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Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion du stationnement des gens du voyage. Depuis la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi « Besson », tous les départements doivent établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage ». Selon cette même loi, les communes de plus de 5 000 habitants sont également tenues de réserver des terrains aménagés aux gens du voyage. Alors que cette loi a permis de clarifier les obligations des collectivités territoriales envers la gestion du stationnement des gens du voyage, elle n'a pas empêché les territoires d'être régulièrement confrontés à des campements illicites. Démunis, les élus locaux en sont réduits à demander à la préfecture de faire intervenir la force publique pour démanteler ces campements ou à voter des motions en conseil municipal, comme c'est le cas dans le département du Bas-Rhin. Par ailleurs, en plus d'être illicites, ces campements font souvent l'objet de dommages et de dégradations. Faute d'une législation permettant que ces dommages et dégradations soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, le coût de ces actes est supporté par le contribuable. Ainsi, cette situation alimente également le sentiment d'injustice que ressentent nombre des concitoyens. Aussi, elle lui demande s'il est favorable à ce que les dommages et dégradations causés par ces campements illicites soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, de sorte que le contribuable n'en supporte pas les frais. Elle lui demande également son avis sur une éventuelle modification de la législation pour que les collectivités territoriales puissent désormais imposer un niveau tarifaire imputable aux usagers permettant la couverture des frais de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage dont elles sont gestionnaires.
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'occupation illégale de terrain par les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit qu'en cas de violation de l'interdiction de stationnement en dehors des aires d'accueil réservées aux gens du voyage, le maire ou le président d'EPCI peut demander au préfet de mettre en demeure les intéressés de quitter les lieux. Cette mise en demeure peut s'ensuivre d'une évacuation forcée à condition qu'il n'y ait pas de recours devant le juge administratif. Cette procédure requiert en pratique plusieurs jours avant exécution effective, jours pendant lesquels les terrains occupés subissent parfois de fortes dégradations qui engendrent des coûts de réparations pour les propriétaires. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre une mesure d'expulsion applicable dans un délai d'urgence afin de limiter les dommages sur les terrains occupés illégalement.
M. Joël Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des offices HLM et des communes propriétaires des casernes de gendarmerie. En effet, l'épuisement des crédits alloués au programme 152 suite aux engagements opérationnels aux jeux Olympiques et Paralympiques et en Nouvelle-Calédonie ne permet plus à la gendarmerie de payer les loyers dus. Une demande de rallonge budgétaire a été annoncée mais le manque de visibilité quant à son ouverture risque de mettre offices et communes dans des situations de trésorerie difficiles en cette fin d'année. De même certaines réserves de gendarmerie ne pourront plus être mobilisées en fin d'année faute de crédits disponibles mettant certaines brigades en tension dans leurs arbitrages entre les nécessités de service et des besoins de récupération des personnels. Il lui demande d'apporter des réponses sur les dates de déblocages de ces crédits et aimerait savoir ce que le ministère met en œuvre pour ne pas faire peser sur les propriétaires de casernes une partie du financement du coût des engagements opérationnels.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence des brigades de gendarmerie supplémentaires promises en Meuse. Le précédent ministre de l'intérieur a fait de la communication à répétition suite aux annonces du Président de la République en janvier 2022 sur la promesse de 239 brigades de gendarmerie supplémentaires déployées sur l'ensemble du territoire national. La Meuse devait bénéficier de la présence de deux brigades supplémentaires et Mme la députée de la deuxième circonscription avait plaidé pour un rééquilibrage dans le département, notamment dans le nord meusien. Pourtant, alors que l'insécurité et les actes de délinquance sont en constante augmentation, notamment avec une hausse du trafic de drogue, les brigades promises ne sont toujours pas opérantes. Ainsi, elle lui demande à quelle date seront réellement effectives dans son département ces brigades de gendarmerie, notamment pour le nord meusien.
M. Thibault Bazin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par l'application du dispositif bracelet anti-rapprochement (BAR). Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été mis en place dans le cadre de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Il s'agit d'un dispositif de surveillance électronique mobile qui permet de géolocaliser en temps réel une personne à protéger et une personne à surveiller (auteur avéré ou présumé) dans un cadre de « violences conjugales » au sens large et de bénéficier d'une zone de protection, composée d'une zone de pré-alerte et d'une zone d'alerte, au sein desquelles l'intrusion du porteur du BAR initie une action du téléopérateur puis, au besoin, l'intervention des forces de sécurité intérieure. Or si l'auteur de violences conjugales est domicilié à proximité d'un pays frontalier et qu'il se déplace dans un pays frontalier, la victime reste tout de même protégée par le contrôle judiciaire de l'auteur qui lui interdit de sortir du territoire puisque s'il franchit les frontières, il est inscrit au fichier des personnes recherchées. Néanmoins, dans cette configuration, le BAR émet seulement une alerte et c'est à la victime de prévenir les forces de l'ordre. Il lui demande donc si l'État pourrait conclure des accords avec les pays frontaliers afin que le BAR puisse fonctionner comme sur le territoire national.
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur les difficultés rencontrées par les entreprises situées en zone frontalière, notamment en Haute-Savoie, par sa proximité avec la Suisse. En effet, dans ce département, la concurrence directe avec le canton de Genève place les entreprises locales dans une situation délicate, particulièrement en matière de fidélisation des salariés. Les écarts de rémunération entre la France et la Suisse incitent de nombreux travailleurs à franchir la frontière, ce qui pénalise fortement les entreprises françaises du territoire frontalier. Depuis plusieurs mois, l'idée de créer une zone franche urbaine sur le territoire du pôle métropolitain du Genevois français fait l'objet de réflexions. Ce dispositif permettrait aux entreprises d'être exonérées de certaines charges, à condition que les économies réalisées soient redistribuées aux employés pour renforcer leur pouvoir d'achat et leur fidélité à l'entreprise. Une telle mesure pourrait apporter une réponse efficace à la fuite des professionnels et à la difficulté de recrutement dans ce territoire spécifique. Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'une telle zone franche urbaine dans le Genevois français, ainsi que sur les autres mesures envisagées pour soutenir les entreprises françaises situées en zone frontalière face à cette concurrence exacerbée. Elle l'interroge également sur les dispositifs à venir qui permettraient de renforcer l'attractivité de ces territoires et de préserver leur tissu économique.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour financer un permis A2, dit « permis moto ». Alors que le CPF est un droit individuel financé par l'entreprise et qu'il permet aux salariés de bénéficier d'un soutien financier dans le cadre de leur formation moto par la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 revient sur les conditions de financement de celui-ci. En effet, il est à présent interdit d'utiliser son CPF pour financer un permis de conduire de catégorie A1, A2, B1 ou B pour tous ceux qui disposent déjà d'un permis de conduire en cours de validité en France. Le décret est pourtant contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination puisqu'il interdit le financement d'un second permis de conduire créant une rupture d'égalité d'une part, entre les salariés déjà titulaires d'un premier permis de conduire et ceux qui souhaiteraient l'obtenir pour la première et d'autre part, entre les salariés qui ont pu bénéficier du CPF pour leur formation avant le 19 mai 2024, date d'application du décret et ceux qui ne peuvent depuis plus y avoir recours. De surcroît, cette décision prise sans concertation avec les professionnels de l'enseignement de la conduite ou les usagers est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'aucun risque sérieux de déstabilisation du dispositif du CPF n'est avéré et ne justifie une telle décision. Si deux recours ont été déposés devant le Conseil d'État, il lui demande d'abroger le décret pour permettre à nouveau le financement du permis moto via le CPF.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en apprentissage ou en alternance. Ces jeunes étudiants sont parfois obligés, dans le cadre de leur apprentissage ou de leur alternance, d'avoir deux logements. En effet, quand leur école est loin de leur lieu de stage, ils n'ont pas d'autres choix que de se loger dans deux endroits différents. Cette situation est d'autant plus compliquée dans le contexte actuel d'inflation et de perte de pouvoir d'achat. À cela s'ajoute une charge fiscale immotivée et inéquitable. En effet, quand ces étudiants sont dans l'obligation de prendre un deuxième logement, ce dernier est assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts. Cette mesure fiscale ne devrait pas concerner les étudiants en apprentissage ou en alternance et leurs familles qui sont, dans la grande majorité, obligés d'avoir deux solutions de logements étudiants. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte agir dès à présent et exempter les étudiants et leurs familles de cette taxe d'habitation.
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA, premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial, est traversée par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'AFPA n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et une perte de 1,2 milliard d'euros en 6 ans et demi qui devrait faire réagir le ministère du travail. Les besoins de l'organisme sont immenses, puisqu'il faudrait par exemple 840 millions d'euros pour la rénovation du parc immobilier de l'AFPA. Le syndicat majoritaire a réclamé un changement de stratégie pour l'organisme, devenu EPIC il y a 7 ans désormais. Aussi, il l'interroge sur les mesures à prendre en urgence pour sauver l'AFPA de la faillite d'une part et sur le modèle stratégique de l'agence à réinterroger à long terme afin de poursuivre sereinement l'accompagnement qu'elle mène depuis plus de 50 ans maintenant.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la portabilité des droits issus du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire au sein d'une même famille. Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour la mobilité et l'accès à l'emploi des jeunes. Nombreux sont les parents qui aident financièrement leurs enfants à le financer. Pour les familles les plus précaires, cet investissement représente parfois une somme trop conséquente. Une solution de justice sociale pourrait consister à permettre à un parent de verser une partie du montant de son CPF en direction du financement d'une formation au permis de conduire. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la possibilité d'autoriser un parent à utiliser une partie du montant de son CPF pour le financement du permis de conduire de son enfant.
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les arnaques liées au compte personnel de formation. En effet, comme le révèle le Journal du Dimanche (JDD), les arnaques liées à ce dispositif se sont très largement développées ces dernières années, notamment depuis l'application « Mon Compte Formation », lancée en 2019, facilitant ainsi l'accès à la formation professionnelle. Concrètement, certains malfaiteurs ont créé des sociétés fictives, afin de proposer des formations financées par le compte de formation, elles aussi fictives. Cette arnaque permet de toucher l'argent du CPF, versé par la Caisse des dépôts et des consignations, à la société fictive et aux personnes n'effectuant pas de formations. Le préjudice est énorme, pour seulement 23 sociétés fictives, la Caisse des dépôts et des consignations a versé plus de 16 millions d'euros. Face à cette situation qui dure depuis des années et qui devient incontrôlée, il aimerait connaître les mesures d'urgence qu'il compte prendre.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'impact des arrêts maladie à la fois sur la durée d'apprentissage pour les jeunes et sur les entreprises qui les embauchent. Il semblerait que de plus en plus de maîtres d'apprentissage se plaignent auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de l'augmentation inquiétante du nombre d'arrêts maladies posés par les apprentis et les conséquences en matière de formation et de compétences au sein de leurs entreprises. En effet, en l'état actuel des choses, les apprentis sont à même d'obtenir leur diplôme malgré des arrêts maladie de plusieurs semaines ou mois ayant nécessairement un impact sur la maîtrise de leur métier. Dans le même temps, cette situation est difficile pour les entreprises qui choisissent d'accueillir des apprentis, tant financièrement que sur le plan des effectifs. Une solution pourrait être le report des jours d'arrêt maladie et l'obligation de totaliser deux années effectives de formation au sein de l'entreprise pour valider le diplôme. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer s'il existe des statistiques en la matière, ainsi que les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement le cas échéant pour remédier à cette situation, qui pénalise à la fois les entreprises désireuses de transmettre leurs savoir-faire et les apprentis qui ne bénéficient pas d'une formation complète.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire. En vertu du décret publié le 20 décembre 2023, depuis le 1er janvier 2024, l'âge de l'obtention possible du permis de conduire est abaissé de 18 à 17 ans. Pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur mobilité, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire de tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux apprentis âgés de 17 ans. Dans les territoires ruraux mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis (CFA) et leur employeur. Il lui demande donc quand le Gouvernement compte modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire pour qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, au sujet des contrats d'apprentissage. Aujourd'hui, les jeunes qui souhaitent poursuivre une voie d'apprentissage ne peuvent suivre qu'une formation théorique, sans contrat d'apprentissage, avant le jour de leur quinzième anniversaire. Cette contrainte génère des inégalités de traitement entre les jeunes alternants d'une même classe, en fonction de leur date de naissance. Il souhaite connaître son avis sur la possibilité de modifier les critères d'approbation des contrats d'apprentissage pour tout jeune étant dans sa quinzième année, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement scolaire.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret pris par le précédent Gouvernement afin de supprimer l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024. Cette mesure a en effet suscité de vives inquiétudes parmi les acteurs concernés, que ce soit les entreprises ou les jeunes à la recherche d'un emploi. Les contrats de professionnalisation constituent un levier essentiel pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché du travail, en leur offrant une formation qualifiante en alternance tout en bénéficiant d'une expérience pratique au sein des entreprises. Il est donc primordial de continuer à soutenir efficacement l'accès à l'emploi en maintenant une aide financière en faveur des employeurs qui recrutent des alternants en contrat de professionnalisation. Par ailleurs, le délai particulièrement court entre l'annonce de cette mesure et sa mise en œuvre a compromis de nombreux projets de création d'emplois, générant ainsi des difficultés tant pour les entreprises que pour les candidats. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de ne pas pénaliser les entreprises et les jeunes en recherche d'emploi.
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'intérieur sur le versement des primes aux policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers mobilisés à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Par leur engagement et leur professionnalisme, les forces de sécurité intérieure ont contribué à faire de ces Jeux olympiques un succès populaire, sportif et sécuritaire. En compensation de leur mobilisation, ces agents bénéficieront d'une prime pouvant atteindre 1 900 euros, dont le versement est prévu d'octobre à décembre 2024, conformément au calendrier initialement arrêté. Des retards ont toutefois été évoqués et pourraient conduire à décaler le versement de ces primes à 2025. Il serait dommageable que des retards privent les agents de percevoir dès 2024 les primes auxquelles leur investissement exceptionnel leur donne droit. Aussi, elle lui demande de garantir le versement de ces primes aux agents concernés d'ici la fin de l'année, conformément au calendrier établi.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le sujet de la transparence dans la haute fonction publique. Depuis l'entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de nombreuses personnalités publiques doivent lui déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Or la publication de ces données est inégale. Ainsi, les parlementaires voient leur déclaration d'intérêts publiée sur le site internet de la Haute Autorité et leur déclaration de patrimoine est consultable en préfecture quand les déclarations des agents publics ne le sont aucunement. Afin de renforcer la transparence et la confiance des Français envers leur haute administration, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme permettant la publication des déclarations d'activité des hauts fonctionnaires ou les raisons qui s'y opposent.
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la prise en compte des arrêts maladie dans le calcul des droits à la retraite des salariés de la fonction publique. Bien que les travailleurs continuent de cotiser pour leur retraite pendant un arrêt maladie, si celui-ci excède quatre trimestres, les périodes supplémentaires en arrêt ne sont pas comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite. Cette situation pénalise les travailleurs, qui ne bénéficieront pas des trimestres cotisés au-delà de cette durée pour le calcul de leur âge de départ à la retraite. Ce problème touche particulièrement les fonctionnaires bénéficiant du dispositif de carrière longue, les empêchant de partir de manière anticipée à cause de la non-comptabilisation des trimestres d'arrêt maladie. Cela va à l'encontre de l'objectif même du dispositif, qui est de permettre un départ anticipé à la retraite hors incapacité permanente, pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage concernant le calcul des droits à la retraite pour les salariés ayant été en arrêt maladie pendant plus de quatre trimestres, notamment dans le cadre des carrières longues.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la question de la grille indiciaire appliquée aux personnels contractuels de catégorie A travaillant dans la formation continue des adultes au sein des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) qui vont fêter leurs 50 ans d'existence cette année. Cette grille, établie en 1993, n'a pas été révisée depuis plus de 30 ans, alors que les grilles indiciaires des personnels titulaires, enseignants ou administratifs, ont déjà fait l'objet de révisions. Actuellement, cette grille impose quatre catégories de rémunération en fonction des diplômes détenus par les agents (3e catégorie, 2e catégorie, 1ère catégorie, hors-catégorie). Cependant, les premiers indices salariaux proposés pour un formateur contractuel détenant une licence sont au niveau du Smic, ce qui est manifestement inadéquat, surtout compte tenu de l'augmentation du coût de la vie. Dans l'académie de Toulouse en particulier, beaucoup de formateurs (qui ont pourtant les compétences et les diplômes requis) n'ont pas accès à la 1ère catégorie et à la connaissance de Mme la députée aucun personnel n'est classé en hors-catégorie. De plus, ces personnels ne bénéficient d'aucune prime ni indemnité supplémentaire à leur salaire. Afin de maintenir l'attractivité du réseau des GRETA et de protéger ces personnels, une révision de cette grille datant de 1993 est impérative. Elle demande donc quelles sont les mesures envisagées pour revaloriser cette grille salariale et qui permettraient un accès légitime plus transparent à la 1ère catégorie et à la hors-catégorie pour les personnels éligibles.
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnité de résidence annoncé lors d'un déplacement de M. le ministre en Haute-Savoie. Il concerne, initialement, les agents de la fonction publique dans un périmètre déterminé de 61 communes situées dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain. Cette mesure attendue depuis plus de 20 ans par ces territoires frontaliers est le signe que le Gouvernement a finalement pris conscience de l'atypisme de la situation de la Haute-Savoie et de l'Ain de par leur proximité avec la Suisse ainsi que de l'urgence d'intervenir. Toutefois, ce dispositif comporte de larges failles et celle qui interroge le plus concerne la liste établie des communes qui y sont éligibles. Mme la députée a d'ailleurs été saisie à de nombreuses reprises à ce sujet ces dernières semaines tant par les communes de sa circonscription que par les syndicats représentants les professions susceptibles de bénéficier de l'indemnité. Cette liste sélective de communes prouve malheureusement que la situation du territoire est encore très mal assimilée. Certes, 22 communes ont été, suite à l'arrêté du 5 juillet 2024, considérées comme nouvellement éligibles, 22 communes désormais classées en zone A, qui étaient déjà éligibles et 5 communes nouvellement éligibles du fait de leur unité urbaine. Cependant, de nombreuses communes non éligibles ne comprennent pas pourquoi d'autres communes voisines le sont et pas elles alors qu'elles partagent les mêmes problèmes de vie chère et de recrutement du personnel de la fonction publique. Au-delà de l'incompréhension relative à la liste des communes éligibles, il est fortement craint que cette mesure ne pénalise encore plus le recrutement des agents de tous les versants de la fonction publique dans les zones non touchées par le dispositif : des mouvements internes d'agents au sein des deux départements vers les communes dotées au détriment des autres risquent de se créer. Cette solution ne se révèle donc ni efficace, ni vraiment pérenne. Par ailleurs, les communes éligibles au dispositif ont également fait part à Mme la députée de leur surprise puisqu'elles ont appris que cette fameuse nouvelle indemnité serait à la charge financière des établissements recruteurs ou des collectivités. C'est donc une révision de l'ensemble des budgets de fonctionnement de ces entités qui va devoir avoir lieu : cela risque de poser des problèmes sérieux de financement qu'il est indispensable que le Gouvernement prenne en compte. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre comment il compte faire de ce dispositif un véritable levier pour sortir la Haute-Savoie et l'Ain de la crise liée au manque crucial d'agents de la fonction publique que ces deux départements subissent depuis bien trop d'années. Mme la députée sollicite le Gouvernement afin qu'il revoie urgemment le fonctionnement, le financement et le périmètre d'action de ce dispositif d'indemnité de résidence. L'ensemble des communes de la Haute-Savoie doit y être éligible pour éviter les dysfonctionnements et son financement doit impérativement être précisé et aidé. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur le cumul des fonctions d'agent publics avec certaines activités accessoires. En effet, en vertu de l'article L. 123-7 du code de la fonction publique, un agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire sous réserve qu'elle figure sur la liste prévue par à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Or la lettre de l'article L123-7 indique surtout que l'activité concernée doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public et ne pas affecter leur exercice ; de même que l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 20 avril 2016, dispose quant à lui que « le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ». De nombreuses activités non prévues par la liste issue de l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique sont pourtant susceptibles de ne pas engendrer de situation de conflit d'intérêts et d'être compatibles avec les fonctions confiées aux agents publics sans affecter leur service. Des activités de prothésiste ongulaire, de coiffure ou de ménage ont pu être refusées par des administrations sous le seul prétexte qu'elles ne figurent pas dans cette liste. Dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat des Français, une activité accessoire compatible avec leurs fonctions, permettraient aux agents publics qui le souhaitent d'obtenir un complément de revenus appréciable. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour enrichir cette liste et la rendre la plus exhaustive possible afin de permettre aux agents publics qui le souhaitent d'exercer leur activité accessoire.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les congés de longue maladie et les congés de longue durée. Aujourd'hui, par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, seul le fonctionnaire atteint de tuberculose, de poliomyélite, de maladie mentale, d'affections cancéreuses ou du SIDA peut bénéficier d'un congé de longue durée de 5 ans non renouvelable. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des longues maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dresse, lui, la liste de près de trente pathologies permettant l'octroi de ce congé, d'une durée maximale de 3 ans (un an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement) fractionnable par période de trois à six mois avec possibilité de reprise de travail entre ces absences. Toutefois, au regard des textes de 1984, de 1986 et de sa version de 2002, il semble nécessaire de modifier ce texte et de permettre aux malades souffrants des pathologies donnant droit à l'octroi d'un congé de longue maladie de bénéficier d'un congé de longue durée. Il est en effet pour le moins curieux que les textes en vigueur continuent de présenter la tuberculose ou la poliomyélite comme des affections permettant un congé de longue durée dans la mesure où la vaccination a éradiqué presque totalement ces deux maladies. Ainsi la poliomyélite est-elle non seulement éradiquée en France depuis 1995, en Europe depuis 2002 mais désormais dans le monde entier. Quant à la tuberculose, son taux d'incidence en 2021 est de 7,6 cas pour 100 000 habitants et concerne presque exclusivement les personnes sans domicile fixe, les personnes détenues et les personnes nées hors de France. Quant à la « maladie mentale » permettant un congé de longue durée, ce terme n'a guère d'efficience d'un point de vue médical dans la mesure où ce terme, beaucoup trop générique, recouvre une réalité touchant plus d'un quart de la population française qui va de légers troubles comportementaux jusqu'à des troubles graves et invalidants (le DSM IV de 1994, parfois contesté pour son souci d'exhaustivité, recensait tout de même jusqu'à 410 troubles psychiatriques). En revanche, des personnes qui, atteintes d'une affection grave, de longue durée et irréversible, vivant désormais plus longtemps qu'autrefois et qui ont parfois accès à un travail se voient interdites de bénéficier d'un congé de longue durée de cinq ans, quand bien même ce congé serait la solution la mieux adaptée à leur situation pour eux et leur entourage. Ainsi, concrètement, un fonctionnaire territorial atteint d'une sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot ne pourrait pas bénéficier d'un congé de longue durée alors que cette maladie neurodégénérative est irréversible et fatale et que sa durée totale, autrement dit l'intervalle entre l'apparition du premier symptôme et le décès, peut varier de quelques mois à plusieurs années et qu'elle est en moyenne inférieure à quatre ans, avec dans 50 % des cas un décès survenant dans les trois ans suivant la première manifestation clinique. Ainsi également de la mucoviscidose, également irréversible, pour laquelle les malades ne pourraient bénéficier que d'un congé de longue maladie et non d'un congé de longue durée. Les données 2005 du Registre français de la mucoviscidose, qui reposent sur l'étude d'environ 80 % des patients français, indiquaient pourtant pour la période 2003-2005 un âge moyen de décès de 24 ans, une espérance de vie à la naissance de 47 ans et une vie médiane de 46,7 ans. Les données 2015 du Registre français de la mucoviscidose indiquaient, elles, un âge moyen de décès de 34 ans. À ces personnes, on accorderait « généreusement » un congé de longue maladie alors qu'eux seuls, leur entourage et les équipes médicales qui les entourent savent réellement de quel type de congé ils ont besoin et quand ils en ont besoin. C'est pourquoi interpellé par le père d'une jeune femme atteinte de mucoviscidose qui s'est heurtée au refus de l'octroi d'un congé longue durée après une aggravation de ses symptômes et profondément choqué par les choix prévalant à l'octroi des congés de longues maladies en lieu et place de congés de longue durée, il lui demande quand l'arrêté du 14 mars 1986 sera révisé et permettra à des malades souffrant de certaines des trente pathologies répertoriées dans cet arrêté et donnant droit au bénéfice de congés de longue maladie de pouvoir bénéficier de congés de longue durée.
M. Julien Limongi interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le passage des secrétaires généraux de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, de la catégorie B à la catégorie A. En effet, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, précise dans le II de l'article 1 que : « Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ». Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2028, soulève néanmoins des questions quant au statut actuel des secrétaires généraux de mairie classés en catégorie B. Des décrets d'application sont également attendus. M. le député s'interroge donc sur le devenir de ces secrétaires généraux de mairie, encore en catégorie B à l'échéance de cette loi. Que deviendront-ils lorsque celle-ci sera appliquée ? Il lui demande s'il peut apporter des éclaircissements sur ce point, notamment en précisant si des dérogations sont prévues, ou à défaut, comment les secrétaires généraux de mairie actuellement en catégorie B pourront accéder à la catégorie A.
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur l'indemnité spéciale de fonction pour les agents de police municipale. En vertu du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, est institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) en remplacement de l'ISMF (Indemnité spéciale mensuelle de fonction) et l'IAT (Indemnité d'administration et de technicité). Cette prime discrétionnaire, loin d'améliorer le volet social de la police municipale, crée au contraire une inégalité entre les fonctionnaires et les collectivités concernées. De surcroit, les communes dont les ressources financières sont limitées, ne pourront verser intégralement cette prime à leurs agents de police municipale. Ainsi, c'est le mérite de ces policiers qui ne peut être reconnu à sa juste valeur, faute de ressources suffisantes pour leur employeur. Les policiers municipaux majoritairement opposés à cette refonte de leur régime indemnitaire attendent de véritables mesures pérennes telles que : la requalification du corps des agents de police municipale en catégorie B, accompagné d'une revalorisation de leur grille indiciaire ainsi que l'intégration de leur prime dans le calcul de leur pension de retraite. Il s'interroge sur ses intentions et les réponses qui seront apportées aux policiers municipaux afin de répondre à leurs attentes légitimes.
M. Anthony Brosse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la fiscalisation des prestations sociales accordées par les comités sociaux économiques aux fonctionnaires territoriaux. Il apparaît qu'une dualité de traitement existe en fonction du prestataire auquel la collectivité a souscrit, ce qui ne traduit par un désavantage concurrentiel pour ledit prestataire concerné qui, lui, respecte la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Cette différence est notamment la conséquence de la multitude de comités des œuvres sociales (COS), leur permettant d'échapper à la fiscalisation, ou grâce à l'exonération qui est tolérée administrativement par les collectivités territoriales. Cette distinction entre prestataires est inégalitaire. Dès lors, il souhaite savoir si une défiscalisation totale des prestations sociales accordées par les comités sociaux économiques aux fonctionnaires territoriaux est envisagée, ou si, au contraire, une fiscalisation de l'ensemble de ces dernières et cela peu importe le prestataire, est à l'étude.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés de recrutement d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Selon l'article R. 412-127 du code des communes, chaque classe maternelle doit être assistée par un ATSEM pour un effectif de 25 à 30 élèves. Les communes sont responsables du remplacement des postes vacants d'ATSEM. En 2022, la France comptait environ 57 000 ATSEM en poste, un nombre en constante augmentation en raison de la loi pour une école de la confiance qui a rendu la scolarité obligatoire dès l'âge de 3 ans. Selon l'Association des maires de France (AMF), 44 % des ATSEM actuels partiront à la retraite d'ici 6 ans, ce qui représente un défi majeur de renouvellement de ces personnels. De nombreuses communes adoptent des chartes dédiées aux ATSEM afin de formaliser leurs engagements vis-à-vis des administrés. L'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) ont d'ailleurs recommandé l'élaboration d'un document d'engagement entre l'AMF et les ministères concernés qui préciserait les modalités de gestion de ces agents territoriaux ainsi que leur rôle au sein de l'école. En 2021, environ 16 % des collectivités locales ont signalé des difficultés de recrutement pour les postes d'ATSEM, notamment dans les petites communes rurales, ainsi que leur remplacement en cas de démissions, d'arrêts maladie ou de départs à la retraite, garant du bon fonctionnement du service public d'éducation. Dans de nombreuses communes, des difficultés notables subsistent pour recruter du personnel qualifié. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement, en partenariat avec les communes, prévoit de mettre en place pour valoriser le statut des ATSEM et garantir des effectifs suffisants et qualifiés dans l'ensemble des classes maternelles françaises.
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en poste à l'étranger et sur la définition de leur domicile fiscal. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction publique d'État à l'étranger. Alors que l'article 4 B 2 du code général des impôts fixe le domicile fiscal des agents de la fonction publique d'État à l'étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique territoriale souffre d'un vide juridique sur cette question. En vertu des principes de parité des fonctions publiques reconnu au titre premier du statut général de la fonction publique et d'égalité de traitement de ces agents devant l'impôt, il convient de régulariser leur situation en alignant leur statut fiscal sur celui de la fonction publique d'État. De surcroît, cette révision législative permettrait de reconnaître la mobilité de ces agents au-delà des frontières nationales et de sécuriser leur parcours professionnel particulier. Il l'interroge donc sur la régularisation du statut fiscal des agents de la fonction publique territoriale.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Alors que le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 a prévu une revalorisation de l'indice ainsi qu'un reclassement en catégorie A de l'ensemble de la profession hospitalière, afin de rendre plus attractif ce métier, les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous et le nombre de démissions et de demandes de disponibilités sont particulièrement inquiétants. Aussi, pour pallier ce problème, les hôpitaux ont recours à des intérimaires et des contractuels en CDD ou CDI, dont la plupart ne sont pas détenteurs du diplôme d'État hospitalier. Cela créé une situation d'inégalité de traitement pour les préparateurs en pharmacie hospitalière titulaires, le niveau de rémunération n'étant pas le même. Avec la refonte de la grille indiciaire, des professionnels nouvellement diplômés sont sur des échelons équivalents et même supérieurs, alors même que l'exercice hospitalier demande des qualifications supplémentaires à la formation commune. Les préparateurs en pharmacie hospitalière assurent la continuité des soins, notamment dans la sécurisation et la qualité du circuit des produits de santé au vu des exigences règlementaires en vigueur. M. le député demande donc, afin de pallier ces inégalités, une révision des échelons eu égard à l'ancienneté des préparateurs en pharmacie hospitalière depuis leur titularisation, avec un effet rétroactif depuis l'arrivée dans la fonction publique hospitalière ; une ouverture des discussions autour du pourcentage de préparateur en pharmacie hospitalière pouvant prétendre à la promotion de la classe supérieure et l'officialisation du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière en niveau licence pour reconnaître davantage cette profession. Il souhaite également connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des agents des services supports des établissements médico-sociaux EPISEAH et ESTHI. Les personnes des services supports du secteur associatif à but non lucratif ont obtenu le complément de traitement indiciaire (CTI) en juillet 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024. Par conséquent, il ne reste que les 3 000 agents des services supports dépendants de la fonction publique hospitalière au niveau national qui n'ont obtenu ce complément de traitement indiciaire. Ces agents ne comprennent pas cette rupture d'égalité de traitement au sein même de la fonction publique hospitalière. Cette situation est d'autant plus injuste que ces agents font partie des grilles indiciaires les plus basses et exercent, pourtant, des fonctions identiques que leurs collègues bénéficiant du CTI. Aussi, elle lui demande si elle va réparer cette injustice et accorder à ces agents le complément de traitement indiciaire comme tous leurs autres collègues.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. À ce jour, ils débutent leur activité au sein de la fonction publique hospitalière avec une rémunération de 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des IBODE, Puer, IADE et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à celui des IADE et sages-femmes. Ces écarts salariaux perdurent ensuite tout au long de leur carrière. La fonction publique hospitalière traverse une crise profonde avec de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. La faiblesse du niveau de rémunération qui y est pratiqué participe à cette désaffection pour certaines carrières dans la fonction publique hospitalière. Les psychologues n'échappent pas à ce mouvement. Cette situation a pour effet de dévaloriser une profession qui souffre, ainsi, d'un manque de reconnaissance et de considération. De ce fait, elle a de plus en plus tendance à se détourner de l'hôpital public alors que, paradoxalement, les besoins sont croissants. À titre d'illustration, une étude de la DREES parue le 24 août 2023 révélait que près de la moitié des infirmières avait quitté l'hôpital ou changé de métier après dix ans de carrière à l'hôpital, en raison des faibles salaires, des conditions d'exercice et des volumes de travail. D'ailleurs, le très faible niveau de connaissance des mouvements, de la répartition et du nombre de psychologues dans la fonction publique hospitalière est à regretter. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il serait opportun d'adopter une politique salariale motivante et encourageante pour redonner du sens à l'activité des psychologues. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures salariales elle envisage de prendre et à quelle échéance, à l'égard des psychologues.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. À ce jour, ils débutent leur activité au sein de la fonction publique hospitalière avec une rémunération de 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des IBODE, Puer, IADE et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à celui des IADE et sage-femmes. Ces écarts salariaux perdurent ensuite tout au long de leur carrière. La fonction publique hospitalière traverse une crise profonde avec de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. La faiblesse du niveau de rémunération qui y est pratiqué participe à cette désaffection pour certaines carrières dans la fonction publique hospitalière. Les psychologues n'échappent pas à ce mouvement. Cette situation a pour effet de dévaloriser une profession qui souffre, ainsi, d'un manque de reconnaissance et de considération. De ce fait, elle a de plus en plus tendance à se détourner de l'hôpital public alors que paradoxalement les besoins sont croissants. À titre d'illustration, une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) parue le 24 août 2023 révélait que près de la moitié des infirmières avait quitté l'hôpital ou changé de métier après dix ans de carrière à l'hôpital, en raison des faibles salaires, des conditions d'exercice et des volumes de travail. D'ailleurs, le très faible niveau de connaissance des mouvements, de la répartition et du nombre de psychologues dans la fonction publique hospitalière est à regretter. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il serait opportun d'adopter une politique salariale motivante et encourageante pour redonner du sens à l'activité des psychologues. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures salariales elle envisage de prendre et à quelle échéance, à l'égard des psychologues.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante au sein du centre Jean-Marie Larrieu situé à Campan dans les Hautes-Pyrénées. Ce centre compte parmi les quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions. Situé à Campan dans le département des Hautes-Pyrénées, le centre Jean-Marie Larrieu compte quelque soixante-dix agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Tous les agents des catégories A, B, C quels que soient la filière et le type d'établissement de la FPH, touchent la prime Ségur (CTI). Tous, sauf une vingtaine d'agents majoritairement de la catégorie C. Parmi cette vingtaine, onze agents de la fonction publique hospitalière travaillent au centre Jean-Marie Larrieu dans les services administratifs, à savoir les professions administratives de catégorie C qui constituent les professions à bas salaire. La raison réside dans le fait que le centre Jean-Marie Larrieu est un établissement public autonome départemental qui n'est ni rattaché à un Ehpad ni à un hôpital. Ainsi, ces onze agents n'ont pas le droit à la prime Ségur car le centre Jean-Marie Larrieu comptant soixante-dix agents, est un établissement public autonome départemental qui n'est ni rattaché à un Ehpad ni à un hôpital. Il n'en demeure pas moins que ces agents travaillent dans leur ensemble pour la fonction publique hospitalière et que cet état de fait constitue une injustice, voire une discrimination. Ce contexte crée des situations d'iniquité et de tension durables au sein des équipes de l'établissement. Cet état de fait constitue une rupture du principe d'égalité dans la fonction publique hospitalière. Il serait impensable d'imaginer que cette situation d'exclusion puisse perdurer. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en place pour rétablir une égalité de traitement entre les agents de la fonction publique hospitalière.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur l'accès aux chèques-vacances pour les agents de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). En effet, cette prestation permet aux agents de la fonction publique hospitalière les plus modestes de bénéficier d'un accès facilité aux loisirs et aux vacances et ce, dans un contexte économique marqué par l'inflation. Toutefois, les agents de l'AP-HP ne sont pas concernés par cette prestation, contrairement aux agents de la fonction publique hospitalière, indépendamment de leur statut de titulaire ou contractuel, agent actif ou retraité. Dès lors, il lui demande de lui préciser les raisons de cette différence de situation et s'il envisage de revenir sur cette exclusion d'une partie des agents de la fonction publique hospitalière.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mobilité des enseignants et plus précisément sur le mouvement interdépartemental des enseignants du premier degré. Les priorités légales de mutation sont celles issues de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018. Le respect de la loi impose « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service » de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. En plus de la bonification forfaitaire de 150,2 points qui est accordée pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoint, le régime des bonifications supplémentaires attribuées en fonction des années de séparation est le suivant pour les agents en activité : 190 points sont accordés pour la première année de séparation, 325 points sont accordés pour deux ans de séparation, 475 points sont accordés pour trois ans de séparation, 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation. Au-delà de quatre ans, la prise en compte du critère de séparation de conjoint est gelée et n'évolue plus. À titre d'exemple, M. le député est alerté par une personne professeur des écoles depuis 25 ans. Cette dernière renouvelle depuis 7 ans sa demande pour intégrer le Finistère. Son barème n'évolue que très peu depuis 3 ans, étant au maximum de la bonification accordée pour séparation de conjoint (600 points). Par la présente question, il lui demande dans quelle mesure toutes les années de séparation pourraient désormais être comptabilisées ; un tel mode de calcul apportant en effet plus d'équité entre les dossiers.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la suppression de l'accès aux chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique d'État depuis le 1er octobre 2023. En effet, par une circulaire du 25 juillet 2023, le bénéfice de la prestation chèque-vacances se recentre sur les seuls agents de l'État en activité, excluant ainsi les retraités de la fonction publique. Au titre de son action sociale interministérielle, cette prestation permettait aux retraités les plus modestes de bénéficier d'un accès facilité aux loisirs et aux vacances et ce, dans un contexte économique marqué par l'inflation. Cette décision de supprimer la prestation au bénéfice des retraités de la fonction publique crée une inégalité de traitement et de situation avec les retraités du secteur privé qui, eux, peuvent toujours y avoir accès. Dès lors, il lui demande s'il va revenir sur une telle décision en rétablissant l'accès aux chèques-vacances pour tous les retraités.
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les arbitrages autour des finances publiques locales. Au moment où la France subit une crise politique majeure et une charge de la dette abyssale, les ministres démissionnaires de Bercy accusent sans détours les communes, départements et régions, du nouveau dérapage du déficit public, pour camoufler leurs propres négligences. Il rappelle qu'une partie du déficit des collectivités est la conséquence directe des décisions prises par l'État sans qu'elles ne soient compensées ou suffisamment compensées (revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, augmentation du coût de l'énergie et des achats courants, transfert de compétences, etc.). De plus, contrairement à l'État qui emprunte pour financer les fins de mois difficiles, le budget des collectivités locales sont obligatoirement à l'équilibre. Leur dette, qui finance les investissements d'avenir, est stable depuis 30 ans, soit 9 % du PIB en 1995, 8,9 % en 2023. Alors que les arbitrages sont en cours avant la présentation du projet de loi de finances pour 2025, il souhaite savoir si le Gouvernement compte diminuer le financement local dès 2025 (la dotation globale de fonctionnement, le fonds vert, les crédits de l'Ademe, etc.). Il soutient que les collectivités sont un levier de développement, des investisseurs de proximité et d'avenir, créateurs de richesses et d'emplois locaux.
Mme Pascale Bordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'état catastrophique des unités de soins palliatifs. Le manque d'unités de soins palliatifs est un problème majeur qui affecte de nombreuses personnes en fin de vie ainsi que leurs proches. Les soins palliatifs sont essentiels pour garantir un accompagnement humain et de qualité en fin de vie, en soulageant la douleur physique, en offrant un soutien émotionnel et en respectant la dignité de chaque individu. Face à ce constat, il est important de rappeler que vingt départements ne sont pas pourvus d'unités de soins palliatifs. Il est primordial de mettre en place des politiques et des programmes de santé publique visant à améliorer l'accès à ces soins, à former davantage de professionnels de santé spécialisés dans ce domaine et à garantir un financement adéquat pour assurer la pérennité de ces services essentiels. Elle souhaite donc connaître quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour remédier au manque criant d'unités de soins palliatifs dans le pays et garantir un accès équitable à des soins de fin de vie de qualité pour tous les citoyens qui en ont besoin.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des violences psychologiques faites aux femmes au sein du couple. En 2021, plus d'une femme sur quatre et un homme sur cinq déclaraient avoir subi au moins une fois depuis l'âge de 15 ans des violences psychologiques au sein du couple (« par partenaire »). Encore trop de femmes, mais aussi d'hommes, subissent un véritable enfermement psychologique de la part de leur conjoint, qui, dans l'hyper-contrôle, peut aller jusqu'à régenter chaque aspect, chaque minute, de la vie de la victime. Aussi, si la lutte contre les violences, notamment celles faites aux femmes, est une préoccupation majeure qui mobilise depuis plusieurs années associations et services de l'État et que des avancées significatives ont été accomplies sur ce sujet, il faut reconnaître que certaines lacunes persistent dans le traitement judiciaire des violences, en particulier en ce qui concerne les violences psychologiques au sein du couple. En effet, bien que la loi du 9 juillet 2010 ait introduit un nouveau délit de violences psychologiques, notamment au travers de l'article 222-14-3 du code pénal, qui dispose que ces violences « sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques » et de l'article 222-33-2-1 du code pénal, qui donne une définition relativement précise du harcèlement moral au sein du couple, ces violences restent insuffisamment prises en compte dans le cadre judiciaire. Et pour cause, ces formes de harcèlements, de violences, d'atteintes à l'intégrité d'une personne restent difficilement appréhendables dans les faits. Cette difficulté complique la tâche des experts et des magistrats, qui peinent parfois à qualifier et à sanctionner de telles violences. Il est impératif d'accroître encore la sensibilisation des magistrats, mais aussi des forces de l'ordre, à la question des violences psychologiques au sein du couple, ces violences étant des violences comme les autres, même si elles ne marquent pas. D'autant que, on le sait, les violences psychologiques, dans de nombreux cas, précèdent les violences physiques. Beaucoup de femmes quittent ainsi le domicile conjugal pour fuir des cris, des insultes, des menaces. Il est alors essentiel de faciliter l'accès à un hébergement sécurisé pour ces victimes. Est alors soulevée une autre difficulté : celle des places d'hébergement d'urgence. Effectivement, les places d'hébergement dédiées aux femmes ayant subi ou subissant des violences sont rares et de nombreuses femmes éprouvent des difficultés à rester, plus de quelques jours, dans ces centres, du fait d'une forte affluence vers ces structures. De plus, ces centres manquent cruellement de psychologues, pourtant essentiels dans la reconstruction des femmes ayant souffert de ces violences, celles-ci pouvant développer des psychotraumatismes nécessitant une prise en charge rapide. La prise en charge se limite parfois trop souvent au seul volet médical. Il est nécessaire de renforcer les dispositifs d'accompagnement en santé mentale dans ces centres pour assurer une prise en charge psychologique immédiate et à long terme pour toutes les victimes. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires pour renforcer encore davantage les moyens alloués à la lutte contre les violences psychologiques, notamment celles commises au sein du couple. De même, elle l'exhorte à inciter les magistrats et les forces de l'ordre à améliorer le traitement judiciaire de ces violences et la prise en charge des victimes. Il en va de la sécurité et de la dignité de nombreuses femmes et de nombreux hommes, qui endurent chaque jour des souffrances invisibles mais tout aussi réelles. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. René Pilato interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les questions écrites, déposées sous la précédente mandature, n° 7988 déposée le 16 mai 2023, n° 12021 déposée le 10 octobre 2023 et n° 15116 déposée le 13 février 2024 qui n'ont jamais obtenu de réponse. La présente question écrite représente donc la quatrième relance à ce sujet. Elles portaient toutes les trois sur les structures de type « maison des femmes ». En effet, le 8 mars 2023, Mme la Première ministre Elisabeth Borne déclarait : « On veut dans chaque département déployer une maison des femmes », confirmant par là même les annonces du plan pour l'égalité femmes-hommes. La ministre Agnès Firmin le Bodo annonçait le vendredi 16 juin 2023 une enveloppe dédiée de 2,5 millions d'euros. La ministre Bérangère Couillard déclarait le 30 novembre 2023 à la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, à propos de ce dispositif « Plus de 6 millions d'euros y sont dédiés en 2024. Nous croyons beaucoup en ce dispositif, complémentaire au travail réalisé par les associations depuis des années et au quotidien ». Les acteurs de terrain, élus, membres d'associations et citoyens, témoins de ces annonces successives, ont besoin d'éclaircissements à propos des politiques publiques conçues par le ministère. Ainsi, se faisant leur porte-parole, M. le député se permet de questionner Mme la secrétaire d'État. M. le député souhaiterait obtenir des éclaircissements quant à la manière et les modalités avec lesquelles cette enveloppe sera allouée. Il lui demande également si ces structures devront-elles dépendre intrinsèquement d'un hôpital, étant donné que d'autres acteurs publics et privés peuvent être à l'initiative de ce genre de structure, comme c'est le cas en Charente.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les coupes budgétaires infligées aux organisations engagées contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement contre les mutilations sexuelles féminines (MSF). Erigée en « grande cause du quinquennat » par Emmanuel Macron, la lutte contre ces violences souffre d'un manque criant de financements publics. Les actes n'ont pas suivi les mots du Président de la République. En effet, alors que le rapport de septembre 2023 publié par la Fondation des femmes estimait entre 2,6 à 5,6 milliards d'euros la somme nécessaire pour répondre aux besoins grandissants dans la lutte contre les violences faites aux femmes, le budget annuel alloué par l'État à cette cause ne dépasse pas 184,4 millions d'euros. Pire encore, en dépit de ce manque de moyens, le Gouvernement a adopté le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédit, prévoyant de nouvelles coupes budgétaires de l'ordre de 7 millions d'euros dans le programme budgétaire 137 consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce programme dédié à l'aide et l'accompagnement des victimes de violence, au financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les sexes et à la lutte contre la prostitution, prévoyait également le renforcement du soutien au tissu associatif national et local dans la lutte contre les MSF. À ce jour, près de 125 000 femmes victimes d'excision vivent en France et 11 % des leurs filles ont également subi des mutilations sexuelles. Face à ce fléau, le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations avait oeuvré en 2019 à un plan national d'action visant à éradiquer les MSF. Pourtant, cinq ans plus tard, force est de constater que les moyens déployés ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Les restrictions budgétaires annoncées sont une menace de plus sur les droits des femmes et sur leur sécurité. Par cette décision politique, le Gouvernement mène à la faillite des dizaines d'associations et de structures engagées contre les violences faites aux femmes. La maison des femmes d'Orléans a été contrainte en novembre dernier de lancer un appel aux dons pour financer l'accompagnement et le soin des victimes d'excision. En février 2024, l'ONG « Les Orchidées rouges » tirait la sonnette d'alarme quant à l'avenir de ses activités. L'organisation qui lutte contre les MSF et le mariage forcé depuis 2017 risque de fermer ses deux instituts médico-psycho-sociaux de Lyon et de Bordeaux, les premiers et seuls en France, par manque de subventions publiques. Pourtant, l'association joue un rôle crucial dans la lutte contre les MSF en France et dans le monde. Elle bénéficie même du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations unies, est membre du comité de suivi du plan national d'actions visant à éradiquer les MSF porté par le secrétariat d'État et appartient au réseau européen End FGM et de la COD MGF, acteur majeur de la lutte contre l'excision en Afrique et en Europe. Depuis la fondation de son premier institut à Bordeaux en 2020, plus de 900 femmes et filles victimes d'excision ont bénéficié gratuitement d'un accompagnement psychologique, médical, sexologique, social et juridique. Plus de 16 000 personnels de santé, travailleurs sociaux, salariés et bénévoles d'associations, membres de l'éducation nationale et personnes issues de la société civile ont été sensibilisés à ces questions. Aussi, M. le député demande-t-il à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre afin d'atteindre l'objectif d'éradication des MSF prévu par le plan national d'action initié en 2019 par le secrétariat d'État dont elle a la charge. Envisage-t-elle une augmentation des subventions publiques accordées aux associations et organisations non gouvernementales engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement contre les MSF ? Compte-t-elle mettre en place de nouveaux financements afin de garantir aux femmes victimes d'excision l'accès gratuit aux actes de chirurgie réparatrice en cas de suppression de l'aide médicale d'État ?
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. En effet, selon l'étude de l'Institut national de la statistique et des études économique (Insee), publiée en 2023, le revenu salarial des femmes, qui correspond à tous les salaires perçus au cours d'une année donnée, serait inférieur de 24,4 % à celui des hommes. À profil et poste équivalents, il semblerait que cette différence salariale s'élève à 4 %. À ce titre, il semblerait que les écarts touchant strictement les salaires se soient réduits ces dernières années, mais que certaines inégalités persistent ; notamment au moment de fonder une famille, ou dans les possibilités d'accès aux postes les plus élevés dans les entreprises pour les femmes. Alors que plusieurs organismes et collectifs ont effectué des travaux allant dans le sens d'une égalité plus importante, il semble essentiel que toutes les pistes soient explorées afin de pouvoir réduire au mieux ces inégalités. Considérant qu'il convient de mettre fin à cette différence de traitement, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier aux différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences des décret et arrêté pris en aval de la loi relative à la bioéthique 2021-2017. Suite à l'adoption de ce texte, un décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation et un arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, ont rendu possible la procréation médicalement assisté (PMA) pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou célibataires). Ce texte constitue une avancée fondamentale dans la mesure où le droit à la procréation médicalement assistée a été élargi à absolument toutes les femmes et qu'il n'est plus nécessaire de justifier d'un critère médical d'infertilité pour avoir recours à un traitement médical. Le décret et l'arrêté pris en aval de l'adoption de la loi précisent les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une conservation de ses gamètes sans motif médical. L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme et les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43e anniversaire de la mère pour 6 inséminations artificielles et 4 Fiv, au maximum. Toutefois, en dépit des avancées contenues dans ces textes, plusieurs mois après la promulgation de loi sur la bioéthique, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé qu'entre le 2 août 2021 et le 15 octobre 2021, 2 487 demandes de premières consultations avaient été enregistrées dans les centres de don en vue d'une PMA avec don de sperme. Parmi ces 2 487 demandes dont 1 171 émanaient de couples de femmes et 1 136 de femmes célibataires, seules un quart d'entre elles, 665 précisément, avaient débouché sur une consultation. La plupart de ces femmes - en attente depuis plusieurs années d'une prise en charge en France - subissent donc encore des délais d'attente très longs qui les incitent, pour celles d'entre elles qui en ont les moyens financiers, à continuer à se rendre dans un pays tiers. Ces délais d'attente très longs, qui peuvent aller de 12 à 20 mois, existaient déjà avant la promulgation de la loi. Toutefois, ils constituent un préjudice pour des femmes qui parfois vont, dans ce délai, atteindre la limite d'âge de 43 ans pour bénéficier d'une PMA remboursée par la sécurité sociale et la limite d'âge de 45 ans pour bénéficier d'une PMA non remboursée. Avant l'adoption de ce nouveau texte de loi, le seuil de prise en charge par la sécurité sociale était également de 43 ans. Cependant, il était toujours possible de bénéficier d'un traitement dans un centre qui acceptait le dossier des patientes après cet âge en fonction du dossier médical des demandeuses et des chances de réussite de leur traitement. Il est désormais interdit de prendre en charge des femmes après 43 ans, quelles que soient leurs chances de réussite. Ces nouvelles dispositions créent donc une pression supplémentaire pour toutes les femmes qui approchent de 43 ans. Ces femmes ont souvent conscience des moindres chances de réussite d'une PMA après un certain âge mais cette pression d'un seuil irrévocable et définitif lié à l'âge peut mettre un point final à un projet parental souhaité depuis longtemps. La sanction est ainsi forte pour certains couples qui ont débuté tardivement un parcours de PMA et qui voient leurs chances s'amoindrir. S'il est possible de procéder à des inséminations jusqu'à l'âge de 45 ans, cette possibilité laisse un sentiment d'inabouti pour les femmes à qui cette méthode n'est pas utile, notamment dans des cas d'infertilité masculine. Il apparaît donc que cette limite ferme et définitive liée à un âge déterminé pousse certaines patientes à grossir encore les rangs de celles qui se rendent à l'étranger pour bénéficier de techniques plus ouvertes en ayant l'impression d'y trouver des réponses. On ne peut que déplorer que ces femmes se sentent contraintes à se rendre à l'étranger pour un projet nécessitant avant tout d'être sécurisé, épaulé et entouré. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre, sans attendre la prochaine révision de la loi bioéthique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la prise en charge des demandes de PMA de toutes les femmes et notamment améliorer les délais et comment il entend assurer une meilleure prise en charge des femmes qui, souhaitant une PMA, s'approchent de l'âge limite de 43 ans. Et enfin, elle souhaite savoir s'il envisage un report de cet âge limite en fonction de la singularité de chaque cas.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des violences faites aux femmes au sein du territoire français ces dernières années et sur le manque de données chiffrées du nombre de violences sexuelles faites aux femmes. En effet, alors que le Président de la République avait souhaité faire de la lutte contre ces violences une priorité nationale, il semble que ces violences aient fortement augmenté ces dernières années. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur publiés en octobre 2023, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont déposé plainte en 2022, un chiffre en hausse de 15 % par rapport à 2021 et qui a même doublé comparé à 2016. Si les chiffres existent pour les violences conjugales, il n'existe pas de chiffres officiels précis pour les violences sexuelles de tous types. Il n'existerait pas non plus de données sur les personnes coupables d'agressions sexuelles, ou sur leur profil. Ce manque d'informations entraverait la compréhension de l'ampleur du problème, compromettant par la même occasion la mise en place de moyens de prévention efficaces, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Pour toutes ces raisons, il semble essentiel de pouvoir obtenir les chiffres précis du nombre d'agressions sexuelles et des informations sur le profil des agresseurs (âge, nationalité, motifs, antécédents judiciaires et psychologiques) ; et sur celui des victimes (âge, nationalité, relations avec l'agresseur). L'acquisition de ces données permettraient in fine d'établir un plan d'action garantissant au mieux la sécurité des concitoyens. Aussi, face à ces constatations et alors que la violence au sein de la société française ne cesse d'augmenter, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de pouvoir lutter plus efficacement contre ces violences et sur le chiffrement du nombre d'agressions.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le simulateur de calcul des pensions alimentaires. Dans le cadre de la mise en place d'une garde alternée après un divorce, il peut être décidé qu'une pension alimentaire sera versée par l'un des parents à l'autre parent afin de tenir compte des différences de revenus. Pour déterminer le montant des pensions alimentaires, deux outils, mis en place par l'État, existent : celui de la CAF qui estime un montant minimum de pension alimentaire dans le cadre d'un divorce à l'amiable et celui à disposition des juges des affaires familiales dans le cadre des divorces litigieux. Il semblerait que ces simulateurs tiennent uniquement compte du revenu du parent ayant celui le plus élevé sans tenir compte de celui du second parent. Si cette situation est logique pour une garde réduite ou classique, elle l'est beaucoup moins dans le cas d'une garde alternée où les frais sont censés être partagés entre chaque parent. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour faire évoluer les simulateurs de calcul des pensions alimentaires afin que les spécificités de la garde alternée soient prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire.
M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les droits du parent titulaire de l'autorité parentale dans la vie scolaire de son enfant qui ne réside pas de manière habituelle chez lui. Dans sa brochure « L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire », le ministère de l'éducation nationale précise que « D'une manière générale, les établissements scolaires doivent entretenir avec les deux parents, quelle que soit leur situation familiale, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations etc. et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou de rendez-vous. ». Par ailleurs, il indique que le chef d'établissement, informé que les parents vivent séparément, « envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations ». Or des témoignages font apparaître que certains chefs d'établissement ne se conforment pas à ces consignes, voire font obstacle, de manière directe ou indirecte, au droit du parent non hébergeant « d'être informé, d'être consulté et de proposer ». Il lui demande de quels recours dispose le parent traité de manière discriminatoire pour obtenir copie des bulletins trimestriels et des documents relatifs aux absences de l'enfant (durée et motif), aux sanctions disciplinaires ou à son orientation et plus généralement, aux décisions importantes relatives à sa scolarité. Il souhaite également savoir si le parent chez qui ne réside pas l'enfant de manière habituelle a le droit de participer aux différentes réunions d'information de l'établissement scolaire, aux réunions parents-professeurs et d'obtenir des rendez-vous avec les enseignants, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), ou les personnels de direction.
Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements importants qui touchent la préfecture du Val-de-Marne quant au traitement des demandes de séjour. En effet, les nombreuses sollicitations reçues à ce sujet par Mme la députée montrent que les délais d'attente pour l'enregistrement, le traitement et la délivrance des titres de séjour s'étendent parfois sur des années. L'usage toujours plus généralisé de la télé-procédure via le portail de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), que dénonçait déjà le Conseil d'État dans son avis rendu le 3 juin 2022, conduit à de nombreuses erreurs et blocages qui allongent encore les délais de traitement et plongent parfois des familles entières dans des situations catastrophiques. Garantir l'accès à un accueil et un accompagnement physique est absolument nécessaire pour le respect des droits de toutes et tous. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, même pour des cas d'urgence, à cause du grave manque de personnel. La baisse des moyens alloués aux préfectures, notamment en terme d'effectifs, font de ces dernières de véritables machines à produire des sans-papiers et des situations humaines dramatiques. Elle souhaite donc l'interroger sur ce qu'il compte entreprendre afin que les préfectures, à l'image de celle du Val-de-Marne, soient enfin dotées des moyens suffisants pour effectuer de façon satisfaisante leur mission d'accueil et de régularisation des demandeurs de séjour.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). Le 17 mai 2023, le Réseau de visiteurs et observatoire du CRA d'Oissel en Normandie a adressé une lettre ouverte à M. le ministre évoquant la question des personnes vulnérables retenues en CRA. Parmi les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) faisant suite à sa visite d'août 2019 du CRA d'Oissel mentionnées par le réseau de visiteurs figure la nécessité de remettre un protocole écrit de sortie compréhensible pour le citoyen étranger faisant l'objet d'une mesure de libération du CRA, ainsi que la nécessité d'assurer systématiquement le transport, par les policiers du CRA, des personnes libérées jusqu'à la gare ferroviaire d'Oissel, en l'absence de desserte de transport en commun de ce CRA isolé au milieu d'une forêt domaniale. Cette préconisation, déjà formulée par le CGLPL en 2017, n'est à ce jour toujours pas mise en œuvre. Ainsi, un incident est survenu le 25 avril 2023. Ce jour-là un homme de 34 ans retenu depuis un mois au CRA d'Oissel et dont la vulnérabilité psychologique était attestée par plusieurs certificats médicaux, a été libéré à 18 heures pour se rendre à son assignation à résidence au Mans, lieu de son interpellation, à environ 200 km. Ce dernier a été relâché sans ressource et sans moyen de transport, hors du CRA d'Oissel, à 5 km de la gare de la même ville, en forêt, alors même qu'il ne disposait pas des facultés mentales suffisantes pour effectuer seul un voyage jusqu'au Mans. Conscients de la dangerosité de la situation pour la personne libérée, les fonctionnaires de police du CRA en ont été réduits à contacter les bénévoles du Réseau de visiteurs et observatoire citoyen du CRA d'Oissel à 21 h 00, pour solliciter leur aide afin qu'ils puissent conduire cet individu au Mans. Si les bénévoles ont répondu positivement à cette requête, qui ne relève pas de leur mission, afin de ne pas laisser cette personne fragile errer dans la nature, il reste toujours un vide juridique autour des conditions d'accompagnement des personnes libérées des CRA, notamment en l'absence de solution de transport en commun. Dans le cas d'espèce, l'individu libéré du CRA, souffrant de troubles psychiques, relevait de la catégorie des personnes vulnérables mentionnées à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui ne traite que des conditions de rétention en CRA. Cet incident aurait pu être évité si les recommandations du CGLPL avait été mises en application, en particulier sa recommandation 49. Aussi, il souhaite savoir si des instructions seront données aux différents commandements des centres de rétention administrative pour assurer, d'une manière générale, le transport des personnes libérées des CRA dès lors que ces lieux de privation de liberté ne sont pas desservis par les transports en commun, en particulier pour les personnes vulnérables plus exposées au danger. Dans le même sens, il lui demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le document de circulation pour enfant mineur (DCEM). En France, un mineur étranger résidant en France n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, afin de faciliter ses déplacements hors du territoire national, il peut obtenir, sous certaines conditions, un DCEM. Ce document, nécessairement accompagné d'un document de voyage, permet notamment au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières de l'espace Schengen sans avoir besoin d'un visa. Or si ce document est censé faciliter ces déplacements, force est de constater qu'il peut également générer quelques difficultés et incompréhension pour deux raisons principales : premièrement, le DCEM n'est pas toujours connu de la police aux frontières et des compagnies aériennes ; deuxièmement, contrairement au passeport, il n'est rédigé qu'en langue française. Aussi, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend s'assurer de la bonne connaissance de ce document par les autorités et acteurs concernés ainsi que de sa compréhension. Elle souhaite également savoir s'il est envisagé que les nouveaux DCEM fassent l'objet d'une rédaction bilingue français/anglais.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées lors de la délivrance de visas de long séjour temporaire (VLS-T) en Grande-Bretagne. En effet, les citoyens britanniques, propriétaires d'une résidence secondaire en France et en tant que visiteur régulier ou touriste souhaitant séjourner temporairement dans le pays pour une durée supérieure à 3 mois et ne dépassant pas 6 mois, sont obligés d'utiliser un centre de traitement de visas - TLScontact - et de naviguer sur deux sites web pour déposer une simple demande de visa. Malheureusement ce système est devenu difficile à utiliser en raison des difficultés techniques importantes et trop fréquentes. Ce processus exige que le demandeur lance sa demande de visa sur le site france-visas.gouv.fr , avant de passer au site TLS et ensuite revenir au site France-Visas pour saisir les informations personnelles pertinentes et prendre rendez-vous en personne au centre TLS. Les documents attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement doivent être rassemblés et soumis en personne à l'un des trois centres de TLS situés à Londres, à Édimbourg ou à Manchester. Les données biométriques y sont également saisies avant que le TLS n'envoie la demande de visa au consulat : une procédure longue et fastidieuse pour les demandeurs. En outre, celle-ci prive le demandeur de son passeport pendant une à deux semaines, le temps que celui-ci soit transmis au consulat. Ce dernier se retrouve par conséquence sans passeport pendant une courte période, ce qui, pour certains, constitue un désagrément important. Le système actuel et en particulier l'utilisation de l'organisation TLS, provoque chez les demandeurs un sentiment de frustration et de désespoir. Elle demande donc au Gouvernement s'il ne serait pas possible d'envisager de simplifier cette procédure de demande de visa notamment en permettant la réalisation de l'ensemble des démarches en ligne.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur le respect du contrat d'engagement jeune, lorsque le mineur non accompagné devient majeur. En vigueur depuis le 1er mars 2022, le contrat engagement jeune a pour objectif de faciliter l'accès au logement et à l'emploi durable pour les personnes âgés de 16 à 25 ans et jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues travailleur handicapé. Ce contrat permet aux départements de rémunérer un jeune actif jusqu'à 528 euros par mois, en échange de 15 à 20 heures d'activité minimum par semaine, tout en lui apportant un suivi individualisé. Cette initiative s'adresse aux jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance, y compris aux mineurs non accompagnés, afin de permettre leur insertion. En effet, l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles précise que les dispositifs de soutien de l'aide sociale à l'enfance sont aussi ouverts aux majeurs de moins de 21 ans isolés étrangers. Cependant, dans les Hauts-de-Seine, des associations signalent que de nombreux contrats engagement jeune de mineurs non accompagnés ont été rompus ces dernières années lors du passage à la majorité, tandis que les conditions matérielles et financières de ces personnes isolées ne leur permettaient pas de retrouver un logement et une situation stable ensuite. Même si M. le député n'est pas d'accord avec ce dispositif qui préfigure la mise sous condition du RSA, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte faire pour s'assurer que les mineurs victimes de ces discriminations soient réintégrés dans le dispositif du contrat engagement jeune, comme le prévoit la loi et quelles compensations seront fournies quant au préjudice subi.