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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'établissement français du sang (EFS). Ces professionnels s'inquiètent de l'avenir du service public transfusionnel français, en raison notamment du manque d'attractivité de leurs métiers. L'exclusion de l'EFS de l'accord sur le Ségur de la santé risque en effet d'avoir des conséquences très importantes et de mettre en péril la continuité de ce service public. Celui-ci est pourtant un acteur essentiel du parcours de soins et du système de santé du pays. Outre une revalorisation salariale à hauteur des accords du Ségur de la santé, les personnels de l'EFS sollicitent une enveloppe financière supplémentaire pour la révision de la classification des emplois et des rémunérations. Ils demandent également l'arrêt des suppressions d'effectifs qui ont des conséquences non négligeables : des centaines de collectes de sang sont annulées faute de médecins, d'infirmiers et de chauffeurs. Le fonctionnement des laboratoires est aussi mis en difficulté faute d'effectifs suffisants sur certains postes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur les attentes des personnels de l'Établissement français du sang.
Mme Maud Gatel alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul du niveau de pension de retraite pour les polypensionnés ayant effectué leur carrière dans le privé et dans le public. Ceux-ci représentent d'ores et déjà près de 50 % de la population et subissent des préjudices liés au mode de calcul de leur niveau de prestation retraite. En effet, la CNAV retient en référence toutes les années civiles d'assurance au régime géneral, même les plus partielles et les plus lointaines et n'applique pas de prorata sur la durée d'assurance dans la sélection des meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen de référence. Ce mode de calcul a des conséquences importantes sur le niveau des pensions. Cette situation est d'autant plus paradoxale que cette proratisation s'applique aux ressortissants européens ayant travaillé quelques années en France et non aux Français à situation équivalente. Considérant l'égalité de traitement des assurés quels que soient leurs régimes et leur parcours prévue par la loi du 21 août 2003, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. Elle l'interroge aussi sur l'opportunité, en l'absence de réforme systémique vers un système de retraite par points, de modifier par décret l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, afin de permettre une proratisation de la durée d'assurance CNAV dans la sélection des meilleures années, pour le calcul du salaire annuel moyen de référence.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact du covid dans le calcul de la retraite pour les auto-entrepreneurs. En effet, certaines catégories d'auto-entrepreneurs ne peuvent quasiment plus travailler depuis le mois de mars 2020, date du premier confinement. Si le nombre de trimestres entre en compte pour le calcul de la retraite, le chiffre d'affaires aussi. Or, à revenu nul ou quasi nul, les bénéficiaires du régime de l'auto entreprise vont se retrouver avec un nombre de trimestres bien inférieur à celui de l'année n-1, correspondant à la période pré-covid. Si le rachat de trimestres a posteriori est envisageable, dans la limite de douze pour une carrière, le tarif y est exorbitant (aux alentours de 6 000 euros par trimestre pour un revenu de 9 200 euros annuel). Il serait dommageable de pénaliser davantage les professionnels, au statut déjà précaire, durement éprouvés par les conséquences de la crise sanitaire actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser la perte de trimestres liée au contexte de la crise sanitaire dans le calcul de la retraite des auto-entrepreneurs.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur les suites données à la fusion du régime général et des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco. À l'issue du vote du projet de réforme des retraites, le 5 mars 2020, le Gouvernement prévoyait d'inclure les régimes de retraite complémentaire du privé dans un régime dit « universel », dont l'administration aurait la gestion. Au détour du vote du PLFSS pour 2020, l'Agirc-Arrco s'est vu retirer la prérogative de recouvrement des cotisations et de détermination des droits à la pension au profit de l'Urssaf, qui en disposera à partir du 1er janvier 2022. Alors que l'Agirc-Arrco gère le régime dont il a la charge de manière équilibrée et responsable, le retrait de cette prérogative est incompréhensible. À l'inverse, le régime général est déficitaire : avec cette fusion, le Gouvernement espère-t-il disposer des réserves de l'Agirc-Arrco, dont les réserves représentaient près de 66,5 milliards d'euros capitalisés sur la fin de l'année 2019, voire 84,1 milliards en comptant la trésorerie ? Par ailleurs, Mme le député s'interroge sur la perspective spécialement courte que représenterait l'unification du régime de base et des complémentaires sous la houlette de la sécurité sociale, puisqu'une fois les réserves du privé fondues, le déficit continuera à se creuser. Elle lui demande s'il compte renoncer à cette fusion des régimes, aussi injuste pour les travailleurs du privé qu'éphémère pour la résorption du déficit de la sécurité sociale.
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les programmes de relocalisation à destination de réfugiés ayant combattu dans leurs pays d'origine pour défendre la démocratie. Dans de nombreux pays, en Russie, à Hong Kong, en Birmanie, en Biélorussie par exemple, les tensions politiques et les menaces qui pèsent sur les défenseurs de la démocratie les poussent à fuir leur pays pour se réfugier. Si certains États peuvent leur apporter une protection conforme aux engagements internationaux, d'autres n'en ont pas les moyens, soit financiers, soit légaux ou n'en ont tout simplement pas la volonté politique. C'est par exemple le cas de la Thaïlande, pays frontalier de la Birmanie, non signataire de la Convention de Genève de 1951 sur le statut de réfugié, et qui pourrait connaître dans les prochains jours un afflux de réfugiés birmans à la suite du coup d'État du 1er février 2021. Elle souhaite donc savoir si la France prévoit de proposer des accords de relocalisation de réfugiés qui se trouveraient actuellement en situation d'insécurité dans des États tiers à l'Union européenne, dans la continuité de sa tradition d'accueil.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire protection internationale à conférer aux indications géographiques industrielles et commerciales. Les indications géographiques consacrées en France par la loi relative à la consommation de 2014 permettent de garantir aux consommateurs l'authenticité des produits qu'ils achètent, favorisent la transmission de savoir-faire entre les générations, participent à la lutte contre les contrefaçons et protègent le patrimoine local. Il existe aujourd'hui 12 indications géographiques qui représentent 150 entreprises et plus de 3 000 emplois. Elles protègent des symboles de l'artisanat comme l'horlogerie comtoise, la pierre de Bourgogne, la porcelaine de Limoges, la tapisserie d'Aubusson, les santons de Provence, etc. Or il semble que l'acte de Genève, entré en vigueur en février 2020, s'il étend la protection des appellations d'origine à certaines catégories d'indications géographiques, n'intègre pas les IG industrielles et commerciales. Ainsi, on voit par exemple mis sur le marché des produits se revendiquant « pierre de Bourgogne » venus d'Italie, d'Espagne, voire de Turquie, ce qui, hélas, trompe les consommateurs et fragilise les entreprises nationales. M. le député suggère au Gouvernement de faire le point sur la situation. Il lui demande comment les IG industrielles et artisanales pourraient entrer dans le cadre de l'acte de Genève et bénéficier d'une protection fiable.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité des revalorisations salariales des professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire. En effet, les accords conclus à la suite du Ségur de la santé qui s'est achevé en juillet 2020 ont permis une revalorisation salariale pour les personnels des établissements hospitaliers et des Ehpad, publics et privés. Un protocole d'accord a été signé le 11 février 2021 pour l'étendre aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à des établissements publics de santé. Les professionnels des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif se sont trouvés exclus du dispositif de revalorisation. Cette mesure crée donc une iniquité entre des professionnels qui participent pourtant des mêmes missions de solidarité, des accompagnements sociaux et médico-sociaux des publics vulnérables. Les responsables de ces structures privées à but non lucratif craignent une dévalorisation, une déqualification et une baisse d'attractivité des emplois, constituant une menace tant pour la qualité des accompagnements proposés aux personnes fragilisées que pour la pérennité de ces établissements et services, avec un risque de répercussions locales en matière économique et de service au cœur des territoires. Ils craignent également que cela n'engendre des tensions sociales. Les préoccupations communes et l'interdépendance de l'ensemble de ces structures imposent que les mesures prises aujourd'hui soient globales. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend étendre la revalorisation décidée à la suite du Ségur de la santé à l'ensemble des professionnels des structures médico-sociales et sociales non lucratives à l'instar des professionnels du secteur public.
Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels sociaux et médico-sociaux. Le Ségur de la santé a eu le grand mérite d'offrir une revalorisation salariale aux personnels des hôpitaux publics, étendue aux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public. Or, l'immense majorité des professionnels du secteur médico-social travaille dans des établissements privés à but non lucratif. Ils se sont largement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire pour l'accompagnement des personnes âgées, handicapées, en situation de grande précarité, ou encore pour les jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance et les majeurs protégés. Ils se sentent aujourd'hui « oubliés », malgré la mission confiée à Michel Laforcade pour envisager la revalorisation des salaires de ces professionnels, dont ils redoutent qu'elle ne concerne finalement qu'une petite partie d'entre eux. Ce décalage entre public et privé crée une difficulté supplémentaire pour les établissements privés à but non lucratif, notamment en termes d'attractivité, et met en péril l'accompagnement des publics concernés, pourtant plus essentiel que jamais. Elle souhaite donc relayer les inquiétudes du secteur et interroge le ministre sur les garanties qu'il pourrait lui apporter quant aux mesures envisagées pour la revalorisation de tous les professionnels du secteur social et médico-social.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'augmentation de la rémunération des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux suite au Ségur de la santé. L'un des enjeux du « Ségur de la santé » était de revaloriser le métier des soignants, en première ligne face à l'épidémie, et qui alertaient déjà depuis plusieurs années sur le manque de moyens budgétaires et humains et sur les effets dramatiques de la fermeture de près de 8 000 lits à l'hôpital public depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron. Arrachés par la mobilisation des personnels soignants, les accords de Ségur ont notamment permis une augmentation de la rémunération d'une partie des personnels des établissements publics et des Ehpad privés. Les professionnels sociaux et médico-sociaux (handicap, aide à domicile, protection de l'enfance) demeurent oubliés du Ségur. Pourtant, ils sont eux aussi en première ligne face aux effets de la crise sanitaire, en exerçant notamment aux côtés de patients polyhandicapés, de patients très dépendants, vulnérables ou isolés. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour réparer cet « oubli » et permettre la reconnaissance matérielle due à ces professionnels.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les IADE sont aujourd'hui exclus de la reconnaissance de l'exercice infirmier en pratique avancée, définie à l'article R. 4301-1 du code de la santé publique. Cette exclusion compromet l'attractivité de cette profession. Cette disposition de l'article R. 4301-1 inclut pourtant, à titre d'exemple, les infirmiers en pratiques avancées (IPA), alors que les IADE disposent d'une formation universitaire complète avec davantage de volume horaire que les IPA. Les IADE ont le niveau de qualification requis pour accéder au titre de pratique avancée puisque le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est adossé au grade master 2 depuis 2014. L'apport des IADE est essentiel au système de santé français, tant pour le bon fonctionnement des blocs opératoires que pour leur mobilisation, rendue possible par leur polyvalence, sur d'autres missions en période de crise sanitaire. Afin d'assurer l'attrait de la profession, il est important que les IADE soient inclus à l'article R. 4301-1 du code de la santé publique. Alors qu'un amendement à ce sujet a récemment été adopté par le Sénat, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, l'Assemblée nationale, lors de la seconde lecture, a supprimé, par la suite, cette disposition qui aurait permis que le statut des IADE soit associé à celui des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Aussi, il lui demande quelle mesure prendra le Gouvernement pour revaloriser le métier d'IADE, de reconnaître leurs compétences, et de protéger leur formation et leurs acquis.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement avec les orthopédistes-orthésistes. En effet, il ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. De plus, il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre enfin des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement infondée, ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation ; si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (Arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c’est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (Livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en matière de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, il souhaite savoir dans quelle mesure il envisage de faire cesser cette profonde injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage, se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du rôle infirmier dans la stratégie vaccinale anti-covid-19. Depuis plus d'un an, les infirmières et infirmiers se mobilisent en première ligne pour faire face à la crise sanitaire. Ils éprouvent aujourd'hui un manque de reconnaissance dans le cadre de la stratégie vaccinale anti-covid-19. En effet, à la suite d'un avis favorable de la Haute Autorité de santé rendu le 1er mars 2021, un décret du 4 mars a reconnu aux sages-femmes et aux pharmaciens un droit de prescription et de réalisation de l'injection du vaccin anti-covid-19, ce droit de prescription n'étant pas étendu aux infirmiers. Avec plus de 700 000 infirmiers en France au 1er janvier 2020 suivant les chiffres de Staffsanté, la reconnaissance de ce droit à cette profession permettrait d'accélérer la stratégie vaccinale et d'en accroître la portée sur les territoires ruraux qui connaissent une pénurie de personnels médicaux. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Elle souhaite également savoir si, en cas d'extension du droit de prescription aux infirmiers conformément à l'avis de la Haute Autorité de santé exprimé le 26 mars 2021, cela s'accompagnerait d'une dotation spécifique allouée aux infirmiers.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution statutaire des infirmiers anesthésistes diplômés d'État votée par le Sénat. Les infirmiers anesthésistes diplômé d'État exercent majoritairement leur activité au sein du bloc opératoire lors des interventions chirurgicales. Dans le bloc opératoire, le médecin anesthésiste voit le patient en amont et définit la stratégie et les objectifs que doit atteindre l'infirmier anesthésiste diplômé d'état (IADE). Depuis le début de la crise sanitaire, un grand nombre d'entre eux ont exercé et continuent d'exercer en milieu pré hospitalier dans les services mobiles d'urgence (SMUR) et de réanimation pour venir en aide aux patients atteints de forme grave de la covid-19. Cependant, avec la création du poste d'infirmier en pratique avancée (IPA) en 2014 qui vise à permettre à des auxiliaires médicaux d'exercer des missions élargies et d'avoir, notamment, une activité clinique incluant la gestion de situations de soins complexes jusqu'alors réservé aux médecins provoque la crainte des IADE. En effet, avec des études plus longues, une rémunération plus faible et un cadre statutaire minimisant l'exercice des IADE, la perte d'attractivité de la profession se profile inévitablement. Néanmoins, les IADE reconnaissent les avancées significatives que cette nouvelle profession va apporter au système médical français. En effet, ces IPA sont formés actuellement aux spécialités suivantes : pathologies chroniques stabilisées, polypathologies courantes en soins primaires, oncologie, maladies rénales chroniques, dialyse et à la transplantation rénale. La formation des IPA pour les urgences est en cours de finalisation. Ainsi, ce nouveau métier risque d'exclure les infirmiers anesthésistes du milieu pré hospitalier alors qu'ils jouent un rôle incontournable dans la lutte contre l'épidémie de la covid-19. Cependant, ils ne bénéficient toujours pas d'une reconnaissance de leur antériorité malgré un haut niveau de formation, c'est pourquoi le Sénat lors de la discussion de la proposition visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a déposé 5 amendements pour reconnaître le statut d'infirmier de pratique avancée pour les infirmiers anesthésistes sans basculer dans la formation des IPA. Il lui demande s'il prévoit d'accorder cette reconnaissance attendue par l'ensemble des infirmiers anesthésistes.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation et la reconnaissance des spécificités des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Dans un décret du 27 janvier 2015, le Premier ministre a reconnu l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs pour la réalisation d'actes d'une technicité particulière. C'est la raison pour laquelle les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois, afin de garantir la sécurité des patients au bloc opératoire. Ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, amenés à réaliser des actes qui leur sont spécifiquement réservés, des actes qui permettent de libérer un temps médical précieux pour le chirurgien. Or, selon les professionnels de santé, le nombre insuffisant d'IBODE ne permet pas de faire face aux besoins. Cette pénurie s'explique, pour partie, par l'absence de reconnaissance d'un métier qui demande, de façon unanime et récurrente, à être revalorisé. Face à cette situation de tension, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux attentes des IBODE, s'agissant de leur statut et d'une revalorisation salariale à hauteur de leur compétence, afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les demandes d'évolutions exprimées par la profession d'infirmière puéricultrice. Les infirmières puéricultrices sont souvent identifiées à tort comme des auxiliaires puéricultrices ou des infirmières. Pourtant, elles n'exercent pas les mêmes fonctions et n'ont pas bénéficié de la même formation. En effet, elles suivent à l'issue de l'obtention du diplôme d'État d'infirmier une année d'étude supplémentaire délivrant le diplôme d'État de puériculture. Ce qui porte leur niveau d'études à bac + 4. Leurs missions s'étendent de la naissance à l'adolescence pour promouvoir la santé de l'enfant, le protéger, et contribuer à son développement. Elles exercent aussi en réanimation néonatale et auprès des prématurés. Ainsi, à la suite du rapport de la commission des 1 000 premiers jours de l'enfant rendu en septembre 2020 par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik, la profession souhaiterait que les connaissances et les compétences des infirmières puéricultrices soient mieux valorisées. Parmi ses revendications, figure l'autorisation du conventionnement de l'infirmière puéricultrice libérale. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre à leurs demandes.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance du rôle des vétérinaires dans la crise sanitaire actuelle. Suite à la récente décision de les faire participer à la campagne de vaccination contre la covid-19, de nombreux vétérinaires se sont sentis méprisés par le Gouvernement, lors de l'annonce de leur rémunération pour leurs interventions dans les centres de vaccination : ils seront rémunérés 160 euros par tranche de 4 heures de présence, une somme qui leur apparaît tout à fait décente. Ils ont ensuite appris que, pour cette même présence, les infirmiers bénéficieront eux d'une somme de 220 euros, les dentistes 280 euros et les médecins 420 euros. Les vétérinaires ne comprennent pas cette différence de salaire, et rappellent que depuis le début de cette crise sanitaire, leur profession s'est toujours montrée mobilisée (don de masques, prêt de concentrateurs en oxygène, inscription dans la réserve sanitaire). Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans la stratégie vaccinale anti-covid-19. Depuis un an et le début de la pandémie en France, le rôle des infirmiers est central. Ils sont mobilisés en première ligne et leurs efforts sont aussi admirables qu'essentiels. Pourtant, certains d'entre eux - notamment représentés par le conseil régional de l'Ordre des infirmiers de Nouvelle-Aquitaine - font part d'un sentiment de non-reconnaissance suite à l'avis de la HAS en date du 1er mars 2021 et à la publication du décret qui l'a suivi. Le droit de prescrire et vacciner contre la covid-19 leur a alors été refusé. Ils pointent également les conséquences d'une telle décision sur la France périphérique, la France rurale, où le maillage médical n'est pas suffisamment dense. Les infirmiers pourraient accroître la couverture de la stratégie vaccinale, s'il leur était permis de prescrire et dispenser les vaccins anti-covid-19. Il conviendrait alors, également, de leur allouer une dotation spécifique pour vacciner dans le cadre de la stratégie anti-coronavirus. Elle lui demande si de telles décisions seront prises.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incohérence de l'exclusion des infirmiers de la stratégie vaccinale contre la covid-19. Il lui rappelle que le monde infirmier a été largement mobilisé dès le début de la pandémie et que ces personnels de santé font partie de la « première ligne ». Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire autorise les sages-femmes et les pharmaciens à prescrire et à administrer les vaccins « anti-covid », tout en permettant aux infirmiers de procéder aux seules administrations desdits vaccins. Compte tenu de l'engagement des infirmiers sur le terrain et au quotidien dans la lutte contre la pandémie, et en reconnaissance de leurs compétences et connaissances, il serait opportun de leur ouvrir le droit de prescrire ces vaccins. Cela viendrait, en outre, au soutien de la stratégie nationale de vaccination et permettrait d'accélérer le pas en la matière. Il lui demande si le Gouvernement entend adapter en ce sens le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021.
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des IADE (infirmiers anesthésistes diplômés d'État). Dans le cadre de l'évolution de l'organisation de la santé et des professions associées, il a été créé l'IPA (infirmier en pratique avancée), formé à des niveaux Master sur des prises en soins poussés de certaines pathologies. Avec le programme de formation des IPA en soins critiques, finalement proche sur certains aspects de leurs compétences, les IADE craignent qu'un flou s'installe entre ces différentes spécificités infirmières. Aussi, il lui demande quelles mesures sont prévues pour reconnaître les particularités du métier d'IADE et en particulier si la création d'une profession médicale intermédiaire est envisagée pour cette spécialité.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les formations de podo-orthésiste. En effet, il semblerait que le référentiel métier soit actuellement en cours de restructuration et que, dans ce laps de temps estimé à cinq ans, les formations en VAE soient suspendues. La disparition de ces formations alors qu'il y a un net manque de professionnels et une demande forte de reconversion ou d'évolution professionnelle dans le pays à la suite de la crise sanitaire risque de provoquer des difficultés pour bon nombre d'usagers. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'il est toujours possible de recourir aux formations en VAE pour les métiers d'orthoprothésiste, mais pas « podo ». Il semblerait par ailleurs que l'évolution de ce référentiel conduise à un transfert de la responsabilité de ces formations du ministère de l'éducation nationale au ministère de la santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui clarifier cette situation et de lui détailler quelles sont les formations existantes aujourd'hui pour obtenir un BTS de podo-orthésiste en VAE.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 qui modifie le code de la sécurité sociale « pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire [...] l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires ». Les orthopédistes-orthésistes sont dans l'incompréhension depuis la parution de ce décret. Cette profession établit les mêmes diagnostics que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. De fait, ce décret créé une différence de traitement entre ces deux professions de santé paramédicales, qui se trouvent au même niveau de qualification. Cela engendre des inégalités de prise en charge pour les patients, en compliquant l'accès aux soins de ceux qui souhaiteraient avoir recours à un orthopédiste-orthésiste. Ces professionnels considèrent que le libre choix du patient est entravé. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre aux orthopédistes-orthésistes d'accéder aux mêmes droits que les pédicures-podologues en matière d'orthèses plantaires.
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de vaccination à destination des professionnels de santé. En France, environ 48 % des professionnels de santé ont été vaccinés ; même si le pourcentage de vaccinés est en hausse, la méfiance est toujours existante et importante. Il est vrai que la vaccination n'est pas une obligation et se fait sur la base du volontariat et, plus récemment, M. le ministre a aussi écrit au corps médical pour l'inciter à la vaccination. Néanmoins, cette méfiance du corps médical est moins due à une réticence quant à l'utilité du vaccin qu'à la manière dont le pays a organisé la campagne de vaccination à leur destination. Les professionnels de santé sont en première ligne depuis plus d'un an face à cette pandémie. Ils ont fait face à un manque d'équipements importants durant les débuts de la première vague de mars 2020. Avec la deuxième vague de novembre 2020 et la troisième du mois de mars 2021, la plupart sont psychologiquement et physiquement épuisés. Cette « troisième vague » étant nationale, les renforts des autres territoires sont quasiment inexistants, amplifiant ainsi ces épuisements. Parallèlement à ces difficultés, le lancement de la campagne de vaccination depuis le début de l'année 2021 a connu plusieurs « couacs » au niveau de l'Union européenne, empêchant la France d'être aussi efficace que la Grande-Bretagne, les États-Unis d'Amérique ou encore Israël ; les retards de livraisons des vaccins, les contrats négociés sans contreparties coercitives vis-à-vis des laboratoires qui ont produit les vaccins, etc. ont fait que les délais de livraisons n'ont pas été respectés ou retardés. Fin février-début mars 2021, la campagne de vaccination a connu une accélération, mais c'était sans compter sur « l'effet domino » provoqué par plusieurs pays européens sur la suspension pour quatre jours de la campagne de vaccination avec l'AstraZeneca pour réévaluer les risques éventuels de thromboses sur les sujets, notamment jeunes, remettant en cause une grande partie de la communication en faveur de la vaccination. Maintenant que les autorisations ont été données à nouveau et avec l'arrivée toujours progressive de plusieurs vaccins en quantité, les professionnels de santé souhaitent eux aussi pouvoir se faire vacciner avec les vaccins qui provoquent le moins de symptômes. En effet, aujourd'hui, le principal vaccin proposé aux personnels soignants demeure l'AstraZeneca, qui est sûr et efficace mais qui peut aussi provoquer certains effets secondaires pouvant aller jusqu'à l'empêchement de la reprise du travail le lendemain de la vaccination. Enfin, la plupart des professionnels de santé rencontrés sur la circonscription sont favorables à la vaccination mais reprochent une invisibilité sur la communication concernant la vaccination à leur destination. La plupart disent être mis au courant la veille pour le lendemain de la possibilité de se faire vacciner, les empêchant toute organisation possible. Ainsi, elle lui demande d'apporter des éléments de réponses à ces interrogations et de lui faire connaître la feuille de route du ministère de la santé pour le corps médical dans cette campagne de vaccination.
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers SMUR. En effet, il conviendrait de remplacer le mot « conducteur » par l'intitulé de la profession à savoir « ambulancier » dans l'article D. 6124-13 du code de la santé publique. Ce simple changement aurait deux objectifs : simplifier le texte en identifiant clairement la présence d'un ambulancier diplômé d'État au sein de l'équipe d'intervention de la SMUR (et non pas parler de conducteur qui doit répondre à des conditions) ; reconnaître l'ambulancier comme étant un réel professionnel de santé et non pas comme un simple conducteur. Il souhaite l'alerter une nouvelle fois sur la situation préoccupante des ambulanciers SMUR en France et de la non-conformité de certaines SMUR afin que rapidement des solutions soient trouvées. Les ambulanciers SMUR sont mobilisés quotidiennement dans le cadre de la pandémie de la covid-19, certains ont été durement touchés par cette maladie et aujourd'hui, grâce au Ségur de la santé, des travaux sont en cours pour revaloriser le métier d'ambulancier et apporter plus de compétences à ces professionnels de santé trop souvent considérés comme de simples conducteurs. On ne peut donc pas laisser n'importe quel agent remplacer un ambulancier SMUR, les conséquences seraient dramatiques pour leur profession. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à ce dysfonctionnement.
M. Yannick Kerlogot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les chrétiens dans le monde du fait de leur croyance. L'index mondial de persécution des chrétiens 2021 vient de paraître. Il dresse chaque année, un état des lieux des persécutions envers les chrétiens. Une situation qui s'aggrave d'année en année puisque le nombre de chrétiens persécutés ne cesse inexorablement d'augmenter. Aujourd'hui, 340 millions de chrétiens sont fortement persécutés et discriminés dans le monde, soit un chrétien sur six en Afrique ou deux chrétiens sur cinq en Asie, ils étaient 260 millions l'an passé dans les cinquante pays qui persécutent le plus les chrétiens. On aurait pu penser que la crise sanitaire avec le confinement freine cette augmentation. Il n'en a rien été. Bien au contraire. En Somalie, les chrétiens (les « forces croisées ») ont été accusés d'être à l'origine de la propagation du virus. Dans le golfe persique, les infirmières chrétiennes ont été spécifiquement assignées pour s'occuper des patients contaminés par la covid. Et ce, le plus souvent sans masque. Au Myanmar, au Bangladesh, au Nigéria, au Vietnam mais aussi en Inde les chrétiens sont lourdement discriminés voire refoulés de l'aide alimentaire gouvernementale à cause de leur foi. Tout aussi inquiétant le nombre de chrétien tués l'an passé en raison de leur croyance religieuse. Ce chiffre a augmenté de 60 % par rapport à l'année passée passant de 2 983 morts à 4 761 morts. En d'autres termes, treize chrétiens meurent, chaque jour, en raison de leur foi. Un chiffre inquiétant. M. le député aurait pu citer également le nombre d'églises ciblés, de chrétiens détenus de manière arbitraire, de personnes déplacées du fait de leur croyance. Tous les voyants sont au rouge. La liberté de religion quelle qu'elle soit est un droit fondamental inscrit à l'article 18 de la très chère déclaration universelle des droits de l'homme. Au même titre que la liberté de pensée ou de conscience, il est important de la défendre sur le territoire français mais aussi à l'extérieur des frontières. Il lui demande ce qu'il serait possible de mettre en place pour que la politique extérieure de la France puisse promouvoir et défendre la liberté religieuse partout dans le monde.
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance que la France soutienne l'enquête de la Cour pénale internationale (CPI) sur des crimes de guerre présumés dans les Territoires palestiniens. Lors de sa visite à Paris le 18 mars 2021, le Président de l'État d'Israël, M. Reuven Rivlin, a explicitement demandé à la France de ne pas soutenir l'enquête de la CPI au motif que celle-ci faisait de la politique. Il est essentiel, au contraire, de défendre l'indépendance de la CPI face à toute campagne visant à entraver son action. Sur le fond, le contexte de violation des droits humains et du droit international est plus que jamais préoccupant dans les territoires palestiniens occupés. En 2020, l'ONU a confirmé une recrudescence et accélération de la destruction et confiscation des infrastructures palestiniennes. À ce sujet, le bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) pour le Territoire palestinien occupé a déclaré, le 10 septembre 2020, que les démolitions et confiscations illégales de maisons et de biens n'ont jamais été aussi importantes depuis quatre ans. Selon l'OCHA, déjà 689 structures ont été démolies en 2020, rendant 869 personnes sans abri, dans un contexte sanitaire particulièrement inquiétant. 28 familles, environ 500 personnes, doivent être expulsées de leurs maison à Jérusalem-Est dans le quartier de Sheikh Jarrah, dont 78 personnes prévues dès les mois de mai et août 2021, ce qui représentera l'un des plus larges déplacements forcés de populations dans les territoires occupés depuis plusieurs décennies. Si elle n'est pas une voie vers la résolution politique, la CPI est une voie nécessaire pour lutter contre l'impunité, qui doit être une priorité internationale pour la France et l'Union européenne, attachées au respect du droit international. L'enquête de la CPI se justifie d'autant plus que le système judiciaire israélien se montre incapable de juger les crimes de l'armée et de la police israélienne, nourrissant de ce fait une culture d'impunité. De nombreuses organisations des droits humains israéliennes, palestiniennes et internationales, comme Human Rights Watch, ont démontré au fil des années l'incapacité et le manque de volonté d'Israël, en tant que puissance occupante, à enquêter à travers les tribunaux militaires ou civils les crimes et abus commis par ses forces d'occupation (armée et police) de manière systématique et institutionnalisée, et qui constituent ainsi des crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés selon le Statut de Rome de la CPI. Il lui demande, d'une part, de réaffirmer le soutien plein et entier de la France, sur la forme comme sur le fond, à l'enquête de la CPI sur des crimes de guerre présumés dans les Territoires palestiniens et, d'autre part, de préciser dans quelle mesure le Gouvernement compte mobiliser en ce sens l'Union européenne et les autres États membres.
M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le problème des « disparitions forcées » (telles que définies par la Convention internationale) au Pakistan en général et plus particulièrement sur le cas d'Idriss Khattat, enlevé sur une route au nord du Pakistan en novembre 2019 et dont la famille demeure aujourd'hui quasiment sans nouvelle. Le recours à la détention secrète (ainsi que l'exercice de la torture et des autres formes de mauvais traitements) est formellement interdit par le droit international relatif aux droits de l'Homme. Le Gouvernement pakistanais, dirigé par M. Imran Khan, a promis d'ériger en infraction les disparitions forcées dans le pays mais aucune avancée législative notoire n'a été constatée en ce sens jusqu'à présent et le Pakistan n'a toujours pas signé la Convention internationale des droits de l'Homme. La disparition de M. Idriss Khattat, ce défenseur des droits de l'Homme, âgé de 57 ans, comme celle de milliers d'autres citoyens pakistanais qui partagent ses valeurs et dont plus personne n'a de nouvelles, restent très préoccupantes, d'autant plus qu'elles se multiplient de manière exponentielle depuis les années 90. La famille de M. Khattat se mobilise, avec le soutien d'Amnesty International, pour retrouver sa trace. Après plusieurs mois d'investigations, sa fille a réussi à obtenir quelques informations déterminantes telles que la confirmation de sa détention par le renseignement militaire pakistanais et son probable jugement par un tribunal militaire pour faits d'espionnage et comportements « préjudiciables à la sûreté et aux intérêts de l'État », sans qu'il n'ait pu contacter ni sa famille ni un avocat pour préparer sa défense. Aussi, il souhaiterait connaître le positionnement de la France, pays des droits de l'Homme, vis-à-vis du Pakistan concernant ces faits avérés et si des mesures spécifiques sont mises en place pour venir en aide à M. Idriss Khattat et à toutes ces personnes disparues dans le pays.
M. Pascal Bois interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer l'attractivité du département de l'Oise pour les fonctionnaires de la police nationale mutés dans ce département, lequel comprend de nombreux territoires difficiles où la présence de policiers expérimentés apparaît absolument nécessaire (Creil, Beauvais, Compiègne). Certes, l'attribution d'une indemnité de fidélisation existe en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale et instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié, dans des zones (dont Creil et Beauvais) confrontées à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d'occupation de postes. Toutefois, M. le député a constaté que la logique de « pénibilité » vise à rémunérer davantage les agents exerçant dans des secteurs sensibles et conduit à mettre en place des primes mensuelles auxquelles sont éligibles les seuls policiers franciliens exerçant des missions opérationnelles dans les circonscriptions de police « difficiles » (ex. : avantage spécifique d'ancienneté). Alors que la pénibilité et le secteur sensible sont tout aussi présents, par exemple, dans les zones de sécurité prioritaire (ZSP) existantes dans le département de l'Oise. Il note aussi que, parmi les dispositifs spécifiques à la police nationale en région Île-de-France, il existe « l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques SGAMI Île-de-France, services centraux et Corse » qui pourrait être également versés aux fonctionnaires de la police nationale affectés dans l'Oise. De même, une prime dite « d'attractivité/fidélisation » concerne les nouvelles recrues (membres du corps de commandement, CEA), les promus au grade de 1re SVT, ainsi que les lauréats au grade de lieutenant, issus de la liste d'aptitude, est versée par l'administration pénitentiaire pour les personnels du centre pénitentiaire de Beauvais. Il serait logique d'harmoniser entre les différentes administrations concernées ces primes et en conséquence les verser aux personnels de ce même commissariat. Ainsi au regard de ces exemples et du Livre blanc de la sécurité intérieure récemment publié et du « Beauvau de la sécurité » qui a débuté en février 2021, il lui demande s'il entend faire examiner une refonte complète des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale affectés dans des secteurs dits « difficiles ».
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absolu besoin de transparence quant aux chiffres relatifs à la couverture vaccinale dans le pays. En effet, aujourd'hui les données publiques concernant la stratégie vaccinale ne permettent pas, par exemple, d'évaluer le taux d'habitants vaccinés par département, un chiffre clé, pourtant, pour juger de l'efficacité de la stratégie en place et des éventuelles mesures correctives. Ainsi, M. le député souhaite illustrer son propos par le cas de la Seine-Saint-Denis. Département de France hexagonale le plus fortement impacté par l'épidémie de covid-19 où le taux d'incidence a dépassé, le 22 mars 2021, 600 pour 100 000 habitants, elle semble souffrir d'une stratégie vaccinale mal calibrée en raison notamment du système employé pour la prise de rendez-vous, laissé aux mains de plateformes privées et qui conduit à ce que ce service ne profite pas prioritairement aux populations de ce département pourtant plus exposées. Si près de la moitié des personnes vaccinées en Seine-Saint-Denis ont plus de 75 ans, on ignore en revanche combien sont effectivement des habitants séquano-dionysiens. Pourtant la Caisse nationale d'assurance maladie via les cartes vitales des bénéficiaires devrait être en mesure de pouvoir collecter et fournir cette information très utile pour procéder aux ajustements nécessaires de la stratégie vaccinale comme l'adaptation du volume des doses acheminées sur les territoires en fonction du nombre d'habitants restant encore à vacciner. Il souhaite donc savoir s'il entend, d'une part, rendre rapidement public l'ensemble des données concernant la stratégie vaccinale, et en particulier le taux de vaccination selon le département de domiciliation.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de substitution des médicaments biosimilaires. En octobre 2020, lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, il s'est engagé à étudier les conditions dans lesquelles une substitution des médicaments biosimilaires par les pharmaciens pourrait être autorisée et à quelle échéance une telle mesure pourrait intervenir. À moins d'un an de l'échéance de 2022 pour laquelle la stratégie nationale de santé fixe un objectif de 80 % de pénétration de ces spécialités, la pénétration moyenne des médicaments biosimilaires en médecine de ville est de seulement... 23 % ! Il y a pourtant non seulement un véritable enjeu de santé publique et d'accès aux soins dans le développement de ces spécialités (moins coûteuses que leur médicament de référence pour une qualité de traitement égale) mais aussi un impératif budgétaire, au regard des prévisions de déficit des comptes sociaux. Les médicaments biosimilaires représentent en effet un levier d'économies potentiel de plus de 600 millions d'euros pour l'assurance maladie. En permettant la diversification de l'offre, ils offrent aussi une réponse au risque de ruptures de stocks. À l'heure où les pharmaciens démontrent chaque jour face à la crise leur implication au cœur de la chaîne de soins, et alors qu'il les a autorisés à participer à la vaccination contre la covid-19, il devient urgent de leur faire enfin confiance également pour substituer des médicaments biologiques, cela dans un cadre clair permettant une approche de soins coordonnée avec le médecin et garantissant l'accompagnement des patients. À la lumière de ces enjeux, et dans l'espoir d'avancées sur le sujet dans le cadre de la prochaine LFSS, elle lui demande s'il peut lui dire où en sont les discussions et la concertation sur lesquelles il s'est engagé.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre les moyens et outils de lutte contre la covid-19 à la mise en vente libre des autotests. Les autotests sont particulièrement attendus par les Français, du fait de leurs avantages : simples d'utilisation, moins désagréables, plus rapides. Par exemple, l'interprétation du résultat est possible par une simple visualisation de bandes colorées. Ces nouveaux outils offrent donc l'opportunité de compléter l'arsenal de dépistage et de traçage, et donc de mieux lutter contre la covid-19. Dix jours après la publication d'un avis de la Haute autorité de santé (HAS) recommandant le recours à ces autotests antigéniques nasaux, le ministère de la santé a annoncé le vendredi 26 mars 2021 qu'il allait autoriser leur commercialisation à titre dérogatoire finalement et uniquement en pharmacie. Ils ne pourront donc pas être achetés en supermarché, malgré la présence de pharmaciens dans certains rayons de parapharmacie. Alors que de nombreux groupes de grande distribution (Carrefour et les magasins U par exemple) étaient mobilisés pour permettre à leurs clients de s'armer rapidement de ces nouveaux outils, les autorités sanitaires bloquent aujourd'hui les ventes. L'Allemagne, l'Autriche et le Japon ont déjà commencé à mettre à disposition de la population les autotests. En Allemagne, ils se vendent déjà dans les supermarchés autour de 5 euros et rencontrent un fort succès. Si les autotests ne peuvent remplacer les tests PCR, plus fiables, ils constituent néanmoins un outil supplémentaire et complémentaire. Ils peuvent détecter une infection à la covid-19 et, sur la base du principe de responsabilité individuelle, conduire à un isolement permettant d'éviter d'autres contaminations. On peut par exemple imaginer un signalement, grâce à ces tests, sur l'application « Tous Anti covid ». Dans ce contexte, il lui demande de justifier la position de son ministère, à savoir de refuser la mise en vente libre d'un nouveau levier d'action. Aussi, il lui demande si la mise en vente d'autotests dans les distributeurs automatiques de l'espace public, par exemple dans les transports en commun, est envisagée. Il lui semble nécessaire d'user de tous les moyens existants, et de faire confiance à l'innovation.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de vaccins contre la covid-19 dans la région des Hauts-de-France. Les habitants de la région subissent, en effet, depuis le 20 mars 2021, un troisième confinement, en raison d'un taux d'incidence très élevé. Au 18 mars 2021, le taux d'incidence de la région des Hauts-de-France s'établissait en effet à 382, et 3 101 personnes étaient hospitalisées dans les hôpitaux régionaux, dont 510 se trouvaient en réanimation. Si de nouvelles mesures ont dû être prises, c'est parce que la vaccination des citoyens ne progresse pas assez rapidement et que la région n'est pas suffisamment dotée en vaccins pour pouvoir freiner efficacement l'épidémie. Mardi 23 mars 2021, le ministre des solidarités et de la santé était en déplacement dans le Nord, accompagné du Président de la République pour visiter un gymnase transformé en centre de vaccination. Si les professionnels de santé ont salué la coopération entre médecins, pharmaciens, hôpitaux ou encore mairies qui travaillent main dans la main, ils ont toutefois déploré le manque de doses de vaccin pour faire face à l'épidémie et qui, selon eux, pénalisent grandement l'efficacité de leur centre de vaccination. 30 000 doses supplémentaires de vaccins Pfizer et Moderna vont être livrées dans les Hauts-de-France en plus de celles initialement prévues, mais il est à craindre que ces doses ne permettent pas de compenser suffisamment la pénurie. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que la région des Hauts-de-France soit, enfin dotée, de suffisamment de doses de vaccins pour enrayer au plus vite l'épidémie de covid-19.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'utilisation de la terminologie « hydroalcoolique » comme un terme générique dans les communications gouvernementales liées à la lutte contre le covid-19, qui exclut les formulations désinfectantes et virucides sans alcool, conformes à la norme EN 17746, dont certaines sont fabriquées avec excellence en France et, dans le département de l'Ain, par une jeune entreprise primée en 2020 pour la création de nouvelles solutions antiseptiques et virucides sans alcool. Il résulte de l'utilisation générique du terme « hydroalcoolique » que ces entreprises voient leurs carnets de commandes chuter, au motif que les établissements de soins et les pharmacies privilégient les solutions à base d'alcool, conformes aux préconisations gouvernementales. Il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de revoir les termes employés dans les campagnes d'information et de sensibilisation, afin d'éviter de pénaliser ces entreprises, françaises, innovantes et prometteuses.
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques potentiels du vaccin AstraZeneca chez les sujets jeunes. Plusieurs cas de thromboses rares et graves ont été constatés notamment des patientes de moins de 60 ans dans plusieurs pays européens. En France, au 26 mars 2021 l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a relevé 9 cas de thromboses des grosses veines, atypiques par leur localisation qui ont provoqués deux décès. Le caractère très atypique de ces thromboses confirme la survenue de ce risque chez des personnes jeunes notamment des femmes de moins de 60 vaccinées avec AstraZeneca. L'Agence européenne du médicament n'a pas écarté un risque de thromboses entraînant des troubles rares de la coagulation. Ces cas sont survenus dans un délai médian de 8,5 jours après la vaccination chez des personnes sans antécédents particuliers identifiés de moins de 55 ans. L'Allemagne a décidé d'appliquer le principe de précaution en suspendant l'administration du vaccin AstraZeneca pour les personnes de moins de 60 ans. Toutefois ces personnes pourront se faire administrer le vaccin après consultation d'un médecin et une analyse personnalisée des risques. La vaccination massive est la clé de sortie de crise sanitaire et un effort tout particulier doit être mené sur ce sujet. Cependant devant le risque de complications elle lui demande de bien vouloir diligenter une étude poussée sur les effets secondaires du vaccin AstraZeneca. Même si les risques apparaissent à ce stade minimes il ne faudrait pas créer les conditions du développement d'une défiance des Français contre les vaccins anti-covid-19.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la surdicécité. Celle-ci constitue un handicap caractérisé par une déficience auditive et visuelle. La surdicécité ne constitue en aucun cas une addition d'une surdité et d'une cécité mais possède sa propre complexité. Le 2 avril 2004, le Parlement européen a proclamé les droits des personnes sourdaveugles et reconnaît la surdicécité comme handicap à part entière. Des pays membres de l'Union européenne ont suivi le Parlement européen mais pas la France. La crise sanitaire a accru les difficultés rencontrées par les personnes touchées par ce handicap, c'est pourquoi, Mme la députée souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en place sur cette maladie, méconnue des politiques publiques et pourtant en croissance notamment dans la population âgée qui représente désormais 50 % de la population sourdaveugle.
Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la carence en masques inclusifs dans les écoles maternelles et élémentaires. Le 7 septembre 2020, M. le ministre annonçait avoir commandé 300 000 masques inclusifs, ou masques transparents, à l'attention des personnels du primaire et de ceux accompagnant les élèves en situation de handicap. Ce chiffre, largement insuffisant au regard du nombre de classes de maternelle et d'élémentaire concernées, explique probablement l'interpellation de nombreux enseignants, d'AESH et de parents d'élèves, déplorant l'absence de dotation en masque inclusif dans leurs écoles. Certains ont été parfois contraints d'investir par leurs propres moyens. Pourtant, ces masques inclusifs constituent une urgence pour répondre aux diverses complications associées au port du masque en papier qui obstrue la majeure partie du visage des professeurs : complication liée à la compréhension et expression orales ainsi qu'aux interactions sociales. L'urgence de ces masques est parfois cruciale pour certains enfants présentant des troubles cognitifs. Ces risques sont très clairement mentionnés et documentés dans le rapport de la commission d'enquête visant à « mesurer et prévenir les effets de la crise de la covid-19 sur les enfants et la jeunesse ». Il y est notamment indiqué que « le port du masque complique l'apprentissage de la lecture et de l'expression orale. [...] Qu'il peut également mettre en cause la bonne intégration des enfants en situation de handicap, malentendants ou autistes ». Face à ce constat alarmant, les propositions de la rapporteure sont claires : le masque inclusif est nécessaire a minima pour les professeurs et personnels du premier degré ainsi qu'aux jeunes en situation de handicap et son port doit progressivement être généralisé à l'ensemble des enfants. Au regard de ces constats et préconisations, le déficit de matériel adapté est tout à fait incompréhensible d'autant que M. le ministre a fait une priorité à l'apprentissage du langage et à l'inclusion scolaire. ; or sans masques transparents, ces efforts s'avèreront vains. Aussi, elle lui demande de lui confirmer que la commande annoncée en septembre 2020 a en effet bien été livrée et de lui expliquer le sens de ce chiffre de 300 000 masques qui ne couvre - au regard du nombre d'écoles préélémentaires et élémentaires - que très peu de classes. Elle souhaite savoir s'il envisage de passer commande pour doter l'ensemble des professeurs et personnels du premier degré ainsi que les jeunes en situation de handicap, puis l'ensemble des enfants, conformément à la recommandation de la rapporteure du rapport précédemment mentionné.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques d'augmentation du surendettement face à la prolongation de la crise sanitaire. Les moratoires attribués par de nombreuses banques au printemps sont pour les deux tiers arrivés à échéance en novembre 2020. Il lui semblerait très important de mettre en place des mesures de prévention contre les situations de surendettement. Il constate trop souvent dans ses permanences des situations où le premier retard de paiement génère des frais qui aggravent la situation et qui sont un véritable cercle vicieux pour la personne concernée. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des soins palliatifs dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), organisme public rattaché au ministère de la santé, constate lui-même dans son dernier atlas que l'offre de soins en l'espèce reste très inférieure par rapport à la France hexagonale. En retard de développement économique et sociale, les DROM subissent aussi une inégalité devant la mort. À Mayotte et en Guyane, il n'existe pas d'unité de soins palliatifs. À La Réunion, on ne compte qu'un lit d'USP pour 100 000 habitants. En équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) pluri-professionnelles, Mayotte n'a qu'un médecin et un infirmier pour 270 000 habitants. En Guyane, un médecin et deux infirmiers pour une population de 283 000 habitants et un territoire aussi vaste que le Portugal. En Guadeloupe et en Martinique, on compte 10 LUSP, 15 LISP, et 10 lits de soins de suite (SSR), et deux EMSP pour la première collectivité et 11 LUSP, 13 LISP, 4 SSR dans 3 établissements, ainsi que 2 EMSP. Elle lui demande en conséquence comment il compte remédier à cette sous-dotation qui crée avec le vieillissement de ces populations une situation très préoccupante.
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la liste de noms de personnalités proposée par le conseil scientifique au Président de la République. En décembre 2020, le Président Emmanuel Macron avait formulé le souhait de mettre à l'honneur 300 à 500 personnalités historiques issues de la diversité, et de les proposer aux mairies afin qu'elles puissent rebaptiser des rues ou des bâtiments publics à leur nom. Chaque commune pourrait ainsi avoir une représentation plus équilibrée et plus juste de l'histoire française dans son espace public. Un conseil scientifique composé de 19 membres et dirigé par l'historien Pascal Blanchard a donc établi une liste de 318 noms que Mme la députée ne remet pas en question, mais qui interroge tout de même par la singularité, dans toute l'acception du mot, réservée à La Réunion. Établir une liste de noms historiques est sans doute un exercice difficile pour certains, un numéro d'équilibriste pour d'autres, une gageure à coup sûr. Aussi sans vouloir renouveler l'exercice, et tout en notant que de nouveaux noms ont été proposés à l'initiative d'un collectif d'historiens réunionnais, Mme la députée souhaite a minima poser les questions suivantes. Le comité scientifique connaît-il l'esclave Furcy ? Il faut lui rappeler qui est Furcy. Furcy est un esclave réunionnais, fils d'une esclave affranchie qui a eu le courage d'intenter un procès à son maître pour retrouver la liberté. La procédure s'est étalée de 1817 à 1843 et le 23 décembre 1843, un arrêt de la Cour royale de Paris déclare après une longue bataille de 26 ans que Furcy est né en liberté. C'est une véritable prouesse, cinq ans avant l'abolition de l'esclavage. Sans vouloir créer une hiérarchie des esclaves, Mme la députée demande aussi si le comité scientifique connaît Edmond Albius. Il faut lui rappeler qui est Albius. Ici pas de procès, pas de bataille. Albius est ce jeune esclave de 12 ans qui, le premier, a découvert, en 1841, le procédé de pollinisation de la vanille, la seule technique en la matière qui existe à ce jour. Il a été affranchi en septembre 1848 et reçut pour nom Albius, qui signifie albâtre, autrement dit le blanc le plus immaculé. Chronologiquement, plus proche de 2021, le comité a-t-il seulement évoqué le nom d'Ambroise Vollard. Il faut lui rappeler seulement que ce galériste sera le plus grand marchand d'art contemporain de sa génération et qu'il lancera notamment les carrières de Cézanne, Picasso, Gauguin, Matisse. Mme la députée s'arrêtera là afin de laisser le travail des historiens aux historiens. Mais elle ne peut s'empêcher, avec bien d'autres, de se demander par quel cheminement de la pensée, un homme, qui par ailleurs a déjà un stade, un aéroport, des rues à son nom, est le seul Réunionnais à se trouver parmi ceux dignes d'avoir des bâtiments et des rues à leur nom. La réponse du conseil scientifique sur ce point est très attendue. Les hommes et les femmes qui font l'histoire n'ont pas demandé à rentrer dans la postérité. Comme l'a écrit Frantz Fanon, qui fait partie des 318, « chaque génération doit dans une relative opacité découvrir sa mission, l'accomplir ou la trahir ». L'immortalité s'impose aux véritables héros. Mais le Président de la République ayant fixé la limite à 500 personnalités, Mme la députée estime qu'il existe une marge qui permet encore de compléter cette liste par des hommes et des femmes qui font la fierté des Réunionnais et dont la mémoire mérite aussi de s'étendre au-delà des rives de l'océan Indien. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Florence Granjus interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'impact écologique de la transition numérique. La transition numérique est un enjeu important du quotidien, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Alors que l'objectif du développement du « dématérialisé » est une réduction de l'impact des activités humaines et de la consommation sur l'environnement, la consommation d'énergie reste conséquente. L'utilisation des outils numériques parait anodine, or, la consommation d' emails , le stockage de fichiers et de logiciels ainsi que la conservation des pages web, constituent une réelle pollution peu connue, voire invisible. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le numérique représenterait 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit 1,5 fois plus que le transport aérien. Environ 7 grammes de CO2 sont émis pour une requête sur un moteur de recherche et 20 grammes pour l'envoi d'un courriel avec une pièce jointe. La Chine et les États-Unis d'Amérique sont, respectivement, le premier et le deuxième consommateurs mondiaux d'électricité. La France se place en dixième position en matière de consommation d'électricité au niveau mondial. La fabrication d'outils numériques nécessite une quantité importante de combustibles fossiles, de produits chimiques et d'eau. Les équipements électriques et électroniques, utilisés quotidiennement, contribuent à l'augmentation des gaz à effet de serre. Ainsi, une sensibilisation à l'impact carbone de la transition numérique est primordiale. Selon un récent sondage, seulement 27 % des Français se considèrent bien informés à propos de l'impact du numérique sur l'environnement. La crise sanitaire a démontré l'importance du numérique et sa complémentarité avec la protection de l'environnement. C'est pourquoi le devoir de coopération des plateformes numériques dans la lutte contre le changement climatique est également nécessaire. Dans ce cadre, l'engagement de la France doit permettre une meilleure responsabilisation à l'ère des transitions numérique et écologique de la société. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de concilier transition écologique et transition numérique.
Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le droit régissant l'enregistrement de noms de domaine en « .fr ». Alors que l'article 45-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que ne puissent demander l'enregistrement d'un nom de domaine en « .fr » que les personnes physiques ou morales domiciliées dans l'UE, il ne précise pas ce qu'il en est lorsque ces derniers changent de domiciliation. Or de nombreux citoyens français sont en mobilité entre la France et des pays non européens. Professionnellement, familièrement, personnellement, il est essentiel pour eux que soit garantie la continuité et la stabilité de l'hébergement de leurs sites internet, leurs adresses méls, et celles de leurs entreprises. Elle souhaite donc savoir si les citoyens et entrepreneurs français courent le risque, lorsqu'ils quittent temporairement ou définitivement l'Union européenne, de perdre les noms de domaines qu'ils avaient pu enregistrer en France.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malades ou à être cas contacts. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, il lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre aux opérateurs funéraires la campagne de vaccination contre le coronavirus covid-19. En effet, les opérateurs, qui interviennent fréquemment au sein des hôpitaux, des cliniques, des maisons de santé, des EHPAD, ainsi qu'au domicile des particuliers, sont particulièrement exposés au virus d'autant plus que le risque d'infection ne prend pas fin au décès d'un patient. La Haute Autorité de santé a d'ailleurs reconnu que le personnel funéraire appartenait aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Il va sans dire que la chaîne sanitaire, de par le rôle que jouent ces professionnels, serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malades ou à être cas contacts. Dans ces conditions, il lui demande s'il compte, sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, élargir la cible vaccinale prioritaire aux professionnels funéraires qui représentent un total de 25 000 personnes.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La Haute Autorité de santé (HAS) reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, elle lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la Haute Autorité de santé (HAS).
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les blocages administratifs concernant les forêts cinéraires. En circonscription, un administré signale la nécessité de développer des forêts cinéraires. Il s'agit d'un site d'inhumation d'urnes funéraires biodégradables qui permet dans le respect de la dignité due au corps humain de vivre le deuil différemment en offrant des lieux de mémoire, d'apaisement et de sérénité en pleine nature, d'être plus économique. Il est ici question de prendre en compte le peu de place restante dans les cimetières classiques et de préserver l'authenticité du biotope forestier en garantissant des revenus partagés et la non-exploitation sylvicole. Résolument moderne et écologique, cette approche vient en complément de l'offre funéraire existante et se concrétise par l'achat d'un arbre avec deux concessions. Elle l'invite à repenser ce modèle en matière d'autorisations ou de démarches pour en faciliter l'accès et permettre une réponse identique dans toutes les régions et les départements.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contacts. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, elle lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'impact de la pollution sonore sous-marine sur la biodiversité. La France possède le deuxième espace maritime et son rôle dans la défense des mammifères marins sur la scène internationale est un devoir. La lutte contre la pollution sonore marine d'origine anthropogénique et menaçant la faune marine est indispensable. Les nuisances sonores dans les océans engendrent des impacts physiologiques sur les animaux marins alors que ces mammifères ont besoin de leur ouïe pour communiquer, se déplacer, localiser leur proie, éviter les prédateurs et se reproduire. Ces nuisances constituent un stress quotidien pour la faune marine et proviennent des hélices mal conçues, des moteurs, des machines et de la vibration de la coque des bateaux. Ces nuisances proviennent également des constructions offshores , des explorations gazières, des transports de marchandises et de sonars militaires. Les retards de migration, la modification des routes habituelles et les échouages de cétacés en sont aussi des conséquences. La pollution sonore dans les océans a été démontrée à la suite de l'installation d'hydrophones qui relèvent que le bruit des activités humaines représente 110 décibels face au bruit du fond naturel de l'océan de 90 décibels. Il est donc primordial de favoriser les actions de lutte contre cette pollution sonore sous-marine, faute de réglementation internationale contraignante. La directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » n° 2008/56/CE pose l'objectif d'améliorer l'état écologique des eaux européennes pour 2020, notamment en diminuant l'impact du bruit. Elle lui demande quelles actions pourraient être envisagées par le Gouvernement afin d'agir pour la protection de la faune sous-marine contre la pollution sonore.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du zonage médical. Ce zonage a pour objectif d'aider à l'installation de médecins dans les zones sous-dotées. Comme pour tout zonage, ces effets de bord peuvent avoir pour conséquences la pénalisation d'un territoire. La commune d'Alain-Saint-Nazaire, dans le Pas-de-Calais, n'est par exemple pas reconnue comme un territoire sous-doté, alors même que les villes voisines le sont. Les élus ont donc des difficultés à attirer des professionnels dans la maison de santé qu'ils viennent de créer. Elle souhaiterait connaître les mesures envisageables pour limiter au maximum ces effets.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie. Si l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît la fibromyalgie comme étant une maladie rhumatismale depuis 1996 et comme une maladie à part entière depuis janvier 2006, la France ne la considère pour l'instant que comme un symptôme. En 2020, à la demande du ministère de la santé, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a rendu son expertise collective. On peut ainsi y lire que l'heure est avant tout à la reconnaissance de cette maladie : « L'enjeu n'est donc plus aujourd'hui de savoir si la fibromyalgie est réelle ou pas, mais d'améliorer les conditions de prises en charge offertes aux patients en les accompagnant au mieux pour mettre en place, de manière pérenne, les stratégies d'ajustement qui leur sont le plus bénéfiques ». L'INSERM mentionne également un grand nombre de recommandations, concernant notamment le diagnostic de cette maladie mal connue dans le pays, la formation des professionnels de santé en la matière, l'organisation d'une prise en charge interdisciplinaire sur l'ensemble du territoire, le développement de la recherche pour trouver des traitements efficaces contre la douleur, promouvoir des prises en charge psychothérapique, ou enfin, les mesures à mettre en œuvre pour encourager le retour à l'emploi des personnes qui en souffrent, etc. Les personnes atteintes de fybromyalgie doivent non seulement pouvoir être soignées et ne plus souffrir de leur pathologie mais aussi, voir leur maladie officiellement reconnue. Elle lui demande donc à quel moment la fibromyalgie sera officiellement reconnue comme maladie et de quelle manière et selon quel calendrier les recommandations de l'INSERM seront suivies.
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'efficacité de la garantie Visale pour les locataires. En effet, sur sa circonscription, M. le député a eu à plusieurs reprises des retours de locataires lui faisant état de refus de prise en compte de la Visale par les propriétaires, notamment particuliers. Cette situation est ubuesque, au vu des garanties apportées par ce dispositif aux propriétaires, et en particulier la couverture en cas d'impayés ou de dégradations. Aussi, se pose la question de la communication autour de ce dispositif, notamment vers les bailleurs particuliers. Il souhaiterait donc savoir quelle perception a le Gouvernement de cette problématique et, le cas échéant, quelles réponses il entend y apporter.
Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place de la lecture en prison et le rôle des associations. Le rapport Orsenna-Corbin et plus récemment la mission flash sur les suites données audit rapport, ont souligné l'importance de la lecture et de l'accès à une bibliothèque en milieu carcéral. En effet, la lecture en prison permet une amélioration du niveau de lecture, d'écriture et d'expression orale des détenus, un renforcement du sentiment de confiance en soi, un apaisement du climat social en détention et un retour vers l'apprentissage. Elle a aussi un effet positif sur la socialisation et la lutte contre la radicalisation. Il est ainsi indispensable d'en faire une priorité de l'administration pénitentiaire et de multiplier les points d'accès à la lecture. Les associations jouent un rôle déterminant dans la mise en place concrète d'une politique de lecture en milieu carcéral. À cet égard, elle s'est rendue à la maison d'arrêt de Versailles avec l'association « Lire pour en sortir ». Depuis six années, cette association réalise un travail de fond pour donner accès à la lecture aux personnes détenues à travers un programme personnalisé de lecture, des rencontres avec les auteurs, des ateliers et des concours d'écriture, un programme de lecture associant les parents et les enfants, la gestion de bibliothèques pénitentiaires ainsi que l'insertion et la formation professionnelles dans les métiers des livres. Malgré l'impact plébiscité de ce travail, Mme la députée attire l'attention sur les difficultés financières et administratives auxquelles sont confrontées les associations qui tentent de démocratiser l'accès à la lecture dans toutes les prisons . À titre d'exemple, l'association « Lire pour en sortir », qui est la seule à opérer sur l'ensemble du territoire, notamment en outre-mer, n'est soutenue qu'à moins de 10 % de son budget par les ministères de la justice et de la culture réunis. De plus, elle doit faire face aux délais importants d'instruction de ses demandes de subventions publiques, à la charge administrative lourde que cela représente et à la multiplicité des acteurs au niveau central, interrégional et local. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite déployer pour augmenter les moyens alloués à la lecture en prison, sécuriser les partenariats existants entre établissements pénitentiaires, bibliothèques et associations, ainsi que pour accompagner les associations dans leurs démarches.