3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Julien Dive alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réquisition des taxis pour le personnel soignant. Le 16 mars 2020, lors de son allocution, le Président de la République a indiqué que les taxis pourraient être réquisitionnés pour transporter le personnel soignant. Alors que la situation sanitaire s'aggrave et que les professionnels de santé sont débordés face à l'afflux de personnes malades, plusieurs soignants ont des difficultés à se rendre sur leur lieu de travail. En effet, ces soignants ne possèdent pas tous un véhicule pour se déplacer ; avec la réduction des transports publics pour des questions sanitaires, certains se retrouvent avec de très grandes difficultés pour aller au travail et revenir chez eux. Dans certaines villes, face à cette crise sanitaire, des taxis dans un élan de générosité se sont organisés pour transporter gratuitement ces soignants, néanmoins la situation économique de ces taxis est très difficile. Le ministère de la santé a confirmé la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de ces trajets, pourtant plusieurs établissements de santé restent avec des questions sans réponses pour permettre l'application de ce dispositif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les établissements de santé doivent établir au préalable une convention spécifique avec chaque taxi, et si les tarifs de prise en charge pour les taxis seront bien fixés sur la base de l'arrêté préfectoral annuel de leur département définissant ces tarifs ; ces réponses doivent être très rapidement apportées pour mettre en application ce dispositif, qui est indispensable à l'heure où le personnel soignant prend tous les risques pour sauver des vies humaines et où les taxis, face à cette crise sanitaire, ont décidé de continuer à travailler pour les aider.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la reconnaissance à l'animal de la qualité d'être sensible (article 515-14 du code civil), notamment en matière d'enseignement de leçons d'équitation dans les établissements équestres. Selon une jurisprudence constante, il s'avère que la nature de l'obligation de sécurité qui pèse sur ces établissements est une simple obligation de moyen dont la charge de la preuve de la violation pèse sur la victime. En outre, bien souvent les tribunaux retiennent que « les dommages ayant pour seule origine la réaction par nature imprévisible de l'animal effrayé ne sont pas couverts par le régime de la responsabilité contractuelle du centre équestre, la pratique de l'équitation étant un sport dangereux» (Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2015, RG n° 14/03267). Il s'ensuit qu'il est facile pour l'établissement équestre de s'exonérer de sa responsabilité du fait de la notion d'imprévisibilité de l'équidé. Pour autant, reconnaître la qualité d'être sensible à un équidé revient à reconnaître sa capacité de réaction à un environnement donné. Dès lors, la réaction de l'animal n'est plus imprévisible mais elle est la résultante de différents stimuli. L'animal n'est plus « une boîte noire » dont aucune explication ne pourrait être apportée au comportement. Il baigne dans un environnement. Dès lors, il importe de prendre en compte cette nouvelle approche juridique de l'animal et les effets éventuels en matière de responsabilité contractuelle. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour modifier la nature de l'obligation de sécurité pesant sur les établissements équestres, notamment en lui conférant, a minima , la nature d'une obligation de moyen renforcée.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les réponses mises en œuvre face à la hausse des actions violentes menées contre les professionnels du système de santé. L'Ordre des pharmaciens a récemment dénoncé la hausse des violences menées à l'encontre des pharmaciens dans le cadre de la crise sanitaire. Cet ordre de professionnels souligne une croissance de 50 à 60 %, par rapport à la même période sur l'année 2019, des actions violentes à leur encontre, comprenant les insultes, les menaces comme les agressions à l'arme blanche. Face aux agressions des membres du personnel hospitalier, question sur laquelle Mme la députée avait déjà interrogé le Gouvernement, certains hôpitaux ont décidé de s'organiser pour assurer la sécurité de leurs membres. Ainsi, à l'hôpital Lariboisière de Paris, des gardes du corps ont été embauchés par la direction pour raccompagner les soignants qui en font la demande. Cette inquiétante menace qui plane sur des personnels soignants ultra mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire ne cesse de s'accroître ; il n'est pas acceptable que les directions hospitalières voient s'ajouter à la gestion de la crise sanitaire celle de la protection de leurs personnels. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour protéger le personnel soignant aux prises avec la crise sanitaire.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse du nombre de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) en France. Plusieurs raisons sont évoquées, notamment la réduction des effectifs sur les plages, mais également la formation onéreuse permettant d'accéder au diplôme, qui dissuade de nombreux jeunes. Il lui indique que cette situation est préoccupante, d'autant plus que le nombre de noyés est en constante augmentation. Par conséquent, il lui demande quelles pistes sont étudiées par le Gouvernement afin de faciliter l'accès à la formation de maîtres-nageurs sauveteurs et de rendre cette profession plus attractive.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la gestion des masques, qu'ils soient chirurgicaux, normés FFP2 ou plus basiques. Au cœur de la crise sanitaire, cette gestion pourrait même être l'une des clés de sortie de cette crise. Certaines entreprises privées, afin de garantir le travail de leurs salariés, importent actuellement des masques. Or, ceux-ci ne sont pas forcément à destination des soignants ni de secteurs prioritaires en termes d'équipement en matériel sanitaire. La réquisition ne peut être faite qu'à hauteur de 5 millions de masques, ce qui place la barre des réquisitions bien trop haut et ne sert finalement presque à rien. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur l'abaissement de ce seuil à un niveau plus bas. En compensation, il pourrait être envisagé d'exonérer de toutes charges comme les droits de douane et la « TVA import » lesdits masques, contre un quota réquisitionné et envoyé aux ARS et aux professionnels concernés. Les douaniers auraient dans ces opérations leur rôle à jouer afin de faire face collectivement à cette épidémie. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du réapprovisionnement de tous les professionnels exposés au covid-19 en matériel de protection et de diagnostic, afin de garantir la sécurité de chacun et une lutte efficace contre la pandémie. Il s'agit d'abord des masques, blouses, gants, gel hydroalcoolique, bouteilles d'oxygène, respirateurs en réanimation, tests de dépistage, médicaments, dont la distribution doit être étendue d'urgence et en fonction des besoins à tous les professionnels de la santé, ou dans des secteurs stratégiques indispensables au fonctionnement du pays (secours, sécurité, maintien de l'ordre, funéraire, alimentation, énergie, transport des lettres et des colis). Les médecins et biologistes médicaux manquent aussi de réactifs et d'écouvillons naso-pharyngés pour réaliser les tests de dépistage du covid-19 qu'ils sont autorisés à réaliser depuis l'arrêté du 7 mars 2020. Des fournisseurs étrangers ont annulé certaines livraisons promises, au profit d'autres pays, notamment les États-Unis, suite à des pressions financières ou politiques. Pourtant, le but doit être de réaliser un dépistage systématique des cas suspects, comme cela est préconisé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Contrairement à la France, où ce dépistage n'a pas été organisé ou rendu possible, il est réalisé sans difficultés apparentes dans d'autres pays, comme en Allemagne, Italie ou Corée du Sud. Ce dépistage systématique est pourtant indispensable aux professionnels exposés, pour les sécuriser et limiter la pandémie, et serait aussi une des conditions d'une levée plus rapide du confinement. Pour limiter les importations, réduire les délais et reprendre la main dans la durée sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, des décisions industrielles volontaristes s'imposent : prises de participation par l'État, nationalisation d'entreprises stratégiques, réquisition d'outils industriels et de recherche permettant de fabriquer du matériel sur place, comme les respirateurs artificiels, indispensables aux patients en réanimation. Des professionnels concernés demandent aussi une information régulière du ministère sur les services de l'État en charge de cet approvisionnement, l'état du niveau de production et de disponibilité en matériels, précisant le type et sa provenance, l'état des besoins exprimés, les moyens budgétaires attribués et l'existence éventuelle de fraudes. Au regard de la gravité de la situation, il serait opportun de réactiver l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Créé en 2007 sous la tutelle du ministère de la santé, il assurait alors la gestion des moyens de lutte tant sur le plan humain que matériel. Ses attributions ont été confiées en 2016 à l'Agence nationale de santé publique. Il l'interroge sur les actions et réponses urgentes qu'il pourra apporter sur les points évoqués, notamment auprès des différents professionnels exposés et inquiets, engagés chaque jour dans la lutte contre la pandémie, souvent au péril de leur vie.
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les mesures de protection sanitaire liées au covid-19 pour les salariés de la grande distribution. Mardi 26 mars 2020, une caissière du groupe Carrefour est décédée du covid-19. Quelques jours auparavant, c'était le chef de la sécurité du centre commercial O'Parinor qui succombait à ce virus. Les risques sanitaires pour les salariés de la grande distribution sont importants et les mesures prises par les employeurs pour les protéger ne sont manifestement pas à la hauteur des risques encourus. Dans le secteur de la grande distribution, les syndicats ont recensé plus de 550 cas supposés de covid-19 et 181 cas avérés, dont plusieurs graves. Des données qui ne cessent, malheureusement, d'augmenter. Dans ce triste contexte, le taux d'absentéisme dans les magasins avoisine les 40 %. C'est la peur au ventre que ces hommes et ces femmes vont travailler sans toujours de protection et sans garantie d'être en sécurité. Le maintien de l'activité économique doit se faire en conciliant le code du travail et les principes de sécurité. Les travailleurs envoyés au front doivent être protégés et non sacrifiés et la Nation doit s'assurer de leur sécurité. Malgré les mesures fortes annoncées pour protéger les consommateurs, il appelle donc à ce que des mesures strictes et urgentes soient prises pour protéger les salariés. Il propose ainsi d'imposer les mesures suivantes : premièrement, la fermeture des magasins le dimanche afin de permettre aux salariés de se reposer et de se confiner ; deuxièmement, la restriction des amplitudes d'ouverture des magasins ; troisièmement, la fourniture à l'ensemble des salariés des équipements de protection au même titre que les personnes en contact direct avec du public (masques, gel hydroalcoolique). Il souhaite connaître son avis sur ces propositions.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique de prévention et de dépistage en France du coronavirus. Alors que l'Allemagne, et notamment les Länder limitrophes de la région Grand Est (Sarre, Palatinat, Bade-Wurtemberg), pratique une politique de masques systématiques et de tests systématiques de la population afin de faire le tri de ses patients, permettant ainsi d'adapter le confinement, la France n'a pas effectué ce choix et adopté cette stratégie. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à un éventuel dépistage massif de la population française, à l'instar de ce qui se fait dans certains pays et notamment en Allemagne, afin d'être le plus efficace possible dans la lutte et la prévention contre le coronavirus.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques FFP2 dans le cadre de la pandémie de covid-19. Le masque de protection FFP2 ( Filtering Facepiece 2 ou « pièce faciale filtrante de niveau 2 ») est, avec le gel hydroalcoolique, un des moyens les plus sûrs de protection contre la contamination au virus dit « covid-19 ». L'intérêt du masque FFP2 pour les soignants, au-delà de leur sécurité, est en effet d'éviter qu'ils ne deviennent eux-mêmes des agents contaminants pour les patients fragiles encore non infectés. Il apparaît néanmoins que la France est aujourd'hui en situation de pénurie et que nombre de personnels de santé (médecins libéraux, infirmières et infirmiers libéraux, personnels des EHPAD, ambulanciers, dentistes, ORL) et de professions exposées au public (services à domicile, caissières, militaires, policiers, gendarmes, pompiers, facteurs, personnels de la logistique agro-alimentaire, personnels des pompes funèbres, chauffeurs de taxi) sont contraints d'exercer leur profession sans protection. En 2009, le nombre total de masques FFP2 atteignait, selon un rapport du Sénat, près de 579 691 625 unités. Parmi ceux-ci, 463 millions relevaient du stock stratégique et 116 millions du stock des établissements de santé. Ce stock a régulièrement baissé depuis 2012 du fait du choix de ne plus renouveler certains stocks arrivant à péremption. Ce stock a même été réduit à sa plus simple expression après l'envoi par la France à la Chine le 19 février 2020, dans le cadre d'un « fret de solidarité », de 17 tonnes de matériel comprenant notamment des combinaisons médicales de protection, des masques, des gants et des produits désinfectants. Cette pénurie atteint à l'heure actuelle son seuil critique puisque même les personnels des établissements de santé souffrent de cette pénurie. Alors que le Président de la République a indiqué aux soignants qu'ils recevraient rapidement des masques de protection, ceux-ci sont toujours dans l'attente. Par ailleurs, les annonces du Président de la République et du Gouvernement suscitent nombre d'inquiétudes, car il semblerait que seuls les soignants devraient pouvoir disposer des masques récemment commandés, alors que les professions particulièrement exposées devraient elles aussi pouvoir en bénéficier. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures d'urgence pour pouvoir augmenter le nombre de masques susceptibles d'être distribués, dans un premier temps à l'ensemble des soignants et professions exposés, puis dans un second temps à l'ensemble des Français ; tous les moyens de la Nation doivent être mobilisés, y compris par réquisition, pour parvenir à cet objectif.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du réapprovisionnement de tous les professionnels exposés au covid-19 en matériel de protection et de diagnostic, afin de garantir la sécurité de chacun et une lutte efficace contre la pandémie. Il s'agit d'abord des masques, blouses, gants, gel hydroalcoolique, bouteilles d'oxygène, respirateurs en réanimation, tests de dépistage, médicaments, dont la distribution doit être étendue d'urgence et en fonction des besoins à tous les professionnels de la santé ou dans des secteurs stratégiques, indispensables au fonctionnement du pays (secours, sécurité, maintien de l'ordre, funéraire, alimentation, énergie, transport des lettres et des colis...). Les médecins et biologistes médicaux manquent aussi de réactifs et d'écouvillons naso-pharyngés pour réaliser les tests de dépistage du covid-19 qu'ils sont autorisés à réaliser depuis l'arrêté du 7 mars 2020. Des fournisseurs étrangers ont annulé certaines livraisons promises, au profit d'autres pays, notamment les États-Unis, suite à des pressions financières ou politiques. Pourtant, le but doit être de réaliser un dépistage systématique des cas suspects, comme cela est préconisé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Contrairement à la France, où ce dépistage n'a pas été organisé ou rendu possible, il est réalisé sans difficultés apparentes dans d'autres pays, comme en Allemagne, Italie ou Corée du Sud. Ce dépistage systématique est pourtant indispensable aux professionnels exposés, pour les sécuriser et limiter la pandémie, et serait aussi une des conditions d'une levée plus rapide du confinement. Pour limiter les importations, réduire les délais et reprendre la main dans la durée sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, des décisions industrielles volontaristes s'imposent : prises de participation par l'État, nationalisation d'entreprises stratégiques, réquisition d'outils industriels et de recherche permettant de fabriquer du matériel sur place, comme les respirateurs artificiels, indispensables aux patients en réanimation. Des professionnels concernés demandent aussi une information régulière du ministère sur les services de l'État en charge de cet approvisionnement, l'état du niveau de production et de disponibilité en matériels, précisant le type et sa provenance, l'état des besoins exprimés, les moyens budgétaires attribués et l'existence éventuelle de fraudes. Au regard de la gravité de la situation, il serait opportun de réactiver l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Créé en 2007 sous la tutelle du ministère de la santé, il assurait alors la gestion des moyens de lutte tant sur le plan humain que matériel. Ses attributions ont été confiées en 2016 à l'Agence nationale de santé publique. Il l'interroge sur les actions et réponses urgentes qu'il pourra apporter sur les points évoqués, notamment auprès des différents professionnels exposés et inquiets, engagés chaque jour dans la lutte contre la pandémie, souvent au péril de leur vie.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tests de dépistage du covid-19. Si la généralisation des tests pour tous les malades suspectés, leurs contacts, les personnes vulnérables, les personnes âgées en EHPAD, les soignants et professions exposées au public est indispensable pour protéger la population et endiguer l'épidémie, permettre, à titre dérogatoire, aux laboratoires de recherche de l'Inserm et du CNRS de pratiquer des tests après accréditation par l'agence régionale de santé augmenterait immédiatement les capacités de dépistage. La décision de M. le Premier ministre de commander des millions de tests de dépistage PCR de l'infection par covid-19 et des robots devrait permettre de passer à plusieurs dizaines de milliers de tests par jour, mais cela risque de prendre beaucoup de temps. En effet, les délais de livraison sont très importants, compte tenu notamment du nombre de pays sollicitant les fabricants et faute de personnel spécialisé dans les laboratoires de biologie médicale. Ainsi, il semblerait que plusieurs semaines soient nécessaires pour que les laboratoires d’analyses médicales de ville puissent prendre le relais des laboratoires hospitaliers. C'est pourquoi l'Académie de médecine propose de faire appel aux laboratoires de recherche qui disposent du matériel, des personnels compétents et familiarisés avec ces techniques. Or, à ce jour, aucune avancée n'est possible en la matière pour une raison réglementaire : les laboratoires ne sont pas accrédités par la COFRAC (fermée en raison du confinement) pour réaliser des tests diagnostiques. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si un arrêté ministériel autorisant, à titre dérogatoire, les agences régionales de santé à accréditer les laboratoires de recherche compétents en la matière pourrait être pris, et ce afin d'atteindre l'objectif des 50 000 tests PCR par jour dès le mois d'avril 2020.
M. Julien Aubert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks de matériel de protection sanitaire. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer un état de ces stocks de matériel à destination du personnel soignant (masques, blouses, lunettes, charlottes). En effet, dans sa circonscription, comme au niveau national, le manque de matériel, autre que les masques de protection, commence à se faire sentir et le personnel soignant s'inquiète, à juste titre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il en est.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dotations matérielles en cas de passage au stade 3 d'épidémie liée au coronavirus. La situation est anxiogène dans le pays, chaque citoyen vivant dans la crainte de cette épidémie mondiale. On peut se féliciter de l'engagement des personnels médicaux, des régulateurs du Samu, des médecins généralistes qui, grâce à la confiance qu'ils détiennent des Français, permettent de réguler ces craintes. Néanmoins, les mesures prises en cas d'évolution de l'épidémie doivent être considérées dans leur ensemble. Le covid-19 ne demande pas une hospitalisation au long cours pour l'ensemble des personnes atteintes. Seules les personnes fragiles nécessitent ce niveau de vigilance. Pour les autres, la médecine libérale et le confinement à domicile sont des mesures suffisantes pour assurer leur guérison et maintenir leur contagion. L'hôpital n'est pas une fatalité pour le traitement de l'infection. La médecine générale doit jouer son rôle. Des craintes subsistent. Aujourd'hui, les médecins libéraux sont peu dotés en masques FFP2 à utiliser eux-mêmes lors de leurs visites auprès de leurs patients. Cette situation crée un trouble sanitaire important. L'État est-il en mesure de prioriser la demande en masques aux sociétés privées qui produisent ces équipements d'hygiène et de sécurité ? Elle lui demande quelles mesures peuvent être prises rapidement pour éviter une rupture de stock de ces masques indispensables et permettre aux médecins libéraux de se les procurer au plus près de leur cabinet et, au long cours, comment prioriser l'accès à des instruments à vocation sanitaire aux praticiens du pays.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage de la population française afin de lutter contre l'épidémie du covid-19. Afin d'empêcher une plus grande propagation du coronavirus en France, le Gouvernement a adopté une mesure de confinement qu'il faut soutenir et saluer. Seuls les patients symptomatiques les plus graves sont dépistés. Alors même que le dépistage massif pratiqué en Corée du Sud et en Allemagne, afin de mieux repérer les malades du coronavirus et limiter sa contamination, semble être une stratégie efficace, la France continue à ce jour à ne dépister que les cas jugés les plus graves, et ce malgré une recommandation de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconisant le dépistage massif. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte recourir au dépistage massif en France et ainsi adopter une nouvelle doctrine.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des producteurs de réactifs pour la fabrication de tests vétérinaires et des laboratoires vétérinaires dans le dispositif de lutte contre le covid-19. Le territoire français compte en effet un grand nombre de laboratoires vétérinaires publics et privés et plusieurs producteurs de réactifs pour la fabrication de tests vétérinaires. Ces mêmes producteurs de diagnostics en santé animale ont une bonne expérience sur le développement et la production de tests pour permettre de détecter les coronavirus animaux (bovins, porcins, félins et aviaires). Ils ont, pour ce faire, développé des kits covid-19. Ces réactifs ont par ailleurs été développés dans des établissement certifiés ISO-9001 (2015) et selon la norme française, ce qui garantit la qualité technique de ces tests PCR en matière de sensibilité et de spécificité diagnostiques, ainsi qu'en matière de répétabilité et de reproductibilité à partir de composants recommandés par l'OMS (détection du gène E du SARS-CoV-2). Ces entreprises fournissent régulièrement des réactifs PCR pour le diagnostic des maladies réglementées chez les animaux de production et de compagnie, et les techniques PCR utilisées en médecine vétérinaire sont très proches voire identiques à celles utilisées en médecine humaine. Dans le même temps, les laboratoires vétérinaires départementaux sont capables d'effectuer un très grand nombre d'analyses grâce à leurs automates et leurs outils de diagnostic. Pour agir de manière active à la « guerre » contre le covid-19, il souhaite savoir quelles sont les conditions qui permettraient à ces kits d'être commercialisés sur le marché humain et aux laboratoires vétérinaires d'être autorisés à renforcer utilement les capacités d'analyse covid-19, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays tels que l'Allemagne, l'Italie ou la Belgique ; il souhaite également connaître la nature des éventuels freins au développement de ces solutions et la manière dont il entend pouvoir les lever afin de permettre que l'ensemble des forces puissent être unies dans le combat qu'exige cette crise d'urgence sanitaire sans précédent.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des recommandations de « l'avis d'experts relatif à la stratégie de constitution d'un stock de contre-mesures médicales face à une pandémie grippale », publié le 20 mai 2019 et mis à jour le 10 septembre 2019 par Santé publique France, qui avait été saisi par la direction générale de la santé le 14 novembre 2016 pour faire face à ce type de risque sanitaire. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, l'établissement public administratif créé a pour mission d'améliorer et de protéger la santé des populations. Cette mission se décline en trois axes : anticiper, comprendre et agir. Concernant les recommandations d'utilisation des masques en cas de pandémie (masques de soins et FFP2), l'avis d'experts susmentionné estime que le besoin en masques est d'une boîte de 50 masques par foyer à raison de 20 millions de boîtes (soit un milliard de masques) en cas d'atteinte de 30 % de la population. L'avis d'experts précise que l'importance du stock est à considérer en fonction des capacités d'approvisionnement garanties par les fabricants, et que les stocks doivent être positionnés au plus près des utilisateurs avec un processus simple et lisible dans la communauté. L'avis d'experts préconise un renouvellement des stocks pour éviter d'atteindre la date de péremption des masques. Il s'agirait en l'espèce de constituer un stock minimal à renouveler, l'objectif étant que ce stock puisse tourner pour être utilisé dans les établissements de santé et médico-sociaux un an avant leur péremption. Enfin, l'avis d'experts préconise de doter certaines associations en charge de patients particulièrement défavorisés d'un stock de masques à distribuer. Malgré ces préconisations claires, la France était dotée, selon les chiffres communiqués par M. le ministre le 17 mars 2020, d'un stock d'État de seulement 110 millions de masques. Ce stock de masques était de un milliard en 2010 et de 700 millions en 2017. La réduction de ce stock stratégique, dans un cadre de quasi dépendance aux importations en provenance de Chine qui assure près de 80 % de la production mondiale, a placé le pays dans une situation sanitaire dramatique alors même que Santé publique France, et donc le Gouvernement, avaient connaissance des besoins en masques de protection en cas de pandémie de type grippal. Les établissements de soins reçoivent encore au compte-gouttes les masques nécessaires pour leur personnel ou pour les malades. Les forces de l'ordre qui doivent veiller au respect des mesures de confinement n'en sont toujours pas équipées, ainsi que l'ensemble des salariés et des bénévoles qui doivent continuer de travailler mais qui ne peuvent en obtenir, faute de stocks. En réduisant ses stocks stratégiques de masques de protection à la portion congrue pour réaliser quelques économies dérisoires, le pays s'est privé d'un levier majeur pour circonscrire la propagation de la pandémie de covid-19. Aussi, il lui demande de préciser les raisons qui ont conduit le Gouvernement à renoncer à suivre les préconisations de l'avis d'experts publié par Santé publique France du 19 mai 2019 pour faire face à ce type de pandémie. Il lui demande, par ailleurs, quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour répondre au plus vite aux besoins de protection exprimés par les professions et populations les plus exposées au covid-19 et, à l'avenir, pour s'assurer d'une disponibilité immédiate de ce type de protection.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la capacité du pays à mobiliser l'ensemble des ressources humaines aptes pour faire face à une crise sanitaire. Partout dans les territoires s'observe une extraordinaire mobilisation des personnels soignants, et notamment au sein de l'hôpital public. Partout, des praticiens libéraux, dans leur diversité, ont spontanément prêté main forte à leurs collègues au-delà de leur statut et de leurs spécialités. D'autres, conséquemment à une baisse d'activité générée par la crise du covid-19, ont ralenti leur activité ou dans une logique économique renoncé même à l'exercer temporairement. Ce choix, parfaitement légal en l'occurrence, l'interroge néanmoins quant aux conséquences pratiques induites sur certains territoires en termes de continuité des services de santé, la carence de certaines spécialités pouvant pénaliser l'exercice des médecins généralistes et potentiellement affaiblir la capacité d'action des hôpitaux. Alors même que la Nation mobilise au cœur de cette crise la réserve sanitaire, les élèves des écoles de soignants et le savoir-faire des professionnels retraités, ce retrait - même marginal - questionne. Il apparaît en effet en contradiction avec les principes fondateurs d'une sécurité sociale sur laquelle est fondé l'essentiel des ressources des acteurs publics et privés du système de santé. Dans le « monde d'après », il faudra non seulement consacrer plus de moyens pour la prévention et la gestion de la santé publique, mais également veiller à un partage plus juste de l'effort entre l'ensemble des acteurs qui, par leur engagement professionnel et humain, en assurent la qualité. Dès lors, il lui demande comment envisager, à l'avenir, la pleine capacité légale de mobilisation de l'ensemble des ressources humaines, dont l'ensemble des praticiens libéraux, susceptibles de contribuer au combat commun, dans des situations de crise sanitaire telle que celle que la France traverse aujourd'hui. De façon plus large, il l'interroge sur les leçons qu'il entend en tirer pour lutter contre ces écarts de rémunérations indus dans le domaine de la santé, ainsi que les excès de l'intérim médical et des dépassements d'honoraires.
Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de matériels de protection sanitaire pour l'ensemble des personnes devant se rendre sur leur lieu de travail, assurant les fonctions indispensables à la vie de la Nation. Il faut de toute urgence mettre à leur disposition des équipements en quantité et qualité requises. En effet, si le personnel soignant en première ligne face au virus doit recevoir en priorité ce matériel, les professionnels au contact de personnes dépendantes, ou en unité de soins (EHPAD, SSR, USLD), les biologistes médicaux ou encore les personnes travaillant dans les crèches ou dans les établissements médico-sociaux, notamment auprès de personnes handicapées, doivent tous être protégés. Mme la députée pense également aux pompiers, forces de l'ordre, ambulanciers, commerçants ainsi que toutes les entreprises qui travaillent pour permettre aux Français de vivre. Sur le terrain, ils ont besoin de masques, de blouses, sur-blouses, de sur-chaussures, de gants, de lunettes ou encore de charlottes. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en place afin de fournir des équipements de protection à tous ces professionnels mobilisés. Elle l'interroge également sur les dispositions prises par le Gouvernement pour faciliter une production de ce matériel au niveau national, ainsi que pour sécuriser le transport de ces marchandises stratégiques depuis l'étranger.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état de l'hygiène publique dans la phase d'épidémie que la France connaît. Totalement absente du combat contre le coronavirus, l'Union européenne, par l'intermédiaire de la présidente de la Commission européenne, se fend d'un clip pour montrer comment bien se laver les mains. Il semble que cet acte premier d'hygiène individuelle n'est plus courant, au point de devoir être rappelé en boucle dans les médias afin de contrer la propagation de l'épidémie. L'hygiène en effet a reculé et d'une façon générale, ce que chaque habitant des grandes agglomérations peut constater dans l'état de la propreté de leurs rues. Les déchets de toute sorte, les papiers d'emballage, les canettes, les bouteilles vides qui jonchent l'espace public ont suivi la multiplication des fastfoods , kebabs et autres établissements de restauration rapide, ainsi que celle des rats, en particulier à Paris, dans la quasi indifférence des pouvoirs locaux ou dans le constat par ceux-ci des difficultés insurmontables d'y faire face compte tenu de l'empilement de textes réglementaires, de normes et de procédures administratives en perpétuel changement. Des camps sauvages, consécutifs à d'extraordinaires mouvements de populations favorisés par la suppression des frontières de l'Union et dans l'Union européenne, se sont installés sur le territoire des grandes agglomérations, amenant avec eux des maladies disparues. Des immondices, des dépôts sauvages ont prospéré, ici et là, dans une sorte d'abandon général face à ce qui fut considéré dans le passé comme des comportements asociaux. L'insalubrité du domaine public caractérise désormais les grandes agglomérations. La propreté est passée en premier, avec la sécurité, dans les programmes des listes de candidats aux élections municipales. Certains commentateurs ont expliqué que la propagation rapide du coronavirus en Chine avait pour moteur les modes alimentaires et les conditions d'hygiène de ce peuple. Or, il est incontestable que l'État a pris la mesure de l'épidémie, comme de l'insalubrité, en engageant une désinfection de zones infectées. En France, quelques villes ont pris l'initiative d'engager la désinfection de leur territoire urbanisé. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'engager cette désinfection pour toutes les zones urbaines.
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du confinement sur la santé mentale et les ressources disponibles en psychologie. En effet, le confinement annoncé le 16 mars 2020 par le Président de la République, nécessaire pour enrayer la propagation du covid-19, peut, selon de récentes études, provoquer une augmentation des niveaux de dépression, d'anxiété et d'autres problèmes de santé mentale dans la population, et notamment pour les personnes plus fragiles ou isolées, ainsi que pour le personnel soignant. La demande de soutien psycho-social aurait considérablement augmenté selon la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et l'incertitude liée à la date de sortie du confinement général participe à l'anxiété et au traumatisme que la crise pourrait créer. La prise en charge des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, déjà présents ou causés par la crise, ne peut être ignorée et une stratégie globale doit être mise en place afin de combattre la solitude, le désespoir et le stress qui peuvent être provoqués par le confinement et qui, dans les cas les plus graves, peuvent conduire au suicide. Il lui demande ainsi quelles ressources sont disponibles pour répondre à la demande de soutien psychologique et quelles mesures le Gouvernement compte prendre en ce sens, que ce soit par exemple par l'élargissement des consultations psychologiques et psychiatriques à distance, par la mise en place de lignes téléphoniques d'écoute, par une campagne de communication sur le sujet ou par un meilleur soutien aux associations luttant contre la solitude, afin de limiter les effets négatifs sur la santé mentale de cette crise.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rendre publiques les données statistiques concernant les pathologies pulmonaires détectées en France au cours des derniers mois et leur comparaison avec les années précédentes. En effet, il semblerait que les pneumopathies et les différentes pathologies pulmonaires avec développement d'insuffisances respiratoires étaient en recrudescence en France dès la fin de l'année 2019, laissant éventuellement à penser que le covid-19 aurait pu circuler en France avant même que la Chine ne signale le développement d'une pandémie covid-19 sur son territoire. Il est donc essentiel que toute la lumière soit faite sur cette question. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui communiquer les données issues de la base de données PMSI (programme de médicalisation des systèmes d'information) en extrayant spécifiquement les pathologies pulmonaires et en lui précisant le nombre de cas enregistrés mois par mois pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019 ainsi que janvier, février et mars 2020 et les mêmes données pour les trois années précédentes, c'est à dire 2018-2019, 2017-2018 et 2016-2017 ; cela permettra en tout état de cause de savoir si une augmentation significative existait en fin d'année 2019 et début d'année 2020 par rapport aux années précédentes ou non.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'approvisionnement pour les laboratoires de biologie médicale en tests de détection du coronavirus. Alors que l'Allemagne assure pouvoir réaliser 500 000 tests par semaine, il constate que les laboratoires français de biologie médicale équipés pour détecter le virus par des techniques de PCR ont on mal à s'approvisionner en kits de prélèvements et réactifs. Or ces tests sont indispensables pour faire le tri des patients et avoir ainsi une stratégie pertinente de confinement. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine pour pouvoir lutter efficacement contre cette épidémie de coronavirus.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de distribution aux personnels de santé des hôpitaux, des EHPAD et de ville, des masques chirurgicaux et FFP2, ainsi que divers matériels de protection (surblouse, charlotte, etc.). En pleine épidémie de coronavirus, il existe une situation de grande tension, tant en établissement qu'en ville et des anomalies dans les circuits de distribution ; on peut ainsi trouver paradoxalement des masques sans infirmiers et plus grave des infirmiers sans masques ! Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour assurer une meilleure efficacité dans la livraison et la répartition de ces matériels, indispensables dans la prévention et la lutte contre l'épidémie de coronavirus.
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les approvisionnements en matériels de protection en région Grand Est dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. En effet, le niveau du stock des équipements de protection dans le Grand Est est un sujet d'inquiétude permanent dans le cadre de cette crise, la région étant l'une des plus touchées de France. Si le nombre d'approvisionnements en masques a fait l'objet d'une large augmentation, les fournitures des autres matériels restent problématiques. Ces équipements doivent bénéficier, non seulement au personnel soignant, mais également à tous les personnels en contact avec des patients ou exerçant leurs activités dans des lieux de soins. Ils doivent également être destinés aux établissements accueillant des publics fragiles, en raison de leur âge ou d'un handicap. Aussi, elle lui demande de communiquer rapidement l'état des stocks, les prévisions d'approvisionnements et le plan de distribution en région Grand Est en ce qui concerne les blouses, lunettes, sur-chaussures, gel et gants, afin que les autorités de santé locales puissent avoir une visibilité sur les approvisionnements et une efficacité dans la gestion de leurs stocks, permettant d'anticiper les distributions et répartitions de ces matériels.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour soutenir le travail de la recherche destinée à lutter contre l'épidémie de covid-19. Le 30 mars 2020, son ministère a demandé l'accès libre et public aux publications mais aussi aux données issues de la recherche française afin d'accélérer l'exploration de toutes les voies permettant notamment l'amélioration de la prise en charge des patients. Il est ainsi demandé aux porteurs des projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projets « flash » de l'Agence nationale de la recherche, ou dans celui de la procédure accélérée covid-19 du ministère des solidarités et de la santé, de mettre à disposition du public leurs données ainsi que leurs résultats. Elle lui demande s'il est envisagé de promouvoir cette démarche au niveau européen afin de multiplier les chances de succès dans la lutte contre cette effroyable pandémie.
M. Benjamin Griveaux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure de report des loyers pour les entreprises en difficulté, prise par le Gouvernement dans le contexte d'épidémie de covid-19. Le lundi 16 mars 2020, le Président de la République a en effet appelé au report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Cette mesure est évidemment essentielle à la continuité et la protection de l'activité économique du pays, ainsi qu'à l'accompagnement des entreprises. Cependant, une telle mesure inquiète les petits bailleurs, qui ont investi dans un local commercial pour se constituer un complément de revenu. Les associations et fédérations demandent ainsi le soutien des petits bailleurs et proposent, par exemple, une exonération partielle des taxes locales, une déduction des revenus immobiliers en contrepartie de l'abandon du dépôt de garantie, ou encore un crédit d'impôt proportionnel aux loyers impayés. Il lui demande donc ce qu'il pense de ces propositions et s'il entend prendre des mesures pour répondre aux inquiétudes des petits bailleurs.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des crèches et micro-crèches françaises. La crise du coronavirus a eu un impact sans précédent sur l'activité des crèches et micro-crèches françaises. Depuis l'allocution présidentielle du jeudi 12 mars 2020, toutes les crèches ont été contraintes de fermer. Seules quelques crèches (micro-crèches et crèches pour les enfants des personnels soignants) ont été autorisées, le lendemain, à rouvrir, sur demande de M. le ministre des solidarités et de la santé. Depuis l'éclatement de la crise du covid-19 en France, les entreprises de crèches s'inscrivent pleinement dans le mouvement d'unité nationale, en prenant acte des obligations de fermeture et en mettant tout en œuvre pour assurer l'accueil des enfants des personnels indispensables. Cependant, ces mesures de fermeture, ou d'ouverture partielle, des crèches et micro-crèches affectent considérablement la trésorerie et les capacités financières de ces établissements. Concernant les crèches contraintes à la fermeture, la situation est particulièrement préoccupante. La Caisse nationale d'allocations familiales a récemment fait part de sa décision d'indemniser ces crèches. Ce soulagement n'est cependant que partiel car les mesures de soutien annoncées ne suffisent pas à rassurer les dirigeants d'entreprises de crèches. Le montant d'indemnité (17 euros par jour et par place) est loin de permettre aux entreprises de crèches de compenser les pertes engendrées par la situation. Bien qu'ayant eu l'autorisation de rester ouvertes, les micro-crèches font face à une perturbation sans précédent de leur activité : certains de ces établissements restent fermés faute de salariés en nombre suffisant ou faute d'enfants à accueillir. Pourtant, aucune mesure d'indemnisation n'a été prévue pour ces établissements. Ils sont aussi placés dans une situation d'incertitude totale, manquant de consignes claires sur les modalités de facturation des familles non accueillies. Cette situation risque d'engendrer la fermeture définitive de nombreux établissements alors que, une fois la crise sanitaire passée, le pays aura besoin de nombreuses places en crèche pour permettre aux Français de reprendre le travail. Il souhaite connaître les mesures d'accompagnement de ces acteurs économiques.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile qui se retrouvent exclues de la liste des professionnels prioritaires pour l'obtention des masques protecteurs face au covid-19. Tout comme dans les EHPAD, les RPA, les médecins généralistes ou leur secrétariat, les aides à domicile sont tous les jours auprès des personnes âgées et vulnérables. Comme bon nombre de professionnels, elles bénéficient de peu de protections. Dès lors, elles deviennent un vecteur de transmission du virus, se mettant en danger elles-mêmes ainsi que les personnes âgées avec lesquelles elles sont en contact. Les salariés des secteurs médical et médico-social, tels que les éducateurs spécialisés, se mettent chaque jour en danger du fait de ne pas pouvoir lutter contre la propagation du covid-19. Il attire son attention sur l'urgence de fournir à l'ensemble du personnel médical et médico-social des masques en réorientant l'outil industriel pour cette production.
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la pénurie de kits de protection (masques, gants, sur-blouses, lunettes, gel hydroalcoolique) pour les aides à domicile. Il est aisé de comprendre que dans les conditions actuelles de crise sanitaire du covid-19, il est difficile d'assurer la sécurité des personnels mais également de leur famille. Ceci est notamment vrai dans le département du Nord et particulièrement dans les secteurs d'Hazebrouck et de Dunkerque. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation qui continue de se dégrader.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de kits de protection pour les personnels médicaux libéraux, les personnels d'auxiliaires de vie et les personnels d'aide à domicile, qui se rendent régulièrement chez les personnes fragiles dans cette période de crise sanitaire. Elle l'alerte sur la nécessité de leur fournir en urgence les kits de protection nécessaires pour se protéger et protéger leurs patients - résidents.
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile qui se retrouvent exclues de la liste des professionnels prioritaires pour l'obtention des masques protecteurs face au covid-19. Alors qu'elles sont en contacts quotidiens avec des personnes âgées et vulnérables, les aides à domicile doivent aller au front avec peu de protections, ce qui met en danger les salariés tout comme les personnes visitées. Par extension, il pose également l'enjeu de fournir des masques de protection aux autres salariés du secteur social et médico-social, notamment aux éducateurs dont l'activité professionnelle reste maintenue. Il demande au Gouvernement de sortir de la logique de gestion de la pénurie, en prenant les mesures qui s'imposent pour augmenter massivement le stock par une mobilisation des acteurs économiques en capacité de réorienter l'outil industriel, pour produire les dizaines de millions de masques dont les Français ont besoin.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professions prioritaires qui pourront bénéficier, lorsque la montée en charge sera suffisante, des tests de dépistage du covid-19, qu'il s'agisse des tests relevant de la méthode PCR, des tests rapides comme de ceux reposant sur la sérologie. Actuellement, ces tests sont réservés au personnel de santé ainsi qu'aux soignants travaillant dans les Ehpad et aux malades. Ainsi, les aides à domicile, en particulier celles qui s'occupent des personnes âgées, ne sont pas encore considérées comme une profession prioritaire. Or, trois millions de personnes âgées vivant à domicile déclarent être aidées régulièrement, parmi lesquelles des personnes en perte d'autonomie qui ont besoin d'aide pour la toilette et les repas. Ces dernières tâches sont difficilement compatibles avec la distanciation sociale et les barrières sanitaires rendues indispensables pour éviter une propagation du covid-19. Compte tenu de ces risques majorés, elle lui demande si ces aides, qui s'occupent de personnes âgées et fragilisées, bénéficieront de la première campagne de tests massive qui sera mise en œuvre.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux tests pour les aides à domicile. Il semblerait que ces dernières ne puissent bénéficier des tests prévus pour les soignants lorsqu'elles présentent des symptômes. Il rappelle que ces personnes sont en première ligne pour aider les personnes âgées ou handicapées et souffrent de la pénurie de matériels de protection et de gels hydroalcooliques pour mener à bien leur mission. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte intégrer les aides à domicile dans ce nouveau dispositif.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation de l'indemnisation des élèves infirmiers et aides-soignants, dans le cadre de leur mobilisation dans la crise sanitaire que traverse le pays. En effet, 11 millions d'euros ont été débloqués depuis le 26 mars 2020, via des fonds du plan d'investissements dans les compétences (PIC), pour permettre aux élèves infirmiers de la région Grand Est de percevoir 1 400 euros au lieu de leur indemnité comprise habituellement entre 112 et 200 euros. De la même manière, les élèves aides-soignants vont percevoir 1 000 euros par mois, sachant qu'ils ne bénéficient normalement d'aucune indemnité. Ainsi, il lui demande si ce dispositif est amené à se généraliser à l'ensemble des régions concernées par la propagation du virus et où les élèves infirmiers et élèves aides-soignants sont réquisitionnés.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ostéopathes, des kinés, des dentistes et des orthoptistes. Ces professionnels de santé se sont adaptés avec les moyens du bord face à la menace du virus, puisqu'ils ne font pas partie des professions prioritaires dans la fourniture de masques. Certains ont dû fermer pour éviter de mettre en péril la vie de leurs patients. Ces professionnels de santé sont aujourd'hui inquiets pour leur avenir et voudraient pouvoir bénéficier d'aides pendant l'arrêt de leur activité en cette période de confinement. Ils portent plusieurs propositions : le versement d'indemnités journalières par la CPAM ; la création d'un statut similaire à celui d'une « catastrophe sanitaire » pour débloquer des fonds ; la mise en place d'une exonération totale des cotisations et charges professionnelles. Si les ostéopathes, les kinés, les dentistes et les orthoptistes venaient à fermer définitivement, faute de soutien, c'est alors la propagation des déserts médicaux à laquelle la France devrait faire face à l'avenir. Aussi, il souhaite connaître la suite donnée à ces demandes légitimes.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des orthoptistes face à la crise sanitaire du covid-19. Ces professionnels paramédicaux sont aujourd'hui inquiets pour leur avenir. Les orthoptistes libéraux, dans l'immense majorité, ont fermé, dès le lundi 16 mars 2020, leurs cabinets afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger. Ils espèrent aujourd'hui pouvoir bénéficier de l'indemnité pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour le mois de mars 2020 (qui peut être complétée par les régions de 2 000 euros). Or, l'une des conditions nécessaires pour obtenir cette aide est d'avoir un BNC sur mars 2020 inférieur de 70 % par rapport à mars 2019. Étant donné que les premières mesures de fermetures n'ont été annoncées que le 14 mars 2020, tous les cabinets d'orthoptie ont reçu leurs patients jusqu'à cette date. Ces cabinets ont donc travaillé un demi mois, et ne pourront pas justifier d'une baisse de 70 % de leur activité sur un demi mois de fermeture. D'autant plus que, pour éviter des difficultés de trésorerie, la majeure partie des orthoptistes ont encaissé les honoraires de ces 15 premiers jours de mars 2020. Ils souhaiteraient que le Gouvernement ne prenne en compte que la période courant à partir du 16 mars 2020. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur cette proposition.
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des orthoptistes, et plus généralement des médecins libéraux hors généralistes, dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Les médecins libéraux hors généralistes ont, dès le 16 mars 2020, fermé de manière volontaire leur cabinet, provoquant des conséquences économiques majeures pour l'exercice de leurs professions. Ayant travaillé un demi mois, ils ne rentrent pas dans les conditions établies par le Gouvernement pour accéder au fonds de solidarité car ils ne disposent pas de bénéfices non commerciaux sur mars 2020 inférieurs de 70 % par rapport à mars 2019. Par ailleurs, pour éviter des difficultés de trésorerie, la majeure partie de ces professionnels ont encaissé les honoraires de ces quinze premiers jours de mars 2020. La situation de ces professionnels de santé pourrait s'améliorer si un arrêté de fermeture administrative de leurs cabinets à compter du 16 mars 2020 était pris afin de leur permettre d'être éligibles aux dispositifs d'urgence mis en place par l'État, et si l'état de catastrophe sanitaire était instauré pour obliger les assureurs à participer à la compensation des pertes de ressources de ces professions. Au vu des circonstances particulières et urgentes, elle souhaiterait lui demander quelles sont les mesures décidées pour répondre à l'inquiétude croissante des médecins libéraux hors généralistes.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dotations en matériel de protection des personnels de laboratoire de biologie médicale. Alors qu'ils sont en première ligne face à l'épidémie de covid-19, les professionnels de santé sont nombreux à témoigner du manque de matériel de protection dans leur activité quotidienne. Bien que tardivement, le Gouvernement a annoncé des mesures permettant d'assurer l'approvisionnement en matériel, masques chirurgicaux ou FFP2, en solutions hydroalcooliques ou autres sur-blouses. Si les personnels hospitaliers et les professionnels libéraux témoignent de la faiblesse de ces mesures, les personnels des laboratoires de biologie médicale en font eux aussi le constat. Alors qu'ils sont en contact permanent avec des patients porteurs potentiels ou confirmés du covid-19, les conditions d'une protection optimale ne leur sont pas garanties. En effet, les pouvoirs publics n'ont pu pour le moment équiper les biologistes médicaux de matériel de protection, pourtant indispensable pour prendre en charge les patients à risque et procéder aux analyses médicales. Par ailleurs, alors que la multiplication des tests apparaît nécessaire face à cette crise sanitaire, nombre de laboratoires ne peuvent garantir à ces patients à risque un circuit différencié afin de les isoler et assurer une prise en charge sécurisée de l'ensemble des patients. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre sans délai afin de garantir la sécurité des personnels et de l'ensemble des patients des laboratoires de biologie médicale.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur l'activité des infirmiers et infirmières exerçant en libéral. Comme tous les professionnels de santé, les infirmiers et infirmières pratiquant leur activité en libéral sont pleinement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire que la France traverse et sont en première ligne face aux malades. Si certains bénéficient d'une forte considération et d'élans de solidarité de la part de nombreux Français afin de leur faciliter l'exercice de leur activité au quotidien, d'autres subissent une réalité bien plus difficile. Vols de caducée, fracturations de véhicules, vol de matériel médical et de masques de protection, messages anonymes les incitant à garder une distance vis-à-vis d'habitants de leur quartier, les comportements inadmissibles tendent à se multiplier dangereusement. Face à cette situation, ces professionnels se sentent bien souvent livrés à eux-mêmes et ne peuvent exercer leur mission pourtant indispensable dans des conditions de pleine sérénité. Il est indispensable qu'ils bénéficient de davantage d'outils de protection, que ce soient des masques ou des sur-blouses. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en œuvre rapidement afin de mettre fin à ces agissements, de faciliter l'exercice normal par ces professionnels de santé de leur activité, et de leur apporter la pleine protection à laquelle ils ont droit, gage de leur sécurité mais également de celle de leurs patients.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels de santé libérale (masseurs, kinésithérapeutes, ostéopathes, orthoptistes, orthophonistes...). Ces professionnels de santé ont, dans leur immense majorité, fermé leurs cabinet dès le lundi 16 mars 2020 par déontologie, par sens des responsabilités aussi et par conscience professionnelle, afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l'expansion de l'épidémie. Ces gestes forts ont été consentis de plein gré, par solidarité et pour ne pas aggraver la crise sanitaire. Ils n'ont pourtant reçu aucune directive de l'État en ce sens mais cette fermeture « volontaire » a engendré des conséquences terribles, à la fois pour la prise en charge des patients mais également en termes économiques pour leurs cabinets. Pour ces raisons, ces professions libérales de la santé ne doivent pas se trouver pénalisées par les choix qu'elles ont faits et elles demandent que le Gouvernement reconnaisse officiellement cette obligation de fermeture à compter du 16 mars 2020, ce qui aurait pour conséquence de les rendre éligibles à un certain nombre d'aides sans lesquelles elles ne se relèveront pas de cette situation. Ces professionnels libéraux de santé demandent aussi la reconnaissance de l'état de catastrophe sanitaire, afin que les assureurs privés auprès desquels ils cotisent puissent prendre leur part de cette situation et compenser aussi les pertes de ressources. Enfin, le fond de solidarité annoncé par M. le Premier ministre doit aussi être accessible à ces professionnels libéraux de la santé. Dans ce cadre, une indemnité pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, qui peut être complétée de 2 000 euros par les régions, a été annoncée. L'une des conditions nécessaire pour obtenir cette aide est d'avoir un BNC sur mars 2020 au moins inférieur de 70 % par rapport à mars 2019. Considérant que M. le Premier ministre n'a annoncé les premières mesures de fermetures que le 14 mars 2020, tous ces professionnels libéraux de la santé ont reçu leurs patients jusqu'à cette date. Dès lors, ils se trouvent dans la plus totale incapacité de justifier d'une baisse d'activité de 70 % de leur activité sur un demi mois de fermeture. Ceci semble totalement contradictoire avec la déclaration du Président de la République, le 16 mars 2020, qui a bien affirmé « qu'aucun citoyen ne serait laissé sans ressources ». Or, la stricte application des conditions d'attribution de la prime de 1 500 euros prive bien ces professions de ressources pendant toute la seconde quinzaine du mois de mars 2020. Une telle situation risque d'entraîner la fermeture d'un certain nombre de cabinets faute de revenus et de trésorerie, ainsi qu'une amplification des phénomènes de désertification médicale si préjudiciables à la société actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour compenser réellement et justement ces professions libérales médicales du choix qu'elles ont fait, par responsabilité et déontologie, de fermer leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises en soutien aux professionnels de santé libéraux dans le cadre de la crise du covid-19. Nombre d'entre eux (orthoptiste, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, etc.) ont fermé leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020 afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l'expansion de l'épidémie. Néanmoins, l'État n'a donné aucune consigne en ce sens. Or ces fermetures de bon sens ont des répercussions économiques majeures pour les cabinets. Seul un arrêté de fermeture administrative des cabinets d'orthoptie à compter du 16 mars 2020 rendrait les professionnels de santé libéraux éligibles à certains dispositifs de l'État. Des mesures doivent être prises pour que les assureurs privés de ces mêmes professionnels soient dans l'obligation de les aider à compenser les pertes de ressources (prévoyance ou indemnités journalières). Le fond de solidarité annoncé par M. le Premier ministre, M. le ministre de l'économie et des finances et M. le ministre de l'action et des comptes publics doit leur être accessible. L'indemnité pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour le mois de mars 2020 devrait leur être accessible au moins partiellement. Pour ce faire, la condition d'éligibilité exigeant que leur chiffre d'affaires soit inférieur de 70 % à celui de mars 2019 doit être assouplie, les orthoptistes ayant maintenu leur activité jusqu'à la mi-mars 2020 (soit plus de la moitié du mois). En l'état actuel, les salariés de ces cabinets ne peuvent bénéficier du chômage partiel car il leur est permis en théorie de travailler. Elle lui demande donc s’il donnera une suite favorable à ces différentes demandes plus que légitimes et ce qu'il entend mettre en œuvre plus largement pour ces professionnels de santé libéraux.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail du personnel de santé en France et le manque de protections comme les masques. Alors que le Président de la République a annoncé le lundi 16 mars 2020 que la France était « en guerre » contre le covid-19, force est de constater que, depuis le début de l'épidémie, le personnel soignant est envoyé au front sans armes et sans protections. Les médecins le répètent chaque jour, cette pandémie qui s'abat sur le monde et sur la France démontre l'impréparation du pays à faire face à une catastrophe d'une telle ampleur en termes d'équipements. Médecins, personnel hospitalier, médecins de ville et de campagne, infirmiers, pharmaciens sont en première ligne et se battent avec courage et abnégation au quotidien pour endiguer l'épidémie et soigner les Français. Cependant, faute de moyens suffisants, ils ne sont pas protégés pour affronter la déferlante de malades. Plus que jamais, ils sont exposés au virus, et exposent également, malgré eux, leurs proches. Le mardi 31 mars 2020, un médecin hospitalier de Metz est décédé des suites du covid-19. Il s'agit du sixième médecin victime du virus depuis le début de l'épidémie. En contact permanent avec les malades, et sans les protections nécessaires, de nombreux médecins ont contracté le virus. À titre d'exemple, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a annoncé le 31 mars 2020 que le nombre de professionnels de l'AP-HP contaminés depuis le début de l'épidémie s'élevait à 1 200 personnes « avec une proportion importante de médecins, proche de 40 % ». Pour pallier ce manque de protections et de matériel, collectivités territoriales et grandes entreprises se mobilisent. À titre d'exemple, Decathlon a récemment retiré ses masques de plongée emblématiques pour les offrir aux soignants en pénurie de masques. Le 28 mars 2020, l'exécutif a annoncé la commande d'un milliard de masques et la mise en place d'un pont aérien depuis la Chine pour les acheminer et faire face à la pénurie. Une commande qui rappelle la dépendance de la France en matière de matériel médical. Pourtant, elle dispose de ressources humaines et industrielles importantes. Le Président de la République a également promis une « indépendance pleine et entière » de la France d'ici la fin de l'année. Mais les besoins de masques et de protections sont immédiats et urgents afin de protéger celles et ceux qui affrontent le covid-19. Prévoir et se préparer, c'est indispensable et nécessaire. Aussi, il faut mener pleinement cette guerre mais en limitant au maximum le risque pour les personnes les plus exposées. À quelques jours du très redouté pic de l'épidémie, le personnel médical hospitalier et la médecine de ville ont plus que jamais besoin de ces protections. Aussi, elle aimerait savoir quelle est la ligne stratégique et logistique du Gouvernement en matière de matériels et de moyens de protection pour le personnel soignant.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professions libérales de santé (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien-dentiste, psychologue, orthoptiste) en lien avec la crise du covid-19. Depuis le 16 mars 2020, ces professionnels ont mis en suspens leurs activités afin de respecter les obligations liées au confinement et ne perçoivent par conséquent plus aucun revenu. Comme de nombreux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, ils ne sont en l'état actuel du droit pas protégés, contrairement aux salariés pouvant accéder au chômage partiel sous certaines conditions. Ils ne sont de surcroît pas indemnisés par le secteur assurantiel et cette crise inédite met ainsi cruellement en évidence le vide juridique dont fait l'objet la législation française sur les catastrophes sanitaires. En effet, si la loi reconnaît l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, elle est en revanche muette pour les victimes de catastrophes sanitaires. En l'état actuel du droit, une victime d'une catastrophe sanitaire, qu'elle soit une personne morale ou physique, ne peut prétendre à aucune indemnisation pour les dégâts subis ou les pertes d'exploitations. Il en résulte que, quel que soit le corps de métier et le type d'assurance (prévoyance ou indemnités journalières), toutes les demandes ont jusqu'ici été rejetées par les assureurs. Ces professionnels sont en outre inquiets au regard des critères d'éligibilité de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité. Selon le mécanisme retenu par le Gouvernement, sont éligibles les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Or, pour la quasi-unanimité de ces professionnels, qui ont fermé leur cabinet par conscience professionnelle et pour ne pas mettre la vie des patients en danger, il semblerait que l'État n'ait pas prévu de les inclure dans la liste des fermetures administratives, comme peuvent l'être les restaurants ou l'hôtellerie. En outre, dans la mesure où le confinement demandé par l'État date du week-end du 15 mars 2020, les cabinets ont fermé pour deux semaines et ne seront donc mathématiquement pas concernés par la baisse de 70 % du chiffre d'affaires par rapport au mois de mars 2019, sauf cas exceptionnel. Devant ce manque d'aide des assureurs et de l'État, le risque est que certains reprennent le travail, avec les conséquences que cela entraîne. La majorité de ces professionnels libéraux de santé ne peuvent se permettre financièrement de fermer leurs cabinets pendant plusieurs semaines ou mois, en dépit des aides de reports de charges sociales. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier le dispositif de soutien et prendre en compte la spécificité des professionnels de santé libéraux.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur l'activité des orthophonistes libéraux. Afin de se conformer aux mesures liées au confinement, les cabinets d'orthophonie ont cessé leur activité depuis quinze jours. Il semblerait que ces professionnels puissent bénéficier de mesures de soutien économique, notamment d'une somme forfaitaire de 1 500 euros par mois, sous réserve que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 1 million d'euros, que leur BNC soit inférieur à 40 000 euros et qu'ils puissent attester d'une baisse de 70 % de leur chiffre d'affaires. Si ces critères devaient être appliqués strictement, ils risqueraient d'avoir pour conséquence d'exclure du bénéfice de cette aide financière une part significative des orthophonistes libéraux, pour lesquels l'absence d'activité est synonyme d'absence de revenus. La fermeture d'une grande majorité des cabinets à compter de mi-mars 2020 rend particulièrement difficile le respect de la condition relative au chiffre d'affaires. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'assouplir les critères pour bénéficier de cette aide financière exceptionnelle, ainsi que de mettre en place une exonération totale des cotisations et charges normalement dues par ces professionnels qui, sans ces dispositifs, risqueront de subir un choc économique d'envergure.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dotations en matériel de protection des infirmiers libéraux. Alors qu'ils sont en première ligne face à l'épidémie de covid-19, les professionnels de santé sont nombreux à témoigner du manque de matériel de protection dans leur activité quotidienne. Bien que tardivement, le Gouvernement a annoncé des mesures permettant d'assurer l'approvisionnement en matériel, masques chirurgicaux ou FFP2, en solutions hydroalcooliques ou autres sur-blouses. Si les personnels hospitaliers témoignent de la faiblesse de ces mesures, les professionnels libéraux en font eux aussi le constat. En effet, les stocks des pharmacies et officines étant très réduits, les conditions d'une protection optimale ne leur sont pas garanties. En contact direct avec des patients fragiles et à risque, les infirmiers libéraux augmentent donc les risques de contamination pour eux, leurs proches et leurs patients. Cette crise sanitaire ayant accru leur activité, cette mise en danger permanente constitue en outre un facteur de plus d'épuisement professionnel. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'approvisionnement en matériel de protection des infirmiers libéraux.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de carence appliqués aux médecins libéraux. Ceux-ci ont des délais de carence de trois jours pour les indemnités journalières de l'assurance maladie, de quinze pour les organismes de prévoyance et pouvant atteindre quatre-vingt-dix jours pour la CARMF. Au vu des circonstances exceptionnelles que connaît actuellement tout le corps médical, il souhaite savoir s'il est possible que les assureurs privés ou publics puissent supprimer les délais de carence pour les médecins libéraux le temps de cette crise.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants infirmiers dont les stages sont détournés par certains établissement de santé pour faire face à la crise sanitaire du covid-19 aux conditions de rémunération de stage (28 euros hebdomadaire en première année, 38 euros en seconde année et 50 euros en troisième année) alors même qu'ils ne relèvent pas du personnel réquisitionnable selon la réglementation en vigueur. Ainsi, des étudiants infirmiers qui effectuaient leur stage obligatoire en unité de chirurgie ou de rééducation ont été réaffectés dans des unités covid. Selon la fédération nationale des étudiants en soins infirmiers (FNESI), ces stages n'ont plus rien de pédagogique. Les étudiants ne sont plus encadrés du fait que les services sont sous l'eau, et leurs missions n'ont plus rien à voir avec celles mêmes d'un stage classique. Selon certains témoignages remontés à la fédération, des étudiants réaffectés en unité covid n'ont qu'un masque pour toute la semaine, ou aucune protection puisque que ces dernières vont en priorité aux « vrais » soignants. Le Gouvernement s'apprêterait à élargir dans les jours prochains la réquisition des personnels aux étudiants infirmiers. La FNESI n'est pas opposée sur le principe à l'emploi d'étudiants infirmiers dans cette période de crise sanitaire, dès lors que les étudiants infirmiers seraient placés en arrière, dans les services délaissés par les soignants professionnels partis aider les unités covid, s'ils sont correctement équipés et rémunérés. C'est pourquoi il lui demande d'interdire au plus vite l'emploi d'étudiants stagiaires en unité covid. Par ailleurs, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en direction des étudiants infirmiers susceptibles d'être réquisitionnés le temps de la période de crise sanitaire, d'indiquer notamment les unités de soins où ils pourront être affectés, et enfin de fixer les conditions de rémunération des étudiants infirmiers réquisitionnés, qui ne peuvent décemment pas être inférieures à celle pratiquées pour les professionnels en début de carrière.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels de santé exerçant en libéral qui ne peuvent plus exercer leurs activités sans pouvoir prétendre actuellement à une compensation de l'arrêt de leurs activités. Sur recommandations de leur ordre professionnel, la quasi-totalité de ces professionnels ont dû cesser leurs activités faute de moyens de protection indispensables, pour éviter de contaminer leurs patients ainsi que pour assurer leur propre sécurité. Ainsi, les kinésithérapeutes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes, psychologues, ostéopathes, orthoptistes, ergothérapeutes, podologues ont fermé leur cabinet à la mi-mars 2020. Cette impossibilité d'exercer dans le contexte épidémique du covid-19 n'est pas reconnue par l'État, puisque ces professions n'entrent pas dans la liste administrative des établissements devant obligatoirement fermer. Si certains praticiens assurent encore quelques soins absolument non reportables sans risque d'aggravation pouvant conduire à une hospitalisation, cela ne concerne qu'une minorité des professionnels libéraux en question, pour un chiffre d'affaires qui, en tout état de cause, s'est effondré pour l'ensemble des professionnels de santé. Les assureurs privés, auprès desquels les professionnels de santé libéraux doivent cotiser tous les ans, refusent de verser la moindre indemnisation au titre des pertes liées à la suspension de l'activité et à la perte d'exploitation (prévoyance ou indemnités journalières), au prétexte qu'une crise épidémique ne relève pas de la catastrophe naturelle prévue au titre des garanties de leurs contrats. Alors que le trafic routier et l'activité économique ralentissent, les assurances continuent néanmoins de percevoir les mensualités de leurs assurés, tout en réduisant mécaniquement leurs dépenses par la baisse générale de la sinistralité induite par le confinement. À terme, ces assurances sont susceptibles de réaliser des gains financiers importants que l'on peut estimer indus. Pour les professionnels de santé en question, il apparaît pour l'heure qu'ils ne peuvent pas prétendre à l'aide de 1 500 euros prévue par le fonds de solidarité car ils ne remplissent pas les critères d'éligibilité. En effet, ceux-ci ne figurent pas dans la liste « des fermetures administratives » et la fermeture de leurs cabinets datant du 17 mars 2020, jour du confinement officiel, ils ne remplissent pas le critère de « perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ». Pire encore, certaines professions de santé, tels les masseurs-kinésithérapeutes, facturent en « tirs groupés » et non pas à chaque séance. Nombreux sont ceux, parmi eux, qui ont demandé à leurs patients, face à l'urgence de la situation, de régler les séances effectuées durant les mois précédents qui n'avaient pas encore été facturées. Pour ces derniers, cela gonfle artificiellement le chiffre d'affaires de mars 2020. Enfin, les nouveaux praticiens libéraux diplômés en juillet 2019 n'ont tout simplement pas de chiffre d'affaires en mars 2019 pour servir de base de référence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises par l'État pour compenser la perte d'activité des professionnels de santé qui, faute de moyens de protection efficaces, sont contraints de suspendre leurs consultations. Il lui demande également si un mécanisme similaire à celui des catastrophes naturelles pourrait s'appliquer afin d'aider les professionnels de santé à affronter cette période de fermeture de leur cabinet.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels libéraux (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, orthoptiste, etc.) en cette période de confinement due au covid-19. En effet, les professionnels libéraux, dans leur immense majorité, ont fermé leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020 afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à la propagation du virus. Ces décisions de fermetures ont été prises par déontologie, par sens des responsabilités mais aussi par conscience professionnelle. Les syndicats représentatifs des professions ont également fortement conseillé à chacun de fermer son cabinet, du fait de la proximité avec les patients mais aussi à cause du manque de matériel de protection et du caractère non urgent du soin, et ce, bien que n'entrant pas dans la liste des fermetures administratives. Depuis, aucune directive de l'État n'a été donnée en ce sens. Or, ces fermetures « volontaires » engendrent aujourd'hui des conséquences en termes de suivi des patients mais aussi des répercussions économiques majeures pour les cabinets. De plus, les assureurs privés, auprès desquels les professionnels sont obligés de cotiser chaque année, refusent de compenser les pertes de ressources sous prétexte qu'une pandémie ne figure pas dans les conditions d'indemnisation. De même, l'une des conditions nécessaires pour bénéficier du fonds de solidarité annoncé par M. le Premier ministre est d'avoir un BNC sur mars 2020 inférieur de 70 % par rapport à mars 2019, ce qui exclut la plupart des professionnels libéraux puisqu'ils ont fermé leur cabinet le 16 mars 2020 et, par conséquent, ont travaillé un demi mois, soit l'équivalent de 50 % de leur BNC. Aujourd'hui, la situation des professionnels libéraux est des plus préoccupantes et beaucoup de petits cabinets, notamment en milieu rural, risquent de ne pas s'en relever. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de demander aux ARS de prendre rapidement un arrêté de fermeture administrative des différents cabinets à compter du 16 mars 2020 et s'il compte ramener à un demi mois la période de référence du BNC réalisé en mars 2020, afin que les professionnels libéraux puissent espérer être éligibles à certains dispositifs de l'État.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du fonds de solidarité à destination des professions touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, et plus spécifiquement concernant les masseurs-kinésithérapeutes. Les conditions pour bénéficier de ce fonds pourraient impliquer que le professionnel ait fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public intervenue dans le cours du mois de mars 2020 et que le chiffre d'affaires ait fait l'objet d'une diminution d'au moins 70 % durant cette même période. Le caractère très restrictif de ces critères risque d'avoir pour conséquence d'exclure de nombreux masseurs-kinésithérapeutes du bénéfice du fonds de solidarité, leurs cabinets ayant en effet été souvent fermés de manière préventive et en raison de la diminution croissante du nombre de patients, non suite à une fermeture administrative. Par ailleurs, le plafond de 70 % imposé semble difficilement atteignable pour de nombreux professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir les critères pour bénéficier du fonds de solidarité, et ce afin de permettre à une grande majorité de professionnels masseurs-kinésithérapeutes d'atténuer l'impact économique de l'épidémie que le pays traverse actuellement.