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M. Christophe Premat interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai de carence lié au retour en France de ressortissants français. Ce délai de carence est particulièrement incommodant concernant les démarches de réaffiliation au régime général de la caisse primaire d'assurance maladie pour les personnes sans emploi ou pour les conjoints sans emploi revenant en France à l'issue d'une période d'expatriation qui doivent demander leur affiliation à la sécurité sociale via la protection universelle maladie (PUMA) au titre du « critère de résidence ». Mise en place le 1er janvier 2016, la PUMA offre une couverture maladie à toutes les personnes résidant en France mais une telle affiliation impose un délai de carence de trois mois impliquant l'absence de toute couverture santé pendant cette période, d'autant plus quand il n'est pas possible de disposer de la portabilité des droits à la couverture maladie du pays de départ. S'agissant des conjoints de retour en France et sans travail, cette situation nouvelle liée à la disparition du statut d'ayant-droit majeur est très désavantageuse puisqu'elle ne permet plus d'être affilié dès son retour en France au titre de la couverture sécurité sociale de son conjoint salarié. Aussi, afin de trouver une solution à ce vide juridique qui s'apparenterait pratiquement une rupture d'égalité, il souhaiterait savoir : d'abord, quelles sont les actions prévues par les services administratifs compétents pour mettre fin rapidement à cette anomalie qui pénalise injustement nos les Français de l'étranger devant s'installer en France après leur retour d'expatriation ? Ensuite, dans le cas où un ou une Français ou Française serait rentré-e en France depuis le 1er janvier 2016 et qu'il est de facto sous cette période de trois mois de carence, comment pourrait-il ou elle avoir accès à des soins ou à un médecin sans avoir à débourser des frais ? Le cas échéant pourrait-il se faire rembourser des frais engagés depuis le 1er janvier 2016 ? Il lui demande de préciser ces différents points.
Mme Nicole Ameline interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir des trains Intercités en Normandie. Les associations d'usagers demeurent fortement mobilisées pour que la réalité de la situation en Normandie soit prise en compte lors de la prochaine commande de l'État pour remplacer le matériel roulant. Beaucoup de ces lignes normandes souffrent depuis des années de sous investissements importants qui pénalisent considérablement les usagers et l'économie de la région. La Cour des comptes rappelait, dans un rapport public de 2015, le fort potentiel de développement des lignes normandes Intercités, notamment la ligne Paris-Caen-Cherbourg, avec ses sites touristiques majeurs comme Deauville ou les plages du débarquement. Les nouvelles rames, tant en termes de confort que de capacité d'accueil, devront être à la hauteur des potentialités indiquées par la Cour des comptes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment l'État compte prendre en considération les besoins urgents de la Normandie en matière de transports ferroviaires.
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la crise que traversent actuellement les centres de villes moyennes, et sur ses conséquences pour les acteurs professionnels implantés dans ces centres-villes. C'est un constat qui peut être fait par tous, dans chaque circonscription : les cœurs de villes sont entrés en crise. Une crise sociale, qui se traduit par un exode massif des classes moyennes en périphérie et par une paupérisation des centres-villes. D'après une enquête INSEE de juin 2015, le taux de pauvreté dans les centres-villes atteint plus de quatre fois celui des couronnes périurbaines. Une crise qui est également d'ordre économique, et qui se traduit concrètement par une hausse exponentielle de la vacance commerciale. En 2001, plus de 80 villes moyennes avaient un taux de vacance commerciale en centre-ville inférieur à 5 %. En 2012, seules 35 étaient encore sous la barre des 5 %. Nous ne connaissons pas encore les chiffres pour 2016, mais ils sont vraisemblablement pires. Ces chiffres ne sont malheureusement que la partie visible d'une crise qui touche le dynamisme économique de nos territoires. Il n'y a pas que les commerçants qui sont concernés. Tous les secteurs professionnels implantés en centre-ville, qu'il s'agisse des professions libérales, des professionnels de santé ou encore des artisans, sont touchés. Baisse de la fréquentation, difficulté d'accessibilité, augmentation des contraintes liées à la mise aux normes des bâtiments, concurrence déloyale des activités implantées en périphérie... Tous les professionnels voient leurs chiffres d'affaires diminuer. Tous songent à s'implanter en périphérie, où les contraintes sont moindres, où le foncier est moins cher, où les conditions d'exercice sont meilleures. Si la tendance continue, les centres-villes deviendront d'ici quelques années de véritables villes fantômes, sinon des ghettos. Il est temps de réagir. Les centres-villes luttent pour demeurer attractifs, mais ils n'y arriveront pas seuls. C'est pourquoi, à l'échelle de sa circonscription, il a décidé de lancer un laboratoire associant ces acteurs professionnels, afin d'identifier des initiatives locales susceptibles de redynamiser les centres-villes. Au niveau national, le Gouvernement a apporté des réponses à cette crise, notamment à travers les lois ACTPE et ALUR, ainsi que par le biais du programme ANRU. Mais jusqu'à présent, ces réponses se sont concentrées en direction des commerçants, et peu en direction des autres secteurs professionnels : médecins, plombiers, notaires ... qui sont pourtant des maillons essentiels du dynamisme économique de nos centres-villes. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement souhaite prendre afin de soutenir le dynamisme économique des cœurs de ville.
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre de la prise en charge des pertes de revenus liées à la grippe aviaire à destination des éleveurs de palmipèdes et la relance de la production. À compter du 2 mai 2016 jusqu'au 16 mai 2016, les exploitations de dix-huit départements du Sud-Ouest doivent observer un vide sanitaire intégral. Cet épisode sanitaire vient s'ajouter à une crise généralisée frappant l'ensemble de l'agriculture et vis-à-vis de laquelle le Gouvernement ne ménage pas son action. Dans le cas de la grippe aviaire, c'est tout l'ensemble d'une filière économique prépondérante du Sud-Ouest qui est touchée : des producteurs des filières courtes comme des filières longues, des accouveurs, des transformateurs et des acteurs associés comme les transporteurs ou les entreprises d'abattage. Dès à présent, il convient de relancer l'activité et de restaurer la confiance des consommateurs afin de préserver les petites exploitations et de rattraper les pertes subies. C'est le sens des mesures prises rapidement par le Gouvernement et complétées par les collectivités comme la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ou le conseil départemental du Gers. Face à l'étendue et à la complexité de la situation, elle souhaite se faire l'écho des multiples interrogations émanant des acteurs de la filière palmipèdes. Elle lui demande de lui préciser l'état précis d'avancement de l'indemnisation des 76 exploitations touchées par le virus et ayant interrompu leur production, ce qu'il en est des moyens mis en œuvre pour respecter les délais des versements d'indemnisations, et dans quelle mesure le délai de deux ans imparti pour la mise aux normes sur les conditions de biosécurité ne nuira pas à la garantie de produire sachant que certains professionnels réclament un assouplissement de l'ordre de 5 ans pour mener à bien ces opérations. Enfin, elle souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager un éventuel soutien de l'Union européenne pour relancer la filière.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la poursuite de la procédure de désendettement des agricultures corses. Il rappelle que l'article 100 de la loi de finances rectificative pour 2015 introduit par voie d'amendement par le Gouvernement en décembre 2015 prévoyait que les prises en charge soient étendues aux dettes sociales dans leur ensemble jusqu'au 1er janvier 2014. L'article 100 modifiait l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 et l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 pour étendre les possibilités de prise en charge des cotisations sociales par la MSA au-delà des dispositions votées antérieurement et qui s'étaient révélées inadaptées pour pouvoir consommer l'enveloppe de 5 millions d'euros. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015, a censuré l'article pour une question de procédure, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire. Cette décision a de lourdes conséquences sur l'objectif de résorption de la dette sociale agricole puisque la poursuite de la politique de désendettement se trouve privée de socle juridique. Il demande au Gouvernement de réintroduire le dispositif au moyen d'un nouveau véhicule législatif.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'extrême précarité dans lesquelles est exercée la mission de service public de la justice au tribunal de Bourgoin-Jallieu. Les locaux ne sont pas aux normes. Ils sont trop exigus et ne permettent pas d'assurer la sécurité des personnels et un accueil des justiciables digne. La construction d'une nouvelle cité judiciaire qui a été annoncée à de nombreuses reprises depuis 1991, apparaît aujourd'hui irréaliste d'un point de vue budgétaire. Il existe toutefois un projet alternatif moins coûteux et bien avancé techniquement, qui bénéficie du soutien de tous les acteurs locaux qu'il s'agisse des magistrats, des services administratifs territorialement compétents, de la sous-préfecture et de la ville de Bourgoin-Jallieu. Celui-ci consiste à réhabiliter la partie ancienne du palais et à l'agrandir, en substituant aux bâtiments préfabriqués qui font office de salle d'audience et de bureau, une construction en dur. Dans ce contexte il lui demande si la chancellerie entend réserver les financements nécessaires à la réalisation de ce nouveau projet et, le cas échéant, de lui préciser le calendrier des opérations.
M. Jean-Luc Reitzer souhaite interroger M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation actuelle de la plateforme douanière de transport routier international de Saint-Louis dans le Haut-Rhin. Cette plateforme douanière est la plus importante de notre pays puisqu'elle accueille quotidiennement près de 3 000 camions. Le parking de la plateforme a été conçu en 1989 pour en accueillir 400. Les conséquences de cette sous-capacité sont multiples. Tout d'abord, la congestion de l'autoroute A35 avec en moyenne 10 km d'embouteillages par jour, pénalisant les riverains et les milliers de travailleurs frontaliers qui utilisent cet axe routier et l'échangeur A35/ RD 105. Ensuite, la dangerosité de certains convois avec la présence importante de TMD, transport de matières dangereuses. De nombreuses études ont été réalisées pour améliorer la situation. Les élus locaux ont toujours privilégié l'aménagement d'une troisième voie sur les deux côtés de l'A35 pour la désengorger ainsi que la création d'un pré-parking avant la plateforme pour fluidifier le trafic et ainsi délester les zones urbaines. Même s'il sait que ce projet est inscrit au contrat de plan État-région 2015-2020, il lui demande un soutien affirmé de l'État pour le faire avancer. Aussi, compte tenu de la loi NOTRe et du redécoupage régional qui en découle, il souhaite savoir si ce dossier conservera un caractère prioritaire en confirmant que les premiers travaux seront bien engagés en 2017.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les problèmes que pose la loi NOTRe dans la valorisation des entreprises locales, avec la fin de la compétence économique des départements. Le département de Haute-Savoie est par exemple à ce jour le premier financeur public d'un pôle de compétitivité, le pôle Mont Blanc Industries, œuvrant pour le dynamisme de l'industrie mécatronique. La loi NOTRe ne comporte pas de dispositions précises sur la possibilité pour la région de reprendre dès 2017 à sa charge les politiques conduites jusqu'alors par les départements : les régions ont non seulement à opérer dans un temps très court la fusion des anciens périmètres régionaux, mais également à assumer de nouvelles missions non financées. La délégation régionale de compétence économique au profit du département semble être proscrite par la loi, alors qu'elle pourrait constituer une réponse intéressante pour optimiser les ressources et les moyens publics. Aujourd'hui, les acteurs locaux sont inquiets et appellent à une prorogation du délai de mise en œuvre de la loi sur ce point, afin de permettre aux départements de poursuivre leurs accompagnements économiques en 2017, en étendant d'un an la phase transitoire pendant laquelle les départements peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils apportent un financement au titre du développement économique du territoire. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la question et les perspectives d'assouplissement de la loi NOTRe pour la valorisation des activités économiques locales.
M. Pascal Demarthe alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation de parents d'enfants en situation de handicap orientés dans les instituts médico-éducatifs (IME) qui lui ont fait part de leur désarroi quant à l'avenir de leurs enfants préadolescents dont la prise en charge médicale et éducative cesse après l'âge de 12 ans, mettant en péril le développement acquis les années précédentes au sein d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) notamment pour la partie éducative et en hôpital de jour ou centre d'activité thérapeutique à temps partiel (CATTP) pour la partie médicale. De fait, le travail formidable mené par les enseignants et éducateurs spécialisés ainsi que les soignants sera perdu faute de continuité dans les actions menées jusque-là. Il est aujourd'hui annoncé aux parents qui ont reçu une orientation IME de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), un délai d'attente d'au moins 5 ans avec sur l'IME d'Abbeville par exemple, 64 enfants sur liste d'attente avec de nombreux enfants âgés de 12, 13 ou 14 ans qui ont épuisé tous les recours possibles et qui seront sans aucune prise en charge à la rentrée scolaire 2016/2017. Eu égard à cette situation dramatique, des parents essaient, pour ceux qui le peuvent, de trouver des solutions alternatives en envoyant leurs enfants, petits ou grands en Belgique. Il souhaite savoir quelle réponse elle peut apporter à ces parents inquiets et dépourvus de solutions.
Mme Marie-Lou Marcel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de faire bénéficier les organismes à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social du crédit d'impôt à l'action solidaire (CIAS) afin de mieux faire face aux distorsions de concurrence.
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la modification du statut fiscal du pommeau pour les producteurs cidricoles normands. Les producteurs normands s'inquiètent des intentions de la commission de Bruxelles d'une modification de la définition des boissons alcoolisées relevant du code NC 2206. Une requalification des boissons définies dans cet article risque d'exclure le pommeau de Normandie. Or une hausse de la fiscalité sur ce produit aurait des conséquences financières importantes pour les producteurs cidricoles normands dont 20 % de la production de pommes se retrouve sous forme de pommeau. Par ailleurs, cette requalification constituerait une discrimination inacceptable dans la mesure où des productions similaires, comme le pineau des Charentes, resteraient classées et taxées comme des boissons fermentées et non classées en spiritueux. Il lui demande, afin de ne pas pénaliser une filière qui par ailleurs rencontre de grandes difficultés, de veiller à ce que le pommeau de Normandie puisse être maintenu dans son code fiscal actuel, le 2206.
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la protonthérapie, technique de radiothérapie permettant de détruire les cellules cancéreuses en protégeant davantage les tissus sains. Cette technique dont il convient de faire bénéficier un maximum de patients a néanmoins un coût très élevé. Aussi, dans le cadre du plan cancer 3, un seul centre dans le grand sud devrait voir le jour sachant que les villes de Toulouse et Montpellier se sont notamment portées candidates pour accueillir ce centre. Si naturellement les Montpelliérains sont fondés à demander la localisation de ce centre, il n'en demeure pas moins avéré que Toulouse dispose de réels arguments de choix pour l'installation d'un pôle de protonthérapie. Population importante à suivre, présence de l'Institut universitaire du cancer de Toulouse (IUCT), activité de l'Oncopole qui dispose d'un millier de chercheurs publics et privés, applications de la protonthérapie dans les domaines spatial et aéronautique, sont autant d'atouts dont bénéficie Toulouse pour optimiser l'installation et le fonctionnement d'un centre de protonthérapie. Aussi, elle lui demande sur quels critères le choix de l'implantation de ce centre sera opéré, sachant qu'une demande de création d'un jury international, visant à évaluer et à arbitrer entre les différents dossiers de candidature, a été lancée.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau des dépassements d'honoraires médicaux dont l'enveloppe totale continue de croître : 2,8 milliards d'euros en 2015, soit une augmentation de 6,6 % en deux ans, après une augmentation de 6,4 % entre 2010 et 2012. Au-delà de ce constat alarmant, la situation est loin d'être homogène au sein de la profession : si les médecins généralistes jouent le jeu de la modération - répondant favorablement à l'incitation du nouveau contrat d'accès aux soins (CAS) créé en décembre 2012, par lequel 11 400 médecins se sont engagés à limiter le niveau de leurs compléments d'honoraires - les dépassements ont bondi chez les spécialistes de secteur 1 de 19 % en deux ans. Le cas le plus symptomatique étant celui des radiologues de secteur 1 dont les dépassements sont passés de 16 à 30 millions d'euros. Lorsque ces dépassements atteignent de tels niveaux, c'est le principe même d'égalité qui est bafoué, en particulier dans certains territoires où il n'est plus possible de consulter des médecins qui pratiquent les tarifs de la sécurité sociale. Ces abus ne sont pas acceptables et doivent être combattus. Si la généralisation du tiers payant permettra à nombreux concitoyens de ne plus renoncer aux soins pour des raisons financières, il lui demande quels dispositifs - de sanction ou d'incitation - peuvent être mis en place pour mettre fin à ces « privilèges ». Plus généralement et pour appréhender cet enjeu majeur dans une vision de long terme, alors que 97 % des budgets de santé sont investis dans le curatif, il l'interroge sur les pistes envisagées pour investir dans une véritable politique de prévention en santé.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le devenir de la ligne SNCF Carcassonne-Quillan. Cet axe ferroviaire qui a joué pendant des décennies un rôle essentiel dans le désenclavement et le développement de la Haute Vallée de l'Aude, et qui est plus que jamais appelé à remplir cette mission, est aujourd'hui menacé de disparition. Ce dossier, maintes et maintes fois plaidé à la tribune de l'Assemblée nationale et dans les cabinets ministériels, ce dossier qui pourrait être finalisé en quelques mois, est aujourd'hui en panne en raison de l'inertie coupable de l'un des principaux intervenants. L'État a pour sa part inscrit les travaux de régénération à hauteur de 3,3 millions d'euros pour le tronçon Carcassonne-Limoux qui est le plus utilisé, mais aussi le plus détérioré. La région Languedoc-Roussillon a de son côté voté une enveloppe complémentaire de 3,6 millions d'euros sur son contrat de plan 2014-2020, engagement confirmé par la nouvelle grande région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon. Aux dernières nouvelles SNCF réseau ferré est prêt à verser sa part et pourtant les choses n'avancent pas comme si l'on voulait que le temps et la lassitude aient raison de la volonté d'aboutir des élus, des acteurs économiques et des populations. Ce qui serait une erreur majeure. En effet, cette ligne ferroviaire est attractive. Pour preuve l'augmentation de 130 % de la fréquentation depuis le mois de mars 2012, date à laquelle, à l'initiative de la région, a été mise en place l'offre TER à 1 euro. Une mesure de bon sens appelée à être pérennisée. C'est donc avec une impatience non dissimulée que ces travaux de régénération sont attendus. Adossés à la mise en place d'horaires adaptés ils permettront de renforcer l'attractivité de ce mode de transport qui reste l'un des plus sûrs, des plus économiques et des moins polluants. Sans compter que nombre de chefs d'entreprises de la Haute Vallée de l'Aude, et non des moindres, espèrent que cette régénération pourra être mise à profit pour développer le fret ferroviaire. On ne peut donc attendre 2018 comme le souhaite la SNCF. Il pourrait être trop tard ! Il lui demande de lui apporter l'assurance que les travaux de régénération indispensables à la pérennisation de cet axe ferroviaire seront bien réalisés et qu'ils débuteront sans plus de retard, c'est-à-dire dans le courant de cette année 2016. Plus rien ne s'oppose aujourd'hui à la réalisation de ce chantier ambitieux. Il ne comprend pas pourquoi il faudrait attendre plus longtemps.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les incompatibilités relevées entre la réforme sur le classement des communes touristiques et des stations classées, introduite par la loi du 14 avril 2006 (qui exige la présence d'un bureau d'information touristique sur le territoire de la commune souhaitant obtenir ledit classement) et le transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités. En effet, alors que la « loi NOTRe », définitivement adoptée par le Parlement le 16 juillet dernier, stipule qu'à compter du 1er janvier 2017, « la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » revient aux EPCI (articles L5214-16 et L5214-23-1 du CGCT), les communes touristiques ou stations classées devront maintenir sur leur territoire leur office de tourisme (suivant délibération de l'EPCI avant le 31/10/2016) ou modifier ce dernier en bureau d'information (article L 133-3-1) de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'il devient le siège de cet office. La présence de ces organismes sur chaque commune, paraît démesurée et non adaptée au territoire. La 6ème circonscription du Pas-de-Calais dispose d'une frange littorale sur laquelle existent des communes présentant une réelle cohérence de territoire : une identité paysagère commune (inscrites dans le grand site de France des 2 caps), un patrimoine naturel commun (faune et flore variées et rares), un patrimoine historique et maritime commun (marqué par les deux guerres mondiales, villages de pêcheurs préservés), et offre à ses visiteurs une large gamme de sports de plein air. Aussi, pour certaines communes qui présentent une continuité territoriale sans enclave, une identité commune importante, et des facteurs d'attractivité sensiblement identiques, ne pourrait-on pas imaginer une disposition dérogatoire qui permettrait à certaines communes de présenter conjointement un dossier de classement en stations classées de tourisme ? Une telle disposition, permettrait non seulement de préserver les paysages mais aussi de réaliser des économies d'échelle importantes pour ces villages, distants très souvent que de très peu de kilomètres. Des dérogations en ce sens existent pour les massifs montagneux. Serait-il envisageable d'étendre cette exception, à d'autres territoires présentant des caractéristiques précises (à définir) ou limitées dans leur aménagement par des dispositions telle que la loi littoral ? Sans remettre en cause la disposition qui permet aux EPCI et aux communes qui le souhaitent de conserver sur leur territoire un office de tourisme ou un bureau d'information, il semble important, au vu des caractéristiques de certains territoires, de savoir si le Gouvernement envisage d'engager à court terme, une réflexion sur la généralisation de la station classée intercommunale.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la nouvelle organisation territoriale de l'hospitalisation qui transforme les communautés hospitalières de territoire (CHT) en groupements de territoire (GHT). En s'appuyant sur cette réorganisation, le Gouvernement entend faire 3 milliards d'économie, ce qui est considérable. Elle souhaite savoir comment réaliser 3 milliards d'euros d'économie sans menacer l'offre de soins.
M. Guillaume Chevrollier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la propagation de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine et son impact important pour les éleveurs mais aussi pour toute la filière et ses répercussions pour l'ensemble des territoires ruraux. Cette fièvre affecte très sérieusement les Pays de Loire et les retombées sur la Mayenne se font sentir douloureusement. C'est ainsi que Château-Gontier est directement impacté par la chute vertigineuse du nombre d'animaux présentés au marché aux veaux, avant la suspension des activités de celui-ci. Il vient demander quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder l'activité de ces marchés agricoles et soulager ces éleveurs et négociants dont la situation est très difficile.
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale en France. Face à la prolifération de véritables déserts médicaux, le « Pacte territoire santé » de 2012, volet 1 et 2, a tenté d'apporter des réponses, notamment sur le numerus clausus ou sur le développement des maisons de santé pluri-professionnelles. Pour autant, de nombreux territoires restent en fragilité et l'accès au soin est encore compliqué, voire de plus en plus difficile selon la discipline. Ces premières mesures, issues du pacte, resteront insuffisantes et ne porteront pas leurs fruits si elles ne sont pas suivies d'autres pour venir à bout du retard considérable de la France en la matière. Il faut en effet tenir compte de l'évolution démographique importante dans certaines régions, comme dans le département de l'Ain, ainsi que de la durée d'études très longue pour former un médecin (9 ans). Par ailleurs, il apparaît aussi clairement que pour renforcer encore l'attractivité des territoires ruraux il faudra favoriser les regroupements et aller beaucoup plus loin dans l'accompagnement (animation dans les territoires pour créer une vraie dynamique de projet, questions juridiques selon les structures, etc.). Il faudra également moderniser considérablement les systèmes d'information et l'organisation du travail. Ainsi, sans renforcement sérieux des dispositifs et sans une approche globale de ces questions, de plus en plus de territoires vont se trouver véritablement en fragilité. Ce sera le cas de certains territoires ruraux s'agissant des soins primaires, mais ce sera aussi le cas en zone urbaine ou péri-urbaine où la question se pose également. Elle devient même préoccupante pour les spécialistes en ville, alors même que ces disciplines ne sont pas forcément assurées à l'hôpital. Ces difficultés ne concernent malheureusement pas exclusivement les médecins généralistes ou spécialistes. De nombreuses professions paramédicales commencent à faire défaut, entraînant des délais d'attente considérables rendant l'accès aux soins compliqué, voire parfois impossible. C'est le cas des masseurs kinésithérapeutes (suites opératoires compliquées, maintien à domicile de personnes âgées compromis) ou encore des orthophonistes (6 à 18 mois de délai pour un seul bilan). Dans ce contexte, il est grand temps de définir un plan d'envergure d'accès aux soins sur tous les territoires et comprenant l'ensemble des professions médicales et paramédicales. Aussi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il pour régler les carences ainsi évoquées, selon quel calendrier et selon quelles modalités (évolutions réglementaires et législatives, moyens financiers, identification des partenaires).
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités ayant réalisé des actes de prophylaxie collective des animaux, entre 1955 et 1990, pour éradiquer les grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ces vétérinaires ont été investis d'un mandat sanitaire, dans le cadre de leur mission, en application de l'article L. 215-8 du code rural (aujourd'hui L. 221-11). Ils devaient être considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la direction du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur, c'est-à-dire le ministre de l'agriculture, aurait dû les affilier aux organismes sociaux (sécurité sociale et l'IRCANTEC), ce qu'il n'a pas fait, les privant ainsi de leur droit à la retraite. Le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État et l'a condamné à indemniser deux vétérinaires en 2011. Pour éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de vétérinaires, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère qui s'est engagé à les indemniser rapidement. Force est de constater que seulement 10 % des cas ont aboutis, ce qui est insuffisant puisque la plupart de ces vétérinaires sont âgés, voire très âgés. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il peut faire pour débloquer cette situation.
M. Yves Albarello attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet « Charles de Gaulle express » qui consiste en la mise en service, à l'horizon 2023, d'une ligne ferroviaire directe entre l'aéroport de Roissy et la gare de l'est. Ce projet répond de toute évidence à un besoin avéré. En effet il permettra de renforcer l'attractivité de Paris, de la région Ile-de-France et de la France : l'aéroport de Paris-CDG accueille chaque année plus de 65 millions de voyageurs. La desserte de/vers Paris est un critère prioritaire pour la clientèle d'affaires et les touristes. Une meilleure satisfaction des voyageurs et un accroissement de trafic sont attendus grâce au CDG express. L'enjeu économique est majeur, d'autant plus que la France a l'ambition d'accueillir 100 millions de touristes à l'horizon 2020. De plus, une desserte ferroviaire entre Paris et l'aéroport CDG semble indispensable dans le contexte de la candidature de Paris aux JO 2024 et à l'exposition universelle de 2025. On peut également évoquer l'effet positif de ce projet sur la saturation des dessertes ferrées (RER B) et routières actuelles, l'A1 et l'A3 étant parmi les autoroutes les plus empruntées par les Franciliens, ainsi que sur l'environnement : il est prévu 6 millions de voyageurs par an sur le CDG express. La part du ferroviaire sur l'axe Paris-CDG doublerait pour se situer à environ 40 %. Cependant, plusieurs incertitudes demeurent. D'abord, sur son financement : selon les estimations de Charles-de-Gaulle express Études, l'investissement relatif à l'infrastructure est estimé à 1,6 milliard d'euros pour 6 millions de passagers annuels. Ces chiffres sont-ils confirmés ? Comment le projet sera-t-il financé, qui seront les acteurs concernés et pour quel montant ? Qu'en est-il de la participation d'Aéroport de Paris (ADP) et de SNCF réseau ? Des financements publics seront-ils engagés ? Quelles prévisions de trafic ont été réalisées ? Quelles recettes envisagées ? Quelle méthodologie envisagée pour mener l'enquête d'utilité publique sur le montage financier ? Les délais de réalisation du projet seront-ils tenus ? Par ailleurs, la mise en concurrence des différentes infrastructures de transports a-t-elle été envisagée et sera-t-elle encadrée ? Toutes les lignes desserviront elles les deux aérogares ? Enfin, y a-t-il une réflexion sur la fiabilité de cette ligne ? Ne faut-il pas envisager une technologie de métro automatique identique à la ligne 14 du métro parisien ? Il lui demande de répondre à ces interrogations.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté du commissariat d'Arras et sur la baisse des effectifs de police et les répercussions sur leurs conditions de travail. Elle souhaite savoir si une rénovation complète des locaux du commissariat est envisagée et si les départs en retraite seront compensés car la situation n'est plus tenable pour les policiers en poste qui sont surmenés.
M. Damien Meslot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le problème que pose le vote de la « loi NOTRe » par le Parlement. En effet, la « loi NOTRe » prévoit que les conseils départementaux doivent céder les deux tiers de leurs parts dans le capital des sociétés d'économie mixte à vocation économique. Dans le cas d'une société d'économie mixte à vocation économique, la région ou l'EPCI concerné pourront ainsi acquérir les parts vendues par le conseil départemental. Seulement, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la région et la communauté d'agglomération concernées ne peuvent pas être contraintes de racheter les deux tiers des parts du conseil départemental. D'ailleurs le législateur n'a pas prévu de sanction en cas de non-rachat de ces parts. Aujourd'hui, de nombreuses sociétés d'économie mixte sont fragilisées par cette ambiguïté. Aussi il s'interroge sur la position du Gouvernement quant à cette situation. Il souhaiterait savoir si le délai de rachat fixé au 6 août 2016 sera prolongé et quelles pourraient être les conséquences pour les sociétés d'économie mixte d'un non-rachat des parts du Conseil départemental au sein de son capital.
Mme Carole Delga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Gaudens. La réforme de la carte judiciaire de 2008 a supprimé le TGI de Saint-Gaudens ainsi que le tribunal de commerce (TC) de Saint-Gaudens et les a regroupés au sein des tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce de Toulouse. Néanmoins, depuis le 1er septembre 2014, la réouverture du TGI de Saint-Gaudens est effective, cette mesure a permis d'offrir plus de proximité et d'accessibilité pour le service public de la justice en Haute-Garonne. Afin de poursuivre cet effort visant à offrir aux citoyens une justice plus accessible et de meilleure qualité, elle lui demande l'ouverture d'un poste de juge d'instruction au sein du TGI de Saint-Gaudens qui en est aujourd'hui dépourvu. Or la charge de travail à l'instruction va croissante depuis la réouverture du TGI de Saint-Gaudens. Pour la juridiction, l'absence de juge d'instruction implique une dilution des fonctions civiles entre plusieurs magistrats pour soulager le magistrat délégué à l'instruction. En outre, cela conduit à une paralysie assez rapide du fonctionnement des audiences correctionnelles : sur quatre magistrats du TGI, un juge ne peut pas siéger dans les affaires pour lesquelles il est intervenu, le juge d'instruction ne peut pas non plus siéger pour les affaires qu'il a instruites. Enfin, le contentieux des mineurs (assistance éducative et pénale) se traite essentiellement à Toulouse, à l'exception des audiences foraines ayant lieu à Saint-Gaudens, ce qui ne permet pas le désengorgement du tribunal. Pourvoir le poste de juge d'instruction à Saint-Gaudens permettrait de répondre à un besoin réel au niveau du TGI de Saint-Gaudens mais aussi celui de Toulouse, puisque ce juge, occupé à 35 % par l'instruction, pourrait être délégué à hauteur de 65 % par ordonnance, sur le contentieux des mineurs. À ce titre, elle le remercie de lui indiquer si la création de ce poste et envisageable.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la riziculture camarguaise. Depuis la réorientation des aides couplées relevant du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) vers l'élevage au détriment des cultures céréalières, les riziculteurs de Camargue connaissent une situation de crise. Ils ne peuvent ainsi plus compter sur les aides couplées depuis 2013. Cette suppression a provoqué une forte chute des emblavements en riz. 12 800 hectares ont été mis en culture en 2015 contre plus de 20 000 en 2012. Ils sont les seuls riziculteurs d'Europe à ne plus pouvoir bénéficier de ces aides. À l'approche de la mi-parcours de la période 2014-2020 de la politique agricole commune, la renégociation des aides couplées constitue l'opportunité de résorber la crise que connaît la riziculture. La pérennité des filières agricoles dans le delta du Rhône doit être assurée, tout comme sa viabilité économique, avec l'objectif de préserver les exploitations rizicoles et les emplois en Camargue. Pour ces raisons, il lui demande comment il compte soutenir une filière agricole et économique indispensable au territoire camarguais.
M. David Comet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes manifestées par les salariés de DCNS de l'établissement de Ruelle sur Touvre (16 000), inquiétudes relatives à la mise en œuvre du plan de performance qui est en cours de négociation. Les salariés s'interrogent en effet sur le bien-fondé des conséquences des mesures envisagées dans ce plan et ce, notamment, eu égard aux comptes positifs de DCNS. Il lui demande quelles sont les mesures à prendre pour renforcer la capacité de production de DCNS ainsi que sur les stratégies à développer pour faire en sorte que l'ensemble des filières de cette entreprise soient en mesure de faire face et de répondre à la complexité des marchés d'envergure pour lesquels l'entreprise aura concouru.
Mme Marie-Arlette Carlotti interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les possibilités d'application du seuil de 25 % de logements sociaux (dans le cadre de la loi SRU modifiée) par arrondissements au sein de la ville de Marseille. En effet, celle-ci est composée de huit secteurs, regroupant chacun deux arrondissements. Or si la loi SRU est aujourd'hui bien respectée au sein de la 2ème ville de France, les 25 % de logements sociaux ne sont cependant pas répartis de manière homogène sur l'ensemble du territoire marseillais. Les arrondissements les plus pauvres de Marseille, dit « quartiers Nord » (3ème, 13ème, 14ème, 15ème et 16ème) concentrent 40 % des logements sociaux. Alors que dans les quartiers Sud, ce seuil ne dépasse même pas 10 %. Le PLH de Marseille Provence Métropole 2012/2018 fixe pourtant des objectifs de répartition qui ne sont aujourd'hui pas réalisés dans les huit secteurs de la ville. Afin de favoriser la mixité sociale entre les arrondissements, Mme la députée lui demande d'envisager la possibilité de faire appliquer le seuil minimum de 25 % de logements sociaux imposé par la loi SRU par secteurs sur le territoire de Marseille. Elle lui demande également de quelle manière le préfet pourrait intervenir pour faire appliquer dans les arrondissements les objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logement contenus dans le PLH.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la rénovation de la ligne TER Paris-Tours qui dessert notamment les gares d'Auneau, Voves, Bonneval, Châteaudun et Cloyes-sur-le-Loir. Cette ligne souffre de nombreuses défaillances qui pénalisent les euréliens et les euréliennes. En effet, 50 millions d'euros ont déjà été dépensés pour moderniser cette ligne ferroviaire mais le temps de trajet pour relier Paris à Châteaudun reste identique à celui de 1995. En outre, le service continue de se dégrader avec la suppression de trains et le rallongement du temps de trajet. Cette dégradation du service ferroviaire est grave car elle pénalise les habitants qui souhaitent notamment se rendre à Paris et détériore l'attractivité du sud du département. L'État est partie prenante dans ce dossier puisqu'il a financé une partie des travaux de modernisation à hauteur de 19 millions d'euros entre 2010 et 2012. Or, pour l'instant, aucune modernisation de la ligne n'est prévue pour les six prochaines années. Il est donc urgent que le Gouvernement agisse pour relancer des travaux sur cette ligne et prenne les mesures qui s'imposent en concertation avec les régions Centre-Val de Loire et Île-de-France. L'État doit s'engager pour le renouvellement du matériel et des infrastructures. Les régions et communes concernées attendent la pérennisation des trains d'équilibre territoriaux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant cette ligne ferroviaire, les moyens qui seront mis en place pour inciter les régions Centre-Val de Loire et Île-de-France à agir rapidement pour l'amélioration de cette ligne et si l'adoption d'un avenant aux contrats de plan État-Région 2015-2020 des deux régions pour y inscrire ces travaux est envisagée.
M. Arnaud Viala alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la route nationale RN 88. La route nationale RN 88, itinéraire de jonction entre Toulouse et Lyon, emblématique des insuffisances françaises en termes d'infrastructures de jonction transversales et obliques conditionne la vitalité économique de tous les territoires qu'elle traverse, et singulièrement du département de l'Aveyron. Au cours des dix dernières années, d'importantes avancées ont été réalisées puisque s'achève son doublement (mise à deux fois deux voies) entre Albi et les abords du chef lieu départemental de l'Aveyron, Rodez. Le Conseil général a consenti un effort historique de 49 millions d'euros pour la dernière portion de travaux sur cette section. Aujourd'hui, deux questions urgentes restent à trancher : le contournement de Rodez, qui est devenu un goulot d'étranglement inextricable, la mise en 2 fois 2 voies de l'itinéraire Sévérac-le-Château / Rodez qui reliera du coup à l'A75. Pour l'Aveyron, pour sa circonscription, pour la région Midi-Pyrénées / Languedoc-Roussillon, cette opération est primordiale, tant sur le plan de la sécurité des usagers de cette route accidentogène, que pour la vitalité économique de tous nos territoires. L'ensemble des forces vives est sur-mobilisé sur ce projet. Il a besoin de connaître les modalités pratiques et financières de cette opération, ainsi que son calendrier, sachant qu'une DUP est en cours de validité et qu'il faut donner à nos concitoyens des assurances sur la réalité du projet.
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de fermeture de la trésorerie de Saint-Pol-sur-Mer. Une telle fermeture est incompréhensible pour une ville frappée durement par la précarité et qui reçoit chaque année plus de 20 000 usagers. Refaite à neuf par la collectivité il y a à peine 10 ans, ce recul du service public est incompréhensible.
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une problématique qui affecte le Gard en particulier, mais également beaucoup de zones rurales et périurbaines françaises. Il s'agit de la désertification médicale. Pour exposer cette réalité de terrain, il prend l'exemple du secteur de Brouzet-les-Alès, une commune périurbaine de l'agglomération d'Alès. Interpellé par des professionnels de santé sur les difficultés de ce secteur, M. le député a touché du doigt l'ampleur de ce problème. Brouzet-les- Alès se trouve à 15 mn d'Alès, en respectant les limitations de vitesse. Et pourtant, les chiffres démontrent dans ce secteur une véritable carence en matière médicale. Une carence qui rend la vie quotidienne plus difficile. Car c'est toute la politique de santé qui vacille quand la médecine déserte. Sur ce secteur qui comprend 10 communes soit près de 15 000 habitants, on ne compte que 8 médecins, et bientôt plus que 7. Cela représente précisément 59,3 médecins pour 100 000 habitants. Ce chiffre est à comparer aux 131 médecins pour 100 000 habitants en moyenne en France et aux 140 médecins pour 100 000 habitants en moyenne dans l'ex région Languedoc-Roussillon. Sachant que les projections dans le Gard prédisent une baisse chronique du nombre de médecins. Ainsi, on divise par plus de deux le nombre de médecins par habitant dans ce secteur par rapport au reste du pays. Et c'est la qualité de l'accès aux soins que l'on divise, tout comme le suivi médical et la réactivité des professionnels de santé souvent épuisés et débordés. Dans le même temps, on multiplie les difficultés : on multiplie la précarité sanitaire, on multiplie les absences de suivi médical, en particulier pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer et comptent sur une offre de soins de proximité. Dans le secteur de Brouzet, élus et professionnels de santé ont pris le problème à bras le corps. Les élus ont organisé un tour de table pour trouver des solutions ils ont sollicité l'agence régionale de santé pour qu'elle appuie techniquement un projet de création de pôle de santé. Partout en France et à d'autres endroits dans le Gard, des situations plus délicates encore se font jour. Aussi il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend lutter contre ce phénomène et garantit un maillage médical réel. Plus particulièrement, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé que les médecins, formés grâce au système éducatif public, soient plus nombreux à s'installer en zones tendues.
Mme Geneviève Gaillard interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les moyens pouvant être mis en œuvre pour préserver le patrimoine naturel français. La loi pour la préservation et la reconquête de la biodiversité vient d'être adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale et marque la volonté de préserver de manière plus opérationnelle et effective le riche patrimoine naturel terrestre et aquatique de notre territoire. Or elle est régulièrement saisie de problématiques concernant la coordination avec des projets d'aménagement venant mettre en défaut les outils de planification territorial de protection de la nature. Ce sont souvent des projets de parcs éoliens d'envergure qui sont concernés. En l'espèce, elle est saisie d'un projet de parc éolien de cinq machines d'une société allemande, prévue sur le territoire de sud Charente-Maritime/Nord Gironde, sur la commune de Maranzin, au cœur d'un massif forestier, situé dans la trame verte et bleue du schéma régional de cohérence écologique Aquitaine entre autres sites particuliers, faisant actuellement l'objet d'une enquête publique. Ainsi elle lui demande comment Mme la ministre pense pouvoir demander aux opérateurs de revoir leurs ambitions concernant ce projet afin de préserver le patrimoine naturel ainsi que le veut la loi biodiversité récemment votée en deuxième lecture.
M. Olivier Marleix alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les conséquences du poids des normes, notamment de sécurité incendie, pour les petites structures hôtelières. Les nombreuses exigences de la réglementation relative à la sécurité incendie (portes et planchers coupe-feu, détecteurs, etc.) impliquent de très lourds investissements pour les hôtels, auxquels les petites structures ne peuvent souvent faire face sans mettre en péril leur activité. Dans de nombreux cas, les petits hôtels (jusqu'à 5 chambres) choisissent plutôt de se transformer en chambres d'hôtes, lesquelles, n'étant pas considérées comme ERP, ne sont pas soumises aux mêmes normes. Le système actuel est donc particulièrement absurde ; il permet de pratiquer la même activité, l'hôtellerie, mais dans un autre cadre juridique qui permet d'échapper aux normes réglementaires qui pèsent sur le secteur. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin de simplifier et assouplir la réglementation existante pour les petites structures hôtelières, déjà fortement concurrencées notamment par la location de logements entre particuliers, qui n'est pas soumise non plus à ces contraintes.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique, tels que définis dans le décret du 17 février 2015, qui a été publié le 24 mars 2016. Alors que l'hôpital de Gourdon, doté d'un service d'urgence et d'un service de chirurgie programmée, est situé à 50 minutes de l'établissement support dont il dépend, à savoir l'hôpital de Cahors, et que la densité de population de sa zone d'attractivité est de 23 habitants au kilomètre carré, il ne figure pas dans cette liste, et ce depuis trois années consécutives. Pourtant, ce financement dérogatoire permet aux établissements situés dans des zones à faible densité de bénéficier de financement complémentaire afin de permettre le maintien d'une offre de soins comparable à celle des hôpitaux urbains. L'hôpital de Gourdon, au même titre que les hôpitaux de Figeac, Cahors et Saint-Céré qui ont été éligibles à ce financement, sont primordiaux pour nos territoires ruraux afin d'assurer l'égal accès aux soins pour tous. Dès lors elle lui demande si le Gouvernement peut expliciter les raisons pour lesquelles l'établissement de Gourdon n'a pas été retenu dans le cadre de ce financement.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'offre de soins dans la 7ème circonscription de l'Oise et plus particulièrement sur l'avenir des services de chirurgie et de maternité de l'hôpital de Clermont, sur l'avenir de l'hôpital Paul Doumer et sur le projet de reconversion du site de l'ancien hôpital Villemin.
M. Jean-Marie Tétart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de la ligne nouvelle Paris-Normandie qui avance avec son lot de concertations, consultations, débats publics. Comme toujours, différents fuseaux possibles sont présentés pour enrichir ce débat et quelquefois même l'orienter. Parmi les impacts de ce projet, celui de la consommation des espaces agricoles est certainement l'un des plus préoccupants. Comme partout en France la question de la préservation des terres agricoles est centrale mais elle l'est encore plus en Ile-de-France où l'agriculture subit de lourdes contraintes particulières. Aussi il se demande s'il ne serait pas utile de montrer, à ce stade de la démarche, la prise en compte sincère de cet enjeu en éliminant dès maintenant les fuseaux dont l'empreinte agricole est de toute évidence la plus importante.
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des indemnités horo-kilométriques des infirmiers libéraux dans le département de la Savoie. Depuis quelques mois les infirmiers libéraux de Savoie sont en conflit avec leur CPAM sur le mode de calcul de leurs indemnités de déplacement. La CPAM de Savoie vient de changer le mode de calcul habituel de ces indemnités, partout ailleurs basé sur une facturation en étoile à partir du cabinet, au profit d'un calcul tenant compte de l'enchaînement géographique réel des patients, ce qui donne au final beaucoup moins de kilomètres indemnisés. Intervenant en milieu à la fois rural et montagnard, avec parfois des contraintes d'enneigement liées aux rudes hivers en montagne, les infirmiers libéraux de Savoie consacrent un temps important aux déplacements entre deux patients, temps durant lequel ils ne peuvent assurer d'actes médicaux facturés. Ce changement de mode de calcul met en danger les finances des cabinets infirmiers, alors même que, au plan national, la politique est au développement des soins ambulatoires et du maintien à domicile. Mme la ministre, le 26 février 2016, lors de son déplacement dans les Antilles, a déclaré à la chaîne « Martinique première » qu'« aucun changement n'interviendrait dans le mode de calcul des indemnités des infirmières libérales de l'île ». Elle lui demande si Mme la ministre peut confirmer que cette analyse est valable sur l'ensemble du territoire national, et donc aussi en Savoie.
M. Alain Marty interroge une nouvelle fois Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulièrement injuste et douloureuse dans certaines académies des professeurs de physique appliquée. En effet cette discipline a disparu au profit d'un enseignement de sciences physiques intitulé « physique-chimie ». L'inspection générale s'est logiquement prononcée en faveur d'une fusion administrative entre les deux disciplines physique appliquée et physique-chimie, en respectant la règle de l'ancienneté en cas de suppression de poste. Si ces consignes lui ont été confirmées lors de la question orale sans débat qu'il a posée le 16 juin 2015, il semblerait que les académies ne suivent pas toujours ces recommandations et qu'un professeur de physique appliquée arrivé dans un lycée antérieurement à des collègues de physique-chimie peut encore voir son poste supprimé. En conséquence, pour mettre fin à ces discriminations, comme demandé lors d'un courrier envoyé le 16 juillet 2015 et resté sans réponse, il souhaiterait que le ministère établisse une circulaire, afin que la fusion administrative entre physique appliquée et physique-chimie soit enfin effective et que la règle de l'ancienneté en cas de suppression de poste soit à présent appliquée uniformément sur tout le territoire.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la rénovation de la voie de chemin de fer Quimper-Brest. La répartition des financements de cette rénovation entre RFF, l'État et le Conseil régional de Bretagne est actuellement en cours d'arbitrage. Il souhaiterait obtenir des renseignements sur le calendrier et les critères de répartition des financements publics.
M. Alain Bocquet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation et le risque d'abandon de la filière ferroviaire française, et sur la stratégie industrielle à mettre en œuvre pour développer ce secteur de haute technologie de notre économie et les 30 000 emplois qui en dépendent.
Sa demande de rendez-vous datée du 28 janvier 2016 étant restée lettre morte, M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les trois sujets concernant les travailleurs frontaliers sur lesquels il souhaitait faire le point : la double affiliation, le remboursement des contributions à la CSG et CRDS et la double imposition des retraités frontaliers. Toutefois au vu du calendrier, il souhaite aujourd'hui plus particulièrement l'interroger sur les suites que le Gouvernement a données à la décision du 29 février 2016 rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse concernant la double affiliation. Dix travailleurs frontaliers ont, en effet, obtenu gain de cause. Aussi, dans l'attente du verdict de la Cour d'appel de Colmar, Mme la ministre peut-elle informer la représentation nationale de l'état des négociations avec nos voisins suisses. Qu'en est-il également du rendez-vous avec le Comité mixte européen qu'elle a annoncé fin 2015, dans une réponse à M. Jean-Luc Reitzer ? Enfin, dans l'attente du verdict de la Cour d'appel, pourquoi ne pas donner l'ordre à la caisse primaire d'assurance maladie de mettre fin à toutes les mesures de recouvrement forcées de l' URSSAF ? Il la remercie de bien vouloir répondre à ses interrogations.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'accès aux services publics en milieu rural. Les territoires ruraux font face à des problèmes spécifiques pour ce qui concerne l'accès aux services publics, notamment à cause de l'éparpillement des populations qui les habitent et du nombre de services absents. Le Gouvernement a pris la mesure de cette question avec la mise en place de services itinérants et avec la dématérialisation des procédures. Toutefois le milieu rural souffre également de « zones blanches » téléphoniques, et l'Internet à haut débit, indispensable pour transmettre les documents administratifs, n'est pas disponible partout. De plus, certains services publics, tels que la santé ou la sécurité, ne peuvent pas être dématérialisés. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rendre les services publics physiquement présents sur ces territoires.
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la proposition de créer une garde-côte européenne. L'Europe connaît aujourd'hui une grave crise des migrations qui l'affecte en profondeur, notamment à partir du bassin méditerranéen, qui oblige à renforcer le contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne et assurer la sécurité de l'espace Schengen. La Commission européenne a ainsi proposé la création d'un corps pour intervenir aux frontières extérieures mais cela semble poser plusieurs difficultés en matière de souveraineté. La police en mer est subordonnée à une volonté politique formellement exprimée par l'État. Par ailleurs le niveau d'intégration politique actuel des pays européens ne permet pas d'imaginer que l'Union pourrait endosser cette responsabilité, du moins à court ou moyen terme. L'idée de garde côte européenne intégrée constituerait une forme de « communautarisation » alors que jusqu'à présent les coopérations locales opérationnelles ont montré leur efficacité. Aussi il aimerait connaître sa position en la matière et savoir si la France va peser de tout son poids pour demander a contrario le recoupement des informations, l'intégration réelle et performante des systèmes d'information des différences agences européennes et des États membres dans un cadre strict, seule garantie d'efficacité.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). Les ZRR ont été réformées par la loi de finances rectificative pour 2015 avec une application prévue au 1er juillet 2017. Aujourd'hui, les élus et acteurs de nos territoires sont inquiets sur la mise en œuvre de cette réforme qui ferait sortir des communes de ce dispositif alors qu'elles en ont encore besoin. Ceci serait le cas de communes de Haute-Loire. En effet le classement se fait désormais pour l'ensemble d'une intercommunalité et non plus commune par commune. Ainsi les communes les plus fragiles d'une intercommunalité pourraient perdre ce statut ZRR qui soutient leur développement économique, social et humain. Cela serait d'autant plus prégnant avec l'agrandissement des intercommunalités. Le rapport parlementaire sur les ZRR co-rédigé en 2014 suggère une solution adéquate afin de remédier à cet effet préjudiciable : écarter du calcul de la densité démographique de chaque intercommunalité, les communes de plus de 10 000 habitants, afin qu'elles n'empêchent pas le classement de communes plus petites appartenant au même ensemble. Aussi il souhaite connaître ses intentions afin de faire évoluer le dispositif ZRR et ne pas en exclure des communes rurales fragiles qui en auraient besoin.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de désertification médicale en marche à Saumur. D'ici aux deux prochaines années, de nombreux médecins cesseront leur activité sans être remplacés. Les témoignages des médecins installés sont de plus en plus nombreux, corroborant ceux de patients qui confirment que les cabinets médicaux ne peuvent plus répondre aux besoins. De nombreux projets pourraient exister, même d'initiative privée. Cependant, les initiatives semblent bloquées dans la mesure où Saumur ne serait pas classée en zone en désertification qui autoriserait alors à ce que de jeunes praticiens, ayant bénéficié d'aides aux études en échange d'installations dans ce type de territoire, viennent dans la commune. Ainsi il lui demande quelles sont les démarches engagées par le ministère aux fins d'assurer à Saumur une couverture médicale.
M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la rédaction des appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie. Les conditions prévues actuellement, privilégiant le critère du tarif de rachat de l'électricité, ont tendance à favoriser les projets implantés dans le sud de la France. Par ailleurs, la prise en compte de la quote-part des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnr) défavorise certaines régions notamment situées au nord. L'implantation de projets photovoltaïques peut permettre à des sites de se réinventer, notamment les friches industrielles et militaires, plus souvent présentes dans le Nord de la France. Il souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement visant le rééquilibrage régional dans la construction des futurs appels d'offre pour le développement de l'énergie solaire.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dotation horaires des classes préparatoires. L'Académie de Nice qui regroupe les services des Alpes-Maritimes et du Var compte deux établissements qui dispensent des enseignements en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) : le lycée Masséna de Nice et le lycée Dumont d'Urville de Toulon. Lors du conseil d'établissement du 28 janvier 2016, le proviseur de Dumont d'Urville a annoncé à ses équipes de CPGE scientifiques que le volume horaires des classes de 2ème année à la rentrée 2016-2017 devait être réduit de 100 heures et de réduire en conséquence les effectifs des classes. L'inspection académique n'a pas demandé au lycée Masséna un tel effort et n'a surtout pas justifié cette mesure qui est un vrai coup dur porté à Dumont d'Urville, dont les résultats aux concours scientifiques sont excellents, 95 % des élèves intégrant une école d'ingénieurs. Aussi elle souhaite connaître les raisons de la réduction du volume horaires et demande que soit maintenu pour la rentrée 2016-2017 le volume actuel.
M. Nicolas Bays interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la problématique des effectifs dans les commissariats des arrondissements de Lens et Béthune. La création récente d'une prison haute sécurité à Vendin-Le-Vieil nécessite la mobilisation de policiers à chaque transfert, ce qui, à effectifs constants, augmente non seulement la charge de travail de chaque agent, mais interdit aux commissariats concernés de déployer leur personnel sur d'autres zones. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il prévoit pour remédier à ce manque de personnel dans ces deux commissariats situés sur des territoires classés zone de sécurité prioritaire.
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la structuration d'une filière électronique imprimée sur le territoire du pôle microélectronique de Rousset, dans le département des Bouches-du-Rhône. La microélectronique doit aujourd'hui faire face à une concurrence accrue en matière de conception et de fabrication des semi-conducteurs et doit penser ses vecteurs d'innovation stratégiques, en lien avec la reconversion partielle de la filière voisine de la pétrochimie. Il lui demande comment l'État pourrait appuyer cette orientation stratégique du pôle microélectronique, notamment en soutenant les filières innovantes telles que celle de l'électronique imprimée.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes rencontrés par certaines familles afin d'obtenir un visa long séjour adoption. Le nombre d'adoptions internationales ne cesse de diminuer depuis quelques années et ce, en partie, à cause de l'application stricte, par la mission de l'adoption internationale (MAI), de la Convention de la Haye sur la protection des enfants. La MAI joue un rôle fondamental dans ce processus puisqu'elle donne son accord ou non, après vérification de la procédure d'adoption, pour la délivrance de ce visa. Malheureusement, de nombreux pays, signataires de la convention susvisée, accordent les autorisations nécessaires à l'adoption sans respecter réellement les procédures établies avec les autorités françaises. Ainsi de nombreuses familles se retrouvent en possession du jugement d'adoption sans avoir la possibilité d'obtenir un visa. Aussi il lui demande quelle disposition il envisage de prendre pour régler ce douloureux problème qui touche de nombreuses familles françaises.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état général de la maison d'arrêt de Grasse. En date du 6 janvier 2015, il avait déjà alerté Mme la garde des sceaux sur le nombre de postes vacants dans cet établissement. En effet, d'après les chiffres de la direction interrégionale des services pénitentiaires PACA-Corse au 1er mars 2016, le taux de couverture des surveillants était de 85,9 % avec 20 postes vacants. Il apparaît que ce taux serait l'un des plus bas de France, impactant directement la sécurité de l'ensemble des personnels intervenant dans cet établissement, la sécurité publique et la prise en charge des personnes détenues. Aussi, à ce jour, le taux de surpopulation carcérale est de 151,2 %, avec 868 détenus hébergés pour 574 places. Il remarque également que ce taux est en constante hausse depuis mai 2015. Enfin, l'établissement souffre de l'obsolescence de certains équipements qui impactent négativement l'exploitation du site : système de vidéo surveillance, interphone de cellule, vétusté du parc d'émetteurs récepteurs du personnel ou encore inefficacité du dispositif de brouillage des téléphones portables. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour y remédier.