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Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation salariale et le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait comme objectif de proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. La loi n° 2019-781 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacrait également un chapitre aux AESH, prévoyant une amélioration de leur statut. Or ces derniers connaissent une situation professionnelle difficile dans le contexte d'inflation actuel. Avec une rémunération moyenne de 800 euros net par mois, leur salaire est en dessous du seuil de pauvreté et la précarité de leur emploi les empêche d'exercer des missions à plein temps. Ainsi, même si le nombre d'AESH n'a fait qu'augmenter depuis 2017, passant de 53 447 à 78 835 en 2022, ces conditions peu attractives mènent aujourd'hui à une réelle difficulté de recrutement. Dans la mesure où les AESH sont les clés de la réussite scolaire des élèves en situation de handicap, en lien avec le corps enseignant, ces difficultés sont de nature à constituer un élément de blocage pour l'inclusion pleine et entière des enfants handicapés. Ainsi, elle souhaite savoir s'il prévoit de mettre en œuvre des mesures supplémentaires, au-delà du recrutement de 4 000 ETP prévu par le projet de loi de finances pour 2023, afin de revaloriser et de rendre plus attractif le métier des AESH, indispensables à l'inclusion scolaire et à la scolarisation pleine et entière des enfants handicapés.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places en institut médico-éducatif pour les enfants et les adolescents en situation de handicap. Dans le département des Bouches-du-Rhône, le délai d'attente pour obtenir une place dans un tel établissement est très important, de plusieurs années souvent. Ce n'est malheureusement pas un cas unique en France. Des enfants se retrouvent ainsi sans aucune solution, en dépit de notification des maisons départementales pour les personnes handicapées. Si l'école inclusive peut offrir une bonne prise en charge pour certains jeunes, elle ne convient pas à tous. Face à des handicaps parfois lourds et complexes, seules des structures adaptées peuvent permettre l'accès à la scolarité, tout en jouant un rôle thérapeutique et rééducatif, avec l'aide de divers personnels de santé. Ces établissements sont essentiels pour respecter les directives de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989 dont la France est signataire et qui stipule que « les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation (...) et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible ». Le problème du manque de places en IME est accru par le déficit de structures pour adultes : depuis 1989, les IME peuvent continuer d'accueillir des jeunes devenus adultes (au-delà de 20 ans) qui n'ont pas trouvé d'autres structures. De nouveaux enfants ne peuvent donc pas intégrer ces IME. Il y a là un réel problème global de prise en charge des personnes en situation de handicap, qui conduit une fois encore les familles à assumer tant bien que mal cette mission, avec de grandes difficultés le plus souvent. Face à ce défaut de solidarité nationale, il y a urgence à agir. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour mener une véritable politique de prise en compte de ces personnes et pour les accueillir comme il se doit dans des établissements adaptés.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur certaines difficultés relatives à la révision mécanique de l'allocation aux adultes handicapées (AAH). En effet, plusieurs cas laissent apparaître que le montant de cette allocation a été réduit automatiquement pour des personnes handicapées, du seul fait que leur enfant a atteint l'âge de 20 ans. Or cette révision mécanique touche parfois des personnes handicapées à 80 % dont l'enfant est encore à leur entière charge et n'ont pas d'autre soutien. Alors que leur propre handicap n'a pas diminué, parfois bien au contraire, cette révision à la baisse de leur allocation entraîne une perte financière aux conséquences très importantes. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun d'examiner en amont les situations personnelles des concitoyens les plus fragiles, avant toute révision de leur allocation, ce qui éviterait ainsi de les mettre dans des situations très difficiles.
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité téléphonique des services publics pour les personnes sourdes et malentendantes. Il existe aujourd'hui en France une application, Rogervoice, qui assure le centre relais téléphonique lancé par la FFTélécoms et qui permet aux personnes sourdes et malentendantes de passer des appels en choisissant le mode de communication qui leur convient. Il peut s'agir, avec la mobilisation d'interprètes en visio-conférence, de la transcription de texte, de la langue française parlée complétée (LFPC) ou de la langue des signes française (LSF). Entre 2018 et 2022, ce sont ainsi 730 000 appels qui ont pu être passés. Afin de renforcer l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes, ce dispositif doit être renforcé avec le soutien des pouvoirs publics. Le dernier comité interministériel du handicap prévoit pour 2023 l'accessibilité téléphonique des services publics. Cette réforme ambitieuse nécessite cependant de relever de nombreux défis : la formation d'interprètes alors que la profession connaît aujourd'hui une grave pénurie, la mise en place de solutions universelles pour l'ensemble des appels et un marché en libre concurrence. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre prochainement pour la réalisation de ce projet.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la compétence des architectes des bâtiments de France concernant le contrôle des équipements de production d'énergie dans les zones protégées au titre des monuments historiques ou des paysages. Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables il semblerait que le Gouvernement envisagerait de retirer cette compétence aux architectes des bâtiments de France. La ministre a été saisie de cette question par l'association Sites et cités remarquables représentatives des collectivités territoriales disposant d'un patrimoine historique. Dans la mesure où les territoires concernés ne représentent que 6 % de la superficie du territoire national, l'enjeu est minime pour le développement de ces énergies, il est en revanche très fort pour l'attractivité touristique des sites patrimoniaux et pour le respect de l'intégrité des monuments historiques, sites patrimoniaux et paysagers remarquables. Elle souligne par ailleurs que ce contrôle de l'architecte des bâtiments de France ne se traduit pas automatiquement par une interdiction, mais peut après analyse de la visibilité de l'installation aboutir à un accord. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour assurer la préservation du patrimoine.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les révélations faites par le magazine L'Express du 28 octobre 2022, dans son article intitulé « Pourquoi la Chine installe-t-elle des postes de police clandestins en Europe ? » ( https://www.lexpress.fr/actualite/monde/pourquoi-la-chine-installe-t-elle-des-postes-de-police-clandestins-en-europe_2182669.html ). Ce magazine reprend une étude de l'ONG Safeguard Defenders publiée en septembre 2022, indiquant que des commissariats chinois clandestins seraient installés à l'étranger, afin de faire la chasse aux opposants et de les forcer à rentrer en Chine et ce sous couvert d'aide aux démarches administratives. Des policiers chinois opèrent en toute illégalité, notamment en France, où il y aurait ainsi au moins 3 commissariats clandestins. « Evidemment, les gouvernements sont au courant de l'existence de ces commissariats, note Antoine Bondaz, chercheur à la Fondation pour la Recherche Stratégique. Les pays européens ont bien conscience que des réseaux chinois sont tissés à l'international afin de surveiller la diaspora ». « Sur des territoires souverains, la Chine semble donc chercher à imposer sa loi, une pratique contraire à la Convention de Vienne sur les usages diplomatiques. Des États comme les Pays-Bas, la République tchèque et l'Espagne ont annoncé ouvrir des enquêtes ». « La question de fond n'est pas de savoir pourquoi la Chine fait cela, mais pourquoi les États concernés la laissent faire », estime Antoine Bondaz, pour qui ces pays ont fait « le choix politique de brader une partie de leur souveraineté ». Dans cette affaire, il en va de la souveraineté de la France. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement confirme ces révélations pour la France et s'il a déjà ouvert une enquête à ce sujet (si oui, à quelle date) ou s'il compte en ouvrir une et quand. Enfin, elle lui demande de bien vouloir tenir informée la représentation nationale des suites données à cette affaire.
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la délivrance des titres d'identité. Un plan d'urgence sous forme de soutien financier aux communes a été mis en œuvre en mai 2022 visant à améliorer les délais de délivrance des cartes d'identité et passeports, dû à l'afflux de demandes exceptionnellement élevé. Il s'agissait d'encourager la création de dispositifs de recueil supplémentaires dans les communes. Dans le cadre de ces mesures, des dispositifs de recueil devaient voir le jour dans des maisons France services (MFS). Cette initiative avait pour objectif d'ajouter une option supplémentaire à la chaîne de délivrance des titres d'identité et de permettre aux personnes faisant déjà leur pré-demande dans des MFS de réaliser l'ensemble du processus au même endroit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels enseignements ont été tirés de ce dispositif et s'il compte l'élargir à d'autres maisons France services sur le territoire.
M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'extension, aux collectivités ultramarines du Pacifique, des plus récentes dispositions du code monétaire et financier. En effet, il rappelle que la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a permis d'obliger les établissements bancaires à indemniser les consommateurs victimes de fraude, lorsqu'ils manquent à leur obligation légale de rembourser sans délai lesdits consommateurs, ainsi qu'à mieux respecter la disposition légale prévoyant qu'une même opération de paiement à l'origine d'un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu'un seul incident bancaire unique et ne peut donc être facturée qu'une seule fois. Il lui demande qu'il soit procédé à une actualisation en ce sens des différents tableaux du code monétaire et financier listant les dispositions de ce code applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna et notamment les tableaux figurant aux articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3.
M. Patrice Perrot alerte à nouveau M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un collectif « antisioniste » associé à une organisation nouvellement désignée comme terroriste par l'État d'Israël ayant pignon sur rue en France : le collectif Palestine vaincra. En effet, le 21 février 2021 le Premier ministre d'alternance et ministre de la défense israélien Benny Gantz a signé une déclaration désignant Samidoun, un « réseau de solidarité avec les prisonniers palestiniens », comme organisation terroriste, l'identifiant comme partie intégrante du Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP), une organisation terroriste désignée comme telle par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, le Canada et Israël. L'ordre de désignation associe également le site internet du groupe français « antisioniste », collectif Palestine vaincra à l'organisation nouvellement désignée. Selon le communiqué du ministère de la défense israélien, « l'objectif officiel de Samidoun est d'assister les prisonniers palestiniens dans leur lutte pour être libérés de prison. Cependant, dans la pratique, il sert de façade pour le FPLP à l'étranger dont il se revendique partenaire publiquement sur tous ses supports de communication. L'organisation joue également un rôle important dans les efforts de propagande anti-israélienne du FPLP, la collecte de fonds et le recrutement d'activistes [au profit du FPLP]. Ces activités complètent la lutte terroriste armée et violente que le FPLP engage contre Israël ». La question de la dissolution dudit collectif se pose au regard de ses agissements sur le territoire national : appel à la destruction de l'État d'Israël via la promotion d'un « antisionisme » haineux et donc d'un antisémitisme tout aussi virulent au regard de la définition de travail de l'antisémitisme élaborée par l'IHRA ( International Holocaust Remembrance Alliance ) sur le nouveau visage de l'antisémitisme, endossée officiellement par la France lors du discours du Président de la République le 20 février 2019, appel au boycott total de l'État d'Israël en support de la campagne BDS en France, qui est pourtant illégale, notamment grâce à des actions coup de poing. En parallèle, le collectif mène des campagnes très actives pour la libération de terroristes pourtant notamment condamnés par la justice française. Le Gouvernement a d'ores et déjà décrété la dissolution dudit collectif, dissolution contestée par le Conseil d'État au regard d'un décret certainement à retravailler. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire face aux « méthodes militantes » employées encore et encore par le collectif Palestine vaincra et quelle est sa position quant à la dissolution pleine et définitive dudit collectif, qui semble aujourd'hui plus que jamais fort légitime.
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le collectif « Dernière rénovation ». Sous prétexte de militer en faveur de l'instauration d'un véritable plan de rénovation thermique des logements, elle ne cesse de multiplier les actions illégales et d'appeler à la désobéissance civile. L'été 2022, ses militants ont interrompu une étape du Tour de France et un match de tennis à Roland Garros. Depuis, ils semblent organiser régulièrement des blocages qui s'intègrent dans un plan de 50 actions à venir dans les prochaines semaines. Celui-ci vise à paralyser les routes, perturber les représentations culturelles ou encore salir les toiles des artistes dans les musées. C'est pourquoi compte tenu des motivations de cette organisation et de son premier passif, elle lui demande s'il compte dissoudre l'association « Dernière rénovation » dans les plus brefs délais.
Mme Anne-Sophie Frigout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessité de mieux protéger les acteurs du jeu vidéo et studios français face à la concurrence des grands groupes mondiaux. En effet, dans un environnement ultra concurrentiel et en pleine consolidation, les opérations de fusion-acquisition se multiplient ces derniers mois. Pour preuve, le 31 août 2022, le chinois NetEase a annoncé racheter le studio de développement parisien Quantic Dream. Ainsi, l'ensemble des pépites sont exposées et aucune société française n'est à l'abri face aux velléités des géants mondiaux. Ubisoft, géant français, serait particulièrement courtisé. Cela est d'autant plus regrettable que dans ce domaine l'industrie française est à la pointe, que les productions françaises sont régulièrement primées, que les jeux français sont parfois connus dans le monde entier et que l'on dispose d'une formation de grande qualité. Aussi, ce marché est pourvoyeur de plus de 25 000 emplois et les embauches sont croissantes. C'est pourquoi au-delà du crédit d'impôt jeu vidéo récemment pérennisé, l'élue lui demande si le Gouvernement entend faire du jeu vidéo l'une des priorités industrielles du quinquennat. Elle suggère que, dans le cadre du plan France relance 2030, la partie édition puisse bénéficier des subventions qui concernent actuellement la partie conception et développement. De plus, estimant que c'est également un enjeu de souveraineté et de soft power , elle le questionne sur ce qu'il compte faire pour éviter que les fleurons français passent sous pavillon étranger notamment lorsqu'ils ont bénéficié de légitimes subventions. Enfin, d'une manière générale, elle souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour que le pays conserve durablement sa renommée dans la conception de jeux et puisse devenir le pays leader du jeu vidéo en Europe.
M. Gérard Leseul interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la protection des données relatives aux contrats passés avec EDF. Suite à une condamnation pour abus de position dominante par l'Autorité de la concurrence (Décision 22-D-06 du 22 février 2022), EDF a pris l'engagement de mettre à disposition son fichier clients au TRV « Bleu » aux fournisseurs alternatifs d'électricité. Les personnes ayant signé ces contrats ont reçu des mails leur demandant s'ils acceptaient que leurs données soient transmises selon cette modalité. Une partie de ces données n'exigeaient pas le consentement des contractants pour être transmises, en particulier « l'adresse de consommation, le numéro de point de livraison, la puissance souscrite en kVa, le volume annuel de consommation sur les deux dernières années, la dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite et le type de compteur (communicant ou non) ». L'absence de réponse valait acceptation. Ainsi, des millions de Français ont vraisemblablement transmis, sans le savoir, ces données. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la compatibilité de tels dispositifs avec les normes RGPD en vigueur et la justification d'une telle distinction entre certaines données dont le partage doit être consenti, contrairement à d'autres.
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des prix qui frappe de plein fouet les professionnels de la montagne. Le forfait de ski alpin plein tarif sera cet hiver de 22 euros au Col de Rousset et à Font-d'Urle, contre 18 euros l'an dernier. Le forfait jour en nordique sera de 11 euros au lieu de 9,5 euros. La décision a été prise par le conseil d'administration de la Drôme Montagne en octobre 2022. Il est en effet nécessaire de réajuster le forfait tout en essayant de conserver une offre correcte. Par ailleurs, dans un souci de réduction de l'énergie les remontées mécaniques seront fermées 1 h plus tôt les jours creux, les pistes seront réduites et la saison diminuée. Déjà touchées par la crise covid, les entreprises ne sont pas en mesure de faire face à un nouveau déficit d'activités. Cette hausse entraîne un déséquilibre de tout l'écosystème gravitant autour des stations de ski, les habitants, les hôteliers, les restaurateurs, donc les remontées ne peuvent pas ne pas ouvrir sans oublier les gestionnaires. Il est indispensable que le Gouvernement mette tout d'abord en place un bouclier tarifaire pour ces stations afin de ne pas mettre en péril la survie de toutes ces activités et infrastructure de montagne. Le challenge pour les stations est avant tout d'ouvrir pour cette saison hivernale avec le respect des dates traditionnelles, soit début décembre en espérant que l'enneigement soit au rendez-vous. Elle demande ce que le Gouvernement compte faire pour protéger ces milliers de salariés et ces infrastructures d'un éventuel nouveau désastre économique.
M. Jorys Bovet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'exploitation du lithium du site de Beauvoir. La mise en lumière d'un gisement exceptionnel de lithium sur le site de Beauvoir, à Échassières, est une nouvelle encourageante concernant le développement d'une filière nationale de batteries pour voitures électriques. Ce gisement sera bientôt le plus grand exploité du territoire national et donne à la France la position stratégique de réserve de lithium au niveau européen. Néanmoins, il est légitime de se poser des questions quant aux conséquences sur la santé des Bourbonnais et des travailleurs sur place à la suite de l'exploitation du lithium. Dans le pire des cas, il est fait état que l'inhalation de lithium peut entraîner jusqu'à des œdèmes pulmonaires, en passant par des nausées, vomissements ou encore douleurs abdominales. M. le député interroge donc M. le ministre sur les moyens de préventions et d'alertes quant aux risques existants sur le site de Beauvoir. Il l'interroge également sur les moyens supplémentaires qui seront mis en place en conséquence du futur niveau d'exploitation sur ce site.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inégale répartition géographique affectant actuellement les différentes composantes de la médecine de l'enfant, notamment la pédiatrie libérale. Dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la pédiatrie et l'organisation des soins de santé de l'enfant en France, remis le 15 mai 2021, est constatée une pénurie globale du nombre de praticiens libéraux du fait de leur démographie (44 % des pédiatres libéraux ont plus de 60 ans) et de leur répartition inégalitaire sur le territoire national. Ainsi, dans 8 départements tels que l'Indre (0 pédiatre libéral), la Manche, l'Eure ou encore la Haute-Loire, la densité est inférieure à 1 pédiatre libéral pour 100 000 habitants. Dans le même temps, Paris, avec 13,7 pédiatres libéraux pour 100 000 habitants, apparaît être le département le plus fourni. Malheureusement, ces inégalités tendent à s'accroître. En effet, si en 2012 la densité de pédiatres hospitaliers et libéraux dans le département le plus doté (Paris) était 17 fois supérieure à celle du département le moins doté (Indre), en 2020, ce rapport s'établit à 20 (entre Paris et la Haute-Loire). Au sujet des pédiatres libéraux, si les effectifs progressent de 3 % sur la même période à l'échelle nationale, 56 départements voient néanmoins leurs effectifs diminuer. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures visant à améliorer l'attractivité de la profession dans les départements en tension et, plus généralement, à résorber ces déséquilibres territoriaux.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de visibilité et d'implication autour de la maladie de Charcot (SLA). Cette maladie, reconnue pourtant depuis déjà 150 ans, n'a toujours aucun traitement. On estime qu'en 2040, plus de 20 % de la population pourrait être touchée par cette SLA. Les jours sont comptés pour les personnes atteintes de cette maladie, le temps de vie étant estimé entre 3 et 5 ans, quel que soit l'âge. Cette maladie entraîne un handicap évolutif, rapide et sévère pour les patients. Malgré tous ces chiffres et cette situation inquiétante, peu de choses sont encore faites pour améliorer la prise en charge, les soins et la recherche pour ces patients et cette maladie neurodégénérative. Les associations se mobilisent depuis de nombreuses années pour que les personnes atteintes de la SLA, qui sont clairement des patients hospitalo-dépendants, puissent accéder à des soins et à un accompagnement de qualité. La prise en charge de cette maladie pose également problème. Une injustice existe en effet en fonction de l'âge à laquelle se déclenche la maladie. Enfin, pour ce qui est de la recherche, malgré sa position de maladie « modèle » des neurodégénératives par son évolution rapide, les moyens manquent cruellement. On doit être acteur en la matière, le Gouvernement l'a fait pour bien d'autres maladies. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si le ministère de la santé et de la prévention envisage de proposer de faire de la maladie de Charcot une grande cause nationale. Il souhaite également connaître ses plans, concernant la prise en charge, les soins et la recherche autour de cette maladie.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et la prise en charge de l'encéphalomyélite myalgique (EM). L'encéphalomyélite myalgique est une maladie neurologique chronique, multi-systémique grave et invalidante reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1969 dans les maladies neurologiques mais non reconnue par les autorités sanitaires en France. Le diagnostic est complexe : il s'effectue après plusieurs mois d'asthénie accompagnée d'autres maux et d'une intolérance à l'effort, à la suite de l'exclusion d'autres pathologies. Il n'existe à ce jour pas de traitement curatif. Au-delà de la souffrance physique et psychologique que connaissent les malades, les coûts inhérents aux examens médicaux ne sont que partiellement pris en charge par la sécurité sociale et placent ces personnes en situation financière précaire. Sans aidants pour assurer le minimum de leur quotidien et les aider financièrement, ces malades sont dans un état de détresse, totalement isolés, dans l'incapacité de mener une vie normale et de faire les démarches nécessaires (suivis médicaux ou autres) afin d'être entendus, reconnus comme malades et pris en charge par les systèmes de santé. Négligée par la recherche, les « spécialistes » et véritables connaisseurs de l'EM dans le corps médical se font extrêmement rares en France, entraînant par conséquent une errance médicale et un parcours du combattant afin d'obtenir un diagnostic clair. Ces médecins peu nombreux sont par conséquent actuellement submergés par sollicitations de nouveaux patients qui présentent les symptômes d'une EM. L'EM toucherait entre 300 000 et 670 000 personnes en France, dont l'immense majorité n'est pas diagnostiquée. La pandémie de la covid-19 a accéléré le nombre de ces cas. Selon les premières études, on estime entre 10 % et 40 % de malades de covid long qui ne se remettent pas et développent une EM. L'avenir de ces personnes est particulièrement préoccupant et incertain, provoquant de nombreux arrêts maladies sur le long-terme. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour assurer une meilleure reconnaissance de cette pathologie et une meilleure prise en charge des personnes qui en sont atteintes.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie qui cause douleurs chroniques, fatigue, perturbations du sommeil, troubles digestifs à environ 2 millions de personnes en France. En effet, alors que la France contrairement à l'OMS ne reconnaît pas la fibromyalgie comme une maladie, entraînant quasiment systématiquement des refus pour des demandes d'AAH et invalidités, les personnes qui en souffrent se sentent abandonnées lorsqu'il s'agit d'accomplir les gestes d'un quotidien rendu difficile par la fibromyalgie. Or à l'occasion de la remise du rapport de l'INSERM en 2020, le ministre de la santé avait déclaré vouloir « mieux informer et sensibiliser sur la fibromyalgie, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, favoriser les projets de recherche sur la douleur et la fibromyalgie ». Cependant, à ce jour, la situation des patients n'a pas évolué. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions il compte mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie et de sa prise en charge.
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance par la France de la fibromyalgie comme affection longue durée (ALD30). Cette maladie, reconnue depuis plus de 30 ans par l'OMS et dont la douleur chronique est le principal symptôme, touche plus de 2 millions de personnes sur notre territoire. La fibromyalgie remplit les critères de la reconnaissance d'une maladie longue durée comme les traitements quotidiens sur une période supérieure à six mois, et des traitements particulièrement coûteux. Pour autant cette maladie n'est pas reconnue comme ALD30. Les personnes atteintes de fibromyalgie souffrent de douleurs qui les empêchent le plus souvent de travailler et ils ne peuvent pas non plus bénéficier des allocations adultes handicapés (AAH). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prise pour aller dans le sens d'une reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie longue durée.
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie avec une prise en charge comme affection longue durée (ALD). Reconnue comme une maladie rhumatismale depuis 1996 et comme une maladie à part entière depuis janvier 2006 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la France ne la considère pour l'instant que comme un symptôme. Douleurs chroniques, fatigue, perturbation du sommeil, troubles digestifs et de l'attention, souffrances insupportables et handicapantes, tels sont les symptômes de la fibromyalgie qui touche plus de 2 millions de personnes en France. La fibromyalgie qui nécessite des traitements quotidiens sur une période supérieure à six mois, remplit les critères de la prise en charge comme ALD. En 2020, le rapport public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) mentionnait des recommandations concernant le manque de connaissance du diagnostic, la formation des professionnels de santé, l'organisation d'une prise en charge interdisciplinaire, le développement de la recherche pour trouver des traitements efficaces contre la douleur, le recours à des prises en charge psychothérapique, ou enfin, les mesures à mettre en œuvre pour encourager le retour à l'emploi des personnes qui en souffrent. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant notamment à appliquer les recommandations de l'INSERM, de nature à permettre aux personnes atteintes de fibromyalgie d'être soignées et de voir leur maladie officiellement reconnue.
Mme Josiane Corneloup alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD30) ainsi que les handicaps et difficultés induites par cette maladie. La fibromyalgie est une pathologie qui touche entre 1,4 et 2,2 % de la population, soit environ 1,2 million de personnes. Elle se caractérise par des douleurs musculaires et articulaires diffuses, des troubles du sommeil et une fatigue chronique. Alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu cette maladie en 1992, ce n'est toujours pas le cas en France avec notamment des demandes de dossiers d'allocations aux adultes handicapés (AAH) et d'invalidité qui sont presque toujours refusées. Une intégration en ALD30 permettrait une meilleure considération des patients, la prise en charge d'aide médicale, humaine et technique, ainsi que pour les transports lors des déplacements médicaux. La précarité financière et la dépression réactionnelle sont courantes chez les personnes atteintes de fibromyalgie. Dans un rapport de 2016, l'observatoire national du suicide estimait ainsi, qu'en France, le nombre de tentatives d'autolyse est estimé à environ 200 000 par an. Face à cette situation alarmante, elle demande ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour améliorer les diagnostics et la prise en charge des patients et de la douleur et plus généralement pour une meilleure reconnaissance de cette maladie.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la prise en charge de la fibromyalgie. Depuis 1992, l'Organisation mondiale de la santé reconnaît cette maladie comme affection longue durée. Elle toucherait 1,5 million de personnes en France. Pourtant, la France ne la reconnaît toujours pas comme telle. Elle entraîne, chez les patients qui en sont atteints, une douleur chronique diffuse, associée à une hypersensibilité douloureuse et à différents troubles, notamment du sommeil et de l'humeur. Si cette pathologie n'altère pas l'espérance de vie, elle impacte significativement la qualité de vie et la carrière professionnelle des malades. Outre des difficultés liées au diagnostic de cette maladie, s'ajoute l'inadaptation de sa prise en charge, qui implique également de très lourds traitements. La non-reconnaissance de la fibromyalgie comme affection longue durée prive des milliers de malades de pension d'invalidité. Cela peut les amener à connaître une situation de précarité insupportable. Si certains départements admettent le caractère handicapant de cette maladie, d'autres refusent les demandes d'allocations aux adultes handicapés. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend reconnaître la fibromyalgie comme affection longue durée.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet du traitement des malades atteints de fibromyalgie. En effet, les personnes souffrant de cette affection disent ressentir un profond sentiment d'abandon de la part des pouvoirs publics. À ce malaise et à la douleur et fatigue quotidiennes, s'ajoute souvent le regard moqueur de l'entourage ou de certains médecins fibro-sceptiques. Selon les estimations basses, l'on estime à un peu plus d'un million le nombre de personnes atteintes de cette affection. Sur le site de la Société française d'étude et de traitement de la douleur, on observe que la seule prise en charge, le seul traitement conseillé par cet organisme consiste en la pratique d'une activité physique adaptée. C'est bien peu et largement insuffisant pour traiter de ce genre de maladie chronique. Elle demande donc au ministre les chiffres du nombre de malades souffrant de la fibromyalgie, si le Gouvernement compte agir pour une politique ambitieuse de recherche scientifique relative à la fibromyalgie et pourquoi la fibromyalgie n'est pas encore considérée comme une Affection longue durée.
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin de financement de la recherche et de la prise en charge de la maladie de Charcot (SLA). La maladie de Charcot (SLA) touche en France environ 7 000 personnes, d'une moyenne d'âge de 55 ans, dont cinq diagnostiquées et quatre décès par jour. Découverte il y a plus de 150 ans sans qu'aucun réel traitement n'ait été trouvé, elle est caractérisée par des paralysies progressives qui touchent les fonctions de la marche, de l'élocution, de la déglutition et de la respiration. La durée de survie des patients est en moyenne proche de 3 ans après le diagnostic. Même si l'âge médian est proche de 65 ans, beaucoup de jeunes patients sont touchés et le nombre de cas de patients suivis ne cesse d'augmenter depuis ces vingt dernières années. Face à ce terrible constat, les associations engagées dans la lutte contre cette maladie militent pour la création d'un vrai fonds de recherche dédié à la lutte contre la SLA, mais aussi pour une meilleure prise en charge des malades notamment à travers la formation de personnels soignants spécialisés. Il s'agirait ainsi de s'inscrire dans une démarche doublement vertueuse de prévention qui permettra également de réaliser d'importantes économies en appréhendant au mieux une maladie aujourd'hui particulièrement onéreuse : un patient atteint de la SLA représente un coût moyen de 150 000 euros par an (hospitalisations, soins, médicaments de confort, matériel médical, auxiliaires de vie etc.), soit un coût total d'environ 1 milliard d'euros par an à l'échelle du pays. Les divers acteurs engagés dans la lutte contre la maladie estiment pour leur part qu'avec environ 10 millions d'euros par an alloués à la recherche, celle-ci pourrait faire d'immenses progrès. Cela représente seulement 1 % du coût social de la SLA en France. Il lui demande donc s'il entend apporter, par conséquent, un soutien à la recherche contre cette maladie rare, dans le but éviter de nombreux drames humains et de réduire drastiquement le coût de la prise en charge des malades.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude de PME du secteur de la plomberie et du chauffage. Il semble que le paiement direct à l'entreprise des certificats d'économie d'énergie, CEE, n'existe quasiment plus dans le pays, ce qui rend plus difficile la réalisation d'opérations et le maintien d'une trésorerie correcte de ce secteur d'activité. Parallèlement, il lui est indiqué que le paiement de « MaPrimeRénov' » ait couramment plusieurs mois de retard. De plus, les entreprises souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un paiement direct ou souhaiteraient que des partenaires le proposent, tel Total qui, semble-t-il jusqu'à l'année dernière, proposait le paiement direct des CEE aux entreprises ainsi que de « MaPrimeRénov' ». Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces sujets.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les longs délais de versement de l'aide financière pourtant promise aux propriétaires et qui ont, de ce fait, initié des travaux de rénovation énergétiques de leurs logements dans le cadre de l'opération MaPrimRénov'. En effet, les retards de versement, déjà soulevés par le passé, ne sont toujours pas résolus. Des témoignages de ménages aux revenus modestes, voire très modestes, nous parviennent régulièrement. Désireux de changer leur mode de chauffage ou d'isoler leur logement, ils ont commencé à remplir un dossier pour savoir sur quel montant d'aides ils pouvaient compter. Après avoir reçu une réponse positive de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui leur annonçait prendre en charge financièrement une partie des travaux (une somme précise est alors annoncée), ils ont engagé les travaux. Le problème est que malgré un dossier complet et de nombreux signalements réalisés auprès de la plateforme MaPrimRénov, le versement de l'aide peut prendre plusieurs mois ou ne pas aboutir. Or pour mener à bien leurs travaux, certains foyers ont été dans l'obligation de contracter des prêts bancaires ou familiaux afin de payer les artisans ; les entraînant dans des difficultés financières importantes. C'est pourquoi au vu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte adopter en vue d'améliorer l'efficacité du dispositif MaPrimRénov' géré par l'ANAH.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés actuelles d'accès au crédit, notamment immobilier, pour les ménages. Entre août et novembre 2022, le taux d'usure imposé par la Banque de France aux organismes prêteurs a empêché les banques, face à une inflation galopante, d'augmenter leurs taux d'intérêt, comme elles auraient souhaité pouvoir le faire. Considérant alors que les prêts immobiliers ne sont actuellement pas assez rentables pour elles, celles-ci font preuve d'une frilosité certaine pour en accorder. Dans un tel contexte, ce sont bien évidemment les ménages disposant de peu ou pas d'apport personnel qui sont les plus en difficulté pour obtenir un crédit immobilier, les banques refusant notamment d'instruire les demandes de prêt à taux zéro (PTZ) avant janvier 2023, ou bloquant l'opération d'accession à la propriété entreprise par certains ménages dans le cadre d'un prêt social location-accession (PSLA). Cette réticence des organismes bancaires interdit l'accès à la propriété individuelle de ménages pourtant solvables, c'est là une évidence, mais pénalise aussi le secteur de l'immobilier et toutes les entreprises qui en vivent. M. le député, fortement sollicité sur ce sujet en circonscription, souhaite donc savoir quelles mesures le ministre envisage de prendre pour contrer cette mauvaise volonté des courtiers et les inciter à rouvrir le robinet du crédit immobilier.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les problèmes actuels d'accès au prêt social location-accession (PSLA). Depuis le début de l'été 2022, le taux d'usure imposé par la Banque de France aux organismes prêteurs a empêché les banques d'augmenter leurs taux d'intérêt face à une inflation galopante. Les prêts immobiliers n'étant actuellement pas assez rentables pour elles, celles-ci font preuve d'une grande réticence à en accorder. Dans un tel contexte, ce sont bien évidemment les ménages disposant de peu ou pas d'apport personnel qui sont les plus en difficulté pour obtenir un crédit immobilier. Les banques refusent aussi d'instruire les demandes de prêt à taux zéro (PTZ) avant janvier 2023. Cette situation pénalise tout particulièrement les ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d'apport personnel, qui veulent lever l'option selon les dispositions prévues par leur contrat de location-accession et ainsi finaliser l'opération d'accession à la propriété qu'ils ont entreprise dans le cadre d'un prêt social location-accession (PSLA). Tenus par une échéance, ils courent en plus le risque de devoir quitter le logement dont ils souhaitaient devenir propriétaires. Il souhaite savoir quelles solutions envisage le Gouvernement, afin de venir en aide à ces ménages fragilisés et ainsi mis en grande difficulté.
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements de traitement des dossiers « MaPrimeRénov' ». En effet, cette aide destinée principalement à des foyers aux revenus modestes est trop souvent versée plusieurs mois après le règlement des travaux par les demandeurs, alors qu'elle devrait être versée dans les quinze jours ouvrés, ce qui place les ménages les plus fragiles en difficulté financière alors même que l'objet du dispositif est de les soutenir financièrement. En outre, les demandeurs se voient également trop souvent contraints de relancer les services de l'Agence nationale de l'habitat pour obtenir ledit financement après des mois d'attente parfois sans réponse. Aussi, il lui demande s'il entend remédier à ces dysfonctionnements afin de garantir aux ménages le versement de l'aide « MaPrimeRénov' » dans les délais prévus.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais de paiement de l'aide à la rénovation énergétique de l'habitat « MaPrimeRénov ». Ce dispositif vise à inciter les ménages à entreprendre des travaux pour gagner en efficacité énergétique (isolation thermique, meilleur système de chauffage etc.). Il apporte une aide de financement indispensable à bien des ménages pour effectuer ces améliorations. À ce titre, il est un levier essentiel pour réaliser la transition énergétique et faire baisser les factures d'énergie des Français dans le contexte que l'on connaît. C'est l'agence nationale de l'habitat (ANAH) qui est chargée d'étudier les demandes de financement et d'attribuer les aides, en fonction des ressources et des projets du ménage. Sur le site de l'ANAH, on peut lire que les délais de traitement sont de : « 15 jours pour une demande de prime (notification du droit à subvention), 15 jours pour une demande d'avance (versement de l'avance), 15 jours pour une demande de solde (versement du solde) ». Or il apparaît que ces délais ne sont pas tenus, certains ménages n'ayant rien touché au bout de plusieurs mois. Ces longs délais de versement peuvent plonger dans des situations financières difficiles certaines familles ayant fait l'avance pour les travaux. Il ne faudrait pas que ces longs délais d'attente découragent nos concitoyens d'entreprendre des travaux dans leur habitation. Il y a donc nécessité d'améliorer ce dispositif. Aussi M. le député demande à M. le ministre ce qui est envisagé pour ce faire.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de l'application des dispositifs Loc'Avantages, introduits par la loi de finances pour 2022, par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En effet, afin d'inciter les particuliers à investir dans le domaine du logement, les différentes lois de finances, votées depuis une vingtaine d'année, leur ont permis de bénéficier d'abattements sur les loyers perçus. Ainsi, après les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien, la loi de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouveau dispositif appelé « louer abordable » ou Cosse, qui a remplacé les dispositifs précédents. Pour tous ces dispositifs, l'avantage fiscal consenti était subordonné à un conventionnement avec l'ANAH. L'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé, pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022, le dispositif Cosse « Louer abordable » en réduction d'impôt appelée Loc'Avantages et le proroge sous cette nouvelle forme jusqu'au 31 décembre 2024. Or si la loi de finances pour 2022 transforme ce dispositif Cosse « Louer abordable » en réduction d'impôt pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022, l'ancien dispositif reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022, tel que mentionné dans le même article. Pourtant, il semble que certaines délégations départementales de l'ANAH tentent de s'opposer à la prorogation d'avenants aux conventions précitées, en demandant aux particuliers la signature d'une nouvelle convention. C'est pourquoi il lui demande s'il va rappeler à toutes les délégations départementales de l'ANAH que les anciennes conventions peuvent ainsi être prorogées sans limitation de durée, à la condition toutefois que les particuliers continuent d'appliquer les règles ayant présidé à la signature desdites conventions, et veiller à ce qu'elles appliquent ainsi l'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dans son intégralité.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la restructuration de la vente des logements sociaux prévu dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Au titre de l'article 97 de ce texte, la vente de logements sociaux a pris ces dernières années une impulsion nouvelle. Elle s'opère dans deux directions, la vente aux ménages, locataires en place ou autres particuliers, mais aussi la vente entre organismes HLM, qui est largement majoritaire. Pour les collectivités, la vente HLM vient, bien souvent, bouleverser les politiques en place définies dans les programmes locaux de l'habitat. Elle n'est pas toujours la bienvenue dans tous les territoires, en particulier dans les secteurs en forte tension ou la vente de logement social pourrait réduire les possibilités d'accueil des ménages modestes. Pour d'autres territoires, la vente peut apparaître comme une occasion d'apporter de la mixité sociale, mais aussi de participer au renouvellement urbain. Ainsi, quatre ans après la promulgation de la loi ELAN, elle lui demande s'il serait envisageable de faire un état des lieux chiffré des ventes de logements sociaux afin d'apporter à cette réforme de nouvelles clés de lecture.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d'occupation de la maison d'arrêt d'Évreux. Cela fait maintenant plusieurs années qu'est dénoncé le problème de la surpopulation carcérale en France. Les détenus sont en surnombre dans de nombreux établissements pénitentiaires. C'est notamment le cas à Évreux où, au 28 octobre 2022, le taux de remplissage de la maison d'arrêt atteint les 166 %, soit 269 personnes pour seulement 169 cellules. L'État, par ailleurs, avait été condamné, début d'année 2022, pour conditions de détention indignes dans cette maison d'arrêt, car il ne respectait pas la réglementation de la Cour européenne des droits de l'homme qui exige un minimum de 3 m² par détenu en cellule. Or le problème persiste aujourd'hui encore. Cette surpopulation carcérale est dangereuse car crée d'importantes tensions au sein de la prison. Il devient difficile pour les 79 agents, dont le métier est loin d'être sans danger, de gérer un aussi grand nombre de détenus. Il est urgent d'agir. Le Président de la République avait promis des places de prisons supplémentaires, où en est-on ? Elle souhaiterait prendre connaissance des mesures et dispositions concrètes mises en œuvre, ainsi que celles qui seront mises en œuvre à l'avenir, pour lutter contre ce phénomène de surpopulation carcérale.
M. Christophe Bentz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur l'usage persistant de l'écriture inclusive sur le site internet de la DREETS Grand-Est, de la DREETS Bourgogne - Franche-Comté et d'un certain nombre d'autres administrations. En dépit de la « Lettre ouverte sur l'écriture inclusive » signée le 7 mai 2021 par Hélène Carrère d'Encausse, secrétaire perpétuelle de l'Académie française et Marc Lambron, directeur en exercice - laquelle confirmait la condamnation de principe incluse dans la « Déclaration de l'Académie française sur l'écriture dite "inclusive" » adoptée à l'unanimité de ses membres lors de la séance du jeudi 26 octobre 2017 -, certaines administrations (par exemple ministère du Travail, Ville de Paris) font encore usage de cette « multiplication des marques orthographiques et syntaxiques [qui] aboutit à une langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l'illisibilité ». Il lui demande donc quelle est l'ampleur exacte de l'usage de ce type d'écriture dans les services publics et quelles raisons sont notamment avancées par le ministère du travail pour l'employer au mépris de la circulaire Philippe du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française.
M. Gérard Leseul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la mise en œuvre de la loi n° 2021-401 2011-134 du 8 avril 2021 visant à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale et plus particulièrement de l'affectation sociale des biens confisqués. Depuis le 4 novembre 2021, en application du décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2011, les biens immobiliers confisqués à l'issue d'une instance pénale peuvent être mis à disposition via un appel à manifestation d'intérêt pour les associations qui relèvent du champ b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, des associations et fondations reconnues d'utilité publique ou encore des organismes bénéficiant d'un agrément prévu aux articles L. 365-2 et R. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) qui a la charge de cette mission indique dans que sur la première année de fonctionnement de cette réforme, 4 affectations sociales ont pu avoir lieu, dans le Nord, en Guadeloupe, dans les Bouches-du-Rhône et dans l'Hérault. Dans son rapport d'activité 2021, l'agence indique avoir en gestion pour 2021 près de 660 biens immobiliers saisis. À la lecture de ces chiffres, il apparaît que la mise en œuvre de l'affectation sociale des biens confisqués est encore confidentielle. Il semble également que cette innovation soit encore peu connue de ses bénéficiaires potentiels. Il l'interroge pour solliciter un premier bilan de cette réforme, mais également pour avoir communication des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre en vue de faire connaître cette disposition et développer l'usage de l'affectation sociale des biens confisqués.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les délais et les coûts d'un projet de raccordement d'un site industriel au réseau ferroviaire. Il semble que le délai moyen entre la décision de réaliser et son entrée en fonction soit de l'ordre de 5 ans. Il semble également que le coût moyen d'un tel projet se compte en millions d'euros et oscille autour de 5 millions d'euros pour un embranchement offrant toute la flexibilité nécessaire à un site industriel. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement projette afin de rendre à la France de l'agilité pour sa réindustrialisation sur ces deux sujets.
M. José Beaurain alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à la fermeture de l'usine de Vetrotech, filiale du groupe Saint-Gobain à Condren : va-t-il intervenir au profit de l'ingénierie française ? Cette usine spécialisée dans la fabrication de verre hautes performances a vu, le mardi 4 octobre 2022, la direction du site annoncer à ses salariés qu'un projet de réorganisation de l'activité de Vetrotech était enclenché. Par cette décision, ce sont donc 55 emplois qui sont désormais menacés au sein de la plus vieille entreprise de France. Il lui demande ce qu'attend l'État pour intervenir dans cette situation bouleversante afin de trouver un nouvel avenir auprès de l'usine mais aussi de préserver ces 55 emplois devenus essentiels dans un département témoin d'un taux de chômage au second trimestre 2022 s'élevant à 10,6 %.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences d'un potentiel délestage de gaz naturel pour les industries sucrières dans un délai de 2 heures, comme le prévoit l'article R. 434-6 du code de l'énergie issu du décret n° 2022-495. Conscient de l'avancée que représente un tel décret afin de permettre au pays de faire face à une situation de forte tension sur le réseau français de gaz naturel, la question de l'applicabilité dans certains secteurs industriels semble, cependant, complexe. C'est le cas du domaine de la fabrication de sucre à partir de betterave, dont la transformation impose le recours au gaz naturel et dont l'arrêt du procédé de fabrication nécessite au minimum 72 heures afin d'éviter tout dommage de l'outil industriel. La sucrerie et distillerie de Souppes-sur-Loing, dont le procédé de transformation industriel de la betterave en sucre est extrêmement spécifique, doit faire face à cette situation. Ainsi, un délestage de moins de 2 heures entraînerait un phénomène de prise en masse des solutions sucrées concentrées et une casse définitive de l'outil industriel particulièrement préjudiciable pour l'activité. Compte tenu de l'impact d'une telle mesure de délestage, il souhaiterait davantage d'informations concernant la catégorisation de certaines industries sucrières et si, à ce titre, des mesures adaptées quant au délai de mise en conformité avec l'ordre de délestage de gaz naturel sont prévues.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la taxe sur les services numériques (dite « taxe GAFA« ), mise en place par la France en 2019. Il souhaiterait connaître, depuis 2019 et pour chaque année, le nombre d'entreprises ayant payé ladite taxe, le nombre d'entreprises françaises, européennes et extra-européennes ayant payé la taxe, ainsi que le produit de la taxe pour chaque année.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression de la majoration des revenus des indépendants qui n'adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (OGA). Une mesure transitoire menant à la disparition de cette majoration a été prévue dans le cadre du budget 2021. Ce délai devait permettre aux OGA d'adapter leur modèle économique. Malheureusement ce délai se révèle insuffisant et la fin de la majoration est, à nouveau, source de vives inquiétudes pour les structures du secteur qui seront fragilisées pour la plupart et, selon les chiffres communiqués par les fédérations, 300 d'entre elles seraient vouées à disparaître et, avec elles, près de 2 500 emplois. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'accorder plus de temps aux OGA afin de préserver la bonne santé du secteur, ainsi que les emplois.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le régime fiscal actuel du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 euros. Il apparaît que cette somme forfaitaire n'a pas été revalorisée depuis plus de 20 ans, alors que les loyers ont augmenté. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de revoir ce seuil d'application et de le revaloriser significativement.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi des étrangers étant rentrés sur le territoire français par l'octroi d'un visa étudiant. Sur l'année 2020-2021, la France comptait près de 365 000 étudiants étrangers. La France accueille désormais autant voire plus d'étudiants étrangers qu'avant la crise du covid : en 2019, elle se classait déjà au 7e rang des pays d'accueil. Dans son rapport de juin 2022, Campus France indique qu'en cinq ans, la plus forte hausse concerne les étudiants venus d'Afrique subsaharienne (+ 41 %), principalement sénégalais, ivoiriens et congolais. Même chose pour les étudiants d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, où les étudiants de cette zone représentaient un étudiant sur quatre en 2020. Le Maroc reste donc le 1er pays d'origine (12 % des étudiants étrangers) et l'Algérie devient 2e en dépassant la Chine qui devient 3e. Chaque année, ce sont des milliers de visas long séjour mention étudiant, valables 4 mois à 1 an, qui sont délivrés. Passé le délai d'un an, les étudiants peuvent formuler une demande de carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an) ou pluriannuelle étudiant (valable de 2 à 4 ans). Une question se pose alors sur le devenir des étrangers qui voient leur visa étudiant expiré et qui ne formulent pas de demande de renouvellement. Si certains regagnent leur pays d'origine, aucune donnée chiffrée n'est communiquée sur le nombre d'étrangers restant illégalement sur le territoire français après expiration de leur carte de séjour temporaire étudiant. C'était le cas de la meurtrière présumée de Lola, arrivée légalement en France en 2016 après avoir déclaré vouloir « obtenir un CAP en restauration », ce qui lui a permis d'obtenir un visa étudiant. À l'expiration de son visa en 2019, elle résidait déjà illégalement sur le territoire français et a donc continué à vivre clandestinement durant trois ans. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quel est le nombre précis d'étrangers résidant illégalement sur le territoire français après l'expiration de leur visa étudiant et quel est le nombre précis d'étudiants étrangers qui arrêtent leur cursus en cours de route sans retourner dans leur pays d'origine.
Mme Marine Hamelet prie M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques de bien vouloir lui indiquer si, depuis dix ans, des cabinets de conseil français ou étrangers sont intervenus auprès de la direction de l'École nationale d'administration (ENA) et depuis 2021 au service de celle de l'Institut national du service public (INSP). Dans ce cas, elle lui demande de préciser les noms des structures concernées, leur nationalité ainsi que les montants des facturations afférentes.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur l'inaccessibilité du service national universel pour les jeunes compatriotes établis à l'étranger. M. le député tient tout d'abord à féliciter Mme la secrétaire d'État pour le bilan de la dernière édition du service national universel (SNU) qui, en attirant près de 35 000 volontaires, a doublé son nombre de participants. Au vue de cette réussite, M. le député souhaiterait que le SNU soit étendu au plus grand nombre et notamment aux jeunes Français établis à l'étranger. En effet, avec plus de 400 000 Français de l'étranger âgés de moins de 18 ans, le SNU dispose d'un formidable vivier de jeunes motivés qui ne demandent qu'à s'engager dans la vie de la Nation. Lors de ses déplacements, de nombreuses familles ont fait part à M. le député du désir de leurs enfants de participer à cette aventure qui permettrait de renforcer leur sentiment d'appartenance et de reconnaissance nationales, eux qui n'entretiennent parfois que peu de liens avec la France. Pour adapter ce service national universel hors des frontières, plusieurs pistes ont déjà été proposées, notamment par les Jeunes avec Macron de l'étranger (JAM FDE). Il souhaiterait donc savoir si des dispositions particulières sont envisagées afin de permettre aux jeunes établis à l'étranger de bénéficier de ce dispositif.
Mme Nathalie Bassire appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs et personnels de l'éducation nationale souffrant d'un handicap. Ces personnes rencontrent très souvent de grandes difficultés pour obtenir l'aménagement de leurs postes de travail, ne peuvent compter sur une médecine du travail dotée de trop peu de moyens, bénéficient d'un suivi sanitaire aléatoire, sont contraintes de multiplier les démarches pour faire valoir leurs droits. Elles voient par ailleurs leurs carrières freinées par leur handicap, quand elles ne peuvent travailler à plein temps, elles sont doublement pénalisées : leur temps partiel n'étant pas compensé financièrement et leur avancement étant retardé. Faute de moyens, les allégements de service existent peu pour ces personnes, leurs demandes de mutations ne sont pas prioritaires. Enfin, de nombreuses formations leur sont inaccessibles. Mme la députée alerte donc M. le ministre sur les nombreuses failles constatées au sein de l'éducation nationale, une institution qui devrait pourtant se montrer exemplaire en matière d'inclusion que ce soit envers les élèves en situation de handicap ou envers les professeurs et personnels eux-mêmes handicapés. Elle lui demande quelles mesures effectives il entend prendre pour mettre fin à ces injustices.
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants du premier et du second degré exerçant leurs fonctions dans les établissements scolaires accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie. La diversité et l'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés tout comme les évolutions législatives et réglementaires nécessitent une évolution de la formation de ces enseignants qui suivent la formation dispensant le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et formation professionnelle spécialisée (CAPPEI). Il souhaite relayer les doléances de certains enseignants qui estiment que la revalorisation de leur indemnité de fonction à l'issue de la formation est insuffisante (55 euros net par mois). Il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces enseignants dont l'engagement est essentiel dans l'accompagnement de leurs élèves.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux de revalorisation salariale des agents administratifs de la fonction publique territoriale exerçant dans le champ médico-social. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a étendu les revalorisations consenties dans le Ségur pour tous les agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS), ainsi que dans d'autres services relevant notamment des conseils départementaux, dans le cadre de de la mission menée par Michel Laforcade. 1,3 milliard d'euros supplémentaires ont ainsi été mobilisés en vue d'étendre le bénéfice revalorisation salariale équivalente à 183 euros net par mois aux professionnels chargés de l'accompagnement des publics fragiles. Malgré ces ajustements bienvenus, de nombreuses catégories professionnelles à l'instar des coordinateurs d'action sociale, demeurent exclues, ce qui suscite un sentiment d'incompréhension et de désarroi chez les personnels. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, a constitué une première réponse du Gouvernement pour garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces derniers. Néanmoins, il souhaiterait prendre connaissance des pistes de réflexion actuellement à l'étude par le Gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, pour revaloriser la rémunération de ces professionnels de manière pérenne et garantir l'attractivité de ces métiers indispensables dans la mise en œuvre des politiques de solidarité du pays.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le phénomène de pénurie des secrétaires de mairie dans les petites communes. Accueil en mairie, comptabilité, préparation des budgets, constitution des dossiers juridiques, préparation des dossiers : les secrétaires de mairie réalisent un travail indispensable sans lequel beaucoup de maires n'arriveraient pas à faire tourner leur commune. À ce titre, dans la 11e circonscription de la Gironde, comme ailleurs, des maires des petites communes s'inquiètent face à la pénurie de secrétaires de mairie et à ses conséquences sur le bon fonctionnement de leur administration. Ce métier, rendu très complexe par la grande polyvalence, la maîtrise des dossiers, la multi-employabilité et la souplesse horaire qu'il implique, souffre d'un réel manque d'attractivité. La situation est très critique et inquiète les élus locaux : alors que près d'un tiers des secrétaires de mairie doivent prendre leur retraite d'ici la fin de la décennie, les candidats à la fonction se font de plus en plus rares. Il est urgent d'attirer et de fidéliser les talents. Or les leviers à disposition des maires sont très limités. À ce titre, l'Association des maires de France avait déposé une contribution de 26 propositions, dès le mois d'octobre 2021, pour revaloriser ce métier. Un an plus tard, l'AMF constate qu'il est impossible de mettre en œuvre un certain nombre de recommandations sans modification du cadre règlementaire et légal actuel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour faciliter la mise en œuvre de ces recommandations d'une part et, d'autre part, les décisions qu'il envisage de prendre pour améliorer l'attractivité de cette profession indispensable à la vie des territoires.
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les situations hétérogènes que rencontrent nombre d'employeurs territoriaux en matière de treizième mois ou de prime de fin d'année. En effet, les dispositions relatives au statut de la territoriale, notamment l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, disposent que lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement a délibéré antérieurement au 28 janvier 1984 l'instauration d'une prime de fin d'année ou d'un 13e mois, cette prime est maintenue et se cumule avec le RIFSEEP. En revanche, toutes les structures intercommunales, dont celles issues de la loi NOTRe et les communes nouvelles n'ont aucun moyen juridique d'instaurer une telle prime. Dès lors, plusieurs complexités se conjuguent pour les employeurs territoriaux. À titre d'exemple, une agglomération résultant de la fusion de trois EPCI se voit remettre en cause par la chambre régionale des comptes le versement d'un 13e mois à ses agents issus du seul des trois anciens EPCI qui ne l'avait pas instauré et à ses agents recrutés depuis 2017, tandis que tous les autres continuent d'en bénéficier. Il en est du principe de la cohérence de la politique de rémunération au sein d'une structure, la refonte du RIFSEEP ne pouvant pas nécessairement garantir un lissage des situations hétérogènes ainsi créées en raison des plafonds imposés. Au moment où les employeurs territoriaux rencontrent de grandes difficultés dans le recrutement et la fidélisation de leurs agents, une prime de fin d'année ou un 13e mois serait un levier d'attractivité laissé à leur libre administration, de surcroît dans certains territoires tels que dans les régions frontalières. Aussi il lui demande si une évolution est envisageable afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent la mise en place d'un treizième mois.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS). La publication du décret n° 2017-902 du 9 mai 2017, portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes Enfants (EJE) a permis la mise en place d'un véritable statut pour ce cadre d'emplois. Aussi, depuis le 1er février 2018, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE), répartis en deux grades, relèvent désormais de la catégorie de A de la filière sociale, alors qu'antérieurement ces derniers faisaient partie de la catégorie B de cette même filière de la fonction publique territoriale. Cependant, en ce qui concerne les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), ils demeurent encore au sein de la catégorie B, de la filière sportive, de la fonction publique territoriale, contrairement aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE), qui eux, ont pu bénéficier d'une promotion en catégorie A. De plus, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) ne disposent pas de moyens d'évolution de carrière, dans leur cadre d'emplois. Ces agents publics peuvent atteindre le grade d'éducateur sportif de 1ère classe mais se retrouvent par la suite bloqués et ne peuvent accéder à la catégorie A de la fonction publique territoriale, correspondant à leurs missions. Pourtant, les niveaux de diplômes nécessaires pour prétendre à chacun de ces deux cadres d'emplois sont équivalents et correspondent au niveau bac + 3. Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE) détiennent le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), tout comme les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) disposent du diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS). Désormais, de plus en plus d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), possèdent un niveau de diplôme équivalent au bac + 5 et notamment les ETAPS diplômés d'un master en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), ce qui justifierait un cadre d'emplois de catégorie A. Par ailleurs, lorsqu'un éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) est amené à occuper une fonction d'encadrement pour coordonner l'ensemble des éducateurs contractuels et titulaires, évoluant en catégorie B ou C, au sein d'une collectivité territoriale, il ne peut uniquement prétendre qu'au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, de la catégorie A. Bien qu'il s'agisse d'une fonction d'encadrement, cette dernière ne correspond pas aux missions, d'un coordonnateur d'éducateur territorial des activités physiques et sportive, qui développe à travers son expérience professionnelle : des capacités juridiques et administratives, pour des emplois de conception, de direction et d'encadrement relevant de la catégorie A. L'évolution du cadre d'emplois des ETAPS serait ainsi une forme de reconnaissance pour ces agents publics qui œuvrent au quotidien dans les collectivités territoriales pour fournir la qualité du service public attendue par les usagers. Le niveau de diplôme équivalent entre les cadres d'emplois précités devrait, en toute logique, supposer un statut équivalent et permettre un salaire équivalent. Ainsi, elle demande au Gouvernement s'il serait prêt à engager un processus d'harmonisation entre le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE) de la filière sociale et le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) de la filière sportive.