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Mme Sabine Gervais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences de la forte diminution des concours financiers de l'État en faveur de l'apprentissage et des centres de formation d'apprentis (CFA) pour l'exercice en cours. L'apprentissage constitue, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un levier central de la politique d'insertion et de qualification professionnelle des jeunes. Le nombre d'apprentis a connu une progression historique, atteignant plus d'un million de contrats en cours au 31 décembre 2025. Or depuis 2025, les acteurs du secteur font face à une série de coupes budgétaires d'une ampleur inédite qui fragilisent structurellement ce modèle. Cette inquiétude est particulièrement forte en Nouvelle-Aquitaine. La participation de l'État au financement des CFA sur ce territoire serait ramenée à seulement 5 millions d'euros en 2026, alors que la région escomptait une contribution de l'ordre de 40 millions d'euros. Cette décision représenterait ainsi une perte de près de 35 millions d'euros pour les projets de développement et de modernisation de l'apprentissage. Cette réduction intervient alors même que la Nouvelle-Aquitaine poursuit un effort important en faveur de la formation des apprentis. Près de cinquante opérations de construction, de rénovation ou d'extension de CFA sont actuellement engagées sur le territoire régional, pour un montant de dépenses restant à couvrir estimé à 32 millions d'euros. Plusieurs projets structurants pourraient être directement affectés. Dans un contexte où de nombreux secteurs économiques continuent de faire face à des tensions de recrutement et où l'apprentissage demeure un outil essentiel d'insertion professionnelle et de compétitivité économique, ces décisions font craindre un ralentissement de la dynamique engagée, une fragilisation financière des CFA et un report, voire un abandon, d'investissements pourtant indispensables à l'accueil et à la formation des apprentis. Aussi, elle lui demande d'évaluer les conséquences de cette décision sur les capacités d'investissement et de fonctionnement des CFA, notamment en Nouvelle-Aquitaine, et d'indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir la poursuite des projets engagés et la pérennité du développement de l'apprentissage sur l'ensemble du territoire national.
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les formateurs indépendants dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de la mise en œuvre de la certification Qualiopi. Depuis le 1er janvier 2022, l'obtention de la certification Qualiopi est devenue obligatoire pour accéder aux financements publics et mutualisés de la formation professionnelle. Si cet objectif vise légitimement à renforcer la qualité des formations proposées et à lutter contre certaines dérives constatées dans le secteur, de nombreux formateurs indépendants, exerçant seuls et sans salarié, alertent aujourd'hui sur les conséquences économiques et administratives de ce dispositif. Ces professionnels font notamment état de coûts de certification significatifs au regard de leur taille et de leur chiffre d'affaires, auxquels s'ajoutent des audits réguliers ainsi qu'une charge administrative importante liée au respect des critères de certification. Pour de nombreux formateurs spécialisés dans des domaines techniques de niche, ces contraintes représentent un obstacle notable à la poursuite de leur activité. S'agissant des modalités de financement de la formation professionnelle via le compte personnel de formation (CPF), plusieurs acteurs du secteur soulignent que les évolutions récentes, notamment le renforcement des procédures d'accès et la mise en place d'un reste à charge pour certains bénéficiaires, ont pu contribuer à une évolution des pratiques de recours aux formations courtes de perfectionnement professionnel, particulièrement utilisées dans les secteurs techniques. Par ailleurs, certains professionnels attirent l'attention sur les effets organisationnels induits par les règles actuelles de prise en charge, pouvant conduire à des adaptations de structuration des parcours de formation afin de répondre aux critères de financement, avec un impact sur la lisibilité et la continuité pédagogique. Enfin, plusieurs acteurs du secteur estiment que les modalités actuelles de certification peuvent conduire à favoriser des structures disposant de capacités administratives importantes, au détriment de certains formateurs indépendants expérimentés exerçant à titre individuel. Cette situation suscite des interrogations quant au maintien d'une offre de formation de proximité portée par des experts disposant d'une expérience significative et contribuant directement à la montée en compétences des entreprises locales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures d'adaptation du cadre applicable aux formateurs indépendants exerçant seuls, notamment en matière de simplification des démarches administratives et d'ajustement des exigences de certification, afin de préserver la diversité de l'offre de formation et de garantir l'accès aux formations techniques sur l'ensemble du territoire.
M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant du supplément familial de traitement (SFT) attribué aux agents de la fonction publique et plus particulièrement sur celui versé au titre d'un enfant à charge. À ce jour, le SFT pour un enfant s'élève à 2,29 euros par mois. Ce montant, fixé il y a plusieurs décennies, apparaît aujourd'hui éloigné des réalités économiques et sociales. Il ne reflète plus le coût réel lié à l'éducation d'un enfant, qui a considérablement évolué au fil du temps. Le dispositif devient significatif à partir de deux enfants. Au regard de ces éléments, il lui demande si une réflexion peut être engagée sur la revalorisation du SFT pour un enfant, afin de le rendre plus cohérent avec les réalités actuelles et plus équitable entre les différentes situations familiales.
M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics dont la rémunération indiciaire se retrouve, au 1er juin 2026, inférieure au SMIC, après sa revalorisation de 2,41 % intervenue à cette date, faisant suite à celle de 1,18 % du 1er janvier 2026. Selon les données du ministère, environ 862 000 agents publics sont concernés par cette situation. Ils bénéficient, à titre correctif, d'une indemnité différentielle destinée à aligner leur rémunération sur le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce mécanisme, institué en 1991, traduit une réalité structurelle préoccupante : depuis plus de trente ans, les revalorisations successives du SMIC ont régulièrement rattrapé, voire dépassé, le bas de la grille indiciaire de la fonction publique. Cette indemnité différentielle, si elle assure un plancher de rémunération, ne constitue pas une véritable reconnaissance de l'engagement des agents publics. Elle n'est par ailleurs pas prise en compte dans l'assiette de cotisation pour la pension des agents affiliés à la CNRACL, même si elle est assujettie au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans les limites réglementaires en vigueur. Ce recours répété à un dispositif d'exception révèle les limites d'une politique salariale qui ne s'attaque pas à la cause profonde du problème : le décrochage des grilles indiciaires par rapport à l'évolution du coût de la vie et du secteur privé. Cette situation contribue à l'érosion de l'attractivité du service public, en particulier pour les recrutements dans les catégories C, déjà fragilisées par des tensions structurelles de recrutement. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend engager un travail approfondi de revalorisation des grilles indiciaires et s'il envisage la tenue d'une grande conférence salariale réunissant l'ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales représentatives, afin de traiter durablement cette question et de redonner à la fonction publique l'attractivité qu'elle mérite.
M. Jérôme End interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences pour certains fonctionnaires de la non-reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Cet instrument a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat des agents, si leur rémunération a peu augmenté au cours des quatre dernières années, notamment pour amortir les effets de l'inflation. Or le Gouvernement a décidé de ne pas la reconduire pour 2024 et 2025, estimant que la GIPA bénéficiait principalement aux agents situés à l'échelon sommital de leur grade, souvent en fin de carrière et préférant mettre en place des mesures structurelles et s'adressant à l'ensemble des agents : revalorisation de la valeur du point d'indice, attribution de points d'indice majoré supplémentaires, revalorisations indemnitaires, révision de certaines grilles indiciaires, etc. Sous l'effet de ces mesures, le Gouvernement déclare dans sa réponse à une question écrite publiée le 19 mai 2026 que « le salaire net moyen des agents en euros constants en 2024 est en progression de 2,6 % dans la fonction publique de l'État, de 1,3 % dans la fonction publique territoriale et de 0,7 % dans la fonction publique hospitalière ». Malgré cela, de nombreux fonctionnaires, notamment des catégories B et C, estiment avoir perdu du pouvoir d'achat avec le non-versement de la GIPA. La question de reconduire la GIPA de manière ciblée ou d'envisager d'autres compensations financières doit se poser, au moins pour les catégories B et C, notamment pour certains métiers en tension nécessitant une mobilisation et un engagement particulièrement importants et requérant de nombreuses compétences. Il est par exemple possible de citer la fonction de secrétaire de mairie, extrêmement exigeante et essentielle au bon fonctionnement des collectivités locales. Il lui demande si une évaluation des pertes financières pour les fonctionnaires a pu être réalisée à la suite de la non-reconduction de la GIPA et s'il entend prendre des mesures spécifiques en faveur des agents qui auraient connu une baisse importante de leur pouvoir d'achat et dont la fonction les pousse à être particulièrement exposés et sollicités au quotidien, au service de leurs concitoyens.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant de l'échelle C1. À l'occasion de l'annonce de la revalorisation consécutive à la hausse du SMIC, le Gouvernement a indiqué que celle-ci bénéficierait à l'ensemble des agents dont la rémunération indiciaire est rattrapée par le salaire minimum, indépendamment du versement des primes et autres éléments de rémunération, et que les agents concernés continueraient de percevoir l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 26 juillet 1991, garantissant une rémunération au moins égale au SMIC. Toutefois, cette annonce met en lumière une difficulté persistante au sein de la fonction publique territoriale. Les relèvements successifs du minimum de traitement intervenus depuis 2021 ont conduit à un écrasement du bas de l'échelle C1, dont les premiers échelons sont désormais quasiment indifférenciés. De nombreux agents comptant près de vingt années d'ancienneté perçoivent ainsi un traitement indiciaire situé au niveau, voire en dessous, du SMIC, identique à celui d'agents nouvellement recrutés ne disposant d'aucune expérience professionnelle. Cette situation vide de sa substance le déroulement de carrière, prive de toute reconnaissance l'expérience acquise et nourrit un sentiment croissant de déclassement parmi les agents concernés. Par ailleurs, si l'indemnité différentielle permet juridiquement de garantir le respect du SMIC, elle ne constitue pas du traitement indiciaire. À ce titre, elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations au régime de la CNRACL et n'ouvre aucun droit supplémentaire à pension. Cette solution ne répond donc que partiellement aux difficultés rencontrées et en reporte les conséquences sur les retraites futures des agents les plus modestes. Il lui demande, en conséquence, quelle est la doctrine administrative applicable aux agents de catégorie C placés dans cette situation et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour restaurer une progression indiciaire effective en bas de grille et pour garantir que la rémunération réellement perçue par ces agents ouvre des droits à pension correspondants.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), qui demeurent classés en catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce classement ne correspond plus ni à leur niveau de qualification, ni à la réalité de leurs missions. Pour se présenter au concours externe, les candidats doivent être titulaires de diplômes de niveau 6 conférant le grade de licence, tels que le diplôme d'État de professeur de musique ou de danse ou le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). Comme les enseignants de l'éducation nationale recrutés au même niveau, les ATEA exercent en pleine autonomie pédagogique. Ils assurent l'enseignement, le suivi et l'évaluation des élèves des cycles 1 à 3, coordonnent des projets et travaillent avec les écoles, les structures culturelles et médico-sociales. Depuis l'arrêté du 3 septembre 2025, ils peuvent même, par dérogation, encadrer les élèves du cycle préparatoire à l'enseignement supérieur. Dès 2018, un rapport présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale recommandait leur reclassement en catégorie A, en soulignant que cette mesure aurait un coût limité au regard des effectifs concernés. De nombreux professionnels estiment donc que le maintien des ATEA en catégorie B n'est plus justifié. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend engager le reclassement des assistants territoriaux d'enseignement artistique en catégorie A, afin de reconnaître leur niveau de qualification, leurs responsabilités pédagogiques et leur contribution essentielle à l'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire.
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'iniquité de traitement subie par les professeurs territoriaux d'enseignement artistique concernant l'accès au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). L'application stricte du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État constitue un obstacle juridique majeur au déploiement d'un tel régime pour ces agents. Leur cadre d'emplois étant directement indexé sur celui des professeurs certifiés de l'éducation nationale, inéligibles au RIFSEEP, les enseignants des conservatoires territoriaux se retrouvent exclus de fait des politiques de régularisation salariale menées par les collectivités. Dans la circonscription de Mme la députée en Gironde, au sein de la commune de Mérignac, le déploiement du RIFSEEP à partir de 2018 a permis de transformer une prime semestrielle historique en une indemnité mensuelle de base commune pour l'ensemble des agents municipaux. En raison de ce verrouillage statutaire, les quarante-neuf enseignants du conservatoire municipal demeurent les seuls agents de la fonction publique territoriale de la commune à ne pouvoir en bénéficier. Cette situation génère une forte inégalité au sein de la filière culturelle territoriale et crée un traitement à deux vitesses sur le terrain. Symptomatique d'une faille juridique à l'échelle nationale, ce blocage administratif entrave la capacité des collectivités territoriales à rémunérer équitablement leurs agents. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures réglementaires qu'il entend prendre afin d'adapter le principe de parité pour cette filière spécifique afin de garantir aux professeurs territoriaux des conservatoires une juste indemnisation au même titre que l'ensemble des autres agents territoriaux.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes, particulièrement rurales, pour recruter et fidéliser des secrétaires généraux de mairie. Alors que l'État transfère toujours davantage de contraintes administratives aux collectivités sans leur donner les moyens humains correspondants, les maires ruraux peinent à recruter les secrétaires généraux de mairie indispensables au fonctionnement de leurs communes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les obligations réglementaires, les procédures administratives et les responsabilités pesant sur les élus locaux n'ont cessé de s'accroître au cours des dernières années. Véritables chevilles ouvrières de l'administration communale, les secrétaires généraux de mairie assurent des missions essentielles au fonctionnement quotidien des collectivités : préparation et suivi des délibérations, élaboration des budgets, gestion des ressources humaines, urbanisme, état civil, commande publique, élections et accompagnement juridique des élus. Or de nombreux maires alertent sur une pénurie persistante de personnels qualifiés. Les départs à la retraite, la concurrence d'autres employeurs publics ou privés, l'insuffisante attractivité des rémunérations et l'augmentation constante de la charge administrative rendent les recrutements particulièrement difficiles. Dans certains territoires, cette situation conduit à des vacances de poste prolongées, à une surcharge de travail pour les agents en place ou à un recours accru à des solutions temporaires qui ne permettent pas toujours d'assurer la continuité et la qualité du service public local. Cette pénurie fragilise directement les communes rurales, déjà confrontées à une raréfaction des services publics et à des moyens financiers contraints. Elle alimente également le découragement de nombreux maires qui constatent que les responsabilités qui leur incombent augmentent plus rapidement que les moyens mis à leur disposition. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité du métier de secrétaire général de mairie, améliorer les dispositifs de formation initiale et continue, faciliter les recrutements dans les territoires ruraux et alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les communes afin de permettre aux élus locaux d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions.
M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les disparités observées entre collectivités territoriales concernant l'exercice de cours particuliers de natation par les maîtres-nageurs sauveteurs territoriaux. Dans un contexte de pénurie nationale de maîtres-nageurs sauveteurs, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels pourtant indispensables à l'apprentissage de la natation, à la prévention des noyades et à la sécurité des usagers des équipements aquatiques. Or il apparaît que les pratiques des employeurs territoriaux diffèrent fortement. Certaines collectivités autorisent leurs maîtres-nageurs sauveteurs, dans le cadre du régime des activités accessoires prévu par le code général de la fonction publique, à dispenser des cours particuliers de natation en dehors de leurs horaires de service. D'autres collectivités font le choix de l'interdire ou d'en limiter fortement l'exercice. Cette hétérogénéité des pratiques soulève plusieurs interrogations. D'une part, elle crée des différences de traitement entre agents exerçant pourtant les mêmes missions sur le territoire national. D'autre part, elle peut constituer un frein au développement de l'apprentissage de la natation alors même que la lutte contre les noyades constitue un enjeu majeur de santé publique. Par ailleurs, certaines collectivités semblent intégrer directement l'exercice de cours individuels dans les éléments pris en compte pour la détermination du régime indemnitaire des agents, notamment au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) du RIFSEEP. Cette pratique interroge dès lors que l'IFSE a vocation à reconnaître les responsabilités exercées, les sujétions particulières et le niveau d'expertise requis par le poste occupé et non à rémunérer des prestations individualisées réalisées au bénéfice d'usagers. Aussi, il lui demande : si le Gouvernement envisage de préciser ou d'harmoniser les règles applicables aux maîtres-nageurs sauveteurs territoriaux concernant l'exercice de cours particuliers de natation en dehors de leur temps de service ; s'il estime que les collectivités territoriales peuvent légalement interdire de manière générale cette activité accessoire lorsque celle-ci est exercée dans le respect des dispositions du code général de la fonction publique ; et si l'intégration de la pratique de cours individuels dans les critères de détermination de l'IFSE est conforme à l'esprit et aux objectifs du RIFSEEP, ou si des clarifications réglementaires apparaissent nécessaires afin d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut et la rémunération des enseignants en activité physique adaptée (EAPA). Ces professionnels jouent un rôle essentiel au sein des établissements de santé. Ils accompagnent des patients présentant des besoins spécifiques d'activité physique bénéfique pour leur santé du fait d'une maladie, d'une limitation fonctionnelle, d'une déficience, d'une vulnérabilité, d'une situation de handicap, d'exclusion, d'une inactivité ou d'une sédentarité. Ces professeurs bénéficient d'une fiche métier publiée par le ministère de la santé, qui distingue les enseignants des coordinateurs en APA et fixe le niveau et les conditions de diplôme pour l'exercice de la profession. Acteurs du parcours de soins, les EAPA ont ainsi la faculté d'accéder et d'écrire sur le dossier médical de leurs patients. Si les enseignants en APA ont acquis la reconnaissance administrative de leur profession, ils déplorent que cette mesure ne se soit pas assortie de la reconnaissance d'une grille salariale associée au sein de la filière autonome de la fonction publique hospitalière. L'absence d'harmonisation du statut d'EAPA au sein de la fonction publique hospitalière génère des disparités en matière de rémunération et d'avancement de carrière en fonction des établissements hospitaliers d'exercice. En effet, la fiche métier du ministère de la santé préconise que ces professionnels soient employés en catégorie A, sans toutefois contraindre les établissements de santé à suivre cette recommandation. Ainsi, certains EAPA exercent actuellement leur profession sous le statut de moniteur-éducateur (catégorie B) quand d'autres professionnels bénéficient du statut d'éducateur technique spécialisé (catégorie A) dans d'autres établissements. À fonction égale, leur salaire peut donc varier de façon conséquente selon le statut défini par chaque établissement de santé, conduisant à une différence salariale supérieure à 1 000 euros par mois en fin de carrière. Interpellé sur cette question en février 2025, le ministère de l'action publique s'était engagé à sensibiliser les établissements de santé quant aux pratiques de recrutement, afin d'attirer leur attention sur l'équivalence statutaire de catégorie A préconisée dans les fiches-métiers. Toutefois, les pratiques ne suivent manifestement pas la théorie puisque, à ce jour, les professionnels de la fonction EAPA ne constatent pas de changement en termes de reconnaissance de leur statut. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour unifier par le haut le statut des EAPA au sein de la fonction publique hospitalière afin de garantir une reconnaissance de ce métier.
Mme Shéhérazade Bentorki appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation continue des conditions de travail au sein des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui atteint un niveau particulièrement préoccupant dans les territoires les plus fragilisés. Dans sa circonscription, le centre des finances publiques de Roubaix en constitue une illustration particulièrement préoccupante. À la suite de la fermeture des trésoreries de Wattrelos, de Lannoy, de Wasquehal et de Villeneuve-d'Ascq, ce service accueille désormais près de 48 000 usagers chaque année, concentrant une demande croissante sur un site déjà sous forte tension. Les agents y font face à une charge de travail en constante augmentation, à des délais de traitement allongés et à des conditions d'accueil du public dégradées, dans un territoire marqué par de fortes difficultés sociales et une fracture numérique importante. Dans ce contexte, la présence humaine demeure indispensable pour garantir l'accès aux droits. Cette situation locale s'inscrit dans une trajectoire nationale préoccupante : depuis 2010, plus de 30 000 emplois ont été supprimés au sein de la DGFiP, alors même que les missions confiées aux agents n'ont cessé de s'étendre et de se complexifier. Mme la députée s'interroge d'autant plus sur les communications du ministère mettant en avant une efficacité accrue du contrôle fiscal. En effet, les comparaisons retenues s'appuient souvent sur l'année 2021, marquée par un niveau d'activité historiquement bas à la suite de la crise sanitaire. À l'inverse, les années 2014 et 2015 constituaient un point haut, avec notamment plus de 21 milliards d'euros de droits et pénalités notifiés et plus de 12 milliards recouvrés. Depuis cette période, les résultats du contrôle fiscal ont connu un net recul, dans un contexte de suppression d'environ 2 500 emplois dans ce secteur entre 2013 et 2021 et de réorganisations privilégiant des traitements de masse à faible enjeu. En 2025, le recouvrement atteint environ 11 milliards d'euros, soit un niveau comparable à celui d'il y a dix ans, sans prise en compte de l'inflation, estimée à près de 20 % sur la période. Dans le même temps, le montant de la fraude fiscale est communément estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an, sans qu'une évaluation officielle consolidée ne soit publiée, contrairement à ce qui existe dans plusieurs pays européens. Par ailleurs, les données pour l'année 2025, faisant état de 19 suicides et de 21 tentatives de suicide au sein de la DGFiP, traduisent une dégradation grave des conditions de travail, qui ne saurait être dissociée des choix organisationnels et des moyens alloués à ces services. Dans ces conditions, la prévention des risques psychosociaux ne peut se limiter à des dispositifs d'accompagnement, mais suppose de s'attaquer aux causes structurelles, au premier rang desquelles figurent l'insuffisance des effectifs et la disparition progressive des services de proximité. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes et chiffrées le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les effectifs de la DGFiP, en particulier dans les territoires les plus exposés, améliorer l'efficacité réelle du contrôle fiscal et garantir le maintien d'un service public fiscal de proximité, accessible et de qualité.
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le phénomène de masse que constituent les violences sexistes et sexuelles et la nécessité de prendre des mesures d'urgence pour protéger les femmes et les enfants qui en sont les principales victimes. En France, un enfant est victime d'inceste, de viol ou d'agression sexuelle toutes les trois minutes en moyenne. On dénombre un viol ou une tentative de viol toutes les deux minutes trente, et dans 90 % des cas, la victime connaît son agresseur. Une femme meurt tous les deux jours de féminicide. Le combat acharné des militantes féministes a permis de favoriser la libération de la parole avec notamment le mouvement #MeToo . Depuis 2017, on compte ainsi trois fois plus de plaintes par rapport aux années précédentes. Dans le même temps, il y a eu 94 % de classements sans suite des affaires de viol. Malgré la puissante mobilisation citoyenne des dernières années, les gouvernements successifs ont fait le choix de ne pas donner à l'État les moyens nécessaires pour protéger les enfants, les femmes et les minorités de genre victimes d'un système patriarcal et complaisant à l'égard de la pédocriminalité. Cet immobilisme assumé aboutit à des drames, tels que le meurtre de la petite Lyhanna qui a soulevé une immense vague d'indignation nationale. Face à cette situation, les associations et collectifs féministes et enfantistes se sont unis depuis plusieurs mois pour réclamer la mise à l'ordre du jour des débats parlementaires d'une loi intégrale contre les violences sexuelles. Plusieurs initiatives parlementaires ont été déposées en ce sens à l'Assemblée nationale au cours des derniers mois. Elles n'ont pour l'heure pas bénéficié du soutien du Gouvernement et d'une mise à l'ordre du jour des travaux parlementaires. M. le député souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour favoriser la mise à l'ordre du jour de ces textes d'une importance majeure dès les prochaines semaines au Parlement. Les associations alertent également sur le manque de moyens investis dans la lutte contre les violences sexuelles. Un investissement annuel de 2,6 milliards d'euros contre les violences sexistes et sexuelles, dont 344 millions contre les violences sexuelles, est nécessaire, contre à peine 12,7 millions d'euros par an dépensés actuellement, soit 0,003 % du budget de l'État. Cela alors que chaque année, les coûts de la virilité toxique avoisinent les 90 milliards d'euros. Il lui demande donc quels moyens financiers elle s'engage à investir dans la lutte contre les violences sexuelles lors des prochaines discussions budgétaires.
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du brevet national de pisteur-secouriste (BNPS) et sur la nécessaire reconnaissance réglementaire de cette qualification essentielle à la sécurité en montagne. Créé en 1979, le brevet national de pisteur-secouriste constitue aujourd'hui la référence nationale pour la formation des professionnels assurant la prévention, la sécurisation et le secours sur les domaines skiables. Chaque saison hivernale, les pisteurs-secouristes interviennent en première ligne auprès des usagers des stations de montagne et représentent le premier maillon opérationnel de la chaîne de secours sur les pistes. Au-delà des missions de secours à personne et de sécurisation des domaines skiables, ces professionnels exercent des responsabilités particulièrement sensibles en matière de prévention des risques naturels. Ils sont notamment amenés à mettre en œuvre, dans un cadre strictement réglementé, des dispositifs explosifs destinés au déclenchement préventif des avalanches afin de protéger les populations, les infrastructures et les pratiquants de la montagne. Pourtant, malgré l'importance de ces missions de sécurité publique, la reconnaissance réglementaire complète du brevet national de pisteur-secouriste demeure inachevée. Cette situation entretient une insécurité juridique préjudiciable à la profession, à son attractivité ainsi qu'à la lisibilité des compétences reconnues aux pisteurs-secouristes. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, qui placeront les territoires de montagne français au cœur de l'attention internationale, la consolidation du cadre réglementaire applicable aux acteurs du secours en montagne apparaît plus nécessaire que jamais. Aussi, il lui demande quel est le calendrier envisagé pour l'achèvement des textes réglementaires permettant la pleine reconnaissance juridique du brevet national de pisteur-secouriste ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser et de valoriser les compétences spécifiques des pisteurs-secouristes, notamment celles relatives à la prévention du risque avalancheux et de quelle manière les représentants de la profession, en particulier les associations départementales et les organisations représentatives des pisteurs-secouristes, seront associés aux travaux de modernisation des référentiels de formation et d'évolution du cadre réglementaire.
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au permis de conduire. L'obtention du permis de conduire est subordonnée à la réussite de l'examen théorique du code de la route puis au succès lors de l'examen pratique. Ce cheminement peut s'avérer un véritable parcours du combattant. Entre l'augmentation ressentie des délais de formation et la baisse du pouvoir d'achat de la population, de plus en plus de Français se sentent exclus de l'accès à la voiture alors que dans le même temps plus d'un Français sur cinq ne dispose d'aucun moyen de transport en commun à moins de dix minutes de marche de son domicile selon une étude de l'UFC-Que choisir. Les premiers à payer le prix de cette mise à l'écart sont les Français des zones les moins densément peuplées ou les plus modestes. En cela, il lui demande comment il prévoit de faciliter l'accès à la mobilité individuelle sur le territoire et notamment comment il compte aborder la question du coût de l'accès à la formation et aux examens.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les plateformes numériques de livraison de repas à domicile. De nombreux signalements font état de l'utilisation de comptes loués, prêtés ou cédés à des tiers permettant à des personnes ne disposant pas du droit de travailler en France d'exercer une activité de livraison pour le compte de plateformes numériques. Cette situation concernerait notamment des étrangers en situation irrégulière, y compris des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Au-delà de la fraude aux règles du travail et de la protection sociale, ces pratiques créent une concurrence déloyale à l'égard des travailleurs exerçant légalement leur activité et fragilisent l'autorité de l'État en permettant à des personnes en situation irrégulière de percevoir des revenus malgré les mesures d'éloignement prononcées à leur encontre. Il lui demande quelles sont les obligations légales imposées aux plateformes numériques de livraison afin de vérifier l'identité et le droit au travail des personnes réalisant effectivement les prestations. Il souhaite également connaître le nombre de contrôles réalisés au cours de l'année 2025 concernant le recours à des travailleurs en situation irrégulière sur ces plateformes, le nombre de sanctions prononcées ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre ces pratiques et responsabiliser davantage les opérateurs concernés.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques liés au recours à des outils d'intelligence artificielle (IA) dans le traitement des titres de séjour au sein des préfectures. En février 2026, M. le Premier ministre annonçait le lancement d'une expérimentation visant à mobiliser l'intelligence artificielle (IA) afin d'accélérer le traitement des demandes de titres de séjour dans cinq préfectures pilotes, avec une perspective de généralisation du dispositif à l'horizon 2027. Si l'IA peut, lorsqu'elle est strictement encadrée, contribuer à l'amélioration de l'efficacité du service public, son intégration dans le traitement des titres de séjour soulève plusieurs interrogations quant au respect des droits et libertés fondamentales des usagers. Ces interrogations apparaissent d'autant plus prégnantes que les dispositifs de dématérialisation des démarches en préfecture ont déjà conduit à des difficultés opérationnelles, appelant des correctifs, comme l'a récemment rappelé le Conseil d'État (CE, 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la solidarité et autres, n° 502860) s'agissant de la plateforme d'administration numérique des étrangers en France (ANEF), notamment en matière de ruptures de droits. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les garanties apportées afin d'éviter que les personnes concernées par cette expérimentation ne subissent des ruptures de droits soudaines ou injustifiées. Il l'interroge également sur les garanties quant au caractère strictement individualisé de l'examen des demandes dans un cadre intégrant des outils d'IA ainsi que les alternatives prévues pour les usagers, notamment en matière d'accompagnement humain, en cas de recours à ces dispositifs automatisés.
M. Sébastien Delogu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante du Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne et, plus largement, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements hospitaliers publics de proximité. Établissement pivot du territoire de santé du Pays d'Aubagne et de l'Étoile, le Centre hospitalier Edmond Garcin assure une mission essentielle de service public auprès d'une population de plus de 140 000 habitants répartis sur 19 communes. Il constitue un maillon indispensable de l'offre de soins dans l'est des Bouches-du-Rhône, en complémentarité avec les grands établissements hospitaliers marseillais. Pourtant, depuis plusieurs années, l'hôpital d'Aubagne subit les conséquences d'un sous-investissement chronique et d'un manque de moyens qui fragilisent son fonctionnement au quotidien. Les infrastructures actuelles, dont certaines datent de plusieurs décennies, sont aujourd'hui largement inadaptées aux exigences de prise en charge des patients, aux normes environnementales et énergétiques, ainsi qu'aux besoins des professionnels de santé. La vétusté des bâtiments engendre des coûts de maintenance élevés, complique l'organisation des services et pèse sur les conditions de travail du personnel. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus général de tension hospitalière marqué par les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels de santé, l'augmentation continue de l'activité liée au vieillissement de la population, la progression des maladies chroniques et la saturation régulière des services d'urgences. Les équipes médicales, soignantes, administratives et techniques accomplissent leur mission avec un engagement remarquable, mais elles alertent depuis longtemps sur l'insuffisance des moyens humains et financiers mis à leur disposition. Par ailleurs, le projet de construction du futur hôpital du Pays d'Aubagne sur le site des Gargues représente une réponse attendue depuis de nombreuses années par les élus locaux, les personnels hospitaliers et les usagers. Ce projet structurant doit permettre d'offrir des conditions d'accueil adaptées aux patients, d'améliorer l'attractivité médicale du territoire et de garantir la pérennité d'une offre de soins publique de qualité. Toutefois, son coût particulièrement important soulève des interrogations légitimes quant à la part de financement qui sera effectivement assurée par l'État et quant à la capacité de l'établissement à mener ce projet sans compromettre son équilibre financier déjà fragile. Dans un contexte où les besoins de santé de la population ne cessent de croître, les habitants du territoire craignent que les contraintes budgétaires actuelles ne conduisent à un affaiblissement progressif des capacités de prise en charge de leur hôpital de proximité. Ils s'interrogent également sur les moyens qui seront mobilisés pour garantir la continuité des soins durant la période de transition précédant la mise en service du futur établissement. Aussi, il lui demande : quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les moyens humains, matériels et financiers du Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ; si un accompagnement spécifique est envisagé pour faire face aux difficultés de recrutement des personnels médicaux et paramédicaux ; quelles garanties peuvent être apportées concernant le financement intégral du projet de nouvel hôpital du Pays d'Aubagne ; quel calendrier précis est aujourd'hui retenu pour la réalisation de cette infrastructure ; et, enfin, quelles actions l'État entend engager afin d'assurer aux habitants du bassin aubagnais un accès durable, équitable et de qualité aux soins hospitaliers publics.
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours de cesser progressivement de financer les postes salariés de son aumônerie catholique. Quatre contrats, représentant 2,5 équivalents temps plein, ne seront progressivement pas renouvelés, l'établissement invoquant ses contraintes budgétaires ainsi qu'un souci d'équité entre les cultes, les représentants protestants, juifs et musulmans intervenant aujourd'hui à titre bénévole. L'aumônerie hospitalière trouve son fondement juridique dans l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, qui, tout en posant que la République ne salarie aucun culte, autorise expressément l'inscription au budget des dépenses relatives aux services d'aumônerie destinés à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, à l'exclusion, bien entendu, de toute forme de prosélytisme. Ce libre exercice constitue le corollaire, pour les personnes dont la liberté d'aller et venir est restreinte par l'hospitalisation, de la liberté de conscience garantie par la Constitution. La charte de la personne hospitalisée comme la charte nationale des aumôneries actualisée en 2024 réaffirment ce droit. Si aucun texte n'impose effectivement à un établissement de salarier des aumôniers, l'argument d'équité entre les cultes mérite d'être nuancé. La permanence catholique au CHRU de Tours repose sur une organisation continue, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, assurée par des professionnels titulaires d'un diplôme universitaire et intégrés à la vie hospitalière. Elle représente environ 8 000 visites par an, dont près de 80 % relèvent de l'accompagnement humain au sens large et non du seul exercice des sacrements du culte. L'alignement de tous les cultes sur le modèle bénévole, présenté comme une mesure d'égalité, risque ainsi de se traduire par une égalité par le bas, c'est-à-dire par la disparition d'un service de continuité que le bénévolat seul ne peut matériellement assurer, au détriment des patients de toutes les confessions. Cette décision s'inscrit dans une tendance plus large d'érosion du nombre d'aumôniers salariés dans les établissements de santé, alors même que les besoins d'accompagnement, notamment dans les services de soins palliatifs, de néonatalogie et de réanimation, demeurent élevés et que l'offre de soutien psychologique y est souvent saturée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir qu'aucune réduction des dispositifs actuels d'aumônerie ne soit décidée avant qu'une solution alternative préservant la continuité de l'accompagnement spirituel des patients n'ait été effectivement construite avec les autorités cultuelles concernées.
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères d'éligibilité au dispositif de soutien aux projets immobiliers des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), versé par les agences régionales de santé. Dans la 3e circonscription de la Charente, la MSP des Trois Vallées, située à Nanteuil-en-Vallée, s'est récemment vu refuser le bénéfice de cette aide malgré des charges financières importantes. Le motif invoqué est l'absence d'au moins deux médecins âgés de moins de 55 ans parmi les professionnels de la structure. Or cette condition s'avère particulièrement difficile à satisfaire dans les territoires ruraux les plus touchés par la désertification médicale, précisément là où le besoin de soutien est le plus fort. Il apparaît ainsi que les critères actuels peuvent paradoxalement exclure du dispositif les structures situées dans les zones les plus en tension, au moment même où elles cherchent à se développer et à maintenir une offre de soins de proximité. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'éligibilité aux aides au soutien aux projets immobiliers des MSP afin de mieux prendre en compte la réalité des territoires en sous-densité médicale et de permettre aux structures qui y exercent de bénéficier d'un accompagnement financier à la hauteur des enjeux.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dans le département de la Charente et particulièrement dans le Nord-Charente. De nombreux habitants peinent à obtenir un rendez-vous médical ou à accéder à un médecin traitant, notamment dans les zones rurales. Cette situation fragilise l'égalité d'accès aux soins et accentue le sentiment d'abandon d'une partie de la population. À cette problématique s'ajoutent des inquiétudes sur la permanence des soins nocturne. Le président de l'Association pour la permanence des soins de Charente (APPSC) a alerté les élus sur les difficultés à assurer l'ensemble des créneaux de régulation en nuit profonde au CHA Girac. Une solution de régulation déportée est envisagée, qui, si elle peut constituer une réponse à court terme, soulève des interrogations sur la connaissance du territoire par les régulateurs et la qualité du suivi des patients. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement l'offre de soins en Charente, garantir la pérennité de la permanence des soins nocturne au CHA Girac et accompagner les professionnels de santé face aux difficultés de recrutement et d'organisation des gardes.
M. Arnaud Saint-Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'annonce le 2 juin 2026 par le Président de la République de deux missions d'astronautes français dans le cadre d'un partenariat avec l'entreprise américaine Vast, l'une vers la station spatiale internationale – en fin de vie – et l'autre vers la future station privée Haven-1. Ces missions embarqueront Thomas Pesquet et Arnaud Prost. Présentée comme une opportunité pour assurer la présence française dans les vols habités, cette décision soulève néanmoins plusieurs interrogations quant à son coût et à sa cohérence stratégique. Selon les informations rendues publiques, le financement de ces missions serait assuré par le Centre national d'études spatiales (CNES), alors même que celui-ci fait face à de fortes contraintes budgétaires susceptibles d'affecter d'autres programmes scientifiques et technologiques. D'importantes coupes budgétaires affectent le CNES et ses missions les plus ambitieuses sur le plan scientifique. M. le député souhaite donc connaître, en premier lieu, le coût total de cette opération pour les finances publiques, en précisant le prix des sièges achetés, les dépenses liées à la préparation des missions, à l'entraînement des astronautes, aux expériences scientifiques éventuellement embarquées ainsi qu'aux assurances et garanties associées à ces vols. En deuxième lieu, il lui demande d'indiquer quelles lignes budgétaires seront mobilisées pour financer cette décision et quelles conséquences éventuelles ces arbitrages auront sur les autres activités de recherche et d'innovation spatiales. Car cette mission avec Vast, entreprise privée à vocation commerciale, questionne la pertinence scientifique et technique de cette mission, tant par son commanditaire que par sa durée, extrêmement courte, pour mener à bien des missions scientifiques. Que le savoir-faire et l'héritage technique français servent à cette start-up à monter en compétence et à valider son modèle économique pose question. Enfin, il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement en matière de vols habités et, en particulier, les objectifs scientifiques, industriels et de souveraineté poursuivis par ces missions commerciales, ainsi que la manière dont elles s'inscrivent dans une vision de long terme de la politique spatiale française et européenne.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique prévue à compter du 1er septembre 2026. Cette réforme, qui poursuit des objectifs de modernisation de l'action publique, de simplification administrative et de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, repose sur un dispositif structuré autour de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) chargées de la transmission, du traitement et de la circulation des données de facturation des entreprises. Or plusieurs acteurs économiques, notamment les chambres de commerce et d'industrie ainsi que de nombreuses petites et moyennes entreprises, expriment des interrogations quant à la gouvernance globale du dispositif, à la nature des acteurs chargés de l'exploitation des données et aux garanties apportées en matière de souveraineté numérique. En effet, les plateformes de dématérialisation partenaires auront vocation à traiter des données économiques particulièrement sensibles, telles que les relations commerciales entre entreprises, les volumes d'activité, les conditions tarifaires ou encore les chaînes de sous-traitance. La concentration de ces informations au sein d'un écosystème largement confié à des opérateurs privés soulève des questions relatives au contrôle effectif de ces flux de données et à leur sécurisation. Par ailleurs, la dépendance potentielle de certaines solutions techniques à des infrastructures extra-européennes, notamment dans le domaine du cloud , interroge au regard des enjeux liés à la souveraineté économique et à l'extraterritorialité de certaines législations étrangères. Enfin, l'anticipation du calendrier français par rapport au cadre européen issu du programme VAT in the Digital Age (ViDA), dont la mise en œuvre progressive est envisagée à l'horizon 2030, suscite des interrogations quant au risque de décalage réglementaire ainsi qu'aux contraintes techniques et financières imposées aux entreprises françaises. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter concernant la gouvernance et le contrôle effectif des plateformes de dématérialisation partenaires, la protection et la souveraineté des données économiques des entreprises françaises, les conditions d'agrément, de supervision et de sécurisation des opérateurs privés intervenant dans le dispositif, l'articulation du calendrier national avec le cadre européen issu du programme VAT in the Digital Age , ainsi que les mesures envisagées pour limiter la charge administrative et financière supportée par les entreprises, en particulier les PME et ETI.
M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du gel des allègements généraux de cotisations patronales annoncé le 22 mai 2026, concomitamment à la revalorisation du SMIC de 2,41 % au 1er juin 2026. Le Gouvernement a présenté comme un simple « ajustement technique » budgétaire, ce qui constitue en réalité une hausse nette et immédiate du coût du travail pour l'ensemble des employeurs français. Les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, industrie, artisanat, commerce, services à la personne, qui constituent le tissu économique vivant des territoires, seront à nouveau mis en difficulté. Elle intervient dans un contexte déjà sévèrement dégradé pour les entreprises françaises. Selon les statistiques des recettes publiques de l'OCDE publiées en 2025, la France affiche le deuxième ratio impôts/PIB le plus élevé parmi les pays membres, à 43,5 %, soit près de dix points au-dessus de la moyenne de l'OCDE. Selon Eurostat, ce taux s'établit même à 45,3 % du PIB en 2024, contre une moyenne de 40,4 % pour l'ensemble de l'Union européenne. La France figure ainsi parmi les deux États les plus taxés du monde développé. Or ce niveau de prélèvement record ne résulte pas d'un consensus social apaisé, mais s'est construit sur le dos des entreprises, dont les allègements de cotisations patronales ont déjà connu une baisse importante en 2024 et en 2025, avant ce nouveau gel. Cinq organisations patronales, le Medef, la CPME, l'U2P, la FNSEA et l'UDES, avaient alerté M. le Premier ministre dès le 15 mai 2026, en soulignant qu'« alourdir le coût du travail fragiliserait encore davantage les conditions de la croissance, de la souveraineté et de l'emploi » et que cette mesure pénaliserait particulièrement les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, où l'emploi est le plus sensible au coût du travail. Cette décision s'inscrit dans un contexte de renchérissement du travail en France, alors que l'inflation repart à la hausse, 2,2 % sur un an en avril selon l'INSEE, déclenchant mécaniquement la revalorisation du SMIC et alimentant une spirale coûteuse pour les employeurs. Le gel des allègements, combiné à la hausse du SMIC, fait peser sur les seules entreprises l'intégralité du coût d'un ajustement que la puissance publique refuse d'assumer. Pour les PME et les TPE de Haute-Savoie, un territoire industriel soumis à une concurrence directe avec la Suisse et ses entreprises aux charges sociales sans commune mesure avec les françaises, cette nouvelle couche de prélèvement n'est pas une abstraction budgétaire. C'est une décision qui se traduit concrètement par des embauches repoussées, des investissements gelés, des marges qui s'effondrent mais surtout en bout de chaîne, des emplois supprimés. On peut s'interroger sérieusement sur le modèle de développement que le Gouvernement entend défendre, lorsque chaque décision budgétaire difficile trouve en l'entreprise son premier amortisseur. Il n'y a pas, en France, d'économie de marché sans entreprises capables d'investir, d'embaucher et de résister à la concurrence internationale. Traiter la force vive de l'économie comme une variable d'ajustement permanente des finances publiques, c'est scier la branche sur laquelle repose l'ensemble du modèle social. En conséquence, il lui demande s'il a réalisé au préalable une évaluation précise de l'impact sur l'emploi en nombre de postes menacés ou d'embauches différées du gel des allègements généraux conjugué à la hausse du SMIC de juin 2026 et si oui, quels en sont les résultats ; comment il justifie de solliciter une troisième fois consécutive les employeurs au titre des allègements de cotisations, après les baisses de 2024 et 2025, tout en présentant cette mesure comme un simple ajustement technique, sans étude d'impact sectoriel ni concertation préalable avec les partenaires sociaux ; quelles garanties concrètes ll entend apporter aux entreprises des secteurs industriels et à forte main-d'œuvre, notamment dans les territoires frontaliers comme la Haute-Savoie, directement exposés à la concurrence suisse, pour que cette mesure ne se traduise pas par des suppressions nettes d'emplois ; s'il est conscient que, en soumettant les entreprises françaises à un niveau de charges parmi les plus élevés du monde développé tout en gelant les mécanismes d'allègement qui en atténuaient les effets, il contribue à faire de la France un territoire structurellement moins attractif que ses voisins et, enfin, s'il peut indiquer à quelle date il entend présenter une stratégie cohérente de compétitivité du coût du travail.
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de l'entrée en vigueur prochaine de la facturation électronique obligatoire pour les très petites entreprises (TPE). En application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et à compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée auront l'obligation de recevoir et d'émettre leurs factures au format électronique via l'une des 101 plateformes agréées dont la liste a été publiée au mois de janvier 2026 par la direction générale des finances publiques, l'entrée en vigueur du dispositif étant différée au 1er septembre 2027 pour les TPE-PME, s'agissant uniquement de l'émission des factures. Pour de nombreuses TPE, cette obligation nouvelle se traduira par une complexification administrative fortement redoutée. En effet, ces entreprises n'ont, pour beaucoup d'entre elles, pas de personnel formé pour cette tâche et pouvant s'y consacrer. Certains chefs d'entreprises proches de l'âge de la retraite envisagent même l'arrêt anticipé de leur activité, dans l'inquiétude de ne pas parvenir à se conformer à ce nouveau cadre. Ainsi, l'entrée en vigueur de cette obligation va directement à l'encontre de l'objectif de simplification de la vie économique affiché par le Gouvernement. Aussi, elle l'appelle à considérer urgemment la voie d'une exonération des TPE de ce nouveau formalisme, ou a minima d'un report. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux professionnels concernant le déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire. En application de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 23 décembre 2023 de finances pour 2024, qui a réformé le calendrier initialement introduit par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, la facturation électronique se généralisera à très court terme. En effet, à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques tandis que l'obligation d'émission s'appliquera aux petites, moyennes et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. Si les objectifs de modernisation et de sécurisation des échanges qui sous-tendent cette généralisation de la facturation électronique sont largement partagés, les modalités concrètes de sa mise en œuvre suscitent de nombreuses interrogations. Plusieurs représentants de l'artisanat, du commerce, des professions indépendantes et des TPE-PME alertent sur les difficultés que cette transition pourrait engendrer. D'abord parce qu'ils s'inquiètent des coûts liés aux logiciels, à l'accompagnement technique et à l'adaptation de leurs procédures. L'abandon du portail public de facturation les conduira notamment à recourir à des plateformes privées pour respecter leurs obligations déclaratives. Ensuite parce qu'ils craignent une fragilisation des trésoreries des plus petites structures et s'interrogent sur les éventuelles évolutions des modalités de déclaration et de recouvrement de la TVA rendues possibles par la transmission en temps réel des données de facturation. Enfin, des inquiétudes sont exprimées quant aux risques de fraude, de cyberattaques et d'atteinte au secret professionnel résultant de la centralisation massive de données économiques sensibles. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les petites entreprises, de limiter les coûts induits et de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données collectées.
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire pour l'ensemble des entreprises. La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 fixe un calendrier strict à l'application de cette réforme. Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France sont tenues de pouvoir réceptionner les factures électroniques, l'émission de ces dernières devenant quant à elle obligatoire à partir du 1er septembre 2027. Cette obligation risque de faire supporter une charge supplémentaire contraignante sur les TPE, les PME et les indépendants. La capacité à recevoir ou émettre les factures au format PDF/A-3 implique en effet de souscrire à un service tiers pouvant s'avérer coûteux sur le long terme et chronophage en raison du suivi du cycle de vie de chaque facture. Après que le Gouvernement a renoncé, en 2024, à faire du portail public de la facturation (PPF) une plateforme publique de réception et d'émission gratuite des factures électroniques structurées, il lui demande quelles solutions compensatoires sont envisagées par le Gouvernement pour accompagner les entreprises françaises dans cette transition.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de l'intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes. Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences des sages-femmes n'ont cessé de s'élargir. Elles assurent désormais le suivi global des femmes, interviennent en matière de prévention et de santé sexuelle et reproductive, prescrivent des contraceptifs et peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. La loi du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme a entendu tirer les conséquences de ces évolutions en consacrant la dimension pleinement médicale de la profession, notamment par l'intégration universitaire de sa formation initiale et par la structuration d'un troisième cycle. Cette réforme devait permettre d'aligner la formation en maïeutique sur celle des autres professions médicales, tant du point de vue de son organisation universitaire que de ses exigences académiques et cliniques. Toutefois, plus de deux ans après son adoption, sa mise en œuvre demeure incomplète. Plusieurs dispositions structurantes n'ont pas encore trouvé de traduction opérationnelle, en particulier celles relatives au statut des enseignants-chercheurs en maïeutique, à l'organisation de la maîtrise de stage universitaire ou encore aux modalités de soutenance du doctorat d'exercice. Cette situation, marquée par des disparités entre établissements, fragilise la lisibilité de la réforme pour les étudiants comme pour les équipes pédagogiques et tend à prolonger le constat dressé par les rapports de l'IGAS et de l'IGESR selon lequel les sages-femmes constituent une profession médicale « à part entière mais entièrement à part ». Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la profession, au premier rang desquels le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes et les organisations représentatives, soulignent que l'intégration universitaire ne saurait être uniquement formelle. Elle doit garantir une organisation en pleine symétrie avec les autres filières médicales, notamment par la création de structures identifiées au sein des facultés de santé et par la reconnaissance d'une véritable autonomie disciplinaire. Ils insistent également sur la nécessité de prévoir des mesures transitoires afin d'assurer la continuité pédagogique et de sécuriser la situation des personnels en poste. Par ailleurs, l'absence de statut permettant une articulation effective entre activité clinique, enseignement et recherche constitue un obstacle majeur au développement de la maïeutique comme discipline universitaire à part entière. En l'état du droit, les sages-femmes se trouvent contraintes de choisir entre exercice hospitalier et fonctions académiques, ce qui limite à la fois l'attractivité des carrières et le développement de la recherche en santé des femmes. La mise en place d'un dispositif de bi-appartenance, comparable à celui existant pour les autres professions médicales, apparaît dès lors indispensable. Aussi, elle souhaite savoir, d'une part, selon quel calendrier le Gouvernement entend achever la publication des décrets nécessaires à la pleine application de la loi du 25 janvier 2023 et garantir une intégration universitaire effective et homogène de la formation en maïeutique sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge, d'autre part, sur les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer l'autonomie de cette discipline au sein des universités et de permettre le développement d'un véritable statut d'enseignant-chercheur en maïeutique, conciliant activité clinique, enseignement et recherche.
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la prise en compte des parcours des étudiants salariés dans l'accès aux formations de master. Chaque année, de nombreux étudiants expriment leur incompréhension face aux refus qui leur sont opposés lors des procédures d'admission en master, malgré l'obtention d'une licence et la cohérence de leur projet de poursuite d'études. Par ailleurs, pour certaines formations particulièrement prisées, le nombre de candidats demeure très supérieur aux capacités d'accueil. Cette situation conduit de nombreux diplômés à se retrouver sans solution de poursuite d'études en master, malgré la validation de leur cursus et la construction d'un projet professionnel cohérent. Cette situation apparaît particulièrement préoccupante pour les étudiants salariés qui doivent exercer une activité professionnelle afin de financer leurs études. Alors que la République doit permettre à chacun de s'élever par le travail et l'effort, la sélection ne saurait devenir un filtre social qui pénalise ceux qui travaillent pour financer leurs études. Enfin, de nombreux candidats déplorent le manque de lisibilité des critères de sélection ainsi que l'absence d'explications suffisamment précises quant aux motifs des refus qui leur sont opposés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en compte les parcours des étudiants salariés dans les procédures d'admission en master, de renforcer la transparence des critères de sélection, d'adapter les capacités d'accueil lorsque les besoins sont durablement identifiés et de tirer les enseignements des évaluations déjà réalisées afin de garantir une réelle égalité des chances dans l'accès au deuxième cycle universitaire.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la précarité étudiante croissante depuis 2017 et l'urgence d'un plan de soutien au pouvoir d'achat des étudiants. Depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, le nombre d'étudiants boursiers du Crous n'a cessé de diminuer : 26 000 boursiers en moins entre 2017 et 2022, soit une baisse de 3,7 %. En 2022-2023, 665 000 étudiants percevaient une bourse sur critères sociaux, soit une baisse de 7,6 % en un an, le taux de boursiers le plus bas depuis 2012. Dans le même temps, les crédits dédiés aux bourses ont encore reculé de 2,5 % dans le budget 2025, soit 60 millions d'euros en moins. Cette baisse du nombre de boursiers est notamment due au fait que ces aides sont accordées en fonction des ressources et des charges de la famille, appréciées selon un barème national. Or ce barème n'a pas été revalorisé à la rentrée 2024. Dans un contexte d'inflation, les revenus ont globalement augmenté et notamment le Smic. De nombreux étudiants ont ainsi perdu l'accès à leur bourse. Les conséquences sur le quotidien des étudiants sont directes et documentées. Depuis 2017, le coût de la vie étudiante a augmenté de 27,76 %, selon l'UNEF, et le reste à charge annuel a bondi de 595 euros en une seule année entre 2022 et 2023, soit 50 euros de plus par mois à trouver. Près d'un tiers des étudiants renonce désormais à des soins faute de moyens. Face à l'effondrement des aides directes, le salariat contraint explose. Un étudiant sur deux est désormais contraint de se salarier pour financer ses études, selon l'UNEF (2024). Les étudiants salariés subissent pourtant un taux d'échec 40 % supérieur à leurs camarades qui n'ont pas ce besoin. Ce que confirment les témoignages recueillis par la Fage : pour 87,5 % des étudiants bénéficiaires des épiceries sociales et solidaires qu'elle gère (AGORAé) ayant recours à un emploi, il est une nécessité absolue pour couvrir leurs besoins. Certains interrompent même leurs études pour aller travailler. Le salariat étudiant n'est donc pas une « valeur travail » à célébrer mais un aveu d'échec d'une politique de protection sociale. À cela s'ajoute une particularité structurelle du système français qui aggrave la précarité saisonnière : la bourse d'enseignement supérieur est versée en seulement 10 mensualités, les mois de juillet et août étant exclus, sauf dans des situations très spécifiques. Ces deux mois sans ressources contraignent des dizaines de milliers d'étudiants à s'endetter ou à multiplier les emplois précaires durant l'été pour survivre, avant même la rentrée suivante. Les étudiants ultramarins subissent une double peine car la précarité étudiante structurelle est aggravée par un coût de la vie systématiquement supérieur à celui de l'Hexagone. Selon l'UNEF, en 2024, un étudiant boursier dans les DROM dépense 75,20 euros de plus par mois qu'en métropole. C'est 115,74 euros de plus pour un non-boursier. Ces écarts sont portés en grande partie par l'alimentation, dont le coût dépasse celui de la métropole de 42 % en Guadeloupe, 39 % en Guyane et 37 % à La Réunion. Face à cela, le Gouvernement a répondu par un complément de bourse de 30 euros mensuels, soit moins d'un quart du surcoût réel subi par les boursiers. Les jeunes représentent pourtant un tiers de la population ultramarine. Ainsi, laisser la précarité financière constituer un frein à l'accès aux études condamne une génération entière et creuse les inégalités territoriales que la République prétend combattre. La politique macroniste a donc organisé méthodiquement la précarisation de la jeunesse étudiante : moins de boursiers, des bourses dont le montant ne suit pas l'inflation, un coût de la vie en hausse constante et une forme de filet de sécurité troué deux mois par an. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour étendre le versement des bourses à 12 mensualités, rehausser significativement les plafonds d'accès et les montants et mettre fin à un système qui fait du salariat contraint la première cause d'échec universitaire dans le pays.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes confrontés à la plateforme Parcoursup, en particulier en ce qui concerne la possibilité de changer d'académie. Malgré les efforts déployés par les services ministériels, il semble que des obstacles persistent, entraînant des situations d'incertitude et de stress pour de nombreux étudiants et leurs familles, pour ceux qui restent en liste d'attente pour accéder à des universités hors de leur académie d'origine et ce, malgré de bons résultats scolaires. Ces difficultés peuvent avoir des conséquences significatives sur leur orientation et leur réussite académique. Mme la députée est régulièrement interpellée par des étudiants de sa circonscription qui peinent à obtenir une issue favorable suite au dépôt de leurs vœux pour intégrer des universités parisiennes, malgré un parcours scolaire sans encombre. Il est nécessaire d'examiner si les critères d'admission sont suffisamment transparents et justes pour permettre l'accès des étudiants à l'ensemble du territoire national. Face à ce constat, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer l'égalité d'accès à toutes les universités pour l'ensemble des candidats, au vu de leur dossier scolaire.
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'opacité des critères de sélection de la plateforme Parcoursup régissant l'accès aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et sur les ruptures d'égalité territoriale qui en découlent. Chaque année, la divergence des paramètres appliqués par les commissions régionales d'examen des vœux engendre des arbitrages contradictoires à l'échelle nationale. Un même dossier académique peut ainsi être retenu ou placé en liste d'attente dans plusieurs régions, tout en faisant l'objet d'un refus systématique et immédiat dans la région de résidence du candidat. Cette disparité contrevient frontalement au principe d'égalité de traitement dans l'accès à l'enseignement supérieur public. Ainsi, dans la sixième circonscription de la Gironde, de nombreux candidats subissent ces biais d'évaluation. Leurs dossiers sont intégralement écartés par l'ensemble des IFSI de Nouvelle-Aquitaine, sans même un accès sur liste d'attente, alors qu'ils sont jugés aptes à intégrer la formation sur d'autres territoires. Ces barrières algorithmiques illisibles s'avèrent d'autant plus préjudiciables qu'elles percutent directement la crise démographique médicale nationale. Les structures sanitaires et médico-sociales, tout particulièrement au sein de la métropole bordelaise, font face à une pénurie structurelle critique de personnels infirmiers. Disqualifier d'office des jeunes du territoire désireux de s'engager localement dans les filières du soin constitue une incohérence majeure au regard de l'urgence sanitaire et des forts besoins de recrutement hospitaliers. Cette situation, symptomatique d'une faille systémique dans la gestion territorialisée de la plateforme, génère une forte iniquité et freine le renforcement de l'offre de soins. Mme la députée souhaite donc interroger le Gouvernement sur les mesures réglementaires qu'il compte prendre afin d'imposer une harmonisation nationale des critères de sélection des IFSI. Afin de garantir un traitement équitable à chaque candidat, elle l'interpelle également sur la nécessité de contraindre les commissions locales à publier leurs algorithmes de tri en toute transparence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les inégalités liées à la plateforme Parcoursup. La phase de formulation des vœux sur Parcoursup pour la session 2026 s'est achevée le 1er avril 2026. Elle concernait près de 640 000 lycéens sur l'ensemble du territoire national. Entre le 2 juin et le 11 juillet 2026, les candidats reçoivent désormais les réponses des établissements d'enseignement supérieur et sont amenés à faire leurs choix d'orientation. Cette phase va déterminer l'avenir de milliers de lycéens. Depuis son instauration en 2018, Parcoursup a pour but d'organiser la répartition des places dans l'enseignement supérieur. Mais le service public d'orientation accroît les inégalités au lieu de les atténuer. D'année en année, l'appréciation portée par les élèves et leurs familles à cette plateforme se dégrade. Selon une enquête relayée par Le Parisien étudiant du 13 octobre 2025, « seuls 34 % des candidats trouvent que Parcoursup est juste et équitable ». Et pour cause, Parcoursup demeure un outil largement insuffisant pour lutter efficacement contre les inégalités territoriales et celles liées au capital culturel, à l'environnement familial ou à la qualité de l'accompagnement dont bénéficient les élèves. Concrètement, certains lycéens arrivent sur la plateforme avec un projet clair, des parents qui connaissent le système, un lycée qui a organisé des ateliers de préparation, tandis que d'autres arrivent seuls, sans le moindre accompagnement, dans une procédure qu'ils ne comprennent pas vraiment. De surcroît, cette inégalité est invisibilisée par un manque de transparence de l'algorithme concernant les critères de sélection : il est difficile pour les élèves de savoir précisément pourquoi leur dossier est classé derrière un autre. Ces constats ont d'ailleurs été largement mis en évidence par la mission flash consacrée à Parcoursup conduite par les députés Pierrick Courbon et Frantz Gumbs. Elle a souligné la nécessité de renforcer la lisibilité de la procédure, l'accompagnement des candidats et la transparence des modalités de classement mises en œuvre par les établissements. Pourtant, l'accès aux études supérieures constitue un droit auquel tous les jeunes doivent pouvoir prétendre sans différence entre les concernés. Une réforme profonde est nécessaire afin de créer une procédure plus transparente, compréhensible, humaine et simplifiée. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de renforcer les principes de transparence de la procédure Parcoursup, de démocratisation et d'égalité des chances entre les candidats permettant de garantir à chaque jeune un accès équitable à la poursuite de ses études.
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes des étudiants français à accéder à la formation de leur choix, qui les contraignent à la réorientation ou au départ à l'étranger. La publication de la première vague d'admission de la plateforme « Mon Master », le 3 juin 2026, a de nouveau laissé des milliers d'étudiants de licence sans proposition, parfois malgré d'excellents dossiers. Le phénomène s'aggrave : en 2025, le nombre de places n'a progressé que de 0,6 %, très loin de la hausse des candidatures, si bien que près d'un candidat sur trois n'a reçu aucune proposition. Surtout, les places disponibles ne correspondent pas aux filières les plus demandées, comme le droit, la psychologie ou les STAPS, saturées depuis que la loi de 2016 a instauré une sélection dès l'entrée en master. Les motifs de refus, souvent vagues, nourrissent un sentiment d'injustice. Le droit à la poursuite d'études, pourtant garanti par la loi, demeure largement théorique : en 2024, à peine un tiers des recours déposés auprès des rectorats ont abouti, souvent dans des mentions sans lien avec le projet de l'étudiant. Et lorsqu'une place existe, elle se trouve souvent loin du domicile, hors de portée des familles modestes : l'accès au master dépend alors du portefeuille des parents, pénalisant d'abord la jeunesse du monde rural et des classes populaires. Ce blocage frappe plus durement encore la médecine, strictement contingentée : environ 1 600 étudiants recalés en France partent chaque année étudier à l'étranger, la Roumanie en tête, alors que le pays manque cruellement de médecins. La loi de juin 2025 supprimant le numerus apertus va dans le bon sens, mais ses effets resteront vains sans moyens nouveaux pour les universités, qui leur permettraient d'augmenter la capacité d'accueil de leurs promotions. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ouvrir des places dans les filières en tension, rendre enfin effectif le droit à la poursuite d'études et permettre à la jeunesse d'étudier dans son pays plutôt que de le quitter.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence prolongée de professeur au collège Jouffroy d'Abbans de Doulaincourt, en Haute-Marne (2e circonscription). Depuis la rentrée 2025-2026, les élèves de 4e sont privés d'enseignement d'allemand, matière obligatoire, représentant 2 heures 30 de cours hebdomadaires. À ce jour, ce sont plus de 80 heures qui n'ont pas été dispensées. Cette situation fait suite à un précédent similaire en 2023-2024, où les élèves de 6e bilangue avaient déjà perdu près de la moitié de l'année scolaire. Malgré les alertes répétées des représentants des parents d'élèves et de la cheffe d'établissement auprès du rectorat de Reims depuis février 2026, aucun enseignant n'a été nommé. Les demandes de cours à distance via le CNED ou de moyens supplémentaires pour 2026-2027 sont restées sans réponse concrète. Cette carence constitue un manquement à l'obligation légale de l'État d'assurer l'enseignement des matières obligatoires, reconnue par le Conseil d'État dans son arrêt du 27 janvier 1988. Elle crée une rupture d'égalité manifeste : dans ce collège rural, allemand et anglais sont imposés sans choix possible et l'État n'est pas en mesure d'assurer l'enseignement qu'il rend obligatoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour garantir la nomination effective d'un professeur d'allemand à la rentrée de septembre 2026, mettre en place un dispositif de compensation pour les élèves ayant perdu plus de 80 heures de cours en 2025-2026 ; et comment il compte assurer de façon pérenne la continuité du service public d'éducation dans les territoires ruraux, où les difficultés de remplacement sont récurrentes.
M. Iñaki Echaniz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). En 2019, l'instruction DGER/SDPFE/2019-616 à destination des établissements agricoles, dispose que, dès la rentrée 2020, « tout AVS devra bénéficier d'un contrat d'AESH », mesure définitivement étendue à tous les types d'accompagnements (individuels et mutualisés) par la note de service DGER/SDEDC/2024-525. Toutefois, si cette transition s'opère progressivement dans le public, le déploiement du statut d'AESH dans les établissements privés est loin d'être effectif. Les personnels du privé restent maintenus dans les conditions d'AVS sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, à la « CDIsation », aux primes et aux garanties auxquelles sont éligibles les AESH. Pourtant, ces derniers assurent les mêmes missions et accueillent près de la moitié des élèves et apprentis de la formation agricole, dont un nombre significatif se trouvent en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. Une enquête réalisée par la CGT-EP auprès des agents en poste établit un constat alarmant : précarité et instabilité contractuelle, faibles rémunérations, dérive des conditions de travail, défaut de formation, heures supplémentaires non payées, multiplication des tâches annexes et absence d'accompagnement et de reconnaissance institutionnelle. Ces manquements, en plus de maintenir les agents dans des conditions de vie et de travail précaires, ont des conséquences directes sur les élèves concernés. Les problèmes susmentionnés ne permettent pas de garantir un accompagnement décent. Afin de garantir aux accompagnants de la formation agricole privée l'accès aux droits et conditions de travail qui leur sont dus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre véritablement effective la transition de leur statut d'AVS vers le statut d'AESH.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une injustice qui dure depuis trop longtemps et qui frappe des femmes et des hommes accompagnants des élèves en situation de handicap employés dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR), souvent invisibles, pourtant indispensables. Dans les territoires ruraux, comme dans le Nord ces établissements jouent un rôle essentiel. Ils forment les agriculteurs, les éleveurs, les techniciens de demain. Et au sein de ces lycées, des accompagnants permettent à des élèves en situation de handicap de suivre leur scolarité dans les meilleures conditions. Ils font ce travail avec dévouement, souvent sans formation, souvent sans reconnaissance et pour des salaires qui se rapprochent à peine du SMIC. La réalité de leur quotidien a été documentée par une enquête syndicale nationale : 62 % d'entre eux sont en contrat à durée déterminée, 55 % touchent le SMIC ou à peine plus et 86 % n'ont reçu aucune formation avant de prendre leur poste. Certains effectuent des heures non payées. Beaucoup ignorent jusqu'à l'existence de droits auxquels ils pourraient prétendre. Ce qui rend cette situation d'autant plus choquante, c'est qu'elle n'est pas une fatalité. Un cadre statutaire existe : depuis 2019, une note de service du ministère de l'agriculture prévoit l'application du statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole. Six ans plus tard, ce texte reste lettre morte dans les établissements privés et les MFR. L'État a donc fixé une règle qu'il ne fait pas respecter. Il a reconnu un droit qu'il n'applique pas. Pendant ce temps, un accompagnant exerçant dans un lycée public de l'éducation nationale, à quelques kilomètres de là, bénéficie d'une formation obligatoire, de primes, de garanties statutaires et d'un accès au contrat à durée indéterminée après plusieurs années de service. Même métier, même utilité sociale, même engagement auprès des élèves, mais deux statuts radicalement différents. Cette rupture d'égalité entre travailleurs accomplissant des missions identiques est profondément injuste. Les conséquences de cette précarité ne se limitent pas aux personnels concernés. Les équipes, instables, changent trop fréquemment et la continuité de l'accompagnement s'en trouve difficile à assurer. Ce sont les élèves en situation de handicap qui en paient le prix. Des élèves souvent issus de familles modestes, scolarisés dans des filières agricoles parfois éloignées des grandes villes, qui méritent autant que les autres un accompagnement stable, formé et digne. Il lui demande donc ce que le Gouvernement a prévu de faire pour que la note de service de 2019 soit enfin appliquée dans l'ensemble des lycées agricoles privés et des MFR du territoire, pour que les accompagnants de ces établissements bénéficient des mêmes droits que leurs homologues de l'éducation nationale en matière de formation, de rémunération, de primes et d'accès à un contrat stable et pour mettre un terme à une inégalité de traitement qui n'a que trop duré au détriment de ces accompagnants et de leurs élèves.
Mme Shéhérazade Bentorki alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), alors même que ce mardi 9 juin 2026 marque une journée nationale de mobilisation pour une réelle reconnaissance de ces personnels essentiels à l'école inclusive. Le 7 janvier 2026, le Gouvernement a décidé de ne pas retenir la proposition de loi visant à créer un véritable statut pour les AESH, au regard notamment d'un coût estimé à 4,3 milliards d'euros. Cette décision intervient pourtant dans un contexte de besoins croissants. À la rentrée 2025, près de 50 000 élèves n'ont pas bénéficié de l'accompagnement qui leur avait pourtant été notifié, soit une hausse de 35 % par rapport à l'année précédente. Dans le même temps, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés est passé de 320 000 en 2017 à plus de 519 000 aujourd'hui. Si cette progression traduit une volonté d'avancer vers une école plus inclusive, elle révèle également les limites du cadre actuel. Les AESH demeurent confrontés à une précarité persistante : contrats incomplets, faibles rémunérations, temps partiels subis, absence de véritables perspectives de carrière et insuffisance de reconnaissance statutaire, alors même que leurs missions se sont considérablement renforcées ces dernières années. Pourtant, leur rôle est devenu central dans le fonctionnement quotidien de l'institution scolaire. Les AESH constituent aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale, tous ministères confondus en nombre de personnels et assurent concrètement la continuité du droit à l'éducation pour des milliers d'élèves en situation de handicap. La loi du 27 mai 2024 a confirmé la responsabilité de l'État dans la prise en charge de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, y compris sur les temps périscolaires, notamment lors de la pause méridienne. Toutefois, l'absence d'un cadre statutaire stabilisé fragilise durablement l'attractivité de ces fonctions et compromet la capacité de l'éducation nationale à répondre aux besoins croissants. La réponse institutionnelle actuelle masque par ailleurs une réalité de terrain particulièrement préoccupante. Si les chiffres officiels font état de 29 demandes d'AESH non honorées à Roubaix en 2024, cette donnée occulte une fragmentation massive du temps d'accompagnement. Afin de couvrir l'ensemble des notifications, les AESH sont souvent répartis entre plusieurs élèves, réduisant parfois l'accompagnement à une ou deux heures par semaine seulement. En pratique, cette situation aboutit à des ruptures partielles de scolarisation particulièrement préoccupantes. Ainsi, en 2024, 591 enfants roubaisiens étaient déscolarisés à plus de 50 % du temps scolaire, soit près de 32 % des élèves en situation de handicap scolarisés à Roubaix. Dans le département du Nord, plus de 12 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés. Dans le même temps, les suppressions de postes dans le premier degré accentuent les tensions dans les établissements et compliquent davantage la mise en œuvre effective de l'école inclusive. Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République reconnaissait que le pays n'était pas encore à la hauteur de l'idéal d'égalité inscrit au fronton de la République. Dès lors, les dizaines de milliers d'élèves restant sans accompagnement démontrent l'urgence de renforcer les moyens humains consacrés à l'inclusion scolaire. Par ailleurs, les premières discussions engagées par le ministère sur l'évolution du statut des AESH suscitent une vive inquiétude. Dès le premier groupe de travail, l'hypothèse d'une « fonctionnarisation » limitée à seulement 10 à 20 % des AESH a été évoquée. Une telle perspective apparaît largement insuffisante au regard des besoins de l'école inclusive et de la réalité des missions exercées quotidiennement par ces personnels. L'accompagnement des élèves en situation de handicap constitue une mission essentielle, pérenne et indispensable du service public d'éducation. Elle ne peut continuer à reposer sur des personnels maintenus dans la précarité, sous-payés et privés de véritables perspectives professionnelles. Dans ce contexte, les AESH mobilisés le 9 juin 2026 réaffirment plusieurs revendications essentielles : la création d'un véritable corps de fonctionnaires de catégorie B pour l'ensemble des AESH, la possibilité d'un temps complet correspondant aux missions réellement exercées, une revalorisation salariale significative, ainsi qu'une reconnaissance pleine et entière de leurs qualifications et compétences professionnelles. Alors qu'un nouveau groupe de travail est annoncé au ministère de l'éducation nationale pour le 15 juin 2026 et qu'un point spécifique doit également être inscrit à l'ordre du jour du prochain comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir enfin aux AESH une véritable reconnaissance statutaire, salariale et professionnelle, à la hauteur du rôle indispensable qu'ils jouent dans l'effectivité du droit à l'éducation pour tous les élèves en situation de handicap.
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Le 9 juin 2026, à l'appel de leur intersyndicale, de nombreuses AESH se sont mobilisées partout en France afin d'obtenir la reconnaissance de leur métier et l'amélioration de leurs conditions de travail. Aujourd'hui, les AESH constituent le deuxième métier de l'éducation nationale en nombre d'agents, mais aussi le plus précaire. Pourtant, les besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap ne cessent de croître et les notifications délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) augmentent d'environ 10 % chaque année, traduisant à la fois une meilleure identification des besoins et l'exigence légitime d'une école réellement inclusive. Face à cette progression constante, les moyens humains demeurent insuffisants. À la rentrée 2025, plus de 45 000 élèves bénéficiant d'une notification d'accompagnement étaient ainsi privés d'AESH faute de personnels disponibles. Si des avancées ont été obtenues en 2023, notamment avec la possibilité d'accéder à un contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice et une revalorisation salariale d'environ 10 %, celles-ci demeurent largement insuffisantes pour répondre aux difficultés de la profession. Composé à 94 % de femmes, ce métier reste marqué par des rémunérations faibles, des temps incomplets imposés, des perspectives de carrière limitées et une reconnaissance professionnelle insuffisante. Cette situation alimente un turn-over important ainsi que des difficultés de recrutement devenues structurelles, compromettant la continuité de l'accompagnement des élèves concernés. Dans ce contexte, les déclarations du ministre de l'Éducation nationale à l'issue de la rencontre du 20 mai 2026 avec les organisations syndicales, évoquant une fonctionnarisation limitée à seulement 10 à 20 % des AESH, suscitent une vive inquiétude parmi les personnels. Une telle perspective apparaît en décalage avec l'ampleur des besoins constatés sur le terrain et les revendications exprimées par les organisations représentatives. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux revendications portées par l'intersyndicale des AESH, notamment par la création immédiate d'un véritable corps de fonctionnaires de catégorie B ouvert à l'ensemble des AESH, la garantie d'un temps complet fondé sur les missions réellement exercées, une revalorisation salariale significative, la reconnaissance pleine et entière des qualifications et des compétences professionnelles des AESH, ainsi que la mise en œuvre d'une politique ambitieuse donnant réellement à l'école inclusive les moyens humains et financiers nécessaires à l'accompagnement de tous les élèves en situation de handicap.
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de promouvoir au sein des établissements scolaires le film L'Abandon retraçant le destin tragique de Samuel Paty. Cette œuvre, rendant hommage à une victime du terrorisme islamiste dont le seul tort a été de faire son travail d'enseignant, devrait faire l'unanimité et être massivement promue dans les établissements scolaires. Sa réception est malheureusement « discrète » dans la communauté scolaire et le film a même été, toute honte bue, vilipendé par des élus et des militants jusque dans la communauté enseignante. Face à l'obscurantisme, la mission de l'éducation nationale consiste pourtant à promouvoir un regard critique et à donner aux enfants et aux jeunes les clés pour comprendre le monde et lutter contre le fanatisme. Si la critique d'une œuvre est parfaitement légitime et même saine dans une démocratie, le dénigrement, les anathèmes et le recul devant une idéologique mortifère n'y ont en revanche pas leur place. La mort inacceptable de Samuel Paty ne saurait donc être passée sous silence et il convient de veiller à ce que sa mémoire soit préservée, afin qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais. De plus en plus d'intellectuels, de créateurs ou d'artistes sont rejetés car ils osent nommer les choses avec leur regard et car ils s'élèvent contre l'islamisme. Leur parole, comme celle de leurs contradicteurs, doit pouvoir être entendue : c'est le sens du « Printemps pour la liberté d'expression » organisé à Perpignan en cette fin mai 2026. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le film L'Abandon sera massivement diffusé dans les établissements scolaires.
M. Gabriel Tomatis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien de la fermeture d'une classe à Sospel malgré le renoncement à une mesure similaire à Breil-sur-Roya. À la suite de la mobilisation des élus locaux, des parents d'élèves et des habitants, la fermeture de classe initialement envisagée à Breil-sur-Roya a finalement été abandonnée. Cette décision a été saluée comme la reconnaissance des spécificités d'un territoire rural de montagne et de la nécessité de préserver un service public d'éducation de proximité. Toutefois, dans le même temps, la fermeture de classe prévue à Sospel demeure maintenue, suscitant une profonde incompréhension parmi les familles, les enseignants et les élus locaux. Cette différence de traitement apparaît d'autant plus difficile à comprendre que Sospel présente des caractéristiques similaires en matière de ruralité, d'éloignement géographique et de contraintes territoriales. Dans ces conditions, il lui demande quels critères objectifs ont conduit à renoncer à la fermeture envisagée à Breil-sur-Roya tout en maintenant celle de Sospel. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend réexaminer cette décision afin de garantir une égalité de traitement entre les territoires ruraux et de préserver les conditions d'enseignement ainsi que l'attractivité de ces communes de montagne.
M. Cyril Tribuiani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des salles d'audition dites « Mélanie », destinées au recueil de la parole des mineurs victimes ou témoins de violences, notamment sexuelles, intrafamiliales ou scolaires. Ces salles constituent un outil essentiel de protection de l'enfant et de sécurisation de la procédure judiciaire. Elles permettent d'entendre le mineur dans un cadre adapté, moins anxiogène qu'un bureau d'audition classique, avec un dispositif d'enregistrement audiovisuel destiné à éviter la répétition traumatisante du récit. Dans les Alpes-Maritimes, la Maison de protection des familles de la gendarmerie, située à Cagnes-sur-Mer, accueille désormais environ 200 mineurs par an. Les auditions d'enfants y seraient en hausse d'environ 10 % chaque année. Selon les éléments publiés localement, 60 % des situations concernent des infractions sexuelles et 40 % des violences scolaires ou intrafamiliales. Il est également fait état d'environ 700 auditions de mineurs par an en zone gendarmerie dans le département. Toutefois, ces données interrogent le maillage territorial du dispositif, en particulier dans les zones relevant de la police nationale. Les dernières données publiques consolidées faisaient apparaître un écart significatif entre les équipements déployés en gendarmerie et ceux installés dans les commissariats. En janvier 2020, près de 200 salles Mélanie étaient recensées en gendarmerie, contre 29 dans des commissariats de police et 71 hors locaux des forces de sécurité. Une réponse ministérielle publiée en février 2023 indiquait que 57 salles avaient été livrées côté police nationale, avec 4 en cours d'achèvement, contre 361 côté gendarmerie. Dans les Alpes-Maritimes, cette question est d'autant plus sensible que la zone gendarmerie représenterait 85 % du territoire mais seulement 15 % de la population du département. La très grande majorité des habitants relève donc de zones de compétence de la police nationale. Dès lors, l'enjeu n'est pas uniquement de renforcer les structures existantes en gendarmerie, mais aussi de garantir aux mineurs entendus en zone police un accès équivalent à des lieux d'audition spécialisés. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les moyens envisagés pour renforcer le déploiement des salles Mélanie dans les commissariats de police nationale, en particulier dans les territoires urbains et densément peuplés. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend étendre le déploiement de ce dispositif dans les Alpes-Maritimes, où les besoins apparaissent croissants, afin de garantir à tout mineur victime ou témoin un accès effectif à un lieu d'audition spécialisé, quelles que soient sa commune de résidence et la force de sécurité territorialement compétente.
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'information des mineurs et de leurs responsables légaux concernant le contenu de certaines bandes dessinées et mangas. Les bandes dessinées et mangas connaissent un succès croissant auprès du jeune public. Pourtant, de nombreux ouvrages comportant des scènes de violences particulièrement explicites, des violences sexuelles, des contenus pornographiques ou des thématiques destinées à un public averti peuvent être commercialisés sans signalétique d'âge visible et uniforme. Contrairement aux jeux vidéo, qui bénéficient du système de classification PEGI, ou aux œuvres cinématographiques, qui font l'objet d'une classification réglementée, les bandes dessinées et mangas ne sont soumis à aucun dispositif national harmonisé permettant aux parents, aux éducateurs ou aux professionnels du livre d'identifier facilement les contenus susceptibles de heurter les mineurs. Cette situation peut conduire à ce que des ouvrages inadaptés soient proposés à de jeunes lecteurs, y compris dans des rayons présentés comme destinés à la jeunesse. Les pratiques de classement varient fortement d'un éditeur à l'autre et d'un point de vente à l'autre, créant une confusion préjudiciable à l'information des familles. Si la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse prévoit certaines obligations pour les publications principalement destinées aux enfants et aux adolescents, elle ne permet pas aujourd'hui d'offrir aux familles une information simple, lisible et homogène sur l'adéquation d'un ouvrage à l'âge du lecteur. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion avec les éditeurs, les auteurs, les libraires, les bibliothécaires, les associations de protection de l'enfance et les professionnels du secteur afin de mettre en place une signalétique nationale harmonisée permettant d'identifier clairement l'âge recommandé pour les bandes dessinées et mangas et quelles mesures il entend prendre pour renforcer l'information des mineurs et de leurs responsables légaux sur les contenus susceptibles de leur être inadaptés.
M. Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les procédures de signalement et de protection des élèves lorsqu'un personnel de l'éducation nationale fait l'objet de poursuites pénales pour des infractions à caractère sexuel impliquant des mineurs. Selon des informations relayées par la presse, notamment dans un article de La Voix du Nord consacré à une affaire survenue dans le secteur de Lens, un enseignant a été mis en examen dans le cadre d'une enquête judiciaire portant sur des faits de pédopornographie par voie électronique. Dans ce contexte, un courrier de l'Office mineurs a été diffusé auprès de familles afin d'identifier d'éventuels témoins ou victimes parmi les élèves ayant été en contact avec l'intéressé au cours de sa carrière. Cette situation soulève plusieurs interrogations quant aux modalités de coordination entre l'autorité judiciaire et l'éducation nationale, ainsi qu'aux procédures de protection mises en œuvre au bénéfice des élèves et de leurs familles. Il lui demande quelles sont les procédures applicables lorsqu'un personnel de l'éducation nationale fait l'objet d'une enquête ou de poursuites pour des infractions à caractère sexuel impliquant des mineurs et dans quelles conditions l'éducation nationale est informée de telles procédures par l'autorité judiciaire. Il souhaite savoir quelles mesures conservatoires sont susceptibles d'être prises afin de garantir la protection des élèves pendant le déroulement de l'enquête et quelles sont les modalités d'information et d'accompagnement des familles et des équipes éducatives concernées. Il l'interroge sur les évolutions envisagées par le Gouvernement afin de renforcer la prévention, la détection et le traitement de ces situations au sein des établissements scolaires et lui demande enfin de préciser le nombre de personnels de l'éducation nationale ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une suspension ou d'une mesure d'éloignement de leurs fonctions à la suite de poursuites engagées pour des infractions sexuelles ou des infractions liées à l'exploitation sexuelle de mineurs.
M. Thomas Portes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des moyens consacrés à l'accueil du jeune enfant et sur les difficultés persistantes rencontrées par les familles, les collectivités et les professionnels du secteur. En janvier 2022, le Président de la République avait annoncé vouloir bâtir un « véritable droit à la garde d'enfant ». En juin 2023, Mme la Première ministre annonçait la création de 100 000 places supplémentaires d'accueil du jeune enfant d'ici 2027 et de 200 000 places d'ici 2030, dans le cadre du service public de la petite enfance. Or les données disponibles montrent que cet objectif reste très éloigné des besoins. Selon l'Observatoire national de la petite enfance, le taux de couverture atteignait 60,9 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en 2023. Si ce taux progresse sous l'effet de la baisse du nombre de naissances, le nombre total de places d'accueil proposées aux familles a diminué de 0,6 % par rapport à 2022, passant à 1 306 600 places. Cette situation recouvre de fortes inégalités territoriales et sociales. Une étude publiée par la DREES le 21 mai 2026 souligne que l'amélioration globale de l'accessibilité aux modes d'accueil entre 2017 et 2022 masque des écarts persistants selon les territoires. Les communes les plus rurales et certaines zones urbaines demeurent confrontées à une offre insuffisante ou difficilement accessible. Les familles les plus modestes restent également les plus éloignées des modes d'accueil formels, alors même que l'absence de solution d'accueil constitue un obstacle majeur à l'emploi, en particulier pour les femmes. Les collectivités chargées de mettre en œuvre le service public de la petite enfance alertent également sur l'insuffisance des compensations financières prévues par l'État. Pour 2025, l'enveloppe de 86 millions d'euros destinée aux communes au titre de leurs nouvelles missions d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant a été jugée insuffisante par l'Association des maires de France, qui estime qu'elle ne couvre qu'une partie du reste à charge supporté par les communes. Le Comité des finances locales a rendu, le 13 mai 2025, un avis unanimement défavorable sur les modalités de cette compensation, jugées faibles, partielles et inéquitables. Dans le même temps, plusieurs rapports publics ont mis en évidence les fragilités du secteur. L'IGAS a souligné, dans ses travaux sur la qualité de l'accueil en crèche, les effets de la pénurie de professionnels, de la perte d'attractivité des métiers et de l'insuffisance des contrôles. Le rapport IGAS-IGF sur les micro-crèches a également relevé que ce modèle repose majoritairement sur des structures privées lucratives et peut présenter des risques pour la qualité d'accueil lorsque les objectifs de rentabilité prennent le pas sur les besoins des enfants et les conditions de travail des professionnels. Ces constats imposent un renforcement des garanties publiques, des contrôles, de la formation et de l'encadrement. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'état réel d'avancement de l'objectif gouvernemental de création de 200 000 places d'accueil du jeune enfant d'ici 2030, ainsi que sur le nombre net de places effectivement créées depuis l'annonce de juin 2023, en distinguant les crèches publiques, associatives, privées lucratives, les micro-crèches et l'accueil individuel. Il l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une compensation intégrale des charges nouvelles imposées aux communes dans le cadre du service public de la petite enfance. Il l'alerte sur la nécessité de publier des données actualisées concernant les fermetures de places, les postes vacants, les taux d'encadrement réellement constatés et la fréquence des contrôles réalisés dans les établissements d'accueil du jeune enfant. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer les contrôles des groupes privés lucratifs, revaloriser les métiers de la petite enfance, améliorer les taux d'encadrement et garantir à chaque enfant un accueil sûr, accessible et de qualité.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inégalités persistantes entre les salariés bénéficiant d'un congé maternité et ceux ayant recours à un congé parental d'éducation. Si le droit du travail protège relativement clairement les salariées durant le congé maternité, de nombreux témoignages font état de conséquences défavorables subies par les salariés – en particulier les femmes – à l'issue d'un congé parental : stagnation salariale, exclusion des augmentations collectives ou individuelles, ralentissement des évolutions de carrière, déclassement des responsabilités ou encore évaluations professionnelles défavorables. Dans plusieurs entreprises, ces situations seraient parfois justifiées au travers des « entretiens de développement de la performance » ou d'évaluations annuelles, au motif d'une moindre présence ou d'une interruption temporaire de l'activité professionnelle. De telles pratiques conduisent pourtant à pénaliser indirectement l'exercice d'un droit reconnu par la loi et participent au maintien des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Cette situation apparaît d'autant plus problématique qu'elle peut dissuader les salariés de recourir au congé parental, pourtant essentiel à l'équilibre familial et à la coparentalité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la protection des salariés revenant d'un congé parental contre toute mesure défavorable en matière de rémunération, d'évaluation ou d'évolution professionnelle de nature à garantir une égalité de traitement effective entre congé maternité et congé parental dans les parcours professionnels.
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de cohérence et de reconnaissance envers les assistantes familiales. Il a récemment été observé un mouvement de grève, le 26 mai 2026, chez les assistantes familiales, dans le but de dénoncer le manque de considération qu'elles ressentent mais aussi la perte de salaire à cause de cotisations sociales non conformes qu'elles subissent. En effet, la demande d'enfants à accueillir ne cesse d'augmenter ces dernières années sans pour autant leur offrir une plus grande gratification. On compte environ 850 assistantes familiales à La Réunion pour environ 2 200 enfants. Les assistantes familiales sont désormais dans l'obligation d'accueillir plus d'enfants que ce que ne leur permettent leurs agréments, ce qui génère frustration, angoisse et colère quand leur environnement familial n'y est pas prêt. On ne peut pas demander à ces familles, qui de bon cœur veulent participer au bien-être de ces enfants, de s'occuper de personnes souffrant de troubles psychiatriques ou qui peuvent montrer des signes de violence et donc délibérément mettre ces personnes en danger. À la violence institutionnelle s'ajoute une gratification erronée. Les assistantes familiales sont aujourd'hui la première solution pour les enfants relevant de la politique de l'enfance, déjà défaillante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la mobilisation des assistantes familiales afin d'adopter des mesures à la hauteur de leur engagement concernant la politique de l'enfant.
M. Aurélien Dutremble alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements révélés par l'affaire Lyhanna et sur les inquiétudes qu'ils suscitent quant à la capacité de l'institution judiciaire à assurer la protection effective des mineurs. À la suite de cette affaire, M. le ministre a annoncé avoir demandé aux procureurs de la République et aux procureurs généraux de procéder, d'ici au 14 juillet 2026, à une revue exhaustive des quelque 70 000 plaintes impliquant des enfants afin d'identifier d'éventuels dysfonctionnements, retards de traitement et insuffisances de moyens. L'ampleur même de cette opération nationale témoigne des inquiétudes qui entourent aujourd'hui la capacité de la justice à traiter avec toute la célérité nécessaire les procédures mettant en cause des violences ou des crimes commis sur des mineurs. Cette situation suscite une vive émotion parmi les Français et tout particulièrement parmi les habitants de Saône-et-Loire, qui souhaitent connaître la réalité de la situation dans leur département et être assurés qu'aucun signalement concernant un enfant ne demeure sans réponse adaptée. M. le député demande à M. le ministre si les conclusions de cette revue nationale feront l'objet d'une publication détaillée par département ou, à défaut, par ressort de cour d'appel. Il souhaite savoir combien de plaintes impliquant des mineurs sont actuellement recensées en Saône-et-Loire, combien de ces procédures sont aujourd'hui en attente d'investigations, de poursuites ou de décisions judiciaires et combien de dossiers ont été identifiés comme présentant des retards anormaux de traitement. Il l'interroge sur les délais moyens observés dans le département entre le dépôt d'une plainte et la réalisation des premiers actes d'enquête, ainsi que sur le nombre de situations ayant conduit, en Saône-et-Loire, à la mise en œuvre de mesures de protection ou de mise à l'abri de mineurs exposés à des auteurs présumés de violences sexuelles ou de violences graves. De même, il lui demande quelles procédures sont aujourd'hui appliquées lorsqu'un signalement ou des faits préoccupants concernant un mineur sont portés à la connaissance de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'éloignement des auteurs présumés, de contrôle judiciaire, d'interdiction de contact avec les mineurs concernés ou de toute autre mesure destinée à prévenir la réitération des faits. Enfin, il lui demande s'il envisage de renforcer les dispositifs de protection immédiate des mineurs lorsqu'il existe des indices graves ou concordants laissant craindre un danger pour leur intégrité physique ou psychologique, si les résultats concernant spécifiquement la Saône-et-Loire seront rendus publics à l'issue du travail annoncé pour le 14 juillet 2026 et si les moyens actuellement alloués aux juridictions, aux parquets, aux services d'enquête et aux dispositifs de protection de l'enfance sont suffisants pour garantir la protection effective des mineurs.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les résiliations de contrats d'énergie non sollicitées. Depuis plusieurs années, de nombreux propriétaires et locataires découvrent, à leur grande stupéfaction, que leur contrat de fourniture d'énergie a été résilié sans qu'ils en aient fait la demande. Ces résiliations non sollicitées constituent une atteinte grave aux droits des usagers et génèrent des situations particulièrement préjudiciables. Cette situation est inacceptable en plus de favoriser les occupations illégales de logements. En effet, il est actuellement possible pour toute personne de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité ou d'eau par simple appel téléphonique, sans avoir à justifier d'un titre d'occupation légitime du logement concerné. Cette absence de contrôle et de vérification encourage les pratiques frauduleuses et place les occupants légitimes dans des situations inextricables. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les procédures de résiliation et de souscription de contrats d'énergie et pour garantir qu'aucune modification contractuelle ne puisse intervenir sans justificatif probant du droit d'occupation du logement sans justificatif d'identité.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'avenir du programme Slime (Service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie), dispositif national de lutte contre la précarité énergétique financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE) depuis 2013 et porté par Cler solutions, filiale du réseau Cler. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, plus de 12 millions de personnes sont aujourd'hui touchées par la précarité énergétique en France, un phénomène aggravé depuis 2022 par la hausse des prix de l'énergie. Dans le seul département d'Ille-et-Vilaine, près de 62 000 ménages, soit 12,5 % des ménages du territoire, sont concernés. L'évaluation indépendante du programme sur la période 2022-2025 atteste de son efficacité. Déployé par 54 territoires, dont un quart des départements français, le Slime a permis d'accompagner plus de 46 500 ménages, tous situés sous le plafond de revenus « très modestes » de l'ANAH, grâce à une démarche d'« aller-vers » qui touche des publics éloignés des dispositifs d'aide classiques. Les résultats sont tangibles : une économie moyenne de 329 euros par an sur les factures d'énergie et de 2 130 kWh par ménage, 434,73 GWh cumac économisés à l'échelle du programme, un meilleur accès aux droits pour 53 % des ménages ayant engagé des démarches et un rôle structurant pour les politiques locales, en articulation avec les dispositifs nationaux tels que MaPrimeRénov'. Or le programme, dans sa mouture actuelle, arrive à échéance fin 2027, alors même que de nouveaux territoires continuent de candidater, à l'image du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et de Rennes Métropole cette année. Il lui demande donc si le Gouvernement entend reconduire le programme Slime sur la prochaine période des certificats d'économies d'énergie, soit pour quatre années supplémentaires, et quelles garanties il peut apporter aux collectivités engagées quant à la continuité du financement de ce dispositif essentiel de prévention de la précarité énergétique.