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M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente de chiens, de chats et de chiots dans les foires, salons et marchés. En effet, après l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes, la vente de chiens et de chats a été interdite dans les animaleries à partir du 1er janvier 2024. Cette mesure, bien que bénéfique pour éviter l'achat compulsif d'animaux domestiques, a conduit à une augmentation significative de leur vente par d'autres moyens. En effet, d'après une enquête de la Fondation Brigitte Bardot, de nombreuses organisations contournent cette loi pour continuer de vendre ces animaux domestiques. Cela se passe dans les foires, salons et marchés, où la loi n'interdit pas leur vente. À cela s'ajoutent des pratiques illégales telles que des conditions de vie intolérables pour les animaux, des offres promotionnelles interdites, ou encore des fausses informations qui encouragent l'achat irréfléchi et ne respectent pas le bien-être animal. Dans cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour lutter contre ce commerce illégal et garantir la fin de la vente de ces animaux.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les méthodes létales utilisées pour la gestion des populations de pigeons dans les villes françaises. Dans de trop nombreuses villes encore, des méthodes cruelles et complètement anachroniques sont utilisées pour faire diminuer le nombre de pigeons. Campagnes de captures et de gazage, tirs, stérilisations chirurgicales violentes et inadaptées, effarouchement par des rapaces etc. provoquent toutes des morts traumatisantes pour les animaux notamment à cause de la souffrance, du stress qu'elles engendrent et de la lente agonie qu'elles provoquent dans de nombreux cas. Suite à l'alerte de l'association Zoopolis de Saint-Herblain en Loire-Atlantique, on découvrait même au début du mois de mars 2024 les méthodes moyenâgeuses du prestataire chargé de réguler la population de pigeons : la torsion du cou. Il est très surprenant que des méthodes aussi cruelles soient encore d'actualité en 2024 quand des méthodes alternatives éthiques et efficaces peuvent être mises en place facilement. Certaines villes utilisent même leurs propres agents municipaux pour effectuer ces captures et tueries. Il apparaît alors aussi nécessaire d'interroger les conséquences psychologiques que ces pratiques cruelles peuvent avoir sur ces fonctionnaires. D'autres solutions existent pourtant pour gérer, sans cruauté, les populations de pigeons en ville. L'utilisation de pigeonniers contraceptifs ou encore de maïs contraceptif (adapté à l'alimentation des pigeons et présentant de faibles risques pour les autres espèces) peuvent être facilement mises en place dans les villes françaises et remplacer les méthodes utilisées jusqu'à présent dans de nombreuses municipalités. Comme en témoignent les nombreux succès des campagnes de prévention des associations qui, comme Zoopolis, luttent contre ces pratiques cruelles, les villes ignorent très souvent les pratiques utilisées par leurs prestataires pour réguler les populations de pigeons, néanmoins, elles sont nombreuses à changer de méthodes quand elles sont mises au courant. Elle lui demande donc d'aller dans le sens de l'histoire, de lutter contre la cruauté animale et donc d'exiger l'interdiction de ces pratiques létales pour gérer les populations de pigeons en ville.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les interdictions visant les spectacles itinérants avec animaux sauvages et la situation particulière des voleries et spectacles de fauconnerie. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, dans son article 46, l'interdiction « d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants ». Cette interdiction visait, selon les instigateurs de la loi, les circassiens et leurs animaux. Une précision a été apportée en commission mixte paritaire, indiquant clairement que « les voleries ne sauraient être concernées par l'interdiction de détention des animaux sauvages, dans la mesure où les spectacles de fauconniers ne relèvent pas de l'itinérance ». Lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat, la rapporteure avait répété, avec l'accord du Gouvernement, que « les voleries ne relèvent pas de l'interdiction prévue ». Le rapport d'information n° 686 (2022-2023) déposé le 7 juin 2023 au Sénat sur l'application de cette loi identifie clairement le besoin de formaliser davantage le cas des spectacles de fauconnerie, par deux recommandations (sur 16) qui les concernent directement : - recommandation n° 8 : « Exempter clairement les voleries des interdictions visant les spectacles itinérants avec animaux sauvages en définissant pour elles un régime spécifique - soit en modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 relatif aux zoos, soit, de préférence, en prenant un arrêté spécifique à cette activité » ; recommandation n° 9 : « Donner rapidement un horizon clair aux voleries, qui vivent aujourd'hui dans l'incertitude, en leur permettant d'exercer leur activité en dehors de leur point fixe sur des périodes d'au moins sept jours consécutifs et en accompagnant la création de points fixes pour multiplier les solutions temporaires d'hébergement ». Il lui demande quelle suite il envisage de donner à ces recommandations et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour donner un cadre clair et incontestable aux organisateurs de spectacles de rapaces en vol libre.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des retraités mutualistes du combattant, qui subissent depuis 2021 un prélèvement de 10 % sur leurs contributions. Ce prélèvement, mis en place par la CNP (Caisse nationale de prévoyance) sans concertation avec les adhérents, est justifié par la nécessité de compenser les faibles revenus des placements financiers dans le contexte de la crise sanitaire. Cependant, il est important de rappeler que la retraite mutualiste du combattant n'est pas un produit financier classique. Elle est une reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui l'ont servie et y ont parfois laissé leur vie. À ce titre, elle ne devrait pas être soumise aux mêmes aléas que les marchés financiers. De plus, le prélèvement de 10 % représente une perte importante de revenus pour les retraités, qui sont souvent déjà fragilisés par leur âge et leur état de santé. Il lui demande ainsi si des démarches vont être engagées auprès de la CNP afin de faire supprimer ce prélèvement de 10 %.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le fait qu'un certain nombre de pupilles de la Nation et orphelins de guerre sont exclus des décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 et de la loi n° 2022-229, n'étant pas victimes d'un des conflits reconnus par ces textes. En effet, ces dispositions prévoient de nombreux droits dont une indemnisation, en guise de réparations reconnues par l'État aux enfants dont un parent est victime des déportations dans le cadre de la Shoah, victime de violences et de déportations durant l'occupation ou les combats de la seconde Guerre Mondiale, ainsi qu'aux enfants de Harkis. Pour autant, si l'on se penche sur la loi du 27 juillet 1917 portée par Georges Clémenceau, l'État reconnaît une dette et des droits aux enfants dont les parents sont morts en combattant et en défendant la France. Le décret n° 2000-657, dans son esprit, répare bel et bien une injustice subie par une partie de la population en instaurant une indemnisation, mais le fait qu'elle soit conditionnée à certaines victimes, excluant une part importante des pupilles de la Nation, crée une ségrégation, poursuivie par le décret n° 2004-751 et la loi n° 2022-229. Si la poursuite de l'élargissement des réparations est nécessaire, il est absolument injuste et inconcevable de créer une échelle de douleur subie par les pupilles de la Nation exclues de ces conditions. La Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre compte 700 membres victimes de la seconde Guerre Mondiale, exclus des dispositifs actuels, et qui ont souffert des traumatismes psychologiques et des difficultés engendrées par la guerre tout au long de leur vie. En ce sens, ils revendiquent leur droit à recevoir des réparations de la part de l'État. Il est urgent, au vu de la moyenne d'âge de 83 ans ces membres, de réparer l'injustice commise et de rembourser la dette qu'à l'État à leur égard. Dans l'esprit de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 visant reconnaître leurs droits aux Harkis et à leur descendance, il est nécessaire de réparer l'injustice subie par les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre. En conséquence, il apparaît comme nécessaire l'organisation d'un recensement aux niveaux départementaux et nationaux, dans l'objectif de respecter un engagement clair : tous les orphelins et victimes de guerres doivent être pris en charge. Elle demande la création d'un nouveau décret ou d'une loi, pour réparation des préjudices subis par la perte de leur père ou (et) mère « Mort(s) pour la France », reconnus comme tels par le Gouvernement et ne plus être exclus de la loi instaurée en 1917 par Georges Clémenceau.
M. Jean Terlier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la définition des carrières et gravières au sens de la loi « climat et résilience » pour tendre vers le « zéro artificialisation nette » des sols, dite ZAN. La nomenclature annexe à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme issue du décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols définit les « surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en permanence d'eau, de neige ou de glace » comme non-artificialisées. Or les carrières et gravières, le plus souvent empierrées, polluées, ne peuvent que difficilement être associées à d'autres surfaces naturelles aux sols nus ou couverts d'eau, de neige ou de glace. Aussi, ces terrains ont bien souvent fait l'objet d'un permis à exploiter, mais rarement a été prononcée la fin de l'exploitation et la remise en l'état des sites, pourtant obligatoire. Dès lors, ces terres ne peuvent que difficilement accueillir un projet de construction leur faisant perdre la qualité de « non-artificialisé » puisque leurs propriétés devraient amener à la considérer initialement comme artificialisées. Souvent les élus locaux y ont vu l'opportunité, pour les valoriser, d'y installer des dispositifs EnR - notamment des champs photovoltaïques. Logique contre-intuitive : l'ajout d'EnR sur des carrières et gravières, en l'état du droit, peut faire perdre à ces terrains leur qualité de « non-artificialisé » et donc aux collectivités des capacités à artificialiser à l'avenir. Au regard de ces situations antilogiques avec les objectifs poursuivis par la loi « climat et résilience », il souhaiterait savoir si carrières et gravières pourraient ne plus être considérées comme des terrains non-artificialisés dans un futur proche, du moins dans les cas où elles ont été valorisées positivement au sens de la loi « climat et résilience », pour ne pas pénaliser les collectivités les plus vertueuses et innovantes dans leurs capacités à artificialiser.
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la répartition numérique, dans la zone géographique de l'Amérique latine et des Caraïbes, des emplois générés par l'augmentation du budget alloué au ministère à la suite de l'adoption de la Loi de finances pour 2024. Dans le cadre de la politique de réarmement de la diplomatie française, Mme la députée se félicite d'une hausse inédite du budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et notamment du nombre de ses ETP (équivalent temps plein). En effet, après une hausse de 100 ETP en 2023, les effectifs dudit ministère doivent augmenter de 165 collaborateurs en 2024. Mme la députée souligne l'importance du personnel consulaire pour le traitement des services rendus aux citoyens Français établis à l'étranger et les bénéfices conséquents qui suivent l'ouverture d'un nouveau poste consulaire. Dans ce contexte, elle l'interroge sur le nombre de nouveaux ETP qui seront affectés au réseau consulaire et plus spécifiquement à la deuxième circonscription des Français établis hors de France (Amérique latine et Caraïbes) ainsi que sur leur répartition géographique.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité pour de nombreux citoyens, de pouvoir prendre un rendez-vous sur la plateforme électronique dénommée « VFS Global ». Depuis plusieurs semaines, elle est saisie par des citoyens dans le besoin d'un rendez-vous auprès du consulat de France à Ankara, ou encore auprès du consulat de France à Téhéran. Pourtant ces sollicitations concernent notamment des motifs importants comme des demandes de réunification familiale vers la France. Pour rappel, le PSE (prestataire de service extérieur) gérant la plateforme intitulée « VFS Global » avec laquelle les citoyens ne peuvent obtenir aucun rendez-vous a bien été sélectionné par la commission de sélection dont le ministère faisait partie. Elle lui demande d'une part si le ministère de l'Europe et des affaires étrangères envisage de mettre un terme au contrat avec ce prestataire de service extérieur qui semble ne pas remplir les missions qui lui sont confiées et si d'autres part un renforcement des contrôles envers les prestataires de service extérieur est prévu, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 29 juin 2012, n° 357976. De plus, elle souhaite savoir si les consulats d'Ankara et de Téhéran ont procédé à des contrôles inopinés auprès de ce prestataire récemment et si oui à quelles échéances. Enfin, les citoyens lui demandent s'il est normal de devoir faire appel à la représentation nationale, afin de pouvoir obtenir un rendez-vous auprès des consulats de France en Turquie et en Iran.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement contre la flavescence dorée sur les parcelles de vignes laissées à l'abandon. Chaque année, par arrêté préfectoral, les viticulteurs ont l'obligation de traiter leurs parcelles contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne. Pour autant, à ce jour, de nombreux hectares laissés à l'abandon représentent un véritable refuge et vivier pour les cicadelles, ce qui représente un véritable danger pour les productions alentours. Sollicité par la Fédération départementale contre les organismes nuisibles de l'Aude, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement s'assure que les traitements exigés sont effectués. Par la même occasion, il souhaiterait connaître l'institution responsable de la bonne application de ces arrêtés et les sanctions qu'elle peut émettre contre les propriétaires qui refuseraient de traiter ou d'arracher leurs vignes.
Mme Christine Engrand alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les cultivateurs de plantes aromatiques et d'herbes médicinales. En effet, depuis l'interdiction par l'Union européenne d'un herbicide qui permettait de lutter contre la prolifération du séneçon et la mise en place par le règlement 2020/2040 de taux maximums de présence d'alcaloïdes pyrrolizidiniques (AP), une substance sécrétée par le séneçon, dans les échantillons de plantes aromatiques et d'herbes médicinales, la profession est aux abois. D'autant plus que le fondement de ces décisions prises au sein de l'Union européenne est peu étayé. D'abord l'interdiction de l'herbicide présumé cancérigène n'aura pas été immédiate. Ensuite, sur trois études mandatées par l'Union européenne, une seule d'entre elles conclut à une toxicité manifeste des AP. Pourtant, c'est sur cette seule base qu'ont été établis réglementairement des taux maximums d'AP, jugés par la profession inatteignables pour de nombreuses plantes au mépris du règlement 2023/915 disposant que « dans le cas d'un risque possible pour la santé, il convient de fixer des teneurs maximales à un niveau aussi bas que raisonnablement possible ». Étant donné qu'aucun produit phytosanitaire de substitution encore autorisé ne permet de lutter efficacement contre la prolifération du séneçon, les cultivateurs sont enfermés dans un diallèle inextricable : sommés d'éliminer les les lots contenant des AP de leur production s'ils souhaitent l'écouler, l'Union européenne leur interdit également de recourir aux herbicides permettant de réduire la prolifération du séneçon à l'origine des AP. Il n'est dès lors pas surprenant que, suite à la promulgation du règlement 2020/2040, la filière, qui connaissait une croissance de 77 % de sa surface agricole entre 2010 et 2021, accuse depuis 2022 une baisse de 4 % de celle-ci en un an. Alors que la France importe déjà plus qu'elle n'exporte de produits issus de la filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), le risque de voir succomber la production de certaines plantes en France et au sein de l'Union européenne est palpable. En cela, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement prévoit de se positionner en faveur d'une suspension des taux maximums d'AP imposés à la filière PPAM par le règlement 2020/2040, le temps que la recherche aboutisse à des conclusions unanimes et que des alternatives soient développées.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de dispense de travail pouvant être accordées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Aujourd'hui, l'associé d'un GAEC dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d'une dispense de travail pour une durée d'un an, telle qu'encadrée par les articles L. 323-7 et R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime. À l'issue de cette période d'une année, si l'état de santé de l'associé ne permet pas une reprise d'activité, le préfet peut accorder un maintien d'agrément dérogatoire au GAEC. Mais en pratique, ces maintiens d'agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir. Ainsi, cela contraint souvent les exploitants agricoles à changer de forme juridique pour maintenir la viabilité de leurs exploitations ou à subir la perte d'aide de la politique agricole commune liée à la « transparence » des GAEC. Cette situation, dénoncée depuis plusieurs années par l'ensemble du monde agricole, crée de nombreuses difficultés pour les exploitants agricoles alors même que les règles générales de l'assurance maladie prévoient des possibilités de prises en charge pour les longues maladies jusqu'à trois ans. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend améliorer - dans les meilleurs délais - cette règlementation pour permettre de procéder à une harmonisation des règles relatives à la longue maladie et ainsi améliorer la situation des membres de GAEC en longue maladie.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les normes imposées par les industriels aux producteurs de fruits et légumes, notamment sur le calibrage, les égratignures ou cicatrices, qui sont souvent bien supérieures à celles imposées par l'Union européenne. En effet, ces exigences supplémentaires peuvent peser lourdement sur les producteurs et entraîner une forte augmentation du gaspillage alimentaire. Cette situation est d'autant plus injustifiée que les normes imposées par l'Union européenne, telles que le règlement (UE) n° 1308/2013 ou le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, suffisent pour assurer la sécurité alimentaire. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour réduire ces normes superfétatoires imposées par les acteurs privées en sus de celles établies par l'Union européenne, afin de protéger les producteurs français et de diminuer le gaspillage alimentaire.
M. Kévin Pfeffer, député de la Moselle, alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise des apiculteurs français et l'insuffisance du plan du Gouvernement annoncé en février 2024 pour y répondre. La différence du coût de production du miel entre la France et les autres pays exportant dans le marché national est colossale. Alors que le coût de production est entre 6 et 8 euros en France, il se situe seulement entre 1 et 2 euros dans des pays comme l'Ukraine, le Vietnam, la Chine et le Mexique. Ce n'est pas que le résultat d'une différence de niveau de salaire mais aussi celui d'une concurrence déloyale. Les apiculteurs de ces pays ne respectent pas les normes auxquelles les apiculteurs français sont soumis. Pire, selon un rapport de la Commission européenne publié le 23 mars 2023, 46 % des miels importés en Europe sont suspectés d'être frauduleux, ce qui signifie qu'ils sont fabriqués chimiquement à partir de sirops et de sucres ajoutés. Nombre de pots de miel sont des mélanges de plusieurs miels différents et la proportion de ces différents composants n'est pas indiquée. Un seul pot de miel peut contenir jusqu'à 5 miels différents et être composé à la fois de miel brésilien et de miel ukrainien par exemple. De même, on importe des miels conditionnés à l'étranger qui n'ont pas d'obligation d'étiquetage. Les contrôles des produits importés sont presque inexistants. Les consommateurs ne peuvent donc pas faire la différence entre des miels de basse qualité importés et des miels de producteurs locaux français. Les conséquences sont dramatiques pour les apiculteurs, puisque les grossistes n'achètent pas le miel des apiculteurs français. Le miel français ne se retrouvant pas en grande surface, les apiculteurs se retrouvent donc avec d'immenses stocks de miel de la récolte de 2023 qu'ils ne parviennent pas à vendre. Les mesures annoncées en février 2024 par le Gouvernement sont insuffisantes. Le rehaussement du budget des actions de communication en faveur de la filière apicole ou les avances de trésorerie envisagées ne seront pas en mesure de mettre fin à la concurrence déloyale, de permettre aux consommateurs d'avoir une meilleure information et d'aboutir à l'écoulement des stocks de miel. C'est pourquoi M. le député demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour diminuer significativement l'importation de miels hors Union européenne. Les droits de douane des pays inondant le marché européen (Chine, Amérique du Sud, Inde) sont insuffisants. Il demande également des mesures pour diminuer les coûts de production des apiculteurs français et rendre le miel français plus compétitif. Même les pays d'Europe centrale ne peuvent pas résister face au dumping engendré par les pays exportateurs à faible coût de main d'œuvre. Il demande aussi si le Gouvernement envisage un plan pour développer la filière de la gelée royale, qui est un très grand marché aujourd'hui occupé par la Chine.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les possibilités d'exonérer, pour une période de 10 ans, les agriculteurs-méthaniseurs de mise en conformité à toute nouvelle norme réglementaire. Le développement de la méthanisation agricole constitue un enjeu stratégique pour la transition énergétique et la valorisation des effluents d'élevage. Soucieux de promouvoir les énergies renouvelables, le département des Ardennes se distingue comme un précurseur dans le domaine de la méthanisation, avec l'implantation des premiers méthaniseurs à cogénération en France. Ces agriculteurs-méthaniseurs font face à des contraintes réglementaires et normatives croissantes qui fragilisent la rentabilité de leurs investissements et souffrent de la complexité des multiples formulaires requis par les différentes administrations. En effet, les unités de méthanisation nécessitent des investissements lourds, amortissables sur de longues périodes. Or le cadre réglementaire évolue régulièrement, imposant de nouvelles mises aux normes coûteuses, sans que les exploitants aient eu le temps de dégager suffisamment de recettes pour les financer. Cette situation pénalise gravement la compétitivité des agriculteurs-méthaniseurs, qui subissent de plein fouet les effets de la concurrence sur un marché de l'énergie en pleine mutation. Certains projets deviennent même économiquement non viables, remettant en cause la pérennité de ces unités. Aussi, une exonération temporaire de 10 ans, délai correspondant à la durée d'amortissement généralement retenue pour ce type d'investissement, de nouvelles normes aux agriculteurs-méthaniseurs pourrait permettre aux exploitants de dégager suffisamment de recettes pour financer ces mises aux normes, sans fragiliser l'équilibre économique de leur unité de méthanisation. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir durablement le développement de la filière méthanisation agricole, en préservant la compétitivité des exploitations engagées dans cette voie, au service de la transition énergétique et de la valorisation des déchets agricoles.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le congé paternité des non-salariés agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et le décret du 10 mai 2021 « relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant » avaient permis d'allonger significativement le congé paternité pour les non-salariés agricoles. Il était passé de 11 à 25 jours ouvrant droit à un remplacement payé par la Mutualité sociale agricole (MSA). Néanmoins, cela s'est aussi accompagné d'un congé obligatoire de sept jours à prendre immédiatement à la naissance. Les 18 jours restants pouvant être fractionnés en trois périodes d'une durée minimale de cinq jours à prendre dans les six mois. Cette période de sept jours obligatoires pose problème aux agriculteurs notamment car les services de remplacement manquent fortement de main-d'œuvre. C'est notamment le cas pour les non-salariés agricoles dans l'élevage. Les non-salariés agricoles sont donc contraints de choisir entre prendre leurs congés paternité ou continuer de travailler sur leurs exploitations. Un premier pas positif a été réalisé par le décret du 22 avril 2024 qui assouplit les conditions pour bénéficier de ce congé paternité en permettant d'une part aux agriculteurs d'entamer la période de sept jours, obligatoire jusqu'à quinze jours à partir de la naissance de l'enfant et d'autre part en prenant comme point de départ non pas la date prévue de la naissance mais bien la date effective de la naissance. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour continuer de faciliter la prise des congés paternité pour les agriculteurs et pour augmenter le nombre d'agents de remplacement.
Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les impasses techniques et les difficultés socio-économiques liées au chauffage en énergie renouvelable des serres maraîchères en agriculture biologique. Si la filière maraîchère en serre chauffée s'est engagée dans un plan de décarbonation, elle juge aujourd'hui que l'obligation d'utiliser en intégralité des énergies renouvelables, à l'horizon 2025, pour les exploitations en agriculture biologique en serres chauffées est difficile à honorer. Plusieurs freins à cette transformation énergétique existent dans les difficultés que connaissent les exploitations. Tout d'abord, leur hétérogénéité rend impossible l'instauration d'une méthode unique. Ensuite, la part vieillissante du parc existant doit être rénovée avant de pouvoir être décarbonée. Enfin, les nouveaux projets occasionnent des difficultés de financement pour les exploitants et connaissent de longs délais en attente de leur lancement. De plus, à ces difficultés s'ajoutent les limites rencontrées dans l'utilisation de certaines énergies renouvelables mobilisables dans le chauffage des serres maraîchères en agriculture biologique. Par exemple, la conversion à une source d'approvisionnement géothermique a été recommandée. Cependant, certains territoires, comme la Bretagne, ne présentent pas de potentiel en géothermie profonde. Ce type d'énergie présente aussi des difficultés en matière de financement ou de lourdeurs administratives pour les exploitants. Les chaudières à biomasse sont compromises par les tensions existantes autour de la ressource en bois, le coût des investissements, les longs délais de mise en œuvre, la réglementation complexe pour la combustion du bois et les modalités de maintenance. Le solaire thermique reste difficile à envisager comme solution principale d'approvisionnement, du fait de son caractère saisonnier et non pilotable, c’est-à-dire produite par une source d'énergie disponible de manière aléatoire. De plus, cette ressource n'est pas envisageable de manière égale dans tous les territoires. Enfin, des questions subsistent quant à la récupération et à la mobilisation de la chaleur fatale, c'est-à-dire de la chaleur dérivée d'un site de production, qui n'en constitue pas l'objet premier et qui, par conséquent, n'est pas nécessairement récupérée. Ce type d'énergie peut engendrer des problèmes sanitaires liés aux rejets de dioxine et reste financièrement et administrativement lourd. Accroître l'utilisation des énergies renouvelables en agriculture est nécessaire à la transition environnementale et énergétique. Cependant, Mme la députée s'interroge sur le fait de savoir si le plan de substitution des énergies fossiles par du renouvelable d'ici 2025 pour les serres maraîchères en agriculture biologique reste viable. En effet l'agriculture biologique fait face à un contexte de crise de la demande dans lequel la valeur des achats des consommateurs a reculé de 4,6 % entre 2021 et 2022. À ces fins, elle lui demande quand est prévue la prochaine concertation avec les acteurs de la filière maraîchère sous serres chauffées en agriculture biologique pour revoir l'objectif initial fixé à 2025.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dates de fauche des terres agricoles en montagne. Chaque territoire définit pour cinq ans son projet agro-environnemental et climatique (PAEC) ainsi que les zones dans lesquelles les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) trouvent à s'appliquer. Les territoires montagneux ouvrent ainsi droit à des aides spécifiques, en particulier les aides dites ESP2 et ESP3. Ces aides visent à maintenir la diversité de la faune et de la flore dans les prairies en retardant leur fauche. Elles ouvrent droit respectivement à une aide de 145 et de 200 euros par hectare, conditionné à un retard de la fauche de ces prairies par rapport à la date de fauche habituelle renseignée par l'agriculteur au début des cinq années que durent les MAEC. Ce retard correspond à 25 jours après la date habituelle dans le cadre de la mesure ESP2 et à 35 jours dans le cadre de la mesure ESP3. Néanmoins, la maturité des prairies, le développement de la faune et de la flore dépendent tout autant de la vallée, du versant, de l'altitude mais surtout des conditions climatiques. Certaines prairies peuvent ainsi être fauchées alors qu'elles sont matures depuis plusieurs jours ou, qu'à l'inverse, elles ne le soient pas encore. L'imposition d'une date fixe ne paraît donc pas appropriée. D'autres paramètres pourraient être pris en compte comme les températures, la pousse de l'herbe et la maturité des graminées. Aussi, elle souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour adapter au mieux les dates de fauche des terrains agricoles en montagne.
M. Adrien Quatennens interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les responsabilités pénales s'agissant des victimes de l'amiante. L'exposition à l'amiante, matériau naturel fibreux utilisé dans le secteur du bâtiment et l'industrie jusqu'en 1997, peut entraîner des maladies pulmonaires chroniques et causer plusieurs types de cancer. En 2007, soit 10 ans après son interdiction, l'INRS estimait à 2 millions le nombre de travailleurs potentiellement exposés, lors d'activités d'entretien ou de maintenance notamment. Ses effets nocifs étaient déjà documentés depuis plusieurs années. On estime que l'exposition à l'amiante aura à terme causé de 120 000 à 180 000 décès de travailleurs. Pourtant, selon le ministère du travail lui-même, les budgets alloués aux campagnes de sensibilisation et d'information sur les dangers de l'amiante ont diminué de 30 % entre 2017 et 2020. Il se joint à l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord - Pas-de-Calais (ARDEVA) pour demander quelles instructions il a données ou compte donner aux parquets afin d'établir les responsabilités pénales.
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur la situation des « naufragés d'internet » finistériens, à la suite de la tempête Ciaran, le 2 novembre 2023. À ce jour, Orange n'est pas en mesure d'estimer précisément leur nombre : il seraient encore quelques centaines. La coordination avec les mairies capables de recenser ces habitants sans connexion n'est toujours pas opérationnelle. Encore récemment, à la permanence de Mme la députée, ce sont ainsi près d'une centaine d'habitants sans aucun moyen de télécommunication qui lui ont été signalés à Cléden Poher : 73 abonnés d'Orange, 23 chez Free. Ils sont toujours sans aucune date fiable de raccordement. Cette situation est inacceptable. Elle emporte un risque pour la sécurité sanitaire des personnes âgées isolées : sans moyen de contacter les pompiers ou le samu, ce sont des pertes de chance de prise en charge. Ce sont également des pertes financières, de revenus, pour les acteurs économiques impactés. Les télécommunications sont devenues une infrastructure vitale. Or, soit près de 7 mois après, cette infrastructure vitale n'est toujours pas complètement opérationnelle. La tempête Ciaran prouve que l'on n'a pas les moyens collectifs de la résilience de ce réseau. C'est grave pour le pays. Mme la députée a déjà alerté Mme la secrétaire d'État de cette situation le 9 avril 2024. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a, depuis, rappelé, à l'opérateur historique ses responsabilités en matière de rétablissement du réseau, la date à laquelle Orange s'est engagé à reconnecter tous les finistériens. Et enfin, quelle leçon il tire de cette vulnérabilité pour l'avenir. Car cette défaillance des opérateurs de télécom ajoutée à l'incapacité institutionnelle à obtenir d'eux le rétablissement total du réseau, à échéance donnée, interroge pour l'avenir. Enedis a su le faire pour le réseau électrique. Pas les opérateurs de téléphonie mobile pour les télécommunications. Pourquoi ? Quelle action a mis en place le secrétariat d'État au numérique pour apprendre de cette crise et construire une coordination efficiente entre acteurs publics et opérateurs privés ? Dans un contexte sensible de crise climatique et géopolitique, qu'en sera-t-il au prochain évènement climatique, ou pire, en cas de menace extérieure affectant tout le réseau national ? La France ne peut pas rester dans l'incapacité à protéger et à recouvrer des infrastructures essentielles à son fonctionnement : la souveraineté, c'est aussi cela. Il est devenu urgent de se donner les moyens de construire collectivement une société résiliente. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés d'accès aux soins rencontrées par la population et le manque d'attractivité des hôpitaux ruraux. Elle souhaite notamment évoquer l'implantation de nouveaux équipements dans ces établissements et plus particulièrement le projet d'un scanner au sein du centre hospitalier intercommunal des Andaines situé à la Ferté-Macé, dans la 1ère circonscription de l'Orne. Cet hôpital de proximité, composé de deux antennes situées à Domfront-en-Poiraie et à la Ferté-Macé, est indispensable pour assurer les soins des personnes vivant dans le bassin de santé qu'il couvre. En effet, dans un contexte de faible démographie médicale dans le pays fertois, la présence de services hospitaliers est essentielle pour garantir la prise en charge de la population, vieillissante et peu mobile, mais aussi pour maintenir son attractivité. Les premiers besoins, pour ce matériel lourd en imagerie diagnostique, se situent en interne. Au niveau des urgences d'une part, mais également au niveau des prescriptions émanant directement du CHIC d'autre part, ce qui représente environ 2 000 actes par an. À cela s'ajoute le nombre de prescriptions de scanner réalisées par les médecins libéraux pour les habitants ornais de ce bassin de santé. En additionnant le nombre de patients du bassin de vie de Domfront-en-Poiraie et de la Ferté-Macé, c'est 4 062 personnes qui ont passé au moins un scanner sur l'année 2023. Il faudrait ajouter à ces chiffres, les prescriptions des médecins libéraux des départements limitrophes, notamment de la Mayenne, dont les patients trouveraient un accès facilité à la Ferté-Macé. Un tel dispositif permettrait donc de mieux répondre aux besoins de la population sans qu'elle ait à être transférée vers d'autres hôpitaux publics ou établissements privés pour réaliser des scanners, notamment en cas d'urgence (service ouvert 24h/24 qui reçoit près de 9 000 à 10 000 visites par an). De plus, il permettrait de désengorger les services du centre pivot de Flers qui ne peuvent répondre en temps utile à de nombreuses demandes. Enfin, l'amélioration des équipements hospitaliers jouent un rôle essentiel dans les choix d'implantation des professionnels de santé. Aussi bien, pour les personnels hospitaliers que pour les professionnels libéraux, ces outils sont essentiels dans leurs pratiques et sont recherchés. Ainsi, elle lui demande ce qui peut être envisagé pour garantir l'implantation d'un tel dispositif, essentiel pour le territoire, au sein du CHIC des Andaines sur le site de la Ferté-Macé, et plus globalement, quelles mesures sont étudiées par le Gouvernement pour répondre aux difficultés d'accès aux soins que rencontrent les Françaises et les Français.
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation du commissariat de Toulon. En 2021, le préfet du Var de l'époque, M. Evence Richard, avait annoncé l'engagement de l'État à hauteur de 1,4 million d'euros pour la rénovation d'un commissariat que les agents et personnels attendent depuis plusieurs années. Outre les enjeux environnementaux, Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur les conditions et le bien-être au travail des agents de la police nationale à Toulon. Les forces de l'ordre de l'agglomération toulonnaise font face à l'augmentation de leurs missions, notamment dans la lutte contre les trafics de stupéfiants. Alors qu'une convention concernant le commissariat de Sanary-sur-Mer et prévoyant un engagement de l'État vient d'être trouvé entre l'État et la municipalité, Mme la député souhaite donc connaître la situation exacte du projet de rénovation du commissariat central de Toulon, les raisons du retard apparent et des éventuels blocages existants. De plus, elle souhaite connaître les projets de l'État pour l'augmentation des moyens et du nombre d'agents sur la métropole Toulon-Provence-Métropole, dans les années à venir.
M. Frédéric Cabrolier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt d'Albi. M. le député s'est rendu dernièrement auprès des agents qui manifestaient devant leur établissement. Il a pu constater les mauvaises conditions de travail du personnel dans une prison surchargée. En effet, les agents pénitentiaires de la prison d'Albi font face à un sous-effectif chronique qui affecte considérablement leurs conditions de travail. Il manquerait à ce titre une dizaine d'agents sur les feuilles d'appel quotidiennes dont 4 postes de surveillants et un poste de premier surveillant qui ne sont pas pourvus ainsi que 5 agents en accident du travail et un gradé muté. À l'échelle de la région Occitanie, il y a près de 200 postes de surveillants vacants. Par ailleurs, 170 personnes sont actuellement incarcérées à la maison d'arrêt d'Albi, pour un établissement qui ne compte en théorie que 105 places. La surpopulation carcérale n'est pas non plus un phénomène récent et perdure depuis des années, sans qu'aucune mesure concrète et réellement efficace ne soit trouvée. Face à ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation particulière de la maison d'arrêt d'Albi.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les freins au développement de l'œnotourisme. En effet, ce secteur dispose encore aujourd'hui d'un potentiel de développement important. Les premières Assises nationales de l'œnotourisme, tenues en 2018, avaient souligné son enjeu économique et le nécessaire encouragement de sa dynamique. Ces assises avaient débouché sur 20 propositions d'action pour professionnaliser et développer le secteur. Si certaines ont été suivies d'effet, les propositions visant à lever les freins réglementaires au développement du secteur ne le furent guère, notamment sur les conditions de construction des bâtiments touristiques sur des terres agricoles. Le développement de l'œnotourisme suppose en effet que les viticulteurs puissent proposer des chambres pour des nuitées. Or la réglementation actuelle rend cette opération complexe. Il convient en effet de passer par la procédure du STECAL, qui nécessite souvent une modification du PLU communal ou intercommunal. Or la lourdeur et le coût de cette procédure dissuadent souvent les communes ou EPCI de s'y engager, empêchant les exploitants de pouvoir réaliser quelques chambres. S'il ne s'agit pas de détourner ces terres de leur vocation initiale, ce que les viticulteurs n'envisagent évidemment pas, le ministère prévoit-il de prendre en considération ces difficultés afin de simplifier la procédure actuelle, pour permettre le réel développement de l'œnotourisme ? Il lui demande par ailleurs si, 6 ans après les premières assises du secteur, une nouvelle édition, qui serait particulièrement utile, est envisagée.
Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation précaire des accueillants familiaux. En effet, malgré plusieurs annonces, les nombreux défis auxquels sont confrontés les accueillants familiaux persistent, notamment en ce qui concerne les rémunérations et indemnités perçues dont les montants restent insuffisants compte tenu de la charge de travail d'un accueillant familial, mais aussi l'exclusion de l'assurance chômage et du bénéfice du compte professionnel de formation, un manque de reconnaissance de leurs qualifications, les difficultés rencontrées pour bénéficier d'un remplacement ou même la réticence des banques à leur prêter de l'argent sur la base de leur relevé mensuel des contreparties financières. Ces problématiques cruciales ont été maintes fois soulignées et font l'objet d'un large consensus dans l'hémicycle, comme en témoignent les nombreux textes déposés à ce sujet, mais jamais discutés. Désespérés, certains accueillants perdent patience. C'est le cas de Mme Bauwens, âgée de 72 ans, qui envisage d'entamer une grève de la faim si rien n'est fait rapidement. Ainsi, elle lui demande sous quels délais elle prévoit une réforme de l'accueil familial, le cas échéant son contenu et si une revalorisation des rémunérations et indemnités par décret est prévue.
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés que rencontrent les travailleurs saisonniers pour se loger en raison du manque de logements, particulièrement dans les Pyrénées-Orientales.
M. Denis Masséglia alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation critique quant à l'accès aux soins psychiatriques dans le Choletais et les Mauges. Ces dernières années et plus particulièrement ces derniers mois, les problèmes liés aux départs des psychiatres sont allés en s'amplifiant, avec en particulier les fermetures successives à Cholet des unités UACP, Janet puis Pinel. À cet égard, il souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour pallier cette situation préoccupante tant pour les patients que pour le personnel médical et paramédical.
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les 22 départements classés comme « déserts ophtalmologiques ». Aujourd'hui, 9 millions de Français sont atteints de myopie ; 4 millions d'actifs souffrent d'une gêne visuelle sans correction adéquate, ce qui représente une perte de 18 milliards d'euros par an pour l'économie française. 40 % des personnes âgées de plus de 78 ans ne portent pas de lunettes adaptées à leur vue. 47 % des résidents d'Ehpad ont un problème de vue non pris en charge. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures destinées à lutter contre ce fléau : expérimentation en Centre-Val-de-Loire et en Normandie pour permettre aux opticiens-lunetiers d'intervenir dans les Ehpad afin de réaliser l'examen de réfraction hors du magasin ; élargissement des compétences des opticiens-lunetiers par la loi du 19 mai 2023. Alors que l'expérimentation dans les Ehpad s'achève cette année et que les premiers retours semblent confirmer les bénéfices apportés, M. le ministre a-t-il prévu de l'élargir à d'autres territoires ? Est-il également prévu de renforcer la délégation de tâche aux opticiens en mobilité : M. le député pense à l'instillation de gouttes de dilation mais également à l'utilisation des matériels d'exploration fonctionnelle non invasifs (comme le rétinographe et le tonomètre) ? Enfin, alors que l'intelligence artificielle permet d'accompagner efficacement le développement de la téléexpertise (et redonne ainsi du temps médical aux médecins ophtalmologistes), M. le ministre envisage-t-il d'encourager des négociations conventionnelles qui permettraient d'inventer un modèle économique favorisant, avec un acte de téléexpertise revalorisé, la rémunération de l'opticien à domicile mais également du médecin ophtalmologiste ? Ces différentes mesures sembleraient à M. le député être de nature à amener la prévention au cœur des territoires et à donner un accès plus rapide à la santé visuelle pour 20 millions de personnes qui se situent dans des territoires en sous-densité ophtalmologique. Il lui demande son avis sur le sujet.
Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les nuisances sonores liées aux convois de fret ferroviaire sur l'axe Le Havre-Serqueux-Gisors, avant de rejoindre la ligne J du Transilien vers Pontoise, Conflans Sainte-Honorine puis Paris. Depuis 2022, des convois de marchandises empruntent ce nouvel axe et il s'avère qu'un certain nombre de désordres ont été relevés par les riverains directs de la ligne J dans sa partie valdoisienne, notamment à la traversée du Vexin dont Mme la députée est élue. Parmi les griefs relevés, la question du bruit et des nuisances sonores n'est pas négligeable, mais le principal désordre dont font état les riverains proches des voies concerne les vibrations et leur impact tant pour la quiétude et la qualité de vie des personnes, que pour les effets sur le bâti, face aux nombreuses microfissures constatées. Le projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors reposait sur l'objectif d'offrir de la capacité supplémentaire pour renforcer la desserte ferroviaire du port du Havre en la dotant d'un nouvel itinéraire fret alternatif à l'axe historique passant par Rouen puis Mantes en longeant la Seine jusqu'à Paris. Cependant, il est nécessaire de clarifier la répartition du flux de trains de marchandises entre l'axe historique et l'itinéraire alternatif, sachant qu'il n'a jamais été annoncé un report de l'intégralité du trafic fret sur l'axe secondaire. Il est donc essentiel d'apporter une réponse précise sur le niveau éventuel de montée en charge ou non du nombre de convois circulant sur l'itinéraire alternatif, sachant qu'une fois les travaux de modernisation de l'infrastructure Mantes-Paris réalisés, cet axe principal a vocation à accueillir de nouveau la circulation du fret ferroviaire depuis les grands ports du Havre et de Rouen. Mme la députée souhaite également insister sur une série de mesures qui, si elles sont pleinement appliquées, ont pour objectif de réduire les nuisances liées au trafic de fret ferroviaire. Les ensembles rail-ballast peuvent être équipés de tapis anti-vibratiles, que SNCF Réseau se doit d'installer là où le risque de propagation de vibrations est supérieur à la moyenne, mais également sur les tronçons proches des zones habitées. De même, les parcs en usage de wagons de marchandises, souvent très anciens, sont progressivement renouvelés par une nouvelle génération de matériel roulant, dont l'ensemble suspension-freins produit une nette amélioration du niveau sonore. Enfin, puisque l'une des préoccupations majeures et légitimes exprimées par les résidents et les élus est le bruit nocturne, Mme la députée ne peut qu'encourager l'examen de la possibilité d'une séquence neutre « couvre-feu » aux heures de nuit, sur une plage à définir, entre 0 h et 6 h par exemple. Cette mesure, si elle était mise en place, modifierait très significativement l'impact pour les communes et quartiers d'habitation traversés, y compris sur une ligne J du Transilien dont le transport de voyageurs est déjà particulièrement dense. Les enjeux sont multiples et nécessitent un dialogue constructif, avec une écoute certes, mais surtout la capacité de prise en compte des remarques et interrogations exprimées. Elle lui demande comment l'État et la SNCF peuvent collaborer efficacement pour trouver une solution adaptée aux problèmes de nuisances sonores et de vibrations causés par la circulation des convois de fret ferroviaire sur l'axe Le Havre-Serqueux-Gisors et répondre ainsi aux préoccupations légitimes des riverains de la ligne J du Transilien, en particulier ceux du Vexin.
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sur la situation de la Mission laïque française (MLF). La MLF en tant qu'acteur majeur de l'éducation française à l'étranger, est confrontée à des défis financiers menaçant sa capacité à maintenir la qualité de ses services éducatifs. Des annonces récentes ont signalé une augmentation importante des frais de scolarité dans tous les établissements gérés par la MLF en Espagne. Dans ce contexte, M. le député souhaite obtenir des éclaircissements sur les mesures prises pour évaluer la situation financière actuelle et prévisionnelle de la MLF. Il lui demande si un audit exhaustif a été réalisé afin d'examiner toutes les solutions possibles et de minimiser l'impact sur les familles et les établissements. De plus, il souhaite savoir dans quelle mesure l'aide financière envisagée pourra soulager les parents face à cette augmentation des frais de scolarité.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Brest. La maison d'arrêt de Brest est actuellement dans une situation critique puisqu'elle accueille 471 détenus pour 254 places et que le taux d'occupation dans le quartier homme est de 190 %. Cette surpopulation carcérale suscite l'inquiétude du personnel de la maison d'arrêt mais également celle des familles de certains détenus. En effet, alors qu'à l'origine cette maison d'arrêt ne devait recevoir que des prévenus en détention provisoire, elle reçoit aujourd'hui toutes sortes de détenus. De cette surpopulation et de la détention de prévenus plus dangereux, il résulte une multiplication des agressions à l'égard du personnel et de certains détenus. Face à cette situation, la direction a demandé des moyens pour protéger l'établissement, d'autant que désormais, la maison d'arrêt fait l'objet d'une forte recrudescence, quasi-quotidienne, d'introduction de produits illicites et d'objets dangereux, par jets provenant de l'extérieur par des individus extérieurs tentant de faire passer aux détenus toutes sortes de matériel (couteaux, téléphone...) et substances (drogues). L'introduction de stupéfiants est naturellement à la base d'un trafic intense organisé entre détenus. À ceci s'ajoutent des attaques contre l'enceinte de l'établissement, comme les grillages qui sont découpés à la disqueuse, ou contre le parking où des pneus sont crevés, des véhicules dégradés et où ont lieu des rodéos. Alors que la situation s'aggrave dangereusement, il lui demande s'il va débloquer en urgence des fonds pour pouvoir réaliser les travaux de protection et d'empêchement de jets d'objets dans l'enceinte de la maison d'arrêt de Brest.
M. Yannick Haury interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur les difficultés rencontrées par les ostréiculteurs dans le Pays de Retz, qui ont été confrontés à des fermetures successives en raison de contaminations bactériologiques causées par des pluies abondantes et la saturation des stations d'épuration. Il souhaiterait connaître les mesures d'accompagnement que le Gouvernement met en place pour soutenir ce secteur d'activité en crise économique.
Mme Ingrid Dordain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le développement éolien dans la Somme. Le département est actuellement le plus avancé en matière d'installation d'éoliennes, ce qui lui permet de concourir aux objectifs de production d'énergie renouvelable du pays. S'il est évident que certaines parties du territoire sont déjà très largement pourvues en installations et ne sauraient accueillir en nombre de nouvelles éoliennes, ce constat ne saurait s'appliquer de manière uniforme sur l'ensemble du département. Certaines communes et intercommunalités se montrent encore volontaires pour accueillir des machines et des enquêtes publiques trouvent une issue favorable en l'absence de contestation de la part des riverains. Pourtant, les services de l'État semblent délivrer de façon récurrente des refus d'autorisation environnementale pour les nouveaux projets, sur la seule base d'une supposée saturation du territoire. Les opposants, bien organisés dans la région, se prévalent d'ailleurs dans la presse locale du soutien du préfet pour systématiser ces refus. Elle lui demande de confirmer que l'instruction des autorisations environnementales pour les projets éoliens dans la Somme doit se faire au cas par cas, sur la base de la législation en vigueur, et non répondre à l'application d'une doctrine uniforme anti-éolienne qui ne peut être que fragile juridiquement et aller à l'encontre des objectifs politiques définis par le Gouvernement et la représentation nationale.
M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation de désertification médicale à Fontaine d'Ouche, un quartier de Dijon. Compte tenu de la diversité des dispositifs d'exonération fiscale existants tels que les zones franches urbaines (ZFU), les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et d'autres dispositifs spécifiques à certaines régions ou contextes économiques, la question se pose de leur efficacité et pertinence pour attirer des professionnels de santé dans ces zones en manque crucial de soins médicaux. Les mécanismes actuels, incluant les ZFU qui sont en voie d'extinction et dont l'applicabilité à des activités non commerciales comme les cabinets médicaux semble limitée, ainsi que les QPV, ne semblent pas suffisamment incitatifs pour répondre à cette problématique. Dans ce contexte, il lui demande si l'on pourrait envisager la mise en place de dispositifs fiscaux adaptés ou la modification des dispositifs existants afin de soutenir l'installation et l'activité des professionnels de santé dans les quartiers urbains délaissés comme Fontaine d'Ouche, contribuant ainsi à lutter efficacement contre la désertification médicale.
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les retards de livraison des nouvelles rames des trains d'équilibre du territoire des lignes Paris-Clermont Ferrand et Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Le 27 avril 2024, l'entreprise espagnole CAF a annoncé que les rames Oxygène, dont la livraison était initialement prévue entre l'automne 2025 et fin 2026, ne seront pas livrées avant 2027, soit avec un an et demi de retard. Cette annonce suscite à nouveau l'exaspération et la colère légitime des usagers, des entreprises, des élus et de toutes les forces vives des territoires concernés. Ce nouveau calendrier éloigne encore les perspectives d'amélioration de ces lignes fortement dégradées. La rigidité de l'industrie ferroviaire, sa dépendance à des sous-traitants impactés par des difficultés d'approvisionnement et les problèmes techniques rencontrés lors des essais sont les raisons annoncées de ce retard. Mais les usagers n'ont pas à subir cette nouvelle déconvenue. Ils sont aujourd'hui exaspérés par les nombreux incidents et retards que connaissent ces lignes et n'acceptent plus d'être traités comme des Français de second rang. Pour éviter ce retard, le Gouvernement entend-il exiger de son opérateur, la SNCF, et de l'entreprise CAF qu'ils mobilisent des moyens techniques et humains supplémentaires pour respecter les calendriers prévus lors de la commande des rames Oxygène ? Par ailleurs, pour compenser le retard, le Gouvernement entend-t-il faire bénéficier les usagers de mesures tarifaires compensatoires ? Les tarifs des billets sur ces lignes sont en effet disproportionnés par rapport à la qualité du service rendu et en comparaison des tarifs pratiqués sur d'autres lignes. En outre, dans l'attente de la livraison des nouvelles rames, le Gouvernement compte-t-il exiger de la SNCF le remplacement transitoire des rames actuelles par un matériel roulant moins obsolète ? Enfin, une accélération du programme de modernisation de ces lignes, dont les rames ne sont qu'un aspect, est également souhaitable. L'État doit en effet mobiliser tous ses moyens pour améliorer rapidement la fiabilité et le confort de ces lignes, dont dépend le développement de ces territoires. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette situation inacceptable.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'état d'avancement de la désignation du concessionnaire des futures autoroutes A154 et A120, dernier tronçon du contournement ouest de l'Île-de-France. Cet aménagement, attendu depuis un demi-siècle en Eure-et-Loir et indispensable en matière de sécurité routière, de tranquillité des riverains et d'attractivité économique pour ce territoire et sa partie nord en particulier, a été validé en 2010 par l'État et déclaré d'utilité publique (DUP) en juillet 2018. Douze ans après la décision de recourir à la concession, un appel à candidatures était enfin constitué entre janvier et juin 2022 et l'ancien ministre aux outre-mer évoquait en septembre 2023 une attribution « dans les toutes prochaines semaines ». Quatre groupes de BTP ont été autorisés à déposer une offre avant octobre 2024. L'instruction devrait avoir lieu au premier semestre 2025. Des délais aussi étendus reportent le début des travaux et la mise en service du futur aménagement. Ce chantier verra pourtant son coût quasi intégralement assumé par le concessionnaire et la subvention d'équilibre de l'État, largement compensée par les recettes attendues de FCTVA. Il l'interroge donc sur le calendrier précis afin de permettre à ce dossier d'enfin aboutir dans les plus brefs délais.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exonération fiscale et sociale de l'indemnisation des éleveurs faisant suite à l'abattage sanitaire imposé par l'État après découverte de tuberculose bovine dans le cheptel. Depuis 2017, le département de l'Orne est le théâtre de plusieurs cas avérés de tuberculose bovine obligeant, conformément aux directives administratives, à l'abattage des troupeaux affectés. Une situation sanitaire qui conduit à des épreuves douloureuses pour les éleveurs. C'est le cas notamment pour des éleveurs du bocage qui, après l'abattage de l'intégralité de leur troupeau en 2019, sont de nouveau confrontés cette année à un foyer de contamination dans leur ferme. C'est le cas également de nouvelles fermes, dans des périmètres de plus en plus larges. L'État prévoit une indemnisation face à ce drame. Bien que cette solidarité soit importante à leur égard, deux difficultés apparaissent : le recouvrement intégral du préjudice pour l'éleveur et le règlement élevé d'impôts sur le revenu et des cotisations sociales non compensées par l'État. Si la valeur économique d'un élevage entier peut sembler importante en cas d'indemnisation, elle reste néanmoins un trompe-l'œil sur l'état des finances de l'éleveur. Celui-ci n'ayant abattu son cheptel que sur ordre de l'administration, il paraît injuste d'imposer cette somme qui va servir à repeupler la ferme et reconstituer le cheptel. Récemment, un éleveur ornais a dû se résoudre à l'abattage de ses 700 bêtes. L'indemnisation perçue, bien qu'apparemment généreuse, se voit en effet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt appliqué sur une somme exceptionnelle, que l'éleveur n'aurait jamais envisagé de réaliser en une seule opération, impacte lourdement la trésorerie de l'exploitation agricole déjà mise à mal par la perte du cheptel. Une conséquence d'autant plus incompréhensible que l'indemnisation totale ne reprend pas toujours en intégralité les expertises indépendantes réalisées pour estimer les pertes du professionnel. L'exigence sanitaire ne doit pas être un prétexte pour l'État à décourager le travail de toute une vie des éleveurs dont l'activité fait partie de notre patrimoine. C'est la raison pour laquelle, M. le député demande à M. le ministre d'étudier l'opportunité d'exonérer de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu l'indemnisation versée aux éleveurs dans le cadre d'abattages sanitaires obligatoires. Il demande également à ce que la méthode d'évaluation de l'indemnisation puisse être revue afin de recouvrir l'intégralité du préjudice ; cela marquerait un soutien à un secteur vital pour l'économie et la souveraineté agricole tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face aux crises.
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les concertations actuellement en cours s'agissant du décret pour la mise en place du transport sanitaire partagé qui prévoit d'encourager la mutualisation des trajets des patients médicalisés en ambulance ou en taxi. Concrètement, sans raison médicale valable pour refuser le covoiturage, les patients n'auront plus le droit au tiers payant, ils devront donc avancer les frais et ne seront ensuite remboursés par l'assurance maladie que sur la base du tarif du transport partagé. Si une telle mesure devait entrer en application, elle créerait une inégalité de traitement entre les patients qui seront en mesure d'assurer cette charge financière et les autres, qui devront subir un allongement significatif des temps de trajet et d'attente dans les hôpitaux et autres établissements de soins. Cette double peine n'est pas acceptable. Par ailleurs, beaucoup de patients immunodéprimés, donc très vulnérables, ne peuvent prendre le risque d'être en contact avec d'autres personnes et seront pour la plupart dans l'incapacité de supporter de telles conditions de déplacement. Ce nouveau dispositif pourrait, outre le fait de poser des difficultés sur le plan médical, causer des répercussions économiques néfastes notamment dans les territoires ruraux. À ce titre, les taxis, qui assurent pourtant un rôle majeur dans les politiques de mobilité mises en place dans ces territoires, dénoncent l'absence de concertation avec le Gouvernement. Ainsi, avec la fin de la gratuité du transport sanitaire individuel, beaucoup de professionnels du secteur ne seront plus en capacité de poursuivre leur activité. C'est un service de transport de plus qui serait ainsi retiré à la population. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le type de patient qui pourrait être concerné par ce dispositif, si d'autres concertations doivent être prochainement menées et de présenter une estimation de l'ampleur des économies qui pourraient être réalisées par l'assurance maladie dans ce cas.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les attentes des Ardennais en matière d'effectifs et de moyens d'action de la police nationale dans le département des Ardennes et plus précisément dans la circonscription de police de Sedan. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la particularité du comité de massif de la Corse. En effet, contrairement aux autres comités de massif hexagonaux qui sont bien souvent interrégionaux, l'article 25 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, modifiant la loi « montagne » de 1985, a transféré, à juste titre, le pilotage plein et entier du comité de massif à la collectivité de Corse (CdC). Par conséquent, il n'existe donc pas en Corse de commissariat de massif, ni de « convention interrégionale de massif ». Il est important de souligner que ni l'État, avant le transfert de 2002, ni même les majorités politiques territoriales, élues à l'Assemblée de Corse, qui se sont succédées, n'ont activé de comité de massif en Corse. Ces choix passés sont regrettables : l'île a perdu de nombreuses années de politiques publiques et de financement en faveur du développement de l'intérieur de l'île, pourtant indispensables, eu égard à la désertification de l'intérieur, au déséquilibre avec le littoral ou encore à la pauvreté que l'on connaît en milieu rural et de montagne. Au niveau institutionnel, la Corse a été absente durant toutes ces années des discussions dans le cadre du Conseil national de la montagne ou encore au sein de l'ancien Commissariat général à l'égalité des territoires, désormais Agence nationale de la cohésion des territoires. En décembre 2015, l'arrivée d'une nouvelle majorité territoriale a enfin pris la décision de créer un comité de massif. L'Assemblée de Corse a adopté le tout premier schéma de développement de la montagne en février 2017. Parallèlement, la Corse a été reconnue comme « île-montagne », c'est-à-dire faisant l'objet d'un cumul de contraintes, par l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « Montagne II ». Depuis huit ans à présent, malgré un budget très contraint, plusieurs dizaines de projets à hauteur de 100 millions d'euros ont été financés pour les territoires de l'intérieur de l'île (réseau d'eau et d'assainissement, projet d'hébergement touristique, filière bois, adressage pour le numérique, maisons de santé, équipements de déneigement, itinéraires touristiques, rénovation du patrimoine...). Compte tenu du rattrapage important de ses infrastructures, notamment de base, que la Corse doit mener, il s'avère que le niveau de financement du massif corse n'est pas suffisant et doit totalement être révisé, en le revoyant clairement à la hausse. Les reliquats de la dotation de continuité territoriale peuvent être utilisés depuis 2016 par la collectivité de Corse pour financer des projets de développement de l'intérieur de l'île. Néanmoins, le contexte inflationniste de ces dernières années, notamment en matière de coût du carburant, raréfie ces reliquats. D'autre part, il faut noter que l'alinéa 10 de l'article 7 de la loi « montagne » de 1985 dispose qu'« en Corse, les crédits relatifs à la montagne [...], dans des conditions déterminées en loi de finances, d'une subvention globale à la collectivité territoriale de Corse. Cette subvention est répartie par l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif et après avis du représentant de l'État, entre les différents projets à réaliser en zone de montagne ». Ce montant s'est élevé ces dernières années à la modique somme de 150 000 euros et n'est, de toute évidence, aucunement à la hauteur des enjeux de développement de l'intérieur insulaire. À titre de comparaison, le massif du Jura d'une superficie équivalente à celle de la Corse dispose de 29 millions d'euros dont 13,5 millions d'euros de l'État. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est prêt à travailler à la recherche d'un financement pérenne de la montagne corse qui soit respectueux de l'esprit de la loi de 2002.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que sur le territoire où il est élu, il a la chance de voir la part de sa population jeune rester relativement stable. Ces jeunes naissent, grandissent, vont à l'école, ici, à Paris, dans les 13e et 14e arrondissements. Malheureusement, M. le député est de plus en plus souvent interpellé par des familles venues, il y a parfois des années de cela, d'Asie, d'Afrique ou encore du Maghreb et qui lui disent le malaise ressenti par leurs enfants victimes plus ou moins ouvertement de racisme. Ce climat les pousse parfois, même de plus en plus souvent, à quitter la France. Ce sont donc des millions d'euros qui sont dépensés pour faire grandir et former ces jeunes qui sont ainsi perdus chaque année. D'après « France Stratégie », le pays pourrait gagner jusqu'à 1,5 point de PIB sur les 20 prochaines années si on réduisait les discriminations raciales. Il lui demande donc quelle part du budget il va allouer à la lutte contre le racisme, quel chiffrage précis il peut lui donner par exemple pour le plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, et comment il planifie la baisse du coût du racisme en France sur les années à venir.
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de Georges Ibrahim Abdallah. Détenu dans les prisons françaises depuis 40 ans, libérable depuis plus de 20 ans, il attend avec toute la patience du monde que justice lui soit rendue dans la prison de Lannemezan. Sa nationalité libanaise complexifie les modalités du processus de libération conditionnelle à laquelle il a pourtant droit. En effet, il est soumis au régime juridique de la « libération expulsion » décrit par l'article 729-2 du code de procédure pénale. Par deux fois déjà, le juge d'application des peines a approuvé sa demande de libération. En absence d'un arrêté d'expulsion vers le Liban que l'exécutif tardait à prendre, celle-ci n'a pu aboutir. En effet, les États parties civiles à cette procédure qui échouent à contrecarrer sa requête devant les tribunaux exercent ensuite des pressions diplomatiques importantes pour empêcher l'aboutissement de cette démarche. Cette atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire - que la République tolère - laisse cet homme de 73 ans dans un no man's land juridique, la France se plaçant de facto en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans son arrêt Vinter contre Royaume-Uni , le juge européen des droits de l'homme énonce qu'il doit être offert un espoir de libération à la personne condamnée à une peine perpétuelle. Le contraire reviendrait à lui infliger un traitement inhumain et dégradant. Une procédure de réexamen de sa situation doit donc être instituée et rendue effective, l'issue ne devant pas dépendre d'un pouvoir discrétionnaire. L'inertie de l'administration à prendre un arrêté d'expulsion vers le Liban avait été portée devant la justice administrative en 2021. À cette occasion, le rapporteur public relevait que le « maintien en détention de Georges Ibrahim Abdallah, depuis bientôt trente-huit ans [obéissait] à des considérations de nature extrajuridiques », considérations politiques auxquelles le juge ne pouvait porter d'appréciation, concluant alors au rejet de la requête. À l'automne 2022, Mme la députée interpellait déjà le Gouvernement sur la situation de Georges Ibrahim Abdallah. Répondant à une question pourtant adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer (question n° 1738 publiée au JO le 4 octobre 2022), le ministère de la justice rappelait qu'il demeurait incompétent pour délivrer cet arrêté d'expulsion. Au milieu de l'été 2023, Mme la députée a donc de nouveau interpellé le ministre de l'intérieur et des outre-mer en demandant au Gouvernement d'édicter cet arrêté en amont de la décision du tribunal d'application des peines et en espérant voir le ministre compétent prendre position sur ce sujet (question n° 10677 publiée au JO le 1er août 2023). Près d'un an plus tard, il n'a toujours pas daigné répondre à ces nombreuses sollicitations. Ce silence meurtrier condamne Georges Ibrahim Abdallah à une peine de mort lente. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un service public vieux de 25 ans et qui est, depuis plusieurs années menacé. Il aimerait lui parler de La Poste. Dans sa circonscription, à Montreuil et Bagnolet, M. le député a rencontré à plusieurs reprises sud PTT 93, syndicat qui représente les travailleurs de La Poste et qui n'a eu de cesse de l'interpeller sur la gravité de la situation. M. le député a pu en faire part à M. le ministre récemment dans une question écrite mais qui n'a reçu pour l'heure aucune réponse de sa part. Montreuil est une ville qui compte plus de 111 000 habitants, ce qui en fait la deuxième ville la plus peuplée du département de la Seine-Saint-Denis. En ce sens, la ville dispose d'un bureau de poste principal et de 6 antennes, réparties sur le territoire montreuillois. Cependant, les antennes de La Poste vont voir leurs horaires se réduire. À titre d'exemple, le bureau annexe de la Noue va perdre 13 heures d'ouverture. L'antenne de La Sueur va, elle, perdre 6 heures d'ouverture. Plusieurs bureaux vont, par conséquent, ouvrir plus tard et vont fermer lors des pauses méridiennes. À Bagnolet, la seule antenne de La Poste va fermer. L'argument avancé par la direction de La Poste est celui de la baisse de la fréquentation au sein des différentes antennes. Les habitants, habitués à fréquenter les bureaux de proximité vont forcément se tourner vers le bureau principal ce qui pose plusieurs problèmes. Les antennes vont être délaissées, faute d'horaires d'ouverture convenables et le bureau principal verra sa fréquentation augmenter de manière considérable. Un autre problème se pose : les antennes permettent aussi aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite de bénéficier d'un service public de proximité. La réduction des horaires ou la fermeture d'antennes, c'est condamner ces personnes à un accès limité voire impossible aux différents services que proposent La Poste. Cette dynamique de réduction et de fermeture est nationale. Au début des années 2000, la France comptait 17 000 bureaux de poste de plein exercice mais n'en compte plus que 7 000 aujourd'hui. La Poste change de visage et ce service public s'affaiblit. Un changement sémantique au sein de La Poste témoigne de cela : on ne parle plus de guichetier mais bien de chargé de clientèle. Les revendications des syndicats sont justes, ils doivent être écoutés. Il est plus que nécessaire de conserver un service public de proximité et de qualité. Il lui demande comment assurer aux habitants, qu'ils vivent dans la ruralité ou parmi de grandes villes, que le service public de La Poste, tel qu'il doit être, n'est pas condamné à disparaître.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la série d'attaques d'envergures contre les services publics et les fonctionnaires contenues dans la réforme de la fonction publique. Alors que M. le ministre a entamé depuis le début du mois d'avril 2024 les concertations avec les collectivités, les hôpitaux et les syndicats autour du projet de réforme de la fonction publique, de nombreuses voix commencent à s'exprimer pour dénoncer le projet défendu par le Gouvernement. Très loin d'un « consensus » que prétend le ministre, les trois axes de négociation retenus (« le temps et l'organisation du travail, les collectifs de travail et relations professionnelles et l'impact des grandes transitions environnementale et numérique sur l'organisation du travail ») font craindre une poursuite du démantèlement des services publics et de la haine anti-fonctionnaire. En effet, M. le ministre démultiplie en ce sens des expressions qui ne cachent pas ses prétentions : lever le tabou du licenciement ou développer la rémunération au mérite, etc. Cette « nouvelle » réforme de la fonction publique, qui intervient après la mise en œuvre de la loi transformation de la fonction publique, ne propose aucune réponse aux besoins de services publics réclamés par les Françaises et les Français. Au contraire, la ligne d'attaque de M. ministre est de faire tomber le statut des fonctionnaires, pourtant consubstantiels à la notion de service public. Il souhaite avoir des précisions sur le projet de loi tant sur le calendrier que sur les hypothèses de travail.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dernières inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais - lui qui était aux côtés du Premier ministre, Gabriel Attal, lors de son tout premier déplacement officiel, réalisé dans le Pas-de-Calais, pour montrer aux habitants sinistrés tout le soutien du Gouvernement. M. le député souhaite exprimer à son tour toute sa solidarité alors que ces familles traversent des périodes de doute et de colère intenses. En effet, le Pas-de-Calais et le Nord - où il est élu - ont été gravement touchés par trois épisodes de crues en l'espace de quelques mois. Plus personne ne peut nier le changement climatique et ses effets structuraux sur les vies. Ces épisodes vont être inexorablement plus nombreux et brutaux dans les années à venir. Lui-même président d'une commission locale de l'eau du SAGE de l'Yser, M. le député constate tous les jours les défis immenses que les territoires ont là devant eux. Pour les relever, il faudra que l'État se tienne durablement aux côtés des collectivités, des communes et des intercommunalités, qui devront faire face à des investissements colossaux pour financer l'augmentation du pompage ou encore l'élargissement des zones d'expansion de crues maîtrisées. Encore aujourd'hui, 450 000 habitants du Pas-de-Calais et du Nord vivent toujours sous le niveau de la mer. Et pourtant, les inondations et l'augmentation du niveau de la mer contraignent un peu plus chaque jour qui passe. M. le député souligne l'investissement de M. le ministre sur ces sujets, comme en témoigne le 3e Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) qu'il porte avec force. Il souhaite néanmoins l'alerter sur le risque des solutions faciles qui ne feraient que déplacer les problèmes chez les pays voisins. M. le député reste convaincu que l'on doit penser les politiques publiques à l'échelle des bassins versants et défendre le triptyque suivant : mieux freiner, mieux stocker, mieux évacuer. Aussi, face aux défis rencontrés à la fois par les habitants, les acteurs économiques mais aussi agricoles, il l'interroge sur son évaluation des politiques afin de garantir un soutien adéquat à la création d'un modèle de résilience de la société en accord avec la réalité du terrain.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la vacance de postes au tribunal judiciaire du Havre, qui a un impact sur le traitement des procédures judiciaires pour les habitants de la 9e circonscription de Seine-Maritime. Mme la députée se fait le relais de la question de sa collègue Agnès Canayer au Sénat. Comme l'a indiqué sa collègue, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 dite « loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » (LOPJ) a entériné le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires à l'horizon 2027, parmi lesquels 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Dans le cadre de la loi de programmation, Mme la députée se réjouit du plan massif de recrutement annoncé le 28 mars 2024 par M. le garde des sceaux permettant le renfort des effectifs avec 21 emplois supplémentaires au sein du tribunal judiciaire du Havre, dont 6 magistrats, 8 greffiers et 7 attachés de justice. Ces professions sont essentielles pour le bon fonctionnement de la justice française. Or, au tribunal judiciaire du Havre, de nombreuses vacances de postes de magistrats et de greffiers sont encore à déplorer et de nombreux temps partiels et arrêts maladie renforcent les difficultés dans la gestion du stock de dossiers. À la suite des derniers mouvements et affectations, à titre d'exemple, sur les 28 postes de magistrats au tribunal judiciaire du Havre actuellement, 5 postes sont toujours vacants. L'ouverture de 21 effectifs supplémentaires devrait permettre d'augmenter l'attractivité du pôle judiciaire du Havre et d'atténuer potentiellement le taux de postes actuellement vacants. Mme la députée souhaite appeler le Gouvernement à une grande vigilance concernant la part de postes encore vacants dans les tribunaux judiciaires, et ce, malgré les engagements pris dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, notamment pour le tribunal judiciaire du Havre. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Jean-Victor Castor interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les freins structurels que doivent affronter les entreprises en Guyane.
M. Davy Rimane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'agriculture française, qui traverse une crise profonde aux symptômes multiples et divers. Cette crise n'épargne en rien les territoires ultramarins, les difficultés des agriculteurs y étant aggravées par l'éloignement et par un contexte agricole marqué par l'héritage de l'histoire et de la géographie. La question des soutiens publics est donc primordiale. Deux filières exportatrices captent l'essentiel des aides publiques : la banane et la canne à sucre. À l'échelle de la France, en moyenne, chaque année entre 2016 et 2021, les aides spécifiquement dédiées aux filières banane et canne-sucre-rhum représentaient 58 % de l'ensemble des soutiens à l'agriculture outre-mer. Il y a donc une répartition inégale entre les territoires du fait d'une logique de filière et la répartition des aides par territoire selon les programmes fait apparaître de grandes disparités. En Guyane et à Mayotte par exemple, les professionnels bénéficient beaucoup moins des dispositifs d'aide car l'agriculture ne s'y caractérise pas par ce qu'on appelle des « grandes cultures », ce qui les exclut structurellement de certains dispositifs. Ces aides bénéficient donc à un nombre restreint d'exploitations agricoles. Pourtant, l'agriculture de petite échelle représente, outre-mer, entre 65 % et 99 % des exploitations. C'est donc cette petite agriculture, bien souvent familiale, qui est la composante la plus représentative du tissu agricole de ces territoires. Mais elle est aussi la plus exposée aux conséquences de l'épuisement des ressources naturelles et aux effets du changement climatique. Et paradoxalement, c'est elle qui est victime d'une marginalisation des politiques publiques. À l'approche des élections européennes, il aimerait ainsi l'interroger sur la répartition des aides publiques nationales et européennes aux agriculteurs.
M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le danger que représente le manque d'action, d'anticipation et de coordination des pouvoirs publics face aux espèces invasives. Ces espèces invasives sont une menace écologique et économique. Ainsi, la prédation des abeilles par le Vespa velutina nigrithorax engendre une baisse significative de leur nombre, freinant leur rôle de pollinisation. Sur les 107 principaux types de culture dans le monde, 91 dépendent de la zoogamie (pollinisation par l'intermédiaire d'animaux). Les insectes pollinisateurs sont donc essentiels. Parmi eux, les abeilles sont responsables de la moitié de la pollinisation des cultures. Le Vespa velutina nigrithorax étant un prédateur des abeilles, sa présence menace le tissu économique agricole du pays avec une baisse de la production de miel, mais aussi une baisse de la productivité (fruitière essentiellement) et une baisse qualitative des productions agricoles alors qu'en France, la production agricole dépendant des insectes pollinisateurs est estimée à une fourchette de 2,3 milliards à 5,3 milliards d'euros par an. Si Vespa velutina nigrithorax , présent sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne publiée en 2016, incarne les dangers écologiques et économiques des espèces invasives, celles-ci sont une menace globale, aggravée par le dérèglement climatique. Les invasions biologiques sont la deuxième cause d'extinction d'espèces sur la planète tout en sapant certains pans de l'économie et constituant une menace sanitaire : ver du cotonnier, fourmi de feu, moustique tigre... Le coût mondial des invasions biologiques est estimé à 1 288 milliards de dollars entre 1970 et 2017. Il lui demande donc quelle stratégie d'anticipation des pouvoirs publics est mise en place pour prévenir l'arrivée de nouvelles espèces potentiellement invasives, telles que les Vespa orientalis ou Vespa mandarinia , absentes pour l'instant du territoire et quelle montée en puissance des cadres de coordination et des moyens des acteurs publics pour faire face aux espèces déjà présentes est prévue.
Mme Christine Arrighi rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sa question sur l'indemnité de résidence dont sont privés depuis des années tous les fonctionnaires et certains agents assimilés de la grande agglomération toulousaine (Toulouse, Muret, Saint-Gaudens). L'indemnité de résidence est un correctif de salaire, mis en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. M. le ministre a annoncé le 28 septembre 2023 l'octroi de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires de Haute-Savoie et du Pays de Gex en disant, Mme la députée cite : « Ça fait 20 ans que tout le monde se bat pour qu'on puisse accorder une indemnité de résidence aux fonctionnaires des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain, qui sont dans des communes où le prix du logement est le plus cher. Je suis venu débloquer la situation ». En ouvrant la voie à une modification du zonage de l'indemnité de résidence pour certaines communes, M. le ministre reconnaît que c'est une question qui mérite une réponse adaptée aux réalités de terrain. Or cela fait tout aussi longtemps que des agents et syndicats se battent pour que les fonctionnaires de la 4ème ville de France, Toulouse et son agglomération, voient enfin reconnu leur droit à l'indemnité de résidence dont ils sont exclus. Plusieurs préfets, parlementaires et représentants de collectivités locales ont appelé l'attention des ministres concernés afin qu'ils étudient favorablement la question du classement des zones d'indemnité de résidence, particulièrement au regard de l'évolution de la population haut-garonnaise et du coût du logement. Enfin, plusieurs gouvernements successifs ont reconnu, y compris publiquement, l'injustice faite aux fonctionnaires de la Haute-Garonne en comparaison de la liste des communes bénéficiaires mais ne sont jamais allés plus loin pour corriger cette injustice. La zone 1 regroupe Paris, Marseille, Toulon, Saint-Nazaire ; la zone 2, Lyon, Lille, Nice, Nantes, Douai, Strasbourg, Rouen, Nancy, Metz, Montpellier, Béthune, Le Havre, Mulhouse, Brest, Caen, Dunkerque, Perpignan, Nîmes, Thionville, Lorient, Calais. Il est incompréhensible que la quatrième ville de France, Toulouse, soit en zone 3. Mme la députée a déjà interpellé M. le ministre à ce sujet lors de la séance des questions orales sans débat du 12 décembre 2023. Il ne lui a pas du tout répondu sur l'objet de sa question. Mme la députée a demandé à l'ancien ministre de la fonction publique et au nouveau, le même, à plusieurs reprises, un rendez-vous à ce sujet, en présence des représentants syndicaux concernés. Sans réponse. Aussi, elle l'interroge à nouveau pour savoir quand il daignera répondre à sa demande de rendez-vous afin d'évoquer cette situation d'injustice que subissent tous les fonctionnaires de l'agglomération toulousaine.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des arboriculteurs et de la filière fruits en général. Il lui rappelle qu'il s'agit d'un secteur de l'agriculture qui nécessite à la fois des investissements réguliers et un minimum incompressible de main-d'œuvre. Ainsi, il tient à illustrer cette évolution à partir d'un territoire, le bassin de production des Coteaux du Jarez, dans le sud du département de la Loire, en périphérie des centres urbains des métropoles de Saint-Étienne et Lyon. Ce bassin de production, réputé pour la qualité de ses fruits, a logiquement permis de développer des circuits courts, pour des filières comme la cerise, la pomme, la prune, la poire, l'abricot ou la pêche. Marqué par les contraintes de pente sur un secteur de relief qui s'est néanmoins urbanisé et en l'absence de réseaux d'irrigation de capacité suffisante, ce verger s'est structuré à partir de petites parcelles, les producteurs ayant en effet appris à cultiver des surfaces restreintes et à cohabiter avec un habitat résidentiel. Autant d'éléments qui viennent peser néanmoins sur des conditions de production toujours plus compliquées, dans le contexte du changement climatique, d'une concurrence toujours plus exacerbée et du fait de lourdeurs réglementaires trop pesantes pour les producteurs. Globalement, il observe que les surfaces arboricoles se sont réduites sur le secteur du Jarez au fil des dernières décennies sous l'effet de l'étalement urbain et d'une certaine déprise de ce secteur de production très soumis aux aléas climatiques (gel, grêle, sécheresse) et sanitaires, ainsi qu'aux crises conjoncturelles (méventes, stagnation voire baisse des prix de vente liées aux importations de produits). Ce bassin de production concentre la plupart des contraintes, ce qui explique que sur une dizaine d'années, la filière cerise a connu une réelle déprise, aggravée depuis l'apparition de la Drosophila Suzukii ; les surfaces plantées en cerisiers ont ainsi été divisées par deux. Les difficultés liées aux traitements phytosanitaires ne concernent pas uniquement les productions conventionnelles puisque celles en bio nécessitent également une attention très soutenue face aux nouvelles maladies et la prolifération de nouveaux insectes sur des parcelles qui ne connaissent pas de rotations de cultures. Malgré ces difficultés et le faible renouvellement des arboriculteurs, des investissements aidés par les pouvoirs publics ont été réalisés notamment avec l'acquisition de filets para-grêles ou de filets anti- Drosophila Suzukii , ce qui permet d'augmenter les productions. Par ailleurs, il est important de signaler qu'un projet d'irrigation a été étudié à partir d'une prolongation du réseau qui existe dans le département voisin du Rhône, pour réapprovisionner en soutien les petits réservoirs créés au fil du temps par les arboriculteurs. Sur ce point de l'irrigation diverses solutions ont été étudiées par les arboriculteurs du Jarez au cours des dernières décennies, mais hélas, à ce jour, aucune n'a pu se concrétiser. Il en va pourtant du maintien de productions de qualité et d'activités agricoles très valorisantes pour les communes des coteaux du Jarez concernées, de la qualité de l'alimentation pour un bassin de consommation important, du développement d'une économie locale, de l'emploi et de la préservation de l'environnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions de soutien que le Gouvernement s'engage à mettre en œuvre pour pérenniser des filières de production qui s'avèrent être essentielles pour les territoires.