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Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et la nécessité de faire évoluer leur statut dans le code de la santé publique. Les IADE occupent une place essentielle dans le système de santé français. Leur formation exigeante, sanctionnée par un master universitaire, leur confère des compétences avancées et une grande autonomie. Leur rôle est crucial pour garantir l'accès à des soins anesthésiques de qualité sur l'ensemble du territoire. La crise de la covid-19 a par ailleurs mis en lumière leur polyvalence et leur capacité à intervenir efficacement dans divers domaines des soins critiques. Malgré leur expertise reconnue et leurs responsabilités importantes, les IADE ne bénéficient pas encore d'un statut pleinement en adéquation avec leurs compétences avancées. Cette situation soulève des inquiétudes quant à l'attractivité de la profession et à la pérennité de la qualité des soins anesthésiques en France. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du statut des IADE. Quelles mesures sont envisagées pour reconnaître leurs compétences avancées et leur accorder un statut spécifique dans le code de la santé publique ? Quel est l'état d'avancement des réflexions sur ce sujet et existe-t-il un calendrier pour la mise en œuvre de ces évolutions ? Elle souligne l'importance d'apporter des réponses concrètes à ces questions, afin de valoriser pleinement le rôle des IADE dans le système de santé et de répondre aux attentes légitimes de ces professionnels en matière de reconnaissance statutaire.
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la formation des soignants à la soumission chimique, dans le cadre de leur cursus et dans leur formation continue. « Ce n'est pas pour moi que je témoigne, mais pour toutes ces femmes qui subissent la soumission chimique », déclare Gisèle Pélicot le 5 septembre 2024. Un message d'un courage sans pareil, d'une victime droguée par son mari et violée par plus de 50 hommes, entre 2011 et 2020. Pendant près de 10 ans, Gisèle Pélicot a donc subi le pire, sans qu'aucun neurologue, gynécologue, soignant n'a soupçonné la soumission chimique. Si le courage de cette femme, qui a décidé de rendre le procès public, force l'admiration, on doit collectivement s'interroger sur : comment un tel crime a pu se dérouler, si longtemps, si fréquemment, sans qu'aucun soignant ne s'en aperçoive ? Sans que personne ne remarque quoi que ce soit, pas même les médecins qu'elle a pu consulter ? Ce procès doit nous alerter, nous faire agir. Son mari, Dominique Pélicot, avait pris l'habitude de dissimuler des pilules de Temesta, un puissant anxiolytique, dans sa nourriture. Les analyses de ses cheveux révèlent aussi l'ingestion d'un somnifère, au moins pendant un an. Plongée dans un sommeil profond, proche du coma, au moment des faits, Gisèle Pélicot n'a jamais pu faire le lien entre ses problèmes de santé, la soumission chimique et les viols dont elle a été victime. Elle souffrait pourtant de trous de mémoire, parfois pendant 48 heures. Elle était parfois désorientée et pouvait tenir des propos incohérents, mais que les week-ends. Des comportements qui ont inquiété ses enfants, qui l'on alors poussé à consulter des médecins. Mais rien n'est suspecté, détecté, diagnostiqué. « Pour déceler la soumission chimique, il faut savoir que cela existe. D'où l'importance de former les soignants, afin qu'ils orientent les victimes vers les bons interlocuteurs », explique Leïla Chaouachi, pharmacienne au centre d'addictovigilance de Paris. Une formation des soignants qui est capitale car le cas de Gisèle Pélicot, même s'il se distingue par la monstruosité des faits, est loin d'être isolé. En 2022, une étude sur le phénomène a pu révéler 1 229 signalements suspects, 97 soumissions chimiques vraisemblables, 786 possibles et 346 vulnérabilités chimiques. Si depuis 2019, la Haute Autorité de santé recommande aux professionnels « de demander à toutes leurs patientes si elles subissent ou ont subi des violences par le passé, même en l'absence de signes d'alerte », une formation complète sur le sujet, aussi bien dans le cadre du cursus que dans la formation continue doit être mise en place. « Les jeunes soignants savent que ces violences constituent un problème de santé mais ne savent pas comment procéder. C'est plus dur pour ceux qui ont une grande expérience mais qui sont formés sur le tard. Ils sont souvent effarés et se disent : j'ai vu passer tellement de patientes, je n'ai rien vu... », témoigne Lucie Bosméan, médecin généraliste, spécialisée dans les violences intrafamiliales. Pourtant, aujourd'hui encore, aucune formation complète n'est au programme des futurs soignants afin de les armer face à cette violence. Alors même que les médecins, infirmiers, pharmaciens, sont souvent en première ligne pour les détecter. Mme la ministre, tristement, la soumission chimique est en hausse dans le pays. Il y a urgence à agir, à former les professionnels de santé, à la fois pour qu'il ait la capacité de faire la prévention nécessaire, mais aussi pour être à même de poser un diagnostic et démarrer au plus vite la prise en charge vitale aux victimes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le nombre de places d'internes destinées à la gynécologie médicale. Cette spécialité est en crise. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique. L'Allier, la Corrèze, la Creuse, l'Yonne, Mayotte mais aussi six autres départements n'ont aujourd'hui plus aucun gynécologue médical. En 2007, on dénombrait 1 945 gynécologues médicaux en exercice dans le pays ; ils ne sont plus que 816, ce qui constitue une baisse de 58 % du nombre de gynécologues médicaux sur le territoire. Les voyants sont au rouge. Le rétablissement du DES de gynécologie médicale en 2003 aurait dû permettre de ralentir la disparition progressive de cette spécialité dans le pays. Mais, pour être efficient, cela devait s'accompagner d'une hausse importante du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. Mme la députée avait sollicité l'ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn, afin de l'alerter sur la situation plus que préoccupante de cette profession et de ces conséquences sur la santé des femmes. Elle l'avait interpellée sur l'urgence d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. La ministre avait bien saisi les enjeux et avait augmenté le nombre de postes ouverts en gynécologie médicale. Mais, bien que depuis 2003 plus de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux exercent ou soient en formation, malheureusement, le compte n'y est pas. Ces arrivées ne compensent pas le nombre des départs en retraite, alors même que les besoins augmentent. Mme la députée s'en alarme. À l'heure où la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse vient d'être inscrite dans la Constitution, où le Président Macron souhaite lancer une mission parlementaire sur la ménopause, où les infections sexuellement transmissibles ont connu une hausse spectaculaire ces dernières années, la société française n'a peut-être jamais eu autant besoin des gynécologues médicaux. Leur rôle est crucial afin d'accompagner plus de 30 millions de femmes en âge de consulter. L'an passé, 91 postes d'internes en gynécologie médicale avaient été ouverts. Elle appelle donc son attention sur l'urgence d'en augmenter leur nombre.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de dentistes actuellement observée. Comme il l'avait déjà fait par une question écrite le 19 juillet 2022, M. le député alerte à nouveau Mme le ministre sur les délais qui s'allongent pour obtenir un rendez-vous chez un dentiste. La situation est rendue d'autant plus difficile que beaucoup de cabinets ne peuvent plus prendre de nouveaux patients et que, dans certains secteurs, on note une désertification de l'offre médicale en soins dentaires. Cette situation provoque une explosion du nombre de passages aux services des urgences dentaires qui, à Brest, ont plus que doublé entre 2016 et 2021. Si la Bretagne bénéficie d'une densité restée presque la même depuis dix ans (54 dentistes pour 100 000 habitants en moyenne), la situation est cependant difficile pour les personnes sans dentiste attitré. La situation est plus difficile encore pour la population plus âgée, dont les besoins de santé augmentent. Si M. le député salue l'augmentation du numerus clausus pour former plus de dentistes ainsi que la création du métier d'hygiéniste sous le nom « d'assistant dentaire de niveau 2 » tout comme l'introduction d'une forme de régulation à l'installation, il s'inquiète du « trou démographique » posant actuellement de réelles difficultés d'accès aux soins dentaires. Pour y remédier, des professionnels ont émis des propositions comme la création de structures d'urgence type « SOS dentistes » - fixes ou mobiles - où travailleraient des dentistes urgentistes chargés de calmer la douleur et traiter l'infection dentaire avant qu'un praticien ne prenne le relai et assure le suivi des soins nécessaires. Une autre proposition serait que des municipalités, au sein de cabinets dentaires municipaux, engagent des dentistes en contrat à durée déterminée. Un tel type de contrat, très souple et facile à mettre en place, pourrait être aisément rompu si le dentiste souhaitait s'installer ailleurs. Il souhaiterait connaître son avis sur de telles propositions concrètes et faciles à mettre en œuvre et, plus largement, comment le Gouvernement entend répondre à la demande en soins dentaires des concitoyens.
M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la pénibilité du métier des infirmiers libéraux. À la fin de l'année 2023, le syndicat Convergence infirmière avait effectué une consultation à ce sujet auprès de 5 500 infirmiers libéraux. Les résultats de cette enquête étaient particulièrement inquiétants pour l'avenir de la profession et pour le bien-être au travail des principaux concernés. En effet, les infirmiers libéraux sont contraints d'exercer dans des conditions extrêmement difficiles parmi lesquelles le manque d'hygiène, l'insalubrité de certains logements, l'exposition à un certain nombre d'agents chimiques dangereux ou encore la lourdeur des charges transportées. À ces contraintes physiques et sanitaires viennent s'ajouter les violences psychologiques et verbales ponctuées par des remarques outrageuses sur leur lieu de travail mais aussi le poids de l'administratif qui placent les infirmiers libéraux dans une situation de souffrance permanente. Toutes ces difficultés se répercutent évidemment sur leur vie personnelle. Plus de 76 % des interrogés considèrent que leurs troubles psychologiques sont liés à leur environnement de travail et à leur activité professionnelle. La grande détresse des infirmiers libéraux est un réel problème auquel il convient d'apporter des réponses concrètes et pertinentes pour mettre un terme aux nombreux burn-out et dépressions devenus leur lot quotidien. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle envisage prendre pour améliorer les conditions de travail des infirmiers libéraux.
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les raisons qui ont conduit le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) à annoncer, une nouvelle fois, une baisse conséquente de 9 % du budget de la sécurité sociale destiné aux examens et prélèvements biologiques quand en juin, il annonçait seulement des ajustements de prix. En effet, le 11 septembre 2024, alors même que le Gouvernement était démissionnaire et sans aucune concertation, certaines prestations voyaient leur prix déjà raboté, passant à 2,25 euros par exemple pour le test d'hémoglobine glyquée, soit une diminution de 53 %. Un test pourtant très utile dans le dépistage du diabète, concernant de plus en plus de Français. Il ne s'agit dès lors plus d'un simple ajustement de prix, tel qu'annoncé par M. Fatôme. Cette année, pour les laboratoires de biologie médicale, c'est donc encore 120 millions supplémentaires de manque à gagner (soit 360 millions en année pleine) sur un total de 3,8 milliards, alors que les investissements en matériels de pointe qu'ils ont dû faire en urgence pendant la covid-19 ne sont toujours pas amortis et que les mensualités perdurent. Comment embaucher, restructurer sans dégrader l'offre dans de telles conditions d'exercice ? L'an passé, les laboratoires avaient accepté un accord triennal et déjà concédé un effort de 135 millions d'euros en ce début d'année. S'il y a eu effectivement une augmentation des prescriptions d'examens de biologie de l'ordre de 5 % l'an passé, il paraît injuste de les en rendre responsables alors qu'ils ne sont pas les prescripteurs et ne peuvent donc pas agir sur les volumes de prescriptions. De plus, avec 57 euros par an et par habitant, les laboratoires français sont les moins chers d'Europe. Au total sur ces trois dernières années, ils ont subi une coupe budgétaire de 20 %, en période d'inflation. M. le député demande donc à Mme la ministre si ces nouvelles coupes budgétaires pour les biologistes sont compatibles avec le maintien d'un réseau de proximité de qualité. En effet, les laboratoires n'auront bientôt plus les moyens de s'adapter et les plus petits d'entre eux, ou ceux installés en milieu rural, risquent de fermer, entraînant une plus forte désertification et parfois une perte de chance de diagnostic pour les patients. D'autre part, ayant notifié les revendications des syndicats et leur grève de quatre jours en septembre 2024, il lui demande si le Gouvernement compte maintenir sa position malgré le danger que cela ferait peser sur la santé des concitoyens.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le mode de recrutement du personnel infirmier et la pénurie de candidats dans ce domaine d'études. D'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le nombre d'infirmières et d'infirmiers doit augmenter de 53 % entre 2014 et 2040 pour atteindre 881 000 pour répondre à la demande de soins croissante d'une population vieillissante. Selon la même DREES, 100 000 infirmières et infirmiers feraient actuellement défaut dans le pays pour répondre efficacement à ces besoins. Malgré ce manque important, 20 % des élèves en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) abandonnent ce cursus avant la fin de leurs trois années d'études. Ceux-ci ne gardent alors le bénéfice de leurs années d'études que durant cinq ans et doivent ensuite recommencer entièrement leur cursus de trois ans s'ils souhaitent devenir infirmières ou infirmiers. Toutefois, les gestes appris durant les premières années d'études et au cours de stages infirmiers constituent un socle solide de connaissances et de méthodes qui perdure largement plus de cinq ans. Ainsi, augmenter la durée du bénéfice des années d'études de 5 à 10 ans apparaît comme une solution efficace pour encourager la reprise d'études en soins infirmiers, dans une période où la France manque cruellement d'infirmières et d'infirmiers. De plus, accorder une formation accélérée d'un an et demi aux élèves en reprise d'études disposant déjà de deux années d'études validées, permettrait de pallier le manque d'élèves infirmiers en troisième année et de contribuer à combler plus rapidement le déficit du nombre de professionnels dans le domaine. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de faciliter la reprise d'études en soins infirmiers pour ceux qui le souhaitent.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le métier de perfusionniste en France. Les perfusionnistes, souvent oubliés, occupent une place indispensable lors du déroulé des chirurgies cardiaques. Spécialistes de la circulation extracorporelle (CEC) ces derniers prennent en charge les fonctions respiratoire et cardiaque des patients contribuant à leur survie. On compte quelque 300 perfusionnistes pour environ 39 000 patients bénéficiant d'une CEC. Toutefois, ces perfusionnistes, ne possédant pas de formation initiale commune, voient leur expertise dévalorisée et leur statut rattaché au métier d'infirmier. Tout en sachant que la désertification de ce métier représente une mise en danger de la chirurgie cardiaque, elle lui demande donc si la création d'un statut national encadrant la pratique du métier est envisagée par les autorités publiques.
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation particulière des médecins de nationalité française diplômés d'une université hors Union européenne. Malgré leur nationalité française, au même titre que les autres docteurs diplômés d'une université hors Union européenne, communément nommés les Padhue, ils ne peuvent pas exercer la médecine en France sans passer tout d'abord par les étapes longues, diverses et obligatoires de la procédure d'autorisation d'exercer. Le fait d'être de nationalité française ne leur permet malheureusement pas de faire reconnaître leur diplôme plus facilement et rapidement. Ces praticiens se retrouvent donc souvent dans une situation précaire. Dans un pays où le système de soins est en souffrance à cause du manque de personnel médical, ces médecins se sentent impuissants de ne malheureusement pas pouvoir participer à parer à ce cruel manque malgré leurs compétences pourtant bien acquises. Les praticiens dans cette situation sont nombreux. Les intégrer aux effectifs de médecins du territoire est donc d'une importance majeure. Déjà à l'origine d'une proposition de loi relative visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des Padhue, déposée auprès des services de l'Assemblée nationale en juin 2023, Mme la députée est très investie dans le milieu de la santé et l'amélioration du système de soins français. Aussi, elle l'interroge sur les processus de facilitation d'exercice qui pourraient être mis en place pour que les médecins de nationalité française diplômés d'une université située hors Union européenne puissent faire reconnaître leurs connaissances et ainsi exercer leur métier de manière plus brièvement et rapidement que ne le prévoit la loi actuellement.
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet du manque de professionnels de soin. En visite à l'hôpital parisien de Necker, M. le Premier ministre s'est engagé à porter « une attention personnelle pour la santé publique et ceux qui en sont les acteurs ». Aussi, Mme la députée tient à faire savoir qu'elle constate sur le territoire meusien les conséquences de l'abandon des politiques publiques dans le secteur de la santé. Les départs de médecins se succèdent alors que les centres hospitaliers universitaires (CHU) cumulent les perturbations, souvent liées au manque de personnel. À Verdun, l'accès aux urgences a été conditionné à l'appel du service d'aide médicale urgente (SAMU) pendant trois jours, alors que ces dernières avaient déjà filtré les entrées en juillet 2024 dans les mêmes conditions. Dans le département de la Meuse, on compte 127 médecins généralistes pour 100 000 habitants, alors que ce chiffre s'établit à 147 médecins pour 100 000 habitants sur tout le territoire national (Insee, 2023). Aussi, plus de la moitié des cabinets médicaux (52,3 % selon les données du Gouvernement) meusiens ont plus de 25 ans. La question de la pérennité des activités médicales est donc posée à l'heure où il faut répondre aux besoins d'une population meusienne dont l'âge moyen tend à croître. Elle demande donc comment, dans cette situation qui appelle à une réponse urgente pour faire face aux besoins, le Gouvernement prévoit-il de mettre fin aux déserts médicaux pour répondre de manière pérenne aux différentes demandes de soins.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur s'agissant des difficultés rencontrées en France concernant les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM). En effet, les services et cabinets de radiologie peinent de plus en plus à recruter des MEM. Ce manque de personnel est accentué par un nombre d'étudiants insuffisant dans cette spécialité et par un manque d'attractivité de la profession. De plus, des restrictions empêchent les personnes diplômées issues de l'Union européenne de venir travailler en France alors qu'ils sont nombreux à le souhaiter. Faciliter leur accès à ce métier constituerait un levier complémentaire qui permettrait une amélioration immédiate de cette situation et améliorerait ainsi l'accès aux soins des patients. Il est donc important de réagir dans ce contexte de grande tension au sein du système de santé français afin d'assurer et de garantir une qualité des soins optimale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur l'opportunité de permettre le recrutement des MEM diplômés de l'Union européenne et ainsi réduire les difficultés rencontrées par les professionnels de la radiologie en France.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les motifs administratifs sans valeur médicale qui accaparent les médecins et affectent leur disponibilité pour d'autres motifs, notamment pour l'établissement de certificats médicaux obligatoires mais pourtant dispensables qui compliquent le quotidien des patients. En effet, alors qu'il est de plus en plus difficile pour les patients d'obtenir des rendez-vous auprès des médecins et que le temps des médecins est de plus en plus précieux, ces derniers sont de plus en plus souvent sollicités pour établir des certificats médicaux pour des raisons non-médicales, à la demande d'administrations ou d'assurances, alors qu'ils pourraient passer ce temps à exercer la médecine plutôt qu'agir comme un énième rouage administratif. Par ailleurs, tous ces certificats dispensables sont nécessairement pris au cours ou à la suite d'une consultation, représentant donc des dépenses inutiles pour l'assurance maladie qui, mises bout à bout, représentent un montant colossal. Ce système des certificats dispensables pourrait être réformé, afin de dégager du temps de véritable exercice médical aux praticiens, des créneaux disponibles pour les patients, ainsi que des économies substantielles pour la sécurité sociale. Cela pourrait passer notamment via la transformation pour congé enfant malade en attestation sur l'honneur, la suppression du certificat d'absence de contre-indication à l'accueil en collectivité des enfants ou encore celle des certificats d'aptitudes à suivre les cours d'éducation physique ou à pratiquer des activités sportives non-dangereuses. Il lui demande ainsi quelles pistes elle envisage d'explorer afin de réformer ce système de certificats dispensables dans l'objectif de libérer du temps d'exercice pour les médecins et des créneaux de rendez-vous pour les personnes malades.
M. Julien Gokel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les salariés oubliés du Ségur de 2021. En effet, ces accords étaient destinés à reconnaître l'engagement de l'ensemble du personnel soignant au service des Français, notamment par une revalorisation salariale significative. Pourtant, des injustices demeurent, puisque le Ségur n'a pas profité à de nombreux professionnels qui exercent pourtant des missions essentielles auprès de personnes malades, âgées ou en situation de handicap. D'abord, les salariés des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ont été exclus des accords, alors qu'ils assurent les mêmes missions que leurs homologues exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ensuite, le versement du complément indiciaire (CTI) n'a pas été étendu aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) qui exercent dans des établissements publics médico-sociaux autonomes. Là encore, leurs missions sont essentielles et identiques à celles des agents exerçant dans une structure rattachée à des services hospitaliers ou à un EHPAD. Enfin, l'application de l'avenant n° 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui prévoit également des revalorisations salariales, connaît des retards et des difficultés d'exécution dans certaines structures aux marges financières serrées. Il conviendrait que l'État soutienne financièrement la mise en place des nouvelles grilles salariales de manière uniforme, notamment dans le département du Nord (59). Ces situations créent une inégalité de traitement entre des travailleurs qui assurent pourtant des fonctions similaires en matière de soutien aux populations les plus vulnérables. M. le député partage leur incompréhension et soutient ces salariés oubliés des accords du Ségur. Il plaide pour une revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels qui font partie intégrante du système de santé. Il interroge donc le Gouvernement sur la manière dont il entend rétablir une égalité de traitement entre tous les salariés du secteur.
M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inégalités d'application au sein des établissements de santé du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. En effet, bien qu'il soit possible aux infirmiers de passer en catégorie A après validation du concours ad hoc , l'article 49 consacré aux dispositions transitoires et finales des infirmiers dudit décret dispose que « les candidats admis au concours conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au classement s'il est inférieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil ». Or aucune mention n'est faite sur les délais auxquels l'indice d'échelon d'accueil doit être attribué aux intéressés. En conséquence, certains professionnels sont contraints d'attendre plusieurs mois avant que la modification soit effective alors que d'autres bénéficient du nouvel échelon immédiatement après la période de transition. En conséquence, l'absence de précision législative crée une inégalité dommageable pour les infirmiers concernés en ce que les établissements publics n'appliquent pas les mêmes délais de changement d'échelon. Aussi, il lui demande de clarifier le décret n° 2021-1256 afin d'harmoniser les pratiques entre les différents établissements publics de santé et ainsi de permettre l'égalité de traitement des infirmiers passant en catégorie A.
M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les prestataires de santé à domicile (PSAD) et sur l'importance d'une reconnaissance de leur statut. Les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont un maillon clé de la chaîne de soins, notamment au sein des déserts médicaux. Avec plus de 2 400 entreprises implantées sur l'ensemble du territoire, ce sont plus de 33 000 professionnels qui accompagnent au quotidien environ 4 millions de patients à domicile. Les missions des PSAD sont variées : depuis la mise en place d'un dispositif médical, (qu'il s'agisse de perfusion, de nutrition, d'assistance respiratoire, de pompes d'insulinothérapie), jusqu'au maintien de l'autonomie des patients, notamment des personnes âgées, ou encore de l'appui à la compensation du handicap. Ils offrent également un accompagnement thérapeutique et un suivi personnalisé des patients et coordonnent les parcours de soins avec les autres acteurs de santé. De plus, leur expertise conjugue un appui logistique et médico-technique fondamental pour la gestion de dispositifs médicaux complexes, permettant de soulager tant les patients que les professionnels de santé en surtension (médecins de campagne effectuant des déplacements à domicile notamment). Enfin, leur rôle est crucial dans l'orientation ambulatoire et domiciliaire des soins. Les PSAD constituent un maillon essentiel de la santé en France. Ils garantissent des gains de temps médicaux et paramédicaux importants face à la recrudescence des déserts médicaux et sont une alternative fiable et viable pour le développement de la santé sur tous les territoires. Ainsi, il lui demande de préciser son agenda afin de garantir la pérennité et la qualité des soins des prestataires de santé à domicile en France, notamment par une reconnaissance officielle du statut des PSAD, ce qui permettrait une meilleure intégration dans le parcours de soins et une plus grande stabilité économique pour les structures.
M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'évolution des statuts des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes diplômés d'État ont joué un rôle indispensable durant les crises covid-19, en vertu de leur polyvalence dans divers domaines des soins critiques (SMUR, transports sanitaires, réanimation). Or malgré leur champ d'action et d'expertise étendu (gestes techniques dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur), les IADE n'ont toujours pas obtenu la reconnaissance, pourtant officielle et légitime, de leur autonomie et de la « pratique avancée » de leur profession. Pourtant, ces derniers doivent suivre une formation exigeante de deux ans, après un concours accessible après au minimum deux ans de pratique en tant qu'infirmier DE ; une formation qui est graduée au titre du master II universitaire. Un premier pas a d'ores et déjà été réalisé par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur les « trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » de janvier 2022 qui soutient les revendications des IADE et appelle à des évolutions législatives et règlementaires. Ainsi, il lui demande de préciser son agenda et ses mesures afin de garantir la pérennité et la qualité des soins anesthésiques en France et de reconnaître à leur juste valeur les infirmiers anesthésistes.
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la gynécologie médicale dans le pays. En 2018, Mme la députée a été contactée par l'association « Le comité de la défense de la gynécologie médicale », qui souhaitait lui faire part de leurs inquiétudes concernant l'avenir de la gynécologie médicale. Elle s'est engagée auprès de ces professionnelles et les a accompagnées, car cette profession est menacée de disparition. Et, par voie de conséquence, la santé gynécologique et au-delà, plus de 30 millions de femmes françaises en âge de consulter. Après avoir réussi à faire rétablir le diplôme DES, il faut maintenant tout mettre en œuvre pour le renouvellement, proactif, de la branche. Car, si, en 2007, la France comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice, aujourd'hui il n'y en a plus que 816. De plus, onze départements en sont totalement dépourvus. Et pourtant la demande de consultations n'a peut-être jamais été aussi forte. Le rôle des gynécologues médicaux est, en effet, crucial pour la prise en charge, l'accompagnement et le suivi des femmes, des premières règles à la ménopause, tout au long d'épisodes importants de leur vie : recours à l'interruption volontaire de grossesse, aide au choix de la contraception, prévention des IST (infections sexuellement transmissibles), diagnostic et traitement de l'endométriose, dépistage précoce du cancer, accompagnement de la ménopause. Mme la députée avait sollicité Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, qui avait bien compris l'urgence de la situation et entendu les demandes de l'association « Le comité de la défense de la gynécologie médicale ». Mme la ministre avait augmenté le nombre de postes ouverts à l'admission du DES, ce qui a permis, au total, la formation de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux. Mais ce nombre, précieux, s'avère encore insuffisant, le nombre de postes en internes ne compensant pas les départs en retraite. La situation est donc très préoccupante. À l'heure où l'on vient d'inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, où le Président a annoncé, dans les colonnes du magazine Elle, une mission parlementaire sur la ménopause, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir concrètement les gynécologues médicaux.
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les iniquités de traitements dont sont victimes les ambulanciers. Aujourd'hui, le transport sanitaire des patients se partage entre plusieurs acteurs, principalement les ambulanciers, les taxis, les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile. Mais il apparaît que pour exécuter une mission parfois similaire, ces professionnels sont placés dans des situations différentes. Ainsi, les ambulanciers se retrouvent être triplement désavantagés en comparaison avec les autres acteurs du transport sanitaire. En matière de tarification tout d'abord. Les tarifs des ambulanciers et des entreprises de taxis sont régis par des conventions avec l'assurance maladie. Pour le transport de jour ou de nuit des patients dans le cadre d'une hospitalisation, pour les transports au-delà de 15 kilomètres, les taxis perçoivent une rémunération supérieure voire très supérieure à celle des ambulanciers. En matière de fiscalité ensuite. Les sapeurs-pompiers (SDIS), qui entre autres activités participent également au transport sanitaire, ont bénéficié de l'enclenchement d'une procédure visant en l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants par l'article 50 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Les SDIS profitent en outre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dotation destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Les entreprises de taxis bénéficient quant à elles d'une fiscalité plus avantageuse sur l'achat de carburant que les ambulanciers qui sont assujettis aux tarifs de droit commun. En matière sociale enfin. Les entreprises de transport sanitaire disposent le plus souvent de flottes de véhicules bicéphales avec des ambulances et des véhicules sanitaires légers (VSL). Si l'activité « VSL » n'est pas soumise à la taxe sur les salaires, en revanche l'activité « ambulance » est soumise à cette contribution. Parallèlement à cela, les sapeurs-pompiers (SDIS) sont totalement exonérés de taxe sur les salaires. Ces illustrations traduisent des situations inéquitables et injustifiées qui ne prennent pas suffisamment en compte l'expertise des ambulanciers dans la prise en soins des patients. Ce qui ne contribue pas à valoriser, encourager et motiver une profession en souffrance qui peine de surcroît à recruter. 17 000 postes restent à pouvoir dans cette discipline, selon France Travail. Mme la députée avait débattu de la possibilité d'utiliser le levier fiscal ou social pour encourager les entreprises du transport sanitaire à recruter avec de meilleures conditions salariales dans le cadre du congrès des ambulanciers 2024. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de corriger ces iniquités, comment et à quelle échéance.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants français vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique d'excellence française qui pourrait être en péril. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite. Les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Alors que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Sur les dépenses de l'assurance maladie enfin. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraîne des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'autre pays de l'Union européenne et sur les conséquences de cette situation, qui inquiète fortement les professionnels du secteur. Ainsi, selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'abandon progressif du numerus clausus n'inverse pas cette tendance. En fait, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection plus souple. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Au regard de la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne, les professionnels du secteur s'inquiètent de l'avenir de toute la filière française odontologique d'excellence. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite. Les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur Unité de formation et de recherche (UFR) d'origine, tandis que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Il ne faudrait donc pas que la situation actuelle empêche la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible, car cette création pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Aussi, il souhaite savoir quelle est l'analyse du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour y faire face.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants français vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique française d'excellence qui pourrait être en péril. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite. Les analyses de l'ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Alors que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Sur les dépenses de l'assurance maladie enfin. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraîne des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. En effet, de nombreux professionnels infirmiers libéraux ont interpellé M. le député pour lui faire part des difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice de leur activité. Effectivement, n'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilité, les infirmiers libéraux sont contraints d'utiliser la voiture pour effectuer leurs déplacements afin d'assister l'ensemble de leurs patients. Alors, le gel de l'indemnité forfaitaire de déplacement à 2,50 euros par déplacement à domicile, auquel s'est ajouté le plafonnement des indemnités kilométriques, constitue une difficulté majeure au regard du nombre de kilomètres parcourus par jour, notamment dans les zones rurales. Les modes de déplacement autres que la voiture ne représentent que 1,08 % des déplacements. En outre, 40 % de l'énergie utilisée est du diesel, il est donc associable à cette situation un enjeu de développement durable. Depuis l'approbation de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, le tarif associé à la prise en charge des patients lourds a considérablement diminué, suscitant l'incompréhension des professionnels. Le risque étant de voir ces personnes délaissées au profit d'autres pathologies plus légères. Également, la complexité de la nomenclature générale des actes infirmiers est à l'origine d'erreurs fréquentes de cotation des soins. Certains actes n'apparaissent pas dans la nomenclature. Enfin, ils peinent à comprendre la non-prise en compte de la pénibilité de leur profession pour l'âge de départ à la retraite. L'ensemble de ces difficultés conduit à une dégradation de la prise en charge des patients alors même que la politique sanitaire tend au maintien à domicile le plus longtemps possible. Les infirmiers libéraux jouent un rôle essentiel dans le système de soins. Ils sont un lien privilégié et indispensable entre leurs patients et les médecins. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux améliorations possibles des conditions de travail des infirmiers libéraux.
M. Joël Aviragnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les autorisations d'exercice pour les citoyens français ayant réalisé des études de sage-femme dans un autre pays de l'Union européenne. Une citoyenne de la circonscription de M. le député, de nationalité française, a réalisé des études de sage-femme en Belgique. Une fois ses études terminées et plusieurs années d'exercice en Belgique, elle a souhaité exercer en France. Elle a donc passé un diplôme universitaire en gynécologie, mais ne parvient pas à trouver de stage. Or son diplôme belge devrait lui permettre d'exercer en France, à l'instar de ses camarades de promotion. Alors que le pays est confronté à une grave crise d'accès aux soins et à une pénurie de personnel, notamment dans la maïeutique, il est étonnant de constater que des professionnels qualifiés et diplômés sont empêchés d'exercer pour des considérations administratives. Aussi, il lui demande si les critères du centre national de gestion pour délivrer les autorisations d'exercer pour les sages-femmes sont en accord avec le droit européen.
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les déserts médicaux et les difficultés des services hospitaliers en ruralité. La dégradation de l'offre de soins est encore plus forte dans les zones rurales où le nombre de médecins généralistes pour 100 000 habitants est trois fois inférieur aux grandes agglomérations ; cet écart pouvant varier de 1 à 6 s'agissant des spécialistes. L'équité d'accès aux soins n'étant plus assurée en tous points du territoire, à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle : il lui demande dans quelles conditions les centaines d'étudiants en médecine français méritants éliminés par un système de sélection qui pose des questions dans le contexte pourraient être rappelés, avec une augmentation des places de formation dans l'hospitalisation publique et privée et une obligation au moins temporaire de travailler dans la ruralité.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'attractivité du métier d'ambulancier. Aujourd'hui, il manque des médecins, des aides-soignants, des infirmiers, mais aussi des ambulanciers. Cette profession compte 64 526 salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés en 2023 pour le secteur du transport sanitaire. Mais cette filière du soin souffre d'un manque d'attractivité, elle peine donc à recruter. Deux raisons principales expliquent cette faible attractivité du métier d'ambulancier. D'une part, la pénibilité - les ambulanciers travaillent 7/7 jours et 24/24 heures dans un contexte de charge mentale élevée en raison de leur exposition à la maladie ou à la mort - et, d'autre part, une trop faible rémunération. Deux chantiers ont été ouverts par le ministère de la santé et de la prévention pour fluidifier l'accès à la profession : la réforme du permis de conduire probatoire et l'accès à la profession par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Actuellement, les titulaires du permis B dès l'âge de 18 ans doivent attendre d'avoir 21 ans, ou 20 ans s'ils ont suivi la conduite accompagnée, pour pouvoir accéder à la profession. La profession attend une suppression de cette barrière des trois ans de permis probatoire. Toutefois, cette réforme tarde et décourage de nombreux jeunes désireux de rejoindre cette profession. L'autre chantier concerne l'ouverture du dispositif de la VAE afin d'encourager la promotion en interne dans les entreprises du transport sanitaire en valorisant l'engagement et l'expérience pour accéder au diplôme d'ambulancier. Cette réforme tarde elle aussi. Enfin, dans le cadre du congrès des ambulanciers de 2024, Mme la députée a débattu de la possibilité d'utiliser le levier fiscal ou social pour encourager les entreprises du transport sanitaire à recruter avec de meilleures conditions salariales. À titre d'exemple, une exonération de la taxe sur les salaires pour les personnels affectés à l'activité ambulancière pourrait être envisagée, d'autant que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), également acteurs du transport sanitaire, bénéficient d'une exemption de cette taxe. Les entreprises du transport sanitaire sont en capacité de favoriser l'insertion professionnelle de demandeurs d'emplois peu qualifiés en les intégrant sur des emplois pérennes et évolutifs au sein de la filière sanitaire. Mme la députée interroge Mme la ministre sur le calendrier d'achèvement des réformes tant attendues du permis de conduire et de la VAE pour la profession d'ambulancier. Par ailleurs, elle souhaite savoir si le levier fiscal ou social pourrait également être envisagé pour donner des moyens supplémentaires aux entreprises du transport sanitaire pour recruter.
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les ambitions du Gouvernement en matière de restriction de la molécule d'octocrylène dans les produits cosmétiques en France ainsi qu'au niveau européen. En effet, à la suite de la récente demande de restriction de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relative à cette molécule ainsi que d'autres études scientifiques françaises et étrangères mettant en avant son risque de dégradation en substance perturbateur endocrinien voire cancérogène, l'usage de l'octocrylène apparaît comme un risque pour la santé publique humaine lorsqu'utilisé comme composant de produit cosmétique. Cette molécule est d'ores et déjà interdite dans certaines régions du globe à l'instar des îles d'Hawaï, Marshall ou Vierges en raison du risque apparent pour la biodiversité maritime et en particulier pour les premiers maillons de la chaîne trophique. Il l'interroge ainsi sur la suite qu'il entend donner à la demande d'interdiction de l'ANSES et sur le calendrier du Gouvernement pour relayer cette demande au niveau européen.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement des allocations familiales aux parents d'enfants placés. Le nombre de bénéficiaires à l'aide à l'enfance (ASE) ne cesse de croître en France ; il est passé de 263 494 en 1996 à 380 562 en 2022. Les parents d'un enfant dont la garde leur a été retirée par jugement restent tenus de satisfaire aux obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles), en particulier l'obligation alimentaire. Ils demeurent donc allocataires pour l'ouverture du droit aux prestations familiales sous réserve que la condition relative à la charge effective et permanente soit remplie, c'est-à-dire que la famille garde avec cet enfant des liens affectifs et éducatifs forts, qu'elle continue à exposer des dépenses pour son éducation et que l'enfant retourne régulièrement chez sa famille, notamment en fin de semaine et pendant les vacances. A contrario , une famille qui n'aurait plus aucun lien avec l'enfant en raison de l'abandon manifeste de l'enfant perdrait le bénéfice des prestations familiales pour celui-ci. Lorsqu'ils sont amenés à constater l'absence des conditions nécessaires à l'établissement de la charge effective et permanente au profit des parents, les organismes débiteurs des prestations familiales sont fondés à supprimer le versement des prestations familiales aux parents. Les prestations familiales peuvent même, dans certains cas, être attribuées à un tiers digne de confiance. Les enfants concernés sont ceux qui font l'objet d'un placement judiciaire dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative auprès de l'ASE ou d'un service ou d'un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. Il peut également s'agir d'enfants qui font l'objet d'un placement prononcé en cas d'urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil. Malheureusement, nombreux sont les parents des enfants placés qui voient peu leurs enfants, voire pas du tout. Le lien avec les enfants ne saurait se réduire à ces allocations par ailleurs destinées aux enfants. Les enfants placés sont financièrement pris en charge par d'autres structures. Il y a dès lors un doublon dans les financements publics, sans que l'intérêt de l'enfant soit clairement identifié. Ce système engendre des abus et très nombreux sont les exemples de grossesses successives immédiatement suivies de placement des nourrissons. Pour toutes ces raisons, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le contrôle d'attribution des allocations familiales afin de détecter les abus et fraudes.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des parents d'enfants gravement malades. L'accompagnement de leur enfant dans la maladie implique très souvent une incapacité à remplir tout ou partie de leurs obligations professionnelles, imposant ainsi la sollicitation de l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les parents doivent souvent attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour obtenir cette aide alors que, dans le même temps, les charges fixes et dépenses obligatoires doivent toujours être honorées. Ainsi dans le renouvellement exceptionnel de l'AJPP, le service du contrôle médical dispose de deux mois pour émettre un avis explicite, ce qui peut donner lieu à la rupture des droits. Il souligne également qu'en application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sous conditions de ressources sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant-dernière année précédant la période de paiement. Or l'écart existant entre les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide (revenus de l'année N-2) et la situation matérielle au moment de la demande d'aide est, pour les parents devant faire face à la maladie de leur enfant, souvent très conséquent. Il apparaîtrait donc opportun de faire évoluer ce cadre qui pourrait être calqué sur le mode de calcul qui règlemente l'attribution du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des personnes en activité, à savoir sur la base d'une déclaration trimestrielle des ressources. Aussi, compte tenu des enjeux sociaux qu'implique la décorrélation entre la situation réelle du demandeur d'une aide et la situation qui est prise en compte pour apprécier son éligibilité à cette aide, il lui demande où en est la réforme systémique pour parvenir à la juste prestation, au versement en temps réel des aides sociales ainsi qu'à leur paiement à la source.
Mme Sophie Pantel interroge Mme la ministre de la culture sur les garanties prévues par le Gouvernement afin d'assurer l'autonomie et l'indépendance des médias. Le service public médiatique est un pilier essentiel de la démocratie française, garantissant l'accès à une information fiable, de qualité et surtout neutre. À une époque où les citoyens sont de plus en plus exposés à une surabondance d'informations, souvent biaisées ou déformées, le rôle des médias publics, indépendants et autonomes, apparaît plus que jamais fondamental. Leur mission première est de fournir une information diversifiée, accessible à tous et libre de toute pression politique ou économique. Cependant, ces dernières années, on constate une baisse progressive des moyens alloués à ces institutions, ce qui menace leur fonctionnement et leur capacité à remplir pleinement leur mission. Par ailleurs, la privatisation de certains médias publics, que ce soit directement ou par une externalisation accrue de certaines fonctions, suscite des inquiétudes légitimes quant à l'utilisation potentielle de ces médias à des fins de manipulation ou de propagande. Cette dérive pourrait affaiblir l'indépendance éditoriale et ainsi nuire gravement à la neutralité de l'information. Face à ces défis, la question de Mme la députée est la suivante : quelles sont les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour garantir la pérennité de l'indépendance et de l'autonomie des médias publics ? Enfin, elle souhaite savoir comment elle entend préserver ce contre-pouvoir essentiel face aux tentations de privatisation et aux pressions qui peuvent en découler, afin d'éviter que l'information publique ne devienne une arme de manipulation massive.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les difficultés d'accès au livre des personnes aveugles. S'il convient de saluer l'action du Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) qui a permis de proposer les livres brailles au même prix que les prix classiques, cette dernière doit être davantage soutenue. En effet, cet ajustement tarifaire n'est aujourd'hui financé que sur les fonds propres de l'association. Une telle situation n'apparaît pas financièrement viable sur le long terme. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui exposer les solutions qu'elle envisage pour soutenir financièrement l'édition de livres brailles. Il s'agit d'une question d'égalité dans l'accès à la culture.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'éventuelle mise en place d'un système de titres cadeaux d'œuvre sociale. En effet, ces titres cadeaux sont délivrés par les comités sociaux et économiques des entreprises clientes, passant donc par des organismes spécialisés faisant le lien avec les enseignes partenaires. Ces titres-cadeaux sont préalablement définis par l'URSSAF et peuvent être délivrés à certaines occasions. Ce système serait propice pour réaliser des bénéfices majeurs pour l'ensemble de l'économie française. Le réel objectif serait de moderniser l'utilisation de ces titres-cadeaux, notamment par la digitalisation de ces derniers. De surcroît, ce dispositif permettrait de soutenir le pouvoir d'achat des salariés en France tout en faisant bénéficier les commerces de proximité. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pouvant permettre la mise en place des titres cadeaux d'œuvre sociale ou, le cas échéant, d'un dispositif similaire allant dans la même voie.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'éligibilité des particuliers employeurs à la prime de partage de la valeur. La loi du 29 novembre 2023 dispose que la prime de partage de la valeur bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. Malgré la mobilisation des salariés du particulier employeur pendant la crise sanitaire pour permettre aux travailleurs des « métiers essentiels » d'exercer leur profession, ils en sont toujours exclus. Cependant, le Bulletin officiel de la sécurité sociale indique quant à lui que, s'agissant des salariés éligibles à la prime de partage de la valeur, « l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail est éligible à l'exonération de cotisations sociales ». Il lui demande donc de préciser si les salariés du particulier employeur, qui sont titulaires d'un contrat de travail, peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur.
M. Pierre Meurin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'intention du ministère de baisser la dotation du contrat de présence postale territoriale. Le contrat de présence territoriale a été créé en 2008 et construit entre La Poste, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'État. Il fixe les règles en matière d'aménagement et de développement postal du territoire. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) évalue cette mission à hauteur de 348 millions d'euros par an. Toutefois, dans la loi de finances pour 2024, seuls 105 millions d'euros de crédits ont été votés. Or le ministère de l'économie a envisagé de n'attribuer que 50 millions d'euros de crédits pour l'année 2024. Cette mesure fait peser un grave danger sur les agences postales. Celles-ci assurent un réseau de proximité, d'échanges et de convivialité indispensables à la vitalité des territoires. Elles ont un rôle primordial dans les petites communes où les services publics ont disparu. Aussi, il lui demande de reconsidérer les crédits alloués à la dotation du contrat de présence postale territoriale.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce par le groupe La Poste de la suspension par Bercy de l'aide de 50 millions octroyée par l'État pour assurer leur présence sur l'ensemble du territoire. En effet, grâce à cette aide budgétaire de l'État, le groupe La Poste peut financer 17 000 points de contact dans l'ensemble du pays. Sans cette aide, parce que chaque branche du groupe La Poste est déficitaire et parce que le groupe subit une lourde concurrence dans ses activités internationales comme Geopost (réseau international de livraison de colis du groupe), le fonds de 174 millions d'euros dédié à la présence des services postaux en milieu rural ou dans les quartiers populaires des villes serait amputé, dès cette année, de 50 millions. Concrètement, le risque est grand de voir fermer une grande partie de ses points de contact. Or comme le rappellent les élus locaux, à commencer par les maires ruraux, ces points de contact sont essentiels à la vie économique et sociale des territoires. Elle souhaite souligner que la présence postale dans les territoires et le passage quotidien des préposés sont un soutien indispensable aux associations comme le réseau d'aide à domicile en milieu rural, aux personnes âgées et à tous les Français éloignés des services publics, aux entreprises et aux commerces, aux élus locaux. L'Observatoire de la présence national de La Poste rappelle, pour sa part, que le contrat de présence postale territoriale doit être bien respecté avec la distribution du courrier 6 jours sur 7, l'accessibilité bancaire, la distribution de la presse et le maillage territorial et la présence d'une agence postale à moins de 5 km ou 20 minutes de 97 % de la population. C'est pourquoi cette décision de supprimer 50 millions d'euros qui intervient au moment où les commissions départementales ont pris des engagements pour aménager des agences postales communales risquent d'éloigner davantage les Français des services publics. C'est pourquoi elle lui demande comment il peut revenir sur cette décision de suppression de 50 millions d'euros.
M. Jérôme Buisson interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la réduction des fonds alloués à La Poste dans le cadre du contrat de présence postale territoriale. Ce contrat, signé entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France (AMF), assure une contribution financière basée sur des abattements fiscaux locaux appliqués à La Poste et sur une dotation via la loi de finances. Celle-ci permet à La Poste de remplir ses obligations en matière d'aménagement du territoire, garantissant ainsi l'égal accès au service postal territorial notamment dans les zones rurales. Dans le cadre de la loi de finances 2024, il était prévu que l'État soutienne ce service public de proximité à hauteur de 105 millions d'euros. Cependant, il apparaît que le Premier ministre a décidé d'annuler le versement de 50 millions d'euros de crédits dans le décret n° 2024-124 du 21 février 2024, privant ainsi le fonds de plus d'un tiers de ses ressources. Cela pourrait accentuer la dégradation de la situation financière de La Poste, envoyant un mauvais signal concernant la politique de partenariat territorial annoncée par le nouveau Gouvernement, notamment à travers le ministère en charge de la décentralisation dirigé par Mme Catherine Vautrin. De plus, cette annulation de crédit constitue une remise en cause du vote du Parlement lors du projet de loi de finances 2024, basée sur de mauvaises informations divulguées par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de croissance annoncé et sur les rentrées fiscales de l'État. Les élus locaux, particulièrement dans les zones rurales, expriment déjà leurs inquiétudes quant aux répercussions de cette réduction budgétaire. Ils craignent une augmentation de la charge financière pour les communes, qui devront compenser la réduction de soutien au service postal, un service pourtant essentiel mais qui ne relève pas de leurs compétences. M. le député souligne que les économies nécessaires au désendettement de la France et à l'équilibre des comptes publics ne doivent pas se faire au détriment de services publics qui remplissent une mission sociale d'intérêt général importante, notamment pour la perception des minima sociaux, des retraites vers les publics les plus fragiles économiquement et qui dynamisent le tissu économique local. Il souhaite savoir s'il compte entériner cette mesure de gel budgétaire pour 2024, qui va à l'encontre des engagements de l'État pris dans le sixième contrat de présence postale territoriale, signé pour une durée de trois ans (2023/2025) et du respect de l'égalité entre les territoire.
M. René Lioret appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, au sujet des coupes budgétaires dans le budget de La Poste annoncées le 27 septembre 2024, en rupture du contrat de présence postale territoriale. Le contrat de présence postale territoriale signé par l'État, La Poste et l'AMF est l'outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d'aménagement postal du territoire. Bien que le coût de ce service soit évalué à 348 millions d'euros par an, les dernières lois de finances successives ne prévoyaient un financement qu'à hauteur de 174 millions par an, laissant le reste des financements à La Poste elle-même. En outre, ce montant n'est jamais versé complètement du fait de la variation des recettes de CVAE. Pour l'exercice en cours, bien que les frais aient été engagés par La Poste, le Gouvernement a annoncé son intention de ne pas verser 50 millions d'euros de crédits, sur les 105 millions votés au PLF 2024. Ainsi, le fonds en charge de la majeure partie des services de La Poste et permettant d'assurer sa présence à travers le territoire, perdrait près d'un tiers de ses financements. Les conséquences seraient dramatiques et immédiates : le nombre d'agences postales diminuerait en zones rurales et en outre-mer, la charge financière pour les communes serait accrue afin de garantir le fonctionnement du service postal qui ne relève pourtant pas de leurs compétences et ces coupes pourraient même conduire à la fermeture de points de contacts postaux. C'est pourquoi il lui demande s'il va réétudier la mesure annoncée de gel budgétaire et proposer des mesures visant au maintien de l'égal accès au service postal territorial.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, concernant la pollution engendrée par les mégots de cigarettes. En effet, les mégots de cigarettes représentent l'une des principales sources de pollution de l'environnement. Chaque mégot jeté dans la nature peut potentiellement contaminer jusqu'à 500 à 600 litres d'eau, affectant ainsi la qualité des ressources en eau. Sur les paquets de cigarettes actuels, seuls les avertissements sur les risques pour la santé liés au tabac sont présents, sans mention des dangers de la pollution causée par les mégots. Il est donc impératif de renforcer les actions de sensibilisation afin de résoudre ce problème qui affecte de plus en plus l'environnement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un message de sensibilisation axée sur cette problématique sur les paquets de cigarettes.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le prochain transfert de l'allocation de solidarité spécifique vers le dispositif du revenu de solidarité. Cette annonce, faite sans aucune concertation avec les élus et les représentants des départements, suscite l'inquiétude des collectivités, qui financent le revenu de solidarité active (RSA). À ce jour, aucune compensation n'a été annoncée. Parallèlement, d'autres récents transferts de charges ont obligé les départements à devoir adapter régulièrement leurs budgets. Pour le département de Saône-et-Loire, 1 900 personnes seraient concernées, ce qui représenterait une dépense supplémentaire de 14 millions d'euros. Les marges de manœuvre des collectivités sont déjà fortement réduites, elles ne pourront seules absorber ce nouveau transfert de charges. Elle lui demande donc quelles mesures de compensation sont prévues dans ce dossier.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la hausse du revenu de solidarité active (RSA) prévue en 2024 et ses répercussions sur les finances départementales. En effet, la revalorisation de 4,6 % du RSA prévue par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2024, à hauteur du montant de l'inflation, n'a donné lieu à aucune concertation ni compensation. S'il est important pour les Français qui dépendent du RSA de tenir compte de l'inflation constatée, ceci ne peut pas être supporté uniquement par les départements quand, dans le même temps, on refuse de faire évoluer leurs dotations. La non-indexation sur l'inflation des dotations versées aux départements leur a, en effet, fait perdre plus de 1,3 milliard d'euros sur les derniers exercices budgétaires. De plus et en dépit des alertes répétées, le Gouvernement a alourdi structurellement les dépenses pesant sur les départements de plus de 2,5 milliards d'euros (augmentation du point d'indice, précédentes hausses du RSA, extension du Ségur, etc.). La chute brutale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), consécutive à l'effondrement du marché de l'immobilier, vient les priver de plus de 3,5 milliards de recettes (- 25 %). En cumulant l'ensemble de ces effets conjoncturels, les budgets départementaux afficheront une perte de près de 7,5 milliards d'euro en 2024. Les départements, premier acteur de la solidarité territoriale, risquent donc la paralysie financière. Elle lui demande donc de bien vouloir engager une nouvelle discussion budgétaire avec les collectivités et de prendre des mesures urgentes de compensation pour leur permettre d'absorber le coût de la hausse du RSA prévue en 2024.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des presque 40 000 Français « Américains accidentels » qui sont contraints de se conformer aux obligations fiscales américaines malgré leur absence de lien réel avec les États-Unis d'Amérique, dans la mesure où cela entraine pour eux de réelles difficultés bancaires et administratives depuis l'application en France de loi extraterritoriale américaine FATCA de 2014. En effet, ces français découvrent souvent leur statut de citoyen américain lorsqu'ils essaient d'obtenir un passeport ou d'ouvrir un compte bancaire. Ils s'aperçoivent alors qu'ils sont soumis à la législation fiscale américaine. Or, les Etats-Unis sont l'un des rares pays qui imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux quel que soit leur lieu de résidence. En ce sens, les banques et autres institutions financières françaises sont contraintes de déclarer tout compte détenu par un citoyen américain et de communiquer les données personnelles, les avoirs supérieurs à 50 000 dollars et toutes les transactions de leurs clients ayant la nationalité américaine. Cette réglementation extraterritoriale américaine à un coût pour les banques françaises s'élevant à une taxe de 30% sur tous leurs transferts américains si toutes les données ne sont pas rigoureusement transmises. L'application de cette réglementation constitue un choc pour les Français qui sont aussi « Américains accidentels » puisqu'ils n'ont pas connaissance de ce système fiscal fédéral dans la mesure où ils ont généralement quitté les États-Unis d'Amérique dès leur enfance. D'autant plus qu'elle les affecte fortement, notamment les plus jeunes qui se voient refuser leurs projets et leurs prêts. Conscient de ce problème, le Parlement français a voté une résolution au Sénat et rendu un rapport à l'Assemblée nationale. Toutefois, malgré certaines promesses gouvernementales, aucune avancée significative n'est venue résoudre cette injustice. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une action diplomatique auprès des États-Unis d'Amérique afin d'obtenir une exonération des obligations fiscales américaines pour les Français « Américains accidentels » (peut-être dans le cadre de la convention fiscale franco-américaine) ou une procédure simplifiée et gratuite de renonciation à la citoyenneté américaine afin de protéger les droits des Français face à cette ingérence étrangère inacceptable portant atteinte à la souveraineté nationale.
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique de la presse et de la liberté d'informer en Palestine. La fermeture du bureau d'Al Jazeera à Ramallah le dimanche 22 septembre 2024 par les forces armées israéliennes est une énième entrave au travail des journalistes en Palestine. En Cisjordanie, depuis des années, les professionnels des médias sont empêchés d'exercer leur métier en sécurité, pris pour cible par les forces armées israéliennes. La Palestine est un des dix derniers pays où les journalistes sont le moins en sécurité pour exercer leur métier. Les violations contre la liberté de la presse commises par les forces israéliennes ne sont pas nouvelles, comme en témoigne l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh en 2022 en plein reportage. Ces pressions et ces entraves au journalisme sont accentuées depuis le 7 octobre 2023 dans les territoires palestiniens occupés comme à Gaza. En effet, Israël cible les journalistes dans l'enclave palestinienne : les bombardements ont causé la mort de près de 150 journalistes. Plusieurs d'entre elles et eux, estiment avoir été ciblés spécifiquement alors qu'ils et elles portaient des gilets bleus « Press » identifiables dans le cadre de l'exercice de leurs missions sur le terrain, dans des camps de réfugiés, dans des hôpitaux mais également à leur domicile et dans leurs voitures. Ainsi, la Cour pénale internationale inclue dans son enquête les crimes commis contre les journalistes à Gaza. Gaza continue d'être fermée aux médias internationaux malgré les appels de Reporters sans frontières à ouvrir les frontières aux journalistes qui souhaitent y entrer mais également en sortir. Plusieurs journalistes, syndicats et collectifs ont dénoncé dans plusieurs tribunes le climat de terreur qui règne sur les journalistes palestiniens et palestiniennes et ont rappelé que le ciblage des journalistes constitue un crime de guerre. Ces attaques meurtrières et plus largement ces restrictions portent atteinte à grande échelle à la liberté de la presse et d'expression. Ce schéma d'impunité doit cesser de toute urgence. Ainsi elle souhaite savoir dans quelle mesure la France compte agir après bientôt un an de massacres pour faire respecter le droit international, garantir une information indépendante et pluraliste sur les évolutions du conflit, empêcher ces crimes de guerre et garantir une mise à l'abri sûre et immédiate pour les journalistes palestiniens et leurs familles.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation de Français aux programmes militaires israéliens et le soutien financier indirect à Tsahal. Sar'El, Marva, Mahal, Garin Tsabar et Atouda sont les cinq programmes permettant aux volontaires internationaux de s'engager au sein des forces armées israéliennes. Même si ces chiffres sont à prendre avec précaution, il semblerait (selon le blog franco-israélien Coolamnews) que les Français soient les plus nombreux à s'engager, représentant 43 % des volontaires, 90 % appartenant à des unités combattantes. Ces programmes font l'objet de publicité sur le territoire hexagonal comme lors de leur présentation le 26 mai 2017 à la grande synagogue de la Victoire à Paris par un officier de Tsahal. Par ailleurs, il existe un certain nombre d'associations et de groupements de soutien qui permettent le transfert de dons français aux soldats de Tsahal. Ils bénéficient de par leur statut de déductions fiscales. La participation directe ou indirecte de Français aux manœuvres militaires au Levant interroge au vu des condamnations successives de l'État d'Israël par le droit international. Le Conseil de sécurité de l'ONU a effectivement émis un certain nombre de résolutions non respectées par l'État d'Israël à l'instar de la résolution 1322 qui condamne le « recours à la force excessif contre les Palestiniens » et demande à Israël de respecter ses obligations relatives à la convention de Genève. Cet exemple illustre de manière forte la problématique de l'engagement (de près ou de loin) de Français dans les actes illégaux de l'armée régulière israélienne. Pourtant la France ne semble pas sur son propre territoire et avec ses propres moyens entamer la moindre action pour endiguer ce phénomène, lui qui prolifèrerait à cause de la présence d'un antisémitisme persistant dans le pays. Ainsi, après avoir ouvert des pistes d'action sur la possibilité d'engagement dans les programmes militaires israéliens, sur les défiscalisations de dons en soutien aux militaires de Tsahal et sur la présence d'un antisémitisme réel en France, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place au sujet du phénomène cité plus en amont. Cette question est issue de la précédente legislature.
M. Pierrick Courbon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue de la prochaine Conférence des Parties (COP) à Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024. Ce sommet a été qualifié de « COP de la Paix » alors que les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis le coup de force contre l'Artsakh en septembre 2023 et parfois même depuis 2020. Couplée aux ingérences de Bakou dans la crise institutionnelle en Nouvelle-Calédonie ou dans les préparatifs des jeux Olympiques, cette bravade est d'autant plus choquante et doit appeler une réaction de la diplomatie française. il lui demande donc de lui faire connaître les initiatives que la diplomatie française entend conduire dans la perspective de la prochaine COP pour la libération de tous les otages arméniens et plus largement, les intentions du Gouvernement pour appeler au calme, à la modération et à la reprise des négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la répartition des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie dans les territoires urbains et ruraux. Lors de la mandature précédente, à l'occasion d'une commission d'enquête, les députés avaient été surpris de constater que l'affectation des moyens répondait à des critères peu explicites. Elle souhaite savoir comment les moyens en personnels sont répartis entre territoires, selon quels critères, avec quels outils de gestion et selon quels indicateurs, démographiques, ou relatifs à la délinquance. Elle lui demande comment les besoins sont recensés, en tenant compte de l'évolution de la délinquance, ou selon une répartition démographique des compétences de police et de gendarmerie sur les territoires, ou les deux. Le précédent ministre de l'intérieur s'était engagé devant les députés à prévoir une note circonstanciée à l'appui de façon que l'évaluation fasse l'objet d'un suivi construit.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi dite « Cazeneuve » de 2017. Cette loi relative à la sécurité publique, a pour objectif d'assouplir les règles sur l'usage des armes à feu pour les policiers. Les policiers ont désormais la possibilité d'utiliser leurs armes « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment dans le cas d'un refus d'obtempérer, si le conducteur est susceptible de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique du policier ou d'autrui. Dans une étude statistique de la revue Esprit de septembre 2022, un constat se dresse : entre la période 2012-2016 et 2017-2021 « les tirs de policiers mortels sur les véhicules en mouvement ont été multipliés par cinq ». Ainsi, entre mars 2017 et octobre 2022, 25 personnes sont mortes en France pour des refus d'obtempérer, tandis que pour la période de juillet 2011 à février 2017, seulement quatre personnes sont mortes dans les mêmes circonstances. Dans le même temps, le sociologue Sebastian Roché affirme qu'en Allemagne il n'y a eu qu'un seul tir mortel en 10 ans pour refus d'obtempérer. Dans ce pays, la législation sur l'utilisation de l'arme de service pour les policiers dans ce type de situations est davantage restrictive. Il souhaite donc savoir quelle interprétation il donne de ce décalage considérable et s'il considère satisfaisante cette statistique qui contribue à reléguer la France dans le bas du tableau des nations développées en matière de respect des droits humains.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale du logiciel Briefcam par la police nationale, l'hébergement des données et leur sécurité. Briefcam est une entreprise israélienne détenue par Canon qui développe un logiciel d'analyse algorithmique pour images de vidéosurveillance. Cette société propose également des dispositifs de reconnaissance faciale qui s'ajoutent au système de vidéosurveillance en place. Celle-ci permet « de détecter, de suivre, d'extraire, de classer, de cataloguer » une personne en fonction de son visage, d'après le site internet de l'entreprise. Légalement, la police nationale ne peut utiliser la vidéosurveillance algorithmique que dans de très rares cas, tels que les enquêtes judiciaires ou administratives « sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, aux personnes ou à l'autorité de l'État », comme le souligne le rapport d'information de 2023 « sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité ». La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adoptée au Parlement en avril 2023, autorise son expérimentation par la police nationale à une large échelle jusqu'au 31 mars 2025. La représentation nationale a néanmoins interdit le recours à la reconnaissance faciale qui permet d'identifier une personne sur des images à partir de traits du visage en raison des risques élevés d'atteinte à la vie privée. Pourtant, d'après les révélations récentes du média en ligne Disclose , les forces de l'ordre utiliseraient les systèmes Briefcam, notamment ses fonctionnalités de reconnaissance faciale, depuis 2015 en toute illégalité, c'est-à-dire en dehors du cadre légal prévu par la directive européenne « police-justice » de 2016 et la loi française « informatique et libertés » de 2015. L'utilisation du logiciel n'a pas été déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les travaux d'évaluation de son impact sur la protection des données, normalement obligatoires, n'ont pas été réalisés. La CNIL a annoncé le mercredi 15 novembre 2023 le lancement d'un contrôle du ministère de l'intérieur portant sur son utilisation du logiciel Briefcam. Le 20 novembre, le prédécesseur de M. le ministre a demandé quant à lui une enquête administrative sur l'utilisation par ses services de la reconnaissance faciale via un logiciel de vidéosurveillance. Par la suite, le tribunal administratif de Caen a ordonné le mercredi 22 novembre 2023 à une communauté de communes de Normandie d'effacer les données personnelles acquises via le logiciel de vidéosurveillance Briefcam. Plus d'une centaine de villes seraient équipées de l'application Briefcam selon Florian Leibovici, représentant du logiciel en Europe. C'est aussi le cas de l'Assemblée nationale. Compte tenu de cette actualité et des conséquences pour le respect de la vie privée des Français, il est indispensable de s'interroger sur la localisation des données recueillies et la sûreté de leur hébergement. Il souhaite ainsi savoir où sont stockées les données utilisées par les services du ministère de l'intérieur ainsi que certaines collectivités locales en lien avec le logiciel de vidéosurveillance Briefcam et quel protocole garantit leur protection.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès par les polices municipales ainsi que les gardes champêtres à certains fichiers. Dans le cadre de leurs missions, les polices municipales ont actuellement accès à certains fichiers comme le « système d'immatriculation des véhicules » (SIV), le « système national des permis de conduire » (SNPC), le « système d'information fourrières » (SI FOURRIÈRES) et le « fichier national unique des cycles identifiés » (FNUCI). Toutefois, s'agissant des SIV, SI FOURRIÈRES et SNPC, cet accès n'est possible que par l'intermédiaire d'un ordinateur fixe, ce qui est contraignant et peu adapté aux petites structures de police municipale. Les représentants des polices municipales, comme un certain nombre d'élus demandent un accès par terminaux mobiles, qui induit un coût modeste pour les collectivités. En outre, s'agissant du SI FOURRIERES, le module gestion « bord de route » permettant la saisine directement par les policiers des véhicules rentrés en fourrière est toujours en attente de déploiement. Par ailleurs, de nombreux élus et représentants des polices municipales demandent l'accès à de nouveaux fichiers qui permettrait d'améliorer leur efficacité et de faciliter l'exercice de leurs missions, comme DOCVERIF (vérification des documents officiels), le « fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS), le « fichier des véhicules assurés » (FVA), ou encore le « fichier des personnes recherchées » (FPR). C'est aussi une demande récurrente dont la réponse est régulièrement différée. Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à ces demandes qui permettraient d'améliorer grandement le fonctionnement et l'efficacité des polices municipales et s'il compte intégrer ces éléments dans un prochain projet de loi et si oui, selon quelles modalités et quel calendrier.
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les pharmacies d'officine. En effet, la situation financière pour les pharmacies d'officine semble se dégrader fortement, notamment dans les territoires ruraux. À ce titre, depuis une dizaine d'années, il y aurait eu plus de 4 000 fermetures d'officines, réduisant le nombre d'établissements ouverts à moins de 20 000 en métropole. Cette déstabilisation du réseau de distribution du médicament soulève des questions sérieuses quant à l'accessibilité et à la sécurité des soins sur l'ensemble du territoire. Entre autres, cette dégradation ne serait pas sans lien avec le manque de médecins dans les territoires. Ces derniers pouvant prescrire des médicaments, leur nombre se réduisant, mécaniquement, le chiffre d'affaires des établissements de pharmacies ne cesse de se réduire. En parallèle, les pharmacies d'officine traverseraient une période économiquement difficile avec des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie au point mort, des charges en hausse et des prix de médicaments en baisse, ce qui met en péril la viabilité même de ces établissements. La profession subirait également une perte d'attractivité et rencontre des difficultés à recruter du personnel qualifié, exacerbant les difficultés que traverse ce secteur essentiel au système de santé français. Seule profession de santé à avoir une obligation de permanence des soins en continu sur l'ensemble du territoire, les pharmacies seraient sollicitées de plus en plus fréquemment, notamment pour des recours non urgents et souvent en nuit profonde, contribuant à renforcer la fatigue des professionnels déjà éprouvés. Enfin, les pharmaciens continueraient d'alerter les pouvoirs publics sur la pénurie de médicaments qui exacerbe les risques de mise en danger des patients. Il semble ainsi essentiel d'explorer toutes les solutions possibles pour remédier à ces difficultés. Pour ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les officines de pharmacie et lutter durablement contre la pénurie de médicaments.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des officines de pharmacie dans les territoires ruraux et semi-ruraux déjà fragiles en matière d'offre médicale. Sollicitée par le Syndicat des pharmaciens de la Mayenne (FSPF 53) et par l'Union syndicale des pharmaciens d'officine de la Mayenne (USPO 53), qui lui ont fait part d'une dégradation constante de l'économie officinale, elle s'inquiète de fermetures d'officine ne trouvant pas de repreneurs lors du départ en retraite de pharmaciens. Elle rappelle qu'entre 2015 et 2020, le nombre de pharmaciens de catégorie A (pharmaciens titulaires d'officine) ou de catégorie D (pharmaciens adjoints d'officine et autres exercices) a vu son nombre déjà décroître de 1 546 professionnels, soit 2,81 % des effectifs totaux des pharmaciens. La baisse significative des professionnels de catégorie A est celle qui interroge davantage. En effet, il semble que les étudiants en pharmacie s'orientent de plus en plus vers le secteur H de la pharmacie, autrement dit la filière de la profession exerçant dans des établissements de santé ou médicosociaux ; le choix de cette filière pouvant s'expliquer par des horaires plus souples, une rémunération plus confortable et une orientation plus strictement médicale de leur profession. D'autre part, selon ce qui lui a été rapporté par un certain nombre de pharmaciens, il semblerait que la délégation de nouvelles tâches, parfois matériellement impossibles à réaliser en dépit de la bonne volonté du professionnel, que certaines politiques tarifaires appliquées aux médicaments ou que certains contrôles médicaux jugés excessifs effectués par des délégués de l'assurance maladie aient tendance à décourager les vocations pour l'exercice de la pharmacie en catégorie A. En outre, la raréfaction pharmaceutique va de pair avec la désertification médicale, la première étant pour partie aussi la conséquence de la deuxième. À titre d'exemple, en Mayenne, une pharmacie cédée à un euro n'a pas trouvé repreneur. Or ce sont dans ces zones déjà sous-dotées en offre de soins que le maillage territorial assurée par les pharmacies est essentiel et même crucial pour le maintien à domicile des aînés. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle entend faire pour promouvoir l'exercice de la pharmacie en catégorie A et enrayer la fermeture du nombre d'officines qui inquiète les habitants de territoires déjà fragiles en matière d'offre médicale.
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de rémunération des stages des étudiants en pharmacie dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études de pharmacie (R3C). La réforme du R3C, en discussion depuis 2016, vise à moderniser et structurer la phase finale des études de pharmacie en introduisant des diplômes d'études spécialisées (DES) et en renforçant les stages via un continuum pédagogique comprenant au total 3 mois de cours et 9 mois de stage, afin de répondre aux besoins du secteur pharmaceutique. Actuellement, les étudiants en 6e année, filière officine, perçoivent une indemnité de stage d'environ 600 euros bruts par mois, un montant insuffisant pour subvenir aux besoins des étudiants, notamment ceux qui souhaitent réaliser leur stage dans des territoires sous-dotés. Bien qu'un projet de revalorisation ait été évoqué avec l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), celui-ci n'est pas encore acté. Une demande de revalorisation a été formulée, à hauteur de 1 200 euros nets par mois pour toute la durée du stage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de transport de 130 euros bruts par mois et une indemnité forfaitaire d'hébergement de 300 euros bruts par mois. En parallèle, les internes en médecine perçoivent des indemnités bien plus élevées, atteignant environ 2 367 euros bruts mensuels en dernière année. Cet écart de traitement constitue un frein à l'attractivité des stages en pharmacie, notamment dans les zones sous-dotées. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si Mme la ministre envisage de soutenir la réforme du R3C afin de garantir une meilleure rémunération des étudiants en pharmacie, y compris la mise en place d'une indemnité d'hébergement pour ceux qui choisissent de s'engager dans des territoires fragiles. Elle souhaiterait également connaître le calendrier envisagé pour la mise en œuvre complète de cette réforme, avec l'espoir d'une application dès la rentrée 2025.