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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la hausse du prix des granulés de bois. Des mesures incitatives ont été mises en place pour la pose de chaudière et poêle à bois. Ainsi, en France, 850 000 foyers sont équipés d'un chauffage aux pellets ou granulés de bois. Depuis le début de la crise énergétique, la tonne de bois a fortement augmenté de 50 euros entre l'été 2021 et février 2022. Désormais, il est également à craindre l'apparition de pénurie et de défaut d'approvisionnement. Pourtant, les granulés de bois sont fabriqués en grande majorité en France avec du bois de forêts françaises. Même si l'Allemagne, la Russie et la Biélorussie, qui sont les principaux exportateurs de pellets, ont stoppé toute exportation de bois et de sciures, la situation actuelle de quasi-pénurie n'apparaît pas rationnelle. La spéculation et le surstockage peuvent expliquer une part significative de la hausse actuelle des prix et la tension sur les stocks. M. le député demande à Mme la ministre d'étudier les causes réelles de l'explosion des prix de la tonne de granulés de bois et mettre en évidence les abus de certains fournisseurs pour créer artificiellement une situation de tension sur les stocks dans le but d'augmenter le prix de la tonne de granulés de bois. Il lui demande également quelles mesures elle entend prendre pour minorer les conséquences de la hausse du prix des granulés de bois afin de permettre aux foyers équipés d'avoir un coût de chauffage abordable.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût du marché européen de l'énergie pour les Français. Depuis 2010, pour se conformer aux demandes de la Commission européenne, le France a dû ouvrir à la concurrence le secteur stratégique de l'énergie à travers la loi NOME puis le dispositif pour l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH). Ainsi, EDF est dans l'obligation de céder à ses concurrents un quart de sa production énergétique alors qu'aucun autre fournisseur européen n'a autant investi que l'entreprise française dans les coûteuses infrastructures de production d'énergie. EDF est contrainte de brader ses mégawatt-heure (MWh) en deçà des coûts de production. La Commission européenne oblige EDF à vendre à perte une partie de l'énergie qu'elle produit, lui retirant ainsi la marge de manœuvre financière qui lui permettrait d'alléger la facture d'électricité des Français. En effet, cette mise en concurrence artificielle empêche EDF de réaliser les excédents bruts d'exploitation. Les lourds investissements passés dans les infrastructures de production devraient pourtant permettre à EDF de proposer aux Français une énergie à bas coût et ainsi préserver leur pouvoir d'achat. Au contraire, le marché européen de l'énergie, en instaurant une concurrence artificielle, remet en cause la viabilité économique d'EDF, qui détient un rôle essentiel dans la sécurité d'alimentation électrique et la qualité du service rendu à la population. En parallèle, les Français, qui ont financé les lourds investissements dans les infrastructures de production permettant à EDF de produire de l'énergie à faibles coûts, subissent de plein fouet l'explosion des prix de l'énergie et sont désormais menacés de coupures d'alimentation électrique cet hiver. Il l'appelle à engager la France dans un processus de sortie du marché européen de l'énergie pour assurer la viabilité économique d'EDF et protéger les Français contre l'explosion des prix de l'énergie.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation applicable à l'implantation des dispositifs de panneaux solaires mobiles dénommés « suiveurs solaires » ou encore trackers , en particulier en utilisation agricole. Ces installations de générateurs photovoltaïques orientables à deux axes, fixées sur mât, suivent ainsi la course du soleil et permettent une production d'électricité plus régulière et un rendement supérieur de 30 % en moyenne à celui des panneaux solaires fixes posés en toitures. De plus, ces dispositifs s'adaptent bien aux contraintes du secteur agricole du fait de leur faible emprise au sol, qui autorise le passage des machines ou encore celui des animaux. Enfin, cette technologie est profitable à l'autoproduction de l'agriculteur destinée à ses équipements fonctionnant en journée, ce qui économise d'autant le prélèvement de l'électricité sur le réseau et, en conséquence, le coût énergétique de sa production. Néanmoins, le plan d'action pour accélérer le développement du photovoltaïque présenté le 3 novembre 2021 ne mentionne pas parmi les 10 mesures annoncées de dispositions favorables au développement des trackers implantés dans les exploitations agricoles. Ainsi, au titre du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, l'implantation de ces trackers demeure aujourd'hui assujettie à une procédure d'autorisation longue et complexe qui nécessite notamment les avis préalables de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La simplification des procédures administratives pour les projets présentant le moins d'impact en matière d'occupation de sols et annoncée par le plan d'actions à sa mesure numéro 6 ne concerne pourtant pas les dispositifs de type trackers . À ce titre, l'objectif visé par le Gouvernement en matière de production d'électricité photovoltaïque est une multiplication par sept, au moins, de la puissance installée actuellement. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour favoriser l'implantation des dispositifs photovoltaïques mobiles dans les exploitations agricoles sur tout le territoire, y compris en zone littorale, en cohérence avec la volonté de développement et de simplification affichée dans le plan d'actions et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
M. Romain Daubié alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation du prix des pellets, dont la tonne se négocie actuellement aux alentours de 600 euros, contre seulement 300 euros en 2021. Outre les conditions économiques exogènes d'intense croissance des prix de l'électricité, nécessaires à la production des granulés de bois, les prix sont tirés vers le haut par la très forte progression de la demande du secteur. Or la pénurie de pellets devrait conduire nombre des concitoyens à se chauffer à l'électricité l'hiver 2022, accentuant d'autant les tensions sur le réseau et gonflant artificiellement la demande au plus mauvais moment. Les particuliers qui ont investi dans ce mode de chauffage se sentent piégés face à l'envolée des cours et attendent du Gouvernement un soutien apte à favoriser la poursuite de la transition énergétique en la matière. Il lui demande s'il lui semble opportun d'instaurer des aides financières à destination des utilisateurs de poêle à bois en ce qui concerne le prix des pellets, sur le modèle du bouclier tarifaire limitant l'augmentation du prix de l'électricité.
Mme Christine Engrand alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la situation critique dans laquelle la négligence gouvernementale place les organismes gestionnaires du logement accompagné. Ces organismes ayant à leur charge parfois plusieurs milliers de logements sociaux voient leur modèle remis en cause par l'inflation des prix de l'énergie qu'ils subissent de plein fouet. Or le bouclier tarifaire censé permettre aux Français d'affronter la crise omet de prendre en compte ces organismes. Dans le cadre des foyers jeunes travailleurs notamment, les locataires sont soumis à une redevance forfaitaire concernant le paiement d'une part des charges du logement. Les locataires, déjà dans une situation sociale précaire, sont assurés par ce procédé de ne pas subir de variations notables de leur facture. Charge est laissée aux adhérents d'associations telles que l'UNHAJ et l'UNAFO de compléter la facture pour plusieurs milliers de ménages ; ce qui fonctionne très bien en temps normal mais beaucoup moins en période de crise. Si l'on pouvait s'attendre à une mesure gouvernementale à l'heure égard, il n'en est rien : ils sont oubliés. À l'heure actuelle, il n'existe donc aucune aide mentionnée dans le bouclier tarifaire pour ces organismes tandis que leurs locataires bénéficient à la fois de charges fixes proposées par ces structures ainsi que du chèque énergie résidence sociale censé leur permettre de supporter les augmentations des coûts de l'énergie, qu’ils n’auront pourtant pas à subir. Alors que plusieurs structures renouvèlent leur contrat, elles rapportent une augmentation des tarifs allant de 2 à 8 fois le tarif habituel. Plusieurs d'entre elles risquent de devoir fermer leurs portes cet hiver si rien n'est fait, ce qui condamnerait plusieurs milliers de personnes en situation précaire à vivre dans la rue. Dans ces conditions, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement a prévu pour réparer l'injustice perpétrée par sa propre négligence.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'apporter aux consommateurs une information claire et transparente sur l'évolution des contrats signés avec les fournisseurs d'énergie. En effet, l'année 2022 est marquée par une forte augmentation des prix de gros de l'électricité et du gaz naturel. Cette situation perturbe très sensiblement le fonctionnement du secteur de l'énergie, et les fournisseurs se retrouvent dans une situation difficile, dans laquelle ils n'ont pas d'autre choix que de répercuter les hausses des prix de leurs approvisionnements. Cependant, l'article L. 224-10 du code de la consommation impose aux fournisseurs de communiquer à leurs clients tout projet de modification des conditions contractuelles, au moins un mois avant la date d'application envisagée. Il arrive des cas où l'information des clients est insuffisante ou peu explicite. C'est notamment le cas lorsque le consommateur avait, à l'origine, souscrit un contrat prévoyant que les prix étaient indexés sur les tarifs réglementés de vente et que le fournisseur l'informe que l'indexation se fera désormais sur les prix du marché. Une telle modification du contrat fait basculer le consommateur titulaire d'une offre protégée par le bouclier tarifaire vers une offre à prix indexés sur les marchés, avec pour conséquence une forte hausse de la facture d'énergie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en place pour inciter les fournisseurs d'énergie à respecter les dispositions du code de la consommation et, qu'en cas de modification des conditions contractuelles, une information claire, loyale, sincère et vérifiable soient véritablement offertes aux clients.
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des prix que subissent les Françaises et les Français qui se chauffent aux granulés de bois. 8 millions de personnes ont fait ce choix de chauffage pour éviter d'avoir recours aux énergies fossiles. Alors que l'on est à la veille de l'hiver, les délais de livraison inquiètent les Français. En effet, la production française est en forte tension et l'importation croît dans un marché européen également en ébullition. Cette augmentation tarifaire semble disproportionnée au regard de la situation actuelle. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de renforcer la filière française dans ce domaine et le cas échéant comment, pour mieux appréhender cette situation dans le futur.
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'envolée du prix du bois et plus particulièrement celui du granulé. 8 millions de Françaises et de Français sont concernés par ce type de chauffage, sans compter les nombreux élus locaux, souvent dans des petites collectivités, qui ont privilégié cette filière au détriment du recours aux énergies fossiles. Mme la Première ministre a récemment annoncé qu'il n'y aurait pas d'oubliés dans le bouclier tarifaire. Mais Françaises et Français, qui pensaient avoir opté pour un chauffage durable et abordable avec le bois, viennent à douter de leur choix. Le sac de 15 kg de granulés, qui valait 4 euros il y a encore un an, coûte désormais 10 euros. Aussi, il aimerait savoir quelles sont les modalités de cette aide en faveur des personnes se chauffant au bois et quand elle sera distribuée.
M. Mounir Belhamiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des maisons d'assistantes maternelles face à l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz. Depuis leur institution par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, les maisons d'assistantes maternelles (MAM) connaissent un développement soutenu et font aujourd'hui partie du paysage de l'offre d'accueil. Pour répondre à une volonté de souplesse et d'adaptation aux besoins des territoires, elles exercent soit sous statut associatif, soit sous forme de société. Certaines, dont les dépenses d'énergie représentent une part élevée des charges, sont en difficulté par rapport à l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité ces derniers mois. Dans le cadre de l'accompagnement ciblé pour les entreprises, le Gouvernement a annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros. Par conséquent, il demande si les MAM exerçant sous forme d'association sont concernées par les mesures de bouclier tarifaire mises en place.
M. Alexandre Loubet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation de la centrale à charbon Émile Huchet de Saint-Avold, en Moselle-Est. Alors que le redémarrage de la tranche 6 de 600 MW est prévu courant octobre 2022 par l'exploitant GazelEnergie suite au projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, M. le député constate l'absence de visibilité donnée par le Gouvernement sur la fin d'exploitation de la saison 2022-2023 ou sur la possibilité de la poursuite de celle-ci en 2024 et 2025. Dans un contexte énergétique incertain malgré les impératifs de lutte contre le réchauffement climatique, résultat d'une politique énergétique sans vision ni constance avec un parc nucléaire dont la disponibilité est partiellement dégradée et au regard du cadre légal mouvant, il est vital de donner des perspectives précises aux différentes parties prenantes, à commencer par les élus locaux, par l'exploitant et des sous-traitants au regard de leurs impératifs économiques et industriels et par les salariés qui méritent un minimum de respect après avoir été rappelés au travail pour sauver la sécurité d'approvisionnement électrique du pays malgré un PSE subi quelques mois plus tôt suite à la décision du Gouvernement de fermer la tranche 6. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de préciser dans les plus brefs délais si, à court terme, il envisage d'autoriser la tranche 6 du site Émile Huchet à fonctionner en avril 2023 et si, à moyen terme, il compte étendre l'exploitation de cette même tranche à la saison 2023-2024 voire 2024-2025.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact de l'effondrement du prix des certificats d'économies d'énergies sur les entreprises fabriquant des matériaux d'isolation. Entre le premier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022, l'effondrement du prix des certificats d'économies d'énergies (CEE) a fait chuter les travaux d'isolation des combles de 83 %. Bien qu'une hausse de 25 % du niveau d'obligation ait été annoncée par le Gouvernement en juillet 2022, celle-ci risque de ne pas suffire à maintenir à flot un marché qui subit de plein fouet les hausses de coûts de l'énergie. Dans les Landes, plusieurs dirigeants d'usines spécialisées dans la fabrication de matériaux isolants ont d'ores et déjà décidé d'arrêter leurs lignes de production et de revendre leurs machines, faute de marché et d'un prix de l'énergie en forte hausse, impossible à répercuter chez les distributeurs. À l'heure où le Gouvernement et la majorité s'emploient à demander à chaque Français des efforts sur leur consommation d'énergies, l'isolation des logements représente une opportunité pour traverser la crise énergétique qui frappe le pays. Aussi, face à l'effondrement du prix des CEE et à la fin du coup de pouce isolation, il lui demande quels dispositifs le Gouvernement a envisagé pour renforcer les aides à l'isolation, notamment dans les combles, pour privilégier une rénovation globale des bâtiments.
M. Thibaut François appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés d'approvisionnement en carburant qui touchent la France. Depuis début octobre 2022, 12 % des stations sont en difficulté en France et plus de 30 % dans les Hauts-de-France. L'aide du Gouvernement, pour la remise à la pompe de 30 centimes par litre de carburant ne suffit plus. En effet, beaucoup de Français sont obligés d'utiliser leur voiture pour aller travailler mais également pour faire des gestes du quotidien. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour faire face aux impossibilités d'approvisionnement en carburants dans les stations de sa circonscription et des Hauts-de-France.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'approvisionnement en carburant qui touchent la France. Depuis l'annonce d'une remise de vingt centimes d'euro par litre de carburant par le groupe TotalEnergies, en plus des trente centimes du Gouvernement, l'affluence dans les stations du groupe pétrolier ne cesse d'augmenter. En outre, depuis le mardi 27 septembre 2022, un mouvement de grève, conséquence de l'inflation, sévit dans plusieurs raffineries du groupe. Ainsi, le groupe TotalEnergies connaît des difficultés à approvisionner de nombreuses stations - dans la région Hauts-de-France ce sont près de 30 % des stations qui seraient affectées. Le travail de nombreuses professions s'en trouve directement affecté. Tel est le cas des services de soins et d'aide à domicile. Ce secteur étant déjà sous tension, le personnel est désormais contraint dans l'accomplissement de ses missions. Cela est d'autant plus grave que ce sont les aînés qui bénéficient de ces services et qui risquent de se retrouver directement perturbés dans leur quotidien. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre face aux difficultés d'approvisionnement des stations en carburant.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement des parcs photovoltaïques et l'artificialisation des sols. Le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables, qui sera examiné au Parlement à l'automne 2022, prévoit de doubler à court terme la puissance renouvelable installée en France, laquelle comprend l'énergie solaire. Le Président de la République avait d'ailleurs affirmé en février 2022 l'objectif de multiplier par dix les installations photovoltaïques pour atteindre 100 gigawatts en 2050, en allant « chercher tout le foncier disponible en France ». Si l'ambition de souveraineté écologique et d'une production énergétique propre ne peut qu'être poursuivie, le développement du parc photovoltaïque inquiète quant au risque d'artificialisation croissante des sols. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) a prescrit que, bien que le développement doive « préférentiellement » être orienté vers les bâtiments, les parkings, les friches et terrains dégradés, la réalisation d'installations photovoltaïques au sol « s'avère également nécessaire pour assurer un développement rapide et significatif de cette source d'énergie renouvelable ». Pourtant, une circulaire du ministère de l'écologie du 18 décembre 2009 proscrivait l'implantation de parcs photovoltaïques sur des terrains à destination agricole, afin d'éviter de priver le monde agricole de ses terres. Mais la cohabitation du photovoltaïque et de l'agriculture a progressivement été rendue possible avec l'agrivoltaïsme, comme l'a confirmé un arrêt du Conseil d'État du 12 juillet 2019. Ce difficile compromis entre la production d'énergies renouvelables et la trajectoire zéro artificialisation nette des sols d'ici 2050 se retrouve à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat. Ce dernier dispose qu' « un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ». Mais il impose dans le même temps deux conditions cumulatives pour garantir véritablement l'exclusion des panneaux photovoltaïques du calcul de l'artificialisation des sols, à savoir ne pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol et assurer que l'installation soit compatible avec une activité agricole ou pastorale. Ces critères doivent être précisés par un décret en Conseil d'État et un arrêté. Le Gouvernement a soumis à la consultation du public les projets de décret et d'arrêté jusqu'à fin mai 2022. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance à laquelle le Gouvernement compte publier le décret et l'arrêté et les critères qui seront finalement définis. Elle lui demande, par ailleurs, de bien vouloir lui indiquer les alternatives qu'étudie le Gouvernement pour limiter autant que possible l'artificialisation des sols en privilégiant par exemple les terrains dégradés, les friches industrielles, les toits des établissements publics ou des entreprises, les parkings, etc.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les délais, souvent trop longs de remise en exploitation d'installations hydroélectriques. Ces ouvrages hydroélectriques, permettent depuis plus de 10 siècles de réguler les cours d'eau et aujourd'hui de produire une énergie verte. Ce bénéfice de 3 à 4 Twh de production annuelle, correspond à la consommation de 1,5 million de personnes. La petite hydroélectricité, offre donc par sa stabilité, dans un mix énergétique, de compléter la production électrique du pays. La conjoncture actuelle montre une instabilité potentielle des sources d'approvisionnement en électricité. L'énergie hydraulique est donc une possibilité de diversification des productions. Au regard de la nécessité énergétique, la compression des délais d'instruction d'autorisation de remise en marche des ouvrages hydroélectriques de la part des services déconcentrés de l'État, offrirait de rapides évolutions de production énergétique. Il demande donc au Gouvernement, quelles mesures il entend prendre pour permettre d'accélérer ces remises en exploitation.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la contribution des fournisseurs d'énergie au fonds de solidarité pour le logement (FSL). La loi de 2015 relative à la transition énergétique assure un droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources. Dans les faits, de nombreux ménages ne parviennent pas à accéder à l'énergie pour assurer un confort thermique minimal dans leur logement, à un coût abordable. Cela se traduit par des restrictions mais également par une incapacité à payer les factures d'énergie. Face à cette situation inacceptable, les dispositifs sociaux existants doivent être renforcés pour permettre aux 5,6 millions de ménages en situation de précarité énergétique de faire face aux conséquences immédiates des hausses inévitables des prix de l'énergie. Le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, (un par département) accorde des aides financières à des personnes en difficulté d'accès à un logement locatif, ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des fournitures d'eau et d'énergie. Tous les départements sont désormais confrontés à la multiplication du nombre de fournisseurs d'énergie. Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, un client a le choix entre une trentaine de fournisseurs d'électricité et une vingtaine de fournisseurs de gaz différents. Parmi eux, moins de cinq financent le FSL. La loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement indique qu'une convention est passée entre, d'une part, le département et, d'autre part, les représentants des fournisseurs qui livrent les consommateurs domestiques en énergie, eau, services téléphoniques ou accès à internet : il s'agit de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement. Or dans les faits, rien n'oblige le fournisseur à participer. L'absence de contribution généralisée au FSL de la part de tous les fournisseurs d'énergie est incompréhensible puisque les aides attribuées aux ménages servent à payer les factures et profitent donc principalement, in fine , aux fournisseurs eux-mêmes. L'incompréhension est d'autant plus grande que les fournisseurs d'électricité bénéficient d'une compensation financière pour leur participation, via la CSPE (article L. 121-8 du code de l'énergie et arrêté du 6 avril 2018). Ils peuvent avoir légitimement l'impression de payer pour les autres, dans la mesure où tous les ménages qui sollicitent le fonds obtiennent des aides, que leur fournisseur le finance ou pas. Au regard de la crise énergétique qui s'installe, il demande s'il est envisagé de rendre obligatoire et effective la contribution de tous les fournisseurs d'énergie aux fonds de solidarité pour le logement.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation généralisée des tarifs de l'énergie et sur ses conséquences sur les locataires d'HLM. Depuis plusieurs mois, la France fait face à une crise énergétique sans précédent qui ne cesse de s'amplifier et ce à l'approche de l'hiver. Ces augmentations drastiques des tarifs de l'énergie ne sont pas sans conséquence pour les organismes de logement social, qui devront les reporter sur les charges locatives dès cet hiver. Le mercredi 14 septembre 2022, la Première ministre a pourtant annoncé que les tarifs du gaz et de l'électricité n'augmenteront « que de 15 % » par la prolongation du bouclier tarifaire plafonné en 2023 pour les ménages, collectivités et entreprises. Une telle augmentation va néanmoins peser sur les ménages les plus modestes, qui devront supporter cette hausse des tarifs énergétiques, sans pour autant voir leur pouvoir d'achat augmenter. Par ailleurs, ce bouclier tarifaire ne concernant pas les consommateurs de fioul, de gaz de pétrole liquéfié ou de bois va donc laisser des millions de Français sans protection tarifaire. Le Gouvernement entend répondre à ces augmentations à coup de « chèque énergie » pour les foyers les plus modestes. La ministre de la transition écologique a annoncé que cette aide de 100 à 200 euros sera indexée sur les revenus des bénéficiaires et que certains oubliés du bouclier tarifaire pourront en bénéficier. Par ailleurs, ce bouclier tarifaire ne s'applique pas pour la fourniture d'énergie pour les parties communes des immeubles. En Seine-Saint-Denis, dans le département de la circonscription d'élection de M. le député, le directeur général de Seine-Saint-Denis Habitat annonce que les dépenses liées aux parties communes (éclairage, ascenseurs, ventilation etc.) « passeraient en moyenne de 10 euros à 60 euros par mois pour les locataires des 33 000 logements de Seine-Saint-Denis Habitat ». Cette augmentation des dépenses liées aux parties communes vient alors s'additionner à l'augmentation considérable des charges que paye déjà chaque foyer HLM. En outre, force est de constater que de telles « solutions » face à la crise énergétique ne permettent aucunement de répondre à la détresse de millions de ménages français. Pour de nombreux locataires d'HLM, la part des charges pourrait même excéder le loyer lui-même. Dès cet hiver, ces foyers devront faire le choix impossible de se chauffer ou non, laissant craindre un épisode hivernal particulièrement difficile. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour protéger notamment les locataires d'HLM face à la flambée des prix de l'énergie. Il souhaite également savoir quand le Gouvernement compte mettre en œuvre un blocage des prix de l'énergie afin d'éviter de telles conséquences sur les ménages, les collectivités et les entreprises.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la hausse du prix des granulés de bois ou pellets. Favorisées par MaPrim’Rénov, ainsi que par l'interdiction de l'installation des chaudières au fioul ou à charbon, de nombreux concitoyens ont investi dans des chaudières automatiques qui brûlent des pellets de bois. Les ventes en chauffage aux granulés ont connu une croissance fulgurante (+ 41 % pour les poêles à granulés et + 120 % pour les chaudières). Conséquence : le prix des granulés de bois fait l'objet d'une forte augmentation. Et bien que ce combustible soit local avec une production française à 85 %, les tarifs ont explosé. Dans le Doubs, comme dans d'autres départements, en un an, le prix d'une palette d'une tonne conditionnée en sac de 15 kg est passé d'environ 300 euros à plus de 800 euros. De surcroît, les consommateurs ont tendance à stocker, créant des pénuries dans certaines régions. Si les prix du gaz, du fioul et de l'électricité ont été encadrés, ces énergies ne sont pas les seules à voir leurs prix grimper en flèche. C'est la raison pour laquelle M. le député demande au Gouvernement quelles sont les solutions qu'il souhaite mettre en place face à cette situation et s'il peut garantir qu'il n'y aura pas de pénurie de ce combustible l'hiver 2022. Par ailleurs, il souhaite savoir si un bouclier tarifaire est envisageable pour cette période pour les concitoyens qui se chauffent avec une chaudière à granulés de bois et qui ont fait l'effort de s'équiper d'un mode de chauffage en énergie renouvelable.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'approvisionnement en carburant qui touchent le pays. Depuis l'annonce d'une remise de vingt centimes d'euro par litre de carburant par le groupe TotalEnergies, en plus des trente centimes du Gouvernement, l'affluence dans les stations du groupe pétrolier ne cesse d'augmenter. En outre, depuis le mardi 27 septembre 2022, un mouvement de grève, conséquence de l'inflation, sévit dans plusieurs raffineries du groupe. Ainsi, le groupe TotalEnergies connaît des difficultés à approvisionner de nombreuses stations. Dans la région Occitanie, les stations du groupe Total ont connu une hausse de 40 % de leur fréquentation depuis l'instauration de la mesure. L'accomplissement du travail de nombreuses professions s'en trouve directement affecté. Tel est le cas des services de soins et d'aide à domicile. Ce secteur étant déjà sous tension, le personnel est désormais contraint dans le bon accomplissement de ses missions. Cela est d'autant plus grave que ce sont les aînés qui bénéficient de ces services et qui risquent de se retrouver directement perturbés dans leur quotidien. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre face aux difficultés d'approvisionnement des stations en carburant.
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des copropriétés non équipées de compteurs de mesure individuels dans le contexte de la hausse historique du prix du gaz. En raison de la forte augmentation des prix du gaz, le Gouvernement a mis en place fin 2021 un bouclier tarifaire pour le gaz naturel. Le dispositif a gelé les tarifs réglementés de vente de gaz naturel afin d'aider les consommateurs résidentiels individuels. Initialement réservé aux clients résidentiels individuels bénéficiant du tarif réglementé de vente de l'énergie, le bénéfice du bouclier tarifaire du gaz a fait l'objet d'extensions successives. Il reste que dans de nombreux immeubles avec chauffage collectifs non encore équipés de compteurs de mesure individuels, le principe de la répartition des charges s'effectue selon la surface et qu'il appartient au syndicat de copropriété de payer les charges de gaz. Il convient d'observer que tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit légalement avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cependant, seulement 30 % des immeubles dans les copropriétés tout comme dans le parc locatif public sont équipés de compteurs individuels. Aussi l'impact de l'augmentation du prix de l'énergie sur le niveau de vie et même sur la capacité à se chauffer est-elle encore à redouter. M. le député demande à Mme la ministre d'étendre le bouclier tarifaire à tous les foyers dotés d'un logement individuel, y compris à ceux qui seraient encore équipés d'un compteur collectif. Le leur refuser serait gravement inégalitaire et pourrait être interprété par la juridiction administrative comme une rupture du principe d'égalité. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la hausse du prix des granulés de bois, qui a doublé depuis 2021, ainsi que sur le risque de pénurie de cette ressource. Entre 2020 et 2021, les ventes de poêles à granulés ont augmenté de 41 % et les ventes de chaudières à granulés de 120 %. Le non-renouvellement des appareils de chauffage au fioul va entraîner une progression des ventes de ces équipements. En effet, ce mode de chauffage est plébiscité par les consommateurs et par les pouvoirs publics, qui ont mis en place de nombreuses aides pour inciter les Français à s'y convertir, dans le cadre de la transition énergétique. Or, selon TotalEnergies, le prix de la tonne de granulés conditionnés en sacs de 15 kg est passée de 280 euros en juillet 2021 à 550 euros en août 2022 à cause notamment de l'explosion des coûts de production et de l'augmentation imprévue et inédite de la consommation. Par ailleurs, en raison des tensions géopolitiques, la France, qui importe 15 % de sa consommation, doit se fournir à présent sur un marché européen hautement concurrentiel. Face à cette situation, les propriétaires de chaudière à bois sont très inquiets et nombreux sont ceux qui craignent de ne pouvoir se chauffer correctement cet hiver 2022-2023. Enfin, la pénurie et l'augmentation des prix de cette ressource font apparaître de plus en plus de sites frauduleux sur internet, qui reprennent les références d'entreprises existantes et trompent les consommateurs. La Première ministre Élisabeth Borne a annoncé, le 26 septembre 2022, qu'une aide serait mise en place pour les ménages qui se chauffent au bois, à l'image de celle fléchée vers les ménages utilisant un chauffage au fioul. Il lui demande donc des précisions sur ce dispositif et sur la date de sa mise en application.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse du prix des combustibles pour poêles à bois. En effet, de nombreuses personnes ont bénéficié d'une prime de l'État afin de se chauffer de manière plus efficace et moins polluante. Cependant, depuis quelques mois, le prix des combustibles a augmenté de manière très importante. Désormais, le prix des granules est passé de 3 euros le sac de 15 kilos à 15 euros, soit une augmentation du prix de 5 fois en seulement quelques mois. Dans un contexte de pénurie d'énergie électrique, le chauffage à bois semble particulièrement intéressant dans la lutte face aux restrictions. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte mettre en place un bouclier tarifaire sur les combustibles de poêles à bois et granules, ou un tout autre dispositif permettant aux personnes incitées par l'État à faire l'acquisition d'un tel dispositif à se chauffer l'hiver 2022.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui se chauffent au fioul en raison de la hausse considérable du prix du fioul domestique, notamment dans le département de la Corrèze, zone rurale où le fioul est parfois l'unique moyen de chauffage. Les prix ont quasiment doublé en quelques mois et de nombreux foyers s'inquiètent de cette flambée des tarifs. À l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les parlementaires LR ont fait adopter un amendement visant à créer une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul comme chauffage. Cette mesure prévoit ainsi une enveloppe de 230 millions d'euros pour soutenir cette année les 9 millions de foyers se chauffant au fioul. La volonté du législateur était que l'ensemble des classes moyennes puissent en bénéficier et pas seulement les foyers très modestes. Pourtant, à l'heure où les Français sont d'ores et déjà en train de passer commande pour cet hiver 2022-2023 ou viennent même de remplir leurs cuves, aucune information précise sur le déploiement de cette enveloppe et sur les conditions d'obtention de cette aide n'a été arrêtée et donc communiquée. De même, il a été récemment annoncé par le Gouvernement que les ménages les plus modestes se chauffant au fioul seraient, en plus, éligibles au « chèque énergie » mais les modalités de cette mesure n'ont pas encore été précisées. C'est pourquoi il souhaite connaître rapidement le calendrier et les conditions de mise en œuvre de ces aides indispensables et urgentes.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence d'aide dédiée au chauffage au gaz propane dans un contexte de hausse des prix, ce alors qu'une aide spécifique a été créée pour le chauffage au fioul et que le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une aide dédiée pour le chauffage au bois. Pourtant, près de 600 000 familles sont chauffées à cette énergie en France, particulièrement dans les territoires ruraux, et semblent oubliées par le dispositif de protection de l'État. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de résorber cette situation ressentie comme une inégalité par les foyers se chauffant au gaz propane.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité de simplifier les règles du cumul emploi-retraite afin de permettre à davantage de personnes de profiter de ce dispositif. Le dispositif du cumul emploi-retraite donne aux retraités la possibilité de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leur pension de retraite. Or, pour bénéficier de ce dispositif, il faut satisfaire à de trop nombreuses conditions, ce qui représente une désincitation à la reprise d'une activité pour les retraités. Selon les chiffres de la caisse nationale d'assurance vieillesse, il n'y a que 3 % des gens qui pratiquent le cumul emploi-retraite. Pourtant, ce système doit être encouragé car il permet aux seniors de compléter leurs retraites et de manière indirecte, normalise leur recrutement dans le pays en marginalisant la discrimination par l'âge. Par ailleurs, il permet d'une part de répondre à la problématique du décroisement d'effectif dans les territoires ruraux et d'autre part d'épauler le personnel dans les secteurs sous tension en remédiant par exemple au manque de médecins et d'infirmiers. Cela permettrait aux soignants d'être aidés par un personnel déjà formé disposant d'un savoir qualitatif pouvant être transmis aux plus jeunes. Il demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de simplifier le cumul emploi-retraite et ainsi inciter la reprise d'activité professionnelle et de valoriser le travail.
M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de l'usine SAIPOL, située à Montoir-de-Bretagne en Loire-Atlantique, laquelle fait l'objet d'un PSE. Alors que l'État est actionnaire du groupe AVRIL via la BPI ; que le groupe AVRIL est actionnaire de la société SAIPOL, qui a réalisé un bénéfice de plusieurs millions d'euros, il a permis à l'entreprise de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi et ainsi licencier jusqu'alors 25 salariés sur les 33 du site. Or il apparaît que la direction de l'entreprise SAIPOL a transmis à la DREAL un document intitulé « porter à connaissance », qui justifierait l'abstention du démantèlement de l'outil industriel par l'hypothèse d'une reprise du site dans les trois années à venir. Le Gouvernement entend, lui, conduire une réforme de l'assurance chômage. Dès lors, une première observation conduit à s'interroger sur le silence de l'État, lequel laisse une entreprise qui réalise des bénéfices et dans laquelle il est actionnaire licencier des salariés qui, précisément, vont devenir allocataires de l'assurance chômage et venir ainsi en gonfler les rangs. Très récemment, des entreprises, et notamment de grands groupes industriels, ont pu bénéficier de la mise en œuvre des dispositifs prévus par la loi afin de garantir le maintien dans l'emploi de salariés dont l'activité était entravée par la crise sanitaire. Il lui demande donc quelles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a validé les licenciements des salariés protégés contre l'avis des services de l'inspection du travail, s'il entend valider ceux des salariés protégés dont les contrats de travail sont toujours en cours, mais aussi la raison pour laquelle les salariés de l'usine SAIPOL de Montoir-de-Bretagne n'ont pas bénéficié du régime juridique de l'activité partielle de longue durée (APLD).
Mme Brigitte Liso alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'insécurité juridique observée par les élus locaux autour de la notion de conflit d'intérêt. En dépit d'évolutions législatives récentes, ces derniers demeurent en effet exposés à un risque pénal important, susceptible de les entraver dans l'exercice de leurs missions. D'une part, malgré les précisions apportées à la notion d'intérêt par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, les élus craignent qu'une interprétation large de l'infraction soit toujours privilégiée par le juge, remettant notamment en cause certaines de leurs activités au sein des sociétés d'économie mixtes locales ou d'autres structures pour lesquels le principe de représentation est prévu par la loi. D'autre part, la loi du 21 février 2022, dite « loi 3DS », étend le répertoire numérique des représentants d'intérêts de la HATVP aux élus et agents des seules collectivités locales de plus de 150 000 habitants. Le dispositif ne concerne donc qu'une poignée de collectivités, alors même que le projet de loi initial devait inclure l'ensemble des communes de plus 20 000 habitants de ce dispositif. Or les maires de ces communes et certains de leurs collaborateurs sont tout autant susceptibles d'être visés par des accusations de conflit d'intérêt. En l'absence d'un cadre juridique clair, la suspicion d'un éventuel conflit d'intérêt oblige les élus à se placer régulièrement en situation de déport, ce qui est de nature à perturber le bon fonctionnement des assemblées délibérantes. Elle lui demande quelles dispositions son ministère entend prendre afin de mieux protéger sécuriser l'action des élus et des agents confrontés à ce risque pénal.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le passage du niveau de risque épizootique à « modéré » le 1er octobre 2022. En conséquence, les palmipèdes seront confinés dans plus de 500 communes dans les zones dites « à risque de diffusion » et l'ensemble des volailles dans plus de 5 000 communes dans les zones dites « à risque particulier ». Ces mesures sont prises dans l'optique de freiner les contaminations par le virus. Toutefois, les claustrations mises en place à l'été 2022 n'ont pas permis de stopper les apparitions de foyers de contamination. En effet, si on peut admettre (bien que le doute soit permis) que l'apparition des premiers clusters de contamination sont dus à la faune sauvage, c'est bien l'industrialisation de l'élevage qui facilite la propagation et donc l'épizootie. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail révèle que le transport incessant d'animaux vivants, la segmentation des filières industrielles et la densité des élevages industriels sont les principales causes de diffusion du virus. Ainsi, les mesures de claustration des animaux portent atteinte à leur bien-être, ainsi qu'à l'économie des territoires. En effet, une grande partie des élevages concernés par ces mesures sont des exploitations traditionnelles qui n'ont pas vocation à accueillir en couvert un nombre aussi important d'animaux. Alors que les causes des vagues de grippes aviaires sont connues, ce sont inefficacement les élevages de plein-air, pourtant encouragé et réclamé par la société des consommateurs, qui devront en payer le prix. En ce sens, elle souhaiterait savoir quelles modifications le Gouvernement compte réaliser dans l'arsenal de mesures établi actuellement pour lutter contre les épizooties d'influenza aviaire.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'injustice des indemnisations suite à l'épizootie d'influenza aviaire dans les filières avicoles du grand sud-ouest. Suite à cet épisode destructeur, de nombreux éleveurs font face à une pénurie de jeunes animaux. Comme cela a été le cas lors des précédents épisodes, le Gouvernement a reconduit les dispositifs I1 et I2 visant respectivement à couvrir la mortalité et l'abatage et le manque à gagner à 100 % sur 150 jours pour les éleveurs n'ayant pas pu replacer tous les lots. Cette année, face à la situation d'ampleur, le Gouvernement a fait le choix d'un troisième niveau d'indemnisation « I3 », qui vise une indemnisation supplémentaire à 50 % sur 120 jours de plus. Cependant ce dispositif exclut les éleveurs situés en zone indemne, alors même qu'ils n'ont pas pu relancer leur production faute de disponibilité de jeunes animaux. Cette nouvelle indemnisation est donc injuste et demande à être révisée. Par ailleurs, aucune indemnisation n'a été prévue pour les éleveurs en zone « très à risque » qui ont fait le choix de décaler leurs plannings de production et de réduire leur densité. Il paraît anormal de ne pas encourager de telles pratiques, alors même qu'elles sont coûteuses pour les éleveurs. Enfin le « Plan Adour » prévoit une indemnisation à 100 % pour les éleveurs de 68 communes en filière longue qui vont faire un vide sanitaire de 15 jours l'hiver 2022. Tous les autres, en dehors de cette zone territoriale, ne seront pas indemnisés à cette hauteur. Il y a des disparités d'aides entre les territoires et les éleveurs qui ne sont pas acceptables et qui n'apportent aucune solution dans la lutte contre la diffusion de l'influenza aviaire. Il lui demande donc s'il va revoir la répartition des indemnisations et limiter enfin les transports entre les différents secteurs pour limiter la diffusion du virus de manière efficace et encourager les éleveurs de plein air en filières courtes.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la grippe aviaire, alerté par des éleveurs du Doubs. Avec le retour de la grippe aviaire sur le territoire français et les campagnes d'abattages préventifs massifs de volailles pour freiner l'épizootie, il n'y a plus de canetons à la vente sur le marché. Par conséquent, les éleveurs de canards ne sont plus livrés. Cela peut avoir des conséquences dramatiques sur l'activité des éleveurs qui ont fait de l'élevage et du gavage de canards leurs principales activités, notamment quand il n'existe pas de dispositif d'aide au niveau local. De nombreux éleveurs ont déjà été affaiblis par les différentes vagues de grippe aviaire durant la dernière décennie. C'est pourquoi il demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ces éleveurs et aussi quelles mesures il compte prendre pour leur venir en aide.
M. Éric Girardin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la problématique des contrats de fourniture d'énergie des exploitants agricoles et plus particulièrement des éleveurs. Dans le contexte inflationniste auquel le pays fait face, les éleveurs doivent composer avec une hausse des prix considérable. Cela se traduit par des augmentations de la facture d'énergie allant de 10 à 15 % pour ceux qui ont révisé leur contrat en 2021 et bénéficient des contrats les plus avantageux auprès des fournisseurs historiques, à 250 % pour ceux qui avaient souscrit des contrats auprès d'opérateurs privés et qui doivent revoir leur prix car leur contrat arrivait à échéance en 2022. À titre d'exemple, une exploitation porcine qui nécessite l'installation de pompes, de ventilateurs, de lampes chauffantes pour les porcelets et de machines alimentaires, paye près de 50 000 euros d'énergie par an. Elle peut passer en 2023 à 150 000 euros de facture d'énergie. Si l'on ajoute à cela les surcoûts dûs à l'inflation pour le prix de l'alimentation des animaux ou l'augmentation du prix des intrants de près de 300 %, les coûts de production flambent. Pour limiter les surcoûts et protéger les producteurs et les consommateurs, il lui demande si elle ne pense pas qu'il pourrait être envisagé d'imposer aux fournisseurs d'énergie une clause de révision annuelle des coûts de l'énergie ou une clause d'indexation des prix. Cela permettrait d'éviter que les agriculteurs qui renégocient cette année leur contrat dans les conditions les moins avantageuses ne soient freinés dans leurs activités pour les trois prochaines années. Il en va de la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de vote pour les élections européennes de 2024 dans les circonscriptions de l'étranger. Lors des dernières élections européennes de 2019, de nombreux Français de l'étranger ont été dans l'incapacité de participer à ce scrutin important pour l'avenir de notre continent et pour la citoyenneté européenne. Des Français résidents à l'étranger, inscrits sur les listes électorales des consulats, ayant reçu une convocation à aller voter de la part du consulat, s'étaient vu refuser le droit de vote au motif qu'ils n'étaient pas sur les listes électorales françaises puisqu'ils étaient inscrits sur les listes électorales de leur pays de résidence. Il aimerait savoir quels moyens (communication auprès des Français de l'étranger, consolidation des listes électorales françaises et des autres pays de l'Union européenne, etc.) seront mis en place pour assurer que les Français qui le souhaitent puissent rester inscrits sur les listes électorales françaises.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de mettre un terme au moratoire sur les machines à voter. En France, depuis l'autorisation des machines à voter en 2004, aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d'un scrutin n'a été signalé. Fiabilité, économies de papier, de ressources humaines, gain de temps, mutualisation des bureaux en cas de double scrutin, tels sont les principaux atouts reconnus par les communes utilisatrices. Or, en 2008, à la suite d'incidents techniques survenus dans les années 2000 à l'étranger, la fiabilité de ces appareils a été questionnée et un moratoire a été instauré. Depuis, seules une soixantaine de communes, listées dans un décret, sont autorisées à utiliser ces appareils et l'homologation ou le renouvellement de nouveaux modèles de machines sont interdits. Ainsi, en cas de panne, ces machines, impossibles à remplacer, sont vouées à l'obsolescence, suscitant de nombreuses inquiétudes pour les communes qui s'en sont portées acquéreurs. Pourtant, un rapport d'information publié par la commission des lois du Sénat sur le vote électronique a préconisé en octobre 2018 de mettre fin au moratoire de 2008 pour sécuriser la situation des communes qui utilisent ces machines et agréer une nouvelle génération d'appareils. En ce sens, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) s'est également vu confier une étude approfondie visant à étudier une sortie du moratoire après les élections présidentielle et législatives de 2022. Or, aux termes du rapport inta2134737x du ministère de l'intérieur délivré en octobre 2021 par le Gouvernement au Parlement, non seulement la levée du moratoire n'a pas été envisagée mais le remplacement des machines avec enregistrements directs par une nouvelle machine nécessitant de réintroduire un bulletin de vote papier a été préconisé. Aussi, en septembre 2022, lors de la réunion de l'association des villes pour le vote électronique, l'ensemble des collectivités adhérentes dont font partie Antibes Juan-les-Pins et Valbonne, communes de la circonscription de M. le député, se sont fermement opposées à l'adoption de ce nouveau système. D'une part, démonstration a été faite que cette mesure contribuerait à complexifier sensiblement le déroulement de la procédure de vote pour les électeurs. D'autre part, dans un contexte de sobriété, le retour du papier serait une véritable régression écologique. Enfin, ce dispositif ne permettrait en aucune manière de protéger le vote de tentative de déstabilisation. Pire encore, cette mesure pourrait fragiliser les résultats des dépouillements puisque les différences inévitables entre les comptages risqueraient d'entraîner des recours qui n'existent pas avec les solutions actuelles. Soucieux de relayer le message de ces communes, contraintes et forcées à l'abandon d'un système qui a pourtant fait ses preuves au profit d'une solution manifestement inadaptée, il souhaite avoir la confirmation de la possibilité d'utiliser ces machines à voter tant cela sera possible techniquement et demande au Gouvernement de clarifier sa position quant à la levée du moratoire.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les stations de relevage installées dans les zones affaissées d'anciens sites des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais. Celles-ci permettent de remonter les eaux de ruissellement et en période d'étiage, celles de la nappe dans le réseau hydrographique. Les stations de relevage n'ayant pas un caractère prioritaire quant à l'alimentation électrique, se pose la question du maintien sous tension de ces stations de relevage face au risque de pénurie énergétique. En effet, de nombreuses communes françaises minières ou non risquent de subir des inondations particulièrement graves s'il venait à être décidé l'arrêt temporaire et simultané des stations de relevage implantées au périmètre de la coupure de courant effectuée. Aussi, il lui demande si un plan de crise spécifique est prévu par l'État en relais des plans communaux de sauvegarde et dans quelle mesure le Gouvernement entend associer les élus concernés.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion de l'eau dans les établissements publics. La gestion de l'eau doit être une priorité nationale si on ne veut pas se retrouver face à des épisodes de pénuries d'eau durant les prochaines années. Les arrêtés de restriction d'eau pris l'été 2022 dans certains départements du fait des fortes hausses de température et de la canicule nous montrent que l'eau est une ressource qu'il faut protéger. Les établissements publics, ERP et bâtiments collectifs sont des infrastructures très consommatrices en eau, en raison de l'usage des toilettes, de lave-vaisselle, de lave-linge et très souvent de l'arrosage des espaces verts. Ainsi M. le député souhaite soumettre une proposition : généraliser la récupération de l'eau de pluie pour les usages quotidiens dans les établissements publics. Cette mesure permettrait de réutiliser l'eau impropre à la consommation et ainsi de lutter contre le gaspillage de ressources devenues aujourd'hui vitales. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelle réponse il entend apporter pour accompagner ces établissements avec la mise en place de mesures d'aides.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le démantèlement des points de vente de drogue dans le département de l'Oise. Dans un tweet en date du 2 octobre 2022 issu du compte Twitter du ministre de l'intérieur, il est annoncé que depuis janvier 2021, les forces de l'ordre ont contribué à faire baisser le nombre de points de vente de près de 20 %. Pour environ 4 000 points recensés dans les estimations du ministère, il en reste à peu près 3 200. En observant sous un angle négatif, M. le député en déduit que 80 % des points de vente enregistrés en janvier 2021 sont encore fonctionnels actuellement. Sur les 3 200 points de vente encore actifs à l'heure actuelle, combien en compte-t-on précisément dans le département de l'Oise et combien ont déjà été démantelés ? Il s'interroge également sur l'échéance à laquelle la majeure partie de ces points de vente seront démantelés.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation des proches aidants, en particulier lorsque ce proche est dit « inactif ». Le proche aidant est une personne qui intervient auprès d'un membre de sa famille dépendant ou en situation de handicap et qui n'est ni un professionnel ni un bénévole. En France, les proches aidants sont environ 11 millions - soit plus d'un Français sur six -, très majoritairement des femmes, et leur nombre est appelé à croître avec l'avancée en âge de la société française. Un actif sur quatre sera proche aidant en 2030 selon l'Insee. Une journée nationale leur est d'ailleurs dédiée le 6 octobre, signe d'un fort besoin de reconnaissance. Dès 2019, le Gouvernement a ainsi souhaité « reconnaître les aidants » et leur « bâtir une place dans les politiques publiques ». La stratégie nationale de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 vise ainsi à répondre aux besoins de reconnaissance, d'accompagnement, d'aide et de répit des aidants. Ainsi, depuis le 30 septembre 2020, dans le cadre du congé de proche aidant, l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être versée aux actifs qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Cette allocation est ouverte pour une durée totale de 66 jours aux salariés du secteur public et privé, aux travailleurs indépendants, aux stagiaires d'une formation professionnelle rémunérée mais également aux chômeurs indemnisés. Ces dispositions permettent de répondre à la grande diversité de situations et de profils des aidants ; cependant, elles ne considèrent pas les personnes sans activité professionnelle, qui demeurent exclues du dispositif d'allocations. Pourtant, ces aidants sans emploi, inactifs au sens de l'Insee, prennent également soin d'une personne en situation de handicap, malade ou âgée, au même titre que les aidants actifs et, bien souvent, à temps plein. Leur utilité sociale est évidemment comparable, comme l'a encore démontré la période de crise sanitaire qu'on vient de traverser. Ces aidants, qui peuvent aussi être des mineurs ou de jeunes adultes, ont également droit à la reconnaissance et à la considération, ou encore au répit. Le proche aidant n'étant ni un professionnel, ni un bénévole, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend développer pour reconnaître l'utilité sociale des proches aidants dits inactifs, ainsi que les nouveaux droits sociaux ou le statut susceptibles de leur être attribués.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le quotidien des proches aidants. Aujourd'hui, 11 millions de Français accompagnent et viennent en aide à un proche malade. L'édition 2022 de la Journée nationale des aidants se tient aujourd'hui et a pour objectif de mettre en lumière la santé des aidants, force est de constater que l'impact sur celle-ci n'est pas négligeable. Ce statut d'aidant a aussi un fort impact sur la vie personnelle et professionnelle des personnes impliquées. La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, adoptée en mai 2020, est une première étape pour reconnaître un statut et soulager les aidants dans leur quotidien. Cependant, il reste des marges de progrès à octroyer aux malades et à leurs aidants. C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de prolonger la volonté du législateur et faciliter l'accès aux droits des aidants.
M. Thibaut François alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de l'augmentation des coûts de l'énergie pour les départements. En effet, les conséquences de cette hausse touchent les collectivités territoriales et notamment les départements, comme l'a indiqué le président du département du Nord au congrès des maires du Nord, à Gayant Expo, dans la circonscription de M. le député, vendredi 30 septembre 2022. Le département a dépensé 11 millions d'euros en 2021 et va dépenser 21 millions en 2022 et 45 millions en 2023. Cette hausse de la dépense se fera au détriment d'autres investissements primordiaux pour les 648 communes du département. Il souhaiterait connaître la stratégie du Gouvernement pour aider son département et sa circonscription face à cette augmentation des coûts de l'énergie.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre des armées sur le patrimoine foncier du ministère des armées dans le département de la Moselle. Il souhaite obtenir une liste des bien immobiliers appartenant au ministère des armées dans son département : bâtiments et terrains.
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la collecte des déchets amiantés. L'amiante et les produits en contenant sont interdits depuis 1997 par l'application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante. Le code du travail prévoit différentes dispositions visant à protéger les travailleurs et les travailleuses des risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Or les particuliers sont toujours confrontés à la gestion de l'amiante, qu'ils soient propriétaires de biens immobiliers dont les matériaux de construction en contiennent ou en possession de vieux objets contenant de l'amiante, et sont contraints de faire intervenir à leur charge des entreprises certifiées pour son traitement. Le manque d'information au public sur les risques et sur la réglementation en vigueur conduit à des situations dangereuses de présence de déchets amiantés dans l'espace public, mettant en danger les populations. Elle l'interroge sur les actions mises en œuvre pour favoriser l'information du public sur les dangers de l'amiante, garantir l'accès à toutes et tous à la collecte et au traitement des déchets amiantés et aider les collectivités territoriales à assumer cela.
Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet d'enfouissement des déchets radioactifs dits de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) sur le site Cigéo de Bure (Meuse). Il s'agit là des déchets radioactifs les plus dangereux : ils ne représentent que 3,2 % de l'ensemble des déchets, mais concentrent à eux seuls 99,9 % de la radioactivité totale. Malgré une déclaration d'utilité publique le 7 juillet 2022 et son classement parmi les « Opérations d'intérêt national », ce projet de galeries de 270 kilomètres à 500 mètres de profondeur soulève toujours de véritables inquiétudes et doutes quant à sa faisabilité technique et sa sûreté. Stabilité de la roche, risques d'incendies et d'inondation, dangers pour la nappe phréatique, les incertitudes sont trop nombreuses pour continuer cette fuite en avant. Les échecs et incidents de projets similaires d'enfouissement en profondeur tels que le WIPP aux États-Unis d'Amérique, ASSE II en Allemagne ou encore StocaMine en Alsace doivent l'alerter et l'amener à chercher d'autres pistes. Pourtant, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) pour 2022-2026 ne prévoit pas d'autres solutions que l'enfouissement profond pour les déchets HA et MA-VL. Elle lui demande pourquoi les solutions de stockages subsurfaçique des déchets nucléaires à faible profondeur n'est pas étudié, piste pourtant prévue par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
M. Laurent Alexandre interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la pertinence du procédé de tri mécano-biologique des ordures ménagères résiduelles à la lumière de l'exemple du projet porté par l'entreprise Solena Valorisation en Aveyron. Ce projet d'une usine dite « pôle multi-filière de valorisation et de traitement des déchets non-dangereux » s'accompagne d'un centre de stockage des déchets sur les communes de Viviez et d'Aubin. Derrière cet intitulé prometteur, M. le député a constaté plusieurs incompatibilités avec différentes lois votées entre 2015 et 2020. Il est par conséquent très étonné de l'autorisation environnementale délivrée aux porteurs de projet le 21 août 2020 par la préfecture de l'Aveyron en dépit des normes en vigueur. En effet, son procédé technique phare est l'emploi d'une installation de tri mécano-biologique pour orienter les différents flux de déchets reçus vers les équipements de valorisation de l'usine. Ce genre de technologie est soumise à un contrôle strict et clair posé dans l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Ainsi, « l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques est conditionnée au respect, par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, de la généralisation du tri à la source des biodéchets. Ces installations ne font pas l'objet d'aide de personnes publiques ». Ces conditions ont été introduites par la loi de 2015 relative à transition énergétique pour la croissance verte. Ni la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ni l'ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ne sont venues les remettre en cause. Mme Barbara Pompili, alors présidente de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, déclarait lors de la séance du vendredi 29 novembre 2019 à propos de cette filière que « les avaries techniques sont fréquentes et les substances organiques issues de ces déchets sont de très mauvaise qualité pour l'épandage. En outre, la technique coûte très cher et les installations doivent tourner à pleine capacité pour être rentabilisées. Cela freine donc automatiquement la mise en place de la gestion séparée des déchets organiques, filière pourtant vertueuse qui permet de produire du compost, y compris pour l'agriculture biologique ». M. le député ne pourrait être plus en accord avec sa collègue députée. Il ajoute que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 avril 2022 dans le cadre d'une QPC, a conforté l'esprit de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Il considère même, dans l'alinéa 12 de sa décision, que « le législateur a entendu, pour mettre en œuvre les objectifs de réduction et de valorisation des déchets ménagers, privilégier le tri à la source des biodéchets plutôt que leur prise en charge par des installations de traitement mécano-biologique dont il a estimé que les performances en matière de valorisation étaient insuffisantes ». De ce fait, en soumettant les nouvelles installations de tri mécano-biologique aux conditions posées par l'article susmentionné, le Conseil constitutionnel indique que le législateur poursuit l'objectif de valeur constitutionnel de protection de l'environnement. Or le projet Solena a fait l'objet d'une subvention de 9,1 millions d'euros par l'ADEME. De plus, le SYDOM 12, syndicat départemental de traitement des déchets en Aveyron, ne s'est prononcé en faveur d'une collecte bi-flux des biodéchets et ordures ménagères résiduelles que le 21 mars 2021. Actuellement, le SYDOM expérimente ce dispositif dans quelques communes (compte rendu du comité syndical du SYDOM 12 du 17 juin 2021). Le projet Solena ne remplissait ainsi aucune des deux conditions posées par l'article L. 541-1 du code de l'environnement lorsqu'il a bénéficié de l'autorisation environnementale délivrée par la préfecture de l'Aveyron, d'où la grande surprise de M. le député face à cette autorisation administrative. D'autre part, le même article du code de l'environnement dispose qu’à compter du 1er janvier 2027 », il sera « interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations (de tri mécano-biologique) dans la fabrication de compost ». C'est pourtant l'ambition portée par l'installation prévue en Aveyron. Si M. le député en croit la présidence du SYDOM 12 qui s'est exprimée dans La Dépêche du 7 septembre 2022, la mise en service de l'équipement Solena est prévue au début de l'année 2025. Si ces délais sont tenus, deux ans plus tard, en 2027, un des procédés de valorisation de cette usine, la fabrication de compost à partir des biodéchets triés à la source et orientés par tri mécano-biologique sera contraire à la législation et donc obsolète... Également soucieux du respect de la hiérarchie des déchets définie par la directive 2008/98/CE, M. le député s'interroge sur les larges capacités de stockage des déchets ultimes prévues pour l'installation gérée par Solena. La préfecture de l'Aveyron a autorisé l'enfouissement de 68 000 tonnes par an jusqu'en 2024, puis de 53 500 tonnes par an à compter de 2025. Selon la commission d'enquête publique qui a examiné le dossier Solena, 90 000 tonnes par an de déchets ménagers devraient être traités sur ce site. Ainsi, dans le pire des cas, ce sont potentiellement 60 % des déchets reçus par ces installations qui peuvent se retrouver enfouis à l'issue du processus de traitement. Une telle conjecture placerait l'Aveyron bien loin des objectifs de valorisation fixés par la loi (60 % de valorisation de déchets en 2030, 65 % en 2035). Il s'en inquiète d'autant plus que les produits des installations de tri mécano-biologiques de qualité médiocre sont directement éliminés. Autrement dit, si cet équipement de tri mécano-biologique est défaillant, la quantité de déchets enfouis en Aveyron risque d'exploser. Étant donné les nombreux reproches faits à ce procédé de tri, ainsi que les dispositions législatives qui actent son obsolescence et ses limites, M. le député estime avoir de bonnes raisons d'être inquiet. C'est pourquoi il l'interroge sur la portée exacte des dispositions de l'article L. 541-1 I alinéa 16, souvent contestée par les porteurs de projet d'installations de tri mécano-biologiques. Il lui demande s'il s'agit de simples objectifs énoncés par la loi, ou bien d'une obligation qui doit s'imposer à toutes les autorisations environnementales délivrées par les autorités.
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'intérêt d'étendre les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 aux deux-roues motorisés. En effet, depuis l'été 2020, plusieurs constructeurs ont mis au point, à destination des motos, un dispositif servant à une alimentation mixte essence/bioéthanol. Ils ont ainsi incité des concessionnaires à proposer des kits de reconversion à leurs clients habituels pour la relance des ventes de moto reconvertie. De façon pratique, il a été constaté que l'intervention d'un spécialiste pour la pose de l'appareil se rapportant à la reconversion du moteur coûte moins de 200 euros. Par ailleurs, un boîtier de qualité approprié pour un 4 cylindres s'élève généralement à 400 euros. Ainsi, un budget de l'ordre de 600 euros est requis pour l'équipement de ce dispositif de synthèse de carburant bioéthanol. Or l'arrêté susmentionné - probablement en raison de sa date d'adoption à laquelle il n'existait aucun dispositif pour les deux-roues motorisés - limite les conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 en les réservant aux véhicules appartenant « à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ». Compte tenu des évolutions technologies depuis la publication de l'arrêté du 30 novembre 2017, de l'intérêt des concessionnaires motos et de leurs clients pour la conversion de leur véhicule à motorisation essence et de la demande des motards, il souhaite savoir s'il est possible d'étendre le champ de l'arrêté aux deux-roues motorisés.
Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les problématiques soulevées par le curage des étangs. En effet, le curage des étangs est primordial dans la mesure où il permet de contrôler les dépôts de matières, de limiter les engorgements et les risques d'envasement et d'éviter les détournements de flux. En conséquence, le curage des étangs constitue une pratique nécessaire à la préservation des écosystèmes des mares et étangs, libérant des espaces envasés pour les espèces vivantes telles que les poissons, écrevisses, etc. Mme la députée attire également l'attention de M. le ministre sur le fait qu'aujourd'hui, pour obtenir l'autorisation de curer un étang entre 0,1 et 3 hectares, il faut remplir une déclaration comportant un descriptif des travaux ainsi qu'un document d'incidence tandis que, pour un étang de 3 hectares ou plus, il faut procéder à une demande d'autorisation auprès de la préfecture. Dans les deux cas, ces procédures sont lourdes et contraignantes pour les acteurs impliqués. D'autre part, lorsque les sédiments sont retirés desdits étangs, il apparaîtrait de bon aloi de déposer ces déchets au plus près des étangs concernés. Or Mme la députée rappelle à M. le ministre que, dans la plupart des cas, il est demandé aux acteurs de déplacer ces résidus sédimenteux, parfois à plusieurs kilomètres du lieu de curage. Cependant, les lieux de curage sont d'ordinaire peu praticables et il est impossible pour les acteurs de déposer ces déchets ailleurs que sur les berges dudit étang. Mme la députée rappelle ainsi à M. le ministre que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général » (article L. 210-1 du code de l'environnement) et que, en conséquence, en vertu de la préservation de la biodiversité et des équilibres de l'habitat d'espèces vivantes, le curage des étangs est essentiel. En conséquence, Mme la députée interroge M. le ministre sur les raisons pour lesquelles une pratique aussi capitale exige autant de formalités administratives, retardant d'autant les travaux nécessaires (ce qui peut être à l'origine d'une sécheresse dudit étang s'il se retrouve trop envasé), mais également sur les demandes faites aux acteurs de déplacer ces déchets parfois à plusieurs kilomètres du lieu de curage, en dépit du bon sens. Enfin, elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles les maires n'ont pas davantage d'importance dans le processus décisionnel du curage des étangs alors même qu'ils sont au plus près du terrain, et qu'ils constituent les acteurs les plus aptes à déceler les besoins des espaces dont ils ont la responsabilité.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'altération de la continuité écologique des cours d'eau. Très souvent, lorsque l'on parle d'altération des cours d'eau, on entend souvent les mêmes rodomontades, fondées certes, concernant le réchauffement climatique qui menace la quantité d'eau présente sur le territoire. On entend moins souvent parler de l'influence humaine sur la qualité des cours d'eau et la quantité des ressources qui s'y trouvent. Pourtant des textes juridiques existent. Une directive européenne datant du 23 octobre 2000 dispose que la continuité écologique des cours d'eau doit être préservée des activités d'origine humaines. Un règlement européen du 18 septembre 2007 prévoit d'instituer des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. À cet effet le 2° de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la seule loi prise par la France en application du règlement européen du 18 septembre 2007 prévoit que pour une liste de certains cours d'eau, tout ouvrage présent sur un cours d'eau doit être conforme aux règles établies par l'autorité administrative. L'autorité administrative est ainsi en mesure d'édicter certaines règles afin de favoriser la circulation des sédiments marins et des poissons migrateurs tels que les anguilles européennes là où les flux sont menacés conformément aux textes de l'Union européenne précités. Cependant, l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement ouvre une dérogation au 2° de l'article L. 214-17 du même code pour les moulins à eau existant avant le 24 février 2017 produisant de l'électricité sur un cours d'eau. Les conséquences de cette dérogation sont importantes puisque les sédiments s'accumulent en amont des moulins à eau, favorisant les risques d'inondations ; les poissons migrateurs, en l'absence de dispositifs de franchissement exigibles normalement par l'artcile L. 214-17 du code de l'environnement se retrouvent quant à eux contraints de traverser des turbines, le plus souvent à hélices, desquelles bon nombre d'entre eux ne sortent pas indemnes. Ainsi, le Conseil d'État dans sa décision n° 443911 constate que la dérogation prévue par l'article L. 214-18-1 au 2° de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est contraire à la directive et au règlement européens cités précédemment. Précisons par ailleurs qu'il ne s'agit pas d'acter la disparition des moulins, qui ne produisent d'ailleurs qu'un pourcent des ressources nationales d'électricité, mais simplement de garantir que leurs dispositifs et leur gestion soient conformes aux exigences en matière de préservation de l'environnement, sans aucune dérogation, comme le prévoit l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de se mettre en conformité avec le droit européen et la décision de la plus haute juridiction administrative française.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nutri-score et, notamment, sur son usage pour les aliments ultra-transformés. Si le nutri-score est un outil utile pour permettre aux concitoyens de choisir une alimentation plus saine, c'est-à-dire moins salée, moins sucrée et contenant moins de graisse, on est en droit de s'interroger sur son usage concernant des produits ultra-transformés. Certains de ces produits obtiennent ainsi de bons scores alors même qu'ils sont souvent causes d'obésité et sources potentielle de pathologies cardio-vasculaires. En effet, aujourd'hui, le nutri-score ne comptabilise ni les éléments positifs pour la santé comme les vitamines et autres nutriments, ni les éléments négatifs tels que les additifs ou les conservateurs. Il ne fait pas de distinction entre les sucres ajoutés et les sucres naturellement présents dans un produit, pas plus qu'il ne détaille le profil des acides gras présents dans un produit. C'est pourquoi, selon le nutri-score, un verre de jus d'orange pressée n'est pas mieux noté qu'un verre de soda. Par ailleurs, le calcul du nutri-score reposant uniquement sur les quantités de matières grasses, de sucre, de protéines, de sel et de fibres, il en résulte que des produits labellisés par une AOP ou une IGP, notamment les produits laitiers ou charcutiers, sont classés selon le nutri-score en D et E, là où certains aliments industriels ultra-transformés, de type « plats préparés » par exemple, vont obtenir de meilleures notes. Or la consommation en quantité raisonnable de produits labellisés en AOP ou IGP ne présente pas de danger pour la santé. En effet, les produits AOP et IGP sont fabriqués selon un cahier des charges strict à partir d'ingrédients simples ne comportant ni additifs, ni nanomatériaux. Concernant les produits et leur transformation, il serait bon que sur les produits, outre le nutri-score, apparaisse la classification de l'échelle NOVA qui distingue les produits en quatre catégories : 1 (aliments peu ou non transformés), 2 (ingrédients culinaires), 3 (aliments transformés) et 4 (aliments ultra-transformés). C'est la raison pour laquelle il lui demande comment il entend faire évoluer le nutri-score, s'il entend le conjuguer avec d'autres méthodologies de classification de type NOVA et comment il entend porter ce dossier au niveau européen puisque la Commission européenne doit élaborer sa proposition relative au nutri-score lors de la révision fin 2022 du règlement concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO).
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les dispositions de l'article L 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régissent le versement du FCTVA précisent que le versement sera opéré pour les communes soit un an, soit deux ans après le paiement des dépenses TTC constituant l'assiette de calcul du FCTVA. Ces modalités imposent aux communes de supporter un décalage d'une ou deux années entre le paiement de la TVA grevant les dépenses éligibles et la perception du FCTVA ; en conséquence ce décalage constitue une avance financière des communes au budget de l'État. Or l'ensemble des acteurs économiques du secteur privé et les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) bénéficient du remboursement de la TVA l'année même de la réalisation des dépenses éligibles. Ce décalage d'un ou deux ans fragilise la trésorerie et le fonds de roulement des communes. Cet impact est particulièrement conséquent dans le cadre des opérations d'envergure d'un programme de rénovation urbaine, compromet la solvabilité et entraîne une dégradation de la situation financière des communes concernées : l'assèchement des liquidités conduit à des retards de paiement des entreprises prestataires, à des difficultés dans la réalisation des travaux, au calcul de pénalités et intérêts moratoires, à la mobilisation de prêts relais assortis de frais financiers et d'un alourdissement de l'endettement. M. le député rappelle qu'en février 2019, la Cour des comptes identifie le poids et les difficultés occasionnées par le premier programme national de rénovation urbaine sur les finances des communes franciliennes en grandes difficultés. Dans le cadre du plan de relance pour l'économie mis en place en 2008, les lois de finances rectificatives pour 2009 et la loi de finances 2010 ont mis en place un dispositif, sous réserve d'un volume d'investissements, permettant désormais à certaines collectivités, dont celles disposant des plus grandes difficultés sociales et financières, de bénéficier du FCTVA calculé sur leurs dépenses de l'année précédente. Aussi, il demande, pour les dépenses réalisées par les communes et relevant du NPNRU dans le cadre d'une convention avec l'ANRU, quelle mesure réglementaire le Gouvernement entend pouvoir mettre en place afin que les communes puissent bénéficier du FCTVA au cours de l'année de réalisation, à l'instar des dispositions existantes pour les EPCI à l'article L. 1615-6 du CGCT.
M. Antoine Léaument interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'instauration d'un bouclier tarifaire pour les communes. La hausse des prix de l'énergie est là, elle touche particulièrement les habitants des quartiers populaires et leurs municipalités. La facture énergétique ne fait qu'augmenter, comme le montre le cas de Grigny, dans l'Essonne, qui représente 1 millions d'euros de plus en 2022, ou comme à Allonnes dans la Sarthe, qui doit débourser 600 000 euros de frais supplémentaires. Et pourtant, les dotations pour les collectivités locales n'augmentent pas, alors même que les besoins des quartiers populaires ne désemplissent pas. Ce sont finalement les habitants des quartiers populaires qui sont les premiers sanctionnés, puisque des villes comme Grigny se voient dans l'obligation de suspendre des investissements dans des politiques de rénovation de la ville. Prises à la gorge et faute d'autres moyens, certaines municipalités se sentent obligées d'augmenter les tarifs de la restauration scolaire, alors même qu'il y a urgence sociale à assurer sa gratuité. De manière générale, les municipalités ne peuvent se permettre de mettre encore plus en difficulté les habitants des quartiers populaires, déjà tant impactés par la hausse des prix. Pour rappel, selon l'ANRU, 72 % des habitants des quartiers prioritaires doutent de leur capacité à se chauffer dans ce contexte. Les quartiers populaires ne peuvent pas être punis pour la hausse des prix de l'énergie. L'État se doit de répondre aux sollicitations légitimes des municipalités. Alors, il lui demande si elle compte s'engager sur l'instauration d'un bouclier tarifaire spécial pour les municipalités.
Mme Aurélie Trouvé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la position française à l'égard de la stratégie de relance des négociations commerciales par l'Union européenne. Depuis 2020 et la pandémie de covid-19, les prises de parole publiques se sont succédées, aussi bien à Paris qu'à Bruxelles, en faveur de la relocalisation des activités économiques ou de l'autonomie stratégique européenne en matière d'industrie, d'énergie, d'agriculture et de productions de biens et services. Pourtant, depuis plusieurs mois, la Commission européenne, avec l'assentiment tacite ou public des États membres, multiplie les initiatives pour négocier, finaliser, signer et ratifier de nouveaux accords de libéralisation du commerce et de l'investissement : Nouvelle-Zélande, Australie, Inde, Mexique, Chili, etc. : la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen a explicitement affirmé lors de son discours sur l'état de l'Union vouloir rapidement « ratifier les accords de commerce avec le Chili, le Mexique et la Nouvelle-Zélande » et « poursuivre les négociations avec l'Australie et l'Inde ». En parallèle, la presse a révélé au mois d'août 2022 que la Commission tentait de ressusciter par tous les moyens l'accord UE-Mercosur. Si Emmanuel Macron avait demandé à ce qu'aucune annonce de ce type ne soit rendue publique pendant la présidence française de l'Union européenne, un accord avec la Nouvelle-Zélande a été depuis annoncé, sans que la France n'y trouve rien à redire, pas plus qu'aux déclarations d'Ursula Von der Leyen. Quelle est la stratégie française quant à la possible conclusion de l'accord UE-Mercosur ? Les implications de cet accord pour la forêt et les populations autochtones brésiliennes autant que pour l'agriculture paysanne européenne ont été largement analysées comme funestes par les ONG et les experts les plus sérieux. Le Gouvernement lui-même avait commissionné un groupe d'experts qui a rendu un rapport fort mitigé quant aux impacts du possible traité. Alors qu'il est désormais largement acquis qu'il est nécessaire de réduire immédiatement et massivement les émissions de gaz à effet de serre de la France, est-il vraiment raisonnable de vouloir augmenter les importations et exportations avec des pays se situant à des dizaines de milliers de kilomètres de la France et de l'Union européenne ? En période de sobriété imposée à tous les Français, aux collectivités territoriales, aux entreprises mêmes, alors que le gouvernement précédent, issu de la même majorité, a martelé le slogan de la « relocalisation », elle lui demande comment se situent les représentants de la France à Bruxelles face aux velléités de la Commission européenne de vouloir relancer tous azimuts un agenda commercial offensif.