longtemps pâti, et pâtissent encore, d'une attention scientifique, médicale et sociétale insuffisante, voire inexistante. La banalisation de certains symptômes, tels que les douleurs menstruelles, a ainsi largement contribué à retarder leur reconnaissance et, par conséquent, leur diagnostic. L'endométriose constitue, à cet égard, un enjeu majeur pour la santé des femmes. Cette maladie chronique, caractérisée par la présence de muqueuse utérine en dehors de l'utérus, concernerait environ une femme sur dix en âge de procréer, soit entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en France. Elle peut être à l'origine de douleurs parfois invalidantes, de symptômes digestifs ou urinaires, d'une altération importante de la qualité de vie et être associée à des difficultés de fertilité. Ses conséquences affectent bien souvent la vie professionnelle, sociale et familiale des femmes qui en sont atteintes. À ce titre, le coût de la perte de productivité liée à l'endométriose en Europe a été estimé à environ 30 milliards d'euros par an. Pourtant, le diagnostic demeure souvent tardif. Une étude publiée en 2024 dans le Journal of Gynecology Obstetrics and Human Reproduction , menée auprès de 1 557 femmes diagnostiquées, a ainsi fait état d'un délai moyen de sept années entre l'apparition des premiers symptômes et le diagnostic. Si la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, lancée en 2022, a permis d'engager la structuration de filières territoriales et d'améliorer progressivement l'organisation des parcours de soins, l'errance diagnostique demeure importante. Dans ce contexte, le développement de nouveaux outils non invasifs, susceptibles de permettre une prise en charge plus rapide, constitue une avancée prometteuse. C'est ainsi que le test salivaire Endotest a été déployé dans le cadre d'un essai clinique en France. Présentant des performances diagnostiques probantes, il bénéficie depuis février 2025 d'une prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie dans le cadre du forfait innovation, afin de recueillir des données complémentaires en vue d'une éventuelle prise en charge de droit commun. Réservé aux patientes présentant des symptômes très évocateurs et invalidants malgré une imagerie normale ou équivoque, ce dispositif peut concerner jusqu'à 25 000 femmes et ne constitue donc pas, à ce stade, une généralisation de l'accès au test. Dès lors, alors que l'endométriose touche un nombre considérable de femmes et reste associée à des délais diagnostiques significatifs, l'accès aux innovations susceptibles de raccourcir ce parcours demeure limité. Cette situation soulève la question de l'égalité d'accès au diagnostic pour les patientes qui ne répondent pas aux critères des dispositifs existants, ainsi que celle de la prise en charge financière de ces nouveaux outils lorsqu'ils sont proposés en dehors du cadre remboursé. Réduire l'errance diagnostique liée à l'endométriose constitue à la fois un enjeu de santé publique, d'égalité entre les femmes et les hommes et un enjeu économique majeur. Aussi, elle souhaiterait connaître le bilan que le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de l'essai clinique de l'Endotest et savoir s'il envisage, à ce stade de l'expérimentation, de généraliser son recours pour le diagnostic de l'endométriose et de pérenniser sa prise en charge de droit commun par l'assurance maladie.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au dispositif « Mon soutien psy ». Mis en place en 2022, ce dispositif permet aux personnes âgées de plus de 3 ans présentant une souffrance psychique d'intensité légère à modérée de bénéficier d'un accompagnement auprès d'un psychologue conventionné. Il prévoit actuellement jusqu'à douze séances par année civile, facturées 50 euros chacune et prises en charge à hauteur de 60 % par l'assurance maladie, le complément pouvant être remboursé par les organismes complémentaires. L'Association pour l'information et la défense des psychologues conventionnés (AID-Psy-Co) alerte toutefois sur l'augmentation des besoins d'accompagnement psychologique, notamment chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, ainsi que sur les difficultés persistantes d'accès à des soins adaptés à leur situation. Les professionnels concernés soulignent que le plafond uniforme de douze séances ne correspond pas toujours aux réalités cliniques ni aux besoins propres à chaque patient. Ils regrettent également le manque de souplesse du dispositif lorsque la poursuite de l'accompagnement apparaît nécessaire. Ils appellent par ailleurs à une clarification et à une révision des critères d'exclusion actuellement prévus. Selon eux, ces critères mêlent parfois problématiques rencontrées, symptômes, intensité clinique et diagnostics, ce qui peut nuire à la lisibilité et à la cohérence des parcours de soins et conduire à écarter des patients qui pourraient pourtant bénéficier d'un accompagnement psychologique. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif « Mon soutien psy » afin de permettre une modulation du nombre de séances en fonction des besoins cliniques des patients et de réviser les critères d'exclusion, dans le but d'en améliorer l'accessibilité et de garantir des parcours de soins plus adaptés.
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour les propriétaires les plus modestes. Les obligations légales de débroussaillement constituent un outil indispensable de prévention des incendies de forêt et chacun comprend la nécessité de protéger les personnes, les habitations et de faciliter l'intervention des services de secours. Toutefois, les modalités actuelles de leur mise en œuvre soulèvent des difficultés importantes pour de nombreux propriétaires. En effet, lorsqu'une habitation est située à proximité d'un espace boisé, le propriétaire est tenu d'assurer le débroussaillement dans un rayon pouvant atteindre 50 mètres autour de son habitation, y compris lorsque cette zone s'étend sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas. Si cette logique répond à un objectif de sécurité publique, elle fait peser sur certains particuliers une charge financière et matérielle particulièrement lourde. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsqu'il s'agit de personnes âgées, de retraités disposant de faibles revenus ou de personnes isolées, qui ne sont ni physiquement en mesure de réaliser ces travaux, ni financièrement capables d'en supporter le coût, lequel peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Cette obligation est souvent vécue comme une profonde injustice : un propriétaire peut être amené à financer des travaux sur un terrain dont il n'est pas propriétaire, alors même que les collectivités publiques, qui ont également la responsabilité de la prévention des risques naturels, ne disposent que de possibilités limitées d'accompagnement. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse et les risques d'incendie s'intensifient, il apparaît indispensable de maintenir un haut niveau de prévention. Pour autant, cette exigence ne doit pas conduire à placer les propriétaires les plus fragiles dans une situation financière ou humaine inextricable. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer les obligations légales de débroussaillement afin de mieux répartir la charge des travaux lorsque ceux-ci concernent des parcelles appartenant à des tiers, ou, à défaut, de mettre en place un dispositif d'aide financière spécifique ou de prise en charge par les collectivités pour les propriétaires les plus modestes, notamment les personnes âgées vivant seules, afin de concilier efficacement la prévention des incendies avec les principes d'équité et de solidarité.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du changement de méthodologie opéré par la direction générale des collectivités locales (DGCL) dans le calcul des dotations relatives aux routes communales, à la suite de l'adoption de la base de données BD Topo de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) comme référentiel unique de recensement des voiries communales. En effet, cette base de données ne recense pas un grand nombre de routes communales pourtant bien réelles : chemins empierrés, voies non revêtues, routes traversant des zones boisées ou desservant des hameaux isolés. Ces voies, entretenues et utilisées quotidiennement par les habitants, en sont absentes non parce qu'elles n'existent pas ou ne remplissent pas leur rôle, mais parce qu'elles ne correspondent pas aux critères de classification de l'IGN. Cette situation est particulièrement injuste pour les communes rurales de montagne, comme celles de la Lozère, où l'habitat est très dispersé et où ces voies constituent le seul accès possible à de nombreux hameaux. De surcroît, dans les zones de parc national comme celui des Cévennes, il est réglementairement interdit de revêtir une route communale en zone cœur : ces communes se trouvent donc dans l'impossibilité absolue de mettre leurs voies en conformité avec les critères retenus par l'IGN, indépendamment de leur volonté. Par ailleurs, des erreurs subsistent, certains chemins étant comptabilisés à la marge. Ce dysfonctionnement se traduit par des baisses de dotations pouvant atteindre 20 à 50 % pour certaines communes, avec des impacts directs sur la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de fonctionnement minimale (DFM) et l'éligibilité à certaines subventions. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de mettre en place des mesures correctives permettant de tenir compte des spécificités des territoires ruraux de montagne dans la répartition des dotations relatives aux routes communales et notamment des voies qui, pour des raisons réglementaires ou géographiques, ne peuvent figurer dans la base BD Topo de l'IGN.
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2028-2034. Depuis plus de trente ans, le programme LEADER constitue l'un des principaux instruments européens de soutien au développement des territoires ruraux. Fondé sur le principe du développement local par les acteurs locaux (DLAL), il permet aux collectivités, aux associations, aux entreprises et aux habitants de concevoir et de mettre en œuvre des projets répondant aux besoins spécifiques de leur territoire. Bien au-delà d'un simple outil de financement, LEADER favorise l'innovation territoriale, la coopération entre acteurs locaux et la participation citoyenne. Il accompagne aujourd'hui plus de 300 groupes d'action locale (GAL) en France, couvrant près de 27 000 communes et plus de 26 millions d'habitants. Si les propositions présentées par la Commission européenne maintiennent le programme LEADER dans la future architecture budgétaire de l'Union, plusieurs incertitudes majeures demeurent. En particulier, aucune garantie n'est aujourd'hui apportée quant au niveau minimal des crédits qui lui seront consacrés dans les futurs plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). De même, la possibilité de réserver certaines obligations aux seuls territoires considérés comme « les moins développés » fait craindre une réduction du périmètre d'intervention du programme, alors même que les enjeux de développement rural concernent l'ensemble des territoires. Par ailleurs, l'objectif annoncé de consacrer au moins 10 % des ressources des futurs PPNR aux zones rurales ne garantit pas que ces crédits bénéficieront effectivement à des approches intégrées de développement territorial comme LEADER. Ils pourraient être mobilisés principalement au travers d'autres dispositifs de la politique agricole commune (PAC), au détriment de projets portés localement par les GAL. Enfin, si la Commission européenne annonce plusieurs mesures de simplification administrative, très attendues par les collectivités et les porteurs de projets, leur déclinaison effective dans les futurs PPNR demeure incertaine. Pourtant, ces évolutions sont indispensables pour faciliter l'accès aux financements européens, accélérer la mise en œuvre des projets et préserver les principes du développement local par les acteurs locaux qui font la spécificité et la valeur ajoutée du programme LEADER. Dans un contexte marqué par les contraintes budgétaires européennes, notamment le remboursement du plan Next Generation EU et le financement des transitions écologique et énergétique, il apparaît essentiel que les territoires ruraux disposent des moyens nécessaires pour contribuer pleinement à ces objectifs. Il lui demande en conséquence quelles positions le Gouvernement entend défendre dans les négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel et au prochain plan de partenariat national et régional afin de garantir un budget dédié, identifiable et suffisant pour le programme LEADER, de préserver son déploiement sur l'ensemble des territoires ruraux, de conforter la gouvernance locale exercée par les GAL, de traduire effectivement les mesures de simplification annoncées par la Commission européenne et d'associer pleinement les régions, les GAL et les acteurs des territoires ruraux à l'élaboration du futur PPNR.
M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite prévue à l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour les personnels navigants de l'aviation civile et les compagnies aériennes. En effet, cette loi prévoit, pour les assurés liquidant au moins une pension de retraite de base à compter du 1er janvier 2027, un nouveau régime de cumul emploi-retraite se traduisant par une réduction des pensions pouvant atteindre 100 % des revenus professionnels et de remplacement jusqu'à l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de base du régime général, puis 50 % entre cet âge et 67 ans, sous réserve d'une franchise annuelle. Si cette réforme poursuit un objectif d'équilibre des régimes de retraite, elle apparaît toutefois inadaptée aux professions soumises à un âge réglementaire de cessation d'activité inférieur à 67 ans. C'est notamment le cas des personnels navigants de l'aviation civile, pour lesquels les pilotes cessent réglementairement leur activité à 60 ans et les personnels navigants commerciaux à 55 ans. Ces professionnels sont ainsi fréquemment conduits à exercer une nouvelle activité afin de maintenir leur niveau de vie jusqu'à l'ouverture de leurs droits à taux plein dans les régimes de retraite de droit commun. Le législateur a d'ailleurs prévu d'exclure du champ de cette réforme plusieurs catégories de professions soumises à des contraintes comparables, notamment les gens de mer, les artistes de l'Opéra national de Paris ou encore les mineurs de fond. Les personnels navigants de l'aviation civile, pourtant confrontés à une obligation réglementaire de cessation d'activité, ne bénéficient d'aucune dérogation similaire. Par ailleurs, les acteurs de ce secteur alertent sur les conséquences immédiates de cette réforme. Afin de conserver le bénéfice du régime actuel du cumul emploi-retraite, de nombreux navigants pourraient être incités à liquider leurs droits et à cesser leur activité avant le 31 décembre 2026. Une telle anticipation aurait pour effet d'alourdir les charges de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) en raison d'un nombre accru de départs précoces, mais également d'aggraver les tensions de recrutement auxquelles sont déjà confrontées les compagnies aériennes. Celles-ci pourraient ainsi rencontrer d'importantes difficultés pour maintenir leur programme de vols à compter de la fin de l'année 2026, faute d'effectifs suffisants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend adapter les dispositions de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin d'exclure les personnels navigants de ce nouveau régime, à l'instar des autres professions soumises à un âge réglementaire de cessation d'activité, ou, à défaut, quelles mesures transitoires il envisage de mettre en œuvre afin de prévenir les effets économiques, sociaux et opérationnels que cette réforme est susceptible d'entraîner tant pour les personnels concernés que pour la continuité de l'activité des compagnies aériennes et ce d'autant plus dans les territoires ultramarins avec un contexte de la « vie chère ».
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un projet de réforme susceptible d'affecter la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, la CARMF indique avoir été informée, de manière indirecte, de l'existence d'un projet de décret prévoyant une extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM). Selon la caisse, cette réforme pourrait concerner jusqu'à 25 % des médecins cotisants, sans qu'aucune concertation préalable n'ait été engagée. Ce projet modifierait les modalités de recouvrement des cotisations de certains médecins libéraux en transférant une partie de cette mission aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). La CARMF s'inquiète des conséquences que cette évolution pourrait avoir sur son autonomie de gestion, sur le coût du recouvrement des cotisations, sur la qualité du service rendu aux affiliés ainsi que sur l'équilibre financier des régimes concernés. Selon ses estimations, cette réforme entraînerait une diminution des pensions de retraite des médecins de 10 à 20 % et des recettes des régimes comprises de 10 à 30 %. L'aggravation des déficits limiterait les possibilités de revalorisation des pensions et pénaliserait l'ensemble des retraités actuels et futurs. Il lui demande de bien vouloir préciser si un tel projet de décret est effectivement en cours d'élaboration. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend engager une concertation avec la CARMF et les représentants de la profession avant toute évolution réglementaire et si une étude d'impact sera réalisée et rendue publique afin d'en mesurer les conséquences.
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact pour les affiliés de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARM) du projet de décret relatif au Régime simplifié des professions libérales (RSPM). Dans le contexte d'une CARMF en proie à de sérieuses difficultés financières, dont on peut également anticiper qu'elles vont s'amplifier dans les dix prochaines années avec l'évolution démographique qui sera en profond déséquilibre, appelant nécessairement à une réforme de ce système, le décret vise à étendre le régime simplifié des professions médicales, transférant donc vers les URSSAF une grande partie du recouvrement assuré par la CARMF. Dès lors, la caisse de retraite des médecins libéraux redoute une perte de recettes et d'autonomie et anticipe une baisse des pensions des affiliés concernés. Des médecins administrateurs de la caisse présents sur les territoires font part de cette inquiétude à Mme la députée. D'après la caisse, les pensions pourraient à l'avenir être réduites de 10 à 20 %, ce qui semble en effet important. Les médecins craignent également des coûts de gestion liés aux URSSAF plus élevés, qui pourraient être de l'ordre de 40 % supplémentaires. En outre et en matière de méthode, ils déplorent une absence de dialogue et de négociation à l'égard du conseil d'administration de la CARMF, instance élue. Il serait donc opportun que le Gouvernement puisse clarifier les orientations exactes de ce projet de décret et indiquer si une phase de concertation approfondie est envisagée avec les représentants des médecins libéraux. En complément, elle lui demande de préciser les garanties qui pourraient être apportées aux affiliés quant à la préservation du niveau de leurs pensions et au maintien des équilibres financiers et sociaux que leur régime leur prévoit et d'apporter des éclaircissements sur l'évolution réelle des coûts de gestion par les URSSAF.
M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'importance des délais de traitement des dossiers pour l'obtention des pensions et leurs conséquences concrètes pour la vie des nouveaux retraités. L'un des objectifs de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) consiste en la réduction des délais de traitement des dossiers. Aujourd'hui, les délais de traitement peuvent excéder les quatre, cinq voire six mois, avec des conséquences dramatiques pour celles et ceux qui entrent officiellement en retraite sans pour autant percevoir leurs pensions, faute de traitement de leur dossier dans les temps impartis et qui, n'étant plus en activité, n'ont plus de revenus. Dans sa COG 2023-2027, la Cnav précise qu'il lui revient, « lorsque le temps s'allonge, de fournir à l'assuré une vision complète de l'avancement de son dossier, en faisant preuve de pédagogie et en limitant les motifs d'insatisfaction » (p. 12). Le passage à une obligation de résultats est salutaire, encore faut-il qu'elle se traduise concrètement par la mise en œuvre de mesures de nature à réduire la durée de traitement des dossiers, à fluidifier le traitement des demandes par les caisses de retraite et de santé au travail (Carsat), tout en améliorant la communication auprès des assurés quant au suivi de leurs demandes. S'il existe une durée incompressible dans le traitement des dossiers, celle-ci ne doit pas dépasser la durée de travail restante au futur retraité, faute de quoi celui-ci risque de se retrouver sans ressources une fois terminée son activité professionnelle, ou alors contraint de reprendre un emploi temporaire en attendant l'instruction de son dossier afin de subvenir à ses besoins. Un point important soulevé par les futurs retraités étant le manque, voire parfois l'absence d'informations sur le traitement de leurs demandes par les services de l'assurance retraite, ce qui n'est pas acceptable. Il lui demande donc de lui détailler les mesures effectivement mises en œuvre dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la Cnav 2023-2027 pour réduire les délais de traitement des dossiers pour l'obtention des pensions de retraite. Il lui demande plus précisément des informations quant à l'ouverture d'un service en ligne permettant aux assurés de suivre les étapes de traitement de leurs dossiers, un des engagements pris par l'assurance retraite dans sa COG 2023-2027.
M. Didier Padey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suspension de la réforme des retraites sur les femmes nées en 1964. En effet, ces femmes auraient dû bénéficier de la surcote parentale instaurée par la réforme de 2023, visant à compenser le préjudice subi par les mères sur leurs pensions du fait du recul de l'âge légal. La suspension de cette réforme, fruit de négociation pour l'adoption du PLFSS 2026, a ramené leur âge de départ à 62 ans et 9 mois. Par conséquent, il tombe en dessous du seuil de 63 ans fixé par le décret pour déclencher la surcote parentale. Pour trois mois, les femmes concernées perdront définitivement une majoration pouvant atteindre 5 % de leur pension de base, cumulable avec la majoration pour 3 enfants, soit jusqu'à 15 % de leur retraite. Elle vient supprimer les mesures censées atténuer les inégalités touchant les femmes ayant interrompu leur carrière pour avoir des enfants. Les caisses de retraite sont par ailleurs toujours en attente des décrets d'application, sans qu'aucune date ne leur ait été communiquée. Cette situation place les femmes concernées, plus de 50 000, nées en 1964 et au premier trimestre 1965, dans une situation d'incertitude et crée un sentiment d'injustice. Face aux inégalités salariales qui perdurent entre les hommes et les femmes au cours de leur carrière et aux pertes économiques liées à la grossesse, cette suspension envoie un signal très négatif. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin que des correctifs puissent être adoptés au plus vite, en tenant compte de cette situation.
Mme Carole Guillerm appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), engagé dans le cadre des travaux de la mission « État efficace ». Selon les informations rendues publiques, une mission de préfiguration doit prochainement être mise en place afin d'étudier les modalités de ce rapprochement. Cette perspective suscite des interrogations parmi les personnels et les directions d'unités de recherche concernées, qui soulignent la spécificité des missions confiées à l'IRD, notamment en matière de partenariats scientifiques avec les pays du Sud, ainsi que l'importance des coopérations internationales développées de longue date par cet établissement. Ils s'interrogent également sur les conséquences de cette évolution institutionnelle pour l'organisation de la recherche française et sur les conditions dans lesquelles cette réforme sera conduite. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les orientations retenues par le Gouvernement concernant ce projet de rapprochement, savoir si une étude d'impact scientifique, organisationnelle et budgétaire a été réalisée préalablement à son engagement et, dans l'affirmative, si celle-ci sera rendue publique. Elle lui demande également quelles seront les modalités de la mission de préfiguration et du processus de concertation avec les personnels, les instances de gouvernance des établissements concernés et leurs partenaires scientifiques, ainsi que les garanties apportées par le Gouvernement afin de préserver les missions spécifiques de l'IRD, en particulier celles relatives aux partenariats scientifiques avec les pays du Sud et aux coopérations internationales qui concourent au rayonnement de la recherche française.
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Seul organisme public français dédié à la recherche en partenariat avec les pays du Sud, l'IRD est un acteur essentiel de la recherche pour le développement et de la diplomatie scientifique française. Cette réforme suscite de fortes inquiétudes parmi les chercheurs, les personnels de l'établissement et les acteurs du développement. Annoncée sans concertation préalable ni présentation d'une étude d'impact publique, elle intervient dans un contexte de réduction des moyens consacrés à l'aide publique au développement, alors même que les défis liés au climat, à la santé et à la sécurité alimentaire exigent un renforcement, et non un affaiblissement, des coopérations scientifiques internationales. Une telle évolution pourrait remettre en cause un modèle de coopération scientifique reconnu, fragiliser des collaborations internationales de longue date et priver la France d'un instrument stratégique au service de sa politique de recherche et de son action internationale. Il lui demande donc s'il va suspendre ce projet afin de permettre une véritable concertation sur l'avenir de l'IRD et de sa place dans la politique française de recherche et de coopération internationale. Il l'interroge sur le contenu exact de la lettre de cadrage adressée au CNRS ainsi que sur le calendrier envisagé pour ce projet. Il lui demande également si des études ou rapports préparatoires ont été réalisés et, dans l'affirmative, si le Gouvernement entend en assurer la communication. Enfin, si ce projet était confirmé, il lui demande quelles modalités de concertation sont prévues avec les acteurs concernés et quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les missions, les moyens et le modèle partenarial de l'IRD.
Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), annoncé dans le cadre de la mission « État efficace ». L'IRD est le seul organisme public de recherche français entièrement dédié à la recherche en partenariat avec les pays du Sud. Présent également dans les territoires ultramarins, il développe depuis plus de quatre-vingts ans des coopérations scientifiques de long terme dans des domaines aussi essentiels que la santé, le climat, la biodiversité, l'agriculture, la sécurité alimentaire ou encore les inégalités. Son modèle, fondé sur la co-construction des connaissances avec les chercheurs et les institutions de plus d'une cinquantaine de pays partenaires, fait de lui un acteur majeur de la diplomatie scientifique française et du rayonnement international du pays. Le projet d'intégration de l'IRD au CNRS, qui interviendrait dans un délai particulièrement contraint, suscite une vive inquiétude parmi les personnels, les partenaires de l'établissement et une large partie de la communauté scientifique. Au regard des éléments rendus publics, ce projet semble davantage répondre à une logique de rationalisation budgétaire qu'à une réflexion stratégique sur l'organisation de la recherche française. Il a été annoncé sans concertation préalable avec les personnels, les organismes concernés ou les partenaires internationaux de l'IRD et sans qu'ait été rendue publique une étude démontrant les économies attendues, les bénéfices scientifiques ou les gains en matière d'efficacité de l'action publique. Cette annonce intervient en outre dans un contexte marqué par une réduction des moyens consacrés par la France à l'aide publique au développement et à la coopération internationale. Elle s'inscrit également dans un mouvement plus large de remise en cause, dans plusieurs pays, des politiques de solidarité et de coopération internationales, alors même que les crises climatiques, sanitaires, alimentaires et géopolitiques rendent plus indispensable que jamais une recherche conduite en partenariat avec les pays les plus exposés à ces défis. Nombre de chercheurs, d'acteurs du développement et de partenaires internationaux redoutent qu'une telle réorganisation n'affaiblisse durablement l'un des principaux outils français de recherche pour le développement et de diplomatie scientifique. Au-delà de ses conséquences pour les personnels, elle pourrait fragiliser des partenariats scientifiques construits de longue date et réduire la capacité de la France à exercer son influence par la coopération scientifique, au moment même où les grands défis mondiaux exigent davantage de collaboration et non un affaiblissement des institutions qui la rendent possible. En conséquence, elle demande au Gouvernement de suspendre ce projet afin de permettre une véritable concertation permettant de définir une stratégie de long terme pour la recherche française en matière de développement, de solidarité internationale et de diplomatie scientifique. Elle lui demande de préciser les fondements scientifiques, stratégiques, diplomatiques et budgétaires de ce projet d'intégration. Elle l'interroge également sur les études d'impact qui ont été réalisées et sur les économies effectivement attendues. Elle lui demande en outre, si ce projet devait se confirmer, quelles modalités de concertation sont prévues avec les personnels, les organisations représentatives, les collectivités ultramarines et les partenaires internationaux de l'IRD et quelles sont les garanties que le Gouvernement entend apporter pour préserver les missions, les moyens, le modèle partenarial et l'expertise de cet établissement.
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la redevance copie privée. Alors que les actuels barèmes de la redevance copie privée (RCP) imposent des montants déjà élevés sur les supports de stockage, jusqu'à 14 euros HT de redevance par exemple sur les tablettes et les smartphones proposant un stockage supérieur à 64 Go, les ayants droit de la RCP cherchent à faire adopter une nouvelle grille tarifaire leur permettant de percevoir jusqu'à 24 euros HT par smartphone, 26 euros HT par tablette et à faire entrer un nouveau produit dans le champ de la taxation : les ordinateurs (30 euros HT, maximum). Au-delà de l'injustice que constitue une taxe fixe qui pénalise fortement les entrées de gamme et le reconditionné et donc les consommateurs les moins fortunés, ce mode de taxation, qui consiste à taxer sans discernement tout support qui pourrait potentiellement être utilisé pour stocker de la musique ou des films, est totalement en décalage avec les usages actuels : les ayants droit bénéficient déjà d'une rémunération sur les flux, plus précise et quantifiable. On pourrait d'ailleurs aussi envisager une redevance copie privée pour l'utilisation de contenus par l'IA. La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France imposait au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. M. le député s'étonne que ce travail, qui devait formuler des scénarii d'évolution possible de cette rémunération, n'ait toujours pas été finalisé quatre ans plus tard. Dans le contexte discutable d'une commission copie privée où les ayants droit détiennent 50 % des sièges, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour réformer ce mode de taxation, afin de le rendre plus pertinent et plus juste.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénalité professionnelle persistante que subissent les femmes avocates dans leur maternité. Alors que la profession d'avocat ne cesse de se féminiser et que les femmes représentent désormais la majorité de ses effectifs, leur carrière se heurte toujours à des obstacles spécifiques au moment de la maternité. Selon le Conseil national des barreaux, 58,8 % des avocats sont des femmes en 2026, soit environ 46 000 professionnelles. En outre, les données du ministère de la justice montrent que les femmes ont progressé de 32 % entre 2014 et 2023 dans la profession, contre 13 % pour les hommes. Cette féminisation du métier ne saurait toutefois masquer les difficultés systémiques rencontrées par les avocates pour concilier maternité et exercice professionnel. Le rapport « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes », remis au Gouvernement par Mme la députée en juillet 2018, soulignait déjà la situation particulière des avocates collaboratrices, statut majoritairement féminin et fréquemment occupé au début de la carrière, à un âge où arrivent les premiers enfants. Il met notamment en évidence les conséquences professionnelles d'un congé maternité dans un écosystème fortement concurrentiel. Ainsi, 28 % des avocates interrogées déclarent s'être vu retirer des dossiers ou avoir été confrontées au départ de clients du fait de leur arrêt et 76 % indiquent avoir continué à suivre leurs dossiers pendant cette période, tandis que le Conseil national des barreaux constate qu'il est très rare qu'une collaboratrice prenne l'intégralité des seize semaines auxquelles elle avait droit. Si elles bénéficient aujourd'hui d'un droit à la suspension de leur contrat de collaboration et d'une protection de leur rétrocession d'honoraires pendant leur congé maternité, la pénalité maternelle ne se limite pas à la seule question de l'indemnisation de cette période. Elle se manifeste également dans les conditions quotidiennes d'exercice de la profession, particulièrement pour les avocates plaidantes, confrontées à des audiences dont les horaires et la durée sont parfois difficilement prévisibles, à des contraintes de garde d'enfants et à l'absence, dans certaines juridictions, d'espaces permettant notamment d'allaiter dans des conditions adaptées. Ces contraintes interviennent dans un contexte où les responsabilités parentales restent inégalement réparties entre les femmes et les hommes et où la disponibilité horaire constitue souvent un facteur déterminant de développement de la clientèle et de progression professionnelle. Les initiatives récemment prises par certains barreaux témoignent d'une prise de conscience de ces difficultés. Le barreau de Paris a ainsi décidé, en mai 2026, d'inscrire dans son règlement intérieur une priorité de passage en audience pour les avocates enceintes, quel que soit le stade de leur grossesse, dispositif qui existait déjà dans d'autres barreaux, comme celui de Lyon ou de Saint-Étienne depuis 2024. Ces avancées demeurent néanmoins tributaires d'initiatives locales et posent la question de l'égalité des conditions d'exercice des avocates sur l'ensemble du territoire. Plus largement, si les règles professionnelles et les dispositifs de protection sociale peuvent atténuer les conséquences immédiates d'une interruption d'activité due à la maternité, ils ne répondent pas à l'ensemble des contraintes résultant de l'organisation même du service public de la justice. Or celle-ci ne saurait contraindre les femmes à arbitrer entre leur parentalité et leurs ambitions professionnelles. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend initier une concertation avec les juridictions et les représentants de la profession d'avocat afin que l'organisation du service public de la justice permette enfin aux avocates de pouvoir concilier leur maternité et leur carrière sans subir de pénalités professionnelles.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur des difficultés rencontrées par les professionnels du droit dans l'utilisation du guichet unique des formalités des entreprises géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis sa généralisation, certaines formalités, relatives par exemple aux cessions de fonds de commerce, doivent être accomplies exclusivement par l'intermédiaire de cette plateforme. Or il apparaît que celle-ci limite actuellement à 10 mégaoctets la taille des fichiers pouvant y être déposés. Cette contrainte technique est susceptible de faire obstacle au dépôt de certains actes établis sous signature électronique qualifiée, notamment ceux réalisés au moyen des outils mis à disposition des avocats. En effet, un tel acte ne peut être modifié ou compressé sans porter atteinte à son intégrité et, partant, à la validité de sa signature. Une fois enregistré auprès de l'administration fiscale et ayant donné lieu aux formalités de publicité requises, cet acte ne peut davantage être modifié. Dans ces conditions, des professionnels se trouvent dans l'impossibilité matérielle d'accomplir une formalité pourtant légalement obligatoire, sans qu'aucune procédure alternative ne leur soit proposée. Les services de l'INPI renvoient vers les greffes, tandis que ces derniers indiquent ne disposer d'aucune compétence leur permettant de recevoir directement les actes ou de déroger aux modalités de dépôt prévues par les textes. Cette situation soulève une difficulté de principe dès lors qu'une limitation technique, qui ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, est susceptible de faire obstacle à l'application effective de la loi. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son appréciation de cette situation ainsi que les éventuelles dispositions qu'il pourrait prendre pour y remédier.