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M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des campings de plein air. Si la France est le pays le plus visité du monde avec plus de 100 millions de visiteurs chaque année, 40% des Français ne partent jamais en vacances. Hôtellerie, gastronomie, paysages ou patrimoine : on a la chance de compter dans tout ce que l'art de recevoir fait de mieux. En la matière, les campings français ne sont pas en reste. Toujours plus luxueux, près de la moitié des emplacements de camping en France sont maintenant des mobile homes contre 35% en 2016 et 29% en 2011. Près de 3% des emplacements passent de « nus » à « équipés » chaque année et la tendance s'accélère. À ce rythme, le camping de plein air risque de disparaitre et, en premier lieu, dans les zones les plus touristiques et notamment les régions littorales. Plus rentables, les mobile homes remplacent, petit à petit, les anciens emplacements à nu où l'on vient planter sa tente. Près d'un camping sur dix n'accueillerait déjà plus du tout de campeurs. Il y a des mondes qui meurent en silence. Celui du camping de plein air en fait partie. Et avec lui, autant de possibilités de vacances pour les plus modestes, les amoureux de la nature, les familles, les jeunes, les cyclotouristes, les randonneurs, pèlerins ou colonies de vacances. Pourtant, cette solution de vacances combine les avantages de participer à réduire la part de Français ne pouvant pas partir en vacances, pour beaucoup des familles monoparentales, des jeunes et des personnes en retraite, et de promouvoir des alternatives aux anciens modèles de vacances, et notamment pour les touristes étrangers en France : loin, cher et polluant. Pourtant, les campings qui n'accueillent plus de campeurs bénéficient toujours du même régime de TVA réduite à 10% que les campings qui en accueillent. Des campings qui n'accueillent pas de campeurs restent-ils des campings ? Aussi, M. le député souhaite savoir si M. le ministre compte maintenir le taux de TVA réduite à 10% pour les établissements ne recevant pas ou peu de campeurs. À défaut, il souhaite savoir s'il serait susceptible d'entreprendre les démarches nécessaires pour réserver le terme de « camping » aux seuls établissements qui comptent un taux minimum de leurs emplacements gardés « nus ».
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés des clubs de tir sportif rencontrant des conflits avec leur voisinage pour nuisances sonores. Régulièrement des associations sportives font part de contentieux les opposant à des personnes habitant à proximité de leurs installations et qui estiment subir un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage du fait du bruit inhérent aux activités de tir. La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels change toute la physionomie du droit de contestation et constitue une avancée majeure. Avec cette loi qui reconnaît le principe de préoccupation qui figurait jusqu'à présent dans le seul code de la construction et de l'habitation, les clubs peuvent se défendre et dégager dorénavant leur responsabilité dans la mesure où leur installation est antérieure à celle de la personne se plaignant. Au lendemain de la promulgation de la loi, des craintes demeurent néanmoins dans l'attente des premières décisions de justice dans le domaine. Dans le même temps, les clubs ne bénéficiant pas d'antériorité s'inquiètent et continuent de se ruiner en frais de procédure avant de fermer définitivement ou de chercher ailleurs un terrain plus favorable. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si ce sujet fait l'objet d'un suivi spécifique du ministère et à terme d'une évaluation. Enfin et dans une approche constructive pour défendre le patrimoine que constitue la pratique du tir sportif, elle lui demande si des financements spécifiques pourraient être prévus pour l'installation de dispositif permettant de minorer le bruit (plaques acoustiques, récupérateurs de balle, tunnel de tir etc.).
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux. Ces derniers, qui accueillent des personnes âgées ou en situation de handicap à leur domicile, souffrent d'un manque de reconnaissance professionnelle. Leur activité connaît une baisse d'attractivité, alors qu'elle est plus que nécessaire, dans un contexte où la demande augmente, où il manque des places et des personnels dans les établissements médico-sociaux, où le nombre de personnes pour lesquelles le maintien à domicile n'est plus possible augmente et où des personnes pour lesquelles les établissements ne sont pas adaptés restent toujours sans solution. Pour assurer leurs missions, les accueillants familiaux font preuve d'engagement, de disponibilité et de responsabilité. Il est donc nécessaire que leurs conditions, notamment de rémunération et d'indemnisation, soient améliorées et que leur activité soit pleinement reconnue. C'est dans ce contexte qu'elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de mieux valoriser l'accueil familial.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fréquente utilisation de l'intelligence artificielle au cours des contrôles diligentés par les URSSAF (contrôle d'assiette et lutte contre la fraude sociale). Selon les affirmations mêmes de l'URSSAF Caisse nationale, les organismes pratiqueraient « un datamining accru ». Et de poursuivre : « l'Urssaf s'inscrit en permanence dans une démarche d'amélioration des modalités de sélection des entreprises contrôlées. Depuis 2013, les modèles élaborés par la direction statistique font l'objet de plans expérimentaux permettant de les valider et de les affiner dans un objectif d'industrialisation. La part des contrôles comptables d'assiette issus du datamining a fortement augmenté en 2022 puisqu'elle est de 55 % des TPE (moins de 10 salariés) et 50 % des PME (de 10 à moins de 250 salariés), bien au-delà des 35 % attendus. Le taux de redressement des cotisations pour les TPE, à 8,5 %, témoigne de la qualité des sélections opérées » (URSSAF. Essentiel 2022. Contrôle des usagers). Par cette phrase, l'URSSAF indique clairement pratiquer maints contrôles par le biais de prospection de données. Déjà, dans un article du journal Les Echos du 22 juillet 2019, il avait été noté que les URSSAF disposaient de trois leviers pour lutter efficacement contre le travail illégal (à la définition particulièrement large et aux garanties restreintes pour les cotisants) : le renforcement des équipes, la modernisation des outils informatiques, avec un recours accru au traitement massif de données pour savoir où trouver les fraudeurs, c’est-à-dire le datamining (ou des algorithmes statistiques brassant des millions de données puis définissent des profils d'entreprises à risque) et enfin, l'accès aux bases de données des autres administrations. Le problème est que les cotisants ne sont jamais informés de ces pratiques alors que l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose qu'« une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé » (texte précisé par l'article R. 311-3-1-1 du même code) Si la lutte contre la fraude doit constituer une priorité, elle doit s'effectuer dans la transparence et avec des garanties réelles pour le cotisant. Il lui est donc demandé quelles mesures il entend prendre afin que les cotisants soient dûment informés des pratiques de datamining .
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le rescrit social créé par l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005, qui a pour finalité de sécuriser les pratiques que les entreprises mettent en oeuvre, permettant à tout cotisant ou à son conseil d'interroger l'organisme de recouvrement dont il dépend (Urssaf, CGSS notamment) sur l'application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale. La procédure à respecter est inscrite à l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale. Il est prévu à l'article L. 243-6-3 IV du code de la sécurité sociale qu'« un rapport est réalisé chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur les principales questions posées et les réponses apportées. Il est transmis au ministre en charge de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité ». L'article R. 243-43-2 VII du code de la sécurité sociale dispose : « Une sélection des décisions prises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou par les organismes de recouvrement en application de l'article L. 243-6-3 et qui présentent une portée générale, fait l'objet d'une publication par le ministre chargé de la sécurité sociale, après les avoir rendues anonymes ». Or il semble que très peu de rapports ou de décisions aient été publiées. Il lui est donc demandé quelles mesures il entend prendre afin que la publicité des décisions soit effective.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité de mettre en place un permis professionnel pour les conducteurs routiers. Le secteur du transport routier est actuellement confronté à une pénurie de main-d'œuvre croissante : selon la dernière étude de l' International Road Transport Union (IRU), il manquait 60 000 conducteurs en France fin 2023 et, d'ici à trois ans, il devrait en manquer 2 millions en Europe. Cette pénurie aura, sans aucun doute, des conséquences non négligeables sur l'approvisionnement des denrées. Sans mesures significatives, ce chiffre pourrait doubler d'ici 2028. Les causes de ces difficultés de recrutement sont connues : les salaires peu attrayants et les coûts élevés pour les entreprises de transport contribuent en effet à une difficulté de fidélisation des employés, tandis que le manque d'attractivité de la profession pour les jeunes générations, combiné au désir croissant de flexibilité dans le travail, conduit à une préférence pour des emplois temporaires. Or cette situation entraîne des retards dans les livraisons, des coûts de transport plus élevés et une pression accrue sur les conducteurs disponibles, augmentant les risques pour la sécurité routière et la santé des travailleurs. Pour atténuer ces problématiques, il est crucial de revoir les politiques de recrutement et de fidélisation, ainsi que d'améliorer les conditions de travail et de sécurité des conducteurs. Une des solutions pourrait résider dans l'instauration d'un permis professionnel pour les conducteurs routiers. En effet, une formation professionnelle de qualité et un permis adéquat est essentiel pour garantir la sécurité routière et la compétence des conducteurs. De plus, en cas d'infraction routière commise par un conducteur de poids lourds, des points sont aujourd'hui déduits de son permis de conduire personnel. Or l'introduction d'un permis professionnel permettrait que ces infractions soient enregistrées sur ce permis spécifique, préservant ainsi le permis personnel du conducteur et rendant de fait la profession plus attractive. Ainsi, face à cette situation alarmante, il demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à cette crise de vocation ainsi que la position du Gouvernement sur l'opportunité d'expérimenter un permis professionnel pour les conducteurs routiers.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement du permis de conduire à travers le compte personnel de formation (CPF). Tel que prévu à l'article L. 6323-6 du code du travail, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques « de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » est éligible au compte personnel de formation. Par ailleurs, le financement du permis de conduire s'effectue après l'obtention de celui-ci. Il semblerait opportun d'envisager une modification de ce mécanisme de financement afin de faire face aux difficultés rencontrées en territoires ruraux particulièrement. En effet, les territoires ruraux sont de plus en plus touchés par un problème de main d'œuvre, en partie dû à une problématique de mobilité dans des zones peu pourvues en transport en commun. Actuellement, les apprenants supportent les coûts de la formation à l'avance, ce qui limite fortement l'accès à celle-ci. Ce mécanisme est également une difficulté supplémentaire pour les écoles de conduite dans leur gestion financière. Il souhaiterait ainsi savoir si elle serait ouverte à modifier le financement du permis par le CPF et à procéder au versement des fonds directement aux écoles de conduite avant l'obtention du permis, afin de redynamiser l'employabilité des personnes en territoire rural.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024 en effet, grâce au décret n° 2023-1214 qui met en œuvre l'une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse », l'âge de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire a été abaissé de 18 à 17 ans. Actuellement, pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur mobilité, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire de tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Toutefois, ce dispositif ne s'applique pas, aujourd'hui, aux apprentis âgés de 17 ans. Or dans la plupart des territoires ruraux et semi-ruraux, souvent mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis et le lieu professionnel où ils effectuent leur apprentissage. C'est pourquoi elle lui demande quand et comment le Gouvernement entend modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire afin qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les vols à répétition de câbles en cuivre et particulièrement sur sa circonscription. En effet, ces actes malveillants se multiplient et ont des impacts importants, notamment en coupant l'accès à internet et au téléphone. La commune de Wandignies-Hamage ainsi que celle d'Hornaing ont été victimes de ces vols à plusieurs reprises. En France en 2023, la fréquence a augmenté à 3 vols par jour, totalisant un coût d'1 million d'euros. Les câbles en cuivre sont souvent retrouvés en Belgique et à Saint-Denis, avec des préjudices s'élevant à plusieurs millions d'euros. Les opérateurs mais également les habitants, doivent faire face à ces actes malveillants à répétition qui concernent câblages électriques, mais aussi le matériel des industries de la construction. Ce fléau qui devient récurrent nécessite une réponse immédiate de l'État. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ces vols qui ne cessent de se produire sur le territoire et d'appliquer une réponse pénale exemplaire contre les auteurs.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage du dispositif FR-Alert à des visées informatives sur la sécurité des JOP 2024. En effet, de nombreux témoignages relayés sur les réseaux sociaux et par voie de presse ont fait état d'un premier message d'alerte reçu ce lundi 13 mai 2024 vers 20 h. Indiquant la mention « Alerte extrêmement grave », le message a déclenché une sonnerie stridente sur les appareils concernés, y compris lorsqu'ils étaient en mode silencieux. Cette alerte contenait en réalité des informations relatives au périmètre de sécurité établi pour la cérémonie d'ouverture des JOP 2024 et enjoignait les riverains à s'inscrire sur la plateforme dédiée pour pouvoir y circuler entre le 18 et le 26 juillet. Ce message a été suivi quelques minutes plus tard d'une alerte SMS formulée dans des termes similaires. La préfecture de police a dans un premier temps expliqué qu'il s'agissait d'un « test », avant que ces déclarations ne soient contredites par celles du ministère de l'intérieur qui a affirmé : « Ce n'est pas un test, c'est une information ». M. le député rappelle que le dispositif FR-Alert est encadré par un cadre légal strict qui limite son déclenchement à des situations définies précisément. D'ailleurs, le site internet du dispositif énonce clairement que celui-ci a d'abord été conçu pour « prévenir en temps réel toute personne détentrice d'un téléphone portable de sa présence dans une zone de danger afin de l'informer des comportements à adopter pour se protéger ». D'une part, M. le député a relevé plusieurs témoignages diffusés sur les réseaux sociaux de la part de personnes ayant reçu ces alertes, alors qu'elles étaient parfois situées jusqu'à des centaines de kilomètres de Paris - notamment à Lille. Pourtant, le périmètre géographique initialement retenu semblait être celui de la région parisienne et en particulier le périmètre SILT prévu pour la cérémonie d'ouverture. D'autre part, M. le député s'interroge sur ce qu'il estime être une utilisation inappropriée de la procédure d'alerte, conçue en principe pour alerter la population d'un risque grave, mais détournée par le Gouvernement pour faire de la communication sur le dispositif de sécurité des JO. M. le député s'alarme d'autant plus qu'il voit une disproportion entre la mention du caractère « extrêmement grave » de l'alerte et sa simple portée informative. Ainsi, un tel usage est de nature à susciter un sentiment de panique chez ceux qui l'ont reçu, en particulier en l'absence de communication préalable. De la même façon, cela a conduit plusieurs de ces personnes à chercher a posteriori à désactiver ce mécanisme d'alerte - ce qui apparaît contre productif compte tenu des objectifs poursuivis. Ainsi, il aimerait obtenir des précisions sur les éléments suivants : le périmètre géographique du test qui a été opéré ; la doctrine d'emploi des deux dispositifs de messages envoyés par le ministère de l'intérieur et la préfecture de police de Paris ; les modalités techniques de transmission de chacune des deux alertes (diffusion cellulaire, SMS géolocalisés, etc.) et ce qui explique les erreurs d'envoi constatées ; les entités concertées en amont le cas échéant ; les intentions du ministère quant à l'éventuelle réitération de telles alertes.
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation abusive du dispositif FR-Alert. Lundi 13 mai 2024, une alerte de niveau 4 « extrêmement grave » a été envoyé à l'ensemble des téléphones présents dans une partie de Paris. Conformément au dispositif, un message s'est ainsi affiché instantanément sur l'ensemble des appareils présent dans la zone, déclenchant simultanément une forte alarme sonore (que le téléphone ait été ou non en mode silencieux). Le message, adressé au nom du ministère et comportant la mention « alerte extrêmement grave », n'était pourtant qu'une invitation à se procurer un QR code permettant d'accéder aux zones à accès restreint durant les jeux Olympiques et Paralympiques. Dans le cas présent, M. le ministre peut-il préciser qui a validé l'utilisation du dispositif et le choix d'une alerte de niveau 4 pour cette information ? M. le ministre ne pense-t-il pas que ce choix était disproportionné et dévoie le but premier du dispositif FR-Alert ? Selon M. le ministre, l'information était-elle « extrêmement grave » ? Sur le site du dispositif, le Gouvernement mentionne pourtant clairement des situations beaucoup plus restreintes et extrêmes pour justifier l'utilisation de ce dispositif qui repose normalement sur un principe de nécessité. La grand-mère de M. le ministre, dont il aime tant les proverbes, lui a peut-être enseigné l'histoire du garçon qui criait au loup. Comme M. le ministre le sait, les utilisateurs d'appareils mobiles peuvent désactiver le dispositif FR-alert. Dès lors, un tel dévoiement risque tout simplement d'inciter les Français à le désactiver pour éviter de recevoir des alertes « extrêmement graves » pour tout et n'importe quoi, affaiblissant l'effectivité du dispositif en cas d'alerte réelle. Il lui demande ce qu'il compte faire pour qu'une telle situation ne se reproduise pas à l'avenir.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres devant être officialisés prochainement par arrêté ministériel en application de l'article L. 522-5 nouvellement créé au code de la sécurité intérieure. Récemment interpellée par les gardes champêtres de sa circonscription, Mme la députée souhaiterait soutenir et relayer les revendications de la profession quant à l'uniformisation de leurs tenues et de leurs véhicules. Alors qu'actuellement, aucune réglementation spécifique n'en définit les modalités, l'article L. 522-5 créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés imposera pourtant aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques. La fédération nationale des gardes champêtres a donc deux revendications quant à l'application de cet article : elle souhaite, d'une part, que la qualité de « garde champêtre territorial-policier rural » figure de manière visible sur les tenues et pièces d'uniformes afin d'éviter toute ambiguïté pour le grand public et d'autre part que leurs futurs véhicules soient dotés d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national, afin de pouvoir bénéficier de feux spéciaux ou d'une rampe spéciale de signalisation et d'avertisseurs spéciaux comme c'est déjà le cas pour les véhicules des polices municipales. Alors que nombre de communes recrutent aujourd'hui des gardes champêtres et qu'elles continuent de créer des brigades spécialement chargées de la protection de l'environnement tout en confiant à ces professionnels des missions nécessitant des compétences identiques à celles des inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité, il semblerait légitime qu'une reconnaissance professionnelle soit mise en application pour ceux dont la fonction première est celle de la police. Les gardes champêtres étant souvent les premiers à intervenir sur de nombreuses interventions en lien avec la sécurité, la tranquillité publique ou le maintien de l'ordre, leur profession constitue un cadre d'emploi de police municipale. Cette attribution n'est autre que le résultat des missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Comprenant ces revendications, elle lui demande s'il compte bien les prendre en compte dans la rédaction du futur arrêté.
M. Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des incendies de batteries au lithium auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers. On constate ces dernières années une utilisation croissante des batteries au lithium que ce soit pour les véhicules de particuliers, certains poids lourds, ou encore dans le milieu industriel (élévateur et monte-charge). Cet accroissement de l'usage des batteries au lithium s'accompagne d'incendies de bâtiments dans lesquels sont stockés ces batteries. En février 2024, à Viviez dans l'Aveyron, un incendie a détruit un entrepôt, d'une superficie de 3 000 mètres carrés, où était stocké 900 tonnes de batteries au lithium. Le 15 avril 2024, à Sainte-Consorce un autre incendie s'est déclaré dans un entrepôt de batteries au lithium nécessitant l'intervention de plus de 70 sapeurs-pompiers. Or les feux impliquant des batteries au lithium ont un comportement spécifique et les sapeurs-pompiers n'ont à ce jour pas de doctrine opérationnelle commune pour faire face à ce type d'incendies. M. le député demande donc à M. le ministre, si les incidents impliquant des batteries au lithium sont recensés, si des études ont été menées pour évaluer les risques liés à ces incendies et si ces derniers présentent des dangers spécifiques pour la santé des sapeurs-pompiers. En outre, il lui demande si la direction générale de la sécurité civile travaille à l'élaboration d'un guide de doctrine opérationnelle et si des mesures vont être prises pour réglementer et sécuriser le stockage de batteries au lithium.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la santé et la sécurité au travail des 254 800 sapeurs-pompiers français. Jeudi 16 mai 2024, une mobilisation historique des services départementaux d'incendie et de secours a été organisée par l'intersyndicale au complet. Cette mobilisation concernait tous les agents, qu'ils soient sapeurs-pompiers ou qu'ils fassent partie des personnels administratifs et techniques. Elle intervenait dans le cadre du « Beauvau de la sécurité civile » organisé par M. le ministre et dont les discussions se sont ouvertes le 23 avril 2024. La revendication principale des agents des services départementaux d'incendie et de secours est un engagement de l'État en réponse à leurs attentes légitimes sur leurs conditions de vie au travail - en particulier leur santé et leur sécurité. Les risques auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers sont, en effet, nombreux : fumées toxiques, amiante, perturbateurs endocriniens en tous genres, retardateurs de flamme... Les sapeurs-pompiers demandent la reconnaissance des maladies professionnelles liées à leur activité, en particulier les cancers liés à l'exposition aux fumées. Malgré l'existence d'un lien avéré entre l'exposition aux fumées et un grand nombre de cancers, en France, un seul cancer est reconnu comme maladie professionnelle pour les sapeurs-pompiers : celui du naso-pharynx. À titre de comparaison, 12 sont reconnus en Australie, 19 au Canada et 30 aux États-Unis d'Amérique. Les cancers touchent pourtant 4 % de la profession, soit 2 000 pompiers en France. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe par ailleurs l'activité de sapeur-pompier comme « cancérogène pour l'homme ». Ils revendiquent également la mise en place d'une réelle médecine du travail et de prévention pour les sapeurs-pompiers, ainsi qu'un accompagnement psychologique post-opération pour tous les agents des services départementaux d'incendie et de secours. Enfin, mieux reconnaître l'exposition aux risques des sapeurs-pompiers pourrait aussi passer par la classification de leur activité comme « métier à risque », comme c'est le cas actuellement pour les gendarmes et les policiers. Le « Beauvau de la sécurité civile », consultation lancée le 23 avril 2024 et dont les discussions doivent s'étendre jusqu'en décembre, semble être une bien faible réponse face à ces problématiques. Compte tenu de ces éléments et de la légitimité de ces revendications, elle s'interroge sur les actions concrètes et immédiates qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité au travail de cette profession essentielle pour la sécurité des concitoyens.
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les personnes diabétiques souhaitant devenir sapeurs-pompiers volontaires. M. le député souhaiterait savoir si certaines personnes souffrant de diabète et postulant à l'activité de sapeur-pompier volontaire peuvent voir leur dossier de candidature être refusé au motif de leur état de santé et ce, sans examen médical préalable. Par ailleurs, il souhaiterait également connaître l'avis du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques prévu à l'article 1er de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. D'après ce même article, ce comité vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé et apparaît donc pertinent pour répondre également à la question. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé prévoit la publication d'un rapport annuel au Parlement. M. le député souhaite être informé et obtenir les rapports émis depuis l'entrée en vigueur de cette loi, afin de comprendre les progrès accomplis, les défis rencontrés et les ajustements nécessaires perçus par Mme la ministre quant à son application ; il souligne l'importance de renforcer la transparence et la compréhension des citoyens concernant les mesures prises, dans un souci d'information et d'équité.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées dans l'attribution des marchés publics de sécurité privée pour les JOP 2024. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 27 mars 2024, le président du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), Tony Estanguet, déclarait que « 97 % des besoins » avaient été « sécurisés ». Pourtant, M. le député constate que, d'après les déclarations de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques faites le 22 avril 2024, 8 000 postes d'agents de sécurité resteraient encore à pourvoir. Ce déficit fait écho aux multiples injonctions à anticiper les carences de sécurité privée, notamment de la part de la Cour des comptes qui appelait dès janvier 2023 à « stabiliser les besoins de sécurité privée et établir les mesures alternatives pour pallier ses probables carences (COJOP, DIJOP, ministère de l'intérieur) ». Ces insuffisances tiennent pour partie à ce que le secrétaire général du groupement des entreprises de sécurité, Cédric Paulin, décrit comme une faible appétence des plus gros opérateurs pour les marchés publics liés aux JOP. M. le député s'en inquiète dans la mesure où plusieurs d'entre eux semblent l'avoir justifié par la mauvaise conception des appels d'offres. M. le député rappelle en outre les besoins estimés par le COJOP, lui-même : environ 18 000 agents de sécurité par jour en moyenne (avec des pics jusqu'à au moins 22 000, notamment pour la cérémonie d'ouverture). Dans ce contexte, il est particulièrement soucieux de l'alerte portée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 : « La capacité de la branche professionnelle privée de sécurité à répondre aux besoins liés à la tenue des jeux est plus que jamais en question, compte tenu de l'état même de cette branche professionnelle, dont les difficultés structurelles ont été encore accrues par la crise sanitaire ». À cet égard, M. le député constate la baisse drastique de l'attractivité du domaine (matérialisée par la chute du nombre de détenteurs de la carte professionnelle), en lien avec la difficulté des conditions de travail et la faiblesse des augmentations de salaire que dénoncent les syndicats. Par ailleurs, il prend acte des propos du président de la Fédération française de sécurité privée, Pierre Brajeux, qui a déclaré qu'il faudrait « trouver beaucoup de nouveaux entrants » (au moins 20 000) pour satisfaire ces besoins. Or, d'après les déclarations de la ministre chargée des sports du 22 avril 2024, seuls 12 000 recrutements ont pour l'heure été effectués parmi les nouveaux agents formés. Aux besoins déjà existants s'ajoute en outre l'exigence imposée par le Gouvernement aux entreprises attributaires d'avoir « 20 à 30 % d'effectifs supplémentaires » pour pallier le risque d'absentéisme. C'est dans ce contexte que la presse a relayé des annonces sur le recours à des forces de l'ordre et des militaires étrangers en soutien de la sécurisation des JOP, posant dès lors la question des consignes qui leur seront données et des modalités de coordination avec les militaires et policiers français ainsi qu'avec les effectifs de sécurité privée déjà prévus. Ainsi, M. le député aimerait dans un premier temps que lui soit confirmée l'exactitude des chiffres présentés par Tony Estanguet et le cas échéant, la correspondance des 3 % manquants avec le nombre de lots qu'il reste à attribuer pour la sécurisation de l'évènement. Il souhaiterait également connaître les intentions du ministère sur : les procédures à travers lesquelles il compte attribuer ces lots restants ; le renforcement de l'attractivité du domaine de la sécurité privée et notamment la satisfaction des revendications salariales ; la planification du recours probable des forces armées en supplétion de la sécurité privée, comme l'anticipait la Cour des comptes dès juillet 2023. En ce qui concerne la mobilisation d'effectifs en nombre suffisant, il voudrait savoir où en sont les objectifs de formation de nouveaux agents de sécurité et les recrutements prévus par les entreprises attributaires (incluant les effectifs supplémentaires demandés). Enfin, à supposer qu'ils soient effectivement embauchés, il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires permettront de se prémunir du risque d'absentéisme (« no show »), pointé par le délégué interministériel aux jeux lui-même.
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le danger que représenterait la fermeture de la base de la sécurité civile d'Ajaccio durant la saison estivale 2024, du fait d'un éventuel redéploiement de l'hélicoptère « Dragon 20 » dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. En effet, la Corse voyant sa population augmenter de manière exponentielle en période estivale - et proportionnellement, son taux d'accidentologie - il apparaît compliqué, voire impossible, d'assurer pleinement la sécurité de sa population en cas de réduction des moyens d'interventions des services de secours. L'efficacité des opérations de secours en été dépend de la présence de trois hélicoptères dans l'île, en raison de sa diversité topographique et de l'accès limité des routes pour les véhicules de secours. Ces moyens aériens sont indispensables sur une île-montagne comptant de nombreux sommets à plus de 2 000 mètres et plus de 1 000 km de façade maritime, avec un taux accru d'accidents en mer. Dès lors, la fermeture de la base ajaccienne entraînant la perte d'un de ces trois hélicoptères compromettrait les secours en montagne, ainsi que ceux effectués sur tout le littoral. Pour rappel, en 2020, la moitié des interventions des gendarmes de l'air ont été effectuées en montagne et 80 % d'entre elles concernaient la Corse-du-Sud. Chaque année, ce sont plus de 1 000 heures d'intervention effectuées par le « Dragon 20 » et 700 interventions médicalisées du Samu 2A avec le « Dragon 20 » ou le « Choucas » de la gendarmerie. Il l'alerte ainsi sur les carences que causerait cette fermeture temporaire, dans une période où les secours seront plus mobilisés que jamais et lui demande comment il entend assurer les conditions de sécurité et les moyens d'intervention nécessaires au cœur de la saison estivale.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le suivi de gouvernance et de gestion de la nouvelle stratégie française en santé mondiale 2023-2027. La santé mondiale est devenue un enjeu majeur transversal en termes économique, géopolitique et sécuritaire. La révision du Règlement sanitaire international (RSI) s'inscrit dans les travaux de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) qui se tiendra en mai 2024 à Genève. Dans une dimension interministérielle, la France se mobilise autour de cette approche, alignée avec les priorités de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Partenaire en santé mondiale, elle promeut une méthode systémique, animée par ses ambitions, ses principes directeurs et ses priorités en référence à sa doctrine. La France privilégie la promotion de la santé et le bien-être des populations, la prévention et la lutte contre les maladies à tous les âges de la vie. Sa démarche prend en compte les conséquences du changement climatique, les composantes sociales et environnementales, contribue à l'atteinte des objectifs du développement durable (ODD) et renforce le concept « une seule santé » ( One Health ) intégrant les domaines de la santé humaine, animale, environnementale et végétale. La France, reconnue au sein des institutions sanitaires internationales, peut s'appuyer sur un corps diplomatique, une communauté scientifique en santé mondiale et des acteurs du secteur de la santé. Présente auprès des organismes internationaux en santé, la France est un acteur influent dans les organes décisionnels des fonds multilatéraux et bilatéraux, principalement les fonds dits verticaux (FMSTP, Unitaid, Gavi, Fonds pandémies). Elle intervient activement à l'allocation et au suivi de leurs financements et à leur bon emploi. Ainsi, s'agissant de ses participations dans le domaine de la santé mondiale, l'État contribue à l'aide publique au développement (APD) dédiée à la santé. À cet effet, la stratégie 2023-2027 se dote d'objectifs de pilotage opérationnels et transparents, d'indicateurs précis permettant une évaluation accrue de son plan, un renforcement du suivi financier de l'utilisation optimale, efficace et effective des fonds. Dès février 2023, la Cour des comptes a préconisé, parmi ses recommandations, d'engager une analyse et un équilibrage financier entre aides multilatérales et bilatérales de l'APD en santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quel point d'étape peut être dressé sur l'efficacité de la nouvelle stratégie française en santé mondiale.
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les risques sanitaires liés à la résistance aux antibiotiques dans laquelle nombre de spécialistes entrevoient déjà la première cause de mortalité au monde d'ici 2050. Ce phénomène est responsable d'au moins 4,95 millions de décès par an, un chiffre qui pourrait croître de manière exponentielle d'ici au milieu du XXIe siècle. En rendant le traitement des infections bactériennes plus difficile, le phénomène pose donc un véritable problème de santé publique en prolongeant la durée des maladies, en augmentant la mortalité mais aussi les coûts médicaux. La Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA) estime son coût à 100 000 milliards de dollars en matière de dépenses. Ce qui conduit l'EFPIA à plaider pour un nouveau modèle économique des antibiotiques pour rétablir un équilibre entre les prix et les volumes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment la France se prépare nationalement et en relation avec ses partenaires européens et internationaux à ce que l'Organisation mondiale de la santé elle-même considère comme « l'une des 10 plus grandes menaces pour la santé publique mondiale ».
Mme Nathalie Serre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le rapport public thématique concernant la politique de périnatalité publié par la Cour des comptes le 6 mai 2024. Ce rapport dresse en effet un constat alarmant de l'état de santé périnatale en France avant de délivrer des conclusions sévères sur la politique publique mise en œuvre. Malgré des moyens consacrés à la politique de périnatalité en hausse de 9 % entre 2016 et 2021 pour atteindre 9 milliards d'euros, la France se situe au 22e rang sur 34 pays européens en matière de mortalité néonatale. La Cour des comptes met en évidence des indicateurs de santé périnatale en aggravation et marqués par des fortes inégalités, une offre de soins inadaptée et peu efficiente et une politique publique portant sur un domaine trop étroit pour finalement poser la question de l'efficience des moyens alloués. Alors qu'en 2023 le nombre de naissances a atteint son point le plus faible depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et que le Président de la République a appelé à un « réarmement démographique », les mauvais résultats de la politique périnatale méritent une attention d'autant plus particulière. Dans ce contexte, elle lui demande si elle va consacrer la natalité grande cause nationale 2025 et de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer les résultats de la politique de santé périnatale.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le manque de suivi médical des travailleuses et travailleurs. Si l'ajout récent du terme « prévention » au titre du ministère traduit une prise en compte de l'importance du suivi médical en amont, force est de constater que de profondes lacunes persistent en la matière en France. Premièrement, la pénurie de personnel soignant impacte directement les possibilités de suivi. À titre d'exemple, depuis juillet 2018, le conseil départemental des Hautes-Pyrénées, sur le fondement de l'agrément délivré par le préfet, estime qu'il n'existe plus de médecins de prévention sur le territoire. La suppression du numerus clausus qui vise à former davantage d'étudiantes et d'étudiants voit ses effets drastiquement diminués par le manque de capacité d'accueil des universités. En outre, le manque d'attractivité de la spécialité aggrave une situation qui demande une réponse urgente. Deuxièmement, les démarches visant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle sont complexes et l'information à ce sujet peu disponible, d'autant plus en l'absence de suivi médical de long terme. L'accompagnement pour un public que l'état de santé handicape parfois dans son parcours administratif est bien en deçà des besoins. Troisièmement, les tableaux listant les maladies professionnelles, établissant leurs causes et leurs liens directs avec la profession du malade, suscitent toujours autant d'interrogation tant ils sont lacunaires. La déconnexion de ces tableaux avec la réalité du monde du travail est telle que les travailleuses et travailleurs demandent une refondation à la racine en réformant la commission « Pathologies professionnelles » du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en charge d'établir ces référentiels. Ainsi du fait de ces dysfonctionnements de la médecine du travail, les travailleuses et les travailleurs s'exposent bien trop souvent à des risques sanitaires graves qui ne sont constatés, reconnus et donc traités qu'avec l'apparition de symptômes médicaux importants. Au-delà de l'injustice sociale que subissent les travailleuses et travailleurs mis en danger, c'est l'ensemble du système de soins qui souffre de ce manque de prévention : le traitement de pathologies graves évitables surcharge dangereusement le système de santé en France. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement compte engager afin de garantir un véritable suivi médical pour les travailleurs et les travailleuses.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les mesures prévues concernant la commercialisation des sachets de nicotine et les risques qu'ils présentent pour la santé publique, notamment pour les jeunes. Suite à l'interdiction des puffs , une avancée majeure pour la santé publique et la protection de l'environnement, les industriels de la nicotine et du tabac se tournent désormais vers les sachets de nicotine pour susciter la dépendance chez les jeunes. Ces sachets, utilisant un marketing agressif similaire à celui des puffs , sont potentiellement plus dangereux en raison de leur haute teneur en nicotine et de leur popularité croissante parmi les jeunes de 13 à 16 ans, dont 9 % ont déjà essayé ces produits. Ils augmentent ainsi le risque d'initiation et d'addiction à la nicotine. Afin de protéger la santé publique et de progresser vers une génération sans tabac et sans addiction à la nicotine, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage de prendre pour interdire la vente et l'accessibilité en ligne des sachets de nicotine sur tout le territoire, en suivant l'exemple des mesures récemment adoptées en Belgique et en poursuivant les initiatives du Parlement français.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'augmentation des importations de prothèses dentaires. Alors que les importations ne cessent d'augmenter, les prothésistes dentaires français se retrouvent dans l'incapacité de concurrencer les tarifs avantageux de ces produits provenant de Turquie, de Chine ou encore de Madagascar et sont obligés d'arrêter leurs activités. Pour rappel, ces importations profitent d'une exonération de TVA et sont exemptes de taxes douanières, à l'inverse des laboratoires français. De plus, comme la dentisterie est l'une des rares branches médicales où les actes ne sont pas dissociés, rien n'indique clairement que les patients bénéficient réellement de ces bas coûts. Ainsi, il semblerait que de plus en plus de dentistes fassent fabriquer les prothèses dentaires à l'étranger pour un prix dérisoire (25 euros la céramique en Turquie) contre 150 en France, pour ensuite les facturer 600 à 900 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Des contrôles de la filière des prothèses dentaires ont révélé un manque de transparence sur l'origine ou encore des devis non conformes à la réglementation trompant alors le patient sur les caractéristiques de ces dispositifs médicaux (conformité, coût...). C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière de prothèses dentaires française et pour garantir une information transparente pour les consommateurs.
M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des troubles des conduites alimentaires (TCA), dont les trois principaux sont l'anorexie mentale, la boulimie et l'hyperphagie boulimique. Il s'agit d'un problème de santé publique majeur, dont l'ampleur et la gravité sont, non seulement sous-estimées, mais aussi négligées. En France, d'après la Fédération française anorexie boulimie (FFAB), qui se fonde sur les résultats des publications scientifiques internationales et nationales, 19 % de la population est concernée par des troubles des conduites alimentaires au sens large. Soit 13 millions de personnes au total, dont la majeure partie n'est pas repérée et donc pas traitée. Parmi elles, près de 900 000 personnes de moins de 35 ans présentent des troubles sévères, qui consistent en une dérégulation grave de la prise alimentaire, diminuée dans le cas de l'anorexie mentale et augmentée dans le cas de la boulimie et de l'hyperphagie boulimique ; avec des conséquences sur leur santé mentale, physique et leur insertion sociale, aujourd'hui et à plus long terme, car ce sont très souvent des troubles chroniques. C'est autant que le nombre de personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer, compris entre 900 000 et 1,2 million de personnes, selon les différentes fondations mobilisées pour vaincre la maladie. C'est la jeunesse qui est d'abord victime des TCA. La majorité des cas concerne des personnes de moins de 25 ans, selon un rapport de la FFAB de juillet 2023, réalisé avec le soutien de la direction générale de la santé (DGS). Et 40,2 % des personnes qui présentent ces troubles à l'adolescence présentent aussi des TCA avérés à l'âge adulte. Ils touchent plus souvent les femmes, mais existent chez les hommes et sont encore moins bien repérés. Si les mécanismes qui président au développement des TCA sont complexes et polyfactoriels, il n'en reste pas moins que les violences sexistes et sexuelles (VSS) dont les femmes sont victimes, ainsi que le stress et l'anxiété générés par les normes et les injonctions corporelles qui pèsent plus lourdement sur elles, constituent un facteur de vulnérabilité non négligeable. Les TCA menacent dangereusement et durablement la santé de la jeunesse. Il s'agit de troubles chroniques, avec un risque de rechute élevé, qui affectent la santé globale du patient et l'isolent socialement. Les TCA tuent : la surmortalité est de 5 à 14 fois celle de la population générale du même âge et même sexe, soit par suicide tant leur souffrance est importante, soit par complications somatiques, selon les données de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Cette situation est d'autant plus dramatique qu'elle est loin d'être inévitable. D'une part, parce que les TCA peuvent être guéris. D'autre part, parce que les manquements en matière de politiques publiques sont connus et les pistes de recommandations ont déjà été formulées à de nombreuses reprises par les professionnels de santé - en particulier dans un rapport collaboratif FFAB-DGOS en 2021 - et par les différents acteurs qui accompagnent les patients ainsi que leurs proches, souvent démunis et en proie au désespoir. Trois axes se dégagent clairement. Premièrement, développer la prévention - primaire mais aussi et surtout secondaire - afin d'identifier rapidement les troubles. Cela nécessite une meilleure formation des médecins généralistes et plus largement des professionnels de premier recours, qui ne savent pas toujours identifier les symptômes. Plus le diagnostic est précoce, moins les risques de complications et de rechutes sont élevés et plus l'efficacité des traitements est grande. Deuxièmement, développer une offre de soins graduée, avec plusieurs niveaux de prises en charge et déployée de façon uniforme sur le territoire, afin d'améliorer et de fluidifier la prise en charge. Les disparités territoriales en la matière sont criantes et sont déplorées depuis plusieurs années par l'ensemble des acteurs mobilisés sur la question. Troisièmement, développer la formation, l'enseignement et la recherche. À l'occasion de la journée mondiale des TCA, le dimanche 2 juin 2024, la FFAB organise une semaine de sensibilisation aux TCA en France, qui débutera le lundi 27 mai 2024. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend prendre pour répondre urgemment à ce fléau qui frappe de plein fouet majoritairement les jeunes, mais aussi les enfants et les adultes de tous âges. Il lui demande pourquoi les différents points mentionnés dans l'instruction de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) de 2020, relative à l'organisation de la prise en charge des troubles des conduites alimentaires, tardent à voir le jour. Il lui demande également si elle entend augmenter drastiquement les crédits dédiés à la santé mentale, afin de lancer un grand plan d'urgence pour lutter contre les TCA, à l'image de ce qui a été fait dans de nombreux pays européens et au Royaume-Uni.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les mesures spécifiques envisagées ou en cours pour protéger et soutenir les populations vulnérables, incluant les enfants, les femmes enceintes et les personnes atteintes de maladies chroniques face aux effets néfastes des produits chimiques sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne la sensibilité chimique multiple (SCM) et d'autres maladies environnementales émergentes. La sensibilité chimique multiple, malgré sa prévalence croissante et ses impacts significatifs sur la qualité de vie et la capacité de travail des individus, reste peu diagnostiquée et reconnue en France. À l'instar d'autres nations comme le Canada, quelles sont les initiatives du Gouvernement pour améliorer le diagnostic, la prévention et l'accompagnement des personnes affectées par ces maladies ? De plus, quelle est la position du Gouvernement concernant la promotion de politiques environnementales saines telles que l'adoption de mesures sans parfum, sans tabac, sans pesticides et sans plastique dans les lieux publics et les écoles ? En outre, considérant le 4e plan santé et environnement (2021/2025), elle lui demande quelles actions précises il a mises en place ou prévoit de mettre en œuvre pour adresser ces problématiques urgentes.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les conséquences de la consommation de nicotine chez les jeunes et les moyens d'accompagner les adolescents dans le sevrage de la nicotine. Depuis plusieurs années, les industriels du tabac se tournent vers de nouveaux produits à base de nicotine, rendant les nouveaux utilisateurs dépendants de cette molécule et ouvrant la porte aux addictions aux produits du tabac. Ainsi, après les puffs , de nouveaux marchés ont vu le jour, comme les sachets de nicotine. Ces différents produits entraînent des conséquences sur la santé des jeunes. Comme évoqué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) : la majorité des personnes intoxiquées suite à la consommation de sachets de nicotine ou de snus étaient âgées de 12 à 17 ans. Cette consommation était intentionnelle. D'après les signalements reçus par les centres antipoison, la consommation de ces produits entraîne des syndromes nicotiniques parfois sévères, comme des « vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire ». Il est également à noter que les molécules déployées dans ces nouveaux produits addictifs, que sont les puffs et les sachets de nicotine, peuvent être plus problématiques, notamment via les sels de nicotine, qui interagissent avec le cerveau de manière plus profonde et plus forte. Pour ces raisons, les risques que font courir ces produits, en termes d'addiction forte et problématique à la nicotine chez les adolescents, posent problème. Aussi, M. le député souhaite connaître les propositions de M. le ministre pour favoriser le sevrage de ces adolescents pris dans l'engrenage de la nicotine. Il souhaite savoir notamment si des messages de santé publique à destination des adolescents sur ces dangers sont prévus. Enfin, il l'interroge sur l'ambition du Gouvernement dans la lutte contre toutes les addictions à la nicotine chez les jeunes ; pour conclure, il rappelle que la nicotine est considérée comme une des drogues les plus addictives qui existent.
Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le contingentement et les priorisations que subissent un grand nombre de patients ayant besoin de médicaments dérivés du plasma. Il ne se passe pas un mois sans que l'agence de sécurité du médicament, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM »), n'annonce une tension ou une rupture d'approvisionnement sur un médicament. Les signalements de ruptures de stock sont en effet en hausse de 128 % par rapport à 2021. L'une des causes principales des problèmes d'approvisionnement que le pays rencontre tient à sa dépendance de plus en plus forte aux multinationales. En matière de médicaments dérivés du plasma, la France est dépendante à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. Depuis plusieurs années, Mme la députée et son groupe alertent le Gouvernement sur cet enjeu de souveraineté nationale. La direction générale de la santé a par ailleurs présenté sa feuille de route 2024-2027 le 24 février 2024 et recommande de : « garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle ». La France a tous les atouts pour réussir et viser l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de sang, dont la très grande majorité sont prêts à donner du plasma pour autant qu'il leur en soit donné la possibilité. D'ores et déjà, leur mobilisation a permis une progression de + de 40 % de la collecte de plasma par aphérèse en 2023. Reconnu mondialement, l'Établissement français du sang (« EFS ») est le collecteur public qui, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. À la suite d'investissements publics, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (« LFB »), fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français. Contrairement aux multinationales du fractionnement, ces acteurs nationaux sont totalement indépendants de la spéculation boursière et ne sont pas à la recherche du profit mais seulement d'un équilibre budgétaire. Depuis plusieurs années, les acteurs essentiels de la collecte des dons de sangs, représentés, en outre, par les associations de don du sang, alertent sur la nécessité de parvenir à une indépendance industrielle, en particulier s'agissant de la fabrication de médicaments. Mme la députée souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour parvenir à une indépendance industrielle. En particulier, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement compte permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma en lui donnant les moyens financiers et humains. Le tarif de cession du plasma de l'EFS est l'un des paramètres pour l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Au regard du budget de l'État, l'effort financier est minime. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte créer les conditions afin que le LFB puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant aux exigences éthiques et environnementales et favorisant les circuits courts.
M. Lionel Royer-Perreaut alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la survie du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 pour compenser l'écart moyen de retraite avec les enseignants du secteur public. Cependant, la pérennité financière de ce régime n'est aujourd'hui plus assurée. Pourtant, des solutions, comme la prise en compte des années travaillées avant 2005 non cotisées par l'État, existent pour permettre à ce régime additionnel de perpétuer sa fonction de réduction des écarts entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues du public. Ainsi, il lui demande de lui communiquer son plan d'actions pour que le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé soit pérennisé dans le temps.
M. Lionel Royer-Perreaut interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais de régularisation des montants de pension de retraite concernant les pigistes. Les pigistes disposent d'un grand nombre de fiches de paye, parfois une par jour travaillé, ce qui peut rendre délicat le calcul des montants de pension de retraite. Ainsi, de nombreux jeunes retraités peuvent attendre plusieurs mois avant que l'administration établisse le montant de leur pension. En cas de réclamation, il apparaît de plus que le temps de traitement est encore plus long. Ainsi, il lui demande qu'une attention particulière soit portée à ce public par l'administration.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la chute des naissances en France et les effets induits par le ralentissement de la croissance démographique. Bien que le pays ait longtemps connu un taux de naissance proche du seuil de renouvellement démographique, il connaît une baisse de ce taux de natalité suffisamment inquiétant pour que le Président de la République s'en soit récemment ému et appel au « réarmement démographique ». En 2023, 678 000 bébés sont nés en France, soit 48 000 de moins qu'en 2022 et le nombre de naissances atteint un nouveau point bas historique. À moyen terme, cela impliquera un moindre nombre d'élèves en classe de maternelle. À plus long terme, ce sont l'ensemble des différentes strates de l'enseignement secondaire qui sera successivement atteint par ce rétrécissement de l'assiette d'une tranche d'âge et ainsi de suite jusqu'à ce que, dans 20 ou 25 ans, ce soit encore moins d'actifs qui intègrent le marché du travail ; mettant définitivement à terre le modèle français de retraite. Ceci, alors que l'espérance de vie continue d'augmenter (celle des hommes a ainsi atteint 80 ans pour la première fois en 2023), est un enjeu capital pour le système de retraite. À ce titre, il souhaiterait savoir si la cotisation à un plan d'épargne retraite dès le plus jeune âge ne devait pas être rendue obligatoire et connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale dont l'origine remonte à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Suivant cette disposition, « lorsqu'un redressement des cotisations et contributions sociales a une incidence sur les droits des salariés et assimilés au titre des assurances sociales et des droits à retraite complémentaire légalement obligatoire, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes énumérés dans une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale les informations, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, nécessaires à la correction de ces droits ». Il est en effet clair qu'un redressement URSSAF, CGSS ou MSA n'est pas neutre puisqu'il concerne dans l'immense majorité des cas des cotisations de retraite (patronales et salariales) qui se doivent d'être inscrites sur le relevé de carrière des salariés concernés. Or force est de constater que lorsqu'un redressement a lieu, lesdits montants ne se retrouvent pas nécessairement dans ledit relevé. Qui plus est, les salariés concernés ne sont pas forcément informés qu'un redressement a été opéré et ne reçoivent aucune information en ce sens. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que la transparence soit assurée vis-à-vis des salariés pour que les cotisations retraites, en cas de redressement, soit effectivement enregistrées sur leur relevé de carrière et qu'ils en aient connaissance.
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation de certains fonctionnaires de l'éducation nationale subissant une rupture du principe d'égalité concernant leurs droits à la retraite. Deux régimes existent : le régime dit « actif » dont l'âge minimum de départ à la retraite est de 57 ans, relevé de 3 mois par an depuis le 1er septembre 2023 pour atteindre 59 ans avec un droit automatique à taux plein fixé à 62 ans ; le régime dit « sédentaire » dont l'âge minimum de départ à la retraite est de 62 ans, relevé de 3 mois tous les ans pour atteindre 64 ans en 2030 avec un droit automatique à taux plein fixé à 67 ans. Quelle que soit la catégorie, active ou sédentaire l'écart entre la date limite d'âge de départ et la date d'ouverture des droits est de 5 ans. Cependant un cas particulier prévu par le décret n° 2011-2013 du 30 décembre 2011 pose problème : certains instituteurs classés en catégorie active et ayant intégré le corps de professeur certifiés (catégorie sédentaire) après 15 ans de services avec le statut d'instituteurs ont continué de bénéficier du calcul appliqué à la catégorie active pour leur droit à la retraite. Aujourd'hui, lors de leur départ à la retraite, il leur est appliqué l'âge minimum de départ à la retraite des catégories actives et l'âge limite de départ à la retraite des catégories sédentaires, portant l'écart entre l'âge minimum de départ et l'âge limite de départ à la retraite à 10 ans. Cette situation implique une forte décote des pensions perçues par les personnes concernées et souhaitant partir à l'âge minimum de départ à la retraite. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement va intervenir pour résoudre cette anomalie et faire appliquer l'âge limite de départ à la retraite du régime actif aux personnes concernées.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le calcul de la retraite des policiers municipaux. Il lui demande si le Gouvernement envisage une révision du mode de rémunération afin que celle-ci soit plus juste et équitable, en prenant notamment en compte les primes dans le calcul des pensions, ainsi que des perspectives d'évolution de carrière plus diversifiées pour ces agents par l'augmentation nombre de grades disponibles dans chaque catégorie.
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des 6 000 citoyens franco-palestiniens actuellement présents sur le territoire national, ainsi que de leurs familles encore piégées dans l'enfer des massacres actuellement en cours dans la bande de Gaza. Depuis le 7 octobre 2023, jour des attaques terroristes du Hamas à l'encontre du peuple israélien, l'armée israélienne soumet la bande de Gaza à des bombardements d'une violence inouïe et à un blocus total qui prive la population d'eau, de nourriture et de médicaments. À ce jour, ce sont ainsi 34 262 personnes qui ont péri sous le feu de l'armée israélienne, dont 13 900 enfants. À cela vient s'ajouter la destruction d'au moins 60 % des bâtiments de la bande de Gaza, dont des bâtiments résidentiels, des écoles et universités situées dans des zones où les combats n'ont pas ou plus lieu selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme. Concernant les hôpitaux, deux tiers d'entre eux ne sont plus en état de fonctionner et 90 % de la population est en situation d'insécurité alimentaire aiguë. Cette situation a mené la Cour internationale de justice à reconnaître le risque génocidaire ainsi que le Conseil de sécurité de l'ONU à adopter une résolution pour un cessez-le-feu qu'Israël a décidé d'ignorer. Si la France a procédé au rapatriement de 257 de ses ressortissants, les familles des 6 000 citoyens franco-palestiniens continuent de subir les attaques, susceptibles d'être requalifiées en crimes de guerre, du gouvernement israélien. Parmi ces 6 000 citoyens, rares, voire inexistants, sont ceux qui n'ont pas perdu un parent. Parents, grands-parents, frères, soeurs et cousins, nièces, neveux, les représailles d'Israël ne distinguent pas le combattant du civil et mettent en danger l'ensemble des populations civiles palestiniennes. Face au drame humain qui se déroule sous ses yeux, la France, pays des droits humains, se doit d'être une terre d'accueil comme elle l'a été pour les populations civiles ukrainiennes fuyant la guerre. Les près de 70 000 ukrainiens accueillis en France, dont l'accès à des conditions de vie dignes par le logement et le travail a été rendu possible, montre la faisabilité de l'accueil des populations palestiniennes qui souhaiteraient trouver refuge en France. Au-delà de l'accueil, il faut que celui-ci se voit assigner les moyens nécessaires. Les associations dénoncent un manque de coordination des services de l'État pour organiser l'accueil, se reposant ainsi sur des associations surmenées et sous-dotées. De plus, les conditions d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, qu'il s'agisse de réfugiés palestiniens ou non, est inacceptable. Les associations dénoncent des hébergements insalubres et inadaptés. Deux des quatorze enfants blessés que la France a rapatriés (sur les cinquante qu'Emmanuel Macron avait promis) se sont vus assigner à des centres sans ascenseurs alors qu'ils avaient été amputés. Par ailleurs, le délai de carence de l'aide médicale d'État (trois mois) est bien trop élevé pour des populations qui fuient la violence de la guerre et qui accèdent au territoire national, bien souvent, avec des problèmes de santé. Cette absence d'accès aux soins conduit à la surcharge des permanences d'accès aux soins et font reposer sur les associations la lourde tâche d'obtenir des fonds pour que ces populations puissent être soignées dignement. Ainsi, au vu du risque génocidaire soulevé par la Cour internationale de justice, Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre prévoit de faciliter l'accès des populations palestiniennes au territoire national, afin qu'elles puissent, notamment, rejoindre les membres de leur famille installés en France. De plus, au vu de la destruction du territoire où réside la population palestinienne, ainsi que de l'acharnement du gouvernement israélien, malgré une résolution de l'ONU exigeant le cessez-le feu, elle souhaite aussi savoir si la France prévoit de faciliter l'accès au droit d'asile des personnes palestiniennes, une fois leur entrée sur le territoire national garantie. Enfin, elle souhaite savoir quels moyens supplémentaires, au vu de la crise humaine qui s'annonce, le Gouvernement compte mettre en place pour assurer un accueil digne et pérenne des ressortissants franco-palestiniens et de leurs familles. Elle attire tout particulièrement son attention sur la question des délais de carence, ou à minima l'ouverture spéciale de centres de soins adaptés pour accueillir ces populations.
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le manque de moyens alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques en France. Chaque année, 2 500 nouveaux cas de cancers sont déclarés chez les enfants et les adolescents et pour de nombreux cancers spécifiques à l'enfant aucun traitement curatif n'est pour l'heure disponible (tumeurs cérébrales, cancers de l'os...). Chaque année, ce sont 500 enfants qui décèdent sous les yeux impuissants de leurs parents en France et 6 000 en Europe. Conscient de la nécessité d'améliorer la recherche pédiatrique en France, le Gouvernement comme le Parlement ont porté des avancées dans ce domaine. Dès 2018, le Gouvernement a décidé de flécher 5 millions d'euros par an à la recherche fondamentale en cancérologie pédiatrique, gérés par l'Institut national du cancer (INCa). Cela a permis de mettre en place plusieurs appels à projets dédiés et de structurer la communauté de chercheurs œuvrant dans la lutte contre les cancers de l'enfant, bien mieux reconnue. La loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli a notamment permis de consacrer le rôle de l'INCa et d'encourager la recherche en oncologie pédiatrique. La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, présentée le 4 février 2021, découle de cette loi et est décrite par l'Institut national du cancer à travers des objectifs précis et éclairants : « Faire coexister urgence et temps long, prendre de la hauteur sans perdre de vue le quotidien, viser le progrès pour tous les patients, écouter les attentes ». Pourtant, il n'existe toujours pas de financement fléché à la recherche clinique sur les cancers de l'enfant, c'est -à-dire la dernière étape de la recherche, au chevet de l'enfant. L'appel à projet PHRC-K (Programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie) de l'INCa est d'ordre généraliste. Sur les 5 dernières années, 177 projets de recherche clinique ont été financés par le PHRC-K dont seulement 8 en pédiatrie, ce qui cause de grandes difficultés aux oncopédiatres. Enfin, le développement de traitements spécifiques contre les cancers de l'enfant par les industriels du médicament est très faible malgré un règlement pédiatrique européen incitatif. Il lui demande ce qu'il est prévu afin de favoriser le développement de traitements spécifiquement pensés pour l'enfant en France et s'il prévoit d'augmenter les moyens dédiés à la recherche sur les cancers de l'enfant, notamment afin d'y intégrer la recherche clinique oncopédiatrique.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la mission relative au débat contradictoire qui a pour conséquence immédiate la dévalorisation de l'assistance de l'avocat en comparution immédiate. En effet, bien que l'article 397-1 du code de procédure pénale dispose que « si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines. Lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement, le prévenu, informé de l'étendue de ses droits, peut demander que l'affaire soit renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, sans être supérieur à quatre mois. Dans les cas prévus par le présent article, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé » ; ce qui suppose l'intervention de l'avocat puisque le tribunal correctionnel doit statuer sur le sort du prévenu jusqu'à la prochaine audience. Il apparaît que les attestations de fin de mission établies par les greffiers et remises à l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle (sur commission d'office ou désignation) contenant une mission numérotée 3-4 « assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire » ont tout simplement été supprimées au 1er janvier 2024, sans information préalable ni des avocats, ni des greffiers. La mission 3-4 ne concerne désormais plus que l'assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge d'instruction relatif au placement en détention provisoire, au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique. Le même débat devant le tribunal correctionnel n'est plus prévu, a fortiori , lors des procédures de comparutions immédiates. De sorte qu'aujourd'hui, les avocats, dont la présence est parfois obligatoire, interviennent sans la moindre rétribution. Or cette modification de la nomenclature est de nature à perturber le fonctionnement des permanences d'avocats instituées dans les barreaux pour assister les prévenus en comparution immédiate qui permettent le fonctionnement du service public de la justice. Cette modification est d'autant plus incompréhensible que ce n'est qu'à l'issue d'un débat sur les garanties de représentation que le tribunal détermine si le prévenu est remis en liberté, ou au contraire, sous le sceau d'une mesure coercitive jusqu'au procès (allant du placement sous contrôle judiciaire jusqu'à la détention provisoire). Or, pour ce faire, l'avocat doit analyser le dossier pénal, la personnalité de son client, recueillir en amont les éléments tendant à démontrer l'existence de garanties de représentation, analyser l'opportunité d'un renvoi, préparer utilement la défense du prévenu dans la perspective des débats et plaidoirie. L'avocat peut également solliciter que soit ordonné tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé (expertise psychiatrique, audition de témoin, ouverture d'instruction judiciaire...) ; ce qui justifie pleinement qu'il soit rétribué pour cela dans le cadre de la permanence qu'il effectue et qui est organisée par son ordre. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'ancienne nomenclature qui prévoyait la rétribution des avocats pour cette mission précise.
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation difficile des accueillants familiaux et sur l'attractivité de l'accueil familial. La pratique de l'accueil familial permet aujourd'hui à des particuliers d'accueillir contre rémunération des personnes âgées ou en situation de handicap à leur domicile. Un contrat est ainsi conclu entre les deux parties et les conseils départementaux sont chargés de l'agrément et de la formation des accueillants. Cette pratique, qui permet de prendre en compte les besoins des aînés et des personnes en situation de handicap, représente un enjeu majeur pour la société. Face au manque de places et de personnels dans les établissements de santé, l'accueil familial représente une des réponses efficace et personnalisée. Or le nombre d'accueillants a baissé de près de 10 % entre 2019 et 2022. Malgré la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) de 2015, qui a offert un cadre clarifié de la procédure d'agrément, l'objectif de soutien de l'accueil familial n'est pas atteint et les modalités de prise en charge déclinent. Face au manque de connaissance de cette alternative, à l'impact sur la vie personnelle des accueillants et au manque d'attractivité de l'activité, il souhaite donc l'interpeller sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux difficultés de cette activité.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les multiples difficultés rencontrées par les accueillants familiaux et leurs légitimes revendications. Dans un contexte de vieillissement généralisé de la population (selon l'Insee, en 2070, les plus de 65 ans représenteront 28,7 % de la population contre 20,5 % au 1er janvier 2021) et au regard de la volonté manifestée par 85 % des Français de vieillir à domicile, l'accueil familial mériterait d'être pérennisé, promu et largement développé dans le pays. Pour rappel, ce mode d'hébergement permet à des particuliers d'accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap (63,3 % des personnes accueillies) à leur domicile, majoritairement 24 h/24 et 7 j/7 et ainsi de retarder largement la perte d'autonomie des personnes ainsi intégrées dans un cadre familial les stimulant au quotidien. Cette prise en charge altruiste et largement éloignée de la quête de profit et de rentabilité est accomplie contre une rémunération insuffisante (2,5 Smic horaire par jour et par personne accueillie), par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Ils sont dans l'obligation d'obtenir un agrément auprès de leur conseil départemental, qui a également la charge de les former, d'effectuer le suivi médico-social des personnes accueillies et du contrôle du respect de la réglementation. Si le cadre de la procédure d'agrément a été revu en 2015, les plus de 8 400 accueillants familiaux que compte le pays sont en attente d'une harmonisation de cette procédure au niveau national, notamment en ce qui regarde la rémunération et le régime indemnitaire, fréquemment décriés à juste titre. Ils sont également demandeurs d'une révision du contrat d'accueil de 2010, désormais inadapté à leurs réalités et source de conflits et d'interprétations juridiques. Pour toutes ces raisons et malgré une hausse significative des besoins exprimés, cette modalité de prise en charge est en diminution constante, avec un taux d'occupation stabilisé à 76 % depuis une dizaine d'années contre 91,53 % en 1996 et un nombre d'accueillants passé de 9 290 en 2019 à 8 428 en 2022, soit une baisse de près de 10 % en trois ans. La méconnaissance de cette alternative induite par un défaut de communication sur son existence comme l'évolution de la société et des profils des futurs accueillants peuvent, pour partie, expliquer cette désaffection. Pour autant, elle est principalement générée par un réel manque d'attractivité de l'activité, juridiquement mal encadrée et ne permettant pas d'offrir aux volontaires un statut social sécurisé et protecteur ainsi que des rémunérations et indemnisations décentes, tout comme de susciter des vocations chez les plus jeunes (80 % des accueillants ont plus de 50 ans) et de pourvoir aux offres de remplacement destinées à la prise de congés. En outre, ils ne bénéficient pas d'un accès à l'assurance chômage ni au compte personnel de formation et aucune orientation ne semble donnée dans le but d'augmenter substantiellement leurs seuils rémunératoires et indemnitaires ou encore en vue d'intégrer l'indemnité pour sujétion particulière dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés et de généraliser l'utilisation du chèque emploi service universel. Compte tenu de cette situation, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de revaloriser le statut des accueillants familiaux et s'il est prévu de publier les décrets d'application liés à la loi de 2015.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la revalorisation salariale des professionnels du secteur de la petite enfance. Le Gouvernement a annoncé en mars 2024 une revalorisation pour ces professionnels à hauteur de 150 euros par mois pour les salariés du privé et de 100 euros pour ceux du public. Cependant, les critères d'éligibilités ne semblent pas couvrir tout le secteur de la petite enfance. En effet, les micro-crèches se retrouvent exclues de cette revalorisation. Ainsi, il attire son attention sur cette situation inégale et l'interroge sur la possible évolution des critères afin d'englober tous les professionnels du secteur de la petite enfance.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la nécessaire reconnaissance et revalorisation des assistants de service social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces professionnels sont profondément investis dans la réalisation d'une école comme lieu de confiance et de protection. Leurs missions, allant de l'accès aux droits à l'accompagnement des familles en situation de précarité en passant par la protection de l'enfance et la lutte contre le décrochage scolaire, contribuent directement à créer un environnement scolaire propice à l'épanouissement de tous les élèves, quel que soit leur contexte personnel. Cependant, malgré leur engagement sans faille, les assistants de service social se sentent depuis trop longtemps déconsidérés. Leurs revendications légitimes, telles que des conditions de travail dignes et une rémunération à la hauteur de leurs responsabilités, sont restées largement ignorées. Avec une grille indiciaire parmi les plus basses de la catégorie A et des moyens insuffisants pour faire face à une charge de travail toujours plus importante, il est impératif de reconnaître l'urgence de la situation. De même, la situation du service social du personnel et du service social du supérieur est alarmante. Les professionnels de ces secteurs font face à des conditions de travail de plus en plus difficiles et à une invisibilité croissante, malgré leur rôle essentiel dans la prise en charge des étudiants. Il est temps de prendre des mesures concrètes pour remédier à cette situation. M. le député demande à Mme la ministre d'accorder une attention urgente aux revendications légitimes des assistants de service social. Cela inclut une revalorisation indiciaire significative, en ligne avec d'autres professions de catégorie A, ainsi que la création de postes supplémentaires pour répondre aux besoins croissants dans les domaines prioritaires tels que la lutte contre le harcèlement, la protection de l'enfance et la précarité étudiante. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Ces derniers jouent en effet un rôle majeur dans l'appréhension des situations de difficultés financières des familles, de violences intrafamiliales, de décrochage scolaire ou encore de harcèlement. En ce sens, leur action est fondamentale pour la cohésion sociale et la réduction des inégalités sociales au sein de l'éducation nationale. Lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé une prime exceptionnelle de 800 euros versée en mai 2024 aux infirmières scolaires et une revalorisation de leur salaire de 200 euros nets par mois à compter de cette même date. C'est une très bonne nouvelle pour les infirmières scolaires, dont le statut peu attractif est la cause directe d'un manque criant de personnels. Cependant, les assistants de service social attendent eux aussi une reconnaissance de leur métier et une amélioration de leurs conditions de travail. Ces attentes ne seront comblées que si le Gouvernement se saisit réellement de la question d'une revalorisation indiciaire, d'une réelle prime REP/REP+ non proratisée et d'un large plan de création de postes afin de permettre aux personnels de faire leur travail dans de bonnes conditions et aux élèves de bénéficier d'un service social au sein des établissements à la hauteur des difficultés rencontrées. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des assistants de service social de l'éducation nationale.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation des conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Déjà soumis à des cadences soutenues (rythme et horaires de travail, déplacements, charge mentale, charge physique) et à des urgences qui exigent une grande abnégation, la profession infirmière, dans son exercice libéral, exprime sa colère à travers différentes actions menées sur le territoire. En effet, acteurs de premier plan dans nombre de territoires ruraux, où les médecins et l'accès à la santé restent, pour certains concitoyens, un défi, les infirmiers libéraux dénoncent le manque de reconnaissance de leur profession par les autorités. S'il y a eu quelques avancées positives et utiles notamment avec la forfaitisation de certains actes liés à la prise ne charge de patients dépendants (BSI), leur effet a été contrebalancé par des tarifs de base bloqués dans un contexte d'inflation. Aussi, ils réclament : une révision de la lettre AMI, restée inchangée depuis 2009, afin d'obtenir une revalorisation des tarifs de base, la reconnaissance de certains soins non rémunérés malgré les transferts de charge de l'hôpital vers la médecine de ville (diminution des séjours, développement de la chirurgie ambulatoire, de l'approche domiciliaire), la révision des règles de cumul des actes et une meilleure indemnité forfaitaire de déplacement, l'augmentation de 25 centimes accordés en juillet 2023 ne compensant pas les pertes subis par la hausse des prix des carburants. En plus d'obtenir une meilleure reconnaissance financière, ils demandent à ce que la pénibilité de leur travail soit également mieux reconnue. M. le député rappelle, en ce sens, qu'un infirmier libéral voit en moyenne plus de 20 patients par jour et effectue bien plus que 35 heures par semaine, car après avoir vu leurs patients, une charge administrative importante reste à effectuer. Au-delà des soins, il est un relais important dans le système de santé pour alerter les autres professionnels de santé en cas d'aggravation de l'état du patient. L'infirmier libéral a aussi un rôle social, souvent un interlocuteur et médiateur des difficultés sociales, psychologiques et psychiques de leur patient. Les effets de la faillite de la prise en charge de la santé mentale est d'ailleurs de plus en plus perceptible ; les infirmiers libéraux étant de plus en plus confrontés à des situations extrêmes avec des patients, ou des personnes de leur entourage, qui relèveraient davantage de la psychiatrie. L'accumulation de ces différentes difficultés amène un grand nombre de professionnels à un épuisement moral et physique face auquel ils ressentent un manque d'écoute et de solutions de la part des pouvoirs publics. Bien que la dépréciation de cette branche ne soit pas un phénomène récent, elle s'est néanmoins accentuée depuis deux ans avec le départ de nombreux professionnels de santé, éprouvés par la crise covid. Malgré leur mobilisation sans faille durant les confinements successifs, beaucoup s'offusquent d'avoir été écartés des accords du Ségur de la santé. La situation ne peut perdurer ; les infirmiers libéraux jouant un rôle essentiel dans le système de santé et de soins, alors que l'hôpital public et l'offre de santé se dégradent. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures et quelles annonces le Gouvernement entend faire auprès des infirmiers libéraux afin d'apporter des réponses concrètes à leur détresse légitime.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). En effet, ces médecins étrangers participent activement au fonctionnement des hôpitaux, certains depuis de nombreuses années. Or depuis l'arrivée à échéance le 31 décembre 2023 du régime dérogatoire qui leur permettait jusqu'alors d'exercer sous divers statuts, ils doivent réussir des « épreuves de vérification des connaissances » (EVC), pour pouvoir bénéficier d'une autorisation d'exercice pleine et entière. Or il semble que les modalités pratiques de ce concours ne répondent pas aux attentes des services de santé : notamment en ce qui concerne un nombre de postes insuffisant et des délais pour se présenter à l'examen beaucoup trop long. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour accélérer la réintégration des médecins « Padhue » dans le contexte difficile d'accès aux soins que connaît la France.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la régularisation administrative des médecins associés étrangers au sein des établissements hospitaliers Français. En effet, il existe aujourd'hui un intervalle de temps d'une durée de 6 à 9 mois entre la fin du parcours de consolidation d'une durée de deux années et le début de l'exercice plein et entier de leurs fonctions après validation de leurs dossiers par le Centre national de gestion et le Conseil national de l'Ordre des médecins, qui n'est pas couvert par un titre de séjour. C'est durant cette période d'examen par les deux organismes sus-cités que les praticiens étrangers sont régulièrement placés sous obligation de quitter le territoire français. Le vide juridique qui existe à ce sujet met en péril l'offre de professionnels de santé au sein des hôpitaux publics considérant notamment les besoins importants de main d'œuvre médicale telle que des médecins généralistes ou spécialistes. C'est donc au regard de l'ensemble de ces éléments qu'il lui demande les moyens juridiques qui sont à la disposition des préfets afin que ces derniers puissent régulariser les praticiens hospitaliers étrangers et ainsi maintenir une offre de soin diversifiée pour les compatriotes.
M. René Pilato interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de l'association Asalée. Cette dernière permet la mise en lien de médecins et d'infirmières afin d'effectuer un suivi personnalisé et de faire la pédagogie de leur pathologie à chaque patient. Mis en place en 2004, le dispositif Asalée part des besoins des médecins qui se portent volontaires pour faire appel à des infirmières dans le cadre d'un accord de coopération. Au fil des années, l'association a étendu son champ d'action tant géographiquement que médicalement, pour être aujourd'hui présente dans tous les départements et suivre des patients atteints de diabète, de risques cardiovasculaires, d'asthme ou encore de troubles du sommeil. Les infirmières Asalée participent également au repérage des troubles cognitifs, à l'accompagnement d'enfants et adolescents en surpoids et à l'accompagnement au sevrage tabagique. Le succès de la méthode d'Asalée lui a valu un passage dans le droit commun dans le cadre d'une expérimentation qu'un rapport de 2008 de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) évalue ainsi : « Cette expérimentation de coopération s'avère être efficace sans dépense significativement majorée pour l'assurance maladie. L'apport bénéfique de l'action des infirmières est également clairement démontré tant pour l'amélioration de l'équilibre glycémique (éducation thérapeutique) que pour celui de la qualité du suivi (gestion des dossiers patients et rappels informatiques) ». Depuis, Asalée œuvre en lien avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) dans le cadre d'une convention. Malgré cette coopération fructueuse, Asalée a été confrontée en février 2024 à d'importantes difficultés financières menaçant le dispositif de disparition. L'association déplorait alors la fin de la prise en charge par la CNAM des loyers pour les infirmières salariées depuis le 31 décembre 2023 ainsi que l'insuffisance des dotations versées. Précédemment, à l'été 2023, la CNAM avait proposé un avenant visant à contrôler les nouvelles installations d'infirmières ainsi que l'activité et du temps de travail des généralistes ou encore les missions des infirmières. L'association ayant refusé cet agrément, les négociations visant à résoudre ces difficultés financières ont été bloquées pendant plusieurs mois, aggravant la situation. La situation a pu être débloquée à la mi-avril 2024, la CNAM a ainsi accepté de payer les 1 500 équivalents temps plein effectifs à partir de janvier 2024 avec rétroactivité, là où elle n'en payait que 1 200 précédemment. Un compromis a également été trouvé sur l'installation des infirmières, qui devra se faire non pas « exclusivement » en zones sous-denses mais « prioritairement », comme cela était le cas depuis le début du dispositif. Enfin, la direction de la sécurité sociale (DSS) se dit prête à reprendre une partie des dettes de l'association, sans cependant préciser à quelle hauteur ni dans quel délai. Si elles n'offrent pas pleine satisfaction aux personnels de l'association, notamment concernant la prise en charge des loyers, ces négociations semblent pour le moment éloigner le danger qui planait sur le dispositif. La mobilisation pour sauver Asalée fut à la hauteur du travail remarquable que ses personnels effectuent sur le terrain. En effet, au vu du vieillissement de la population ainsi que du manque de personnels soignants dans nombre de territoires, le dispositif Asalée est un appui plus nécessaire que jamais à la médecine ambulatoire. M. le député demande si Mme la ministre garantira à l'avenir l'indépendance d'Asalée en empêchant la CNAM de prendre la main sur le fonctionnement de l'association et en garantissant le financement pérenne par la CNAM de l'ensemble des postes. De plus, le dispositif étant en dynamique d'expansion pour aider un nombre toujours plus important de médecins, il souhaite savoir si elle peut assurer que les dotations de la CNAM suivront l'évolution de la masse salariale d'Asalée.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les dérives sexistes et patriarcales de la plateforme de la caisse d'allocations familiales. La CAF est un organisme fondamental de la vie quotidienne des individus et des familles notamment parce que celle-ci apporte une réponse globale à leurs besoins généraux. Des incohérences au sein de celle-ci peuvent amener à une réelle dépendance sociale et financière des femmes, notamment victimes de violences conjugales envers leur concubin. En effet, lorsque deux personnes en couple vivent sous le même toit, il leur est légalement demandé de le déclarer à la caisse d'allocations familiales. Leurs deux comptes précédemment créés sont, à la suite de la transmission de cette information, automatiquement liés. Seul l'un des deux individus du couple récupère l'accès à ce compte commun. Il est désigné comme « allocataire » et est l'unique personne détenant le droit de déléguer, ou non, le compte à l'autre personne du couple. Dans les faits, l'allocataire est dans l'obligation de partager la gestion de ce compte à l'autre membre du couple, mais concrètement, aucune conséquence n'est envisageable si cela n'est pas fait. Ainsi, une femme victime de violences conjugales dont l'autre personne du couple lui refuse la délégation du compte ne peut avoir accès à aucun recours afin de s'y connecter. Dans le cas où celle-ci n'a pas les moyens de quitter le logement commun, du fait de sa précarité ou d'une pression morale exercée par son conjoint ou sa conjointe, la victime se retrouve ainsi entièrement dépendante de celle-ci et ne détient par conséquent aucune information sur la gestion des comptes de leur vie commune. Cette monopolisation du compte d'allocations familiales ne devrait pas avoir lieu. Pour des raisons d'équité, la délégation du compte CAF devrait être automatique pour les deux individus du couple, notamment parce que la mesure actuelle peut être la source d'un décuplement des pressions mentales et sociales exercées sur la victime. Mieux encore, il serait pertinent de déconjugaliser les accès aux comptes de CAF et même les aides en elles-mêmes afin de rendre à chacune et chacun sa pleine indépendance financière. Elle l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'elle compte mettre en place afin de réformer ce problème pouvant renforcer davantage des situations de violences conjugales.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants de presse locaux (CPL). La Chambre nationale des correspondants de presse locale (CNCLP) a eu l'occasion d'exprimer des préoccupations légitimes concernant la situation précaire dans laquelle se trouvent ces professionnels du journalisme. Les chiffres alarmants fournis par la CNCLP dépeignent une réalité inacceptable : ces professionnels, pourtant essentiels au fonctionnement des médias locaux, sont rémunérés à un taux horaire dérisoire de 4,76 euros, alors qu'ils consacrent en moyenne entre 20 et 45 heures par semaine à leur travail, rédigeant en moyenne 24 articles par mois. Leur travail constitue un pilier essentiel de l'information locale. Cependant, malgré leur contribution significative, les CPL sont souvent relégués à un statut précaire et peu considéré. La loi datant de 1987, qui les classe comme travailleurs indépendants, est aujourd'hui obsolète et ne correspond plus à la réalité de leur situation. Pour y remédier, la CNCLP propose notamment de leur accorder la possibilité de signer eux-mêmes leurs articles, leur permettant ainsi de revendiquer le statut de pigistes. En conséquence, il lui demande donc si elle compte prendre toutes les mesures nécessaires à l'amélioration des conditions de travail et à une meilleure reconnaissance des CPL.
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les bénéfices de Biogroup et surtout sur leur partage. « Ma fille voudrait faire de l'équitation, mais c'est non. Pareil sur le ciné, il faut se serrer. Comment je pourrais me permettre ? Cinq ans sans relever les salaires, le Smic me rattrape presque. Ce n'est jamais le bon moment pour nous augmenter, c'est ce que le groupe nous dit chaque année ». Le groupe en question, c'est Biogroup, leader des laboratoires médicaux. Selon le site spécialisé viedebio.com , « la croissance externe de Biogroup se confirme comme exponentielle. En effet, en l'espace de 4 ans, le groupe est passé de 215 millions de chiffre d'affaires à 1,3 milliard en 2020. [ ] Début d'année 2021, Biogroup a levé sur les marchés financiers dans la quasi indifférence générale la somme astronomique de 2,8 milliards d'euros ». Le groupe enregistre d'excellent résultats : « On a calculé, relate Annabelle, de la CGT, c'est 12 000 euros de bénéfices par salarié. Et l'année du covid, c'était 38 000 euros ». Il y aurait de quoi reverser aux 785 salariés qui travaillent dans les plus de 70 sites de Biogroup Lorraine. C'est de là qu'est parti le mouvement de grève qui s'étend à d'autres régions. Pendant que c'est le jackpot pour les actionnaires, du côté des petites mains, des laborantines, des techniciennes, ces métiers essentiellement féminins, c'est le rationnement sans fin : « Même après le covid, ils nous ont accordés une prime, mais pas d'augmentation. Alors qu'on en a fait des nuits travaillées pendant la pandémie au nom de la santé publique », explique Valentine, déléguée syndicale FO. « Là, c'est le ras-le-bol. Et c'est aussi une question de fierté : nous n'avons jamais vu notre directeur général, il est aux abonnés absents. Avec nous, ils ne négocient pas vraiment ». M. le ministre doit remplir son rôle : entre le fort et le faible, l'État se doit d'intervenir, de rétablir les plateaux de la balance. Alors, les services de l'Etat en région, Dreets, préfecture, vont-ils réunir employeur et employés en une « tripartite » ? Au national, M. le ministre va-t-il s'en mêler, appeler la direction, mettre la pression à ce groupe ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement va indexer les salaires sur l'inflation.
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défis auxquels est confrontée l'entreprise La Poste dans l'accomplissement de ses missions de service public. M. le député rappelle que la loi du 9 février 2010, ayant transformé La Poste en société anonyme, a confirmé quatre missions de service public pour l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire, ainsi que l'accessibilité bancaire. Malgré les importantes réformes engagées par l'État et La Poste au cours des deux dernières années, M. le député souligne que la situation de l'entreprise ne s'est pas améliorée. En effet, le nombre de plis échangés a encore baissé de 9,2 % en France en 2023, représentant cette même année 16 % du chiffre d'affaires de l'entreprise contre 37 % en 2008. Le groupe a également rencontré d'importantes difficultés dans le domaine des colis et de son activité financière. M. le député note que le nombre de plis a chuté de 18 millions à 6 millions en 10 ans, tandis que la fréquentation des bureaux de poste aurait fortement diminué selon l'entreprise, avec 50 % des bureaux accueillant moins de 10 personnes par jour. Au total, l'entreprise a enregistré une perte de près de 600 millions d'euros liée au courrier et son bénéfice net a diminué de 49 % en 2023. Cette tendance à la baisse du volume de courrier, des exemplaires de presse distribués et de la fréquentation des points de contact postaux devrait accroître le déficit entre 2025 et 2030, mettant en péril la bonne exécution des missions de service public de l'entreprise. M. le député souligne que si l'État confie à une société anonyme la responsabilité d'accomplir des missions de service public, celui-ci doit tout mettre en œuvre pour garantir leur bonne réalisation. Les missions confiées à La Poste en France sont plus étendues qu'ailleurs, ce qui rend essentiel le pilotage par l'État, notamment en ce qui concerne l'accessibilité bancaire et la contribution à l'aménagement du territoire. Bien que les compensations de l'État aient augmenté ces dernières années, elles devraient diminuer à 1 milliard d'euros d'ici 2025, sans tenir compte de l'inflation qui impacte lourdement le pays. Compte tenu des enjeux économiques, sociaux et territoriaux associés à ces missions de service public, M. le député appelle M. le ministre à anticiper des réformes en vue de l'échéance de 2025, date à laquelle le mandat accordé à La Poste pour le service universel postal prendra fin. À ce titre, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour aider l'entreprise à garantir l'accomplissement efficace de ses missions de service public. De plus, M. le député demande à ce que des mesures plus court-termistes soient mises en place rapidement dans l'attente de réformes sur le temps long. Enfin, M. le député s'oppose aux fermetures des bureaux de poste, rappelant le rôle essentiel que ceux-ci jouent dans la ruralité comme dans les quartiers des villes. Il lui demande si l'État va assurer le rôle qui est le sien en finançant le maintien du maillage territorial des bureaux de poste.
Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Cette disposition visait à inscrire dans la loi la promesse initiale des 0,7 % prise devant l'ONU, il y a plus de 50 ans et que la France n'a jamais honorée. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semble tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'aide cette année. Cette annulation de crédits s'inscrit dans le contexte des 10 milliards d'euros d'économies sur le budget 2024 décidées par décret pour éviter de mettre à contribution les grandes fortunes et les superprofits. L'aide publique au développement fait donc les frais de ces choix politiques opérés en réponse à une mauvaise maîtrise financière. Ces coupes budgétaires importantes viennent contredire les vœux français en matière d'aide au développement et de solidarité, vœux notamment exposés lors du sommet de juin 2023 pour un nouveau pacte financier mondial. Sommet qui visait, selon l'Élysée, à « créer les conditions d'un choc de financement pour qu'aucun pays n'ait à choisir entre la réduction de la pauvreté, la lutte contre le dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité ». Plus récemment, après la publication par l'OCDE des chiffres de l'APD, on a même observé une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, faisant ainsi chuter l'APD à 0,5 % du RNB et ne respectant même plus la promesse présidentielle de 2017 des 0,55 %. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent. Par exemple, au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire alors que certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale comme le Niger (64 % de son budget). In fine , les coupes et suspensions sont aussi synonymes de l'accroissement de l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît alors incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. Elle lui demande donc comment la France compte tenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse, comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.