7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de disponibilité de Canadair durant les mois de juillet et août 2024. En effet, cette saison propice aux feux a été particulièrement difficile pour les pilotes de la sécurité civile. Entre matériel insuffisant, vieillissant ou bien victimes de pannes récurrentes, la flotte aérienne de lutte contre les incendies a une nouvelle fois dû faire face à des manquements. Chaque année, la flotte d'aéronefs de la sécurité civile composée de 12 Canadair, 8 avions Dash et 3 avions Beechcraft, subit de graves défaillances et n'est d'ailleurs jamais complètement opérationnelle. Au mois de juillet, le secrétaire général du syndicat national du personnel de l'aviation civile (SNPAC) a sonné la tirette d'alarme et dénonçait lui aussi le manque criant de Canadair disponibles. Pourtant, ces avions sont essentiels contre les feux de forêts en raison de leur capacité à écoper sur des points d'eau. Toujours selon le secrétaire général du syndicat national du personnel de l'aviation civile, certaines journées, il y avait entre zéro et deux Canadair opérationnels alors que la saison des feux débutait dès le 17 juin. Pour rappel, en juillet 2022, le sud-ouest de la France a été durement touché par de vastes feux de forêt qui ont ravagé près de 72 000 hectares de végétation dans tout le pays. Plus d'un millier de pompiers avait dès lors dû se mobiliser avec l'aide intensive des Canadair. Si une commande de deux nouveaux Canadair a été passée en 2022, avec une option posée pour l'acquisition de deux autres appareils en 2025, ils ne seront livrés qu'à partir de 2028, ce qui inquiète fortement et légitimement les pilotes. Pour faire face aux feux qui risquent de se multiplier ces prochaines années, il est urgent de se doter de moyens suffisants pour endiguer ces catastrophes naturelles. À ce titre, il lui demande de tout mettre en œuvre pour renforcer les moyens matériels de la flotte aérienne de lutte contre les incendies.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine s'agissant de la sécurité des cheminées dans les maisons mitoyennes. En effet, de nombreux foyers français disposent de cheminées dans leurs habitations. Cependant, la question du ramonage des cheminées est souvent négligée, en particulier dans le cas de maisons mitoyennes. Lorsque deux maisons sont collées, un incendie résultant d'un conduit de cheminée encrassé ou mal entretenu peut se propager rapidement d'une maison à l'autre, mettant ainsi en danger la vie des résidents et causant des dommages matériels considérables. La proximité immédiate des habitations voisines amplifie le risque et accroît la rapidité de sa propagation, créant ainsi un environnement hautement dangereux. On peut également s'inquiéter de la non-prise en compte de la présence de cheminées et de la vérification de leur entretien par les banques et les assurances lors de l'évaluation des risques liés aux habitations. Cet oubli peut avoir des conséquences graves, car elles ne tiennent pas compte du fait que les cheminées mal entretenues sont une source majeure de risques d'incendie dans les habitations. Les propriétaires peuvent être laissés dans l'ignorance des dangers potentiels et des responsabilités qui en découlent en cas d'incendie. C'est pourquoi il souhaite être informé des mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces problèmes qui représentent un réel danger pour les maisons mitoyennes.
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes matérielles constatées au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais, en particulier en ce qui concerne l'acquisition de pompes de grande puissance, indispensables pour la gestion des inondations récurrentes en France ces derniers mois. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023, assortie d'un financement initial de 30 millions d'euros, a été conçue pour renforcer les moyens des SDIS, notamment dans la lutte contre les feux de forêt. Ce dispositif incitatif, permettant de flécher une partie de l'investissements des SDIS en direction de moyens de lutte contre les feux de forêt a été dénommé « pacte capacitaire ». Il permet un subventionnement à hauteur de 60 % du montant des acquisitions en matière d'achat de ces matériels, dans le cadre d'une convention entre les SDIS et l'État, dont les clauses sont particulièrement restrictives dès lors qu'un besoin opérationnel autre que le feux de forêt nécessiterait une attention particulière. Ainsi, les évènements récents survenus entre novembre 2023 et le printemps 2024 ont démontré la nécessité d'une adaptation de ces moyens, notamment pour faire face aux épisodes d'inondations exceptionnelles ayant touché le Pas-de-Calais. Ces épisodes ont mis en lumière une insuffisance critique en matière d'équipements de pompage, forçant à mobiliser des ressources extra-départementales et même internationales pour assurer une évacuation efficace des eaux. Le SDIS du Pas-de-Calais a établi un plan d'acquisition de pompes de grande puissance, indispensable pour garantir une réponse efficace aux prochaines crises. Ce plan, estimé à 3,2 millions d'euros, est actuellement financé à hauteur d'un tiers par les collectivités locales, mais nécessite encore le soutien de l'État pour permettre une mise en œuvre rapide et efficace. Ce plan vient par ailleurs se surajouter à l'obligation de poursuivre l'exécution du pacte capacitaire, impliquant ainsi de poursuivre l'acquisition de moyens de lutte contre les feux de forêt sur une région qui consacre aujourd'hui ses moyens sur la lutte contre les inondations. M. le député souhaite ainsi connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour combler cette lacune, notamment en envisageant l'extension du « pacte capacitaire » feux de forêts vers un dispositif hybride intégrant les investissements liés aux pompes de grande puissance. Une réponse rapide est d'autant plus cruciale que les prévisions climatiques laissent entrevoir de nouveaux épisodes de crues dès l'hiver prochain. Les habitants du Pas-de-Calais, durement éprouvés, méritent la protection efficace que seuls des moyens matériels adaptés peuvent assurer. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les équipements de sécurité sur les quads. Chaque année, ces engins sont responsables de nombreux accidents. Les quads sont fréquemment utilisés dans le domaine agricole et toute la famille est ciblée par les constructeurs puisque certaines marques vendent des modèles destinés aux enfants à partir de 5 ans. Une étude récente menée aux États-Unis d'Amérique montre que le danger est largement supérieur pour les moins de 14 ans, le pourcentage d'enfants admis en centre de traumatologie pour accident de quad était trois fois supérieur à celui de ceux soignés pour accidents de voitures et cinq fois plus élevé pour les accidents de moto. Plus généralement, c'est le constat de l'insuffisance des systèmes de sécurité obligatoires qui est pointé du doigt. Les situations de retournement sont les plus redoutées et peuvent causer de graves blessures voire engendrer le décès du conducteur. À ce titre, les arceaux devraient faire partie des équipements obligatoires pour prévenir ce type d'accident. Les arceaux de sécurité sont obligatoires en Israël et le seront prochainement en Australie. Au regard de l'augmentation constante du nombre d'immatriculations de quad et un nombre croissant d'accidents liés à son utilisation, elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour renforcer les équipements de sécurité obligatoires sur les quads et les arceaux en particulier.
Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de vol des câbles électriques sur l'ensemble du territoire national. Le cuivre est utilisé dans 60 % des équipements électriques car il est facile à travailler et présente une conductivité élevée. Il a vu son prix plus doublé en cinq ans et sa demande doubler au cours des 25 dernières années au niveau mondial. La tonne de cuivre se revend environ 10 000 euros et encore plus au marché noir. Nécessaire dans la conception de câbles, de batteries, de circuits électroniques, mais aussi dans la tuyauterie, les transports ou la fabrication de pièces de monnaie, le cuivre est donc recherché par les voleurs de cuivre qui sévissent partout sur le territoire et dans le monde. Le vol se situe souvent sur le domaine public. Le Puy-de-Dôme est particulièrement impacté avec 14 km de câbles dérobés sur le département depuis le 1er janvier 2024. 40 communes ont été victimes de vols de câbles électriques, privant des rues ou des communes d'éclairage public ou pénalisant les associations qui ne peuvent plus utiliser les terrains de sport (foot et rugby) en nocturne. Il convient de préciser que ces vols se situent principalement dans les communes situées le long de l'A71 et de l'A75 qui constituent des voies de transport rapides pour les câbles volés. À ce jour, la remise en état des réseaux électriques représente un montant avoisinant les 400 000 euros incluant un délai de plusieurs semaines. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterait connaître les moyens qui vont être mis en place par le Gouvernement afin d'endiguer cette recrudescence de vols en limitant les dépenses des collectivités locales. Elle souhaite également connaître les actions entreprises, en particulier dans le Puy-de-Dôme le long des autoroutes A71 et A75.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la multiplication des vols de câble de cuivre sur le territoire national et au sein de la région des Hauts-de-France qui représente 30 % des vols de cuivre en France. En effet, au cours du mois de juillet la gendarmerie de la Somme a recensé de nombreux vols de câble de cuivre, entraînant des pannes de réseau généralisé au sein des communes pillées, plongeant de milliers de foyers dans l'isolement. Malheureusement ce type de vol n'a rien d'inédit, au contraire, ces actes de délinquance sont en perpétuelle augmentation. On compte en moyenne 16 vols de cuivre chaque jour. Ce métal précieux voit depuis 2016 son prix s'envoler, atteignant cette année 9 290 euros la tonne (contre 8 230 euros en 2023), devenant ainsi l'objet de convoitise des délinquants. Après avoir revendu leur stock à l'étranger et notamment en Belgique, les voleurs disparaissent dans la nature et le cuivre est rapidement fondu rendant le traçage impossible. Il devient urgent d'endiguer ce fléau national qui dépouille les opérateurs de téléphonie et désespèrent les clients. En avril 2024, quatre communes du département de la Somme se sont vues privées d'internet à la suite d'un important vol de câbles de cuivres. En attente de rétablissement des connexions internet par les opérateurs, les communes vandalisées se retrouvent paralysées durant une durée incertaine, pouvant allée de dix jours à deux mois. Privées de connexion internet et de réseau téléphonique les communes n'ont plus les moyens d'assurer la bonne gestion des services publics locaux. Ralentissement de la prise en charge de dossiers urgents par les élus locaux, non disponibilité de soins pourvues par les pharmacies, fermeture des agences postales, distributeurs de billets hors service, ce sont des dizaines de communes qui se retrouvent à l'arrêt. Au cœur des foyers, ces actes de vandalisme impactent lourdement les habitants désorientés par la désactivation des téléalarmes et l'absence de moyen de communication. Reliés à internet via le réseau cuivré, des milliers d'habitants se retrouvent dans l'incapacité de télétravailler et doivent trouver urgemment des solutions provisoires. À titre d'exemple, de nombreux français déclarent n'avoir pas d'autres choix que de faire des partages de connexion de 4G avec leurs téléphones personnels, représentant un coût financier mais également une perte de temps et d'énergie. Ainsi ces évènements interrogent également sur les conséquences de l'absence de déploiement de la fibre dans certaines zones rurales accentuant les disparités territoriales. En effet, de nombreuses communes, à l'instar de Flesselles, ne sont toujours pas desservies par un réseau mobile ou internet. Ces communes rurales ne peuvent donc pas assurer, en cas de panne, une connexion téléphonique ou interne à leurs habitants. Les réparations des réseaux représentent, par ailleurs, un préjudice financier pour les opérateurs de téléphonie mobile, obligés de retarder la mise en place de nouveaux projets de construction. Le cuivre n'est malheureusement pas l'unique objet de convoitise de ces voleurs, les agriculteurs sont loin d'être épargnés par ces actes de vandalismes récurrents. En effet, le fioul et le carburant, ayant connu une flambée des prix, sont devenus les proies de ces groupuscules. À cela s'ajoute la dangerosité de ce liquide inflammable, accentuée par la pression exercée lors du pompage, pouvant causer des dommages corporels et des dégradations matérielles (explosions etc.). Face à ces pillages, l'inaction du Gouvernement et le laxisme judicaire ne peuvent plus perdurer. L'État se doit de réagir et faire acte de fermeté face à ces actes de vandalisme. M. le député demande donc à M. le ministre les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de punir plus sévèrement les auteurs de ces vols et d'endiguer ce trafic national, qui impacte les communes, leurs habitants ainsi que les agriculteurs et les opérateurs téléphonique. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place afin d'assurer à l'ensemble des communes françaises un accès à la fibre optique.
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de l'âge limite d'exercice en tant que sapeur-pompier volontaire à 67 ans. À l'heure actuelle, l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure prévoit une cessation à 60 ans de l'engagement du sapeur-pompier volontaire avec toutefois une possibilité de prolongation à 65 ans sous réserve d'aptitude médicale. Alors que les volontaires comptent parmi trois quarts des effectifs des sapeurs-pompiers et qu'ils prennent en charge deux tiers des interventions, un certain nombre de territoires connaît des difficultés de maintien d'effectifs. En effet, les volontaires étant essentiellement composés de jeunes actifs, les centres de secours subissent des carences de personnel au milieu de la journée. De surcroît, ces carences sont amplifiées par l'obligation pour les sapeurs-pompiers volontaires de demeurer à moins de cinq minutes du centre de secours. C'est ici que la prolongation de l'âge limite d'exercice à 67 ans prend tout son sens. Non seulement, elle permettrait aux plus âgés de faire profiter les plus jeunes de leur expérience mais aussi de remédier aux carences observées dans les centres de secours. Il souhaiterait connaître l'état des concertations menées par le ministère de l'intérieur pour faire évoluer la réglementation en faveur de la prolongation de l'âge limite d'exercice à 67 ans sous réserve de l'aptitude médicale dans la période 2024-2025.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Chaque année, 1 000 décès sont causés par des noyades accidentelles, dont la moitié a lieu pendant la période estivale, soit 4 noyades par jour. La sécurité des baigneurs que ce soit dans les piscines municipales, sur le littoral, dans les campings, les hôtels, aux abords des lacs et étangs est assurée par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Or selon plusieurs fédérations professionnelles du secteur, il manquerait entre 4 000 et 5 000 MNS afin d'assurer convenablement la sécurité des baigneurs. Un manque de surveillants de baignade et sauveteurs aquatiques est aussi à déplorer. Il ne s'agit hélas pas d'un phénomène nouveau, mais qui s'aggrave d'année en année et dont la cause est multifactorielle. D'une part, il a été constaté une baisse de l'acquisition de l'apprentissage de la natation au niveau scolaire, de l'autre des difficultés à former et à fidéliser les MNS. En effet, de nombreuses formations pour apprentis MNS ont été annulées en raison de la crise sanitaire et le manque d'attractivité à la fois pour les formations et pour la profession ne permet pas de recruter suffisamment, notamment au regard du salaire. En effet, le salaire d'un MNS est de 1 800 euros bruts, aussi, s'il n'est pas hébergé en période estivale, il travaille à perte. Pour les mêmes raisons, il est difficile de fidéliser les MNS pendant plusieurs années. Aussi, cette pénurie soulève de vives inquiétudes quant à une augmentation du risque de noyades. C'est pourquoi certains établissements (piscines, plans d'eau, etc.) pourraient ne pas rouvrir pendant la prochaine période estivale puisque dès lors que la baignade est aménagée et règlementée, il y a une obligation de surveillance. Dans ce contexte, les professionnels de la filière proposent plusieurs solutions. Si une revalorisation des salaires pourrait permettre de rendre plus attractive cette profession, une révision des formations serait également une solution. Actuellement, les formations sont longues et complexes puisqu'elles se déroulent à temps plein, de septembre à mai et ne sont donc pas accessibles aux étudiants qui passent des examens. De même, d'autres professions ne peuvent y prétendre car il est difficile de se libérer pour une formation à plein temps. Ainsi, le directeur de la Fédération des maîtres-nageurs sauveteurs (FMNS) plaide pour réduire l'étendue de la formation d'un an à un mois ainsi que son coût. On note l'émergence de formations gratuites, financées par des collectivités ou des entreprises, de même que la mise en place d'aides pour financer la formation (OCPO, CPF, contrat professionnalisant ou d'apprentissage), mais cela reste insuffisant. La prédécesseure de M. le ministre a annoncé qu'une enquête métier serait effectuée pour objectiver la pénurie de MNS et disposer de chiffres au plus proche de la réalité, toutefois, les états généraux de l'encadrement et de la surveillance de la filière aquatique du 10 février 2023 ont établi un certain nombre de recommandations telle que la mise en œuvre d'une meilleure communication pour rendre les formations et la profession plus attractives. Aussi, Mme la députée souhaite savoir où en est l'enquête métier ainsi que les travaux pour renforcer l'attractivité de la profession de MNS et la formation. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des baigneurs.
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées dans la formation et la pérennisation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) dans le cadre de la surveillance des espaces de baignade. Depuis plusieurs années, les collectivités locales et les établissements privés font face à une pénurie alarmante de MNS, un métier pourtant essentiel à la sécurité des usagers des piscines et des plages. Cette situation résulte notamment de la concurrence exercée par les titulaires du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), dont les missions se sont élargies par le décret n° 2023-437 du 3 juin 2023. Ce texte permet en effet aux BNSSA d'exercer des fonctions de surveillance en autonomie, sans la présence obligatoire d'un MNS, dans tous les contextes de baignade. Si ce décret vise à pallier le manque d'agents de surveillance, il crée un déséquilibre entre BNSSA et MNS. Ces derniers, dont la formation est plus longue et coûteuse, voient leurs missions se réduire drastiquement, notamment dans les établissements saisonniers et touristiques, tels que les piscines municipales, les hôtels et les campings . L'emploi des BNSSA, souvent pour des raisons économiques, conduit de nombreuses structures à se passer des MNS, entraînant une baisse de la demande pour ces professionnels qualifiés. De plus, cette situation fragilise la sécurité des usagers. Les MNS, grâce à leur formation plus approfondie, sont à même d'intervenir dans des situations complexes qui nécessitent une connaissance technique poussée, que ne possèdent pas toujours les BNSSA. La généralisation de l'emploi des BNSSA soulève donc des questions de responsabilité en matière de sécurité. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour encourager le maintien des maîtres-nageurs sauveteurs dans les lieux de baignade, tout en valorisant le rôle des BNSSA, afin de garantir un niveau de sécurité optimal pour les usagers.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité de la réponse judiciaire apportée au phénomène des rodéos motorisés, qui s'est rapidement imposé comme un véritable fléau national. Ce phénomène touche désormais aussi bien les zones urbaines que rurales, représentant un danger non seulement pour les forces de l'ordre mais également pour les citoyens, contraints de subir des nuisances sonores intolérables et de vivre dans la peur pour leur sécurité et celle de leurs proches. Le sentiment d'insécurité grandit face à l'absence perçue de réponses judiciaires suffisamment fermes et dissuasives. Ces rodéos motorisés, consistant généralement en des courses de véhicules - motos ou voitures - à grande vitesse dans des zones densément peuplées ou non adaptées, se multiplient dans tout le pays. Malgré les nombreuses interventions des forces de l'ordre, le cadre législatif et judiciaire semble inadapté pour faire face à la gravité de ces infractions. M. Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur et des outre-mer, avait lui-même qualifié ce phénomène de « fléau national ». Pourtant, la réalité judiciaire paraît bien différente et de nombreux citoyens expriment leur frustration face à ce qui est perçu comme une certaine impunité des délinquants impliqués dans ces rodéos. Le drame récent de la petite Kamilla, tragiquement décédée à la fin de l'été 2024 dans un accident causé par un rodéo motorisé, illustre de manière poignante les conséquences graves et irréversibles de cette délinquance. Ce type d'incidents met en lumière l'importance d'une réponse judiciaire adaptée et ferme, particulièrement lorsque des vies innocentes sont en jeu. La mort de cette enfant de 7 ans a provoqué une onde de choc dans tout le pays, exacerbant le sentiment que la réponse judiciaire actuelle n'est pas à la hauteur des enjeux. Depuis quelques années, le cadre législatif a pourtant évolué pour répondre à la montée en puissance des rodéos motorisés. Ainsi, la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit les articles L. 236-1 à L. 236-3 dans le code de la route, spécifiquement dédiés à la répression de ces comportements dangereux. L'article L. 236-1 prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros pour les faits de rodéos motorisés. Ces peines peuvent être doublées lorsque les faits sont commis en réunion, comme c'est souvent le cas. En présence de circonstances aggravantes, telles que des blessures ou des dommages à des biens publics ou privés, les peines peuvent être portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. De plus, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 a renforcé les dispositifs existants, notamment en facilitant les procédures de saisie et de destruction des véhicules impliqués dans ces infractions, y compris pour les véhicules loués. L'article L. 325-7 du code de la route permet désormais de constater, sous un délai réduit de sept jours, l'abandon d'un véhicule ayant servi à commettre une infraction, afin qu'il puisse être rapidement détruit. Cependant, malgré ces avancées législatives, la mise en œuvre de ces dispositifs semble inégale. Mme la députée rappelle un jugement dans le département du Doubs concernant trois jeunes impliqués dans un rodéo motorisé, dont deux étaient en état de récidive. Les faits étaient particulièrement graves : les individus avaient organisé un rodéo en pleine zone piétonne, mettant directement en danger la vie des passants. Un des protagonistes avait même agressé un membre des forces de l'ordre pour permettre la fuite de ses complices. Bien que la loi permette des peines d'emprisonnement, seule une amende a été prononcée pour ces récidivistes, tandis que l'agresseur du policier a été condamné à des travaux d'intérêt général. Cette décision de justice, loin de refléter la gravité des faits et les dangers encourus par la population, envoie un signal particulièrement inquiétant aux délinquants. Ce type de jugement ne semble pas répondre aux attentes des citoyens qui espèrent des sanctions plus dissuasives. Face à la récurrence des rodéos motorisés et à l'absence de sanctions suffisamment sévères, les riverains continuent de vivre dans l'insécurité. Mme la députée constate que les chiffres relatifs aux rodéos motorisés, bien qu'en augmentation, révèlent toujours une réalité inquiétante. En 2021, 26 900 interventions avaient été recensées, ce qui paraissait déjà considérable. Pourtant, les statistiques plus récentes montrent une hausse significative des actions menées par les forces de l'ordre. En 2022, la police a effectué 60 000 opérations, soit plus du double par rapport à 2021. Cette tendance s'est poursuivie en 2023 avec 86 000 interventions, témoignant de l'intensification des efforts pour lutter contre ce fléau. Du côté des saisies de véhicules, on constate également une augmentation importante. En 2022, près de 3 000 véhicules utilisés lors de rodéos motorisés ont été saisis. Cette politique de saisie des engins impliqués dans des infractions est l'une des mesures clés mises en place pour dissuader les délinquants et empêcher la récidive. Déjà, en 2024, plus de 2 000 engins ont été confisqués et l'année n'est pas encore terminée. En comparant ces chiffres avec ceux de 2019, où moins de 1 500 personnes avaient été mises en cause, il est évident que les actions répressives se sont considérablement renforcées. Malgré cette mobilisation croissante, les résultats sur le terrain restent mitigés. L'augmentation des opérations policières et des saisies de véhicules ne semble pas suffire à endiguer le phénomène. En effet, si l'on observe une hausse des condamnations, ces dernières ne sont pas toujours perçues comme suffisamment dissuasives. Le nombre de condamnations a certes doublé en trois ans, passant de 651 en 2019 à 1 538 en 2022, mais cela ne reflète pas la réalité quotidienne vécue par les riverains, confrontés à des rodéos quasi-quotidiens dans certaines zones. En 2024, avec plus de 30 000 opérations menées à mi-année, on peut espérer que le nombre de condamnations et de saisies continue à progresser, mais l'impunité ressentie par une partie de la population persiste, notamment dans les cas de récidive. Ainsi, les efforts de répression, bien que louables, montrent leurs limites. La mise en œuvre plus systématique de sanctions plus sévères, telles que des peines de prison et la confiscation obligatoire des véhicules, demeure une attente forte des citoyens, surtout dans un contexte où la gravité des faits, comme dans l'affaire tragique de la petite Kamilla, ne fait que croître. Face à ce constat, Mme la députée souhaite interroger M. le garde des sceaux sur les dispositions qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'application effective de la circulaire de juillet 2023, qui rappelle la nécessité d'une politique pénale ferme et dissuasive contre les auteurs de rodéos motorisés. Cette circulaire recommande notamment le recours à la comparution immédiate pour les faits les plus graves, afin de garantir une réponse pénale rapide et efficace. Cependant, dans la pratique, cette procédure ne semble pas toujours être privilégiée, comme en témoigne l'exemple du Doubs. En outre, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes seront prises pour que les magistrats du parquet appliquent de manière plus systématique les peines prévues par la loi, y compris la confiscation obligatoire des véhicules impliqués et l'annulation des permis de conduire. Elle s'interroge également sur la manière dont le ministère envisage de renforcer la cohérence des décisions judiciaires, afin de garantir que des peines proportionnelles à la gravité des faits soient systématiquement prononcées, en particulier dans les cas de récidive. Enfin, Mme la députée demande combien de temps encore les citoyens devront attendre avant que des peines réellement dissuasives soient systématiquement prononcées pour mettre un terme à ces comportements criminels. La tragédie de la petite Kamilla a montré que l'inaction ou la clémence judiciaire dans ces affaires pouvait avoir des conséquences dramatiques. Il est donc urgent que des mesures supplémentaires soient prises pour protéger les citoyens et restaurer la confiance dans la justice. Elle attend des réponses précises sur les actions que le ministère de la justice entend mener pour que la lutte contre les rodéos motorisés devienne enfin une priorité, avec des sanctions à la hauteur de la gravité des faits commis.
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres alarmants de l'insécurité et de la délinquance en 2023. En effet, Interstat a communiqué le 31 janvier 2024 les chiffres concernant l'insécurité et la délinquance en 2023. Ces chiffres, bien que sans surprise, sont alarmant : les coups et blessures volontaires sur personnes de 15 ans ou plus augmentent fortement dans le cadre familial (+9 %) et plus modérément hors cadre familial (+4 %). Au total, l'ensemble de ces violences enregistrées progresse nettement (+7 %). Les violences sexuelles augmentent (+8 %), les homicides (+5 %), les tentatives d'homicide (+13 %). En 2023, les escroqueries continuent d'augmenter (+7 %), les vols avec armes (+2 %), le nombre de destructions et dégradations volontaires s'accroît (+3 %). Les cambriolages augmentent (+3 %) tout comme les vols de véhicules (+4 %) et les vols dans les véhicules (+5 %). Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'endiguer sérieusement cette délinquance et ces violences exponentielles.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état actuel et les perspectives d'évolution des capacités opérationnelles de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile. Depuis plusieurs années, des préoccupations ont été exprimées par les professionnels de la sécurité civile concernant le vieillissement de la flotte et les difficultés de recrutement des mécaniciens, ce qui impacte la durée des révisions obligatoires, alors qu'environ un tiers des hélicoptères doit être révisé. Ces préoccupations sont d'autant plus importantes que toutes les 33 minutes, un Français est secouru par un hélicoptère de la sécurité civile. Bien que 36 nouveaux hélicoptères soient attendus d'ici 2029 pour moderniser la flotte, des interrogations subsistent sur les avancées concrètes en matière de recrutement des mécaniciens et les mesures mises en place pour améliorer l'attractivité de cette filière. Par ailleurs, il souhaite également obtenir des précisions sur le calendrier précis des acquisitions de ces nouveaux appareils.
Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre de l'intérieur concernant la dégradation de la situation sécuritaire au sein du département du Rhône. Certains quartiers de la ville de Lyon, tels que la Guillotière ou La Duchère, sont devenus de véritables « coupe-gorges » pour leurs habitants. L'inaction des gouvernements successifs et de la mairie depuis des années n'a fait qu'aggraver le chaos qui y règne, laissant libre cours au développement des points de deal et à la multiplication des vols à l'arrachée, qui terrorisent les résidents. L'insécurité et l'augmentation des actes criminels et de délinquance progressent désormais dans l'ensemble du département. En effet, selon des statistiques présentées par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), les villes de Meyzieu et Décines-Charpieu, qui font partie de la circonscription de Mme la députée, affichent un taux de vols et de dégradations presque deux fois supérieur à la moyenne nationale (45,92 cas pour 1 000 habitants contre 23,73 cas pour 1 000 habitants). Cette insécurité empoisonne le quotidien des Français, qui n'en peuvent plus. Beaucoup ont d'ailleurs fait part à Mme la députée des problèmes d'incivilités et d'insécurité qu'ils rencontrent, y compris dans des communes auparavant épargnées par cette criminalité. L'incendie de l'école Marcel Pagnol de Meyzieu à l'été 2024, provoqué par deux délinquants âgés de seulement treize ans, a profondément marqué les habitants de l'est lyonnais. Selon une récente étude Fiducial/Odoxa (2 avril 2024), 92 % des Français estiment que l'insécurité a gagné du terrain ces dernières années dans le pays. Évidemment préoccupée par la qualité de vie des habitants de sa circonscription, elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour endiguer l'augmentation de la délinquance, des incivilités et de l'insécurité.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des « personnes à haut risque vital » (PHRV) en cas de coupure d'électricité. En effet, au lendemain du passage de la tempête Ciaràn qui a touché le territoire national, M. le député a été confronté au cas d'une personne sous assistance respiratoire qui s'est retrouvée sans électricité pendant cinq jours. N'étant pas recensée dans la liste des « personnes à haut risque vital » chez Enedis, cette patiente n'a pas pu faire l'objet du traitement automatisé qui aurait normalement dû être déployé en urgence à son égard. A priori , les malades sont appelés à se déclarer « personnes à haut risque vital » auprès de leur agence régionale de santé (ARS), pour être informés des coupures. Selon les informations dont dispose M. le député, le circuit en place pour une demande d'accès à un service particulier d'information est le suivant : en premier lieu, les « patients à haut risque vital » doivent se signaler auprès de leur ARS. Celle-ci leur demande de remplir deux formulaires, dont un certificat médical attestant de leur situation. Ces patients doivent ensuite envoyer ces formulaires par courrier postal à la direction départementale de leur ARS. Une fois ces formulaires reçus et enregistrés, les ARS communiquent les noms des personnes concernées aux distributeurs d'énergie. Selon les dernières estimations, près de 4 000 patients soignés à domicile et répartis sur tout le territoire auraient déjà été identifiés par les ARS et les gestionnaires de réseaux d'électricité. Cependant, quelques centaines de personnes ne seraient pas encore recensées ou ne le feraient pas, face à la complexité de la procédure décrite ci-dessus. Complexité accrue par le fait que le dispositif est activé pour une durée d'une année, à l'issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités. En cas de changement de domicile provisoire ou définitif, le patient devra donc déposer une nouvelle demande. À la lumière des évènement récents liés à la tempête Ciaràn, M. le député souhaiterait savoir si le circuit décrit ci-dessus vaut pour toutes les ARS de France. Par ailleurs, il souhaiterait connaître la définition exacte d'une « personne à haut risque vital » ou PHRV telle que retenue par les pouvoirs publics et quelle est la procédure exacte pour être reconnue « personne à haut risque vital ». Enfin, il souhaiterait savoir de quelle manière la procédure de déclaration - puis de veille - concernant ces « personnes à haut risque vital » pourrait être encore simplifiée et améliorée à l'avenir.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inauguration du nouveau siège de l'Église de scientologie à Saint-Denis. Il rappelle que ce mouvement est catégorisé comme une secte en France depuis trente ans et est placé sous surveillance de la Miviludes. Bien que son existence ne soit pas illégale, les pratiques de l'Église de scientologie sont vivement critiquées et elle est régulièrement accusée d'escroquerie ou de lavage de cerveau. En 2013, la Cour de cassation avait confirmé à son encontre une condamnation pour « escroquerie en bande organisée ». Cette implantation de l'Église de scientologie, à proximité du Stade de France et du futur village olympique, est une source de profonde consternation pour les riverains et, plus généralement, d'inquiétude à l'heure où le Parlement se prononce sur une loi contre les dérives sectaires. M. le député constate l'incohérence du Gouvernement, qui prétend lutter contre les dérives sectaires tout en ayant délaissé la Miviludes durant de nombreuses années et en accordant aujourd'hui un blanc-seing au prosélytisme de la scientologie. Il souligne également qu'en 2018, Emmanuel Macron recevait à l'Élysée Tom Cruise, l'un des plus fervents promoteurs de ce mouvement. Dans ce contexte, M. le député souhaite obtenir des éclaircissements sur la position du Gouvernement concernant cette installation. Comment l'Église de scientologie a-t-elle obtenu l'autorisation d'implanter un siège aussi imposant à quelques pas du Stade de France ? Quels sont les mécanismes de contrôle mis en place face à une telle situation ? Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'absence de prosélytisme de cette organisation et protéger les concitoyens contre toute entreprise sectaire.
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le suivi de gouvernance et de gestion de la nouvelle stratégie française en santé mondiale 2023-2027 exposée le 12 octobre 2023 par les ministres de l'Europe et des affaires étrangères, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la santé et de la prévention. Cette question écrite est redéposée suite à la dissolution de l'Assemblée nationale (question écrite n° 17383). La santé mondiale est devenue un enjeu majeur transversal sur le plan économique, géopolitique et sécuritaire. La révision du règlement sanitaire international (RSI) s'inscrit dans les travaux de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) qui se tiendra en mai 2024 à Genève. Dans une dimension interministérielle, la France se mobilise autour de cette approche, alignée avec les priorités de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Partenaire en santé mondiale, elle promeut une méthode transversale et systémique, animée par ses ambitions, ses principes directeurs et ses priorités en référence à sa doctrine. La France privilégie la promotion de la santé et le bien-être des populations, la prévention et la lutte contre les maladies à tous les âges de la vie, prenant en compte les conséquences du changement climatique, les composantes sociales et environnementales, contribuant à l'atteinte des objectifs du développement durable (ODD) et renforçant l'approche « santé unique » ( One Health ) intégrant les domaines de la santé humaine, animale, environnementale et végétale. La France peut s'appuyer sur un corps diplomatique, une communauté scientifique en santé mondiale et des acteurs du secteur de la santé. Présente auprès des organismes internationaux en santé, la France est un acteur influent dans les organes décisionnels des fonds multilatéraux et bilatéraux, principalement les fonds dits verticaux (FMSTP, Unitaid, Gavi, Fonds pandémies). Elle intervient activement à l'allocation et au suivi de leurs financements et à leur bon emploi. Ainsi, s'agissant de ses participations dans le domaine de la santé mondiale, la France contribue à l'aide publique au développement (APD), dont une partie est dédiée à la santé. À cet effet, la stratégie 2023-2027 se dote d'objectifs de pilotage et d'indicateurs permettant une évaluation accrue de sa politique, un renforcement du suivi financier de l'utilisation optimale, efficace et effective des fonds. Dès février 2023, la Cour des comptes a préconisé d'engager une analyse et un équilibrage financier entre aides multilatérales et bilatérales de l'APD en santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quel point d'étape peut être dressé sur l'efficacité de la nouvelle stratégie française en santé mondiale.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le suivi de gouvernance et de gestion de la nouvelle stratégie française en santé mondiale 2023-2027. La santé mondiale est devenue un enjeu majeur transversal en termes économique, géopolitique et sécuritaire. La révision du Règlement sanitaire international (RSI) s'inscrit dans les travaux de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) qui se tiendra en mai 2024 à Genève. Dans une dimension interministérielle, la France se mobilise autour de cette approche, alignée avec les priorités de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Partenaire en santé mondiale, elle promeut une méthode systémique, animée par ses ambitions, ses principes directeurs et ses priorités en référence à sa doctrine. La France privilégie la promotion de la santé et le bien-être des populations, la prévention et la lutte contre les maladies à tous les âges de la vie. Sa démarche prend en compte les conséquences du changement climatique, les composantes sociales et environnementales, contribue à l'atteinte des objectifs du développement durable (ODD) et renforce le concept « une seule santé » ( One Health ) intégrant les domaines de la santé humaine, animale, environnementale et végétale. La France, reconnue au sein des institutions sanitaires internationales, peut s'appuyer sur un corps diplomatique, une communauté scientifique en santé mondiale et des acteurs du secteur de la santé. Présente auprès des organismes internationaux en santé, la France est un acteur influent dans les organes décisionnels des fonds multilatéraux et bilatéraux, principalement les fonds dits verticaux (FMSTP, Unitaid, Gavi, Fonds pandémies). Elle intervient activement à l'allocation et au suivi de leurs financements et à leur bon emploi. Ainsi, s'agissant de ses participations dans le domaine de la santé mondiale, l'État contribue à l'aide publique au développement (APD) dédiée à la santé. À cet effet, la stratégie 2023-2027 se dote d'objectifs de pilotage opérationnels et transparents, d'indicateurs précis permettant une évaluation accrue de son plan, un renforcement du suivi financier de l'utilisation optimale, efficace et effective des fonds. Dès février 2023, la Cour des comptes a préconisé, parmi ses recommandations, d'engager une analyse et un équilibrage financier entre aides multilatérales et bilatérales de l'APD en santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quel point d'étape peut être dressé sur l'efficacité de la nouvelle stratégie française en santé mondiale.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut du « patient-expert ». Atteint d'une maladie chronique, le « patient-expert » est par son vécu, son expérience, son écoute mais aussi par la formation qu'il a acquise, le mieux placé pour comprendre les difficultés tant physiques que psychologiques que peut éprouver une personne atteinte par la même pathologie que lui. Il est de ce fait une aide précieuse pour les malades mais aussi pour les équipes soignantes. Il constitue une solution adaptée et peu coûteuse pour une prise en charge et un accompagnement optimum des personnes souffrant de pathologies chroniques. Malgré ce rôle central reconnu par tous les professionnels de la santé, Mme la députée s'inquiète du manque de « patients-experts » dans les centres antidouleurs ou les centres hospitaliers universitaires (CHU) qui proposent des ETP (éducation thérapeutique du patient). Elle alerte Mme la ministre sur l'absence de campagne d'information d'envergure sur l'existence des « patients-experts » à destination des malades atteints d'une pathologie chronique. Elle l'interroge sur la possibilité de créer un statut spécifique et bien défini du « patient-expert ».
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la psychiatrie de proximité et de l'accès aux soins en Mayenne. Mme la députée a en effet été alertée par des médecins de sa circonscription sur la situation de la psychiatrie de proximité, fleuron national, qui, selon eux, « explose ». Ces médecins ajoutent : « Le bateau, maintenu à flots depuis six, sept ans coule ». Dans le département voisin de la Sarthe, on constate ainsi vingt-six départs en six mois. À Château-Gontier, en Mayenne, le bon fonctionnement repose d'abord sur l'extrême volontarisme d'une équipe dont trois des quatre psychiatres sont sur le départ ; l'un d'eux a soixante-sept ans, un autre soixante-et-onze... Leur dévouement force l'admiration ; les lits ferment mais ils se déplacent autant qu'ils le peuvent chez les patients. Leur service de psychiatrie est renommé. Il propose notamment des journées consacrées aux thérapies familiales. Mme la députée s'interroge sur l'avenir de ce travail s'il n'y a pas de relève médicale. Les gardes, elles, s'organisent tant bien que mal mais hors du cadre trop rigide imposé et il en est de même pour l'ouverture des urgences. Comme ces praticiens l'expliquent, ce qui prévaut, c'est le volontarisme : « Les acquis sociaux passent après ». La situation à Laval n'est pas meilleure : il n'y a plus que deux psychiatres sur les onze nécessaires. On a même signalé le cas d'un jeune psychiatre qui a renoncé à exercer son métier... Quant à l'accueil d'internes, il interroge : il faudra bien des encadrants et là où il y a déjà pénurie, pourra-t-on les accueillir ? C'est pourquoi ces médecins réclament d'urgence qu'on leur permette d'aller chercher des médecins là où ils sont, à l'étranger ; ils sont en capacité de filtrer les bons profils. Reste à offrir à ces médecins étrangers des conditions acceptables avec un statut de praticien attaché et non de stagiaire associé, à 1 300 euros par mois, comme il a été proposé à deux reprises récemment avec évidemment deux départs à la clef... Une certaine souplesse est sans doute requise en la matière. Une élue locale alerte aussi : un collectif de jeunes - recalés pour être kinésithérapeutes - s'organise pour partir à l'étranger et sans doute ne pas revenir. L'un de ces jeunes avait 14,5 de moyenne et a simplement raté son concours. Ces jeunes étaient prêts, eux, à s'installer dans un désert médical. Cette élue signale au passage qu'en matière de régulation, dans le nord du département de la Mayenne, on atteint une heure trente d'attente pour une ambulance, même quand il s'agit d'une patiente de quatre-vingt-quatorze ans. En bref, malgré les mesures prises récemment, la phrase la plus entendue sur ces sujets, de toutes parts, c'est : « On marche sur la tête ». Elle lui demande par conséquent quelles sont les solutions d'urgence envisagées pour une réforme de fond, systémique, qui s'avère parfaitement indispensable face à ces situations ubuesques et très difficiles à vivre du point de vue des patients.
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en compte par l'État de l'accident vasculaire cérébral (AVC), qui frappe 150 000 Français de tout âge par an, dont 1 000 enfants. Cela représente une victime toutes les 4 minutes. 30 000 d'entre eux en décèdent, soit 1 sur 5. L'AVC est la première cause de handicap du pays. Aussi, il souhaite savoir si des campagnes de sensibilisation sont envisagées pour que les AVC puissent être rapidement identifiés par la population et pris en charge, afin d'améliorer les chances de celles et ceux qui en sont victimes.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques que les sachets de nicotine représentent pour la santé des citoyens. Le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les produits du tabac, les produits connexes et les arômes pour cigarettes publié le 21 novembre 2023 met en lumière l'apparition en 2021 de nombreux cas d'intoxication à la nicotine dus aux sachets de nicotine. Le rapport démontre également que les mineurs sont particulièrement touchés par ces nouvelles formes de consommation du tabac : sur les 295 cas d'intoxication à la nicotine étudiés par l'ANSES dans son rapport, 83,8 % d'entre eux concernaient des mineurs. De plus, des symptômes nicotiniques aigus ont été observés par l'ANSES chez des adolescents consommant ces poches de nicotine. À la suite de l'adoption de la proposition de loi n° 464 visant à interdire les dispositifs de vapotage à usage unique, notamment afin de préserver la santé des mineurs, il semble important de s'interroger sur les nouvelles formes de tabagisme qui sévissent en France et sur les réponses législatives à apporter. Il souhaiterait par conséquent savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de poursuivre la lutte contre le tabagisme en France, réduire l'accessibilité du tabac pour les mineurs et interdire la vente de ces sachets de nicotine.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la recrudescence des importations de prothèses dentaires et le manque d'information des patients. Signée en 2020, la convention professionnelle des chirurgiens-dentistes a permis une revalorisation des soins dentaires en compensation d'un plafonnement des honoraires prothétiques. Dès lors, a été constatée une augmentation des importations de prothèses venant de Chine, de Turquie, du Maroc et de Madagascar. Les prothésistes dentaires français subissent cette concurrence à bas prix, mettant en doute la pérennité de ce secteur en France et faisant craindre la fermeture des dernières entreprises sur le territoire. De surcroît, du fait de la non-dissociation des actes en dentisterie, il n'y a aucune preuve que le prix des prothèses dentaires importées bénéficie réellement aux patients. Enfin, se pose la question de l'information aux patients et de la transparence quant à la provenance des dispositifs médicaux utilisés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures de soutien en faveur de la filière française de prothèses dentaires ainsi que des mesures visant à garantir une plus grande transparence de l'information aux patients.
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu de la prévention et de la prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020, tandis que les personnes en situation de précarité sont plus particulièrement concernées. À l'instar de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les professionnels de santé constatent que l'obésité est devenue une véritable « épidémie non contagieuse » ainsi qu'une « maladie multifactorielle complexe », avec des conséquences graves et nombreuses, tant sur l'état général de santé physique (augmentation du risque de contracter certains cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2, des maladies respiratoires et cardiaques chroniques, etc.) que sur l'état psychique des individus, leur insertion sociale et professionnelle ou encore leur bien-être personnel. L'impact économique et sociétal de l'obésité en France est également considérable : elle coûterait chaque année 8,4 milliards d'euros à l'assurance maladie, 1,3 milliard d'euros aux complémentaires santé et 900 millions d'euros aux entreprises, sans compter les surcoûts générés pour les personnes en situation d'obésité dans leur vie quotidienne. Il est aujourd'hui impératif de prendre conscience de l'urgence à agir et de faire de l'obésité une priorité nationale de santé publique, en reconnaissant son caractère pathologique chronique et multifactoriel et en mettant en place une véritable approche holistique et transversale des politiques publiques. Ces orientations sont notamment défendues par le Pr Martine Laville dans son rapport « Mieux prévenir et prendre en charge l'obésité en France », publié en avril 2023. Alors qu'une enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité prévoit, dans le scénario le plus pessimiste, que 29 % des Français pourraient être en situation d'obésité en 2030, il l'interroge sur ses intentions ainsi que sur les axes de travail prioritaires du Gouvernement, notamment à l'aune de la prochaine feuille de route sur l'obésité. Deux champs d'intervention sont plus précisément ciblés : l'action interministérielle d'abord, qui semble indispensable, ainsi que la reconnaissance de l'obésité comme maladie chronique et affection longue durée, dans le cadre de parcours de soins gradués et individualisés.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les moyens à mettre en œuvre pour prévenir les accidents vasculaires cérébraux (AVC). Chaque année en France, ce sont 150 000 personnes qui sont touchées par un AVC. Première cause de mortalité chez la femme et troisième chez l'homme, 30 000 personnes décèdent d'un AVC chaque année. Première cause de handicap chez l'adulte, ce sont 500 000 personnes qui vivent avec des séquelles motrices, neurologiques, psychologiques aujourd'hui en France. La prise en charge se doit d'être la plus rapide possible. Le risque d'AVC augmente fortement avec l'âge, mais 1 % des AVC concernent des nouveaux nés, des enfants ou des adolescents, soit entre 500 et 1 000 cas par an. La prévention des AVC est donc un enjeu majeur de santé publique pour lequel il est urgent de mettre en place un véritable plan de communication. En effet, l'information de l'ensemble de la population, la formation des professionnels de santé et la promotion d'une meilleure hygiène de vie doivent faire l'objet d'un grand plan d'actions visant à mieux prévenir les risques et mieux repérer les symptômes de l'AVC. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte réaliser une campagne durable d'information et de prévention semblable à certaines déjà existantes telles que la lutte contre le tabagisme, la sécurité routière, les violences sexuelles.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'élaboration d'un plan de lutte contre la douleur chronique. En France, 12 millions de personnes souffrent de douleurs chroniques d'intensité modérée à sévère, soit un Français sur cinq. Le pays peut s'enorgueillir d'avoir été à la pointe pour la prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques en créant dans les années 1990 un dispositif unique en Europe : les SDC (structures douleur chronique). Ces dernières n'ont cessé de s'étendre sur l'ensemble du territoire, passant de 96 en 2001 à 243 en 2019 et se sont renforcées et structurées grâce aux trois plans nationaux contre la douleur qui se sont succédé entre 1998 et 2010. Mais aujourd'hui, moins de 3 % des patients nécessitant une prise en charge dans de telles structures le sont réellement. Mme la députée alerte Mme la ministre sur cette réalité, d'autant plus que la situation devrait continuer à se dégrader. Ces structures sont aujourd'hui menacées puisque 30 % d'entre elles seraient amenées à disparaître dans les prochaines années par manque de ressources humaines lié notamment au non-remplacement des nombreux départs en retraite des médecins y travaillant et au manque de visibilité de cette spécialité dans le cursus universitaire des étudiants en médecine. Mme la députée s'inquiète de cette situation qui pourrait remettre en cause la pérennité de ces structures et qui a comme conséquence une prise en charge plus longue des patients et donc une errance médicale plus importante. Elle l'interroge sur son intention de mettre en place un plan douleurs chronique que les professionnels et associations appellent de leurs vœux depuis une dizaine d'années et qui ne se focaliserait pas uniquement sur la douleur en fin de vie : les douleurs réfractaires, complexes, intenses, post-opératoires, ne sont pas l'apanage des personnes en fin de vie ; elles touchent des millions de personnes dans leurs quotidiens divers à qui il reste encore de nombreuses années à vivre et si possible dans les meilleures conditions ; ces personnes ne doivent pas être oubliées.
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la crise que connaît actuellement le secteur de la psychiatrie française et le manque de prise en charge des patients nécessitant une prise en charge psychiatrique, notamment les plus jeunes. En effet, selon plusieurs associations et professionnels du secteur, la psychiatrie connaîtrait de nombreuses difficultés en matière d'offre de soins. Ces dernières seraient liées à un manque de personnel médical et paramédical, de financements et de structures adaptées ou spécialisées. Les services disposeraient également de moins en moins de lits, selon l'étude de la Fédération hospitalière de France sur l'état des services de psychiatrie. Fin 2022, un quart des établissements psychiatriques ont dû fermer entre 10 et 30 % de leur capacité d'accueil. Dans certains cas, l'impossibilité d'accueil de patients dangereux et atteints de troubles sévères amènerait à une incarcération, faute de places disponibles. Cette carence est également très marquée par la prise en charge d'enfants et de jeunes la nuit quand leur état de santé le justifie. Très peu de structures disposent d'internats et les listes d'attentes s'allongent. Pour pallier le manque évoqué, la prise en charge médicamenteuse des 6-17 ans est aujourd'hui en forte augmentation : +49 % d'antipsychotiques, +55 % d'hypnotiques et sédatifs, +63 % d'antidépresseurs. La France se classerait parmi des pays les plus prescripteurs de médicaments de ce type, avec des prises en charge médicamenteuses qui sont à la base réservée aux adultes. De plus, plusieurs associations et structures spécialisées ont fait part du manque de moyens pour détecter les troubles chez les jeunes publics et accompagner les patients durant leur scolarité. Ces troubles seraient détectés trop tard, peu pris en charge et pourraient impacter l'ensemble de la scolarité de ces élèves sans un accompagnement adéquat. En France, seulement 600 pédopsychiatres sont en exercice pour 10 millions d'enfants. Une quantité de médecins largement insuffisante au vu des besoins. Aussi, face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour augmenter les moyens humains et financiers dédiés au secteur de la psychiatrie.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence d'une prise en charge des troubles somatiques au sein du système de santé. En effet, l'organisation d'une offre de soin adaptée aux troubles somatiques fonctionnels représente un enjeu sous-estimé de santé publique. Selon les centres de ressources dédiés aux troubles somatiques fonctionnels à l'AP-HP, environ 15 millions de citoyens européens (3,5 % des adultes) répondent aux critères d'un trouble somatique fonctionnel. Les symptômes afférents sont à l'origine de 15 à 40 % des consultations de soins primaires. S'ils sont fréquents et présents dans tous les domaines de la médecine, leur méconnaissance les rend difficiles à traiter pour les médecins, accentue le mal-être des patients qui en souffrent et représentent des coûts importants pour la société, n'étant pas reconnus. Ces troubles sont notamment caractérisés par des symptômes pénibles et invalidants non expliqués par une dysfonction des organes qu'ils désignent. Il s'agit de symptômes répétés, durables, entraînant une demande de soins dont le retentissement majeur contraste avec l'absence d'anomalie clinique ou paraclinique pouvant les expliquer entièrement. Connaître davantage ces derniers permettrait de les comprendre, de poser des diagnostics et ainsi de limiter des dépenses de santé démesurées, qui seraient dès lors ciblées et adaptées. C'est pourquoi elle lui demande de quelles façons elle compte répondre à l'absence de prise en charge de ces troubles et comment, dans le cadre de la formation, cet enjeu de santé public pourrait par exemple faire l'objet de la création d'une nouvelle spécialité, à l'image de la Suisse germanophone ainsi que de l'Allemagne.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le manque de suivi médical des travailleuses et travailleurs. Si l'ajout récent du terme « prévention » au titre du ministère traduit une prise en compte de l'importance du suivi médical en amont, force est de constater que de profondes lacunes persistent en la matière en France. Premièrement, la pénurie de personnel soignant impacte directement les possibilités de suivi. À titre d'exemple, depuis juillet 2018, le conseil départemental des Hautes-Pyrénées, sur le fondement de l'agrément délivré par le préfet, estime qu'il n'existe plus de médecins de prévention sur le territoire. La suppression du numerus clausus qui vise à former davantage d'étudiantes et d'étudiants voit ses effets drastiquement diminués par le manque de capacité d'accueil des universités. En outre, le manque d'attractivité de la spécialité aggrave une situation qui demande une réponse urgente. Deuxièmement, les démarches visant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle sont complexes et l'information à ce sujet peu disponible, d'autant plus en l'absence de suivi médical de long terme. L'accompagnement pour un public que l'état de santé handicape parfois dans son parcours administratif est bien en deçà des besoins. Troisièmement, les tableaux listant les maladies professionnelles, établissant leurs causes et leurs liens directs avec la profession du malade, suscitent toujours autant d'interrogation tant ils sont lacunaires. La déconnexion de ces tableaux avec la réalité du monde du travail est telle que les travailleuses et travailleurs demandent une refondation à la racine en réformant la commission « Pathologies professionnelles » du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en charge d'établir ces référentiels. Ainsi du fait de ces dysfonctionnements de la médecine du travail, les travailleuses et les travailleurs s'exposent bien trop souvent à des risques sanitaires graves qui ne sont constatés, reconnus et donc traités qu'avec l'apparition de symptômes médicaux importants. Au-delà de l'injustice sociale que subissent les travailleuses et travailleurs mis en danger, c'est l'ensemble du système de soins qui souffre de ce manque de prévention : le traitement de pathologies graves évitables surcharge dangereusement le système de santé en France. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement compte engager afin de garantir un véritable suivi médical pour les travailleurs et les travailleuses.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de plus en plus critique des déserts médicaux dans les zones rurales, en prenant pour exemple le territoire du Ternois. Ce territoire, regroupant 103 communes pour environ 40 000 habitants, fait face à une véritable crise. Malgré des investissements publics massifs de la communauté de communes, notamment pour rendre les maisons de santé attractives et l'engagement constant des élus locaux, près de 25 % des habitants se retrouvent aujourd'hui sans médecin, ce qui met directement en danger la santé de la population, particulièrement des 40 % de patients souffrant de pathologies chroniques nécessitant un suivi régulier. Cette situation entraîne une surcharge insoutenable des services hospitaliers du Ternois et du groupement hospitalier Artois-Ternois, dont les équipes doivent compenser la carence en médecins de ville, au prix d'une dégradation de la qualité des soins prodigués. Ces établissements, conçus avant tout pour gérer des urgences et offrir des soins spécialisés, se voient désormais contraints de remplacer des médecins de proximité, transformant l'hôpital en unique point d'accès aux soins pour de nombreux habitants. Le recours inapproprié aux services d'urgences devient la norme, contribuant à emboliser des structures hospitalières déjà fragilisées. Les efforts mis en œuvre localement, qu'ils soient financiers ou humains, demeurent insuffisants face à l'inaction de l'État, alors même que le monde rural est en première ligne face à la désertification médicale. Mme la députée souligne que les dispositifs mis en place jusqu'à présent, y compris la suppression du numerus clausus , n'ont produit aucun effet significatif sur le terrain. Malgré la mobilisation continue des élus locaux et les moyens importants engagés par la communauté de communes, aucune politique publique durable n'a apporté de réponse à la désertification médicale et les garanties attendues de l'État quant à l'installation de médecins restent inexistantes. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte prendre des mesures concrètes afin de favoriser de manière significative l'installation de médecins dans les zones sous-dotées telles que le Ternois, dans le but de restaurer une véritable équité territoriale et de garantir à chaque citoyen une égalité effective face à la santé, indépendamment de son lieu de résidence.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question des lésions cérébrales et des traumatismes crâniens. La Conférence nationale du handicap d'avril 2023 a acté plusieurs mesures à ce sujet et notamment la création du centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNRTC/LA). La mise en œuvre est prévue pour 2024/2025. De nombreux acteurs du secteur étaient en demande de la création de ce centre national et ont accueilli très favorablement cette annonce. Cependant, à ce jour, les acteurs concernés ont peu de visibilité concernant le périmètre de ce centre national ainsi que sur le calendrier réel de mise en œuvre. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a défini un calendrier précis de mise en œuvre de ce centre national.
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures répétées des services d'urgence et du SMUR dans la Nièvre, des conséquences directes de la pénurie de médecins et des déserts médicaux dans la ruralité. Depuis plusieurs mois, les habitants de la Nièvre sont confrontés à des fermetures à répétition des services d'urgence, notamment ceux de Decize et de Nevers, ainsi que des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette situation résulte principalement de la pénurie de médecins et de la crise des déserts médicaux, qui affecte gravement le département. Malgré différentes alertes lancées depuis son élection (dans la presse, auprès de l'ARS et même un courrier au ministère de la santé), la situation persiste et s'aggrave, suscitant une inquiétude grandissante parmi la population locale. Ces fermetures constituent une rupture d'égalité dans l'accès aux soins pour les Français et entraînent des conséquences lourdes sur plusieurs plans : un temps de trajet et un coût accru pour les usagers, une perte de chances pour les patients avec de potentielles répercussions sur leur santé, mais aussi une baisse de l'espérance de vie avec des études réalisées démontrant le lien avec un accès limité aux services de santé. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour pallier la pénurie de médecins dans les zones rurales et particulièrement dans la Nièvre, mais également pour garantir un accès égalitaire aux soins d'urgence pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence, pour améliorer les conditions de travail des professionnels de santé pour les attirer et les fidéliser dans le département, ou encore pour assurer la pérennité des services d'urgences et du SMUR afin de répondre efficacement aux besoins de la population locale. Il lui demande de bien vouloir prendre conscience de l'urgence de la situation dans laquelle les Nivernais se trouvent et du besoin d'apporter une solution rapide et pérenne.
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu de santé publique que représentent les nouveaux produits nicotiniques, en particulier les sachets et les billes de nicotine. Si le début de l'année 2024 a été marqué par le vote de l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, une grande victoire pour la santé publique, l'industrie du tabac et ses avatars font preuve d'une créativité sans limites pour développer de nouveaux produits à base de nicotine. Parmi ceux-ci, les sachets et billes de nicotine deviennent de plus en plus populaires, tout particulièrement auprès des jeunes, leur cible privilégiée au regard du marketing agressif dont ils font l'objet : 9 % des jeunes de 13 à 16 ans auraient déjà essayé ces produits à forte concentration de nicotine, déclinés en saveurs fruitées et sucrées. La nicotine est un produit hautement addictif dont la consommation durant l'enfance et l'adolescence est problématique à plus d'un titre. D'une part, comme le souligne l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les jeunes sont davantage concernés par les intoxications aux produits nicotiniques. D'autre part, ils sont également plus sensibles à l'effet addictif de cette molécule, puisqu'ils peuvent devenir dépendants à un niveau d'exposition bien moindre que les adultes. Les conséquences psychologiques de cette dépendance sur les jeunes peuvent aller de l'incapacité de se concentrer en classe à des troubles de l'humeur tels que la dépression et les pensées suicidaires. D'autres soupçons pèsent par ailleurs sur la nicotine, notamment comme facteur aggravant de maladies gingivales et dentaires. De manière plus inquiétante encore, cette molécule affecterait le développement du cerveau qui, faut-il le rappeler, se poursuit jusqu'au début de l'âge adulte. Les maladies chroniques susceptibles d'émerger des suites de la consommation de ces nouveaux produits hautement dosés ne seront connues que dans 15 à 20 ans, mais déjà, on le voit, les suspicions s'accumulent. La vente de ces produits, faut-il le rappeler, ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune règlementation spécifique. La loi interdisant les puffs ne ciblant que l'un de ces produits, il est impératif de compléter l'arsenal juridique pour éviter que ce vide n'entraîne toute une génération vers la dépendance à la nicotine. Afin de protéger la santé publique et de progresser vers une génération sans tabac et sans addiction à la nicotine, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage d'entreprendre pour interdire la vente et l'accessibilité en ligne des sachets et des billes de nicotine, comme l'ont déjà fait la Belgique et les Pays-Bas.
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet de la problématique des accidents vasculaires cérébraux (AVC), en particulier sur le manque d'information et de sensibilisation de la population à ce propos. Chaque année, 150 000 personnes sont touchées par un AVC dont 30 000 qui en meurent et tant d'autres qui en survivent mais avec un handicap à vie. Pourtant, la majorité des Français ignorent les signes d'urgence et il n'existe pas à ce jour de grande campagne de sensibilisation ou de dépistage. Une pétition rassemblant près de 25 000 signatures a été présentée à de nombreuses reprises aux ministres prédécesseurs et au ministère de la santé, en vain. Il lui demande si elle entend prendre le sujet à bras le corps en lançant une campagne nationale ambitieuse de prévention contre les risques d'AVC sur le modèle des actions menées contre le tabagisme, la mortalité routière ou encore le cancer du sein.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'hygiène bucco-dentaire des enfants. Une mesure simple mais essentielle pourrait avoir un impact durable sur la santé bucco-dentaire des enfants et contribuer à la prévention des maladies comme les caries, qui touchent encore un grand nombre d'enfants. En instaurant le brossage de dents à l'école, on permet aux plus jeunes d'acquérir des habitudes d'hygiène solides, dès le plus jeune âge, tout en réduisant les risques de complications dentaires à l'avenir. Selon le rapport de mai 2023 de l'ARS, une bonne hygiène bucco-dentaire aurait un impact sur la santé bucco-dentaire des enfants sous réserve d'un environnement structurel favorable, d'actions suivies dans le temps et de moyens financiers ad hoc . De plus, le brossage dentaire ne peut s'envisager sans un message éducatif adapté à chaque classe d'âge depuis la maternelle jusqu'à l'adolescence. Les interventions éducatives doivent être envisagées en vue du développement des compétences psycho-sociales de l'enfant et ancrées dans une vision globale de la santé. Par ailleurs, les actions de brossage des enfants en classe de maternelle seraient à prioriser dans la mesure où dans cette classe d'âge, les apprentissages se construisent. Celles-ci doivent s'ancrer dans le temps. De plus, cette mesure réduirait les inégalités de santé, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés qui n'ont pas toujours un accès régulier aux soins dentaires. Il lui demande si le Gouvernement envisage s'investir dans cette action préventive, afin de réduire à long terme les coûts liés aux soins dentaires pour les familles et le système de santé, tout en assurant un bien-être essentiel pour les générations futures.
M. Boris Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). L'article 265 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », prévoit l'entrée en vigueur au 1er juillet 2023 d'une stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Celle-ci est censée déterminer les orientations de la politique de l'alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s'appuyant sur le programme national pour l'alimentation et sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé. Après près de deux ans de travaux des différents ministères concernés (santé, solidarité, transition écologique, consommation, agriculture et alimentation), une mobilisation importante de la société civile et des avis rendus par différentes autorités comme le Conseil national de l'alimentation et le Haut Conseil de santé publique (avril 2023), on n'a toujours pas connaissance d'un texte présentant cette stratégie qui aurait dû entrer en vigueur en juillet 2023. Ainsi, il souhaite savoir à quelle étape en est l'élaboration de la SNANC.
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'encadrement législatif et réglementaire des sachets de nicotine. Les sachets de nicotine, également appelées « nicotine pouches », « nicopods » ou « snus sans tabac » sont des sachets en fibre de cellulose contenant des sels de nicotine et des arômes. Ils forment ainsi des alternatives sans tabac au « snus » dont la commercialisation est interdite en France. Bien que ne contenant pas de tabac, ces produits - tantôt annoncés par certains distributeurs comme objet de sevrage, tantôt comme ne l'étant pas - participent en tout état de cause à la dépendance à la nicotine. En outre la présence d'arômes a vocation à rendre leur consommation plaisante et, via des techniques de marketing modernes, attractive, notamment pour les jeunes générations. Produits de dépendance manifeste à la nicotine, ils ne sont pour autant rattachables à aucune catégorie du cadre légal et réglementaire relatif aux produits du tabac, de vapotage ou autres produits à fumer. Ainsi, contrairement à ces produits, la production, la consommation, la publicité, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine sont soumis à un encadrement des plus souples. Face à ce manque en comparaison avec des produits analogues, il l'interroge sur une éventuelle feuille de route visant à pallier cet apparent vide juridique au sein des politiques de santé publique.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les témoignages de nombreuses femmes subissant des effets indésirables suite à la pose de bandelettes périnéales sous-urétrales et de prothèses vaginales. Depuis la fin des années 1990, des prothèses vaginales et bandelettes sous-urétrales, dispositif interne en polypropylène, ont fait leur apparition pour remédier aux descentes d'organes (ou prolapsus) ainsi que pour traiter les problématiques d'incontinence urinaire pour les femmes qui subissent ces désagréments. Depuis plusieurs années, en France comme à l'étranger, de nombreux témoignages convergent pour faire état de complications extrêmement douloureuses et invalidantes suite à la pose des dispositifs médicaux précités. Alertée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mène des enquêtes de matériovigilance depuis quelques années. L'ANSM indique ainsi que 95 signalements d'incidents lui ont été remontés entre 2016 et 2021 sur un volume de 20 000 poses d'implants de renfort pelvien. Concernant les bandelettes sous-urétrales, 189 signalements d'incidents ont été remontés à l'Agence en 2019 pour 30 000 poses de dispositifs. Ces chiffres, basés sur les seules déclarations de matériovigilance des médecins, peuvent être sous-évalués, selon les propos de l'ANSM. En effet, si les chirurgiens français annoncent moins de 1 % de complications, les anglo-saxons avancent plus volontiers 25 %. Les patientes souffrant de complications durables après la pose de ce type de dispositif dénoncent un manque d'information global autour de ce type d'opérations, notamment sur les complications éventuelles et sur les alternatives à l'intervention chirurgicale. Dans le même sens, elles font état d'absence de consultation pluridisciplinaire et d'absence d'inscription de la marque du dispositif implanté dans les comptes rendus opératoires, ainsi que dans les dossiers médicaux, ou encore d'absence d'information sur la complexité de retirer les implants en totalité en cas de complication. Des plaintes collectives se multiplient pour obtenir réparation des préjudices subis, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Afrique du Sud. Des condamnations ont déjà été prononcées en Australie et aux États-Unis contre la société Ethicon, filiale de Johnson & Johnson, fabricant d'implants en maille pelvienne. Une plainte a été déposée contre X en novembre 2020 en France pour tromperie, tromperie aggravée et blessures involontaires. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a été saisi par le parquet. À ce jour, il n'existe aucune prise en charge spécifique en France pour ces femmes, dont les douleurs sont souvent incomprises ou assimilées à une dépression par les médecins et professeurs rencontrés. Aucun centre expert pour la prise en charge de complication n'existe actuellement sur le territoire national. Les chirurgiens français sont, à ce jour, incapables d'opérer un retrait complet de ces dispositifs. Seuls certains chirurgiens exerçant aux États-Unis disposent aujourd'hui des compétences nécessaires pour procéder au retrait complet des dispositifs problématiques. En l'absence d'une prise en charge par l'assurance maladie, seules les patientes les plus fortunées peuvent aujourd'hui recourir à ces chirurgiens spécialisés. Pour leur part, les patientes écossaises peuvent bénéficier depuis quelques mois d'une prise en charge par le NHS ( National Service Scotland ) des coûts de la chirurgie de retrait des implants en maille et des coûts associés tels que le voyage et l'hébergement. Une décision qui pourrait inspirer les autorités de tutelle de l'assurance maladie. Les patientes françaises souffrant de complications liées à la pose de ces dispositifs, dont certaines sont aujourd'hui reconnues travailleuses handicapées, ne peuvent bénéficier au mieux, que d'une intervention chirurgicale permettant un retrait partiel des implants et/ou recourir à des antidouleurs permettant d'atténuer les souffrances. Malgré les signalements de complications, les dispositifs en question sont toujours implantés sur le territoire national alors même que le pays n'est toujours pas doté de centres spécialisés de référence. Des centres qui permettraient de former des professionnels de santé au diagnostic et à la prise en charge des complications ainsi qu'aux chirurgies d'ablation des implants permanents transvaginaux dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter des réponses satisfaisantes aux femmes victimes de ces dispositifs ainsi que pour prévenir les risques de faire des victimes supplémentaires.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'efficacité pour le moins discutable de la politique visant à lutter contre le tabagisme par la hausse des taxes diverses sur les produits du tabac. Le Gouvernement souhaite en effet continuer à augmenter le prix du paquet de cigarettes par les droits d'accise pour lui faire atteindre 13 euros en 2026, contre 11,14 en moyenne en 2023 (la référence la plus vendue atteignant même 12,5 euros) et 8 euros en 2018. L'objectif serait d'une part d'augmenter les recettes fiscales avec 14 milliards d'euros attendus et d'autre part de dissuader plus de Français d'utiliser les produits issus du tabac. Même si l'on ne peut que souscrire à l'objectif général de santé publique compte tenu du nombre de cancers et de morts en raison de l'usage du tabac, on ne peut que constater l'impasse de la politique d'augmentation continue des taxes. En effet, la prévalence tabagique demeure stable depuis 2017, selon Santé publique France (31,9 % contre 31,8 en 2022). Le nombre de fumeurs journaliers (12 millions) ne recule plus. Parallèlement, les recettes pour l'État n'évoluent plus malgré la hausse constante de la fiscalité. La commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait ainsi 13,6 milliards de recettes en 2024 (sans la TVA) et une hausse de 200 millions. La projection sur l'ensemble de l'année 2024 pourrait atteindre 400 millions d'euros de pertes par rapport à 2023, soit 600 millions d'écart avec ce qui était espéré. Le nombre de paquets vendus ne cesse de reculer et l'augmentation continue de la fiscalité n'a désormais pour seule conséquence que le développement très important des trafics et des marchés parallèles (selon le cabinet KPMG, ces derniers représentent 43,2 % de la consommation en 2023), avec un accroissement de la criminalité en ce domaine mais aussi de nouveaux risques en matière de santé publique par la diffusion de produits non contrôlés. En revanche, la hausse des prix pénalise fortement les buralistes français, déjà en difficulté alors qu'ils jouent un rôle social de premier plan en zone rurale, au profit soit des trafics, soit des buralistes étrangers, en particulier dans les départements frontaliers de l'Italie, de la Suisse, de la Belgique ou du Luxembourg. Cela se traduit, in fine , par des pertes de recettes fiscales pour l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à faire évoluer la trajectoire fiscale actuelle qui ne semble plus adaptée aux enjeux et aux nouvelles formes de consommation du tabac.
M. Pierrick Courbon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la psychologie, notamment dans les centres nédicaux-psychologiques (CMP). Confrontée à un manque de moyens criant et à une hausse des besoins depuis la crise sanitaire de la covid-19 notamment, la psychologie traverse une crise majeure conduisant à des délais d'attentes honteux pour voir un praticien. Ces retards de prise en charge entraînent des pertes de chances, des aggravations de symptômes et des psychopathologies de plus en plus graves. Face à ces difficultés, le dispositif « MonSoutienPsy » ne semble pas efficace et, au contraire, les moyens qui y sont consacrés pourraient apparemment plus utilement permettre la création de près de 4 000 postes pérennes dans les CMP pour adultes et pour enfants. Il lui demande donc si elle compte suivre les recommandations de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et redéployer les moyens dans le service public de la prise en charge psychologique et plus largement, ce que sont les intentions du Gouvernement pour la santé mentale.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les déserts médicaux notamment en milieu rural. Ces zones, caractérisées par une pénurie de professionnels de santé, créent un accès difficile aux soins pour les habitants des campagnes, souvent contraints de parcourir de longues distances pour consulter un médecin. Cette situation a des conséquences néfastes sur la santé des populations rurales, notamment les personnes âgées ou à mobilité réduite et augmente la pression sur les services d'urgence. Parmi les raisons de cette pénurie figurent le manque d'attractivité des zones rurales pour les jeunes médecins, qui préfèrent souvent s'installer dans les villes où les infrastructures sont meilleures et les conditions de travail plus attractives. Ce déséquilibre entre l'offre et la demande de soins en milieu rural renforce les inégalités territoriales en matière de santé. Pour remédier à cette situation, une solution pourrait être d'imposer aux médecins, au cours de leur carrière : des stages obligatoires en milieu rural. Cela permettrait non seulement de renforcer ponctuellement l'offre de soins dans ces zones, mais aussi de sensibiliser les futurs professionnels de santé à la réalité des besoins dans ces territoires ruraux. Ces stages pourraient être intégrés dans les cursus de formation des médecins ou être imposés comme une condition à l'obtention de certains avantages professionnels. Une telle mesure pourrait favoriser la découverte des aspects positifs de la vie et du travail en milieu rural et ainsi inciter certains médecins à s'y installer durablement. Il demande d'étudier cette mesure qui permettrait de redynamiser le secteur médical dans les zones rurales et de lutter efficacement contre les déserts médicaux.
M. Fabrice Brun appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins, chargé de la santé et de la prévention, sur l'insuffisance des mesures mises en place pour lutter contre les déserts médicaux, pointée par le rapport de la Cour des comptes publié le lundi 13 mai 2024. En effet, le constat dressé par le rapport est sans appel. Les déserts médicaux s'étendraient et les déséquilibres entre la demande et l'offre de soins s'aggraveraient. Selon le rapport, les politiques visant à lutter contre ces déserts ne seraient pas assez efficaces, fragmentaires et insuffisamment ciblées. Cela aurait pour effet de laisser les territoires les plus démunis sans solution pérenne, favorisant le sentiment d'abandon que peuvent connaître les habitants des territoires les plus fragiles. Alors que l'accès aux soins reste « au cœur des préoccupations des citoyens », la Cour des comptes juge que « l'organisation des soins de premier recours (généralistes, spécialistes en accès direct, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, psychologues ou orthophonistes) n'a pas encore été structurée comme une politique publique. Les mesures ainsi mises en œuvre aujourd'hui n'offrent que très peu de résultats et l'absence de suivi statistique et le défaut d'indicateurs d'impact ne permettent pas d'en mesurer les conséquences ». De plus, il semble que ces mesures et actions n'aient pas toujours bénéficié aux territoires qui en ont le plus besoin et lorsque c'est le cas, elles ont donné des résultats qui semblent difficiles à appréhender. La mise en œuvre concrète se serait donc « révélée instable et peu intelligible », sans « cohérence d'ensemble » selon la Cour des comptes. Le contraste serait donc important entre des mesures annoncées et la situation que peuvent connaître les habitants des territoires les plus touchés. Il s'agit pourtant d'un sujet essentiel sur lequel de nombreux élus sont mobilisés et ont des attentes fortes, notamment M. le député, qui a déjà plusieurs fois interpellé le Gouvernement à ce sujet, notamment sur la répartition géographique injuste et inégale des médecins généralistes et spécialistes dans le pays. Aussi, ce rapport formule plusieurs solutions pour endiguer la désertification médicale. Cela passerait notamment par l'établissement au niveau national d'un suivi annuel de la politique d'amélioration de l'accès aux soins de premier recours ou encore l'encouragement des médecins à venir exercer à temps partiel dans les zones manquant de professionnels de santé. Cette éventualité pourrait s'envisager à court terme en complétant les aides des collectivités territoriales à l'équipement de cabinets secondaires et, à plus long terme, en conditionnant toute nouvelle installation dans les zones les mieux dotées en médecins à un engagement d'exercice partiel dans les zones les moins bien dotées. Aussi, face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter durablement contre les déserts médicaux et sur les suites qu'il compte donner au rapport de la Cour des comptes.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation du système de santé français. Mme la députée a été interpellée par un de ses concitoyens habitant proche de Tarbes. C'est en tombant malade qu'il a réalisé l'ampleur des dégâts sur le système de soins. Il fut impossible pour lui de prendre rendez-vous chez un médecin généraliste à moins de 10 kilomètres de son domicile malgré la présence de la plus grande ville du département (50 000 habitants) à quelques kilomètres. Après une longue prospection il parvient à se faire prescrire des antibiotiques et un examen de radiologie par scanner. Le chemin de croix de ce Bigourdan ne s'arrête pas là puisque qu'il doit d'abord affronter une pénurie du produit pharmaceutique prescrit. Ensuite il se heurte au refus de la clinique de ville puis de l'hôpital de ville d'effectuer son examen d'imagerie médicale par faute de « manque de radiologues » face à l'afflux de patients. Le fait de ne pas recourir aux urgences pour ne pas les encombrer et ainsi en laisser la priorité aux plus souffrants a potentiellement coûté du temps et du capital santé à ce concitoyen qui a livré son témoignage à Mme la députée. Il a mis en exergue le délabrement à tous les échelons du système de santé (médecine générale rurale, médecine de ville, pharmacie, hôpital de ville etc.) et souhaite connaître les mesures que Mme la ministre compte mettre en place pour « pallier au laxisme des précédents ministères ». Tout comme la majorité des Français, il s'interroge et avec lui Mme la députée sur les mesures qui seront instaurées pour améliorer le manque de personnel, la gestion des établissements de soins, la gestion des remboursements, les affectations et les prises en charge, le faible nombre de médecins formés, la présence de lobbys partenaires des organismes publics de santé et enfin la réglementation des multinationales liées à la santé.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance de procéder à un retour d'expérience (RETEX) de la gestion vaccinale de la crise de la covid-19. Le virus de la covid-19 a causé le décès de près de 7 millions de personnes dans le monde dont 160 000 en France. Pour lutter contre la pandémie, les États ont retenu la solution vaccinale ; la mise au point de vaccins par les laboratoires fut alors réalisée dans un temps record, moins d'un an contre dix requis en moyenne habituellement. Force est de déplorer que l'innocuité des doses produites par Pfizer BioNtech, AstraZeneca, Moderna, Janssen ou Nuvaxovid, était loin d'être totale. Dans l'Union européenne, la mort de 11 448 personnes serait directement imputable à l'injection de l'un de ces vaccins, d'après l'Agence européenne du médicament ; quant aux effets secondaires, plus ou moins dangereux ou invalidants, ils ont été constatés chez de nombreux vaccinés. Parmi les effets graves, une hausse significative des myocardites est avérée. Nature a publié en décembre 2023 un article rédigé par plusieurs scientifiques qui alertent sur le fait que 25 % des personnes ayant reçu le vaccin Pfizer ont développé une réponse immunitaire inattendue avec la création par leur organisme de « protéines indésirables » qui se sont substituées à celles prévues initialement par ce vaccin. Face à l'ampleur de ce problème de santé publique qui a déjà entraîné dans d'autres pays des alertes des autorités de santé (Nouvelle-Zélande), l'installation de commissions d'enquête, comme en Grande-Bretagne, en Allemagne, ou des poursuites judiciaires contre Pfizer, engagées par le procureur du Texas, aux États-Unis d'Amérique d'Amérique, elle lui demande de réaliser un bilan des statuts vaccinaux des personnes décédées depuis 2020 et des effets secondaires observés après l'injection des différents vaccins.
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de prévention publique relatif aux signes et aux dangers des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Près de 150 000 Français sont touchés chaque année par un AVC, dont plus de 1 000 enfants ce qui représente environ un cas toutes les 4 minutes sur le territoire national. Ces accidents sont la seconde cause de mortalité des Français et la première pour les femmes. Les femmes sont aujourd'hui plus touchées par les AVC que les hommes, ce qui peut s'expliquer pour plusieurs raisons : le risque augmente avec l'âge alors que les femmes vivent en moyenne plus longtemps ; elles sont davantage touchées par l'hypertension artérielle (ménopause, risques hormonaux liés à la contraception et à la grossesse etc.) ; enfin, les femmes sont plus sujettes à la fibrillation auriculaire, une forme d'arythmie cardiaque. Le diagnostic précoce est l'une des clefs pour sauver des vies. Or certains signes peuvent s'apparenter à ceux d'une menstruation douloureuse ou d'un malaise vagal, comme des maux de tête ou une perte d'équilibre, ce qui peut ralentir le diagnostic alors que chaque seconde compte. Pourtant, il est possible d'identifier les symptômes de l'AVC, notamment de par leur apparition rapide et brutale, mais encore faut-il les connaître. Sensibiliser le grand public aux dangers de l'AVC et surtout à ses symptômes, apparaît aujourd'hui comme une nécessité. C'est pour cela qu'elle l'interpelle sur l'importance de créer une vaste campagne de sensibilisation publique autour des accidents vasculaires cérébraux.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'acquisition d'un défibrillateur par des particuliers. L'intérêt de ce dispositif médical n'est plus à démontrer puisque l'application d'un courant électrique afin que le cœur batte à nouveau (défibrillation) lors des premières minutes suivant un arrêt cardiaque permet une survie de la personne dans environ 85 % des cas. Depuis le décret du 4 mai 2007 (décret n° 2007-705 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non-médecins et modifiant le code de la santé publique), chaque citoyen est autorisé à utiliser un défibrillateur semi-automatisé ou automatisé externe. Outre la généralisation de la pose de tels équipements dans les espaces publics, il semblerait opportun de permettre aux particuliers de s'équiper d'un défibrillateur automatique extérieur (DAE). Pourtant, les DAE coûtent encore excessivement chers pour permettre leur acquisition par des particuliers. C'est pourquoi compte tenu de l'utilité de ce dispositif médical pour l'ensemble de la population, il lui demande s'il serait envisageable que l'acquisition d'un DAE par un particulier puisse faire l'objet d'un abattement fiscal ou d'une aide de type prime incitative.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'absence d'une réglementation mettant en place une formation obligatoire pour pourvoir exercer le métier de transporteur de produits sanguins et dérivés. Être transporteur d'organes et de sang est un métier comprenant de grands enjeux relatifs aux règles de sécurité et d'hygiène et aux risques que présentent les substances transportées. Il est ainsi nécessaire pour le transporteur d'avoir conscience de ces différents facteurs pour pouvoir transporter avec sécurité et prudence maximale les produits de santé. L'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain élabore une réglementation concernant le responsable de l'organisation des transports. En vertu de cette réglementation l'organisateur de transport doit selon les mots du texte « mettre en place la formation des personnels propres à l'établissement ». Cette formation toujours en vertu de l'arrêté doit porter sur une connaissance des conditions de transport des produits, des règles d'hygiène et des risques relatifs aux produits transportés. Toutefois, le texte précise que la formation si elle ne peut être mise en place peut être remplacée par une simple obligation d'information. Si certaines sociétés de transport veillent à ce que leurs transporteurs soient formés et délivrent des certifications de formation en prenant en compte l'arrêté du 24 avril 2002, d'autres ne s'assurent pas à ce que leurs transporteurs soient qualifiés. Par conséquent, certains transporteurs de sang et d'organes n'ont aucune connaissance des risques et ne permettent pas la certitude d'un transport sécurisé des produits qui est pourtant impératif à la chaîne du soin. Il en découle une décrédibilisation et une image négative de ce métier. Aujourd'hui, certaines sociétés affirment former leurs employés en interne mais aucune formation externe est obligatoire, or c'est ce que réclame aujourd'hui de nombreuses personnes travaillant dans le milieu afin d'obtenir davantage de reconnaissance. Ainsi, il se demande quelles solutions elle propose pour mieux encadrer et rendre plus stricte la législation en vigueur concernant ce métier essentiel aux services de santé.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de collecte de plasma en France. Depuis de nombreuses années, les patients ayant des besoins de don de plasma subissent un contingentement et des priorisations des médicaments dérivés du plasma des immunoglobulines en particulier. La France dépend à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. Le modèle économique et la marchandisation des produits issus du corps humain de donneurs très précaires sur d'autres continents ou dans des territoires défavorisés de l'Union européenne pose question. Face à ce constat de dépendance, la France bénéficie d'atouts pour être autosuffisante en médicaments dérivés du plasma. À savoir : un très grand nombre de donneurs de sang dont la majorité sont prêts à donner du plasma si la possibilité leur en est donnée ; la reconnaissance de l'Établissement français du sang, qui est en mesure de développer un Plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027 (soit 50 % des besoins nationaux) ; le fait que le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sera en mesure de couvrir une large part des besoins des français lors de l'ouverture de l'usine d'Arras. Ces acteurs nationaux sont indépendants de la spéculation boursière, a contrario des multinationales de fractionnement. Il lui demande donc s'il va permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma grâce à des moyens financiers et humains, créer les conditions pour que l'EFB puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant à des exigences éthiques et environnementales et enfin réviser l'ensemble des textes règlementaires selon le principe bénéfice-risque pour donner plus d'agilité à la filière.
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les besoins de financement des organismes de don du sang par l'assurance maladie. Suite à un état des lieux sur la filière sang et plasma effectué début 2023 par une mission IGAS-IGF, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024, du principe d'une subvention pérenne de l'assurance maladie à l'Établissement français du sang (EFS). Celle-ci devra être discutée annuellement dans le cadre du PLFSS. Pour 2024, elle a été fixée à 100 millions d'euros, ce qui représente environ 9 % des recettes de l'EFS. Ce récent soutien apporté à ce secteur essentiel, qui permet de soigner annuellement près d'un million de patients, constitue un progrès. Il convient de rappeler qu'il n'existait aucun financement constant pour cette activité de service public de la santé. Mais les acteurs du don du sang, à l'instar de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB), souhaitent que ces efforts soient poursuivis pour permettre notamment les investissements nécessaires à l'ambition plasma, qui constitue un véritable enjeu d'indépendance sanitaire pour la France. Actuellement, la France est dépendante du plasma collecté aux États-Unis d'Amérique pour plus de 65 pour cent de ses besoins en immunoglobulines. Pour construire sa souveraineté, l'État doit poursuivre son engagement financier qui commence à porter ses fruits : le don de plasma commence à connaître un fort essor. Outre la collecte et la distribution du sang aux établissements de santé, l'EFS assure grâce à la qualité et les connaissances de son personnel un conseil transfusionnel total aux praticiens hospitaliers, évitant ainsi de nombreux coûts additionnels aux caisses d'assurance maladie. Il lui demande si les efforts budgétaires débutés par l'assurance maladie en 2024 seront renouvelés et approfondis dans le cadre du PLFSS 2025, malgré la nécessité de trouver des économies afin d'équilibrer les comptes publics.
Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le don du sang des personnes transfusées. Donner son sang est un geste solidaire, citoyen et altruiste, car réalisé de manière bénévole. Les témoignages recueillis auprès de donneurs réguliers soulignent souvent qu'ils ont été sensibilisés à l'importance du don de sang, soit par leurs parents, qui leur ont transmis cette habitude, soit par une transfusion ayant sauvé un proche, les conduisant à prendre conscience de l'importance de ce geste. Une personne ayant bénéficié d'un don de sang qui lui a sauvé la vie peut légitimement vouloir, à son tour, aider et sauver des vies. Malgré les progrès notables réalisés ces dernières années, notamment l'ouverture du don de sang aux hommes homosexuels depuis le 16 mars 2022, les critères d'éligibilité restent encore trop restrictifs. C'est notamment le cas pour ceux qui ont reçu une transfusion sanguine et qui sont exclus du don pour cette raison. Cette interdiction, instaurée en 1997 dans le cadre de la réorganisation de la filière du sang en France, bien que motivée par un principe de précaution louable, ne doit pas devenir un outil de discrimination en matière de politique sanitaire. En France, les séquelles du traumatisme de 1991 ont provoqué des réticences durables. Par exemple, les hommes homosexuels et bisexuels étaient automatiquement exclus du don de sang, même si cette restriction avait été levée ou allégée dans plusieurs pays voisins depuis des années. Il aura fallu attendre 2022 pour qu'ils obtiennent ce droit en France. L'exclusion des personnes ayant reçu une transfusion est parfois justifiée de manière injuste par l'argument selon lequel ces anciens transfusés seraient plus susceptibles de vouloir donner leur sang. Cependant, cet argument repose sur le risque d'infection lié à la transfusion elle-même. Si encadrer le don de sang est essentiel, il est tout aussi important de tenir compte des avancées en matière de sécurité. Aujourd'hui, les tests de dépistage systématiquement réalisés sur les poches de sang sont bien plus sophistiqués qu'il y a trente ans, permettant de détecter de nombreux agents pathogènes. Ces progrès font que le risque évoqué par le passé ne peut plus justifier une exclusion définitive des anciens transfusés, à condition qu'un délai post-transfusion soit respecté. C'est pourquoi elle l'interroge pour lui demander si elle compte ouvrir le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion sanguine, tout en respectant un délai de carence et en organisant la mise en place d'un comité de suivi et d'évaluation des conséquences de cette évolution.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'approvisionnement de la France en médicaments dérivés du plasma (MDS). Ces médicaments biologiques complexes, pour lesquels neuf mois s'écoulent entre la collecte sécurisée du plasma sanguin et la mise à disposition du médicament, diffèrent des produits sanguins quant à la réglementation qui leur est applicable. Les besoins des patients en MDS sont en augmentation. Pourtant, depuis plusieurs mois, le marché français des MDS subit de fortes tensions d'approvisionnement ce qui a conduit l'Agence nationale de sécurité du médicament à mettre en place un dispositif d'information sur la couverture des besoins. Alors que les donneurs ne manquent pas (1,5 million par an), les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des MDS et plus particulièrement des immunoglobulines en raison de la dépendance de la France à 65 % de fournisseurs privés multinationaux. L'État ne semble pas assez impliqué dans l'organisation du marché tandis qu'il dispose de tous les atouts pour ce faire. En effet, l'Établissement français du sang (EFS) serait en mesure de développer un plan de plasma pouvant couvrir, en 2026-2027, 50 % des besoins nationaux. Qui plus est, la future usine du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies d'Arras qui entrera en service à la fin de l'année pourra traiter annuellement 3,3 millions de litres. Il lui demande dans quelle mesure l'État peut, d'une part, donner à l'EFS les moyens financiers de développer massivement la collecte de plasma et, d'autre part, créer les conditions afin que la future usine d'Arras puisse écouler ses MDS en France à travers des appels d'offres favorisant la production nationale, solutions qui garantiraient la souveraineté en ce domaine.