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M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la méthodologie utilisée pour calculer et estimer le nombre de décès en France liés au tabagisme et de l'impact de celui-ci dans le calcul du coût financier en dépenses de santé. En France, une étude publiée en 2019 par Santé publique France basée sur les données de 2015 conclut que 75 000 décès par an sont attribuables au tabagisme. Cette donnée fait depuis référence. Pourtant, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'IHME ( Institute for Health Metrics and Evaluation , institut de référence sur les statistiques de mortalité et morbidité) estiment quant à eux que le nombre de décès liés au tabagisme en France serait de 24 000 (estimation OCDE) et de 30 000 (estimation IHME), soit près de trois fois moins que Santé publique France. Cet écart pourrait être lié à la différence entre les tranches d'âges prises en compte : l'OCDE et l'IHME analysent le nombre de décès prématurés selon la définition que donne l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les maladies chroniques non-transmissibles, c'est-à-dire un décès prématuré qui interviendrait, pour une personne, entre ses 30 ans et ses 70 ans. Au-delà de 70 ans et toujours selon l'OMS, le décès peut intervenir sans que l'on puisse déterminer avec certitude la cause exacte du décès. santé publique France, elle, ne retient pas la définition de l'OMS. À l'inverse même, elle qualifie de décès prématuré, le décès intervenu sur une personne de plus de 35 ans, sans limite haute d'âge. Parallèlement et pour les dépenses de santé applicables aux maladies liées au tabagisme et donc le coût pour la sécurité sociale, l'OCDE estime le montant à 4,6 milliards d'euros par an (données 2019) quand l'étude Kopp publiée par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives l'estime à 25,9 milliards d'euros par an (étude publiée en 2015, année de référence 2010). Là encore, l'estimation de ces coûts est significativement différente (cinq fois moins). La lutte contre la consommation de cigarettes devant rester une priorité de santé publique, il est important de pouvoir disposer de données fiables sur le tabagisme afin d'éclairer le débat public. S'il est difficile d'estimer avec une extrême précision ces données, la simple différence de méthode et de tranches d'âges ne saurait justifier de tels écarts dans les estimations finales. En conclusions, M. le député interroge Mme la ministre sur son analyse des données issues du rapport OCDE, ainsi que sur la méthodologie retenue pour faire ces calculs ? En complément, il lui demande pourquoi la France se singularise-t-elle dans sa méthode de calcul, en ne retenant pas la définition de l'OMS pour les maladies chroniques non-transmissibles et en n'utilisant pas le modèle SPHeP-NCD de microsimulation, qu'utilisent l'OCDE et la plupart des pays.
Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le contingentement et les priorisations que subissent un grand nombre de patients ayant besoin de médicaments dérivés du plasma. Il ne se passe pas un mois sans que l'agence de sécurité du médicament, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM »), n'annonce une tension ou une rupture d'approvisionnement sur un médicament. Les signalements de ruptures de stock sont en effet en hausse de 128 % par rapport à 2021. L'une des causes principales des problèmes d'approvisionnement que le pays rencontre tient à sa dépendance de plus en plus forte aux multinationales. En matière de médicaments dérivés du plasma, la France est dépendante à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. Depuis plusieurs années, Mme la députée et son groupe alertent le Gouvernement sur cet enjeu de souveraineté nationale. La direction générale de la santé a par ailleurs présenté sa feuille de route 2024-2027 le 24 février 2024 et recommande de : « garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle ». La France a tous les atouts pour réussir et viser l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de sang, dont la très grande majorité sont prêts à donner du plasma pour autant qu'il leur en soit donné la possibilité. D'ores et déjà, leur mobilisation a permis une progression de + de 40 % de la collecte de plasma par aphérèse en 2023. Reconnu mondialement, l'Établissement français du sang (« EFS ») est le collecteur public qui, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. À la suite d'investissements publics, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (« LFB »), fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français. Contrairement aux multinationales du fractionnement, ces acteurs nationaux sont totalement indépendants de la spéculation boursière et ne sont pas à la recherche du profit mais seulement d'un équilibre budgétaire. Depuis plusieurs années, les acteurs essentiels de la collecte des dons de sangs, représentés, en outre, par les associations de don du sang, alertent sur la nécessité de parvenir à une indépendance industrielle, en particulier s'agissant de la fabrication de médicaments. Mme la députée souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour parvenir à une indépendance industrielle. En particulier, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement compte permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma en lui donnant les moyens financiers et humains. Le tarif de cession du plasma de l'EFS est l'un des paramètres pour l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Au regard du budget de l'État, l'effort financier est minime. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte créer les conditions afin que le LFB puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant aux exigences éthiques et environnementales et favorisant les circuits courts.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question cruciale du don d'organes et de l'expression de la volonté des potentiels donneurs. Selon une étude menée en 2022 par la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (ADOT), 1 000 patients ont perdu la vie faute d'organes disponibles, contre 500 en 2020, d'après l'association France transplant. En outre, plus de 10 000 nouveaux demandeurs sont inscrits chaque année en liste d'attente de greffe, selon les données recueillies par l'Agence de la biomédecine. La mise en place du registre national des refus en ligne depuis 2017 a certes contribué à identifier les potentiels refus des défunts avant la survenance du décès, mais cette initiative présente une limite significative, avec seulement 300 000 Français inscrits. Un défi majeur persiste, en ceci que la question du don d'organe ne fait pas suffisamment l'objet de mesures de prévention et d'information auprès de la population, tous âges confondus. Ces carences entraînent de nombreux refus au sein des familles touchées, régulièrement par crainte de la détérioration du corps du défunt. De plus, la procédure actuelle ne nécessite pas de preuve écrite de la volonté du défunt et une simple déclaration orale peut suffire à empêcher le prélèvement d'organes, contournant ainsi le principe du « consentement présumé » pourtant réaffirmé par le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès. Il serait donc judicieux, d'une part, de promouvoir une meilleure sensibilisation des donneurs présumés afin de garantir une expression sincère, libre et éclairée de leur volonté de faire don de leurs organes. D'autre part, il pourrait être envisagé d'impliquer les médecins généralistes en attribuant à ces derniers le rôle d'inscrire sur la carte vitale du patient majeur son éventuel souhait de faire don d'un ou de plusieurs de ses organes, tout en réservant la faculté au patient de le modifier. Cette mesure présenterait le double avantage de renforcer la clarté des volontés du donneur et plus généralement d'encourager le don. Il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes que compte mettre en œuvre le Gouvernement en vue de favoriser le recours aux dons d'organes en France, dans le but de sauver davantage de vies et de répondre aux besoins pressants des personnes en attente de transplantation.
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les dysfonctionnements observés dans le traitement des dossiers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Le départ à la retraite et la réalisation de son dossier constitue le point d'aboutissement des carrières professionnelles et représente une étape importante dans le parcours d'une vie. C'est pour cette raison que ce moment, très attendu, doit être traité avec sérieux et efficacité par l'assurance retraite. Selon les différents rapports publiés par la Cour des comptes, la part des dossiers de retraite entachée d'une anomalie ne cesse d'augmenter. La situation n'est pas nouvelle. Elle se dégrade depuis une dizaine d'années. Sur 885 000 nouvelles retraites versées en 2023, près d'une sur huit comporte au moins une erreur de portée financière. Plus précisément, la fréquence est estimée à 12,4 %. Ces irrégularités représentent 1,23 % du montant des nouvelles pensions versées en 2023 ; ce qui correspond à près d'un milliard d'euros. Près de trois quarts des erreurs pénalisent l'assuré et se caractérisent principalement par une pension en deçà de ce qu'elle devrait être. Par ailleurs, en réponse à une précédente question écrite sur le sujet, le Gouvernement répondait : « Un objectif de réduction des erreurs d'un tiers a été assigné en mars 2021 à l'assurance retraite par le comité interministériel de la transformation publique (CITP) avec un suivi assuré par les services de l'État : celle-ci dispose désormais de 75 jours pour faire parvenir sa décision et au moins 40 % des anomalies détectées sont corrigées dans les semaines et mois qui suivent leur identification ». Il prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui, depuis 2017, tente de faire reconnaître une erreur de comptabilisation des trimestres. Deux notifications de la CNAV (2016 et 2017) ne correspondent pas entres elles. Il demande à être rétabli dans son bon droit depuis 7 ans, sans réponse. Au-delà d'une possible erreur de calcul, les délais de traitement d'un dossier sont ahurissants. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de fixer des délais maximums, par la voie législative ou réglementaire, pour les réponses des administrations publiques et, singulièrement, la CNAV mais également pour rétablir les erreurs de calcul dans les plus brefs délais.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation que connaissent certains non-salariés agricoles (NSA) lorsqu'ils liquident leurs droits à la retraite mais qu'ils n'ont pas été en capacité de réunir l'ensemble des trimestres nécessaires à une carrière complète de chef d'exploitation, parce qu'un autre chef d'exploitation agricole était en place sur une partie de celle-ci. Mme la députée a pu rencontrer un agriculteur qui illustre cette situation : il a cotisé 18 années en tant qu'aidant familial, puisque son père était chef d'exploitation et que la surface ne permettait pas d'avoir deux chefs d'exploitation, puis a cotisé 25 années en tant que chef d'exploitation une fois son père parti à la retraite. La revalorisation de la retraite à 85 % du SMIC net n'est alors opérée qu'au prorata des années cotisées en tant que chef d'exploitation, ce qui représente un manque à gagner important, alors même qu'il aurait été matériellement impossible pour l'agriculteur de cotiser en tant que chef d'exploitation, même s'il l'avait souhaité. Selon les chiffres de la mutualité sociale agricole (MSA), le nombre de pensionnés NSA s'élève à 1 211 645 au 31 décembre 2021. Parmi ceux-ci, 567 206 ont le statut d'ancien chef d'exploitation agricole (46,8 %). La pension moyenne annualisée brute hors RCO de ces anciens chefs d'exploitation est de 6 381 euros (soit 532 euros mensuels). Cependant, parmi les anciens chefs d'exploitation agricole, seulement 227 154 ont cotisé plus de 150 trimestres (soit 40,0 %). Pour ceux-là, la pension moyenne annualisée brute hors RCO est de 9 453 euros (soit 787 euros mensuels). Il est difficile de savoir pour quelles raisons certains chefs d'exploitation ont cotisé moins longtemps que d'autres, mais l'impossibilité d'être chef d'exploitation dans une petite structure est une de ces raisons. L'exercice d'autres activités est cependant également une raison (92 % des bénéficiaires sont en effet polypensionnés). Dans ces conditions, elle souhaite connaître, d'une part, le nombre de retraités agricoles concernés par ces retraites incomplètes et subies et, d'autre part, les mesures envisageables pour corriger cette difficulté et qui pourraient notamment s'intégrer dans la refonte des retraites agricoles prévue afin qu'elles se fondent sur les vingt-cinq meilleures années.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la retraite des agricultrices et agriculteurs. Selon la mutualité sociale agricole (MSA), il semblerait que la période de formation réalisée en alternance lors des formations agricoles (BEPA en alternance, BTA en alternance) pour les personnes ayant aujourd'hui entre 50 et 60 ans ne puisse pas être prise en compte dans le calcul des trimestres retraite. Contrairement à d'autres professions dont l'artisanat, les enfants d'agriculteurs pour ces générations, n'ont pas réalisé leurs formations sous contrat d'apprentissage mais sous le « régime » du nourri-logé-blanchi. (Les enfants d'agriculteurs réalisaient leurs formations en alternance entre maison familiale pour dispenser la formation de BEPA et BTA et l'exploitation familiale pour la partie apprentissage). Actuellement et au regard de la dernière réforme des retraites, cette période travaillée n'ouvre pas de droits aux trimestres retraites ni aux rachats de trimestres, puisqu'il n'y a pas eu de contrats d'apprentissage. Dans ces périodes, les enfants d'agriculteurs étaient souvent déclarés comme aide familiale sur l'exploitation de leurs parents. Cette période se déroulant en même temps qu'une période de scolarité, ne leur permet pas aujourd'hui d'ouvrir de droits aux trimestres retraites, ni aux rachats de trimestres. Selon la MSA, beaucoup d'enfants d'agriculteurs ayant réalisé des formations de BEPA et BTA en alternance, cherchent actuellement à reconstituer leur carrière, mais malheureusement celles-ci n'aboutissent pas favorablement les concernant. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le sentiment d'injustice éprouvé par certains retraités au sujet des modalités de versement de la pension de réversion d'un défunt qui a travaillé dans le privé. À la différence des pensions de réversion des défunts du secteur public, la pension est en effet soumise à des conditions de ressources lorsque le défunt travaillait dans le privé. Si les veuves et veufs sont essentiellement des femmes et que les inégalités salariales ont longtemps escamoté ce sujet, le nombre de personnes qui ne pourront pas toucher la pension de réversion d'un conjoint défunt va aller en s'accroissant. Les veufs et veuves de la classe moyenne seront en particulier les plus pénalisés, avec une chute de niveau de vie qui peut être brutale. Dans ces conditions, Mme la députée souhaiterait savoir si l'harmonisation du versement des pensions de réversion des secteurs public et privé est envisagée à plus ou moins long terme. Par ailleurs, une modification de l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale afin de lisser l'effet de seuil pourrait être opportun, aussi Mme la députée souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur l'opportunité d'introduire une telle mesure lors de l'examen de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, afin de limiter l'impact de ces dispositions pour les veufs et veuves des classes moyennes, elle lui demande si une augmentation du plafond est envisageable.
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conditions de départ en retraite anticipée des dockers, qui ont été durcies à la suite de l'application de la réforme des retraites imposée par le Gouvernement en 2023. En effet, le report de l'âge légal contraint désormais les ouvriers portuaires à partir à 60 ans, au lieu de 58 ans comme cela leur était précédemment permis en raison de la pénibilité de leur métier. M. le député souhaite partager le mécontentement des 650 dockers du port de Dunkerque (59), d'autant plus que le Président de la République s'était engagé, lors de sa campagne présidentielle de 2022, à ne pas appliquer cette réforme à ces milliers d'ouvriers en France, qui exercent leur métier dans des conditions difficiles et dangereuses, avec une espérance de vie inférieure de sept à huit ans à celle de la moyenne nationale. Les revendications des dockers visent à faire reconnaître la pénibilité de leur métier, laquelle justifie des aménagements spécifiques en matière de départ en retraite anticipée. Cependant, les négociations engagées entre le Gouvernement et les syndicats pour trouver une issue favorable n'ont pas abouti, en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale de juin 2024. Depuis, les discussions sont au point mort. Il demande donc au Gouvernement s'il entend relancer ces négociations afin de reconnaître pleinement les spécificités des métiers portuaires et de permettre à ces ouvriers de bénéficier d'un départ en retraite anticipée adapté à la pénibilité de leur profession.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les trimestres TUC (travaux d'utilité collective). La réforme de 2023 prévoit que les travaux d'utilité collective soient pris en compte dans l'ouverture des droits à la retraite. À ce jour, les dispositifs réglementaires nécessaires pour la prise en compte des trimestres réputés cotisés en qualité de TUC n'ont pas été mis en place. Cette reconnaissance est indispensable pour de nombreux assurés qui ont participé aux TUC et qui méritent la reconnaissance de leurs efforts dans le calcul de leurs droits à la retraite. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte faire pour accélérer la publication des décrets nécessaires à cette reconnaissance des TUC dans le calcul des droits à la retraite.
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, au sujet des délais de traitements des demandes de mise en place d'une pension de réversion par suite de la disparition de l'un des époux. Au lendemain de la disparition, le plus souvent d'un époux, la veuve se trouve dans une situation économique particulièrement compliquée. En effet, dans la majorité des cas, la pension de retraite des hommes est plus importante que celles des femmes. Aussi, la pension de réversion qui est très souvent attribuée à la veuve est une condition nécessaire notamment au maintien, au moins temporairement, dans le logement. Il apparaît que les délais actuels de traitement des dossiers inhérents aux pensions de réversion sont de nature à mettre en danger financièrement l'époux survivant. Plusieurs veuves se retrouvent durant de longues semaines avec un revenu largement inférieur au seuil de pauvreté et sont contraintes de se rendre dans les centres de distribution alimentaire. Cette situation de mise en danger des veuves et des veufs est inacceptable ; aussi, il attire son attention sur les conséquences de ces délais de traitement administratifs et souhaite avoir connaissance des mesures urgentes que le Gouvernement envisage de mettre œuvre pour répondre à cette difficulté majeure pour beaucoup de veuves.
Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation de la pension militaire, que la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) porte à l'attention de Mme la députée. Malgré son récent réajustement au 1er janvier 2024, le point de pension militaire d'invalidité (PMI) des pensions et allocations de reconnaissances attribuées aux anciens combattant est en décrochage par rapport aux évolutions des prix. En euros constants, le niveau du point PMI est en diminution depuis 2017. Une augmentation complémentaire de 7,5 % de ce point de pension militaire d'invalidité permettrait de rattraper le retard accumulé ces dernières années. Cette augmentation serait largement compensée par la disparition progressive des ayant droits due à l'âge. Ainsi, s'inquiétant de la situation des anciens combattants, elle lui demande de bien vouloir considérer cette demande et ainsi de pouvoir augmenter le point de PMI de 7,5 % dans les meilleurs délais.
M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, il se fait le relais des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.
M. Joseph Rivière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci souhaitent ne plus être les parents pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Il sollicite des précisions quant au devenir du régime de retraite des agents de police municipale.
M. Édouard Bénard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) impactée par un plan d'attrition majeur organisé au cœur de la période estivale. Le 31 juillet 2024 la direction nationale de la PJJ (DNPJJ) a annoncé aux organisations syndicales représentatives des personnels d'importantes restrictions budgétaires sur la masse salariale de la PJJ conduisant au non renouvellement de 500 contrats d'agents arrivant à terme, soit l'équivalent de 5 % des effectifs sur un total de 9 300 agents. Des suppressions d'emplois facilitées par le recours de plus en plus systématisé à l'embauche de contractuels (2 300 postes avant la trêve estivale) en lieu et place d'emplois titulaires de la fonction publique, y compris pour des postes à responsabilités autrefois épargnés, tels que des emplois de direction. Cette baisse de la masse salariale fait déjà suite à une coupe de 25 % des crédits alloués au fonctionnement des services en début d'année 2024. Une première coupe budgétaire qui a eu pour conséquence directe de réduire les actions éducatives de la PJJ. Les organisations syndicales dénoncent une « clochardisation » rampante de la PJJ de plus en plus privée de moyens alors que dans le même temps, les ASE surnagent péniblement ainsi que les associations en charge de la prévention spécialisée. La dégradation des conditions de travail ainsi que les éloignements hors département d'origine imposés aux agents par les services ressources humaines génèrent, selon ses mêmes organisations syndicales, un turn-over important au sein des services de la PJJ. Le suivi éducatif des mineurs est complexifié avec des changements incessants d'éducateurs pour les enfants. La réduction des moyens humains retarde dramatiquement les délais de prises en charge des mineurs concernés, notamment ceux faisant l'objet d'une mesure pénale augmentant les risques de récidives. De même, cette réduction des moyens humains retarde la réalisation des mesures judiciaires d'investigation éducatives (MJIEs) demandées par les magistrats notamment, dans le cadre de suspicions de situation de maltraitances ou laisse encore, sans véritable solution de prise en charge, les mineurs revenant de zones de conflits ou victimes de prostitution. La priorité accordée aux financement des dispositifs les plus coercitifs (Centre éducatifs fermés, quartier carcéral pour mineurs...) se fait au détriment des structures en milieux ouverts. Les conséquences se mesurent très concrètement dans les services de la PJJ de Seine-Maritime et du département de l'Eure. Ainsi, trois éducateurs manquent depuis septembre 2024 à l'établissement de placement éducatif (EPE) d'Évreux, deux éducatrices contractuelles non renouvelées au service territorial éducatif en milieu ouvert (STEMO) au Havre alors que 100 jeunes avec un dossier pénal ne sont toujours pas pris en charge par la PJJ. L'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen (UEHC) a perdu une agente qui devait passer en contrat à durée indéterminé après cinq années de service, l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) Rouen Sud est également privée d'un assistant social pour mener les MJIEs demandées par les magistrats. Concernant le STEMO d'Évreux celui-ci ne peut engager de directeur de service contractuel pour cette raison. L'UEMO du Val-de-Reuil, déjà dépourvue d'un poste de psychologue, en est réduite à fonctionner avec trois éducateurs et une assistante de service social, deux agents contractuels ne pouvant être recrutés, L'UEMO de Dieppe est pour sa part, privée de son adjointe administrative qui venait de signer son contrat en juillet 2024, l'administration demandant à l'équipe éducative d'assurer les missions de secrétariat en plus de leur travail habituel. Après les premières mobilisations des agents de la PJJ au mois d'août 2024, le ministère de la justice démissionnaire a annoncé le déblocage de 3 millions d'euros de sa réserve budgétaire pour la PJJ sans que les agents aient néanmoins l'assurance que ces crédits seraient affectés aux dépenses de personnel. Le durcissement continu de la législation relative aux infractions pénales commises par les mineurs ainsi que le recours accru aux mesures d'enfermement n'ont pas démontré leur efficacité pour lutter efficacement contre la délinquance et la récidive des mineurs. Pour M. le député il convient de renforcer les moyens consacrés à la PJJ, notamment en direction des actions éducatives afin d'améliorer la qualité de la prise en charge ainsi que le suivi des mineurs concernés afin d'éviter la récidive. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de postes contractuels au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le gouvernement démissionnaire a pris la décision, le 30 juillet 2024, de prendre des orientations budgétaires qui auront un impact conséquent sur la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, c'est une économie de 1,6 à 1,8 million d'euros qui sera imputée sur le budget de recrutement des agents contractuels, pour chaque direction interrégionale. 480 postes sont actuellement menacés en France et les remplacements d'arrêts maladies ne seront pas assurés. Ce plan social, qui ne respecte pas les délais de prévenance, entre en totale contradiction avec la volonté gouvernementale d'empêcher la délinquance juvénile et sa récidive. Les actrices et acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont clairs : l'éducation doit primer sur la répression et pour cela, aucune économie ne doit être réalisée sur les moyens humains. Depuis février 2024, la PJJ souffre d'une coupe budgétaire sur l'immobilier qui alerte les syndicats. Cette diminution de moyens a avorté le projet d'ouverture de vingt centres éducatifs fermés (CEF), qui accueillent des mineurs délinquants (crimes ou délits) multirécidivistes de 13 à 18 ans en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, ou de l'aménagement d'une peine d'incarcération. Ce dispositif éducatif est une alternative à la détention. Cette situation appelle à davantage de mesures répressives qu'éducatives. Les missions d'insertion sont également en péril, avec la fermeture des restaurants d'application et des suppressions de postes d'éducateurs. Le relai est désormais assuré par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et non plus par la PJJ. Ces conditions financières et humaines, associées à l'explosion du nombre de prises en charge, ne peuvent permettre une prise une charge éducative, axée sur la réinsertion des jeunes délinquants. Une enquête de l'Inspection générale de la justice est en cours auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur la transparence des budgets et la gestion financière de l'institution. Il lui demande l'annulation des suppressions de postes de contractuels au sein de l'institution et une transparence sur les économies réalisées par le ministère de la justice sur la protection de l'enfance.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des travailleurs sociaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ils font, de nouveau, face à des mesures d'économies budgétaires alors que ce secteur apparaît essentiel à la société française puisqu'il concerne des jeunes en grande fragilité. En effet, la PJJ a pour objet l'insertion et l'éducation de mineurs en conflit avec la loi ou encore la protection de mineurs en danger. Pourtant ces décisions budgétaires visent la suppression de près d'un millier de postes de contractuels, entraînant des conséquences très préjudiciables non seulement pour la conduite des missions dévolues à la PJJ mais aussi pour les personnels qui demeurent en poste. A fortiori dans un contexte où les départements sont également confrontés à de graves difficultés dans la détection, la mise à l'abri et l'accompagnement de mineurs fragilisés ou en danger. Le gel de crédit de 10 milliards décidé en février 2024 à l'origine de cette suppression de postes, malgré les urgences humaines et les besoins fondamentaux à couvrir, a été aggravé par le refus de débloquer la réserve ministérielle qui aurait permis d'atténuer ces effets. Concrètement ces décisions vont interdire à la protection judiciaire de la jeunesse en Seine-Maritime de prendre en charge de nouveaux suivis pour des jeunes le nécessitant pourtant et de mettre en place les solutions éducatives adaptées. La rentrée judiciaire sur les tribunaux du Havre, d'Évreux, de Rouen et de Dieppe, s'est encore compliquée et les répercussions dans la prise en charge des jeunes et leur famille sont d'ores et déjà importantes. Dans ces conditions, il attire son attention sur le nécessaire plan de sauvetage de la PJJ.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'offre de formation à destination des aspirants apiculteurs. Aujourd'hui, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) assurent la majorité des formations certifiantes sur le territoire national. Après un an ou moins d'études, il est possible d'obtenir un brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole (BPREA) orientation apiculture, un certification professionnelle responsable d'exploitation apicole (CPREA), une spécialisation d'initiative locale (SIL) « apiculteur » ou bien encore un certificat de spécialisation (CS). Pour celles et ceux souhaitant s'orienter vers des formations spécifiques, il est ensuite possible de devenir technicien sanitaire apicole (TSA) après une courte période de stage. Toutefois, l'ensemble de ces voies se heurtent à plusieurs limites majeures. Tout d'abord, il faut souligner la brièveté des périodes de formation qui s'étendent sur moins d'une année. À titre de comparaison, il existe un baccalauréat professionnel cultures marines se préparant en trois ans et ouvrant ensuite la possibilité de poursuivre des études afin d'obtenir en deux ans un brevet de technicien supérieur agricole aquaculture. Ainsi, dans ces conditions, les étudiantes et les étudiants ne peuvent approfondir l'ensemble des domaines nécessaires à la bonne gestion d'une exploitation agricole. En effet, en fonction du CFPPA d'origine, un professionnel sera spécialisé dans l'analyse sensorielle et technologie des miels, la production d'essaim et de reines ou bien encore transformation des produits de la ruche, là où le métier demande une véritable polyvalence. Ensuite, la durée de validité des certifications obtenues aujourd'hui ont des durées de validité qui atteignent cinq ans contrairement aux baccalauréats professionnels et au brevet de technicien supérieur qui eux n'ont pas d'échéance. Pourtant, l'apiculture est une filière agricole complexe et technique qui doit faire face à de nombreux enjeux, au premier rang desquels le changement climatique. La raréfaction de la ressource mellifère, les sécheresses intensifiées, la prolifération du frelon asiatique sont autant de conséquences du réchauffement planétaire qui nécessitent des savoirs de haute technicité de la part des professionnels. C'est pourquoi, par souci de préserver la qualité de l'apiculture en France et les externalités positives qui lui sont associées, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager la création d'une véritable école d'apiculture dispensant des formations diplômantes sur le modèle de la filière aquacole précitée et intégrant un véritable pôle de recherche apicole.
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise viticole qui frappe durement les Pyrénées-Orientales, en particulier ses vignerons, confrontés à une situation économique et sociale extrêmement critique. Les récents rapports et témoignages des exploitants viticoles traduisent une véritable détresse face à des récoltes catastrophiques qui les placent en deçà du seuil de rentabilité, menaçant non seulement leur subsistance, mais aussi la survie d'un secteur profondément ancré dans l'histoire et l'économie locale. Cette crise ne se résume pas à une simple mauvaise récolte, mais elle s'inscrit dans une série de difficultés qui, cumulées, aboutissent à une catastrophe sociale d'une ampleur inédite pour la région. Les vignerons, frappés par la sécheresse persistante, l'inflation des coûts de production et la baisse de la demande, se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de couvrir leurs coûts, risquant ainsi de perdre non seulement leur emploi mais aussi leur patrimoine familial, souvent transmis de génération en génération. Face à cette situation, des actions immédiates et adaptées sont nécessaires. Il en va de la survie d'une filière qui fait partie intégrante de l'identité culturelle et économique de la France, mais surtout de la vie de milliers de familles qui dépendent directement ou indirectement de ce secteur. Les vendanges de 2024 dans les Pyrénées-Orientales sont largement en berne. Selon les témoignages recueillis, certaines exploitations viticoles ont enregistré une baisse de production de 50 %, voire plus, par rapport aux années précédentes. La récolte de cette année est largement en dessous du seuil de rentabilité, menaçant non seulement les revenus des vignerons mais aussi l'avenir des exploitations. Si rien n'est fait, c'est toute une filière qui risque de s'effondrer, entraînant des milliers de personnes dans une catastrophe sociale majeure. En effet, la viticulture est un secteur vital pour l'économie locale, employant directement des milliers de travailleurs et en faisant vivre des entreprises qui dépendent de son activité (coopératives, prestataires de services, transporteurs, commerces locaux, etc.). Les vignerons ne peuvent pas absorber seuls les conséquences de cette crise, et des solutions doivent être mises en place rapidement pour éviter une vague de faillites et un chômage massif. Les viticulteurs, accablés par les conditions climatiques dévastatrices de ces dernières années, ne disposent plus des ressources financières nécessaires pour investir dans leurs exploitations. Les coûts de production, eux, continuent d'augmenter de manière exponentielle, notamment en raison de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières. Dans ces conditions, nombreux sont ceux qui envisagent d'abandonner leur activité, ce qui aurait des conséquences désastreuses sur la ruralité française et sur le maintien des traditions agricoles qui font la renommée de la France. La sécheresse qui sévit dans les Pyrénées-Orientales a encore accentué la détresse des vignerons. Alors que ces derniers sont déjà confrontés à des conditions de travail difficiles, l'absence de pluie a sérieusement compromis la qualité et la quantité des récoltes. Certaines parcelles ont été entièrement dévastées, sans aucune possibilité de rattrapage. Les changements climatiques qui affectent aujourd'hui les régions viticoles françaises doivent faire l'objet d'une réflexion nationale et européenne. Il est indispensable de mettre en place des dispositifs d'accompagnement pour aider les vignerons à adapter leurs pratiques face aux nouvelles conditions environnementales. Le développement de systèmes d'irrigation adaptés, de nouvelles pratiques culturales ou encore la recherche de cépages plus résistants doivent être encouragés pour préserver le patrimoine viticole et éviter de nouvelles crises à l'avenir. À ce jour, les mesures annoncées par l'État, bien que nécessaires, restent largement insuffisantes pour répondre aux besoins urgents des vignerons. Les aides à l'arrachage de vignes, par exemple, ne peuvent en aucun cas être une solution viable à long terme, puisqu'elles reviennent à sacrifier des hectares de vignobles, souvent implantés sur des terres familiales depuis plusieurs générations. Cette solution ne peut être envisagée que dans le cadre d'une restructuration réfléchie du secteur et en aucun cas comme une réponse immédiate à la crise actuelle. Il est également urgent de repenser les aides économiques destinées aux vignerons. Les dispositifs d'indemnisation des pertes de récoltes, par exemple, devraient être simplifiés et élargis, afin de permettre une prise en charge plus rapide et plus efficace des exploitants en difficulté. De même, il serait pertinent d'envisager des allègements fiscaux temporaires pour les viticulteurs les plus durement touchés, en attendant que la situation se stabilise. Par ailleurs, il est crucial de favoriser l'accès à des crédits bonifiés pour permettre aux vignerons de continuer à investir dans leurs exploitations. Sans ces investissements, il sera impossible pour la filière viticole de se moderniser et de s'adapter aux nouveaux défis climatiques et économiques. Mme la députée aimerait savoir quelles actions Mme la ministre entend entreprendre pour sauver la filière viticole. Il existe plusieurs possibilités. Renforcer les aides d'urgence : il est essentiel de débloquer immédiatement des fonds pour soutenir les exploitants en difficulté. Cela pourrait passer par la mise en place d'un fonds de solidarité spécifique pour la viticulture, destiné à couvrir les pertes de revenus et à éviter les faillites. Faciliter l'accès aux crédits bonifiés : en partenariat avec les banques, l'État pourrait garantir des prêts à taux réduits pour permettre aux viticulteurs de continuer à investir malgré la crise. Cela serait particulièrement pertinent pour les exploitants qui souhaitent moderniser leurs installations et s'adapter aux nouveaux défis climatiques. Simplifier les démarches administratives : les dispositifs d'indemnisation des pertes de récoltes, trop souvent complexes et longs à mettre en oeuvre, doivent être simplifiés pour que les aides parviennent plus rapidement aux exploitants en difficulté. Investir dans la recherche et l'innovation : il est indispensable de soutenir la recherche pour développer des cépages plus résistants à la sécheresse, ainsi que des pratiques agricoles plus durables et adaptées aux conditions climatiques futures. Des programmes de formation et de sensibilisation à ces nouvelles pratiques pourraient être mis en place pour accompagner les vignerons dans cette transition. Promouvoir le tourisme viticole : afin de compenser les pertes de revenus liées à la vente de vin, il serait pertinent de développer le tourisme viticole, qui pourrait offrir une nouvelle source de revenus pour les exploitants. L'État pourrait, à cet effet, encourager les initiatives locales visant à valoriser le patrimoine viticole français. Encourager les circuits courts : en facilitant l'accès des vignerons aux marchés locaux et en encourageant la vente directe, il serait possible de réduire les intermédiaires et d'augmenter les marges des exploitants. Des partenariats avec les collectivités locales pourraient également être envisagés pour favoriser la consommation locale de vin. La crise viticole que traversent actuellement les Pyrénées-Orientales et de nombreuses autres régions françaises est d'une ampleur sans précédent. Si rien n'est fait rapidement, un pan entier du patrimoine agricole et culturel français risque d'être perdu, ainsi que des milliers d'emplois dans les zones rurales. Les vignerons, au bord du désespoir, attendent de l'État un soutien concret et immédiat. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise que traverse la filière de l'apiculture. Aujourd'hui, l'apiculture est confrontée à des bouleversements sans précédents. Aux côtés des équilibres naturels menacés, c'est la filière qui est en péril. L'accumulation de problèmes depuis plus de dix ans donne lieu à une crise multifactorielle : frelons asiatiques, parasites, dérèglement climatique et concurrence déloyale fragilisent la filière et pourraient conduire à sa disparition si aucune action n'était menée. Deux actions doivent être mises en œuvre urgemment pour soutenir les apiculteurs. Tout d'abord la lutte contre le frelon asiatique. Le frelon est un prédateur invasif menaçant la biodiversité en s'attaquant autant aux abeilles domestiques qu'aux insectes sauvages. Un seul nid de frelons consomme 11 kg d'insectes par an, dont seulement 30 % d'abeilles domestiques. La non-catégorisation du frelon asiatique au niveau européen par la nouvelle loi de santé animale n'exonère pas l'État d'une implication auprès des apiculteurs dans la gestion de ce prédateur et des dégâts qu'il occasionne. Les professionnels demandent, à juste titre, un appel à projet national de recherche fondamentale propice à l'émergence de solutions réellement efficaces contre cette espèce invasive. En attendant cette action sur le long terme, il paraît primordial de mettre en place un régime d'aide d'urgence pour compenser les pertes économiques liées à la prédation du frelon asiatique. Ensuite, l'interdiction des miels chinois en Europe. Il est de notoriété publique que la Chine inonde le marché mondial avec du faux miel coupé avec du sucre. 68 000 tonnes rentrent sur le marché européen. Certains pays comme la Belgique et l'Espagne sont les points d'entrée principaux de ces miels chinois sur le marché européen, ce qui rend toute restriction nationale inopérante. Ces miels frauduleux (rapport « From the Hives » issu de la Commission européenne), détraquent le marché mondial et européen en tirant les prix vers le bas. Or la France importe 60 % de sa consommation de miel (UE et hors UE). Elle est donc très impactée par les niveaux de prix de ces marchés. Niveaux de prix sur lesquels les exploitations françaises ne peuvent s'aligner en espérant se maintenir et se développer. Cette concurrence déloyale fragilise la filière apicole française et menace sa survie. De plus, il est regrettable de voir les possibles dérogations accordées aux États-membres, permettant de limiter l'étiquetage obligatoire du % aux quatre principaux miels d'origine différente dans un mélange, à condition qu'ils représentent plus de 50 % du poids final. L'affichage des % de tous les pays est pourtant un outil essentiel pour faciliter les contrôles, dans le but de limiter les fraudes sur l'origine. Enfin, plus localement, en Occitanie, il apparaît que les règles d'attribution des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) entre les ex-régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon n'ont pas été harmonisées et entraînent une forte disparité de traitement pour les exploitations apicoles. L'attribution de ces aides se fait en partie par l'État. Une harmonisation est nécessaire. Aussi, il aimerait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces situations.
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la clarification du cadre juridique de la lutte obligatoire contre la prolifération du chardon ( cirsium arvense ). L'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire prévoyait au chapitre 1er de son annexe B le principe d'une obligation de lutte en France métropolitaine contre le cirsium arvense . Or l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6°de l'article L. 251-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) a abrogé le chapitre 1er de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 ; il n'y est plus fait expressément mention de l'obligation de lutte contre le cirsium arvense . Cela peut entraîner de fait une négligence dans la lutte contre le chardon par certains propriétaires, ce qui a des conséquences non négligeables sur les exploitations agricoles. Les maires des territoires ruraux se trouvent démunis à régler des conflits entre administrés. Aussi, il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour permettre la mise en place de mesures contraignantes et rendre obligatoire la lutte contre le cirsium arvense .
Mme Christelle Petex interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'obtention de la certification biologique pour la spiruline notamment freinée par les régimes d'équivalence des pays hors Union européenne. La spiruline est un organisme microscopique essentiellement consommé pour ses apports nutritionnels et ses bienfaits pour la santé, plus particulièrement pour sa forte teneur en protéines et son taux élevé de fer. En France, la spiruline est cultivée en circuit fermé dans des bassins sous serres qui permettent de conserver la chaleur, de protéger la culture des intempéries et de la pollution. Dans la pratique, les productions en France restent aujourd'hui les plus écologiques et les plus biologiques, même sans label, car elles utilisent très peu d'énergie, aucun produit de traitement ni aucun produit polluant. L'utilisation des produits minéraux et oligo-éléments qui nourrissent la spiruline sont reconnus biologiques, mis à part l'azote qui est la seule raison pour laquelle la mention biologique leur est interdite. L'Europe accepte uniquement, pour sa production biologique, l'azote d'origine végétale, même si dans la nature la spiruline se nourrit majoritairement d'azote d'origine animale. Malheureusement, les producteurs ne disposent que d'urée et de forme d'azote issue de compost végétal et animal. Toutefois, l'immense majorité des spirulines vendues sur le marché français sont certifiées biologiques et arborent souvent le drapeau tricolore. Pourtant, il s'agit bien de spirulines produites hors de l'Union européenne. De plus, la certification biologique garantit uniquement que les intrants utilisés répondent à leur propre référentiel, qui peut être différent d'un pays à un autre et ces labels n'assurent en rien la qualité nutritionnelle des aliments. Alors que les producteurs français se démènent depuis de nombreuses années avec les instances politiques pour trouver des solutions administratives et techniques, les produits étrangers hors Union européenne, bénéficient toujours du régime d'équivalence. Ce régime d'équivalence signifie qu'une spiruline produite en Chine par exemple, cultivée selon le cahier des charges bio du pays de production, bénéficie automatiquement du label AB et du label feuille européenne sur le territoire français. Cela explique donc la raison pour laquelle une grande majorité de la spiruline vendue en France n'est pas cultivée localement. En ce sens, elle lui demande pourquoi ne pas faire de la certification biologique une priorité en autorisant l'azote d'origine végétale et animale et comment on peut autoriser un régime d'équivalence qui met en porte à faux les productions françaises de spiruline.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les prix élevés des plants de vigne résistants en comparaison des plants de vigne traditionnels. Ces nouveaux cépages résistent naturellement et s'affranchissent des traitements antifongiques. Le mildiou ou l'oïdium nécessitent des traitements chimiques afin de lutter efficacement contre ces maladies. Non seulement ces nouveaux cépages réduisent drastiquement l'utilisation de fongicides qui ont pour conséquence des effets majeurs en matière de santé publique, mais ils sont, également, moins gourmands en eau. Ces plants sont des croisements de vignes, ils sont issus de reproduction sexuée naturelle, ils sont sélectionnés à partir de semis de pépins et ne sont aucunement considérés comme des organismes génétiquement modifiés (OGM). Réservées autrefois aux vins de France et IGP (Indication géographique protégée), ces variétés sont maintenant autorisées dans des vignobles d'appellation. Elles sont officiellement affiliées aux cépages européens traditionnels 100 % vitis vinifera . De plus en plus de vignerons prennent conscience de la nécessité de s'adapter aux nouvelles problématiques (écologiques, climatiques, sanitaires) et se tournent vers ces variétés de plants. N'est-il pas temps d'engager durablement la viticulture française dans cette voie d'avenir ? Ces plants de vigne sont beaucoup plus onéreux que les plants traditionnels. Elle lui demande si l'État ne pourrait pas financer partiellement ces nouveaux investissements grâce aux économies d'échelle réalisées par la disparition progressive des aides apportées en cas d'aléas climatiques tels la sécheresse et le développement du mildiou ou de l'oïdium ainsi qu'aux économies réalisées sur les dépenses de santé liées à l'utilisation de produits pesticides et fongicides ; économies auxquelles on pourrait ajouter une politique de l'approvisionnement en eau moins « gourmande ».
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la cohérence du cadre légal en vigueur relatif aux activités dans le prolongement de l'acte de production agricole, à savoir les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation qui s'exercent sur des produits animaux ou végétaux de l'exploitation à l'exclusion de toute autre origine. En effet, depuis l'élargissement des règles de construction en discontinuité de l'existant apporté par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN », le règlement national d'urbanisme (RNU) distingue dans le cadre des autorisations en dehors des parties urbanisées de la commune (article L. 111-4 du code de l'urbanisme) les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production (alinéa 2 bis ). Cette modification n'a pas été retranscrite dans les articles L. 122-11 et L. 121-10 du code de l'urbanisme portant respectivement sur l'aménagement et la protection de la montagne et du littoral et précisant les conditions de dérogation à la règle d'extension de l'urbanisation en continuité avec les formes existantes. Ainsi, ces deux articles ne visent que les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières, sans citer les activités qui en constituent le prolongement. Cette absence de retranscription s'avère problématique en Corse notamment, où de nombreuses communes sont soumises à la fois à la loi littoral et à la loi montagne ; cet état de fait conduit par exemple à permettre à un éleveur ovin installé dans une de ces communes de bénéficier d'une autorisation à réaliser des constructions et installations nécessaires à son exploitation agricole en dérogeant donc à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors même qu'il ne bénéficiera pas d'une dérogation lui permettant de réaliser des constructions et installations de transformation et de conditionnement de sa production agricole. Cela implique, au cas d'espèce, d'autoriser l'implantation d'un bâtiment abritant une salle de traite, car nécessaire à la production agricole, tout en refusant l'implantation d'une fromagerie, puisque qu'il s'agit d'une construction visant transformation de cette production, qui est pourtant constitutive de l'activité agricole pratiquée par l'éleveur. Dès lors, il lui demande si elle entend clarifier le cadre légal actuel relatif aux règles de constructibilité des installations nécessaires aux activités constituant le prolongement de l'acte de production agricole.
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière noisette en France. En effet, les agriculteurs français font face à une concurrence internationale hors Union européenne (Turquie) mais également à l'intérieur du marché commun à cause de la réglementation française. La France interdit de nombreux produits phytosanitaires que les producteurs de noisette espagnols et italiens utilisent pour lutter contre les ravageurs qui détruisent les fruits à coque. Avec des produits efficaces à 55 %, les agriculteurs français ne sont pas compétitifs au niveau des prix de vente face à des récoles abondantes à l'étranger. Elle aimerait donc connaître ses intentions afin de réduire la concurrence interne sur le marché européen.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur les dates de fauche des terres agricoles en montagne. Chaque territoire définit pour cinq ans son projet agro-environnemental et climatique (PAEC) ainsi que les zones dans lesquelles les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) trouvent à s'appliquer. Les territoires montagneux ouvrent ainsi droit à des aides spécifiques, en particulier les aides dites ESP2 et ESP3. Ces aides visent à maintenir la diversité de la faune et de la flore dans les prairies en retardant leur fauche. Elles ouvrent droit respectivement à une aide de 145 et de 200 euros par hectare, conditionné à un retard de la fauche de ces prairies par rapport à la date de fauche habituelle renseignée par l'agriculteur au début des cinq années que durent les MAEC. Ce retard correspond à 25 jours après la date habituelle dans le cadre de la mesure ESP2 et à 35 jours dans le cadre de la mesure ESP3. Néanmoins, la maturité des prairies, le développement de la faune et de la flore dépendent tout autant de la vallée, du versant, de l'altitude mais surtout des conditions climatiques. Certaines prairies peuvent ainsi être fauchées alors qu'elles sont matures depuis plusieurs jours ou, qu'à l'inverse, elles ne le soient pas encore. L'imposition d'une date fixe ne paraît donc pas appropriée. D'autres paramètres pourraient être pris en compte comme les températures, la pousse de l'herbe et la maturité des graminées. Aussi, elle souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour adapter au mieux les dates de fauche des terrains agricoles en montagne.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la gestion des infractions au code de la route commises par les conducteurs de véhicules utilisés par les hautes autorités civiles. Ces véhicules bénéficient du statut de véhicules d'intérêt général prioritaires, un statut qui n'est pourtant pas prévu par l'article R. 311-1 du code de la route pour l'utilisation des dispositifs lumineux et sonores définis par les articles R. 313-27 et R. 313-34 du même code. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 26 septembre 2023, le prédecesseur de M. le ministre a reconnu l'existence d'une faille juridique. Il a admis que certaines administrations s'octroyaient le droit d'utiliser ces véhicules avec des dispositifs lumineux et sonores sans y être expressément autorisées par la loi. M. le député souhaite connaître les mesures prises à l'égard des infractions commises par ces véhicules. Il s'interroge notamment sur le traitement des excès de vitesse constatés par des contrôles radars ou d'autres moyens de surveillance. De plus, il souligne que le simple fait d'équiper ces véhicules de dispositifs lumineux et sonores réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaire constitue déjà une infraction, étant donné que ces véhicules ne sont pas habilités à les utiliser. Il lui demande donc des précisions sur la gestion de ces situations et sur les sanctions éventuelles appliquées aux conducteurs ou aux administrations responsables.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces dernières ayant de lourdes conséquences sur les agents eux-mêmes, qui se répercutent sur les demandeurs d'asile. Les agents de cet établissement public administratif (EPA) placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile se sont mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Elles et ils ont dénoncé une pression irréaliste sur leur travail découlant des chiffres d'activités exigés par le contrat d'objectifs et de performance qui lie l'OFPRA aux ministères de l'intérieur et du budget ; pression relayée par leur hiérarchie, tant en matière d'objectifs collectifs qu'individuels. Les personnels pointent la complexification des procédures d'instruction des demandes de protection internationale, du fait des contraintes tenant, notamment, à la détection des profils présentant une possible menace sécuritaire, d'une part et d'une exigence de meilleure prise en compte des vulnérabilités découlant des textes nationaux et européens, d'autre part. Le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » de la loi de finances pour 2024 constate que la rotation très élevée des agents de l'OFPRA, due à cette forte pression du travail qui est en outre source de risques psycho-sociaux, est dommageable pour la réalisation même des objectifs chiffrés fixés. Mme la députée dénonce les conséquences de ce rythme de travail effréné imposé aux agents, qui a des répercussions directes sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile. En effet, leur récit, central pour leur mise sous protection, doit être entendu dans les meilleures conditions possibles. En outre, depuis octobre 2023, le directeur général de l'OFPRA renvoie l'éventuelle révision des objectifs chiffrés que les agents de l'OFPRA jugent irréalistes (tels que le taux de 1,7 convocation par jour dans les services d'instruction), aux négociations du contrat d'objectif et de performance (COP) pour les années 2024-2026 qui doivent, semble-t-il, aboutir en mars 2024, entre l'Office, son ministère et le ministère du budget. Or, le 5 février 2024, le quotidien en ligne Mediapart a révélé le contenu d'un rapport d'audit commandé par le directeur général de l'OFPRA en 2021 auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en vue de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA. Trois cabinets privés ont analysé les procédures de travail au sein de l'Office pour un montant de près de 485 000 euros, ainsi que l'a révélé le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques et ont remis leurs conclusions au directeur général de l'OFPRA dès avril 2022. Les conclusions de ce rapport n'ont pas été rendues publiques, ni même communiquées aux agents de l'OFPRA par la direction de l'Office. Mme la députée s'étonne qu'un rapport financé sur les deniers publics ne fasse pas systématiquement l'objet d'une publication intéressant tant les agents du service public concerné que les usagers, citoyens et parlementaires, garants du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques. Outre cela, elle remarque que selon l'article de presse cité, le rapport de la DITP mentionne que la cible de 1,7 entretien par jour est « irréaliste » et qu'elle provoque des « pressions inutiles » sur les agents. Par ailleurs, ce même rapport préconise comme première « solution prioritaire » une baisse du taux de convocation à 1,2 entretien de demande d'asile par jour, permettant de rendre plus fluide la rédaction de décisions et de réduire au final ainsi les délais de traitement. Aussi, elle lui demande si, dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectif et de performance (COP) 2024-2026 de l'OFPRA, les objectifs chiffrés par agents vont se fonder sur une baisse de l'objectif cible d'entretiens par jour, de 1,7 à 1,2, telle que préconisée par le rapport DITP d'avril 2022.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la limitation du plafond des encaissements en espèces des recettes publiques à 300 euros. En effet, en application de l'article 1680 du code général des impôts et depuis le 1er janvier 2014, le plafond des encaissements en espèces des recettes publiques est fixé à 300 euros. Et ce, afin de limiter la détention d'espèces au sein des organismes publics afin de réduire tout risque de manipulation et de vols, de sécuriser les opérations et de diminuer les coûts engendrés par la manipulation des espèces. Les agents comptables et régisseurs sont invités à encourager leurs usagers à recourir à des moyens de paiement alternatif aux espèces lorsque le montant est supérieur à ladite somme, tels que le paiement par carte bancaire, virement, prélèvement automatique ou encore chèque. Or, en pratique, cette limite pose de réelles difficultés de gestion. Dans de nombreux cas, les montants qui doivent être acquittés sont supérieurs à cette limite légale, contraignant ainsi les usagers à fractionner leurs paiements ou de recourir auxdits moyens de paiement alternatifs, qu'ils trouvent souvent moins adaptés. Cette situation crée non seulement une gêne pour les usagers, limite certains dans leurs achats, mais affecte également la satisfaction globale et la fluidité des transactions au sein des organismes publics, induisant ainsi des coûts économiques et humains, lesquels justement contribuaient à motiver la mise en application du plafond des encaissements. Aussi, dans un souci de simplification et de cohérence administrative, elle lui demande s'il va engager des réflexions de nature à rehausser le plafond des encaissements en espèces des recettes publiques tout en garantissant la sécurité des agents et la sûreté des recettes publiques.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le dispositif d'enquête publique destiné à l'information et le recueil des avis de la population sur des projets d'aménagement, de planification, des servitudes, notamment, susceptibles de porter atteinte, à des libertés, des droits fondamentaux (à titre d'exemple, le droit de propriété, le droit d'usage) ou des enjeux d'intérêt général (environnement). Initiée par le Préfet, conduite par un commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête) désigné par le président du tribunal administratif, elle est organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet. Selon certaines statistiques, 98 % de ces enquêtes seraient favorables aux projets. Certaines études font état d'une grande proximité des personnes choisies comme commissaires par leurs parcours professionnels ou intellectuels avec l'administration, d'État et collectivités territoriales, qui sont les porteurs de projets. Par ailleurs certains commissaires ayant donné des avis défavorables n'auraient pas été renouvelés dans leurs fonctions par les commissions départementales d'aptitude composées de neuf membres dont six désignés par le préfet et comprenant deux élus locaux. Par ailleurs, peu ou pas de données sont disponibles pour juger de l'impact des projets qui tiennent compte des avis formulés. Enfin, l'obligation de rendre compte par le maître d'ouvrage est peu observée. Mme la députée souhaite avoir confirmation de la part des avis favorables, du taux de reconduite des commissaires enquêteurs défavorables, de la proportion de commissaires non issus de l'administration. Plusieurs pistes d'amélioration sont discutées sur la qualité et la collégialité d'une commission d'enquête, le fait de rendre décisionnaire la commission et son processus et l'obligation du maître d'ouvrage de répondre de manière motivée à tous les arguments et propositions du public. Elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de mettre en place un espace dématérialisé pour les amendes au sein de FranceConnect. L'objectif de cette proposition est double. D'une part, elle vise à simplifier les démarches administratives pour les usagers en leur offrant la possibilité de consulter, de payer ou de contester leurs amendes de manière dématérialisée, à travers un portail unique et sécurisé. D'autre part, elle a pour but de réduire les risques liés à la perte des courriers d'amendes, un problème qui peut entraîner des situations complexes pour les usagers, tels que l'augmentation du montant des amendes ou des démarches supplémentaires pour résoudre des malentendus. Le système FranceConnect, déjà en place, offre un cadre sécurisé et fiable pour l'identification et l'authentification des usagers sur divers services publics en ligne. L'intégration d'un espace amendes au sein de cette plateforme permettrait non seulement d'optimiser la gestion des amendes par les administrations concernées mais aussi d'améliorer la transparence et l'accessibilité de ce service pour les citoyens. Dans cette optique, il l'interroge sur les réflexions menées par le ministère sur le sujet ainsi que sur un éventuel calendrier de mise en œuvre.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la fiscalité des rentes de maladies professionnelles des personnes victimes de pesticides. Le Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (FIVP) a été créé par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans le but de garantir la réparation forfaitaire des dommages subis par l'ensemble des personnes concernées dont la maladie est liée à une exposition professionnelle aux pesticides. Ce fonds permet le versement d'un complément d'indemnisation aux non-salariés agricoles. Ce nouveau dispositif génère une modification des indemnisations pour certaines catégories de personnes, en particulier pour les non-salariés. Jusqu'à la mise en place effective du FIVP, l'indemnisation des non-salariés provenait de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La ressource financière était issue exclusivement de cotisations sociales payées par ces derniers et la dépense de ces cotisations étaient imputables dans les charges de l'entreprise. En contrepartie, les éventuelles indemnisations restaient imposables par la logique fiscale. Le système est différent pour les salariés qui ne déduisent pas leurs cotisations et qui ne se voient donc pas fiscaliser leurs indemnisations. Cependant, la mise en place du Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides modifie le contexte sur le plan fiscal. En effet, pour les non-salariés, la mise en place du fonds génère une seconde provenance de ressource pour leurs indemnisations. Le nouveau dispositif prévoit effectivement que les améliorations de prise en charge soient versées en redistribuant une part d'une taxe sur la vente de produits phytosanitaires qui alimente le fonds d'indemnisation. Cette amélioration d'indemnisation n'a donc plus de logique fiscale. Le maintien de la fiscalisation totale des indemnités revient à pénaliser fortement les victimes non-salariées et à créer une nouvelle inégalité de traitement par rapport aux salariés, ce qui semble totalement contraire à la volonté initiale de la loi qui proposait ce nouveau dispositif. Lors de la mise en place du Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (FIVP), les modalités d'adaptation à ce nouveau cadre juridique de la fiscalité sur les rentes de maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles n'avaient pas été clairement précisées. Les victimes de pesticides se trouvent aujourd'hui démunis face à ce flou juridique sur la fiscalité des rentes de maladies professionnelles. Cette absence de réponse crée des situations d'inégalité de traitement des victimes de pesticides, avec des agriculteurs fiscalisés et d'autres non. Dans ce contexte, la non-fiscalisation des rentes et la mise en place d'un rattrapage pour les agriculteurs injustement imposés jusqu'alors lui apparaissent être les mesures les plus pertinentes pour répondre à l'objectif d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des victimes de pesticides. Il lui demande donc de préciser sa position et de rendre publiques les dispositions réglementaires concernant la fiscalité des rentes de maladies professionnelles.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives au stationnement dans les rues en zones urbaines et plus particulièrement sur l'interdiction de stationner devant son propre domicile, dans le cas où l'habitation possède un garage et qu'il est interdit de stationner sur l'emplacement situé devant ce dernier. Comme le rappelle l'article R417-10 du code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation » ; or dans le cas de figure évoqué ici, il est interdit de stationner sur l'emplacement car il gêne le dégagement du véhicule dans le garage. Cependant cette gêne est dans les faits inexistante, si c'est le propriétaire qui souhaite s'y stationner. Inclure cette nouvelle règle de stationnement permettrait de remédier au manque de places de stationnement, notamment en zone urbaine, sans nouvelle contrainte pour la circulation. S'il est primordial de mettre en place des incitations aux mobilités douces pour les personnes travaillant en ville mais résidant en dehors de ces dernières, celles qui y habitent et qui ont un ou plusieurs véhicules se retrouvent trop souvent sans alternative. Ainsi, elle souhaite lui demander dans quelle mesure il envisagerait de mettre en place ce type de dérogations pour les habitants des maisons en zones urbaines qui ont devant leur propre garage un stationnement interdit, afin que ces derniers puissent y stationner leur propre véhicule.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la qualification « voie verte » et ses implications. Le département de la Manche a lancé une expérimentation dans la région de Coutances où des petites routes départementales ont été « déclassées » et requalifiées en voies vertes dont l'accès des engins à moteur est limité à 30 km/h, uniquement pour les riverains et les personnes accédant à une propriété. Pour ce faire, il s'est inspiré des green lanes déployées à Jersey depuis 1994 en s'appuyant sur un décret du 22 avril 2022 qui a rendu l'expérimentation possible. Cependant, quelques difficultés ont émergé autour de la dénomination « voie verte » pour ces routes requalifiées. En effet, cette appellation pourrait prêter à confusion en englobant sous un même terme des voies destinées à des usages différents. Dans le principe, une voie verte est un aménagement réservé aux déplacements non motorisés. Faudrait-il parler de « voies vertes partagées et apaisées », « de voies à trafic limité » pour ces green lanes à la française ? Dans ce cadre, il semblerait que l'article R. 411-3-2 du code de la route ne soit pas suffisant ou assez précis. Il lui demande donc si une nouvelle dénomination peut être envisagée afin de faire le distinguo entre les deux types de voies et sur quelle base réglementaire.
M. Michel Guiniot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la nécessité de clarifier l'interprétation des articles 640 et 641 du code civil et de la loi sur l'eau, en ce qui concerne les démarches administratives pour l'entretien des fossés. En effet, ces dispositions n'explicitent pas les procédures administratives relatives à l'entretien des fossés, ou leur absence. Les propriétaires concernés, par prudence dans l'interprétation de la procédure, n'agissent plus pour les entretenir, de peur d'être sanctionnés par la police de l'eau. Cette problématique a malheureusement des conséquences désastreuses lors de fortes précipitations, pouvant entraîner des débordements voire des inondations préjudiciables pour les habitants. Afin de répondre aux interrogations des maires de sa circonscription, ainsi qu'à celles des agriculteurs et propriétaires concernés par les fossés, il souhaite qu'elle explicite la démarche administrative à tenir pour l'entretien des fossés.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la réglementation en vigueur concernant les murs de soutènement. Actuellement l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispense de toute formalité et d'autorisation l'édification de murs de soutènement excepté s'ils se trouvent dans un secteur dont le périmètre a été délimité. Cet article ne définit toutefois pas précisément ce que sont les murs de soutènement et à quel régime d'autorisation ils peuvent être soumis. Il apparaît en effet qu'en général un permis de construire est réputé nécessaire si le mur de soutènement dépasse les 2 mètres de hauteur ou s'il est situé à moins de 5 mètres d'une propriété voisine. La Cour de cassation différencie, elle, un mur de clôture d'un mur de soutènement. Contrairement à un mur de clôture, si un mur de soutènement peut être construit sans déclaration préalable, il doit toutefois avoir une fonction de soutien réelle. La Cour de cassation a ainsi exclu qu'un muret surmonté d'un grillage puisse être déclaré « mur de soutènement » et elle a conclu qu'en pareil cas, il y a fraude. Par ailleurs, dans une commune où le plan local d'urbanisme (PLU) soumet les clôtures à une déclaration préalable, un muret servant de socle à un grillage ne peut être qualifié que de clôture et doit, sous peine de poursuites, faire l'objet d'une déclaration, a estimé également la Cour de cassation. Les juges prennent également en considération les éléments locaux, tels que les règles d'urbanisme applicables et les caractéristiques du terrain, pour déterminer la fonction réelle du mur. Ils ont notamment précisé que les exhaussements et affouillements étaient limités à 50 centimètres par le PLU, ce qui excluait selon eux la nécessité de bâtir un mur de soutènement. Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, de nombreux maires demeurent assez désemparés d'une part face à la demande d'édification de murs de soutènement, d'autre part par l'absence de règles suffisamment précises quant à l'édification de tels murs voire à une définition précise de ce que doivent être ces murs. En effet, un certain nombre d'administrés demandent à édifier de tels murs aux fins d'empêcher des terres de glisser et de s'abattre sur des terrains en contrebas. Or comme le lui a rapporté le maire d'une commune de sa circonscription, les modifications apportées au terrain par l'édification de tels murs peuvent, a contrario , entraîner une rupture dans l'écoulement naturel des eaux de ruissellement et s'avérer dangereuse pour les terrains situés en contrebas en cas de forte pluviométrie. Par ailleurs, ces murs se substituent souvent à des haies, arbustes ou talus fleuris, ce qui est de nature à déprécier le patrimoine naturel et rural des communes mais également, par leur impact visuel assez défavorable, à contribuer à un certain enlaidissement des abords de certaines propriétés et, plus généralement donc, de la commune. À une question écrite de même nature publiée au Journal officiel le 14 octobre 2014, il avait été répondu : « Un mur de soutènement a pour objet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas. L'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité au titre de ce code sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité. Cette dispense de formalité tient notamment au fait que les exhaussements sont traités principalement à l'occasion d'une demande de permis de construire ». Les exhaussements n'étant pas tous traités lors de la demande de permis de construire mais parfois bien plus tardivement, la commune ayant, par ailleurs, la charge des frais d'entretien de ces murs, voire des frais de remise en état en cas quand ils sont à l'aplomb d'une voie publique (décision n° 36 339 du 15 avril 2015, Conseil d'État), l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme demeurant très imprécis, il lui demande s'il n'y pas lieu de faire évoluer le droit sur le sujet de la dispense de formalité concernant les murs de soutènement et, plus largement, si le Gouvernement entend agir soit de façon législative, soit de façon réglementaire, pour définir plus précisément ce qu'est un mur de soutènement et à quelles règles plus strictes il doit obéir pour pouvoir être édifié.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la gestion des pensions des auto-entrepreneurs par des caisses de retraite privées. Le 23 janvier 2020, la Cour de cassation a condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à rectifier les points de retraite des auto-entrepreneurs. La CIPAV est un organisme de droit privé sous la tutelle de l'État car exerçant une mission de service public. Il s'agit en effet de la caisse de retraite principale des professionnels libéraux. Certaines professions sont obligatoirement affiliées à cette caisse - c'est le cas par exemple des architectes, des psychologues ou des traducteurs. Or la CIPAV a retenu comme référence de calcul des pensions la « cotisation réduite » plutôt que d'appliquer une grille définie à partir du niveau de revenu. Cela signifie que peu importe son chiffre d'affaires, un auto-entrepreneur se voit attribuer le même nombre de points de retraite complémentaire. Dans un jugement de 2018, la cour d'appel de Versailles précise que ce choix est fait « pour pallier l'absence de compensation par l'État à hauteur des sommes qui seraient normalement dues aux auto-entrepreneurs à jouir de leurs cotisations sociales ». Cela entraîne des situations où les auto-entrepreneurs voient leurs droits de retraite minorés jusqu'à près d'un tiers dans certains cas. De plus, de nombreux professionnels remarquent un manque de transparence sur ce calcul. Deux rapports successifs de la Cour des comptes, en 2012 et 2017, avaient déjà pointé les nombreux problèmes de traitement des dossiers par cet organisme. En sachant qu'il est souvent difficile pour les professions libérales d'obtenir une retraite à taux plein, il est indispensable de corriger cette situation anxiogène et délétère. Ainsi, elle souhaiterait solliciter un meilleur encadrement des caisses de retraite privées par l'État, notamment de la CIPAV, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la maltraitance subie par les salariés de l'entreprise Teleperformance, victimes d'un dumping social sciemment organisé par un de ses dirigeants et menacés par un plan social déguisé. En décembre 2023, dans une question orale sans débat adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, M. le député dénonçait le soutien apporté par l'État à l'entreprise Teleperformance, en dépit de cette maltraitance connue et reconnue. En effet, malgré les 340 interventions de l'inspection du travail depuis 2016, 60 contrôles sur place visant au respect de la réglementation du travail, 150 lettres d'observation, une douzaine de rapports et huit mises en demeure envers Teleperformance, le Gouvernement continuait de confier à l'entreprise la gestion de ses nombreux numéros verts. Pour rappel, la multinationale avait fait l'objet en 2020 d'une plainte internationale devant l'OCDE, dénonçant les conditions de travail inhumaines dans 10 pays, dont la France. Un rapport de plus de 20 pages relatait les maltraitances dont sont victimes les salariés, contraints de dormir sur leur lieu de travail pendant la crise sanitaire, menacés de ne pas être payés, forcés de demander à leur supérieur l'autorisation de se rendre aux toilettes ou encore licenciés pour faute grave à cause de quelques minutes de retard. Aujourd'hui, six mois plus tard, force est de constater que rien n'a été mis en place par le ministère du travail pour faire respecter le droit du travail. Pire encore, la situation s'est aggravée puisque l'entreprise fait l'objet de deux nouvelles mises en demeure de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour ses sites de Blagnac et du Mans, exigeant la mise en oeuvre de mesures de prévention des risques psychosociaux. Avec le rachat en avril 2023 pour trois milliards d'euros de son principal concurrent Majorel - leader du marché des relations client qui emploie 82 000 personnes dans 44 pays - Teleperformance a entrepris un véritable plan social déguisé. En effet, dans le but d'augmenter ses profits, la direction de l'entreprise transfère progressivement son activité vers Majorel considérée comme étant plus rentable, mettant en danger des centaines d'emplois à Teleperformance. Alors que les deux entités ont fusionné dans tous les pays étrangers où le groupe est implanté, Majorel et Teleperformance se partagent en France un seul et même marché. Toutes deux ont donc les mêmes clients, qui accordent le plus souvent leurs contrats vers l'entreprise la moins chère - en l'occurrence Majorel, puisque les salariés ne bénéficient ni de titres-restaurants, ni d'une couverture partielle des carences maladie, ni d'un planning prévisionnel d'activité, ni d'une cybersécurité acceptable, en témoigne le vol des données personnelles de 10 millions de personnes dans le cadre du contrat de prestation avec Pôle emploi. Ainsi, plusieurs groupes ont déjà renoncé à leurs partenariats avec Teleperformance au profit de Majorel, notamment EDF ou Véolia. Les salariés du même groupe sont donc mis en concurrence, créant un inquiétant phénomène de dumping social. Aujourd'hui, malgré toutes ces alertes, l'État continue de couvrir cette entreprise qui ne respecte aucune règle. Ne pas agir relève à ce niveau d'une complaisance vis-à-vis du PDG de Teleperformance, proche de plusieurs réseaux politiques, en témoigne la présence au conseil d'administration d'un ancien sénateur, également président du conseil de surveillance de l'entreprise. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre comment elle compte préserver cet outil productif de pointe qu'est Teleperformance, multinationale de très haut niveau sabotée de l'intérieur. Comment fera-t-elle respecter le code du travail et les droits des salariés ? Comment renégociera-t-elle les partenariats et prestations publiques à cette fin ? Une montée de l'État au capital est-elle envisagée, pour s'assurer de l'intégrité de l'entreprise en voie de démantèlement entre différents pays d'Europe ? Finalement, il lui demande si, à Teleperformance comme ailleurs, elle a l'intention d'interdire l'usage des logiciels espions TP Observer et TP Interact et tout autre logiciel similaire afin de protéger l'intégrité, la santé mentale et les données personnels de tous les travailleurs exerçant en télétravail.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la saisie des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail. L'employeur est conduit à verser au salarié des indemnités quel que soit le motif de rupture de contrat de travail. Alors que certaines allocations ou aides ne peuvent être saisies, les sommes versées au titre d'indemnités peuvent quant à elles être saisies. Cela peut conduire à des situations financières délicates pour des personnes subissant un licenciement. Il lui demande s'il va étudier la possibilité de mettre en place un montant minimum non saisissable.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions de départ d'un salarié d'une entreprise. Les employeurs bénéficient d'une réduction de leurs charges patronales pour leurs salariés dont la rémunération inférieure à 2 827,07 euros brut. Si, en cours d'année, une prime est versée à ces salariés, une partie de la réduction doit être, légitimement, remboursée. En revanche, lorsque l'un de ces salariés quitte une société (démission, rupture conventionnelle) et qu'il fait le choix de solder ses jours de congés, une partie de la réduction des charges doit aussi être remboursée. De nombreux chefs d'entreprise considèrent qu'un remboursement partiel de la réduction de leurs charges patronales n'est pas juste, notamment en raison de la difficulté de retrouver un salarié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin que ce remboursement partiel ne soit pas demandé dans ce cas de figure.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur une éventuelle réforme de la rupture conventionnelle. Mme la députée s'inquiète des articles qu'elle a pu lire, lors de la mandature précédente, sur ce sujet qui se font écho d'une volonté de limiter le recours à la rupture conventionnelle afin d'atteindre l'objectif du plein emploi. Si cette mesure devait être appliquée, Mme la députée estime qu'elle serait contre-productive. Elle rappelle combien ce dispositif mis en place en 2008 par le gouvernement Fillon fait consensus aussi bien auprès des salariés que des employeurs. La rupture conventionnelle donne la possibilité à des salariés et des employeurs de se quitter en bons termes. Mme la députée craint qu'une remise en cause de ce dispositif n'entraîne une dégradation des conditions de travail dans nombre d'entreprises. D'un côté, les employeurs souhaitant se séparer d'un salarié vont être à l'affût du moindre faux pas ou de la moindre faute de celui-ci, pour le licencier. De l'autre, les salariés rencontrant des difficultés dans leur travail ou ne s'y épanouissant plus se verront contraints d'y rester, à défaut d'avoir trouvé un autre emploi par ailleurs. Si l'option de la rupture conventionnelle n'est plus disponible, certains salariés pourraient envisager l'arrêt maladie comme une alternative pour échapper à une situation de travail qu'ils jugent devenue inconfortable. Or les arrêts maladie ne sont pas destinés à résoudre des problèmes de relations de travail ou de mal-être au travail. La rupture conventionnelle a été créée pour faciliter une séparation en douceur entre l'employeur et le salarié, tout en évitant les conflits et contentieux souvent associés aux licenciements et démissions ainsi que les abus potentiels du système de santé. Elle doit être maintenue dans son principe car elle symbolise le fait que, ce que les parties ont librement formé, elles peuvent également le défaire de manière consensuelle. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la rupture conventionnelle.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des salariés français travaillant pour des entreprises britanniques en France, dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire de ces dernières. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ces salariés, bien que sous contrat de droit français et versant leurs cotisations sociales en France, se retrouvent exclus du bénéfice des garanties offertes par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). En cas de cessation d'activité ou de licenciement, ils sont ainsi privés d'une protection sociale à laquelle ils auraient normalement droit, ce qui les expose à une situation de précarité injustifiée. Cette situation est particulièrement frappante lorsqu'on la compare à celle des salariés travaillant pour des entreprises dont le siège est situé dans d'autres États membres de l'Espace économique européen (EEE), tels que la Norvège, l'Islande ou le Liechtenstein. En effet, l'article L. 3253-18-1 du code du travail précise que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés exerçant leur activité en France pour des entreprises dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou de l'EEE. Or depuis le Brexit , les entreprises britanniques ne bénéficient plus de cette extension de garantie. Il est donc profondément injuste qu'un salarié travaillant pour une entreprise norvégienne ou islandaise en France soit protégé par l'AGS, tandis qu'un salarié d'une entreprise britannique en France, cotisant tout autant au régime social français, ne bénéficie pas de la même protection. Cette inégalité de traitement, révélée par le Brexit , expose ces salariés à une précarité accrue, bien qu'ils remplissent toutes les obligations sociales en France. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de négocier des accords de réciprocité avec les autorités britanniques pour protéger ces salariés dans les cas de liquidation judiciaire ou de cessation d'activité et si des mesures spécifiques sont prévues pour remédier à cette faille apparue dans le cadre post-Brexit .
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'exercice du personnel à France Travail. La transformation de Pôle emploi en France Travail a été conduite de manière précipitée, sans étude d'impact, sans bilan de l'expérimentation et contre l'avis de l'ensemble des organisations syndicales de l'institution ainsi que des organisations d'aide aux chômeurs. En conséquence, un certain nombre de dispositions du texte demeurent nébuleuses, comme les nouvelles modalités d'accompagnement, le recours aux prestataires privés de détection d'ayant-droits ou la nature des activités visées par les 15 heures minimales prévues. En outre, les engagements budgétaires initiaux ne sont pas au rendez-vous, car seuls 300 postes ont été créés dans toute la France, soit 1 pour 20 000 demandeurs d'emploi inscrits. Le scandale de l'exposition de 43 millions de dossiers individuels à une cyberattaque en mars 2024 est la conséquence de moyens insuffisants et de consignes contradictoires adressés à la DSI. Le Gouvernement a annoncé des coupes budgétaires dans le projet de loi de finances de l'année 2024, indiquant que cette dégradation ne fait que commencer. En somme, c'est bien à une dégradation générale des conditions d'accueil et d'exercice qu'on assiste. Aussi, inquiet des conséquences sociales, il lui demande de préciser le nombre d'arrêts de travail, d'accidents de travail, d'inaptitudes sans reclassement et de suicides recensés parmi le personnel de France Travail du 1er janvier au 1er octobre 2024, en le comparant avec la série équivalente sur la période du 1er janvier au 1er octobre 2023.
M. Karl Olive interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur des pratiques de certains armateurs opérant dans l'éolien offshore . Depuis deux ans, la presse relate des cas de dumping social pratiqué par plusieurs sociétés en charge de la maintenance des parcs éoliens bretons et normands. Ces navires, battant pavillon du Vanuatu ou des Bahamas, emploient des marins asiatiques faiblement rémunérés, qui ne cotisent ni pour le chômage ni pour la retraite, et coûtent ainsi deux fois moins cher qu'un marin français. Ces pratiques déloyales auraient été repérées par les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Le recours massif à ces travailleurs détachés et aux navires sous pavillon de complaisance semble nuire à la qualité du service essentiel à apporter. En 2022, un navire battant pavillon du Vanuatu a d'ailleurs été impliqué dans un grave incident. Aussi, M. le député souhaite connaître les règles applicables en matière de protection des travailleurs français en mer dans le cadre des parcs éoliens offshore . Il demande également quelles mesures sont mises en œuvre par le ministère pour lutter contre les pratiques de dumping social. Enfin, il s'interroge sur la possibilité d'interdire l'utilisation de pavillons de complaisance dans les appels d'offres futurs relatifs aux parcs éoliens offshore .
M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les contrôles des exploitations arboricoles effectués par l'inspection du travail pendant la période de récolte. Il souligne que les exploitants arboricoles recrutent des travailleurs saisonniers travaillant en plein air en contrat à durée déterminée et que les conditions météorologiques pendant la saison des récoltes, la maturité et le marché peuvent entraîner des interruptions dans le travail. Or de récentes inspections ont abouti à des sanctions contre les exploitants agricoles de Lorraine en raison de l'absence de spécification de la durée hebdomadaire du travail dans les contrats, même si les durées légales pour les jours travaillés ont été respectées. Pourtant, M. le député tient à rappeler que l'article L. 1242-12 du code du travail ne rend pas obligatoire la mention de la durée hebdomadaire du travail dans les contrats à durée déterminée. De plus, l'accord national du 18 juillet 2002 sur le travail saisonnier en agriculture précise en son article 5 qu'« afin de mieux concilier les besoins d'adaptation du temps de travail liés aux différents impératifs agricoles et les attentes des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée pour mieux apprécier l'emploi proposé, [...]. Il peut être conclu entre un salarié et l'employeur un contrat à durée déterminée à terme précis [...], complété par une clause fixant un volume total d'heures de travail pour la durée du contrat. Il peut être incorporé dans les éléments du contrat à durée déterminée une clause fixant un volume total d'heures que s'engage à rémunérer l'employeur, sauf en cas d'absence ne donnant pas lieu à indemnisation ou en cas de rupture anticipée ». Il vient donc lui demander si le Gouvernement autorise les exploitants arboricoles à omettre la mention de la durée hebdomadaire du travail dans les contrats des travailleurs saisonniers en plein air, afin d'éviter de verser des heures de salaire pour des périodes non travaillées en cas d'interruptions dues aux conditions météorologiques, de maturité et de marché.
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions de travail des animateurs éducatifs transportant des mineurs dans le cadre d'un accueil collectif. Chaque année, plusieurs accidents mortels impliquant des minibus transportant des mineurs sont recensés. En cause dans certains de ces accidents, l'absence ou le manque de temps de pause et de repos des animateurs encadrants permis par l'article L. 432-5 du code de l'action sociale et des familles, qui précise les modalités du contrat d'engagement éducatif. Cet article dispose que la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives ; que cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures ; que la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n'a pu bénéficier et que ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret. L'un de ces accidents a fait l'objet d'une analyse approfondie du bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT). Cette enquête a donné lieu à des recommandations de sécurité ; afin de prévenir d'autres accidents ; explicitées dans l'instruction du 21 juin 2024 relative à l'utilisation de minibus pour transporter des mineurs dans le cadre d'un accueil collectif. Aussi M. le député s'interroge sur les mesures qui peuvent être mises en place afin d'assurer aux encadrants éducatifs qu'un temps de repos minimal leur soit effectivement assuré et ce, dans les heures précédant la conduite. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer les conditions de travail des animateurs éducatifs transportant des mineurs dans le cadre d'un accueil collectif.
M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les avantages dont bénéficient les salariés mis à disposition dans les entreprises utilisatrices. Les salariés intérimaires, en contrat avec une entreprise de travail temporaire, ne signent pas de contrat avec l'entreprise utilisatrice. Seules les deux entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition. Pour autant, le salarié peut bénéficier de certains avantages sociaux, à l'instar des moyens de transport collectifs et des installations collectives mis à disposition de l'ensemble des salariés de l'entreprise utilisatrice, mais ne peut pas, par exemple, conserver son salaire ou de faire valoir son droit au chômage lorsqu'il est victime d'un accident de travail en fin de contrat. Ainsi, il lui demande si des négociations entre les partenaires sociaux pourraient aboutir à une uniformisation des droits pour l'ensemble des travailleurs au sein d'une même entreprise et si le Gouvernement entend proposer une modification législative au Parlement en absence de compromis.
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la directive européenne des méga-camions et son impact négatif pour le fret ferroviaire et fluvial. Le Parlement européen a adopté le mardi 12 mars 2024 la directive de la Commission européenne qui facilite la circulation dans l'Union de camions géants à deux ou trois remorques. L'augmentation du poids maximum des camions est pensée pour compenser le fait que les camions électriques sont plus lourds que les camions diesel, en raison du poids supplémentaire de la batterie électrique. Le texte propose donc d'augmenter le poids maximum des camions français de 40 à 44 tonnes. Mais il facilite par la même occasion la circulation de méga-camions étrangers qui peuvent peser jusqu'à 60 tonnes et mesurer 25,25 mètres de long. Ces mastodontes pourraient rouler en France, où ils étaient interdits. Ces méga-camions ne seraient même pas considérés comme des convois exceptionnels, qui sont eux encadrés par une réglementation très contraignante. Ils suivraient les mêmes règles que les camions classiques. Cela participe à rendre cette directive inacceptable et à contresens de ce qu'il faudrait faire en matière d'écologie. Différentes études montrent que des camions plus lourds, même s'il y en a moins, ne permettent pas de réduire les émissions de CO2. Le CER, un groupement qui rassemble les acteurs européens du rail, montre que cette directive provoquerait l'émission de 6,6 millions de tonnes de CO2 supplémentaires par an dans l'Union européenne. Autre problème : le texte autorise également les camions diesel à augmenter leur taille, donnant lieu à la possibilité de voir rouler des méga-camions diesel. Cela est inacceptable. Les méga-camions représentent aussi un vrai risque pour la sécurité routière. Leur distance de freinage est plus longue que les camions plus légers et ils seront pourtant soumis aux mêmes limitations de vitesse. Les accidents impliquant un poids lourd sont près de trois fois plus mortels qu'avec d'autres véhicules. Leur gigantisme n'est pas, non plus, adapté aux axes routiers français. Enfin, le coût de l'adaptation des routes à ces méga-camions devrait être assumé par les Français ! En plus, les camions lourds accélèrent l'usure des routes, ce qui fera exploser les coûts de maintenance des infrastructures routières et des ouvrages (ponts) que l'on sait déjà insuffisamment couverts par les contributions de leurs utilisateurs. Ces dépenses sont autant de pertes pour le développement du ferroviaire et du fluvial. Quel signal enverra-t-on aux entreprises qui seraient tentées, aujourd'hui, par le rail ou le fluvial ? En encourageant la route même quand le rail ou le fluvial est plus efficace et écologique, la directive méga-camions enferme le transport de marchandises dans le seul secteur du routier. La France est déjà à la traîne sur le fret ferroviaire. Le fret ferroviaire fait l'objet de promesses depuis plus de 20 ans. Les plans de restructuration se sont succédés (2003, 2007, 2009, 2011, 2016, 2021), tous fondés sur une politique publique libérale de dérégulation et de baisse des coûts largement inspirée du mode routier. Tous opérateurs confondus, la part modale du transport ferroviaire sur l'ensemble des marchandises transportées en France est passée de 14,6 % en 2009 à 10,7 % en 2021. L'État a pris des engagements dans le cadre de la loi climat en se fixant pour objectif un doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030. Or, aujourd'hui, le fret ferroviaire représente en France entre 9 à 10 % des marchandises transportées alors que la moyenne européenne est à 17 %. Le volume de trafic fluvial a lui été divisé par deux depuis 1980. Le fret fluvial représente aujourd'hui 2,3 % en France contre 5,5 % en moyenne européenne. Pour autant, la logique du tout routier peut être empêchée. En l'état, la circulation de ces méga camions reste suspendue à une ultime validation du Conseil européen. Car les Vingt-Sept n'ont pas encore arrêté leur position sur le sujet. Un trilogue avec le Parlement et la Commission sera donc organisé après les élections européennes de juin 2024 pour finaliser le parcours législatif du texte et acter son éventuelle application. Le Gouvernement doit donc pousser pour l'interdiction des méga-camions. La France se trouve au coeur de la géopolitique des poids lourds. Il faut qu'il soit très ferme. S'agissant du fret ferroviaire, par l'intermédiaire de son ancienne Première ministre, le Gouvernement a annoncé en mars 2023 un plan de 100 milliards d'euros dédiés aux infrastructures ferroviaires. Pourtant, aucun élément concret ne concrétise cet engagement à ce jour. Quant au fret fluvial, l'infrastructure est là ; il manque un investissement supplémentaire de 100 millions par an pour sa totale régénération, ce qui est peu, face à des enjeux écologiques majeurs quand on sait que le transport fluvial comme le fret ferroviaire permettent de réduire les émissions de CO2 du transport de marchandises. C'est pourquoi elle l'interroge pour s'assurer que la France refusera l'application de la directive qui facilite la circulation dans l'Union de camions géants à deux ou trois remorques et lui demande par ailleurs quelles actions concrètes le Gouvernement entend prendre pour respecter ses engagements et développer le fret ferroviaire et fluvial.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre de l'indexation carburant dans le secteur du transport de marchandises en France. Ce mécanisme, introduit pour compenser les fluctuations des prix des carburants sur les coûts des transporteurs, joue un rôle crucial dans le maintien de l'équilibre financier des entreprises du secteur. Conformément aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, un dispositif de révision du prix du transport impose la mise en œuvre d'un mécanisme d'ajustement des charges de carburant dans le temps, afin de garantir que les variations de ces charges ne déséquilibrent pas économiquement les contrats. L'indexation est calculée sur la part du carburant dans le prix du transport, qui doit être explicitement mentionnée sur la facture, en montant ou en pourcentage et non sur la totalité du prix du transport. Cependant, des acteurs de cette filière ont signalé des difficultés dans l'application de cette indexation. Les parties au contrat de transport ont la liberté de choisir les indices et pondérations carburant pour le calcul de la variation des coûts. En l'absence de contrat, les indices et pondérations proposés par le Comité national routier (CNR) s'appliquent par défaut, mais c'est aux transporteurs de choisir les indices en fonction du carburant et du véhicule utilisés. Il apparaît que ces marges de liberté, sans cadre strict, peuvent induire un manque de transparence et des retards dans l'application des barèmes. De plus, bien qu'une amende de 15 000 euros soit prévue par l'article L. 3242-3 du code des transports en cas de non-respect des obligations liées à l'indexation carburant, il apparaît que cette sanction soit rarement appliquée. Les entreprises concernées peuvent hésiter à poursuivre en justice les transporteurs qui ne respecteraient pas l'indexation, car elles dépendent de ces derniers pour l'acheminement de leurs marchandises. Dans ce secteur où les relations commerciales sont cruciales, il est préférable d'éviter les conflits afin de ne pas perturber les chaînes d'approvisionnement. Bien qu'un simulateur d'indexation et un mode d'emploi soient disponibles sur le site du Comité national routier, en l'absence d'un cadre réglementaire renforcé pour contrôler les abus, certaines entreprises se retrouvent sans recours efficace. il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer et clarifier le cadre législatif relatif à l'indexation carburant, ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction, afin de protéger les entreprises du transport routier et d'assurer une application équitable de cette indexation.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les véhicules utilitaires légers qui bénéficient d'une dérogation pour circuler dans les zones à faible émission (ZFE). En effet, depuis le 1er juin 2021 dans la métropole du Grand Paris, les véhicules Crit'Air 4 et 5 et catégories non classées ne peuvent plus circuler les jours ouvrés de 8 h à 20 h. Ces restrictions seront étendues aux véhicules de Crit'Air 3 au 1er janvier 2025 et aux véhicules de Crit'Air 2 à l'horizon 2030. Pour ne pas pénaliser celles et ceux dont l'usage d'un véhicule sous le coup de ces restrictions serait obligatoire, un certain nombre d'exceptions ont été incluses à ces restrictions, notamment pour les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises tels que définis à l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009. Or ces dérogations n'intègrent pas de façon précise les véhicules utilitaires professionnels ou associatifs, dont la substitution par un véhicule équivalent de Crit'Air 1 est impossible. Aussi, il souhaite savoir si elle compte faire évoluer la législation afin de garantir aux professionnels et associatifs la possibilité d'user d'un véhicule dont la substitution par un véhicule équivalent de Crit'Air 1 est impossible.
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'abandon du projet de contournement ouest de Montpellier de Vinci Autoroutes (COM) et plus largement sur la promesse de l'annonce d'abandon de plusieurs projets autoroutiers. Le projet de COM est une liaison à caractère autoroutier entre l'A750 et l'A709 traversant du nord au sud l'ouest de Montpellier et Saint-Jean-de-Védas. L'emprise au sol prévue par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour ce projet irait jusqu'à 8 voies plus 2 bandes d'arrêt d'urgence. Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) signée en septembre 2021. L'objectif affiché de ce réaménagement de la route actuelle en tronçon d'autoroute d'environ 6 km est double : relier l'A750 à l'A9 (via l'A709) et fluidifier le trafic sur l'ouest de Montpellier. L'utilité publique du projet présenté a reposé essentiellement sur des gains de temps pour les usagers des itinéraires passant par le COM à hauteur de 3,5 %, soit quelques minutes à peine, sur la base de résultats entachés d'une large fourchette d'incertitudes. Il est démontré que les automobilistes réinvestissent les gains de temps liés à la vitesse dans l'allongement des distances parcourues. Et ces trajets allongés entraînent à la fois croissance des consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre et étalement urbain. Or les gains de temps supposés permis par le COM, déjà très limités, ne prennent en compte ni le trafic induit, ni l'étalement urbain induit, qui sont absents dans l'analyse socio-économique. Les prendre en compte déconstruit tout l'édifice de valorisation du projet. De plus, ce projet cache un effet rebond très préoccupant : un report de trafic de poids lourds et un report des bouchons sur l'autoroute urbaine A7091. En intégrant le trafic induit mis en avant par une étude du Shift project et que Vinci n'avait pas pris en compte dans le document de l'enquête publique, les estimations obtenues indiquent que le COM va augmenter les émissions de GES équivalentes sur la période 2028-2048 à : +269 000 tonnes de CO2 dans le scénario optimiste, +460 000 tonnes de CO2 dans le scénario pessimiste. La déclaration d'utilité publique est également fragilisée par l'absence de prise en compte effective des réserves du commissaire enquêteur, pourtant essentielles : la présentation d'une étude pour une alternative du projet limitée à 70 km/h qui n'est toujours pas rendue publique et la garantie du financement du projet. Par ailleurs, si la démonstration de l'utilité du projet est sujette à caution, l'enquête publique a permis de mettre en évidence les impacts incontestables du projet de COM sur l'environnement : destruction et imperméabilisation des sols, dont 24 ha de très bonnes terres agricoles ; destruction d'habitats d'espèces protégées, ou menacées ; destruction de végétation remarquable dont 6 ha de boisements classés ; dégradation de la qualité de l'air avec augmentation des concentrations en particules fines et de dioxyde d'azote (NO2), apparemment sous-évaluée ; augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES), liée en particulier au transit accru de poids-lourds et à l'urbanisation induite ; altération de paysages remarquables et d'un tronçon de la Ceinture verte de la grande ville, espace essentiel de respiration à préserver et le cloisonnement renforcé du territoire avec ses ruptures de continuité écologique conduisant à une régression de la biodiversité ; risque accrus d'inondation par entraves additionnelles à la circulation des eaux. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) a enjoint à M. le ministre dans son dernier rapport « d'acter l'urgence et engager les moyens nécessaires au rehaussement de l'action pour l'adaptation et la décarbonation en France, en Europe et à l'international ». Ce projet automobile de contournement ouest de Montpellier serait en totale contradiction avec les recommandations du HCC. Ces raisons amènent Mme la députée à affirmer que ce projet de COM Vinci Autoroute est contraire aux engagements climatiques de la France à travers les accords de Paris, qu'il n'est pas en mesure de réduire durablement les congestions routières, bien au contraire et qu'il aura un impact écologique négatif sur la métropole de Montpellier. Comme d'autres projets tels que l'emblématique A69, ce projet des années 90, pensé uniquement « voitures », est dépassé. Un autre projet centré sur le report modal vers les transports en commun, ainsi que vers des pistes cyclables, est possible. Ces aménagements limiteront les impacts sur les espaces naturels et favoriseront des franchissements confortables pour les piétons et les cyclistes. L'État doit aussi s'engager et financer le développement de l'étoile ferroviaire (ligne Montpellier - Paulhan et Montpellier - Lodève pour répondre aux besoins du quotidien) et du fret. M. Beaune, alors ministre des transports, avait pris des engagements d'annonce de l'abandon de plusieurs projets autoroutiers en contradiction avec les engagements climatiques de la France. Mme la députée s'interroge sur le maintien de cet engagement, à moins qu'il ne s'agisse encore d'un nouveau renoncement à d'autres engagements comme l'ont été le Pass rail ou l'engagement de l'ancienne Première ministre Mme Borne d'une enveloppe de 100 milliards d'euros pour le ferroviaire. Au regard des enjeux climatiques, sociaux et environnementaux actuels et pour anticiper les besoins en mobilités sur le long terme, elle lui demande de lui confirmer l'abandon de ce projet de COM Vinci Autoroute et de lui indiquer une date d'abandon des autres projets autoroutiers.