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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des futurs centres de formation d'apprentis (CFA). La réforme prévoit en effet un nouveau calcul des coûts de formation. Ce dernier s'appuie sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et s'accompagne d'une mise à jour du montant des aides octroyées aux CFA. Le calendrier implique cependant un désavantage pour les anciens CFA, déjà « sous conventions » et financés sur la base des coûts préfectoraux qui sont moindres. Les aides perçues sont en conséquence plus faibles pour ces derniers et cela participe à une concurrence déloyale au sein d'un bassin de formation qui favorise l'insertion des jeunes, à la fois diplômés et expérimentés. Il lui demande donc de lui faire part de ses intentions concernant l'équilibrage des aides octroyés et le rattachement des CFA à l'ancienne ou à la nouvelle réforme.
Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le parcours d'avancement professionnel des directeurs des services des greffes. À ce jour, il est organisé chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Toutefois, il a été rapporté qu'il semblait plus long pour un directeur basé dans un service déconcentré de progresser en comparaison à un directeur positionné dans l'administration centrale. Pour le service déconcentré, un directeur se doit d'attendre l'affichage d'un poste « vacant » pour avancer de manière régulière. Dans le cas contraire, cela peut prendre plusieurs années. Il pourrait donc y avoir un manque d'égalité dans les chances d'avancement professionnel selon les différents services alors que cela n'est pas nécessairement le cas dans les autres directions du ministère de la justice. Alors qu'il est important d'assurer un environnement équitable et sans discrimination au sein du corps judiciaire, elle questionne le Gouvernement sur les démarches qui pourraient être entreprises pour enquêter sur la situation et veiller à résoudre la problématique si elle s'avère bel et bien existante.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences conjugales. Une victime de violences par son conjoint peut déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection. Cette ordonnance vise à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de la victime ou de la contacter, d'attribuer la jouissance du domicile et de définir l'exercice de l'autorité parentale. Le juge peut délivrer en urgence cette ordonnance même si la victime n'a pas encore déposé plainte devant la justice pénale. L'efficacité de cette procédure repose sur la rapidité de la délivrance de l'ordonnance de protection. Aussi, il lui demande d'indiquer, pour chaque année civile depuis 2015, le nombre de requêtes déposées en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection, le nombre d'ordonnances délivrées et, pour ces dernières, le délai moyen constaté entre le dépôt de la requête par la victime et la délivrance de l'ordonnance par le juge.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'enregistrement et de dissolution de PACS à répétition. En effet, il lui a été signalé le cas d'un couple ayant enregistré en mairie six PACS depuis 2013 et procédé à cinq dissolutions, dont trois enregistrements et deux dissolutions en un peu plus d'un an, du mois de décembre 2017 au mois de février 2019. La législation actuelle le permet. Cela a pour conséquence d'alourdir la tâche des services municipaux. Une réflexion devrait être menée afin d'éviter de banaliser cet acte d'état civil. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme liée à la représentativité au sein des organisations professionnelles. Les organisations professionnelles qui possèdent un droit d'opposition majoritaire disposent par conséquent d'un nombre de droits et de prérogatives très importants dans la branche professionnelle. Cependant, ce droit d'opposition repose sur le nombre de salariés dans l'entreprise et non sur le nombre d'entreprises dans la branche. De fait, la dernière réforme du code du travail imposant, dans chaque accord de branche, que soient prises des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, ne peut être pleinement effective. Ce constat intervient au moment où le nombre de branches professionnelles diminuent, ce qui met davantage à l'écart les représentants des intérêts des TPE-PME. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte instaurer une meilleure représentativité des entreprises de moins de onze salariés et revoir la répartition des sièges et des voix dans les organismes paritaires des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les projets européens que veut porter la France pour améliorer l'information extra-financière des entreprises. En effet, lors de la remise fin juin 2019 par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, au ministère de l'économie et des finances, de son rapport visant à « garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable », le ministre avait estimé que là était « la clé du développement d'une finance responsable, pleinement mobilisée en faveur de la transition énergétique », un chantier qui « doit être engagé au niveau européen », et pour lequel, écrivait le ministre, « la France portera des propositions fortes ». Au moment où la mandature européenne engage concrètement ses travaux, elle lui demande quelles sont les « propositions fortes » que souhaite impulser le Gouvernement français qui a, incontestablement (compte tenu du contexte politique lié au Brexit pour les marchés financiers et de capitaux), un rôle majeur à jouer dans la stratégie européenne.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation très importante des frais complémentaires réclamés lors d'une inscription dans les IFSI publics. En effet, pour la rentrée 2019, un total de 3 800 euros de frais complémentaires sont exigés auprès des étudiants en soins infirmiers soit une pratique appliquée par 124 IFSI publics (46 % des instituts) et touchant 36 000 étudiants soit 1 étudiant sur 3. Il semble que le Conseil d'État considère ces frais complémentaires assimilés à des rémunérations de service, comme légaux, qu'à la condition qu'ils soient facultatifs et clairement identifiés, ce qui ne semble pas être le cas dans les IFSI. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur la justification de l'existence de ces frais complémentaires réclamés aux étudiants lors de leur inscription ainsi que sur la légalité de ces frais.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation du surpoids chez les jeunes. En effet, une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques publiée le 28 août 2019 recense, en 2017, 18,2 % d'adolescents en surcharge pondérale, dont plus d'un quart (5,2 %) en situation d'obésité. Le principal facteur de cette évolution est un niveau de sédentarité accru chez les adolescents, notamment lié au temps passé devant les écrans de jeux vidéo ou de smartphones. Il y a une corrélation entre le temps passé devant les écrans et la prise de poids. Dans son rapport pour faire de la France une vraie nation sportive, remis au Premier ministre en février 2019, il préconise que l'école devienne le lieu universel pour faire du sport et des activités physiques et sportives un habitus. Il constate cependant un certain nombre de freins. Des enseignants du premier degré insuffisamment formés, un mode d'apprentissage trop cloisonné, un manque de passerelles entre le sport scolaire et le sport fédéral. En novembre 2018, France stratégie indiquait aussi que l'apprentissage de l'EPS de manière trop contraignante peut entraîner un phénomène de rejet à long terme par ceux qui initialement ne sont pas attirés ou n'ont pas les facilités pour les activités physiques et sportives. Les modes d'apprentissage n'apparaissent pas correspondre toujours aux attentes et motivations des jeunes, ni intégrer une dimension ludique et de plaisir. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre ses préconisations pour lutter contre la sédentarité chez les jeunes, notamment pour revoir en profondeur la conception de l'enseignement des activités physiques et sportives dans le système scolaire dès le premier degré, pour améliorer la formation initiale et continue des professeurs des écoles sur l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école tout en renforçant dans ce cadre les synergies avec le mouvement sportif, ou encore renforcer les passerelles en permettant aux enseignants d'éducation physique et sportive d'intervenir dans le premier degré, en augmentant les moyens dont dispose l'USEP, et en généralisant l'intervention d'éducateurs sportifs diplômés dans les établissements scolaires du premier et deuxième degré.
Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d'accueil des enfants sourds et malentendants au sein de l'éducation nationale. Le Gouvernement prétend faire du handicap une de ses priorités notamment en améliorant l'accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Or malgré la loi du 18 janvier 1991 qui reconnait aux jeunes sourds et à leurs familles « la liberté de choix entre une communication bilingue LSF et français et une communication orale », celle de 2005 qui reconnait la LSF comme une langue à part entière et précise que la liberté de choix « dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds () est de droit » et la circulaire n° 2017-011 du 3-2-2017 sur la « mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd » (PEJS), on assiste à une succession de fermetures, de démantèlement de classes, de dispositifs et d'établissements accueillant des jeunes sourds : fermeture de la classe bilingue LSF de l'école Georges-Valbon de Bobigny, fermeture brutale du dispositif EIDC à Argenteuil, baisse de subventions à l'Institut national des jeunes sourds et jeunes aveugles, externalisation d'unité d'enseignement en inclusion individuelle à moyens réduits La réduction de moyens et la suppression de dispositifs de scolarisation adaptés aux enfants sourds réaffirment le manque de reconnaissance et la marginalisation de l'enseignement de la langue des signes française. Va-t-on obliger les sourds à replonger dans les années sombres, celles du temps du congrès de Milan, celles, encore pas si lointaines, où les enfants étaient punis lorsqu'ils utilisaient la LSF pour communiquer entre eux, celles de l'éducation oraliste qui avait donné lieu à des échecs douloureux pour une majorité de la population sourde autant en français oral qu'à l'écrit ? L'égalité des citoyens sourds ne peut être effective sans la reconnaissance de la LSF. L'inclusion des élèves sourds, dont la langue est la LSF, ne sera possible que si la communauté éducative maîtrise la LSF, les enseignants mais aussi les autres élèves. En l'espèce, l'inclusion ne peut pas produire toujours et encore plus d'exclusion. Les parents, les enseignants de la LSF demandent : un regroupement des élèves sourds dont la langue est la LSF dans des classes au sein des établissements de l'éducation nationale pour que chacun apprenne à vivre ensemble ; un enseignant, en primaire, ou des enseignants, en secondaire, qui maîtrisent parfaitement la LSF et qui ont été formés à la pédagogie spécifique aux élèves qui n'entendent pas. Par ailleurs, très rares sont les départements en France à compter des filières complètes de la maternelle au lycée avec un enseignement LSF. La réussite des élèves sourds doit être aussi une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour qu'il soit permis à des jeunes sourds d'avoir leur place dans la société et de ce fait à se considérer comme des citoyens à part entière.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fête des mères et la fête des pères à l'école. Chaque année, les instituteurs et institutrices font réaliser aux enfants de petits travaux à cette occasion. Or, les enfants n'ont pas tous la même situation familiale. En effet, certains d'entre eux peuvent être issus d'une famille homoparentale, monoparentale, voire avoir perdu récemment l'un de leurs parents, même si ces cas demeurent une minorité. Dans ces situations, il peut être particulièrement difficile pour un enfant de se trouver mis à l'écart dans sa classe, qui doit pourtant être un lieu de confiance pour chacun. Par souci d'égalité entre tous les enfants, elle souhaiterait remplacer ces moments par « la fête de la famille » avec la possibilité d'offrir un ou plusieurs présents aux membres de la famille choisis par l'enfant, voire simplement supprimer cette pratique. Certaines écoles ont déjà mis en place de telles mesures mais celles-ci demeurent exceptionnelles. Si le ministère n'a pas compétence en la matière et que ces événements sont le produit de décisions prises à l'échelle de l'école, une uniformisation de la formation des enseignants à ces pratiques serait souhaitable. Les professeurs des écoles n'ayant pas reçu de formation à ce sujet peuvent se trouver en situation de conflit avec les familles, voire peiner les enfants sans avoir conscience parfois des conséquences de leur attitude. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées par son ministère pour soutenir le personnel éducatif dans ses missions et lui permettre d'éviter la stigmatisation des enfants n'ayant pas, ou plus, un père et une mère.
M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact environnemental du processus de fabrication des modules photovoltaïques, principalement opérée en Chine et en Corée. L'essor de l'énergie solaire est en grande partie dû à la vitalité de l'industrie photovoltaïque présente sur le continent asiatique, notamment en Chine et en Corée. Au 1er janvier 2019, selon les données de PV-Tech et Solar, le « top 10 » des fabricants mondiaux de modules photovoltaïques comprenait neuf entreprises chinoises et une coréenne. En effet, le marché chinois, régi par les industriels du pays, représente à lui seul plus de 50 % des installations mondiales. Si l'utilisation de panneaux photovoltaïques permet aux particuliers d'une part d'effectuer des économies sur leur facture de consommation électrique, elle dispose également d'un coût environnemental moindre puisque sa production de CO2 est très limitée. En cela, le recours à l'énergie solaire dans le processus de production d'énergie électrique est vertueux. Néanmoins, compte tenu de la prééminence des industriels asiatiques sur le marché français et mondial des modules photovoltaïques, le mode d'acheminement des panneaux et son impact environnemental peut susciter différentes interrogations légitimes. Premièrement, dans un souci de transparence, les entreprises françaises, telles que la filiale ENR de la société à capitaux publics, EDF, pourraient indiquer le lieu de fabrication de leurs panneaux photovoltaïques. Enfin, afin que la France et l'Europe n'adossent pas leur transition énergétique à une dépendance étrangère et afin de réduire encore davantage leur coût environnemental, un programme de soutien à l'innovation au secteur photovoltaïque ne pourrait-il pas être impulsé par la France. Il lui demande ainsi sa position sur ces deux propositions.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application des fiches opérations relatives aux certificats d'économies d'énergies (CEE). Ce dispositif a été mis en place par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) du 13 juillet 2015. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, etc...). Ces certificats sont « rachetés » par les obligés sous forme d'offre de service ou de primes. Ils ont pour mission de promouvoir activement la réalisation de travaux de rénovation énergétique auprès de leurs clients : les ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Pourtant, en ce qui concerne les habitations flottantes comme les péniches aménagées, ils ne le font pas car ils craignent de mal interpréter les directives au sein de ces fiches, au prétexte qu'elles se focalisent sur l'habitat dit « traditionnel ». Or l'État considère l'habitat fluvial comme une résidence (paiement de la taxe locale d'habitation) et de ce fait, aucune différence ne devrait être faite entre ces deux types d'habitats. Elle souhaite donc connaître l'état de sa réflexion à ce sujet.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le règlement santé animale n° 2016/429 entré en vigueur le 9 mars 2016 et qui prévoit un acte délégué pour préciser certaines dispositions, entre autres sur la traçabilité et l'identification des animaux pour ainsi abroger le règlement actuel. Le 28 juin 2019, la Commission européenne a validé un acte délégué comportant une disposition fatale pour l'ensemble des éleveurs de chèvres. En effet, l'article 46 de cet acte prévoit de rendre obligatoire l'identification électronique pour les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit une grande majorité des chevreaux. Cette disposition a été prise sans qu'une consultation des acteurs de la filière caprine ait été faite ce qui a abouti à un texte rendant cette obligation d'identification obligatoire pour les chevreaux à compter d'avril 2021. Pour l'ensemble des éleveurs de la filière caprine, ce dispositif représente un coût supplémentaire considérable, ce qui va fortement porter atteinte au revenu des différents éleveurs caprins français. Le prix d'une boucle électronique s'élève à 0,90 euro l'unité, pour un chevreau qui sort de l'élevage entre 2,50 et 4 euros. Cette charge supplémentaire est alors beaucoup trop élevée pour chaque éleveur et n'aura pas d'impact sur la valorisation pour la traçabilité en lots. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement face à cet acte délégué ayant un lourd impact sur l'élevage caprin dans le pays.
Mme Fannette Charvier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Cette ordonnance prévoit un transfert exclusif de certaines missions aux chambres départementales d'agricultures au détriment d'autres organismes comme les groupements de défense sanitaire (GDS). Ces derniers ont comme mandat d'offrir des services aux producteurs et au citoyen dans le domaine de la santé et de la protection animale en faisant de l'information générale, de l'appui, du diagnostic et de l'assistance sur la réglementation dans ses domaines, entre autres. Toutefois, cette mission spécifique et centrale pour leur organisation leur est retirée conformément à l'ordonnance. Une inquiétude émane alors sur la volonté de permettre la poursuite des activités des GDS qui sera impossible s'ils sont placés dans une situation de dépendance vis-à-vis les chambres d'agriculture qui exerceront dès lors ces missions, car les GDS permettent le rassemblement des éleveurs sans égard à leurs opinions politiques et syndicales ainsi leur indépendance est une condition sine qua non à leur réalisation. Elle souhaiterait donc savoir si l'ordonnance sera reconduite à l'échéance de la période expérimentale et dans quelles mesures sera considérée l'inclusion des GDS pour leur permettre d'assurer la poursuite de leurs missions.
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'identifier électroniquement et individuellement les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir Le règlement santé animale 2016/429, entré en vigueur le 9 mars 2016, prévoit un acte délégué pour préciser certaines dispositions, entre autres sur la traçabilité et l'identification des animaux et abroger le règlement actuellement en vigueur. Un acte délégué vient d'être validé par la Commission européenne le 28 juin 2019 et envoyé aux États membres concernant la traçabilité et l'identification. Cet acte délégué comporte une disposition qui pourrait porter un fort préjudice aux éleveurs de chèvres, puisqu'elle prévoit à l'article 46 que l'identification soit électronique pour les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit la très large majorité des chevreaux. La profession s'est battue depuis des années pour que l'identification électronique ne soit pas obligatoire pour les chevreaux, animaux qui ont une très faible valeur économique, et qui sont tracés par lots tout au long de la chaîne et jusqu'à l'abattage par des abattoirs spécialisés en volaille et lapin. Ainsi, M. le député souhaite alerter le ministère sur cette question. Il lui demande s'il est possible d'engager une discussion avec la Commission européenne afin de faire évoluer ce texte dans un sens plus favorable aux éleveurs.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de l'accès à la ressource en eau suite à la période de sécheresse traversée par le pays. Au 30 août 2019, 89 départements connaissaient des mesures de restriction d'eau et plusieurs zones sont actuellement alimentées par camions citernes. Le bureau des recherches géologiques et minières signale que depuis juillet 2019 les nappes sont descendues à un niveau « modérément bas » et les mesures du « dispositif Onde » de l'Agence française de la biodiversité signalent plusieurs cours d'eau en état d'assec, quatre sont comptabilisés sur le seul département de la Gironde en août 2019. Cette pénurie dans l'accès à l'eau est bien sûr la conséquence des périodes de sécheresses successives traversées par le pays cette année mais aussi d'un conflit autour de l'usage de l'eau. Sur le bassin d'Adour-Garonne, 70 % des prélèvements estivaux sont en effet effectués pour l'irrigation des terres agricoles. L'agriculture intensive préempte ainsi l'usage de l'eau au détriment des autres usages. Cette situation est rendue possible par la multiplication des retenues d'eau qui ont des conséquences dramatiques sur l'étiage des cours d'eau et sur l'ensemble de l'écosystème des bassins. Une étude publiée en 2018 dans le Journal of Geophysical Research montre en effet que ces aménagements humains pourront certes réduire la sécheresse agricole de 10 % mais conduiront à une augmentation de l'intensité des sécheresses sur l'ensemble des bassins à hauteur de 50 %. Cette situation de crise sera amenée à se répéter et à s'amplifier du fait des conséquences du changement climatique dans les années à venir si l'agriculture irriguée ne se réoriente pas vers un modèle moins gourmand en eau. Il lui demande ainsi quelles mesures de court et moyen termes il entend prendre pour garantir à toutes et à tous un égal accès à la ressource en eau et l'accompagnement de l'agriculture française vers des pratiques de sobriété en eau.
Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importance du suivi et de la réalisation de la feuille de route de mise en œuvre des objectifs de développement durable. En septembre 2015, les 193 États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont adopté le programme de développement durable à l'horizon 2030, intitulé « Agenda 2030 ». Cet agenda nous engage collectivement dans l'accomplissement d'une transition vers un modèle durable, solidaire et respectueux. Il repose essentiellement sur notre capacité à relever et à résoudre simultanément les enjeux de demain, que ceux-ci soient environnementaux, sociaux ou économiques, à travers les 17 objectifs de développement durable (ODD). Afin de respecter nos engagements et pour permettre le suivi des ODD, l'Organisation des Nations-unies a établi une liste de 232 indicateurs de suivi. Conformément aux préconisations de l'ONU qui a invités les États à définir leur propre jeu d'indicateurs, le conseil national de l'information statistique a arrêté 98 indicateurs spécifiques aux enjeux nationaux de la France. Dix nouveaux indicateurs de richesse ont par ailleurs été adoptés par la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques dite « loi Sas ». À titre d'exemple, l'indicateur 12.i6 : emplois de l'économie circulaire pour l'ODD 12 permet d'apporter une réponse à l'impact de l'économie circulaire sur le volume de l'emplois. C'est l'un des enjeux pour porter une réelle économie circulaire en France. Le changement du processus de production, la réduction des matières utilisées et l'effet de cette économie circulaire sur l'emploi auront des impacts quantitatifs en France, avec des objectifs à atteindre tels la réduction de 30 % de la consommation de ressources par rapport au PIB d'ici à 2030 ou encore l'atteinte de 100% de plastique recyclé d'ici 2025. Tels sont les objectifs que le Gouvernement s'est fixé, et telles sont les cibles de « l'Agenda 2030 » que la France doit atteindre. La mise en place d'une économie circulaire sur le territoire français contribue donc à la réalisation de l'objectif de développement durable 12 : établir des modes de consommation et de production durable. Lors du rendez-vous annuel au Forum politique de haut niveau de New York, elle a pu mesurer les avancées de la France dans la réalisation de « l'Agenda 2030 » mais également le chemin qu'il reste à parcourir. Au regard de l'adéquation entre les objectifs fixés par le projet de « loi économie circulaire » et « l'Agenda 2030 » sur ces points précis, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de suivre la feuille de route de mise en œuvre des objectifs de développement durable et sur les moyens dont le Gouvernement compte se doter pour ce faire.
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de l'Agenda 2030 et l'implication du Gouvernement et de l'ensemble des politiques publiques françaises pour contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable (ODD). Les objectifs de développement durable (ODD) adopté en 2015 par l'ensemble des États de ONU définissent 17 priorités pour un développement socialement équitable, d'un point de vue environnemental, économiquement prospère, inclusif et prévisible à horizon 2030. Les ODD ont de nombreux atouts : un cap chiffré, un agenda universel, un cadre holistique, un langage commun nécessaire à la réalisation des partenariats, clé de voûte des ODD, notamment formalisé par l'ODD N° 17. Tout le monde est concerné par les ODD. Chaque acteur a des impacts positifs comme négatifs sur la réalisation de ceux-ci et a un rôle à jouer pour assurer la réussite de l'Agenda 2030. L'ensemble des acteurs politiques, académiques, économiques et de la société civile sont appelés à se mobiliser sur les ODD dans leurs sphères de compétences. Chaque citoyen est également appelé à participer à l'agenda 2030 en adoptant des éco-gestes au quotidien et en modifiant ses comportements. La société a montré à plusieurs reprises qu'elle était prête à faire ce changement. Le Gouvernement doit donc naturellement suivre, ce qui est prévu avec l'acte II du quinquennat. De nombreux États signataires de l'Agenda 2030 ont pris des mesures concrètes pour la mise en œuvre des ODD sur leur territoire. Certains États comme la Norvège ou le Mexique ont été jusqu'à aligner leur budget sur les ODD. D'autres, notamment dans les pays en développement, font du respect des ODD des critères décisifs d'attributions des marchés publics. Afin d'atteindre les ODD tout en relevant les défis nationaux, la France a décidé de se doter d'une feuille de route qui devait voir le jour au plus tard en juillet 2019, aujourd'hui repoussé en septembre 2019, pour le sommet des ODD, à l'occasion de l'anniversaire de l'adoption de l'Agenda 2030. Celle-ci a vocation à définir les enjeux prioritaires et la trajectoire de mise en œuvre du développement durable par la France, tout en mobilisant des leviers d'action concrets et en engageant l'ensemble des acteurs français. Il est essentiel de communiquer sur les ODD et de donner envie d'y contribuer en explicitant les opportunités qu'ils représentent. Dans cette perspective, elle souhaite savoir quelles sont les actions de sensibilisations et de valorisations des initiatives des ODD soutenues par l'État et quelles mesures le Gouvernement s'engage à prendre pour respecter la feuille de route.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prévention à mettre en place en matière d'abandon de déchets sur les routes. En effet, chaque automobiliste peut constater qu'un nombre important de déchets s'amasse sur le réseau routier puisque chaque jour ce sont plus de 25 tonnes qui y sont récoltées. Cette situation entraîne de nombreux dommages puisqu'elle menace la sécurité des automobilistes et des personnels de service qui se mettent en danger inutilement. De plus, elle nuit à l'environnement en polluant les eaux et les sols. Ce phénomène, qui consiste à considérer les routes comme des poubelles est croissant en France, et cela malgré les moyens mis en place pour assurer leur salubrité. Il attire donc l'attention du ministre pour inciter les automobilistes à adopter un comportement responsable au volant. De plus, une récente étude a révélé que les jeunes de 16 à 24 ans sont les moins actifs pour la collecte et le tri des déchets. Il est donc important de sensibiliser cette tranche d'âge et les générations à venir sur le respect de l'environnement. Cette réalité implique la sécurité sur les routes, mais aussi la préservation de l'environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, concernant les poubelles jetées par certains professionnels à proximité d'habitations de riverains. Récemment, à Wattrelos, plusieurs riverains se sont plaints que des professionnels de la restauration rapide laissent leurs poubelles à proximité de leurs habitations faute d'avoir souscrit à un contrat d'enlèvement de déchets auprès d'un prestataire de service ou de la métropole de Lille. Cette problématique se retrouve également dans d'autres métropoles et n'est pas un cas isolé. Or les riverains subissent les nuisances olfactives de ces déchets sauvages, lesquels peuvent également conduire à une surimposition des riverains, dans les communes ayant introduit une tarification incitative. Face à ce phénomène, Mme la députée suggère d'une part, d'obliger les entreprises à présenter, lors de l'émission du rôle de la cotisation foncière des entreprises (CFE), leur contrat d'enlèvement de déchet, sous peine de majoration de la CFE, et, d'autre part, de mettre en œuvre un label « Restaurateur propre », indiquant aux consommateurs que l'établissement participe au tri sélectif et lutte contre les déchets sauvages, selon des modalités à préciser avec les acteurs concernés. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend entamer cette réflexion avec le ministère de l'action et des comptes publics pour prendre de telles mesures.
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'homologation des deux-roues motorisés modifiés. La législation française ne permet aucune transformation qui soit de nature à modifier le type mine du véhicule, seules les pièces d'origines sont acceptées. Un artisan allemand qui travaille en Allemagne sur la modification d'une moto achetée en Allemagne peut la revendre en Allemagne mais aussi en France. Un artisan français qui travaille en France sur la modification d'une moto achetée en France peut la revendre dans les pays voisins mais n'a pas la possibilité de la vendre en France. Cette règle empêche le développement dans le pays de tous les acteurs et tous les artisans de la « custom » culture. Pour éviter l'accroissement des importations de ces motos, il convient de fixer un cadre légal pour les motos modifiées avec la mise en place par la France d'une autorisation, sur le modèle TÜV allemand et une harmonisation européenne sur les pièces détachées aux normes CE/TÜV afin qu'elles puissent être utilisées sur toutes les motos. Par ailleurs, il conviendrait de mettre en place une procédure simplifiée, accélérée et peu coûteuse en partenariat avec la Fédération française des véhicules modifiés (FFVM) pour l'homologation des deux-roues motorisés modifiés, en respectant les caractéristiques et impératifs de sécurité et d'environnement. Cette évolution nécessite la création d'un registre national des véhicules modifiés (RNVM) permettant de délivrer la carte grise dite « Moto modifiée ». Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'envolée des prix des obsèques qui ont augmenté de plus de 8 % en trois ans et sur le développement d'un « business de la mort ». Dans une étude publiée le jeudi 5 septembre 2019, l'association 60 millions de consommateurs cible onze contrats d'assurances obsèques qui font payer davantage en cotisations qu'elles ne reversent en primes aux souscripteurs. L'association dénonce également des frais de gestion « très gonflés » et des délais de versement très longs. On apprend également que des pompes funèbres produisent un certain nombre de devis opaques comprenant des prestations non obligatoires destinées à alourdir la note finale pour les familles endeuillées. En 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) évoquait des « pratiques commerciales abusives », des « anomalies » dans les devis, une mauvaise évaluation des montants nécessaires à la réalisation des obsèques et une information au consommateur « insuffisante », notamment sur l'affichage des prix de produits facultatifs (essence du bois, capiton du cercueil, emblèmes, etc.). En outre, la DGCCRF avait révélé près de 67 % d'infractions sur 596 contrôles effectués. Plus choquant encore, 60 millions de consommateurs révèle des pratiques à faire frémir concernant la crémation. Ainsi, les prothèses, dents en or, ou stérilets qui ne brûlent pas, sont collectés par des entreprises de recyclage avant d'être revendus à diverses entreprises. Ce recyclage morbide génère de juteux bénéfices pour les crématoriums qui s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros chaque année. Épreuve de la vie qui intervient toutes les 54 secondes en France, la mort est devenue un budget insupportable pour les Français les plus modestes qui n'ont souvent pas le discernement nécessaire pour éviter les arnaques et les abus de prestataires avides. M. le député souhaite savoir ce que propose le Gouvernement pour lutter concrètement contre la banalisation des abus et limiter l'inflation du coût des obsèques. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour mettre fin au creusement des inégalités après la mort.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présentation souvent aberrante et contreproductive des notices d'utilisation ou encore des contrats qui sont proposés aux consommateurs lors de l'achat d'un produit. Sous le couvert d'une protection juridique élargie, les fabricants ou prestataires de service ont tendance à produire des documents qui deviennent illisibles tant la quantité d'information qu'ils contiennent est importante, et surtout où les informations essentielles à l'utilisation du produit se trouvent noyées au milieu d'autres considérations au caractère souvent illusoire. Il lui demande de prendre conscience du fait que tous les consommateurs ne sont pas des spécialistes en droit et ne peuvent donc pas envisager d'intégrer réellement la somme d'information ainsi délivrée. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et lui suggère de réfléchir à imposer aux fabricants une hiérarchisation des informations délivrées, en faisant figurer les informations réellement utiles en tête des dits documents.
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des consommateurs lors d'un achat sur les foires et salons. À ce jour et depuis 2014 en raison d'une directive européenne, les clients ne bénéficient pas de droit de rétractation dans un délai de quatorze jours après un achat lors d'une foire ou d'un salon. Cette absence de droit est souvent méconnue de la part des consommateurs, en raison du non-affichage de cette information sur les stands, et ce, contrairement à la loi. Les dépenses engagées lors de ces évènements peuvent représenter des sommes importantes notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'aligner le droit de rétractation dans les foires et salon sur le délai de droit commun de quatorze jours et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mieux protéger les acheteurs sur les foires et salon.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés que rencontrent les communes lors du renouvellement de certaines concessions funéraires. En effet, à ce jour, pour chaque renouvellement de concession funéraire, la loi oblige la communes dans laquelle se trouve cette concession à retrouver le premier concessionnaire, puis à rechercher tous les héritiers de ce concessionnaire et à leur faire un courrier afin d'obtenir leur accord en vue du renouvellement. Or, dans bon nombre de situation, l'un des héritiers avait déjà renouvelé une première fois la concession familiale. La personne qui avait déjà renouvelé une première fois la concession des parents, par exemple, ne comprend pas cette démarche et cela la perturbe bien souvent, d'autant plus qu'elle peut avoir un certain âge selon le degré d'ancienneté de la première concession. La sollicitation de l'ensemble des héritiers du premier concessionnaire constitue de plus une tâche très lourde d'un point de vue administratif pour les communes, qui n'ont pas toujours les coordonnées de tous ces héritiers. Dans un souci de simplicité administrative mais aussi pour préserver la paix dans les familles, il serait préférable que les communes ne soient plus contraintes de consulter systématiquement tous les héritiers du premier concessionnaire lorsqu'il faut renouveler une concession. En ce sens, il pourrait être judicieux d'inscrire dans la loi que, si l'un des héritiers demande officiellement auprès de la commune concernée de se charger du renouvellement de la concession funéraire, les services de l'État s'occupent de demander aux héritiers de signer un document déclarant officiellement qu'ils délèguent le renouvellement de la concession à l'un d'entre eux ; les héritiers ayant signé ce document ne seront donc plus sollicités dans le cadre du renouvellement, ce qui simplifiera largement la tâche pour les communes. Les héritiers ne s'étant pas manifestés pour manifester leur accord ou leur désaccord ne seront pas non plus contactés. Leur absence de réponse vaudra consentement. Si certains manifestent par écrit leur désaccord, ils devront transmettre leurs coordonnées à la commune concernée et seront en revanche sollicités à chaque renouvellement. Si l'un des héritiers change d'adresse sans le signaler à la mairie de la commune concernée par la concession, l'agent pourra la renouveler sans son accord. Il lui demande d'examiner cette proposition de bon sens qui permettra d'alléger le travail des communes mais aussi de préserver la paix dans les familles ou en tout cas d'éviter de raviver des conflits familiaux.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert, prévu au 31 décembre 2019, des compétences de proximité, principalement la compétence voirie des communes vers la métropole Aix-Marseille-Provence. Une écrasante majorité des maires membres de la métropole sont opposés au transfert de cette compétence, qui revêt des enjeux du quotidien et de proximité dont les élus communaux doivent continuer de pouvoir répondre auprès de leurs administrés. La compétence voirie englobe, en effet, des problématiques prégnantes au quotidien. Si la métropole doit être compétente s'agissant de grands axes routiers d'intérêt métropolitain, le pouvoir de décision doit donc rester communal, dès lors qu'il s'agit de questions de proximité. Il est urgent d'adapter la loi MPATAM, ainsi que l'article 76 de la loi n° 2017-257. Seul un partage raisonné et équilibré entre les compétences de proximité dévolues aux communes et les compétences structurantes réservées à l'institution métropolitaine, permettra la réussite de la métropole Aix-Marseille-Provence. Ces préoccupations ont été exprimées par plusieurs dizaines de maires, et portées auprès d'instances départementales, et ce jusqu'à des instances nationales, à de nombreuses reprises depuis octobre 2018, sans que le Gouvernement n'agisse afin de solder ce problème majeur. Le député, par ailleurs ancien président de la communauté urbaine de Marseille-Provence, se fait le relai de ces nombreux maires, en affirmant au ministre qu'il s'agit avant tout, avec le transfert de la compétence voirie, d'un affaiblissement de la démocratie locale ainsi que de l'efficacité et de la réactivité de l'action publique. Aussi, il demande des éclaircissements quant à la latence du Gouvernement à rendre aux communes les compétences de proximité, notamment la voirie communale, dont le transfert est prévu d'ici le début d'année.
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de repousser le délai de maintien des plans d'occupation des sols (POS) dans les communes dont l'intercommunalité a engagé un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Au-delà de ce délai fixé au 31 décembre 2019, les POS deviennent caducs et c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. La transformation d'un POS en PLU peut être relativement rapide à l'échelle communale. Il en va autrement pour les PLUI qui doivent se négocier à une autre échelle avec des contraintes techniques et politiques plus fortes, notamment la prochaine échéance des élections municipales. Un report au 31 décembre 2021 pour les PLUI serait une bonne solution à cette problématique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la remise en cause éventuelle des conseils de développement, obligatoires dans les communautés de communes de plus de 20 000 habitants. Ces derniers favorisent en effet la pratique d'une démocratie participative, dont l'importance est reconnue par les membres de ces instances. C'est un foyer d'écoute et de vie mais aussi de propositions et d'actions, qui engage chaque bénévole dans sa mission de citoyen. La remise en cause de ces conseils de développement s'annonce comme une coupure entre les habitants, par ailleurs citoyens, et leurs territoires. Ces derniers sont certes des lieux de résidences, mais aussi des lieux de vie associative et politique qui requièrent des structures et des volontaires dévoués pour les encadrer. Il lui demande donc de lui faire part de ses intentions concernant la prise de distance avec ces conseils de développement et de mesurer l'impact d'une contrainte à un tel désengagement politique local.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions relatives aux remboursements anticipés d'emprunts de collectivités publiques. Les marges de manœuvre financières des collectivités territoriales et d'autres organismes publics sont de plus en plus limitées par un contexte économique fragile. Pourtant, l'emprunt doit être facilitateur afin de permettre l'investissement public local. Vu les conditions contractuelles règlementaires, les pénalités de remboursement anticipé sont dissuasives contrairement à celles appliquées normalement aux particuliers et au secteur privé. En effet, elles empêchent de tenter un refinancement à moindre coût. C'est le cas d'un EHPAD rénové pour lequel l'incidence de la charge de l'annuité est supportée par les résidents dans le prix de journée sans possibilité de renégocier dans des conditions acceptables pour l'emprunteur à qui s'imposent des pénalités et des règles drastiques. En effet, celles-ci sont particulièrement plus contraignantes pour des emprunts fixés à moyen et long termes. Dans ces conditions, ce traitement différencié ne peut se justifier. C'est pourquoi elle lui demande de préciser ses intentions pour envisager une règlementation moins défavorable aux collectivités locales en examinant la possibilité de revoir les conditions contractuelles des remboursements anticipés d'emprunts.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'une plaque d'immatriculation « Alsace ». Dans le cadre de la négociation concernant la Collectivité européenne d'Alsace il a été convenu avec le Gouvernement et les départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) que le logo de cette nouvelle collectivité se substituera au logo de la région. Cette mesure réglementaire pourrait intervenir très rapidement après proposition des deux conseils départementaux sur le choix du logo. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les territoires de montagne. Ce fonds, mis en place en 2012, constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. L'un des critères de calculs de ce fonds repose sur la pression fiscale opérée par la commune ou l'intercommunalité. Si ce critère se justifie, il peut avoir un effet contre-productif. En effet, selon certaines spécificités territoriales et sociologiques, une commune ou une intercommunalité peut faire le choix d'une pression fiscale moindre sans pour autant être considérée comme une commune « riche ». Il en est ainsi de certaines communes et intercommunalités rurales et de montagne. Ce faisant elle souhaite connaître les améliorations du dispositif envisageables pour prendre en compte la spécificité des territoires de montagne ainsi que les efforts de gestion opérés par les collectivités.
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de création et d'exercice des conseils de développement. Dans le cadre de la concertation autour de l'avant-projet de « loi Engagement et Proximité », la question des conseils de développement a émergé. L'intention de la ministre chargée des collectivités territoriales serait de rendre les conseils de développement facultatifs par une modification de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales. Les sujets sur lesquels ils sont saisis disparaitraient de la loi, de même que leur capacité d'auto-saisine. Cela signifierait inéluctablement la disparition progressive des conseils de développement du paysage démocratique français, alors que les conclusions du Grand Débat national ont montré l'urgence de revitaliser la démocratie locale, suite à la crise des « Gilets Jaunes ». Depuis plus de 20 ans, grâce à la mobilisation de dizaines de milliers de bénévoles, les conseils de développement constituent des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens, à l'échelle des intercommunalités et en lien avec les communes. Ils contribuent à enrichir les politiques publiques locales, en apportant aux élus intercommunaux et métropolitains un regard prospectif et transversal, qui répond aux grands défis d'aujourd'hui et de demain. Les conseils de développement jouent notamment un rôle essentiel pour réussir la transition écologique et solidaire. Ils concourent localement à la mobilisation des acteurs et des citoyens pour faire émerger des projets et des solutions adaptés à chaque territoire, dans une logique de responsabilisation face aux transformations induites dans les modes de vie. À l'occasion du Grand Débat national, de nombreux maires ont sollicité les membres des conseils de développement, reconnus pour leur neutralité et leurs compétences en matière d'animation du débat territorial. Les conseils de développement représentent une force conséquente et appréciée des élus qui la connaissent, mais une force encore fragile. Ainsi, elle lui demande de clarifier ses intentions sur le maintien des modalités de création et d'exercice des conseils de développement telles qu'existantes actuellement dans la loi et l'amélioration de leurs conditions de fonctionnement. C'est une condition indispensable à l'approfondissement de la démocratie locale, à l'heure ou de multiples menaces pèsent sur elle.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nombreux courriels envoyés chaque jour et qui émettent une forte quantité de CO2 dans l'atmosphère. En effet, 300 milliards de ces messages sont reçus et envoyés chaque jour dans le monde, générant pour chacun une émission de 20g de CO2. De plus, environ 90 % des courriels envoyés ne sont jamais lus et sont stockés dans les boîtes de réception des internautes, ce qui engendre une émission de 10g de CO2 par année de stockage. Ce qui vient donc s'ajouter au 20g déjà émis lors de l'envoi du message. Après leur envoi ces courriels sont stockés dans des data centers , qui représentent 10 % de la consommation d'électricité française, et 2 % de la consommation mondiale, soit autant que l'aviation civile. Or il existe des alternatives, permettant notamment de transférer des fichiers en limitant leur durée de stockage à seulement quelques jours. Les recherches internet sont aussi de grands fléaux pour l'environnement, en effet une recherche unique émet environ 7g de CO2. Si cela peut paraître minime à l'échelle individuelle, en France, tous les ans, chacun des 47,5 millions d'internautes effectue environ 1 000 recherches sur le web , ce qui équivaut à environ 287 600 tonnes de CO2 émis dans l'atmosphère, soit 1,5 millions de kilomètres parcourus en voiture. Elle souhaiterait donc savoir ce que le ministère envisage en réponse à ce problème environnemental, que ce soit en termes de mesures prises directement dans les administrations ou de sensibilisation de l'ensemble de la population.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène préoccupant du rougissement des sapins lié essentiellement au manque d'eau. La sécheresse qui a touché la Moselle et une grande partie de la France cette année, couplée à celle de 2018, a grandement contribué à diminuer la quantité d'eau présente dans le sol. Résultat, les sapins vosgiens ont subi un stress hydrique important car ils n'ont pas été suffisamment alimentés en eau. L'Office national des forêts alerte sur les conséquences environnementales et économiques du rougissement des sapins. En effet, la situation nécessite une veille sanitaire exigeante afin d'exploiter rapidement le bois qui se dégrade avant qu'il ne soit impropre à la vente. De plus, le bois exploité suite au rougissement des sapins s'ajoute au bois d'épicéas également attaqué par les scolytes, des coléoptères qui creusent des galeries sous les écorces empêchant la sève de circuler normalement. Les conséquences économiques sont importantes, le bois impropre à la construction débouchera sur le marché du bois de chauffage beaucoup moins lucratif. La filière bois est alors touchée dans son ensemble ; propriétaire privés, communes, gestionnaires et transformateurs subissent les conséquences financières de l'évacuation des bois morts. Les finances des communes forestières sont affectées durablement par le traitement des bois morts, les années sans récoltes et la replantation non budgétisée. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures d'urgence envisagées par le Gouvernement pour soutenir les communes forestières ainsi que l'ensemble des acteurs de la filière bois, et assurer la pérennité et la durabilité des forêts françaises dans un contexte d'épisodes de sécheresse récurrents.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le respect de la couverture des chaînes de la TNT sur le territoire national et de l'échec des négociations entre les groupes Free et Altice quant à la diffusion des chaînes BFMTV, RMC Story et RMC découvertes sur les réseaux Free, entraînant l'arrêt du signal de ces chaînes sur les box Free. En France, certains territoires ne permettent pas de recevoir les 27 chaînes nationales gratuites de la télévision numérique terrestre avec une antenne « râteau ». Le seul moyen pour ces Françaises et ces Français étant de choisir une des offres box ADSL ou fibre des opérateurs téléphoniques. Seulement, fin août 2019, l'échec des négociations entre l'opérateur Free et le groupe Altice a acté la fin de la diffusion des chaînes : BFMTV, RMC Story et RMC découvertes sur les boitiers Free, alors même que les clients Free paient mensuellement pour l'option Freebox Tv et ainsi, pour recevoir, entre autres, les 27 chaînes gratuites de la TNT. Cette décision prive une partie des Français de bénéficier d'un accès aux chaînes de la télévision numérique terrestre et semble contraire au principe de couverture universelle de la population française. De plus, il semblerait que le groupe Free ne soit pas le seul opérateur en négociation avec le groupe Altice, ce qui pourrait en cas d'échec, amener à de nouvelles coupures, sur d'autres opérateurs. Ce litige pénalise les régions rurales et les territoires contraints par des spécificités géographiques. Les habitants de ces territoires sont sanctionnés par des litiges commerciaux alors même que ces chaînes sont gratuites et dépendent du réseau de télévision numérique terrestre. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures qui empêcheraient que cette situation se reproduise.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les produits d'alimentation animale actuellement vendus en pharmacie. Ces aliments, spécifiques à certaines carences, sont destinés à garantir aux animaux un bien-être quotidien et améliorer leur longévité. Distribués dans un premier temps dans les cliniques et cabinets vétérinaires, ils sont aujourd'hui vendus par un nombre croissant d'officines, environ 10 % d'entre elles. L'arrêté du 15 février 2002 prévoit la commercialisation de ce type de produits sans réserve, mais leur développement depuis cette date inquiète les pharmaciens et les propriétaires d'animaux sur l'achat de ces produits en pharmacie plutôt qu'en clinique ou cabinet vétérinaire. La méconnaissance des opérateurs de sites marchands des obligations réglementaires en matière d'étiquetage, notamment celles prévues par le règlement (CE) n° 767/2009, relatives aux bonnes pratiques d'étiquetage des aliments pour animaux familiers, a conduit la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à mener une enquête pour contrôler la conformité des modalités de présentation et de la composition des aliments commercialisés en ligne pour animaux familiers et pour chevaux. Aussi, dans la majorité des cas, certaines mentions obligatoires relatives à l'étiquetage sont absentes des produits examinés comme la composition de l'aliment pour animaux ou le mode d'emploi indiquant sa destination. Certaines pratiques dans les relations entre opérateurs et fournisseurs, susceptibles de générer le non-respect de la réglementation par les vendeurs ont été relevées, comme la mise à disposition des distributeurs et de certains cabinets vétérinaires de documentation technique pouvant contenir des allégations non justifiées concernant certaines propriétés des aliments pour animaux. Elle lui demande donc une clarification de la réglementation de la vente de ces produits d'alimentation animale afin de dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine et des propriétaires d'animaux.
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication d'un décret doublant le nombre de représentant d'associations de protection des animaux au sein de la commission nationale de l'expérimentation animale. Suite à plusieurs demandes de la part de ces associations ces dernières et au vu de la charge exponentielle de travail qui pèse sur eux, le ministre de l'agriculture de l'époque avait accepté, en 2016, qu'un décret en conseil d'État soit publié pour modifier l'article R. 214-132 du code rural et de la pêche maritime. Malheureusement, malgré plusieurs relances de la part de ces associations, ce décret n'est jamais paru et le sujet est tombé depuis dans l'oubli. Au vu de l'importance du sujet du bien-être animal et de l'expérimentation animale auprès de plus en plus de citoyens et des associations concernées, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de finalement préparer et publier ce décret.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les caudectomies que subissent les porcelets dans les élevages français. Peu après leur naissance, ces animaux sont victimes, presque systématiquement, d'une ablation de la queue en prévention des risques de caudophagie, une réaction des porcs due aux conditions d'élevage qui augmentent la frustration et le stress des cochons, pouvant causer la morsure de la queue des autres porcs. Or ces mutilations ne peuvent être systématiques, comme le prévoit le directive européenne 2008/120/CE, car elles sont reconnues comme une source de grande souffrance pour l'animal. Pour prévenir ces risques de morsures chez les animaux, il apparaît plus judicieux et plus durable de faire évoluer les conditions d'élevage, élevage sur paille et non sur béton, nourrissage à heures fixes, etc. Les réactions de M. le ministre à ce sujet ne semblent pas satisfaire les associations de défense animale et il semble nécessaire de poursuivre les efforts en apportant des réponses proportionnées à l'ampleur du phénomène. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère envisage de prendre afin de renforcer le contrôle de cette pratique et tenter de mettre un terme au caractère presque automatique des caudectomies dans les élevages français.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA) concernant la demi part fiscale que la Fédération souhaiterait voir accorder aux veuves dont l'époux est décédé avant l'âge de 74 ans, ainsi que le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord en fonction du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. Sur ce dernier point, le Gouvernement a annoncé, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle seront associées les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. La réalisation de ce travail constitue un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer, le cas échéant, une nouvelle mesure dans un prochain projet de loi de finances. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce processus et ses intentions en la matière.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire de l'exercice 2018, publiée en mai 2019, concernant la « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». En effet, la Cour des comptes remet une nouvelle fois en cause la retraite mutualiste du combattant ainsi que la pertinence des réductions d'impôts dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Dans un objectif d'économies budgétaires, elle recommande de supprimer la majoration légale tout comme le dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste. De même, elle s'interroge sur la non-imposition de la retraite du combattant au titre de l'impôt sur le revenu. La Cour des comptes demande à nouveau au ministère des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Ces diverses propositions ont soulevé de vives inquiétudes parmi les associations d'anciens combattants. Aussi, compte tenu du rôle joué par les anciens combattants, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur les recommandations formulées par la Cour des comptes et les mesures qui seront inscrites en leur faveur dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2020.
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la remise en cause du droit à réparation des anciens combattants. En reconnaissance de leurs sacrifices, des avantages fiscaux au niveau des pensions versées sont prévus. Or, dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, la Cour des Comptes les remet en cause et invite à apprécier la pertinence de ces « dépenses fiscales » et « justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces recommandations, qui suscitent de vives inquiétudes parmi les associations d'anciens combattants.
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture de la concurrence des services des transports ferroviaires de voyageurs. Cette ordonnance a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité des pensionnés de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des morts pour la France. Le Gouvernement justifie cette décision par le fait que les articles du CPMIVG ne visaient que la SNCF et pas les autres opérateurs ferroviaires. De ce fait, le Gouvernement a assuré prendre un décret, avant le 3 décembre 2019, pour permettre que des tarifs spéciaux soient imposés à tous les opérateurs ferroviaires comme le permet l'article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement du décret pour qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision de la directive OGM 2001/18, où à l'heure actuelle, douze pays membres de l'Union uuropéenne militent auprès de la Commission européenne pour inscrire ce projet de révision à l'agenda politique. Effectivement, après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de juillet 2018, qui impose aux entreprises de nombreuses démarches d'homologation pour les variétés obtenues par les techniques de mutagénèse développées après 2001 et qui, dans un contexte de concurrence internationale, engendre pour le secteur agricole et agroalimentaire français, quelques distorsions de compétitivité, tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire française souhaiteraient par conséquent que la réglementation européenne soit adaptée aux connaissances scientifiques, en cohérence avec les législations des autres pays du monde. Ainsi, elle souhaiterait obtenir quelques précisions quant à ce projet de révision de la directive européenne OGM 2001/18 et connaître la position du Gouvernement sur cette question d'exclusion des variétés obtenues par mutagénèses traditionnelles du champ d'application de la réglementation sur les OGM en France.
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en cause des moyens financiers du réseau des chambres d'agriculture. La confirmation par le Gouvernement de la baisse du plafond de recettes affectées au réseau des chambres d'agriculture dans le prochain projet de loi de finances pour 2020, avec une diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti, est manifestement uniquement justifié par « la nécessité que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques ». Cet arbitrage budgétaire, qui s'inscrit dans la longue liste des mesures d'inefficacité et d'injustice fiscales depuis 2017, est surtout totalement déconnecté de la situation dramatique que connaissent aujourd'hui de nombreuses productions et des dizaines de milliers d'exploitations. De telles mesures viendront indirectement pénaliser un peu plus les agriculteurs, et en particulier les éleveurs, déjà lourdement affectés par les choix politiques successifs de la France en faveur de la libéralisation des échanges agricoles et par l'absence de volonté d'intervention publique sur les prix. Ils ont besoin d'un accompagnement humain de plus en plus important pour assurer la gestion administrative, juridique et financière, et faire évoluer au mieux les orientations techniques de leurs exploitations. Alors que le réseau des chambres d'agriculture tient un rôle central et indispensable dans cet accompagnement de proximité et au quotidien, avec des personnels disponibles et compétents, une telle baisse des ressources du réseau entraînera inévitablement de nouvelles suppressions de moyens humains. Aussi, il lui demande de soutenir concrètement la profession agricole, en refusant cette mesure imposée par les ministères de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics et en exigeant le maintien des moyens affectés au réseau des chambres d'agriculture dans le projet de loi de finances pour 2020.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Le 26 juin 2019, l'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires (arrêté du 4 mai 2017) a été annulé par le Conseil d'État au motif que celui-ci « ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées ». Un nouvel arrêté est donc en cours de réécriture et doit nécessairement être plus protecteur pour les riverains et bâtiments publics situés à proximité des parcelles cultivées, c'est d'ailleurs le sens des propos tenus le mardi 27 août 2019 par Mme la ministre sur l'antenne de France Inter. Alors que les études se multiplient prouvant le degré de contamination de la population aux produits phytosanitaires les plus dangereux, de nombreux maires de communes sur tout le territoire multiplient les arrêtés pour garantir une zone tampon autour des habitations et lieux de vie. Ils emboîtent en cela le pas aux associations qui depuis plusieurs années préconisent une zone de 200 mètres où serait interdite la pulvérisation des produits cancérigènes-mutagènes-reprotoxiques (règlement CE n° 1272/2008) et les perturbateurs endocriniens (règlement CE n° 1107/2009). C'est également l'objet d'une proposition de loi qu'il a déposé en juin 2018 et à disposition sur le site de l'Assemblée nationale. Face à cette demande sociétale sans précédent et aux preuves accumulées de la nocivité des produits phytosanitaires sur la santé humaine, il lui demande quelles mesures sont prévues dans le futur arrêté pour garantir la sécurité et la santé de milliers de riverains exposés aux substances CMR cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) et aux erturbateurs endocriniens (PE).
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'épandage de pesticides à proximité des habitations. En effet, en août 2019, M. Daniel Cueff, maire de Langouët en Ille-et-Vilaine a été renvoyé devant le tribunal administratif après avoir pris un arrêté municipal interdisant la pulvérisation de pesticides à moins de 150 mètres des habitations et des locaux professionnels sur le territoire de sa commune. Alors que de nombreux maires ont affiché publiquement leur soutien à cette initiative et l'ont imitée localement, la position de la préfète Mme Michele Kirry, à l'origine de cette poursuite, est incompréhensible. Si le président Emmanuel Macron dit « soutenir dans ses intentions » M. Cueff, la mauvaise foi du Gouvernement est patente puisqu'en octobre 2018, les députés de sa majorité ont rejeté un amendement interdisant ce type d'épandages. Les promesses de Mme la ministre sur le sujet n'ont quant à elles toujours pas fait évoluer la situation. A ce jour, les intérêts des lobbies sont toujours mieux protégés que la santé des habitants des communes rurales. Selon les recherches, ces produits seraient en effet responsables de mal formation du système nerveux, de cancers, de problèmes respiratoires ou de la maladie de Parkinson. La réponse du ministre de l'agriculture, M. Didier Guillaume (« la plupart du temps ce n'est pas l'agriculture qui s'est approchée des villages, ce sont des lotissements qui ont poussé et qui sont allés s'implanter au milieu des champs ») paraît à ce titre absolument déplacée puisque l'utilisation des pesticides n'en reste pas moins dangereuse. Pourtant, depuis une dizaine d'années, la règlementation européenne prévoit que « l'utilisation des pesticides proche des habitations soit restreinte ou interdite dans les zones utilités par le grand public ou pas des groupes vulnérables ». La transposition de cette règlementation ne s'est faite qu'à minima dans le code rural en 2011. La décision d'interdire ou non l'épandage de pesticides près des personnes vulnérables est un choix qui revient aux préfets qui, on l'a vu, ne placent pas toujours tous la santé au premier rang des préoccupations. Il l'interpelle pour qu'elle participe à la mise en place de toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter de mettre en danger les citoyens français en les exposant à ces produits toxiques, notamment l'interdiction à proximité des habitations.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle menace qui plane sur la banane des Antilles françaises, après le charançon et la cercosporiose : le fusarium TR4. Découvert dans les années 1980 en Asie, ce champignon est maintenant présent en Afrique, au Moyen-Orient, en Australie et en Amérique latine. Les planteurs des Antilles françaises sont inquiets, car ils se souviennent que dans les années 1950, la souche mère du fusarium TR4, le TR1, avait déjà entraîné la suppression de la variété Gros-Michel, la plus répandue alors pour les exportations. Grâce aux recherches agronomiques, la Gros-Michel avait été à l'époque remplacée par la variété Cavendish, résistante au TR1. Mais cette même variété, qui représente aujourd'hui 90 % des exportations de bananes vers le marché européen et français, ne résiste pas au TR4, le nouveau champignon. La menace est d'autant plus grave que le TR4 touche d'autres variétés de bananiers et que la nouvelle variété CIRAD 925, sensée supplanter la Cavendish, car tolérante à la cercosporiose, ne le serait pas au TR4. Les retards pris par la recherche agronomique française ces dernières années, qui a abandonné la recherche alternative dite intergénique, risquent d'avoir des conséquences dramatiques pour la production française et européenne de banane. La FAO indique « qu'une fois la maladie présente dans une plantation, elle peut aisément se propager et rester dans le sol pendant des décennies », le rendant impropre à toute replantation. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour soutenir la production bananière des Antilles.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de la de la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Les chambres d'agriculture s'inquiètent des conséquences d'une telle baisse, en particulier pour leurs 8 200 salariés. Elles assurent au quotidien un accompagnement auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités, à l'heure où les enjeux pour l'agriculture et la ruralité ont plus que jamais besoin d'être soutenus et accompagnés dans les transitions sociétales, environnementales et économiques. Elles appuient la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs, la création d'entreprises, l'émergence de projets individuels et collectifs et le développement de l'emploi dans les territoires ruraux. Dans le Cher, ce sont 75 agents qui participent à ces missions. Plusieurs d'entre eux viennent en particulier en aide aux agriculteurs du Pays-Fort, victimes de la fin du zonage ZDS/ICHN. L'engagement de la rénovation des chambres d'agriculture dans le cadre d'un projet régional de service de la proximité doit servir de base à la signature d'un contrat d'objectifs annoncé par le Premier ministre pour septembre 2019. Il lui demande donc quelle est l'intention du Gouvernement, en vue du projet de loi de finances pour 2020, pour soutenir les chambres d'agriculture, notamment celles entrant dans la strate de celle du Cher, à l'heure où les agriculteurs ont plus que jamais besoin d'être soutenus pour trouver un nouveau souffle et une place dans un monde globalisé.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse, annoncée dans le projet de loi finances pour 2020, du financement des chambres d'agriculture et les conséquences que cette baisse aura sur leurs missions. En effet, le Gouvernement souhaite la signature d'un contrat d'objectifs avec les chambres d'agriculture mais envisage, en même temps, de réduire les moyens mis à leur disposition en diminuant de 15 % la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, taxe qui leur rapporte 292 millions d'euros et représente près de 40 % de leur budget. Or la moitié de la TFNB est supportée par les 450 000 exploitants français, l'autre moitié par les propriétaires fonciers. L'application de la mesure correspondrait à une baisse moyenne de 50 euros de charges par exploitant. Ce qui représente une économie insignifiante au vu des conséquences engendrées sur les services apportés à l'ensemble des exploitants. À l'heure actuelle, les chambres d'agriculture bénéficient de missions spécifiques et d'un champ d'actions particulier qui rendent incohérente la comparaison avec les autres organismes consulaires. En effet, au-delà de leur rôle de conseil et d'accompagnement, elles participent activement à la mise en œuvre de priorités initiées par le Gouvernement que ce soit dans le domaine de l'aménagement du territoire, la lutte contre le changement climatique, la sécurité alimentaire du pays ou la gestion des ressources en eau. Les chambres d'agriculture ont mis en place un projet 2019-2024 basé sur trois axes principaux : accompagner l'agriculture dans ses transitions économiques sociétales et environnementales ; créer plus de valeur dans les territoires via des projets territoriaux associant les agriculteurs, les collectivités et la société civile (gestion de l'eau, du foncier, la conversion en bio) ; restaurer le dialogue entre la société et l'agriculture. Diverses actions ont été définies par les chambres d'agriculture : repérer et rencontrer les 160 000 agriculteurs susceptibles de transmettre leur exploitation et ainsi préparer l'installation d'un nouvel agriculteur ; proposer d'ici fin 2023 à chaque agriculteur un conseil stratégique via un audit individuel ; d'ici deux ans, rencontrer toutes les intercommunalités et convenir de la bonne relation de service ; accompagner 50 % des agriculteurs bio (avant, pendant et après leur conversion). Les chambres d'agriculture, pour mettre en œuvre ce projet ambitieux, aspirent à avoir les moyens budgétaires correspondants. Les efforts financiers et organisationnels sont déjà effectués, notamment dans le cadre de restructurations du personnel, comme cela a été le cas par la chambre d'agriculture du Gard. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour pallier cette réduction de moyens financiers et la stratégie qu'il compte mettre en place pour aider les chambres d'agriculture dans leur projet.
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas des établissements recevant des populations dites sensibles implantés sur/ou à proximité immédiate de terres agricoles dans le cadre du projet de nouvelle réglementation des épandages de pesticides. En effet, si les riverains de parcelles agricoles sont exposés à des produits phytosanitaires, certaines populations le sont dans le cadre d'activités professionnelles, sportives, éducatives, de loisirs. Les personnes qui fréquentent ces établissements présentent, pour certaines d'entre elles, une sensibilité particulière en raison d'un état de santé fragile ou de leur âge comme c'est le cas des enfants fréquentant des établissements scolaires, des personnes âgées, des femmes enceintes ou allaitantes, des enfants à naître, des personnes âgées, des travailleurs exposés. Ces populations, considérées comme vulnérables nécessitent une attention particulière. Le 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 réglementant l'utilisation des pesticides, « au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement ». L'arrêté attaqué fixe les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Elle lui demande de lui préciser si le projet de nouvelle réglementation qui devra fixer les interdictions d'épandage à trop grande proximité des maisons intégrera bien des dispositions particulières concernant les établissements recevant des populations dites sensibles susmentionnées et tout particulièrement les écoles.