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Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'occupation illicite de terrains publics ou privés par les gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 n° 2000-614, qui pose le principe de l'accueil des gens du voyage et favorise l'équilibre entre la liberté de circulation, la décence des conditions d'installation et le souci des élus d'éviter les installations illicites, ne semble pas assez dissuasive et occasionne des procédures d'expulsion complexes. En dépit d'un effort des communes ces dernières années visant à se mettre en conformité en matière d'accueil des gens du voyage, l'implantation illégale cause encore trop de tort aux collectivités et aux concitoyens. En effet, le stationnement des gens du voyage sur un terrain communal dégrade et engendre souvent l'annulation des activités sportives ou d'évènements prévus sur le site occupé et porte atteinte à la tranquillité du voisinage. Les procédures d'expulsion sont longues et coûteuses, les collectivités assument seules les coûts liés au démantèlement, au nettoyage, à la réhabilitation, mais aussi aux procédures administratives que l'expulsion engage sans pour autant percevoir de dédommagement. Pour répondre à l'interpellation des maires sur le sujet, il conviendrait de simplifier et accélérer les procédures. D'ailleurs le Président de la République Emmanuel Macron annonçait le 14 septembre 2021 lors de la clôture du Beauvau de la sécurité la mise en place d'une amende forfaitaire face à ce fléau d'occupation illicite des terrains par les gens du voyage à partir du mois d'octobre 2021. Cette peine pécuniaire pourrait s'avérer utile aux communes. C'est pourquoi elle souhaite connaître la stratégie globale du Gouvernement à ce sujet et avoir des éléments de réponse calendaire sur la mise en place du dispositif pénal.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sort des populations roms. Subissant le racisme, les discriminations et des persécutions en Roumanie et dans d'autres pays européens, certains sont contraints à l'exil et tentent de s'installer en France. Alors que ces êtres humains sont souvent privés de moyens de subsistance et de possibilité d'intégration, il interroge le Gouvernement sur les moyens pouvant être attribués aux collectivités locales pour être soutenues et épaulées dans leurs interventions relatives à l'hébergement, la scolarisation ou l'aide matérielle et alimentaire en faveur des Roms. Il insiste enfin sur la grave pénurie de places d'hébergement qui laisse des familles à la rue, livrées à elle-même et ce malgré l'engagement présidentiel de « loger tout le monde dignement » sans avoir « d'hommes et de femmes dans les rues ».
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de lycéens français établis à l'étranger évincés par la plateforme Parcoursup. Seuls 48 % des candidats français ayant suivi leur scolarité dans un système étranger ont obtenu un de leurs vœux sur la plate-forme d'affectation dans l'enseignement supérieur contre 89 % des candidats scolarisés en France ou dans un lycée français géré par le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). L'incompréhension est grande pour ces lycéens qui ont l'avantage de suivre leur cursus à l'étranger, ce qui est pourtant un atout de taille. Des élèves parfois brillantissimes sont obligés d'aller s'expatrier et de renoncer à venir étudier en France. Certains élèves dénoncent notamment le fait que la plateforme ne soit pas adaptée à leur cursus, qui diffère forcément de celui d'un élève dans un lycée en France. En d'autres termes, Parcoursup ne reconnaît toujours pas l'excellence des filières d'enseignement à l'étranger et laisse sur le carreau plusieurs élèves. À ce titre, il souhaite connaître le bilan précis du nombre de lycéens français établis à l'étranger qui n'ont à ce jour toujours pas obtenu de propositions de formations par la plateforme et quelles pistes de réflexion sont menées par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour pallier ce problème.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de certains compatriotes installés en Italie et en Grèce, du fait de revirements des administrations fiscales locales. En effet, les Français retraités en Italie, ainsi que des Français installés en Grèce (dont des enseignants de lycées français) se sont récemment vus réclamer des sommes atteignant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros, correspondant à des arriérés d'impôts dont ils auraient dû s'acquitter sur une période allant jusqu'à 2014, augmentés de pénalités. D'après l'ambassadeur de France en Grèce, M. Patrick Maisonnave, il apparaît que les administrations fiscales italienne et hellène ont décidé d'appliquer unilatéralement et sans en avertir au préalable les parties concernées les dispositions présentes dans les conventions fiscales de 1989 pour l'Italie et 1963 pour la Grèce, qui permettent de taxer la différence entre l'impôt payé aux autorités fiscales françaises et la somme qui aurait été due à l'administration fiscale locale. Jusqu'à récemment, ces dispositions n'étaient pas appliquées en raison du faible nombre de personnes concernées et du manque de communication entre les administrations françaises et celles d'autres pays. En Grèce notamment, à cause de la crise que le pays a connue et des ajustements économiques qui ont suivi, l'imposition est sensiblement plus élevée qu'en France, ce qui explique en partie l'ampleur de ces sommes. Pour la Grèce encore, une nouvelle convention fiscale doit être traduite puis ratifiée, ce qui permettra d'éviter ce problème à l'avenir, mais le délai d'attente ne permet pas pour les compatriotes d'aborder avec sérénité leurs discussions avec les administrations fiscales locales. En outre, la crise économique ayant succédé à la crise sanitaire, les dépenses de ces deux pays ont naturellement augmenté et le moment de ces réclamations paraît opportun pour augmenter leurs recettes fiscales. Par ailleurs, la brutalité de ces changements est à souligner. Ils sont décidés sans avertissement aucun, sans possibilité de réciprocité étant donné l'écart de fiscalité entre la France d'un côté, la Grèce et l'Italie de l'autre. C'est pourquoi il souhaite que le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'implique et évoque cette question avec ses homologues, seuls capables d'opérer un revirement salutaire pour ces compatriotes.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français en raison de la non-reconnaissance des documents de travail européens en France. En effet, de nombreux Français expatriés souhaitent régulièrement revenir sur le territoire national, notamment pour répondre à des offres d'emploi qu'ils se sont vu proposer. Pourtant, ces Français se heurtent souvent à une difficulté inattendue qui est celle de retrouver un logement en France, dans la mesure où les agences immobilières, les particuliers et même les hôtels et campings refusent bien souvent de leur établir des contrats locatifs, faute de reconnaissance des feuilles de paie étrangères, y compris de pays membres de l'Union européenne. Il en résulte alors pour ces Français une obligation de renoncer aux contrats de travail qui leur sont proposés et de s'inscrire au Pôle emploi le temps de trouver un logement ou hébergement. Il lui demande donc les mesures qu'il peut prendre afin de faciliter la reconnaissance des documents de travail et feuilles de paie communautaires et étrangères pour les expatriés souhaitant revenir en France.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un seul congé maladie longue durée en remplacement des congés de longue durée et de longue maladie. En effet, comme le stipule la Cour des comptes dans son rapport sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie de juin 2021, le congé de longue durée est soumis à la même définition que le congé de longue maladie bien que la liste des pathologies soit différente. Un unique congé de longue durée unifierait ce dispositif « dont la distinction n'est pas probante et introduit complexité de gestion pour les employeurs et confusion pour les agents alors même qu'ils sont en situation de grande fragilité ». Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des fonctionnaires territoriaux travaillant en résidences autonomie publiques des dispositifs d'aides du Ségur de la santé. De nombreux centres communaux d'action sociale (CCAS) regroupent un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et une résidence autonomie accueillant des personnes âgées autonomes mais nécessitant tout de même la visite régulière d'aides-soignants. Le personnel qui exerce en résidence autonomie publique fait partie de la fonction publique territoriale, à l'inverse du personnel intervenant en Ehpad qui relève de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, au sein des CCAS, les aides-soignants engagés par l'Ehpad bénéficient de la revalorisation salariale inscrite dans le Ségur de la santé, contrairement à leurs collègues employés par la résidence autonomie. Pourtant, ces aides-soignants exercent à part égale leur métier, souvent sans discontinuité, au sein des deux établissements pour personnes âgées d'un même CCAS, intervenant aussi bien en résidence autonomie qu'en Ehpad. Malgré le deuxième volet du Ségur de la santé qui élargit à compter du 1er octobre 2021 la revalorisation salariale aux soignants paramédicaux du secteur public, les aides-soignants des résidences autonomie ne figurent toujours pas parmi les ayants droit de primes ou de la revalorisation salariale versée par l'État. Elle lui demande donc si la revalorisation salariale sera ouverte aux fonctionnaires territoriaux intervenant en résidence autonomie, au même titre que le personnel de la fonction publique hospitalière. A minima , elle souhaite savoir quelles mesures compensatoires sont envisagées pour ces agents.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, ils sont intégrés à la filière « technique » et à la catégorie « sédentaire ». Les ambulanciers font partie intégrante de la chaîne de survie. Ils ne sont plus de simple conducteur mais ils agissent en réel appui des équipes médicales. Pour assurer la continuité du service hospitalier, les ambulanciers sont soumis à des horaires de travail variables (nuit, week-end et jour fériés). Leur formation comporte huit modules dont quatre communs à la formation d'aide-soignant. Suite au Ségur de la santé, la formation des ambulanciers a été enrichie de 200 heures pour une meilleure prise en charge des patients. Pour toutes ces raisons, la classification des ambulanciers hospitaliers dans la filière « technique » et la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière ne semble plus en adéquation avec la réalité de leur mission et de leur formation. Ils méritent une réelle reconnaissance. Il l'interroge donc sur sa position concernant l'intégration des ambulanciers dans la filière « soignante » et la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de salaire grandissant entre les deux catégories, active et sédentaire, de la fonction publique hospitalière. En effet, les agents de la fonction publique hospitalière sont, depuis 2010, séparés en deux catégories : les actifs (qui sont exposés à un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) et les autres dits sédentaires. Les soignants se sont vus progressivement proposer un droit d'option (protocole Bachelot) consistant à renoncer à des acquis liés à la pénibilité, c'est-à-dire renoncer à la possibilité d'un départ en retraite à 57 ans contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge en retraite possible à 60 ans. Ainsi les soignants restés en catégorie active ont accepté - lors du choix d'option - un certain écart salarial ; or celui-ci ne cesse d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur, entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé, prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives à due proportion de celle des catégories sédentaires. Cette proportionnalité ne semble pourtant pas avoir été appliquée et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. Ainsi, l'écart entre deux catégories active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire respecter les accords du Ségur signés en 2020 prévoyant une augmentation salariale des catégories actives à due proportion de celle des catégories sédentaires et ainsi permettre de maintenir les acquis garantis par le protocole Bachelot.
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fusion des grades au sein de l'administration pénitentiaire. De nombreux syndicats dénoncent la réforme statutaire de 2006 qui met en œuvre de nouveaux grades au sein du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire. Par exemple, l'apparition des grades de brigadier et de major vient complexifier le déroulement de carrière des agents. En effet, pour y prétendre, des unités de valeurs et examens professionnels étaient mis en place pour prétendre à une promotion avec un nombre limité de postes. Grades qui au demeurant ne donnent pas plus de responsabilités. Par exemple les surveillants brigadiers exerçant les mêmes missions que les surveillants. Même chose pour les majors, qui ont très vite perdu la cartographie des postes pour exercer les mêmes fonctions que les premiers surveillants. Pour obtenir le grade de brigadier, des unités de valeurs sont requises qui ne présentent aucune cohérence puisqu'un surveillant et un brigadier vont exercer les mêmes missions. Ainsi, la fusion des grades au sein de l'administration pénitentiaire semble dès lors nécessaire. Ainsi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en matière de fusion des grades au sein de l'administration pénitentiaire.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la proportion de postes occupés par des femmes dans l'industrie française. En effet, elles occupent à peine 30 % des postes et ce chiffre stagne depuis une dizaine d'années. Elles sont surtout rares dans la conception et la production ainsi que dans les fonctions de direction, où elles ne sont que 15 % au niveau national. Ces difficultés sont peut-être dues à l'image de l'industrie souvent associée à des métiers pénibles ou à une méconnaissance de tous ses métiers. Pourtant, à l'ère de l'industrie 4.0, de nouvelles opportunités de carrière tant pour les hommes que les femmes existent. Aussi, elle lui demande quels leviers mis en place par le Gouvernement ont déjà fait leurs preuves et si des bonnes pratiques locales ont été repérées - comme le programme Capital fille - qui mériteraient d'être mises en place partout en France et particulièrement en Lorraine, terre industrielle.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art. 371-4 du code civil). Il l'interroge donc au sujet des mesures qu'il compte mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'un temps de présence parentale aussi équilibré que possible, en cas de séparation conjugale. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'INSEE, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % chez les voisins belges. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Or dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art. 371-4 du code civil). Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de résidence privilégié pour les enfant lorsque leurs parents se séparent. Le rapport n° 3117 du 7 juin 2001 prévoyait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée ». Il s'appuyait sur ce que préconisaient déjà le rapport d'Irène Théry de 1998 et celui de Françoise Dekeuwer-Défossez de 1999. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale votée par la suite a intégré le mode de résidence alternée des enfants de parents séparés dans le code civil. Toutefois, vingt ans plus tard, la résidence alternée ne concernerait que 12 % des cas en France. Il s'agit tout de même d'un progrès puisque, à la fin des années 1990, ce taux avoisinait les 1 % seulement. Mais, en Belgique par exemple, l'alternance atteint 40 %. Il serait souhaitable de progresser encore dans ce domaine. C'est ce que soutient l'association Égalité parentale. Elle déplore le fait qu'aujourd'hui lorsque les parents sont en désaccord et que le père demande la garde alternée, elle ne lui serait accordée que dans 25 % des cas. Une partie de l'explication se trouve peut-être dans l'étude publiée au mois de juillet 2021 par Dalloz, qui dévoile que le sujet de la garde alternée des enfants divise les juges et que certains d'entre eux y sont fortement opposés. Récemment, la cours d'appel de Paris a estimé dans un jugement (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170) que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère ». Cet arrêt semble tout à fait en accord avec les préconisations des rapports cités plus haut. Mais, pour réduire les aléas judiciaires en matière de décisions sur le mode de garde des enfants, qui génèrent encore trop souvent des situations humaines dramatiques, notamment pour des parents décidés à assumer pleinement leur rôle mais qui se voient privés de cette possibilité suite à la décision d'un juge, la jurisprudence actuelle ne suffit pas. Il serait donc souhaitable de préciser la loi afin que la garde alternée soit véritablement la solution privilégiée lorsqu'elle est explicitement demandée ou dans le cas d'un désaccord entre les parents, tout cela bien entendu en apportant des garanties pour préserver l'intérêt de l'enfant et préserver son intégrité. Il lui demande ce qu'il compte faire dans ce sens.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la restriction des visas émis aux citoyens algériens, marocains et tunisiens. Mme la députée a appris par voie de presse le 28 septembre 2021, sans qu'un débat contradictoire ait été organisé à ce sujet devant l'Assemblée nationale, qu'un quota en matière de délivrance de visas serait imposé aux ressortissants algériens, marocains et tunisiens. Cette décision est motivée par l'existence d'un sérieux contentieux entre les autorités françaises et celles des pays susmentionnés concernant l'émission de laisser-passer consulaires indispensables à l'expulsion d'immigrés ayant fait les frais d'une obligation à quitter le territoire français. Mme la députée s'interroge vivement sur la pertinence de cette mesure dont les effets néfastes se manifesteront en premier lieu sur les usagers de ce type de démarche, sans qu'il appartienne à la France de juger du bien-fondé de leur demande, tant qu'elles rentrent dans le cadre de la loi telle que prescrite par le droit français et les conventions internationales. Elle lui demande donc s'il va revenir sur cette mesure arbitraire et fournir des éclaircissements sur les autres stratégies qu'il est possible de mettre en œuvre afin d'arriver à un accord avec les pays du Maghreb, dans le respect de leur souveraineté.
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des auxiliaires de l'armée française s'étant engagés aux côtés des troupes françaises en Afghanistan. Entre 2001 et 2014, près de 1 067 personnels civils de recrutement local (PCRL) ont travaillé pour l'armée française. Comme cuisiniers, interprètes, chauffeurs, tous ont fait le choix de servir la France, souvent au péril de leur vie. Perçus comme des traîtres par les talibans, les menaces de mort à leur encontre n'ont jamais cessé. Or, depuis le départ des troupes françaises en 2014, seule une partie d'entre eux a pu obtenir des visas pour la France. Au fil des trois procédures de relocalisation mis en place entre 2012 et 2018, nombre d'entre eux se sont heurtés à des démarches administratives complexes se soldant tantôt par le silence du ministère des armées, tantôt par le refus de toute protection sur motifs douteux. Dans une note du 3 juin 2021, le ministère justifie ces procédures en officialisant son déni : « les personnels civils afghans ne sont pas particulièrement ciblés » ni même « officiellement menacés ». Pourtant, le 22 juin 2021, Abdul Basir, un ancien PCRL qui s'était vu refusé trois fois sa demande de rapatriement, fut assassiné par les talibans. Sur le terrain, les équipes diplomatiques et militaires ne comprennent pas cette politique et s'insurgent du sort réservé à celles et ceux qui les ont appuyés dans leurs missions malgré les risques évidents de représailles. Pire, en dépit des efforts déployés par les équipes diplomatiques et militaires dans le cadre de l'opération Apagan, près de 180 PCRL seraient encore sur place, selon les avocats chargés du suivi de leurs dossiers. Pour les PCRL rapatriés, le parcours du combattant se poursuit en France. Considérés comme « demandeurs d'asile » de droit commun, ils ne bénéficient d'aucun droit spécifique et doivent batailler pour obtenir un hébergement et une allocation. Preuve de l'impréparation du Gouvernement, aucun personnel de l'OFPRA, de l'OFII ou des services préfectoraux n'a reçu de directives précises pour accompagner les auxiliaires rapatriés en France. M. le député demande donc si des mesures immédiates seront prises pour assurer l'octroi de droits spécifiques aux PCRL rapatriés. Il demande aussi si des mesures seront prises pour assurer la protection et le rapatriement des PCRL demeurés en Afghanistan. Enfin, il lui demande si elle va examiner les propositions formulées au sein de son rapport parlementaire, en avril 2021, telles que la création d'un dispositif légal de relocalisation et d'un comité de suivi.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le durcissement des conditions d'octroi des visas aux ressortissants algériens, marocains et tunisiens, annoncées le 28 septembre 2021 par M. Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement. Cette décision est présentée comme motivée par le faible nombre de laissez-passer consulaires délivrés par les autorités des pays concernés en vue du retour au pays des immigrés refoulés par la France. M. le député comprend et partage le souci de faire appliquer les règles relatives à la politique migratoire française. Pour autant, l'application de cette disposition va en réalité pénaliser l'immigration légale. Alors qu'il existe, en raison de l'histoire et des liens d'amitiés forts qui unissent les peuples des rives de la méditerranée, une circulation régulière et importantes de ressortissants français d'une part et algériens, marocains et tunisiens d'autre part, ces mesures de rétorsion vont peser finalement sur les populations plutôt que sur leurs gouvernants. Si les moyens de la diplomatie et du dialogue avec des états souverains doivent rester, en toutes circonstances, le principal vecteur de sa politique extérieure, la France dispose de bien d'autres moyens pour peser sur des gouvernements qui s'avèreraient peu conciliants. Il souhaite lui demander de revenir sur cette disposition et d'envisager d'autres mesures visant à ce que la politique migratoire française soit appliquée.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des jeunes au pair en France. En effet, des habitants de sa circonscription lui font part de difficultés à trouver ou à prolonger le séjour d'un jeune au pair dans la situation sanitaire que l'on connaît. Elle souhaite donc connaître les dispositions prises pour soutenir ces situations d'une grande richesse pour l'échange et le rayonnement culturel de la France, mais aussi pour la vie quotidienne des familles concernées.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du nombre de médecins urgentistes insuffisant en France pour maintenir l'activité hospitalière notamment au cours de la période estivale. Cette année encore, une trentaine de services hospitaliers d'urgences ont été fermés, faute de personnel. La crise structurelle menace l'hôpital public depuis des années et la crise sanitaire, on le sait, n'est pas venue arranger ce constat alarmant. C'est ce que confirme Jean-François Cibien, vice-président de Samu-urgences de France, qui reconnaît que la crise sanitaire a accentué cette tendance. Le mal-être au sein de la profession a été renforcé par l'accumulation de la fatigue et de la pénibilité pour les soignants en première ligne. Leurs revendications n'ont également pas toujours été écoutées lors du Ségur de la santé. Face à cette situation, certains urgentistes décident de quitter leur métier, ce qui conduit à accélérer les fermetures de services. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Sisteron, dans les Alpes-de-Haute-Provence, les urgences ont été fermées pendant plus d'un an, du mois de juillet 2019 à septembre 2020, en raison du manque de personnel. Ce service, se trouve aujourd'hui toujours en difficulté et est obligé de s'appuyer sur des intérimaires pour fonctionner. Emmanuelle Seris, porte-parole de l'Association des médecins urgentistes de France et chef de service des urgences Smur de Sarreguemines et Bitche, dans le Grand-Est, a constaté que cette année, la situation s'est aggravée de manière spectaculaire. Cette situation est dramatique et ne peut plus durer. En ce sens, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser le recrutement des professionnels de santé.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation des facturations de prestations de chambre individuelle lors d'hospitalisation, sans demande préalable du patient. Les patients hospitalisés sont de plus en plus orientés vers des chambres particulières lors de leur hospitalisation, au motif de l'absence de chambres non individuelles disponibles. Ainsi, ces orientations ne relèvent aucunement d'un choix délibéré du patient hospitalisé, ni d'une demande expresse de sa part ou des ayants droit, mais de la disponibilité des lits au sein de l'établissement médical. Et la facturation supplémentaire devient systématique. Si certaines mutuelles ou assurance santé prennent en charge ce surcoût, d'autres ne le font pas. Dans ces situations et dans le cadre d'une hospitalisation longue, le coût supporté par le patient peut être conséquent. Il en est de même pour des hospitalisations de personnes greffées. Ainsi, une personne hospitalisée pour une leucémie ayant bénéficié d'une greffe de moelle osseuse se voit contrainte de payer plus de 2 000 euros au motif qu'elle a bénéficié d'une chambre individuelle. Or l'installation d'un patient dans une chambre particulière et sa facturation sont subordonnées à plusieurs conditions. Ainsi, le choix de la chambre individuelle ne doit pas être lié aux conditions techniques de fonctionnement ou à une nécessité médicale imposant notamment un isolement. De plus, le choix d'une chambre individuelle doit être clairement exprimé par le patient ou ses proches. Pour autant, force est de constater que de nombreuses facturations de chambres individuelles sont émises sans que le patient n'ait émis ce choix. Certes le patient a la possibilité de contester. Toutefois, la fatigue inhérente à sa pathologie obère généralement cette capacité. Or l'instruction DGOS/R1 n° 2015-36 du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient, à destination des établissements de santé, précise de manière non équivoque que la facturation d'une chambre particulière ne peut pas être imposée au patient au motif que seules des chambres individuelles restent à disposition et que cette facturation reste interdite dès lors que l'isolement est prescrit. Au regard de la généralisation de la facturation du surcoût des chambres individuelles imposées aux patients, il lui demande s'il compte intervenir auprès des établissements de santé afin de remettre en place de bonnes pratiques de facturation des prestations particulières.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur de la mise en place du forfait patient urgence (FPU), prévu par l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021. L'entrée en vigueur du FPU devrait être repoussée au 1er janvier 2022, selon un document émanant de la direction générale de l'offre de soin (DGOS). Ce report sera probablement intégré dans le PLFSS 2022. Cette mesure, qui vise notamment à désengorger les services d'urgence en dissuadant les gens de s'y rendre, s'inscrit dans la droite lignée de nombreuses propositions urbanocentrées auxquelles on est malheureusement accoutumé. Elle néglige complètement le fait que, dans de nombreux territoires, ruraux en particulier, la couverture médicale est trop faible pour permettre aux personnes qui estiment devoir consulter un médecin très rapidement de le faire en dehors du service des urgences le plus proche. Par ailleurs, elle pénalisera d'abord les populations les plus précaires, dont la couverture mutuelle est souvent médiocre voire inexistante, alors même que ce sont ces populations qui renoncent déjà le plus souvent à se faire soigner. Plusieurs associations d'usagers ont déjà alerté les pouvoirs publics sur les risques que génère une telle mesure pour la santé publique. C'est le cas par exemple de la Fédération nationale des associations de malades drépanocytaires et thalassémiques, qui s'inquiète des conséquences que ce FPU pourrait avoir sur des personnes atteintes d'hémoglobinopathies. Ces personnes en effet peuvent être sujettes très régulièrement à des complications qui nécessitent un passage aux urgences, notamment pour se faire administrer sous contrôle médical des antalgiques puissants. Le traitement de ces « crises » récurrentes n'implique pas nécessairement une hospitalisation. La fédération estime par conséquent que la nécessité de s'acquitter d'un FPU pour ces malades chronique constituerait un véritable frein et les mettrait en danger. Il lui demande s'il serait prêt à revenir sur le FPU, au moins pour les personnes atteintes de maladies chroniques et quelles garanties supplémentaires il peut apporter concernant la prise en charge de ce FPU par l'assurance maladie et les complémentaires santé.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien aux entreprises innovantes françaises. La France n'a pas été capable de proposer un vaccin contre la covid-19 dans les mêmes délais que ses concurrents notamment faute d'un soutien du Gouvernement à l'entreprise de biotech Valneva. Le Royaume-Uni, qui s'était positionné sur le dossier Valneva en achetant par avance près de 100 millions de doses avant finalement de se rétracter, investit massivement dans les start-up (13,2 milliards de dollars en 2019) et davantage que les investissements réunis de l'Allemagne et de la France. Sur la même période, selon la Cour des comptes, la France n'a par exemple investi que 20 millions d'euros pour trouver un vaccin. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont des acteurs clés de l'économie française, souvent à la pointe du progrès technologique et de l'innovation. Elles sont nombreuses à exporter leurs biens et leurs services, déposent de plus en plus de demandes de brevets et s'impliquent dans la recherche et le développement. Améliorer la situation, l'accompagnement et notamment l'environnement législatif des PME afin d'encourager la création d'entreprises est donc un enjeu essentiel pour garantir la croissance économique et les emplois de demain. Toutefois, le risque de faillite et ses conséquences personnelles pour les gérants d'entreprises, souvent aggravées par des dispositifs législatifs peu adaptés à la situation des PME, représentent un obstacle important à la création d'entreprises. Un problème que rencontrent de nombreux gérants de PME en difficulté aujourd'hui sont les créances vis-à-vis de la sécurité sociale des indépendants (SSI), l'ancien régime social des indépendants (RSI), réformé en raison de dysfonctionnements importants constatés régulièrement par la Cour des comptes. Alors que les dettes professionnelles sont remboursées ou effacées lors de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire, les dettes engagées par le gérant d'une SARL ou d'une EURL vis-à-vis du régime social des indépendants sont considérées comme des « dettes personnelles de nature professionnelle ». Dans le cas où le RSI ne déclare pas sa créance auprès du mandataire judiciaire, ce qu'il n'est pas obligé de faire, celle-ci n'est donc intégrée dans aucune procédure d'effacement de créances. Par conséquent, l'entrepreneur risque de se retrouver dans une situation de surendettement. Par ailleurs, le RSI peut, en dernier recours, exclure les cotisations impayées lors du calcul de la retraite du débiteur. Les dispositifs juridiques actuels créent donc une situation intenable pour les gérants de PME. Il lui demande si le Gouvernement soutiendrait une future proposition de loi - quel que soit le groupe parlementaire qui la porte - visant à clarifier le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants, qui devraient être traités comme des dettes professionnelles qui doivent être déclarées, afin qu'elles soient effacées au terme d'une liquidation judiciaire.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des petites et moyennes entreprises. En effet, selon une étude d'Euler Hermes, 13 % des petites et moyennes entreprises françaises risquent de déposer le bilan d'ici quatre ans. Selon les propres estimations de Bercy, 600 000 très petites entreprises d'un à cinq salariés risquent de disparaître. Concrètement, les petits restaurants, les boutiques de vêtements et de chaussures sont parmi les plus exposées. Les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Marc Sanchez, le secrétaire général du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) estime que « les petites entreprises sont face à un mur de la dette ». Concrètement, selon Frank Hoët, vice-président de la Fédération nationale de l'habillement (FNH), « les bombes à retardement s'accumulent, du remboursement dès avril 2022 des PGE (...) aux dettes de loyer ». Ces considérations sont similaires aux alertes lancées par M. le député et le groupe parlementaire des députés insoumis depuis de long mois. Ainsi, le 13 janvier 2021, M. le député interpellait M. Bruno Le Maire depuis un plateau de télévision en ces termes : « Des milliers de petites et moyennes entreprises, travailleurs précaires et auto-entrepreneurs ont pris le prêt garanti par l'État. (...) Ces prêts il faudra les rembourser à partir de 2022. Vous avez des milliers de gens qui savent que leur entreprise, comme elle ne fonctionne pas, ne rentre pas d'argent et par conséquent ne pourrons pas rembourser ». Pour éviter une vague de faillites, le Syndicat des indépendants (SDI) fait plusieurs propositions. Il demande entre autres un étalement de 6 à 8 ans pour le prêt garanti par l'État ainsi que le rétablissement du fonds de solidarité pour les entreprises les plus en difficulté sur le semestre. M. le député propose pour sa part que leurs dettes soient regroupées dans une caisse commune prise en charge par l'État. Il faut reporter de 2 ans l'échéance du prêt garanti par l'État le temps de réaliser un audit et d'organiser la reprise des dettes insolvables dans cette caisse de défaisance. Par conséquent, il lui demande s'il entend tenir compte de l'ensemble de ces propositions pour faire face aux urgences vitales ou bien condamner des milliers d'entrepreneurs à la mort sociale.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'obligation du pass sanitaire pour les 12-18 ans à compter du 30 septembre 2021 dans les écoles de musique. Les écoles de musique, qui sont très nombreuses en France, de tailles variées, enseignent la musique, le chant, le solfège, la pratique d'un instrument à des centaines de milliers d'enfants chaque année. Elles sont bien souvent le lieu d'enseignement musical le plus proche des foyers car elles sont très implantées dans l'ensemble du territoire, y compris dans les petites communes et les zones rurales où les conservatoires régionaux ou nationaux, par nature plutôt élitistes, sont trop éloignés. Or les directeurs et enseignants de ces écoles de musique qui, pour rappel, sont souvent communales et parfois associatives, ne comprennent pas pourquoi ils sont soumis à l'obligation du pass sanitaire, y compris pour les enfants, quand les conservatoires cités plus haut en sont exemptés. Il semble que les conditions de pratique de la musique sont identiques d'une école de musique à un conservatoire ; on y joue du violon, de la clarinette ou du piano exactement de la même façon, on y assiste à des cours de solfège dans les mêmes conditions et les locaux, comme les effectifs, sont comparables. Mme la députée souhaite savoir comment expliquer cette différence de traitement autrement qu'avec de vagues classifications théoriques : pourquoi pénaliser les écoles de musique, qui vont avoir une surcharge de travail alors même qu'elles œuvrent dans des conditions beaucoup plus précaires que les conservatoires ? Elle demande au Gouvernement de clarifier sa position et s'il va revoir le protocole sanitaire à appliquer dans les écoles de musique.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les différences de modalités du pass sanitaire entre les établissements d'enseignement artistique publics et privés. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 précise les conditions d'accès à ces établissements dans le contexte du déploiement du pass sanitaire. Or une différence de traitement existe entre les structures publiques dont l'accès reste libre aux élèves et les structures privées où la présentation du pass sanitaire s'applique. Bien que les structures associatives et privées ne relèvent pas du code de l'éducation, les enseignements sont pourtant similaires et de nombreux usagers fréquentent indifféremment ces deux types de structures. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette différenciation des règles et ainsi faciliter l'accès aux établissements d'enseignement artistique publics et privés dans les meilleures conditions.
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le constat, partagé de tous, d'une profonde déconsidération et dévalorisation de la voie professionnelle, en comparaison avec celle générale, engendrant chez les lycéens et lycéennes qui les fréquentent un sentiment d'abandon. Lors de la conférence de presse du collectif « Une voie pour tous », regroupant organisations syndicales d'enseignants, d'élèves, de parents d'élèves, mais aussi d'anciens élèves de lycées professionnels, des propositions relatives à la voie professionnelle ont été émises. Le collectif propose entre autres de créer de nouvelles filières, adaptées aux enjeux sociétaux actuels et futurs, d'ouvrir à ces élèves l'enseignement de la philosophie, outil essentiel au développement de l'esprit critique et actuellement apanage d'une élite. Il propose également de mettre en œuvre des passerelles et équivalences afin d'ouvrir à chacun, chacune des perspectives d'emplois, de permettre aux élèves non plus de subir leur orientation mais de la choisir. La récente division de moitié des heures d'enseignements généraux ne va pas dans ce sens et paraît contradictoire avec les besoins de ces élèves, issus en grande majorité de milieux précaires. Alors que 56,9 % des élèves en voie professionnelle proviennent de milieux sociaux très défavorisés et que 51 % des diplômés se retrouvent au chômage 7 mois après, il semble ainsi opportun de réfléchir à l'efficacité des programmes en place. Aussi, elle lui demande de réactualiser la voie professionnelle, depuis trop longtemps oubliée et illégitimée ; de soutenir ces établissements afin qu'ils ne soient pas des machines de reproduction sociale et d'inégalités mais des lieux d'opportunités et d'épanouissement. Elle lui demande, enfin, la nature de ses propositions.
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la sélection à l'entrée en master et ses conséquences sur les étudiants pourtant titulaires d'une licence qui se retrouvent sans formation. Alors que la rentrée universitaire a eu lieu, plusieurs milliers de licenciés ne peuvent poursuivre leurs études car aucune de leur candidature en master I n'a été retenue. Cette situation est doublement regrettable. D'une part, les personnes concernées voient leurs études brutalement stoppées. D'autre part, la détention d'une licence au caractère souvent généraliste leur ouvre peu de perspectives professionnelles. C'est pourquoi il lui demande quelles orientations compte prendre le Gouvernement afin de remédier à ce problème et ainsi pallier au risque que, à une époque où 80 % des jeunes sont bacheliers, la licence ne vienne se substituer au bac.
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les algorithmes utilisés pour effectuer la sélection des bacheliers inscrits sur Parcoursup. Chaque année, malgré des dossiers solides, des milliers de jeunes gens n'accèdent pas, à leur grand regret, à la formation souhaitée. Il s'avère que les sélections sont effectuées de façon opaque à l'aide d'algorithmes dont personne ne connaît précisément le fonctionnement et les instructions. Il semblerait qu'aux critères de réussite scolaire se mêlent des critères géographiques, sociaux et même de « citoyenneté ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire preuve de transparence à ce sujet en publiant ces algorithmes et la pondération effectuée entre les différents critères retenus.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la non-revalorisation des contrats doctoraux. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur prévoyait pourtant des mesures de revalorisation des personnels. En effet, après avoir fait le constat d'une baisse du nombre de doctorants en France et d'un nombre de thèses délivrées par an par millions d'habitants très inférieur aux autres pays, la loi promettait une augmentation de 20 % du nombre de contrats doctoraux financées par le MESRI avec l'objectif à moyen terme de financer tous les doctorants en formation initiale. La rémunération des nouveaux contrats doctoraux devait, quant à elle, être « progressivement revalorisée de 30 % entre 2021 et 2023 ». Pourquoi d'ailleurs ne pas avoir étendu cette mesure à tous les doctorants contractuels, ce qui constitue en l'état une inégalité de traitement inacceptable entre doctorants réalisant le même travail ? Le groupe parlementaire de la France insoumise avait dénoncé cette discrimination lors de l'examen de la proposition de loi. Or, à ce jour, l'arrêté actant la revalorisation de la rémunération des contrats doctoraux promise par le ministère de l'enseignement supérieur n'est toujours pas publié. Moins d'un an après son adoption, il est donc regrettable de constater que cette promesse, attendue par une population déjà touchée par la précarité, soit pour le moment à déplorer. Ainsi, dans un premier temps, M. le député souhaiterait connaître la date de la mise en œuvre effective de la revalorisation des doctorants contractuels. Dans un second temps, M. le député a été alerté d'un autre recul dans la mise en œuvre de cette loi. Il s'agit en effet de la date du premier palier de revalorisation, initialement prévu au 1er septembre 2021. D'après les informations qui ont été rapportées à M. le député, il semblerait que les contrats doctoraux ayant débutés à la rentrée de septembre 2021 soient toujours soumis à l'arrêté en vigueur datant du 29 août 2016. Au lieu d'une rémunération de 1 866 euros, ils auraient donc perçu 1 758 euros brut mensuel. Aucune revalorisation n'aurait donc encore eu lieu pour les nouveaux doctorants contractuels. Il souhaite connaître les raisons qui ont induit ce retard et quand ce premier palier de revalorisation sera mis en œuvre.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences sur la vie des étudiantes et étudiants de la fin du dispositif de repas dit « à un euro » mis en œuvre par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Le pays vient de traverser deux années marquées par une profonde aggravation de la précarité étudiante. Compte tenu de l'actuelle reprise épidémique, rien ne laisse à penser que cette précarité doive se réduire à l'occasion de la prochaine rentrée. Au contraire, tout porte à croire que les causes de la précarisation étudiante que l'on observe vont se prolonger dans les prochains mois. C'est le cas en particulier de la destruction durable de « jobs étudiants ». C'est en effet près d'un étudiant sur deux qui est conduit, faute de ressources suffisantes, à exercer une activité rémunérée en parallèle de ses études. Or ces emplois étudiants sont précisément les premiers menacés en période de récession, car constituant une variable d'ajustement pour les acteurs économiques qui en sont pourvoyeurs. En outre, la capacité d'accompagnement des parents se trouve toujours fortement contrainte par les conséquences de la crise. Enfin, nombre d'étudiantes et d'étudiants se trouvent désormais exclus des dispositifs boursiers en raison de leur cursus alors que leur situation financière le justifierait. En ne réservant désormais ce dispositif de repas à un euro qu'aux étudiants bénéficiaires de bourses, elle prend le risque d'exclure 73 % d'un public qui reste et restera fragilisé dans les prochains mois. En effet, l'enquête menée par l'observatoire national de la vie étudiante (OVE) du 26 juin au 8 juillet 2020 a clairement démontré que c'est un public bien plus large que les seuls boursiers qui a été confronté à ces difficultés financières nouvelles. Ainsi, selon cette enquête, 33 % des étudiants ont déclaré avoir rencontré des difficultés financières depuis le début de la pandémie. Selon la même étude, ces difficultés financières portaient prioritairement sur le paiement des dépenses alimentaires (56 %). Ces faits ont été confirmés par l'ensemble des acteurs sociaux et des organisations caritatives qui ont relevé l'accueil de « nouveaux publics ». Cet élargissement dramatique du nombre d'étudiantes et d'étudiants fragilisés par la crise sanitaire est en outre confirmé par le succès significatif du dispositif de repas à un euro avec 11 millions de repas servis depuis sa mise en place. Dans ces conditions, il l'appelle à la poursuite du dispositif de repas à un euro pour toutes et tous jusqu'au terme de la crise sanitaire.
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la concrétisation effective du dispositif des repas à 1 euro. Entrée en vigueur au 1er septembre 2020, cette mesure, bénéfique pour le pouvoir d'achat des étudiants et leur équilibre alimentaire, ne s'étend pas, par principe, aux étudiants éloignés d'une cantine gérée par le CROUS et provoque ainsi une inégalité d'accès au droit. Au-delà des initiatives parlementaires visant à la création de coupons de restauration permettant aux étudiants hors périmètres des cantines CROUS d'obtenir des aides à l'alimentation, d'autres possibilités d'accès à des repas existent, notamment au sein des restaurations collectives publiques, à l'instar des conventions entre le CROUS et les cantines des écoles, collèges ou lycées, dépendant des collectivités territoriales qui les encadrent. Toutefois, ce dispositif de conventionnement est loin d'être généralisé ou particulièrement rapide à mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire national. Il l'interroge sur sa volonté de généraliser et de simplifier la mise en œuvre de cette mesure.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la plateforme « ecandidat ». Cette plateforme est un outil de suivi de candidature. Elle est pour ainsi dire l'équivalent de « Parcoursup » pour les étudiants déjà en cursus dans le supérieur. Les étudiants souhaitant intégrer un établissement doivent l'utiliser afin de candidater mais la procédure se révèle particulièrement peu commode. En effet, rien n'y est synchronisé ni harmonisé. Les usagers doivent créer autant de compte que d'établissements auxquels ils souhaitent candidater. Les dates de dépôt des candidatures et d'admission ne correspondent presque jamais, quand bien même les établissements proposent des formations analogues. La confusion est grande et il n'est pas rare que les étudiants ne parviennent pas à candidater comme il l'aurait initialement voulu. Aussi il souhaite savoir quelle stratégie de simplification elle entend mettre en œuvre afin de garantir aux étudiants un parcours universitaire conforme à leurs vœux.
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'impact de la sélection en master. En effet, depuis la loi de 2016, il existe la sélection en master, instaurant ainsi la sélection dès la sortie de la licence. Nombreux sont les étudiants qui candidatent pour des M1 qui n'offrent pas assez de place. Selon le rapport du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en 2020, il y a eu plus de 12 000 saisines du rectorat et seulement plus de 7 000 ont été considérés comme recevables. Ainsi, environ 2 845 d'entre elles ont donné lieu à au moins une proposition d'admission. Or, en 2017, il y avait eu environ 4 000 recours. En mai 2021, juste avant la fin de la période de dépôt des dossiers de candidatures, le Gouvernement a durci le système des recours. En effet, dorénavant, pour pouvoir être éligible au droit à la poursuite d'études, il faut avoir candidaté dans au moins cinq masters dans deux établissements différents et deux mentions différentes. De plus, la mention de la licence doit être compatible avec celle du master. Force est de constater que la modification de ce recours est arrivée très tardivement, prenant au dépourvu les étudiants et compliquant davantage leur situation, alors même que la crise sanitaire les a beaucoup impactés. Par ailleurs, en cette rentrée 2021, ce sont des dizaines de milliers d'étudiants qui se retrouvent sans master, sans perspective d'avenir et de professionnalisation. Or ils sont encouragés à étudier mais se retrouvent face à une sélection en master très dure et sélective, avec des procédures différentes selon les universités. La création de nouvelles places, 1 400, est saluée mais semble insuffisante face au nombre d'étudiants qui se retrouvent sans master. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de permettre aux étudiants de pouvoir poursuivre leurs études et ainsi rentrer sur le marché du travail avec une formation complète.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation catastrophique de l'enseignement des langues anciennes dans le secondaire. En effet, malgré les postures du ministre et sa supposée volonté de restaurer cet enseignement, les conséquences des réformes du collège et du lycée sur cet enseignement sont désastreuses. Dans les lycées, le nombre des hellénistes a baissé de 28 % et celui des latinistes de 13 %. Alors même que le choix d'étudier ces langues n'était initialement plus pris en compte dans les résultats du baccalauréat, une infime revalorisation ne sera pas de nature à contrer la concurrence d'options jugées plus avantageuses pour l'orientation post-bac. D'autre part, la formation des professeurs de langues anciennes fait également l'objet de réformes qui ne manqueront pas de porter atteinte à la spécificité de cet enseignement et continuera de tarir le vivier des candidatures, déjà pourtant gravement diminué ces dernières années. Le nombre de postes ouverts au CAPES cette année a presque été divisé par deux depuis 2017 et atteint un niveau historiquement bas en 2021 (134 postes ouverts, contre 230 en 2017). La crise du recrutement est telle que sur les 134 postes mis aux concours, il n'y a eu que 84 admissibles et 66 admis, la moitié des postes restant donc vacants. Cette euthanasie discrète de l'enseignement des langues anciennes mérite d'être vigoureusement dénoncée d'autant qu'elle est bien souvent le fait des chantres hypocrites de l'excellence voire même de la conservation d'une identité française largement fantasmée. Dans la mesure où l'enseignement des langues anciennes contribue indiscutablement à une plus grande maîtrise de la langue française, y compris pour les élèves en difficulté ou d'origine étrangère, qu'il offre même une occasion particulièrement riche de questionner, comprendre et vivre les situations d'appartenance sociale multiple ; qu'il permet également de poser des questions d'une actualité brûlante concernant la pérennité des identités collectives, le rapport que les individus et la société peuvent entretenir avec les textes anciens, leur transmission, leur appropriation ou leur fétichisation, il est particulièrement dommageable au bien public d'en priver les futurs citoyens. Aucun enseignement moral ou civique, aussi légitime soit-il, ne saurait participer à la formation de citoyens éclairés s'il ne se fonde sur une véritable exigence intellectuelle et la transmission de la connaissance. L'école de la République ne peut se résoudre à former des adultes employables ou des consommateurs dociles : elle a pour mission la formation de citoyens émancipés grâce au savoir et dont la culture largement partagée permet qu'ils vivent ensemble harmonieusement. L'enseignement des langues anciennes est la pierre de touche de cette déclaration de principe. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre quelles actions il compte accomplir afin de réellement faire bénéficier le plus grand nombre d'élèves possible de l'enseignement de langues anciennes.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. Ceux-ci souffrent d'un réel manque de reconnaissance de leur profession et connaissent de nombreuses difficultés dans la pratique de leur activité. Ces difficultés ont été soulignées depuis le début de la crise sanitaire et de la campagne de vaccination où ces professionnels soignants sont en première ligne et jouent un rôle crucial notamment dans le déploiement vaccinal. Pourtant, ni le Ségur de la santé ni le Grenelle de l'éducation n'ont abouti à une juste revalorisation salariale. À ce jour, plus des deux tiers des infirmiers de l'éducation nationale envisageraient de quitter leur fonction. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux accompagner les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et leur apporter la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le partenariat noué entre le ministère de l'éducation nationale et l'association « Le Choix de l'école ». Anciennement appelé Teach for France , « Le choix de l'école » bénéficie depuis 2016 d'un partenariat privilégié avec l'Académie de Créteil. Selon son site internet, « Le choix de l'école » se fixe pour objectif d' « accompagner de jeunes diplômés et de jeunes actifs qui souhaitent se reconvertir vers l'enseignement ». Formés par les soins de l'association, ceux-ci sont ensuite recrutés comme contractuels et affectés dans des établissements d'éducation prioritaire. Toujours selon les informations fournies par l'association, celle-ci revendique des partenariats avec 4 académies (Créteil, Paris, Versailles, Aix-Marseille), 270 enseignants accompagnés depuis 2015 et 35 000 collégiens suivis par un enseignant membre du programme. « Le Choix de l'école » est particulièrement actif en Seine-Saint-Denis, département où est élu M. le député. L'université d'été de l'association se tient régulièrement dans le département, au lycée international de Noisy-le-Grand en juillet 2019, ou encore au collège Gisèle Halimi et au campus Condorcet d'Aubervilliers, en juillet 2021, en présence du recteur de l'académie de Créteil, M. Daniel Auverlot ; 50 % des collèges du département auraient accueilli au moins un enseignant appartenant au programme ; et durant la période de confinement du printemps 2020, plus de 1 500 tablettes numériques appartenant à l'association auraient été distribuées aux élèves du département. La place privilégiée ainsi accordée cette association soulève de nombreuses réserves, pointées de longue date par les syndicats enseignants et sur lesquelles M. le député avait déjà attiré l'attention de M. le ministre à l'occasion d'une précédente question écrite, publiée au Journal officiel le 3 octobre 2017. Depuis lors, ces inquiétudes n'ont fait que s'amplifier. La délégation du recrutement et de la formation d'enseignants à une officine privée, en lieu et place de la filière normale de recrutement par concours, pose un double problème. Sur le principe, elle revient à privatiser ces missions, remettant en cause le cadre républicain normal qui garantit aux aspirants professeurs une maîtrise académique suffisante et un égal accès au métier, par le biais d'un concours public garantissant l'égalité de traitement des candidats. Dans la pratique, elle soulève des doutes sur la qualité de la formation et du suivi prodigués aux enseignants. « Le Choix de l'école » affirme prodiguer à ses contractuels une préparation de quelques semaines au plus et leur offrir un suivi par un « tuteur » choisi par l'association et issu du monde de l'entreprise : des conditions qui manquent de clarté et ne correspondent manifestement pas aux critères en vigueur dans l'éducation nationale. « Le Choix de l'école » revendique en effet de mettre en avant l' « innovation », l' « ouverture d'esprit », l' « humilité » et le « goût du collectif », des « compétences » qui relèvent d'une approche managériale et individuelle de la formation des enseignants et non des critères habituels de recrutement des enseignants de l'école publique, à savoir les qualités scientifiques et pédagogiques. En tout état de cause, de telles conditions ne sauraient suffire à la préparation d'enseignants affectés dans des établissements d'éducation prioritaire. Les conditions mêmes du recours aux personnels contractuels recrutés par le biais du « Choix de l'école » paraissent entourées d'une certaine opacité. Si l'association revendique les partenariats conclus avec le ministère de l'éducation nationale et communique certains chiffres relatifs au nombre d'enseignants recrutés, aucune donnée précise ne semble disponible quant au nombre exact de ceux-ci, à leur affectation, au nombre d'entre eux qui choisissent de passer les concours de l'éducation nationale à l'issue de leur parcours de contractuels. Il semble que le recours aux personnels issus du « Choix de l'école » s'amplifie au fil des années et soit priorisé sur des postes où des contractuels officiaient depuis plusieurs années. Ainsi, selon le syndicat Snes-FSU 93, 2 300 professeurs contractuels officiants dans le second degré dans l'académie de Créteil (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne) se sont vus signifier en juillet 2021 par le rectorat que ce dernier n'était pas « à ce jour » en mesure de leur proposer de nouveaux contrats pour l'année 2021-22 - et ce alors même que le besoin de pourvoir les postes qu'ils occupaient jusqu'alors demeure. Parallèlement, des personnels contractuels appartenant au programme « Le Choix de l'école » auraient été affectés sur certains de ces mêmes postes. C'est par exemple le cas en Seine-Saint-Denis, au collège Jean Vigo d'Épinay-sur-Seine, où les enseignants se sont mis en grève le 14 septembre 2021, pour protester contre le licenciement d'un professeur de maths contractuel en poste depuis 4 ans dans le collège, qui a été remplacé par un contractuel débutant appartenant au « Choix de l'école ». Les raisons de cette substitution de personnels expérimentés et dont certains pourraient prétendre à un recrutement en CDI par des personnels débutants demeurent inconnues. Toujours est-il que des parcours personnels se trouvent brisés, des équipes pédagogiques désorganisées, les conditions d'enseignement dans des établissements déjà en difficulté encore davantage détériorées. Les liens entretenus par l'association « Le choix de l'école » avec le monde de l'entreprise privée ainsi qu'avec le Gouvernement actuel posent également question. Ainsi, « Le choix de l'école » revendique son financement par de « grands mécènes » - selon l'expression employée par le site internet de l'association - appartenant au monde de l'entreprise et de la finance - du groupe BNP Paribas à la fondation Total Énergies. On trouve au sein de son conseil d'administration du « Choix de l'école » des figures à la croisée du monde économique et politique. Par exemple, son président, M. Laurent Bigorgne, dirige l'Institut Montaigne, un laboratoire d'idées financé par des dons privés défiscalisés émanant de grandes entreprises. M. Bigorgne a par ailleurs déclaré lui-même dans la presse avoir contribué à la conception du programme de M. Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, au cours des années 2016-2017. Son domicile privé a, à la même époque, servi d'adresse légale à l'association loi 1901 « En Marche », mouvement politique lancé par M. Emmanuel Macron. M. Bigorgne est connu pour sa conception de l'avenir de l'éducation nationale, pour laquelle il souhaite un mouvement de libéralisation, vues qu'il a exprimées publiquement à de nombreuses reprises, en sa qualité de dirigeant de l'Institut Montaigne. Au-delà du cadre hexagonal, il faut encore ajouter que « Le Choix de l'école » - originellement nommé Teach for France - est affilié au réseau Teach for all , organisation non gouvernementale fondée aux États-Unis d'Amérique, qui compte des affiliés dans plus de 60 pays et tire son financement de donations de groupes privés. En définitive, l'examen des modalités du recours à l'association « Le Choix de l'école » ainsi que de la nature même de cette entité conduisent à brosser un tableau marqué par une grande opacité, une privatisation rampante du service public de l'éducation nationale et une remise en cause du principe général de neutralité de celui-ci : autant d'éléments qui apparaissent incompatibles avec la conception républicaine du service public de l'éducation. M. le député souhaite donc connaître la position de M. le ministre sur le partenariat que le ministère de l'éducation nationale entretient avec « Le Choix de l'école ». Il souhaite obtenir les informations nécessaires pour lever toute opacité existante et faire l'entière clarté sur la nature de ce partenariat : données chiffrées précises sur les modalités de recrutement, le nombre d'enseignants recrutés dans le cadre de ces partenariats, leur affectation par académie, par département et par établissement, leur parcours professionnel au sein de l'éducation nationale ; éléments détaillés quant à la formation précise qui est prodiguée à ses personnels, au suivi de leur carrière et au tutorat dont ils bénéficient. Il souhaite savoir si une évaluation et un bilan pédagogique précis de cette expérimentation et de ses résultats ont été réalisés par les services du ministère de l'éducation nationale et des différentes académies concernées et souhaite obtenir ce bilan s'il existe. Il souhaite savoir si et dans quel cadre et pour quelle durée le ministère de l'éducation nationale envisage de reconduire ce dispositif. Plus généralement, il souhaite savoir s'il compte poursuivre dans la voie d'une privatisation du recrutement, de la formation et de la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale, ou s'il compte prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour restaurer dans le plein exercice de ses missions le service public de l'éducation nationale - recrutement de fonctionnaires pérennes et en nombre suffisant, revalorisation salariale, augmentation des moyens matériels alloués aux établissements.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences désastreuses qu'aura la loi dite Rilhac « créant la fonction de directrice ou de directeur d'école ». Après le suicide de Christine Renon en 2019, le ministère avait lancé une consultation interne dont les résultats étaient éloquents : 11 % seulement des directeurs d'école demandaient une modification de leur statut - 90 % demandant une revalorisation, une aide administrative et des décharges. La loi Rilhac ne pose pourtant que sur la question du statut et fait émerger dans l'école publique la figure d'un directeur-manageur que Mme la députée estime à contre-courant des objectifs de l'éducation nationale. Ainsi, le fait que le directeur, sans n'avoir aucun moyen supplémentaire, se voit attribuer une « autorité fonctionnelle » - contre « l'autorité collégiale » qui devrait être la règle - dénature profondément les missions de l'école publique. Cette loi vient isoler le directeur et le transforme en supérieur hiérarchique dans un grand démantèlement qui ouvre l'école publique au privé, met en sourdine les contestations face à la précarisation des établissements et des professionnels et crée une école à deux vitesses. Elle l'interpelle sur le fait que cette évolution va à l'encontre de toutes les valeurs qui devraient être celles de son ministère.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en place du nouveau protocole sanitaire dans les établissements scolaires. Mme la députée a pris acte de la mise en place d'un nouveau protocole sanitaire dans les écoles. Celui-ci a pour principe de tester l'ensemble des élèves dans une classe connaissant un cas de covid-19, afin de retirer provisoirement de l'établissement uniquement les enfants déclarés positifs. Si ce protocole a pour mérite de réduire au strict minimum les élèves empêchés de se rendre dans leur établissement scolaire, une bonne chose maintenant que l'on sait le résultat dramatique pour certains élèves des périodes de confinement en terme d'inégalités scolaires, sa mise en place ne va pas sans poser plusieurs questions. Tout d'abord, Mme la députée souhaiterait savoir comment la mise en pratique d'un tel protocole peut convenablement se mettre en place dès lors que le manque notable d'infirmières scolaires et de soignants est patent. D'autre part, elle souhaiterait connaître les arbitrages précis émis par le ministère pour savoir selon quels critères et dans quelle temporalités les zones d'expérimentations seront déployées.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur une particularité des programmes scolaires du Danemark : les cours d'empathie. Le Gouvernement danois a rendu obligatoire depuis 1993 les cours d'empathie, une heure par semaine, tout au long de la scolarité (6 à 16 ans). L'empathie est la capacité de ressentir les émotions d'une autre personne. Cette heure hebdomadaire de développement personnel semble être bénéfique, puisqu'elle est dispensée depuis maintenant un quart de siècle et que, en parallèle, différentes études attestent que c'est au Danemark que la population se sent la plus heureuse. Elle lui demande si une telle réflexion a déjà été menée en France et elle souhaite savoir quelles sont ses intentions en la matière.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les écoles du dehors qui développent une approche éducative centrée sur l'extérieur et l'environnement. Cette nouvelle pratique pédagogique d'origine scandinave apparaît de plus en plus dans les écoles. Il s'agit de proposer un environnement naturel aux enfants pour qu'ils apprennent au contact de la nature, à leur rythme et en mouvement. À l'heure où le manque de nature et d'activité physique des enfants est de plus en plus décrié, où les écrans sont omniprésents, les apports de l'école du dehors sont mis en avant par leurs protagonistes, notamment dans le contexte sanitaire actuel. En effet, les enfants passent trois fois moins de temps à jouer dehors que leurs parents au même âge. De plus, avec le confinement, les enfants sont passés principalement à un mode de vie quasi-sédentaire. Cela entraîne des effets néfastes comme une perte de plus de 25 % de leurs capacités cardiovasculaires, de l'ennui voire de la dépression. À l'école, le fait d'être enfermé dans des classes participe à ces troubles et va à l'encontre des besoins naturels que sont sortir, bouger et s'aérer le corps et l'esprit. L'école au dehors apparaît donc comme une solution face à cela. De plus, le mouvement que propose ce type d'école est bénéfique aux apprentissages car il est difficile pour les plus jeunes d'apprendre de nouvelles notions sans bouger, en étant immobiles derrière un bureau. Le retour à l'école après cette période de confinement n'est-il pas l'occasion de bousculer les habitudes, de sortir de la classe pour réinvestir les cours de récréation, les parcs, la forêt, comme lieux d'apprentissage alliant développement physique, psychique et cognitif ? De plus en plus d'acteurs de l'éducation prônent le développement de cette pratique pédagogique consistant à remettre la nature et l'enfant au centre des apprentissages. Il lui demande en conséquence s'il est favorable à une expérimentation de ce type au sein des écoles de la République ; et si c'est le cas, quelles mesures il entend prendre pour soutenir la mise en œuvre d'une telle école du dehors dans la 2e circonscription de Meurthe-et-Moselle.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inéquité de traitement entre les professeurs des écoles et les professeurs certifiés, induite par le décret n° 2021-813 du 25 juin 2021 adaptant les dispositions relatives à l'accès à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles et du corps des psychologues de l'éducation nationale au titre des années 2021 à 2023. Les professeurs des écoles et les professeurs certifiés dépendent d'une grille salariale identique, leur octroyant ainsi les mêmes possibilités d'évolutions de carrière. Ainsi, interrogé par des professionnels de l'éducation, il souhaite savoir pourquoi le présent décret concerne uniquement les professeurs des écoles et pourquoi ne pas l'étendre à tous les enseignants.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) portant sur l'instruction en famille. En application de l'article 21 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille doit être, à compter de la rentrée 2022, soumise à un régime d'autorisation et non plus de déclaration préalable. Porteurs de cette réforme, le Gouvernement et sa majorité motivaient cette mutation par les risques de séparatisme que pourrait engendrer la pratique de l'école à la maison. Or le rapport produit par la DGESCO ne fait allusion à aucune dérive, qu'elle soit séparatiste ou sectaire. Pour l'année scolaire 2018-2019, le rapport fait en effet état de 12 000 contrôles des enfants instruits en famille en dehors d'une inscription réglementée au CNED. Aux termes de ceux-ci, 173 mises en demeure de scolarisation ont été prononcées, 115 ont été suivies d'effet et seules 35 ont donné lieu à une saisine du procureur de la République soit à peine 0,3 % des contrôles effectués. Quant aux établissements de fait, c'est-à-dire la réunion de plusieurs familles pratiquant l'école à domicile, seuls 8 constats ont été dressés lors de cette même année scolaire 2018-2019. Au regard de ces éléments, il est patent que les arguments avancés pour restreindre l'instruction en famille, au premier rang desquels le risque de séparatisme, étaient largement infondés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa position à l'aune des conclusions du rapport de la direction générale de l'enseignement scolaire.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nombre de professeurs et personnels de l'éducation nationale victimes du covid-19. En effet, le Gouvernement a fait le choix de maintenir ouvertes les écoles aussi longtemps que possible durant la pandémie. Les protocoles sanitaires multiples qui ont été mis en œuvre devaient contribuer à freiner la contagion, protéger les enfants comme les adultes. Néanmoins, il est indispensable de faire le bilan de la contamination en milieu scolaire aussi bien concernant les enseignants que les élèves et autres personnels. Pour chaque catégorie, il convient de savoir combien de cas ont été enregistrés, combien d'hospitalisations et d'arrêts de travail ont été nécessaires, combien de décès sont à déplorer. Il est important de déterminer également durant quelles périodes les contaminations ont eu lieu afin de pouvoir éventuellement mettre en rapport ces données avec le contexte sanitaire des faits. Aussi, il lui demande quel est le bilan humain de l'épidémie de covid-19 en milieu scolaire.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'aération des salles de classe et l'installation de capteurs de CO2. Le Conseil scientifique covid-19 insiste très régulièrement sur la transmission du virus par aérosols en lieux clos, donc sur l'importance d'une aération régulière des locaux et d'une surveillance de la qualité de l'air par l'usage de capteurs de CO2. Or les collectivités hésitent encore à en équiper les établissements scolaires dont elles ont la responsabilité. La raison invoquée est très précise : le ministère de l'éducation nationale (MEN) a longtemps ignoré ce sujet, bien que cela fasse plus d'un an que le conseil scientifique réclame des capteurs de CO2 dans les établissements scolaires. Et même si l'on a pu noter une légère inflexion dans le protocole de rentrée, cela n'est pas à la hauteur des enjeux. Le Gouvernement rappelle régulièrement que le déploiement de capteurs de CO2 relève d'une « compétence des collectivités locales », ce qui est exact. Toutefois que fait le Gouvernement pour aider financièrement les collectivités pour déployer ces capteurs ? Il est un peu facile de renvoyer en permanence la balle aux collectivités territoriales. Ainsi, M. le député souhaite savoir pourquoi le Gouvernement en général et le ministère de l'éducation nationale ne diffusent pas une information claire sur les dangers de l'aérosolisation et donc, la nécessité d'acquérir des capteurs de CO2 pour mesurer régulièrement la qualité de l'air. Le collectif « Du côté de la science » et le site « nousaerons.fr » publient des informations et des fiches pratiques sur la contamination par aérosols, la ventilation, le choix d'un détecteur de CO2 etc. et donnent des réponses à des questions pratiques sur la façon d'aérer et de créer des courants d'air, selon l'organisation de la salle et le type de fenêtres. De la même manière, pourquoi le ministère de l'éducation nationale n'a-t-il pas fait de cette question un sujet de nature pédagogique ? Certes, dans le primaire, les élèves sont trop petits, mais faire participer des collégiens, par exemple, en cours de technologie, à la fabrication de capteurs aurait une vertu pédagogique, pour eux-mêmes et ensuite pour leurs parents, à qui ils expliqueront ce qu'est l'aérosolisation. De surcroît, à côté de ce « plan A » qu'est l'aération et les capteurs de CO2, il faudrait aussi stimuler un « plan B » au travers des purificateurs d'air. Car dans certaines écoles, il y a des classes disposant de peu de fenêtres ou n'ouvrant qu'en format oscillo-battant, ce qui est insuffisant pour une bonne aération. Dans de tels cas, le purificateur d'air devrait être déployé avec un filtre Hepa. Pourquoi le ministère de l'éducation nationale n'est-il pas plus actif à ce sujet ? Si la question de l'aération se pose tout le temps, elle va devenir encore plus sensible à mesure que les températures extérieures vont baisser. Autant il est envisageable de garder les fenêtres ouvertes toute la journée lorsque les températures sont clémentes, autant cela deviendra plus difficile d'ici quelques semaines, rendant par conséquent d'autant plus nécessaire le suivi de la qualité de l'air. Pour finir, le 19 août 2021, le Gouvernement a promis un « appui » de l'État, car le financement « ne doit pas être un frein à l'équipement » et il a annoncé la publication d'une circulaire pour en fonder le déploiement. Il souhaite donc savoir pourquoi ce texte et le dispositif de déploiement financier ne sont pas encore en place alors qu'il y a urgence.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la flambée des prix de l'énergie. Les hausses des tarifs de l'énergie annoncées par le Gouvernement frappent déjà durement les Français les plus modestes. Depuis début 2019, les tarifs réglementés du gaz ont augmenté de 15,8 % alors que les prix du carburant et de l'électricité suivent la même courbe. Les tarifs réglementés du gaz vont encore augmenter de 12,6 % dès le 1er octobre 2021. Près de 22 millions de foyers soumis au tarif réglementé de l'électricité vont connaître une augmentation de leur facture d'électricité de près de 8 %. Le pouvoir d'achat des Français des classes populaires et moyenne ne supportera pas cette énième flambée des prix de l'énergie. L'électricité, le gaz et les carburants sont parmi les principales charges dans le budget des foyers français, des professionnels et des artisans. Cette situation va renforcer la précarité énergétique déjà insupportable pour des millions de citoyens. Le chèque énergie d'un montant de 100 euros distribué à 6 millions de ménage s'avère largement insuffisant pour compenser les nouvelles augmentations des tarifs énergétiques. La reprise économique mondiale post-covid ne suffit pas à expliquer la flambée récente des prix de l'énergie. Les taxes que prélève l'État représentent 40 % sur la facture d'électricité. Concernant les prix des carburants, le coût du pétrole brut ne compte que pour le quart du prix du gazole et de l'essence, ce sont bien les 60 % de taxes (TICPE et TVA) qui se répercutent à la pompe pour les 40 millions d'automobilistes et les motards. Préserver le pouvoir d'achat des Français est une nécessité économique et sociale. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter que le pouvoir d'achat des Français ne soit durement touché par les importantes hausses des prix de l'énergie.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les augmentations prochaines, fréquentes et importantes du tarif de l'électricité. Mme la députée se permet de soumettre à Mme la ministre une idée d'un citoyen de sa circonscription : « Pour toutes les personnes qui ont fait l'effort de s'équiper en matériel de production d'énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques ou autres) afin de moins peser sur la consommation électrique du pays alors que ce n'est pas rentable (pour mémoire rachat du kWh par EDF-OA à 0,10 euros TTC), une indexation du montant du rachat de l'électricité fournie par les particuliers sur les augmentations des prix de l'électricité serait une mesure appréciée. Cette mesure permettrait également d'inciter les particuliers à s'équiper et ainsi faire baisser les consommations. De plus, cela permettrait à EDF d'augmenter sa part d'énergie renouvelable, en restant toutefois dans des tarifs de rachat bien inférieurs au prix du marché européen ». Elle lui demande son avis à ce sujet.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse du tarif réglementé de vente du gaz naturel. En effet, au total, les tarifs du gaz ont bondi de + 48 % entre septembre 2020 et septembre 2021, selon le Médiateur national de l'énergie. En 2021, avec une consommation d'environ 16 000 kWh, la facture annuelle d'un appartement ou une maison de 120 m2 habité par quatre personnes, deux parents et deux enfants, tout au gaz (chauffage, eau chaude sanitaire et cuisson) est ainsi passée de 750 euros environ (abonnement et consommation) à plus de 1 100 euros. C'est une charge insupportable pour les huit millions de Français en situation de précarité énergétique, mais également pour tous ceux qui souffrent de la crise économique actuelle. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter l'impact de cette hausse sur les ménages.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nouvelle hausse des tarifs réglementés du gaz. C'est une dépense incompressible supplémentaire pour de nombreux ménages dans un contexte de grave crise sociale : le pays compte aujourd'hui 13 millions de personnes en situation de précarité énergétique. Mme la députée rappelle à M. le ministre que depuis l'ouverture à la concurrence en 2004, la facture de gaz a augmenté de 80 %. La privatisation se traduit aussi par une fuite des capitaux vers les actionnaires : depuis la transformation d'EDF en société anonyme, ce sont 64 milliards d'euros qui ont été versés en dividendes par EDF et Engie. Dans ces conditions, Mme la députée estime que la remise par l'État d'un chèque énergie revient à subventionner directement les dividendes versés aux actionnaires. Elle souhaite savoir s'il est enfin envisagé par M. le ministre de bloquer le prix de l'énergie pour mettre un terme à cette explosion d'une dépense qui pèse essentiellement sur les revenus les plus faibles.
M. Florian Bachelier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de soutenir la production en France de biocarburants avancés par une fiscalité incitative. Il rappelle que la filiale Cooperl Environnement, de l'entreprise Cooperl, première coopérative porcine en France, a en effet développé un modèle de biocarburant avancé unique en Europe, produit à partir de graisses de flottation : résidus graisseux issus d'abattoirs, ateliers de boucherie, de charcuterie et de stations d'épurations voisines. Ce biocarburant répond aux critères du point d) de l'annexe IX-A de la directive n° 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. La production d'un tel biocarburant, autorisée aujourd'hui à titre expérimental, s'inscrit pleinement dans la trajectoire d'une économie verte puisque son utilisation en B60 (60 % d'incorporation de biocarburant avancé dans le mélange moteur) affiche une réduction de 50 % d'émission de GES par rapport à une utilisation de diesel classique. ll répond en outre aux exigences de l'économie circulaire et participe à l'atteinte par la France des objectifs de la directive européenne RED II de 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. De plus, au vu des matières premières mises en œuvre, la production de ce biocarburant n'entre pas en concurrence avec la production alimentaire. Le biocarburant produit à partir de graisses de flottation ne peut en outre pas être utilisé en B100 toute l'année, mais seulement en B60, étant donné que la température limite de filtrabilité (TLF) est de +10°C. Or, malgré ses atouts environnementaux, le biocarburant utilisé en B60 n'est pas éligible au double allègement fiscal (TIRIB - article 266 quindecies du code des douanes et allègement de TICPE - article 265 du code des douanes) dont bénéficient les biocarburants B100, comme ceux produits à partir de colza. Un tel allègement de la TICPE applicable aux biocarburants avancés B60 permettrait de favoriser la production, en 2023, de 20 millions de litres d'esters méthyliques avancés et ainsi de recycler 250 millions de litres de graisses de flottation (environ 30 % du gisement national), afin d'alimenter en biocarburant les flottes captives locales, sans changement de motorisation. Compte tenu des nombreux avantages de cette innovation, il lui demande donc s'il va étudier l'extension aux biocarburants avancés B60 des allègements de TICPE applicables au B100, au prorata des niveaux d'incorporation d'EMAG pure, permettant ainsi l'émergence d'une plus grande diversité de filières françaises de production de biocarburants avancés.