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Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la durée de validité de la dixième mesure prévue par la mission flash sur les urgences et soins non programmés remis par lui à la Première ministre le 30 juin 2022. Cette mesure prévoit l'attribution, à titre dérogatoire et temporaire, d'un supplément de quinze euros pour tout acte effectué par un médecin libéral s'il accepte de recevoir un patient dans un état non grave réorienté par le 15. Les médecins libéraux qui sont ainsi incités à prendre le relais du SAMU manquent de visibilité sur ce bonus de quinze euros qui est adossé à un autre dispositif expérimental dénommé « SAS », pour « service d'accès aux soins ». Prévu par le pacte de refondation des urgences en 2019, il est censé permettre une meilleure orientation du patient dans le système de soins. Elle lui demande quelles suites seront données à ce bonus et au dispositif « SAS » dans lequel il s'inscrit.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance de maintenir le seuil des marchés publics de travaux dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables à 100 000 euros. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a dispensé, par son article 142, les marchés publics de travaux des règles communes de publicité et mise en concurrence dès lors que le montant des lots est inférieur à 100 000 euros hors taxes, contre 40 000 euros avant la crise sanitaire. Cette mesure visait, en pleine crise économique faisant suite aux politiques de confinement du printemps 2020, à faciliter la relance des chantiers publics et à encourager la reprise du secteur du bâtiment et des travaux publics. Elle n'exonère évidemment pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et du bon usage des deniers publics. Le relèvement de ce seuil a été particulièrement utile et apprécié. Par les collectivités locales tout d'abord, en réduisant quelque peu des procédures aujourd'hui très lourdes pour la mise en œuvre de tout projet et en permettant d'accélérer la réalisation de certains travaux de faible ou moyenne ampleur. Par de nombreux artisans ou très petites entreprises ensuite, qui ne sont souvent pas structurés pour répondre aux procédures formalisées des marchés publics, qui demeurent lourdes, alors qu'elles offrent toutes les garanties de fiabilité technique. Cette mesure a ainsi été pleinement dans le sens de l'accès de tous les acteurs économiques à la commande publique. Toutefois, selon la même loi de 2020, cette mesure n'a pas vocation à perdurer au-delà du 31 décembre 2022, après quoi le seuil reviendra à son montant antérieur. Dans un contexte économique encore particulièrement fragile et en raison de l'aspiration de nombreux Français à la simplification des procédures administratives, particulièrement en faveur des PME et TPE, le maintien de ce seuil serait un signal extrêmement positif envers tous les entrepreneurs et acheteurs publics, voire une nécessité. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'état d'avancement de la recherche médicale sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA), également appelée maladie de Charcot. En effet, la SLA, ou « maladie de Charcot », est une pathologie neuromusculaire progressive et fatale caractérisée par la mort progressive des neurones moteurs, neurones qui commandent entre autres la marche, la parole, la déglutition et la respiration. Aujourd'hui, 500 000 personnes dans le monde vivent avec cette maladie, dont près de 6 000 en France. Les résultats ont démontré que dans le pays, 4 personnes meurent chaque jour de cette maladie avec 3 nouveaux diagnostics par jour, ce qui en fait la maladie rare la moins rare. Cette maladie, considérée comme l'une des plus cruelles par l'Organisation mondiale de la santé, est aujourd'hui encore trop méconnue et ce malgré l'existence de la journée mondiale de la maladie de Charcot qui a lieu chaque année le 21 juin. Malgré l'association d'un traitement neuroprotecteur et d'une prise en charge multidisciplinaire, permettant ainsi de ralentir la progression des symptômes, force est cependant de constater qu'il n'existe à ce jour aucun traitement curatif de cette maladie. Il est donc extrêmement important de faire avancer le plus rapidement possible la recherche d'un traitement contre cette maladie, afin de prolonger significativement l'espérance de vie des personnes qui en sont atteintes, voire de les guérir. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser la recherche sur la maladie de Charcot et de garantir l'accès aux soins aux malades.
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais d'instruction des dossiers « Ma Prime Renov' » et du paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Les délais communiqués par cette dernière sont de l'ordre de deux semaines à deux mois, ceux constatés peuvent aller jusqu'à plus d'un an. Des conséquences économiques pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique et les artisans locaux sont à craindre comme pour les ménages, a fortiori précaires et grands précaires, qui sont dissuadés d'engager des opérations de rénovations pourtant nécessaires. Plus généralement et à long terme, ces retards de paiement et le fonctionnement actuel de l'ANAH ralentissent la transition énergétique du pays pourtant si nécessaire et vont à l'encontre des ambitions françaises en matière de politique énergétique. Pour l'ANAH du département du Doubs, quatre dossiers, malgré une instruction de plus d'un an et demi pour une somme totale de 45 375 euros, sont en défaut de paiement. Aussi, elle souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre à l'ANAH de raccourcir ses délais d'instruction des dossiers « ma Prime Renov' » et d'honorer le paiement des travaux de rénovation énergétique dans les temps.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) de janvier 2021 pour les étudiantes et les étudiants hospitaliers. Elle a en effet mis fin à la disposition selon laquelle chaque étudiante ou étudiant déclarant un passage au statut d'étudiant hospitalier bénéficiait d'une augmentation de 100 euros de ses APL. La réforme a fait disparaître cette revalorisation, pourtant essentielle pour bon nombre d'entre eux. Par ailleurs, lorsqu'un étudiant boursier se déclare étudiant hospitalier, il est automatiquement rattaché au statut d'étudiant salarié, alors même que sa rémunération est bien inférieure à celle des étudiantes et étudiants salariés de l'enseignement supérieur. Les étudiantes et étudiants hospitaliers passent la moitié de leur temps de formation en stage à l'hôpital et réalisent régulièrement des gardes de jour ou de nuit, ce qui les empêche, la plupart du temps, d'avoir un emploi pour subvenir à leurs besoins primaires ; et cela alors qu'un tiers des étudiants et étudiantes sages-femmes déclarent leur situation financière mauvaise à très mauvaise, que 9 sur 10 se considèrent dépendants financièrement d'une aide ou d'un tiers et que 25 % des étudiantes et étudiants en médecine ont déjà songé à arrêter leurs études pour raisons financières. La mesure de maintien de l'augmentation des APL pour tout étudiant ou étudiante déclarant un changement de situation expire en juin 2022, date à laquelle toutes les étudiantes et tous les étudiants hospitaliers ont connu une baisse d'APL, à hauteur d'une centaine d'euros. Ce constat contredit l'objectif initial de la réforme et les annonces du Gouvernement, qui affirmait qu'elle ne devait en aucun cas impacter négativement les étudiants et étudiantes, de surcroît en pleine crise hospitalière et du système de santé qui engendre une crise des vocations. C'est pourquoi il lui demande quand il actera la prise en compte du statut d'étudiant hospitalier comme un statut à part entière et le rétablissement de la revalorisation des APL pour toutes les étudiantes et tous les étudiants hospitaliers.
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation de blocage que peut entraîner l'application d'un taux d'usure au prêt locatif social. Ce prêt est un dispositif qui encourage la construction, l'achat ou la réhabilitation de logements destinés à être loués comme logements sociaux dans les zones tendues. Aujourd'hui, les personnes privées qui souhaitent investir dans cette offre de logements rencontrent des difficultés à contracter un tel prêt. En effet, le taux nominal du prêt locatif social étant indexé sur le taux de rémunération du livret A, une hausse en début d'année de ce dernier a entraîné une hausse du taux d'intérêt du prêt locatif social pour les particuliers (de 1,91 % à 2,41 %), qui a alors dépassé le taux d'usure appliqué (2,36 %) et engendré un gel des offres de prêts par les établissements bancaires. Ensuite, le taux d'usure applicable au taux variable est remonté au 1er juillet 2022 à 2,45 %, ce qui restait néanmoins très contraint au vu du peu d'écart entre le taux nominal du prêt social locatif de 2,41 et le taux usuraire. Puis, au 1er août 2022, avec la nouvelle hausse du livret A, le taux du prêt social locatif a atteint 3,26 % - ce qui engendre un gel complet des ventes de biens locatifs PLS auprès des particuliers. Les projets d'investissements s'en trouvent considérablement réduits tandis que l'on manque cruellement de logements sociaux sur certains territoires. Le prêt locatif social privé est pourtant un outil formidable pour encourager l'offre sociale en sus de celle émise par les bailleurs sociaux. Le taux d'usure sert à protéger l'emprunteur contre des propositions de prêts trop élevées et il ne s'agit pas de remettre en cause ce dispositif dont l'importance n'est plus à démontrer. Cependant, M. le député s'interroge sur la pertinence de soumettre les prêts locatifs sociaux à ce taux d'usure alors même que leur taux est réglementé par la Caisse des dépôts et consignations. Il lui demande donc si, dans la mesure où le taux brut du prêt locatif social est d'ores et déjà cadré, il n'est pas possible d'en faire un taux exceptionnel qui, de manière dérogatoire, ne serait plus soumis au taux d'usure.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-application des textes légaux concernant les expulsions locatives. Depuis le 26 avril 2021, la circulaire NOR: INT 2111638 J demande en effet aux autorités administratives de ne pas accorder le concours de la force publique (CFP) dans le parc social si certaines conditions ne sont pas respectées. Le paragraphe II-3 de son annexe stipule en effet « qu'aucun CFP ne puisse être octroyé dans le parc social sans que le bailleur et le réservataire du logement n'aient fait la démonstration qu'ils ne disposent d'aucun logement adapté aux caractéristiques socio-économique de l'occupant au sein de leur parc ou de leur contingent respectivement. » Or plusieurs associations parisiennes constatent que des personnes locataires du parc social et reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) se voient imposer des expulsions locatives impliquant le concours de la force publique sans qu'ils n'aient obtenu la preuve de l'impossibilité pour le bailleur social de les reloger. Par ailleurs, lors de récents échanges entre des associations de défense du droit au logement et la préfecture de police, cette dernière semble préciser que la circulaire 26 avril 2021 s'applique uniquement aux personnes ayant une dette locative. Mme Obono souhaiterait donc connaître le périmètre précis de cette circulaire et connaître les modalités mises en place par M. le ministre pour s'assurer de son application et ainsi mettre fin à ces expulsions.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le traitement différencié et discriminatoire réservé aux personnes réfugiées et sans-abri dans l'accès à l'hébergement d'urgence. La nécessité d'accueillir de très nombreuses personnes réfugiées de nationalité ukrainienne, suite à la guerre d'agression menée par la Russie et la violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, a conduit les pouvoirs publics français à déployer d'importantes capacités d'hébergement d'urgence pour l'accueil des réfugiés. Ainsi, au 18 août 2022, près de 87 804 places d'hébergement destinées aux réfugiés de nationalité ukrainienne sont comptabilisées, selon les chiffres rendus publics par le ministère de l'intérieur. Cependant, un grand nombre de ces places d'hébergement destinées aux réfugiés de nationalité ukrainienne demeurent vacantes - le ministère de l'intérieur évoque ainsi un taux moyen d'occupation de 55 %, soit 39 708 places disponibles. Simultanément, des milliers de personnes de nationalités différentes demeurent sans solution d'hébergement, contraintes de dormir à la rue ou au sein de campements de fortune. Ces personnes se voient refuser l'accès aux places d'accueil destinées aux réfugiés de nationalité ukrainienne. Ainsi par exemple, entre le 14 juin et le 20 juillet 2022, sur les 1 179 demandes faites à l'association Utopia 56, qui vient en aide aux personnes exilées et aux personnes à la rue, 66 % sont restées sans solution d'hébergement. Au même moment, le centre d'hébergement alors situé Porte de Versailles à Paris et destiné à l'accueil des réfugiés de nationalité ukrainienne comptabilisait entre 450 et 500 places libres chaque soir. Des milliers de personnes en situation d'extrême vulnérabilité se donc trouvent privées d'accueil et mises en danger, alors même que des capacités d'hébergement déjà financées et existantes demeurent sous-utilisées au motif que les demandeurs ne seraient pas de la « bonne » nationalité. Cette situation de traitement différencié, que l'on peut donc qualifier de discriminatoire, a suscité l'émotion légitime de nombre de concitoyens, d'acteurs associatifs et d'élus. Ce constat a conduit les associations Utopia 56 et Médecins du monde à saisir le juge des référés liberté du tribunal administratif de Paris. Après un premier rejet de cette requête, les associations ont fait appel auprès du Conseil d'État, appel rejeté à son tour. La justice estime notamment que le dispositif destiné aux personnes de nationalité ukrainienne et bénéficiant de la protection temporaire présente un caractère spécifique et qu'il ne doit pas être confondu avec l'accueil des autres publics en situation d'errance. Le ministère de l'intérieur, quant à lui, aurait indiqué, dans le cas spécifique du centre d'accueil qui était situé Porte de Versailles à Paris jusqu'à sa fermeture le 28 août dernier, que la convention liant l'État au prestataire privé responsable du centre, prévoyait de réserver exclusivement celui-ci aux personnes ukrainiennes bénéficiaires de la protection temporaire. M. le député considère ces réponses comme tout à fait insatisfaisantes, au vu de la situation discriminatoire qui existe de fait entre les personnes de nationalité ukrainienne et les autres, situation qui place des milliers de personnes sans-abri en danger et engendre des atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs libertés fondamentales : droit à l'hébergement, à l'intérêt supérieur de l'enfant, à l'asile. M. le député souhaite donc savoir ce que M. le ministre compte faire pour remédier à cette situation et assurer l'accueil digne de l'ensemble des personnes demandeuses d'une place d'hébergement, indépendamment leur nationalité. À cet effet, il souhaite savoir quelles dispositions il compte prendre pour ouvrir les centres d'hébergement d'urgence déjà existants et vides à l'ensemble des personnes en situation de très grande précarité, quelle que soit leur nationalité ou pays d'origine et, au-delà, pour financer la création de places d'hébergement à la hauteur des besoins.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de l'audit énergétique concernant les logements classés F ou G à la vente. En effet, la loi « climat et résilience » publiée le 24 août 2021 a rendu obligatoire la réalisation d'un audit énergétique pour la vente d'une maison ou d'un immeuble dont le diagnostic est classé F ou G. Toutefois, malgré la publication du décret et de l'arrêté, le Gouvernement avait estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour l'entrée en vigueur de cette obligation. Depuis lors, l'application de cette mesure visant à informer les acquéreurs et à obliger les propriétaires à engager des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique de leur logement a été décalée plus d'une fois ; un retard justifié par « un manque d'entreprises et de professionnels qualifiés ». Dans le contexte de défis écologiques et de sobriété énergétique, cette mesure demeure vivement attendue. Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer l'action entreprise pour permettre dans les meilleurs délais sa mise en œuvre.
M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences juridiques des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, sur l'utilisation dans les enquêtes pénales des « données de connexion », autrement dit les éléments tirés de l'exploitation de la téléphonie d'une personne. La Cour de cassation a ainsi confirmé - à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 qui se prononçait sur les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie - que le procureur de la République ne peut être compétent pour ordonner de telles mesures d'investigation attentatoires à la vie privée. Cette même cour observe que les réquisitions visant les données de téléphonie sont contraires au droit de l'Union européenne et doivent désormais être autorisées au préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, ce que la loi française n'organise pas. Les procureurs près les tribunaux judiciaires de Pau et Bayonne, qui ont interpellé M. le député, font le constat d'une insécurité juridique majeure face à l'impossibilité dans laquelle se trouvent les parquets et les services de police et de gendarmerie de recourir à de telles investigation en matière de téléphonie. Aussi, considérant cette situation qui constitue une difficulté majeure dans l'identification des délinquants et des criminels et au-delà de la question complexe de la compatibilité du système juridique pénal française actuel avec le droit européen, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour permettre aux magistrats du ministère public et aux enquêteurs d'exercer efficacement leurs missions d'investigation et de protection des victimes.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants des territoires ruraux dans l'accès à une connexion internet haut débit. L'accès via une connexion satellitaire est une solution éprouvée pour connecter les habitants des territoires non couverts par la fibre haut débit ou les antennes 4G et 5G. Le satellite Konnect VHST, fruit d'un partenariat entre plusieurs entreprises françaises et produit par Thalès Alenia Space, devrait être opérationnel à la mi-2023 et fournir un service de connexion à haut débit satellitaire en Europe, en Afrique du Nord et dans la péninsule arabique. En France, il pourra servir 800 000 foyers, ce qui correspond au nombre de foyers non servis par d'autres moyens. Il lui demande si le Gouvernement entend préconiser auprès des opérateurs de réserver ce service à ces foyers-là, afin de rendre cet investissement pleinement efficient.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les « oubliés du Ségur ». La pandémie du covid-19 et la crise sanitaire ont mis en lumière les conditions de travail particulièrement difficiles des personnels des hôpitaux, Ehpad, établissements médico-sociaux dans le pays, ainsi que leur trop faible niveau de rémunération. À l'issue du « Ségur de la santé », l'État a décidé une augmentation de 183 euros net par mois des rémunérations des personnels hospitaliers non médecins des secteurs public et privé non lucratif. Cette augmentation a été progressivement élargie à d'autres catégories de personnels : travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, ainsi qu'à certaines autres catégories des établissements sociaux et médico-sociaux. Néanmoins, de nombreux agents qui ont dû affronter la crise sanitaire avec le même courage et le même engagement demeurent injustement exclus de cette revalorisation. C'est le cas des services dits « supports » des établissements et associations, comme les personnels administratifs, techniques, logistiques, d'entretien et de restauration. Pourtant, au plus fort de la crise, dans des conditions très difficiles, leur rôle dans le bon fonctionnement des établissements a été essentiel. En outre, au-delà de la reconnaissance individuelle et du geste en faveur du pouvoir d'achat, ce serait aussi une façon de rendre ces métiers plus attractifs, dans un contexte où il est souvent difficile de recruter. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement va réexaminer la situation des « oubliés du Ségur » et revaloriser leurs rémunérations.
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de l'entreprise industrielle Vallourec. En effet, après l'annonce de la suppression de 2 950 postes dans le monde, dont 320 en France, concrétisée dans le Nord par la fermeture du site de Saint-Saulve, une forte incertitude règne quant au futur du site Vallourec d'Aulnoye-Aymeries, où 100 postes seront déjà supprimés sur un total de 900 employés. Face à la volonté affichée par le groupe Vallourec de délocaliser une part toujours croissante de ses activités aujourd'hui situées en Europe vers le Brésil et les États-Unis d'Amérique, le risque d'une perte importante d'emplois mais aussi de savoir-faire industriels est grand. Il attire donc son attention sur la situation précaire des salariés du site, sur la nécessité de les défendre du mieux possible et d'agir afin de préserver ces emplois, et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés que les dispositions de l'article 1636 sexies B du CGI introduites par la loi de finances 2020 causent aux communes. Ces dispositions imposent aux communes, à partir de 2023, d'augmenter dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les communes du littoral subissent directement les effets négatifs de ces dispositions, véritables freins à la préservation de leur population locale et des actifs. En effet, la loi Littoral du 3 janvier 1986 encadre strictement les possibilités de construction, en dépit de quelques assouplissements permis par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, laquelle permet de mieux préserver les espaces naturels et les rives tout en permettant de densifier certains secteurs diffus pertinents. De plus, la loi Climat et résilience n° 2021-1104, fixant un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050, va entraîner la modification de très nombreux PLU et PLUi d'ici 2027, ce qui réduira à nouveau progressivement les surfaces artificialisées. Les communes du littoral bénéficient d'une forte attractivité, qui s'est nettement accrue lors de la crise sanitaire où de nombreux Français ont cherché un meilleur cadre de vie, éloigné des zones très urbaines. Aussi, cet engouement a des effets pervers que les communes concernées ont bien du mal à réguler : explosion des coûts de l'immobilier, baisse du bâti disponible ou encore chute de la population permanente et des foyers modestes, engendrant de réelles difficultés à maintenir certains services publics. La désertification en dehors des périodes de vacances scolaires a des lourdes conséquences économiques et sociales sur les communes. Afin de lutter contre cette évolution, le seul dispositif dont dispose les communes est l'augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Or la corrélation entre les deux taxes implique d'augmenter la taxe foncière de foyers parfois au revenu moyen, pour augmenter la taxe d'habitation de résidences secondaires de propriétaires, par définition plus aisés. Par ailleurs, une augmentation de la taxe foncière serait indéniablement un frein à l'achat, notamment pour les primo-accédants et les foyers modestes, notamment dans un contexte à forte inflation. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend porter prochainement une mesure permettant la décorrélation de ces deux taxes, par exemple lors du projet de loi de finances pour 2023.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les frais qu'il est possible de déduire dans le cadre des cessions immobilières donnant lieu à de la plus-value. En effet, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié (CGI, ann. III, art. 41 duovicies H). Ils s'entendent exclusivement : des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire, des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession (amiante, plomb, gaz, performance énergétique, termites, loi Carrez etc.), des indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation. Il en est de même de l'indemnité versée au locataire par l'acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix ( cf. I-B-1 § 40), des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire et des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble. Or, depuis la loi ALUR, qui a alourdi considérablement le processus documentaire lié à la vente, le vendeur doit obligatoirement fournir la liste des modificatifs publiés du règlement de copropriété dont le coût, qui peut s'avérer élevé, reste à sa charge. Il en est de même pour la fourniture par les syndics du pré état-daté et de l'état-daté qui facturent de façon souvent prohibitive ces documents dont le montant n'est toujours pas plafonné. Aussi, au regard du montant significatif de l'impôt sur les plus-values immobilières (19 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des cotisations sociales, soit 36,20 % en totalité), elle lui demande sa position quant à l'ajout, à l'article 41 duovicies H, des frais justifiés supportés par les vendeurs au titre de la fourniture des modificatifs des règlements de copropriété, du pré état-daté et de l'état-daté.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'interprétation que rencontrent les professionnels du droit quant à l'application du dispositif prévu à l'article 787 B du code général des impôts aux activités de chambres d'hôtes. En effet, l'article 787 B du code général des impôts prévoit que sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité si diverses conditions sont réunies. Les activités commerciales au sens de cet article 787 B sont celles mentionnées aux articles 34 et 35 du code général des impôts, à l'exclusion des activités de gestion, par une société, de son propre patrimoine immobilier. Sont ainsi exclues du champ d'application de l'article 787 B du code général des impôts les activités de locations de locaux meublés à usage d'habitation. Il n'en demeure pas moins que rien n'est prévu concernant l'application de ce dispositif aux activités de chambres d'hôtes, encadrées par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du code du tourisme. Ainsi, elle souhaiterait qu'il lui fasse connaître son interprétation de l'article 787 B du code général des impôts pour enfin trancher sur l'applicabilité de ce dispositif aux activités de location de chambre d'hôte.
M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le harcèlement téléphonique. Alors même que de très nombreux concitoyens ont fait la démarche de s'inscrire sur des listes telles que PACITEL ou BLOCTEL, leurs numéros de téléphone fixes et portables sont utilisés pour des démarchages commerciaux abusifs. Il s'agit de vente de dispositifs de lutte contre les passoires thermiques, de proposition de formation, d'assurances ou d'abonnement multimédias, astrologie. Ces pratiques virent au harcèlement, jusqu'à dix appels journaliers à n'importe quelle heure, week-end et jour férié inclus. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour que le démarchage téléphonique abusif soit sanctionné.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection nécessaire à apporter à la sociologue et écrivaine franco-turque, Pinar Selek, condamnée à la prison à perpétuité par la Cour suprême de Turquie. Subissant une procédure judiciaire qui dure depuis vingt-quatre ans, Pinar Selek, sociologue, enseignante-chercheuse à l'université Côte d'Azur (UCA), est confrontée à une décision de la Cour suprême de Turquie qui a rendu, le 21 juin 2022, un arrêt d'annulation de son acquittement ; une décision inique qui rendra exécutoire une condamnation à la prison à perpétuité. Officiellement, Pinar Selek est accusée d'avoir commis un attentat sur un marché d'Istanbul. Cette accusation a été réduite à néant par plusieurs expertises qui ont montré que l'explosion avait été occasionnée par une fuite de gaz. Pinar Selek a été acquittée à quatre reprises en 2006, 2008, 2011 et 2014 des charges qui pesaient contre elle. Exilée en France depuis fin 2011, la sociologue a soutenu sa thèse de doctorat à l'université de Strasbourg, qui lui a accordé la protection académique. Elle a ensuite été accueillie à l'École normale supérieure de Lyon où elle a été faite docteur honoris causa , puis à l'UCA, d'abord sur le programme national d'accueil en urgence des scientifiques en exil (Pause), avec le soutien du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'Institut de recherche pour le développement et du CNRS, puis comme chercheuse associée. Pinar Selek a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte faire pour soutenir Mme Pinar Selek et protester auprès de la Turquie contre cette décision, qui est une atteinte au droit à être jugé de manière équitable, par un juge indépendant et impartial. Il est enfin essentiel que le Gouvernement mette tout en œuvre pour assurer la protection nécessaire des ressortissants face aux conséquences de manquement aux règles de droit dans les pays étrangers.
M. Thomas Portes appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prolongation de la détention administrative de Salah Hamouri. « Aujourd'hui, je me sens, en toute franchise, citoyen français de quatrième ou cinquième classe, alors que la France tolère et autorise cet État occupant à prolonger ma détention sans inculpation et sans procès ». C'est par ces termes que Salah Hamouri, ressortissant franco-palestinien, interpellait le Président la République le 3 juillet 2022, dans une lettre ouverte rédigée depuis la cellule n° 4 de la prison d'Ofer, située dans les territoires palestiniens occupés. Cette question écrite entend donc questionner le Gouvernement sur la situation inacceptable dont fait l'objet un citoyen français. Cela fait plus d'une décennie que Salah Hamouri, défenseur des droits de l'homme et avocat auprès des prisonniers palestiniens, fait l'objet d'un acharnement des forces de l'occupation israélienne. Travaillant pour l'organisation non-gouvernementale palestinienne Addameer, il est maintenu en détention par les autorités israéliennes depuis le 7 mars 2022, sans avoir fait l'objet d'aucune mise en accusation, sur la base d'une décision fondée sur des informations secrètes. Alors que sa détention devait prendre fin le 5 septembre 2022, un nouvel ordre militaire en date du 4 septembre a prolongé sa détention de 3 mois. Il se retrouve donc en détention administrative pour la quatrième fois, toujours sans jugement ni charge. Cette détention coercitive et arbitraire contrevient aux dispositions du droit international, en particulier à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit le droit à un procès équitable. Ainsi, comme le réclament de nombreuses associations de défense des droits de l'homme, M. le député demande au Gouvernement s'il va prendre ses responsabilités ; cela suppose de faire jouer tous les leviers diplomatiques afin d'exiger, d'une part, la libération immédiate de ce ressortissant français et, d'autre part, d'empêcher la décision lui retirant sa carte d'identité jérusalémite, pour « manquement à l'allégeance » envers Israël.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés récurrentes des élèves issus du réseau de l'enseignement français à l'étranger pour intégrer un établissement lors de leur retour en France. Chaque année, à la fin l'année scolaire, des familles alertent M. le député sur les difficultés qu'elles rencontrent pour que leur enfant, scolarisé l'année précédente dans le système français à l'étranger, soit accepté dans l'école, le collège ou le lycée de sa nouvelle sectorisation, malgré l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires. Les cas sont nombreux et le manque - ou même l'absence - de reconnaissance de ces parcours riches, originaux et souvent brillants est selon M. le député très regrettable. Le parcours de ces élèves souvent bilingues, voire trilingues, doit être valorisé et leur retour en France facilité. Par ailleurs, les familles déménageant souvent durant l'été, leurs difficultés pour entrer en contact avec collèges, lycées, rectorats, directions des services départementaux de l'éducation nationale s'en trouvent décuplées. Ces familles se retrouvent ainsi dans des situations très angoissantes à quelques jours de la rentrée. Il lui demande quelles sont les pistes envisagées pour éviter le plus possible ces situations et pour accorder une meilleure reconnaissance aux parcours des élèves issus du réseau de l'enseignement français à l'étranger lors de leur retour en France.
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour un salarié partant à la retraite d'utiliser son compte formation. Suite à la réforme de la formation professionnelle, les employeurs redevables payent une charge supplémentaire pour financer la contribution de formation professionnelle. Celle-ci sert à financer la formation des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle s'élève à 0,55 % de la rémunération brute pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 1 % pour les entreprises de plus de 10 salariés. Les formations proposées peuvent permettre aux employés d'améliorer leurs compétences professionnelles sur des points précis. Mais, bien souvent, elles servent un projet global et concourent à l'épanouissement de chacun. Il va de soi que le projet professionnel ne peut être appréhendé indépendamment du projet de vie d'un individu. Pourtant, un employé qui part à la retraite n'a plus la possibilité de mobiliser ses droits, au motif de ne plus avoir de projet professionnel. Cette régulation est trop rigide. Elle coupe le monde du travail du reste de la société et institue une séparation entre période d'activité et période de retraite. Il convient de questionner l'ambiguïté d'une telle approche alors que, dans le même temps, des efforts sont faits par les pouvoirs publics pour réduire la rupture générationnelle et sociale. Par ailleurs, le compte formation est financé par une contribution aux entreprises qui vient alourdir les charges de personnel. Cette dépense est à plus ou moins long terme inévitablement répercutée sur les salaires, impactant directement les employés. Par conséquent, les salariés paient de manière indirecte ces dépenses. Il apparaîtrait donc normal que ceux qui partent à la retraite puissent en bénéficier comme ils le souhaitent et notamment puissent transférer leurs droits acquis à leurs conjoints ou à leurs enfants. Aussi, il souhaiterait savoir quelles corrections sont envisagées pour pallier ces dysfonctionnements.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les moyens d'accompagnement de reclassement professionnel des salariés par les entreprises au travers d'une formation. La crise sanitaire actuelle et la crise socio-économique qui débute conduit des entreprises à réviser leur organisation avec, à la clé, parfois, des incertitudes sur certains postes. Pour autant, les entreprises les plus engagées socialement peuvent procéder à l'accompagnement de leurs salariés dans une transition professionnelle avec, à la clé, le montage d'un dossier de formation conduisant à un reclassement interne ou externe. Or il peut arriver, notamment dans de petites structures, que le financement ne puisse pas être assuré par les organismes, fonction notamment de la disponibilité des fonds. Il est dommageable qu'il soit financièrement plus pertinent pour l'entreprise de se séparer du salarié pour qu'il puisse bénéficier d'une formation ad hoc que de le garder au sein de ses effectifs. La formation permet une évolution professionnelle pertinente surtout si les salariés peuvent être maintenus dans l'emploi. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter une réponse à ces situations particulières.
M. Pieyre-Alexandre Anglade appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation et tout particulièrement son accès par les travailleurs détachés et les travailleurs transfrontaliers. En effet ces catégories de Français expatriés continuent, du fait de leur statut, de travailler sous droit français, cotisent et payent leurs impôts en France et bénéficient ainsi, selon l'article L. 5151-2 du code du travail, d'un compte personnel d'activité, dont le compte personnel de formation est une des composantes. Cependant, ces Français désireux de se créer un compte sur moncompteformation.gouv.fr sont confrontés à un blocage administratif : il est obligatoire d'indiquer son domicile mais le site ne semble accepter aucune adresse hors de France. Aussi, il lui demande si les services en charge du compte personnel de formation peuvent procéder aux adaptations nécessaires afin de permettre à tous les bénéficiaires de ce service essentiel d'y avoir pleinement accès.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ainsi que sur le blocage du dialogue social au sein de ce réseau. Acteurs de proximité essentiels dans les domaines de l'économie, de la formation et de l'emploi, les personnels des CMA ont été informés le 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieraient pas de la revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, annoncée par le Gouvernement, à compter du 1er juillet 2022. Celle-ci serait ainsi limitée à 2,5 % alors que la valeur du point d'indice est bloquée depuis plus de dix ans. Pourtant, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle et de réformes profondes des CMA, les agents ont fait preuve d'une grande adaptabilité notamment concernant leurs conditions de travail, en acceptant, entre autres, de nouvelles missions et compétences, souvent sans accompagnement ni formation adaptée. Les agents du réseau subissent en parallèle une réelle paupérisation avec une dégradation importante de leur pouvoir d'achat et des rémunérations inférieures de 15 à 20 % à celle du marché général. Afin de trouver une issue au blocage actuel, elle lui demande la reconsidération du taux de revalorisation du point d'indice pour les agents des CMA, la possibilité d'automatiser le dispositif GIPA, à l'image de la fonction publique et l'encourage à recevoir les responsables syndicaux pour la reprise du dialogue social. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale. Cette indemnité vise à tenir compte des différences du coût de la vie de la localité d'exercice. Ces modalités d'attributions de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Le montant est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l'agent exerce ses fonctions. Ainsi, trois zones existent, correspondant à trois taux différents allant de 0 % à 3 %. Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par la circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001. Depuis 10 ans maintenant, plusieurs parlementaires ont interpelé les gouvernements successifs au sujet de la nécessité d'actualiser ce zonage au regard de l'évolution sociale et économique de ces dernières années. En 2018, il avait été apporté comme élément de réponse que la question de l'indemnité de résidence devait s'inscrire dans le cadre d'une concertation plus large sur la politique de rémunération des agents publics, laquelle devait faire partie intégrante d'une démarche de refondation du contrat social avec les agents publics et qui devait aboutir à un projet de loi au premier semestre 2019. Par la suite, le coût d'une étude afin « identifier des indicateurs objectifs et fiables permettant le cas échéant de modifier le zonage sur des bases incontestables afin de prévenir toute rupture d'égalité entre territoires » avait été avancé, repoussant sine die une modification de ce zonage. En septembre 2021, en réponse à la question écrite n° 20110, le ministère de la transformation et de la fonction publiques a annoncé avoir lancé une mission pour évaluer les différents dispositifs existants en matière d'attractivité, de l'indiciaire à l'indemnitaire, en passant par l'action sociale. Mission au sein de laquelle serait étudiée l'indemnité de résidence. La crise sanitaire et plus particulièrement le développement du télétravail a engendré une modification d'un certain nombre des comportements, ce qui a notamment eu pour effet une attractivité forte pour les territoires du littoral ou accessibles facilement en transports depuis les métropoles, créant ainsi de nouvelles zones tendues, notamment en Bretagne. Par ailleurs, l'inflation actuelle a de lourdes conséquences sur le logement et les dépenses courantes. Aussi, une actualisation de la liste des communes au sein de chaque zone d'indemnités de résidence est devenue plus que nécessaire. Par conséquent, Mme la députée souhaiterait savoir où en est la mission lancée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques ainsi que les échéances auxquelles le Gouvernement prévoit une actualisation de ce zonage.
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'attribution du régime indemnitaire aux policiers municipaux. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a transposé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à la fonction publique territoriale. Toutefois, les policiers municipaux sont aujourd'hui exclus du bénéfice du RIFSSEP. Les chefs de service de police municipale dont l'indice brut est supérieur à 380 ne peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Ils ne peuvent prétendre qu'à l'attribution de l'indemnité de fonction spéciale et d'une NBI de 10 à 15 points, selon les effectifs encadrés. Éventuellement, une prime d'intéressement à la performance collective des services peut leur être attribuée si la collectivité l'a institué par délibération. Toutefois, le montant individuel annuel est limité à 600 euros. Dans un souci d'équité et de reconnaissance de l'investissement des policiers municipaux et compte tenu du régime indemnitaire plutôt restreint pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir sa position quant à l'ouverture du bénéfice du RIFSEEP à ces agents et, dans la négative, s'il est prévu une révision du régime indemnitaire de la filière de la police municipale permettant de régulariser des inégalités.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices du bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques. Le 28 décembre 2021, le Gouvernement a annoncé la mise en place, à partir de janvier 2022, d'une augmentation de 100 euros nets mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les établissements de santé publics et privés. Le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 est venu acter cette augmentation en créant « une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière ». Son article 2 précise les fonctionnaires qui bénéficieront de cette prime, dont « les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 » parmi lesquels figure « le corps des puéricultrices ». Or les centres hospitaliers universitaires auraient eu pour consigne de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) d'exclure les infirmières puéricultrices de l'obtention de cette prime. Certains centres hospitaliers universitaires (CHU) ont donc refusé de verser la prime aux infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices. La création de cette prime devait venir « reconnaître les spécificités de l'exercice infirmier dans ces services relevant d'une grande technicité et d'une pénibilité particulière » ; exclure les infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices revient dès lors à nier la technicité et la pénibilité de leurs fonctions. Ainsi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que l'ensemble des CHU verse la prime d'exercice en soins critiques à tous leurs infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices, conformément au décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022.
Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès aux droits à la santé sexuelle et reproductive pour les Françaises de l'étranger. La loi française garantit l'accès pour les femmes à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi qu'une prise en charge à 100 % de ces soins par la sécurité sociale. La Constitution de 1958 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacrent également le principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens et toutes les citoyennes. Enfin, la France a des obligations découlant de la convention de l'Organisation des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui oblige les États parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans tous les domaines. Cette convention consacre le droit à la santé, l'égalité devant la loi et les droits égaux et responsabilités égales dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux. Ces dispositions contrastent néanmoins avec la réalité de la situation des Français et Françaises de l'étranger. Dans un contexte de recul des droits des femmes dans de nombreux pays, celles-ci font en effet face à de nombreux obstacles dans leur accès à la santé sexuelle et reproductive. Ainsi, quels choix pour une Française résidant dans l'un des treize États américains ayant complètement interdit le recours à l'IVG ou l'ayant fortement restreint ? Celle-ci se retrouvera dans l'obligation de se déplacer, au sein des États-Unis d'Amérique ou en dehors, afin d'exercer son droit à disposer de son corps, engrangeant des coûts financiers considérables qui ne sont souvent pas remboursés, ou à avorter de manière clandestine et dangereuse. Ce n'est là qu'un exemple parmi une myriade de dangers qui menacent les droits sexuels et reproductifs des Françaises de l'étranger. Les Françaises de l'étranger déplorent le manque d'assistance et de soutien dans leur accès aux droits. Beaucoup d'entre elles ne savent pas à qui s'adresser et dénoncent des situations où autorités consulaires françaises et autorités locales se renvoient la responsabilité. Les femmes disposant de ressources juridiques et financières limitées, ainsi que celles ne parlant pas ou peu la langue du pays où elles résident sont particulièrement affectées. Dans ce contexte, elle lui demande de lui exposer les mesures prises et prévues afin de garantir l'accès aux droits à la santé sexuelle et reproductive pour les Françaises de l'étranger, dans le respect du principe d'égalité devant la loi et du droit à disposer de son corps.
M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le phénomène d'excision de femmes françaises originaires d'Afrique. La dernière estimation gouvernementale datant de 2012 relatait 125 000 femmes mutilées dans le pays. Au début des années 2000, elles étaient 60 000. Selon les acteurs de terrain, cette statistique serait largement dépassée. Excision, infibulation ou cautérisation des parties génitales sont le sort que subissent ces jeunes femmes qui sont de plus en plus nombreuses. Selon une enquête du Figaro publiée le 29 août 2022, qui a pu recueillir plusieurs témoignages, un gynécologue de l'hôpital de la Conception à Marseille s'occuperait chaque semaine de « cinq à dix nouvelles femmes mutilées sexuellement », un nombre en forte hausse depuis cinq ans. Toujours selon ce chirurgien, la cause première de l'explosion de ce phénomène s'expliquerait par l'augmentation des flux migratoires venus d'Afrique et la « féminisation des immigrés » qui arrivent en France. Le profil de ces femmes est similaire : elles sont âgées de 15 à 55 ans, sont originaires de Guinée, Sénégal, Mali, Cameroun ou encore Côte d'Ivoire et ont été forcées à la mutilation par des membres de leur famille. Selon une étude de Santé publique France menée en 2019 et à titre d'exemple, 97 % des femmes ont été mutilées sexuellement en Guinée entre 1990 et 1996. Ce même pays figure dans les cinq premiers pays de provenance des primo-demandeurs d'asile en France. Si la majorité des victimes d'excision vivant en France sont issues de l'immigration de première génération et donc sont étrangères, leurs filles nées dans l'Hexagone sont désormais elles aussi menacées de mutilation sexuelle et représenteraient environ 30 % des femmes excisées. D'après la Haute Autorité de santé, entre 12 et 20 % des mineures dont la famille est originaire de pays où l'excision est pratiquée, sont menacées, en France, d'une mutilation. Pour contourner la loi française, qui punit de 10 à 20 ans d'emprisonnement l'excision, ces familles envoient ces jeunes filles dans leur pays d'origine lors des vacances scolaires estivales, où vivent encore grands-parents ou grands-tantes. Ces voyages sont perçus comme une « norme » dans certains quartiers français et suivent une certaine « logique culturelle ». Des jeunes filles, dans la plupart des cas mineures et qui ne sont pas informées de l'objet de ces voyages, sont envoyées dans leur pays d'origine pour se faire exciser. Elles rentrent ensuite en France mutilées sexuellement et traumatisées pour le reste de leur vie. Au même titre que le scandale des certificats de virginité, cette pratique est inadmissible en France. En cas de refus d'excision, ces femmes risquent la mise au ban, le harcèlement ou le reniement de leur famille et craignent parfois pour leur vie. La France doit pouvoir sanctionner durement ces familles qui s'attachent à faire perdurer des pratiques barbares contraires aux valeurs françaises et à la dignité des femmes. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles sont les dispositions et mesures que compte prendre le Gouvernement pour éradiquer ce phénomène d'excision qui doit disparaître du territoire français.
Mme Perrine Goulet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte des temps de garde d'enfants en cas de séparation, dans l'allocation des pensions alimentaires. Lorsque la garde est exclusive auprès d'un seul parent, les droits de visite de l'autre parent ne voient pas de compensations en matière d'aide sociale ni d'adaptation de la pension alimentaire, ce qui peut s'avérer particulièrement pénalisant pour le parent concerné. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent d'envisager une modulation de la pension alimentaire au prorata temporis de la prise en charge des enfants.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi des détenus radicalisés inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Elle souhaiterait connaître le nombre d'étrangers radicalisés inscrits au FSPRT qui ont été expulsés depuis 2017, ainsi que le détail de ces expulsions, à savoir la nature des peines, le motif d'expulsion, ainsi que le pays d'origine et d'expulsion.
M. David Guiraud alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences graves qu'entraîneraient le rejet de la demande de visa humanitaire du journaliste syrien M. Hussam Hammoud sur sa vie, celle de sa famille ainsi que sur le renseignement français et la lutte contre les réseaux terroristes. Selon les informations révélées par le journal Médiapart , M. Hussam Hammoud s'est engagé au moment de la révolution contre Bachar Al-Assad en 2011 et a dénoncé au péril de sa vie les repressions opérées par le régime syrien, allant des détentions arbitraires aux exécutions sommaires des opposants politiques. Il a ainsi contribué à faire connaître aux différents médias internationaux la réalité des évènements vécus par la population syrienne, parmi lesquels Médiapart . Il a ainsi publié dans ce journal un certain nombre d'articles d'intérêt général. M. Hussam Hammoud a consacré une partie importante de sa vie à lutter contre l'État islamique. Il a fourni aux journalistes français et à l'État des informations capitales, notamment pour la sécurité collective des Français. En témoignent les propos de la journaliste, Mme Martelet, qui l'a rencontré en mai 2019 : - « Hussam s'est investi avec moi et d'autres journalistes à fond dans des enquêtes journalistiques pour documenter toujours et encore les crimes de Daech, leurs agissements depuis la chute de Baghouz et ce sans aucune protection ». - « C'est grâce à lui que je localise l'appartement de Jean-Michel Clain et surtout le bureau des étrangers où nous découvrons des documents de Daech. Notamment des cartes d'identités éditées par l'État islamique mais aussi un livre de compte comprenant des centaines de noms. Hussam me demande de les ramener en France (...) Les documents sont remis au PNAT [parquet national antiterroriste], lorsque je suis entendue pour expliquer comment ces preuves arrivent à Paris je mentionne Hussam à plusieurs reprises. Les agents qui m'entendent me disent : « Il doit être entendu aussi, son travail est très important » ». En octobre 2019, M. Hammoud, sa femme, Mme Fairouz Hammoud, et leurs deux enfants ont été contraint de fuir en urgence la ville de Raqqa en Syrie pour rejoindre la ville de Gaziantep en Turquie, en raison de menaces proférées par différents groupes armés lorsque la coalition internationale s'est retirée de la zone. Enquêtant actuellement sur les cellules de financement de l'État islamique présentes en Turquie, il reçoit depuis plusieurs semaines des menaces de mort qui ont motivé sa requête de visa humanitaire afin de demander l'asile en France avec sa famille. Les conditions pour accueillir M. Hussam et sa famille en France sont optimales : ils auraient un logement, une école pour les enfants et la famille aurait débuté l'apprentissage du français. En dépit de la connaissance de ces éléments et des risques encourus par cet homme qui a risqué sa vie et celle de ses proches pour renseigner les autorités françaises, ces mêmes autorités lui ont adressé ce lundi 5 septembre 2022 un refus incompréhensible. Aucune explication ne lui a été fournie, alors même qu'il a détaillé longuement aux fonctionnaires de l'ambassade de France d'Ankara l'ayant reçu en avril et juin 2022 tous les éléments mentionnés ci-dessus. Il s'agit d'une injustice profonde, doublée d'une ingratitude institutionnelle insupportable envers un homme qui a risqué sa vie pour la sécurité des Français et leur accès à une information de qualité. Et dans le futur, quel homme accepterait de livrer de si précieuses informations à la France si elle envoie le message qu'elle peut l'abandonner à tout moment ? Il lui demande donc les actions qu'elle compte mettre en œuvre afin de faire la lumière sur les motivations de cette décision ; il l'appelle à agir pour garantir l'asile à cet homme et sa famille.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) depuis le début de l'année 2022.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en application de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative. Cet arrêté prévoit en son article 11 que « le ministère de l'intérieur finance l'ensemble des coûts de fonctionnement de l'unité médicale, selon les stipulations de la convention prévue à l'article 14, dont les médicaments et dispositifs médicaux dispensés à l'intérieur du centre de rétention administrative ». Elle lui demande de lui communiquer le montant total et précis qu'a coûté ce financement au 1er septembre 2022. Elle lui demande également de lui communiquer le montant estimé de cette mesure pour l'ensemble de l'année 2022.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de fusion des opérateurs de télécommunications spatiales Eutelsat et OneWeb. Ces derniers ont annoncé leur intention de fusionner en 2023 afin de créer un géant de l'espace en combinant les capacités géostationnaires d'Eutelsat et la « constellation » de satellites que OneWeb opère en orbite basse terrestre. Pourtant, l'opération soulève de graves questions. L'État contrôle Eutelsat à hauteur de 27 %. OneWeb, qui avait fait faillite, a été rachetée en 2020 par l'État britannique. Le groupe indien Bharti Global en est désormais l'actionnaire majoritaire. Après fusion, la France devra également composer avec les desiderata du Royaume-Uni, qui disposera d'un droit de veto sur les opérations. De plus, cette holding fera face, entre autres, à la concurrence d'une autre constellation projetée sous l'égide de l'Union européenne. Il souhaite donc savoir pourquoi l'État français n'a pas racheté OneWeb en 2020, lorsque cela était possible, et quelle est la stratégie du Gouvernement en matière de politique spatiale, s'il y en a une.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la nécessité d'interdire la vente des cigarettes électroniques jetables sur le territoire français. Ces produits à usage unique constituent une aberration écologique. Concrètement, ces dernières contiennent entre 1 à 2 millilitres de liquide aromatisé qui permettent de produire entre 300 bouffées pour les premières et 600 bouffées pour les secondes. Est considéré comme petit « vapoteur » un utilisateur qui consomme 300 bouffées par jour. Un usage qui correspond à la consommation d'un millilitre de produit. Un vapoteur modéré consomme entre 2 à 3 millilitres de produit par jour tandis qu'un grand vapoteur consomme entre 4 à 5 millilitres de produit par jour, ce qui équivaut à 1 100 ou 1 200 bouffées. Les cigarettes électroniques jetables ont donc une durée de vie qui ne dépasse guère deux jours. Une fois la charge de produit aromatisé consommée, elles rejoindront, au mieux, la masse des déchets électroniques à recycler ou finiront, au pire, dans la nature ou incinérées avec les déchets ménagers. Toutes les cigarettes électroniques jetables sont constituées d'un cylindre métallique, d'une batterie lithium ion rechargeable plusieurs milliers de cycles, d'une résistance métallique permettant de vaporiser le produit et d'un capteur de pression avec des composants montés en surface incluant un circuit intégré, un condensateur céramique et une LED. Les batteries, qui délivrent une tension de 3,7 volts, contiennent une cathode en oxyde métallique pure de lithium, cobalt et manganèse tandis que l'anode est constituée de cuivre et de carbone graphite. Des métaux rares qui ont nécessité de nombreuses opérations d'extraction et de traitement consommateurs d'énergie, générateurs de CO2 et de rejets chimiques. L'existence de ces produits à usage unique constitue un gaspillage environnemental à un moment où l'humanité est tenue de faire preuve d'un usage raisonné et optimisé de l'ensemble des ressources naturelles. De plus, ces produits dont la vente est interdite aux mineurs sont néanmoins accessibles pour ces derniers sur les grandes plateformes en ligne de commerce électronique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend interdire rapidement la vente des cigarettes électroniques jetables.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le port de Gennevilliers, entre la pointe nord de L'Île-Saint-Denis - zone Natura 2000 - et les berges d'Épinay-sur-Seine. Bien que le cœur du projet se situe dans le département des Hauts-de-Seine, la circonscription de M. le député et ses habitants sont directement concernés par cet entrepôt logistique multimodal de 90 000 m2, 600 mètres de long et 30 mètres de haut, censé répondre au développement croissant du e-commerce et permettre de stocker et distribuer de nombreux produits en Île-de-France. Le projet Green Dock, annoncé comme le futur plus grand entrepôt d'Europe, est porté par la société Goodman, lauréat de l'appel à projet d'Haropa Port visant à développer la logistique fluviale depuis le port de Gennevilliers. Ce projet Green Dock présente de nombreuses problématiques écologiques et rencontre une forte opposition d'habitants d'Épinay-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis, constitués en association « Les Berges de Seine ». Bien que Haropa Port présente son activité avec une communication de greenwashing , expliquant que son activité consiste à « développer le transport fluvial sur l'axe de la Seine » : 85 % du transports entrant et sortant du site se fera en camions, avec pour conséquence d'énormes retombées en terme de trafic et nuisances (bouchons, bruits, pollution) sur un territoire qui connaît déjà une situation tendue du réseau routier. Ce trafic perturbera incontestablement la biodiversité de faune et de flore de la zone protégée « Natura 2000 » du nord de L'Île-Saint-Denis. Sous couvert d'une « activité fluviale et donc écologique », ce projet aura pour conséquence l'augmentation de la pollution à cause d'une activité en continu et le risque de disparition d'espèces protégées de la réserve naturelle, située juste en face à une cinquantaine de mètres à peine vivant aux abords du futur site Green Dock. Les autres problématiques sont la qualité de vie des habitants et le risque d'une dégradation liée à la pollution et aux nuisances, quand depuis plusieurs années, de nombreux efforts ont été faits à L'Île-Saint-Denis et à Épinay-sur-Seine pour redonner une place à la nature dans l'espace urbain et tourner leurs villes vers le fleuve. La ville d'Épinay-sur-Seine est d'ailleurs dans une démarche de classement des berges ainsi que des parcs attenants en zone naturelle régionale urbaine. Également, le bras de Seine concerné doit être préservé pour les riverains et des activités de loisir. Le projet Green Dock, tel que présenté aujourd'hui, vient contredire les tentatives de politiques locales en matière de transition écologique et lien entre les habitants et le fleuve. Il lui demande de se saisir de ce dossier afin que les inquiétudes et revendications des habitants soient réellement écoutées, que la zone Natura 2000 et le bras de Seine soient préservés de toute intensification du commerce fluvial et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'augmentation du coût de la vie des étudiants. Pour la FAGE, le coût de la rentrée pour un étudiant non-boursier s'élèvera à 2 527 euros, soit une augmentation de 7,38 % par rapport à 2021. Selon le rapport annuel de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), le coût de la vie pour les étudiants a augmenté plus rapidement encore que la moyenne de la population. Leurs principaux postes de dépenses, notamment le logement et l'alimentation, sont en effet ceux qui ont vu leurs prix augmenter le plus fortement. Selon l'UNEF, l'augmentation du coût de l'alimentation représente 145,54 euros par an. Au total, le coût de la vie augmente encore cette année de 6,47 % pour les étudiants, ce qui représente 428,22 euros en plus par an, soit 35,7 euros en plus par mois. Cette augmentation n'est pas compensée par l'augmentation des bourses de 4 % (entre 4,17 et 22,94 euros de plus par mois selon l'échelon) et par ailleurs, 73 % des étudiants ne bénéficient pas de ces bourses, attribuées en fonction des revenus des parents et non de la situation de l'étudiante ou de l'étudiant. La précarité dans laquelle se trouve un grand nombre d'étudiantes et étudiants a notamment des effets sur leur santé, puisqu'un tiers d'entre elles et eux déclarent renoncer à des soins pour cause d'insuffisance de moyens. Les étudiants ont besoin de revenus stables et suffisants, c'est pourquoi la Nupes propose la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes, fixée au-dessus du seuil de pauvreté, soit environ 1 100 euros par mois. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en place pour lutter contre l'appauvrissement des étudiants.
M. Hendrik Davi interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'avenir du collège George Sand de Toulon. Le collège George Sand est menacé de fermeture parce que le maire de la commune souhaite mettre fin à la convention permettant depuis 70 ans au département d'utiliser le local municipal où est installé le collège, afin d'agrandir l'école élémentaire adjacente, l'école du Pont du Las. Cette fermeture impliquerait l'allongement du temps de trajet des élèves, contraints de se rendre dans un établissement plus éloigné de leur domicile. Elle entraînerait aussi une augmentation des effectifs d'élèves dans les neuf autres collèges publics de la ville, ainsi que dans l'école élémentaire du Pont du Las et donc une dégradation des conditions de travail des personnels et des conditions d'études des élèves. Elle aurait enfin pour conséquence de morceler l'équipe pédagogique et de faire disparaître le collectif de travail et la communauté scolaire qui le constituent. Les professeurs, personnels, parents et élèves, soutenus par les organisations syndicales et la FCPE, ont monté un « comité de défense du collège » et lancé une pétition pour protester contre la disparition de leur collège. Cette pétition a recueilli près de 1 400 signatures. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour éviter la fermeture du collège George Sand.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les missions et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Agents de catégorie C de la fonction publique territoriale, les ATSEM accomplissent des missions éducatives (soin et aide des enfants durant le temps scolaire), pédagogiques (assistance du professeur dans la réalisation des activités en classe), d'entretien des locaux et du matériel, de surveillance des enfants lors du temps périscolaire et elles constituent un appui essentiel dans la formation des enseignants débutants. Dans la réalisation de ces missions, les ATSEM sont soumis à une double hiérarchie, l'éducation nationale par l'intermédiaire du directeur d'école et les collectivités territoriales, dont les injonctions parfois divergentes peuvent les placer dans des situations inconfortables voire impossibles. Face à ce constat, deux préconisations peuvent être avancées. D'abord, la rédaction d'une charte nationale construite en concertation avec l'éducation nationale, les ATSEM et les collectivités employeurs qui préciserait les missions dévolues aux ATSEM et clarifierait leur situation hiérarchique. Puis le reclassement des ATSEM en catégorie B de la filière médico-sociale au même titre que les auxiliaires de soins et de puéricultrice, qui l'ont légitimement obtenu depuis le 1er janvier 2022. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement dans le sens de ces préconisations pour la pleine reconnaissance et la juste revalorisation du métier d'ATSEM.
M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. En effet, si plusieurs décrets ont déjà paru, certaines dispositions législatives ne sont pas encore entrées en vigueur, faute de modalités d'application fixées par décret en Conseil d'État. Ainsi en est-il de « l'avancement accéléré au sein de leur corps » auquel les directeurs et directrices d'école ont dorénavant droit au titre de l'article L. 411-2-II du code de l'éducation modifié, corollaire de la formalisation de cette fonction et des responsabilités afférentes. Plus encore, l'article L. 411-2-VIII du code de l'éducation modifié prévoit qu'« un décret en Conseil d'État définit les responsabilités des directeurs d'école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d'évaluation de la fonction ». L'ensemble de la profession attend toujours la parution de ce décret pourtant essentiel à la mise en œuvre d'une pratique professionnelle unifiée, à l'appropriation d'un cadre d'action objectivable et commun aux directeurs et directrices d'école, qui demandent légitimement à connaître le champ de leurs responsabilités. Enfin, dans son article 5, la loi prévoit que « l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école ». Dans une note de service du 29 juin 2022, le directeur général de l'enseignement scolaire précise qu'il est « donc possible de recourir à cette modalité au niveau local [le vote électronique] si les formalités, tant en matière de sécurité qu'au regard de la réglementation en matière de protection des données personnelles, sont satisfaites ». Le ministre de l'éducation nationale entend-il proposer aux directeurs et directrices d'école de nouveaux outils et applicatifs numériques garantissant le respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles afin de rendre possible le vote électronique ? En cette période de rentrée scolaire et quelques semaines avant les élections de parents d'élèves, qui sont deux moments forts dans la vie de la communauté éducative, à l'heure où l'application pleine et entière de cette loi pouvait être espérée, il lui demande de bien vouloir préciser l'échéancier d'adoption des décrets susmentionnés et les éventuels obstacles à leur adoption, ainsi que les voies de résolution envisagées, le cas échéant.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ces dernières années ont été marquées par la dégradation des conditions de travail pour ces professionnels. Si la crise sanitaire a révélé leur rôle essentiel pour la réouverture des écoles et l'accompagnement psychologique des enfants, le monde d'après semble les avoir oubliés. Les accords du Ségur n'ont pas concerné les ATSEM, pourtant appartenant à la filière médico-sociale. La loi de transformation de la fonction publique a imposé les 1 607 heures de travail contre 1 537 auparavant, les conduisant souvent à effectuer des journées de travail discontinues de plus de 10 heures. Il leur a été demandé d'effectuer des tâches de plus en plus lourdes et diverses. Aujourd'hui, un ATSEM doit s'occuper de plusieurs classes et prendre en charge le temps d'accueil et d'animation après la classe (TAAC) ou bien celui de repas. Pourtant, les salaires, eux, sont restés parmi les plus faibles de la catégorie C de la fonction publique. La pénibilité du métier, les bas salaires, les horaires décousus et étendus sont autant de facteurs qui expliquent la perte d'attractivité du métier. Les collectivités locales ont alors recours au recrutement direct pour combler le manque d'effectif, quitte à embaucher sans diplôme. Pourtant, être ATSEM est un métier à part entière avec ses spécificités. Les ATSEM sont notamment titulaires d'un CAP d'accompagnement éducatif petite enfance (AEPE). En conséquence, les enfants se retrouvent accompagnés par un personnel surchargé ou non formé et ne peuvent donc effectuer leurs premiers pas à l'école publique républicaine dans les meilleures conditions possibles. C'est pourquoi il est urgent d'imposer la présence d'un ATSEM par classe et de combler les sous-effectifs, même temporaires. Pour cela, l'attractivité du métier doit être renforcée par un dégel, un rattrapage de la valeur et une indexation sur l'inflation du point d'indice avec une intégration de la profession dans les dispositifs Ségur. Au vu de l'élargissement des missions qui leur sont confiées, le passage en catégorie B semble s'imposer. Enfin, la diminution du temps de travail à 32 heures ainsi que la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée sans décote seraient une bonne façon de reconnaître la pénibilité du métier. Ainsi, face à l'ensemble de ses solutions envisageables, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour une vraie reconnaissance de la profession d'ATSEM et donc pour le bien-être des enfants.
M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le système de certification des enseignants. Le système actuel est aberrant et génère un manque d'attractivité pour la profession et accentue de facto les difficultés de recrutement des enseignants. En effet, la certification obtenue par un contractuel enseignant après plusieurs années d'enseignement devient caduque dès que celui-ci refuse la mutation qui lui a été attribuée. La plupart du temps, les enseignants contractuels se voient mutés dans des villes très éloignées de leurs familles, ce qui rend le système totalement inefficace. Par conséquent, la profession perd de son attractivité et l'éducation nationale des personnels enseignants. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer ce système obsolète.
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la suspension de M. Kai Terada, enseignant de mathématiques au lycée Joliot-Curie de Nanterre depuis seize années et militant syndical à Sud-éducation, dont il est le co-secrétaire départemental. Cette suspension lui a été signifié la veille de la rentrée, alors qu'il s'apprêtait à prendre ses classes. Elle n'est pas motivée. Elle est présentée comme une mesure administrative, ce qui prive l'enseignant concerné de l'accès aux élements lui permettant de se défendre. Lors du précédent quinquennat, les cas de procédures disciplinaires, de mutations d'office et autres sanctions envers des militants syndicaux se sont multipliées. L'action syndicale est non seulement légitime mais également indispensable au fondement de la démocratie. Sa repression est une atteinte insuportable aux fondements du service public et au statut de la fonction publique. Il lui demande donc si M. Kai Terada sera rétabli dans ses fonctions et que le motif de la suspension lui soit communiqué dans les plus brefs délais.
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la pénurie de professeurs lors de la rentrée scolaire 2022-2023. Quelque 4 000 enseignants français manquent en effet à l'appel à l'issue des concours du printemps 2022, soit environ un poste sur six. De fait, les résultats du CAPES 2022 ont entériné la baisse des vocations pour le métier de professeur : 816 candidats admissibles en mathématiques contre 1.705 en 2021, pour 1 035 postes, 83 admissibles en allemand contre 177 en 2021, pour 205 postes proposés, et 425 candidats admissibles en SVT contre 552 en 2021,pour 260 postes à pouvoir. De façon générale, depuis 2018, le nombre de candidats a diminué fortement, passant de 33 490 en 2019 à 31 494 en 2021. Le salaire des professeurs est une question centrale pour relancer les vocations. En euros constants, depuis ces 20 dernières années, ils ont en effet perdu entre 15 et 20 % de leur rémunération. Par ailleurs, leur salaire est inférieur à celui des actifs du privé de 21 % dans le pré-élémentaire, de 23 % dans l'élémentaire et de 12 % au collège. Enfin, 70 % des professeurs des écoles et 50 % des certifiés gagnent moins de 2 500 euros nets, primes et heures supplémentaires comprises, sans compter qu'après 15 ans de carrière, les enseignants français du premier degré sont payés 14 % de moins que leurs homologues de l'OCDE et ceux du second degré 20 % de moins. Les réformes engagées sous le précédent quinquennat par le ministre Jean-Michel Blanquer ont par ailleurs tari la source des candidatures en supprimant, pour les étudiants en master, la possibilité de devenir fonctionnaires stagiaires rémunérés dès la seconde année de formation. De facto , une grande partie des candidats issus de milieux modestes ont dû renoncer à s'engager dans ce cursus, du fait de la suppression des moyens financiers qui leur étaient assurés précédemment durant leur formation. Enfin, alors que quelque 60 000 postes avaient été créés dans l'éducation nationale entre 2012 et 2017, près de 8 000 postes ont été supprimés en cinq ans dans le second degré avec pour conséquence des classes surchargées, des options supprimés dans les établissements, ou encore des difficultés croissantes de professeurs remplaçants. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé vouloir recourir à des contractuels, ce qui constitue une remise en cause du service public d'enseignement. De surcroît, le recrutement des contractuels est priorisé alors même qu'il existe un vivier de 700 candidats aux concours qui ont été admis sur liste complémentaire pour pallier les éventuels désistements des enseignants admis sur liste principale. Cette préférence est d'autant plus anormale que les personnes inscrites sur ces listes complémentaires bénéficient d'une formation au métier de professeur, ce qui n'est pas nécessairement le cas pour les contractuels. Pire : dans une logique comptable, des recrutements en tant que contractuels, en CDD, ont été opérés auprès de candidats inscrits sur listes complémentaires. Il s'agit ici d'un dévoiement inacceptable qui contribue à décourager davantage les futurs professeurs de s'engager dans cette voie. Enfin, le mode de recrutement des contractuels passe par des entretiens express, ce qui pose question quant à la considération du métier de professeur. Il ne suffit en effet pas d'être doué en mathématiques, en français ou en histoire-géographie pour être capable de transmettre un enseignement de qualité. La pédagogie ne se décrète pas : elle s'acquiert à l'issue d'une formation de plusieurs années. La situation actuelle est préjudiciable pour les professeurs quant à la reconnaissance de leur statut et quant à leur rémunération. Elle est également source de préoccupations légitimes quant à la qualité des enseignements dispensés aux élèves, dont l'avenir ne saurait être hypothéqué par des politiques de courte vue. Par conséquent, le Gouvernement envisage-t-il de repenser sérieusement un cursus de formation des professeurs qui réponde pleinement aux enjeux d'une école au sein de la République ? Il lui demande quelle politique il compte mettre en place pour redonner toute son attractivité au métier de professeur.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les prises de position des rectorats relatives aux demandes d'autorisation que déposent les familles pratiquant l'instruction en famille (IEF). Conformément à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut être donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. Le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation permet aux personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation définie à l'article L. 131-1 du code de l'éducation de lui donner l'instruction en famille dès lors qu'il est démontré une existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. Dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel émet une réserve d'interprétation sur cet article en prévoyant que l'autorisation accordée en raison de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » permet seulement au législateur de s'assurer que l'autorité administrative s'assure que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Aussi, si le pouvoir règlementaire peut poser des conditions relatives à la question de « l'existence d'une situation propre à l'enfant », il peut seulement le faire sur le critère de la capacité d'instruction de la personne en charge de l'enfant et sur le sérieux du projet pédagogique. Ces conditions ont été traduites par la création des articles R. 131-11-1 et R. 131-11-5 du code de l'éducation et validée par le Conseil d'État dans une décision n° 463123 du 16 mai 2022. Néanmoins, de nombreux rectorats n'ont pas la même analyse et refusent des autorisations sur le fait que les caractéristiques de l'enfant ne sont pas assez particulières et seulement sur ce motif, sans regarder le sérieux du projet pédagogique ou les capacités des parents à dispenser un enseignement. En appréciant le projet éducatif au regard des particularités de l'enfant sans prendre en compte la réserve constitutionnelle du Conseil constitutionnel, de nombreux rectorats ont rajouté une nouvelle condition aux articles R. 131-11-1 et R. 131-11-5 du code de l'éducation. Des premières décisions de tribunaux administratifs ont déjà rappelé l'étendue de la réserve constitutionnelle et ont annulé le refus d'autorisation de l'administration. Aussi, elle lui demande s’il compte prendre les mesures nécessaires pour rappeler les motifs possibles de refus de l'école à la maison et pour harmoniser la pratique sur le territoire, afin d'éviter que certaines décisions inconstitutionnelles remettent en cause les droits des familles garantis par le code de l'éducation et la Constitution.
M. Alexis Jolly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et sur la grande précarité de cette profession. À l'heure où la société française se revendique de plus en plus inclusive et portée sur l'égalité des chances, à l'heure des réformes sociétales et du progrès, l'égalité réelle, l'appauvrissement et l'abandon de certaines catégories de la population se fait toujours croissant et ce dans un silence de plomb. Les professionnels s'occupant du handicap auprès des plus jeunes sont dans une situation de plus en plus fragile et les personnes souhaitant exercer cette vocation se font rares. Malgré une revalorisation des salaires début 2022, ces nouveaux avantages statutaires ne suffisent pas pour attirer suffisamment de candidats. La grande majorité des AESH se voit proposer des contrats de 24 heures par semaine, pour l'équivalent de 800 euros par mois. À cela s'ajoute une grande mobilité des professionnels qui interviennent dans plusieurs établissements éloignés les uns des autres et un manque criant de formation pour intervenir auprès des jeunes publics concernés. Les premières victimes sont les enfants ayant besoin d'un accompagnement spécialisé pour évoluer et trouver leur place dans la société. Les attributions d'AESH restent sans effet et de nombreux enfants se retrouvent dans l'impossibilité d'aller à l'école et de se socialiser. Il lui demande quelles actions il compte mettre en place pour permettre une prise en charge rapide et efficace de ces enfants en grande urgence sociale et humaine et pour améliorer les conditions de travail de la profession d'AESH.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République, modifiant les articles L. 131-5 et D. 13-11-10 du code de l'éducation concernant l'instruction en famille (IEF). En effet, afin de contrer certaines dérives communautaristes, depuis la rentrée scolaire 2022, l'IEF n'est plus soumise à déclaration en mairie mais à demande d'autorisation auprès des services départementaux de l'éducation nationale. Quatre motifs permettent de déterminer les raisons qui poussent une famille à instruire leur enfant en famille : 1) état de santé ou situation de handicap ; 2) pratique intensive d'une activité sportive ou artistique ; 3) itinérance de la famille ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; 4) existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le passage du régime de déclaration au régime d'autorisation a complètement bouleversé les organisations familiales et fragilisé le respect des droits des enfants et de leur droit à l'instruction. Les textes juridiques sont ambigus, avec des interprétations arbitraires notamment constatées dans les différentes DSDEN de chaque département du territoire national. Des autorisations sont accordées de façon très aléatoire et arbitraire selon les académies. Les situations de refus, au titre du motif 4, se multiplient. De nombreux dossiers de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ont été déposés. Force est de constater que les refus sont abusifs, non justifiés et aberrants au sein de l'ensemble du territoire français. Ils n'ont aucun lien avec l'objectif visé par la loi, à savoir la lutte contre le séparatisme. L'inquiétude des familles est réelle, d'autant plus que les refus concernent souvent des premières demandes d'enfants nés en 2019 dont les frères et sœurs, déjà en IEF, ont reçu l'autorisation de plein droit. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il entend revoir et corriger l'article 49 et revenir au système de déclaration d'IEF car il n'est pas supportable pour les familles de vivre de telles situations tous les ans et de priver de très nombreux enfants du respect de leurs droits en matière d'éducation.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les refus massifs observés au niveau national dans le traitement des dossiers d'autorisation d'instruction en famille. Ainsi, à la veille de la rentrée scolaire 2022, de nombreuses familles se retrouvent sans alternative pour leurs enfants sans que des réponses adaptées à leur situation ne leur soit proposées. L'administration fait le choix d'une interprétation très restrictive de l'article 49 de la loi confortant les principes républicains, sur lequel le Gouvernement n'avait laissé aucune possibilité de dialogue durant la procédure législative. Quelques mois après le vote de cette réforme, sa mise en application effective permet de dresser un constat inquiétant : selon les associations, 46 % des familles ont eu des difficultés à effectuer leur demande d'autorisation (83 % d'entre elles évoquent un manque de clarté de la procédure), le taux de refus pour un renouvellement en IEF et de 68 %, 27 % pour une demande de plein droit. Au total, ce sont presque 50 % des demandes qui ont été refusées pour cette rentrée sans arguments satisfaisants pour les familles. Pourtant, le libre choix de l'instruction est un principe de valeur constitutionnelle qui permet que chaque enfant puisse recevoir un enseignement adapté à ses besoins. Soumettre à autorisation le choix de ce mode d'instruction est une première dérive dans la restriction de ce droit pourtant fondamental ; elle lui demande donc d'apporter des clarifications sur cette situation et quelles pourraient être les modalités d'assouplissement envisagées.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement de l'allemand en France. La coopération éducative franco-allemande repose sur des fondements juridiques fixés par le traité de l'Élysée signé le 22 janvier 1963. Un demi-siècle plus tard, le traité d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 définit l'apprentissage de la langue de l'autre comme un objectif prioritaire par les deux parties, qui s'engagent à adopter des stratégies permettant d'accroître le nombre d'élèves engagés. Néanmoins, malgré les dispositifs déployés (abibac, établissements franco-allemands, sections européennes ou internationales allemand, projets scolaires interculturels...), les réalités de terrain démontrent une désaffection, tant des élèves que des enseignants, pour l'apprentissage et l'enseignement de la langue germanique. 72 % des postes d'enseignants ne sont pas pourvus en 2022, faute d'un nombre de candidats suffisant au CAPES, en diminution de près de 50 % depuis 12 ans (source : devenirenseignant.gouv.fr ). Les conditions des professeurs peuvent ainsi être affectées, certains d'entre eux se voyant contraints d'exercer dans deux voire trois établissements, parfois distants. Si l'on regarde les chiffres de l'Association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France (ADEAF), moins de 15 % des élèves des premier et second degrés étudiaient l'allemand à la rentrée 2021 contre 58,3 % pour l'espagnol. Cette situation est pour le moins paradoxale car l'Allemgane est le premier partenaire commercial de la France et les enjeux d'une telle éducation linguistique sont considérables : formations, opportunités professionnelles pour les transfrontaliers notamment, relations commerciales et économiques, tourisme... Deuxième langue la plus parlée en Europe, l'allemand représente une ressource pour la France comme pour les Français. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour inverser la dynamique en faveur d'un accroissement de l'enseignement de l'allemand en France.