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M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique des établissements pénitentiaires dans les territoires ultramarins. En effet, les prisons de ces territoires connaissent une crise majeure, notamment en raison d'une surpopulation carcérale alarmante, qui appelle une action urgente et coordonnée. Avec 84 447 personnes incarcérées au 1er juin 2025, les prisons françaises n'ont jamais compté autant de détenus, selon les dernières données du ministère de la justice. Ce chiffre record illustre une aggravation continue d'un phénomène de surpopulation carcérale déjà qualifié d'endémique depuis plusieurs années. La densité carcérale globale atteint désormais 135 % dans l'ensemble des établissements et jusqu'à 165,6 % dans ceux accueillant des courtes peines. La situation est encore plus critique dans les outre-mer, où 6 728 personnes sont détenues pour seulement 4 573 places, soit une densité moyenne de 147,1 %. Certains établissements atteignent des taux d'occupation particulièrement préoccupants, notamment : Majicavo à Mayotte (271,1 % dans la maison d'arrêt, 195,1 % dans le centre de détention), Rémire-Montjoly en Guyane (jusqu'à 224,5 %), Ducos en Martinique (191,4 %), Nouméa en Nouvelle-Calédonie (149,0 %), Baie-Mahault en Guadeloupe (200,4 %). Cette surpopulation engendre des conditions de détention gravement dégradées, portant atteinte à la dignité et à la santé mentale des personnes détenues. Comme l'a rappelé la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans ses rapports annuels, le recours systématique aux matelas posés à même le sol dans des cellules surpeuplées aggrave les conditions d'hygiène et compromet la dignité des détenus. Cette dégradation matérielle s'accompagne d'un climat de tension et de violence exacerbé, accentué par l'insuffisance des moyens humains et matériels dans les établissements ultramarins, au détriment de la sécurité des détenus comme du personnel pénitentiaire. De son côté, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a, à plusieurs reprises, alerté sur la nécessité impérieuse de réformer le système carcéral dans les territoires ultramarins. Elle partage avec la CGLPL la recommandation de mettre en place un dispositif contraignant de régulation de la population carcérale, afin d'améliorer les conditions de détention. Au-delà des aspects matériels, la question de la réinsertion des personnes détenues représente un défi majeur. M. le député appelle également l'attention sur la situation spécifique des personnes détenues originaires des territoires ultramarins. Plusieurs députés, dont M. Davy Rimane, député de Guyane, ont déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet, malheureusement sans réponse à ce jour. Les détenus transférés vers la métropole rencontrent des difficultés particulières, notamment liées à l'éloignement familial - un facteur déterminant dans les perspectives de réinsertion sociale et professionnelle. Cet éloignement géographique par rapport à leur famille et à leur réseau social constitue un obstacle majeur. Le lien familial, souvent essentiel au maintien d'un équilibre psychologique et à la préparation de la sortie, se trouve affaibli, voire rompu, du fait de la distance et des coûts importants des déplacements. Cette séparation prolongée engendre un isolement affectif susceptible d'aggraver les troubles psychologiques et le sentiment d'exclusion. Par ailleurs, l'absence de soutien familial limite l'accès à un accompagnement personnalisé - moral ou matériel - indispensable pour favoriser la motivation à se réinsérer. Ce phénomène a également des conséquences sur la continuité des parcours de réinsertion : les difficultés pour les familles à se rendre en métropole entravent la mise en place de liens solides avec les services sociaux, les associations de réinsertion et les employeurs potentiels. En conséquence, le parcours post-carcéral est fragilisé, augmentant les risques de récidive. Il est donc urgent que le Gouvernement mette en œuvre des mesures adaptées, telles que le développement de dispositifs facilitant le maintien des liens familiaux à distance, un accompagnement renforcé des détenus ultramarins transférés, ainsi que des programmes de réinsertion prenant en compte les spécificités culturelles et géographiques de ces populations. Face à l'urgence de ces constats, M. le député demande au ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer quelles actions immédiates il envisage pour réduire durablement la surpopulation carcérale dans les territoires ultramarins, notamment par la création de places supplémentaires, le développement des peines alternatives à l'incarcération ou encore la mise en œuvre d'un mécanisme de régulation carcérale, comme recommandé par de nombreuses instances nationales et internationales, mais aussi quelles mesures sont prévues pour améliorer les conditions de vie en détention, en particulier en matière d'hygiène, d'accès aux soins, de sécurité des personnes détenues et du personnel pénitentiaire et pour mettre fin à la pratique des matelas au sol, dénoncée depuis de nombreuses années par la CGLPL. Par ailleurs, M. le député aimerait savoir comment le ministère entend adapter les politiques de réinsertion aux réalités économiques, sociales et culturelles des territoires ultramarins, en garantissant l'accès à la formation professionnelle, à l'emploi en détention, à un accompagnement psychologique et social et en assurant la continuité de cet accompagnement après la sortie, il aimerait également savoir quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux alertes répétées concernant le transfert de détenus ultramarins vers la métropole, dont les conséquences - éloignement familial, rupture des liens sociaux - constituent des obstacles reconnus à la réinsertion. Il lui demande s'il existe une stratégie spécifique visant à limiter ces transferts, ou, à défaut, à en atténuer les effets par des dispositifs de soutien adaptés. Enfin, il lui demande également comment le ministère prévoit de garantir l'égalité de traitement entre les détenus de métropole et ceux des outre-mer, en matière d'accès aux droits, aux soins, à l'éducation et aux programmes de réinsertion, dans le respect des principes fondamentaux de dignité, d'équité et de justice sur l'ensemble du territoire de la République.
M. Aly Diouara interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les défaillances structurelles des contrôles relatifs à l'encadrement des volontaires en service civique au sein des structures étatiques et associatives. Si le service civique ne doit en aucun cas se substituer à un emploi salarié, on observe que certaines missions confiées aux jeunes volontaires sont mal définies et parfois éloignées de l'intérêt général à valeur éducative ou citoyenne pour se rapprocher de réelles missions salariées, ce qui est contraire au cadre légal défini par le code du service national. L'éducation nationale est aujourd'hui le principal contributeur au dispositif du service civique avec des milliers de jeunes mobilisés chaque année dans ses établissements, ce qui représente environ 20 % des jeunes volontaires. Pourtant, elle demeure aussi l'un des services publics les moins contrôlés sur les conditions d'exercice de ces missions. De plus, les attributions de contrôle en la matière reposent parfois sur les épaules de services déconcentrés tels que la DSDEN. De ce fait, l'Éducation nationale joue un rôle de juge et de partie ne permettant pas d'opérer des contrôles approfondis et rigoureux. Ce cas présente donc un risque de conflits d'intérêts institutionnel. Nous observons par ailleurs que certaines structures associatives, telles qu'Unis-Cité, ont fait du service civique non pas un levier d'émancipation individuelle et citoyenne, mais un modèle quasi-industriel d'accueil de volontaires, reposant sur une logique de massification. Au détriment d'un suivi d'accompagnement personnalisé, cette logique de concentration tend à standardiser les parcours, réduisant ainsi l'expérience à une simple prestation sociale, sans réelle valeur transformative pour les jeunes. En 2024, Unis-Cité a accueilli 14 411 volontaires, soit près de 10 % des 149 878 jeunes engagés en service civique au niveau national. À cela s'ajoute la formation de près de 19 000 tuteurs, ouvrant également droit à des financements publics. Selon ses propres données, l'association a perçu 28 millions d'euros de fonds publics sur cette période, représentant une part très significative de son budget d'exploitation estimé à 41,8 millions d'euros, dont 67 % issus de fonds publics. Cette concentration de moyens, d'une ampleur inédite, révèle une position dominante qui fragilise la diversité du tissu associatif. Au-delà du nombre, le type de missions assurées par Unis-Cité interroge également : orientation, sensibilisation, formation civique et citoyenne, accompagnement au projet d'avenir, etc. Autant de fonctions qui relèvent en principe des prérogatives de l'agence du service civique et non d'un opérateur unique mandaté sans débat public. Ce monopole de fait limite la diversité des approches pédagogiques, freine l'émergence d'initiatives locales et dénature l'esprit du service civique, qui devait reposer sur la pluralité et l'ancrage territorial. Ces dérives ne sont pas marginales. Elles sont structurelles et révélatrices un glissement inquiétant vers une précarisation déguisée en mission d'intérêt général, où des milliers de jeunes s'engagent dans un cadre qu'ils croient porteur de sens, alors qu'il participe parfois davantage à la logique de fonctionnement d'une organisation qu'à leur propre émancipation. Une telle position dominante mérite d'être questionnée, notamment au regard du principe de diversité, d'expérimentation locale et d'innovation sociale que le service civique prétend promouvoir. Il lui demande donc quelles initiatives elle entend mettre en œuvre afin de garantir le respect du cadre légal du service civique, d'en prévenir les dérives observées et d'assurer un contrôle effectif par une instance extérieure et indépendante des conditions de mobilisation des jeunes volontaires au sein de son ministère.
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la faible rémunération des contrats d'engagements éducatifs (CEE), eu égard à leurs formations. La rémunération horaire très faible de ces personnels, qui détiennent pour la plupart le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou un diplôme mentionné aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 modifié, ou encore sont des agents titulaires de la fonction publique territoriale dont la liste est fixée par l'arrêté du 20 mars 2007, nuit gravement à l'attractivité du secteur de l'animation. Cette réalité empêche d'attirer, de recruter et de conserver des animateurs engagés, ce qui fragilise la qualité de l'encadrement offert aux mineurs. Il est crucial de souligner que la majorité de ces personnels, au début de leur parcours, sont souvent des étudiants dévoués, cherchant à financer leurs études. Dans un secteur où les besoins en encadrement sont en constante croissance, cette situation pèse sur les structures d'accueil, sur les familles et surtout sur les mineurs, qui méritent d'être encadrés par des professionnels compétents, valorisés et reconnus. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre la précarité des métiers de l'animation.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes des salariés du Relais qui sont mobilisés - notamment dans la Loire - pour dénoncer l'asphyxie organisée qui menace la filière de la collecte et du tri textile. En effet, depuis un an, la filière de la collecte et du tri textile voit son chiffre d'affaires s'effondrer en raison de l'épuisement des débouchés à l'international, en particulier en Afrique, alors que les volumes de textiles à traiter ne cessent d'augmenter. En 2023, ce sont plus de 260.000 tonnes qui ont été collectées. Afin d'assurer l'équilibre financier de ces opérations essentielles pour que les vêtements usagés bénéficient d'une seconde vie ou soient revalorisés, le Relais s'appuie sur l'écotaxe prélevée par Refashion, l'éco-organisme en charge d'appliquer la responsabilité élargie des producteurs (REP) du secteur, sur chaque achat auprès des enseignes soumises à la REP. Alors que Refashion aurait perçu 200 millions d'euros, il semblerait que seuls 33 millions aient été reversés à la filière de la collecte et du tri textile en 2024, tous acteurs confondus. La compensation versée par l'éco-organisme s'élève en effet à 156 euros par tonne, soit près de deux fois moins que le coût net réel du tri qui atteindrait aujourd'hui 304 euros par tonne. À cela s'ajoute une absence de solution pour les textiles non réutilisables ou recyclables qui s'accumulent, faute de reprise organisée par Refashion. Sans revalorisation très significative de cette la compensation, ce sont à court terme 3.000 emplois qui risquent de disparaître, sachant que 30 % des salariés du secteur relèvent de l'insertion. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que la contribution soit revalorisée au plus vite à la hauteur du coût net réel du tri et pour la mise en place urgente d'exutoires pour les textiles sans solutions de valorisation.
M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impossibilité d'individualiser certains revenus dans le cadre du prélèvement à la source, notamment les revenus fonciers. En effet, bien que le législateur ait prévu la possibilité de taux d'imposition individualisés afin de mieux refléter les situations personnelles au sein d'un foyer fiscal, les revenus fonciers restent, à ce jour, appréciés de manière non individualisée. Ainsi, même lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et que les revenus locatifs proviennent d'un bien appartenant exclusivement à l'un d'eux, ces revenus sont néanmoins automatiquement répartis par moitié entre les deux membres du foyer pour le calcul de leur taux d'imposition à la source. Cette répartition automatique engendre une situation injuste : le conjoint qui ne perçoit pas les loyers peut se voir attribuer, à des fins fiscales, la moitié de revenus fonciers dont il ne bénéficie pas. Cela peut conduire à un taux d'imposition disproportionné au regard de ses revenus réels, le faisant potentiellement changer de tranche, sans qu'il ait perçu les sommes correspondantes. Aussi, il lui demande si des dispositifs correctifs seront très prochainement mis en place pour permettre une véritable individualisation de tous les revenus, y compris locatifs, dans le calcul du taux d'imposition à la source, en particulier lorsque le régime matrimonial et la réalité économique du couple le justifient.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la possibilité d'introduire un crédit d'impôt destiné à compenser les dépenses engagées dans le cadre d'activités bénévoles. Actuellement, le quatorzième alinéa de l'article 200 du code général des impôts prévoit que les frais assumés par les bénévoles pour réaliser la mission d'une association reconnue d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 %. Celle-ci couvre notamment les frais kilométriques engagés par les bénévoles utilisant leur propre véhicule au service de l'association. Ce mécanisme fiscal permet de valoriser l'investissement personnel des bénévoles. Cependant, il engendre une inégalité notable entre les bénévoles en fonction de leur niveau de revenus. En effet, seuls ceux dont l'impôt sur le revenu est suffisamment élevé pour absorber 66 % des frais engagés bénéficient pleinement de cette réduction. À l'inverse, ceux dont le montant d'impôt est plus faible ne peuvent en tirer qu'un avantage limité, tandis que les personnes non imposables ne bénéficient d'aucune aide publique sur ces dépenses. Transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt permettrait de résoudre cette iniquité et représenterait un levier important pour soutenir et encourager l'engagement bénévole des citoyens. Elle lui demande donc ses intentions quant à la mise en place éventuelle d'une telle réforme.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les résultats concrets de l'opération nationale de lutte contre l'immigration clandestine conduite les 12 et 13 juin 2025 et plus particulièrement sur son efficacité réelle dans les Hauts-de-France. À l'initiative du ministère de l'intérieur, plus de 600 fonctionnaires ont été mobilisés pour procéder à 119 interventions et près de 3 500 contrôles en 48 heures. Dans la région des Hauts-de-France, cette opération s'est traduite par l'interpellation de 123 étrangers en situation irrégulière, de 21 nationalités différentes. Cinq gardes à vue ont été prononcées, deux réadmissions hors du territoire ont été effectuées et 62 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été notifiées. Pour autant, les suites données à ces mesures apparaissent bien faibles. Les associations intervenant dans les centres de rétention de Coquelles et de Lille-Lesquin font état d'un nombre quasi nul de placements en CRA. Des interpellés ont été relâchés avec de simples délais de départ volontaire, sans aucun encadrement réel. Et les chiffres nationaux précédemment publiés révèlent un taux d'exécution des OQTF inférieur à 10 %, voire autour de 7 % selon les périodes. Une telle disproportion entre les moyens engagés et les résultats effectivement obtenus ne peut que susciter l'incompréhension, voire l'exaspération, d'une grande partie des Français. La population ne comprend plus que des individus en situation irrégulière, parfois déjà visés par plusieurs OQTF ou ayant transité par d'autres pays européens, puissent demeurer durablement sur le territoire national malgré des mesures théoriquement contraignantes. Loin de restaurer l'autorité de l'État, ces opérations souvent relayées par voie médiatique nourrissent le sentiment d'une impuissance administrative et d'un manque de volonté politique à faire respecter le droit. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer combien des 62 OQTF prononcées dans les Hauts-de-France à l'occasion de cette opération ont effectivement été suivies d'une exécution forcée dans un délai de dix jours, combien de personnes interpellées dans la région ont été placées en centre de rétention administrative ou assignées à résidence, quel est, sur les douze derniers mois, le taux réel d'exécution des OQTF délivrées dans les cinq départements des Hauts-de-France (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise) , quel est, à l'échelle nationale, le bilan chiffré de cette opération des 12 et 13 juin 2025 : nombre total d'interpellations, de placements en CRA, d'OQTF prononcées et le nombre effectif de reconduites exécutées dans les jours suivants et enfin, si le Gouvernement entend revoir sa doctrine en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, en s'inspirant de certains pays voisins qui n'autorisent la délivrance d'OQTF qu'en cas de réelle possibilité d'expulsion. Il lui demande enfin s'il considère que ces opérations ponctuelles ont encore une utilité concrète sur le plan migratoire ou si elles ne servent désormais qu'à masquer l'incapacité chronique de l'État à faire respecter ses propres décisions de justice en matière d'immigration.
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la persistance des occupations illicites de terrains et d'équipements publics par des groupes se réclamant des gens du voyage et sur les difficultés récurrentes rencontrées par les collectivités territoriales pour obtenir des évacuations rapides. Ces installations sans droit ni titre, parfois massives, perturbent gravement le fonctionnement des services publics et nuisent à la tranquillité publique. À titre d'exemple, en Meurthe-et-Moselle, un centre d'examen du permis de conduire a été rendu inaccessible à plusieurs candidats en raison de l'occupation du site par des caravanes. Cinq d'entre eux n'ont pas pu passer leur épreuve, ce qui illustre de manière concrète l'impact immédiat et disproportionné que peuvent avoir de telles situations sur la vie quotidienne des administrés. Alors que le permis de conduire constitue souvent un préalable indispensable à l'insertion professionnelle, une telle désorganisation génère une frustration légitime. De surcroit, les dégradations majeures des installations et équipements publics dont va pâtir le centre d'examen et que le contribuable devra payer, s'ajoutent à ce sentiment d'abandon. Par ailleurs, dans l'agglomération du Grand Longwy, 350 caravanes quasi sédentaires seraient aujourd'hui concernées par des situations d'occupation illicite. Malgré les outils juridiques à la disposition des préfets, les délais de réaction restent variables et les réponses peu lisibles pour les élus locaux. Beaucoup déplorent que les occupations illicites se prolongent parfois plusieurs jours, voire davantage, en dépit des possibilités d'expulsion administrative prévues par la loi. Ces retards alimentent un sentiment d'inégalité devant le droit et de rupture de confiance envers les pouvoirs publics. Face à la multiplication de ces occupations illicites, qu'elles concernent des biens publics ou privés, il est impératif que l'État, par l'intermédiaire de ses services préfectoraux, réaffirme son autorité. Il est crucial d'engager systématiquement et dans les plus brefs délais l'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation de ces campements illégaux. En conséquence, il lui demande s'il s'engage à instaurer une véritable obligation de résultat en matière de mobilisation et d'intervention des forces de l'ordre dans ce type de situation, afin de garantir une réponse rapide et efficace. Il l'interroge également sur les éventuelles évolutions législatives ou réglementaires à l'étude pour renforcer les prérogatives des maires et améliorer la coordination avec les services de l'État.
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le manque de structuration et de diffusion de la démarche de résolution des problèmes ( problem-oriented policing , ou POP) au sein de la gendarmerie nationale. Élaborée à la fin des années 1970 par le professeur Herman Goldstein, cette méthode invite les forces de sécurité à adopter une posture proactive et analytique face aux problèmes récurrents de sécurité, en les regroupant, en les analysant et en évaluant les réponses pluridisciplinaires apportées. Ce modèle, largement adopté par les polices anglo-saxonnes, s'appuie sur des outils comme le modèle SARA ( Scanning, Analysis, Response, Assessment ) et sur des centres de ressources spécialisés. En France, la gendarmerie a intégré certains principes POP dans ses documents doctrinaux, notamment via les contrats opérationnels de compagnie. Cependant, le rapport « La diffusion de la police de résolution de problèmes en gendarmerie », publié en 2024 par Jacques de Maillard (membre du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales) avec le centre de recherche de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, révèle de fortes limites : méconnaissance du terme POP parmi les personnels, absence de formation, absence de référentiel ou de pilotage, disparité des pratiques locales, poids d'une culture professionnelle centrée sur la réactivité et l'urgence et faiblesse des coopérations locales malgré les dispositifs de prévention créés en 2016. Le rapport conclut que, bien que doctrinalement reconnue et ayant conduit à des expériences prometteuses, la démarche POP reste peu formalisée, sans outillage ni évaluation partagée. Dans un contexte de montée des attentes en matière de prévention, d'analyse territoriale et de partenariat, elle représente pourtant une opportunité stratégique : renforcer l'intelligence de sécurité territoriale, légitimer l'action de la gendarmerie et diversifier les réponses aux troubles de sécurité. Il lui demande donc s'il entend renforcer la structuration, la formation et l'évaluation de cette démarche au sein de la gendarmerie nationale.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences de la suppression, depuis le 31 décembre 2024, du crédit d'impôt formation pour les dirigeants d'entreprise, notamment les dirigeants des TPE. La formation continue, essentielle pour les dirigeants des TPE, leur permet de s'adapter afin d'assurer la viabilité de leur activité. Ainsi, dans le domaine agricole, la formation continue des chefs d'exploitation est vitale, au moment d'une mutation profonde de l'agriculture. Cette décision met aussi en difficulté les professions libérales du secteur médical, mettant un frein à la formation continue et la montée en compétences des infirmiers, par exemple. Il lui demande quelles mesures elle envisage prendre afin de soutenir la formation des dirigeants de très petites entreprises.
Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inéligibilité persistante de nombreux diplômes universitaires (DU) au financement par le compte personnel de formation (CPF), notamment les DU de préparation à l'exercice officinal. Dans un contexte où l'État affiche une volonté claire de renforcer l'accès à la santé de proximité et de valoriser les filières sanitaires, l'absence de ces formations du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou du répertoire spécifique (RS) empêche leur financement par le CPF. Cela crée une incohérence entre les objectifs de montée en compétences, de formation en continu des professionnels de santé et les dispositifs de financement réellement accessibles. Ces formations universitaires, bien qu'académiques, sont souvent plébiscitées par des professionnels en activité ou en reconversion, qui souhaitent se perfectionner ou adapter leur exercice. Faute d'éligibilité au CPF, nombre d'entre eux renoncent à ces parcours, pourtant pertinents sur le plan professionnel. Elle lui demande les raisons de cette exclusion et l'invite à envisager soit un assouplissement des critères d'éligibilité au CPF pour les DU professionnalisants, soit la création de voies dérogatoires permettant de financer par le CPF, au cas par cas, des projets cohérents avec les priorités de santé publique.
Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nouvelle classification relative au système de rémunération et au déroulement de carrières des employés et cadres au sein des organismes du régime général de sécurité sociale. Celle-ci entre en vigueur cette année 2025 et pose de nombreuses difficultés aux salariés. Ceux de la caisse d'allocation familiale (CAF) en particulier ont alertés Mme la députée sur les injustices qu'implique cette réforme sur les salaires, notamment au détriment des salariés les plus expérimentés. Tout d'abord, cette réforme devait permettre une augmentation globale et nécessaire des salaires après des années de gel de la valeur du point. Ce dernier est actuellement de 7,60 euros brut, là où il faudrait qu'il soit revalorisé à 10,00 euro pour compenser l'inflation. Seulement, il apparaît que les agents, pour leur écrasante majorité, ne bénéficieront que de 3 points lors de la transposition, soit environ 23 euros brut par mois. C'est complètement insuffisant pour faire face à l'inflation qui s'accélère depuis cinq ans. Ensuite, cette réforme est largement défavorable aux salariés les plus expérimentés pour plusieurs raisons. La première concerne les points de compétences. Les salariés qui en disposent, verront leurs points de compétence disparaître, utilisés pour financer leur revalorisation salariale. Seuls les nouveaux arrivants, ne disposant pas de points de compétence, bénéficieront de la nouvelle classification, leur permettant d'atteindre un salaire à peine supérieur au Smic. En Isère, cela représente 7 % des agents de la CAF. Ainsi, les agents expérimentés, souvent en charge de responsabilités supplémentaires, auront un salaire proche de celui des nouveaux arrivants, déjà très bas. Par ailleurs, le point d'ancienneté est désormais plafonné à 25 ans, pénalisant les agents les plus fidèles et expérimentés. Ces derniers se retrouvent donc lésés et ne bénéficient d'aucune reconnaissance malgré leur investissement professionnel. Cette nouvelle classification, perçue à juste titre comme injuste, s'ajoute aux nombreuses difficultés que rencontrent les salariés de la CAF au quotidien : charge de travail en hausse et manque de personnel pour traiter les dossiers des allocataires et des partenaires et accueillir les usagers parfois excédés, outil informatique vieillissant et régulièrement en panne, une législation et des dossiers de plus en plus complexes. Face à cette accumulation de difficultés et au manque de reconnaissance induit notamment par cette réforme, de nombreux salariés quittent aujourd'hui la Caf, déjà en sous-effectif, laissant vacants des postes peu attractifs. La CAF est pourtant un pilier essentiel de la protection sociale en France. Elle est en charge d'aider les familles à améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. De surcroît, elle favorise l'autonomie et l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires. Enfin, elle accompagne financièrement les collectivités et les associations dans la mise en place des réponses aux besoins de la population, comme les crèches, les accueils de loisirs ou les centres sociaux. Les organismes de sécurité sociale comme la CAF sont donc un rempart contre la pauvreté et la précarité qui n'ont jamais été aussi élevées depuis 30 ans. La dégradation des conditions de travail et le manque de reconnaissance des salariés se répercuteront toujours plus sur les usagers par une dégradation accrue des services. De plus, les économies demandées par l'État aux organismes de sécurité sociale se font systématiquement sur les coûts de fonctionnement, qui ne représentent pourtant qu'à peine 3 à 4 % du budget de ces derniers. À titre de comparaison, les coûts de fonctionnement d'une mutuelle représentent 12 à 15 % de son budget et ceux d'une assurance, 25 %. C'est donc toujours sur les salaires que se font les économies. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour revaloriser les salaires de manière suffisante et juste, particulièrement pour les salariés expérimentés de la CAF et ceux des autres organismes du régime général de sécurité sociale, comme, lever le gel de la valeur du point et harmoniser les mécanismes de revalorisation des salaires avec ceux pratiqués dans la fonction publique. Elle lui demande également si des moyens supplémentaires seront alloués, comme le demandent les agents, pour rénover les outils informatiques nécessaires à leur travail et afin d'augmenter les moyens humains pour mieux répartir la charge de travail et assurer un service correct au public.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction du taux de remplacement du traitement indiciaire brut versé aux agents de la fonction publique les trois premiers mois d'un congé maladie ordinaires. L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 prévoit en effet le passage de ce taux à 90 % au lieu de 100 % auparavant, à la suite de la modification de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique. Cette modification creuse la différence de traitement entre les salariés du public et ceux du privé, dont certains bénéficient de conventions collectives qui leurs accordent la totalité de leur rémunération et ce parfois dès le premier jour d'arrêt. De plus, la crainte d'une perte de revenus peut décourager les agents malades à s'isoler et se soigner et renforce ainsi l'inégalité d'accès aux soins, en plus de ne garantir aucunement la diminution des arrêts maladie en alimentant les épidémies. Aussi, il lui demande s'il entend engager une réforme pour permettre le retour à un taux de remplacement de 100 % ou du moins compenser la perte de revenus pour les agents de la fonction publique.
Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction de la rémunération des agents de la fonction publique territoriale en arrêt maladie, résultant de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, modifiant l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique. Depuis le 1er mars 2025, l'indemnisation des congés de maladie ordinaire est abaissée de 100 % à 90 % du traitement indiciaire brut pendant les trois premiers mois, hors accident du travail ou maladie professionnelle, cette disposition étant étendue aux agents contractuels par le décret n° 2025-197 du 27 février 2025. Cette réforme, adoptée malgré l'opposition unanime des syndicats et des représentants des employeurs publics, fragilise l'attractivité de la fonction publique territoriale et le pouvoir d'achat des agents, déjà affectés par l'inflation. Par exemple, un fonctionnaire de catégorie B avec un traitement indiciaire de 2 500 euros brut subira une perte d'environ 250 euros par mois en cas d'arrêt maladie. Cette diminution pourrait peser fortement sur les agents les moins bien rémunérés. Or certaines collectivités, qui assuraient jusqu'ici une indemnisation à 100 %, lui ont exprimé le souhait de conserver cette faculté, au nom du principe d'autonomie garanti par l'article 72 de la Constitution. Elle lui demande s'il entend leur permettre, par délibération, de maintenir le remboursement intégral du traitement durant les trois premiers mois d'arrêt maladie.
M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décrochage statutaire et salarial des psychologues de la fonction publique hospitalière (FPH). Profession de catégorie A nécessitant un diplôme de niveau master 2 (bac +5), les psychologues de la FPH indiquent, selon une analyse comparative des grilles indiciaires, que l'indice de début de carrière de leur profession est désormais équivalent à celui des professions de niveau bac +3 et leur indice terminal inférieur à celui de nombreuses professions comparables. Ces éléments contribuent à une perte d'attractivité du métier et à un sentiment de déclassement. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation des grilles indiciaires des psychologues hospitaliers afin de les aligner sur celles des autres professions de niveau équivalent. Par ailleurs, M. le député souhaite relayer l'inquiétude grandissante de la profession face à plusieurs déclarations publiques récentes rangeant les psychologues dans les professions « paramédicales ». De même, l'organisation des 40 ans du titre de psychologue, le 16 mai 2025, au ministère de la santé, a suscité l'incompréhension d'une large partie de la profession. Le choix de ce lieu et de ce pilotage ministériel semble entretenir une confusion persistante sur le rattachement institutionnel des psychologues. Le titre de psychologue, protégé par la loi du 25 juillet 1985, est délivré exclusivement à l'issue d'une formation universitaire de niveau master, relevant des sciences humaines et sociales et régie par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il ne s'agit ni d'une profession médicale, ni d'une profession paramédicale au sens du code de la santé publique. Il lui demande donc si le Gouvernement considère que la profession de psychologue relève du ministère de la santé ou du ministère de l'enseignement supérieur.
Mme Caroline Parmentier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les féminicides en France. Malgré l'émotion suscitée par chaque drame, les statistiques témoignent de la difficulté du pays à enrayer efficacement ce fléau et de son actualité : 146 féminicides ont été recensés en 2019, 136 en 2023, 140 en 2024 et au 15 juillet 2025, 87 femmes étaient déjà tombées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Ces chiffres illustrent l'ampleur du drame de société que représentent les féminicides. Tous les trois jours en moyenne, une femme succombe à la violence, quels que soient son âge, son origine ou sa condition sociale. Certains des voisins ont réussi à infléchir la courbe des féminicides par des politiques ambitieuses, à l'instar de l'Espagne, où le nombre de féminicides a baissé d'un tiers en deux décennies. Dès 2004, l'état espagnol s'est doté d'une loi de protection intégrale instaurant des tribunaux spécialisés, renforçant la formation des forces de l'ordre et des magistrats, déployant des brigades dédiées et constituant un large dispositif d'aide aux victimes ' hébergement, aides financières, procédures administratives simplifiées. Cette stratégie nationale, globale et dotée de moyens conséquents, a permis de condamner plus systématiquement les agresseurs et de mieux protéger les femmes en luttant contre ces violences. Dans ce contexte, elle lui demande les perspectives du Gouvernement pour renforcer la lutte contre les féminicides, améliorer l'accompagnement judiciaire, social et psychologique des familles endeuillées et des enfants des victimes et mettre en place une répression plus effective et rapide envers les auteurs de violences conjugales.
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme de juillet 2018, concernant le déroulement des épreuves des candidats au baccalauréat issus d'établissements privés hors contrat. Ils doivent passer leur baccalauréat d'une manière différente de ceux qui sont issus d'écoles publiques ou privées sous contrat. Cette réforme se traduit, depuis son adoption, par des complexités d'organisation. Chaque année, ils sont confrontés à des sujets non conformes, à des durées d'épreuves non respectées et à des évaluations sur un mauvais référentiel. Ces erreurs engendrent des injustices lourdes de conséquences pour les élèves concernés et leur portent préjudice. Aussi, il lui demande s'il est prévu de leur faire passer le baccalauréat dans des conditions identiques à celles des autres candidats afin de garantir l'équité de traitement entre les élèves.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le gaspillage persistant de l'argent public alors même que la France connaît une situation budgétaire alarmante, dont l'intensité pourrait entraîner sa mise sous tutelle par le fonds monétaire international. Dans un tel contexte où des efforts considérables sont demandés aux Français et où le Gouvernement se prétend engagé dans une politique de maîtrise des finances publiques comme l'a récemment rappelé M. le Premier ministre dans son plan d'économies, il apparaît pour le moins incohérent que certains dispositifs budgétivores soient maintenus sans évaluation réelle de leur utilité. C'est notamment le cas de comités consultatifs théoduliens qui sont aujourd'hui au nombre de 317 pour un coût officiel dépassant 30 millions d'euros par an selon une récente étude de « Contribuables associés ». Ces instances sont souvent peu connues du grand public et leur efficacité concrète dans l'élaboration des politiques publiques reste très largement discutable - voire inexistante. Parmi les exemples relevés figure le Conseil national du développement et de la solidarité internationale rattaché au ministère des affaires étrangères où siège un ancien ministre socialiste au titre de président de l'ESS France, pour une commission qui compte 67 membres et qui a coûté 39 770 euros en 2023 pour trois réunions plénières. De même, une ancienne députée de la Gironde et ex-secrétaire d'État battue aux élections législatives du 7 juillet 2024 a été nommée seulement neuf jours plus tard à la présidence d'un Haut Conseil dont le budget pour 2023 s'élève à 63 400 euros. Enfin, un doublon s'observe entre le Comité des finances locales (CFL) et l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), qui cumulent des moyens et des fonctions parfois redondants qui interrogent sur leur réelle plus-value pour la gestion locale. Ainsi, ces exemples traduisent un système parallèle où se multiplient les structures consultatives aux fonctions floues et au rendement institutionnel incertain et qui alimente un entassement administratif coûteux pour les contribuables. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend procéder à une révision profonde de l'ensemble de ces comités consultatifs en évaluant de manière transparente leur utilité effective et s'il envisage la suppression immédiate de ceux dont l'action ne produit aucun bénéfice tangible pour la collectivité. Elle lui demande également s'il compte faire réaliser un audit indépendant sur l'ensemble de ces structures afin de garantir une gestion rigoureuse et responsable de l'argent public en cohérence avec les engagements affichés de maîtrise des dépenses et de lutte contre le gaspillage institutionnel.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la rationalisation du patrimoine immobilier de l'État. En effet, le patrimoine immobilier de l'État est très important. Il y a, à ce stade, deux enjeux majeurs. Le premier est celui qui consiste à tout mettre en œuvre pour rendre le patrimoine immobilier de l'État moins énergivore. Le second est de tout mettre en œuvre pour ne garder dans le patrimoine immobilier de l'État que les surfaces nécessaires et de procéder à la vente du patrimoine immobilier devenu inutile. Il lui demande donc quelles sont les actions actuellement entreprises par l'État dans ces deux directions.
M. Xavier Albertini alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) chargés des missions héliportées de transport sanitaire d'urgence. En effet, malgré un rôle vital pour la population, les PNT n'ont jamais pu bénéficier des revalorisations issues du Ségur de la santé ou de la prime covid. Ils se retrouvent désormais dans une situation précaire et sont actuellement les moins bien payés d'Europe dans leur domaine (rémunérés 30 % moins cher qu'en Roumanie). Une entreprise indispensable pour les missions d'urgence du CHU de Reims a alerté M. le député en dernier recours, car en dépit d'une grève qui dure depuis plus d'un mois, les réquisitions continuent et rendent leur cause invisible. C'est pourquoi il lui demande si des dispositifs seront mis en œuvre pour les PNT et pour leurs employeurs.
M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) entrée en vigueur en janvier 2024. Les établissements de soins médicaux et de réadaptation participent à la continuité du parcours de soin. En permettant l'accueil des patients après une hospitalisation, ils contribuent au rétablissement des patients et contribuent à soulager les hôpitaux sous tension. La récente réforme de leur financement et l'introduction d'un modèle mixte intégrant une part variable indexée sur l'activité a eu pour conséquence une baisse des revenus des établissements de SMR. Ce nouveau mode de financement, fondé sur le profil des patients, la durée du séjour et les soins prodigués génère en effet une diminution significative de leurs ressources. Si une dotation de transition a bien été mise en place afin d'atténuer les effets de cette réforme, il s'avère que celle-ci comporte encore des impacts sur leur financement qui n'avaient semble-t-il pas été identifiés préalablement à la mise en œuvre de la réforme et qui ne sont, à date, pas corrigés. Certains établissements évoquent également un système désincitatif à l'accueil de nouveaux patients et un risque de réduction des capacités d'accueil, non sans conséquences pour la continuité et l'offre de soins. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour assurer la pérennité de ces structures et veiller à ce que cette réforme ne fragilise pas davantage l'équilibre du système hospitalier.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fermeture de l'unité d'hospitalisation temps plein G13, structure de proximité de référence pour les patients venant de Pantin et de Bobigny. Depuis plusieurs années, l'établissement public de santé de Ville-Évrard souffre d'un manque récurrent de lits et de professionnels de santé. L'annonce de la fermeture de cette unité intervient peu après l'abandon d'un projet de délocalisation d'autres unités d'hospitalisation à temps plein, déjà dénoncé par les organisations syndicales. Conçues initialement pour garantir une prise en charge psychiatrique de proximité dans le nord du département de Seine-Saint-Denis, les unités d'hospitalisation à temps plein avaient pour objectif de soigner les patients au plus près de leur domicile. La fermeture annoncée de l'unité G13 menace de rompre ce principe fondamental et aura des conséquences lourdes pour les patients de Pantin et Bobigny nécessitant une hospitalisation psychiatrique. Ces derniers risquent d'être dispersés à travers le département, en fonction des disponibilités de lits, alors même que les capacités d'accueil des autres unités sont déjà largement saturées. Cette situation compromet la qualité des soins et expose fortement les patients à un risque accru de rupture dans leur parcours de soins, du fait de l'éloignement entre leur domicile et le nouveau lieu d'hospitalisation. La situation actuelle, où les services psychiatriques souffrent déjà d'un manque criant de moyens et de personnel, ne peut en aucun cas justifier une dégradation supplémentaire des conditions de travail des soignants ni des modalités de prise en charge des patients. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en place pour remédier à la pénurie de personnel médical, sans recourir à la fermeture d'une unité d'hospitalisation à temps plein susceptible de nuire à la qualité des soins.
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la largeur des zones de non-traitement (ZNT) sur les populations voisines. Cette question s'inscrit dans un contexte plus large, marqué par l'examen de la proposition de loi qui vise à alléger certaines contraintes règlementaires sur l'usage des produits pesticides notamment en réautorisant l'usage des pesticides néonicotinoïdes, dits tueurs d'abeilles. L'association Générations futures a publié un rapport le 16 janvier 2024 démontrant l'inefficacité des ZNT en l'état vis-à-vis de l'exposition aérienne aux pesticides dans leur configuration actuelle. Alors que la réglementation fixe ces dernières à 10 mètres au maximum, ce qui correspond à l'établissement de zones tampons autour des cultures traitées, censées protéger les populations aux alentours mais également les cultures voisines, Génération futures plaide pour des ZNT de 150 mètres. Cette distance découle d'une méthodologie novatrice consistant en la mesure de molécules jamais analysées dans les études préalables, mais également d'un maillage de capteurs plus proche de la réalité terrain, en les plaçant notamment au cœur des unités urbaines situées à proximité des cultures conventionnelles. Ainsi, les capteurs placés chez les riverains révèlent des effets cocktails, allant jusqu'à 35 substances mesurées. En parallèle, la réintroduction prévue le 9 avril 2025 de l'épandage aérien de certains produits pesticides suscite de vives inquiétudes sanitaires et environnementales face à la surexposition des riverains à ces substances dangereuses. Parmi ces substances, de nombreux pesticides dangereux selon la classification européenne ont été détectés, certains cancérigènes (phtalimide et glyphosate) ou encore des perturbateurs endocriniens. Le fait que des Français, en particulier les agriculteurs au contact direct des pesticides, soient exposés à de telles substances et aux risques associés est insupportable. En octobre 2024, Le Monde révélait un scandale au sein des populations de Charente-Maritime où se multiplient les cas de cancers pédiatriques. Dès lors, il est nécessaire de retirer du marché les produits pesticides comportant des matières actives cancérigènes ainsi que les perturbateurs endocriniens (catégories 1 et 2 de la classification européenne) et de plaider pour la mise en place des clauses miroirs à l'échelle européenne afin de ne pas pénaliser nos agriculteurs. En effet, une étude de décembre 2024 de l'association Générations Futures alerte sur la proportion alarmante de résidus de pesticides dans les produits alimentaires végétaux révélant que 62 % de ces derniers seraient contaminés. En outre, face au risque inéluctable de fuite en avant dans l'usage des pesticides accentué par l'adoption de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur », il devient impératif d'assurer une transparence totale via une cartographie publique des zones d'épandage et des substances utilisées, pour prévenir un recul sanitaire majeur, tant pour les agriculteurs que pour les riverains. Ainsi, il lui demande de se saisir du sujet et d'œuvrer en faveur d'une restructuration des autorisations de produits pesticides, toujours sur le marché français malgré la toxicité mesurée ou suspectée. Il lui demande également si des dispositions comptent être prises face aux conséquences lourdes de la réintroduction de pesticides cancérigènes néonicotinoïdes sur les pollinisateurs, les sols ainsi que la santé humaine suite à l'adoption le 8 juillet 2025 de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ». Travailler à une transition vers l'agriculture biologique plus largement plébiscitée par l'État pourrait également être une des solutions permettant à la fois de conserver les surfaces agricoles et de protéger les riverains. Le rôle du politique est de penser de manière systémique et sur le long terme. Pas d'accumuler des mesures politiciennes qui mènent forcément à la rupture.
M. René Pilato interpelle Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de faire du Val d'Allier le douzième parc national français, dédié aux zones humides. Le Val d'Allier, reconnu par l'INPN comme zone humide notoire, figure depuis 2021 parmi les sites identifiés par l'État dans le cadre de la mission flash pour accueillir un parc national en catégorie « zone humide terrestre ». Cette reconnaissance s'appuie sur une réalité écologique d'exception. La rivière Allier est l'une des dernières rivières sauvages d'Europe et les milieux humides qui l'accompagnent jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, la régulation du climat, la gestion de l'eau, ainsi que dans la prévention des crues. Les enjeux sont multiples en matière de lutte contre le changement climatique, de santé publique, de sécurité des populations pour prévenir des inondations et des sécheresses et de maintien des services écosystémiques essentiels à l'agriculture, à la pêche, à l'élevage et à l'alimentation en eau potable. Le lit de la rivière Allier alimente en eau potable les deux tiers des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme. Des recherches ont démontré les risques accrus de prolifération de cyanobactéries toxiques en cas de surexploitation et de réchauffement de la rivière alors que la rivière Allier est de plus en plus confrontée aux sécheresses. La candidature du Val d'Allier est portée localement par un collectif d'associations et d'élus locaux engagés pour la transition écologique et s'inscrit dans les objectifs du plan national milieux humides 2022-2026. La retenue de cette candidature permettrait également la structuration de pôles de recherche sur la biodiversité et la santé environnementale, en lien avec les universités de Clermont-Ferrand et de Lyon. Dans un contexte où 70 % des zones humides françaises ont disparu, leur protection devient urgente. La création d'un parc national dans le Val d'Allier serait un levier fort de préservation de ces milieux essentiels à l'équilibre écologique du territoire. Ainsi, il lui demande si elle compte reconnaître le Val d'Allier comme parc national zone humide terrestre.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences fiscales induites par la suppression progressive du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), prévue par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Certaines dispositions essentielles semblent avoir été omises, engendrant des effets pénalisants pour les EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS). En effet, lorsqu'une telle EIRL apporte son activité ou cède son patrimoine professionnel à une société, cette opération est assimilée à une dissolution suivie d'une liquidation, entraînant l'imposition immédiate des plus-values professionnelles, ainsi que du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette situation crée une inégalité de traitement manifeste entre les EIRL à l'impôt sur le revenu, qui peuvent bénéficier d'un report d'imposition en vertu de l'article 151 octies du code général des impôts (CGI) et les sociétés de capitaux (notamment les SARL ou EURL) soumises à l'IS, qui peuvent bénéficier des dispositifs de report d'imposition prévus à l'article 150-0 B ter du même code. Les EIRL à l'IS se trouvent enfermées dans un régime juridique désormais obsolète, sans possibilité d'évolution fluide vers une structure sociétaire, sauf à supporter une fiscalité lourde et dissuasive. Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour corriger cette inégalité et ainsi permettre une transition plus équitable des EIRL à l'IS vers des sociétés de capitaux.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'obligation de facturation électronique pour les entreprises. Cette obligation, votée dans la loi de finances 2024, devait s'assortir d'une mise à disposition par l'État d'une plateforme gratuite pour les entreprises. L'État est revenu sur cet engagement, avec pour conséquence, l'obligation de recourir à l'un des 90 prestataires officiels agréés par l'État pour fournir des plateformes de dématérialisation des factures. Cela engendre des coûts supplémentaires, difficiles à supporter pour les TPE, déjà affectées par les frais de gestion et les lourdeurs administratives liées à la comptabilité d'engagement, venue remplacer la comptabilité de trésorerie. Il lui demande comment il envisage de prendre en compte la situation des TPE, afin de limiter les incidences financières de cette mesure.
M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'inflation constante des enquêtes statistiques obligatoires auxquelles les entreprises françaises doivent faire face. Alors que la simplification administrative est visée pour alléger la vie économique et recréer une dynamique industrielle nécessaire, les entreprises subissent une augmentation constante des demandes d'enquêtes statistiques que ce soit de la part de l'INSEE ou directement des ministères. Ces sollicitations publiques, avec l'obligation de répondre jusqu'à une vingtaine d'enquêtes par an, sont de nature à alourdir le fonctionnement administratif des entreprises et entachent par conséquent leur compétitivité. Bien que conscient de l'intérêt de disposer d'indicateurs actualisés pour mesurer la situation économique du pays et de ses entreprises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour limiter, au strict nécessaire, les sollicitations d'enquêtes statistiques publiques.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dégradation inquiétante de la situation des entreprises françaises depuis le début de l'année 2025 et sur les conséquences humaines, économiques et territoriales qui en découlent. D'après les données transmises le 6 juillet 2025 par le Centre national des administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, 34 100 entreprises ont fait faillite au premier semestre 2025, soit une hausse de 24 % par rapport à la même période en 2019. Ces faillites mettent en péril près de 100 000 emplois sur cette seule période, ce qui marque un record historique hors contexte pandémique. À fin mai 2025, 66 954 défaillances étaient comptabilisées sur douze mois, soit une augmentation de 9,1 % en glissement annuel. Cette explosion touche principalement les TPE/PME, particulièrement vulnérables aux tensions financières, à la hausse des taux d'intérêt et à la remontée des dettes contractées via les prêts garantis par l'État (PGE). Les secteurs les plus touchés sont la construction, le commerce de détail, l'hôtellerie-restauration, les transports, ainsi que les services aux entreprises. Cette dynamique alarmante de défaillances fragilise le tissu économique local, accroît le risque de chômage et met à mal la résilience des territoires. Dans ce contexte, il lui demande quel est le nombre exact de défaillances d'entreprises (sauvegarde, redressement, liquidation) et d'emplois menacés ou perdus en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2025 et s'il peut fournir une ventilation récente par secteur d'activité, quelle part des entreprises concernées emploient moins de 10 salariés, et quelles sont les tendances constatées pour les entreprises de taille intermédiaire (50 à 250 salariés). Il souhaite savoir si le niveau de défaillances atteint en 2025 constitue un pic historique hors période covid et dans quelle mesure ce chiffre se compare à ceux enregistrés lors des précédentes phases de crise, notamment en 2009. Il demande que soient précisées les causes principales identifiées par le ministère pour expliquer cette augmentation, qu'il s'agisse de la remontée des taux d'intérêt, de l'endettement post-crise, de l'inflation, du poids des charges sociales ou d'une dégradation persistante de la demande intérieure. Il attend également que le Gouvernement indique s'il envisage la mise en œuvre de dispositifs de soutien ciblés pour les secteurs les plus fragilisés, par exemple via une modulation des charges ou des plans d'accompagnement adaptés aux réalités du terrain. Enfin, il estime nécessaire que le ministère présente un calendrier clair de déploiement des éventuelles mesures prévues, afin de prévenir une aggravation continue des faillites qui risquerait de porter un coup sévère à l'emploi et à la stabilité des territoires.
Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la décision récente du groupe Engie de céder sa filiale Engie Home Services , qui emploie plus de 4 500 salariés en France et environ 430 travailleurs en Belgique et en Italie. Cette opération, justifiée par un prétendu recentrage stratégique, suscite de très vives inquiétudes quant à ses conséquences sociales, industrielles et énergétiques, tant pour les salariés concernés que pour les usagers. Engie Home Services joue un rôle fondamental dans l'entretien et l'installation des systèmes de chauffage et de climatisation de près de 11 millions de foyers français. La cession annoncée risque de fragiliser la continuité et la qualité de ce service de proximité essentiel à la sécurité et au confort énergétiques des concitoyens, dans un contexte où près de 15 millions de Français sont déjà confrontés à la précarité énergétique. La perte d'emplois directs et indirects attendue - estimée à 13 500 postes - constitue une menace sérieuse pour le tissu économique local et pour l'ensemble des partenaires de cette filiale, notamment les artisans chauffagistes et les bailleurs sociaux présents dans les territoires. Cette décision est d'autant plus préoccupante que le groupe Engie affiche des résultats financiers particulièrement solides : un chiffre d'affaires en hausse de 33 % en quatre ans (atteignant 73,8 milliards d'euros en 2024), un résultat d'exploitation (EBIT) multiplié par 2,25 (10,3 milliards d'euros) et un taux de profit désormais supérieur à 20 %. Dans le même temps, les effectifs ont été réduits de 42 % depuis 2020 et les dividendes versés aux actionnaires ont été multipliés par 2,8, pour atteindre 4,1 milliards d'euros annuels. Ces choix stratégiques mettent en lumière une politique de court terme axée sur la rentabilité financière, au détriment de l'emploi, du service aux usagers et de la souveraineté énergétique nationale. Alors que l'État détient encore 23,64 % du capital du groupe Engie, il lui revient une responsabilité politique et morale particulière. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter un équilibre entre performance économique et responsabilité sociale et s'il envisage d'intervenir auprès du groupe afin que soient envisagées des alternatives à cette cession, dans le respect des intérêts des salariés, des usagers et de la transition énergétique.
Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du devoir de vigilance des entreprises. Le 23 juin 2025, les représentants des États membres de l'Union européenne ont adopté la position du Conseil sur l'Omnibus I, proposée en février 2025 par la Commission européenne. Loin de constituer un compromis équilibré entre simplification administrative et maintien d'une régulation effective des entreprises, cette position participe a réduire dramatiquement l'objectif du devoir de vigilance européen (CSDDD). En proposant une limitation du devoir de vigilance aux seuls partenaires commerciaux directs, le Conseil ouvre la porte à des conséquences catastrophiques sur le terrain. En effet, les violations des droits humains et les atteintes à l'environnement les plus graves ayant souvent lieu au-delà du premier rang de partenaires commerciaux. De plus, le Conseil s'aligne sur la proposition de la Commission de ne plus harmoniser le régime de responsabilité civile, ce qui conduirait à une fragmentation des régimes juridiques selon les États membres, au détriment à la fois des victimes et des entreprises. La France a été pionnière en Europe en instaurant, avec la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, un devoir de vigilance imposant aux grands groupes l'identification, la prévention et la gestion des risques sur l'ensemble de leur chaîne de valeur. Cette loi engage la responsabilité des entreprises de plus de 5 000 salariés en France, ou de plus de 10 000 salariés en France et à l'étranger, en cas d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement, y compris lorsqu'elles sont le fait de leurs filiales directes ou indirectes. Or l'approche générale adoptée par le Conseil prévoit de relever les seuils d'application du devoir de vigilance, en limitant la réglementation aux entreprises réalisant plus d'1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et en restreignant le devoir de vigilance aux seuls partenaires commerciaux directs. Par ailleurs, les États membres ont affaibli le volet climatique de la directive en affaiblissant l'obligation d'adoption de plan de transition climatique par les entreprises. Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement via ses représentants au niveau européen, défendra le pilier fondamentale du régime de responsabilité civile et la nécessité d'exercer la vigilance au-delà du rang 1 des fournisseurs. Elle lui demande également de quelle manière il entend garantir la compatibilité de son cadre législatif avec la future directive européenne, sans affaiblir les avancées protectrices des droits humains et de l'environnement adoptées par les parlementaires français.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués aux véhicules de fonction. L'arrêté du 25 février 2025 a réhaussé la valeur prise en compte pour le calcul de l'avantage en nature des véhicules de fonction, entraînant une augmentation du taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette augmentation a un impact direct sur le pouvoir d'achat de nombreux salariés, (commerciaux, représentants par exemple) pour qui le véhicule de fonction représente plus qu'un avantage ; c'est un outil de travail essentiel. Cette revalorisation alourdit leur fiscalité, sans aucune compensation. Dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat, qui touche de nombreux français, notamment en zone rurale où le véhicule professionnel est souvent indispensable, elle lui demande donc si des aménagements ou des mesures compensatoires peuvent être envisagées afin d'atténuer les effets fortement négatifs de cet arrêté sur les salariés et les entreprises concernées.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature liés aux véhicules de fonction. Cet arrêté se traduit, depuis son adoption, par une majoration du coût fiscal de l'avantage en nature d'environ 2000 euros annuel par véhicule. Cela engendre une augmentation des coûts de cotisation pour les entreprises et une réduction du pouvoir d'achat pour les salariés concernés. Cela touche de nombreux secteurs dont celui de la distribution des matériaux de construction, qui regroupe près de 4 500 entreprises et emploie 86 000 salariés, dont environ 10 000 commerciaux itinérants bénéficiant de véhicules de fonction. Du fait de l'adoption de manière précipitée de cette mesure le 27 février 2025 avec effet rétroactif, les entreprises n'ont pas eu le temps d'adapter leur politique de flotte automobile. Cela compromet à la fois la compétitivité de cette filière et certains objectifs de transition écologique. Il lui demande s'il est prévu une révision de cette réglementation et la mise en place de mesures compensatoires visant à modérer les effets délétères.
Mme Léa Balage El Mariky appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le retrait des lycées professionnels du périmètre de l'éducation prioritaire. Depuis plusieurs années, les lycées professionnels, qui accueillent une part importante d'élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés, ne sont plus intégrés dans le périmètre de l'éducation prioritaire. Cette exclusion est d'autant plus préoccupante que ces établissements concentrent des jeunes confrontés à de multiples difficultés scolaires et sociales, qui nécessitent un accompagnement pédagogique et humain renforcé. Pourtant, la mission de l'éducation prioritaire est précisément de réduire les inégalités de réussite scolaire liées aux origines sociales et territoriales. Écarter les lycées professionnels de ces dispositifs semble dès lors en contradiction avec les objectifs affichés de justice sociale et d'égalité des chances. Les résultats récemment publiés des indices de position sociale (IPS), qui évaluent la composition sociale des établissements scolaires, confirment cette réalité : 93,4 % des lycées professionnels affichent un IPS inférieur à la moyenne nationale. Dans ce contexte, l'accès aux moyens humains et financiers de l'éducation prioritaire constituerait un levier indispensable pour permettre à ces élèves de réussir. Or les lycées professionnels continuent de faire face à un sous-investissement chronique, tant en matière de personnel que de ressources pédagogiques, limitant fortement leur capacité à remplir leur mission de promotion sociale. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir aux élèves de la voie professionnelle les mêmes chances de réussite que les autres.
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de garantir le respect du titre et du cadre universitaire de formation des psychologues, face à certaines prises de position récentes susceptibles d'en fragiliser les fondements. Le titre de psychologue est régi par la loi du 25 juillet 1985 et relève du ministère de l'enseignement supérieur. Il s'obtient après une licence et un master en psychologie, formation universitaire ancrée dans les sciences humaines et sociales, comprenant plusieurs mentions et des approches théoriques diverses. Les psychologues interviennent dans des champs variés - éducation, santé, justice, travail - et ne peuvent être réduits à des professionnels de santé. Dans certaines déclarations, les psychologues ont été définis comme « paramédicaux », incompétents pour encadrer les étudiants, affirmant que « les maîtres de stage ne sont pas agréés, tout se fait de manière un peu informelle, sans objectifs pédagogiques précis ». Il a été énoncé que les périodes de pratique professionnelle pouvaient se dérouler dans des structures sans lien immédiat avec la prise en charge de patients atteints de troubles de santé mentale, par exemple en chirurgie. Il a donc été proposé de réfléchir à des modifications de leur formation, pour leur permettre d'avoir « une expertise reconnue et validée ». Face à ces déclarations, il a été rapporté à Mme la députée de vives contestations et critiques quant à la vision du travail des psychologues par les représentants du ministère de la santé au Gouvernement. Quand bien même le psychologue peut intervenir au sein des structures de santé, y compris dans le champ de la santé mentale, il n'est pas pour autant un professionnel de santé, sa formation s'inscrit en sciences humaines et sociales. Il dépend ainsi du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et non du ministère de la santé. Alors que des réflexions en cours tendent à faire évoluer la profession vers un modèle de pratique de psychothérapie standardisé et paramédicalisé, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rappeler que le titre de psychologue dépend exclusivement du ministère de l'enseignement supérieur et non du champ paramédical et pour veiller à ce que les politiques publiques en santé mentale respectent la diversité des spécialités et des pratiques psychologiques.
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les défaillances structurelles de la plateforme Parcoursup, dont les conséquences sont de plus en plus graves pour des dizaines de milliers de jeunes. Cette année, 103 000 jeunes se sont retrouvés sans affectation à l'issue de la phase principale de la procédure Parcoursup, contre 85 000 en 2024. Lors sa création en 2018, le chiffre s'élevait déjà à 17 000. Force est de constater que la situation n'a fait que s'aggraver au fil des années. Ces chiffres alarmants exigent une réponse rapide et pérenne afin de remédier aux défaillances du système d'affectation dans l'enseignement supérieur. Créée en 2018 pour succéder à admission post-bac (APB), Parcoursup avait pour ambition d'améliorer la répartition des vœux et de supprimer le système de tirage au sort. En réalité, il a introduit une généralisation de la sélection, y compris dans des filières non sélectives comme les licences universitaires, en contradiction avec l'esprit de l'enseignement supérieur public tel qu'il était garanti jusqu'alors par la loi, notamment l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Aujourd'hui, aucune formation d'enseignement supérieur ne permet un accès libre sans classement préalable par un algorithme, même pour les titulaires du baccalauréat. Plusieurs rapports publics ont dénoncé l'opacité des critères de sélection, en particulier les algorithmes locaux utilisés par chaque formation pour classer les candidats. Le Sénat, dans un rapport de 2023, a pointé des lacunes graves dans la transparence, une hétérogénéité des informations disponibles selon les établissements et une insuffisante prise en compte des profils spécifiques comme les boursiers ou les élèves en reprise d'études, malgré la mise en place de quotas. La Cour des comptes avait, dès 2020, appelé à rendre publics ces algorithmes, sans résultat. Comme l'affirme la secrétaire générale du SNES-FSU, les chiffres de 2025 traduisent l'échec profond de cette plateforme, véritable « machine à trier les élèves qui en laisse un certain nombre sur le carreau ». Elle souligne à juste titre la brutalité d'un système opaque, anxiogène et injuste, qui accentue les inégalités scolaires et sociales. Parcoursup suscite une angoisse croissante chez les élèves et leurs familles, aggravée par la mise en concurrence systématique des dossiers et l'importation d'une logique de compétitivité marchande dans l'éducation publique. Le sociologue Romain Delès dénonce une égalité de façade, promue par ce système. Comment espérer redonner confiance en l'avenir à la jeunesse, lorsque l'obtention du baccalauréat ne garantit plus l'accès à l'enseignement supérieur et que le système scolaire continue de proposer des parcours bouchés, tout en demeurant profondément inégalitaire ? De nombreuses propositions existent pour réformer le système : présence d'élus étudiants et d'enseignants du secondaire dans les commissions d'examen des vœux, transmission systématique aux candidats des barèmes ou critères de classement, ou encore reconnaissance juridique du droit à l'affectation dans l'enseignement supérieur public. Ces mesures doivent être accompagnées d'une révision profonde des budgets de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'un recrutement massif d'enseignants, que le Gouvernement refuse depuis des années. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir à chaque bachelier et étudiant en réorientation un droit effectif à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur public ; et si elle envisage une refonte de la plateforme Parcoursup, vers un système plus transparent, plus juste et garantissant un réel accès à l'enseignement supérieur pour tous, sans sélection déguisée.
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le développement inquiétant de formations privées non reconnues se réclamant de la psychologie, en dehors de tout cadre légal ou scientifique. Alors que le titre de psychologue est protégé par la loi du 25 juillet 1985 et conditionné à l'obtention d'une licence et d'un master en psychologie, incluant formation théorique de sciences sociales, recherche et stages supervisés, des structures privées proposent aujourd'hui des formations très courtes, sans encadrement universitaire, parfois certifiées Qualiopi, aboutissant à des intitulés trompeurs : « psychopraticien », « coach en développement personnel », « thérapeute holistique », etc. Ces pratiques, non régulées, exposent des publics vulnérables à des prises en charge inadaptées voire dangereuses. La Miviludes a d'ailleurs signalé à plusieurs reprises des dérives sectaires, des situations d'emprise psychologique et des risques d'aggravation de troubles mentaux liés à ces pseudo-thérapies. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection du titre de psychologue et réaffirmer son exigence de formation scientifique, clinique et professionnelle. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre l'usage abusif de dénominations susceptibles de tromper le public sur les compétences réelles des praticiens et encadrer plus strictement les établissements privés proposant des formations se réclamant de la psychologie.
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par certains lycéens motivés pour accéder aux filières médicales, notamment l'odontologie, via la plateforme Parcoursup. Il souhaite relayer la situation d'une élève sérieuse et déterminée, résidant à Saint-Ferréol-d'Auroure, en Haute-Loire, dont le projet professionnel est de devenir orthodontiste. Bien qu'admise en première année à la faculté de médecine de Saint-Étienne, elle reste en liste d'attente à Clermont-Ferrand, pourtant plus proche de son domicile et mieux adaptée à son parcours. Clermont offre en effet 29 places pour l'odontologie, contre seulement 8 à Saint-Étienne, avec une poursuite obligatoire à Lyon dès la deuxième année. Cette situation interroge : comment expliquer qu'une étudiante soit admise dans une faculté plus éloignée, offrant moins d'opportunités, tout en étant écartée d'un établissement plus logique sur le plan territorial et pédagogique ? Cette incohérence met en lumière les limites actuelles de Parcoursup en matière de répartition géographique et d'équité dans l'accès aux formations sélectives. Il lui demande donc si elle entend revoir les critères d'affectation afin de mieux prendre en compte la proximité géographique, la capacité réelle d'accueil des facultés et la cohérence du projet d'études des candidats, afin que des élèves sérieux et motivés ne soient plus pénalisés par des logiques opaques et injustes.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation des stages de seconde. Pour la deuxième année, près de 550 000 lycéens de seconde générale et technologique ont été appelés à réaliser du 16 au 27 juin 2025 un stage d'observation en milieu professionnel. Deux semaines obligatoires qui ont pour objectif affiché de familiariser les jeunes élèves au monde professionnel et de les éclairer sur leur choix d'orientation. Si cette mesure aurait pu constituer un levier utile pour aider les jeunes dans leur réflexion sur leur futur professionnel, sa mise en œuvre concrète soulève de multiples et sérieuses inquiétudes de la part des syndicats et des fédérations de parents d'élèves. Ainsi, en l'absence d'un véritable accompagnement, cette période de stage est surtout vécue par les enseignants et les élèves comme l'occasion pour le ministère de l'éducation nationale de se libérer de ses obligations d'accueil durant le mois de juin. L'absence d'informations en amont, d'aide à la recherche de lieu d'accueil et de rendu de rapport confirme cette appréciation. En outre, une simple recherche sur les sites gouvernementaux 1jeune1stage et 1jeune1solution montre combien les nombreuses offres publiées à destination des élèves ne respectent même pas les critères propres au stage « d'observation » et s'avèrent en réalité d'emplois déguisés non rémunérés. Alors que certaines entreprises essayent de bénéficier d'une main d'œuvre gratuite, les jeunes font l'expérience à cette occasion de l'ampleur du déterminisme social. Ceux qui n'ont pas de réseau familial sont condamnés à multiplier leurs démarches souvent sans réponse ou à accepter de passer deux semaines à effectuer des tâches difficiles, parfois très dangereuses, sans lien avec leurs intérêts professionnels. L'accident mortel d'un lycéen de seconde, écrasé par la chute d'une palette, lors de son stage dans un magasin dans la Manche confirme tragiquement ce constat. Tandis que ceux bénéficiant d'un réseau familial se voient, au contraire, offrir de véritables stages, dans le confort d'entreprises prestigieuses ou dans le domaine qui les intéresse. M. le député déplore cette situation et lui demande donc si elle entend revoir en profondeur et rapidement les modalités de cette séquence d'observation afin de garantir un encadrement réel, équitable pour l'ensemble des élèves. À défaut, M. le député suggère d'y mettre fin.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'enseignement de la langue italienne en France. Alors que près de 300 000 élèves apprennent actuellement l'italien dans les établissements scolaires français, le nombre de postes ouverts au CAPES externe est pour l'année à venir, fixé à dix-huit postes, ce plafonnement du nombre de postes de titulaires contribue à dégrader les conditions de travail des enseignants d'italien dans un système éducatif déjà éprouvé. Cette faible ambition ne permet pas de couvrir les besoins réels en enseignants d'italien dans les collèges et lycées alors que le nombre de candidats admissibles est excédentaire. Par ailleurs, les remontées de terrain des associations de professeurs d'italien, y compris dans la circonscription de Mme la députée, mettent en évidence des difficultés croissantes pour les professeurs contractuels ou titulaires en exercice : réduction de l'offre dans certains établissements, manque de remplaçants, précarité des contractuels, fermeture de classes bilangues faute de professeurs. La baisse des moyens alloués à l'enseignement de l'italien en France envoie un signal contraire aux engagements pris dans le cadre du traité du Quirinal afin de promouvoir la coopération franco italienne dans le domaine de l'éducation. Ce manque de soutien contrevient aussi aux engagements pris par le Gouvernement qui souhaite amplifier l'apprentissage des langues vivantes. Dans ce cadre, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour augmenter significativement le nombre de postes de professeurs d'italien dès la prochaine rentrée afin de soutenir les équipes pédagogiques en place et garantir une offre linguistique diversifiée sur l'ensemble du territoire afin de préserver et valoriser l'enseignement de l'italien dans le second degré.
M. Emmanuel Mandon rappelle à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que le conseil d'administration du collège est appelé à délibérer chaque année sur la répartition de la dotation horaire globale (DHG). La répartition des moyens par discipline constitue un point important. Il lui demande si, au cours de ce débat, les membres du conseil d'administration ont la faculté de déposer et de soumettre à la discussion et au vote du conseil des amendements à la répartition des moyens par discipline, résultant de la DHG, présentée par le chef d'établissement.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les entraves constatées dans l'application du droit à l'orientation dans l'enseignement secondaire. Alors que le droit au conseil en orientation et à l'information est garantie par le code de l'éducation, celui-ci est largement mis à mal dans son application. Un constat fait dans de nombreuses études réalisées ces dernières années et encore tout récemment par le Défenseur des droits dans un rapport qu'il a rendu public le 3 juin 2025. Intitulé « Le droit à l'orientation dans l'enseignement secondaire : un droit à déployer pour tous les jeunes », le Défenseur des droits dénonce les limites du système d'orientation actuel et ses conséquences pour des milliers de jeunes. Une situation qui s'explique par une multitude de raisons comme le manque cruel de personnels spécialisés et formés, des stéréotypes liés au genre et aux origines socio-économiques. Pourtant, l'orientation est primordiale pour la jeunesse, elle permet de bâtir son avenir et, ce faisant, celui du pays. Ce rapport du Défenseur des droits formule soixante-dix recommandations visant à réformer le système actuel en s'attachant à lever les contraintes de gouvernance et de coordination entre les acteurs en charge de l'orientation, à garantir aux jeunes un parcours d'orientation choisi et éclairé et à lutter contre les inégalités, les discriminations et le poids des représentations en orientation. Il lui demande donc comment elle envisage de donner une suite à ce rapport émanant de cette autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution.
Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui a instauré l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. Avec cette loi, l'obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat par les communes d'implantation a été étendue aux classes maternelles privées sous contrat d'association. Si l'État est supposé avoir pris en charge la compensation, il n'en est rien : l'une des communes de la circonscription de Mme la députée estime son surcoût à 164 000 euros par an, pour une compensation d'à peine 17 000 euros, soit à peine 10 % de ses dépenses supplémentaires. Or l'une des écoles privées ainsi financée est par ailleurs en excédent de près de 80 000 euros. Ainsi, la commune finance très largement une école privée qui tire des bénéfices de son activité, sans pouvoir par ailleurs mener d'autres politiques, faute de moyens. Elle lui demande donc s'il sera prévu, dans le prochain budget, de compenser les communes à la hauteur de leurs nouvelles dépenses et, par ailleurs, si la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles sous contrat par les communes d'implantation pourrait être suspendue dans le cas d'une école ayant un excédent financier.
Mme Élise Leboucher souhaite faire part de son inquiétude auprès de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux réductions budgétaires décidées dans l'enseignement technique agricole pour la rentrée de septembre 2025. Le projet de loi d'orientation agricole (PLOA) adopté en février 2025, qui avait fait l'objet de nombreux débats au Parlement, fixait dans son article 7 l'objectif précis d'atteindre d'ici 2030 une hausse de 30 % du nombre d'élèves au sein des formations d'enseignement agricole. Si les orientations générales du PLOA pouvaient apparaître à Mme la députée comme insuffisantes voire en contradiction avec la nécessité de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire du pays, cet objectif posé par la loi constituait, pour sa part, une avancée réelle et prometteuse pour relever le défi du renouvellement des générations au sein de l'agriculture familiale. Car, d'ici à 2035, ce seront près de 50 % des agricultrices et agriculteurs qui seront amenés à partir à la retraite. Le renforcement des moyens et capacités d'accueil de l'enseignement technique agricole devrait donc constituer une priorité majeure de l'action Gouvernementale. Car non seulement il sera l'un des outils indispensables pour répondre aux défis du renouvellement des générations paysannes, mais il doit être le levier stratégique de la bifurcation des modèles agricoles et agro-alimentaires vers une agriculture biologique, relocalisée, familiale, rémunératrice, garantissant la santé des agriculteurs et des consommateurs ainsi que la protection des écosystèmes. Pour répondre à l'ensemble de ces défis majeurs de l'époque, l'enseignement technique agricole a besoin d'investissements supplémentaires majeurs tant en matière de financements de dispositifs de formation, que de personnels enseignants, de vie scolaire, administratifs et techniques. Or les dernières décisions du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire vont dans un sens totalement inverse. En effet, la loi de finances pour 2025 a entériné des coupes budgétaires équivalentes à la suppression de 45 équivalents temps plein (ETP) au sein de l'enseignement agricole, dont 25 ETP au sein du secteur public et 20 ETP au sein du secteur privé. Cette décision emporte de graves conséquences venant dégrader directement les capacités et la qualité de l'enseignement agricole et les conditions de travail des personnels, en occasionnant une suppression globale de 29 000 heures de dotation horaire d'enseignement dans les lycées publics. En de nombreux point du pays, ces coupes budgétaires ont conduit à des fermetures ou regroupements de classes, à une baisse des places en formation, à la suppression de certains dispositifs de formation et à une dégradation générale de la possibilité pour les enseignants de dispenser leurs matières de travaux pratiques dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le secteur de l'enseignement technique agricole se trouve déjà dans une situation de tension importante, avec une précarisation croissante des conditions de travail des personnels enseignants, liée à la mise en place récente d'une nouvelle organisation de leurs grilles horaires les contraignant dans les faits à accélérer la dispense de certains enseignements et à travailler davantage sans obtenir de reconnaissance salariale supplémentaire. De ce fait, cette décision politique vient renforcer la fragilisation de l'enseignement technique agricole, en particulier public et menace la pérennité de certains établissements et de certaines formations. C'est une politique radicalement différente qui devrait être menée pour répondre aux enjeux agricoles. La fin de non-recevoir opposée à la colère des représentants du secteur avec le seul argument d'une nécessité d'une contribution du ministère de l'agriculture à la maîtrise des dépenses publiques ne saurait être une réponse adéquate et suffisante pour écarter une réalité : celle qui conduira à une forte dégradation de l'enseignement agricole et à un non-respect des maigres ambitions politiques positives adoptées dans le dernier PLOA. Elle lui demande donc si, dans le cadre de son action, elle envisage de revenir sur ces coupes budgétaires délétères qui menacent la pérennité de l'enseignement technique agricole et constitueront une entrave pour respecter les objectifs portés par le Gouvernement en matière de renouvellement des générations agricoles et de restauration de la souveraineté alimentaire française.
M. François-Xavier Ceccoli appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation statutaire, salariale et les conditions d'exercice des assistants d'éducation (AED). Ces agents, au nombre de plus de 63 000 lors de la rentrée 2024, assurent la surveillance générale, le suivi des absences, l'accueil à l'internat, l'encadrement éducatif et un appui administratif indispensables au bon fonctionnement des établissements du second degré. Pourtant, leur rémunération reste alignée sur l'indice majoré 366 lorsqu'ils sont employés sous contrat à durée déterminée, soit 1 448,05 euros nets mensuels à temps complet, tandis qu'en contrat à durée indéterminée l'indice 375 limite la revalorisation à 1 483,66 euros nets. Il en résulte qu'un AED cumulant plusieurs années d'ancienneté perçoit le même traitement qu'un nouvel arrivant. Plusieurs académies, à commencer par Aix Marseille, ont récemment engagé la création d'une grille indiciaire académique prévoyant une augmentation triennale, démarche également envisagée à Dijon, Lyon, Créteil et en Corse. Par ailleurs, la loi n° 2022 299 du 2 mars 2022 créant le contrat à durée indéterminée après six années d'exercice et l'extension de la prime REP/REP+ constituent des avancées qu'il convient néanmoins de compléter. Au delà de ces considérations salariales, les AED font face à une dégradation de leurs conditions de travail : surcharge des vies scolaires, horaires fractionnés et exposition croissante aux incivilités et aux violences. Le drame survenu le 10 juin 2025 à Nogent en Haute Marne, où la jeune Mélanie, surveillante, a trouvé la mort à la suite d'une agression au couteau, souligne tragiquement la vulnérabilité de ces personnels. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser une grille indiciaire nationale garantissant une progression salariale liée à l'ancienneté pour tous les AED, ce qui satisferait une demande récurrente des représentants de ces agents essentiels à la vie des établissements du secondaire, autant qu'une mesure de justice.
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés soulevées par la réforme de l'instruction en famille (IEF) introduite par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette réforme a instauré un régime d'autorisation préalable, fondé sur des critères restrictifs, remplaçant l'ancien régime déclaratif. Si ses objectifs de lutte contre l'isolement et de respect des principes républicains sont légitimes, sa mise en œuvre pratique soulève d'importantes interrogations. Le rapport de la Cour des comptes, publié le 26 juin 2025, dresse un premier bilan de cette réforme. Il met en lumière un taux de refus de près de 28 % des demandes d'IEF en 2022, ainsi que des inégalités de traitement entre académies. La Cour relève également que certains refus manquent de justification ou reposent sur une application excessivement stricte des critères, sans prise en compte suffisante des projets éducatifs, pourtant compatibles avec les valeurs de la République. Nombre de familles expriment leur désarroi face à un système perçu comme arbitraire, alors même que l'administration reconnaît parfois la qualité de leur suivi éducatif lors des contrôles annuels. Elle lui demande si elle envisage un réexamen du dispositif d'autorisation, notamment à la lumière des recommandations formulées par la Cour des comptes, afin de garantir à la fois un contrôle efficace de l'instruction et une meilleure prise en compte de la diversité des situations éducatives familiales. Elle l'interroge également sur l'éventualité d'un assouplissement réglementaire ou législatif qui permettrait de mieux articuler liberté d'enseignement, égalité de traitement des familles et intérêt supérieur de l'enfant.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le recul préoccupant de l'éducation artistique et culturelle alors même que les enjeux éducatifs, sociaux et citoyens auxquels elle répond se font plus impérieux que jamais. Quelques heures après l'attaque tragique perpétrée par un lycéen à Nantes le 24 avril 2024, le ministre de l'intérieur déclarait que « ce n'est pas un fait divers, c'est un fait de société ». De fait, la violence, désormais endémique, qui affecte les établissements scolaires et plus largement les sociabilités adolescentes, constitue un symptôme d'une crise plus profonde que le seul rétablissement de l'autorité ne saurait suffire à endiguer. L'éducation artistique et culturelle constitue un levier essentiel de reconstruction du lien social et de l'estime de soi. Le Président de la République lui-même, lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, affirmait sa volonté de « renforcer » cette éducation et annonçait que le théâtre devait devenir « un passage obligé au collège dès la rentrée prochaine ». Cette annonce, à ce jour, n'a connu aucune traduction concrète. Bien au contraire, les derniers mois sont marqués par un net recul : affaiblissement des moyens accordés par les services déconcentrés de l'État, désengagement progressif de certains rectorats, diminution des contributions des collectivités territoriales pourtant partenaires historiques, fragilisation des compagnies artistiques et des établissements scolaires porteurs de projets. Le cas des Hauts-de-France, où la DRAC vient d'annoncer l'arrêt du financement des ateliers de pratique artistique en collège et des options facultatives en partenariat en lycée, illustre tristement cette dynamique. Ce désengagement, certes motivé par un contexte budgétaire contraint, met en péril un écosystème construit depuis quarante ans, fondé sur le dialogue entre l'école et le monde artistique. Un revirement qui affecte en profondeur les pratiques culturelles des jeunes et porte atteinte au sens même du service public d'éducation et de culture. Pourtant, les signaux d'attachement à ces politiques sont nombreux : l'engouement des enseignants pour les projets collectifs permis par le pass culture en témoigne. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer cette fragilisation de l'éducation artistique et culturelle, redonner toute leur place aux pratiques artistiques collectives dans les parcours éducatifs et garantir à tous les jeunes, sur l'ensemble du territoire, un égal accès aux expériences esthétiques, à la rencontre avec les œuvres et les artistes et à la construction de soi par la culture.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'enseignement de l'italien en France. Si les liens qui unissent la France à l'Italie sont historiques et forts, ils le sont devenus de manière plus concrète en 2021 lorsque, à la suite de la volonté du Président de la République Emmanuel Macron, le traité du Quirinal a été ratifié et a mis en place une relation bilatérale nouvelle dans le domaine de l'éducation notamment. Ce traité fixe en effet des engagements pour la promotion d'objectifs communs dont la mise en place d'initiatives conjointes dans le champ de l'éducation afin de forger un « réflexe Franco-italien ». En 2025, cette volonté a été réaffirmée par le Président de la République en déplacement à Rome afin de renforcer cette coopération en mettant l'accent sur la jeunesse et l'éducation. Il apparaît donc plus que jamais nécessaire que l'enseignement de la langue italienne puisse s'appuyer sur un encadrement stable et de qualité, afin de permettre aux élèves français de bénéficier pleinement des opportunités européennes. Or à ce jour, l'enseignement de l'italien aux élèves français ne semble pas avoir été accentué à la mesure des engagements pris. Pour exemple, le nombre de postes ouverts au CAPES externe d'italien est plafonné à 18 alors qu'il y avait 22 postes en 2022. Pourtant, l'italien est l'une des seules disciplines où le nombre de candidats admissibles est largement excédentaire au nombre de postes à pourvoir, assurant ainsi un recrutement toujours de qualité, mais bien trop faible par rapport aux besoins réels. Ceci semble d'autant plus dommageable que le nombre d'élèves souhaitant apprendre l'italien a encore augmenté en 2024 sur l'ensemble du territoire, comme c'est le cas depuis plusieurs années de suite, en LVB tout particulièrement : pour le collège et le lycée, l'italien en LVB est passé de 280 342 élèves à la rentrée 2022 à 291 000 élèves à la rentrée 2024. Ainsi, le nombre de postes actuels aux concours ne permet pas à l'enseignement secondaire d'absorber cette augmentation d'élèves de manière sereine. Les rectorats recrutent donc beaucoup de contractuels en italien pour compenser ce manque (environ 10 % des enseignants d'italien sont des contractuels), qui ne peuvent constituer un vivier pérenne et qualitatif d'enseignants. C'est pourquoi elle lui demande quelle est son intention quant à la demande d'augmentation des postes aux concours enseignants d'italien (CAPES et Agrégation) ceci afin que la langue et la culture italiennes puissent rayonner auprès des élèves et sur l'ensemble du territoire.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'enseignement de l'italien dans le pays. Il lui rappelle que l'apprentissage des langues tient une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l'enrichissement de la personnalité et dans l'ouverture au monde de la jeunesse. Or eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que les conditions de travail des enseignants d'italien ne cessent de se dégrader d'une façon préoccupante. En effet, le nombre de postes ouverts au CAPES externe d'italien est aujourd'hui plafonné à 18 alors contre 22 postes en 2022. De plus, l'italien est une des seules disciplines pour laquelle le nombre de candidats admissibles est largement excédentaire au nombre de postes à pourvoir, assurant ainsi un recrutement toujours de qualité, mais bien trop faible par rapport aux besoins réels. Enfin, cette baisse du nombre de postes ouverts au CAPES se produit alors même que le nombre d'élèves a encore augmenté en 2024 tout comme les années précédentes dans le pays. L'italien au lycée, en LVB, est passé de 280 342 élèves à la rentrée 2022 à 291 000 élèves à la rentrée 2024. Ainsi, le nombre de postes actuel aux concours ne permet pas à l'enseignement secondaire d'absorber cette augmentation d'élèves et les rectorats se trouvent dans l'obligation de recruter ponctuellement nombre de personnels enseignants contractuels dont la mission est, par définition, temporaire. Le département des Alpes-Maritimes, frontalier de l'Italie et sa communauté éducative sont particulièrement concernés par cette situation. En conséquence, alors que le Président de la République Emmanuel Macron et la Présidente du Conseil italien Giorgia Meloni, ont réaffirmé récemment leur volonté de renforcer la coopération bilatérale en mettant l'accent sur la jeunesse et l'éducation, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend augmenter le nombre de postes aux concours enseignants d'italien (CAPES et Agrégation). Il y va de la pérennité d'un enseignement stable et de qualité de la langue de Dante.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans l'accompagnement scolaire des enfants à haut potentiel intellectuel (HPI) et de ceux présentant des troubles « dys ». En 2025, on estime que 6 à 8 % des enfants d'une classe d'âge sont concernés par un trouble « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, etc.), soit environ un à deux élèves par classe, représentant près d'un million d'enfants en France. Par ailleurs, plus de 200 000 enfants HPI ont été recensés en 2022, soit 2,3 % de la population. Si des dispositifs existent - tels que le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), le tiers-temps ou les dispositifs d'intégration pour les élèves à haut potentiel (DIEHP) en difficulté - leur mise en oeuvre reste souvent incomplète, inégale ou mal comprise. De nombreux enfants concernés se retrouvent en situation d'échec scolaire : un tiers des enfants HPI, par exemple, échouent dans leur parcours. Malgré les aménagements prévus, ces élèves expriment un profond mal-être à l'école, un manque de confiance en eux, et se heurtent fréquemment à l'incompréhension de leurs enseignants, qui peuvent remettre en cause la légitimité de leurs difficultés. Ces remarques, explicites ou implicites, sur leurs capacités ou leur intelligence, contribuent à leur découragement et à l'abandon de leurs projets d'avenir. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de réévaluer les dispositifs d'accompagnement des élèves HPI et « dys », et quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour garantir un environnement scolaire plus adapté, plus bienveillant et plus en phase avec les spécificités de leur fonctionnement cognitif.
Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le sans-abrisme des enfants en France. Chaque nuit, en France, près de 3 000 enfants dorment encore à la rue. 700 enfants seraient âgés de moins de 3 ans. Privés de logement stable ou d'hébergement d'urgence, en sortant de l'école, ils sont contraints de passer la nuit dans la rue, dans une voiture ou sous une tente. En dépit des alertes des élus, des enseignants et des associations, le nombre d'enfants à la rue continue encore d'augmenter. Cette situation inacceptable n'est pas une fatalité mais le résultat de choix politiques. Le comité des droits de l'enfant des Nations unies a recommandé à la France d'accroître l'offre de logements sociaux pour les familles les plus précaires et d'adopter un programme pluriannuel pour le logement et l'hébergement, particulièrement axé sur les enfants et les familles. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande donc quelles actions elle compte déployer pour garantir un hébergement sécurisé pour tous les enfants et afin de savoir si elle compte engager un plan national de lutte contre le sans-abrisme et le mal-logement.