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M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'égalité de traitement pour les accompagnantes d'élève en situation de handicap ? « J'ai été arrêtée quatre mois et ensuite ils m'ont découvert un trop perçu de 997 euros. Je n'ai pas pu régler en une seule fois donc je rembourse en six fois ! Je dois donc payer 167 euros par mois jusqu'en février 2023 ! Avec les prix aujourd'hui et nos mini-salaires, c'est de plus en plus compliqué ». Chloé est AESH dans la Somme. Ce trop-perçu de 997 euros, il n'est pas dû à une erreur sur sa fiche de paye. Non, Chloé continue de gagner difficilement 807 euros par mois. Ce trop-perçu vient d'ailleurs : « J'ai fini par comprendre : il n'y a pas de subrogation lorsque je suis en arrêt maladie. Ça veut dire que le rectorat avance le montant de mes indemnités journalières, puis c'est l'assurance maladie qui me les verse. Je touche donc deux fois les indemnités et forcément, je dois les rembourser plus tard. Et souvent beaucoup plus tard ! S'il y avait subrogation comme pour les collègues qui ne dépendent pas de la DSDEN mais des lycées, il n'y aurait pas de trop-perçu et donc pas de remboursement, pas de galère ». Ce deux poids, deux mesures n'a aucune raison d'être. Il est temps d'appliquer une égalité de traitement pour les AESH. Il lui demande quand il va mettre en place la subrogation pour les AESH embauchées par les rectorats.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des secrétaires de mairie. Clé de voûte du fonctionnement des mairies, notamment dans les zones rurales, le secrétariat de mairie fait face à une crise des vocations alors qu'une vague de départs à la retraite est attendue d'ici à 2025. Les difficultés du métier de secrétaire de mairie nécessitent valorisation et fidélisation de leur cadre d'emploi. Il faut apporter des réponses efficaces en matière de formation et de rémunération, de statut et de parcours professionnel. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions sont envisagées afin de valoriser le métier de secrétaire de mairie, en particulier pour l'exercice dans les petites communes et comment les centres de gestion de la fonction publique territoriale et les associations des maires seront associés à une concertation indispensable pour co-construire ces mesures.
M. Christophe Bex alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le manque de reconnaissance auquel les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont confrontés depuis des années. Assurant des fonctions éducatives déterminantes, les ATSEM jouent, aux côtés des enseignants, un rôle subséquent dans l'éveil des enfants. Ces derniers sont en effet au cœur de la vie des écoles maternelles. Pour autant, l'activité des ATSEM est souvent mal considérée. Les rémunérations sont très faibles et les agents se trouvent dépourvus de perspective d'évolution de leur carrière. Le besoin de reconnaissance est d'autant plus nécessaire que leurs missions sont en perpétuelle évolution. L'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire des enfants de 6 à 3 ans, permis par la loi du 26 juillet 2019, est venu considérablement affecter les tâches qui leur étaient dévolues. Par ailleurs, faisant preuve d'un investissement sans faille durant la pandémie, en assurant notamment la garde des enfants des soignants, les ATSEM n'ont bénéficié d'aucune forme de reconnaissance. En effet, la prime covid n'a pas été versée à l'ensemble des professionnels et leur cadre d'emploi a été exclu du Ségur de la santé. Considérant ces éléments, il l'appelle à prendre des mesures pour revaloriser le métier des ATSEM, qui pourraient notamment prendre la forme d'une revalorisation statutaire et financière et d'une véritable reconnaissance de la pénibilité de leur métier.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation et les attentes des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. Les ATSEM font partie de la filière médico-sociale et relèvent d'un cadre d'emploi de la catégorie C, le moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires. Avec environ 55 000 agents, ils constituent le huitième cadre d'emploi de la fonction publique territoriale et 3 % de ses effectifs. Ces professionnels de la petite enfance, qui jouent un rôle absolument essentiel dans le bon déroulement de la scolarité des plus petits, sont particulièrement en souffrance du fait de manque de reconnaissance à la fois de l'importance des missions qu'ils accomplissent et de l'engagement que celles-ci requièrent. Chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants, les ATSEM ont vu leur rôle évoluer et leurs missions éducatives se renforcer depuis la réforme des rythmes scolaires en 2013. L'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires stricto sensu les a conduits à une plus grande mobilisation dans des missions nouvelles, notamment en matière d'encadrement et d'animation d'activités périscolaires. Les ATSEM sont devenus des adultes de référence pour les enfants au long de la journée ; ils le sont aussi pour les parents qui, le matin ou le soir, n'ont plus affaire à l'enseignant mais à l'ATSEM chargé du périscolaire, qui est, le plus souvent, celui affecté à la classe de leur enfant. Ils assurent donc aujourd'hui de facto dans une grande proportion de situations un accompagnement éducatif complet sur l'ensemble de la journée. La diversité et l'importance pour le bien-être des enfants des fonctions des ATSEM et les nombreuses évolutions de leur métier justifient une meilleure reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences en tant que membres de la communauté éducative, notamment via une revalorisation salariale et statutaire. Il est important de souligner que l'accès à ce cadre d'emploi requiert la réussite à un concours et une qualification spécifique, le CAP « Petite enfance ». Alors que les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021, les personnels ATSEM, dont les missions quotidiennes se rapprochent de l'activité des auxiliaires de puériculture, portent la revendication d'un reclassement de leur profession. Une telle évolution permettrait notamment de reconnaître leur rôle pédagogique en lien avec les professeurs des écoles. Ils attendent également une augmentation de leurs salaires par le biais d'une revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dans la lignée de la revalorisation mise en place par le Gouvernement des rémunérations de plusieurs métiers du secteur social et médico-social. Par ailleurs, du fait de la pénibilité du travail (du fait notamment des gestes et postures répétitifs donnant parfois lieu à des pathologies physiques) et de l'inaptitude éventuelle des agents après des années d'exercice, la question de leur reclassement devrait également pouvoir être envisagée au sein des administrations territoriales. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement en matière de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM et d'amélioration de leurs conditions de travail et de leurs perspectives d'évolution.
Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la formation et la revalorisation du métier d'assistant dentaire exerçant dans la fonction publique territoriale. Pour pouvoir exercer, les assistants dentaires doivent obtenir un certificat de qualification équivalent au niveau baccalauréat. Ce certificat leur accorde la possibilité de passer les concours de la fonction publique territoriale et de devenir fonctionnaire en catégorie C. Depuis plusieurs années, les assistants dentaires souhaitent que le niveau de leur diplôme soit mieux reconnu afin qu'ils puissent passer en catégorie B. Ils proposent que cet avancement soit accompagné de la création d'un diplôme d'État de technicien de cabinet dentaire délivré par les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Les assistants dentaires déjà en exercice pourraient y enseigner et transmettre leurs compétences et leur expérience aux étudiants. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour revaloriser le métier d'assistants dentaires et si elle soutient le passage en catégorie B de celles et ceux qui exercent dans la fonction publique territoriale.
Mme Fatiha Keloua Hachi alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), qui ont entamé, début septembre 2022, un mouvement national de grève. Ce mouvement de grève alerte sur la situation de plus de 50 000 agents, quasi-exclusivement des femmes. Celles-ci dénoncent un manque de reconnaissance, un niveau de rémunération insuffisant vu la pénibilité de leur travail et demandent une révision de leur statut. En effet, le métier d'ATSEM a connu des évolutions majeures, s'accompagnant d'une augmentation des qualifications et d'une diversification des tâches, sans changement notable de leur statut. Les ATSEM accompagnent ainsi les enfants scolarisés en maternelle tout au long de la journée dans leurs activités, elles apportent aussi une assistance technique et éducative à l'enseignant et peuvent prendre en charge des activités périscolaires, notamment lors de la pause méridienne. Mme la députée souligne donc la nécessité d'une réflexion sur l'évolution du statut des ATSEM en cohérence avec l'ensemble des missions qu'elles sont amenées à exercer. Enfin les ATSEM n'ont pas bénéficié, contrairement aux puéricultrices, aides-soignants et aides à domicile, de la « prime Ségur », ni d'un passage à un statut de fonctionnaire de catégorie B, comme annoncé par le précédent gouvernement. Ainsi de nombreuses ATSEM dénoncent le manque de reconnaissance d'un métier au caractère indispensable dans le cadre scolaire et dans le développement des jeunes enfants. Ainsi Mme la députée demande si le Gouvernement envisage la revalorisation de la rémunération des ATSEM et envisage de revenir sur leur exclusion de la prime Ségur. Mme la députée souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour mieux prendre en compte la pénibilité du travail des ATSEM, tout au long de leur carrière. Finalement elle lui demande s'il compte engager une réflexion sur le statut des ATSEM et notamment sur leur pleine intégration dans la communauté éducative, alors qu'elles ne sont aucunement rattachées au ministère de l'éducation nationale.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et des aides médico-psychologiques (AMP) du reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Jusqu'à présent, le décret n° 2007-1188 regroupait en un seul et même corps de catégorie C de la FPH les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les AES et les AMP. Dans le cadre du Ségur de la santé, le décret n° 2021-1257 a modifié ces dispositions et a créé un corps des aides-soignants et des agents de puériculture de catégorie B de la FPH. Si on peut se féliciter du reclassement en catégorie B des aides-soignants et des aides de puériculture, il est regrettable que les AMP et les AES n'aient pas été soumis au même traitement. En effet, ces derniers demeurent étonnamment classés en catégorie C de la FPH. Cette différence de traitement non seulement ne s'explique pas mais contribue également à un fort sentiment d'injustice chez les professionnels concernés qui possèdent, il faut le rappeler, des diplômes, des fonctions et des missions similaires aux aides-soignants et aux agents de puériculture. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette différence de traitement injustifiée et de reconsidérer le reclassement des AMP et des AES dans le même corps que les aides-soignants et les aides de puériculture, en catégorie B de la FPH.
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice qui ressort du dispositif dit de « prime de spécificité » instauré par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Cette prime, de 100 euros net mensuel, reconnaît la spécificité du rôle du personnel soignant dans les services de réanimation et de soins critiques. L'article 2 du décret n° 2022-19 prévoit l'octroi de cette revalorisation salariale uniquement aux infirmiers et cadres de santé de ces structures excluant ipso facto les aides-soignants. Pourtant, infirmiers et aides-soignants travaillent en collaboration étroite et sont confrontés aux mêmes spécificités et à une technicité des actes accrues au sein de ces services. Aussi, cette prime vise à accorder une récompense méritée à un seul membre du binôme que composent l'infirmier et l'aide-soignant. Par ce déséquilibre, le Gouvernement a renforcé le malaise de ces personnels exténués et a dégradé les relations entre les membres de ces services qui s'estiment lésés. Le Gouvernement semble ainsi ne pas reconnaître la spécificité du travail des aides-soignants en soins critiques. À titre de comparaison, la prime de risque du même montant élargie aux services des urgences par le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière, s'adresse à l'ensemble des agents. Cette différence de traitement entre les services ne s'explique pas. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette injustice et étendre aux autres personnels des services de soins critiques la prime d'exercice réservée pour le moment aux infirmiers et aux cadres de santé.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût de la fête de l'Aïd-el-Kébir. Au début du mois de juillet 2022, la préfecture de l'Oise a dévoilé par communiqué de presse son plan pour la préparation de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kebir. En France, ce sont environ 6 millions de musulmans qui se réunissent à cette occasion et plus de 100 000 moutons qui sont abattus. Pour le bon déroulement, de grands moyens sont déployés dans les territoires. Des agents de la direction départementale de la protection des populations sont déployées pour assurer le respect des règles sanitaires et veiller à la sécurité des consommateurs. Des contrôles sont opérés pour lutter contre l'abattage clandestin, mais aussi pour verbaliser les détentions illégales de moutons et leur transport dans des voitures de particuliers. Ce sont d'importants moyens humains, techniques et financiers qui sont déployés pour la mise en place et l'encadrement de l'Aïd-el-Kebir. Il lui demande quel est le coût pour le contribuable de cette fête religieuse.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'augmentation des violences faites aux femmes. En date du 26 août 2022, une nouvelle étude sur les morts violentes au sein du couple publiée par le ministère de l'intérieur annonce : 122 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2021, contre 102 en 2020, soit une hausse de 20 %. Une femme est donc victime d'un féminicide tous les trois jours. Si ce bilan est déjà terrible, celui de 2022 s'annonce tout aussi dramatique. En effet, depuis janvier 2022, ce ne sont pas moins de 85 femmes qui ont perdu la vie sous les coups. Dans l'Eure, c'est plus de 130 interventions pour violence intrafamiliale qui ont eu lieu cette année. Touchant toutes les régions de France et bien que cette lutte ait été déclarée cause nationale, ces atrocités continuent de faire rage sur fond de mesures bancales. En effet, trois ans après le lancement du Grenelle des violences faites aux femmes et si certaines mesures ont pu être mises en place comme l'ouverture 24h/24 du numéro d'urgence 3919 et la formation des forces de l'ordre, la majorité des mesures annoncées, les plus concrètes, sont plus qu'insuffisamment utilisées. On dénombre ainsi un stock d'environ 379 bracelets anti-rapprochement, autre dispositif phare du Grenelle, pour 220 000 femmes victimes de violence chaque année en France. Cela en est risible. Il est clair que ni les mesures ni les moyens invoqués ne sont suffisants. Et vu l'actualité de l'été 2022, il ne faut pas compter sur les politiciens pour donner un bon exemple de ce que doit être le respect que toute personne doit avoir envers les femmes. Ainsi, elle lui demande si les mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes sont vraiment à la hauteur et s'il ne faudrait pas encore augmenter les moyens de lutter contre ce fléau qui détruit non seulement les femmes, mais aussi toutes les personnes attachées à elles.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement économique et social des parents d'enfants atteints de pathologie grave pendant et après la maladie. Les enfants atteints de pathologies graves bénéficient en théorie des mêmes droits qu'un adulte dans la même situation. Le statut de mineur vient toutefois amputer une large part de ces droits, qui ne sont alors pas applicables, tels que le gel des crédits, l'arrêt maladie ou encore la protection de l'emploi. L'annonce d'une pathologie lourde chez l'enfant provoque un effet psychologique et social particulièrement important au sein de la famille. Quand l'enfant est touché, alors les parents sont concernés au même titre. Or ces droits auxquels les jeunes mineurs ne sont pas éligibles ne sont pas répercutés aux parents du mineur malade et ce, alors même que ce sont eux qui auront à soutenir l'enfant, provoquant très souvent une interruption de travail prolongée et donc une baisse significative des revenus du ménage. Face à ces situations humainement difficiles, elle souhaiterait connaître l'avis et l'intention du Gouvernement quant à la création d'un statut de « parents protégés », qui permettrait aux personnes bénéficiant de ce statut d'accéder à un certain nombre de protections financières, professionnelles et psychologiques.
M. Antoine Léaument appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des travailleurs sans papiers de DPD, filiale de La Poste (dont l'État est actionnaire). Ils sont en grève en Essonne pour obtenir leur régularisation. L'inspection du travail a déposé un dossier et une procédure judiciaire est désormais en cours. En effet, les travailleurs de DPD en Essonne vivent dans des conditions indignes, comme l'ensemble des travailleurs sans papiers. Les Français n'en ont bien souvent pas conscience, tant les caricatures de certains politiques et certaines chaînes d'info masquent la réalité. Mais il faut la dire crûment. Qu'est-ce qu'un travailleur sans papiers ? Il y a deux cas. Premier cas, en particulier dans le bâtiment : un patron voyou décide d'embaucher des travailleurs sans les déclarer, la plupart du temps en créant des entreprises éphémères qui disparaissent une fois le chantier fini. Dans ce cas, le travailleur ne touche généralement que la moitié des sommes promises. Il ne cotise pas et n'a aucun droit. Deuxième cas : le travailleur dispose d'un « alias ». Il utilise l'identité de quelqu'un d'autre. Dans ce cas, le travailleur cotise pour la personne qui lui prête son identité. Il ne peut pas se mettre en arrêt maladie et il doit arrêter de travailler si son « alias » est lui-même en arrêt maladie. Évidemment, il ne cotise pas pour sa retraite mais pour celle de son « alias ». Il n'a donc aucun droit. Il ne s'agit pas de cas isolés. Selon les chiffres du ministre, cela concerne 600 000 à 700 000 personnes dans le pays. Et certains patrons voyous se servent de cette main d'œuvre comme de la chair à canon capitaliste. En effet, apeurés à l'idée d'être renvoyés dans leur pays d'origine, ces travailleurs acceptent des tâches pénibles et mal payées à des horaires épuisants. Ils sont par ailleurs utilisés aussi par des patrons voyous pour opérer une pression à la baisse sur les salaires des travailleurs français et pour obliger ces derniers à accepter des conditions de travail toujours plus dégradées. M. le ministre avait d'ailleurs dénoncé ce fait le 1er novembre 2021 sur Europe 1 en parlant « de la faute de certains capitalistes d'utiliser la misère humaine ». L'histoire républicaine de la France l'oblige le Gouvernement. La Constitution de 1793 permettait à tout étranger travaillant sur le sol de la République pendant un an de devenir citoyen français. Les reculs sont immenses en la matière. Mais la France s'honorerait, au moins, en régularisant la situation des centaines de milliers de travailleurs sans papiers. M. le député demande au ministre d'agir vite. Pour la régularisation des travailleurs sans papiers de DPD, en Essonne, mais plus largement pour la régularisation de tous les travailleurs sans papiers. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour que la République de 2022 soit à la hauteur de celle de 1793.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de personnes frappées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) résidant dans la 8e circonscription de la Moselle, dans le département de la Moselle et dans la région Grand Est. Il souhaite disposer de ces chiffres afin de s'assurer que sa circonscription n'encourt aucun risque sécuritaire et communautaire.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les procédures de naturalisation, de régularisation et de renouvellement des titres de séjour des personnes immigrées en France. En effet, la numérisation totale des formalités exclut nombre d'immigrés qui se trouvent dans les situations les plus précaires, les privant du droit d'obtenir ou de renouveler leur titre de séjour par manque d'accès à du matériel informatique. Par ailleurs, les procédures de régularisation et de naturalisation sont longues et éprouvantes pour les protagonistes, parfois soumis à des conditions d'urgence qui nécessitent un traitement rapide de leur dossier. Des personnes qui souhaitent simplement renouveler un titre de séjour se retrouvent régulièrement sans papiers et en situation d'irrégularité du simple fait de la lenteur de ces procédures. De plus, pour ce qui est des demandes qui se font exclusivement en ligne, il n'est même plus possible d'obtenir un récépissé : en l'absence de titre et de récépissé, ces personnes sont considérées comme étant en situation d'irrégularité. Cette lenteur est due en grande partie à un manque de moyens dans les préfectures. C'est le cas pour le Val-de-Marne par exemple, où la préfecture est difficile, voire impossible, à joindre et où les dossiers mettent plusieurs mois, parfois même plus d'un an, à être traités même pour un simple renouvellement. Cette situation touche notamment les étudiants étrangers, alors que le département abrite l'université Paris-Est Créteil, fréquentée par environ 40 000 étudiants, dont près de 10 % viennent de pays étrangers. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de pallier ces difficultés de procédure et de donner plus de moyens aux préfectures pour que les dossiers puissent être traités dans les temps.
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la difficulté des EHPAD et des établissements médico-sociaux associatifs à but non lucratif à faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie. À l'été 2022, de nombreux EHPAD et établissements médico-sociaux ont vu une augmentation de leurs factures d'énergie (gaz, électricité). Ces établissements voient ainsi leurs dépenses augmenter mais ne peuvent pas compenser cette augmentation par une augmentation des ressources, étant donné que les tarifs sont fixés par les autorités de tutelles (ARS, départements). Sans soutien fort de la part de l'État, certains EHPAD et établissements médico-sociaux ne parviendront pas à survivre. Suite aux scandales intervenus récemment dans certains EHPAD à but lucratif, il est essentiel de soutenir les structures à but non lucratif. Par conséquent, il lui demande quelles mesures seront prises afin de venir en aide à ces structures.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dotations des services hospitaliers de psychiatrie du groupe hospitalier Paul Guiraud situé à Villejuif et Clamart. La crise covid-19 a révélé la fragilité de l'hôpital public, rongé par des décennies de sous-investissements et ne survivant que sur l'abnégation de son personnel. Les services psychiatriques ne sont pas en reste, parents pauvres de la santé publique, dont les besoins sont pourtant de plus en plus criants. Pourtant, les services du ministère continuent le massacre. Après avoir supprimé plusieurs dizaines de postes dans l'hôpital Paul Guiraud, l'ARS 92 prévoit la fermeture d'une centaine de lits, tant à Villejuif qu'à Clamart. Les urgences psychiatriques de l'hôpital sont régulièrement fermées faute de personnel. En compensation, l'ARS suggère d'envisager pour certains patients une « prise en charge différente », c'est-à-dire à domicile. Cette situation condamne les habitants à recevoir une offre de soin dégradée. Pourtant, une politique ambitieuse de santé sera bénéfique à la fois pour les habitants et les comptes publics. Il souhaite donc savoir quels moyens le ministère compte mettre en œuvre pour augmenter la qualité de soin de l'hôpital Paul Guiraud.
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des établissements de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC). Les mesures appliquées à la fonction publique hospitalière y sont rarement transposées systématiquement, si bien que les ESPIC doivent faire valoir la nécessité de procéder à un alignement. De surcroît, il existe pour les ESPIC un différentiel de charges salariales et patronales par rapport à la fonction publique hospitalière qui entraîne une sous-estimation, par les pouvoirs publics, du coût de la rémunération et des charges lors du calcul de leur financement. Les ESPIC se voient par ailleurs appliquer un coefficient de minoration (-1,6 %) sur les financements qui leurs sont accordés du fait d'avantages fiscaux en dépit des critiques formulées par la Cour des comptes. De fait, ces avantages fiscaux ont été minorés au fil des mesures de revalorisations. Les ESPIC se voient également refuser le recrutement des médecins à diplômes hors Union européenne pour le statut de stagiaire associé qui est réservé à la fonction publique hospitalière. Si les ESPIC sont autorisés à signer des conventions dans le cadre d'actions de coopération internationale, cette faculté leur est aujourd'hui refusée au titre de l'arrêté du 16 mai 2011. Il est également impossible pour deux ESPIC de partager un assistant spécialiste alors que cela est autorisé entre un établissement public et un ESPIC par exemple. Enfin, contrairement aux établissements publics de santé, les ESPIC ne peuvent pas prétendre à l'activité libérale au sein de leur structure, ce qui constitue un frein en matière d'attractivité médicale. Il lui demande s'il envisage d'harmoniser le financement, la fiscalité ainsi que le cadre d'activité et de recrutement des établissements de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) et des établissements de la fonction publique hospitalière.
M. Gérard Leseul alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fermeture des services de soin dans les hôpitaux. Une fois de plus, le centre hospitalier intercommunal (CHI) situé à Lillebonne dans sa circonscription a vu son service des urgences fermé pendant 24h le week-end du 17 septembre 2022 faute de médecins. Depuis un an, le CHI de Lillebonne a été contraint de prendre cette décision à plusieurs reprises : la nuit du 5 octobre 2021 ; du samedi 9 juillet à 8 heures au lundi 11 à 8 h 30 ; du vendredi 12 août 2022 de 8 heures du matin au samedi 13 août 2022 à 8 h 30 ; le samedi 17 septembre pendant 24 heures. L'hôpital a donc été contraint de fermer son service des urgences à 4 reprises en moins d'un an et au rythme d'une fois par mois depuis cet été. La situation se dégrade fortement et il n'y a pour l'heure aucune perspective d'amélioration à court terme. La seule solution proposée aux patients consiste aujourd'hui à appeler le 116/117 ou le 15, sans avoir la certitude d'une prise en charge rapide. Les services de soins de proximité sont en train de disparaître et aucune mesure d'urgence n'a pour l'instant été annoncée par le Gouvernement. Cette situation est loin d'être isolée. Partout en France, des établissements hospitaliers sont contraints de fermer faute de personnels ou de moyens suffisants. Samu-Urgences de France (SUDF) rapportait, dans une enquête sur la situation des services d'urgences en juillet 2022, que 42 établissements ont été contraints de réaliser une fermeture totale de nuit de leur service des urgences pour un nombre cumulé de 546 nuits en juillet 2022. 23 établissements ont réalisé une fermeture totale pour un nombre cumulé de 208 jours. La mission flash sur les urgences remise le 30 juin 2022 au Gouvernement recommandant notamment « d'autoriser la suspension d'activité partielle dans une logique territoriale » est particulièrement inquiétante à cet égard. Cette proposition entérine la réduction l'offre de soins de proximité pour les concitoyens. Les postes de médecins proposés dans de nombreux hôpitaux ne sont malheureusement plus attractifs comparés aux rémunérations des missions d'intérim ou aux vacations de médecins urgentistes. Cette spirale des remplacements ou des intérims à répétition dans laquelle on est entré renchérit fortement le coût global de fonctionnement des hôpitaux publics et menace l'organisation et la qualité de la prise en charge des urgences. Pourtant, rien ne change et la loi Rist adoptée le 18 février 2021 prévoyant d'encadrer l'intérim médicale et qui devait entrer en vigueur en octobre 2021 n'est toujours pas appliquée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la stratégie en matière d'offre de soins de proximité ainsi que les mesures d'urgences prévues par le Gouvernement dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour permettre à toute la population française d'avoir un égal accès aux soins.
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision du tribunal administratif qui le 22 juillet 2022 a déclaré illégale la fermeture de la maternité de Creil. Le tribunal donne six mois à l'agence régionale de santé pour réagir et appliquer le schéma régional de santé public qui prévoit deux maternités distinctes dans la zone Creil-Senlis. Sauf à revoir ce schéma, ce qui serait une hérésie et une volonté politique d'aller à l'encontre du bien public, il aimerait savoir si les services de l'État comptent appliquer la décision du tribunal ? Il en va de la sécurité des mamans et des bébés dans un contexte où, de surcroît, les transports publics font défaut rendant le suivi des grossesses dangereux. À ce titre, cette situation avait alerté jusqu'au Président Emmanuel Macron, preuve s'il en est, de l'importance de ce sujet pour les habitants de l'Oise. La réponse de la préfecture semble indiquer une modification du SRS qui validerait la fermeture définitive de la maternité de Creil. L'Oise est un territoire qui est en situation de désert médical. La fermeture de la maternité de Creil est un mauvais signal lancé par le Gouvernement aux concitoyens. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de protéger la Corniche Basque, site naturel unique, qui abrite une faune et une flore endémique. Cet espace, long d'une dizaine de kilomètres et qui s'étend sur plusieurs communes du département des Pyrénées-Atlantiques, est menacé. Les 6 000 à 9 000 véhicules qui y passent chaque jour y génèrent pollutions sonores et olfactives, accidents, vibrations etc. À l'été 2022, un motard y a été grièvement blessé. Un rapport du Cerema paru en 2021 a alerté sur les risques d'effondrement de la Corniche. En réaction, le sentier du littoral a été interdit aux promeneurs. Cependant, aucune mesure relative à la circulation automobile n'a été envisagée. Pourtant, un collectif d'habitants est porteur d'une pétition proposant une piste alternative, avec la fermeture de la route de la Corniche, sauf pour les riverains et la création d'un parc écologique qui permettrait la balade pédestre et la découverte de la faune et de la flore. « L'obstination à vouloir la laisser ouverte aux véhicules motorisés et polluants, tout en interdisant la simple balade pédestre, n'a aucun sens et prouve une vision rétrograde à rebours de toutes les « grandes déclarations« publiques et les mesures cosmétiques sur la transition écologique » écrivent ses auteurs. Aussi, elle aimerait savoir quand le Gouvernement compte prendre des mesures à la hauteur de l'urgence pour protéger ce site.
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences néfastes de la loi confortant les principes de la République sur l'instruction en famille. Alors que cette loi était censée lutter contre les séparatismes, il apparaît à posteriori qu'elle affecte considérablement l'instruction en famille. Ce mode d'instruction concerne selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale près de 71 000 enfants. Elle est la seule alternative pour les enfants qui subissent des harcèlements et des violences à l'école ; mais aussi pour celles et ceux qui présentent des difficultés d'apprentissage dans un cadre scolaire classique. Elle permet donc dans une certaine mesure de désengorger le système scolaire et de faciliter les missions d'enseignement. Toutefois, alors qu'il suffisait de faire une simple déclaration pour pratiquer l'instruction en famille, il faut désormais recevoir une autorisation. Or les refus sont nombreux et plusieurs milliers de dossiers sont rejetés en cette rentrée scolaire. Beaucoup de parents d'enfants malades et handicapés sont dans l'incertitude en cette rentrée. En outre, les motifs de refus sont trop souvent lacunaires, aggravant le désarroi des familles. Ne disposant d'aucune autre solution, certains parents choisissent d'outrepasser l'avis des académies. Aussi, il lui demande quels sont les critères qui sont pris en compte et qui peuvent justifier un refus d'autorisation d'enseignement à domicile. En effet, il est important que les familles puissent continuer à pouvoir instruire leur enfant à domicile.
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE). En janvier 2021, le Gouvernement indiquait que les entreprises encore en difficulté à la suite de la crise sanitaire pouvaient solliciter un report d'un an de la première échéance du remboursement de leur PGE à leur banque. Après deux années blanches entre 2020 et 2022 les entreprises sont désormais dans l'obligation d'honorer leurs échéances étalées sur 4 ans. De nombreux responsables d'entreprises craignent légitimement un impact violent sur leur trésorerie. Il avait été évoqué un étalement des remboursements sur 8 ans au lieu des 6 ans initialement prévus (hors années blanches). Cependant, aucune suite n'a été donnée à cette proposition qui aurait permis aux chefs d'entreprises d'assumer plus sereinement leurs obligations financières. En l'absence de report de leur dernière échéance, les entreprises vont être confrontées à des mensualités plus lourdes et parfois impossibles à honorer. Cette situation est intenable pour de nombreux entrepreneurs dans un contexte économique particulièrement troublé et incertain. Elle lui demande d'envisager un report de la date limite de dernière échéance de remboursement du PGE à 2028 voire au-delà si la situation économique globale se détériore.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022, publié au Journal officiel du 2 juillet 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Le décret définit le nouveau zonage AFR pour la période 2022-2027, en incluant un certain nombre de nouvelles communes. Il est précisé que ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, ce qui veut dire que les entreprises qui auraient été créées sur les six premiers mois de l'année 2022 dans des zones nouvellement éligibles n'auraient pas accès aux dispositifs d'aide à l'investissement et exonérations fiscales liées au zonage AFR. De même, les entreprises créées sur les six premiers mois de 2022 dans des zones préalablement classées AFR ne seraient pas éligibles dans la mesure où le décret couvrait la période 2014-2021. Les entreprises qui se trouvent dans cette situation s'estiment injustement pénalisées. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur la mise en œuvre de ce texte et quelles solutions pourraient être trouvées afin que les entreprises créées au cours des six premiers mois de 2022 puissent être intégrées dans ce dispositif.
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière préoccupante de nombreux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui peinent à faire face aux surcoûts liés à l'inflation du prix du gaz et de l'électricité. L'université de Strasbourg a d'ores-et-déjà annoncé la fermeture de ses portes pour 2 semaines supplémentaires cet hiver 2022-2023, à l'université Lyon 2 se sont 1 200 places en licences menacées faute de moyen. Mme la députée souhaite rappeler qu'il serait injuste de faire payer aux étudiants l'inaction climatique des gouvernements précédents qui ont conduit à retarder toujours plus l'isolation thermique des bâtiments publics. Les universités se trouvent contraintes de piocher dans leurs fonds de roulement afin d'assumer les factures et se privent ainsi de capacités d'investissement qui permettraient notamment d'isoler leurs locaux. Ainsi, elle souhaite savoir à quelle hauteur se chiffre la réponse gouvernementale à la crise que connaissent les universités.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité des étudiants arlésiens. La ville d'Arles possède une antenne universitaire de l'université d'Aix-Marseille au sein d'un pôle universitaire regroupant 1 500 étudiants dans une vingtaine de formations d'enseignement supérieur privées et publiques. Les acteurs de l'antenne universitaire d'Arles déplorent les grandes difficultés à se loger des étudiants arlésiens, qu'ils expliquent notamment par la concurrence d'Airbnb et le manque de loyers décents pour un budget étudiant. Le bureau de la vie étudiante tente de dresser chaque année une liste de logements à ses étudiants, mais ils ne reçoivent que très peu d'offres. En outre, les étudiants arlésiens expriment une grande difficulté à trouver un emploi étudiant trouvant son origine dans la saisonnalité de l'économie de la ville. Les initiatives locales sont réelles avec des repas à 1 euro ou encore des distributions alimentaires le samedi du secours populaire en lien avec la cuisine centrale. Alors que la ville d'Arles ambitionne de porter le nombre d'étudiants à 2 500, cette difficulté de logement pose question sur la possibilité de cette expansion, qui est pourtant absolument cruciale pour l'avenir et le dynamisme de toute la région. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures concrètes que va prendre le Gouvernement pour assurer l'accès aux logements des étudiants.
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'actions concrètes face à l'urgence sociale que vivent les étudiants et les étudiantes. Un grand nombre d'entre eux vivent déjà dans une situation de grande précarité qui va s'aggraver avec l'augmentation générale des prix et celui du coût de la vie étudiante. Il y a un mois, la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) a dénoncé une « véritable flambée » des frais de rentrée qui connaissent cette année une augmentation de 13,04 % pour un coût moyen de 1 307,20 euros. Le syndicat étudiant UNEF a de son côté estimé à 6,47 % l'augmentation du coût de la vie étudiante pour l'année à venir, soit une dépense supplémentaire de 428,22 euros pour l'année. Du côté des universités ce n'est pas mieux. La France vit, à la rentrée 2022, une première vague d'annonces de la part des universités françaises, comme celles de Strasbourg et Lille. Elles déclarent vouloir privilégier le distanciel ou même fermer totalement leurs établissements au cœur de l'hiver afin de faire des économies sur les dépenses d'énergie qui grèvent les budgets. Si les locaux universitaires ferment, le problème est une nouvelle fois déplacé sur les étudiants et les étudiantes. Ce sont eux qui vont devoir assumer les coûts énergétiques, pour chauffer toute la journée des logements qui sont bien souvent très énergivores en plus d'être des passoires thermiques. Ce sont encore eux qui vont, comme lors de la crise covid, devoir faire avec un budget déjà très réduit pour se nourrir, se soigner et étudier. La réponse du Gouvernement à cette situation de crise est d'un côté de demander aux universités de privilégier les cours en présentiel sans pour autant répondre à l'urgence financière de celles-ci. De l'autre côté, le Gouvernement a annoncé, durant l'été 2022, une revalorisation insuffisante des bourses sur critères sociaux de 4 % et des aides au logement de 3,5 %, ainsi que le prolongement du ticket-restaurant universitaire à 1 euro mais uniquement pour les étudiants les plus précaires. De nombreuses universités font face à des surcoûts de 2 à 6 millions d'euros, alors comment ces établissements vont-ils, sans aide de l'État, pouvoir payer les coûts supplémentaires liés à l'inflation et aux factures d'énergie qui vont exploser durant l'hiver sans que cela ne se répercute sur les étudiants et les étudiantes ? Comment Mme la ministre compte pourvoir concrètement aux besoins financiers des universités sans bloquer les prix de l'énergie ? Et surtout, elle lui demande comment le Gouvernement compte répondre à l'urgence sociale que vivent les étudiants et étudiantes afin d'alléger leur détresse mentale et financière.
M. Stéphane Lenormand alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'augmentation du coût de la vie des étudiants et sur leur sentiment d'abandon. En effet, à la veille de la rentrée, tous les syndicats étudiants se sont penchés sur la situation du pouvoir d'achat des étudiants. Ainsi, ils font savoir au Gouvernement qu'à la sortie d'une crise sanitaire et dans un contexte d'inflation record, de trop nombreux étudiants sont confrontés à une précarité extrême. Selon ces syndicats, malgré les annonces récentes du Gouvernement, qu'elles concernent la hausse des bourses sur des critères sociaux ou la mise en place d'une aide exceptionnelle de rentrée, ces actions restent aujourd'hui toujours insuffisantes pour compenser le coût de la rentrée en constante augmentation (cette année en moyenne de 7,38 %) et le pouvoir d'achat en forte baisse. Ainsi, la prime inflation de 100 euros, mise en place en avril 2022, concerne uniquement les étudiants boursiers de l'enseignement supérieur qui représentent seulement 26 % de l'ensemble des étudiants et elle est insuffisante lorsque l'augmentation des produits de première nécessité représente quasiment 15 %. Par ailleurs, 5 ans après la suppression du régime étudiant de sécurité sociale (RESS), les syndicats constatent de très lourdes et inquiétantes conséquences de cette réforme sur la santé des jeunes. En effet la part des étudiants couverts par la mutuelle a baissé de 85 % en 2017 à 69 % en 2019 et plus inquiétant, la part des étudiants qui renoncent aux soins, faute de moyens, est de 33 %. De fait, ils constatent la nécessité d'un régime spécifique pour les étudiants, en adéquation avec leur mode de vie, leur situation économique et leurs problématiques sanitaires. Ils soulignent également les difficultés de logement des étudiants, renforcées par l'insuffisance de logements Crous et la hausse du loyer, le principal poste de dépenses. De surcroît, ces mêmes syndicats mettent en lumière des divergences de traitements entre certaines catégories d'étudiants qui sont encore plus touchées par l'augmentation de la précarité. En effet, les étudiants ultramarins sont souvent les grands oubliés du système. Comme par exemple, dans le cadre de la réforme des bourses, les étudiants locaux n'ont pas bénéficié de cette mesure et il fallait attendre mars 2022 et une aide à destination de ces étudiants ultramarins afin d'améliorer l'accès à la mobilité étudiante et des points supplémentaires dans le système d'attribution des bourses. Malgré ce timide coup de pouce, les conditions de vie des étudiants vivant localement ne changent pas pour autant. Les syndicats insistent sur une nécessité d'aller plus loin avec une véritable compensation financière, nécessaire afin de pallier les différences de coût de la vie. C'est pourquoi ils attendent la mise en place des discussions et des consultations avec ces représentants des étudiants, qui sont les premiers acteurs concernés. Aussi, il lui demande, après deux années universitaires marquées par la crise sanitaire et le moral en berne, quels sont les projets du Gouvernement afin de faire évoluer de manière pérenne et visible les conditions de vie, d'études et le pouvoir d'achat des étudiants et ainsi de gagner la confiance des jeunes générations.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation du troisième cycle des études de médecine. L'article R. 632-12 du code de l'éducation dispose que ce troisième cycle est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées « régions » et que chaque région comprend une ou plusieurs subdivisions qui constituent un espace géographique comportant un ou plusieurs centres hospitaliers universitaires (CHU). L'article R. 632-37 fixe la liste des établissements et personnes susceptibles d'accueillir les étudiants au sein de ces subdivisions. Par dérogation, l'article R. 632-34, 1° prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions dans lesquelles l'étudiant en médecine peut être autorisé à accomplir des stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés. L'article 1, 5° de l'arrêté du 18 septembre 2017 portant détermination des régions et subdivisions du troisième cycle des études de médecine dispose, enfin, que la région Centre-Val de Loire comprend une subdivision rattachée au CHU de Tours. Cette subdivision inclut notamment le département du Loiret. La combinaison de ces textes conduit à ce qu'un étudiant en médecine rattaché à la région Île-de-France ne peut réaliser de stage, notamment en médecine générale, dans le Loiret et spécifiquement dans le Gâtinais qui souffre pourtant grandement du phénomène de désertification médicale. Pourtant, dans ce cas, certaines facultés et villes d'Île-de-France sont beaucoup plus proches du Gâtinais que ne l'est Tours. Cette organisation technocratique des études de santé, fondée sur une géographie administrative ne répondant pas aux réalités, préjudicie donc aux territoires sur lesquels des étudiants pourraient se former. Il préjudicie aussi aux étudiants loirétains faisant le choix d'études de médecine en Île-de-France et ne pouvant faire leur stage dans leur territoire d'origine où, pour certains d'entre eux, ils vivent encore. Alors que l'article R. 632-34, 1° du code de l'éducation lui ouvre la possibilité de déroger au principe de la formation théorique et pratique dans une subdivision unique, aucun arrêté en ce sens n'a été pris. Pourtant, permettre aux étudiants en médecine d'effectuer leurs stages dans les zones sous-dotées indifféremment de leur subdivision initiale est de nature à encourager leur installation par la reprise ou l'ouverture d'un cabinet à l'issue de leur formation. Il lui demande donc s'il envisage la prise de cet arrêté et, le cas échéant, si l'accueil en stage d'étudiants en médecine au sein de zones sous-dotées indifféremment de leur subdivision initiale fera partie des cas de dérogation admis.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'un des critères exigés des Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) dans les dossiers de demande de bourse sur critères sociaux aux étudiants étrangers. Il leur est en effet demandé de justifier d'au moins 2 ans de rattachement à un foyer fiscal français, ce qui pose un double problème. Le premier, pour les étudiants étrangers qui n'ont pas de famille en France acceptant de les rattacher à leur foyer fiscal ; et le second, pour les étudiants étrangers qui ont toujours travaillé en parallèle de leur cursus pour subvenir à leurs besoins et qui constituent leur propre foyer fiscal, ce cas de figure les excluant catégoriquement des bourses universitaires sans possibilité d'instruction de leur demande. Il faut comprendre qu'un jeune qui arrive en France et doit se débrouiller pour travailler afin de payer ses études n'est pas nécessairement informé qu'il doit se rattacher à un foyer fiscal français pour pouvoir un jour prétendre aux bourses. Elle demande que ce type de situation soit étudiée au cas par cas, avec possibilité de tolérer qu'un étudiant ait constitué son propre foyer fiscal, ne serait-ce que pour encourager l'engagement qui a été le sien depuis son arrivée en France.
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du fonctionnement de Parcoursup sur le déroulement de l'année de terminale. Le calendrier des examens pour la session 2023 a été publié au bulletin officiel du 22 septembre 2022. Les épreuves des deux spécialités du baccalauréat général auront lieu les 20, 21 et 23 mars 2023 et cela malgré les demandes répétées des organisations syndicales représentant les professeurs du secondaire de reporter ces épreuves en juin. Avec ce calendrier, l'année est partagée en deux : au cours des deux premiers trimestres, les élèves et les enseignants sont soumis à une véritable course contre la montre pour boucler la partie du programme qui sera évaluée et s'entraîner à des épreuves de 3 ou 4 heures ; au cours du dernier trimestre, après les épreuves, il reste à aborder une partie du programme qui ne sera jamais évaluée, ce qui peut pousser les élèves à se démobiliser. Si le ministre de l'éducation nationale a décidé de maintenir ce calendrier absurde, c'est pour une seule raison : la volonté de prendre en compte les notes de ces épreuves dans la procédure de sélection Parcoursup. La loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE) de mars 2018 a mis en place une sélection généralisée à toutes les filières de l'enseignement supérieur et à tous les bacheliers. Ce faisant, elle conduit à ce que le calendrier de l'année de terminale soit en grande partie déterminé par la procédure Parcoursup et non plus par des objectifs pédagogiques. Au nom de la sélection, c'est donc toute l'organisation et la qualité des enseignements du lycée général qui sont dégradées. Les députés de la Nupes proposent de créer de nouvelles places dans l'enseignement supérieur pour répondre aux besoins et mettre fin à la sélection à l'université. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour lever les contraintes qui pèsent sur l'enseignement au lycée à cause de la procédure Parcoursup.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'affectation en lycée pour près de 900 élèves dans le département de l'Essonne. Depuis plus de cinq ans maintenant, le Gouvernement s'est attelé à démanteler l'enseignement supérieur, notamment en privant des milliers de jeunes adultes d'étudier à l'université. Son accès libre et gratuit n'est plus garanti, car oui, le Gouvernement mène un tri social assumé dans l'accès aux études. Dernièrement, le Gouvernement a annoncé une nouvelle plateforme pour une inscription en Master, qui rappelle trop bien celle de Parcoursup et ses dégâts. C'est maintenant l'éducation nationale qui est particulièrement touchée en cette rentrée 2022. Dans le département de l'Essonne, ce sont près de 900 élèves qui sont sans affectation. À Grigny par exemple, ce sont au moins 58 jeunes qui se retrouvent privés d'accès à la classe de seconde et ainsi, de leur droit le plus fondamental à l'éducation obligatoire. Ils sont alors les oubliés de la République. M. le député le dit, l'éducation est un droit, pas un privilège. Ces jeunes et leurs familles, sont placés dans un climat d'incertitude permanent. Cette situation est inacceptable, des solutions auraient dû être trouvées dès avant l'été. Il lui demande quelle solution il compte apporter et ce, sans délai, pour l'ensemble des élèves sans affectation.
M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes dans la ruralité. Dans tout le territoire, la disparition continue des services publics en milieu rural est un drame pour la vie des campagnes et particulièrement pour l'éducation. En cette rentrée 2022, l'école du village de Saint-Vivien du Médoc souffre de la fermeture d'une classe, contraignant l'établissement à la création de classes à double niveaux. Cela alors que l'école enregistre 7 nouveaux élèves cette année amenant le nombre total d'enfants à 95 pour seulement 4 enseignants. Il rappelle que les fermetures de classes augmentent le nombre d'élèves par classe ce qui dégrade inéluctablement les conditions d'enseignement des élèves. Le maire de Saint-Vivien ainsi que les élus locaux se mobilisent face à cette décision dramatique pour le village. Par ailleurs, la réforme du dédoublement des classes de CP qui vise à faire passer le nombre d'élèves à 12 dans les classes des réseaux d'éducation prioritaire (REP+ et REP) a largement pénalisé les milieux ruraux qui devraient pourtant pouvoir bénéficier du même dispositif. Il lui demande quelles sont les raisons de l'abandon du dédoublement des classes de CP dans les écoles en milieux rural. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour rouvrir au plus vite des classes dans les milieux ruraux, condition indispensable à la réussite scolaire des enfants.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs des écoles « lauréats » mais non recrutés en tant que professeurs stagiaires. En effet, des candidats « lauréats » du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) sur liste complémentaire, soit 1 028 professeurs des écoles potentiels, ne sont pas recrutés en tant que professeurs stagiaires. Aujourd'hui, pour pallier la pénurie d'enseignants, les contractuels semblent être privilégiés par le ministère de l'éducation nationale, au détriment des candidats qui disposent d'une formation avec le master MEEF 1er degré qui permet d'avoir les connaissances pédagogiques et didactiques indispensables pour faire ce métier. Cette situation semble incompréhensible. Par ailleurs, ce recrutement de lauréats sur listes complémentaires a été fait en janvier 2022 suite à la gestion de la covid, ainsi que sur l'académie de Versailles et de Créteil ; au titre de l'égalité sur le territoire national, cela mériterait d'être étendu sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre le recrutement des listes complémentaires afin d'assurer un service public de qualité pour les élèves.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement de l'allemand en France. L'allemand est la première langue d'Europe en nombre de locuteurs et la langue de notre premier partenaire économique. Pour autant, le nombre d'élèves l'apprenant ne cesse de diminuer : seulement 15 % des élèves contre 75 % pour l'espagnol en LV2. De plus, l'allemand est la discipline dans laquelle la proportion de postes non pourvus au CAPES est la plus élevée. Cette année, ce sont 72 % des postes au CAPES qui n'ont pas été pourvus, soit 155 postes. Il souhaite ainsi connaître les mesures qu'il compte prendre pour renforcer l'attractivité de l'enseignement de l'allemand, que ce soit pour soutenir les aspirants professeurs mais également pour améliorer son attrait auprès des élèves.
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le protocole sanitaire mis en place contre le covid dans les écoles et établissements scolaires pour cette rentrée. S'il a été assoupli pour en être aujourd'hui réduit au « socle », il reste néanmoins suspendu comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des écoliers. Outre les mesures d'hygiène et de distanciation, les niveaux 1, 2 et 3 comprennent le port du masque obligatoire chez les enfants de 6 à 11 ans et ce 8h/jour, 4 à 5 jours sur 7. Or si les études n'ont jamais démontré l'impact notable du port du masque sur la diminution de la transmission du virus, elles ont clairement prouvé ces effets nocifs, notamment chez les plus jeunes : trouble de l'apprentissage, trouble du comportement, impact sur la sociabilisation, maux de tête, anxiété face au monde extérieur... Le rôle de l'école et du personnel éducatif est d'aider l'enfant à grandir et s'épanouir dans un environnement serein et non de lui faire porter les peurs et les angoisses des adultes. Fort de ce constat, il lui demande d'exclure de ce protocole le port du masque obligatoire pour les enfants de 6 à 11 ans dans les espaces publiques et en population générale sur les niveaux 1, 2 et 3 du protocole visé.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la place et le rôle de l'enseignement de la sexualité à l'école. Membre du groupe de travail réuni en 2018 par la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes avant le dépôt d'un projet de loi au parlement incluant les dispositions pour lutter contre le harcèlement de rue, elle avait à l'époque demander que les pouvoirs publics s'interrogent sur la réalité de l'éducation sexuelle à l'école (faute d'effectivité des cours prévus) et sur l'occasion qu'elle constituait d'aborder la prévention, le consentement, le respect dans les relations entre femmes et hommes. En 2022 a été rendu public un rapport officiel établi en 2021 rapportant que moins de 15 % des élèves bénéficient de trois séances d'éducation à la sexualité pendant l'année scolaire en école et au lycée (moins de 20 % en collège) ; pourtant l'article L 312-16 dudit code de l'éducation dispose qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Elle s'étonne de cette situation et demande quelles mesures seront prises, en lien avec le ministère de l'éducation, pour que l'éducation à la sexualité contribue à l'amélioration des décisions, attitudes des jeunes et donc à terme des adultes.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la place et le rôle de l'enseignement dans la prévention des violences aux femmes et familiales. L'article L. 542-3 du code de l'éducation mentionne qu'au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Il semble que l'effectivité de cette séance soit relative et que les mesures visant à sensibiliser, informer et accompagner à l'école varient en fonction des contextes et des moyens disponibles dans les écoles et établissements publics locaux d'enseignement. Alors que les violences faites aux femmes et aux enfants sont parmi les formes de violences les plus répandues, une action de prévention plus forte doit être envisagée. Elle demande quelles mesures seront prises pour que l'éducation à la sexualité et à la sensibilisation sur les violences intrafamiliales, en lien avec le ministère de l'éducation, contribuent plus fortement à l'amélioration des décisions, attitudes des jeunes et donc aussi des familles.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie d'enseignants qui a pénalisé de nombreux établissements durant le mois de septembre 2022 en Gironde et particulièrement dans la 11e circonscription qu'elle représente. Alors que le rectorat de Bordeaux annonçait « ne pas être inquiet » à l'approche de la rentrée scolaire et que M. le ministre déclarait le 23 août 2022 qu'il y aurait « bien un professeur devant chaque classe dans toutes les écoles de France à la rentrée », force est de constater que la réalité est bien moins idyllique. En effet, malgré des petites annonces passées en catastrophe dans la presse locale par les services du rectorat, démontrant, par ailleurs, une réelle impréparation, de nombreux parents d'élèves ont alerté Mme la députée sur des postes encore vacants dans des établissements de sa circonscription et ce, des dizaines de jours après la rentrée des élèves. Certaines matières semblent particulièrement touchées par cette pénurie : l'histoire-géographie, les lettres, la technologie, les langues étrangères ou encore l'hôtellerie-restauration sont les matières les plus en difficulté. Ces tensions sont particulièrement pénalisantes pour le corps enseignant et, surtout, pour les élèves. De nombreux cours ont ainsi été purement et simplement annulés en l'absence d'affectation de professeurs par le rectorat. Si les écoles élémentaires, les collèges et les lycées sont tous affectés, les collèges de la circonscription semblent avoir été les plus durement touchés, notamment à Blaye, Bourg-sur-Gironde et Saint-André-de-Cubzac. Une nouvelle fois, la ruralité est la première victime de l'impréparation du Gouvernement. Cette situation est inacceptable et appelle une réaction forte. En conséquence, elle demande à M. le ministre de bien vouloir lui dresser un bilan de cette rentrée scolaire dans la 11e circonscription de Gironde intégrant la liste complète de postes non fournis, le volume horaire de cours non assurés et le nombre d'élèves affectés. Elle lui demande également de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour s'assurer que le fiasco de cette rentrée 2022 ne se reproduise plus.
M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité de donner une dimension symbolique au carnet de liaison, interface entre les parents d'élèves et l'équipe pédagogique. En effet, à l'occasion de la rentrée scolaire, plusieurs élus du nord toulousain et des membres de la communauté éducative ont émis des propositions pour renforcer l'expression des valeurs de la République dans le périmètre scolaire. Dans ce cadre, pour accentuer la présence de symboles républicains (drapeau, devise), qui ne sont malheureusement pas toujours très visibles, le carnet de liaison semble être un support intéressant. Chaque enfant, dès la maternelle, possède en effet un carnet de liaison qu'il utilise régulièrement, en classe comme en famille. Dès lors, pourquoi ne pas utiliser la page de couverture pour affirmer certains symboles comme, par exemple, la devise de la République ? Le choix d'une même charte graphique pour tous les carnets de liaison contribuerait ainsi à promouvoir les valeurs de la République. Aussi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'éducation à la sexualité. D'après un rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), moins de 15 % des élèves de primaire et de lycée et moins de 20 % en collège bénéficient de trois séances d'éducation à la sexualité pendant l'année scolaire. Ces séances devraient pourtant être obligatoires depuis la loi Aubry de 2001. Ce rapport, remis à Jean-Michel Blanquer en 2021, est resté lettre morte, alors qu'il propose plusieurs recommandations afin d'améliorer le dispositif d'éducation à la sexualité. L'éducation à la sexualité remplit pourtant à la fois un objectif de santé publique et un enjeu social et sociétal. En effet, ce type de dispositif permet d'une part de prévenir des risques liés aux maladies et infections sexuellement transmissibles (MST et IST) mais également aux grossesses. Santé publique France constate une forte augmentation du nombre de jeunes touchés par des IST sur les deux dernières années : ce chiffre est indubitablement lié au manque de prévention chez ces mêmes jeunes. D'autre part, l'éducation à la sexualité est un dispositif primordial pour former les jeunes aux notions d'égalité entre les femmes et les hommes : comprendre le consentement, savoir reconnaître une violence sexiste ou sexuelle, respecter l'autre, sont autant de sujets abordés lors de ces modules. Leur connaissance est indispensable pour garantir aux générations futures une meilleure égalité entre les genres. Ces cours d'éducation à la sexualité offrent également l'opportunité de traiter des questions liées à l'orientation sexuelle, à la transidentité ou encore aux LGBTphobies, inculquant ainsi des valeurs de respect et de tolérance. Les jeunes sont le futur de la Nation. Il apparaît plus que jamais nécessaire qu'ils soient en mesure de connaître et de comprendre ces sujets primordiaux. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que l'éducation à la sexualité soit enfin mise en place de manière effective tout au long de la scolarité des jeunes.
Mme Katiana Levavasseur interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dangers qui pèsent sur le modèle de société et les valeurs qui sont celles de la République dans le milieu scolaire français. Principe fondateur de la République, la laïcité est aujourd'hui menacée par l'essor de plus en plus décomplexé de mouvements pro-islam et anti-laïque dans les écoles. En effet, de nombreux comportements portant atteinte à ce principe établi dans la loi sur l'enseignement laïque en 1882 et renforcé par la loi du 15 mars 2004 sur le port des signes d'appartenance religieuse et le respect du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics, ont été constatés dernièrement par les services centraux du ministère de l'éducation nationale. Plusieurs notes ont ainsi été adressées, en direction des rectorats, sur le port de tenues « ostensiblement » religieuses, notamment de « culture islamique ». Elle souhaiterait connaître sa position vis-à-vis de ce phénomène et les moyens qu'il va mettre en place pour lutter contre ces dérives qui créent tensions et incompréhensions au sein de la société.
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'AESH dans l'éducation nationale afin d'assurer l'éducation de tous les enfants de la République. En effet, les AESH accompagnent les élèves en situation de handicap durant le temps scolaire. Théoriquement, le recrutement se fait généralement par le rectorat ou via un système de PIAL sous forme de pool qui peut être mis en place, dans lequel les écoles (rectorat/ministère de l'éducation nationale), les collèges (département) et les lycées (région) peuvent mutualiser les AESH en fonction des différents besoins des établissements. Ensuite, le directeur ou la directrice d'établissement organise l'emploi du temps des AESH affectés chez lui ou elle. Dans les faits, sur le terrain, le grave problème récurrent, comme à chaque rentrée scolaire, est qu'il manque toujours beaucoup d'AESH. Ainsi, par exemple, le jour même de la rentrée scolaire, l'école Ricardie à Toulouse, avec 11 enfants notifiés en AESH individuels et 11 notifiés en AESH mutualisés, ne disposait que de 7 AESH dont 2 à mi-temps (soit 6 équivalents temps pleins) pour un besoin d'environ 17 équivalents temps pleins. Le manque est donc avéré et empêche l'essentiel des classes de fonctionner correctement dans l'enseignement, puisque les élèves en situation de handicap ne sont pas accompagnés au premier chef et que leurs camarades souffrent par effet collatéral. Le bon fonctionnement de l'école de la République est donc remis en cause par ce manque inacceptable dans l'inclusion. Elle lui demande comment il entend assurer les procédures de recrutement d'AESH afin de permettre à tous les enfants en situation de handicap de bénéficier de l'accompagnement légitime et indispensable à leur éducation et à leur développement.
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'apprentissage de l'allemand en France. La relation franco-allemande s'inscrit dans une histoire riche dont la signature du traité de l'Élysée le 22 janvier 1963 par le général de Gaulle et le chancelier Adenauer constitue un évènement fondateur. Ce traité de réconciliation et de coopération entre la France et l'Allemagne, qui a scellé l'amitié franco-allemande, prévoyait une coopération renforcée entre la France et l'Allemagne, notamment en matière d'éducation. La célébration l'année prochaine du 60e anniversaire du traité de l'Élysée constitue l'occasion d'évoquer l'importance majeure de l'apprentissage de la langue allemande. En effet, de nombreuses classes de germanistes ferment faute de professeurs ou d'élèves davantage séduits par l'apprentissage de l'anglais et de l'espagnol. La rentrée 2022-2023 s'annonce particulièrement compliquée : 72 % des postes n'ont pas été pourvus en septembre 2022. D'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, on compte aujourd'hui environ 6 500 professeurs d'allemand en France contre plus de 10 000 en 2006. Pourtant, selon le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en 2021, l'Allemagne demeure de loin, le premier partenaire commercial de la France bien que sa part se réduise. La France est le quatrième partenaire de l'Allemagne. Compte tenu du poids des deux économies au sein de l'Union européenne, la coopération économique franco-allemande contribue au renforcement de l'Europe. Cette proximité fait de l'allemand la langue la plus demandée après l'anglais dans le monde professionnel. En 2018, d'après les données issues du moteur de recherche Indeed, spécialisé dans la recherche d'emploi, on dénombre environ 4 000 offres contenant le mot-clé « allemand » dans les annonces. Une compétence deux fois plus demandée que l'espagnol. Au regard de ces éléments, il est nécessaire d'encourager l'apprentissage de la langue allemande. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer la pratique de l'allemand sur l'ensemble du territoire et à tous les niveaux de la scolarité afin de pérenniser son apprentissage.
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'apprentissage de l'allemand en France. La relation franco-allemande s'inscrit dans une histoire riche dont la signature du traité de l'Élysée le 22 janvier 1963 par le général de Gaulle et le chancelier Adenauer constitue un évènement fondateur. Ce traité de réconciliation et de coopération entre la France et l'Allemagne, qui a scellé l'amitié franco-allemande, prévoyait une coopération renforcée entre la France et l'Allemagne, notamment en matière d'éducation. La célébration l'année prochaine du 60e anniversaire du traité de l'Élysée constitue l'occasion d'évoquer l'importance majeure de l'apprentissage de la langue allemande. En effet, de nombreuses classes de germanistes ferment faute de professeurs ou d'élèves davantage séduits par l'apprentissage de l'anglais et de l'espagnol. La rentrée 2022-2023 s'annonce particulièrement compliquée : 72 % des postes n'ont pas été pourvus en septembre 2022. D'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, on compte aujourd'hui environ 6 500 professeurs d'allemand en France contre plus de 10 000 en 2006. Pourtant, selon le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en 2021, l'Allemagne demeure de loin, le premier partenaire commercial de la France bien que sa part se réduise. La France est le quatrième partenaire de l'Allemagne. Compte tenu du poids des deux économies au sein de l'Union européenne, la coopération économique franco-allemande contribue au renforcement de l'Europe. Cette proximité fait de l'allemand la langue la plus demandée après l'anglais dans le monde professionnel. En 2018, d'après les données issues du moteur de recherche Indeed, spécialisé dans la recherche d'emploi, on dénombre environ 4 000 offres contenant le mot-clé « allemand » dans les annonces. Une compétence deux fois plus demandée que l'espagnol. Au regard de ces éléments, il est nécessaire d'encourager l'apprentissage de la langue allemande. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer la pratique de l'allemand sur l'ensemble du territoire et à tous les niveaux de la scolarité afin de pérenniser son apprentissage.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des 250 enfants et de leurs mères (une centaine) toujours retenus prisonniers dans des camps en Syrie. Si certains rapatriements ont été annoncés ces dernières semaines, conséquence d'un changement de doctrine du Gouvernement - imposé par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 septembre 2022 qui ordonne un réexamen des situations - il est intolérable que des mineurs restent captifs au sein de camps dont les conditions sanitaires et matérielles sont déplorables. Aussi, il souhaite connaître le calendrier du Gouvernement quant à un retour sécurisé des enfants et de leurs mères en France mais également les moyens mis en place à leur retour afin d'accueillir les enfants dans des conditions de prise en charge psychologique satisfaisantes eu égard les horreurs auxquelles ils ont pu être confrontés d'une part et, d'autre part, des mesures de police-justice concernant les mères ou, le cas échéant, des moyens de réinsertion.
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des quelques 150 enfants français et leurs mères encore détenus dans des camps du Kurdistan syrien. Alors que de nombreuses ONG spécialisées dans la défense des droits humains, associations de familles, associations de victimes d'attentats islamistes, spécialistes de l'anti-terrorisme et pédopsychiatres alertent depuis 2019 sur la nécessité absolue de rapatrier ces enfants et leurs mères, la France refuse toujours le rapatriement intégral et continue d'appliquer la politique injustifiée et arbitraire du cas par cas. Le rapatriement intégral est pourtant appliqué par d'autres pays et la France est en décalage par rapport à ses voisins européens. La France reste ainsi l'un des derniers d'Europe de l'Ouest à ne pas respecter ses engagements internationaux et notamment la Convention internationale des droits de l'enfant. Ce rapatriement, pourtant, est indispensable tant pour raisons humanitaires que judiciaires et sécuritaires. En effet, laisser ces enfants et leurs mères dans ces camps où les derniers éléments de l'état islamique continuent à instaurer la terreur et infuser leur idéologie est dangereux à double titre. D'une part, au lieu d'être jugées et condamnées en France, les femmes risquent de s'échapper et de rejoindre des cellules dormantes de groupes djihadistes de la région. D'autre part, chaque jour qui passe représente un danger pour les enfants, qui continuent à grandir dans la haine de la France et qui risquent de s'éloigner chaque jour un peu plus de ses valeurs. Le 24 février 2022, la France a été condamnée par le comité des droits de l'enfant de l'ONU pour violation de « l'intérêt supérieur de l'enfant », du « droit à la vie » et du droit des enfants à la protection « contre les traitements inhumains et dégradants ». Le 14 septembre 2022, elle a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de l'article 3.2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui stipule que « nul ne peut être privé d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». Il lui demande donc de clarifier la position de la France sur ce sujet, d'annoncer si les rapatriements auront bien lieu de manière intégrale et souhaite obtenir des précisions sur les modalités et le calendrier de l'opération.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le placement d'enfants mineurs sous le régime de la tutelle. Sont concernés les enfants mineurs dont les deux parents sont décédés ou si les deux parents font l'objet d'un retrait de l'autorité parentale ou bien encore si l'enfant n'a ni père, ni mère. Dans un premier temps, une recherche est effectuée afin de savoir si une tutelle peut être organisée avec un tuteur et un conseil de famille (tutelle de droit commun). Dans ce cas précis, le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les deux branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire. Hormis ce cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Dans un second temps, en l'absence de possibilité d'organiser une tutelle de droit commun de type familial, le juge des tutelles peut déclarer la tutelle vacante et la déférer à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance (ASE), c'est-à-dire au président du conseil départemental. Dans ce cas, il n'y a pas de conseil de famille, un responsable du service départemental de l'ASE agissant par délégation de son président prend les décisions relatives aux conditions d'éducation du mineur. Cette mesure n'est pas limitée dans le temps. Tant qu'une mesure de tutelle de ce type existe, l'enfant ne peut pas être admis en qualité de pupille de l'État et prétendre ainsi à une adoption, alors même qu'il répond aux conditions d'admission en qualité de pupille. Dans cette exacte situation, l'enfant ne peut être admis pupille de l'État que si l'ASE demande au juge des tutelles des mineurs de prononcer la mainlevée de la tutelle vacante déférée à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. Aussi, elle souhaiterait connaître le pourcentage de jeunes mineurs pour lesquels une mise sous tutelle dite vacante est prononcée, ne leur conférant de ce fait pas le droit d'être admis pupilles de l'État, sans intervention de l'ASE.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les particuliers en raison de la hausse considérable du prix du fioul domestique, en particulier dans le département des Ardennes. Pour faire face à la crise énergétique, les parlementaires ont voté, dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, une disposition visant à créer une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul comme chauffage. Cette mesure prévoit ainsi une enveloppe de 230 millions d'euros pour soutenir 9 millions de foyers pour la fin de l'année 2022. La volonté du législateur a été qu'elle puisse bénéficier à tous les foyers aux revenus moyens et pas seulement aux foyers très modestes. Alors que le prix du fioul domestique a presque doublé en un an, qu'il est parfois l'unique moyen de chauffage de particuliers vivant en zones rurales et qu'une pénurie est déjà constatée dans certains territoires, il souhaite connaître le calendrier de la mise en œuvre de cette aide indispensable et urgente.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les entreprises du pays du fait de l'envolée insupportable de l'augmentation des prix de l'énergie. Cette situation d'une gravité sans précédent remet en cause l'existence même des PME, des ETI et des TPE du pays. En effet, un grand nombre de contrats viennent à échéance dans quelques mois et ces entreprises se voient, sous peine de coupure, imposer des conditions tarifaires exorbitantes par les fournisseurs. Elles ne disposent d'aucune marge de manœuvre de négociation, alors que les grandes entreprises sont en capacité, elles, de peser sur les énergéticiens, ce qui pénalise d'autant leur compétitivité. De plus, la situation est d'une telle gravité que les volumes dont elles ont besoin pour fonctionner ne leur sont même pas garantis. Alors que le Président de la République s'est exprimé pour « inciter les entreprises en fin de contrat à repousser la renégociation des contrats d'énergie », les organisations représentatives des entreprises du pays, au nombre desquelles la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CPME), forment le vœu qu'un tarif réglementé des prix du gaz et de l'électricité pour les PME soit instauré au niveau européen. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement, face à l'urgence de la situation, va s'engager en ce sens sur les prix de l'énergie. Il en va de l'avenir et de la survie des entreprises.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences pour les organismes de logement social et les locataires de la hausse des charges locatives résultat des niveaux de prix élevés de l'énergie. M. le député a noté l'annonce de la prolongation par la Première ministre le vendredi 16 septembre 2022 du bouclier tarifaire pour les particuliers, qui conduira à ce que les tarifs du gaz et de l'électricité n'augmentent « que » de 15 %. M. le député note d'abord que faisant suite à de multiples augmentations ces dernières années, cette augmentation va peser très lourdement sur les ménages les plus fragiles. M. le député observe par ailleurs que les bailleurs sociaux restent exclus de ce bouclier, en dehors de quelques exceptions pour certaines résidences exceptionnellement énergivores. Ainsi, les consommations énergétiques telles que le chauffage et l'éclairage des parties communes, les ascenseurs, les portes automatiques,... pèsent fortement dans les charges des bailleurs. Celles-ci sont répercutées sur les locataires dont le pouvoir d'achat est déjà très fragilisé. Le contexte de diminution des offres lors des consultations pour des marchés d'achat d'électricité et de gaz, fait tout d'abord craindre au pire un risque de défaut d'approvisionnement et en tout état de cause une envolée des prix. En effet, certains organismes font état de marchés qui voient une multiplication par 4 ou 5 des tarifs à fin 2022. Une situation particulièrement grave pour les immeubles collectifs chauffés à l'électrique. Dans cette situation, M. le député plaide en faveur de mesures d'urgence. Ainsi, M. le député propose : le calcul du bouclier tarifaire sur la base du tarif du gaz au niveau TRV B1 niveau 2 d'octobre 2021 et l'application d'un dispositif équivalent pour les collectifs chauffés à l'électrique; une baisse de la fiscalité sur le gaz (et notamment de la TICGN) pour compenser la hausse des prix ; une revalorisation importante du chèque énergie accompagnée d'une modification réglementaire permettant aux locataires de l'utiliser pour payer leurs charges de chauffage ; une revalorisation du forfait de charges des APL, prioritairement pour les ménages les plus fragiles. Aussi il souhaite connaître son point de vue de sur ces propositions et au vu de l'urgence de la situation qu'elles puissent être adoptées dans les meilleurs délais.