5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif MonPsy mis en place par le Gouvernement depuis le 5 avril 2022. Ce dispositif propose aux bénéficiaires de l'assurance maladie de recourir à un accompagnement psychologique avec un psychologue conventionné et partenaire, à raison de huit séances par année civile, en présentiel ou à distance. La première séance (nécessairement en présentiel) est facturée 40 euros et les séances de suivi 30 euros, avec une prise en charge par l'assurance maladie à hauteur de 60 %. Le démarrage poussif du dispositif montre les limites d'un système insuffisant, notamment quant au nombre de séances prévues mais également quant au fait que le cadre thérapeutique est prescrit par le Gouvernement et non par le praticien. Par ailleurs, les mutuelles suppriment les unes après les autres leurs forfaits psychologiques du fait de la mise en place de ce nouveau système, ce qui a pour conséquence d'éloigner de plus en plus les Français d'une prise en charge réelle des soins psychologiques. La santé mentale des Français est un enjeu fondamental. Aussi, plutôt que de mettre sur pied des solutions low cost , il importe que la politique du Gouvernement se dirige vers une meilleure prise en charge des dispositifs publics existants, à savoir notamment les centres médico-psychologiques (CMP) ou les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). En effet, si ces structures ont fait preuve de leur efficacité depuis de nombreuses années, la faiblesse de leur remboursement éloigne les populations les plus précaires de cette prise en charge de qualité. En conséquence, le Gouvernement envisage-t-il une véritable prise en charge de la santé mentale des Français pour que celle-ci soit véritablement accessible à tous les Français et dans des conditions de soin qui soient à la hauteur des besoins des patients ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection longue durée. Cette maladie, reconnue depuis 1992 par l'OMS, implique entre autres une douleur chronique particulièrement handicapante au quotidien. Or en France, la fibromyalgie n'est pas reconnue comme ALD30, ce qui a notamment pour conséquence un refus quasi systématique des demandes d'AAH pour les personnes affectées. C'est pourquoi au regard de cette situation, il lui demande si des avancées quant à la reconnaissance de cette maladie et l'accompagnement des individus qui en souffrent sont envisagées.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre d'un nouveau plan sur les maladies rares. Un Européen sur dix-sept, soit 3 millions de Français, dont 80 % d'enfants, sont porteurs de l'une des quelque 7 000 maladies rares, incluant les cancers pédiatriques et ce nombre est sous-estimé. Malgré cela, les thérapies avancent et un nombre important d'essais clinique sont également en cours. Les défis à relever sont désormais les mêmes que pour les pathologies plus communes, cancer, maladies neurodégénératives. Ces défis sont ceux d'un diagnostic rapide et efficace, où la génomique doit prendre toute sa place, mais aussi d'une médecine de précision, voire d'une médecine personnalisée. Il n'est donc pas surprenant que les principales innovations médicales des dernières décennies soient issues du monde des maladies rares. Il est donc hautement prioritaire de soutenir le monde des maladies rares. À l'échelon national, le plan de relance, les priorités assignées au Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) démontrent la prise de conscience de la nécessité d'investir dans les biothérapies et de faciliter l'accès au marché. Néanmoins, beaucoup reste à faire pour que tout citoyen européen puisse accéder avec la même facilité à un diagnostic et, lorsque cela est possible, à un traitement. La création d'une plateforme européenne permanente pourrait ainsi permettre de maintenir le niveau d'information entre partenaires sur les possibilités offertes pour telle ou telle pathologie. Le Gouvernement doit s'engager et peser pour que cette plateforme puisse se mettre rapidement en place. La question des maladies rares doit également permettre de développer un modèle économique pour ces nouvelles biothérapies, modèle qui s'imposera comme référence pour les autres grandes pathologies. Il demande donc au Gouvernement de s'engager sur la plateforme européenne et quand il compte s'engager pour mettre en place un 4e plan sur les maladies rares.
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problématiques de désertification médicale et souhaite l'alerter sur la fracture sanitaire dont sont victimes les habitants de la Drôme. La protection de la santé est un principe fondamental de la République que l'on retrouve notamment dans le préambule de la Constitution. La récente étude de l'UFC-Que Choisir, avec notamment sa carte interactive de l'accès aux soins, montre ainsi que dans le département de la Drôme, il est particulièrement difficile de consulter un médecin généraliste ou des spécialistes (gynécologues, pédiatres et ophtalmologues) lorsqu'on considère à la fois la dimension géographique et financière de l'accès aux soins. Si 23,5 % des habitants de la Drôme vivent dans un désert médical lorsqu'il s'agit d'accéder à un ophtalmologue, en prenant en compte uniquement ceux qui ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires (ceux en secteur 1 %), le chiffre monte à 51,8 %. Plus précisément, certaines communes ne comptent que 5 médecins généralistes pour environ 15000 habitants. La téléconsultation mise en place dans certaines pharmacies ne peut être qu'une solution temporaire et pour des petits soins non récurrents. Ce problème concerne toutes les spécialités et ne se limite pas au seul département de la Drôme. Mme la députée demande au Gouvernement de bien vouloir agir contre ce manque inquiétant de médecins dans le département de la Drôme obligeant les habitants à faire plus de trente km pour trouver un professionnel de santé.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le rationnement et les coupures d'électricité envisagés par l'exécutif, alors que les conséquences pourraient être dramatiques pour les françaises et les français dont l'état de santé dépend d'appareils électriques médicaux. Les projections et prévisions météorologiques sont sans appel : l'hiver prochain sera probablement le plus froid de la décennie qui vient de s'écouler. La consommation d'électricité, notamment pour se chauffer, serait alors supérieure à celles des années précédentes. Le risque d'atteindre un niveau de consommation globale d'électricité qui engendre le rationnement de l'électricité, voire le délestage, est donc élevé. Ces scénarios ont été étudiés au cours d'un Conseil de défense, en dehors de toute consultation des parlementaires et de construction démocratique et dont les délibérations bénéficient de la protection induite par le secret défense. Alors que le risque encouru pour la santé et la vie de nombre des concitoyens est évident, la menace de coupures d'électricité les inquiète légitimement. Elle lui demande si des exceptions ont été prévues pour les personnes ne pouvant se passer de ces appareils plus de quelques minutes et, le cas échéant, comment le Gouvernement compte s'y prendre pour mettre en place une telle différenciation.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accès au fonds du programme Leader pour les petites communes rurales. Dans un rapport de 2019 de Mme Colette Mélot, enregistré à la présidence du Sénat le 25 septembre 2019 sous le numéro 745, était dressé un état des lieux accablant de l'utilisation des fonds Leader France, du nom du programme européen de développement de l'économie rurale. En effet, au 18 mars 2019, soit plus de quatre ans après le début de la programmation européenne 2014-2020, seuls 17,93% des fonds avaient été programmés et 5,45% payés. Avec une aussi faible consommation de ces fonds, la France se situait ainsi en avant-dernière position du classement européen, devant la seule Slovaquie. Selon Leader France, la raison de ce mauvais classement de la France quant à la mobilisation et à l'utilisation de ces fonds serait due à « un circuit de gestion parmi les plus compliqués d'Europe ». Depuis 2014, 14 260 dossiers, dont les thématiques sont à 22% le tourisme et à 17% l'économie locale, ont été déposés par les 340 groupes d'action locale (Gal), chargés par les conseils régionaux de la sélection et de l'instruction des projets. Parmi ces 14 260 dossiers, un dossier sur deux, soit 7 348 au total, ont été passés en comités de programmation ; 2 500 dossiers sont en attente d'instruction réglementaire et 1 500 dossiers de paiement en attente d'instruction. Le résultat est que près de 950 porteurs de projets se trouvent dans une situation périlleuse, dans l'attente de l'instruction ou du paiement de leur projet, pour un montant estimé à 20 millions d'euros ; près de 1 000 projets sont abandonnés. La France, estime par ailleurs l'association, « perd en crédibilité sur le sujet du développement rural », à l'heure même où les négociations sur les politiques publiques européennes post-2020 battent leur plein. Depuis 2014, la question du retard de paiement des fonds Leader revient régulièrement dans l'hémicycle. Le 13 février 2019, Olivier Gaillard, député du Gard, faisait ainsi part au Gouvernement de sa « stupéfaction » : « Depuis quelques années, des projets de développement rural autorisés par l'Union européenne se trouvent mis en échec par des tracasseries administratives, voire par des blocages qui sont de la seule responsabilité nationale ». Les Gal déplorent, en effet, « les lourdeurs administratives, l'instabilité réglementaire et les retards dans la programmation et les paiements ». À l'avenir - et notamment pour le prochain programme Leader s'étalant de 2021 à 2027 - les Gal, « constatant que les conseils régionaux ne reconnaissent pas toujours [leur] légitimité », demandent à être « associés en amont de la programmation aux travaux de mise en œuvre du programme Leader 2021-2027 en France ». Est demandé aussi le maintien - pas encore acté - du programme Leader - pourtant vital pour les territoires ruraux, selon l'association - et de l'enveloppe Feader « à euros constants ». Au total, 340 territoires ruraux sont engagés dans le programme Leader dans l'Hexagone. Cela représente plus de 26 800 communes et 28 millions d'habitants. Or on constate dans les collectivités que le programme Leader n'est accessible que pour les projets pouvant être subventionnés a minima à hauteur de 25 000 euros. Ceci induit que ces projets soient d'un estimatif minimal de 50 000 euros, avec des frais pour la région qui s'élèverait de 8 000 à 10 000 euros par projet. Compte tenu du caractère exorbitant, ou tout du moins disproportionné, de ces montants, ces fonds s'avèrent inaccessibles pour les communes de taille moindre. Il en résulte, pour ces communes, un abandon des « petits » projets qui sont pourtant des projets clés pour la ruralité, du simple fait des lourdeurs administratives de ce dispositif. Ce sont pourtant ces projets qui changent l'environnement immédiat des citoyens, qui, comme ils le disent, « paient leurs impôts comme tout le monde ». C'est la raison pour laquelle, alors que ces fonds sont primordiaux pour les territoires ruraux, elle lui demande comment il entend agir pour que le programme Leader soit mieux dimensionné aux projets des petites communes et omment rendre sa mise en œuvre moins compliquée dans le pays, avec des procédures beaucoup moins contraignantes et beaucoup moins longues.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le calcul des retraites des agriculteurs. Certes la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a réévalué le complément différentiel de retraite complémentaire des chefs d'exploitation et la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a augmenté celles des non-salariés agricoles, principalement les conjoints et les aides familiaux ; pour autant, le montant de la retraite d'un agriculteur est en moyenne de 1 150 euros bruts par mois pour une carrière complète contre 1 509 euros que touchent en moyenne les retraités français. La convergence du calcul des retraites des agriculteurs avec celui prévu pour les salariés et les indépendants, via le calcul sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu, permettrait de réparer l'injustice criante dont sont victimes les retraités agricoles depuis des décennies. Il est demandé aux agriculteurs de garantir la souveraineté alimentaire du pays, de procéder à une transition écologique rapide, de participer à l'indépendance énergétique alors qu'ils subissent, outre les aléas climatiques, une crise du pouvoir d'achat, une hausse des charges sans précédent, un niveau élevé d'exigences de règles environnementales et un prix de production qui n'a pas été revalorisé dans toutes les filières. Il est par ailleurs annoncé que, d'ici dix ans, la moitié des actifs agricoles feront valoir leurs droits à la retraite. Il est par conséquent urgent d'offrir des perspectives favorables à l'installation de jeunes d'ici cette échéance, lesquelles passent par l'assurance d'une retraite décente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que le calcul des retraites agricoles se fasse sur les vingt-cinq meilleures années de revenu et non sur l'intégralité de leur carrière.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes reconnues en situation de handicap, ne pouvant justifier du nombre requis de trimestres pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée. La circulaire CNAV 2018 24 du 23 octobre 2018 précise le dispositif de validation rétroactif de certaines périodes de handicap dépourvues de justificatifs. Cette validation est effectuée par une commission nationale, pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2017. Une lettre de la direction de la sécurité sociale du 28 septembre 2017 stipule qu'il convient de vérifier, en amont de la saisine de ladite commission, que l'assuré remplit les conditions de durée d'assurance (totale et cotisée) requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), que le nombre de trimestres entiers à examiner [sans justificatif] n'excède pas 30 % de la durée totale d'assurance requise en situation de handicap (art. D. 161-2-4-2 du code de la sécurité sociale) et qu'il justifie d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension (art. L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale). Ces articles font référence au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 art. 1, relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, version en vigueur depuis le 1er septembre 2017. Si le principe de la durée d'assurance totale et cotisée ainsi que l'incapacité permanente d'au moins 80 %, au moment de la demande de liquidation, paraissent légitimes, le principe de la limitation à 30 % de la durée d'assurance totale sans justificatif paraît discriminatoire. En effet, quelle que soit la durée de la situation de handicap précédant la demande de retraite anticipée, c'est bien la situation au moment de la demande qui ne permet plus aux demandeurs de poursuivre leur activité professionnelle. Cela met les personnes reconnues en situation de handicap dans l'obligation de rester dans le cadre du droit commun, malgré toutes les difficultés, financières, psychologiques, physiques, morales et administratives rencontrées. Aussi, il lui demande si des évolutions réglementaires sont prévues, supprimant la limitation de la période pouvant être validée sans justificatifs à 30 % de la durée d'assurance requise et permettant ainsi à toute personne en situation de handicap, remplissant les autres conditions, de bénéficier d'une RATH.
Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités de recul de date de départ en retraite prévu par la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Aujourd'hui, au sein d'une organisation ayant adopté le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), il peut être demandé au salarié de fixer son départ à la retraite 2 ans en amont de la date souhaitée. Néanmoins, la conjoncture économique et les situations personnelles pouvant évoluer rapidement, il est parfois difficile pour le salarié d'anticiper et d'évaluer sa situation si longtemps en avance. Ce délai contraint donc souvent le demandeur et ne lui offre pas de marge de manœuvre. Concrètement, il est intéressant de se pencher sur le cas de figure d'une citoyenne de la circonscription de Mme la députée. Après avoir adhéré à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), acceptant ainsi les 60 jours de congés donnés en contrepartie par l'entreprise, cette citoyenne a fixé sa date de départ à la retraite sans mesurer les éventuels futurs effets de l'inflation, de la fiscalité ou de diverses décotes et surcotes. Des éléments négligés lors de sa décision qui la contraignent aujourd'hui à demander un report de 6 mois vis à vis de la date fixée afin d'envisager un départ plus serein en retraite. Néanmoins, aujourd'hui, son entreprise s'oppose à un tel report au nom du dispositif de la GPEC. Même si la citoyenne de sa circonscription accepte de renoncer à l'avantage induit par le dispositif pour s'en soustraire, la seule solution de report proposé par l'entreprise est d'un mois. Ainsi, alors qu'aux yeux du régime général, cette demande est tout à fait réalisable, la gestion prévisionnelle des ressources humaines de l'entreprise l'en empêche et s'oppose donc au report demandé. Aussi, si le droit à l'erreur est reconnu et permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné, elle aurait voulu savoir comment ce droit à l'erreur pourrait rentrer en application au sein de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) notamment en ce qui concerne le choix des dates de départ en retraite.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de plusieurs dizaines de retraités de la gendarmerie originaires des outre-mer auxquels le service des retraites de l'État (SRE) oppose désormais l'argument du délai de forclusion prévu à l'article L. 55 du code des pensions pour continuer à leur refuser les bénéfices de campagne auxquels ils peuvent pourtant prétendre pour les services accomplis dans leur département d'origine. Ces retraités se retrouvent ainsi exclus d'un dispositif datant de 1924 et qui prévoit de doubler les annuités de retraite des militaires pour les périodes de service effectuées outre-mer. Cette discrimination est issue d'une interprétation erronée des textes, en particulier du nouvel article R. 14 C du code des pensions civiles et militaires modifié par un décret en Conseil d'État de 2011, lors de la réorganisation administrative de 2015 qui a désigné les services de la gendarmerie comme pilotes du centre payeur des retraites des gendarmes. En effet, entre 2011 et 2015, l'article R. 14 C modifié selon lequel les « originaires » qui accomplissent un « passage » dans leur territoire d'origine bénéficient de la bonification de campagne est strictement appliqué. De fait, le bénéfice de campagne est légalement attribué aux gendarmes originaires des outre-mer en activité, à ceux qui prennent leur retraite ainsi qu'à certains d'entre eux déjà retraités. Mais, à partir de 2015, cette bonification est remise en cause par la gendarmerie et le SRE, renouant ainsi avec une situation qui avait prévalu entre 1988 et 2011 durant laquelle déjà les originaires des outre-mer n'avaient pas eu droit à ce dispositif. Cette nouvelle période discriminatoire basée sur des notes interprétatives durera cinq années durant lesquelles les retraités concernés ne cesseront, comme ils le faisaient depuis 1988, individuellement et collectivement, de dénoncer la différence de traitement dont ils sont victimes. Ils saisiront le Conseil d'État et auront à chaque fois gain de cause, avant ou après 2015, que ce soit sous l'ancien article R. 14 du code des pensions (texte de 1924) ou le nouvel article R. 14C. Ainsi, dans un arrêt en date du 13 novembre 2013 relatif à la situation d'un militaire originaire des Antilles affecté sur son territoire de naissance entre 1983 et 1986, le Conseil d'État jugera qu'il y a « violation directe de la règle de droit » et que l'égalité de traitement est la seule règle applicable. Le SRE, qui a eu notification de cette décision, ne l'a pas appliquée. Il faut attendre 2020 pour que la situation évolue, avec la nouvelle décision rendue par le Conseil d'État suite au recours déposé par un gendarme originaire de La Réunion faisant valoir ses droits à la retraite en 2015. En février 2020, le plaignant aura lui aussi gain de cause et, en octobre 2020, la gendarmerie établira enfin une note établissant que tous les gendarmes originaires des outre-mer en activité bénéficieront de la bonification ainsi que certains jeunes retraités. Reste la situation de certains gendarmes retraités auxquels le « bénéfice de campagne » a été refusé par rapport aux dates de départ à la retraite et qui subissent toujours ce préjudice financier mais aussi moral. Un collectif de gendarmes réunionnais en activité a saisi la Défenseure des droits qui, dans une décision en date du 29 octobre 2020, mentionne que « la note interprétative 79221 du 7 novembre 2014 constitue une discrimination fondée sur l'origine et le lieu de résidence », c'est-à-dire sur des critères prohibés par la loi du 27 mars 2008. Elle demande par conséquent au service des retraites de l'État et à la gendarmerie de réparer le préjudice subi par tous les militaires qui en feront la demande. Pour seule réponse, la gendarmerie et le service des retraites de l'État opposent aux militaires retraités concernés « le délai de forclusion ». Cet argument est difficilement acceptable. Les gendarmes retraités concernés se retrouvent ainsi doublement lésés. D'abord par les interprétations erronées de la gendarmerie et du SRE contre lesquelles ils ont dû se battre des années durant et à présent par un « délai » entièrement imputable à ces mauvaises interprétations qui les ont privés de leurs droits. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de mettre un terme à cette discrimination que le Conseil d'État a condamnée à plusieurs reprises. Il s'agit, selon la Défenseure des droits, d'un délit pénal occulte, qui ouvre la possibilité aux retraités victimes d'intenter une action en justice même si l'application stricte du droit imposerait davantage de généraliser à ces derniers la procédure qui s'applique actuellement au cas par cas et sans restriction dans le temps. En effet, le collectif de retraités a pris connaissance de situations multiples et variées où des demandes ont été satisfaites, par simple courrier auprès du SRE, sans contentieux ni délai. Des régularisations ont même eu lieu en 2021 et ont concerné certains de leurs membres à la retraite depuis plus de 15 ans. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de remboursement ou d'exonération de la redevance copie privée (RCP) pour ceux qui en sont exonérés. Le rapport du Gouvernement au parlement sur la RCP, rédigé par la mission IGF/IGAG, démontre en effet que les dispositifs d'exonération et de remboursement des usages professionnels prévus n'ont pas démontré leur efficacité et que, s'ils sont montés en puissance depuis 2015, ils n'ont couvert qu'environ 7 % des téléphones et 11 % des tablettes vendus à des clients professionnels en 2021. Les propositions n° 18 et 19 dudit rapport visent d'ailleurs à en améliorer le fonctionnement. Cependant, d'importantes sommes ont été jusqu'ici encaissées et conservées par Copie France de façon indue, les acheteurs concernés par l'exonération, découragés ou mal renseignés sur la procédure, n'en ayant pas obtenu le remboursement. En l'attente d'une réforme du système en place, M. le député propose qu'avec une rétroactivité de trois ans, les sommes indûment perçues par Copie France soient affectées à l'aide à la création d'entreprise, via un fonds qui pourrait être géré, par exemple, par les CCI. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation professionnelle des ostéopathes animaliers. En effet, à ce jour, l'ostéopathie animale n'est pas reconnue en France. Elle s'est retrouvée attachée à l'Ordre national des vétérinaires par décret datant de 2017 et est considérée comme un acte de médecine ou de chirurgie des animaux. Il a été décidé que tous les ostéopathes animaliers devaient se soumettre à un examen théorique et pratique, malgré le fait d'avoir effectué des études dans des écoles diplômantes inscrites au RNCP. L'ordre tient une liste d'ostéopathes animaliers ayant « réussi » cet examen sur un registre national d'aptitudes. Il avait été évoqué qu'il était obligatoire au 31 décembre 2019 pour les ostéopathes animaliers d'être au moins inscrit à l'examen pour pouvoir continuer à exercer la profession. Cependant, depuis le 4 avril 2022, le CNOV a mis fin à cette période de tolérance par un communiqué. Depuis le 1er juillet 2022, les ostéopathes animaliers doivent obligatoirement avoir validé l'examen théorique et pratique. Dans le cas contraire les ostéopathes animaliers sont dans l'interdiction d'exercer, sous peine de 30 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement. De nombreux ostéopathes animaliers revendiquent aujourd'hui que l'acte ostéopathique ne relève clairement pas d'un acte de médecine ni de chirurgie. De plus, l'examen comporte de nombreuses incohérences : coûteux, référentiel de révision flou, pas d'annales, des questions sans rapport avec le cœur de métier (pharmacologie, utilisation des médicaments par exemple), des délais de passages extrêmement longs, nécessité de contracter une assurance professionnelle pour pouvoir passer l'examen ainsi qu'un numéro SIRET. Aussi, il lui demande si celui-ci compte maintenir l'examen théorique et pratique dans ses dispositions actuelles et s'il compte revenir sur le décret de 2017 afin de dissocier l'acte ostéopathique d'un acte de médecine ou de chirurgie.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de travail des aides à domicile dans une situation de hausse des carburants et d'impact des pénuries d'essence pour l'exercice de cette profession. Les aides à domicile exercent une fonction indispensable au bien vieillir des ainés dans les territoires ruraux, notamment dans le département de la Seine-Maritime, où l'évolution de la population tend vers un vieillissement. Dans le contexte actuel, où le maintien à domicile est encouragé, ces personnels exercent leurs fonctions dans des conditions difficiles auprès des personnes handicapés et âgées, dont certaines sont en perte d'autonomie. Les conditions de travail de ce métier essentiel entraînent une crise de la vocation, des difficultés de recrutement pour les structures et un mal-être au travail, notamment dans les structures de la 9e circonscription de la Seine-Maritime. Mme la députée souhaiterait connaître les voies et moyens permettant de réformer les conditions d'exercice de ces professionnels essentiels au bon fonctionnement de la société et au mieux-vivre des personnes âgées et handicapées. Certaines pistes d'amélioration sont possibles en matière de prise de compte des indemnités kilométriques et des temps de déplacement entre chaque bénéficiaire, d'évolution du statut et de la formation des aides à domicile. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du secteur de la filière socio-éducative. Le 18 février 2022, M. Jean Castex a annoncé une extension de la revalorisation du Ségur aux professionnels de ce secteur à compter d'Avril 2022. Or une majorité des travailleurs sociaux (unité logement, pôle secrétariat, unité accompagnement budgétaire) sont exclus de cette revalorisation et ressentent une réelle injustice sur l'inégalité de traitement entre salariés d'une même association assujettis à une même convention collective, soumis aux mêmes accords collectifs et titulaires de diplômes équivalents. Une perte de motivation grandissante se fait ressentir au sein de ces services indispensables. Durant la crise sanitaire, malgré la fermeture des structures, les missions ont été assurées par ces travailleurs sociaux dans l'intérêt des usagers. De plus, ce métier gagne en complexité d'année en année avec le manque de moyens et de réponses apportées. Ces travailleurs sociaux sont, de par leurs missions, la première interface de proximité des publics en précarité. Ils sont confrontés à la détresse de certaines familles. Face à cette situation, M. le député d souhaite l'alerter sur la nécessité de reconnaître ces travailleurs sociaux en les incluant au dispositif mis en place par le Ségur de la santé.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des assistantes maternelles qui font face à des impayés de la part de parents employeurs. En cas d'impayés des familles, les assistantes maternelles peuvent se retrouver rapidement dans une situation matérielle difficile. Les blocages, néfastes sur le plan financier, mais aussi moral et psychologique, peuvent perdurer et se prolonger jusqu'à une action en justice de la part des assistantes maternelles impayées, qui peut s'avérer infructueuse en raison de l'insolvabilité des familles. Aussi, il apparaît nécessaire que cette situation soit réglée le plus souvent possible à l'amiable et que l'administration assure un rôle de médiateur, ce à quoi elle se refuse pour le moment. Les assistantes maternelles accumulant les salaires impayés devraient par ailleurs, si une solution n'est pas rapidement trouvée, être compensées par l'État pour limiter au maximum l'impact du différend sur leur vie professionnelle et personnelle. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à la situation des assistantes maternelles impayées.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des dispositifs Ségur des services intégrés d'accueil et orientation (SIAO). En effet, les SIAO ont été exclus du périmètre d'application des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour les salariés en bénéficiant, cette revalorisation prend la forme d'une prime mensuelle de 183 euros. Ces oubliés du Ségur sont de formations et profils divers : écoutants sociaux 115, coordinateurs et coordonnateurs SIAO, agents de maintenance, chargés d'observation sociale, formateurs SI-SIAO... Cette différence de traitement serait justifiée par le fait que ces métiers ne remplissent pas la condition principale d'attribution de la prime Ségur : ils ne sont pas directement au contact du public, ou alors à moins de 50 % de leur temps de travail. Les professionnels des SIAO, de même que l'ensemble des métiers de la branche d'action sanitaire et sociale exclus du Ségur, ont pourtant assuré un rôle fondamental pour la protection des personnes en errance et de tous les publics les plus défavorisés, durant les deux années de crise sanitaire et continuent chaque jour à œuvrer dans l'ombre, pour que leurs établissements fonctionnent de manière optimale avec une qualité de prise en charge assurée en continu. Le cas des écoutants 115 est l'un des plus criants : leur temps de travail est majoritairement consacré au contact téléphonique avec le public ; au quotidien, ils tentent de trouver une solution d'urgence à la détresse des appelants, avec des flux d'appels pouvant atteindre plus d'une centaine de demandes par jour par salarié, laissant de nombreuses personnes sans hébergement, faute de places disponibles. Leurs fonctions les placent dans une posture duelle impliquant un stress et une charge mentale indéniables : à la fois garants de l'application de droits fondamentaux et acteurs de l'injustice sociale. Au moment même de la mise en œuvre du service public de la rue au logement, dont les SIAO sont censés être « la clef de voûte », ces professionnels oubliés du Ségur demandent à être intégrés à cette prime. Ainsi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre la revalorisation légitime de ces personnels des SIAO.
M. Hubert Ott rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées que les professionnels des services logistiques, techniques et administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif ne bénéficient toujours pas de la prime de 183 euros nets issue de la déclinaison des accords du Ségur de la santé. Ces accords ont ouvert la voie à l'attribution de primes pour de nombreux personnels des secteurs du médical, médico-social et aujourd'hui du social. Ces primes, nécessaires à l'amélioration de la reconnaissance de ces métiers indispensables, contribuent aujourd'hui à l'amélioration de l'attractivité de ces métiers. Si ces primes sont à saluer et se sont élargies progressivement aux différents secteurs de l'accompagnement et de la prise en charge des personnes, de trop nombreux professionnels de ces secteurs en sont encore exclus. C’est le cas des professionnels des services logistiques, techniques et administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif. Ce sont ainsi les responsables ressources humaines, les comptables, les secrétaires, les agents d'accueil, les équipes de cuisine, les agents d'entretien et de maintenance de ces secteurs en forte tension qui n'ont pas été revalorisés, contrairement à leurs collègues soignants ou de la filière éducative. Cette non revalorisation créée des tensions dans les différents services et questionne ces professionnels, souvent investis depuis de nombreuses années dans la vie de l'établissement, sur leur reconnaissance et l'importance que le Gouvernement accorde à leur métier. Cette situation est vécue comme une réelle injustice par l'ensemble de ces « oubliés du Ségur » sans qui les services en tension depuis la pandémie de covid ne pourraient pas fonctionner. De plus cette injustice n'existe que dans le secteur privé non lucratif, puisque dans le secteur public, l'ensemble des salariés touchent cette prime, quel que soit leur filière. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rétablir une équité de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif en élargissant la prime de 183 euros nets aux professionnels des filières administratives, techniques et logistiques des secteurs médical, médico-social et social.
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité pesant sur les conseillers en immobilier. Cette activité présente la particularité d'être rémunérée presqu'exclusivement par l'intermédiaire d'une commission. Lorsqu'une part de salaire fixe est comprise dans le revenu, celle-ci couvre rarement plus de la moitié de ce que gagne le conseiller. Il en découle que le train de vie d'un conseiller en immobilier dépend de ses performances et de la conjoncture du marché de l'immobilier. Or celle-ci va en s'aggravant depuis quelques mois. Ainsi, la FNAIM, le syndicat des professionnels de l'immobilier, précise dans une note de conjoncture de septembre 2022 que la hausse des taux d'intérêts, couplée au contexte de crise ambiant, conduit à un ralentissement du nombre de transactions réalisées. Dans ces conditions, les conseillers en immobilier indépendants de petite à moyenne envergure sont menacés d'une baisse substantielle de leur revenu. En effet, un agent immobilier indépendant moyen effectue seulement 6 à 8 ventes par an. Si les commissions peuvent paraître élevées aux yeux des clients, il faut considérer que le conseiller doit pouvoir vivre entre deux ventes. Ce n'est pas chose aisée puisqu'il faut compter en moyenne 3 mois avant de percevoir la commission, en concluant la vente chez le notaire. En l'état actuel des choses certains conseillers se sentent pris à la gorge par la fiscalité qui leur est imposée. En effet, il faut se départir de l'idée que l'ensemble de la commission versée par le client revient au conseiller. Il y a d'abord 20 % de cette commission à remettre à l'État sous forme de TVA, que le conseiller n'est d'ailleurs pas en mesure d'amortir puisque le montant de la commission est réglementé par un taux plancher et un taux plafond. À cela s'ajoute, le cas échéant, le versement d'un quart du montant restant à l'agence à laquelle il est rattaché. Enfin, 20 % du reliquat est dédié aux cotisations sociales. Dans ces conditions c'est parfois plus de six dixièmes de la commission qui se sont envolées, dont une large partie dans les caisses de l'État. La soustraction de 0,8 % du taux de cotisations dues à l'URSSAF intervenu en octobre 2022 pour les prestations commerciales ne participera pas à pérenniser suffisamment les acteurs les moins importants de ce marché. Sans parler du choix discutable de réduire les montants perçus par la sécurité sociale plutôt que ceux perçus par l'État par l'intermédiaire de la TVA. Ainsi, elle lui demande quelles sont les pistes envisagées pour soutenir les conseillers en immobilier.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suspension des soignants non vaccinés contre le covid-19. Le 25 juillet 2021, le Parlement a examiné et adopté le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, puis il a été validé par le Conseil constitutionnel le 5 août 2021 et promulgué le même jour au Journal officiel . Les articles 12, 13 et 14 de ce projet de loi visaient à rendre la vaccination obligatoire pour le personnel soignant, afin de pouvoir exercer leur profession. L'actuel ministre de la santé et de la prévention avait évoqué le chiffre de 12 000 personnes encore concernées par cette suspension, impliquant un non-versement de salaire. Le 5 novembre 2022, le nouveau gouvernement de Giorgia Meloni, en Italie, a ordonné la réintégration des soignants non vaccinés contre le covid-19. M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement prendra exemple sur son voisin italien, en réintégrant les soignants non vaccinés. Il souhaiterait connaître le nombre de soignants suspendus dans son département, ainsi que dans sa circonscription.
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la tenue des stages des étudiants en deuxième cycle de médecine. Selon l'arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine, ces derniers doivent accomplir trente-six mois de stage au cours du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à leur nomination en qualité d'interne. Ces stages doivent impérativement être faits au sein des centres hospitaliers universitaires (CHU). Cette disposition exclue les stages en zone sous-dense, puisque les CHU se trouvent essentiellement dans les grandes villes du pays. Alors que la lutte contre les déserts médicaux impose de réfléchir à des solutions nouvelles, il demande s'il ne serait pas opportun d'autoriser la pratique des stages des externes en dehors des CHU dans l'objectif de faire connaître la pratique de la médecine dans les territoires ruraux le plus tôt possible dans la formation des futurs médecins.
Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des interruptions de grossesses instrumentales. Alors que l'article 2 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement prévoit l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, il semblerait que les services du ministère de la santé et de la Prévention soient toujours en train d'organiser les modalités de mise en œuvre de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021qui disposait qu'à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé. L'expérimentation ne devient-elle pas caduque à la suite de l'article 2 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 comme l'a souhaité le législateur ? Aussi, elle lui demande de clarifier l'application et le calendrier de la loi autorisant les sages-femmes à pratiquer des interruptions de grossesses instrumentales.
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de prise en charge des Français par les ambulanciers. Face à la pénurie de personnel que rencontre la profession (plus de 15 000 postes à pourvoir) et à la très forte hausse de demande de transports sanitaires, liée notamment à l'éloignement des infrastructures de soins, au virage ambulatoire et au vieillissement de la population, il est urgent de trouver des solutions pour maintenir l'égalité d'accès aux soins pour tous. L'une d'elles consiste à recourir à l'ambulance A2 qui permet de transporter plusieurs patients en même temps (4 sièges minimum hors conducteur). Ce véhicule sanitaire collectif est adapté aux transports programmés ne nécessitant pas une surveillance individuelle constante (rendez-vous de suivi chez le médecin, le kiné, l'orthophoniste). Dans les pays européens où l'ambulance A2 est autorisée (Royaume-Uni, Belgique, Andorre), il s'agit d'un moyen de transport polyvalent : patients valides, handicapés, brancards, transport bariatrique. La norme européenne EN 1789 a été publiée en décembre 1999. Elle est devenue française en 2007 et un guide d'application a été publié en 2008, repris dans son intégralité dans l'arrêté du 10 février 2009. Toutefois, l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, qui définit quatre catégories de véhicules de transport sanitaire, ne prévoit pas encore l'A2. Il lui demande si cet article pourrait être complété et une tarification spécifique pour promouvoir ce transport collectif, économique et écologique prévue. Les actes des ambulanciers se composeraient ainsi en cinq catégories distinctes : 1. urgence pré-hospitalière, nécessitant un personnel qualifié avec la possibilité de soins non invasifs ; 2. transport allongé sous surveillance constante de patients avec risque de dégradation ; 3. transport allongé ou appareillé (fauteuil, perfusions') de patients sans nécessité et #8194;de surveillance constante (transport multiple possible) ; 4. transport assis de patients encadré par un personnel qualifié mais sans nécessité de surveillance constante (transport multiple possible) ; 5. transport assis de patients sans aucune aide spécifique nécessitant une prescription de transport (transport multiple conseillé).
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement et d'attractivité dans le secteur du transport sanitaire. La situation est d'autant plus critique que, depuis le 1er juillet 2022, la mise en œuvre de la réforme de l'urgence pré-hospitalière accroît notablement les demandes de prise en charge. La profession doit répondre aux sollicitations du SAMU chaque heure de chaque jour de la semaine sur l'ensemble du territoire national. On estime que 15 000 postes sont aujourd'hui vacants. Il y a un fort taux de renouvellement dans ce métier où l'on travaille en moyenne 5 années. La qualité de la prise en charge des patients est en jeu. Pour renforcer la fidélisation des personnels, il est proposé de créer une valorisation des acquis de l'expérience (VAE). L'une des conditions d'admissibilité au diplôme d'État ambulancier (DEA) est d'être âgé de moins de 30 ans. Un arrêté établissant les modalités d'application de la VAE au transport sanitaire ajouterait une nouvelle voie d'accès au DEA au profit des auxiliaires ambulanciers qui ont l'expérience, les compétences et les qualités requises pour obtenir ce diplôme. Par ailleurs, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de permettre aux auxiliaires ambulanciers formés de pouvoir conduire un véhicule sanitaire léger (VSL) avec un permis probatoire. Une mesure similaire a été accordée aux autres professionnels du transport pour pallier le manque de conducteurs. Depuis, les conducteurs de véhicules transportant des voyageurs et les conducteurs de poids lourds peuvent être titulaires des permis de catégorie C ou D et conduire leur véhicule dès l'âge 18 ans. En outre, ce dispositif pourrait favoriser la création d'un bac professionnel ambulancier intégrant le passage du permis de conduire et renforcerait donc l'attractivité d'un métier rapidement accessible. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement ainsi que le calendrier envisagé pour progresser sur ces deux sujets, VAE et permis probatoire, afin de mieux répondre aux besoins et de valoriser le métier d'ambulancier, essentiel pour la santé dans les territoires.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sévère manque d'infirmières scolaires dans les établissements d'enseignement et sur leurs conditions de travail désastreuses. Ce sont 7700 infirmières scolaires qui se voient confier la santé de 12 millions d'élèves. Alors qu'elles sont là, en premier recours, pour porter assistance aux élèves souffrants, ce sont elles, désormais, qui sont fatiguées et qui auraient besoin d'aide et de soutien. Ce corps de métier, composé de 96 % de femmes, n'accepte plus d'être ainsi méprisé et abandonné. Les projets de démission s'accumulent et se précisent, à mesure que les moyens reculent et que la charge de travail s'allourdit. Pour pallier ce manque, il faudrait 23 000 infirmières de plus, pour assurer une offre de soin de qualité à la totalité des élèves qui en ont besoin, selon le syndicat majoritaire SNICS-FSU. Les infirmières scolaires sont souvent seules à intervenir dans des établissements qui accueillent plus de 1000 élèves et ne sont pas entendues quand elles alertent sur la faiblesse des moyens qui leur sont consacrés. À l'heure où les besoins des élèves et des étudiant(e)s explosent, les difficultés de recrutement n'ont jamais été aussi importantes. Si les infirmières scolaires avertissent et s'alarment, c'est dans l'optique d'assurer un accueil, un suivi, des soins, une éducation et une prévention de qualité aux élèves et étudiant(e)s. Selon une enquête du SNUIPP-FSU réalisée en mai 2021, deux infirmières scolaires sur trois seraient ainsi en souffrance professionnelle. Les salaires sont trop bas, les conditions de travail trop dégradantes et le métier est rendu moins attractif. Tous les syndicats sont unanimes sur la nécessité de réinjecter des moyens dans la profession et dans l'éducation nationale pour pallier ce problème. Parallèlement, les besoins de santé des élèves, en particulier de santé mentale, n'ont cessé d'augmenter et nécessitent un accompagnement individuel pour répondre au climat sanitaire et sécuritaire anxiogène, ainsi qu'au harcèlement scolaire. Du côté des lycéens, on évoque le besoin de renforcer l'information et la prise en compte de l'éducation sexuelle, un sujet encore tabou à ces tranches d'âges s'ajoutant à la souffrance mentale. Tandis que, chez les étudiants, on réclame la possibilité de consulter librement une infirmière sur les campus et plus d'informations pour fluidifier les parcours de soin. Ainsi, elle alerte le Gouvernement sur l'urgence absolue de permettre à chaque élève et étudiant(e) d'accéder à la consultation dans les établissements scolaires de manière inconditionnelle. Que compte-t-il faire dans l'immédiat pour améliorer les conditions de travail désastreuses des infirmières en milieu scolaire ?
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grève des laboratoires d'analyses médicales. Fin septembre 2022, le Gouvernement a annoncé vouloir réaliser 250 millions d'euros d'économies par an jusqu'en 2026 sur le budget de la sécurité sociale à travers une ponction financière sur le secteur des laboratoires d'analyses médicales. Selon le projet de loi de finances de la sécurité sociale, à défaut d'accord avant le 1er février 2023 entre l'assurance maladie et les biologistes médicaux, un arrêté fixera une baisse pérenne des actes de biologie médicale non liés à la covid-19. Les biologistes libéraux s'alarment de ce coup de rabot qui risque de se transformer en baisse de tarifs pérenne. Cette volonté d'économies se base sur les bénéfices importants engrangés pendant la crise covid. Cependant, si les laboratoires médicaux ont conscience de la nécessité de certaines économies, ils demandent que cette ponction financière ne porte que sur les actes covid et sur la seule année 2023. Si cet effort financier se poursuit au-delà de 2023, ils craignent la disparition de petits laboratoires au profit d'usines de biologie. Elle lui demande s'il compte entamer des concertations avec les représentants des biologistes médicaux pour que l'effort financier demandé ne contribue pas à menacer les petits laboratoires d'analyses médicales et détériorer ainsi encore un peu plus l'accès aux soins pour les Français.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail des professionnels de la branche de l'hospitalisation privée - en majorité des femmes - dans un contexte où les plus grands groupes employeurs enregistrent une augmentation de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 5,5 % à 11 % sur le territoire national ( cf. chiffres confirmés par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Dress)). Si, d'un point de vue financier, la situation des grands groupes nationaux peut légitimement être considérée comme confortable, la situation des 25 000 professionnels du secteur de l'hospitalisation privée l'est, quant à elle, beaucoup moins. En effet, toujours selon la Dress, si entre 2011 et 2020 le chiffre d'affaires des cliniques lucratives est passé de 13 à 17,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 34 %, les salaires ont, sur la même période, péniblement augmenté de 5 % et cela alors que le SMIC a progressé de 22 %. Les catégories socioprofessionnelles qui voient leur salaire augmenter sont donc uniquement celles infra-SMIC comptant, à ce jour, 62 coefficients différents. Il apparaît donc que les grands groupes de la santé lucratifs, tout en réalisant d'importants bénéfices, négligent la rémunération de leurs personnels et leurs conditions de travail, ce qui ne peut être toléré. C'est pourquoi M. le député demande si le Gouvernement va imposer, auprès de la branche de l'hospitalisation privée, une révision des classifications, une équité salariale entre les professionnels du secteur ainsi que l'extension du Ségur de la santé à l'ensemble des salariés. Sans rectification urgente des grilles de classifications et un nouveau système de rémunération, les conditions de travail exacerbent la mobilité des professionnels, fragilisant le système de santé et mettant en danger les patients ou résidents de ces établissements (pertes de chances, retards de diagnostics, de prises en charge, etc.). Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les modifications des conditions d'obtention de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). En effet, le congé de présence parentale, créé en 2003, permet à un salarié, un agent public, un travailleur indépendant ou un demandeur d'emploi, de suspendre son activité et de percevoir l'AJPP, afin de s'occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, nécessitant des soins contraignants. Le montant de cette allocation est de 58,59 euros par jour et 29,30 euros par demi-journée. Le congé de présence parentale est attribué pour une période maximale de 310 jours, à prendre dans un délai maximum de trois ans. Ce droit à l'AJPP est renouvelable sous certaines conditions. Dans le cas des demandeurs d'emploi, l'AJPP vient se substituer à leur allocation chômage. Une fois l'AJPP consommée, ils peuvent de nouveau bénéficier de leur droit restant au chômage. Seulement, depuis le 1er juin 2022, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a décidé de limiter l'AJPP aux seuls jours de reliquat d'allocations chômage. Selon cette règle, 30 jours d'indemnités chômage donneraient droit à 30 jours d'AJPP, contrairement aux 310 possibles jusqu'à présent. Cette nouvelle réglementation, qui ne s'appuie sur aucun décret ni texte de loi, pénalise lourdement les parents les plus précaires à qui cette allocation a été brutalement retirée. Suite à l'alerte donnée par les associations qui accompagnent ces familles au quotidien, il apparaît que la Cnaf soit revenue sur son mode de calcul et permette de nouveau le versement de l'AJPP à tous les demandeurs d'emploi selon les règles du droit commun. Pourtant, selon les associations qui suivent ces situations, il semblerait que des familles sont à ce jour encore privées de l'AJPP, quand certaines, peinent à récupérer l'allocation qu'ils auraient dû percevoir depuis juin 2022. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de clarifier une bonne fois pour toute cette situation, de permettre à toutes les familles concernées de percevoir rétroactivement les allocations auxquelles elles avaient droit, et de manière générale, de simplifier les démarches d'accès à l'AJPP pour des parents dont l'unique priorité est d'être auprès de leur enfant gravement malade, handicapé ou accidenté.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nouveau plan social à La Voix du Nord . Ce lundi 7 novembre 2022, l'actionnaire de La Voix du Nord , le groupe belge Rossel La Voix, a annoncé un nouveau plan social d'une ampleur inédite : plus de 100 emplois sur les 600 actuels seraient menacés. Cette saignée s'ajoute à celle déjà réalisée en 2017, dans le but, une nouvelle fois de « réaliser des économies », et menace le travail d'information de proximité indispensable. Pourtant, le groupe continue de réaliser de juteux profits : en 2021 il a ainsi dégagé un résultat d'exploitation de 9 millions d'euros, en hausse de 65 % sur un an. Surtout, sur cette même année, le groupe a reçu près de 2,6 millions d'euros d'aides publiques. Force est de constater que ces aides, versées sans contreparties, n'ont servi qu'à augmenter les bénéfices du groupe et les profits de ses actionnaires, loin de toute volonté d'investissements, de préservation de l'emploi ou d'augmentation des salaires. En cela, le groupe Rossel La Voix se comporte en vautour, profiteur de crise. Compte tenu des engagements de l'État, il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour s'opposer à ce nouveau plan social.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les grandes agglomérations. Pour lutter contre la pollution, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, a rendu obligatoire, d'ici le 31 décembre 2024, la mise en place de ZFE-m dans plusieurs grandes agglomérations. L'interdiction de circuler au sein de ces zones repose sur le système de vignette « Crit'Air ». En 2025, il devrait y avoir 43 zones à faibles émissions dans le pays. Elles permettront ainsi d'améliorer la qualité de l'air dans les grandes villes. La mise en place des ZFE-m ne concerne que les véhicules terrestres alors que l'aviation est aussi responsable d'émission de CO2 et de poussières fines. Or, dans les ZFE-m ou futures ZFE-m, comme dans la circonscription de M. le député à La Rochelle, les agglomérations sont pourvues d'aérodromes ou d'aéroports dont les aéronefs peuvent, potentiellement, polluer les territoires survolés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter la pollution atmosphérique par l'aviation au-dessus des ZFE-m.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impact pour les concitoyens frontaliers de la nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Devant se substituer à la convention du 10 mars 1964, elle est à ce jour en attente de ratification par le Parlement. Cette nouvelle convention prévoit désormais que les travailleurs français du secteur public doivent payer les impôts en Belgique. Or le taux d'imposition serait supérieur de 20 à 30 %. Les frontaliers français sont donc très inquiets de cette nouvelle règlementation pouvant fortement impacter leur pouvoir d'achat. M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les possibilités d'exonérer de cette convention, le personnel du secteur public déjà employé avant la ratification de la dite convention.
M. Inaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la date de réouverture de quatre points de passage entre la France et l'Espagne, fermés depuis janvier 2021. La décision, non concertée, de fermer ces axes en raison de la lutte contre le terrorisme et l'immigration clandestine, a eu une conséquence importante sur la vie sociale et économique du territoire. Alors que neuf points de passage étaient initialement barrés, cinq ont à nouveau été ouverts au public mais quatre restent fermés. Or ces accès situés au Port de Larrau, aux Aldudes, au col d'Ispéguy et au pont de marchandises d'Hendaye sont habituellement très utilisés par les riverains. Ces fermetures engendrent de fortes difficultés de mobilité et altèrent le développement des relations avec notre voisin européen. Plus grave, la fermeture de ces voies est la cause de nombreux drames puisque les migrants souhaitant rejoindre la France empruntent alors, à pied, des itinéraires très dangereux : voies autoroutière, ferrée ou fluviale. Les nouveaux risques qu'ils sont contraints de prendre a déjà causé le décès tragique de plusieurs d'entre eux. À l'heure où les pays de l'Union européenne doivent, plus que jamais, renforcer leurs liens et être solidaires, cette décision d'affaiblir les liaisons entre nos deux pays est mal comprise, aussi bien par les élus français et espagnols, que de nombreux habitants et acteurs locaux qui ont témoigné à plusieurs reprises leur mécontentement à travers des manifestations, des courriers ou des interpellations de membres du Gouvernement. Aussi, M. le député interpelle Mme la ministre sur la résolution de cette situation particulièrement sensible.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact sur nos concitoyens frontaliers induit par la nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Devant se substituer à la convention du 10 mars 1964, elle est à ce jour en attente de ratification par le Parlement. Cette nouvelle convention prévoit désormais que les travailleurs français du secteur public doivent payer les impôts en Belgique. Or le taux d'imposition serait supérieur de 20 à 30 %. Les frontaliers français, sont donc très inquiets de cette nouvelle règlementation pouvant fortement impacter leur pouvoir d'achat. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les possibilités d'exonérer de cette convention, le personnel du secteur public déjà employé avant la ratification de la dite convention.
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les alertes des policiers municipaux quant au caractère perfectible du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale. Si la nécessité d'encadrer la spécialité des brigades cynophiles de la police municipale ne fait aucun doute, de nombreux acteurs concernés tels que le Syndicat de défense des policiers municipaux ainsi que nombre de maires témoignent d'une inadaptation de ce décret aux réalités rencontrées au sein des communes. Ils craignent, à terme, que cela conduise à la fermeture des brigades cynophiles de la police municipale. Les représentants de la police municipale affirmant leur ouverture au dialogue sur ce sujet, il lui demande d'indiquer si une telle concertation est envisagée par le ministère de l'intérieur.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement de la maladie de la thyroïde et sur ses effets secondaires. De nombreux Français atteints de cette maladie ont fait part de leur désarroi quant aux multiples effets secondaires indésirables depuis la prise du nouveau traitement, qui vient remplacer le traitement du Levothyrox à base de lactose. Actuellement, il existe sur le marché les médicaments suivants : le Lévothyrox, le L-Thyroxin Henning, le L-Thyroxine Serb (sous forme de gouttes), le TCAPS, le Thyrofix, un générique du Levothyrox et l'Euthyrox l'ancienne formule du Levothyrox qui ne sera disponible que jusqu'à fin 2022. Depuis la mise sur le marché des nouveaux médicaments venant remplacer l'Euthyrox, des milliers de malades avaient témoigné des effets secondaires très invalidants : fatigue, céphalées, troubles musculaires, anxiété, vertiges, chute de cheveux. Un rapport avait également été remis à l'Agence du médicament et évoquait 17 310 signalements à la date du 30 novembre 2017. L'ancienne formule du Levothyrox à base de lactose ne sera plus disponible en France en 2023, car le laboratoire qui fabrique ce médicament ne disposerait plus de l'autorisation de mise sur le marché français. Néanmoins, certains patients souhaiteraient pouvoir continuer à prendre ce traitement, qui pour une partie d'entre eux, ne causait aucun effet secondaire. Ainsi, il lui demande d'indiquer les raisons de cette interdiction et si une nouvelle autorisation de mise sur le marché français (AMM) de ce médicament pourrait être envisagée.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments essentiels. « La pandémie de covid-19 a souligné le problème majeur qu'est l'indisponibilité de médicaments essentiels. L'indisponibilité de certains antibiotiques est un problème majeur aux conséquences graves ». Ces mots sont écrits sur le site du ministère de la santé. Les conséquences de telles pénuries sont donc parfaitement connues. Comme certains antibiotiques sont utilisés pour une large gamme d'infections et d'interventions chirurgicales, y compris bégnines, leur absence pourraient avoir de nombreuses conséquences en cascades : utilisation du stock stratégique pour les interventions les plus graves uniquement, utilisation d'autres médicaments moins efficaces pour compenser le manque, potentiels reports de soins et donc risque très important d'augmentation de l'intensité et de perte de chances pour les malades concernés. Alors que le pays fait face à une vague de bronchiolite d'ampleur inédite sur ces 10 dernières années et que pour la première fois le plan ORSAN a été décrété pour cette épidémie récurrente, un nouveau choc de l'ampleur de celle d'une pénurie d'antibiotiques telle que décrite plus haut pourrait porter un coup critique au système hospitalier déjà en crise. L'action de M. le ministre doit être aussi forte que l'exige la situation et l'heure n'est plus au saupoudrage de quelques millions d'euros en guise de « paracétamol » pour passer « une situation difficile », comme il l'expliquait il y a encore deux semaines. Dans l'urgence, les mesures sont limitées, mais il faut les prendre : constitution de stocks stratégiques, recherche d'alternatives efficaces, coordination avec les partenaires européens de la France, communication institutionnelle adaptée pour éviter la constitution de stocks par la population inquiète - à juste titre. Par ailleurs, il faudra prendre toutes les précautions nécessaires pour que le recours à des alternatives n'étende pas la pénurie à ces autres médicaments et que la mesure d'urgence ne finisse pas par aggraver la situation. Et relancer d'urgence la production nécessaire sur le territoire français, à n'importe quel coût. Mais comme pour les autres pans du système de santé en crise, l'action de M. le ministre se limite trop souvent à ne gérer que l'urgence. Ici, si M. le ministre n'accepte pas de changer de logiciel, la catastrophe est annoncée. L'observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds), entre autres, l'alerte depuis de nombreuses années sur les dangers qui pèsent sur l'approvisionnement des médicaments essentiels donc stratégiques et formule de nombreuses mesures à mettre en œuvre pour assurer la résilience et la souveraineté de la France sur ce sujet. En 2016, l'Agence nationale de sécurité du médicament a reçu 405 signalements de situations de pénuries. Il y en a eu 1 504 en 2019 et 2 446 en 2021. M. le ministre n'a pourtant mené aucune action structurante pour inverser la tendance depuis. Les causes sont pourtant connues : on a laissé les laboratoires pharmaceutiques délocaliser la production des principes actifs à l'autre bout du monde, sans conserver la capacité de produire en urgence les quantités dont on a vitalement besoin. Le covid l'avait montré, une rupture d'approvisionnement en Inde ou en Chine et toute la production s'effondre. La crise énergétique actuelle révèle quelque chose de plus grave encore : la logique économique gouverne et lorsque les coûts de production sont trop élevés, les producteurs cessent leur activité et c'est la pénurie. Peu importe si cela doit plonger ensuite le pays dans une crise sanitaire. La logique capitaliste dans un secteur aussi stratégique que celui de la santé doit cesser. La France Insoumise porte dans son programme depuis de nombreuses années la création d'un pôle public du médicament, pour que la production des médicaments stratégiques soit assurée sur le territoire national et par le secteur public. Devant la crise majeure qui s'annonce, M. le député demande à M. le minitre s'il a pris toutes les mesures d'urgence qui s'imposent. Par ailleurs, il souhaite savoir s'il prévoit d'enfin agir pour que le cœur du système de santé français échappe aux intérêts économiques de multinationales privées.
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments et la souveraineté pharmaceutique de la France. La pandémie de la covid-19 a mis au jour la dépendance de la France en matière sanitaire. Plusieurs mois après le début de la pandémie, ce déficit de souveraineté dans un domaine pourtant hautement stratégique ne cesse de se creuser. En janvier 2022 et selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), 6,5 % des références de médicaments étaient en rupture de stock. En août 2022, 12,5 % l'étaient. Aujourd'hui, la part des références en rupture est selon toute vraisemblance plus importante encore. Les Français le constatent lorsqu'ils se rendent chez leur pharmacien. Les rayonnages des officines sont clairsemés et les médicaments qui viennent de leur être prescrits sont hélas bien souvent indisponibles. Cette situation est alarmante. À l'orée de l'hiver et des épidémies de saisons, il est à craindre que beaucoup de compatriotes ne pourront pas se soigner convenablement. Ce qui est vrai par les épidémies et autres maladies hivernales risque de l'être aussi pour les maladies lourdes puisque bon nombre de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur sont déjà indisponibles. C'est le cas des anti-infectieux, des médicaments du système nerveux, des médicaments du système cardiovasculaire ou encore des anticancéreux. Ces médicaments sont prescrits dans le traitement de pathologies lourdes qui nécessitent la prise rapide d'un traitement afin d'éviter les complications et aggravations et maximiser les chances de guérison. Face à l'urgence de la situation, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement, d'une part afin de pallier à ces pénuries et ne pas priver les Français de traitements, d'autre part afin que la France recouvre sa souveraineté pharmaceutique, en l'absence de laquelle il lui est impossible de garantir l'accès aux soins.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur son positionnement quant aux attentes des personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique concernant les expérimentations de l'AMX0035, médicament en accès précoce aux USA et Canada, non disponible en Europe. Chaque année, en France, près de 1 800 personnes apprennent qu'ils sont atteints de la SLA (dite maladie de Charcot). On a tous un risque sur 300 de développer une SLA. À partir du diagnostic, le porteur n'a plus que 3 à 5 ans d'espérance de vie. Dès 2040, une augmentation de plus de 20 % de la population des personnes touchées est attendue. Le seul traitement de cette maladie incurable disponible en France ne prolonge l'espérance que de 3 mois. Cette situation nécessite une attention toute particulière aux traitements découverts à l'étranger. Un médicament pouvant prolonger l'espérance de vie des porteurs jusqu'à un an est actuellement disponible en accès précoce (phase 2) au Canada et aux États-Unis d'Amérique. L'AMX0035, qui donne beaucoup d'espoir aux malades et aux associations, ne sera accessible en Europe que pour développer des essais en phase 3, comportant donc des placebos, alors même que le risque aurait déjà été éliminé dans les phases précédentes. Au vu de l'urgence, il y a nécessité d'agir au plus vite pour ouvrir l'accès précoce de ce médicament en Europe par le biais de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). De plus, quand bien même cette ouverture aurait lieu, les patients de La Réunion ne seraient pas concernés par cette expérimentation. En effet, l'île n'est pas considérée comme faisant partie de la zone Europe et se voit exclue de la distribution de ce traitement. Cela constitue une réelle rupture d'égalité à l'accès aux soins sur le territoire national, alors même que le territoire compte une cinquantaine de cas diagnostiqués et bien plus encore en situation d'errance de diagnostic. Enfin, le manque de moyens des territoires ultramarins a un impact réel sur les tests génétiques qui doivent être envoyés en France hexagonale et qui mettent, souvent, bien trop de temps à revenir sur le territoire, parfois même après le décès du patient. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'action qu'il est prêt à mener pour que l'AMX0035 soit ouvert en accès précoce. Elle lui demande également si les territoires ultramarins seront intégrés dans l'espace européen pour les expérimentations si des moyens supplémentaires seront alloués aux centres de recherche.
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indisponibilité grandissante de l'amoxicilline. M. le député tient à l'informer des ruptures d'approvisionnement constatées dans plusieurs pharmacies de Meurthe-et-Moselle pour cet antibiotique particulièrement utilisé pour soigner les enfants. Loin d'être l'apanage de la Lorraine, une telle indisponibilité semble être généralisée puisque dans une note du 9 novembre 2022, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a indiqué que : « de fortes tensions d'approvisionnement en amoxicilline, voire des ruptures de stock, sont prévues jusqu'en mars 2023 » et qu'elles concernaient « toute l'Europe ». Face à l'arrivée de l'hiver et des premières angines et autres affections d'origine bactérienne qui nécessitent parfois un antibiotique, M. le député s'alarme de cette pénurie. Il demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de permettre un rétablissement rapide de la disponibilité de l'amoxicilline. Il tient également à lui faire savoir que ces ruptures concernent d'autres produits comme les sirops contre la toux ou le solupred (un corticoïde). Il lui demande donc, outre le cas spécifique de l'amoxicilline, de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte garantir la souveraineté pharmaceutique de la France.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des stocks de vaccins contre la covid-19. Le journal L'Humanité a en effet révélé la destruction en toute discrétion en octobre 2022 de 4 millions de doses de vaccin Moderna, pour un montant de 75 à 80 millions d'euros. En mai 2022, 3,6 millions de doses AstraZeneca avaient connu le même sort, pour une valeur de 10 millions d'euros. D'autres doses encore ont pu être jetées. Et les mois qui viennent vont probablement voir les mêmes procédés se répéter. La France dispose à ce jour 34 millions de doses, tous laboratoires confondus, livrées majoritairement jusqu'au printemps 2022, avec des dates de préemption qui se rapprochent. On craint un grand gaspillage. Toujours selon L'Humanité , les vaccins menacés à courte échéance représenteraient la somme de 700 millions d'euros. Par ailleurs, les nouveaux vaccins, « bivalents », vont être livrés à la fin de l'année. Quid alors des vaccins de première génération ? Vont-ils être aussi jetés ? C'est un scandale sanitaire et financier qui se joue ici, alors que des sommes astronomiques ont été versées aux grands groupes pharmaceutiques avec de l'argent public. Et c'est d'autant plus choquant que, dans le même temps, une cure drastique d'austérité est demandée au système de santé. Toutes ces doses ont été achetées au prix fort, au détriment de la majorité des pays pauvres qui n'avait pas accès à ces précieux vaccins, dans des négociations opaques, sans que l'on connaisse les acteurs qui les ont menés. Sous couvert du secret des affaires, aucune information n'avait été donnée sur les prix, les volumes, les calendriers de livraison. M. le député avait dénoncé cette absence de transparence, cette utilisation massive d'argent public sans contrôle démocratique. L'industrie pharmaceutiques a fait des profits avec cette pandémie, des super-profits : 26 milliards pour Pfizer en 2022 ; 12 milliards pour Moderna. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement a identifié les dysfonctionnements qui ont conduit à de tels gaspillages. Il lui demande ce qu'il envisage pour éviter qu'ils se reproduisent et pour mener à l'avenir des politiques publiques en matière de médicaments moins dépendantes des Big Pharma .
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes non-voyantes ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiement électroniques (TPE). De plus en plus de commerçants font l'acquisition de terminaux de paiement électroniques dotés d'un écran tactile. Si les TPE munis de touches physiques permettent aux personnes non-voyantes ou malvoyantes de taper leur code de sécurité de carte bancaire de manière simple et sécurisée, ce n'est pas le cas des nouveaux TPE à écran tactile, dont la surface lisse empêche les personnes non-voyantes ou malvoyantes de se repérer. Face à l'impossibilité de taper leur code sur un écran tactile, ces personnes se retrouvent parfois contraintes de le transmettre à un autre client ou au commerçant, ce qui porte bien évidemment atteinte au caractère confidentiel de cette opération. La multiplication de ce nouveau type de TPE rend donc le paiement par carte bancaire difficile, voire impossible dans un certain nombre de commerces, ce qui entraîne une forme de discrimination à l'égard des personnes malvoyantes ou non-voyantes. Il souhaite donc connaître, d'une part, les dispositions législatives ou réglementaires destinées à assurer la non-discrimination des personnes non-voyantes ou malvoyantes lors de l'utilisation de moyens de paiement et d'autre part, les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'autonomie des personnes non-voyantes ou malvoyantes, notamment dans le cadre de l'utilisation de moyens de paiement électroniques.
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'allocation temporaire d'invalidité (ATI). L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une somme versée en plus du traitement ou du salaire avec une incapacité permanente partielle d'origine professionnelle. Concernant cette allocation, des différences existent entre le régime spécial d'assurance invalidité des fonctionnaires et celui applicable aux assurés du régime général. En effet, pour les premiers, c'est-à-dire dans le régime de la fonction publique, les fonctionnaires bénéficient d'une prise en charge graduée prenant en compte leur état de santé tout en leur donnant la possibilité de reprendre leurs fonctions ou de les maintenir dans l'emploi. Comme il s'agit d'une prestation visant à réparer le préjudice subi par le patient, l'ATI est donc versée en complément de la rémunération ou du traitement. L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et familiale pour l'application de l'article R. 262-6 indique que certaines ressources ne sont pas à prendre en compte et sont de fait exclues du calcul pour déterminer le droit aux différentes allocations. L'ATI, versée par la CNRACL, ne fait pas partie de cette liste. Il se permet de nommer une situation particulière, d'un fonctionnaire dont le reclassement est impossible, déclaré inapte à toutes fonctions, radié des cadres et admis à la retraite d'office pour invalidité. La loi stipule que dans cette situation, le pensionné peut cumuler intégralement le montant de sa pension avec des revenus d'activité, en l'occurrence l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, l'ATI est considérée comme une « réparation d'un préjudice subie » et n'est pas un revenu. Pour autant, les caisses d'allocations familiales les déduisent du montant du RSA pour la situation rapportée ci-dessus. Il en résulte une situation financière et personnelle alarmante avec un allocataire qui se retrouve avec des revenus largement amputés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a eu connaissance de situation comparable et s'il va engager des mesures pour pallier ces difficultés.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des sites internet des administrations aux personnes souffrant de déficience visuelle, de cécité ou l'illettrisme. En France, selon l'Insee, environ 1 700 000 personnes seraient déficientes visuelles (soit 2,9 % de la population). 20 % des personnes âgées de 18 à 65 ans résidant en France métropolitaine font face à des difficultés dans les domaines fondamentaux de l'écrit. 9 % sont en situation d'illettrisme, soit 3,1 millions de personnes. Face à ces constats et à une époque où toute démarche personnelle et administrative est numérique, il était urgent que le législateur œuvre pour rétablir l'égalité. La norme européenne EN 301549 vise à rendre les produits et services numériques (sites web , logiciels, appareils numériques...) accessibles à tous et notamment aux personnes à capacités réduites. Cette norme a été transposée en France par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Sont concernées les administrations et les entreprises (CA supérieur 250 millions d'euros), Ce décret peine à trouver une réalité et les administrations et grandes entreprises semblent tarder à être inclusives dans leur communication. Rares sont les sites audibles. Peu de newsletters sont disponibles en podcast . Autant de solutions qui seraient immédiatement conviviales. Aussi, elle souhaiterait savoir si une évaluation a été faite de l'application du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 et si Mme la ministre envisage des moyens réglementaires ou législatifs d'encourager l'inclusion des citoyens déficients visuels ou illettrés par la mise à disposition des contenus administratifs et commerciaux de façon audible.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation des conditions de travail et sur le manque de moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME). Depuis plusieurs mois, dans différents établissements en France, des grèves de personnels soutenus par les parents dénoncent une baisse des moyens matériels et humains au sein des instituts médico-éducatifs, établissements qui accueillent des enfants et adolescents atteints de handicap mental ou présentant une déficience intellectuelle liée à des troubles de la personnalité, de la communication ou des troubles moteurs ou sensoriels ; alors même que l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit un droit des personnes handicapées à la compensation par l'État des conséquences de leur handicap, notamment par « l'accueil et l'accompagnement ». Malgré les mobilisations, l'État tarde à prendre des mesures. Or, hasard du calendrier ou pas, le mois d'octobre 2022 a connu plusieurs évènements dramatiques au sein d'IME. Ainsi, ce sont près de trois jeunes qui ont perdu la vie. Une fille de 13 ans le 4 octobre 2022 à Ancenis-Saint-Géréon en Loire-Atlantique, une jeune femme de 20 ans le 14 octobre 2022 à Proisy dans l'Aisne et un garçon de 13 ans le 27 octobre 2022 à Paron dans l'Yonne. Si des procédures judiciaires sont en cours dans ces trois cas visant notamment à déterminer les causes et les éventuelles responsabilités, il n'en demeure pas moins que les professionnels, les parents et les associations sont particulièrement ébranlés par ces affaires et espèrent des mesures fortes de l'État dans les prochaines semaines. Preuve s'il en fallait de l'émoi suscité, une marche blanche en mémoire des victimes est organisée par le collectif Secur'Autisme, le samedi 19 novembre 2023 à Paris, dans l'espoir également que de tels drames ne se reproduisent plus. Il souhaite donc connaître les actions qu'il compte mettre en œuvre pour rassurer les professionnels, les parents et toutes les personnes concernées sur la prise en compte de leurs légitimes revendications.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a instauré l'individualisation de ce dispositif de soutien aux personnes en situation de handicap. Cependant, selon cet article, l'entrée en vigueur de ce dispositif n'aurait lieu qu'au 1er octobre 2023. Tout d'abord, la représentation nationale ne peut que se féliciter de l'adoption d'une telle mesure par le Parlement, visant à déconjugaliser cette allocation, afin de garantir au sein du couple l'autonomie et le respect de la dignité des personnes. Il n'en demeure pas moins que de nombreux citoyens souffrant d'invalidités et en situation de handicap sont inquiets et en ont assez de devoir dépendre financièrement de leurs conjoints dans la vie courante. Les difficultés engendrées par la situation de handicap ne doivent pas être ajoutées à une dépendance financière et prolongée, altérant ainsi les relations sociales d'un couple. Aussi, avec l'aide des associations de défense et de protection des personnes en situation handicap, ils dénoncent à juste titre le délai de mise en œuvre seulement prévu au 1er octobre 2023 et beaucoup trop éloigné des réalités et des difficultés rencontrées au quotidien, comme l'inflation actuelle. Ainsi, si plusieurs mesures de la loi précitée ont reçu une application immédiate, comme notamment l'augmentation des pensions de retraite qui a bénéficié du principe de rétroactivité à compter du 1er juillet, ou bien encore la revalorisation du point d'indice de millions de fonctionnaires, il n'en a pas été de même pour le processus de déconjugalisation de l'AAH. En France, une personne en situation de handicap doit avoir les mêmes droits qu'un tout autre citoyen, il ne peut y avoir de situation inégalitaire ou discriminatoire. En ce sens, Mme la députée s'étonne de cette mise en place beaucoup trop tardive de la déconjugalisation effective de l'allocation adulte handicapé et se joint aux nombreux parlementaires qui depuis plusieurs semaines ont dénoncé une mise en œuvre beaucoup trop tardive tout en exprimant leur volonté d'une mise en œuvre la plus rapide possible. L'étonnement est d'autant plus présent que la plupart des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ont été mises en application au plus tard au 1er septembre 2022, sauf la mesure concernant la déconjugalisation de l'AAH. De plus, si l'article 10 de la loi du 16 août 2022, dispose dans son alinéa III : « Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er octobre 2023. », le site gouvernemental https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/la-deconjugalisation-de-laah-votee-par-lassemblee-nationale ne diffuse pas la même information. En effet, ce dernier indique que cette date du 1er octobre 2023 pourrait être modifiée : « Quand la déconjugalisation de l'AAH entrerait-elle en vigueur ? La déconjugalisation de l'AAH pourrait entrer en vigueur le 1er octobre 2023. Une date qui pourrait cependant être modifiée dans les mois à venir ». C'est pourquoi Mme la députée interpelle M. le ministre sur le défaut d'information qui est relayé et diffusé auprès des citoyens révélant l'insincérité du Gouvernement à fixer une date précise pour la mise en œuvre de la déconjugalisation de l'AAH. Enfin, elle lui demande pourquoi le Gouvernement n'appliquerait pas la déconjugalisation de l'AAH immédiatement et avant le 1er octobre 2023, alors que beaucoup de Français concernés rencontrent des difficultés financières et qu'une mise en œuvre à cette date ne permettrait pas une mise en place des paiements avant le 1er janvier 2024.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les légitimes inquiétudes de nombreux parents de jeunes adultes handicapés pour leur trouver une place dans une structure adaptée à leurs besoins. Jusque dans les années 1980, ces jeunes se retrouvaient souvent à domicile, sans accompagnement, une fois leur vingtième année arrivée, lorsqu'ils devaient quitter la structure d'accueil pour enfants dont ils dépendaient, faute de places disponibles en structures pour adultes. Pour éviter ces situations, l'« amendement Creton » a été adopté en 1989 et a donné la possibilité aux jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans d'être maintenus dans des établissements pour enfants, dans l'attente d'une place dans une structure adaptée. Cette mesure dérogatoire a permis d'éviter les ruptures d'accompagnement en diminuant le nombre de retours à domicile sans activité ni prise en compte médico-sociale. Dans son étude de juin 2019 (dossier n° 36), la DREES estimait en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes handicapés relevant de l'« amendement Creton ». Pour améliorer l'efficacité de ce système, la loi du 11 février 2005, dont le rapporteur à l'Assemblée nationale était le député ligérien Jean-François Chossy, a prévu, dans son article 67, que tous les deux ans, le représentant de l'État dans le département doit adresser au président du conseil départemental un rapport sur l'application de cet amendement. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au Conseil national consultatif des personnes handicapées afin que toutes les dispositions soient prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l'accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans. Malheureusement, près de 25 ans après, on remarque cependant que la mise en œuvre de cet amendement a ses limites. Elle engendre tout d'abord à une raréfaction des places disponibles pour des enfants handicapés dans les établissements leur étant initialement destinés. Elle complexifie également l'organisation interne des structures qui doivent faire cohabiter des enfants et des adultes ayant des besoins divers et nécessitant des accompagnements différenciés. Elle maintient également ces jeunes adultes et leurs familles dans des situations d'incertitude difficilement compatibles avec un quotidien serein. Certains jeunes doivent enfin malgré tout revenir à domicile, avec une prise en compte partielle qui entraîne souvent une cessation d'activité professionnelle pour l'un des deux parents. Les parents, en tant qu'aidants, n'ont finalement jamais de répit et se trouvent totalement démunis, même si, le 16 novembre 2020, lors du quatrième comité interministériel du handicap, le Gouvernement a annoncé le déploiement de plateformes de répit dans chaque département d'ici 2023. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en compte de ces jeunes adultes handicapés en augmentant le nombre de places en institut médico-éducatif et en structure pour adultes handicapés, en particulier dans le département de la Loire.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accompagnement des élèves handicapés lors de leur parcours scolaire et universitaire. En 2013, la notion d'inclusion scolaire a été intégrée dans la loi française afin de permettre une meilleure adaptation du système scolaire pour l'accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire, avec la mise en place de certains aménagements en fonction des handicaps. Pourtant, l'obtention de ces aménagements constitue un véritable combat permanent pour les élèves et leur famille, devant faire face au manque de volonté et de moyens du corps enseignant. La situation de ces élèves, devant être systématiquement dans l'obligation de quémander pour faire valoir leurs droits, est très difficile à vivre pour eux-mêmes et dans leur rapport à leurs camarades. Aussi, elle lui demande s'il compte mettre en place la mention d'« élève en situation de handicap » sur les bulletins de notes et le dossier Parcoursup de ces élèves, comme pour les élèves boursiers ou issus de REP, et de prévoir des quotas d'élèves en situation de handicap à l'entrée des universités et des écoles.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la problématique de la qualité des dons réalisés par certaines GMS (Grandes et moyennes surfaces), rencontrée par la plupart des associations d'aide alimentaire en France. En effet, la loi dite « Garot » de 2016 oblige les magasins alimentaires de plus de 400 m2 à proposer une convention de don à des associations d'aide alimentaire afin qu'elles reprennent les invendus encore consommables lors de leurs ramasses. Aujourd'hui l'article D. 541-310 du code de l'environnement prévoit que les denrées alimentaires soumises à une date limite de consommation (DLC) peuvent faire l'objet d'un don seulement lorsque le délai restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par l'association d'aide alimentaire égal ou supérieur à 48 heures. Il prévoit toutefois que : « Ce délai peut être inférieur si l'association est en mesure de justifier qu'elle est apte à redistribuer les denrées concernées avant l'expiration de la date limite de consommation ». Ainsi, en application de cette disposition, les conventions signées avec les GMS engagent ces dernières à mettre à la disposition desdites associations des denrées dont « le délai restant jusqu'à l'expiration de la date limite de consommation (DLC) est supérieure ou égale à 48h au jour de la prise en charge ». Dans les faits, ce délai est assez contraignant et restrictif car ces commerces vont donner les produits « à J » à une association qui va, par la suite, le distribuer à son bénéficiaire. Une grande partie de ces dons n'est donc tout simplement plus comestible le temps d'en assurer la distribution. Néanmoins, il est aisé de comprendre qu'il est difficile pour une association d'aide alimentaire de refuser tout ou partie d'une ramasse au risque de ne plus pouvoir en réaliser avec cette enseigne et ce alors même qu'en France, près de sept millions de personnes ne mangent pas à leur faim et près de dix millions de français vivent sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs, Mme la députée s'interroge sur le respect de ces prescriptions par les acteurs de la distribution et sur les contrôles menés par l'État pour s'assurer de la conformité des dons. Ainsi, afin de faciliter la lutte contre le gaspillage et contre la précarité alimentaire elle lui demande si elle entend renforcer les contrôles sur la conformité des dons alimentaires aux prescriptions de l'article D. 541-310 du code de l'environnement et si un relèvement du seuil de DLC minimale à partir de laquelle le don est possible de 48h à 72h est envisagé.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles sont confrontées les banques alimentaires. Les banques alimentaires sont un réseau d'aides alimentaires dont la principale mission est la lutte contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire. Elles collectent des denrées alimentaires qui sont ensuite distribuées aux associations et centre communaux d'action sociale (CCAS), lesquels proposent ensuite des repas aux personnes en situation de précarité. Or les banques alimentaires sont aujourd'hui prises en étau entre l'augmentation de la demande qui résulte de l'inflation d'une part (le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire a crû de 20 % ces dernières semaines) et l'augmentation des prix de l'énergie d'autre part. L'une de leurs charges principales est l'alimentation de leurs réfrigérateurs et congélateurs nécessaires à la conservation des denrées alimentaires mais également l'alimentation en carburant de leur flotte de véhicules, lesquels sont indispensables à la collecte et à la livraison de ces mêmes denrées alimentaires. L'inflation des prix de l'énergie a d'ores et déjà conduit certaines banques alimentaires à couper leurs chambres froides afin de maintenir leur équilibre financier. Pour toutes ces raisons, il est à craindre que les banques alimentaires ne puissent pas répondre à la demande croissante. À la veille de la traditionnelle collecte nationale, cette crainte est d'autant plus prégnante que les dons pourraient être moins importants compte tenu de l'inflation galopante qui obère les finances des ménages et risque de réduire proportionnellement le panier moyen des dons. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que les banques alimentaires puissent continuer à remplir leurs missions et répondre de manière satisfaisante aux demandes alimentaires des compatriotes. Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser les modalités de répartition du fonds pour une aide alimentaire durable dont la création a été annoncée le 3 novembre 2022.
M. Bertrand Bouyx interroge Mme la ministre de la culture sur la conciliation entre la protection du patrimoine et les enjeux face au dérèglement climatique. Le patrimoine culturel doit s'adapter, comme tous les secteurs, à l'évolution du climat. Tous les secteurs ont pour objectif la réduction de consommation énergétique à hauteur de 10 % à l'horizon 2024. L'inscription du patrimoine culturel dans la société s'est toujours faite sous l'angle du développement durable : conserver des bâtiments et des œuvres d'art, c'est les préserver et les transmettre à de nouvelles générations. Or aujourd'hui, la construction ou la rénovation d'un bien aux normes actuelles dans un secteur protégé, comme les sites patrimoniaux remarquables, peut paraître complexe. Préserver le patrimoine et adapter ou transformer celui-ci afin de respecter les normes environnementales pour faire face aux conséquences du dérèglement climatique semble relever de deux injonctions contradictoires. L'enjeu de la rénovation thermique dans ce secteur impose de trouver des solutions adaptées, avec discernement. Par ailleurs, la hausse du coût de l'énergie met en difficulté les collectivités et les propriétaires pour atteindre les objectifs fixés. Des intérêts importants se retrouvent donc opposés et si personne ne remet en cause l'importance de ces deux enjeux, il convient de trouver des solutions sur mesure pour ce secteur particulier. Il lui demande les pistes envisagées par le Gouvernement pour adapter les impératifs de la transition environnementale et climatique tout en assurant au mieux la préservation du patrimoine sur les sites patrimoniaux remarquables.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais, anormalement longs, concernant la fabrication et la délivrance de titre d'identité, passeport ou carte nationale d'identité. En effet, depuis la fin des restriction sanitaires, la demande de papiers d'identité a fortement augmenté et les délais de délivrance ont été multipliés. Malgré le plan d'urgence annoncé en mai 2022 et les nouvelles mesures mises en place en août 2022, il semble que les délais peinent à se résorber. Obtenir un renouvellement ou une pièce d'identité relève toujours, dans certaines régions, du parcours du combattant. Les délais pouvant dépasser sur certains territoires les 6 mois d'attente, entre la prise de rendez-vous en mairie et la délivrance effective du titre. Ainsi il lui demande si de nouvelles mesures vont être mises en place afin de permettre rapidement un retour à la normale et ainsi anticiper l'afflux des futures demandes.