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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'efficacité des résiliations des baux d'habitation en cas de troubles, dégradations ou condamnations de justice dès lors qu'ils sont remis en question par le droit au logement opposable. Un certain nombre de villes, à l'instar de Béziers ou de Nice, ont recours à l'expulsion de personnes de leurs logements sociaux lorsqu'elles ont commis des dégradations ou ont été condamnées par la justice. Dans le cas de Nice, il s'agissait de l'expulsion d'une mère de famille de son HLM, en raison de la condamnation de son fils pour trafic de drogue. Si cette sanction est largement soutenue par l'opinion publique, ainsi qu'en atteste un récent sondage de l'institut CSA publié le jeudi 9 septembre 2021 qui révèle que 60 % des Français sont favorables à cette décision, elle est parfois remise en cause par l'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 qui a instauré le droit au logement et à l'hébergement opposable (DALO / DAHO). Ce texte a désigné l'État comme le garant du droit au logement et à l'hébergement. Dès lors, le droit au logement est dit « opposable » ce qui signifie que, non seulement le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir qu'il soit effectivement mis en œuvre mais, en plus, l'État doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. Concrètement, cela veut dire qu'une personne qui bénéficie d'un logement social et qui est expulsée par son bailleur peut se retrouver prioritaire sur la liste d'un autre bailleur social et pourra ainsi bénéficier d'un nouveau logement. Cela est possible car, pour pouvoir bénéficier du droit au logement, il suffit d'être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité, ne pas pouvoir se loger dans un logement décent, adapté et indépendant et pouvoir répondre aux critères d'attribution d'un logement social. En vue de lutter efficacement contre la délinquance, elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que les personnes dont le bail d'habitation a été résilié suite à des dégradations ou une condamnation de justice ne puissent plus être considérées comme prioritaire ni positionnées sur le contingent d'autres bailleurs sociaux.
Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conditions d'occupation des logements sociaux par les assistantes maternelles. Une disposition introduite par l'article 109 de la loi ELAN prévoit en effet que dans les zones géographiques présentant un déséquilibre entre offre et demande de logements, « le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du logement » afin de réorienter les locataires en situation de sous-occupation ou de sur-occupation de l'habitat. Toutefois, ce dispositif s'avère difficile à concilier avec l'activité des assistantes maternelles, dont la composition familiale varie selon le nombre d'agréments délivrés. Elles peuvent ainsi être réorientées vers des logements plus petits en cas de perte d'un agrément. Or l'accueil d'un nouvel enfant devient impossible avec la perte de superficie induite par ce transfert. Elle lui demande si une dérogation délivrée par les bailleurs sociaux peut être envisagée par voie réglementaire. Cet ajustement pourrait permettre aux assistantes maternelles dans cette situation de conserver leur logement social d'origine.
M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés de conciliation entre transition énergétique et les prescriptions des architectes des Bâtiments de France (ABF). La crise énergétique et climatique que l'on traverse ainsi que les nouvelles règles imposées par la loi « climat » contraignent les Français à réaliser d'importants travaux dans leur logement. Ces travaux ont pour but d'améliorer la performance et l'autonomie énergétiques du parc immobilier français. Ces projets se heurtent fréquemment à des règles d'urbanisme et des contraintes architecturales strictes. Les architectes des Bâtiments de France (ABF) interviennent lorsqu'un projet se situe dans un site patrimonial remarquable (SPR). Ainsi, de nombreux logements récents ou ne présentant aucun intérêt patrimonial ou historique sont soumis à des règles d'urbanisme compromettant rigoureusement tout projet d'isolation, de rénovation ou d'installation de panneaux photovoltaïques. Les prescriptions des ABF imposent le plus souvent des conditions d'exécution difficilement tenables économiquement. Si les Bâtiments de France ont pour mission la préservation du patrimoine français, une certaine intransigeance bloque nombre de ces projets d'amélioration. Cette inflexibilité s'inscrit en opposition à l'impulsion donnée par le Gouvernement. La situation exceptionnelle que subissent les Français doit inviter le Gouvernement à restreindre temporairement les prérogatives des architectes des Bâtiments de France (ABF). Les prescriptions émises doivent s'attacher à considérer un contexte énergétique et climatique tendu, par une prise de décision collégiale associant le maire de la commune concernée, le préfet ou son représentant. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'urgence d'une politique volontariste de l'État en faveur de l'accès au logement pour tous. M. le député reçoit régulièrement des personnes et des familles désemparées face aux difficultés pour obtenir un logement voire une place en hébergement d'urgence. Les élus locaux sont bien démunis devant cette détresse car ils se trouvent sans solution en raison du manque de logements et de places en d'hébergement d'urgence. Dans la circonscription de M. le député, sur la commune de Martigues, la découverte d'une famille vivant dans la rue depuis plusieurs mois a suscité une vive émotion. La famille était pourtant suivie par les services du département des Bouches-du-Rhône mais aucune solution d'urgence n'a pu leur être proposée, faute de places. Le maire de Martigues a mobilisé les services sociaux de la ville pour une mise à l'abri temporaire. Mais on ne peut pas se contenter de laisser les collectivités locales seules apporter des réponses à des problématiques qui dépassent leurs prérogatives et leurs compétences. La situation dans sa circonscription se retrouve dans l'ensemble du territoire français. Avec la dégradation de la situation économique et sociale, la pression sur les revenus et la flambée des prix de l'énergie et de l'alimentation, les conditions de vie se sont détériorées « dans des proportions jamais observées » comme l'indique le 16e baromètre Ipsos/Secours populaire paru le 7 septembre 2022. Il y a besoin d'une politique volontariste de l'État en faveur de l'accès au logement pour tous. Il est indispensable que l'État se dote de moyens et d'outils pour anticiper les besoins sur plusieurs années et apporter des réponses durables et adaptées aux demandes et aux territoires. Pour les situations d'urgence, l'État doit aussi se mobiliser pour le financement des hébergements temporaires. Les collectivités et les associations ne peuvent pas prendre à leur charge ces dépenses qui tendent à durer dans le temps faute de solution. En effet, d'une part, elles-mêmes voient leurs moyens financiers se réduire chaque année et d'autre part, les familles en détresse cumulent souvent des besoins en accompagnement multiples. L'État doit être au rendez-vous et agir pour garantir ce droit. Il souhaite connaître les actes que l'État envisage de prendre pour garantir ce droit.
M. Serge Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évasions en série qui se sont déroulées ces derniers mois à la maison d'arrêt de Beleyme de Périgueux et les mesures de sécurisation des bâtiments qu'il compte mettre en œuvre pour y répondre. Le mercredi 31 août 2022, un détenu s'est échappé de la maison d'arrêt en écartant les barreaux de sa cellule à la force des bras. Ce n'est pas la première fois qu'une telle évasion a lieu dans cette maison d'arrêt. Déjà, en février 2021, deux détenus de nationalité moldave s'étaient échappés en sciant les barreaux de leur cellule avec une scie fabriquée par leurs soins. Des leçons doivent être tirées de ces évasions en série. À ce titre, les syndicats de surveillants pointent de nombreux problèmes d'organisation et la vétusté de l'établissement. Ils avaient notamment souligné en 2021 que le barreaudage des fenêtres était un point faible important qui devait être priorisé dans les travaux immobiliers de la maison d'arrêt. Demande insatisfaite à ce jour puisque les travaux n'ont toujours pas commencé. À cela s'ajoutent un manque de personnels pour faire face à une surpopulation carcérale endémique et en constante hausse, ainsi que des moyens matériels en inadéquation avec les besoins du service, notamment des caméras vieillissantes et non thermiques. Nombreux sont ceux qui estiment que les leçons de l'évasion de 2021 n'ont pas été tirées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prises par son administration entre la double évasion de février 2021 et celle du 31 août 2022 pour sécuriser cette maison d'arrêt d'une part et, d'autre part, de lui indiquer s'il compte débloquer de nouveaux moyens matériels et humains pour soulager les personnels de cet établissement.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des créanciers lors de la prononciation d'une liquidation judiciaire par le tribunal compétent. En effet, la procédure judiciaire dans ce domaine est gouvernée par le principe d'égalité des créanciers qui trouve son origine dans l'article 2093 du code civil de 1804. La réalité est cependant que les créanciers sont complétement inégaux en fait comme en droit. La priorité du remboursement va aux créanciers privilégiés comme les services fiscaux, les services judiciaires ou les caisses de sécurité sociale. Les créanciers bénéficiant d'une garantie de paiement ou d'une sûreté leur assurant une priorité de paiement sont ensuite payés. En revanche, les créanciers chirographaires qui ne disposent pas d'une priorité de paiement sont les derniers à être payés, si toutefois il reste encore de quoi payer. La législation actuelle créée une rupture d'égalité de traitement entre les créanciers. Ainsi, les propriétaires qui louaient les locaux à l'entreprise liquidée ou encore les fournisseurs ne sont quasiment jamais payés. Cette situation peut entraîner dans certains cas leur faillite car ils ont perdu une somme conséquente et ils ne seront jamais payés. En outre, il est à rappeler qu'après le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ont l'interdiction d'entamer des poursuites contre le débiteur, sauf exceptions. Le débiteur ne peut donc pas être poursuivi pour le paiement de créances qui faisaient partie de la procédure et n'a pas évidemment à les payer spontanément. Face à cette situation, les créanciers chirographaires se sentent désemparés. La grande majorité des chefs d'entreprise est de bonne foi ; toutefois, on peut constater que certains margoulins sont devenus de véritables professionnels de l'insolvabilité. La législation a prévu qu'en cas de liquidation, le tribunal compétent peut prendre une sanction contre le dirigeant d'entreprise et lui interdire de gérer une société pendant un certain temps. Bien souvent, cette mesure n'est pas respectée ou contournée. Elle lui demande si des mesures vont être prises pour protéger les Français face à ces professionnels de l'insolvabilité et le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre à cet égard.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes que posent les mandats d'arrêt européen (MAE) au travers de la situation de Vincenzo Vecchi, ressortissant italien. M. Vecchi fait actuellement l'objet d'un MAE. Il a été condamné par l'état italien à douze ans et demi de prison pour avoir participé à une manifestation en 2001 à Gênes au moment du G8, durant laquelle Carlo Giuliani a trouvé la mort et à une contre-manifestation en 2006 à Milan, interdite. Les condamnations de M. Vecchi ont été données dans un droit pénal italien qui prend en compte la responsabilité de groupe, ignore la présomption d'innocence, la responsabilité individuelle dans un délit et la notion de preuve. Ces éléments sont non seulement un fondement au droit pénal français mais aussi celui de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le 15 novembre 2019, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Rennes a déclaré sans objet le mandat d'arrêt européen concernant Milan et constaté l'irrégularité de la procédure d'exécution du MAE émis le 6 juin par le procureur général de Gênes à l'encontre de M. Vecchi. Elle a ordonné la remise en liberté immédiate de M. Vecchi. Cet arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Rennes a été frappé d'un pourvoi en cassation par le procureur général près de la cour d'appel de Rennes. Le 18 décembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation en formation restreinte cassait et annulait l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes concernant la procédure de Gênes et renvoyait les parties devant la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Angers. M. le député s'inquiète du fait que la justice française puisse être le relais, par le biais des mandats d'arrêt européens, de condamnations sans preuves réelles ni tangibles, appliquant la notion de « concours moral », pratiquant des peines hors de proportion, ou mettant en œuvre des lois d'exception (en l'espèce, le code Rocco de 1930). Il s'inquiète que puisse de façon plus générale être mise en question la nécessaire double incrimination. Il lui demande comment il compte agir pour garantir que, dans le cadre des MAE, la justice française comme celle de tout autre État membre puisse exercer son droit de regard de façon pleine et entière, avec un soin particulier qui respecte le droit pénal national et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des magistrats, des greffiers et des secrétaires-greffiers. Ils sont surmenés et dans l'incapacité de fournir une justice telle que celle à laquelle ont droit les Français. Ce manque de moyens financiers et humains entraîne deux conséquences majeures : la possibilité de faire une faute et un allongement des délais. En effet, près de 30 % des audiences pénales s'achèvent après 21 heures. Repousser les dossiers entraîne donc l'allongement des délais de passage. Les renvois d'audience peuvent aller jusqu'à 15 mois, si ce n'est plus. À Valence, les affaires de violences conjugales ont augmenté de 25 % mais les effectifs sont restés les mêmes. La situation du tribunal de Valence figure parmi les plus catastrophique en France. La machine judiciaire est asphyxiée et n'arrive pas à s'en sortir. Aussi, elle demande à quel moment le Gouvernement augmentera les ressources matérielles et humaines ainsi que le budget de la justice afin de résorber les carences de ces juridictions.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accueil des familles dans les instituts médico-légaux (IML). Ces instituts pratiquent des autopsies à la demande des autorités judiciaires afin d'éclairer les causes et les circonstances de la mort lorsque celle-ci a été causée de manière criminelle ou suspecte. Les familles de ces personnes se retrouvent souvent dans des situations de détresse émotionnelles, avec des décès survenus de manière subite et parfois violente. Or plusieurs de ces familles se voient refuser l'accès au corps du défunt, ce qui est particulièrement mal vécu par les personnes concernées et complique leur travail de deuil. Il semblerait d'ailleurs que certains instituts médico-légaux ne disposent pas de lieu où les familles peuvent voir une dernière fois le corps de leur défunt. Aussi, elle lui demande si un travail sera mené afin de s'assurer que toutes les mesures sont bien prises pour faciliter l'accueil des familles et de proposer des pistes d'amélioration là où cela est possible.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le délit d'entrave au droit à l'interruption volontaire de grossesse. Les opposants à l'avortement trouvent avec internet un champ d'action puissant, qui leur permet notamment de tenter d'influencer les jeunes générations en diffusant des informations orientées, voire erronées afin de les décourager à avoir recours à l'avortement. Le lancement d'un site gouvernemental officiel www.ivg.gouv.fr apportant une information fiable sur la nature et les conséquences d'une IVG sans chercher ni à la promouvoir, ni à la décourager, a permis de lutter contre ces fausses informations. Toutefois, l'action des anti-IVG sur internet demeure importante. L'exemple emblématique de cette mouvance est le site ivg.net , actif également sur les réseaux sociaux. Ce dernier fait partie des premiers résultats de recherche internet sur le mot-clé « IVG ». La désinformation constitue un frein à l'accès à l'IVG, particulièrement pour les femmes peu ou mal informées qui iraient chercher une information fiable sur internet et qui seraient soumises à l'influence d'informations orientées. C'est pourquoi l'article 6 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement prévoit que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur. Or il semblerait que ce rapport n'ait, à ce jour, pas été transmis au Parlement. Aussi, elle lui demande quand ledit rapport sera remis aux parlementaires.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la levée de l'anonymat sur les réseaux sociaux. M. le député avait déjà interrogé le Gouvernement le 19 février 2019 sur la multiplication des dérives antisémites, xénophobes, homophobes et antirépublicaines sur les réseaux sociaux, principalement sous couvert d'anonymat. Les données détenues par les plateformes numériques pour retracer les comptes haineux ne suffisent pas à juguler cette problématique majeure qui risque de s'amplifier. On ne peut plus tolérer, en 2021, que des personnes soient la cible d'attaques violentes, organisées, groupées et régulières de la part de ces comptes sous pseudonymes. Parmi les nombreuses victimes de ces actes intolérables, trop de mineurs se suicident à la suite de ces campagnes de dénigrement numériques pour lesquelles on ne trouve pas les coupables. Malgré les règles juridiques spéciales liées aux conditions générales d'utilisation de ces plateformes privées, il est nécessaire que l'État impose des règles de connaissance des utilisateurs. Un mécanisme d'authentification des utilisateurs de réseaux sociaux pourrait être confié à l'Arcom afin d'enrayer cette tendance malheureuse, en exigeant une confirmation de compte avec sa carte d'identité. Il demande ainsi comment l'État pourrait aller plus loin, dans le respect de la Constitution et des normes fondamentales de l'État de droit, pour juguler ces dérives inacceptables en identifiant les utilisateurs de ces plateformes et en les obligeant à coopérer avec les autorités judiciaires locales lorsque ces pratiques illégales sont observées.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion et la sauvegarde des données de santé des plateformes numériques destinées à la prise de rendez-vous de santé. En effet, la protection des données de santé, faisant l'objet de dispositifs spécifiques (RGPD, loi informatique et liberté, code de la santé publique), représente un enjeu essentiel au titre des libertés individuelles et du secret médical. Or la plateforme Doctolib, qui se trouve en situation monopolistique de fait, suscite les inquiétudes des utilisateurs en raison d'un changement de politique de confidentialité et des conditions d'utilisation. Depuis le 31 août 2022, l'entreprise peut ainsi collecter un certain nombre de données personnelles concernant l'âge, le sexe, la profession de l'utilisateur mais également la durée des téléconsultations ou encore leur motif. Ce changement intervient alors que cette même plateforme dispose de sous-traitants à l'étranger, aux États-Unis d'Amérique notamment. Par ailleurs, des questions subsistent concernant le chiffrement des données, inégal selon le parcours utilisateur (notamment pour la prise de rendez-vous). Il lui demande en conséquence s'il va prendre toutes les mesures afin de garantir l'absolue protection des données de santé des utilisateurs des plateformes et le respect de leur vie privée et s'il compte faire toute la transparence sur la politique de confidentialité de Doctolib.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recyclé) qui impactent les minéraliers. Les minéraliers sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles. Or ils font aujourd'hui face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée tout comme dans d'autres secteurs d'activité. Ces tensions d'approvisionnement en rPET proviennent d'une demande de plus en plus grande et en décalage avec l'offre, en raison notamment, d'une collecte pour recyclage des bouteilles en stagnation, alors même que les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ». Ces tensions d'approvisionnement entraînent à l'évidence une hausse des prix des matières recyclées et pourraient compliquer les objectifs d'incorporation de matière recyclée, fixés par la directive SUP et repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi AGEC, de 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelle mesure elle compte prendre pour accompagner les professionnels afin de favoriser un recyclage 100 % circulaire français, de la bouteille à la bouteille.
Mme Christine Engrand alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences calamiteuses de la crise subies par la cristallerie d'Arques. L'usine implantée depuis 1825 dans le bassin audomarois emploie normalement 4 600 salariés sur son site et a permis la constitution d'un dense réseau de sous-traitance sur lequel repose une partie de l'économie de l'aire urbaine de Saint-Omer. Aidée à la hauteur de 128 millions d'euros par le FDES depuis 2020, l'entreprise maintenue sous perfusion depuis une dizaine d'année maintenant annonçait que son premier semestre 2022 était « le meilleur depuis 2015 » selon le directeur de la communication de l'entreprise. Cependant la conjugaison d'une multiplication par quatre de la facture de gaz de l'usine avec une hausse de 60 % des coûts de l'emballage rapportées à l'année précédente ont eu raison des espoirs fondés sur elle. Pour passer l'hiver, l'usine est contrainte de mettre 1 600 salariés des fonctions transversales et supports au chômage partiel deux jours par semaine. Les ouvriers ne sont pas épargnés pour autant, puisqu'il est envisagé de fermer temporairement plusieurs fours employant chacun 350 salariés. Alors que le site d'Arques est le huitième site industriel de France, elle lui demande quelles mesures d'assistance vont être prises à l'égard de cette usine.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impossibilité rencontrée par l'industrie verrière française de se conformer aux injonctions à la « sobriété énergétique » sans mettre en péril son activité. Les efforts supplémentaires de sobriété demandés ont poussé la filière verrière à la frugalité. Ces dernières semaines les entreprises Arc international et Duralex international annonçaient, toutes deux, mettre au chômage partiel une partie de leurs salariés exerçant sur leurs sites historiques respectifs. La situation est telle que l'usine Duralex de La Chapelle-Saint-Mesmin est contrainte de mettre en veille son seul four, paralysant ainsi son activité pour 4 mois. L'usine d'Arques envisage quant à elle de fermer temporairement certains fours et de privilégier le fioul, moins cher, au gaz actuellement utilisé dans ses usines. Mme la députée ne croit pas que ce soit en faveur de ce genre de transition énergétique que le ministère ainsi nommé œuvre. Alors que la cristallerie d'Arques entamait une démarche ISO 50 001 afin de réduire sa consommation énergétique et son empreinte écologique, la digue ne tient plus depuis que la facture de gaz de l'entreprise s'est vue multipliée par 4 : les fours doivent travailler en feu continu pour être utilisables, c'est pourquoi la consommation énergétique est le poste de dépense principal de la filière. Mme la ministre ayant déclaré, le 25 mars 2019, concernant le site d'Arques : « C'est le huitième site industriel de France, il mérite notre intérêt », elle se risque à lui demander quelles mesures d'aides pour amortir les coûts de l'énergie rencontrés par la filière industrielle du verre, à la hauteur de l'intérêt que Mme la ministre lui porte, étaient, pour l'heure, envisagées.
M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences des dispositions de l'article 1636 sexies B du code général des impôts modifiées par la loi de finances pour 2020. Elles prévoient que, à partir de 2023, les communes devront faire varier dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela impliquera d'augmenter la taxe foncière des résidences principales, des foyers souvent modestes et ce, alors même que dans les zones dites « tendues » en matière de logement comme les zones littorales, la part des résidences secondaires est en constante hausse. Confrontées à une inflation immobilière, les zones touristiques voient leur population locale diminuer, la population jeune peine à trouver un logement et les villes se désertifient en basse saison. Cette disposition contribuera à augmenter la crise du logement dans les zones touristiques. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de cette disposition qui nuira grandement à la capacité des communes à lutter contre la multiplication des résidences secondaires.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dispositions de l'article 1636 sexies B du CGI introduites par la loi de finances 2020. Ces dispositions imposent aux communes, à partir de 2023, d'augmenter dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or les communes du littoral, et notamment sur l'Île de Ré, subissent directement les effets négatifs de ces dispositions, véritables freins à la préservation de leur population locale et des actifs. Les communes du littoral bénéficient d'une forte attractivité, qui s'est nettement accrue lors de la crise sanitaire où de nombreux Français ont cherché un meilleur cadre de vie, éloigné des zones très urbaines. Aussi, cet engouement a des effets pervers que les communes concernées ont bien du mal à réguler : explosion des coûts de l'immobilier, baisse du bâti disponible ou encore chute de la population permanente et des foyers modestes, engendrant parfois de réelles difficultés à maintenir certains services publics. Afin de lutter contre cette évolution, le seul dispositif dont disposent les communes est l'augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Or la corrélation entre les deux taxes implique d'augmenter la taxe foncière de foyers parfois au revenu moyen, pour augmenter la taxe d'habitation de résidences secondaires de propriétaires, par définition plus aisés. Par ailleurs, une augmentation de la taxe foncière serait indéniablement un frein à l'achat, notamment pour les primo-accédants et les foyers modestes, notamment dans un contexte à forte inflation. Ainsi, il lui demande s'il entend porter une mesure permettant la décorrélation de ces deux taxes lors du projet de loi de finances pour 2023.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gestion des aires destinées à accueillir les gens du voyage. Actuellement, sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) existent quatre aires d'accueil et deux aires de grand passage, conformément à la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Sur ces six aires, cinq sont actuellement fermées. Cependant, quatre d'entre elles sont occupées illicitement. Ces installations illicites engendrent de nombreuses conséquences : conditions d'insalubrité, déchets ménagers et encombrants abondants, présence massive d'excréments humains, branchements sauvages et dangereux sur les réseaux d'eau et d'électricité, sites saccagés et riverains excédés. La communauté urbaine a été obligée de fermer ces aires pour effectuer des travaux de réhabilitation et de réparation, mais la présence illicite des gens du voyage ne permet pas d'engager leur remise en état. L'État refuse le concours de la force publique pour les expulser car aucun terrain de repli ne peut leur être proposé. Les maires des communes ayant consenti de lourds investissements pour la création de ces aires se sentent abandonnés par l'État. Mme la députée demande donc à M. le ministre de faire cesser dans les plus brefs délais les occupations illégales du domaine public et de développer les moyens législatifs nécessaires afin de permettre aux élus locaux de lutter efficacement contre ces occupations illicites par les gens du voyage. Enfin, elle lui demande s'il va augmenter la participation financière de l'État pour réhabiliter les infrastructures communales détériorées. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'affectation des fonctionnaires stagiaires enseignants. L'affectation des lauréats des concours en qualité de fonctionnaire stagiaire dépend de leur académie d'inscription aux concours ainsi que de l'existence de services d'enseignements dans leur discipline. Si ces conditions ne peuvent être remplies, les lauréats des concours du second degré sont affectés selon les besoins des académies par le ministre de l'éducation nationale après avis de la commission nationale d'affectation dans les conditions prévues par l'article R. 914-50 du code de l'éducation. Dans la mesure du possible, l'affectation tient compte des vœux et demandes formulées ainsi que des situations familiales des lauréats. Cependant, ces éléments n'incluent pas une affectation au sein d'un établissement membre du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Les lauréats des concours établis hors de France doivent donc effectuer leur stage sur le territoire français afin d'être titularisés. Or cette condition constitue un coût financier et familial important pouvant décourager ces derniers de devenir titulaires. Elle souhaiterait ainsi savoir s'il est possible de permettre la réalisation du stage de titularisation des enseignants au sein d'un établissement membre du réseau AEFE, cette dernière ayant pour mission d'assurer le service public relatif à l'éducation à l'étranger.
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le maintien de l'assurance maladie et de la carte vitale pour les personnes retraitées qui partent s'installer à l'étranger. Les Françaises et Français retraités résidant à l'étranger, titulaires d'une pension d'un régime de retraite de base, ont accès à l'ouverture ou au maintien de leurs droits à l'assurance maladie en France. Les retraités peuvent ainsi conserver leur carte vitale au moment de leur départ de leur lieu de résidence français et l'utiliser lorsqu'ils reviennent sur le territoire français afin de recevoir des soins. Pour cela, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur dernier lieu de résidence en France est compétente pour faire valoir ces droits. Or bon nombre de personnes retraitées se voient refuser le maintien ou l'ouverture de leurs droits à l'assurance maladie par méconnaissance des agents des CPAM concernées au sujet des droits des retraités résidant à l'étranger ou du fait d'annulations automatisées des cartes vitales par erreur de gestion entre les services de la CPAM lors du changement de résidence. Aussi, il souhaite demander quelles améliorations peuvent être apportées afin que les CPAM ne manquent pas d'appliquer le droit d'accès à l'assurance maladie dû aux ressortissants français retraités.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les conditions de certaines agences immobilières pour fournir des cautions parentales. M. le député est informé par une citoyenne de sa circonscription de l'impossibilité pour les non-résidents de porter une caution parentale dans le cadre d'une location d'un appartement en France. Cette condition de résidence en France est notamment particulièrement difficile à comprendre pour les familles françaises dont les enfants ont effectué une scolarité remarquable à l'étranger et qui souhaitent venir en France pour effectuer leurs études supérieures. Cette exigence complique fortement le retour en France de ces jeunes et la vie de nombreux concitoyens français résidents à l'étranger, qui souhaitent bien souvent et naturellement garder un lien fort avec la France. Il lui demande ainsi ce qui justifie une telle différence de traitement entre les résidents et les non-résidents dans cette situation et s'il est prévu de supprimer cette condition pour pouvoir déposer une caution parentale.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la formation des salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par les collectivités territoriales et établissements publics. Conventionnées par l'État pour l'embauche et l'accompagnement durable des publics sans emploi, les SIAE font partie des outils mobilisés dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Toutefois, lorsqu'elles sont portées par des collectivités territoriales et établissements publics, elles ne peuvent pas adhérer à un opérateur de compétences (OPCO). Ainsi, les salariés en insertion dans ces structures n'ont pas accès aux parcours de formation pris en charge par ces organismes, l'offre de droit commun ou celle du centre national de la fonction publique territoriale n'étant pas adaptée à ces publics et à leurs projets. Le conseil départemental de la Moselle a fait le choix de porter directement 12 ateliers ou chantiers d'insertion, représentant 196 postes équivalents temps plein. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre l'accès aux mêmes offres de formation pour ces salariés en insertion que celles proposées aux salariés des SIAE associatives.
M. Patrice Perrot alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'avenir des entreprises qui passe également par la transmission et la pérennisation des savoirs par la formation grâce à l'apprentissage : alors que l'annonce d'une première baisse du montant accordé aux organismes de formation pour chaque contrat pour septembre 2022 avait suscité une vague de désapprobations, il souhaite savoir si une deuxième serait prévue ou si au contraire un revirement salutaire est programmé.
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le versement de l'indemnité spécifique de service à la filière technique. En effet, en 2021, il a été décidé que le solde d'ISS dû aux agents de la filière technique du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique serait versé avec un étalement jusqu'en 2027. Si la décision d'étaler le versement du solde qui leur est dû sur 6 ans ne satisfait pas les agents concernés, les conditions économiques actuelles et l'inflation importante les inquiètent particulièrement. Ils craignent que le solde, dû en 2021, soit complètement dévalué en 2027, ce qui signifierait pour eux une perte de pouvoir d'achat nette. ll souhaiterait donc savoir ce que le ministère peut envisager pour garantir aux agents un versement protégé de la dévaluation et des effets de l'inflation sur les années à venir.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de prise en compte de l'ancienneté des contractuels lorsque ces derniers sont titularisés. L'éducation nationale emploie bon nombre de contractuels et de vacataires. Certains peuvent exercer plusieurs années durant sous ce statut précaire. Pour en sortir et devenir titulaires, ils sont un certain nombre à passer et à réussir les concours de recrutement. Or, lors de leur titularisation, l'ancienneté retenue de leurs années en tant que contractuel ne leur est pas toujours favorable. Par exemple, les années d'exercice en zone REP ou REP+ ne comptent pas, ce qui impacte le déroulement de leur carrière et leur affectation. Aussi, il lui demande si un travail est envisagé avec les organisations syndicales afin qu'une meilleure prise en compte de cette ancienneté soit mise en place.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la priorité qui serait donnée aux contractuels sur les titulaires dans l'attribution des postes. En effet, la presse a donné les témoignages de plusieurs personnels titulaires qui se sont vus affecter des zones très éloignées de leur domicile, alors qu'il existait encore des blocs d'heures non remplacés, voire des temps pleins, beaucoup plus proches. Le médiateur de l'académie d'Annecy n'aurait pas démenti l'information, en expliquant qu'il s'agirait de « fidéliser » les contractuels, qui seraient susceptibles de refuser d'aller travailler loin de chez eux. Autre cas, dans le Loiret, où un poste est affecté à un contractuel, alors qu'un professeur titulaire de zone de remplacement, affectée sur le poste l'année précédente, n'a pas de poste. D'autres fonctionnaires stagiaires, qui avaient reçu une affectation très éloignée de leur domicile, se seraient vu conseiller de « repostuler comme contractuel pour avoir un poste plus près de [leur] domicile ». Le recteur de l'académie de Créteil, a affirmé peu avant la rentrée que sa politique « a été plutôt de fidéliser les contractuels et de les faire passer avant les titulaires », ce qui est pourtant contraire aux règles de la fonction publique. D'un point de vue financier, certaines académies proposent aux contractuels des rémunérations supérieures à celles prévues pour les titulaires ; ainsi, pour le second degré, les académies de Paris, Créteil et Versailles, ont harmonisé leurs conditions de rémunération et proposent un salaire de base entre 2 022 et 2 327 euros par mois selon le niveau de diplôme. Or, concernant les enseignants titulaires, pour lesquels le niveau de bac +5 est obligatoire, le salaire commence à 1 828 euros par mois pour les stagiaires. Ces pratiques ne peuvent qu'amplifier la crise de recrutement des enseignants titulaires, puisque ceux-ci vont se voir proposer des postes plus éloignés de leur domicile, plus difficiles et dans des conditions de rémunération plus défavorables encore. Il serait donc plus avantageux de ne pas passer le concours, ou d'y renoncer, ce qui a été proposé à certains enseignants. Certains enseignants titulaires songent à démissionner pour devenir contractuel, pour avoir au moins l'opportunité de choisir leur académie d'enseignement. Plus encore, le recrutement à tout va de contractuels ne permet en aucun cas de garantir le niveau disciplinaire et pédagogiques des futurs enseignants. Ainsi, l'exemple du job dating de l'académie de Versailles a pu montrer les conditions de recrutement de certains de ces contractuels. Ceux-ci n'ont pu recevoir qu'une formation de 4 jours avant d'avoir la responsabilité d'une classe. Pour certains, la démission a été rapide, constatant que les conditions de travail étaient trop difficiles. Cette instabilité n'est pas sans impact sur les élèves. Aussi, il souhaite savoir quand il compte mettre un terme à ces politiques dissuasives vis-à-vis des titulaires et comment il compte titulariser l'ensemble des précaires de l'éducation nationale.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-recevabilité administrative de l'inscription des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au concours interne de CPE. Les AESH, qui étaient précédemment considérés comme des d'assistants d'éducation - auxiliaires de vie scolaire, pouvaient se présenter au concours interne de CPE, en leur qualité d'assistant d'éducation (AED). Désormais, avec la différentiation entre les AED et les AESH, ces derniers ne sont plus autorisés à s'inscrire au concours interne car leur profession ne fait plus partie des professions permettant l'inscription à ce concours. Cependant, même s'ils ne sont plus qualifiés d'AED, les AESH exercent toujours une fonction d'éducation au sein d'établissements d'enseignement. Il souhaiterait donc savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de reconnaître les missions d'encadrement et d'accompagnement effectuées par les AESH au même titre que celles des AED.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés dans la progression de carrière que rencontrent certains fonctionnaires en raison de l'exercice de leur activité dans des communes de moins de 2 000 habitants. En effet, une secrétaire de mairie qui a passé le concours d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre des attachés territoriaux, par exemple, nommée quelques années plus tard au 12e échelon du grade d'attaché, est bloquée dans son évolution de carrière. Sa seule possibilité d'évolution est sa nomination en qualité d'attachée principale, ce qui n'est pas possible actuellement en raison de l'exercice de ses fonctions dans une mairie de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 a abaissé le seuil de création d'emplois du grade d'attaché principal à 2 000 habitants, au lieu de 5 000. Elle lui demande s'il ne convient pas d'envisager une évolution du seuil démographique pour permettre aux titulaires du grade d'attaché principal, enclins à exercer leurs fonctions dans de plus grandes collectivités afin de bénéficier d'un avancement de grade, d'exercer leurs fonctions dans les communes d'une strate inférieure à 2 000 habitants.
M. Christophe Marion interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de l'augmentation récente des inégalités salariales entre les personnels paramédicaux de la catégorie « active » et ceux de la catégorie « sédentaire », particulièrement depuis les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, traduits par les décrets du 19 octobre 2021. En effet, après signature du protocole d'accord du 2 février 2010, entériné par la loi du 5 juillet 2010, les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière en poste se sont vus proposer la revalorisation de leurs salaires en échange du renoncement aux acquis liés à la pénibilité de leur métier, à savoir un départ à la retraite anticipé et une bonification d'un an pour dix ans de travail effectif auprès des patients. Les personnels paramédicaux ayant accepté cette offre ont rejoint la catégorie des personnels « sédentaires » tandis que ceux qui l'ont refusée ont constitué la catégorie des personnels « actifs » ou « en voie d'extinction ». Ces derniers étaient alors conscients que, au cours de leur carrière, ils percevraient une rémunération inférieure à celle de leurs collègues « sédentaires ». Mais cet écart accepté s'élevait à l'époque à 40 points d'indice, au minimum, pour les infirmiers, jusqu'à 71 points pour les masseurs-kinésithérapeutes. Or, depuis la mise en œuvre du Ségur de la santé, cet écart s'est aggravé s'éloignant de ce qui avait été prévu par la loi et accepté par les personnels. Les décrets du 19 octobre 2021 ayant, en effet, revalorisé les salaires des personnels paramédicaux « sédentaires » de manière significative, l'écart s'élève désormais à 77 points d'indice, au minimum, pour les cadres de santé, jusqu'à 144 points d'indice pour les masseurs-kinésithérapeutes. Pourtant, les accords du Ségur prévoyaient la revalorisation des corps « mis en extinction » à due proportion de la revalorisation des corps « sédentaires » comparables. Dès lors, il lui demande les raisons justifiant ces écarts et ce qu'il compte mettre en œuvre pour garantir une application respectueuse des accords du Ségur de la santé.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices de l'attribution de la prime relevant du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Suivant les recommandations d'un rapport de l'IGAS de juillet 2021, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont annoncé le 28 décembre 2021 la mise en place, à partir de janvier 2022, d'une augmentation de 100 euros mensuelle pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques, élargissant le périmètre pré-ciblé par l'inspection générale des affaires sociales. Aujourd'hui, on constate une très grande fragilisation des capacités d'hospitalisation en réanimation. Ces difficultés sont le résultat d'une politique publique qui a favorisé la concentration de l'offre de soins engagée (diminution du nombre d'établissements, plateaux techniques dotés de plus de lits), la dégradation du taux d'équipement au regard des évolutions de la démographie (deux tiers des patients en réanimation ont plus de 60 ans), un mode de financement inadapté (les gestionnaires hospitaliers n'ouvrent pas de nouveaux lits alors qu'il n'existe pas d'alternative aux soins critiques), mais surtout, des tensions sur les ressources humaines (absence de reconnaissance des qualifications paramédicales ou de formation spécifique des infirmiers à la réanimation, décès d'un patient sur cinq en réanimation). Cette proposition visait donc à répondre aux problématiques de fidélisation qui se posent aux services de réanimation, notamment devant les taux de remplacement du personnel très important ainsi que l'explosion des indicateurs de mal-être au travail. Cependant, suivant la même méthode discriminatoire que pour l'attribution des revalorisations issus du Ségur de la santé, le Gouvernement a choisi d'exclure du décret 10 janvier 2022 les infirmiers puériculteurs. Alors que les équipes paramédicales de soins critiques pédiatriques et néonataux comptent autant d'infirmiers en soins généraux que d'infirmiers puériculteurs, comment expliquer une mesure aussi discriminatoire ? Les personnels ne comprennent pas cette distinction alors qu'ils travaillent côte à côte au sein des mêmes unités, dans les mêmes conditions et avec les mêmes exigences de technicité, pour assurer une prise en charge d'excellence, pour les enfants et leurs familles. Si les infirmiers puériculteurs disposent d'une grille de rémunération particulière liée aux spécificités de la prise en charge de l'enfant, elle ne prend pas en compte le caractère critique des soins en réanimation. Une inégalité qu'il convient de corriger le plus rapidement possible. Il l'invite à élargir les critères d'attribution aux infirmiers puériculteurs afin de mettre fin à cette inégalité de traitement et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les difficultés d'accès, pour les femmes, à des sanitaires publics, propres et gratuits. Ce sujet que l'on pourrait qualifier de secondaire ou trivial concerne pourtant chaque femme, quelle que soit sa classe sociale et quelle que soit la période de sa vie. L'inégalité d'accès aux sanitaires publics s'oppose aux droits des femmes et résulte du fait que l'espace public a toujours été pensé par les hommes et pour les hommes. Ainsi, le constat est alarmant. Le manque d'installations adaptées et l'insalubrité généralisée des sanitaires publics augmente le risque de maladies des filles et des femmes qui sont forcées de se retenir plus longtemps, provoque chez les femmes un sentiment accru d'illégitimité dans l'espace public par des installations non adaptées à leur physiologie et à leurs besoins et accroît la précarité des femmes sans domicile fixe. Faut-il rappeler que les menstruations et la grossesse demandent aux femmes une plus grande attention du point de vue de leur intimité ? Le sujet des sanitaires semble si tabou que même la présidente du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a reconnu que son institution n'a pas réfléchi à la question. Mme la députée propose d'agir à grande échelle en suivant trois axes. Il faut que dans chaque ville soit généralisée l'installation d'un nombre de sanitaires publics, accessibles gratuitement et régulièrement entretenus, qui soient proportionnels à la densité de la population et répartis uniformément sur le territoire de la commune. Il faut également qu'une enveloppe annuelle soit allouée à chaque commune pour l'installation ou la rénovation des sanitaires publics et pour leur entretien, en veillant à ce que l'argent soit dépensé dans ce seul et unique but. Enfin, il faut que ces installations soient repensées en amont comme des installations publiques d'hygiène égalitaires, afin de garantir dans tous les cas des sanitaires adaptés aux hommes et aux femmes, qu'ils soient ou non en situation de handicap, un accès à des protections périodiques, à l'eau courante, un espace de change pour les bébés, un entretien régulier et des poubelles systématiquement mises à disposition et régulièrement vidées. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'agir enfin pour progresser sur cette question de santé publique et d'égalité face à un besoin primaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des parents sujets à l'obligation alimentaire pour des enfants majeurs. Un enfant mineur dont les parents sont divorcés fait l'objet d'une pension alimentaire versée au parent qui en a la garde. Lorsque l'enfant devient majeur, la situation se poursuit sans nécessairement que le parent qui verse la pension alimentaire soit informé des éventuels ressources de l'enfant bénéficiaire. Ainsi, l'enfant en question bénéficie parfois de sa pension alimentaire et de ses propres revenus. Le parent tributaire de pension alimentaire, lorsqu'il est informé que son enfant dispose de ses propres ressources, ne peut pas exiger le reversement des sommes indument versées. M. le député souhaite savoir ce que M. le ministre va mettre en œuvre pour que l'obligation de versement de la pension alimentaire à un enfant majeur soit assujettie à une information régulière de l'enfant vers le parent qui verse la pension alimentaire quant à ses propres revenus. Si cette information n'était pas faite, le parent qui verse serait alors en droit de ne plus verser la pension. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes qui ont effectué une procédure de divorce avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Aussi, de nombreuses personnes divorcées avant 2000 continuent de payer une prestation à vie, alors que certains ont déjà versé en moyenne 200 000 euros, quatre fois plus que les montants accordés depuis la réforme du divorce par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 selon le comité de coordination des associations de réforme de la prestation compensatoire. Certains se retrouvent ainsi dans des situations financières fragiles. Les dispositions de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 précitée ne leur permettent pas de régler cette situation de façon équitable, car faute de ressources financières, ils ne peuvent pas payer les frais de procédure ou bien un enquêteur pour démontrer le changement de situation matrimoniale ou financière de leur ex-conjoint. Cela entraîne une vive angoisse pour ceux qui doivent toujours s'acquitter de cette prestation, y compris pour la charge que cela implique à leur décès pour leurs héritiers. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la loi actuelle afin de corriger cette situation injuste pour les divorcés d'avant 2000 et leur nouveau noyau familial (conjoint et enfants).
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contenu et les contours de la future loi de programmation dédiée aux différents champs de compétence de son ministère. Dans la perspective de cette réforme, elle souhaite d'ores et déjà attirer son attention sur la nécessité d'engager une refonte ambitieuse de la politique française de délivrance des visas et des modalités d'instruction des demandes, en particulier pour ce qui concerne les populations africaines, l'Afrique étant tout à la fois le continent sur lequel il y a le plus grand nombre de pays soumis à visa pour l'entrée en France et là où le taux de refus demeure le plus important. Malgré quelques avancées organisationnelles enregistrées au cours de ces dernières années, notamment grâce à l'externalisation du recueil des demandes, mises en place pour faire face à l'explosion du nombre de dossiers et l'accroissement des mobilités, des difficultés très fortes, qui nuisent à l'image de la France, restent à déplorer. C'est un constat qu'elle a pu dresser directement sur le terrain, à chacun de ces déplacements dans les pays de sa circonscription et plus singulièrement bien sûr ceux d'Afrique. Ces difficultés sont d'ordre divers. Tout d'abord, les délais de prise de rendez-vous pour le dépôt de la demande peuvent atteindre jusqu'à plusieurs mois dans les périodes les plus tendues, ce qui n'est pas compatible avec les besoins des requérants, qu'il s'agisse de particuliers, de talents, d'étudiants, d'entrepreneurs ou de salariés devant voyager pour des raisons professionnelles. Cette situation, qui s'est faite ressentir de manière particulièrement aiguë au printemps et à l'été 2022, expose de surcroît les postes consulaires à une très grosse pression en matière de charge de travail et d'expression du mécontentement des usagers. Par ailleurs, la même procédure est imposée à tous les demandeurs de visa, sans distinction des spécificités des demandes. Ainsi, les requêtes de personnes ayant eu déjà plusieurs délivrances de visa et dont le séjour en France n'a jamais présenté de problème suivent le même circuit que celles des primo-requérants. Il en va ainsi de même pour les demandes de visa de conjoints de Français, qui présentent pourtant des gages sérieux, comme dans le cas de couples en concubinage depuis plusieurs années, avec enfants. Cet excès procédural contribue directement et inutilement, selon Mme la députée, à la saturation du système dans son ensemble. De plus, le taux de refus atteint des proportions colossales dans certains pays, tout particulièrement en Afrique, tel qu'elle le soulignait précédemment, et ce sans que les justifications opposées (qui demeurent très floues et vagues) ne permettent de rectifier le tir et d'améliorer son dossier pour une future demande. Cela a deux conséquences dommageables : un sentiment de discrimination grandissant qui altère l'image de la France auprès des populations et des pays concernés et le non-respect des objectifs d'attractivité de la France pourtant portés par le Président de la République. Sans méconnaître les enjeux de maîtrise de flux migratoires et de prévention du risque sécuritaire qui sous-tendent cette politique de visas, Mme la députée plaide en faveur d'une approche totalement renouvelée et plus positive dans ce domaine et souscrit pleinement au rapport des députés Sira Sylla et M'Jid El Guerrab de 2021 qui préconisait que les visas deviennent « un véritable instrument au service de l'attractivité de la France ». Cette perceptive doit à son sens inclure l'amélioration du taux de délivrance et du vécu du demandeur. Elle souhaite ainsi savoir s'il entend bien traduire cet objectif que le Président de la République a qualifié de « révolution de la mobilité » dans sa future réforme et signale sa disponibilité pour travailler sur ces questions.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le délitement des services d'urgence dans les hôpitaux et sur la dégradation de la prise en charge des Français qui en découle. Indisponibilité de lits, ressources humaines médicales et non-médicales insuffisantes, personnel épuisé et surmené, le constat est le même partout en France. Les services des urgences dans les hôpitaux ne se remettent pas d'années de crise, de mal-gestion et d'abandon. La pandémie du covid-19 aura permis de mettre en lumière un service ayant déjà largement atteint ses limites. Cet été encore, la période estivale étant souvent déjà propice à une recrudescence de l'activité au sein des urgences, a été particulièrement violent pour le personnel de ces services de soins. En effet, la vague de chaleur exceptionnelle, cumulée à un épuisement général après deux années de covid, a mis, plus que jamais, à l'épreuve le système de santé et particulièrement celui des urgences. L'accès régulé médicalement, plaidé par le ministre, mais également la fermeture de lits et le manque de personnel - point sur lequel la réintégration des 12 000 soignants suspendus pourrait être une piste de réflexion pour le Gouvernement - sont autant de facteurs qui se sont traduits, selon une enquête du SUdf, par une activité de 100 % sur le mois de juillet 2022. Ainsi, selon l'association Samu-Urgence, près de 20 % des services ont été contraints de limiter leurs activités, voire de fermer. De fait, le 13 septembre 2022, un patient âgé de 81 ans a passé plus d'une vingtaine d'heures sur son brancard dans une zone de soins des hôpitaux universitaires de Strasbourg avant d'être découvert, mort, lors d'un changement d'équipe. Cette tragédie illustre l'état, la tension et la pression au sein des services de soins. Déjà au mois de mars 2022, alors même qu'un patient avait trouvé la mort aux urgences des HUS, un rapport de la commission d'enquête du Sénat s'inquiétait de la situation de l'hôpital et de l'aggravation du malaise hospitalier et cela, malgré une revalorisation des salaires pour les personnels soignants suite aux accords du Ségur de la santé, signés en juillet 2020. Toujours selon la SUdF, la mise en œuvre des 41 recommandations de la mission flash pilotée par le ministère des solidarités et de la santé, au début de l'été 2022, a été, une fois encore, insuffisante et ne permet pas d'assurer une fluidité et un fonctionnement sécuritaire dans le service d'urgence. Elle souhaiterait donc savoir, devant l'échec des précédentes mesures, quelles nouvelles actions il va mettre en œuvre pour répondre aux problématiques rencontrées et jusqu'ici jamais résolues, par ce service vital pour les concitoyens.
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique de la Seine-et-Marne, qui est un des plus importants déserts médicaux de France, tout comme le sont la Seine-Saint-Denis, l'Yonne ou encore la Guyane. Diversité apparente de départements frappés du même mépris au sommet de l'État. La 7e circonscription de Seine-et-Marne compte un aéroport, de nombreuses voies rapides et l'une des plus grandes zones industrielles de la région. Selon les mots d'un responsable du SDIS de Villeparisis, « en dehors de la mer et la montagne, nous avons tous les risques existants sur notre secteur : risques routiers et industriels, incendies, attentats... ». Pourtant, depuis que l'État a décidé de fermer le centre hospitalier public de Lagny-sur-Marne en 2012, en livrant le foncier aux promoteurs immobiliers, il n'y a plus d'hôpital sur cette circonscription. Les habitants sont les premiers pénalisés par cet éloignement d'un service public pourtant dû par l'État. Quant à ceux qui sont amenés à devoir se rendre aux urgences, il leur faut souvent faire de nombreux kilomètres supplémentaires quand chaque minute compte. Dans les hôpitaux et dans l'ensemble des métiers de la santé du département, les recrutements sont difficiles. Comme l'estimait un habitant dans le rapport d'enquête publique relatif à la révision du SCoT effectué en 2019 par la Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire, « la fermeture de l'hôpital de Lagny a créé les conditions d'un désert médical sur le territoire ». Pour « mettre un point d'arrêt à cette situation insupportable », les cinq principales organisations syndicales de retraités de Seine-et-Marne avançaient en 2019 un ensemble de revendications, parmi lesquelles « la création d'une faculté de médecine de plein exercice et d'un CHU dans le département ». Dans le même ordre d'idée, lors d'une récente réunion avec l'Association des maires de France du 77, de nombreux élus ont fait part de leur incompréhension auprès de Mme la députée à n'avoir qu'un seul CHU hors Paris en région parisienne. Ils ont formulé eux aussi la demande de création d'un CHU en Seine-et-Marne. En effet, le département de Mme la députée représente à lui seul, du point de vue de la superficie, la moitié de la région et sa population augmente de façon particulièrement dynamique. De fait, la création d'un CHU permettrait, pour résorber le désert médical seine-et-marnais, d'attirer et de fidéliser les praticiens. Elle lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à cette demande légitime.
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les refus arbitraires à des demandes d'autorisation d'instruction en famille. Elle rappelle au préalable son profond attachement à ce que l'instruction se déroule de manière absolument prioritaire au sein de l'école publique, qui a pour vocation de permettre à chaque enfant du pays, sans distinction, de disposer d'une instruction commune. Elle rappelle d'ailleurs également son attachement à ce que celle-ci retrouve enfin un réel soutien de l'État pour lui permettre d'accomplir réellement ses missions intimement liées aux valeurs de fraternité et d'égalité qui fondent la République française. Pour autant et même si encore une fois, elle pense que la règle générale doit être l'instruction au sein de l'école publique, il est évident d'une part que la liberté fait elle aussi partie de la devise de la République et qu'elle est même le socle de celle-ci, et d'autre part qu'un certain nombre de situations particulières échappent à cette règle générale et conduisent en particulier à l'instruction en famille qui est, officiellement encore, reconnue comme un droit par la République. C'est pour ces raisons qu'elle dénonce les dérives arbitraires produites par la « loi confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme » et dont les effets privent de nombreuses familles de l'instruction en famille alors qu'elles en remplissaient jusqu'alors les conditions. Il faut rappeler que l'IEF, pour beaucoup d'entre elles, permet de pallier l'accueil dysfonctionnant voire inadapté d'enfants en situation de handicap, faute d'accessibilité bâtimentaire des écoles ou de personnels AESH en nombre suffisant. D'autres familles sont confrontées à des situations difficiles pour leur enfant (phobie, harcèlement, problème d'incontinence, école lointaine, troubles d'apprentissage insuffisamment pris en charge etc.) et sont contraintes par le refus d'autorisation de les (re)scolariser malgré l'absence de solutions trouvées au sein de l'éducation nationale. Se préoccupe-t-on finalement de « l'intérêt supérieur de l'enfant » ? M. Macron affirmait en décembre 2020 : « Il faut que les bonnes exceptions, qui correspondent aux situations que les gens vivent et qui correspondent à une liberté légitime, conforme aux valeurs de la République, puissent continuer à se faire ». M. Darmanin affirmait, quant à lui : « On a respecté un principe fondamental qui était celui demandé par la constitution, qui était de laisser aux parents le choix de l'instruction de leurs enfants, on n'est pas une société totalitaire ». On ne peut tenir un discours pour ensuite s'en dédire par les actes sans créer chez ses administrés une colère légitime. De plus, n'est-il pas hypocrite d'empêcher des familles de faire de l'IEF, tout en laissant pulluler les écoles privées, notamment hors contrat, et tout en favorisant dans de nombreuses villes de France des cartes scolaires séparatistes, aux antipodes de l'idéal de mixité sociale ? Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'IEF et faire respecter la liberté fondamentale du choix de l'instruction.
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les conséquences de l'implantation massive d'éoliennes en Charente. Les associations de riverains sont de plus en plus nombreuses à voir le jour pour dénoncer, d'une part, les effets des éoliennes sur la santé, le prix de l'immobilier, le patrimoine et le cadre de vie et, d'autre part, le nombre exponentiel de projets en cours menaçant directement l'environnement en particulier sur la 3e circonscription du département. Malgré les enquêtes publiques, les études d'impacts défavorables et les refus d'autorisation, de très nombreux promoteurs éoliens interjettent appel des décisions préfectorales alors même que ces arrêtés mentionnent les dangers considérables que pourraient avoir ces projets sur la biodiversité, la faune et la flore. Pourtant, dans une circulaire en date du 16 septembre 2022, le Gouvernement enjoint aux préfets d'accélérer sur les énergies renouvelables, y compris sur l'éolien. Il est notamment demandé aux services déconcentrés de l'État de faire en sorte qu'aucune instruction de projet renouvelable ne dépasse le délai de vingt-quatre mois. Par ailleurs, les préfets sont invités à adresser au ministère de la transition énergétique la liste de tous les projets éoliens qui dépassent les 5 MW en attente d'instruction pour accélérer leur déploiement. Il apparaît clairement que la multiplication et l'accélération des projets éoliens entrera en conflit avec le code de l'environnement et son article L. 511-1 dans lequel figure notamment la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, ainsi qu'avec la loi n° 2026-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir expliquer comment il compte faire évoluer la réglementation sur l'implantation des éoliennes afin qu'aucune de ces dernières ne mette en danger les zones naturelles protégées, la biodiversité et l'environnement.
M. François Piquemal appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'attribution d'aide de l'État à la transition écologique. Le 31 août 2022, lors du séminaire gouvernemental pour structurer les grands chantiers de la rentrée, Mme Élisabeth Borne a annoncé la création d'un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires de 1,5 milliard d'euros, destiné aux collectivités territoriales pour lutter contre le réchauffement climatique. Un tel fonds pourra servir ainsi à financer la réhabilitation de friches pour limiter l'étalement urbain, la rénovation énergétique des bâtiments publics comme certaines écoles, ou encore à ramener de la nature dans les villes. M. Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement, l'a aussi annoncé : ce fonds pourrait « aider les collectivités pour qu'elles créent des espaces de fraîcheur dans les villes ». Dans la circonscription de M. le député à Toulouse, les habitants et les associations du quartier des Pradettes sont mobilisés depuis plusieurs années pour préserver un îlot de fraicheur situé sur la zone la plus densifiée de leur quartier. Cet îlot serait vital en période de canicule et pourtant, la mairie prévoit à la place de nouvelles constructions. Un projet d'installation d'une ferme urbaine élaboré par les associations du quartier, financé par la région Occitanie, labellisé « ambassadeur du pacte européen du climat » par la Commission européenne a été présenté au maire de Toulouse en avril 2022. Les élus de Toulouse ont donné une réponse négative au motif que la collectivité avait besoin de la recette de la vente de cet îlot de fraicheur à un promoteur immobilier pour financer des équipements publics dans ce quartier. La question de M. le député est la suivante : face à des politiques locales privilégiant la vente à des acteurs privés pour maximiser leurs rentrées d'argent, comment ce fonds d'accélération à la transition écologique peut-il être attractif ? Enfin, il lui demande si les collectivités auront un devoir de cohérence pour obtenir ce fonds et si elles peuvent y trouver une indemnisation pour leurs pertes financières en cas de sauvegarde de zones de fraîcheur ou de biodiversité.
M. Laurent Esquenet-Goxes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de la société Scopelec. Première société coopérative française, fondée en 1973, cette entreprise doit faire face à de grandes difficultés depuis la décision brutale d'Orange de ne pas renouveler plusieurs contrats représentant près de 40 % du chiffre d'affaires de Scopelec. L'entreprise, originaire de Revel en Haute-Garonne, a été obligée de se séparer de plus de 1 000 collaborateurs. Plusieurs centaines doivent encore être licenciés. L'État est prêt à intervenir pour alléger les charges de cette entreprise et éviter de nouveaux licenciements. Toutefois, Scopelec traverse aujourd'hui une situation de crise résultant de l'amenuisement par Orange de ses engagements pris pour venir en aide à son sous-traitant. Après s'être engagée à aider Scopelec à hauteur de 43 millions d'euros de chiffre d'affaires sur les deux prochaines années et de 20 millions d'euros d'annulation de dette, la société Orange est revenue en juillet 2022 sur son engagement, pour proposer par la suite des offres de soutien moins importantes. Cette situation plonge des milliers de salariés dans une situation délicate et met à mal le système des SCOP basé sur l'économie sociale et solidaire. Aussi, il lui demande s'il peut l'éclairer sur le comportement d'Orange vis-à-vis de ses sous-traitants et quels sont les moyens de l'État envisageables pour aider Scopelec à perdurer.
M. Patrice Perrot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur, en ce contexte inflationniste, la principale conséquence qui va impacter les entreprises artisanales : la réduction des marges alors que les trésoreries étaient souvent déjà hélas en tension. Il souhaite connaître les moyens mis en œuvre afin de pallier au mieux ce risque.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'explosion de la facture énergétique pour un grand nombre d'entreprises et les risques qui en découlent en matière de perte d'activité voire de pérennité de ces dernières. Si le bouclier tarifaire mis en œuvre pour les particuliers s'applique également aux PME de moins de 15 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros, il ne protège pas un grand nombre d'entreprises de dimension plus importante. Ces dernières voient aujourd'hui le tarif du mégawatt-heure exploser, jusqu'à quasiment décupler, dans le cadre de négociations de contrats avec des fournisseurs lorsque leurs conventions de fourniture d'électricité arrivent à échéance. Le conflit en Ukraine explique une part de cette situation très défavorable mais n'en n'est pas la seule cause. Les choix stratégiques opérés ces dernières années, qui ont mis à mal la souveraineté énergétique qui faisait la force du pays, expliquent aussi largement la situation actuelle. Si le marché européen de l'électricité doit être urgemment réformé, les réponses des pouvoirs publics face au risque de défaillances d'entreprises doivent être à la hauteur. Dans ce cadre, les mesures annoncées, notamment pour les entreprises intermédiaires, semblent insuffisantes. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer les dispositifs existants pour suivre la situation de ces entreprises, les nouvelles mesures qui pourront être prises pour renforcer les aides à ces dernières, ainsi que sa position sur les demandes de certaines sociétés relatives à l'élargissement du bouclier tarifaire pour 2023 et à une éventuelle réforme transitoire du dispositif ARENH.
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'impact de l'envolée des prix de l'énergie sur les comptes des PME industrielles françaises. En effet, depuis plusieurs mois, la courbe inflationniste des prix de l'électricité n'a cessé de croître sans que l'État ne mette en place un dispositif de modulation. L'électricité pour livraison en 2023 s'échangeait sur les marchés à terme à plus de 550 euros le mégawattheure, contre moins de 100 euros il y a un an. Si les particuliers sont protégés par le « bouclier énergétique » mis en place par le Gouvernement, les professionnels se montrent de plus en plus inquiets. Ainsi, les secteurs industriels à forte consommation électrique n'arrivent plus à absorber les augmentations successives. La question devient pourtant vitale pour de nombreuses PME dont les résultats deviendront déficitaires d'ici la fin de l'année, situation qui met également en péril l'emploi. Elle lui demande donc si la mise en place d'un tarif réglementé pour les industriels est prévu dans le prochain projet de loi de finances pour 2023.
M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la situation de déscolarisation des jeunes mineurs non accompagnés de plus de seize ans. Dans sa circonscription de Toulouse, une centaine de jeunes dorment actuellement dans la rue sur les allées Jules Guesde et pour la majorité, ils ne sont pas scolarisés. L'association Tous en classe 31 les aident dans leurs démarches auprès du CIO et ne peut que constater que, de manières générale, les deux cents jeunes qu'elle a réussi à inscrire ces cinq dernières années sont très investis dans leurs études. Ils ou elles veulent étudier la mécanique, la soudure ou encore l'assistance sociale : autant de métiers essentiels à la société. Mais ces jeunes n'ont pas de droit réel à la scolarisation, d'une part parce qu'on ne leur propose que du lycée professionnel et de l'apprentissage, brisant parfois leurs rêves, d'autre part car il n'y a pas suffisamment de places dans ces lycées professionnels pour inscrire les jeunes mineurs. Ces derniers ne sont d'ailleurs pas prioritaires sur les listes d'inscription faute de parcours scolaire justifié. Cela a de lourdes conséquences pour eux dans leur intégration sociale et professionnelle, primordiale et urgente pour ces jeunes précaires. Ces jeunes de plus de seize ans peuvent être davantage exposés à la délinquance, faute de ressources et de perspective. De plus, cette déscolarisation retarde leur obtention de carte de séjour à 18 ans, faute d'avoir fait six mois de formation professionnelle. Par ailleurs, ces jeunes, pour beaucoup allophones, n'ont pas le droit de suivre de cours de FLE (français langue étrangère) sauf exception, à l'instar du collège Erea à Muret en Haute-Garonne. La structure ne bénéficie malheureusement qu'à une douzaine de jeunes entre seize et dix-sept ans. Ces jeunes ne sont certes pas soumis à l'obligation à l'instruction mais ils en ont le droit, quelles que soient leur nationalité et leur situation juridique et ce conformément au code de l'éducation (article L. 111-1) : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun ». Il en va ici de la responsabilité de l'éducation nationale et de l'enseignement professionnel. Aussi il demande si des moyens peuvent être alloués afin d'ouvrir des places fléchées en classe de FLE et professionnelle pour ces jeunes.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des préjudices pour les détenteurs de tels diplômes, pourtant visés par le ministère de l'enseignement supérieur en France. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur un tel écart de traitement pour des diplômes équivalents, ainsi que les actions menées avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour résoudre cette difficulté.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des préjudices pour les détenteurs de tels diplômes, pourtant visés par le ministère de l'enseignement supérieur en France. Aussi, elle souhaite savoir si des échanges bilatéraux ont eu lieu sur cette question entre les deux pays, ainsi qu'à l'échelle de l'Union européenne, ainsi que l'action menée par elle pour une pleine reconnaissance dans toute l'Europe de tels diplômes.
M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet de la scolarité des étudiants en médecine vétérinaire en Roumanie. En effet, aujourd'hui, près de la moitié des vétérinaires inscrits au registre de l'Ordre des vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un autre pays de l'Union européenne. Avec la Belgique et l'Espagne, la Roumanie fait partie des pays les plus attractifs pour les étudiants français, ce qui s'explique notamment grâce à la mise en place de cursus francophones. Cependant, le prix de la scolarité (les frais d'inscription s'élèvent en moyenne à 6 000 euros l'année, soit 36 000 euros pour les 6 années du cursus), auquel s'ajoute le coût des logements, en font une destination universitaire particulièrement onéreuse pour les étudiants et les familles. Alors que les étudiants français inscrits dans des cursus de médecine humaine en Roumanie sont éligibles à des bourses d'études et des aides financières de la part de l'État, les élèves en cursus de médecine vétérinaires en sont exclus. C'est pourquoi il l'interroge sur cette situation et sur les solutions qui pourraient être mises en place afin de pallier cette inégalité de traitement entre les étudiants français.
Mme Martine Etienne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le prix des restaurants universitaires du Crous pour les étudiants boursiers et non boursiers. Le 7 juillet 2022, Mme la ministre a annoncé le maintien du dispositif du repas à 1 euro dans les restaurants universitaires du réseau des œuvres pour tous les étudiants boursiers. Ce dispositif, initié en 2020 suite à la crise sanitaire pour les étudiants boursiers, avait ensuite été étendu au 25 janvier 2021 à tous les étudiants, puis a été de nouveau restreint aux seuls étudiants boursiers. Si la prolongation du dispositif pour une petite partie des étudiants (25 % environ) reste appréciable, cela ne suffira pas à remédier structurellement à la précarité étudiante. En effet, le système de bourse sur lequel est basé ledit dispositif ne permet en aucun cas de juger de la précarité réelle de ses bénéficiaires. En étant calculées et octroyées sur le revenu de leurs parents, les bourses ne prennent pas en compte les situations réelles des étudiants et, pire encore, participent à l'infantilisation de cette catégorie de la population, en nuisant à son autonomie et à son émancipation. Par ailleurs, si certains étudiants non boursiers ont la possibilité d'accéder au ticket à 1 euro en en faisant la demande à une assistante sociale, les critères d'attribution sont confus et peuvent entraîner de grandes inégalités entre les concernés. Mme la députée souhaite en outre rappeler que ces inégalités sont renforcées par la grande précarité administrative dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes, qui, selon plusieurs études, sont 56 % à être concernés par le non-recours aux prestations sociales, soit plus de 20 points de pourcentage de plus que le reste de la population nationale. Considérant la précarité administrative des étudiants et l'explosion du non-recours aux droits dans cette catégorie de la population, considérant la précarité financière structurelle des étudiants, qui ne bénéficient d'aucun minimum social, en étant exclus du dispositif du revenu de solidarité active et, pour 73 % d'entre eux, en étant exclus du système de bourse, considérant l'augmentation de la tarification sociale du repas du Crous de + 20 % entre 2006 et 2022, considérant l'augmentation drastique des prix de l'alimentation, et considérant la nécessité de la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes fixée au-dessus du seuil de pauvreté, Mme la députée demande à Mme la minsitre par quels dispositif elle entend soutenir financièrement les étudiants boursiers et non-boursiers dans l'accès à l'alimentation. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte remettre en place le dispositif voté en janvier 2021 permettant à tous les étudiants d'accéder au ticket repas à 1 euro.
M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le taux d'abandon des étudiants du secteur médical et paramédical et notamment pour les études en soins infirmiers. En effet, chaque année, les étudiants sont de plus nombreux à faire le choix de la voie des instituts de formation de soins infirmiers (IFSI) : en 2021 ce sont plus de 689 000 dossiers de candidatures qui ont été déposés dans les 365 IFSI que compte la France. Si l'augmentation du nombre des candidatures est une bonne nouvelle pour la filière - et cette dynamique s'inscrit dans le programme du Président de la République qui souhaite le recrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants supplémentaires en Ehpad -, le taux d'abandon reste cependant élevé ; deux mois seulement après la rentrée scolaire 2021, 12,9 % des étudiants avaient abandonné le cursus. Pour rappel, depuis 2019 le recrutement en IFSI s'effectue directement via la plateforme Parcoursup. Désormais, la procédure de recrutement s'effectue uniquement sur dossier : l'entretien de motivation préalable au recrutement a été supprimé. Ces entretiens permettaient pourtant de pouvoir juger de la motivation du candidat en le confrontant directement à la réalité de la formation et de la profession. Par ailleurs, le système de sélection mis en place, écarte de facto des étudiants particulièrement motivés, mais dont le dossier peut s'avérer insuffisant. C'est pourquoi il l'alerte sur ce point et l'interroge sur les mesures qui seront prises afin de pallier cette situation.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les épreuves orales du parcours accès spécifique santé (PASS). Le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique a revu la nature des épreuves pour accéder en 2e année d'études de médecine. Un des points les plus marquants est la mise en place d'épreuves orales. Néanmoins, celles-ci sont régulièrement visées par des critiques de la part des étudiants passant les épreuves du PASS. En effet, celles-ci peuvent n'avoir qu'un lien indirect avec la médecine. De plus, elles peuvent faire appel à des connaissances sans lien avec celles acquises dans le programme étudié. Aussi, elle lui demande qu'une réflexion soit menée afin de rapprocher ces épreuves orales des enseignements et ainsi éviter toute contestation quant à leur pertinence.