3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents qui se sont occupés de leur enfant en situation de handicap, après la mort de ce dernier. En effet, leur statut d'aidant familial, et donc les indemnités y afférant, cessent à la fin du mois du décès. Alors que ces parents ont consacré des années à s'occuper de leur enfant, en sacrifiant leur vie professionnelle, il leur est difficile de rebondir professionnellement aussi peu de temps après le décès de leur enfant. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mieux accompagner ces parents.
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Britanniques possédant une maison secondaire en France. Il existe actuellement un accord autorisant les citoyens européens à rester au Royaume-Uni pendant une période allant jusqu'à six mois, sans avoir à obtenir de visa. En revanche, dès 2021, les citoyens du Royaume-Uni seront obligés de faire une demande de visa s'ils désirent rester en Europe entre 90 et 180 jours maximum. Les propriétaires possédant une résidence secondaire en France seront gênés par cette nouvelle réglementation. Est-il envisagé, comme le souhaitent les citoyens britanniques, une mesure de réciprocité qui leur permettrait de séjourner en Europe 180 jours consécutifs sans obligation de demander un visa, de même que le Royaume-Uni devrait le permettre de son côté aux citoyens européens. En ce sens, elle demande de lui indiquer si des discussions sont engagées autour de ce sujet et si des évolutions sont à prévoir concernant les propriétaires de maisons secondaires ayant la nationalité britannique.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés éprouvées par de nombreux proches séparés par la distance en raison de la crise du covid-19 et ce, malgré la récente procédure de « laissez-passer » déployée par le Gouvernement. Depuis mars 2020, les déplacements de voyageurs en provenance de pays tiers ont été largement restreints. De nombreuses personnes liées par l'amour et les relations familiales sont séparées depuis bientôt six mois. D'abord muré dans le silence et l'indifférence à leur égard, le Gouvernement s'est finalement résolu à faire un premier pas envers ces couples n'entrant dans aucune case officielle. Par le lancement d'une procédure de « laissez-passer » exceptionnel, un brin d'espoir est alors apparu pour les 1 500 à 2 000 couples binationaux ni mariés, ni pacsés mais bien séparés. Toutefois, le collectif LoveIsNotTourism dénonce un « dispositif catastrophique » mettant en cause une procédure inutilement compliquée et un silence injustifié aux couples demandeurs d'un suivi de leur dossier. La grande majorité des demandes seraient en outre bloquées à la cellule interministérielle de crise (CIC), laquelle centralise les éléments envoyés par le consulat et par le ministère de l'intérieur. Lorsque certains sont enfin débloqués, ils sont parfois refusés sans nul motif, ajoutant une incompréhension à l'angoisse du couple désireux de se retrouver. Aussi, ces « laissez-passer » font fi des situations familiales : les enfants mineurs en sont exclus, tout comme les résidents étrangers qui vivent, travaillent et paient pourtant leurs impôts en France depuis des années. Mis au pied du mur par ce parcours du combattant, certains couples font le choix difficile de se retrouver dans des pays tiers, allant jusqu'à mettre en péril leur santé pour sauver leur amour. Ces crève-cœurs ne sont pourtant pas une fatalité. Des politiques de « laissez-passer » font jurisprudence dans plus de dix pays européens (Danemark, Allemagne). Elles se font dans le strict respect des règles sanitaires, en prévoyant des tests au départ et à l'arrivée du conjoint. Aussi, la vérification de l'existence d'une réelle relation, stable et reconnue, balaye les suspicions de tout ordre. C'est bien la preuve que des solutions existent pour que vive l'amour sans mettre en danger la situation sanitaire ni déroger aux règles d'immigration. M. le député demande donc une simplification de la procédure de laissez-passer exceptionnel. Il souhaite que les ressortissants étrangers, au sein des couples binationaux, puissent bénéficier d'un visa tourisme en accompagnant leur demande d'une simple attestation sur l'honneur. Il en va du bien-être des citoyens et du triomphe de l'amour comme seule loi universelle.
M. Robin Reda interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des couples binationaux, non mariés ou non pacsés, séparés par les restrictions de déplacements dues à la crise sanitaire. Cette situation est vécue par nombreux citoyens séparés de leur conjoint depuis le début de la crise. La date de réouverture des frontières étant à ce jour inconnue, les couples séparés se trouvent dans une grande incertitude quant à leurs retrouvailles. Cette situation est en décalage avec le fait que les déplacements professionnels sont autorisés. Les couples binationaux non mariés et non pacsés sont ainsi assimilés aux touristes, dont les déplacements sont considérés comme non-indispensables. Ces séparations, qui ont commencé pour de nombreux couples il y a plus de sept mois, ne sauraient durer davantage. Plusieurs semaines après des annonces gouvernementales en ce sens, il souhaite donc savoir quelles mesures seront prises pour instruire rapidement les dossiers de demande de laissez-passer.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les vives inquiétudes du collectif « Love is not Tourism » quant à la persistance de difficultés qui nuisent au règlement de ces douloureuses situations qui déchirent les couples ou familles, exposés bien malgré eux aux affres de la séparation imposée par la crise sanitaire. Nonobstant la réception au MEAE le 31 juillet 2020 d'une délégation du collectif précité, qui s'était traduite par une annonce solennelle quant à la mise en place d'une procédure ad hoc pour favoriser le rapprochement des conjoints éloignés, force est de constater que depuis lors peu voire aucun dossier n'aurait abouti dans le sens désiré par les pétitionnaires. Outre le flou et la sensation d'arbitraire ressentis quant à la pertinence des critères des divers filtres retenus pour l'examen des demandes, ceux-ci font le constat que la cellule interministérielle de crise en charge de la validation semble n'avoir que pour fonction de légitimer le refus qui leur sera in fine opposé, laissant planer le doute sur la volonté réelle d'un traitement positif de ce dossier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fournir son appréciation sur les faits ainsi exposés et si des assurances pouvaient lui être procurées quant à une interprétation moins rigide des procédures, afin que ce dispositif puisse enfin administrer la preuve de son efficience.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux, non mariés, éloignés géographiquement par les restrictions de déplacement liées la pandémie de covid-19. Il a reçu le témoignage de plusieurs citoyens de sa circonscription séparés de leur conjoint depuis le début de la crise sanitaire, notamment en raison de l'importante restriction des mobilités internationales. À cet égard, il lui semble nécessaire de mettre en œuvre, sous certaines conditions, une politique dérogatoire aux restrictions de voyage pour les personnes non mariées vivant notoirement en couple. Dans ce sens, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Mme Ylva Johansson, se soucie de cette problématique, tout comme un certain nombre de pays membres de l'Union européenne : le Danemark, l'Autriche, la Norvège, la Suède. Le 8 août 2020, le secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger a annoncé la création d'une procédure visant à accorder des laissez-passer aux couples binationaux n'ayant pas formellement, au sens juridique, le statut de conjoints. Cependant, alors que la durée maximale d'instruction des dossiers annoncée ne devait pas dépasser 10 jours, il semble que peu de demandes soient, aujourd'hui, effectivement validées. Dans ce contexte, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement quant à la politique de délivrance de ces « laissez-passer ».
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité ou non pour certains ressortissants d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France. Selon l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche martime, « seules peuvent exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, les personnes qui disposent de la nationalité française ou ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » Cependant, selon l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, il semble possible pour un Marocain ou un Tunisien d'exercer la médecine humaine en France. Il l'alerte sur ce qui apparaît donc comme une incohérence suscitant de nombreuses incompréhensions d'autant que certaines zones rurales françaises manquent de vétérinaires et lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce paradoxe.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises placées en état de redressement ou de sauvegarde et même bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou redressement. Le Gouvernement a mis en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises en accordant aux prêteurs la garantie de l'État. Toutefois, les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire ne peuvent en bénéficier. Il en résulte des difficultés majeures pour ces entreprises. Il existe pourtant des dispositions communautaires qui pourraient leur être appliquées. Selon la circulaire du 5 février 2019 du secrétariat général des affaires européennes n° 6060, les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas considérées comme des entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne et peuvent se voir octroyer une aide. Au regard de cette circulaire et de la nécessité de sauvegarder des emplois locaux, il lui semble nécessaire que le dispositif de soutien mis en œuvre par le Gouvernement puisse également s'appliquer à ces entreprises. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour sauvegarder de nombreuses entreprises locales.
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation sanitaire des étudiants dans les universités françaises. Les témoignages, photos et vidéos se multiplient, qui documentent l'impossibilité de maintenir les gestes barrières du fait de l'affluence, que ce soit dans les couloirs ou les amphithéâtres surchargés. Santé publique France a indiqué en septembre 2020 qu'un tiers des clusters dans le pays concernait les écoles et les universités. Un récent test massif mené dans l'université de Compiègne fait état de 32 % des étudiants positifs au covid-19. Alors que les autorités mettent en cause - sûrement en partie à raison - les moments festifs menés dans des espaces privés, il n'en reste pas moins qu'une réflexion doit être engagée rapidement sur les conditions d'enseignement dans les établissements. Le tout-distanciel a montré ses limites lors du confinement avec un fort taux d'étudiants décrocheurs. Aussi il souhaite connaître les décisions prises par le Gouvernement pour assurer tant la sécurité sanitaire des étudiants que leur suivi pédagogique.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le repas à 1 euro pour les étudiants boursiers. Depuis le 1er septembre 2020, les étudiants boursiers peuvent bénéficier d'un repas à 1 euro dans les restaurants et cafétérias des CROUS. Ce dispositif visant à lutter contre la précarité au sein du monde étudiant permet aujourd'hui à 780 000 jeunes d'en bénéficier. Ainsi, ces derniers ne s'acquittent plus du tarif de 3,30 euros, toujours en vigueur pour les étudiants non boursiers. Si ce dispositif s'adresse à l'ensemble des boursiers du ministère, qu'ils soient inscrits à l'Université, en IUT ou dans un lycée pour y effectuer une classe préparatoire aux grandes écoles ou un BTS, certains étudiants ne peuvent en pratique, en bénéficier. En effet, les étudiants boursiers internes inscrits dans un lycée pour y effectuer une classe préparatoire ou un BTS doivent s'acquitter d'un repas au tarif fixé par l'établissement. Ces jeunes apparaissent alors comme des laissés-pour-compte et ne peuvent bénéficier de ce dispositif visant à lutter contre la précarité. Mme la députée s'interroge alors sur la portée de ce dispositif et souhaiterait savoir si une révision de ce dernier pourrait être envisagée pour permettre à ces étudiants boursiers internes de bénéficier de ce repas à 1 euro. C'est pourquoi elle l'interroge sur la faisabilité d'une évolution de ce dispositif.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de plusieurs étudiants titulaire du diplôme national de licence qui, à l'issue des campagnes de recrutement qui furent malheureuses pour eux, ont engagé des démarches auprès des services rectoraux pour une inscription au sein d'un master 1, comme leur permet le droit à la poursuite d'étude. Il souhaite savoir si des moyens et mesures complémentaires ont été mis en place cette année pour répondre à ces situations, qui viennent causer un stress légitime à ces étudiants et ce dans un contexte déjà fragile en raison de la crise sanitaire.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des écoles spécialisées dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies à obtenir l'autorisation de délivrer des diplômes visés sans grade de master. Avec l'émergence de la nouvelle architecture des diplômes, basée sur la licence, le master et le doctorat, plusieurs écoles françaises proposant des formations de niveau bac +5 et notamment dans le secteur des nouvelles technologies, déposent auprès du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, l'autorisation de délivrer des diplômes visés, sans grade de master. Or ces demandes d'autorisation restent malheureusement sans suite. En effet, pour de nombreux bacheliers dans le monde, ce visa est synonyme de reconnaissance du diplôme par l'État français, condition requise de leur point de vue à une inscription. Pour ces formations, la reconnaissance de leur insertion et évolution professionnelle sont pourtant reconnues depuis de nombreuses années par l'enregistrement de leur titre au RNCP, synonyme d'une formation de qualité, en phase avec les besoins du marché de l'emploi. Le motif de refus le plus souvent avancé est le nombre relativement faible de doctorants dans le corps professoral au regard de l'effectif étudiant inscrit et du niveau de diplôme présenté qui traduirait un adossement de la formation à la recherche limité. Si ces établissements n'ont pas vocation à faire de la recherche fondamentale, il n'en demeure pas moins qu'ils collaborent régulièrement avec des laboratoires de recherche et entretiennent des relations de travail avec des chercheurs des établissements partenaires. Ces écoles sont donc en en lien étroit avec la recherche pour se nourrir des avancées de celle-ci et pour imprégner les étudiants des méthodes de la recherche. Alors que ces écoles contribuent à l'attractivité du pays notamment dans le secteur du numérique qui est aujourd'hui stratégique, il lui demande donc quelles solutions peuvent être proposées à ces écoles, dont l'adéquation entre les formations dispensées et le besoin des entreprises est unanimement reconnu, face à cette situation.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos de l'organisation des épreuves du baccalauréat 2021. Le baccalauréat 2021 reposera pour une part sur un contrôle continu et pour une autre part sur des épreuves terminales. L'épreuve anticipée écrite et orale de français se déroulera en fin de première. En terminale, deux épreuves écrites portant sur les enseignements de spécialité auront lieu en mars et deux épreuves se dérouleront en juin 2021 : l'écrit de philosophie et l'oral préparé au long des années de première et terminale. Alors que la toute jeune promotion 2021 du baccalauréat a subi en classe de première un mouvement social d'ampleur puis, une crise sanitaire sans précédent la tenant éloignée du lycée pendant des mois, elle doit faire face aux nouvelles épreuves de l'examen dont celles relatives aux spécialités avancées en mars. Ainsi, dans ces spécialités, il est imposé aux élèves d'étudier 85 % du programme (les 15 % restant sont réservés pour la période qui fait suite aux épreuves) en à peine 65 % du temps scolaire. À ce programme très chargé s'ajoute cette année la consolidation des connaissances et acquis de première dans un contexte sanitaire toujours préoccupant qui écartera de nombreux élèves des cours en présentiel. Compte tenu de cette situation intenable, il lui demande si le Gouvernement entend reporter les épreuves de spécialités.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'enseignement des langues régionales. Plusieurs associations rapportent une baisse importante des effectifs d'élèves inscrits dans les cours de langue occitane notamment. Le coefficient attribué à cette option facultative serait trois fois inférieur à celui des langues anciennes, ce qui conduit nécessairement à une forte dévalorisation de l'enseignement de cette langue et une baisse concomitante de l'offre d'enseignement. Les élèves sont d'autant moins encouragés à choisir l'option langue occitane qu'il ne leur est pas possible de cumuler cette option avec d'autres enseignements facultatifs, comme c'est pourtant le cas pour les élèves qui choisissent d'apprendre le grec ou le latin. La spécialité « langues et cultures régionales », mise en place dans le cadre de la réforme, ne semble pas suffisante pour compenser ces handicaps et se trouve de toute manière mise en concurrence avec d'autres matières. Le plan langues vivantes étrangères que son ministère met en œuvre actuellement mériterait probablement d'être complété par des mesures spécifiques pour consolider l'enseignement des langues régionales. Il lui demande ce qu'il penserait d'un alignement du statut des langues régionales sur celui des langues et cultures de l'Antiquité, pour la première et la seconde option facultative, tant au niveau du coefficient que de la bonification, et s'il envisage de prendre prochainement des mesures allant dans ce sens.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la problématique du numérique éducatif. Le déploiement du numérique à l'école est déjà bien avancé dans le pays. De nombreuses régions et départements équipent les élèves de tablettes ou d'ordinateurs portables. Les tableaux numériques se déploient peu à peu au sein des établissements scolaires. Dans le secondaire, les manuels en version papier sont progressivement remplacés par des manuels numériques. Face à ces évolutions, la formation des enseignants à l'école numérique est un enjeu crucial. Cependant, on doit rester vigilant concernant des pratiques que M. le député considère dangereuses. Certaines associations, financées par de grandes entreprises financières françaises, cherchent à déployer une méthode de lecture commençant en grande section. Cette méthode vise à mettre dans les mains de l'enfant une tablette visant à lui « apprendre » à lire en toute autonomie. En tant qu'ancien enseignant, M. le député est très inquiet du développement de cette « pédagogie » où l'enseignant serait remplacé par une machine. Des études sérieuses, dont celle de l'OCDE en 2015, dressent un bilan « mitigé » sur l'impact des technologies sur l'apprentissage. Certains pays ayant consenti d'importants investissements dans le numérique à l'école n'enregistrent « aucune amélioration notable des résultats de leurs élèves en compréhension à l'écrit, en mathématiques ou en sciences ». De plus, le matériel et les logiciels utilisés à l'école sont conçus et fabriqués par des entreprises privées. C'est donc un véritable marché qui s'ouvre au privé avec plus de 12 millions d'élèves ! L'association Résistance à l'agression publicitaire (RAP) révèle que « 75 % des marques découvertes avant l'âge de 15 ans restent les favorites à l'âge adulte, c'est pourquoi les marques veulent établir une relation précoce avec l'enfant ». Aucune mesure n'est prise actuellement au sein de l'éducation nationale pour limiter l'influence de ces marques. Le pouvoir politique s'est également emparé de ce moyen pour toucher de futurs électeurs : Valérie Pécresse a installé une vidéo sur les tablettes distribuées aux lycéens d'Île-de-France que les élèves, mineurs, doivent regarder lors de la première utilisation. Ainsi, M. le député souhaite poser deux questions à M. le ministre. D'abord, quels sont ses arguments allant dans le sens d'une amélioration des apprentissages par l'introduction des outils numériques ? Ensuite, quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir aux élèves l'accès à un numérique qui ne soit soumis ni à l'influence des entreprises privées, ni au lobbying d'élus ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d'effectif d'enseignants et les mesures mises en place à la suite de l'épidémie de covid-19 dans les établissements primaires et secondaires. L'épidémie de covid-19 a aggravé des problèmes structurels et conjoncturels que rencontrent depuis plusieurs années l'éducation nationale. Dans une grande majorité des académies de France, malgré une démographie croissante, le nombre de nouveaux recrutements est en nombre insuffisant au vu du besoin. Par exemple, dans l'académie de Bordeaux, pour un besoin de 500 nouveaux postes, seuls 70 ont été ouverts. La stratégie actuelle d'ajout d'heures supplémentaires aux professeurs en poste plutôt que le recrutement de nouveaux n'est pas tenable, le projet de loi finances 2021 prend pourtant cette direction. Ce même projet de loi indique que « L'État investit plus que jamais dans le sport » mais la base du sport, l'éducation physique et sportive est la grande oubliée des mesures, la situation est très critique : il manque de nombreux postes dans cette discipline clé pour le bon développement de la jeunesse malgré un nombre de candidats au CAPES toujours plus élevé. À ce manque de professeurs, clé de voûte de l'éducation nationale, s'ajoutent les difficultés liées à la réforme du bac que M. le ministre a mise en place au lycée. En raison de la suppression des filières et de leur remplacement par des groupes d'options, l'organisation des nouveaux emplois du temps aggrave la pénurie car elle est faite sans renforcement ni des effectifs de professeurs, ni des moyens pédagogiques. Les conditions de travail du personnel enseignant et des élèves en sont fortement impactées. Ce même projet de loi de finances 2021 oublie très largement l'enseignement secondaire et les fonds accordés au primaire sont loin d'être suffisants. Enfin, le potentiel de remplacement est par ailleurs épuisé dans de nombreuses académies dans le primaire comme dans le secondaire. Des classes se retrouvent parfois plusieurs semaines sans professeurs, dont l'absence croît pourtant avec la pandémie de covid-19. En ce qui concerne plus spécifiquement les mesures prises à la suite de la situation inédite à laquelle le pays fait face en raison de l'épidémie de covid-19, de graves dysfonctionnements pénalisent les enseignants et les élèves. Outre le manque d'applicabilité au terrain dans les directives communiquées aux enseignants il y a un manque criant de moyens octroyés pour cette situation exceptionnelle. D'un point de vue de l'hygiène, le gel hydroalcoolique ne faisant pas parti du protocole mis en place par le ministère de l'éducation nationale, il n'est pas présent dans les établissements, où le lavage des mains est préconisé sans toutefois s'assurer que le savon et les sanitaires sont disponibles en quantité suffisante. Dans l'enseignement secondaire le volume d'horaires supplémentaires qui a été accordé est ridicule rapporté au nombre d'élèves : cela revient à accorder une petite dizaine de minutes à chacun d'entre eux pour compenser des mois de discontinuité pédagogique. Le double système d'enseignement distanciel / présentiel mis en place à ce jour représente une double charge de travail pour les professeurs qui demandent le recrutement d'enseignants supplémentaires pour gérer les cours en distanciel. Dans l'enseignement primaire, le test de positionnement semble totalement déconnecté du niveau des élèves et des réalités qu'ils ont vécues et de ce qu'ils ont pu apprendre durant le confinement. De plus, aucun temps supplémentaire n'a été accordé aux enseignants pour leur permettre de faire face à cette situation inédite qui a remis en cause toute leur manière d'enseigner. Devant l'ampleur de la dégradation de l'enseignement primaire et secondaire en France ces derniers mois, il lui demande s’il compte augmenter en conséquence les moyens humains afin que les professeurs soient en mesure de faire leur travail dans des conditions décentes.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que suscitent la durée de validité de l'agrément sollicité par les parents d'élèves pour pouvoir accompagner les classes de leurs enfants lors des sorties scolaires. La règlementation prévoit qu'un parent d'élève qui souhaite participer à l'encadrement des activités sportives scolaires telles que le ski ou la natation doit être titulaire d'un agrément délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale après avoir validé un test. Une fois obtenu, cet agrément n'est cependant valable que 5 ans et son renouvellement doit alors être demandé. Or, dans de nombreuses écoles, il devient de plus en plus compliqué de trouver des parents volontaires pour passer cet agrément et ainsi accompagner les classes en raison de ce délai de validité. D'autant plus que le parent bénévole qui souhaite accompagner des classes dans plusieurs activités sportives doit demander plusieurs agréments distincts. Il peut ainsi s'avérer très complexe d'organiser des activités scolaires autour de certains sports. Face à cette situation qui risque de pénaliser de nombreux enfants, il souhaite connaitre la position du Gouvernement quant à une éventuelle possibilité d'ajustement de la durée de validité des agréments pour les parents accompagnateurs.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mouvements pédagogiques. Regroupant des personnes engagées sur le plan des finalités éducatives, ces derniers permettent aux enseignants de mettre leurs compétences pédagogiques au profit d'une association agréée, tout en préservant leur ancienneté et leur emploi au sein de leur institution scolaire. On y trouve l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM) qui se situe, depuis sa création, dans la logique du développement et du rayonnement de l'école publique. Partenaire incontournable du service public d'éducation, l'ICEM, contribue également à l'évolution du système éducatif, et les travaux effectués ont une portée importante auprès des enseignants et des élèves. Parmi les idées produites et mises au point par des mouvements pédagogiques il convient de citer la prise en compte de la diversité des élèves et le souci de la réussite de tous, y compris dans les zones défavorisées. Il s'agit, par ailleurs, d'aider et d'accompagner le corps éducatif dans un métier, souvent difficile, en leur apportant un soutien et des outils. Ces derniers font l'objet d'une demande croissante en raison de la covid-19 où le suivi des élèves par les établissements scolaires a été difficile. Or, le ministère vient de baisser la subvention annuelle allouée à l'ICEM de 30 % pour l'exercice budgétaire 2020. Cet abaissement soudain menace le bon fonctionnement de cette fédération d'associations. Ainsi, elle lui demande d'expliquer la stratégie du Gouvernement justifiant une telle baisse. En outre, elle lui demande de préciser les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour que cette baisse de 30 % ne porte pas atteinte à la qualité du travail accompli par l'ICEM.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les organisations de jeunesse agréées par le ministère, dont le dynamisme repose sur l'engagement d'enseignants qui acceptent de mettre leurs compétences au service des jeunes. Cet engagement, rendu possible par le détachement pédagogique, permet ainsi aux enseignants de conserver leur ancienneté et leur emploi et assure une continuité nécessaire à la transmission du savoir et des valeurs de l'école publique, au sein de structures associatives dont la complémentarité n'est plus à démontrer. En raison du travail individualisé, le recours à ces associations est en hausse constante. Toutefois, le nombre de postes de détachement reste très en-deçà des besoins, compromettant la pérennité et l'efficacité de ces organisations de jeunesse. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours visant à la création d'un dispositif plus souple permettant de fluidifier les allers-retours entre les établissements scolaires et ces associations, et de surcroît moins contraignant pour les finances publiques.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des femmes et des enfants français retenus au nord-est syrien. En effet, comme le souligne M. Dominique Pottier (question écrite n° 32518), dans les camps de Roj et d'Al Hol, 200 enfants français survivent dans des conditions inhumaines. Malgré la réaction de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNDCH), du Défenseur des droits, du Secrétaire général des Nations unies, du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de l'UNICEF, du directeur du Centre d'analyse du terrorisme et du coordinateur des juges antiterroristes en faveur du rapatriement des ressortissants français, la politique du cas par cas se maintient et la récente évasion de certaines mères et de leurs enfants du camp d'Al Hol confirme que l'inaction participe à la fabrication des attentats de demain. Dans un souci dicté par un impératif sécuritaire, il lui demande si le ministère de la justice compte assurer le retour de tous ces enfants au sein de leurs familles ainsi que de leurs mères, qui font l'objet d'un mandat d'arrêt international de la France, afin qu'elles puissent être jugées.
Mme Florence Provendier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des mineurs non accompagnés dont le nombre a explosé au cours de l'année 2020. Le 12 septembre 2020, un gigantesque incendie a ravagé le camp de Moria sur l'île de Lesbos en Grèce abritant 12 000 migrants. À la suite de quoi, la France a annoncé qu'elle allait accueillir 500 mineurs non accompagnés (MNA) rescapés de cet incendie. Ils viennent s'ajouter aux près des 16 000 MNA présents sur le territoire selon le ministère de l'intérieur, voire aux 40 000 MNA selon l'Association des départements de France (ADF). Quel que que soit le chiffre retenu, il connaît une augmentation sans précédent. En 2012, la France accueillait environ 1 000 de ces jeunes. En vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Convention de Genève, la France doit protection à ces enfants arrivant seuls sur son territoire. Ce sont les départements qui en ont la charge via les services d'aide sociale à l'enfance (soit un coût estimé à 2 milliards d'euros par an selon l'ADF). Malgré ce budget colossal, l'accueil des jeunes MNA est loin d'être optimal et dans certains départements comme les Hauts-de-Seine, beaucoup sont logés à l'hôtel ou pire dorment dehors dans l'attente de solution. Les procédures de détection de la minorité sont longues et les tests osseux peuvent faire l'objet de marges d'erreur. Par ailleurs, il faut souvent des mois pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Pour ces jeunes, la rue, la faim, l'insécurité, la drogue et la prostitution sont monnaie courante. Les départements et l'État avaient trouvé un accord il y a deux ans pour augmenter la participation de l'État à hauteur de 6 000 euros par nouvelle arrivée. Pour autant, l'égalité de traitement n'est pas identique en fonction des départements alors même que l'État doit assurer les mêmes garanties en termes de protection de l'enfance sur l'ensemble du territoire. Elle souhaiterait connaître les moyens que l'État met en œuvre afin de veiller aux conditions dans lesquelles les départements accueillent et intègrent les mineurs non accompagnés dans le respect de leurs droits fondamentaux.
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de l'évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA). L'auteur de l'attentat terroriste du vendredi 25 septembre 2020, un ressortissant pakistanais déclaré mineur à son arrivée, s'avère être un majeur de 25 ans. Entre temps, il a été pris en charge pendant environ trois ans par l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le Val-d'Oise pour un montant total approximatif de 150 000 euros (le montant annuel de la prise en charge de chaque jeune étant d'environ 50 000 euros). Selon les associations, ces jeunes étrangers, de plus en plus nombreux sur le territoire (leur nombre a triplé en cinq ans), seraient aujourd'hui 40 000. Une évaluation à la fois fiable et rapide est nécessaire pour garantir les droits des mineurs et leur assurer une prise en charge rapide, tout en évitant que des majeurs demeurent trop longtemps dans les dispositifs de protection de l'enfance qui ne leur sont pas destinés. Par ailleurs, les départements sont confrontés à un afflux de ces jeunes et aux difficultés d'expertises dans la mesure où l'évaluation de la véracité de la minorité alléguée fait appel à des compétences qui ne sont pas traditionnellement celles de professionnels de la protection de l'enfance. L'insuffisance de l'assistance des services de l'État est donc pointée du doigt. En conséquence, des différences de traitement entre MNA sont constatées et amènent parfois à une mise à l'abri sommaire voire facultative des mineurs isolés. En plus d'un coût financier évoqué, le coût sécuritaire et social d'une évaluation défaillante est évident. Par ailleurs, l'utilisation des « tests osseux » pour déterminer l'âge (sans fiabilité nette entre 16 et 18 ans), très controversée, est sujette à une grande hétérogénéité des pratiques, certains parquets les exigeant et d'autres les refusant quasi systématiquement. De même, certaines cours d'appel refusent de tenir compte du résultat de ces tests alors même qu'ils ont été utilisés à l'occasion de l'évaluation d'un jeune. Bien qu'imprécise, cette méthode permet d'aider, en complément d'autres, à déterminer une minorité alléguée. Il lui demande donc s'il compte établir des lignes directrices à l'attention des services départementaux et des procureurs au sujet du processus d'évaluation, et, plus largement s'il compte engager une réforme de la politique d'accueil et d'accompagnement de ces mineurs, afin de renforcer l'assistance apportée par les services de l'État aux conseils départementaux en matière d'expertise documentaire et de réduire les délais de réponse.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des délits en tout genre occasionnés par des mineurs dits « non accompagnés » dont on ne connaît pas le nombre précis sur le territoire français. D'après les chiffres de la préfecture de police de Paris, repris par la presse, on dénombre 6 309 interpellations de ces « mineurs non accompagnés » sur les 8 premiers mois de l'année 2020, pour la simple agglomération parisienne. Ce chiffre est en forte progression par rapport à celui de 2019. Face à ce phénomène nouveau et grandissant, les commerçants, et les habitants du 16ème arrondissement de Paris sont à la fois inquiets et mécontents. L'état civil (minorité « affirmée » et nationalité étrangère) de ces délinquants leur assurant une quasi-impunité, une adaptation de la législation s'avère indispensable, d'autant plus que les taux de récidive se révèlent très importants. L'exaspération croissante des commerçants et des habitants est palpable car ces derniers constatent que, lorsque ces mineurs sont interpellés par les forces de l'ordre, ils sont le plus souvent remis en liberté sans aucune peine. Or le Gouvernement a annoncé le 23 septembre 2020 que la France avait déjà pris un engagement précis pour l'accueil de 350 mineurs en provenance du camp de réfugiés de Moria en Grèce et se préparait à prendre un engagement de 150 mineurs supplémentaires. Devant les difficultés que rencontre le Gouvernement avec les mineurs non accompagnés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il propose avec cet afflux de mineurs non accompagnés en provenance de Grèce, et quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'endiguer cette délinquance de plus en plus présente au quotidien.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les objectifs en matière de production d'énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe la stratégie énergétique de la France, notamment en matière de production d'énergies renouvelables ; les régions fixent leurs propres objectifs au travers des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Il semble que les deux ne soient pas réellement cohérents : le Parlement vote des objectifs de production d'énergies renouvelables, mais l'atteinte de ces objectifs dépend avant tout de chacun des projets porté par un territoire. Chaque région définit sa politique mais à aucun moment l'objectif global national n'est ventilé ou contractualisé entre les régions et l'État pour vérifier que la somme des actions des régions permette bien d'atteindre l'objectif national. Il l'interroge donc sur sa position concernant une contractualisation ferme entre l'État et les régions pour garantir une cohérence entre les objectifs régionaux et l'objectif national, avec un suivi strict d'indicateurs en la matière.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs des chaudières au fioul et à charbon. Cette mesure peut sérieusement impacter des millions de foyers qui se chauffent au fioul domestique. Alors que le Premier ministre, Jean Castex, a récemment défendu dans la presse « une écologie de proximité, de quartier et de terrain », cette mesure semble aller à l'encontre de ces principes. Une telle mesure s'attaque à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés des grandes métropoles. En effet, le fioul domestique est aujourd'hui la troisième énergie de chauffage en France, équipant près de 3,2 millions de maisons individuelles en résidences principales. La plupart de ces consommateurs vivent en maisons individuelles, dans des territoires ruraux, des zones très majoritairement desservies par le gaz de réseau. Cette mesure fragilise l'emploi de 15 000 salariés de la distribution des énergies hors réseaux, dans un contexte de crise économique. Enfin cette mesure ne laisse pas le temps aux distributeurs de fioul de s'adapter aux contraintes qu'elle entraîne. Décidée sans concertation, la date d'entrée en vigueur de cette mesure drastique est particulièrement proche : le 1er janvier 2022. Afin de ne pas pénaliser 15 000 emplois et mettre devant le fait accompli 3,2 millions de Français, il aurait été préférable de trouver une solution alternative au fioul domestique, comme le biofoul de chauffage. À ce titre, elle aimerait connaître sa position sur cette alternative.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement de l'utilisation de l'hydrogène dans le secteur des mobilités. L'hydrogène est une des ressources les plus abondantes de l'écosystème. Preuve en est, suivant la formule H2O chaque molécule d'eau est le fruit de la combinaison entre un atome d'oxygène et deux atomes d'hydrogène. À l'instar de l'électricité, l'hydrogène est un vecteur énergétique puisqu'il peut être utilisé pour générer de l'énergie, c'est le principe de la pile à combustion. De plus, l'hydrogène permet d'apporter une réponse à la problématique importante que représente le stockage de l'énergie. Sur le plan du rendement énergétique et environnemental, l'utilisation de l'hydrogène est prometteuse. En effet, la combustion d'un kilogramme d'hydrogène libère environ trois fois plus d'énergie qu'un kilogramme d'essence, et ne produit que de l'eau. Le 8 septembre 2020, le Gouvernement a dévoilé un plan de 7,2 milliards d'euros, qui doit permettre de développer une production d'hydrogène rentable, et aussi de démocratiser son usage dans le secteur des mobilités lourdes. Si les transports ferroviaires, routiers, fluviaux et aériens sont directement concernés par ce plan, le Gouvernement n'a pas souhaité dans son annonce mettre l'accent sur le développement de la voiture à hydrogène. Or il s'agit d'un levier considérable pour accélérer la transition écologique. C'est pourquoi il lui demande de clarifier la position du Gouvernement quant au développement de la voiture à hydrogène.
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les freins administratifs existant pour le déploiement de nouveaux projets photovoltaïques sur des toitures de surface moyenne. Aujourd'hui, EDF propose 4 seuils de tarifs de rachat de l'électricité produite à partir des panneaux solaires ; ils s'échelonnent de 0 à 3 kilowatts-crête, puis de 3 à 9 kilowatts-crête, de 9 à 36 kilowatts-crête et enfin de 36 à 100 kilowatts-crête. Pour les projets supérieurs à 100 kilowatts-crête, les entrepreneurs qui veulent solariser leurs bâtiments doivent participer à un appel d'offres organisé par la commission de régulation de l'énergie. Compte tenu de la procédure administrative lourde, nombre d'agriculteurs notamment renoncent à concrétiser leur projet de rénovation de leurs hangars. En février 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire avait annoncé le relèvement par décret du plafond de l'arrêté tarifaire photovoltaïque, le portant de 100 à 300 kilowatts-crête pour déclencher l'obligation de participer à un appel d'offres. Depuis lors, les annonces ne se sont pas suivies d'effet. Elle lui demande s'il est prévu rapidement la concrétisation de l'annonce faite par elle du décret très attendu des particuliers et des agriculteurs, pour simplifier le tarif d'achat jusqu'à 300 kilowatts-crête et promouvoir cette énergie verte.
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le soutien de l'État aux acteurs de la filière gaz vert. À l'heure où de profondes mutations sociétales, économiques et sanitaires plongeant nombre de citoyens dans l'inquiétude, face aux enjeux liés au réchauffement climatique, à la pandémie virale, son ministère joue un rôle primordial et le plan de relance économique « France relance » fait de l'écologie l'une des grandes priorités du quinquennat. Réduire l'empreinte carbone, c'est non seulement une nécessité mais aussi une responsabilité relevant également des principes éthiques vis à vis des générations à venir. Parmi les nombreuses initiatives suscitées, proposées par le Gouvernement, la méthanisation et, in fine , la filière biogaz injecté, présentent de nombreux intérêts, nécessitant un encadrement et un accompagnement adaptés et pertinents. Accélérer la valorisation des bio déchets en biogaz renouvelable, comme il est inscrit dans le plan France relance, permettra de rattraper le retard face aux voisins allemands, leurs 10 000 unités fonctionnelles témoignant d'une politique active en la matière, et ce depuis de nombreuses années. Réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire la dépense à l'énergie fossile, réduire les intrants chimiques en amendant les terres agricoles par le digestat, résidu du processus de méthanisation, offrir une nouvelle filière économique à l'heure où le monde agricole connaît de réelles difficultés économiques, créer des emplois sont des arguments pour un soutien actif à la filière. Plus de 1 000 projets déclarés, ajoutés aux 123 unités existantes, permettront de passer de la production de 1,2 térawattheures à 24 térawattheures (soit de chauffer 3,6 millions de foyers). C'est pourquoi il lui demande quels messages, quelles propositions elle apportera pour faciliter et accompagner le déploiement de la filière biogaz, à l'heure où des messages paradoxaux délivrés aux acteurs de la filière, avec une nouvelle grille réglementaire et tarifaire prônant une baisse des tarifs en contradiction avec le plan « France relance » interpellent et inquiètent les acteurs de la filière, et principalement le monde agricole qui, avec volontarisme et un grand savoir-faire, en particulier dans les Hauts-de-France, s'engagent dans la transition écologique.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées par les éoliennes quant à la santé et la qualité de vie des riverains. Depuis quelques années, la prolifération des parcs éoliens sur le territoire français fait l'objet de nombreuses contestations. Cette prolifération pourrait provoquer des répercussions sur la santé des riverains. Sont ainsi rapportées de nombreuses problématiques parmi lesquelles figurent les bruits générés par les éoliennes, les troubles du sommeil, des céphalées, l'apparition d'acouphènes, des effets stroboscopiques, ainsi que la gêne psychologique dans l'environnement immédiat due au mouvement des pales. Les nuisances sonores et visuelles sont également augmentées par la hauteur et la largeur de ces éoliennes allant de 155 mètres à 200 mètres, défigurant, par la même occasion, le paysage français. Le sens du vent est également un facteur de nuisances sonores. En effet, en fonction de son sens, la gêne occasionnée par le bruit des pales risque d'être très importante. Les faits, loin d'être isolés et anodins, sont fréquemment remarqués sur le territoire et témoignent d'un véritable problème et d'une angoisse croissante des Français. À ce propos, le « syndrome éolien » a fait l'objet de nombreuses études se contredisant et empêchant ainsi de connaître les effets possibles des éoliennes sur les riverains. Par ailleurs, des États européens, engagés depuis des années dans une politique en faveur de l'éolien, ont d'ores et déjà commencé des études dans ce domaine. En 2014 le Danemark a mené une étude sanitaire à grande échelle. Tout au long de cette étude les projets éoliens en cours ont été suspendus, observant ainsi le principe de précaution. L'Allemagne en 2016 a été alertée par l'assemblée des médecins allemands - le Bundesärztekammer -, réunie en congrès, sur les risques liés aux infrasons et la carence des études effectuées au préalable. Aussi, elle lui demande si, pour mesurer l'existence d'un effet, ou non, sur la santé et la qualité de vie des riverains, le gouvernement entend mener une étude sanitaire à grande échelle. Dans l'affirmative, elle lui demande si le principe de précaution sera appliqué par le Gouvernement.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de la filière de biométhanisation. Un projet de décret et un projet d'arrêté ont été transmis le 8 septembre 2020 pour examen au Conseil supérieur de l'énergie (CSE). Ils veulent réformer le régime juridique du contrat d'achat de biométhane et le dispositif du tarif d'achat. Parmi les mesures proposées, il est question de fixer une trajectoire de réduction du tarif d'achat de 2 % par an, de limiter les variations à 30 % de la capacité maximale de production, de renforcer les conditions préalables à la signature d'un contrat d'achat ou encore de réduire significativement le tarif d'achat pour les installations bénéficiant d'une aide à l'investissement de l'ADEME. Alors que les agriculteurs, conformément aux préconisations de la programmation pluriannuelle de l'énergie, s'engagent dans une transformation de leurs modes de production, ces projets de décret et d'arrêté mettent en péril la filière dans son entièreté. Il est certain que les installations existantes seront pleinement impactées par ces nouvelles mesures. Au-delà, on risque de casser la dynamique de cette filière en plein essor. Pourtant, ce mode de production d'énergie contribue largement aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment par la valorisation des matières organiques animales et végétales. Il crée de nombreux emplois dans les territoires ruraux et génère des revenus complémentaires pour les agriculteurs. Par conséquent, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement quant à sa volonté de voir se développer la filière de biométhanisation.
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est la nouvelle prime d'État qui vient simplifier les aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle aide a pour but d'accélérer et simplifier les démarches à la rénovation énergétique des bâtiments. Cette prime, initialement réservée aux ménages les plus modestes, est désormais accessible à tous, c'était une demande forte des parlementaires, que Mme la députée a notamment eu l'occasion de défendre dans l'hémicycle. En effet, il est essentiel que tous les ménages puissent se saisir de cette aide, car il faut encourager une rénovation globale et massive des logements afin de réaliser des économies d'énergies. Le plan de relance consacre 7 milliards d'euros pour le logement, c'est un effort conséquent, et nécessaire pour les 4,8 millions de passoires thermiques que compte la France. Comme Mme la ministre l'a dit, la rénovation énergétique doit être accessible à tous : c'est un impératif de justice écologique et sociale. Mme la députée a eu le plaisir de l'accueillir à Vierzon le vendredi 4 septembre 2020 avec M. Clément Beaune, afin de visiter l'école Tunnel Château. Cet établissement a été rénové grâce à l'aide de l'État et de l'Europe, ce qui a permis à ce bâtiment d'économiser plus de 25 % d'énergie. À cette occasion, Mme la députée a notamment pu s'entretenir avec des professionnels de la rénovation, qui ont pu lui confirmer que leur carnet de commandes était plein. C'est une bonne nouvelle, et on doit continuer à les encourager. Lors de cette journée, Mme la députée est intervenue pour défendre les plus petites communes et les inciter à demander l'aide de l'État pour le développement et la rénovation des infrastructures. Un sujet qu'elle porte auprès des maires durant les rencontres qu'elle organise sur la circonscription. Elle a été saisie par une école privée de Vierzon, concernant une demande sur le dispositif MaPrimeRénov'. Cette école privée souhaite entreprendre des travaux de rénovation énergétique (changement des fenêtres). À ce titre, elle souhaite l'interroger sur les possibilités pour les écoles privées de bénéficier du dispositif MaPrimeRénov'. Peuvent-ils obtenir une aide de l'État, et si oui, sous quelles conditions ? Elle la remercie de sa réponse.
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien au secteur cosmétique à la suite de la crise sanitaire. Fleuron de l'industrie, la filière est vectrice de plus de 160 000 emplois directs sur le territoire et a un impact extrêmement positif sur la balance commerciale. En 2019, elle constitue la deuxième force exportatrice du pays, avec plus de 50 % d'exportation de sa production. Cette année, la situation est inquiétante. Les mois de confinement puis les règles sanitaires actuelles ont modifié les usages esthétiques. Selon un sondage IFOP, le confinement semble avoir accéléré la tendance « no make-up » déjà perceptible depuis quelque temps. L'enquête montre ainsi une diminution significative du maquillage au quotidien pour plus de 40 % des femmes. Le port du masque, qui dissimule une partie du visage, semble aussi impacter les ventes : depuis le déconfinement, la vente de rouge à lèvres a par exemple diminué de 26 %. Dans le même temps, les consommateurs souhaitent des produits plus éthiques et écologiques, demandant plus de transparence dans la composition des produits et sur leur provenance. L'industrie du cosmétique, bien qu'innovante et dynamique, est donc une victime collatérale de cette crise sanitaire, alors même qu'elle fait aussi face au défi de la transition écologique dans sa production. La chute des ventes est brutale et l'inquiétude autour des emplois du secteur est légitime. Elle l'interroge donc sur les mesures d'accompagnement envisagées par l'État pour soutenir l'industrie cosmétique face aux difficultés liées au covid-19, tout en favorisant sa transition vers une filière plus respectueuse de la planète et de la santé, compétitive et pérenne.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'évènementiel et du spectacle dans la période de crise liée à la covid-19. Le secteur de l'évènementiel et du spectacle a été particulièrement touché par la crise sanitaire. La perte de chiffre d'affaires moyenne des prestataires techniques de cette filière est de 80 %, soit 800 millions d'euros pour l'année 2020. Or, s'il est vrai qu'une légère reprise économique s'observe depuis juillet 2020 dans plusieurs secteurs d'activité, cela n'est pas le cas chez les professionnels de l'évènementiel et du spectacle, notamment en raison des restrictions sanitaires et du manque de visibilité à court et moyen terme sur l'évolution de l'épidémie de covid-19. Un plan de soutien spécifique à l'évènementiel et au spectacle semble nécessaire afin d'aider les professionnels de ce secteur à survivre à la crise et à accompagner la reprise d'activité dès lors que les conditions sanitaires le permettront. Le secteur de l'évènementiel génère plus de 350 000 emplois directs et indirects pour un chiffre d'affaire de 15 milliards d'euros annuels. Aussi,il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour sauvegarder les emplois de ce secteur et encourager la reprise d'activité, dans le respect des protocoles sanitaires, de cette filière primordiale pour l'économie du pays.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation compliquée dans laquelle se trouvent actuellement les employés en CDD d'usage (CDDU) dans la restauration évènementielle. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a entraîné une cascade d'annulations de grands évènements tels que les séminaires, les salons, les congrès, mais aussi des évènements privés comme les mariages ou les baptêmes. Les employés en CDD d'usage (CDDU) dans la restauration évènementielle ou le personnel en extra ne peuvent malheureusement pas bénéficier du chômage partiel. Alors que la reprise dans l'évènementiel peine d'autant plus que le pays fait face à une recrudescence de la covid-19, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour aider ces professionnels.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les professionnels de l'évènementiel. Toutes ces personnes, pleinement investies dans leur fonction ont développé un savoir-faire précieux et riche dans l'organisation et l'accueil lors des salons, congrès et foires. Ces personnes sont indispensables au bon déroulement de ces évènements. Pourtant en raison de la pandémie de la covid-19 de nombreux intermittents de l'évènementiel n'ont pas pu travailler durant plusieurs mois. Cela a provoqué des conséquences économiques importantes pour elles et leurs familles. Aussi, elle lui demande de préciser la stratégie du Gouvernement et les mesures qui seront prises dans les mois à venir afin de lutter contre la précarisation des professionnels de l'évènementiel.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante d'entreprises de la propreté et de l'hygiène en raison de la covid-19. Ces 13 000 entreprises, mobilisées dans la lutte contre la pandémie de la covid-19, représentent plus de 500 000 emplois. Animés par leur métier, les professionnels sont soucieux d'œuvrer à la relance de la France. Hélas, comme de nombreux secteurs, les entreprises de la propreté et de l'hygiène ont été touchées par la pandémie. En effet, les secteurs lourdement affectés par la fermeture ou la réduction substantielle d'activités de sites clients durant la période comme les hôtels, bars, restaurants ou établissements liés à l'évènementiel y font intervenir des entreprises de propreté. Dès lors, ces dernières ont leur activité qui dépend de leur intervention sur ces sites clients. Pourtant le décret n° 2020-371 en date du 30 mars 2020 intègre les activités susmentionnées à l'exclusion des entreprises de la propreté et de l'hygiène. Pour ces entreprises, il y a urgence à intégrer la propreté dans ledit décret. Le secteur estime que près de 10 000 emplois seraient menacés à très court terme pour les entreprises de la propreté et de l'hygiène dépendant directement des activités précitées. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'intégrer la propreté dans la liste du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour le secteur de l'événementiel français. Par rapport à l'année 2019, le secteur a perdu 85 % de son chiffre d'affaires sur la période de mars à août 2020. Depuis le confinement, mis en place en mars 2020, l'activité est quasiment à l'arrêt. Si les aides attribuées par le Gouvernement ont permis un soutien nécessaire à ces entreprises, certaines vont s'arrêter et d'autres apparaissent aujourd'hui vitales à mettre en place. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de continuer d'accompagner et de soutenir les entreprises françaises du secteur de l'évènementiel dans leur relance, grandement en danger depuis la période de confinement.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions d'accès au contrat adultes-relais, en particulier sur l'âge minimum requis pour être éligible à ce type de contrat. Il fait état de nombreux retours positifs de la part des collectivités concernées qui sont demandeuses des contrats adultes-relais. Néanmoins, ils ne permettent aujourd'hui que d'embaucher des personnes ayant plus de trente ans : aussi, en ces temps de crise sanitaire, l'utilité de ces « médiateurs sociaux » est pourtant accentuée car de nouveaux problèmes sociaux, intergénérationnels et familiaux voient le jour. On peut citer les rapatriements familiaux en France, la sensibilité des personnes âgées à la covid-19 ou encore la fermeture des écoles, provoquant un retour à domicile pour les élèves. Ainsi, le rôle des adultes-relais est d'autant plus important dans les milieux sensibles aujourd'hui. Enfin, la crise économique sans précédent a un impact non négligeable sur les jeunes qui peinent désormais à trouver un emploi ou à s'insérer dans le monde du travail. Manifestement, le seuil de trente ans pour l'éligibilité à ce type de contrat est un frein à l'embauche, non seulement pour les collectivités souhaitant y recourir mais aussi pour les jeunes en demande d'emploi. C'est dans un contexte particulier et anormal de crise sanitaire et dans le cadre d'un plan de relance qu'il l'interroge sur l'éventualité d'un abaissement, éventuellement dérogatoire sous conditions, de l'âge minimum requis à l'éligibilité au contrat adultes-relais à vingt-cinq ans, voire vingt ans.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'entreprise Comatelec, numéro un du luminaire de ville en France : les délocalisations, c'est permis après les élections ? « Notre directeur a été reçu à Bercy, la seule chose qu'on lui a dit, c'est : "Ne faites pas de bruit avant les élections." C'était ce printemps, avant le confinement. - Mais vous, le ministère vous a reçus ? - Non, jamais. Alors que notre entreprise vit quand même de la commande publique. On a fait la place Vendôme, le viaduc de Millau, les quais de Bordeaux ». Jeudi 24 septembre 202, M. le député se trouvait devant Comatelec, dans le Cher, le numéro 1 du « luminaire de ville », des lampadaires nouvelle génération, avec des Led, « intelligents », qui s'allument et qui s'éteignent selon les passants. Ici, 101 postes sont supprimés, sur 128. Ne resterait qu'un peu de maintenance, de logistique, d'assemblage, et pour combien de temps ? « Notre production est partie en Espagne, au Portugal, en Ukraine. On nous dit "compétitivité". Alors que, quand même, notre site a fait 10 millions de bénéfices sur 90 millions de chiffre d'affaires ». Des ouvriers d'à côté, des fours Rosières, à Lunery, rejoignent M. le député au petit-déjeuner, sous le barnum installé par les Fakiriens, avec café et viennoiseries : « Dans notre usine, on fabrique le trio, un combiné four-lave-vaisselle, plaque de cuisson. Ils nous ont retirés le duo, qui est parti en Turquie. Là, même le trio, ils veulent l'arrêter, avec la suppression de 72 postes. - Et votre groupe est déficitaire ? - Non, pas du tout ! C'est le géant chinois Haier. Dans les années 1970, on est montés jusqu'à 1 400 emplois, chez nous. Après ça, il va en rester moins de cent. - C'est lié au covid ? - Absolument pas, c'était déjà prévu d'avant. » Ce printemps, le jeudi 13 mars 2020, le Président de la République déclarait : « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond à d'autres est une folie. Nous devons en reprendre le contrôle. Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai ». Et depuis, M. le ministre en a fait son credo : « re-lo-ca-li-ser ». Voilà pour la publicité. Mais derrière, en vérité, la délocalisation de l'industrie continue : chez Bridgestone, « révoltant », a dit M. le ministre, car trop voyant. Mais ce n'est que la partie émergée de l'iceberg : combien de Comatelec, de Rosières, que son ministère ne reçoit même pas ? À qui M. le ministre ne demande qu'une chose : que ça ne fasse pas de bruit ? Ou à qui, comme aux Luxfer, il répond juste : « Qu'est-ce que vous voulez ? Un actionnaire, c'est comme un enfant : quand il a décidé de casser son jouet, on ne peut pas l'en empêcher » ? Aussi, M. le ministre recevra-t-il les salariés de Comatelec à Bercy ? Sera-t-il prêt à boycotter ce groupe pour la commande publique ? Il lui demande s'il prendra des « décisions de rupture ».
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance pour savoir s'il laissera faire, dans l'aéronautique, « le pire plan social de l'histoire ». Depuis le printemps 2020, M. le ministre déverse des milliards dans l'aéronautique : selon son ministère, « plus de 15 milliards d'euros d'aides, d'investissements et de prêts et garanties » : 15 milliards d'euros en effet, en urgence dans le budget rectificatif, puis 2,6 milliards d'euros dans le plan de relance. On peine à les compter. On peine à compter, également, les salariés qui se font aujourd'hui licenciés des sous-traitants : 750 chez AAA, 750 chez Stelia, 350 chez Figeac. À coup sûr des milliers, des dizaines de milliers peut-être. Et avec des plans sociaux a minima , même moins que le minimum. Sur le site de Méaulte, dans la Somme, Julien Da'Rolt, délégué CFDT chez assistance aéronautique aérospatiale, mène une grève depuis une semaine : « La direction nous sort : "Y a pas d'argent." Alors que les avions, quand même, ça a bien tourné, alors que notre boîte a bien gagné depuis trente ans. Et on le sait bien, les gars le savent : dans le coin, alors qu'on a toujours bossé là-dedans, pour retrouver du boulot, c'est pas demain ». Ses avocats sont là, maîtres Pauline Brocart et Stéphane Ducrocq : « Le plan social est tellement délirant, on ne croyait même pas que ça pouvait exister. Pour le congé de reclassement, ils proposent quatre mois, à 65 % du salaire. Aussi bas, c'est du jamais vu ! C'est inférieur à ce que propose l'État, pour les petites boîtes, avec le contrat de sécurisation professionnelle : 12 mois à 75 % du salaire brut. Et la cellule de reclassement, ce serait la DRH du groupe qui la mènerait ! Là, quand même, la Direccte est intervenue. Ils disent qu'ils n'ont pas de fonds, ce qui est faux, le rapport d'un expert démontre que l'entreprise se porte bien ». Du coup, sur le site de Méaulte toujours, leurs voisins de Simra mènent une grève préventive : « Nous, on réclame un PSE tout de suite. - Vous luttez pour être licenciés ? - Oui. On préfère bouger maintenant, tant qu'on est encore vivants. On veut de la formation, de la reconversion, une prime de départ. Là, en ce moment, la direction fait des chèques, 1 700 euros par année d'ancienneté, mais c'est à la tête du client. Ils ont déjà fait sortir des dizaines de salariés comme ça, un par un. À la fin, on passera sous la barre des cinquante, il ne restera que des miettes, ils nous diront : "On n'a plus rien" ». M. le ministre est responsable. L'État est responsable. D'abord, comme actionnaire du donneur d'ordre, Airbus, qui a signé une « charte d'engagement sur les relations entre clients et fournisseurs au sein de la filière aéronautique française ». Surtout, avec son généreux « plan de soutien à l'aéronautique pour une filière verte et compétitive » : avec tant de milliards délivrés aux entreprises, comment comprendre que leurs salariés partent avec une misère ? « Ce soutien massif de l'État, écrit-il sur son site internet, s'accompagne d'engagements des entreprises de la filière et notamment des grands donneurs d'ordre sur les relations avec leurs sous-traitant ». Alors, M. le ministre peut-il au moins garantir ça : des plans sociaux propres ? Deuxième question : M. le ministre laissera-t-il faire, dans l'aéronautique, « une délocalisation sous couvert de covid » ? C'est l'inquiétude, et à vrai dire plutôt la certitude, des sous-traitants de Méaulte : « C'est dramatique, ils font tout partir au Portugal. Même pendant le confinement, on avait des techniciens de chez nous qui faisaient le déplacement là-bas. - Avec le covid, ils en profitent pour accélérer. Toutes les tâches se déplacent au Maroc, en Tunisie, au Portugal : l'encadrement des glaces, les barques, le traitement de surface. Ce mouvement était déjà visible avant, mais aujourd'hui, c'est flagrant. Quand on demande à nos dirigeants : "D'accord, là, c'est le cœur de la crise, mais qu'est-ce qu'il va rester comme activité chez nous, en 2021, 2022, 2023 ?", ils ne répondent pas. Ils refusent de nous mettre un plan, noir sur blanc, comme quoi du travail restera ici ». C'est pourtant la « troisième direction » de son plan pour l'aéronautique : « investir pour concevoir et produire en France les appareils de demain. » Alors, M. le ministre déverse des milliards d'euros sur ce secteur. Peut-il contrôler, entreprise par entreprise, à commencer par Airbus, que sous couvert de covid ne s'opère pas une délocalisation ? Et avec, même, l'aide de ses subventions pour investir ailleurs ? Troisième question, M. le ministre laissera-t-il se disperser des compétences utiles à la transition écologique ? « Il y a quoi, comme métiers, ici ? - Ajusteur monteur, chaudronnier, dessinateur projeteur, électronicien, ingénieur structure, mécanicien. » Dans les années 1970, en Angleterre, la firme aéronautique Lucas connut des difficultés. Contre ces licenciements, les syndicats firent le relevé de toutes les compétences sur le site. Ils se mirent en lien avec l'université voisine, les enseignants planchèrent, accouchèrent d'un énorme rapport : « avec vos savoir-faire, vous pourriez convertir en productions d'éoliennes, de pompes à chaleur, de matériel rail-route », conclurent-ils. Ce serait à l'État, aujourd'hui, d'effectuer ce relevé de compétences, à l'État d'offrir des conversions industrielles. La Somme est ainsi le département français qui compte le plus d'éoliennes. Mais combien sont produites ici ? Zéro, aucune. Et à peine plus en France. « Ce serait tout à fait cohérent, estimait maître Ducrocq, l'avocat de la société AAA. Ça peut se faire, on appelle ça des "CV de site" ». Mais à la place, M. le ministre laisse ces compétences s'évaporer dans la nature. Et ces techniciens, ces professionnels, vont galérer dans les boîtes d'intérim, délivrer des pizzas, ouvrir un bistro, et on leur souhaite bonne chance. Mais leurs savoir-faire, précieux, seront perdus pour la cause écologique. Alors, plutôt que de laisser faire la main invisible du marché, quand M. le ministre prendra-t-il à bras le corps cette transition ? Quand, sécurisant les parcours professionnels, fera-t-il de Méaulte un « cluster de la transition », avec une production d'éoliennes, de pompes à chaleur, de matériel rail-route ? Avec une recherche sur cent autres outils, utiles à la planète, pour le logement, l'agriculture, l'énergie, les transports, et dont on a besoin d'urgence ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de réglementation concernant l'implantation de pigeonnier à caractère familial en milieu urbanisé. En effet, l'implantation de pigeonnier, ou d'élevage de pigeons voyageurs de moins de 200 individus, ne répond à aucune règle de distance vis-à-vis des limites séparatives, à l'exception de celles édictées au plan local d'urbanisme. Or l'absence de règles, autres que celles qui régissent cette activité, ne permet pas aux autorités locales de statuer défavorablement sur une demande de création d'une telle installation en milieu urbanisé. Car l'élevage de pigeons voyageurs de concours induit de les faire voler régulièrement et engendre d'importantes nuisances pour le voisinage comme les bruits, la présence de mouches, les déjections sur les toits, les terrasses et les véhicules voisins. Ces élevages ne sont pas adaptés à des milieux urbains où les habitations sont proches et où les superficies de terrain tendent à se réduire chaque année. C'est pourquoi il semble nécessaire de permettre aux autorités locales de statuer sur les demandes de création de telles installations. Aussi, elle l'interroge sur les évolutions législatives et réglementaires qui peuvent être mises en œuvre pour imposer des distances minimales d'implantation.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Mme la députée a été saisie par des habitants de sa circonscription sur la situation des poulets élevés dans des conditions intensives, sans accès à un parcours extérieur et confinés dans des bâtiments surpeuplés. Chaque année en France, l'élevage intensif de poulets concernerait près de 640 millions de poulets (80 % des 800 millions de poulets élevés chaque année en France). L'arrêté ministériel du 28 juin 2010, transposant la directive européenne 2007/43/CE, ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kg/m², sous réserve de répondre à certaines conditions, de justifier de bonnes pratiques de gestion et d'un faible taux de mortalité, constaté par les autorités de contrôle au cours des deux dernières années, au sein de l'élevage. Aujourd'hui,on sait que les fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur très défavorable au bien-être des poulets : la concentration d'individus dégrade rapidement les litières qui sont fortement chargées d'ammoniac, de telle sorte que les poulets développent des maladies respiratoires et oculaires. En dérogation avec la densité maximale prévue par le directive européenne 2007/43/C3, il semblerait que les densités d'élevage des poulets en France soient parmi les plus élevées d'Europe et majoritairement comprises entre 39 et 42 kg/m². Mme la députée souhaiterait connaître le taux de contrôles réalisés au sein des exploitations d'élevage de poulets au titre de la directive 2007/43/CE au cours des quatre dernières années. Elle souhaiterait également savoir si l'ensemble des élevages détenant à ce jour des poulets en bâtiments à une densité comprise en 39 et 42 kg/m² ont fait l'objet d'un contrôle par les autorités sanitaires compétentes au cours des deux dernières années, comme l'impose la directive européenne.
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, cet article, modifiant l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime, interdit « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages ». Un décret d'application devait être pris afin d'engager la mise en œuvre de cette disposition et la transformation du mode d'élevage des poules pondeuses. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser où en est la préparation de ce décret.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Mme la députée a été saisie par des habitants de sa circonscription sur la situation des poulets élevés dans des conditions intensives, sans accès à un parcours extérieur et confinés dans des bâtiments surpeuplés. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives. Les densités d'élevage des poulets en France sont les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur très défavorable au bien-être des poulets : du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte qu'ils développent des maladies respiratoires et oculaires. Par ailleurs, du fait de la sélection génétique, les poulets subissent une prise de poids anormalement rapide, qui est à l'origine de problèmes locomoteurs. Ces conditions d'élevage sont à l'origine de lésions cutanées aggravées, de problèmes respiratoires et oculaires, d'irritation des muqueuses, qui sont source de souffrances inutiles. L'arrêté ministériel du 28 juin 2010, transposant la directive européenne de 2007, ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kg/m². Il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42 kg/m², soit 22 poulets/m², sous certaines conditions. Il apparaît qu'aujourd'hui une majorité des élevages français bénéficient de cette dérogation et que, en Europe, 55 % des poulets de chair élevés à la densité maximale se trouvent en France. Dans la mesure où les fortes densités d'élevage constituent un facteur fortement préjudiciable au bien-être des poulets, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage d'interdire le recours aux densités dérogatoires dans les élevages de poulets et d'édicter des normes réglementaires supplémentaires afin de garantir le bien-être des poulets dans les élevages français.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et de castration des chapons en France. Elle a été interrogée sur la pratique du chaponnage en France par des habitants de sa circonscription inquiets par le mode opératoire actuellement en vigueur dans le pays. Chaque année sont élevés en France plus de 1 330 000 chapons de poulets et 270 000 chapons de pintades, les chapons étant des volailles mâles castrés chirurgicalement. Parmi ces volailles dites « festives », une partie est issue de productions labellisées ou sous signes de qualité, mais certaines sont également produites en élevage intensif, sans aucun accès à l'extérieur. Pour prétendre à l'appellation « chapon », tous ces animaux, quel que soit leur mode de production, sont soumis à la pratique du chaponnage ainsi qu'à une période d'engraissement avant abattage réalisée en claustration totale en bâtiment. Les conditions d'élevage des chapons ainsi que la réalisation de la castration à vif ont pour finalité de répondre à des critères organoleptiques et gustatifs spécifiques. Le chaponnage consiste en une castration réalisée à vif, sans aucune anesthésie ni analgésie, par l'éleveur, avant la maturité sexuelle de l'animal. Les testicules des oiseaux étant, contrairement à ceux des mammifères, situés dans la cavité abdominale, une incision (ou deux selon les cas) doit être pratiquée dans le bas ventre pour les extraire. La plaie est ensuite recousue ou laissée ouverte, puis l'oiseau est placé dans un parc avec ses compagnons d'infortune le temps d'une courte surveillance, afin de limiter la mortalité due au choc du stress et de la douleur ainsi qu'aux infections. Elle souhaiterait savoir si le ministère travaille sur ce sujet et si, à l'instar de la Belgique qui a interdit la pratique du chaponnage depuis 2001 car jugée « cruelle », il envisage de la réglementer davantage ou d'y mettre un terme.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont en effet parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur très défavorable au bien-être des poulets : du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte qu'ils développent des maladies respiratoires et oculaires. L'arrêté ministériel du 28 juin 2010, transposant la directive européenne précitée, ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kg/m². Il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42 kg/m², soit environ 22 poulets/m², sous réserve de répondre à certaines conditions relatives au relevé d'informations supplémentaires dans une documentation spécifique et au respect de certains paramètres d'ambiance mais également de justifier de bonnes pratiques de gestion et d'un faible taux de mortalité, constaté par les autorités de contrôle au cours des deux dernières années, au sein de l'élevage. Compte tenu du fait que la grande majorité des élevages français bénéficient aujourd'hui de cette dérogation, malgré la faiblesse des moyens de contrôles des services vétérinaires, elle souhaite savoir quel est a été le taux de contrôles réalisés au sein des exploitations d'élevage de poulets au titre de la directive n° 2007/43/CE au cours des quatre dernières années et d'autre part, si l'ensemble des élevages détenant à ce jour des poulets en bâtiments à une densité comprise en 39 et 42 kg/m² ont fait l'objet d'un contrôle par les autorités sanitaires compétentes au cours des deux dernières années, comme l'impose la directive européenne.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique des manades de Camargue. Dans le Gard et dans toute la Camargue, la « bouvine », c'est-à-dire l'élevage des taureaux de Camargue et tout le système économique qui en dépend, est très menacée par l'arrêt brutal des activités imposé par le Gouvernement à l'occasion de l'épidémie de covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, il y a maintenant six mois, 3 000 jours de fête ont été annulés en Occitanie et en région PACA. C'est un manque à gagner considérable pour les manadiers, qui sont désormais menacés de disparition. Si des mesures économiques ne sont pas prises rapidement, les éleveurs craignent de disparaître et, avec eux, une partie de l'écosystème camarguais. Les manadiers ont d'ores et déjà dû mener à l'abattoir 3 000 bêtes sur un cheptel total estimé à 20 000 têtes. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour aider l'une des activités phares du Gard, et plus largement les départements concernés par les traditions camarguaises, et éviter la faillite de nombreux élevages et la perte de nombreux emplois qui en découlent.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Mme la députée a été saisie par des habitants de sa circonscription sur la situation des poulets élevés dans des conditions intensives, sans accès à un parcours extérieur et confinés dans des bâtiments surpeuplés. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, car une grande majorité des élevages français font application des densités d'élevage dérogatoires, allant jusqu'à 42 kg/m², soit environ 22 poulets/m². Du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et l'atmosphère fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte que les poulets développent des maladies respiratoires et oculaires. Par ailleurs, en raison d'une forte sélection génétique, les poulets subissent une prise de poids anormalement rapide, qui est à l'origine de problèmes locomoteurs. Ces conditions d'élevage des poulets en claustration sont préjudiciables à leur bien-être et les exposent à des souffrances qui sont décriées par les consommateurs. En effet, de récents sondages ont mis en évidence la forte préoccupation des Français pour le bien-être des animaux d'élevage et leur volonté de voir les modèles d'élevage évoluer. Ils sont par exemple 91 % à souhaiter que tous les animaux d'élevage disposent d'un accès extérieur dans un délai de dix ans (sondage IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot, août 2020). Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture et accompagne la transition des modes d'élevage. La Politique agricole commune apparaît comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition vers un meilleur respect du bien-être animal et soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air. Pour l'élevage de poulets, ceci pourrait notamment être envisagé via une conditionnalité plus forte des aides au strict respect de la densité d'élevage non dérogatoire, ou encore via des ecoschemes récompensant les exploitations d'élevage de poulets en plein air. Ainsi, elle souhaite connaître les ambitions du ministère en ce qui concerne le soutien à la transition des élevages de poulets dans le plan stratégique national, actuellement en cours d'élaboration et qui sera applicable à compter de 2023.
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections sénatoriales. Selon le code électoral, le collège électoral des élections sénatoriales se réunit au chef-lieu, c'est-à-dire dans la préfecture du département. Ouvrir la possibilité de voter en sous-préfecture, et non uniquement en préfecture comme c'est le cas aujourd'hui, en organisant un bureau de vote par arrondissement, avec une liste par arrondissement, serait de nature à limiter les déplacements et la distance à parcourir pour les grands électeurs. Une telle mesure permettrait également de fluidifier le processus le jour du vote. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la consommation de protoxyde d'azote dû à un détournement à usage récréatif chez les jeunes. L'achat du protoxyde d'azote est très répandu chez les 20-25 ans puisqu'il est légal, simple à se procurer et peu cher. Cependant, il est détourné de son usage culinaire pour en faire un loisir et utilisé comme gaz hilarant car il entraîne une euphorie comparable à une ivresse, des distorsions visuelles et auditives, une sensation de dissociation, un état de flottement et une désinhibition. En plus de l'envahissement des capsules sur les trottoirs partout en France, il existe un réel risque sanitaire dû à la consommation excessive et abusive : maux de tête, vomissements, impacts sur la moelle osseuse et le système nerveux entraînant des risques de troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves et définitifs, ainsi que des comas ! L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans son rapport publié en juillet 2020, recommande, avant que cette pratique ne se développe encore davantage, de renforcer la réglementation des cartouches pour siphons à chantilly et d'améliorer l'information des plus jeunes et des professionnels sur les risques neurologiques que son usage peut provoquer. M. le député redoute que cette pratique devienne une addiction pour de nombreux jeunes et les entraîne vers une dépendance d'autres produits addictifs et autres drogues dures et illégales. Dans la lignée des arrêtés municipaux pour interdire la consommation et l'utilisation dans l'espace public, M. le ministre de l'intérieur a souhaité, le 7 septembre 2020, interdire l'utilisation des cartouches de protoxyde d'azote. Il a demandé à ses services de travailler sur ce point. Ainsi, sensible à cette problématique, il souhaite savoir ce qu'il prévoit comme plan de prévention contre l'utilisation détournée des capsules de protoxyde d'azote et plus généralement ce que le Gouvernement va prendre comme mesures pour limiter son accès.