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M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le renouvellement du matériel ferroviaire des lignes d'équilibre du territoire. En novembre 2010, le Gouvernement et la SNCF ont signé une convention de service public, afin de garantir l'avenir des liaisons ferroviaires d'équilibre du territoire assurées par les trains Corail, Intercités, Téoz et Lunéa. Depuis le 1er janvier 2011, et initialement pour une durée de trois ans, l'État, en sa qualité d'autorité organisatrice de transport, a la charge de définir les dessertes assurées par la SNCF, de veiller à la bonne réalisation de l'offre et à la qualité de service offerte. Les trains d'équilibre du territoire (TET) étaient nés. Aujourd'hui, les TET représentent quarante lignes exploitées, soit plus de 340 trains par jour, qui desservent 367 villes dans 21 régions et sont utilisés quotidiennement par environ 100 000 voyageurs. Mais il semblerait que ce système qui a pourtant fait ses preuves en matière d'aménagement du territoire soit remis en question : non seulement l'avant-projet de loi de décentralisation portait en son article 30 une modification substantielle de la définition de ces TET et des critères de conventionnement établis, mais l'État, qui était pourtant lié à la SNCF pour renouveler le matériel ferroviaire de ces TET utilisé depuis plus de quarante ans, repousse ce changement de matériel prévu au plus tard en 2015. L'annonce le 11 janvier 2013 d'un vaste plan de mobilisation et d'investissement de 400 millions d'euros pour le renouvellement du matériel roulant ne suffit pas à faire cesser l'inquiétude des territoires concernés au quotidien par les dessertes des TET et des usagers qui voyagent dans des conditions de plus en plus difficiles. C'est pourquoi il souhaiterait que lui soient précisés le calendrier du renouvellement du matériel ferroviaire et le montant qui sera attribué pour chaque ligne d'équilibre du territoire, en particulier pour la ligne n° 4 dite « Paris-Bâle ».
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de la mission générale d'insertion. Le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ne reconduit pas la discipline « coordination pédagogique et ingénierie de la formation » aux concours réservés du CAPES et du CAPLP, excluant ainsi du plan de titularisation de l'éducation nationale tous les contractuels éligibles de la MGI et certains personnels GRETA. Au regard de cette décision, il s'interroge sur la priorité que le Gouvernement entend accorder à la lutte contre le décrochage scolaire. Ces personnels sont en effet les premiers acteurs de la lutte contre le décrochage scolaire. Ils ont une compétence spécifique d'accompagnement des élèves en très grande difficulté, dont ils tentent de prévenir la rupture scolaire et qu'ils aident à intégrer une formation, lorsqu'ils quittent prématurément l'école. Aussi, il lui demande pourquoi les personnels de la MGI, qui exercent pourtant une mission de service public, sont ainsi exclus du plan de titularisation, et quelle mesure sera prise pour leur permettre de faire valoir le droit à la titularisation ouvert par la loi du 12 mars 2012.
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de couverture dont souffrent une dizaine de communes de Maine-et-Loire concernant les plateformes de répit pour les aidants des personnes âgées en perte d'autonomie. Afin de mettre en place une « plateforme d'accompagnement et de répit pour des aidants familiaux », le pays des Mauges a construit avec les acteurs locaux une proposition concertée et adaptée à ce territoire. Cependant, et contre toute attente, l'ARS a retenu un projet qui dans les faits aboutit à une scission de l'homogénéité de cet espace et à une rupture d'égalité de traitement des citoyens en matière de traitement de l'autonomie. Ce projet, porté par une structure récemment installée sur ce territoire, à Cholet, s'étendra sur quatre des sept communautés de communes au sud du pays des Mauges. Une deuxième structure du Fresne-sur-Loire devrait intervenir sur le nord des Mauges afin de compléter ce dispositif. Aussi, ce double dispositif, qui interroge les élus quant à la pertinence qu'il revêt en termes de cohérence territoriale, laissera de côté une dizaine de commune des Mauges qui ne seront pas prises en charge. Les élus locaux déplorent ce découpage, que soutient l'ARS, et qui semble préfigurer les futures circonscriptions de proximité qui seront mises en oeuvre par cette agence. L'absence totale de concertation avec les collectivités du pays des Mauges est dénoncée, d'autant plus que ce projet entre d'ailleurs en totale contradiction avec les orientations du schéma de cohérence territoriales du pays des Mauges. Les autorités locales de ce pays regrettent un travail de remise en cause et de sape de quatre années de travail durant lesquelles un dialogue local approfondi a été mené en vue de bâtir un projet cohérent qui réponde aux attentes et aux besoins des citoyens de ce territoire. La situation est préoccupante et amène les interrogations suivantes : quelle est la pertinence d'un projet, soutenu par l'ARS, dans lequel les territoires d'intervention des deux plateformes coupent le territoire des Mauges en deux, l'un couvert au sud et l'autre partiellement au nord, et qui laisse de côté 10 communes de ce territoire ? Quelle pertinence pour un projet qui ruine littéralement les efforts de cohérence dont ont toujours essayé de faire preuve les élus du pays des Mauges et qui rompt finalement le principe d'égalité de traitement du citoyen sur un même territoire ? Comment imaginer la réussite de ces projets sans l'adhésion des communautés de communes concernées et des services chargés de la gérontologie par exemple ? Il l'interroge enfin sur un choix pris en dehors des considérations rationnelles et pratiques et qui semble remettre en question la cohérence du territoire telle que définie dans le schéma d'organisation territoriale.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réalisation de protections acoustiques sur la RD 83-A 35, au droit des communes de Guemar et d'Ostheim. Le programme de modernisation des itinéraires routiers, établi pour la période 2009-2014, a inscrit comme l'une des priorités, en matière de modernisation du réseau routier national, la réalisation de protections acoustiques sur la RD 83-A 35, au droit des communes de Guemar et d'Ostheim. Toutes les études préalables et le montage technique de l'opération sont désormais finalisés. Il s'agit de mettre en place un dispositif de protections, composé d'écrans anti- bruit le long de l'axe routier au niveau de Guemar et de réaliser des merlons végétalisés à la hauteur d'Ostheim. Le lancement des travaux est programmé pour le printemps 2013. Selon le planning prévisionnel du chantier, élaboré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, les aménagements phoniques devraient débuter au droit de la commune d'Ostheim dans les prochaines semaines. En revanche, l'incertitude reste entière pour la commune de Guemar. En effet, sur les 10 millions d'euros budgétés pour la réalisation de l'opération dans sa globalité, seuls 3 millions d'euros ont été débloqués à ce jour et affectés exclusivement aux travaux à Ostheim. L'absence de garanties, quant à la mise en oeuvre du dispositif de protection à hauteur de la commune de Guemar, dans les délais initialement prévus, constitue à l'évidence un mauvais signal, adressé aux populations locales. Le report massif du trafic poids-lourds sur la RD 83-A 35, suite à l'instauration de la LKV Maut en Allemagne, a effectivement placé les riverains concernés dans une situation intenable, plus particulièrement à Guemar, davantage exposée aux nuisances sonores. Les seuils légaux de 70 décibels entre 8 heures 00 et 20 heures 00 et de 65 décibels la nuit sont ainsi largement dépassés en cet endroit et la situation n'a cessé de se dégrader. L'exaspération s'accroît dès lors, face à l'absence de traitement de ce point noir bruit, qui perdure depuis trop d'années. Les habitants de Guemar seraient excédés, si ce projet de protection, maintes fois annoncé, devait être une nouvelle fois reporté. Face aux attentes légitimes des populations des secteurs concernés, qui perçoivent l'édification de ces murs de protection phonique comme une réelle prise en compte de leur situation, il lui demande quel engagement ferme le Gouvernement est-il en mesure de prendre, pour apporter une réponse adaptée à ce dossier sensible, en traitant dans leur globalité les points noir bruit sur les communes d'Ostheim et de Guemar.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les circuits d'abattage dans le Var . En effet, alors que de multiples affaires de scandale alimentaire se répandent dans toute l'Europe, alors que les consommateurs s'interrogent de plus en plus sur le contenu de leurs assiettes, la question du manque d'abattage de proximité, de découpe, de conditionnement et de commercialisation dans le département du Var se pose. Même si le Var n'est pas un grand département d'élevage, il compte 112 éleveurs ovins professionnels se partageant 45 000 brebis, mais aussi 4 000 chèvres détenues par 70 éleveurs et 377 bovins détenus par une trentaine d'éleveurs. Au niveau commercial, une grande majorité d'éleveurs fait appel au négoce avec l'avantage de vendre des lots importants d'agneaux, mais assez hétérogènes et très mal valorisés. Les ventes en vif aux particuliers sont en régression importante de même que la vente pour la filière musulmane, traditionnellement importante dans notre département, régression due notamment à l'évolution de la réglementation ces dernières années. Enfin, la politique de concentration des outils d'abattage dans le pays, menée par l'État depuis le début des années 80, est un mauvais coup supplémentaire porté à l'élevage, mais aussi aux consommateurs et à leur santé, à l'aménagement du territoire et au monde rural. Elle déstructure les territoires, prive les éleveurs d'un marché local porteur tout en renforçant le manque d'organisation et éloigne les consommateurs d'un produit local de qualité. Tout ceci entraîne une désaffection des installations de jeunes agriculteurs en élevage avec les problèmes économiques directement induits, mais aussi l'absence d'entretien de nos paysages méditerranéens, si beaux mais si fragiles. Depuis des années, le Var réclame la réouverture d'un abattoir de proximité qui permettrait de réorganiser la filière autour du principe de la vente en circuits courts et de permettre ainsi le redressement de notre production, que ce soit en matière d'élevage porcin, bovin ou ovin. L'idée serait de transformer un site d'abattage temporaire en abattoir permanent. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement en la matière.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur situation de la circonscription de police de Lens et les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de police exercent leurs missions. En premier lieu, il y a la vigilance extrême dont ils doivent faire preuve en raison du contexte territorial : qu'il s'agisse de la sécurisation des matchs de football, ou des touristes accueillis sur le territoire depuis l'ouverture du Louvre. Ce magnifique musée attire une population nombreuse et cosmopolite, 400 000 visiteurs en 4 mois, qui nécessite une présence policière renforcée pour lutter contre d'éventuelles sources nouvelles de délinquances. En second lieu, il y a une difficulté quotidienne qui s'impose à ces agents liée aux moyens matériels mis à disposition des forces de polices du territoire, et notamment du commissariat de Lens. La pénurie de matériels, de mobiliers, de fournitures bureautiques est telle qu'elle complique les missions les plus basiques des fonctionnaires de police. La municipalité lensoise s'engage depuis plusieurs années en soutien l'action des forces de police en menant une politique volontariste forte en matière de prévention, avec le développement de la videoprotection, la redynamisation du contrat local de sécurité, le renforcement des équipes de médiateurs et la création d'un certain nombre de structures et dispositifs, détaillés dans un livre blanc intitulé « nouveau contrat social urbain » adressé au ministère. Néanmoins, le volontarisme local, si fort soit-il, ne serait à lui seul être suffisant. C'est la raison pour laquelle il l'interroge, d'une part, sur les moyens humains, financiers et logistiques qu'il entend mettre à la disposition de la circonscription de police de Lens pour répondre à ces problématiques et, d'autre part, sur la possibilité de création d'une zone de sécurité prioritaire sur ce territoire, sur des quartiers où la présence policière et les actions de proximité sont les seuls ressorts d'actions efficaces, et qui s'inscriraient en cohérence et en complémentarité avec le dispositif local de prévention par l'accompagnement et le lien social déjà mis en place.
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prise en charge du ramassage et du traitement des algues vertes en baie de Saint-Brieuc. Chaque année, quelques milliers de tonnes d'algues vertes sont à ramasser sur le littoral de l'agglomération durant la période estivale. En 2011, c'est près de 5 500 tonnes qui ont été collectées sur les plages de la baie. Ce ramassage est obligatoire, car il faut à tout prix éviter les risques sanitaires liés à l'émission d'hydrogène sulfuré lors de la décomposition des algues. De plus, il tient à souligner que le tourisme dans la baie de Saint-Brieuc est un enjeu important. Pour la seule baie de Saint-Brieuc, les dépenses se sont élevées à 650 000 euros pour les trois dernières années. Mais jusqu'à maintenant, seule la moitié du coût réel est prise en charge par l'État, l'autre moitié restant à la charge des collectivités locales. Il n'est pourtant pas normal que seules les communes littorales aient à subir ces coûts de ramassage. Tout récemment, la cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'État à rembourser la part des frais de ramassage des algues vertes restant à la charge des communes de la baie de Lannion pour l'année 2010. Dans sa décision du 22 mars, la cour a estimé que les carences de l'État dans sa mise en oeuvre de la réglementation nationale et européenne destinée à protéger les eaux sont avérées. De la même façon, le 12 avril 2013, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'État à indemniser à hauteur de plus de 7 millions d'euros le conseil général des Côtes-d'Armor pour ses actions de prévention et de traitement des algues vertes. Alors que notre territoire s'est engagé de façon volontaire, déterminée et collective pour affronter à bras le corps la question des algues vertes, alors qu'une charte de territoire a été signée à Saint-Brieuc dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les algues vertes, alors qu'un ambitieux programme de modifications des pratiques agricoles a été engagé avec le soutien résolu des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs locaux, il n'est pas juste que les communes de l'agglomération briochine soient pénalisées et supportent seules ces frais, alors qu'ils n'ont, pour le ramassage et la collective, aucune responsabilité directe. Il lui demande donc d'indiquer si l'État entend aider les collectivités locales en participant pleinement au financement du ramassage et du traitement des algues vertes.
M. Jean-Pierre Fougerat interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réalisation de terrains locatifs destinés à un habitat mobile familial dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Une circulaire ministérielle en date du 17 décembre 2003, relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes, propose aux collectivités de répondre aux besoins de l'habitat des gens du voyage « sédentarisés » qui souhaitent conserver leur mode d'habitat mobile par la création d'une offre locative adaptée. En réponse aux élus locaux souhaitant satisfaire les besoins des familles qui désirent jouir d'un lieu stable et privatif d'habitat, un nombre croissant de départements prescrivent la réalisation de ces équipements dans les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage actualisés ou dans leur plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Bien que ces terrains familiaux puissent bénéficier d'une subvention de l'État, celle-ci ne couvre qu'une partie de la dépense engagée par la collectivité pour leur réalisation. Cependant la mobilisation foncière reste, pour les collectivités et les opérateurs, le principal frein au développement de ce type de projet adapté aux situations particulières des personnes dont la caravane constitue l'habitat permanent. Par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l'État a souhaité inscrire le transfert aux collectivités d'un certain nombre de terrains de son domaine privé pour qu'ils soient mobilisés en faveur du logement social. Ainsi, une liste détaillée de terrains a été élaborée pour chaque département. Or on peut constater que certains des terrains recensés ont une surface trop modeste pour répondre aux objectifs visés mais qui pourraient convenir à une opération d'habitat adapté pour des familles résidant en habitat mobile. Il lui demande, en vue de faciliter le développement d'une offre d'habitat adapté, si une instruction pourrait être transmise aux services déconcentrés de l'État afin que, parmi les terrains recensés, ceux qui répondent aux critères de la circulaire de 2003 citée précédemment soient prioritairement mobilisés par la collectivité bénéficiaire pour la réalisation de terrains locatifs destinés à un habitat mobile familial.
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les travaux engagés de modernisation de la ligne ferroviaire Dol-de-Bretagne-Dinan, et plus particulièrement sur la réfection du croisement de Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine). Sans cette réfection, la modernisation prévue perdra une grande partie de son utilité. En effet, le tronçon Dol-de-Bretagne-Dinan est en voie unique, de ce fait l'adaptation et le cadencement des TER sur des plages horaires primordiales (domicile-travail, domicile-école et inverse) ne sont pas possibles. L'objectif étant bien de capter un maximum d'usagers, il est nécessaire de pouvoir proposer un service avec des horaires adaptés. Pour ce faire, la réfection du croisement de Miniac-Morvan doit être engagée. Cela permettrait la mise en place d'une voie de garage et ainsi une meilleure adaptation des trains. Cette seconde étape de travaux est donc indispensable. Pour mémoire, ce croisement existait jusqu'en 1992. Aussi, il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Sophie Errante interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences dramatiques liées à la propagation des maladies du bois sur les vignes et en particulier de l'esca dans le vignoble de Nantes. L'esca est une maladie du bois réputée pour sa complexité qui attaque les vignes en provoquant progressivement la mort du cep. Aujourd'hui, elle est devenue l'une des préoccupations majeures des viticulteurs. Selon l'Observatoire national, cette maladie de dépérissement de la vigne est responsable de dommages graves sur au moins 10 % en moyenne du vignoble français. Jusqu'en novembre 2001, les maladies du bois étaient traitées par l'arsénite de sodium, un produit hautement toxique tant pour la santé des travailleurs de la vigne que pour l'environnement, c'est pourquoi les autorités de l'époque en ont interdit l'utilisation. À l'heure où nous nous engageons sur le chemin d'une agriculture respectueuse de l'environnement, il serait impensable d'en appeler à la réintroduction d'un produit reconnu pour sa dangerosité et qui, il faut le souligner, ne solutionnera pas le problème. Aussi, la seule issue à ce problème viticole réside dans la recherche qu'il convient de renforcer pour trouver des solutions rapides et viables. Le manque de connaissances sur les origines de cette maladie du bois ne permet pas de trouver de solutions satisfaisantes. C'est la raison pour laquelle les études menées actuellement visent avant tout à repérer les mécanismes ou les agents responsables des symptômes de la maladie. Les études portent également sur les méthodes de lutte, une recherche considérée comme capitale par la profession viticole. Nombreux sont les viticulteurs à avoir fait part à leur élue, de leurs inquiétudes quant à l'absence actuelle de méthodes curatives visant à éradiquer cette maladie du bois. L'urgence de la situation doit conduire à une accélération de la recherche pour permettre de réelles avancées en matière de lutte car à terme les conséquences seront désastreuses. Dès lors, si rien n'est trouvé pour sortir de cette impasse, la propagation de l'esca entrainera des dégâts si nuisibles que nous pourrions assister à une véritable dépréciation de la qualité des vins ou alors à une diminution, voire une perte, de ce qui fait la typicité d'un vin d'une région viticole. C'est tout un patrimoine viticole qui peut disparaître à cause de l'esca, chose que nous ne pouvons pas accepter ! Les conséquences économiques liées à la propagation de l'esca sont par ailleurs non négligeables pour les viticulteurs du vignoble de Nantes. C'est une difficulté supplémentaire pour une profession qui doit déjà relever plusieurs défis d'ordre économiques et financiers. En effet, le dépérissement des vignes entraîne une perte de la production qui peut varier selon les situations parcellaires mais dont les dommages économiques restent alarmants. L'impact de la maladie est suffisamment pernicieux pour menacer la viabilité de parcelles viticoles. Les enjeux économiques sont tels que ces derniers apparaissent comme la raison capitale à l'obligation de trouver de solides méthodes de lutte. Celles-ci bien évidemment doivent être efficaces, soucieuses de l'environnement mais également économiquement acceptables par les viticulteurs. Autrement dit, il faut mettre au point des procédés durables qui s'inscrivent dans la lignée de la philosophie actuelle en matière d'agro-écologie. Face aux préoccupations grandissantes des viticulteurs du vignoble de Nantes liées à l'absence de méthodes de luttes préventives ou curatives, ils insistent sur l'urgence de voir aboutir les recherches scientifiques vers des solutions pérennes. À ce jour, il n'existe pas de moyens réels pour endiguer la propagation de l'esca, mettant de facto en péril un grand nombre de vignes. Fort de ce constat, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour trouver de véritables solutions pour enrayer la progression de la maladie de l'esca dans les vignobles.
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les nouvelles dispositions prises par la Fédération française de football (FFF) depuis 2009 pour encadrer la délivrance d'une première licence aux mineurs de nationalité étrangère. Ce durcissement des règlements généraux de la FFF vise à lutter contre un phénomène bien identifié par la Fédération internationale de football association (FIFA) : le trafic international et l'exploitation des jeunes joueurs. Si la protection des mineurs étrangers contre ces trafics est un objectif louable, il n'est cependant pas concevable de maintenir des dispositions excluant de facto de nombreux adolescents de nationalité étrangère de la pratique d'un sport. Que dire notamment de la situation faite aux jeunes nés en France de parents étrangers qui ne peuvent pratiquer en club le sport le plus populaire ? En effet, cette réglementation été mise en oeuvre sans discernement, à tel point que des centaines de jeunes résidant en France, et souvent nés en France, ont pu se voir refuser la délivrance de la licence de football au seul motif de leur nationalité étrangère. Des associations se sont mobilisées, et dans certains départements la justice administrative voire pénale a été saisie par des parents révoltés. Ils peuvent se prévaloir du préambule de la Constitution qui garantit « à tous, [notamment à l'enfant], la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », ainsi que de l'article 225-1 du code pénal qui reconnaît comme une discrimination les distinctions fondées sur la nationalité. Quelle intervention auprès de la FFF est-elle envisagée afin de suspendre les dispositions à caractère discriminatoire envers les jeunes de nationalité étrangère qui souhaitent pratiquer le football ? Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des ouvriers d'état de DCNS qui totalisent plus de quinze ans de travaux insalubres et qui sont bénéficiaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ASCAA) dont ils ont pu obtenir le versement au-delà de l'âge de 58 ans et demi. En effet, même si cette prestation est assimilée à l'accomplissement de services effectifs au titre du régime des pensions des ouvriers de l'État et donc prise en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension, leur comptabilisation n'est actuellement toujours pas validée par la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, la liquidation définitive de la pension de 470 ouvriers d'État s'en trouve retardée, comme pour le dossier de M. Jean-Michel Eza, dont le dossier est en suspens depuis le 1er juillet 2011. Ainsi, elle souhaite connaître la date de l'arbitrage interministériel entre son ministère et le ministre de la défense permettant le règlement de ces dossiers.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement de subventions par les départements aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) souhaitant réaliser des travaux de construction ou de reconstruction de leurs bâtiments dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif (BEA). En effet, dans une réponse (publiée le 19 janvier 2010) à la question n° 53490 posée par un collègue député, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi avait précisé qu'en l'absence de disposition en ce sens aux articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au BEA, les projets réalisés sous cette forme ne peuvent bénéficier de subventions, redevances et autres participations financières. Cependant, ce principe ne semble pas faire obstacle au pouvoir que détient tout département d'accorder une subvention à une personne publique ou à une association pour la réalisation d'une opération entrant dans le champ de sa compétence. En effet, les départements accordent couramment des subventions aux EHPAD projetant de rénover leurs infrastructures sur le fondement de l'article L. 3211-1 du CGCT. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer que les subventions prohibées dans le cadre d'un BEA relèvent d'un régime différent de celui encadrant celles accordées par un conseil général réglant par ses délibérations les affaires entrant dans les domaines de compétence que la loi lui attribue, et que par conséquent, un département peut attribuer directement à un EHPAD une aide relative à la restructuration de ses bâtiments.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de refit de yachts sur le site des bassins à flot de Bordeaux. Le site des bassins à flot, ancien site industriel et portuaire, est un espace de 150 hectares, dont 20 hectares de plan d'eau, au nord de Bordeaux, cadre d'un vaste projet urbain mené par les collectivités suivantes : la ville de Bordeaux, la CUB et le grand port maritime de Bordeaux (GPMB). Le projet consiste à accueillir 5 400 logements; il est piloté par la CUB. En 2010, une étude menée pour le compte du GPMB a identifié des potentialités notables autour de la maintenance de yachts sur Bordeaux, compte tenu, en particulier des trois formes de radoub disponibles : une à Bassens et deux autres sur le site des bassins à flot. Ces possibilités ont conduit le GPMB à lancer un appel à manifestation d'intérêts. Une entreprise méditerranéenne et un cluster local ont répondu à cet appel. L'activité pourrait générer un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros et ferait intervenir entre 100 à 200 personnes en emploi directs. Pour permettre un début d'activités de refit de yachts sur le site des bassins à flot dès 2013, le GPMB a prévu une phase d'aménagement d'un montant de 0,9 million d'euros (80 % GPMB, 20 % par l'État). La réhabilitation complète des deux formes est à l'étude et permettra d'avoir une estimation complète de tous les aménagements permettant l'installation d'une activité pérenne de refit. Elle servira de base à la recherche de financements. Le cluster a évalué l'intérêt commercial de ce site, notamment face aux questions de la concurrence que pourrait représenter l'espace méditerranéen. Ce projet a retenu l'attention de la CUB, du conseil général et de la région. Ces collectivités sont en attente du résultat des études et des possibilités de financement. Dans la perspective du dynamisme des activités nautiques, de la création d'emplois en cœur de ville, dans un secteur industriel de clientèle mondiale et qui peut être porteur d'innovation, elle demande quels moyens il peut envisager pour porter ce projet tant que du point de vue financier que des stratégies commerciales, industrielles à déployer sur ce site.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de la ligne à grande vitesse joignant Perpignan à Montpellier qui est une nécessité absolue pour notre région. Alors qu'il y a quelques semaines, lors d'un déplacement à Montpellier, le ministre semblait ne pas considérer ce projet comme prioritaire, il tient aujourd'hui à lui rappeler les enjeux que représente cette ligne au niveau régional mais aussi national et européen. Cette ligne permettrait de faciliter la mobilité des hommes et génèrerait de nouvelles richesses pour le département. Par ailleurs, elle s'inscrirait dans un schéma européen structurant et performant à travers la mise en service de la ligne à grande vitesse internationale entre Perpignan et Madrid. Le Languedoc-Roussillon est une région à fort potentiel. Son positionnement stratégique sur l'axe méditerranéen, reliant l'Espagne et l'Italie, ses bassins urbains à forte croissance démographique, son attractivité touristique et culturelle en font une région attractive avec de fortes perspectives de développement. Les retombées de cette ligne seraient importantes pour le territoire, dans la mesure où elle favoriserait le développement de l'activité économique et touristique et donc l'emploi. Par ailleurs, il souhaite souligner la nécessité d'instaurer un arrêt ferroviaire à Rivesaltes. Comme l'a reconnu M. Guillaume Pepy, président de la SNCF, dans un courrier qu'il lui a adressé « la localisation d'une gare nouvelle à Rivesaltes sur le tracé même de la ligne présente un avantage en termes de temps de parcours grande vitesse, pour les circulations qui ne rejoindraient pas la gare actuelle de Perpignan ». Cette gare est la seule à pouvoir desservir l'ensemble du département. Rivesaltes, en complément de la gare centrale de Perpignan, s'impose par sa position stratégique. La ville est en effet située à côté de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, à la sortie de l'autoroute Perpignan-nord, sur la départementale menant à Foix et sur la route des plages qui multiplient notre population par sept en saison estivale. Par ailleurs, de nombreuses entreprises sont regroupées sur ce site. Il est nécessaire d'avoir une gare sur le tracé de la ligne, qui soit facilement accessible, pour permettre au plus grand nombre de trains de s'arrêter dans le département. Le TGV ne doit pas seulement traverser les Pyrénées-Orientales. Il est également important que la nouvelle gare soit prévue et opérationnelle dès la mise en place de la ligne, comme c'est le cas pour Narbonne et Béziers. L'attractivité de notre territoire est un maillon important qui doit être pris en compte. Il aurait souhaité connaître sa position en la matière et connaître les échéances de la réalisation de cette ligne.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Maine-et-Loire. L'établissement actuel situé à Angers, particulièrement vétuste, ne peut être rénové car le bâtiment est classé, tant en extérieur qu'en intérieur, bâtiment historique. Or la surpopulation carcérale permanente de l'établissement rend impossible un traitement humain des détenus et notamment des jeunes qui vivent dans une promiscuité qui ne facilite pas leur réinsertion. Il est urgent de doter ce département d'un nouvel établissement pénitentiaire digne de notre République. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la maison d'arrêt de Maine-et-Loire afin de lutter contre la surpopulation carcérale et offrir aux détenus des conditions de détention favorables à leur réinsertion.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la société Kem One. En juillet 2012, le groupe Arkema, lui-même issu de la filialisation et de la vente des activités chimiques de TOTAL, a vendu son pôle vinylique au fonds d'investissement de M. Gary Klesch. Celui-ci s'était engagé à maintenir l'emploi, ainsi qu'à investir plusieurs dizaines de millions d'euros dans la modernisation des usines. De son côté, Arkema avait consenti des conditions de cession qui paraissaient favorables : vente à l'euro symbolique, reprise de la dette, apport de 96 millions d'euros en trésorerie. Les actifs acquis par M. Klesch ont été regroupés par lui dans une société baptisée « Kem One ». Or, à peine huit mois après, Kem One est en grande difficulté : les cinq usines de Lavera, Berre, Saint-Auban, Saint-Fons et Balan (dans sa circonscription), ainsi que le siège administratif de Lyon, sont en cessation de paiement et ont été mis en redressement judiciaire. Au final, ce sont 1 300 emplois qui sont directement menacés. Mais il y a aussi tous ceux de l'amont, chez les fournisseurs de matières premières, et en aval chez les sous-traitants. Globalement, au moins 17 000 emplois seraient concernés. Aussi il souhaiterait savoir quels sont les derniers développements de cette affaire très grave, ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage de prendre.
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès à la nationalité. Elle a bien pris note de son intention de mettre fin aux dysfonctionnements qu'il a relevés dès le mois de juillet 2012 et qui affectent la procédure d'octroi de la nationalité, que ce soit par mariage ou par décision de l'autorité publique. Elle attire tout particulièrement son attention sur la procédure de vérification de l'acquisition d'un niveau suffisant de langue française, subordonnée aujourd'hui à la production d'une attestation de niveau, laquelle ne laisse à de nombreux demandeurs d'autre choix que des formations ou des tests payants dont la validité est curieusement limitée dans le temps. De la même manière, une autre inégalité de traitement résulte de la vérification de l'assimilation des valeurs de la République s'appuyant sur des questionnaires peu pertinents et qui ne semblent avoir eu d'utilité dans l'esprit de leurs auteurs qu'aux fins de réduire l'accès à la nationalité. Elle lui demande donc dans quel sens a évolué la réflexion qu'il avait annoncée sur le sujet et s'il prévoit de modifier le dispositif réglementaire actuel.
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le sort de l'usine TRW de Longvic, commune située sur sa circonscription et dont la fermeture définitive a été annoncée entre septembre et octobre 2013 alors même que le site est rentable et le groupe bénéficiaire. Ce seront 148 employés qui se retrouveront au chômage faute d'anticipation. Implantée sur la commune de Longvic depuis plus de vingt ans, cette usine assure une mono-activité et fabrique des directions assistées hydrauliques et électriques pour le marché mondial. On ne peut que regretter le manque d'investissement et de développement de la filière électrique et dénoncer la délocalisation de l'entreprise sur l'Europe de l'est et l'Italie. Aussi elle souhaite relayer les légitimes inquiétudes des salariés et de leurs représentants syndicaux afin d'envisager les solutions de maintien de l'activité.
M. Thierry Braillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les infrastructures routières à Lyon. La ville de Lyon et l'agglomération lyonnaise souffrent, depuis de nombreuses années, de la configuration du réseau autoroutier sur leur territoire, réseau qui mélange de flux locaux, nationaux et internationaux sur les mêmes infrastructures, conduisant à faire passer un trafic de transit en coeur d'agglomération sur un réseau structurant très largement saturé. Les infrastructures autoroutières récentes (A 89) ou en projet (A 45) ne pourront qu'aggraver une situation d'ores et déjà fortement dégradée. Tous les Français qui empruntent le tunnel de Fourvière ou la rocade est afin de se rendre dans le sud ou dans les Alpes le savent bien. Pour remédier à cette saturation, le Grand Lyon a lancé le projet dit de « l'anneau des sciences » (ou tronçon ouest du périphérique, le « TOP ») de manière que soit envisagée la mise en place du contournement par l'ouest lyonnais. La consultation publique, très fructueuse, vient de s'achever au terme de débats sereins et constructifs. Ce projet, une fois mené à bien, devrait permettre de rééquilibrer les flux entre l'est et l'ouest lyonnais et a pour objectif, à terme, la suppression de l'autoroute A 6-A 7 qui traverse la ville de Lyon. Au-delà, il est éminemment essentiel que l'État puisse, dès à présent, s'engager sur un schéma global d'infrastructures routières permettant d'écarter les trafics de transit en plein coeur de l'agglomération et de la ville de Lyon, par le réalisation d'un grand contournement complet de l'agglomération lyonnaise, permettant ainsi le déclassement de l'autoroute A 6-A 7 qui traverse le centre-ville de Lyon et constitue une nuisance écologique quotidienne insupportable pour plus de 30 000 Lyonnais. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement, sur le contournement de l'agglomération lyonnaise et le déclassement subséquent de l'autoroute A 6-A 7, a mises ou entend mettre en oeuvre à bref délai.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'accès au « pôle santé d'Arcachon », situé sur la commune de La Teste-de-Buch. Ce pôle hospitalier, qui réunit sur un même site l'ancien hôpital Jean-Hameau et la clinique d'Arcachon, a ouvert le 20 mars 2013, après plus de six ans de concertation et de travaux. Cette opération menée par l'État est un exemple de réussite de partenariat public-privé. Malheureusement le bel effort que constitue cet équipement est largement altéré par les très grandes difficultés d'accès. Compte tenu de l'encombrement de l'A 660, bretelle autoroutière de l'A 63 ouverte en 1974, les communes de Gujan, La Teste-de-Buch ainsi que la Cobas (communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon-sud) ont réalisé, seules, un plan d'accès pour 3 millions d'euros. Mais malheureusement, à l'approche de la période estivale, il s'annonce déjà insuffisant. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement est prêt à s'engager pour que des travaux d'accessibilité soient réalisés en urgence (suppression des giratoires de Gujan, La Hume et Bonneval ainsi que le passage à 2 x 2 voies jusqu'à Arcachon...) avant que des drames ne soient à déplorer.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'étudier l'implantation d'un HéliSmur au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers. La couverture héliportée de la Nièvre est l'une des plus faibles de France. Or la surmortalité prématurée dans la Nièvre est supérieure de plus de 27 % par rapport à la moyenne nationale. La prise en charge rapide des évacuations sanitaires vers des centres hospitaliers adaptés à des pathologies lourdes est donc une nécessité. Elle lui demande donc si son ministère pourrait diligenter dans les meilleurs délais une mission chargée de juger de l'opportunité d'une implantation d'une station hélicoptère sanitaire au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers.
M. Denis Baupin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'avenir de la politique de la ville dans les quartiers Kellermann, Paul Bourget et Porte de Vanves-Raymond Losserand situés dans les 13e et 14e arrondissement de Paris. Les indicateurs socio-économiques de ces quartiers, aggravés par les effets de la crise, dénotent leur importante fragilité. Aussi souhaite-t-il connaître les critères qui vont déterminer la géographie des futurs quartiers prioritaires. Si les critères de bas revenus, du taux de chômage sont pertinents, il souhaite savoir si les critères du taux de familles monoparentales, de la densité des quartiers, de la présence de populations non répertoriées par la statistique, qui constituent des problématiques majeures au sein de l'agglomération parisienne, seront aussi pris en compte. Il l'interroge aussi sur la participation financière de l'État, dans le cadre du futur contrat de ville, au soutien aux associations, acteurs essentiels du développement et de la médiation sociale dans ces quartiers.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir et le développement du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux et la nécessité de doter cet établissement d'un scanner pour apporter une réponse sanitaire satisfaisante à la population.
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'aménagement de la RN 88 dans le département de l'Aveyron. Concernant le tronçon du grand contournement de Rodez, ce projet, qui est en préparation depuis près de vingt ans, semble aujourd'hui dans l'impasse. Au regard des enjeux liés à la réalisation de cet axe en termes de développement du grand Rodez, de réduction de la pollution, de désengorgement de la vallée du Rhône via l'axe Toulouse-Lyon et de sécurité routière, il lui demande de bien vouloir prendre les instructions nécessaires au lancement de l'enquête publique préalable indispensable au démarrage de ce grand chantier avant la fin de l'année 2013. Concernant le projet de mise à 2x2 voies de la section située entre Rodez et Séverac-le-Château, à la jonction avec l'A 75, il souhaite l'interroger sur les modalités de réalisation de cet axe qui avait été déclaré comme prioritaire dans le schéma national des infrastructures terrestres (SNIT). En effet, il apparaîtrait qu'il soit favorable à la possibilité d'un phasage induisant un aménagement réduit et moins coûteux de ce projet. Aussi, il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une remise en question du tracé arrêté et des critères de développement durable initialement retenus.
Mme Catherine Troallic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'École nationale supérieure maritime (ENSM). Lors de son entrée en fonction, l'ENSM était en passe de sombrer : situation financière très dégradée, absence d'un projet d'établissement cohérent, manque de réflexion sur les stratégies immobilières, décisions contestables sur le regroupement de certains services supports et défiance de la plupart des personnels et des élèves envers l'ancienne équipe dirigeante. La responsabilité du gouvernement précédent dans cette dérive est importante. En pleine tempête, la ministre en charge de ce dossier allait poursuivre son sabordage en divisant ses équipages. Elle déclarait d'ailleurs en décembre 2011 : « Il faudra faire un choix entre les différents sites que vous occupez aujourd'hui, et je suis ouverte à toutes les propositions que vous voudrez bien me faire ». En d'autres termes, décidez entre vous de qui sera jeté par-dessus bord. Depuis qu'il a repris la barre la situation a bien changé : un changement de cap d'abord en décidant de maintenir les quatre sites, Marseille, Le Havre, Saint-Malo et Nantes ; un changement d'organisation ensuite avec une nouvelle équipe dirigeante et enfin un changement de méthode avec un nouveau projet d'établissement réalisé dans la concertation. Au Havre, nous tenons à participer à cet effort de remise à flot de l'ENSM. Comment ? Avec la construction d'une nouvelle école. Avec l'ensemble des acteurs concernés, le but est bien de créer un pôle d'enseignement supérieur et de recherche d'excellence dans le domaine maritime et para-maritime. Nous sommes convaincus que l'État sera au rendez-vous de ce projet largement financé par les collectivités territoriales. Toutefois certains continuent de douter publiquement de l'engagement de l'État. Alors elle lui demande comment il envisage l'avenir des formations au coeur de la politique maritime intégrée.
M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur plusieurs points concernant les problématiques de santé en milieu rural. L'hôpital public tout d'abord, et notamment les hôpitaux-pôles de secteur. Dans ces établissements, la T2A à 100 % et la baisse des tarifs des actes médicaux conduisent à des situations financières difficiles et des équilibres impossibles à atteindre. En effet, dans ces territoires, l'activité stable ne compense pas la baisse des tarifs. Il souhaite savoir où en est le Gouvernement dans cette réflexion. Par ailleurs, les recrutements médicaux restent très compliqués voire impossibles en zone rurale. C'est vrai pour les spécialisations mais aussi pour la médecine générale, et d'ici à moins de dix ans la situation sera dramatique. Enfin, la réglementation actuelle régissant l'installation des maisons pluridisciplinaires est trop restrictive et empêche plusieurs projets de MSP d'aboutir, notamment en Limousin où la démographie médicale conduit à un manque flagrant d'offres de soins. Actuellement, la réglementation limite l'installation de MSP aux communes de moins de 63 818 habitants. Augmenter ce seuil ne coûterait rien de plus aux finances publiques et permettrait de mener plusieurs projets d'implantation à bien. Il désire donc savoir ce que le Gouvernement peut proposer en la matière.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au moment où de nombreuses collectivités territoriales attendent le déblocage de ces crédits nécessaires à la réalisation de leurs projets d'aménagement. Bien que l'ayant déjà interpelé par courrier sur cette thématique et bien qu'étant conscient des mesures économiques demandées à chaque ministère afin de rationaliser les aides de l'État et de maîtriser les dépenses publiques, il y a aujourd'hui urgence à sauver notre commerce de proximité. C'est la vie de nos TPE-PME, la vie de nos villes et villages qui sont en danger. Et il est bien trop facile de se contenter de dire que c'est le Gouvernement précédent qui a mis en danger le FISAC quand, dans le même temps, depuis dix mois, rien n'a été fait par le Gouvernement actuel. Ce fonds, qui intervient au soutien de l'économie de proximité, a un réel impact sur l'économie locale et sur la qualité de vie des habitants grâce à la redynamisation et la pérennisation des petits commerces, des services et de l'artisanat, lesquels jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire, d'animation et de création du lien social. En effet, la dotation FISAC permet d'intervenir directement dans la modernisation des petites entreprises, mais également faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité ou de sécurisation de locaux. Ce dispositif est donc un outil essentiel qui permet de maintenir une présence commerciale et artisanale de proximité, et de lutter contre la désertification de certains espaces ruraux. De plus, les dossiers traités au titre du FISAC collent parfaitement aux réalités de terrain d'autant qu'ils sont montés par les maires, et souvent instruits par les chambres de commerce et de l'industrie ou par les chambres des métiers. Elle l'aura compris, l'utilité du FISAC n'est plus à démontrer au plan local, pourtant certains dossiers sont encore en attente de leurs subventions bien qu'enregistrées en 2011, c'est le cas, par exemple, de la communauté d'agglomération dracénoise. Si chacun, particulier comme personne morale, doit évidemment contribuer à l'effort budgétaire demandé, il apparaît néanmoins que la diminution des dotations du FISAC est de nature à mettre en péril l'activité économique. Menacé d'asphyxie financière puisque son budget 2013 vient de subir une diminution de plus de 10 millions d'euros au titre du PLF 2013, soit une baisse de près de 25 %, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est l'évaluation complète du FISAC, lui détailler les intentions du Gouvernement relatives à l'avenir de ce dispositif et les mesures envisagées visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux et les centres urbains.
M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la contribution au service public de l'électricité. Il l'interroge plus particulièrement sur le mode de calcul de ce prélèvement de nature fiscal sur le consommateur d'électricité dont le montant est fixé par arrêté. Celui-ci n'a cessé d'augmenter ces dernières années au point aujourd'hui de fragiliser fortement de nombreuses PME industrielles notamment celles du secteur textile. L'article L. 121-21 du code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE égal à 0,5 % de la valeur ajoutée uniquement pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh. Le calcul de cette contribution vient donc pénaliser les entreprises de taille inférieure à ce seuil alors même qu'elles se battent pour préserver leur activité et maintenir leur compétitivité notamment à l'export. C'est le cas du secteur textile. Ce calcul instaure en outre une différence de traitement entre les entreprises industrielles. Prenons l'exemple d'une entreprise consommant moins de 7 GWh qui va payer 1,90 % de sa valeur ajoutée de CSPE contre 0,50 % pour les entreprises consommant plus de 7 GWh. Dès lors se pose la question du mécanisme de calcul de la CSPE qui pèse lourdement sur les PME et la question de sa révision doit être posée de manière à ce qu'il ne fragilise pas le tissu industriel déjà durement frappé par le contexte économique. Il la remercie donc de lui indiquer les pistes envisageables pour cette révision de la CPSE afin que la facture électrique n'étouffe pas les PME industrielles françaises.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan énergie méthanisation autonomie azote, présenté le 29 mars 2013 à l'occasion de son déplacement conjoint avec M. la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans une exploitation porcine du Morbihan. Ce plan ambitieux qui apportera des réponses à la valorisation des déjections animales, doit nécessairement associer les céréaliers. En effet, il est reconnu que la méthanisation ne fonctionne bien que lorsque les déjections animales sont complétées par de la biomasse d'origine végétale. Il lui demande, d'une part, ses intentions quant au développement de cette technique associant déjections animales et coproduits des céréales. La méthanisation présente en effet des atouts considérables pour les dites filières agricoles. Le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux, en développant notamment 1 000 méthaniseurs d'ici 2020. Cependant, ces objectifs ne pourront être atteints que si un « choc de simplification » est mis en marche, et que certaines contraintes réglementaires sont levées. Aussi il lui demande, d'autre part, s'il compte améliorer les tarifs de rachat de l'électricité produite par ces industries. En effet, il faut permettre l'accès au tarif élevé pour tous les projets valorisants des déchets issus de l'agriculture et de l'agro-industrie. Pour cela, la levée des contraintes de statut juridique, de taille de projet, de nature des produits utilisés, et de condition d'utilisation de la chaleur est nécessaire. En outre, il lui demande s'il envisage d'autoriser les cultures énergétiques. Il faut valoriser la production de cultures qui ne viennent pas en concurrence avec les productions alimentaires. C'est le cas des cultures intermédiaires à vocation énergétique qui sont cultivées après une céréale d'hiver et avant une culture de printemps. Enfin, il lui demande s'il est prêt à exclure le digestat de la réglementation applicable aux déchets. Le digestat est un résidu fertilisant de la méthanisation, produit de haute valeur fertilisante. Il est actuellement considéré comme un déchet, donc soumis aux contraintes applicables aux déchets. Or il conviendrait de pouvoir l'utiliser sur les exploitations où il est produit, mais aussi sur d'autres exploitations, et le vendre ou le transformer en valorisation déshydratée pour les jardins. La modification du statut de déchet applicable au digestat, ainsi que l'établissement d'un cadre réglementaire adapté sont indispensables.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de permettre aux collectivités locales de coordonner pleinement la collecte des déchets textiles sur leur territoire. En effet, suivant le code de l'environnement (art. L. 541-10-3 et R. 543-218) et le code général des collectivités territoriales (art. L. 2224-13), les collectivités ont la compétence pour coordonner la collecte des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages. Or tout opérateur peut venir déposer des conteneurs de collecte textile sans autorisation de la collectivité et sans obligation d'indiquer la destination de la collecte. Pour les associations cherbourgeoises spécialisées dans la collecte des textiles, qui ont mis en place des dispositifs d'insertion au titre de l'économie sociale et solidaire avec le soutien de la communauté urbaine de Cherbourg, cela représente une perte d'activité indéniable. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour permettre aux collectivités d'exercer pleinement leur mission de coordination et de sécurisation de la collecte des déchets textiles.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités qui existent en matière d'ouverture dominicale concernant certaines surfaces commerciales. En effet, seules certaines grandes surfaces commerciales alimentaires, celles du secteur de l'ameublement ou encore des jardineries sont admises à ouvrir le dimanche en application de l'article L. 3132-12 du code du travail, ce qui n'est pas le cas pour les magasins de bricolage dont l'ouverture le dimanche n'est aujourd'hui possible que dans un nombre précis de situations. Il en résulte, pour ces derniers, une perte significative de chiffre d'affaires. De surcroît, cette situation génère une différence de traitement entre les zones rurales et les zones urbaines. Alors que les Français sont favorables à l'ouverture des commerces le dimanche, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte inscrire l'ensemble des établissements de vente au détail d'articles de bricolage sur la liste des secteurs pouvant déroger de droit au repos dominical.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impuissance des maires face aux demandes de mariage impliquant des étrangers en situation irrégulière. En effet, dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a jugé que, la liberté du mariage étant un principe fondamental et une composante de « la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 », le respect de ce principe « s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé ». Il n'est évidemment pas question de remettre en cause les composantes de la liberté individuelle, et bien sûr la décision du Conseil constitutionnel s'impose à toutes les autorités publiques et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Toutefois, cette décision est choquante, car elle s'applique de façon absolue. Ainsi, comme beaucoup de maires, il a été récemment confronté à un mariage où l'un des futurs époux était en situation irrégulière et où il était manifeste que la motivation première dudit futur époux n'était pas l'amour mais l'intérêt, celui d'obtenir un titre de séjour voire, au bout d'un certain temps de vie commune, une carte de résident ou même la nationalité française ! Ayant signalé cet état de fait au tribunal de grande instance de son département, il lui a été opposé la décision du Conseil constitutionnel. Le mariage a donc été célébré, et comme c'était prévisible, il n'a fallu que très peu de temps pour que l'époux en question, ayant obtenu ce qu'il voulait, oublie totalement les sentiments qui soi-disant l'animaient... Ce genre de situation est absolument incompréhensible, non seulement pour les maires, mais tout simplement pour nos concitoyens, qui ne comprennent légitimement pas qu'on ne puisse, dans ces circonstances précises, refuser de célébrer le mariage. Bien sûr, on pourra répondre que des poursuites peuvent toujours être engagées ultérieurement, mais cela n'enlève rien au caractère choquant de la situation. Il lui demande donc, d'une part, de lui donner son point de vue sur cette question et, d'autre part, de lui préciser les moyens dont dispose un maire pour s'opposer à ce cas de figure.
M. Erwann Binet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir de la concession du domaine public de l'État le long du Rhône et de la Saône attribuée à la Compagnie nationale du Rhône jusqu'en 2023, au regard des projets d'investissement en cours.
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessaire prise en compte de la spécificité de l'agriculture de montagne dans le cadre de la réforme des mécanismes de la politique agricole commune et de la programmation des fonds européens pour la période 2014-2020. La répartition des aides européennes représente un enjeu important, en particulier, pour les exploitants agricoles du département de la Haute-Savoie dont 80 % de la superficie est classée en zone de montagne. La préservation et le développement de l'agriculture de montagne sont, en effet, liés au renforcement des aides directes ainsi qu'à la conduite de politiques cohérentes et concertées. À ce titre, la mise en œuvre, dans le second pilier, de « sous-programmes de massif », au sein du programme de développement rural, offre des perspectives intéressantes. Elle lui demande donc quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir l'agriculture dans nos territoires de montagne.
M. Michel Herbillon attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés de l'École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort. Cette école, renommée internationalement pour la qualité de son enseignement et de ses activités de recherche, rencontre de sérieuses difficultés faute de moyens budgétaires suffisants. L'école, confrontée à un déficit croissant, a dû engager un vaste plan de réduction de ses dépenses, avec pour conséquence des suppressions d'emplois et de sérieuses inquiétudes pour le maintien de conditions d'enseignement de qualité. L'école créée en 1766, ne dispose pas non plus des moyens pour entretenir et rénover ses bâtiments anciens, dont plusieurs sont inscrits aux monuments historiques, comme le bâtiment Blin. Elle peine aussi à construire des bâtiments indispensables pour garantir son avenir, en particulier le pôle à risque biologique (PRB), ou à accueillir de nouvelle structure comme le projet d'une école de chirurgie. La situation immobilière est si dégradée que l'ENVA va perdre l'agrément de l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire, ce qui va pénaliser sa réputation. Face à cette situation, il demande si le Gouvernement va débloquer les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'école et s'il est prêt à instaurer une double tutelle avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui serait d'autant plus justifiée que l'ENVA est désormais étroitement liée à l'université Paris-est-Créteil. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à sa demande d'une table ronde réunissant tous les acteurs intéressés par l'avenir de l'ENVA pour trouver les moyens de résoudre les difficultés actuelles.
M. Christian Kert rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, que le Gouvernement a nommé un préfet de région, en charge de la mise en place de la métropole Marseille-Aix-en-Provence. Une forte opposition existe depuis plus de dix ans sur le dédoublement d'une route départementale au droit d'une réserve d'eau : il s'agit d'un axe routier (RD 9) majeur en pays d'Aix où plus de 60 000 voitures circulent par jour au droit du bassin du Réaltor (70 000 m3 destiné à l'alimentation en eau potable de la région marseillaise) et situé également sur le site Natura 2000 du plateau de l'Arbois. L'exiguïté de la plateforme routière entre les zones d'habitation et le bassin a obligé le maître d'ouvrage (le département des Bouches-du-Rhône) à empiéter de façon significative (2,4 ha) sur la zone de Natura 2000. D'une part, ces travaux risquent de détruire 850 mètres de linéaire de la berge sud du bassin alors que ce plan d'eau représente le deuxième site ornithologique du département après la Camargue, d'autre part, un volume de 35 000 m3 sera soustrait au volume destiné à la consommation en eau potable. Une DUP a été signée par le préfet de région en janvier 2011 confortant le projet du conseil général qui selon les opposants ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de cette zone. Sans vouloir bloquer telle ou telle solution, car chacun a bien conscience de l'urgence et de la nécessité de sortir de la situation actuelle, ne faudrait-il profiter d'une réflexion sur les transports dans le cadre de celle plus large de la « métropole » pour « balayer » une ultime fois toutes les solutions envisageables sur les voies de communication dans le périmètre du « Réaltor ».
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des langues régionales en France. Il lui rappelle qu'en 2012, durant sa campagne électorale, l'actuel Président de la République s'était fortement mobilisé pour les langues régionales de notre pays et s'était engagé à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. La récente décision négative du Conseil d'État, sollicité par le Gouvernement pour rendre un avis sur la ratification de cette charte par la France, a considérablement surpris et déçu celles et ceux qui militent depuis des décennies en faveur d'un véritable statut pour les langues régionales. En conséquence, il souhaite connaître les orientations du Gouvernement en la matière et savoir si un projet de loi sur les langues régionales sera prochainement débattu à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la hausse de la TVA dans le logement social. En effet, le Gouvernement a annoncé, le 6 novembre 2012, que le taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté de 7 % à 10 % dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Cette mesure est de nature à rendre irréalisable l'engagement du Président de la République de construire 150 000 logements sociaux par an, et d'engager des programmes de rénovation énergétique de 500 000 logements par an. Elle va, en outre, renchérir le niveau de loyers pour les locataires, alors que l'on observe dans le même temps une réduction des financements. Ainsi, l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % représente un surcoût de 450 millions d'euros, soit l'équivalent des subventions de l'État en faveur de la construction des logements sociaux. Or, historiquement, la TVA à taux réduit octroyée pour le logement social l'a été pour compenser la baisse progressive des subventions de l'État en faveur de l'investissement. Or la majoration de la TVA n'est accompagnée d'aucune compensation en faveur de l'investissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre aux acteurs du logement social d'atteindre leurs objectifs.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes concernant le projet de regroupement des sites de la CPAM de Béziers. En effet, le programme retenu, situé sur le quartier de la ZAC de l'Hours, a reçu l'agrément de la CPAM et de l'ensemble du personnel. Ce choix a en outre été validé par l'ensemble des compétences techniques ayant rendu un avis favorable. Le dossier est donc prêt. Pourtant, à la surprise de tous, il a été décidé, tardivement, par la caisse nationale, que ce projet n'entrerait pas dans le volume d'autorisations de programme possible en 2013. Localement, c'est véritablement la stupeur car au mois de décembre, les mêmes sources avaient assuré que le budget était attribué à Béziers. Ce contre-temps incompréhensible serait très préjudiciable. Il ne peut être sérieusement envisagé car le projet s'inscrit dans une initiative locale forte, à caractère social. Celle-ci prévoit d'accompagner ce regroupement de la réalisation d'une résidence séniors. De plus, cette initiative va permettre la création de 90 emplois directs et de conserver sur le centre ville 300 emplois de la CPAM. Elle répond aux exigences des nouvelles constructions et les dépenses de fonctionnement seront réduites de 60 %. C'est pourquoi, devant l'enjeu social, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Guillaume Bachelay attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les mesures à prendre pour sauvegarder et développer le secteur du raffinage français. Les fermetures récentes de raffineries en France (Dunkerque, Reichstadt, Berre) et la réduction de capacité à Gonfreville montrent la fragilité du secteur. Après les départs de BP et de Shell ces dernières années, il ne reste plus que deux groupes pétroliers intégrés, raffineurs et distributeurs, encore actifs en France. Il s'agit pourtant d'un secteur stratégique pour l'indépendance énergétique du pays, la protection de l'emploi et de l'environnement : le coût environnemental en termes de transports de la délocalisation des activités de raffinage doit également être pris en compte. Il souhaite donc connaître les projets du Gouvernement pour sauvegarder et développer le secteur du raffinage.
Mme Marie-Lou Marcel interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue. En effet des informations véhiculées par voie de presse font état de manière de plus en plus insistante d'un projet à venir de fermeture de la préfecture de Villefranche-de-Rouergue. Après avoir perdu son tribunal d'instance lors de la redéfinition de la carte judiciaire, Villefranche-de-Rouergue et l'ensemble de l'ouest-aveyronnais se verraient, une fois de plus, privés d'un symbole fort de la présence de l'État et de ses services publics sur notre territoire. C'est la raison pour laquelle elle lui demande avec insistance de bien vouloir l'informer sur le devenir de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue.
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dysfonctionnements constatés à La Poste d'Asnière-sur-Seine. La poste est l'un des fleurons du service public à la Française. Au quotidien, ce sont plus de 175 000 agents qui y travaillent pour maintenir un service public de qualité et il tient à les saluer. La Poste exerce pour le compte de la collectivité quatre missions de service public : ceux de la presse, de l'accessibilité bancaire, de l'aménagement du territoire et du service universel postal. C'est sur ce dernier point que porte sa question. Le service universel postal doit permettre à chacun d'accéder sur l'ensemble du territoire à des services de qualité, de bénéficier, à des tarifs abordables et régulés, d'une collecte et d'une distribution six jours sur sept. À Asnières-sur-Seine, ce sont quelques 120 agents qui travaillent au quotidien pour distribuer en moyenne 60 000 lettres et colis. De nombreux Asniérois l'ont interpellé sur la qualité de leur distribution. Des retards et des défauts importants de distribution et de livraison ont entraînés des dysfonctionnements et des conséquences graves tant pour les particuliers que pour les entreprises. À titre d'exemple, des Asniérois ont reçu leur avis d'imposition après la date limite de paiement fixée par l'administration fiscale ou encore des convocations à Pôle emploi en retard entraînant une radiation de l'assurance chômage, mais aussi des contraventions dont la date de paiement était dépassée. D'autres problèmes lui ont été signalés à multiples reprises, comme la non-remise en mains propres des colis et des lettres recommandées alors que leurs destinataires sont présents à leur domicile. En effet, les facteurs, ne sonnant plus, se contentent de délivrer un avis de passage dans les boîtes aux lettres. C'est enfin des retours à l'expéditeur de type « NPAI » non justifiés. Une même adresse refusée une semaine est considérée valable la semaine suivante. Attaché au service public et bien qu'il soit conscient des difficultés quotidiennes rencontrées par les agents de La Poste, notamment lors de leur tournée sur la commune, il souhaite vivement que la situation décrite ci-dessus change dans l'intérêt des usagers afin de leur garantir le meilleur service possible. Alors que nous sommes en ce moment en train de discuter du contrat de service public entre la Poste et l'État, actionnaire unique du groupe La poste, il lui demande ce qu'il compte faire pour : fluidifier le dialogue social au sein du groupe sans oublier que les premières victimes des retards et des dysfonctionnements dans la distribution sont les plus précaires d'entre nous ; mettre en place des mesures compensatoires pour les courriers en retard entraînant des pénalités pour les usagers, notamment pour les avis d'imposition ; garantir la poursuite de l'amélioration de la qualité de distribution de la poste d'Asnières.
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les travaux de sécurisation de la RN 12 et plus précisément du parcours Alençon-Mayenne. La RN 12 ne permet plus, sur ce tronçon, d'absorber le trafic routier quotidien, notamment des poids-lourds et des convois exceptionnels. Les conditions de circulation sur cet axe constituent un réel danger pour la sécurité des usagers et des riverains et un frein au développement économique des territoires qu'il traverse. Les études en cours ont permis d'identifier comme travaux nécessaires plusieurs contournements de communes en Mayenne, dont celui de Pré-en-Pail. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des garanties peuvent être apportées sur l'inscription de ces travaux dans le cadre du prochain programme de développement et de modernisation des itinéraires (PDMI) des Pays-de-la-Loire, qui prendra effet à partir de 2015.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la reprise d'activité de la ligne de chemin de fer de La Mure, pilier du patrimoine culturel du sud de l'Isère. En octobre 2010, un éboulement est venu bouleverser le fonctionnement du petit train de La Mure : son exploitation a été interrompue. Résultat, c'est le développement économique du plateau matheysin qui a été ralenti. Afin de poursuivre l'activité du site, de faire du chemin de fer un vecteur de développement économique et touristique sur le plateau matheysin et de relancer une dynamique sur le territoire, le conseil général a lancé un appel à projets relatif à la mise à disposition et à la valorisation du chemin de fer de La Mure. Deux candidatures sont actuellement à l'étude. En charge de la gestion et de l'exploitation du chemin de fer, le conseil général a également affirmé sa volonté d'engager des travaux de sécurisation de la ligne et de créer de nouveaux aménagements. Le coût de ce projet est estimé à 21 millions d'euros. Consciente du contexte budgétaire actuel très contraint, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure l'État, propriétaire des biens et de la voierie, est prêt à s'engager dans ce projet phare, au cœur des préoccupations locales, qui revêt à la fois un caractère touristique et économique et constitue un atout patrimonial et culturel sans égal sur le territoire matheysin.
Mme Claudine Schmid rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances qu'en sa qualité de député élu par les Français de Suisse elle est très attentive au devenir des conventions fiscales passées entre la France et la Suisse. Elle aurait ainsi souhaité être tenue informée des modifications en cours, mais, surtout, lui expliquer la position de nos compatriotes et l'entretenir des conséquences qu'une rédaction impopulaire ou incomprise pourrait avoir pour notre pays. Le nombre d'expatriés augmentant, il est allé de soi, lors de la révision constitutionnelle de 2008, de leur donner une représentation à l'Assemblée nationale. Ainsi, ils devaient désormais être entendus et leur spécificité prise en compte dans la rédaction des textes. Or elle constate qu'il n'en est rien pour les Français de Suisse. Est-ce convenable pour une représentante de la Nation que ce soit la presse qui lui apprenne les mesures capitales qui toucheront les concitoyens de sa circonscription, alors qu'elle les lui avait demandées au préalable ? La circulaire d'avril 2006, signée par le directeur des Français à l'étranger, prévoit que les conseillers à l'AFE soient consultés avant l'ouverture de toute négociation. Or, malgré sa demande à Mme la ministre des Français de l'étranger le 19 juillet 2012, la circulaire n'a pas été adaptée aux députés. Doit-elle comprendre que ses dix collègues et elle-même élus des circonscriptions extraterritoriales seront systématiquement tenus éloignés des enjeux qui se jouent dans leurs circonscriptions ? Elle ne peut pas croire qu'elle considère qu'une information et qu'une concertation avec les élus soient inutiles pour élaborer des textes qui les concernent. Mais surtout, elle ne peut pas envisager que, si elle n'a pas été reçue, c'est parce que le sujet concerne la Suisse, et que la Suisse aurait une connotation sulfureuse dès qu'il s'agit de fiscalité. Il connaît les bonnes relations que nos deux pays entretiennent. Il serait dommageable que la modification d'une convention soit la source de difficultés ultérieures et nuisent à nos excellentes et très nombreuses coopérations. Alors, elle lui demande d'accepter de la recevoir comme les ministres reçoivent les députés qui sont confrontés à une difficulté dans leur circonscription.
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place d'un programme d'aide à la protection des cultures. L'agriculture fait incontestablement partie de notre identité. Elle constitue notre patrimoine, notre culture. En Drôme, l'arboriculture représente l'une des activités agricoles dominantes à travers la production d'abricots, pêches, noix, etc. Malheureusement, nos arboriculteurs sont confrontés depuis de nombreuses années à des conditions de marché défavorables qui pénalisent leur développement et met à mal la trésorerie des producteurs. Outre un marché particulièrement tendu, nos arboriculteurs doivent régulièrement faire face aux intempéries climatiques qui ravagent leurs récoltes et détruisent, en quelques minutes, plusieurs mois de travail. Ces orages de grêle, dont la fréquence et la violence sont en constante augmentation, sont de vrais coups durs pour la profession et découragent de nombreux exploitants. Ainsi, le 10 juillet 2012, la grêle a ravagé la production de près de 350 exploitations arboricoles dans la Drôme. Certes, les assurances grêle prennent en charge une partie des récoltes perdues mais les aides allouées restent minimes face à l'ampleur des dégâts. De plus, face aux importants sinistres survenus ces dernières années, un grand nombre d'arboriculteurs drômois ont vu leur contrat d'assurance résilié de façon unilatérale par leurs assureurs. C'est une situation incompréhensible et qui nuit à la pérennité des exploitations. Les précédents Gouvernements avaient d'ailleurs travaillé sur cette question de l'assurance grêle, il souhaiterait connaître la position de l'actuel Gouvernement sur ce dossier. Enfin, dans une logique de prévention des risques climatiques, il apparaît nécessaire d'aider les exploitants agricoles à investir dans des outils de protection comme les filets anti-grêles, dont l'efficacité est aujourd'hui reconnue par tous. Malheureusement, le coût d'installation de ces filets reste conséquent, et peu d'arboriculteurs peuvent acquérir de telles infrastructures. C'est pourquoi il serait opportun que l'État ainsi que l'Union européenne, dans le cadre d'un programme d'aide à la protection des cultures, viennent en aide auprès de nos arboriculteurs en leur allouant des aides exceptionnelles leur permettant de s'équiper d'outils de protection des cultures.
Mme Annie Genevard, députée du Doubs, alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la possible suppression, d'ici à mi-2013, de l'aller-retour Paris-Berne via le Jura. La société Lyria, dont l'actionnaire majoritaire est la SNCF, exploite cette liaison qui assure la desserte du Haut-Doubs. Chaque jour, un aller-retour entre Paris, Neuchâtel et Berne dessert Pontarlier. Lors du conseil d'administration de la SNCF du 27 septembre 2012, a été évoquée l'évolution de ces dessertes dans le cadre d'une étude sur l'extension du périmètre de la société Lyria. Des annonces récentes semblent acter la suppression, à court terme, du TGV Lyria dans son axe nord, Berne-Neuchâtel-Pontarlier-Frasne-Paris, et à moyen terme des études pourraient être programmées concernant son axe sud, Lausanne via Frasne (dans le cadre de la liaison Paris-Frasne-Lausanne). Ces décisions, si elles étaient mises en œuvre, supprimeraient toute liaison directe à grande vitesse vers Paris depuis Frasne et Pontarlier. La ville de Pontarlier et le Haut-Doubs souffriraient d'un déficit d'infrastructures qui pénaliseraient l'irrigation du massif jurassien. Ces projets provoquent dans le Haut-Doubs une vive émotion auprès de la population et des acteurs économiques et politiques. Dans l'intérêt du développement économique de notre territoire, et afin de favoriser les liens franco-suisses, il est primordial de maintenir les liaisons directes par grande vitesse entre le Haut-Doubs, l'arc jurassien et Paris. La société Lyria, entreprise non déficitaire, devrait prendre une décision courant 2013. Aussi, face à l'urgence de la situation, est-il nécessaire qu'il intervienne au plus vite et envisage avec la SNCF, actionnaire majoritaire de la société Lyria, une concertation. L'ensemble des élus du Doubs souhaitent vivement qu'aucune décision définitive ne soit actée en 2013, mais qu'un moratoire de cinq ans soit délivré afin de faire la promotion des liaisons directes à grande vitesse vers Paris.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la détérioration de la desserte ferroviaire du département de la Vendée. L'absence de travaux d'entretien du réseau de la part de l'État et de RFF concerne essentiellement deux axes structurants pour le département. Il s'agit de la ligne Nantes-Challans-Saint-Gilles-Croix-de-Vie, qui dessert un territoire de plus de 250 000 habitants en pleine croissance économique, et de la ligne Nantes-La Roche-sur-Yon-Bordeaux, plus particulièrement sur un tronçon La Roche-sur-Yon-La Rochelle, sur lequel la vitesse d'exploitation est limitée à 40 km/h sur certaines portions en raison de l'état inquiétant de l'infrastructure. Les annonces du Gouvernement en faveur du développement du transport ferroviaire doivent se traduire par la conclusion de nouveaux contrats de projets entre l'État et les régions, contrats prenant effet début 2014, avec un volet ferroviaire permettant de faire face à l'ampleur des besoins (plus de 100 millions d'euros sur la ligne de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, entre 150 millions et 200 millions d'euros sur la ligne Nantes-Bordeaux). Aussi, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement des négociations entre l'État et les régions pour le renouvellement de ces contrats, ainsi que la part qui sera réservée au transport ferroviaire.