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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'enjeu des câbles sous-marins à fibres optiques. Ils assurent 99 % du transport des données numériques (4 milliards de personnes sont connectées à internet soit plus de la moitié de l'humanité) alors que les communications par satellites comptent pour moins de 1 %. La France, jusqu'à ce jour, est un acteur majeur de la production et de la pose de ces câbles. La France dispose de vingt atterrissements de câbles sous-marins en Bretagne et Normandie (transatlantiques) et à Marseille (Asie et Chine). Quatre grands acteurs sont présents : la France et les États unis d'Amérique en première place, puis le Japon qui devrait être rapidement dépassé par la Chine (Huawei Marine). Afin de ne plus dépendre des opérateurs de télécoms, les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), on investit des sommes considérables dans cette industrie. Ainsi le câble sous-marin Marea , qui relie les États unis d'Amérique à Bilbao en Espagne, a été financé par Microsoft et Facebook. L'industrie du câble sous-marin à fibres optiques revêt une dimension hautement stratégique : au-delà de l'interception des communications transitant par ces câbles, la coupure accidentelle ou volontaire représente un réel problème géopolitique en matière de sécurité. Aussi, il souhaiterait savoir comment la France entend, d'une part, garder son rôle prédominant sur ce marché et, d'autre part, se prémunir des dangers qui pourraient survenir afin d'assurer la sécurité des communications du pays, éléments essentiels de l'indépendance nationale.
Mme Anne-Christine Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de la recherche dans le déploiement du numérique à l'école. Le numérique est un enjeu aujourd'hui central pour l'éducation des enfants : bien utilisés, les outils numériques présentent une véritable valeur ajoutée pédagogique et peuvent à ce titre se transformer en formidable opportunité pour l'égalité des chances. Pour que les politiques publiques soient le plus possible adaptées et efficaces en ce sens, les besoins du terrain et des acteurs doivent être précisément identifiés, et c'est dans ce cadre que les initiatives d'expérimentation sont essentielles. L'appel à projets e-FRAN s'inscrit pleinement dans cette ambition. Lancé en 2015 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, il a pour objectif de qualifier et de valider des pratiques d'enseignement et d'apprentissage avec le numérique, mais aussi de poser les problèmes que soulève la transition numérique de l'école. La Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2019 « Le service public numérique pour l'éducation : un concept sans stratégie, un déploiement inachevé », ajoute que ce projet doit permettre de « créer une communauté scientifique de niveau international pour le numérique éducatif en France ». E-FRAN a donc sélectionné 22 projets en 2016 au sein de différents établissements scolaires pour faire figure d'expérimentations sur le terrain ; les projets sont à ce titre financés à hauteur de 39 millions d'euros, dont 19,4 millions au titre du programme d'investissements d'avenir. Ils se révèlent très prometteurs par les conclusions qu'ils vont apporter. Or ces « projets ne sont importants que si on les suit, si on les accompagne, si on en fait la promotion et si on s'assure qu'ils essaiment », comme a déclaré la ministre Frédérique Vidal lors du premier colloque scientifique e-FRAN en 2018. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la date de publication des conclusions scientifiques de ces expérimentations, quatre ans après leur lancement ; dans le contexte actuel, où l'école a effectué à marche forcée sa transition vers le numérique en raison de l'enseignement à distance qui s'est développé pendant la période de confinement, il serait intéressant que ces résultats puissent être pris en compte par le ministère pour orienter sa politique en la matière.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mortalité des hôpitaux. Un médecin réanimateur de La Pitié-Salpêtrière dans l'entretien à un journal du soir, du 26 avril 2020, annonce que dans son service de réanimation, le taux de « mortalité sera très vraisemblablement entre 30 % et 40 %. C'est un chiffre énorme » qui tranche avec la communication du directeur de la santé du ministère dix jours plus tôt, le 17 avril 2020, donnant, lui, un taux de mortalité de 10 %. Dans la mesure où il est confirmé, comment un tel écart peut-il exister ? On parle ici d'hécatombes. La parole du ministère a déjà perdu toute crédibilité à propos de la protection des personnels hospitaliers et des pénuries d'équipements pour la population. Il faudra panser beaucoup de plaies et engager beaucoup de réformes avant que revienne la confiance des Français envers leur système de santé. L'écart constaté amène à s'interroger sur le processus qui amène les patients en réanimation. Sont-ce des malades qui arrivent dans le pire des états à l'hôpital, comment cela est possible ? Ou sont-ce des malades qui, passés par les admissions, en urgence ou pas, puis par les soins intensifs, se retrouvent en réanimation ? Auquel cas, il faudrait se demander ce qui s'est passé dans l'intervalle. Les médias audiovisuels, en particulier les chaînes en continu, ont accordé des temps d'antenne conséquents aux médecins critiques du professeur Didier Raoult. Ce praticien, qui a le mérite de porter à la connaissance de tous sa méthode de soins et ses résultats chiffrés, s'est vu malmené par des confrères, issus pour la plupart de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, qui, eux, en revanche, n'ont pas, ou peu, présenté leur méthode, ni le nombre de guérisons afférentes. Ce qui donnait le sentiment qu'ils étaient soutenus par leur hiérarchie ministérielle dans la mesure où celle-là ne demandait officiellement aucun compte à ceux-ci. Or, apprendre plus d'un mois après le branle-bas général, qui a conduit au confinement de toute la population, que la mortalité est de 3 à 4 fois supérieure à celle annoncée officiellement, jour après jour, dans un grand hôpital parisien a de quoi inquiéter. Il est admis que le jour d'après l'épidémie ne sera pas comme avant. Il convient d'en accepter l'augure, néanmoins la clarté sur l'affaire en question se doit d'être très rapide. Il lui demande la vérité des chiffres de mortalité des malades du coronavirus par hôpitaux et par Ehpad et comment se répartit cette mortalité sur le territoire.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des accompagnateurs en montagne. En effet, l'arrêté du 9 mars 2020 ne fait pas figurer la mention environnement spécifique alors que c'était le cas précédemment pour cette profession pourtant encadrée par une formation solide et confortée par un diplôme d'État. Ce contexte laisse donc la porte ouverte au développement d'une concurrence déloyale avec des personnes qui se prétendraient accompagnateurs en montagne alors qu'elles ne disposeraient pas du diplôme. Cela pose bien évidemment la question du risque pris par les utilisateurs potentiels des services de ces personnes. Par ailleurs, cet arrêté ne permet pas de définir clairement les prérogatives des accompagnateurs en montagne. Dans ce contexte de flou, les pouvoirs d'intervention de police ne pourraient être utilisés contre les personnes soupçonnées de ne pas être accompagnateurs en montagne puisque leur statut n'est pas clairement défini. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre afin de clarifier la situation et de pérenniser le métier d'accompagnateur en montagne si important dans des départements tels que le Jura.
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur un nouveau projet minier porté par Newmont et son opérateur local en Guyane, la compagnie Espérance. Le 30 avril 2020, la commission départementale des mines de Guyane a rassemblé 12 voix favorables au projet, parmi lesquelles les services de l'État. Cette mine à ciel ouvert, dans la commune d'Apatou en pleine forêt amazonienne, consisterait en une usine à cyanuration et à l'extraction de 20 millions de mètres cubes de roches, pour creuser une gigantesque fosse de 300 mètres de profondeur sur 1,5 kilomètre de longueur. Ce projet participe à la déforestation massive qui favorise l'émergence de virus comme celui qui frappe actuellement. Il détruit la biodiversité, alors que la Guyane représente 50 % du patrimoine de biodiversité national, et va polluer de manière irréversible les sols. Il met également en danger les populations autochtones avec l'utilisation de produits extrêmement nocifs pour la santé. La société Espérance est déjà poursuivie par le parquet de Cayenne pour des faits de pollution environnementale. L'autorisation d'un tel projet serait un revers pour les associations comme le collectif Or de question et les citoyens qui se sont mobilisés pendant trois ans pour l'abandon de la méga-mine Montagne d'or. Mme la députée a bien pris acte de la déclaration de Mme la ministre sur Twitter , le 30 avril 2020, indiquant que l'avis donné par la commission départementale des mines serait strictement consultatif. Néanmoins, elle voudrait connaître les garanties de l'interdiction d'un tel projet, ainsi que les mesures envisagées afin de mettre un terme à l'exploitation industrielle minière en Guyane.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation importante depuis quelques semaines d'enfants ayant des symptômes graves, se rapprochant de la maladie rare de Kawasaki, et pour lesquels une hospitalisation s'impose. Elle lui demande quelles sont les mesures prises en matière d'ouverture de lits pédiatriques notamment, pour faire face à un éventuel afflux d'enfants malades.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le Premier ministre sur le taux d'application des lois. Le 16 juillet 2019, la conférence des présidents de l'Assemblée nationale a créé une mission d'information sur la concrétisation des lois afin d'évaluer l'efficacité des étapes de leur mise en œuvre après promulgation pour pouvoir repérer les points forts et les points faibles du processus d'appropriation des nouvelles règles par l'ensemble des parties prenantes, à savoir : administrations, collectivités locales, entreprises, usagers, etc. À cet égard, le secrétariat général du Gouvernement, institution administrative, et non politique, rattachée au Premier ministre, assure un rôle essentiel puisqu'il est chargé d'identifier, coordonner et superviser l'élaboration des décrets nécessaires à l'application des lois, c'est-à-dire qu'il a la charge des mesures réglementaires indispensables à la mises en œuvre des lois adoptées par le Parlement et sans lesquelles ces dernières ne peuvent produire tous leurs effets sur les destinataires finaux. Ainsi, dans une audition du 29 octobre 2019, M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement, entendu dans le cadre de la mission d'information sur la concrétisation des lois déclarait : « Grosso modo , dans le délai de six mois qui a été fixé, nous prenons à peu près 90 % des décrets d'application. Je reviendrai à la fois sur ces 90 % et sur les 10 % restants. Pour prendre des chiffres sur le taux d'application des lois actuelles, à la mi-2019, nous avions pris 678 des 767 mesures qui devaient être prises avant cette échéance ». Or, le 29 avril 2020, la commission des lois du Sénat, procédant au bilan de l'application des lois pour l'année parlementaire 2018-2019, dans le cadre de l'exercice de sa mission de contrôle, a évalué ce taux d'application à 49 % en relevant que 104 décrets ou arrêtés étaient manquants. En comparaison, ce taux était de 78 % l'année précédente. Aussi, il l'interroge d'une part sur les causes de l'écart entre le taux d'application tel qu'évalué par la commission des lois du Sénat et le taux avancé par le secrétaire général du Gouvernement devant la mission d'information de l'Assemblée nationale, et d'autre part et sur les raisons expliquant le taux d'application des lois si bas en 2019 tel qu'indiqué par le Sénat.
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision du Gouvernement de libérer massivement les détenus sous le prétexte ahurissant de désengorger les prisons pendant la crise sanitaire. En effet, depuis le 16 mars 2020, 11 500 prisonniers ont été libérés dont 5 300 individus en fin de peine. Contrairement à la propagande mensongère de Mme la ministre sur la chute prétendue de la délinquance liée au confinement, la politique d'ouverture des prisons a engendré la multiplication des actes de récidive. Le 3 avril 2020 à Saint-Fort-sur-le-Né en Charente, un homme qui avait été libéré de prison de manière anticipée a volé une voiture puis a tenté d'échapper aux forces de l'ordre en les menaçant avec une hachette. Le 17 avril 2020, le procureur de la République de Montauban a requis 10 mois de prison ferme pour outrages, rébellion et menaces contre des gendarmes à l'encontre d'un prévenu de 26 ans libéré 15 jours plus tôt dans le cadre des ordonnances de Mme la ministre. Le 20 avril 2020, un homme de 38 ans, libéré 10 jours plus tôt, a été jugé en comparution immédiate et condamné à 6 mois de prison après des faits de violences contre 5 policiers. Il a été écroué à Corbas dans la métropole lyonnaise. Mardi 28 avril 2020, à Besançon, un homme sans permis, sorti de prison le 10 avril 2020, a percuté de plein fouet un véhicule, blessant gravement sa conductrice, une aide-soignante travaillant dans un Ehpad. Encore plus scandaleux ! Le 7 avril 2020, les assassins présumés du jeune Kewi ont été remis en liberté quelques mois à peine après avoir tué le lycéen de 15 ans de plusieurs coups de couteau aux Lilas. Le laxisme aveugle et débridé conduira aussi le jeune Marin, tabassé ignoblement en 2016 pour avoir tenté de protéger un couple, à recroiser son agresseur qui devrait obtenir prochainement une libération anticipée. Comment Mme la ministre peut-elle expliquer cette monstruosité judiciaire à ses parents ? L'accumulation des faits démontre de manière implacable que la politique de libération massive des détenus est un échec cuisant et constitue une menace sérieuse pour la sécurité des Français. Échec sur le front sanitaire, car les règles du confinement se devaient d'être encore plus strictes dans les établissements pénitentiaires où la propagation du virus est par définition limitée. Échec sur le front sécuritaire, quand les milliers de détenus relâchés, dont 130 condamnés pour radicalisation, sont venus grossir les rangs des racailles qui ont embrasé plusieurs quartiers de France à la suite des émeutes de Villeneuve-la-Garenne. Alors que certains irresponsables plaident pour une loi d'amnistie après le confinement afin d'accélérer la baisse de la population carcérale, il est à craindre que les prochains mois de déconfinement soient contaminés par une explosion de violences. Il lui demande quand elle va comprendre que le confinement des criminels et des délinquants derrière les barreaux est une mesure de salut public, et quand elle va confiner définitivement le laxisme qui lui sert de boussole idéologique et représente un danger pour la société.
M. José Evrard alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'accident industriel Lubrizol. Le ministère de l'industrie ayant disparu de l'organigramme gouvernemental, c'est le ministère de la transition écologique et solidaire qui devient pilote dans l'accident industriel Lubrizol. Le ministère a présenté des mesures visant un contrôle encore plus strict des installations classées Seveso, ce qui, en soi, tombe sous le sens dans la mesure où un contrôle n'est pas effectué. Est-ce le cas ? Pas plus qu'on ne peut mettre un policier derrière chaque citoyen pour le protéger, il semble difficile de mettre un inspecteur derrière toutes les usines chimiques à tous les moments de leur exercice. L'empilement de textes rigides visant une sorte de domestication de l'industrie ne pourra jamais être en mesure de suivre le mouvement des forces productives, sauf à arrêter celles-ci et constater, comme l'on vient de le faire, lorsqu'une pandémie ou un accident survient, que le pays ne fabrique plus grand-chose pour faire face à la catastrophe. Dans le passé, le législateur a pris en compte les évolutions des productions par la création du CHS, comité d'hygiène et de sécurité, fusionné par la suite avec la commission des conditions de travail, CT. Le CHSCT, cette institution représentative et reconnue du personnel, était la plus adaptée à contrôler la sécurité des salariés, de par la souplesse dont elle peut faire la preuve compte tenu de son positionnement dans le processus de fabrication. Or il semble, dans le cas du traitement de l'accident Lubrizol, qu'il fut très peu fait appel à l'organisme qui a remplacé le CHSCT, à savoir le CSE, le comité social et économique, qui regroupe le CE, le comité d'entreprise et le CHSCT, deux organismes aux vocations différentes. Du coup, les travailleurs du site, d'après des témoignages, ont été mis sur la touche au profit des riverains. Or il n'est contesté par personne que les mieux à même de traiter un problème sont les personnes concernées par ce problème et leurs organismes. L'écologie politique présente de façon systématique l'industrie chimique comme une sorte d'horreur absolue dans un pays paradoxalement très consommateur de médicaments, pour ne prendre que cet exemple ; médicaments de plus en plus fabriqués dans des pays où la réglementation s'avère plus souple et dont le Gouvernement se voit contraint de supplier les producteurs pour en obtenir la livraison. Le retour des usines exportées hier se fera si des mesures appropriées sont mises en place pour les fabrications. Si toutes les raisons qui ont poussé les usines à partir et celles qui sont restées à mourir perdurent, il n'y a aucune raison qu'elles renaissent sur le sol national. Dans la chimie, à l'exception des petites unités réparties sur le territoire, les grosses productions se sont concentrées sur quelques sites ou centres de production dont celui de Seine-Maritime, département de M. le Premier ministre, où se trouve Lubrizol, classée en zone Seveso. Lors de sa création en 1928, il est certain que, comme l'usine AZF de Toulouse qui explosait en 2001, un no man's land existait entre l'usine et les zones résidentielles. Le no man's land a disparu. Le faible prix des terrains a favorisé une urbanisation de type populaire qui a souffert en premier de l'accident. La premiière mesure serait d'organiser ces centres de production en plateforme tenant compte de la particularité de la production et bien distincte des autres zones, habitats, agricoles, d'activités. Les centres de production, qui sont actuellement des agglomérations d'entreprises, y gagneraient. Refondés en plateformes, ils assureraient une meilleure unité à l'ensemble et seraient tenus par un règlement général qui comporterait un dispositif de protection vis-à-vis d'incursions criminelles, compte tenu du degré de dangerosité des produits traités. M. le député n'aborde pas l'éventuelle dimension criminelle de l'incendie de l'usine Lubrizol, sujet d'une enquête judiciaire. L'État devrait assurer l'investissement des plateformes qui seraient dérogatoires du droit commun et protégées de l'incursion et de la prolifération réglementaires, mais soumises à des CHSCT d'entreprises renouvelés et à un CHSCT de plateforme, lui aussi renouvelé, aux décisions immédiatement suivies d'effets. Il lui demande quelle place le Gouvernement souhaite donner aux productions chimiques et, à la lumière de l'accident Lubrizol, s'il ne devrait pas réexaminer la possibilité de création d'une institution représentative des travailleurs plus spécifique, type CHSCT, pour ces activités de type Seveso.
M. Paul Molac interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD. Il lui rappelle qu'avec l'allongement de l'espérance de vie, nombre de citoyens se trouvent dans une situation de dépendance et, en conséquence, dans l'obligation d'être hébergés au sein de ces structures très coûteuses, publiques ou privées. Certes, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l'objet d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées à 10 000 euros par an. Toutefois, ce dispositif exclut les personnes âgées non imposables et donc à faibles revenus. Or il est pourtant difficile pour ces Français modestes de faire face à ces importantes dépenses. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, afin de respecter l'esprit qui a présidé à la prise de cette mesure, de transformer cette réduction d'impôts en crédit d'impôts, permettant ainsi aux plus fragiles de bénéficier d'une prise en charge partielle des frais liés à leur dépendance.
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes spécialisés dans la distribution de boissons. M. le Premier ministre a confirmé lors de son allocution devant l'Assemblée nationale du 28 avril 2020 portant sur le plan de déconfinement qu'une décision concernant la réouverture des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration serait prise à la fin du mois de mai 2020. D'ici là, un ambitieux plan de soutien aux entreprises de ce secteur est mis en œuvre et celui-ci a été renforcé le 24 avril 2020. Ce plan (activité partielle, prolongement du fonds de solidarité, exonération de cotisations sociales, possibilités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour, annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public) vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Or il semblerait pour l'heure que les distributeurs-grossistes en boissons ne soient pas concernés par ces mesures alors même qu'ils sont un maillon clé de ce secteur d'activité. Ces entreprises qui sont soumises à d'importantes charges incompressibles sont, au cœur des territoires, vecteurs d'emplois non délocalisables. Celles-ci, qui travaillent quasi exclusivement avec les bars, hôtels, restaurants et organisateurs d'évènements, après avoir perdu 50 % de chiffre d'affaires en mars 2020, n'ont eu aucune activité en avril 2020 et il en sera de même en mai 2020. Désormais, la majeure partie de leurs clients ne peuvent plus honorer leurs factures, ce qui représente un risque en termes d'encours et de remboursement de prêts. Ainsi, la situation semble très critique et l'incertitude entourant les conditions de reprise accentue les inquiétudes quant à la pérennité voire la survie de certaines de ces entreprises. Il souhaiterait donc que les distributeurs-grossistes en boissons soient éligibles aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture dont elles relèvent.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation des grossistes en boissons suite au plan de soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration mis en place par le Gouvernement. Alors que ce plan vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants et des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, les distributeurs-grossistes en boissons ne sont pas concernés par ces mesures de soutien. Ils dépendent en effet essentiellement de l'activité économique des bars, cafés et restaurants puisqu'ils sont les premiers fournisseurs en boisson de ceux-ci. Aussi, M. le ministre de l'action et des comptes publics s'est exprimé au Sénat et a annoncé que les grossistes, les producteurs de vin ou de bière seraient naturellement concernés pas le dispositif d'annulation de charges. Pourtant, aucune déclaration officielle n'a été annoncée depuis. De nombreuses entreprises comme les grossistes spécialisés dans la distribution de boissons sont en grande difficulté puisqu'elles travaillent presque exclusivement avec les bars, hôtels et restaurant. Depuis deux mois, c'est donc une perte sèche du chiffre d'affaires de près de 60 % pour le mois de mars 2020 et de 90 % en avril 2020. Avec la fermeture prolongée des bars et restaurants, le mois de mai 2020 s'annonce tout aussi catastrophique. De plus, l'annulation totale des manifestations de plus de 5 000 personnes jusqu'en septembre 2020 vient ralentir une reprise normale de l'activité même lorsque que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration pourront de nouveau relancer leur activité. À une perte significative du chiffre d'affaires viennent s'ajouter des charges incompressibles qu'il faudra tôt ou tard rembourser alors que certains clients n'auront pu honorer leurs factures et ce malgré les différentes aides apportées par l'État. La situation est donc critique et l'avenir des distributeurs-grossistes spécialisés en boissons est étroitement lié à celui du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Aussi, il lui demande d'officialiser la déclaration faite par le ministre Gérald Darmanin en rendant éligibles les distributeurs-grossistes aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, notamment celles encadrant l'activité partielle, avec une prolongation au-delà de la date de réouverture et a minima jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises et ainsi d'éviter des licenciements massifs et définitifs.
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des grossistes-distributeurs en boissons au plan de soutien en faveur des professionnels de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Les distributeurs et grossistes en boissons, les brasseurs et les limonadiers sont inquiets. Lors de son allocution à l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, le Premier ministre a indiqué qu'une date serait choisie prochainement pour la réouverture des entreprises de l'hôtellerie-restauration mais n'a pas fait mention des sous-traitants. Il semblerait que ces derniers soient exclus du plan de relance du secteur alors qu'ils en sont des maillons essentiels et que leur chiffre d'affaires dépend principalement de l'ouverture des restaurants, des hôtels et des bars. M. le député a été interrogé par des professionnels du secteur de son département, très inquiets après des pertes majeures de chiffre d'affaires. Des dizaines de brasseurs subissent les mêmes pertes partout en France, ce qui menace des milliers d'emplois. Il lui demande si les distributeurs grossistes en boissons (code NAF 4634Z) sont éligibles aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture dont ils relèvent. Il lui demande également si les mesures encadrant l'activité partielle seront prolongées au-delà de la date de réouverture, a minima jusqu'au 31 décembre 2020, pour accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés des entreprises pour préserver l'emploi menacé par la perte d'activité.
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-éligibilité des fournisseurs de gros au plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Les distributeurs et grossistes en boissons, les brasseurs et les limonadiers sont inquiets. Lors de son allocution à l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, le Premier ministre a indiqué qu'une date serait choisie prochainement pour la réouverture des entreprises de l'hôtellerie-restauration mais n'a pas fait mention des sous-traitants. Il semblerait que ces derniers soient exclus du plan de relance du secteur alors qu'ils en sont des maillons essentiels et que leur chiffre d'affaires dépend principalement de l'ouverture des restaurants, des hôtels et des bars. M. le député a été contacté par des grossistes, distributeurs et fournisseurs du secteur de sa circonscription, fragilisés dangereusement par des pertes majeures de chiffre d'affaires. Des dizaines de brasseurs et grossistes de l'hôtellerie restauration subissent les mêmes pertes partout en France, ce qui menace des milliers d'emplois. Il demande à M. le ministre si les distributeurs grossistes en boissons, grossistes et fournisseurs de l'hôtellerie-restauration seront éligibles aux mesures du plan, annoncé au mois d'avril 2020 par le Premier ministre, de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture dont ils relèvent. Il lui demande si les mesures encadrant l'activité partielle seront prolongées au-delà de la date de réouverture, a minima jusqu'au 31 décembre 2020, pour accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises pour préserver l'emploi menacé par la perte d'activité.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les milliers de Français encore bloqués à l'étranger qui attendent désespérément d'être rapatriés depuis le début de la crise sanitaire. En effet, le 19 avril 2020, Édouard Philippe se félicitait du rapatriement de 160 000 compatriotes qui étaient à l'étranger en oubliant de faire allusion aux milliers d'autres qui semblent être passés sous les radars des services de l'État. Alors que depuis le 17 mars 2020, le Gouvernement a mis en œuvre des règles de confinement strictes pour limiter les déplacements sur le territoire national, des Français se retrouvent aujourd'hui confinés aux quatre coins de la planète dans des situations bien souvent difficiles d'un point de vue financier et angoissantes d'un point de vue sanitaire. De nombreux témoignages font état du sentiment d'abandon et de la colère légitime des touristes confrontés à la paralysie du trafic aérien, à la fermeture des frontières et surtout à la faiblesse des initiatives des autorités françaises pour les faire revenir en France. Par exemple, depuis près de 50 jours, des milliers de camping-caristes français sont bloqués au Maroc sans la moindre information ni perspective sérieuse de retour. L'immense majorité de ces vacanciers sont des personnes âgées avec pour beaucoup d'entre eux des pathologies qui nécessitent un suivi médical et des traitements spécifiques. Ils sont aujourd'hui en danger et chaque jour perdu ne fait qu'accroître leur abattement. Pourtant, le royaume du Maroc vient d'autoriser le départ en bateau des touristes italiens vers le port de Gênes. Qu'attend l'État français pour passer un accord avec Rabat afin de permettre le retour rapide de tous ces ressortissants français ? Il serait totalement invraisemblable que le Gouvernement facilite le retour dans les clubs des joueurs de football étrangers et, en même temps, soit incapable de prendre en charge le rapatriement des citoyens français. Il lui demande où en est le plan de rapatriement du Gouvernement et à quelle date il compte mettre en sécurité les Français confinés à l'étranger.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prise en compte de la situation des Français résidant à l'étranger dans le cadre des mesures adoptées en France face à la crise du covid-19. Les Français qui résident à l'étranger se sentent partie intégrante de l'aventure nationale tout comme de celle de leur pays d'enracinement. Dans la septième circonscription des Français établis à l'étranger, par exemple, ils contribuent à la construction concrète et patiente de l'Europe, unie dans la diversité, dont ils portent parfois les contradictions au cœur de leurs expériences personnelles. Certaines mesures prises actuellement pour lutter contre la pandémie oublient trop souvent cette réalité à laquelle M. le député est confronté chaque jour : dans un couple franco-allemand, un père français habitant en Allemagne pourra traverser la frontière et aller au chevet de sa fille malade, la mère, allemande, ne pouvant pas venir avec lui. Dans quelles conditions parents et enfants de familles recomposées et dont tous les membres n'ont pas la double nationalité peuvent-ils se retrouver lorsqu'il est besoin de passer la frontière ? Un Français de Varsovie, souhaitant aller chercher son épouse polonaise bloquée en France depuis le confinement, peut-il ressortir de « chez eux » pour revenir « chez eux » ? Les enfants confinés sévèrement en Roumanie peuvent-ils se reconfiner auprès de leur grands-parents français ? Quels documents, quelles cases cocher, quand la réponse de bon sens favorable a été donnée ? La liste est longue de situations, quotidiennes et naturelles, prises en compte quasi systématiquement sur le territoire national, mais oubliées dans le cas de citoyens français résidant à l'étranger. M. le député déplore une fois de plus que le Gouvernement ne tienne pas suffisamment compte de ces situations dans la préparation du plan de déconfinement, alors même que les retours d'expérience récents devraient permettre d'envisager précisément les cas types, en fonction des différentes grandes zones géographiques (région transfrontalière franco-allemande, autres régions transfrontalières, Union européenne, pays hors-Union européenne). Les citoyens établis à l'étranger ont besoin de savoir clairement et rapidement si, et comment, ils peuvent revenir en France, et que soient précisés les motifs reconnus pour se déplacer en France, afin que ceux-ci ne relèvent pas de l'arbitraire. Quelles sont les démarches engagées par les différents services du ministère de M. le ministre auprès des autres ministères concernés pour anticiper enfin clairement ces situations tout à fait prévisibles, qui affectent, M. le député le rappelle, plus de trois millions de Français hors des frontières de l'Hexagone ? Les postes consulaires seront-ils associés aux décisions pour adapter les réponses aux situations locales sanitaires, sociales ou économiques des pays d'origine, comme c'est la règle pour les départements en France ? Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.
M. Éric Coquerel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreux Français ayant été bloqués au Maroc lors du début du confinement lié au covid-19, empêchés de rentrer en France à cause des restrictions sanitaires et également faute de transports. La situation s'est, depuis, améliorée pour la grande majorité d'entre eux. Mais M. le député a été averti que certains d'entre eux, de nationalité française mais d'origine marocaine, restaient empêchés de rentrer en France, malgré leurs démarches administratives auprès du consulat de France. Il l'interroge sur les raisons de ces difficultés et lui demande s'il compte donner les consignes auprès de l'ambassade de France et du consulat afin de les lever.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreux Français qui n'ont pas été rapatriés à ce jour et plusieurs semaines après le début de la pandémie de covid-19, malgré leurs demandes. Des milliers de Français sont bloqués dans des pays tiers, notamment l'Algérie, depuis plus de 50 jours et n'ont pas de visibilité concernant la date de leur rapatriement. Il lui demande donc s'il serait possible de rendre plus transparentes et efficaces les modalités de rapatriement des Français actuellement localisés dans des pays tiers.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement des personnes françaises ou étrangères résidant habituellement en France. En effet, il reçoit de nombreuses alertes de personnes qui se trouvent actuellement bloquées en Algérie ou au Maroc, empêchées de rentrer en France pour cause d'annulation de la majorité des vols en cette période de pandémie. Ces personnes n'obtiennent ni information, ni aide de la part de l'ambassade de France ou des consulats et sont contraintes de se rendre directement à l'aéroport pour tenter de négocier leur carte d'embarquement auprès du personnel d'Air France. Cela fait maintenant deux mois que certaines personnes restent toujours bloquées sur place, à attendre une date hypothétique de retour. Aucun ordre de priorité (médicale, familiale, professionnelle) ne semble être respecté et bien que titulaires d'un billet retour, plusieurs personnes témoignent avoir dû payer des sommes non négligeables pour pouvoir embarquer. De plus, les seuls vols maintenus sont à destination de Paris et les personnes ayant des billets pour d'autres destinations sur le territoire se voient débarquées à Paris où, selon les témoignages que reçoit M. le député, aucune solution de réacheminement correcte ne leur est proposée. Ces dysfonctionnements engendrent des situations difficiles, voire dramatiques pour bien des personnes concernées : conditions sanitaires déplorables à l'aéroport d'Alger où les mesures de précaution ne sont pas respectées, personnes malades encore fragilisées par cette attente et parfois à court de traitement, salariés empêchés de reprendre leur travail, enfants ne pouvant retrouver leur famille. Il est de la responsabilité du Gouvernement de permettre aux citoyens français et aux personnes étrangères résidant en France de rentrer au plus vite chez eux et dans les meilleures conditions, et il est anormal que la gestion de ces rapatriements soit laissée au seul bon vouloir du personnel d'Air France. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour planifier et organiser le retour de toutes les personnes ainsi bloquées loin de chez elles.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la date de réouverture complète des frontières de l'espace Schengen et en particulier de la frontière entre la France et l'Allemagne. Il déplore vivement que ce sujet n'ait pas été évoqué dans le plan de déconfinement présenté par M. le Premier ministre. En cela, il porte la voix de nombreux citoyens français installés en Allemagne. Cette réouverture sera le signe fort de la solidarité entre les deux pays et de la confiance mutuelle qu'ils se portent. En effet, pourquoi n'est-il pas possible de se déplacer entre Metz et Stuttgart, entre Strasbourg et Kehl, quand il est possible de circuler entre Munich et Düsseldorf, entre Aix-la-Chapelle et Bruxelles ? Les restrictions nécessaires à contenir la pandémie peuvent être réalisées, bien mieux et plus efficacement, sans remettre des barrières et des gardes. Une frontière fermée, même partiellement, reste un handicap majeur pour atteindre les objectifs mêmes du déconfinement. Celui-ci doit faire prendre conscience et apprendre à tous à vivre avec le virus, en adoptant de nouvelles mesures de prudence, en initiant de nouveaux gestes de vie sociale. Il doit préparer la relance de l'activité. Sur le territoire national, rétablira-t-on des frontières entre départements verts et rouges ? Non ! Mais les citoyens n'en seront que plus prudents et responsables dans leurs déplacements ; on évitera, voire interdira un certain nombre de déplacements peut-être inutiles. La France a les structures et surtout les femmes et les hommes responsables, capables et désireux de faire la même chose des deux côtés du Rhin ! Alors que l'on cherche à construire une Europe forte et souveraine, clé de voûte d'une sortie coordonnée de la crise du coronavirus, alors que l'on prétend que le couple franco-allemand est la cheville ouvrière de cette construction européenne, il est urgent de rouvrir définitivement et complètement la frontière entre la France et l'Allemagne. Il souhaite savoir quelles sont les démarches engagées dans ce sens, notamment au niveau bilatéral.
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fixation des taux de chancellerie, dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Fixés par la direction générale du Trésor, les taux de chancellerie sont des taux de change qui permettent de comptabiliser les opérations en devises locales réalisées par ou à destination des postes diplomatiques français à l'étranger. C'est notamment le cas des bourses scolaires, attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui sont converties via le taux de chancellerie en devise locale, avant d'être versées aux familles ; d'une partie des retraites d'État, si le pensionné qui réside à l'étranger souhaite la percevoir en monnaie locale ; mais aussi des droits de chancellerie, demandés pour certains actes (passeport, demande de naturalisation) et payés en monnaie locale avant d'être convertis en euros. S'il arrive que ces taux s'écartent des taux sur le marché des changes, leur absence de mise à jour par le ministère de l'économie depuis le 16 mars 2020, si elle devait se muer en un gel de moyen terme, laisse à craindre des conséquences financières néfastes pour une partie des Français qui résident hors de France, alors même que les taux de change sont extrêmement volatils du fait de la crise économique mondiale. Elle souhaite obtenir des précisions sur la méthodologie aboutissant à la fixation des taux de chancellerie et plus particulièrement savoir quand ils seront actualisés.
M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre du travail sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) par les salariés peu qualifiés. Le CPF est un formidable outil à la main des salariés leur permettant d'avoir les moyens de se saisir de leur sécurisation professionnelle. Il faut toutefois avoir conscience que les salariés sont confrontés à une inégalité dans la possibilité de prendre en main cet outil, en particulier les personnes des tout premiers niveaux de qualification, voire sans qualification. Certains salariés manquent d'appétence pour se former. La principale raison est la représentation qu'ils se font de la formation, qui les renvoie le plus souvent à leur propre scolarité (parfois « échec scolaire ») et, en conséquence, à une forte mésestime de soi en matière de capacité à apprendre. Or les formations courtes et dont les modalités sont innovantes participent d'une remise en confiance et réalimentent cette appétence. Il est nécessaire qu'un « tremplin » intervienne pour motiver, sensibiliser, accompagner les salariés concernés. L'entreprise est là pour jouer ce rôle, notamment par les entretiens professionnels. Dans une logique gagnant-gagnant, l'entreprise doit trouver un attrait pour qu'elle accepte une formation sur le temps de travail dont elle n'est pas à l'initiative. Cela est d'autant plus important que dans les activités de service, lorsqu'un salarié est absent quelle qu'en soit la cause, il doit être remplacé pour maintenir la continuité du service acheté. L'entreprise doit donc rémunérer la prestation de remplacement (complément d'heures, CDD, etc.). Il lui demande si le Gouvernement entend valoriser l'autorisation d'absence accordée au salarié pour se former dans le cadre du CPF, au titre d'une action de formation, y compris lorsque l'entreprise ne participe pas au financement des coûts pédagogiques.
Mme Anne-Christine Lang attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence d'un droit au temps partiel pour raison de formation à l'initiative du salarié. La politique gouvernementale vise à faciliter les transitions entre formation et emploi, à faciliter la mobilité entre les statuts, à accroître la formation de la population et à rendre l’individu acteur de son parcours. Une approche fidèle à la politique du Gouvernement d'encourager les mobilités et compatible avec son approche budgétaire consisterait à libérer de la disponibilité du salarié pour qu'il puisse entreprendre des formations longues alors qu'il est en emploi. Un droit au temps partiel pour raison de formation permettrait : en dissociant temps de formation et financement du dispositif de formation, de limiter la logique inflationniste de la politique de la formation professionnelle ; en responsabilisant des individus, de lisser les parcours et évolutions professionnelles, y compris lors d'un éventuel passage par la suite par l'ARE dans le cas d'une démission pour projet de reconversion ; en facilitant l'autoformation, de décorréler la capacité d'effort de formation de la mise en place des nouvelles offres de formations initiales ou de la mise à jour des référentiels de la formation professionnelle et ainsi de faciliter l'acquisition des compétences par les salariés à la frontière technologique et de pourvoir plus rapidement les nouveaux métiers en tension, gage de meilleur efficacité du marché du travail et d'une amélioration relative de la compétitivité nationale ; de mettre en mouvement l'ensemble du marché du travail alors que la polarisation des compétences limite la capacité à intégrer les salariés formés par le plan investissement compétence dans le segment des emplois à compétences intermédiaires. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'ouvrir un droit au temps partiel à l'initiative des salariés pour raison de formation.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation que rencontrent les réservistes rattachés au SGAMI sud-est concernant le règlement de leurs vacations. En temps normal, ces vacations sont payées par l'État à deux mois ; les vacations effectuées en janvier 2020 ont été normalement payées en mars 2020 mais les vacations effectuées en février 2020 n'ont pas été payées en avril 2020. Cette situation inquiète nécessairement les réservistes concernés. Il lui demande les raisons de ce retard et si les personnels de réserve concernés peuvent espérer une reprise normale du paiement de leurs heures de travail.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) face à la crise sanitaire. Le rôle de ces personnels au sein des centres de régulation et de réception des appels du SAMU - centre 15, au service de la population, mais aussi leurs compétences dans la gestion de l'aide médicale urgente et de formation rapide méritent d'être pris en considération. Or les ARM n'étant pas considérés comme des personnels soignants, ils ne peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle versée aux personnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l'épidémie de covid-19. En outre, les assistants de régulation médicale ayant prouvé leur capacité d'adaptation dans un contexte sanitaire inhabituel et à forte pénibilité dans la durée, leurs représentants estiment qu'il serait légitime de leur accorder la certification d'office et demandent la suppression de la validation des acquis de l'expérience pour tous les assistants de régulation actuellement en poste (décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend apporter aux demandes formulées par les assistants de régulation médicale.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des personnels hospitaliers. En pleine lumière depuis le début de l'épidémie de coronavirus, les soignants de l'hôpital public réclament depuis longtemps une revalorisation salariale. Les personnels soignants, qui livrent actuellement bataille contre l'épidémie de coronavirus, semblent être en droit de l'espérer. En fonction de leur expérience ou de leur spécialité, anesthésiste ou bloc opératoire, les infirmiers hospitaliers ne bénéficient pas de la même rémunération. Les infirmiers en soins généraux (IDE), majoritaires, peuvent prétendre à un salaire fixe de 1 828 euros bruts en début de carrière, ce salaire évolue ensuite et peut atteindre 2 938 euros une fois tous les échelons gravis. Les aides-soignants, placés sous la responsabilité des infirmiers, sont quant à eux soumis à une autre grille salariale. De 1 542 euros bruts en début de carrière, leur rémunération fixe est plafonnée à 2 184 euros. À cela peuvent s'ajouter plusieurs primes de nuit, de week-end, d'astreinte, etc. Or, s'agissant des rémunérations des infirmiers dans les autres pays, il est important de souligner qu'en valeur, mais aussi rapporté au salaire moyen de la population, leur rémunération souffre de la comparaison avec l'étranger. C'est en tout cas le constat fait par l'OCDE, qui la situe bien en-dessous de la moyenne de ses membres. Ainsi, le salaire d'un infirmier français est équivalent à 0,9 fois le salaire moyen du pays, loin du Chili (1,8), des États unis d'Amérique (1,3) et derrière l'Allemagne ou l'Italie (1,1). En conséquence, elle lui demande si le « plan massif » pour l'hôpital présenté par le Gouvernement comprendra une revalorisation salariale des personnels hospitaliers.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les assistants de régulation médicale (ARM). Premièrement, dans ce contexte sanitaire inhabituel et à forte pénibilité, ces professionnels ont été considérablement mis à contribution, étant les premiers interlocuteurs des personnes appelant le 15. Deuxièmement, de nombreux stagiaires ont été intégrés dans les dispositifs de renforts mis en place dans les centres d'appels. En conséquence, elle souhaite savoir si les ARM bénéficieront de la prime exceptionnelle de 1 500 euros, au même titre que le personnel hospitalier mobilisé depuis le début de l'épidémie, indépendamment de la région d'exercice. Elle souhaite également savoir si une gratification sera accordée aux stagiaires issus des centres de formation d'ARM et en poste durant ce contexte sanitaire particulier.
M. Denis Masséglia interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la répartition des fonctionnaires d'État sur le territoire. Les rapports annuels sur l'état de la fonction publique de 2017, 2018 et 2019 indiquent une augmentation des effectifs physiques de la fonction publique d'État dans le département de Maine-et-Loire sur la période de 2015 à 2017 avec un passage de 21 735 à 22 039 employés. Il lui demande d'indiquer les effectifs physiques des fonctionnaires d'État, pour chaque ministère, dans le Maine-et-Loire, en Pays de la Loire et en services centraux des ministère aux 31 décembre 2015, 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de la mise en œuvre de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci prévoit que le redevable soumis à une procédure collective bénéficie d'une remise automatique des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus à un organisme social à la date du jugement d'ouverture de la procédure qu'elle soit de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette mesure a indéniablement une grande importance pratique pour de nombreuses entreprises débitrices et peut permettre de faire en sorte que les plans de sauvegarde ou de redressement réussissent et favorisent la pérennité de l'entreprise. Toutefois, ces mesures ont aussi un coût. Il lui demande s'il peut préciser le montant des sommes ainsi abandonnées afin de pérenniser des entreprises entrant dans le cours des procédures collectives en 2019.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires de la crise économique engendrée par la crise sanitaire. Dans le droit fil des propos du Président de la République, qui s'est engagé à soutenir l'économie « quoi qu'il en coûte », le deuxième projet de loi de finances rectificative présenté en Conseil des ministres le 15 avril 2020 contient de nouvelles mesures qui portent le coût total supplémentaire pour les finances publiques à 100 milliards d'euros, le déficit budgétaire s'établissant alors à 7,6 % du PIB tandis que la dette pourrait atteindre 112 % du PIB fin 2020. Ce coût annoncé risque encore d'augmenter en fonction de la durée de la crise, certains l'évaluant déjà à plus de 150 milliards d'euros. Étant donné l'ampleur des sommes en jeu et le recours à l'endettement, il lui demande de bien vouloir d'une part lui confirmer ses propos ( Les Échos du 11 avril 2020) selon lesquels « [il] ne pense pas que plus d'impôts puisse être la solution à la crise » et, d'autre part, lui indiquer quelles sont les pistes d'économies qui sont d'ores et déjà envisagées pour tenter de compenser ces dépenses astronomiques.
M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR) amélioré par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Dans le contexte du Grenelle des violences conjugales, cette loi prévoit de renforcer la délivrance d'ordonnances de protection, d'apporter plus de garanties à la victime et à ses enfants en matière d'aides au logement, d'encourager le déploiement du téléphone grave danger, de suspendre l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime sur le conjoint ainsi que de généraliser les bracelets électroniques. Instaurés à titre expérimental en 2017, ces derniers permettent désormais, lorsqu'une ordonnance de protection ou une condamnation pour violences a été prononcée, d'avertir la victime que l'auteur des faits se trouve à proximité grâce à un système de géolocalisation. Depuis le 1er janvier 2020, plus de trente femmes sont mortes des suites de violences de leur conjoint ou ex-conjoint. Maintenant et plus encore en raison du confinement, les victimes deviennent de véritables prisonnières de leur bourreau et cela, la société ne peut l'accepter. Il lui demande donc quand sortiront les décrets en Conseil d'État sur les dispositions civiles et pénales prises pour le dispositif anti-rapprochement afin de préciser ses modalités d'application. Il lui demande également quel sera le calendrier effectif de la mise en œuvre du bracelet électronique, très attendu en circonscription.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notion d'abus de procédure dans le cadre des procédures de divorce. Il apparaît bien souvent que l'époux bénéficiant d'une pension alimentaire, due au titre du devoir de secours, use et abuse de divers moyens dilatoires et de procédures abusives pour faire durer dans le temps le versement de cette pension alimentaire. Aussi, elle lui demande de préciser les moyens dont dispose le conjoint face à ce comportement et dans quelle mesure l'article 1240 du code civil permet d'obtenir, sur le fondement de l'abus de droit, l'allocation de dommages et intérêts, ainsi que les pouvoirs de sanction dont dispose le JAF ou le JME dans ce type de situation.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pension alimentaire indûment versée à un époux au titre du devoir de secours. En effet, la jurisprudence a pu accepter, dans certains cas, une révision voire une suppression rétroactive de la pension alimentaire en cas de faute du conjoint. Aussi, elle lui demande de lui préciser les conditions et les modalités de cette suppression rétroactive.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'articulation des dispositions relatives au régime de l'indivision avec celles de l'article 217 du code civil issues du régime primaire impératif concernant un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Aussi, elle lui demande de lui clarifier la combinaison de manière concomitante des dispositions de l'article 217 du code civil, de l'article 815 et suivants du code civil organisant le régime de l'indivision et du 1° de l'article 831-2 du code civil fixant l'attribution préférentielle d'un bien indivis dans le cadre d'une procédure de divorce d'un couple marié sous le régime de séparation de biens.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique d'un couple marié sous le régime de séparation de biens disposant d'un bien indivis. Elle lui demande de lui préciser la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, l'un usant du bien. Elle lui demande également si une distinction est faite entre les charges du propriétaire et les charges locatives et, dans l'affirmative, si les dernières sont à la charge exclusive du conjoint occupant le bien.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modifications prévues au concours de l'agrégation. Pour enseigner à la rentrée dans un lycée, un collège ou en classe préparatoire, il faut réussir le concours de l'agrégation. Ce concours est composé d'un concours externe et d'un concours interne ouverts chaque année dans différentes spécialités et options. Les candidats à l'agrégation inscrits cette année subissent de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 sur l'organisation des examens. Le calendrier des examens est largement modifié par les impératifs du confinement et des règles de distanciation sociale. En effet, pour les candidats par la voie interne du concours 2020 à l'agrégation, qui se préparent depuis le printemps 2019 et qui ont passé les écrits au mois de janvier 2020, les examens oraux d'admission n'auront pas lieu avant l'automne 2020. Certains candidats de la voie externe ont eu la possibilité de passer les écrits, ils passeront leurs oraux par visioconférence et les autres candidats en présentiel à la fin de leur stage. Si cette situation pose des interrogations en matière de rupture d'égalité entre candidats, elle met également en difficulté les établissements scolaires, dont de nombreux postes resteront non pourvus à la rentrée. Aussi, face à ces difficultés nombreuses, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de restaurer l'égalité de traitement entre les candidats et permettre aux établissements scolaires d'organiser au mieux la prochaine rentrée.
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'admission des candidats aux concours internes du second degré (Capes, CAPET, CAPEPS et CAPLP) pour la rentrée 2020. La pandémie de covid-19 a provoqué la modification des conditions des concours de recrutement des enseignants. Mais si, pour les candidats externes, l'admissibilité à l'épreuve écrite, organisée en juin-juillet, leur permettra d'obtenir le statut de fonctionnaire-stagiaire et de connaître leur affectation pour la rentrée de septembre 2020, il en va différemment pour les candidats internes. Pour ces derniers, qui ont déjà passé les épreuves d'admissibilité, les épreuves orales sont maintenues en 2020 et devront se dérouler à la rentrée scolaire. Le report des oraux à 2021, prévu pour les candidats au concours externe, ne leur est pas appliqué, ce qui constitue une rupture d'égalité. Leur temps de préparation sera en effet nettement plus court alors même que, s'agissant très souvent de contractuels de l'éducation nationale, ils ont assuré la continuité pédagogique durant cette période de confinement. De plus, ceux parmi eux qui réussiront le concours seront les derniers à se positionner sur les postes vacants. Par ailleurs, en fixant ces oraux en septembre-octobre 2020, ces enseignants seront nommés plusieurs semaines après la rentrée scolaire alors que le décrochage, parfois massif, des élèves durant la crise sanitaire, mais aussi la complexité qui ne manquera pas de marquer la prochaine rentrée demandent que soit garantie pour chaque élève la possibilité de suivre, sans délai, l'intégralité des cours. La lutte contre le creusement des inégalités scolaires est aussi à ce prix. Pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il compte uniformiser les modalités d'admission pour tous les candidats aux concours du second degré 2020 ; autrement dit, d'étendre au CAPES interne les règles prévues pour le CAPES externe.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de titularisation des enseignants contractuels dans l'éducation nationale, et plus spécifiquement sur les modalités actuelles de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La crise sanitaire exceptionnelle que traverse le pays a nécessité l'interruption de l'organisation des concours internes et externes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Pour les candidats au concours interne de recrutement de l'éducation nationale, il paraît difficile et injuste de préparer ces oraux dans les conditions actuelles. Il leur semble compliqué de pouvoir réviser pendant l'été 2020 alors que les bibliothèques universitaires sont actuellement fermées (et le seront peut-être encore pendant l'été), comme il leur semble aussi difficile de réviser, ou être absents dans les premiers mois de l'année, alors qu'ils sont chargés de nombreuses tâches administratives et que ces premières semaines sont déterminantes pour le reste de l'année. Engagés dans le dispositif de « continuité pédagogique », particulièrement chronophage, ces candidats au concours interne de recrutement de l'éducation nationale se retrouvent aussi dans l'incertitude quant à leur possible affectation à la rentrée de septembre 2020. Pour toutes ces raisons, et également par souci d'équité entre les concours internes et externes, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de traiter la question de l'admission des admissibles aux concours internes sans oraux.
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans les centres de rétention administrative dans le contexte actuel de pandémie liée au covid-19. Le Défenseur des droits et la Contrôleur générale des lieux de privation de liberté ont demandé l'évacuation de ces structures pour diverses raisons. Après avoir visité deux centres de rétention, ils ont constaté que, si les problèmes de surpopulation que ces structures affrontent en temps normal sont moindres en raison d'un fonctionnement ralenti de la justice, en revanche les questions de promiscuité, de manque d'hygiène dans des locaux ou des sanitaires collectifs sont plus graves que jamais. La situation des CRA, où le ménage n'est plus fait régulièrement, où le respect des gestes barrières s'avère compliqué, où ni les retenus, ni les fonctionnaires n'ont accès à des masques, à des tests ou à du gel hydroalcoolique, font de ces centres des lieux extrêmement propices à la propagation des virus. Certes, le 27 mars 2020, le Conseil d'État a rejeté le référé des organisations professionnelles et associations exerçant dans les CRA, demandant la fermeture par l'administration des centres pour le temps de l'épidémie de covid-19. La Contrôleur générale a cependant réitéré sa demande, estimant qu'une telle décision met en danger la vie de nombreux retenus ainsi que celle du personnel. De surcroît, comme elle l'a rappelé encore récemment, au regard de la loi, « une personne étrangère, n'ayant commis aucune infraction, ne peut être retenue qu'en vue d'une expulsion » ou d'une reconduite à la frontière. Or, depuis plusieurs semaines, la plupart des lignes aériennes ont été suspendues, donc aucune mesure d'éloignement du territoire ne peut être réalisée, en sorte que la rétention manque de base légale. Il revient au préfet, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, de ne pas placer en rétention des étrangers, par exemple lorsqu'ils peuvent être assignés à résidence ou lorsqu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement, ce qui peut être le cas si les liaisons aériennes sont suspendues. Elle lui demande s'il entend inciter les préfets à adapter leur prise de décision à l'occasion de cette pandémie mondiale et ainsi suivre les recommandations de plusieurs associations. Elle lui demande également si l'État compte mettre les moyens financiers pour mettre aux normes voulues pour la santé publique les centres de rétention administrative quand aucune alternative n'est possible pour les retenus.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage des étrangers à l'arrivée sur le sol français à compter du 11 mai 2020. La période de déconfinement s'annonçant, la reprise des trajets ferroviaires et aériens devrait se faire progressivement sur l'ensemble du territoire pour des trajets nationaux et internationaux. M. le Premier ministre a annoncé une forte augmentation des capacités de tests à l'aube du déconfinement. Par ailleurs, le Président de la République a fait savoir qu'il n'y aurait pas de quarantaine imposée à « toute personne quelle que soit sa nationalité, en provenance de l'Union européenne, de la zone Schengen ou du Royaume-Uni ». Avec la reprise des vols intercontinentaux, de nombreux pays à travers le monde ont décidé d'appliquer un dépistage massif pour tous les étrangers ainsi qu'un suivi médical particulier. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage aussi de mener une campagne massive de dépistage préventif avec des tests de RT-PCR pour ces voyageurs arrivant sur le territoire, et de décliner les modalités d'un suivi médical le cas échéant.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins pour les personnes d'origine étrangères qui résident sur le territoire pendant la crise sanitaire. En effet, celle-ci implique la détection et le suivi des malades du covid-19 ; or les personnes étrangères ont vu leurs droits d'accès aux soins réduits, notamment par l'introduction, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, d'un délai de carence de trois mois. Cette mesure compromet la nécessité d'assurer un suivi effectif des personnes se trouvant en France et constitue un risque sanitaire pour l'ensemble de la population au surplus de l'atteinte grave aux conditions d'existence des étrangers. En effet, les risques de propagation de l'épidémie sont démultipliés si l'on considère, au-delà du seul aspect sanitaire, les conditions d'existence difficiles de ces populations, notamment leurs conditions d'accès à un logement décent et les faibles ressources dont elles disposent pour subvenir à leurs besoins les plus élémentaires. Aussi, avant même l'entrée en vigueur du confinement, l'Académie de médecine avait proposé, parmi huit recommandations prioritaires en date du 25 février 2020, de permettre à tout demandeur d'un titre de séjour en France, en situation régulière ou non, de bénéficier dès son arrivée d'un hébergement décent, d'un examen médical et d'un accès aux soins, aux dépistages, aux vaccinations et au planning familial avec un interprétariat adapté. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement afin de préserver ces populations du risque de contamination et de leur assurer un accès facilité aux soins.
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le maintien du respect du statut juridique de la femme et du statut social de l'épouse, et notamment en ce qui concerne les noms sur les documents administratifs et en dehors des administrations. Plus précisément, M. le député souhaite rappeler que l'administration française intègre depuis la période de la Première République le choix du nom d'usage des femmes mariées. Or, encore aujourd'hui, il arrive que des femmes qui ont choisi de garder leur nom de naissance en se mariant reçoivent des courriers et documents officiels de l'administration française avec le nom de leur mari et non pas avec leur nom d'usage, en dépit de leur choix, transmis auprès des services concernés, de conserver leur nom et non pas celui de leur conjoint. Cet oubli devient d'autant plus problématique lorsqu'il s'agit de Françaises établies à l'étranger. L'utilisation du nom du mari sur des documents officiels, mais aussi pour les banques et les caisses de retraite, provoque notamment des confusions au sein des administrations étrangères et l'incompréhension des administrées. Alors que la lutte pour la reconnaissance des droits des femmes, de tous les droits, de tous leurs droits, est une lutte débutée il y a de nombreuses années, mais qui doit rester permanente, il souhaite rappeler au Gouvernement de veiller au statut juridique de la femme et aimerait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour s'assurer que toutes les administrations françaises respectent le choix des femmes sur leur nom.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements thermaux français, qui ont été contraints de fermer leurs instituts et leurs hôtels devant la situation sanitaire exceptionnelle à laquelle la France est confrontée depuis le début du mois de mars 2020. Ce sont ainsi plus de 600 000 curistes souffrant de pathologies lourdes (cardio-artérielles, hypertension, infection des voies respiratoires, maladies de la peau) qui ne peuvent plus accéder à la médecine thermale. La fermeture de ces établissements est source d'une inquiétude profonde, tant pour les salariés que pour les restaurateurs, sites de loisirs et communes d'accueil qui en dépendent directement. De plus, le caractère très fragile de la patientèle thermale laisse à craindre des résultats très négatifs pour la saison à venir en matière de fréquentation. Face à cette situation très pénalisante, il souhaite savoir quelles perspectives de reprise d'activité ont été envisagées par le Gouvernement afin de préserver les établissements thermaux des conséquences économiques du coronavirus. Il souhaite également connaître son opinion sur la possibilité de faire bénéficier aux établissements thermaux de la continuité des versements de la CNAM, comme cela a déjà été annoncé pour l'ensemble des structures de santé.
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les besoins formulés par les personnels hospitaliers exerçant en secteur psychiatrique du fait des conditions d'exercice extrêmement difficiles dans lesquelles ils se trouvent en cette période de crise sanitaire. Il s'avère que la mise en place d'un protocole de sécurité sanitaire dans le secteur hospitalier psychiatrique est plus difficile à mettre en place du fait de la nature spécifique des soins d'accompagnement psychiatrique. Par ailleurs, les soignants craignent l'augmentation significative du nombre de patients dès le déconfinement du fait d'un contexte social anxiogène. Néanmoins, les conditions matérielles actuelles dans les unités hospitalières de santé mentale sont insuffisantes et ne garantissent pas la sécurité sanitaire des praticiens et des patients. La dotation hebdomadaire est largement insuffisante, puisqu'il a été entendu que la durée de vie d'un masque FFP2 était de quatre heures maximum. Les praticiens ont estimé que le nombre de masques alloués ne permettait pas en l'état d'assurer une activité sécurisée. La dotation actuelle ne peut en aucun cas répondre à l'exigence sanitaire en milieu hospitalier. Le matériel de protection corporel (surblouse, charlotte, gants, gels hydroalcooliques) fait aussi défaut pour ces praticiens. Le manque de matériel du personnel hospitalier exerçant en secteur psychiatrique ne peut plus être toléré. Le constat est sans appel : la filière psychiatrique, et en particulier la psychiatrie publique, est au bord de l'implosion, et la sur-occupation des lits est un fléau pour les patients comme pour les soignants. Dans plusieurs établissements, les soignants sont confrontés à une sur-occupation des lits. Et la crise sanitaire actuelle amplifie le constat d'un déclin des politiques publiques de santé mentale. Selon les projections du Haut conseil de santé publique (HCSP), les maladies psychiatriques pourraient augmenter de 11 % en 2020. Cette projection fut établie avant la crise sanitaire engendrée par le covid-19. C'est pourquoi Mme la députée se permet de solliciter M. le ministre pour connaître les mesures qu'il compte prendre dans les prochains jours pour que la continuité de la sécurité sanitaire puisse aussi être respectée dans les établissements publics de santé (EPS) intervenant dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale. Aussi, elle demande que la dotation en masques FFP2 et en matériel de protection soit réévaluée immédiatement pour garantir la santé des patients comme des praticiens. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du personnel hospitalier à haut risque de transmission du SARS-CoV-2. Le Haut conseil de santé publique (HCSP) a publié des recommandations relatives à la conduite à tenir pour les personnels hospitaliers de retour des zones d'exposition à risque au coronavirus SARS-CoV-2. Ainsi, ce document préconise pour le personnel hospitalier les conduites à tenir en fonction du type de séjour dans les zones à risque et de leur activité de soins au sein de l'hôpital. Aussi, il a été préconisé que tout personnel de soin ayant fréquenté un hôpital ou un secteur de soin à risque soit astreint à une éviction de 14 jours, à son domicile (en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020). Leur présence aux côtés des patients atteints du covid-19 et des personnels soignants les expose et un certain nombre d'entre eux présentent des symptômes et ont dû être placés en arrêt et à l'isolement afin de ne contaminer personne. Aussi, il a été recommandé, par un avis du HCSP du 31 mars 2020, que les soignants à risque de formes graves de covid-19 soient exclus des services à haut risque de transmission du SARS-CoV-2 et qu'un réaménagement du poste de travail soit envisagé car « ces soignants doivent éviter tout contact avec un patient suspect ou confirmé de covid-19 ». Toutefois, les modalités de reprise de fonction n'ont pas été déterminées, alors qu'un retour à une activité normale, après le déconfinement, ne peut pas être envisagé sans des recommandations et des préconisations précises relatives à la conduite à tenir pour les personnels hospitaliers de retour, afin de protéger leur santé. De la sorte, elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de protéger ces soignants à risque de formes graves de covid-19 lors de leur retour au sein de leur unité.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de taxis et ambulances dans le contexte de crise économique liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, actuellement sous-utilisées, ces entreprises ont perdu entre 80 % et 90 % de leur activité. Malgré cette situation, les personnels de ces sociétés sont également en première ligne dans la lutte contre le coronavirus, transportant de nombreux patients touchés par le covid-19. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures de soutien financier envisagées par le Gouvernement pour accompagner les sociétés de taxis et ambulances et valoriser leur rôle pendant cette crise sanitaire sans précédent.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises en Corse. La crise sanitaire qui secoue le monde annonce une catastrophe économique sans précédent. La Corse n'est pas épargnée et son économie d'ordinaire fragile s'en trouve très lourdement impactée, l'insularité rajoutant un désavantage considérable. À titre d'exemple, les entreprises du secteur agroalimentaire en Corse subissent depuis le début de la crise une baisse d'activité qui s'élève en moyenne à -70 %. La situation des hôteliers et restaurateurs est encore bien plus grave, car leurs établissements sont fermés depuis maintenant quasiment deux mois, et dans l'impossibilité de rouvrir pour l'instant. Cet état de fait, dont les conséquences vont durablement impacter les entreprises corses à court, moyen et long termes, doit trouver une réponse de la part de l'État, l'objectif étant de sauver ces structures et les emplois qui en dépendent. Il souhaite savoir quelles pistes sont à l'étude et quelles mesures spécifiques à la Corse pourront être prises, et en particulier le prolongement et l'élargissement du crédit d'impôt investissement.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès au fonds de solidarité mis en place pour lutter contre les conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19. Le premier volet de ce fonds permettait l'octroi d'une aide de 1 500 euros aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui emploient moins de 10 salariés et ont un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros à la condition alternative d'avoir été contraint de fermé en application de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 ou d'avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Un second volet a été mis en place avec une aide de 2 000 à 5 000 euros avec l'ambition d'élargir le nombre de bénéficiaires en incluant les entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires jusqu'à 2 millions d'euros. Cependant, pour bénéficier de ce second volet a été introduit le critère supplémentaire d'emploi d'au moins un salarié au 1er mars 2020, ce qui a donc en réalité pour effet d'exclure l'ensemble des personnes ayant un exercice individuel de leur profession qu'elle soit commerciale, artistique, juridique ou médicale. M. le député alerte donc M. le ministre de l'économie et des finances sur la différence de traitement ainsi instituée. Il lui fait remarquer que lorsqu'on se trouve dans l'impossibilité de régler ses dettes et le montant de ses charges fixes et que l'on s'est vu refuser par sa banque une demande de prêt de trésorerie, le risque de faillite est identique que l'on exerce individuellement sa profession ou que l'on emploie 1 ou 20 salariés. Dès lors que le bénéfice de l'aide de ce second volet est subordonné à cette double condition, l'exclusion du dispositif des professionnels n'employant pas de salarié ne paraît pas justifiée au regard de l'objectif de prévention des faillites et de sauvegarde des emplois auquel répond le fonds de solidarité. Il lui signale que les conséquences sociales de faillites des indépendants seront encore plus dramatiques que la mise au chômage de salariés, les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) étant beaucoup plus restrictives que celles pour l'aide au retour à l'emploi (ARE) et les prestations bien inférieures. Il lui demande donc s'il envisage de réparer cette inégalité aux conséquences sociales désastreuses en étendant le bénéfice du second volet du fonds de solidarité aux professionnels n'employant pas de salarié.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnement prises par son ministère du fait de l'épidémie de covid-19 actuelle. Lors de son allocution du lundi 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le report du paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les entreprises en difficulté. En conséquence, le Gouvernement a décidé que les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l'État et les régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz. Concrètement, pour les TPE et les PME appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges a été suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question. Si cette mesure exceptionnelle permet d'amortir les graves difficultés économiques que connaissent ces entreprises, son conditionnement au fonds de solidarité agit comme une double peine pour les autres entreprises. En effet, si le fonds de solidarité a pour vocation de pallier les situations les plus dégradées, il convient également d'accompagner les entreprises impactées dans une moindre mesure, qui s'avère déjà dramatique pour bon nombre d'entre elles. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'étendre davantage les mesures de report et d'annulation de charges.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du dispositif de prêt garanti par l'État mis en place par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 en réaction aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. Cette loi prévoit en effet une fin de ce dispositif au 31 décembre 2020 ; or il est absolument certain que les difficultés croissantes auxquelles nombre d'entreprises font aujourd'hui face, et qui menacent leur existence même, ne cesseront pas d'ici à la fin de l'année et vont probablement s'installer dans la durée. Dès lors, mettre fin trop tôt à cette possibilité de prêt garanti par l'État, essentielle tant le besoin pour les entreprises de recourir à l'emprunt sera important pour surmonter ces difficultés, ne peut avoir que des conséquences extrêmement néfastes. Dans ces conditions, il aimerait savoir si un élargissement du cadre temporel de ce dispositif de prêt est actuellement envisagé, a minima pour l'année 2021.