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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette pathologie qui doit son nom aux kystes de Tarlov se caractérise par des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal au niveau du sacrum. Elle est souvent congénitale mais un traumatisme accidentel peut déclencher l'apparition de la maladie qui se traduit par des douleurs invalidantes. L'incidence annuelle est estimée à environ 5 %, bien que les gros kystes à l'origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000 selon la base de données d'Orphanet. Cette pathologie est reconnue par l'OMS dans la CIM 10 sous la rubrique g54.8. Pourtant en France, elle n'est reconnue ni comme maladie rare et orpheline dans le cadre du plan des maladies rares, ni comme affection de longue durée ou alors très rarement et après de longues démarches au titre d'une ALD hors liste. Les Tarloviens ne peuvent pas bénéficier de pension d'invalidité, de l'allocation adulte handicapé, du remboursement des frais de déplacement sur de longues distances ou encore de la carte de stationnement prioritaire. L'association française de la maladie des kystes de Tarlov réclame par ailleurs qu'un véritable centre de référence de la maladie soit établi. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour assurer la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Tarlov.
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du Plan national maladies rares 2018-2022. Le Plan national maladies rares, lancé en juillet 2018, vise à répondre par la mobilisation de tous les acteurs de la santé, professionnels, chercheurs, laboratoires et associations, aux problématiques spécifiques des maladies rares, qui représentent 7 000 pathologies différentes affectant plus de 3 millions de citoyens (1 Français sur 20). La priorité est ainsi donnée à l'accès au diagnostic ainsi qu'à la constitution de bases de données nationales afin d'accélérer le développement des connaissances et l'évaluation de nouvelles stratégies de traitements pour ces patients. Néanmoins, plusieurs maladies rares ne semblent pas entrer dans le cadre de ce Plan. C'est notamment le cas de la maladie de Tarlov, une pathologie qui entraîne des douleurs chroniques invalidantes à la suite du développement d'excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal au niveau du sacrum. Ces « kystes de Tarlov » peuvent ainsi causer un désordre neurologique sérieux allant jusqu'à l'incapacité motrice totale. Malgré la reconnaissance de la maladie de Tarlov par l'Organisation mondiale de la santé (CIM 10, rubrique g458 relative aux autres affections des racines et du plexus nerveux) et son enregistrement au sein du groupe ORPHANET (ORPHA 98006 et ORPHA 65250), la maladie de Tarlov n'a pas été prise en compte dans le Plan national maladies rares. Cette reconnaissance permettrait pourtant la désignation d'un centre expert au niveau de la France, par exemple Colmar qui traite déjà ce type de pathologie, voire la fin des refus réguliers que se voient opposés les personnes souffrant de cette pathologie dans leurs demandes d'affection de longue durée (ALD 30). Par ailleurs, l'ataraxie de Friedreich, qui provoque des incoordinations des mouvements volontaires dans le temps et dans l'espace par atteinte du cervelet et des voies de la sensibilité profonde chez environ 1 500 personnes en France, fait également l'objet d'inquiétudes de la part des malades. La thérapie génique a déjà montré des résultats encourageants sur les animaux, comme l'a récemment démontré une équipe de l'INSERM et l'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire de Strasbourg (IBGMC) étudie de manière avancée une thérapie. Celles-ci ne sont malheureusement pas encore disponibles pour les patients et pourraient bénéficier d'un soutien via le Plan national maladies rares 2018-2022 afin qu'une solution thérapeutique puisse être proposée aux personnes souffrant de cette maladie de nature neurodégénérative, incurable et croissante dans le temps. Elle lui demande ainsi si une ouverture plus large du Plan national maladies rares 2018-2022 aux affections mentionnées est prévue et quelles mesures seront prises pour une meilleure prise en charge de ces malades dans le pays.
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les derniers chiffres de Santé publique France qui font état d'une augmentation du nombre de nouvelles contaminations. Alors que le nombre de cas diagnostiqués d'infection par le VIH avait diminué de 5 % entre 2013 et 2016, passant de 6 325 à 6 003, 6 424 nouveaux diagnostics ont été établis en 2017. Dans ce contexte, il s'interroge sur les conséquences des politiques de pénalisation de la prostitution en matière de santé publique et de lutte contre l'épidémie de VIH en France. De fait, les personnes en situation de prostitution appartiennent souvent à des groupes où on observe une incidence au VIH élevée. D'après les données recensées par l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), 93 % des femmes en situation de prostitution sont des femmes étrangères dont 38,5 % sont originaires d'Afrique subsaharienne. Or Santé Publique France observe que les migrants représentent 38 % des découvertes de nouveaux cas de VIH entre 2017 et 2018 dont 90 % sont nés dans un pays d'Afrique subsaharienne. De même, l'étude de santé menée par l'association Transgender Europe dans 7 pays (Géorgie, Pologne, Serbie, Espagne, Suède) fait état d'une surreprésentation des personnes transgenres parmi les personnes en situation de prostitution, une observation partagée par le Mouvement du Nid en France qui affirme que « les personnes [trans] prennent une place de plus en plus large dans le milieu de la prostitution ». Or Santé publique France recense 185 découvertes de séropositivité entre 2012 et septembre 2018 chez des personnes transgenres, dont 66 % en Île-de-France. La majorité (71 %) de ces personnes était née en Amérique (Brésil et Pérou). Il ne s'agit pas là d'affirmer que parmi les nouveaux cas diagnostiqués, une majorité d'entre eux seraient liés à la prostitution. Pour autant, compte tenu de la superposition d'une partie des publics concernés, il y a lieu de s'interroger sur la progression ou non de l'incidence chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe parmi les nouvelles contaminations dont le nombre repart à la hausse depuis 2017. Certes, le rapport de la Haute autorité de la santé (HAS) publié en 2016 sur l'état des personnes en situation de prostitution et des travailleurs du sexe rappelle que les données disponibles en 2016 laissent à penser que le risque d'infection par le VIH au sein de cette population est très modéré : le taux de prévalence du VIH était inférieur à 0,8 % dans la plupart des études, c'est-à-dire identique à la prévalence en population générale en France. L'HAS expliquait ce phénomène par un taux d'usage systématique du préservatif de 95 % pour la pénétration. Toutefois, depuis la promulgation de la loi 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui abroge le délit de racolage au profit d'une pénalisation des clients, l'étude d'Hélène Le Bail et Calogero Giametta publiée en avril 2018 indique que les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe interrogées éprouvent des difficultés à négocier le port du préservatif, compte tenu de la raréfaction des clients et du changement de profil des clients concernés, moins prompts à payer et plus disposés à négocier les termes de l'achat de l'acte sexuel étant donné qu'ils prennent le risque d'être dénoncés. De ce fait, le rapport fait état d'une augmentation des infections sexuellement transmissibles, notamment la syphillis. Par ailleurs, les chiffres des associations communautaires notent une augmentation sensible des dépistages positifs via les TROD : 5 % de nouveaux tests positifs pour Acceptess-T à Paris en 2017. Les chiffres de l'hôpital Bichat à Paris indique 20 fois plus de contamination par le VIH de 2015 à 2017 pour les femmes trans suivies qui vendent des services sexuels au Bois de Boulogne. La Haute autorité de santé note dans son rapport, publié en 2016, que les données concernant la prévalence du VIH, les infections sexuellement transmissibles (IST) et les caractéristiques psycho-médicosociales des personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe demeurent encore trop parcellaires. Toutefois, dans son rapport sur les discriminations publié en 2017, l'association AIDES souligne, à l'aide d'une revue de la littérature intégrant des références internationales, que « les données disponibles n'indiquent pas que l'activité prostitutionnelle est en soi un facteur de risque d'infection au VIH/sida, sauf lorsqu'elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique », ce qui semble être le cas avec la précarisation des prostituées résultant de la pénalisation des clients : d'après l'étude d'Hélène le Bail et Calogero Giametta, près de 78,2 % des personnes interrogées ont vécu une diminution de leurs revenus et 62,9 % ressentent une détérioration de leurs conditions de vie. Dans ce contexte, il apparaît fondamental d'évaluer les effets sanitaires de la loi du 13 avril 2016 afin de voir s'il y a un lien de causalité entre l'interdiction d'achat d'actes sexuels et l'augmentation de l'incidence observée chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe. L'article 22 de la loi prévoit la mise en place d'une mission d'évaluation de l'ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de la justice et la remise d'un rapport au parlement deux ans après sa promulgation. Aucun rapport n'a été rendu public à ce jour. Aussi, il lui demande quand le rapport sera remis au Parlement.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie des kystes de Tarlov. Les kystes de Tarlov sont des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal au niveau du sacrum. Ils sont souvent asymptomatiques mais un traumatisme accidentel (chute, accident de voiture), un effort important pour porter et soulever des charges lourdes ou un acte chirurgical ou médical peuvent déclencher l'apparition de la maladie de Tarlov qui se traduit par des douleurs invalidantes issues de la compression permanente du ou des nerfs adjacents. Ces douleurs chroniques et sévères empêchent le patient de maintenir une position assise, debout, parfois couchée et réduisent son périmètre de marche. La situation peut évoluer vers une incapacité motrice totale. Des dysfonctionnements des organes concernés par les racines nerveuses peuvent aussi apparaître (vessie, intestins, organes génitaux) et conduisent le patient vers une pluri-pathologie. Méconnue des médecins, cette maladie fréquemment écartée des diagnostics ne fait actuellement pas l'objet d'un traitement spécifique. Les patients se voient d'ailleurs souvent refuser les demandes d'affection de longue durée. Les « Tarloviens » souhaitent que cette maladie, codifiée et publiée par l'Organisation mondiale de la santé, soit reconnue et enregistrée en France comme maladie rare et orpheline. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre les moyens nécessaires à une meilleure connaissance de la maladie de Tarlov et à une meilleure prise en charge des patients atteints.
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie peut entraîner des conséquences non négligeables sur la vie quotidienne et professionnelle des malades, des douleurs chroniques et sévères pouvant évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. C'est pourquoi l'association française de la maladie des kystes de Tarlov demande la reconnaissance de cette pathologie comme maladie rare et orpheline et que des financements soient débloqués afin d'avancer sur le plan de la recherche. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles de l'assurance maladie touchant de nombreux centres hospitaliers en France, dont notamment le centre hospitalier de Bastia, et qui remettent en cause l'accès des patients douloureux chroniques à des traitements. En effet, après le centre hospitalier de Vendée fin février 2019, avec remise en cause des traitements intra-thécaux, ce contrôle du même type a récemment eu lieu au centre hospitalier de Bastia, en ciblant les traitements par Kétamine des malades atteints de fibromyalgies. Les traitements antalgiques par Kétamine permettent à ces patients très algiques de bénéficier d'un traitement qui soulage véritablement - et sans conséquences autres - les douleurs chroniques. Certes, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) n'est aujourd'hui pas validée pour cette indication, mais de nombreux travaux scientifiques sérieux valident la démarche et justifient l'emploi de la molécule en antalgie. De plus, les autorités de santé l'ont elles-même validée : l'AFSSAPS (ex ANSM) en 2010 dans un groupe de travail national présidé par Michèle SALAMAGNE a validé l'utilisation de la Kétamine à visée antalgique ; d'autre part, la DGOS a, par décret, pris en compte le caractère dérogatoire de cette prise en charge des douleurs rebelles. Enfin, au plan régional, les ARS PACA-Corse ont validé, de façon dérogatoire, dès 2010, l'administration de Kétamine dans les douleurs chroniques rebelles au domicile du patient par le biais des rétrocessions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tirer au clair cette problématique qui a des conséquences graves sur les conditions de vie des patients, en assurant la prise en charge réelle de la procédure de soulagement de la douleur des patients atteints notamment de fibromyalgie.
M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité. Depuis la modification de la réglementation dans la loi Égalité et Citoyenneté à l'initiative de la ministre du logement, Mme Emmanuelle Cosse, la possibilité donnée aux bailleurs sociaux d'exonérer de surloyer (SLS) les ménages dépassant les plafonds de ressources du logement social lorsqu'ils occupaient déjà leur logement lors du conventionnement a été levée. Si le projet de loi ELAN propose un droit d'option aux locataires, leur permettant ainsi de choisir entre l'application d'un supplément de loyer de solidarité et la poursuite d'un bail privé lors d'un conventionnement, de nombreux bénéficiaires de logements conventionnés avant la promulgation de ce projet de loi se trouvent aujourd'hui dans une situation d'impasse. L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a demandé aux bailleurs parisiens de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, ce qui conduit ainsi les bailleurs sociaux, à la suite d'une enquête sociale, à réclamer les surloyers aux locataires dépassants les critères d'éligibilité. Les coûts supplémentaires demandés ainsi que les courts délais de règlement suscitent chez ces locataires un véritable sentiment d'injustice depuis ce début d'année 2019. En effet, les locataires qui, lors du conventionnement de leur logement, n'ont pas pu anticiper les conséquences économiques entrainées par une nouvelle législation, regrettent la brutalité de l'application de loi du 27 janvier 2017. Aussi, afin de poursuivre l'esprit de pragmatisme du projet de loi ELAN, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement prévoit l'application de ces surloyers tout en permettant à chacun d'adapter, avec souplesse et discernement, sa situation locative à ses moyens financiers.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de ne plus faire de distinction entre les sources de revenus dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL) lorsque les ressources ne dépassent pas les minima sociaux. En effet, pour prendre un exemple précis, un administré percevant l'allocation adultes handicapé (AAH), allocation mensuelle de 860 euros exonérée d'impôts donc ne figurant pas sur la déclaration d'impôts sur le revenu, bénéficie d'APL à taux plein. Toutefois, une fois à la retraite, même en ne touchant que le minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées égale à 868 euros par mois, ce même administré verra ses APL diminuer d'une centaine d'euros du fait que sa faible pension de retraite soit déclarée sur sa feuille d'imposition. Pourtant, le niveau de ressources reste inchangé. C'est pourquoi il lui demande à ce qu'aucune distinction ne soit faite entre les sources de revenus dans le calcul des APL, qu'elles soient à déclarer à l'administration fiscale ou pas, lorsque les ressources ne dépassent pas les minima sociaux.
M. Jacques Marilossian rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, que les associations indépendantes de locataires sont en attente d'une meilleure représentativité au sein des organismes de logements sociaux (HLM). L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), en particulier son antenne des Hauts-de-Seine, a exprimé le souhait que les associations indépendantes de locataires puissent participer librement aux élections des représentants du parc HLM. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les trois articles du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans le cadre de la présentation des listes aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des organismes d'HLM (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux). Ces modifications instaurent une obligation d'affiliation des associations de locataires aux organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat et au Conseil national de la consommation. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes HLM. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018 au Sénat, qu'il est « possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». Il souhaite savoir s'il étudie cette solution qui semble être un bon compromis pour la reconnaissance et la représentativité des associations indépendantes de locataires.
M. Jérôme Nury alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les failles de sécurité auxquelles sont confrontés les surveillants au sein des prisons. Le nombre d'agressions et d'accidents augmente à mesure que les procédures de contrôle et de surveillance se relâchent. La dernière agression en date du 5 mars 2019, durant laquelle un détenu radicalisé a blessé deux surveillants à l'aide d'un couteau en céramique fourni par sa compagne, illustre toute cette défaillance. La suppression des fouilles systématiques au parloir a laissé la porte ouverte à cette insécurité. Alors que la France accueillera prochainement les djihadistes arrêtés en zone irako-syrienne, les inquiétudes se font sentir dans les prisons. Les surveillants se trouvent dans des situations de vulnérabilité accrue, désarmés et limités dans leurs actions face à des détenus pour qui la procuration d'armes et d'objets dangereux est facilitée. Ils font face à la surpopulation et à la radicalisation des prisons. Pourtant, le Gouvernement ne semble pas se soucier de ces milliers d'hommes et de femmes qui se lèvent chaque jour dans l'appréhension d'une nouvelle journée de travail. Au contraire, il sanctionne sévèrement les mouvements de grève qui sont pourtant l'écho d'une profonde détresse. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage des solutions à court et moyen termes pour répondre à ce grave problème de sécurité et au climat social tendu dans les prisons françaises.
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de précarité menstruelle dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes privées de liberté, qui constitue bien souvent une atteinte à leur dignité. Un article publié par le Nouvel Observateur le 19 mars 2019, a mis en lumière la situation inquiétante des femmes en prison, qui ont recours à des moyens de fortune, parfois au péril de leur santé, pour parer l'accès restreint à des protections hygiéniques souvent trop onéreuses et de mauvaise qualité. Dans un avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) évoque déjà ce problème, indiquant que de nombreuses femmes se plaignent d'une gamme restreinte de produits d'hygiène féminine (tampons ou serviettes hygiéniques, savon de toilette intime, etc.). En particulier, elle préconise qu'une attention particulière doit être portée à la reconstitution des « kit hygiène » pour les femmes, notamment au sein des locaux de garde à vue, « afin d'éviter toute situation de nature à mettre à mal leur hygiène corporelle, voire à attenter à leur dignité. » L'article du Nouvel Observateur corrobore le manque de prise en charge, sur ce point, dans les établissements pénitentiaires, les produits d'hygiène sont distribués gratuitement seulement aux femmes reconnues sans ressources suffisantes, ce qui obligent de nombreuses détenues à envisager des solutions alternatives, inadaptées et comportant des risques sanitaires, telles que l'utilisation de bouteilles plastiques comme coupes menstruelles. Cette précarité menstruelle porte atteinte à leur dignité et leurs conditions d'hygiène, deux éléments pourtant garantis par la législation mise en place tant au niveau français qu'européen. Ainsi, conformément aux articles 22 et 46 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », et « assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques ». À l'échelle européenne, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par ailleurs, la règle pénitentiaire européenne (RPE) n° 19.7 rappelle que « des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes ». L'article du Nouvel Observateur , tout comme le rapport de la CGLPL, fait également apparaître une absence d'harmonisation des normes en matière d'hygiène corporelle dans les lieux de privation de liberté. Les modalités d'accès à des protections hygiéniques sont ainsi extrêmement variables d'un établissement à l'autre. Par exemple, le centre pénitentiaire des femmes de Rennes et la maison d'arrêt de Lille-Sequedin revendent les produits d'hygiène féminine au prix d'achat, tandis que la maison d'arrêt de Nice pratique des prix de 30 % à 60 % plus élevés, invoquant des coûts de livraison et des frais de gestion. Il est à noter que la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme et par la justice française pour atteinte à la dignité humaine en prison. Malgré ces condamnations et un renforcement de la jurisprudence européenne sur le sujet de la dignité humaine en détention, des conditions de détention indignes persistent et la question spécifique de la précarité menstruelle est souvent passée sous silence, ne faisant pour le moment pas l'objet d'une prise en charge concrète des pouvoirs publics. Dans les lieux où la privation de liberté est de longue durée, l'accès à des produits et matériels d'hygiène corporelle et de beauté est essentiel à la préservation de la dignité humaine et d'une estime de soi souvent mises à mal. Il semble indispensable d'assurer aux femmes détenues un accès optimal aux protections hygiéniques afin de garantir ce qui répond indéniablement à une exigence élémentaire de dignité humaine. Il est à noter que cette exigence représente un coût infime pour les pouvoirs publics. En effet, au 1er janvier 2016, d'après le ministère de la justice, les femmes représentaient 3,5 % des détenus, soit une population de 2 785 femmes. Le coût annuel des protections hygiéniques pouvant être estimé entre 5 et 7 euros mensuel par femme, le montant des fournitures de ces protections devrait se situer entre 167 100 et 233 940 euros. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour répondre au problème de la précarité menstruelle en prison, assurer la distribution des protections hygiéniques en quantité et qualité suffisantes, et garantir une harmonisation dans ce domaine au sein des établissements pénitentiaires sur l'ensemble du territoire.
M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de la publicité des comptes des sociétés commerciales au tribunal d'instance de Colmar. Pour respecter la réglementation et par soucis de transparence, les sociétés déposent leurs comptes dans le cadre d'une procédure payante. Il semblerait qu'en raison de problèmes d'effectifs, le greffe du tribunal d'instance de Colmar ne procède plus depuis 2018 à la publicité des comptes déposés dans cette procédure. Cette situation est parfois préjudiciable à des sociétés en pleine croissance qui doivent pouvoir communiquer sur leur solidité financière. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de remédier à cette situation.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre des armées sur le cas du gendarme Mathieu Caizergues, disparu dans des conditions non élucidées, le 23 juin 2017 sur l'île de la Réunion. Voici plus de deux ans que la mère de ce jeune gendarme, Mme Delphine Caizergues, attend de connaître les circonstances exactes dans lesquelles son fils a perdu la vie. Il souhaiterait savoir quelles sont les conclusions de l'enquête administrative et de l'enquête judiciaire ouvertes sur ce dossier.
Mme Alexandra Louis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'article L. 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article qui attribue au tribunal de grande instance une compétence exclusive pour connaître des actions en réparation des dommages corporels. Or, en vertu de l'article R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire, relève de la compétence du tribunal d'instance les actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion. Selon cet article, et conformément à une jurisprudence établie, tous les litiges locatifs, en ce compris les dommages corporels subis par un locataire, relèvent de la compétence exclusive du tribunal d'instance. Dès lors, deux compétences exclusives se trouvent en concurrence, s'agissant de dommages corporels causés à un locataire, dans le cadre d'un bail ou de l'occupation d'un logement, et ce en dépit de la promulgation, le 23 mars 2019, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions. A ce titre, elle lui demande si l'article L. 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction actuelle, ne crée pas une insécurité juridique quant au choix de la juridiction à saisir pour le justiciable. Ce choix n'est pas dépourvu de conséquences, à tout le moins en terme de temps perdu pour le justiciable, la procédure devant le tribunal de grande instance nécessitant une représentation obligatoire par avocat, ce qui n'est pas le cas de la procédure devant le tribunal d'instance.
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la mobilisation indispensable des pouvoirs publics pour réguler internet et notamment les contenus violents et haineux, l'intégrité des élections, la protection de la vie privée et la portabilité des données. La technologie occupe une place importante dans nos vies. Faire évoluer la régulation d'internet nous permettra de préserver ce qu'internet a de meilleur. Il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement sur ces quatre sujets : contenus violents et haineux, intégrité des élections, protection de la vie privée et portabilité des données. Des mesures sont attendues par les citoyens français et plus globalement par les utilisateurs d'internet.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de l'URSSAF de Bourgogne-Franche-Comté, qui exploite depuis plusieurs semaines une jurisprudence de la Cour de cassation pour opérer des redressements et contester l'abattement de 10 % relatif aux frais professionnels des salariés (restauration, entretien vêtements de travail, etc.). En effet, cette jurisprudence (arrêts du 14 février 2013 et 19 janvier 2017) impose aux entreprises une condition supplémentaire pour bénéficier de cet abattement : que les salariés aient nécessairement avancé les frais professionnels. Or, dans les faits, les entreprises règlent les frais de restaurant de leurs salariés, lorsque ceux-ci interviennent sur des chantiers distants de leur domicile et du siège de l'entreprise. Les dispositions de l'ACOSS (DSS/SDFSS/ B n° 2005.389 du 19 août 2005) et du Gouvernement (circulaire ministérielle) permettaient d'ailleurs aux entreprises d'appliquer l'abattement de 10 % lorsque le restaurant était payé aux salariés. La Cour de cassation a donc décidé de ne pas tenir compte et d'exiger l'avance de frais. Une position que les URSSAF de Bourgogne-Franche-Comté ont adoptée sans en faire la moindre information préalable aux entreprises. Cette décision inflige des conséquences financières extrêmement lourdes pour les entreprises (de l'ordre de plusieurs milliers d'euros), laissant craindre des destructions d'emplois, voire des cessations d'activités. La CAPEB dénonce donc une application immédiate, sans délai, sans harmonisation nationale et sans concertation d'une jurisprudence dont l'effet conduira à une augmentation du coût de la construction, une hausse des charges des entreprises et une baisse du pouvoir d'achat des salariés. M. le député souhaite rappeler que cette position est en outre contraire au droit à l'erreur prôné par le Gouvernement et à la volonté de favoriser le pouvoir d'achat. Il lui demande donc de clarifier la situation au plus vite en redéfinissant clairement le cadre de l'abattement de 10 % afin de pouvoir sécuriser les entreprises.
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM, prévue à l'article 1520 du code général des impôts est assise sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. Un certain nombre de critiques émanent de collectifs ou de citoyens envers la TEOM qui est décrite comme « injuste » car adossée à la valeur locative du bien et ne prend pas en compte le nombre d'habitants composant un foyer et comme « inefficace » car elle n'incite pas à trier et produire moins de déchets. Un certain nombre de collectivités ont opté pour la mise en place de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la mise en œuvre de la tarification incitative. Cette dernière est décrite comme un instrument permettant d'orienter les comportements vers l'économie circulaire, sans avoir de coût important pour les collectivités. Elle lui demande donc des précisions sur l'efficacité de la tarification incitative et quelle est sa position sur la TEOM compte tenu des nombreuses critiques portant sur son efficacité en termes de justice fiscale.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les CCID (commissions communales des impôts directs). Tous les trois ans les communes de moins de 10 000 habitants, sont sollicitées par la direction générale des finances publiques pour réunir les commissions communales des impôts directs (CCID) qui doivent examiner les valeurs locatives cadastrales de l'ensemble des nouvelles propriétés ou celles ayant fait l'objet de requalification. Le travail de cette commission se base sur un dossier extrêmement complet et précis élaboré par les services de l'État sur la base de documents établis par les pétitionnaires et adressés à l'administration fiscale et dont la commune n'a pas connaissance. Par ailleurs, les surfaces concernées et les montants perçus par les communes à l'issue de ces calculs sont extrêmement faibles au regard du temps et de l'énergie dépensés par ces commissions et surtout par les agents qui préparent ces très volumineux dossiers. Aussi, la suppression pure et simple de ces CCID, au moins pour les petites communes, pourrait être envisagée dans le cadre de la politique de simplification portée par le Gouvernement. Elle souhaite connaître son intention de à cet égard.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'imposition simplifié des revenus fonciers locatifs, dit régime « micro-foncier ». Ce régime, prévu par les dispositions de l'article 32 du code général des impôts, permet un allègement des obligations déclaratives des contribuables dont le revenu foncier brut annuel n'excède pas 15 000 euros. Elle lui signale que ce seuil n'a pas fait l'objet d'une réévaluation depuis sa conversion en euros ! Dans un pays qui souffre de pesanteurs administratives et dans un contexte d'augmentation générale des prix, elle l'interpelle sur la nécessité de procéder à une révision de ce plafond.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'une taxation du kérosène utilisé par les avions. L'exonération fiscale du kérosène émane de la convention internationale de Chicago sur l'aviation civile, ratifiée par la France en 1944. Ce texte qui ne pourrait être révisé qu'à l'unanimité de ses cosignataires n'a pour vocation que de régir les vols internationaux. Il serait donc tout à fait possible pour l'exécutif d'instaurer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant des avions pour les vols domestiques, comme le font déjà les États-Unis, le Brésil, le Japon, la Suisse, la Norvège ou encore les Pays-Bas. En échappant à la TICPE, mais également à la TVA, le kérosène est le seul carburant issu du pétrole qui est exonéré de taxes. Une taxation du kérosène utilisé pour les vols intérieurs en France, représentant 20 % du trafic aérien du pays, permettrait de recueillir près de 310 millions d'euros par an. Plus largement, en considérant tous les vols au départ et à l'arrivée du territoire français, le manque à gagner pour l'État se chiffrerait à hauteur de 3 milliards d'euros par an. Mme Brune Poirson, secrétaire d'État à la transition écologique a indiqué dernièrement avoir soutenu la démarche de nos voisins visant à créer une taxe carbone sur les billets d'avion ou encore une taxe sur le kérosène. Elle souhaiterait donc savoir si le ministère travaille sur la mise en place d'une TICPE sur les vols internes ou tout autre taxation du kérosène.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'une taxation du carburant utilisé par les bateaux. La réglementation du secteur maritime est régie à l'échelle internationale avec notamment la convention Marpol sur la pollution maritime, établie par l'Organisation maritime internationale. En France, l'article 265 bis du code des douanes, précise que « les livraisons des produits pétroliers pour le transport fluvial de marchandises sont exonérées de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) mais aussi les livraisons de produits pétroliers à l'avitaillement des navires et des bateaux de pêche ». L'absence de taxe sur le fioul lourd soulève des interrogations lorsque l'on sait que leur pollution en particules ultra-fines équivaut à celle de 50 millions de voitures. Elle souhaiterait savoir si le ministère pense revoir les dispositions de l'article 265 bis du code des douanes et supprimer l'exonération des TICPE dont bénéficient actuellement de nombreux pollueurs.
Mme Cendra Motin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la prise en compte dans le calcul du prorata d'assujettissement de la taxe sur les salaires des subventions en matière de soutien à la recherche et l'innovation. Conformément au 1 de l'article 231du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 (loi de finances rectificative pour 1993) : « le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la TVA en totalité ou sur 90 % au moins de son montant s'entend du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA ». En conséquence, les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Dans sa doctrine (BOI-TPS-TS-20-30 n° 165), l'administration admet que les subventions d'équipement et les subventions à caractère exceptionnel ne soient pas prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Parmi les subventions pouvant être qualifiées d'exceptionnelles, la doctrine administrative cite les aides à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par des entreprises pour le développement de la recherche ou de l'innovation, y compris les abandons d'avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès. Toutefois, le caractère exceptionnel d'une subvention doit s'apprécier au niveau du bénéficiaire. Il doit s'agir d'une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise ou à soutenir une opération particulière. Son versement peut néanmoins être échelonné. Par ailleurs, son montant doit être accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise (BOI-TPS-TS-20-30 n° 163). Aujourd'hui, les jeunes entreprises innovantes débutent fréquemment leur activité par une première phase de recherche, au cours de laquelle elles ne perçoivent aucun chiffre d'affaires. Leur principale ressource étant constituée de financements externes : apport des associés, prêts et subventions - publiques ou privés - de soutien à la recherche et à l'innovation. Ce n'est qu'ultérieurement que l'entreprise commence à générer du chiffre d'affaires grâce aux fruits de recherches bien souvent permises par un soutien public ou parapublic. Dans ce contexte précis, elle lui demande si la notion de subvention exceptionnelle exclut bien les subventions, notamment publiques, perçues pour la recherche et se ces subventions doivent être prises en compte dans le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le niveau des recettes issues de la fiscalité sur les carburants. La question des prix des carburants, dont chacun connaît l'importance dans le pays et singulièrement dans les territoires autres que les métropoles et les banlieues, redevient un enjeu majeur en ce début d'année 2019. En décembre 2018, le Gouvernement a su arrêter la hausse de la fiscalité sur les carburants. Après les manifestations que le pays a connues, il s'agissait d'une décision sage, bien qu'elle ait été prise tardivement. Depuis le début du mois de mars 2019, sans que cela soit imputable directement à une évolution des taux de la fiscalité sur les carburants, le prix du gazole a de nouveau augmenté sensiblement. Dans les territoires ruraux, le prix varie de 1,41 euro/l à 1,50 euro/l. Cette évolution est directement liée à celle du prix de la matière première, mais elle est accentuée par les prélèvements fiscaux. Mécaniquement, plus le prix de la matière première est important, plus le volume financier prélevé par la puissance publique croît, par le biais de la TVA notamment. C'est pourquoi il lui demande de lui faire un état précis des recettes fiscales liées aux carburants enregistrées mécaniquement du fait de la hausse des prix des matières premières.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du Gouvernement vis-à-vis des organismes en charge de la gestion des déchets ménagers, et aux évolutions actuellement en œuvre. En effet, il apparaît que la trajectoire affichée pour la progression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), prévue à l'article 24 de la loi du 28 décembre 2018, risque d'impacter très fortement les collectivités compétentes en matière d'ordures ménagères et, à travers elles, les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (TEOM ou redevance incitative). En l'espèce, la perspective d'accroissement de la TGAP de 17 à 65 euros/tonne enfouie entre 2019 et 2025 représenterait pour de nombreuses collectivités une dépense supplémentaire de plusieurs millions d'euros. Pour beaucoup, cela signifie qu'elles pourraient majorer leurs recettes fiscales d'un montant de l'ordre de 40 euros par foyer fiscal et par an, à une brève échéance. De nombreuses collectivités ont pleinement pris la mesure de l'enjeu environnemental de réduction à la source de la production de déchets et ont approuvé le principe de mise en œuvre d'une redevance incitative. Pour autant, les gains éventuels d'une telle politique en termes d'économies sur les tonnages ne seront atteints qu'à moyen terme. Aussi, l'évolution du montant de la TGAP pourrait avoir des conséquences négatives, à court terme, pour les collectivités et les contribuables dans une période de tension sur la fiscalité. Alors que le projet de loi économie circulaire est en cours d'élaboration, il souhaiterait connaître son avis sur cette question. Il lui demande si un lissage plus important de la hausse de la TGAP est envisageable afin de mieux accompagner les efforts réels de nombreuses collectivités.
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait que les associations employeurs soient redevables de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à leur personnel. Le droit du travail considère les associations employeurs comme des organisations à but lucratif, au même titre que les entreprises. Elles doivent donc s'acquitter d'une taxe sur les salaires. Et pourtant, les associations ne disposent pas des mêmes moyens que les entreprises en termes de financement et de trésorerie. C'est le cas des petites associations, telles que les clubs sportifs qui n'ont bien souvent qu'un seul salarié et qui ne peuvent s'acquitter des cotisations trop onéreuses, ce qui les contraints souvent à renoncer à l'embauche et ne leur permet pas plus de pérenniser les emplois. Les professionnels rémunérés par les associations représentent des milliers d'emplois en France. Les associations ont su développer une professionnalisation des pratiques et faire croître l'adhésion au projet associatif dans les territoires. De plus, le secteur associatif joue un rôle essentiel dans de nombreux domaines, il favorise le lien social, lutte contre l'exclusion et permet d'animer les territoires ruraux trop souvent confrontés à la désertification. Ainsi, elle l'interroge sur les possibilités d'un allégement total ou partiel de charges patronales auxquelles ces associations sont soumises.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour de nombreuses communes de l'évolution de la fiscalité du syndicat mixte de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) dont elles sont membres. De nombreuses communes, notamment dans le département du Puy-de-Dôme, ont fait part aux parlementaires et aux associations d'élus des conséquences directes d'un changement du statut fiscal du syndicat. En effet, la direction générale des finances publiques semble vouloir appuyer l'assujettissement du syndicat à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale, et cela rétroactivement, en se basant sur le fait que « les prestations de cet établissement public ne diffèrent pas de celles proposées par des sociétés concurrentes », « qu'il n'est pas démontré que les services rendus sont destinés à un public ne pouvant pas accéder aux prestations offertes par le service marchand » et que « la circonstance que les tarifs soient plus avantageux que ceux proposés par l'offre privée n'est pas déterminante ». Le syndicat, qui regroupe actuellement 4 500 collectivités locales, essentiellement des petites communes et intercommunalités rurales, conçoit et développe des logiciels qui leur sont dédiés avec un service spécifique et à moindre coût. Elle leur permet de faire face dans les meilleures conditions aux exigences informatiques actuelles, notamment en terme de dématérialisation. Une telle mesure viserait donc à remettre en cause un syndicat porté, financé et géré par un effort de coopération des collectivités elles-mêmes, rendant un service plébiscité au regard de son efficacité et du suivi apporté aux collectivités adhérentes. En se réfugiant derrière des interprétations juridiques, une telle décision serait une nouvelle attaque portée à la capacité des collectivités à s'organiser et à assurer leur mission avec efficacité, tandis que dans le même temps, elles sont les victimes des baisses programmées à hauteur de 13 milliards d'euros de leurs moyens de fonctionnement pour les 5 années à venir. Elle renforcerait une nouvelle fois l'injustice fiscale dont sont particulièrement victimes nos collectivités rurales avec leurs trop faibles ressources. Aussi, il lui demande s'il compte assurer le maintien du statut fiscal dérogatoire et actuel du syndicat AGEDI.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir du syndicat informatique AGEDI dont plus de 10 % des communes françaises sont membres depuis plusieurs années et y trouvent pleinement satisfaction. En effet, ce syndicat mixte très facile d'utilisation, permet aux petites communes d'accéder, à un coût proportionné à leur budget, à un ensemble de logiciels nécessaires au quotidien de la gestion locale. Cependant, une menace majeure pèse sur ce syndicat mixte puisque l'administration fiscale entendrait assujettir celui-ci à l'impôt sur les sociétés, et ce rétroactivement, ce qui reviendrait à le conduire à une disparition certaine. La disparition de l'AGEDI aurait des conséquences organisationnelles et financières non négligeables pour les petites communes. Il lui demande de bien vouloir estomper les craintes émises par les maires des communes rurales et de confirmer qu'en vertu de l'article 207, 1-6° du code général des impôts, les syndicats mixtes sont bien exonérés de l'impôt sur les sociétés.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale du quotient familial aux contribuables seuls. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. À l'occasion de la loi de finances pour 2009, le législateur a décidé de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Il a été défendu que cette perte de la demi-part fiscale serait neutralisée, en matière de fiscalité directe locale, notamment par un dégrèvement de la taxe d'habitation. Cette taxe est établie sur le revenu fiscal du foyer. Il ressort de cette configuration une inégalité puisque, pour une même situation familiale, un contribuable vivant seul et ayant conservé cette demi-part bénéficie du dégrèvement de la taxe d'habitation, tout en percevant des revenus supérieurs. Aussi, la pertinence de cette règle des cinq années est remise en cause. Une aide plus importante accordée pour toute la durée où les enfants seraient à charge apparaîtrait plus justifiée. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation inégalitaire.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale qui était accordée aux personnes veuves. Mme la députée a été alertée par des personnes veuves qui ont perdu la demi-part de leur conjoint décédé. La suppression de la demi-part a affecté la situation financière et matérielle de ces personnes modestes, qui ont vu leur pouvoir d'achat diminuer. En effet, en passant d'une part et demie à une seule, leur impôt sur le revenu a augmenté. Cela a eu d'autres conséquences sur les impôts locaux, ou la perte de certaines aides. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes d'asiles déposées auprès de l'OFPRA. En effet, suite à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été promulguée le 10 septembre 2018. Le texte se fixe comme objectif de ramener à six mois le délai d'instruction d'une demande d'asile. Or il apparaît que dans certains cas, les demandeurs d'asile doivent attendre beaucoup plus avant le traitement de leur demande. Ce délai laisse les demandeurs d'asile dans l'incertitude et peut les empêcher de postuler à certains emplois comme les services civiques. Aussi, il lui demande comment il entend rendre effectif le délai d'instruction de l'OFPRA à six mois et être ainsi en conformité avec les dispositions prévues dans la loi.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fin du changement d'heure. Les Français se sont massivement et clairement exprimés lors de la consultation citoyenne organisée par l'Assemblée nationale sur la question du changement d'heure. Les Français souhaitent à une écrasante majorité (près de 60 %) rester toute l'année à l'heure d'été à laquelle ils vivent déjà une majeure partie de l'année, 7 mois sur 12. Le Parlement européen a récemment voté la fin du changement d'heure à partir de 2021. Le projet de loi du Parlement européen laisse aux pays membres la liberté de choisir de rester de façon permanente à l'heure d'été ou à l'heure d'hiver. Le message des Français quant à lui est clair : s'il y a un changement de système, cela ne peut être que pour adopter l'heure d'été permanente. Cette question présente des enjeux économiques : l'heure d'été est indispensable à un pays commercial et touristique comme la France. Cela génèrera par ailleurs des économies d'éclairage et de chauffage. De manière plus générale l'heure d'été est plus adaptée au rythme de vie. Les Français ont choisi l'heure d'été puisqu'elle permet de profiter au mieux de la lumière naturelle du soleil en la calant sur leur mode de vie réel. Attachés au bien-être de leurs enfants, ils ont clairement fait le choix de les voir jouer dehors plutôt que devant leurs écrans après l'école et ce grâce à l'heure d'été. Solidaires avec ceux qui ont une activité professionnelle pénible, ils ont compris que l'heure d'été préserve des matinées plus fraîches aux moments les plus chauds de l'année. Le choix de l'heure d'été n'est pas seulement plébiscité par les personnes qui ont pu être consultées mais également par les scientifiques. Mme Claire Leconte considère que le changement d'heure fait partie des facteurs qui peuvent entraîner des dysfonctionnements en agissant sur le rythme biologique de la personne. Interrogée sur le changement d'heure d'hiver, Mme Claire Leconte met en avant le fait que l'arrivée plus rapide de la nuit provoque une augmentation des accidents de piétons et de vélos. Le manque de luminosité génère ce que l'on appelle la dépression saisonnière. Les répercussions sur l'organisme, les humeurs et la psychologie sont importantes. C'est donc une question économique mais également une question de santé publique. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures conduisant à un passage définitif à l'heure d'été.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle continue des artisans. Selon les dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, depuis le 1er janvier 2018, la collecte des contributions à la formation continue des artisans a été transférée aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Or d'après le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), en charge de la formation professionnelle continue des artisans, le changement d'organisme collecteur aurait eu des conséquences dramatiques pour son activité et conséquemment pour la formation professionnelle continue des artisans. Ainsi, depuis le 15 mars 2019, faute de ressources nécessaires, le FAFCEA ne pourrait plus honorer aucune demande de financement de formation. En effet, lors du transfert de la collecte des contributions de la Direction générale des finances publiques aux URSSAF, il semblerait que 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public n'aient pas été intégrées aux fichiers des URSSAF. Elle souhaiterait savoir où sont passés les cotisations des 170 000 entreprises non intégrées aux fichiers des URSSAF et s'assurer auprès du ministère que des solutions pour abonder le FAFCEA sont en cours d'élaboration ou ont été mises en place pour que les formations pour les artisans continuent à être financées sur le reste de l'année 2019.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations et inquiétudes des FAFCEA quant au financement de la formation continue des artisans. En effet, depuis l'application de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels d'août 2018, plus de 32 millions d'euros de collecte manquent à l'appel entre 2017 et 2018. En confiant la charge de la collecte à l'URSSAF, près de 170 000 entreprises artisanales ont disparues des fichiers entre le Trésor public et l'organisme de collecte des cotisations sociales. L'URSSAF explique la baisse colossale des collectes par la révision du traitement des chefs d'entreprises disposant du statut de salarié, déjà soumis à une cotisation et donc, exclus de l'assiette de collecte. Cependant, le FAFCEA se voit dans l'obligation de suspendre le financement de la formation des artisans et ce, depuis le 15 mars 2019, fautes de fonds. Ce sont l'ensemble des demandes émises par les entreprises après cette date qui ne pourront obtenir une dotation pour la formation. Au regard de la situation inédite et injuste pour les artisans en France, il demande quelles mesures à court et long terme seront mises en place afin de pallier la baisse drastique des fonds du FAFCEA pour éviter la mise en faillite des entreprises de formation professionnelle en direction des artisans et garantir l'accès à la formation tout en assurant la continuité des activités artisanales dans les entreprises.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit une « gestion extinctive » du FISAC en 2019. Cette disparition programmée suscite des inquiétudes dans les territoires, en particulier dans les zones rurales et urbaines fragilisées. Le FISAC permettait jusqu'alors de financer des opérations portées par les collectivités territoriales ou les chambres consulaires, ainsi que des actions individuelles d'entreprises artisanales et de commerces dans les zones rurales. Cette décision est un nouveau coup porté à des territoires fragilisés qui souffrent de la disparition progressive des commerces, des services de proximité et des services publics. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend mettre en place un dispositif pour remplacer tout ou partie du FISAC et les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir l'artisanat et le commerce dans les territoires ruraux et urbains fragilisés.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du plan de développement des compétences des entreprises de plus de 50 salariés. Dans le cadre de la loi pour choisir son avenir professionnel, des modifications majeures ont été apportées au plan de formation. Désormais intitulé plan de développement des compétences, celui-ci prévoit que seules les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité d'obtenir de la part des opérateurs de compétence (OPCO) des financements pour la mise en œuvre du plan. Cette possibilité était ouverte précédemment aux entreprises de moins de 300 salariés. Tandis que le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des OPCO a encadré le modalités de mise en place de cette réforme, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 entraîne des difficultés au sein des entreprises de plus de 50 salariés qui voient leurs aides supprimées alors même qu'elles continuent de cotiser au titre de la formation. Ces financements représentaient 0,2 % de la masse salariale pour ces entreprises et aucune mesure transitoire n'a été fixée afin d'accompagner les entreprises concernées par cette réduction des financements, alors que certaines d'entre elles avaient intégré ce dispositif dans le cadre de leur budgétisation annuelle. Dès lors, il lui demande quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement afin d'accompagner les entreprises de plus de cinquante salariés, affectées par l'entrée en vigueur brutale de ces dispositions et qui souhaitent maintenir des actions de formation dans un objectif de faire monter en compétences leurs collaborateurs.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des artisans. A partir du 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ne sera plus en mesure de financer de nouvelles formations. Cette situation résulte d'un transfert, par la loi de finances pour 2018, de la compétence de collecte des cotisations aux URSSAF alors que cette dernière était auparavant dévolue à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Les artisans sont inquiets pour leurs 1 200 000 entreprises qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est parfois obligatoire et nécessaire pour leur permettre de continuer à exercer certains métiers. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de permettre aux artisans l'accès à la formation professionnelle pour cette année 2019 et les suivantes.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir du Fonds d'Assurance Formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Il rappelle que la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle de l'entreprise exerçant une activité artisanale, en la confiant à l'URSSAF, à compter du 1er janvier 2018. L'impréparation dans laquelle le Gouvernement précédent a engagé cette réforme place aujourd'hui le FAFCEA dans une situation financière très tendue. En effet, la pérennité des ressources et donc le fonctionnement de ce fonds ne sont plus assurés pour des problèmes dus à l'organisation du transfert des recettes. Ainsi, la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros et non, les 33,8 millions d'euros annoncés. Cette situation inacceptable a des conséquences lourdes sur les artisans et les petites entreprises du bâtiment puisqu'ils ne pourront plus bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétiques, numériques, etc. Considérant que le développement des entreprises artisanales face à une concurrence toujours plus forte ne peut se maintenir sans une formation continue de qualité, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les 1 200 000 chefs d'entreprises concernés afin de mettre fin à une situation qui leur porte préjudice.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le cas des apprentis ne pouvant bénéficier de la prime d'apprentissage. Alors que le Gouvernement et son ministère en particulier déploient d'importants efforts pour redorer l'image de l'apprentissage auprès de tous, alors que de nombreux jeunes s'engagent sur la voie de l'alternance comme le montrent les derniers chiffres très encourageants, il est dommage que tout apprenti pourtant considéré comme salarié à part entière de l'entreprise ne puisse être éligible à la prime d'activité. Le salaire de l'apprenti est bien assimilé à un revenu professionnel et obéit à un barème. Si il est logique de limiter l'accès de la prime d'activité aux apprentis ayant un revenu au moins égal à 1,5 SMIC, il est plus difficile de justifier l'exclusion du dispositif d'aide pour motif d'âge (moins de 18 ans) ou de revenus trop bas (moins de 55 % du SMIC). Le seuil des 55 % minimum au-dessus du SMIC restreint l'accès à la prime d'activité. Seuls les apprentis de troisième année ou ceux de deuxième année ayant plus de 21 ans peuvent en réalité y prétendre. Or il est fréquent que les jeunes en alternance doivent assumer des frais supplémentaires de déplacement et d'hébergement le temps de leur formation. Pour ces raisons, il la sollicite pour savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour corriger cette disposition et ajuster les barèmes de la prime d'activité sur les tranches des rémunérations en vigueur, en vue d'élargir le nombre d'apprentis bénéficiaires de la prime d'activité.
Mme Cendra Motin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'intégration des travaux du rapport Bérard-Oustric-Seiller et des pistes de réforme des IJSS étudiées par les ministères du travail et des solidarités et de la santé dans la réflexion menée sur la réforme des complémentaires santé et de la santé au travail dans la fonction publique. Le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose un certain nombre de pistes permettant de maîtriser l'évolution des dépenses d'arrêts maladie, dont le coût est d'environ 7,5 milliards d'euros par an et augmente de près de 5 % par an, tout en rendant le système plus équitable. Il dessine les contours d'une extension du complément employeur accompagnée d'une simplification des modalités de calcul des IJSS. Il invite aussi à une meilleure utilisation des possibilités qu'offre le cadre moderne comme avec la mise en place d'un « télétravail thérapeutique » sous conditions. Alors que les négociations sur les conditions de santé au travail et sur les indemnités journalières de maladie ont débuté pour le secteur concurrentiel au conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), et qu'il s'apprête à proposer, par voie d'ordonnance dans le cadre de la réforme de la fonction publique, de revoir la santé au travail, les complémentaires santé et les congés, il lui demande comment il compte intégrer les travaux de la mission IJ et des ministères du travail et des solidarités et de la santé dans ses réflexions sur ces thématiques.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité pour les agents mis à la retraite anticipée pour invalidité de bénéficier du paiement des congés figurant sur leur Compte épargne-temps (CET). Il s'agit d'un problème important, qui représente une injustice pour les agents mis à la retraite pour invalidité, car ils ne peuvent pas bénéficier du même traitement que les autres agents (prise de jours de congés, indemnisation ou épargne de ces jours, transfert à un autre employeur en cas de rupture de contrat). Alors que ce point a déjà fait l'objet de questions à l'Assemblée nationale, les agents mis à la retraite pour invalidité sont toujours pénalisés par ce système. En effet, malgré un socle commun régi par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, il appartient à chaque collectivité territoriale de mettre en place ses règles de fonctionnement par le biais de délibérations. On peut constater le même type de problèmes en termes de cas de figure non prévus pas les décrets et non délibérés au sein des collectivités territoriales. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre permettre le paiement intégral des jours figurant dans le CET des agents mis à la retraite pour invalidité et ainsi la remise en question du fonctionnement des CET.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très inquiétante des douaniers en France et plus particulièrement dans le contexte du Brexit . En effet, au cours des vingt dernières années, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés, alors même que 36 % des importations sont extra-européennes et que la quantité des marchandises à contrôler ne cesse d'augmenter. Conséquence de ces politiques d'austérité, le personnel est affecté et réaffecté dans des délais courts, sans lieu précis d'affectation jusqu'au dernier moment, pour des durées imprécises. De surcroît, la situation de la sortie prévue du Royaume-Uni de l'Union européenne et la création de nouveaux postes de douanes aux points de frontières entre la France et la Grande-Bretagne ajoutent des contraintes supplémentaires et les douaniers dénoncent leurs possibles conséquences. En effet, depuis déjà quelques semaines, en appliquant les consignes de contrôle à la lettre, ils mettent plus de temps à vérifier chaque poids-lourd, créant ainsi des files d'attente interminables. C'est dans ce contexte qu'ils revendiquent, entre autres, la rémunération des heures travaillées de nuit, l'indemnité de risque, la prise en charge de leur mutuelle, la bonification retraite et surtout des mesures adéquates pour anticiper le Brexit . Depuis leur rencontre avec le cabinet de M. le ministre de l'action et des comptes publics, qui a eu lieu le 28 février 2019 à Boulogne-sur-Mer, les discussions restent au point mort. C'est pourquoi il lui demande de confirmer aux douaniers l'engagement de l'État et de mettre en place en urgence les mesures pour leur permettre de continuer de jouer un rôle prépondérant dans la sécurité des citoyens et d'assurer un fonctionnement des frontières à la hauteur de la France.
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de travail des douaniers. À de nombreuses reprises, les douaniers français ont alerté leur hiérarchie sur la dégradation de leurs conditions de travail. Besoins de formation, de moyens supplémentaires, nécessité d'une revalorisation salariale (notamment pour les heures de nuit). Les revendications sont nombreuses. Pourtant, elles ne semblent pas être entendues. Davantage mobilisés depuis plusieurs mois dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les douaniers s'inquiètent des conséquences concrètes que pourrait avoir le Brexit sur les contrôles aux frontières. De fait, alors que l'échéance approche, aucune réponse ne leur a été apportée. Comment pourront-ils assurer pleinement leur mission quand la masse de travail augmentera ? Avec quels moyens ? Quels effectifs ? Face aux attentes des douaniers, qui jouent un rôle clef en matière de sécurité nationale, il l'interroge donc afin de connaître les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre à leur égard.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la « loi Claeys-Léonetti » en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Alors que régulièrement, la société française s'interroge sur l'euthanasie ou le suicide assisté, la réelle application de la « loi Claeys-Leonetti » interroge. En effet, qu'il s'agisse des professionnels de santé dédiés aux soins palliatifs comme des associations œuvrant au quotidien pour les malades, il apparaît que la loi ne soit pas appliquée pour tous les malades désirant mourir dignement. Le manque d'information des patients semble en être la première cause. La seconde semble relever de l'organisation de la prise en charge médicale du patient. Alors que les équipes médicales dédiées aux soins palliatifs ne sont pas prescripteurs des soins, on peut s'interroger sur l'articulation de la prise en charge des malades entre les réseaux d'accompagnement et les médecins traitants. Aussi, elle souhaite connaître les évolutions envisagées dans le cadre de la loi. Elle propose la création d'un fichier national informant du choix des personnes quant à leur souhait de fin de vie, comme cela existe pour le don d'organes.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le chiffre avancé de 4 000 euthanasies clandestines en France. S'appuyant sur de tels chiffres, un médecin belge intervenant en novembre 2018 devant « le groupe fin de vie » a mis en cause le système français, et a affirmé que la législation belge remédierait aux dérives en la matière. Ce chiffre est tiré d'une étude de l'INED datant de 2010. Or si l'on prend connaissance de l'intégralité de l'étude, on lit que, parmi les décisions médicales en fin de vie, seules 0,2 % sont pratiquées en administrant délibérément une substance pour mettre fin à la vie, ce qui représente 11 cas (encadré n° 3 de l'étude). Rapporté au nombre de décès en France en 2009 (548 500 selon l'INSEE), on compterait donc 1 097 euthanasies clandestines pratiquées en 2009, soit quatre fois moins que le chiffre avancé. Les défenseurs de l'euthanasie estiment que sa légalisation en Belgique aurait mis fin aux situations clandestines. Une étude menée en Belgique soulignait que le nombre d'euthanasies clandestines est le triple du nombre d'euthanasies clandestines en France malgré la légalisation de la pratique : 1,8 % des décès contre 0, 6 % en France. Si l'on retient l'administration d'une substance dans le but de donner la mort (0,2 %), elles seraient même neuf fois supérieures (sources : E Chambaere K, Bilsen J, Cohen J, Onwuteaka-Philipsen BD, Mortier F, Deliens L. Physician-assisted deaths under the euthanasia law in Belgium : a population-based survey. CMAJ. 182(9): 895-901. 2010. Cohen J, Van Wesemael Y, Smets T, Bilsen J, Deliens L. Cultural differences affecting euthanasia practice in Belgium: one law but different attitudes and practices in Flanders and Wallonia. Soc Sci Med. 75(5): 845-53. 2012 ). Cette étude souligne encore que la décision d'euthanasie n'avait même pas été discutée avec 25 % des personnes euthanasiées. La commission de contrôle, qui n'a aucun moyen de vérifier les déclarations qu'elle reçoit, apparaît « inefficace ». Elle-même considère qu'il est impossible d'évaluer « la proportion du nombre d'euthanasies déclarées par rapport au nombre d'euthanasies réellement pratiquées » (source : Rapport 2014-2015 de la CFCEE aux chambres législatives, p. 18), mais une étude publiée dans la revue The Lancet , considère qu'une euthanasie sur deux seulement serait déclarée. Par ailleurs, concernant les cas douteux, le Pr Wim Distelmans déclarait : « Les médecins ne les déclarent pas, alors on ne les contrôle pas » - Complément d'enquête : (source : « Santé, GPA, vieillesse : quand l'homme défie la nature »). Aussi, il lui demande les chiffres du ministère en matière d'euthanasie et ce qui est envisagé pour y mettre un terme.
Mme Claire Guion-Firmin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves de terminale du lycée Robert Weinum de Saint-Martin, qui s'apprêtent a passer leur épreuve de philosophie au baccalauréat dans des conditions particulièrement difficiles. Les deux professeurs de philosophie affectés au lycée de Saint-Martin n'ont en effet pas pu assurer leurs cours à un rythme normal depuis la rentrée de septembre 2018 : les élèves de Saint-Martin n'ont donc pu aborder qu'une infime partie du programme prévu et sont aujourd'hui contraints de partager des annales de philosophie pour préparer tant bien que mal l'épreuve du 17 juin 2019. Elle lui demande si le ministère peut prendre l'engagement de trouver une solution en urgence pour pallier l'absence de professeurs de philosophie au lycée de Saint-Martin et mettre en place des cours de rattrapage pour les élèves de terminale du lycée Robert Weinum.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de mineurs isolés étrangers (MIE) ayant commencé une formation qualifiante courte en alternance et qui ne peuvent bénéficier du droit d'asile ni du statut de réfugié d'un pays en guerre à leur majorité, interrompant de fait leur formation par alternance. Beaucoup de mineurs isolés étrangers âgés de 16 à 18 ans se dirigent vers des formations qualifiantes courtes, visant l'acquisition rapide de compétences professionnelles. Dans le cas d'un CAP en apprentissage, une autorisation provisoire de travail (APT) doit être sollicitée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Lors de l'examen du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », une disposition a été adoptée (article 50) pour concilier le dépôt d'une demande d'asile et la poursuite d'un contrat d'apprentissage pour les mineurs étrangers. Ces jeunes sont tenus six mois avant leur majorité d'avoir fait une demande de titre de séjour et d'avoir obtenu de la DIRRECTE une autorisation de travail, accordée en fonction de la nature du poste souhaité et des tensions sur le marché du travail correspondant. Malgré des démarches réalisées bien en amont, certains jeunes ne reçoivent pas dans les délais la décision et se retrouvent de fait en situation illégale, interrompant leur formation en alternance. Pour les employeurs qui les ont embauchés, c'est une incompréhension totale. Ils ont accepté, avec l'aval de toutes les administrations, de prendre un jeune de 17 ans dans un parcours de CAP de 24 mois. Or, passé le cap de 18 ans, ce même jeune ne sera plus en mesure de poursuivre légalement cette formation. Pour l'entreprise qui accueille, c'est un investissement en temps et en énergie qui s'arrête brutalement. Quand il s'agit d'une PME, la perte d'un apprenti peut déstabiliser l'organisation du travail. C'est aussi un coût pour les finances publiques puisque des moyens ont été engagés dans la formation sans qu'elle ne s'achève. Beaucoup de ces jeunes se sont investis dans la formation qui leur ouvrait des perspectives et qui pouvait déboucher sur un métier. Passé le cap des 18 ans, leur seule perspective est de quitter le territoire. Aussi, il voudrait savoir s'il est possible de permettre à ces mineurs isolés étrangers, sur présentation d'un contrat d'apprentissage ou formation par alternance et sur présentation de la demande de titre de séjour, de pouvoir achever le cycle de leur formation après 18 ans, ce qui paraît être une mesure de bon sens.
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'articulation entre les engagements internationaux de la France en matière d'environnement et leur mise en œuvre sur les territoires de la République. En tant que secrétaire général parlementaire de la Francophonie, M. le député relève les effets dévastateurs des dérèglements climatiques dans l'espace francophone, de Dakar à Nouméa, d'Erevan à Praia et jusqu'aux communes rurales du sud de l'Aisne qui sont également touchées. Un impératif de solidarité climatique et environnementale s'impose à nous. La Conférence des Parties (COP 24) qui a eu lieu en décembre 2018 en Pologne était un rendez-vous incontournable pour la mise en œuvre de l'accord de Paris contre le réchauffement climatique, puisqu'il y a eu un bilan d'étape collectif des engagements climatiques nationaux. Les pays avaient aussi jusqu'à cette COP 24 pour s'accorder sur le « mode d'emploi » du pacte de Paris, avec des règles aussi essentielles que les mécanismes de vérification des engagements pris. Les experts du GIEC sont formels : le monde doit engager des transformations « rapides » et « sans précédent » s'il veut limiter le réchauffement à 1,5° C. Il l'interroge sur la façon dont les parlementaires peuvent favoriser l'application locale des engagements internationaux et lutter contre le dérèglement climatique et ses effets sur les territoires. Les contrats de transition écologique (CTE) sont-ils les instruments privilégiés par le Gouvernement pour cette mise en œuvre locale ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement prévoit de généraliser ces contrats, notamment dans l'Aisne, et transmettre cette expertise des CTE aux pays francophones partenaires.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le paiement des majorations de retard facturées par le service des URSSAF en cas d'échelonnement des paiements. Si en 2018, le nombre de défaillances d'entreprises est en recul au regard de 2017 pour s'élever à 53 982, le bilan est néanmoins contrasté selon les différentes tailles d'entreprises. En effet, les TPE et les moyennes entreprises ont subi respectivement des augmentations du nombre de défaillances de 2,5 % et 11,4 % en 2018. De nombreuses entreprises alertent sur l'application de pénalités de majorations relatives à des échéances pour lesquelles les services des URSSAF ont procédé à un échelonnement. Dès lors qu'une entreprise rencontre des difficultés pour régler les cotisations patronales, celle-ci peut bénéficier d'un étalement du paiement sous certaines conditions strictes. L'acceptation de cette demande par les services de recouvrement entraîne la mise en place d'un nouveau calendrier de paiement, la suspension des actions de recouvrement de la dette, mais les majorations de retard restent dues par l'entreprise. Cette situation pénalise financièrement les entreprises, alourdit les procédures administratives et entraîne un risque supplémentaire pour l'entreprise en difficulté. Cette majoration initiale de 5 % du montant de la contribution, majorée de 0,40 % par mois de retard peut faire l'objet d'un remise à titre gracieux par le directeur régional de l'URSSAF, qui résulte nécessairement d'une demande motivée de l'entreprise mais qui demeure conditionnée au paiement préalable des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard et à la bonne foi de l'entrepreneur. Afin de soutenir les entreprises françaises et d'alléger les procédures administratives, elle lui demande dans quelle mesure les pénalités de retard font l'objet d'une remise de la part du service des URSSAF, et l'interroge sur la possibilité d'annuler systématiquement ces pénalités dès lors que l'entreprise a respecté l'échéancier fixé au préalable avec les services de recouvrement, et ce, sans en faire la demande.
M. Christophe Lejeune alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la suppression de la labellisation nationale des équipes d'accueil (EA) à l'université. Le ministère a pris la décision de mettre fin à la labellisation nationale des équipes d'accueil (EA) à l'université, c'est à dire le statut le plus courant des laboratoires de lettres et sciences humaines et sociales en France. Cette mesure s'inscrit dans une politique de la recherche visant à transférer de nouvelles responsabilités de l'État vers les établissements. Une circulaire devrait être adressée à l'ensemble des établissements pour préciser la mise en œuvre de la fin de la labellisation des EA qui devrait prendre effet au 1er janvier 2020. Cette décision, prise unilatéralement, provoque une inquiétude légitime au sein de la communauté universitaire et fait courir à la recherche le risque de nouveaux arbitrages locaux et de fusions aléatoires, tout comme une amplification des restrictions budgétaires. Depuis 2000, on assiste en effet à une diminution drastique des postes d'enseignants chercheurs dans les disciplines de lettres et sciences humaines et sociales. Il lui demande de lui préciser les modalités et les attendus d'une telle réforme, qui risque de supprimer, à court terme, des pans entiers de secteurs disciplinaires. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour préserver ce qui fait l'originalité et le rayonnement de l'université française en termes de formation à la critique, à l'innovation conceptuelle et à l'épistémologie.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation des lycéens. L'étude dirigée par le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) révèle que 48 % des jeunes de 18 à 25 ans déclarent ne pas avoir été bien accompagnés par leur établissement au sujet de leur orientation. L'étude du CNESCO précise que l'orientation est un facteur de stress plus élevé chez les filles (72 % contre 63 % chez les garçons) et les enfants d'ouvriers et d'employés (74 %). La France affiche un faible taux de scolarisation des enfants des classes populaires dans le supérieur. L'Observatoire des inégalités rappelle qu'en 2016, que les enfants d'ouvriers représentent 11 % des étudiants, soit trois fois moins que leur part parmi les jeunes de 18 à 23 ans. À l'inverse, les enfants de cadres supérieurs représentent 30 % des étudiants mais seulement 17 % des 18-23 ans. Selon l'OCDE, il faut six générations pour sortir de la pauvreté en France. En conséquence de quoi, il lui demande quelles mesures sont et seront prises par le Gouvernement afin de faire de l'orientation un réel facteur d'ascenseur social.