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M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation inquiétante de l'hôtellerie restauration en Creuse. En Creuse, l'hôtellerie-restauration n'est pas un secteur secondaire : c'est l'un des moteurs de l'économie locale. Quand un hôtel, un restaurant, un traiteur ferme, ce n'est pas seulement une entreprise qui disparaît. Ce sont des emplois perdus, de l'activité touristique qui recule, des producteurs locaux qui vendent moins, des centre-bourgs qui s'éteignent un peu plus. Aujourd'hui, ces professionnels sont étranglés. Ils subissent encore des factures d'électricité à des niveaux insoutenables, alors même que leurs marges sont déjà fragiles. Les traiteurs, eux, affrontent une saison particulièrement difficile, plombée par la hausse du prix des carburants, qui frappe directement leurs déplacements et leurs coûts de prestation, avec une brutalité encore plus forte dans un département rural où chaque kilomètre compte. À cela s'ajoutent une bureaucratie devenue excessive, des obligations administratives toujours plus lourdes et un coût du travail qui pèse massivement sur l'embauche et le maintien du personnel. Le résultat est connu : les trésoreries se dégradent, les établissements deviennent impossibles à reprendre et les jeunes se détournent de métiers jugés trop exigeants, insuffisamment valorisés, économiquement risqués et pourtant indispensables à la vie des territoires. À ce rythme, le risque est clair : demain, les communes rurales n'auront plus ni restaurants, ni hôtels, ni repreneurs. Il lui demande ce que compte faire concrètement le Gouvernement pour soutenir l'hôtellerie-restauration en Creuse, pour alléger les charges qui pèsent sur ces entreprises, simplifier les normes et surtout faciliter les reprises afin de redonner envie aux jeunes de s'engager dans ces métiers essentiels à la vitalité des département ruraux.
M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'indemnisation des éleveurs et sur la rémunération des vétérinaires dans le cadre de l'épisode de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui a frappé la Haute-Savoie à compter de l'été 2025. La Haute-Savoie, terre d'élevage bovin d'excellence, a été l'un des premiers départements français touchés par cette maladie virale, détectée pour la première fois sur le territoire national le 29 juin 2025 en Savoie voisine. Avec 44 foyers confirmés sur son territoire, soit le département le plus affecté de France, la Haute-Savoie a subi de plein fouet les conséquences sanitaires et économiques de cette épidémie. Les éleveurs concernés se sont conformés aux arrêtés d'abattage pris par les autorités compétentes, dans le cadre du dispositif de lutte contre la propagation du virus. Or, plusieurs mois après les faits, des dossiers d'indemnisation demeurent non réglés ou contestés. La question de la valorisation des animaux abattus est au cœur des difficultés signalées. En Haute-Savoie, les animaux ont fait l'objet, préalablement à leur abattage, d'une évaluation réalisée par deux experts locaux mandatés, en présence des bêtes vivantes. Il convient de souligner que ces experts étaient eux-mêmes des exploitants agricoles, pleinement engagés dans la filière bovine haut-savoyarde, indemnisés à hauteur d'une centaine d'euros pour une journée entière d'expertise, rémunération manifestement dérisoire au regard de la mission accomplie et qui, ce faisant, s'exposaient personnellement au risque de contaminer leur propre cheptel à leur retour dans leur exploitation. Leur engagement relevait donc autant du sens civique que de la compétence professionnelle. Cette procédure d'évaluation sur le vif, contradictoire et réalisée par des pairs disposant d'une connaissance intime du marché local, constitue par nature l'unique moment où une expertise fiable est possible : une fois les animaux abattus, toute réévaluation a posteriori repose nécessairement sur des éléments indirects - documents d'élevage, historique sanitaire, photographies - qui ne sauraient présenter les mêmes garanties de fiabilité qu'un examen sur le vif. Or il semblerait que l'administration ait engagé des procédures de révision de ces évaluations initiales. M. le député interroge Mme la ministre sur la base juridique et méthodologique d'une telle démarche : sur quels éléments objectifs et contradictoires peut s'appuyer une contre-évaluation réalisée après abattage pour remettre en cause l'appréciation d'experts ayant examiné les animaux vivants ? Cette situation place les éleveurs dans une position de vulnérabilité procédurale particulièrement inéquitable, dans la mesure où la disparition de l'objet même de l'expertise les prive de toute possibilité de contre-expertise contradictoire effective. Par ailleurs, il souhaite attirer son attention sur une question d'efficience budgétaire. Il lui demande que lui soient communiqués le coût total des procédures de révision et de contre-évaluation engagées par les services de l'État (frais d'expertise, mobilisation d'agents, frais de procédure éventuels) et que ce montant soit mis en regard du différentiel financier global entre les évaluations initiales de terrain et les montants finalement retenus par l'administration. Aussi, les vétérinaires mobilisés pour assurer la vaccination de l'ensemble du cheptel bovin de Haute-Savoie, campagne de première dose désormais achevée, la seconde dose étant actuellement en cours, n'auraient pas perçu, à ce jour, la rémunération correspondant à leurs prestations. Ces professionnels de santé animale, qui ont répondu présent dans l'urgence et dont l'action a été déterminante dans la maîtrise de l'épizootie, se trouvent dans l'incompréhension face au non-respect apparent des engagements financiers de l'État à leur égard. Afin de permettre une appréciation complète et documentée de ces dysfonctionnements, M. le député souhaite obtenir de Mme la ministre les éléments suivants : sur les dossiers d'indemnisation des éleveurs, il souhaite connaître le nombre total de dossiers d'indemnisation déposés au titre des arrêtés d'abattage liés à la DNC, à l'échelle nationale et en Haute-Savoie, le nombre de ceux ayant donné lieu à une contestation formelle de la part des services de l'État, ainsi que le volume financier total en litige mise en perspective par le volume totale des indemnisations liées à la DNC. Il souhaite également savoir sur quelle base juridique et méthodologique les services de l'État ont engagé des révisions des évaluations initiales réalisées par des experts mandatés en présence des animaux vivants, quels éléments de preuve a posteriori ont été retenus pour fonder ces révisions, et si celles-ci ont fait l'objet d'une procédure contradictoire effective avec les éleveurs concernés. Il lui demande par ailleurs que lui soit communiqué le coût total engagé par les services de l'État pour instruire ces révisions et contre-évaluations, incluant les frais d'expertise, la mobilisation de personnels et les éventuels frais de procédure, ainsi que le nombre d'agents des directions départementales de la protection des populations, de la DGAL ou d'autres services déconcentrés mobilisés à cette fin et la durée de cette mobilisation. Il lui demande enfin ce qui justifie, aux yeux du Gouvernement, un délai de traitement pouvant atteindre neuf mois pour des dossiers d'indemnisation liés à une catastrophe sanitaire déclarée, alors même que les éleveurs concernés continuent d'assumer des charges d'exploitation dans un contexte économique dégradé. Sur la rémunération des vétérinaires, M. le député souhaite connaître le nombre de vétérinaires ayant participé à la campagne de vaccination de première dose du cheptel bovin de Haute-Savoie dont la rémunération n'a pas encore été intégralement versée, le montant total des impayés correspondants, et, dans l'hypothèse où l'ensemble des paiements auraient été effectués, la date à laquelle ils ont eu lieu. Il lui demande également dans quel délai le Gouvernement entend régulariser les situations en suspens, et quelles dispositions sont prévues pour garantir la fluidité des paiements dans le cadre de la campagne de deuxième dose actuellement en cours.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la demande d'ouverture d'un dispositif ULIS au collège Cantelande à Cestas. La demande d'ouverture d'un tel dispositif est justifiée et largement soutenue localement, comme en témoigne une pétition ayant recueilli plus de 1 200 signatures. À ce jour, elle n'a pourtant reçu aucune suite satisfaisante. Cette ouverture semble pourtant nécessaire. De nombreux élèves bénéficient d'un accompagnement adapté à l'école primaire, mais se heurtent ensuite à une rupture de parcours à l'entrée au collège, faute de solution adaptée. Si le dispositif d'auto-régulation (DAR) constitue une avancée et si l'engagement des AESH est essentiel, ces réponses ne permettent pas de couvrir pleinement les besoins du terrain. Les ULIS existantes dans les collèges voisins, notamment à Martignas-sur-Jalle et à Gradignan, sont déjà en surcharge. De manière générale, les chiffres ne sauraient, à eux seuls, résumer les besoins éducatifs d'un territoire, en particulier lorsqu'entrent en jeu la continuité des parcours, la stabilité des équipes et l'inclusion scolaire. C'est d'autant plus incompréhensible que l'objectif de l'ouverture d'une ULIS dans chaque collège a été annoncé à plusieurs reprises par le Gouvernement. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend procéder à l'ouverture d'un dispositif ULIS au collège Cantelande à Cestas et, plus largement, quelles mesures il compte mettre en œuvre pour garantir la continuité des parcours et mieux ajuster les réponses aux besoins des territoires.
M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur plusieurs difficultés régulièrement rencontrées et venant en contradiction avec la promesse républicaine d'égalité des chances. Il souhaite ainsi l'interroger plus particulièrement sur le manque d'AESH dans la métropole nantaise ainsi que sur la situation des écoles qui ne bénéficient pas des moyens du réseau d'éducation prioritaire alors qu'elles en présentent les caractéristiques, telle l'école du Bois-Saint-Louis à Orvault. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle clef pour réussir l'accueil des élèves dont le handicap est compatible avec une scolarisation en milieu ordinaire. Mais, sur le terrain, le manque de moyens humains et financiers se traduit par des situations particulièrement difficiles. En Loire-Atlantique, 659 élèves sont en attente d'un accompagnant, soit plus de 12 % des élèves qui devraient en bénéficier. Et lorsque les élèves bénéficient d'un accompagnement mutualisé, les temps d'accompagnement sont très souvent insuffisants, sans corrélation avec le handicap auquel chaque enfant doit faire face. Ces situations mettent en difficulté les enfants dans leurs apprentissages et, en venant significativement modifier l'organisation de la classe, elles sont aussi susceptibles d'impacter les autres élèves ainsi que les enseignants dans l'exercice de leurs missions. Si ces situations font suite à un manque de moyens financiers et humains, elles résultent aussi de réelles difficultés à recruter des AESH. Le métier est trop peu attractif. Sur les plus de 2 200 AESH qui exercent en Loire-Atlantique, la très grande majorité d'entre eux subissent des temps partiels non choisis, pour une rémunération nette d'environ 860 euros par mois, en dessous du seuil de pauvreté. Les AESH exercent par ailleurs leur activité sous un statut précaire, sans formation initiale suffisante et avec de régulières modifications d'affectation géographique. La transition vers les pôles d'appui à la scolarité (PAS) suscite par ailleurs de nouvelles inquiétudes avec la crainte de voir l'aide humaine transformée en une variable d'ajustement budgétaire, au détriment des enfants et de leurs familles ainsi qu'au détriment des AESH qui verraient leur périmètre d'intervention élargi. Cet écart entre d'une part des objectifs ambitieux énoncés et d'autre part des moyens alloués insuffisants se retrouve dans la situation des écoles qui rencontrent les mêmes difficultés que celles classées REP ou REP+ mais qui ne bénéficient pas des dispositifs correspondants. En Loire-Atlantique, ce sont plus de 5 900 enfants privés des ressources que leur situation exige, au seul motif que leur collège de rattachement ne relève pas de l'éducation prioritaire. L'école du Bois-Saint-Louis sur la commune d'Orvault en est une illustration : plus de 20 faits d'établissement signalés en 2025, un climat de tension qui provoque un renouvellement fréquent de l'équipe éducative alors même que l'école aurait besoin de stabilité, plus de vingt enseignants remplaçants l'an dernier dans une seule classe, des arrêts maladie qui se multiplient au sein d'une équipe enseignante à bout de souffle. Mais, malgré l'engagement des équipes enseignantes, de l'association de parents d'élèves et de la Mairie, la situation se dégrade de manière inquiétante et l'action de l'État se fait trop attendre. Plusieurs leviers sont pourtant identifiés et peuvent être mis en place rapidement : une décharge à temps plein de la direction d'établissement, le renfort d'un enseignant surnuméraire, la présence régulière d'un psychologue scolaire et d'un médiateur scolaire. Au lieu de cela, le ministère fait le choix de réduire le nombre d'enseignants sur le département, au motif de l'évolution démographique dans les écoles, sans saisir cette opportunité pour réaffecter des moyens là où cela apparaît nécessaire. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer le nombre d'AESH dans la métropole nantaise. Il l'interroge ainsi sur les intentions du Gouvernement pour améliorer l'attractivité du métier d'AESH et lui demande quelles dispositions il entend prendre pour garantir que la transition vers les pôles d'appui à la scolarité ne se fera pas au détriment de l'accompagnement des élèves. Il l'interroge enfin sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis des écoles qui ne bénéficient pas des moyens des REP et REP+ et l'interroge plus particulièrement sur les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux élèves de l'école du Bois-Saint-Louis de retrouver un cadre apaisé et des conditions d'apprentissage propices à leur réussite et aux équipes pédagogiques un environnement de travail serein.
M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les moyens et les modalités d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », dans un contexte d'intensification des catastrophes climatiques. Depuis l'intégration du fonds Barnier au budget général de l'État en 2021, un décalage s'est installé entre les contributions des assurés et les ressources consacrées à la prévention. En effet, la surprime relative à la garantie contre les catastrophes naturelles (« CatNat »), acquittée par les assurés, a été relevée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025. Toutefois, cette augmentation n'a pas conduit à un renforcement des moyens du fonds Barnier, son produit étant désormais versé au budget général. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, M. le le député avait soutenu un amendement visant à porter de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur cette surprime, afin de le rendre cohérent avec son évolution. Cet amendement n'avait pas pour objet de rétablir une affectation directe, mais d'inciter le Gouvernement à abonder les crédits du fonds Barnier à hauteur du produit de ce prélèvement, dans un souci de cohérence et de justice. Les crédits supplémentaires accordés au fonds Barnier en loi de finances pour 2025, à hauteur de 75 millions d'euros, demeurent insuffisants au regard de l'ampleur croissante des besoins en matière de prévention. Une augmentation proportionnelle à la hausse de la surprime aurait permis de dégager jusqu'à 250 millions d'euros supplémentaires. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur ses intentions quant à l'évolution des crédits alloués au fonds Barnier, afin de mieux refléter l'effort consenti par les assurés et de répondre aux enjeux de prévention face au changement climatique. Par ailleurs, il attire son attention sur les difficultés rencontrées au niveau local dans l'utilisation de ce fonds. Les règles actuelles apparaissent trop rigides et limitent la capacité d'action des préfets, notamment lorsqu'il s'agit de financer des travaux de réparation ou de reconstruction au-delà de la valeur du bien sinistré, alors même que la répétition des sinistres impose d'adapter durablement les bâtiments. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assouplir les modalités d'intervention du fonds Barnier et renforcer l'agilité des préfets dans sa mobilisation au service des territoires exposés aux risques.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des transports sur les dysfonctionnements récurrents de la ligne TER 42 reliant Bordeaux à la pointe du Médoc. Chaque jour, pour près de 2 000 usagers du TER 42 reliant Bordeaux à la pointe du Médoc, prendre le train est devenu une source d'angoisse. Retards à répétition, suppressions de trains, manque de fiabilité : il est devenu impossible de savoir si le voyageur arrivera à l'heure ou même s'il pourra rentrer chez soi le soir. Comme en témoignent les nombreuses mobilisations d'usagers, notamment à travers des pétitions en ligne, cette situation a des conséquences concrètes et parfois graves : certains renoncent au train, d'autres reprennent leur voiture, d'autres encore doivent revoir leurs choix de vie, professionnels ou personnels, en déménageant ou en changeant d'orientations professionnelles ou scolaires. Les usagers dénoncent un sentiment d'abandon et une rupture d'égalité devant le service public. Le diagnostic est pourtant parfaitement connu. Mme la députée l'a encore constaté lors de ses récents échanges avec la direction régionale SNCF Voyageurs : la ligne repose sur une infrastructure ancienne et fragile (voie unique parmi les plus chargées de France, caténaires datant de 1934, signalisation obsolète, etc.). Cette situation, combinée à une offre dense de 52 circulations quotidiennes, engendre une forte vulnérabilité aux aléas. La moindre perturbation se répercute ainsi sur l'ensemble de la ligne. À cela s'ajoutent des contraintes climatiques spécifiques et un financement insuffisant des travaux de régénération, dont la programmation reste incertaine. Dans ce contexte, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports suscite de fortes inquiétudes. Derrière les ambitions affichées, aucune garantie claire de financement pluriannuel n'est apportée pour les lignes de desserte fine comme celle-ci. Le risque est simple : laisser s'installer un décrochage durable de territoires déjà fragilisés. Ces préoccupations prennent une dimension accrue dans le cadre de la mise en concurrence progressive de l'exploitation des lignes régionales, prévue notamment à l'horizon 2031 pour le périmètre de l'étoile ferroviaire bordelaise. Une question se pose clairement : quel avenir pour les lignes les moins rentables ? Peut-on accepter que des territoires entiers soient les variables d'ajustement de cette ouverture à la concurrence ? Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le financement et protéger la ligne TER 42 essentielle à la cohésion du territoire et ainsi garantir le respect du principe d'égalité d'accès à la mobilité sur l'ensemble du territoire.
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'hôpital psychiatrique de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Malheureusement, les faits déjà évoqués par M. le député sont toujours là. Mme la ministre a indiqué que la situation était sous contrôle depuis un changement de management en 2021. Or ce changement n'a concerné que la direction administrative. L'équipe médicale, elle, est restée en place. Et c'est précisément là que se concentre aujourd'hui le problème. Depuis 2022, des témoignages nombreux, concordants et persistants de professionnels de santé font état de dysfonctionnements graves au sein de l'établissement. Ils mettent directement en cause le fonctionnement de l'équipe médicale. Ces témoignages évoquent des évènements indésirables majeurs qui auraient été insuffisamment signalés à l'Agence régionale de santé. Si ces faits étaient confirmés, ils traduiraient une défaillance majeure. Plus largement, ces alertes décrivent une psychiatrie en rupture avec les standards internationaux de bonnes pratiques, fondée non sur les preuves scientifiques, mais sur des pratiques contestées et dépassées, au détriment des patients. En 2024, le média Lyon Capitale évoquait une maltraitance banalisée et un climat de travail délétère. M. le député rappelle enfin que l'établissement a été placé sous administration provisoire en novembre 2022, sans amélioration notable depuis. Il lui demande donc quels contrôles indépendants seront diligentés sur l'équipe médicale de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et dans quels délais le Gouvernement prendra des mesures concrètes pour garantir une psychiatrie respectueuse des patients, conforme aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ampleur des fermetures de classes annoncées dans la 18e circonscription du Nord, tant leurs conséquences pour les communes, les familles et les enfants seront lourdes. Plus encore, c'est le sentiment que tout semble déjà décidé d'avance qui suscite l'incompréhension et la colère des parents, des professionnels et des élus. À quoi bon afficher une volonté de dialogue si les concertations ne peuvent plus infléchir les choix arrêtés par l'administration ? Les maires et les représentants du territoire demandent à être entendus, non à être simplement informés de décisions déjà verrouillées. Il lui demande si ce sera le cas avant la prochaine rentrée.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles potentiels opérés à l'encontre du traitement de l'hypospadias. En France, l'hypospadias affecte 1 naissance sur 300 ; cette anomalie génitale masculine, dont le diagnostic est posé dès la naissance, peut avoir des conséquences lourdes sur la vie des jeunes garçons qui en sont affectés. Sur le plan physiologique, cette anomalie peut avoir des conséquences sur les plans urinaires et sexuels. Les répercussions sur le domaine psychologique sont également nombreuses, allant de l'anxiété à la dépression. Lorsqu'elle est prise en charge à un jeune âge, généralement autour de la première année de l'enfant, cette correction permet d'assurer un fonctionnement satisfaisant des fonctions associées. À l'inverse, à en croire les chercheurs, les « patients opérés à l'âge adulte » connaissent des « résultats urologiques [ ] moins bons et [des] complications plus fréquentes que chez l'enfant ». Mme le député a été alertée, en circonscription, par les obstacles faits à l'opération de telles anomalies génitales. L'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, qui entendait originellement éviter les mutilations sexuelles pour les « patients présentant des variations du développement génital », entraînerait l'impossibilité, dans certains territoires, de porter secours à des enfants atteints de telles anomalies. Or cette anomalie constitue un handicap quotidien pour les enfants qui en sont atteints et en rien une réflexion sur leur identité sexuelle. Elle lui demande si elle a eu connaissance de tels obstacles et, le cas échéant, si des dérogations à cet arrêté étaient prévues, de manière à ce que les enfants atteints d'hypospadias puissent bénéficier d'une prise en charge appropriée en dépit de cet arrêté.
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des factures impayées au centre hospitalier de Digne-les-Bains. Le centre hospitalier de Digne-les-Bains traverse une crise financière majeure, avec un déficit de 40 millions d'euros et près de 22 millions de factures impayées. La chambre régionale des comptes a confirmé le caractère alarmant de cette situation et un plan d'efficience est en cours de négociation pour obtenir une aide de 15 millions d'euros de l'État, conditionnée à 7 millions d'économies, notamment par des suppressions de postes. Cette situation a des répercussions directes sur les entreprises locales prestataires de l'hôpital. Beaucoup de ces TPE et PME dépendent fortement de ses paiements pour leur activité. Les retards de paiement fragilisent leur trésorerie, menacent l'emploi et peuvent conduire à des faillites. Dans ce territoire rural déjà fragile, la crise de l'hôpital met en danger à la fois l'accès aux soins et l'équilibre économique local. Il lui demande donc quelles mesures immédiates elle envisage de prendre pour sécuriser la trésorerie du centre hospitalier de Digne-les-Bains et comment elle compte protéger les entreprises locales qui subissent aujourd'hui les conséquences directes de cette crise.
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parité dans les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Depuis de nombreuses années, la législation française encourage la parité au sein des institutions représentatives, et même l'impose tout simplement aux partis politiques au niveau national dans le cadre des élections législatives. La situation est bien différente au sein des EPCI et notamment dans leurs exécutifs. À titre d'exemple, l'exécutif de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis comprend 15 vice-présidents (14 hommes, 1 femme), 32 délégués (24 hommes, 8 femmes) et donc un bureau composé de 38 hommes et seulement 9 femmes, alors même qu'au sein de l'assemblée le nombre de femmes était suffisant pour proposer une parité dans la gouvernance. Alors que la loi encourage une représentation équilibrée, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la raison de l'absence d'obligation de parité dans l'exécutif des EPCI, contrairement à ce qui se pratique au sein des conseils municipaux, lorsque la composition de l'assemblée le permet.
Mme Monique Griseti alerte M. le ministre de l'intérieur sur le carnaval de la Plaine à Marseille qui s'est tenu le 29 mars 2026. Cet évènement, qui en était à sa 27e édition, se veut à l'origine une fête populaire et conviviale. Malheureusement, comme chaque année, il s'est une nouvelle fois transformé en un moment de débordements. Ce carnaval avait pourtant été encadré par un arrêté préfectoral, qui autorisait la tenue de l'évènement jusqu'à 19 h 00. Or, selon les informations relayées par la presse, les attroupements et les débordements se sont poursuivis bien au-delà de cette heure limite, jusqu'à environ 22 h 30. Cette situation interroge profondément. On sait tous que, ces dernières années, le carnaval de la Plaine a systématiquement donné lieu à des incidents comparables : dégradations, affrontements, tensions avec les riverains. Alors, comment expliquer que l'arrêté préfectoral n'est pas été appliqué et que l'ordre public n'ait pas été rétabli immédiatement, au premier débordement ? Les Marseillais sont en droit d'attendre que l'État fasse respecter l'ordre public et protège à la fois les habitants, les biens et les agents des forces de l'ordre mobilisés sur le terrain. Il est urgent de revoir les conditions d'encadrement de ce type d'évènement afin que plus jamais une fête censée rassembler ne devienne un motif de désordre et de violence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places en structures d'accueil pour mineurs et jeunes adultes en situation de handicap, en particulier dans le département de la Mayenne. Sur le terrain, les sollicitations des familles se multiplient et témoignent d'une tension devenue structurelle. De nombreux enfants, bien que disposant d'une notification de la MDPH, demeurent sans solution adaptée faute de places disponibles en instituts médico-éducatifs (IME) ou en instituts d'éducation motrice (IEM). Dans un territoire rural comme la Mayenne, cette situation est aggravée par l'éloignement des structures existantes et le manque d'offres alternatives de proximité. Certaines familles restent sans solution effective, avec des conséquences importantes sur la scolarisation des enfants et l'équilibre familial. La situation est particulièrement préoccupante lors du passage à l'âge adulte. Faute de places en établissements pour adultes, notamment en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d'accueil médicalisés (FAM), de nombreux jeunes connaissent des ruptures de parcours ou des situations de maintien par défaut, qui ne répondent pas à leurs besoins. Si les services de l'État, en lien avec l'Agence régionale de santé Pays de la Loire et le conseil départemental, s'efforcent de mobiliser des solutions transitoires ou adaptées au cas par cas, ces réponses demeurent insuffisantes au regard de l'ampleur des besoins constatés sur le terrain. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter le nombre de places en structures adaptées, en particulier dans les territoires ruraux, si une programmation pluriannuelle plus lisible et territorialisée des créations de places est envisagée, afin de mieux anticiper les besoins dans chaque département, et enfin, comment l'État entend soutenir le développement de solutions d'accompagnement souples et innovantes permettant de répondre plus rapidement aux situations d'urgence.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'extension progressive du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), dont les conséquences sur l'habitat et le patrimoine des ménages apparaissent de plus en plus significatives. Ce phénomène provoque des fissurations importantes des habitations et suscite l'inquiétude des propriétaires concernés. Dans le département du Nord, 17 communes, dont Estaires, Caëstre et Steenvoorde, ont récemment été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de l'année 2025. Plus largement, 55 % du territoire national est désormais classé en zone d'exposition moyenne ou forte, soit plus de 12 millions de maisons individuelles potentiellement concernées. Face à cette situation, les élus locaux et les associations se mobilisent, notamment par l'installation de dispositifs de suivi météorologique, la transmission d'études de sol, la coopération avec les assureurs et l'expérimentation de solutions techniques. Cette mobilisation témoigne du dynamisme des initiatives territoriales, tout en mettant en évidence l'absence d'une stratégie nationale pleinement structurée. Les textes réglementaires relatifs au RGA se sont ainsi succédé et plusieurs initiatives ont été engagées, sans qu'une réforme d'ensemble n'ait, à ce stade, permis de définir une vision globale et pérenne du régime à moyen et long terme. Certaines évolutions récentes contribuent néanmoins à l'adaptation du dispositif existant, telles que le relèvement de la surprime « CatNat » en 2025 à 20 % pour les contrats d'habitation et à 9 % pour les contrats automobiles, ainsi que l'expérimentation de prévention engagée depuis octobre 2025, y compris dans le département du Nord. Ces mesures participent à la stabilisation du régime à court terme et au renforcement d'une approche préventive, mais ne répondent pas pleinement aux enjeux structurels posés par l'évolution du phénomène. En effet, les travaux indemnisés demeurent le plus souvent centrés sur la réparation des conséquences visibles, sans traitement systématique des causes structurelles. Cette approche, combinée à la répétition des sinistres et à l'élargissement des zones exposées, soulève des interrogations quant à la soutenabilité financière du régime d'indemnisation à moyen et long terme. Des solutions de stabilisation et de protection permettraient pourtant de limiter la répétition des dommages. La Caisse centrale de réassurance (CCR) souligne ainsi qu'un euro investi en prévention pourrait générer jusqu'à huit euros d'économie en remédiation. Son rapport de 2025 évoque notamment la création d'un fonds multipérils individuel et la nécessité d'indexer les franchises « CatNat » sur l'inflation. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend définir une stratégie nationale cohérente face à ce risque climatique croissant et préciser les orientations retenues afin de renforcer les actions de prévention et d'assurer la soutenabilité financière du régime d'indemnisation à moyen et long terme.
M. Andy Kerbrat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réduction des risques liés à la pratique du chemsex , ainsi que sur le manque de données officielles permettant d'appréhender l'ampleur de ce phénomène suite au dernier rapport remis au Gouvernement par le professeur Amine Benyamina. Ce rapport met en lumière une réalité alarmante : entre 100 000 et 200 000 personnes seraient concernées en France. Parmi elles, 40 % rapportent une consommation problématique et 36 % déclarent avoir subi des violences sexuelles. Malgré ces chiffres, les données officielles demeurent gravement lacunaires, notamment concernant la mortalité et les séquelles graves. Le caractère privé des consommations, la variabilité des nouvelles drogues de synthèse (cathinones, GHB/GBL) et l'absence d'analyses toxicologiques systématiques conduisent à une sous-estimation massive du phénomène. De nombreux drames sont ainsi classifiés par défaut comme arrêts cardiaques ou suicides, sans que l'influence déterminante de l'altération psychique liée aux produits ne soit intégrée. Cette fragmentation de l'information entre les services de secours, de police et de santé empêche toute politique de prévention efficace. M. le député souligne par ailleurs que l'approche quasi exclusivement pénale de ces situations nuit à la compréhension sanitaire du phénomène. La crainte des poursuites judiciaires constitue un frein majeur à l'appel des secours lors d'overdoses, générant des pertes de chances fatales pour les usagers. Une lecture globale de santé publique doit désormais primer sur la seule recherche de responsabilité individuelle. Au regard des recommandations du professeur Benyamina, il lui demande si le Gouvernement entend généraliser le déploiement de référents « chemsex » au sein des centres de santé sexuelle et renforcer l'interopérabilité entre les services d'addictologie, de psychiatrie et de santé sexuelle ; les mesures prévues pour pérenniser et généraliser les dispositifs de réduction des risques, notamment les haltes soins addiction (HSA), dont l'efficacité est constatée sur le terrain ; comment le ministère compte moderniser les dispositifs statistiques pour inclure l'identification systématique des nouvelles molécules lors des décès suspects et ainsi sortir de l'invisibilité les victimes de ces substances ; et si une étude conjointe avec le ministère de l'intérieur est envisagée concernant la décriminalisation des usagers en contexte festif, afin de garantir que l'impératif de secours immédiat l'emporte sur la peur de la répression pénale.
M. Bérenger Cernon alerte M. le ministre des transports sur le malaise profond des cheminots et la hausse inquiétante du nombre de suicides au sein du personnel SNCF. Ces derniers mois ont été marqués par une série de suicides ou de tentatives de suicide dans toutes les branches de SNCF, avec un rythme qui va en s'accélérant. Les syndicats alertent depuis des années sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire engagée progressivement depuis le début des années 2000 et accélérée à partir des réformes de 2014. Bien que M. le député ne tire pas de conclusions hâtives, ces bouleversements organisationnels ont évidemment un impact sur les collectifs de travail mais surtout sur le corps et l'esprit des cheminots. Pour eux, ces transformations ont des conséquences très concrètes et parfois violentes : transferts contraints de personnels, affaiblissement des collectifs de travail, remise en cause des parcours professionnels, tensions sur la formation et la sécurité ferroviaire, pertes de repères, perspectives d'avenir totalement floues. Le syndrôme France Telecom est dans la tête de très nombreuses personnes qui subissent ces transformations à marche forcée et malheureusement, plutôt que d'en avoir tiré des leçons, on reproduit la même chose ! La SNCF refuse de communiquer sur les chiffres concernant les suicides et tentatives de suicide. Pourquoi ? Elle refuse également de se mettre autour de la table pour voir les causes de ces souffrances. Pire encore, selon elle, ces suicides seraient « plutôt lié à des problèmes personnels et familiaux qu'à des problèmes professionnels ». Autrement dit, circulez il n'y a rien à voir. Le manque de transparence et d'humanité pose question et inquiète. On recense 10 victimes depuis le début de cette année 2026. Malgré les nombreuses interpellations à la fois du PDG de la SNCF et du ministère des transports, aucune réponse concrète n'a été donnée. Une réponse laconique de la part du PDG de la SNCF, aucune réponse de la part de M. le ministre. Ce manque de considération à l'égard de ces drames est inacceptable et indécent ! Les organisations syndicales du secteur pointent l'existence de coûts de désintégration du système ferroviaire tels que l'affaiblissement de la capacité de planification de long terme, les risques accrus pour la sécurité et la continuité du service public. Ces coûts, largement invisibilisés, sont supportés in fine par les travailleurs, les usagers et les collectivités. La perte de sens dans le travail qui en résulte et la surproductivité exigée pour financer les surcoûts phénoménaux de la désimbrication du système influent sur la souffrance au travail, dont les suicides sont l'expression la plus dramatique. En parallèle, l'ouverture à la concurrence a entraîné une fragmentation du réseau ferroviaire, engendrant une complexification de sa gestion, avec des opérateurs aux intérêts contradictoires. Cette fragmentation a opéré une casse des instances de représentation du personnel éloignant les syndicats des salariés créant une perte d'un relais essentiel. Une mission sénatoriale a confirmé ce mouvement en pointant les risques de « désorganisation et de balkanisation du système qui ont été jusqu'ici négligés ». Cette mission relève qu'il est « urgent que l'État assume enfin pleinement le rôle d'intégrateur global du système ». M. le député interroge donc M. le ministre sur les garanties de contrôle des obligations de l'employeur vis-à-vis des salariés en contrepartie de leur état de subordination. Il l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre concernant l'organisation du travail et le management des salariés afin que leur santé mentale ne soit pas atteinte au point d'envisager de tels passages à l'acte.
Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs mis en place pour répondre au psychotraumatisme des victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) en Sarthe. Les violences sexistes, conjugales et intrafamiliales ont de graves conséquences psychologiques sur les victimes. Les psychotraumatismes qui en résultent sont souvent complexes et doivent être pris en charge le plus tôt possible par des professionnels du psychotraumatisme formés aux VSS. Pourtant, les rares dispositifs existants sont saturés, créant de profondes inégalités entre les victimes pouvant dépenser plusieurs milliers d'euros pour leurs soins et les autres qui ne peuvent pas se reconstruire. Les politiques menées par les gouvernements successifs ont détruit méthodiquement le secteur psychiatrique et l'offre de soins psychologiques existante. Le dispositif « Mon soutien psy » créé en 2022, boycotté par une large partie de la profession, est de toute façon inadapté aux victimes de VSS : il propose 12 séances d'accompagnement psychologique (contre 20 à 33 séances spécialisées en psychotraumatisme nécessaires pour les victimes de VSS) et s'adresse aux personnes en souffrance « d'intensité légère à modérée », ce qui n'est pas le cas du psychotraumatisme résultant des violences sexistes et sexuelles. En Sarthe, les victimes de VSS font face à une saturation complète de l'offre d'accompagnement psychologique au pôle de consultation de psychotraumatologie des urgences de l'établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSM 72) et du centre hospitalier du Mans (CHM) et à des délais d'attente considérables en centre médico-psychologiques (CMP). Pour répondre à ce besoin, le CIDFF de Sarthe a voulu mettre en place une permanence psychologique assurée par une professionnelle du psychotraumatisme permettant un accompagnement gratuit d'une vingtaine de victimes de VSS chaque année. Ce dispositif répond clairement à un besoin réel et concret des victimes qui n'est pas couvert par les dispositifs existants. Pourtant, l'ARS des Pays de la Loire vient de refuser au CIDFF l'octroi d'une subvention, au motif explicite que le dispositif « Mon soutien psy » constituerait une réponse suffisante en matière d'accompagnement psychologique des victimes des VSS. Cette décision s'inscrit dans un contexte de grande fragilisation des associations d'aide aux victimes : le déficit de financements publics (État et collectivités) et le renforcement de la place accordée au mécénat privé privé empêche la pérennisation de tout dispositif d'aide aux victimes. C'est ainsi qu'en Sarthe, l'association France Victimes a dû supprimer son dispositif d'accompagnement des victimes de VSS par manque de financement. Ainsi, alors que le dispositif « Mon soutien psy » est clairement inadapté pour les victimes de VSS, elle l'interroge sur l'abandon des victimes de VSS en Sarthe et le refus de leur octroyer des consultations gratuites en CIDFF.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les travaux de développement de technologies de filtration membranaire haute performance en Île-de-France par le Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) et son délégataire, la société Veolia. La mise en œuvre de ces projets tout comme la technologie en elle-même posent de nombreuses questions écologiques, démocratiques et sociales. Le SEDIF, gestionnaire de l'eau potable pour plus de 130 communes de la région Île-de-France, a fait de l'implantation dans ses usines de nouvelles technologies de filtration de l'eau une de ses priorités. Ces technologies, ici combinées entre osmose inverse basse pression (OIBP) et nanofiltration, sont développées et installées par la multinationale Veolia et visent à purifier l'eau en retenant davantage de micropolluants. Le coût des travaux est estimé à près d'un milliard d'euros d'investissement rien que pour la modernisation des trois usines de Neuilly-sur-Marne, Choisy-le-Roi et Méry-sur-Oise et atteindrait près de trois milliards pour équiper l'ensemble des sites gérés par le SEDIF. Après des phases de test depuis mars 2025, les travaux vont démarrer cette année à Neuily-sur-Marne et Choisy-le-Roi pour une mise en service prévue en 2032. L'usine de Méry-sur-Oise, déjà équipée d'une partie des infrastructures depuis 1999, devrait lancer la production d'eau nanofiltrée dès 2027. Ces projets suscitent partout de vives contestations. En 2022 à Arvigny, en Seine-et-Marne, un projet similaire du SEDIF avait été arrêté par la mobilisation citoyenne. Lors du débat organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP) en 2023, de nombreuses interrogations et motifs d'opposition ont été évoqués de la part d'acteurs citoyens, associatifs et politiques engagés pour la défense de l'environnement et des services publics. Ces critiques portent sur plusieurs aspects. Tout d'abord, l'utilité de cette nouvelle technologie est remise en cause, relativement à ce qu'elle coûte. Le SEDIF reconnaît d'ailleurs lui-même dans ses réponses à la CNDP qu'il existe des alternatives pour chacun des objectifs affichés de l'OIBP. Le bienfait sanitaire de cette technologie n'est pas démontré scientifiquement à ce stade, bien qu'il faille évidemment être attentif aux nouvelles pollutions repérées par la science. L'eau produite est par ailleurs tellement filtrée qu'elle est déminéralisée et doit ensuite être recoupée à 20 % avec de l'eau issue d'une filière classique pour la rendre potable. Les micropolluants filtrés sont rejetés dans la Seine sous forme concentrée - jusqu'à 10 fois plus concentrée selon l'Office français de la biodiversité -, ce qui aggrave en réalité le problème environnemental et conduit à évacuer la question de l'interdiction des pollutions à la source. L'usine de Choisy-le-Roi avait d'ailleurs été mise sous surveillance de la préfecture du Val-de-Marne dès 2024 pour des rejets de polluants non réglementaires. Tout cela engendre en contrepartie des coûts extrêmement importants pour l'environnement et pour les habitants. En plus des polluants rejetés, cette technologie devrait accroître de 50 à 200 % l'énergie nécessaire à la production d'eau et de 10 à 15 % l'eau brute prélevée en milieu naturel. Pour la population, la facture d'eau devrait subir une augmentation estimée à 40 centimes par mètre cube selon le SEDIF, qui pourrait en réalité être beaucoup plus importante selon les associations, sans parler des investissements colossaux que représentent ces travaux. En clair, de nombreux acteurs considèrent ces projets comme une fuite en avant technologique absurde qui ne répond pas de façon adéquate aux problématiques sanitaires et environnementales en question. Des inquiétudes ont également été soulevées par les acteurs défenseurs de la gestion publique de l'eau quant à une volonté de prédation sur l'économie de la production d'eau. L'implantation du projet d'OIBP était en effet au cœur du contrat de délégation de plus de 4 milliards d'euros renouvelé en 2024 entre le SEDIF et Veolia, qui fait du développement de cette technologie une arme de domination économique. La multinationale exerce un puissant lobbying afin d'aligner les normes sanitaires et écologiques nationales et européennes sur les performances de ses technologies afin de se rendre incontournable et de pouvoir les exporter partout dans le monde. Ce risque monopolistique est bien réel en Île-de-France, où des acteurs publics plus petits comme la régie Eau de Paris ou les régies publiques intercommunales que rejoignent de plus en plus de municipalités seraient incapables de s'aligner sur de tels investissements. L'enjeu est donc également démocratique et pour l'avenir du service public de l'eau. Au vu de l'ensemble de ces éléments, des enjeux colossaux et des fortes interrogations soulevées par ces projets industriels, elle l'interroge sur l'opportunité d'organiser un Grenelle de l'eau en Île-de-France, comme le préconisait le rapport de la Commission nationale du débat public dès 2023, suspendant à son issue la mise en place des installations.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'angoisse des personnes victimes d'usurpation d'identité, fréquemment associée à des actes de cybercriminalité. Elle rappelle avoir déjà interrogé le Gouvernement en juin 2025 et en janvier et février 2026 sans obtenir de réponse à la hauteur des problèmes signalés dans sa circonscription, où les témoignages se multiplient et révèlent les lacunes du dispositif antifraude. L'une des victimes reçoit près de quarante procès-verbaux par jour. Une fausse carte d'identité, reprenant son état civil mais avec la photo d'un tiers, a servi à créer des sociétés fictives et à vendre plus de 3 000 véhicules, sans qu'aucun contrôle ne les empêche. Les chauffeurs roulent et commettent des infractions qui sont imputables aux sinistrés. Pour prouver leur innocence, les victimes doivent consacrer beaucoup de temps à faire corriger les conséquences de ces escroqueries. Cette charge découle du cloisonnement des administrations, des services de recouvrement et des forces de l'ordre, entre lesquels aucune coordination n'existe. Faute de détection automatique des fraudes, une victime d'usurpation d'identité doit porter plainte, puis contester chaque contravention auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et sans récépissé dans les 45 jours, l'infraction lui reste imputée. Et même après ces démarches, des procédures de recouvrement peuvent être engagées : les comptes sont bloqués, des sommes prélevées et les victimes subissent une double peine, financière et morale. Mme la députée avait donc proposé de créer un mécanisme doté d'un dossier national automatiquement partagé entre administrations qui permettrait de reconnaître ces victimes et d'adresser un traitement prioritaire pour les cas avérés. Un tel dispositif déchargerait les victimes de la charge de la preuve et les protégerait des conséquences financières des fraudes. Le Gouvernement avait indiqué que ce dispositif nécessitait une analyse approfondie entre le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Elle souhaite donc savoir où en est cette expertise et dans quel délai ses conclusions pourront être rendues.
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs bilingues dans l'enseignement primaire public. Dans la 3e circonscription des Yvelines, à La Celle-Saint-Cloud et à Noisy-le-Roi, une initiative locale permet depuis plus de 20 ans d'accueillir des enfants bilingues dès la grande section. Ces élèves sont majoritairement issus de familles internationales ou ont déjà suivi une scolarité à l'étranger. L'association du Grand Chêne ( British International Section ) constitue un exemple pertinent, offrant un enseignement bilingue et biculturel pendant deux demi-journées par semaine. Il permet aux élèves de développer leurs compétences orales, culturelles et surtout écrites dans un environnement international, tout en facilitant une réintégration rapide dans un système anglophone si nécessaire. Ce dispositif présente de nombreuses similitudes avec l'offre du lycée international de Saint-Germain-en-Laye, dont la capacité limitée ne satisfait pas toutes les demandes. Récemment, la pérennité de ce dispositif en grande section à La Celle-Saint-Cloud a été remise en cause par la direction des services départementaux de l'éducation nationale, notamment concernant le financement par les familles. Finalement, le DASEN a décidé de maintenir ce niveau de classe bilingue à la rentrée prochaine, ce qui mérite d'être salué. Cependant, l'offre reste inégale entre les deux communes, l'école Jules Verne de Noisy-le-Roi ne bénéficiant pas de cette proposition en grande section et en cours préparatoire, pourtant sollicitée par les familles et l'association. Cette méthode fonctionne efficacement, avec d'excellents résultats aux examens français et anglais, tout en contribuant à la mixité scolaire et en évitant que ces familles se tournent uniquement vers l'enseignement privé. De plus, il convient de rappeler que cela ne coûte rien à l'éducation nationale, les familles finançant les professeurs d'anglais. Les enseignants français se déclarent pleinement satisfaits de cette organisation, similaire à celle des 25 écoles primaires travaillant sur le même modèle que celui du lycée international. Elle l'interroge sur la politique qu'il entend mettre en œuvre pour préserver le bilinguisme et renforcer l'apprentissage des langues dès le plus jeune âge en France.
M. Davy Rimane interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre effective de la suppression de l'obligation de visa pour les ressortissants brésiliens souhaitant se rendre en Guyane. Annoncée en 2025 dans le cadre du renforcement de la coopération transfrontalière, cette mesure constituait une avancée attendue de longue date par les acteurs locaux, visant à fluidifier aussi bien les échanges humains qu'économiques et culturels. Si des annonces récentes ont laissé entrevoir une évolution favorable du régime des visas, leur application concrète demeure à ce jour incertaine. Il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de mise en œuvre effective de cette mesure, ainsi que les éventuels obstacles juridiques ou administratifs qui expliquent ces retards.
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux dans les projets de construction de casernes de gendarmerie. Celles-ci sont le fruit des conditions de location prévues par le décret n° 2016- 1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM. Ainsi des bailleurs sociaux alertent sur le risque de déséquilibre structurel qu'implique ce décret. Ils pointent notamment un calcul du loyer initial fondé sur des coûts plafonds sensiblement inférieurs aux coûts réels de construction actuels, une absence de révision du loyer pendant les neuf premières années, une répartition des charges reposant quasi exclusivement sur le bailleur, des conditions de résiliation exposant les bailleurs à un risque financier significatif ainsi que l'absence de garantie pérenne sur la trajectoire fiscale. C'est notamment le cas de Brest Metropole Habitat, premier bailleur social du Finistère qui rencontre des difficultés dans la finalisation des projets de construction de casernes dans le département, notamment celles de Guipavas et de Lannilis. Un groupe de travail réunissant le ministère de l'intérieur et les fédérations nationales des offices publics de l'habitat et des entreprises sociales pour l'habitat avait été mis en place pour répondre à ces problématiques et avait abouti à un accord sur des projets de décret et d'arrêté. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions quant à la publication de ces projets de décret et d'arrêté.
Mme Christine Le Nabour interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le maintien des capacités de formations sanitaires et sociales en Bretagne. Face aux craintes des acteurs, exprimant depuis plusieurs mois de vives inquiétudes quant aux économies sur les formations sanitaires et sociales dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances 2026, Mme la ministre a annoncé l'évolution de l'intervention financière de l'État pour augmenter le nombre d'étudiants infirmiers de plus de 5 000 places en France, ainsi qu'une évolution budgétaire de 215 millions d'euros. Or il s'agit d'une offre de formation déjà existante, reconduite dans le projet de loi de finances 2026. En Bretagne, le maintien des 230 places d'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) prévues dans le cadre du protocole État-régions ne peut être garanti, dans la mesure où le financement de ces places n'est pas assuré pour la durée totale de la formation, c'est-à-dire trois ans. Le maintien de ces places dépendra donc des résultats des négociations en cours entre l'État et les régions. Cette absence de visibilité sur le financement de l'intégralité du parcours infirmier a un impact considérable pour les instituts de formation, mais également pour les établissements employeurs. La baisse du nombre de places proposées, alors même qu'elles sont à ce jour pourvues en Bretagne dans leur intégralité, va fragiliser les IFSI et menacer directement leur pérennité. C'est aussi un nombre conséquent de jeunes diplômés en Bretagne qui ne pourront venir renforcer les équipes des établissements sanitaires, médico-sociaux et des structures du domicile. À cette menace de baisse des places d'IFSI, s'ajoute par ailleurs une diminution effective des places d'aides soignants, ainsi que de celles d'accompagnants éducatifs et sociaux (68 en 2026). Dans un contexte de fortes tensions sur les ressources humaines et de vieillissement de la population, elle l'interroge sur le risque que cette baisse compromette la réponse aux besoins urgents et croissants des territoires et mette en risque la continuité d'activité des établissements et services.
Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'évolution réglementaire relative aux certificats d'économies d'énergie (CEE) sur l'activité de la société Weishaupt SAS. Implantée à Colmar depuis 1971, la société Weishaupt SAS est un acteur économique important avec 330 emplois répartis sur le territoire national et plus de 50 millions d'euros investis en France, dont la moitié engagée depuis 2023. Cette entreprise familiale, spécialisée dans la conception et la commercialisation de pompes à chaleur haut de gamme, contribue activement aux objectifs de transition énergétique fixés par la France. Toutefois, l'entrée en vigueur au 1er septembre 2026 d'un décret conditionnant la bonification des aides CEE à l'achat de pompes à chaleur produites en France ou dans l'Espace économique européen suscite de très vives inquiétudes. En effet, si les produits de cette entreprise sont conçus et distribués en France et en Europe, ils sont assemblés en Suisse, pays dont les standards industriels répondent pleinement aux exigences de qualité, de fiabilité et de performance environnementale poursuivies par cette réglementation. Dans ces conditions, cette évolution réglementaire va créer un désavantage concurrentiel direct pour cette entreprise, alors même qu'elle fait déjà face à un ralentissement marqué du marché des pompes à chaleur. À terme, c'est la pérennité de son activité en France et notamment ses 330 emplois, qui pourrait être compromise. Si l'objectif de soutien à une production européenne et de limitation de la concurrence extra-européenne, notamment asiatique, est pleinement partagé, l'exclusion de la Suisse du dispositif apparaît en décalage avec la réalité industrielle des territoires transfrontaliers et pourrait fragiliser des acteurs vertueux, créateurs d'emplois sur le territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer ce dispositif, notamment par une extension du périmètre aux pays partenaires comme la Suisse, ou par la mise en place de critères alternatifs fondés sur la qualité, la performance environnementale et les chaînes de valeur européennes, afin de ne pas pénaliser des entreprises industrielles historiquement implantées en France.
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le contexte très particulier dans lequel s'inscrit un projet de parc agrivoltaïque porté par un particulier, sur les communes de Rosnay, Germiny et Treslon, dans sa circonscription. Mme la députée précise avant tout qu'elle est bien évidemment favorable à la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables. Ce n'est pas là l'objet de sa question. Le territoire concerné par ce projet présente une particularité majeure, il est inclus dans la zone d'engagement du bien « Coteaux, maisons et caves de Champagne », inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2015. C'est un paysage viticole, reconnu à l'échelle internationale pour sa valeur culturelle, historique et esthétique. Or ce projet prévoit l'implantation de près de 33 000 panneaux solaires sur 40 hectares de terres agricoles, en co-visibilité directe avec ce vignoble classé. La mission UNESCO elle-même a formulé des réserves explicites sur les risques de réverbération des panneaux et sur l'intégration paysagère du projet. Au-delà de cette question, les habitants s'inquiètent de la proximité directe du parc avec des habitations, de l'impact visuel sur un paysage rural jusqu'ici préservé, des nuisances sonores liées aux équipements techniques et de l'artificialisation de terres agricoles. Mme la députée ajoute enfin que la loi « APER » de 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a prévu une planification locale du développement des EnR. Les élus du territoire ont joué le jeu en identifiant les zones propices à l'implantation de projets de ce type. Si le projet en question a été validé avant 2023 et échappe donc au cadre de cette loi, il n'en illustre pas moins le sentiment croissant des élus locaux d'être mis devant le fait accompli, au détriment du travail de planification qu'on leur a pourtant demandé de faire. C'est précisément ce type de situation qui crée inutilement de la défiance à l'égard du développement des EnR et qui mérite que le Gouvernement apporte des clarifications sur l'articulation entre ces projets privés et la planification territoriale. L'enquête publique, récemment arrivée à son terme, a connu un engagement important et une participation exceptionnellement élevée, traduisant une opposition largement partagée par la population locale. Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que les projets d'énergies renouvelables situés dans des zones de protection UNESCO fassent l'objet d'une doctrine claire et d'un niveau d'exigence renforcé, afin que la transition énergétique ne se fasse pas au détriment du patrimoine national, mondialement reconnu, et comment il entend conjuguer au mieux ces projets privés et la planification territoriale.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du quartier d'affaires de La Défense. En effet, l'évolution des modes de travail, marquée notamment par le développement du télétravail et du travail hybride, ainsi que l'obsolescence d'une partie du parc tertiaire et la vacance de certains bureaux interrogent l'attractivité du quartier. Plusieurs commerces font également état d'une fréquentation plus fluctuante. La transformation de La Défense suppose aussi d'accélérer la décarbonation du parc immobilier et d'accompagner la transition écologique du site. Dans ce contexte, le Gouvernement a confié à M. Jérôme Bédier une mission de réflexion sur l'avenir du quartier de La Défense et sur l'évolution de son modèle économique et urbain. Si le rapport issu de cette mission n'a pas été publié à ce stade, la presse s'en est néanmoins fait l'écho. Il mettrait notamment en avant la nécessité de porter une nouvelle ambition pour ce quartier stratégique, en favorisant une diversification accrue des usages au-delà du seul bureau traditionnel, à travers le développement de fonctions culturelles, d'enseignement supérieur et de recherche, de logement ainsi que de nouveaux lieux de vie. Il soulignerait également la nécessité de faire évoluer la gouvernance et le modèle de financement de l'établissement public Paris La Défense, aujourd'hui fortement dépendant des recettes issues des droits à construire, afin de sécuriser des ressources plus pérennes pour assurer la transformation et l'attractivité du quartier. Par ailleurs, dans un rapport publié le 5 septembre 2025, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France a dressé un diagnostic du fonctionnement et du modèle économique de l'établissement public Paris La Défense. Elle y souligne notamment les fragilités d'un modèle largement dépendant des recettes issues des droits à construire, dont la pérennité apparaît incertaine à moyen terme et invite à repenser les modalités de gouvernance et de financement afin d'assurer durablement l'équilibre et les missions de l'établissement. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend retenir afin d'accompagner la transformation du quartier de La Défense, de soutenir sa vitalité économique et urbaine et de renforcer son attractivité, afin qu'il continue à jouer pleinement son rôle de premier quartier d'affaires d'Europe et de pôle stratégique pour le rayonnement économique de la France.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mobilisation des parents d'élèves et les personnels de l'école publique contre les choix budgétaires du Gouvernement, qui dégradent le service public de l'éducation. Ayant reçu les parents d'élèves de la majeure partie des écoles et collèges de la circonscription, Mme la députée alerte sur la situation de ces établissements. L'école publique à Paris fait face à une concurrence aigue du privé, qui pourrait conduire à ce qu'en 2035 près de la moitié des élèves de 6e soient scolarisés dans le privé. Cela conduit à une ségrégation scolaire puisque désormais 55 % des élèves issus de classes très favorisées s'inscrivent dans des collèges privés et cette proportion pourrait atteindre 72 % en 2035. Les parents d'élèves de l'école publique constatent que le Gouvernement encourage, de fait, cette fuite vers le privé en affaiblissant tous les facteurs d'attractivité de l'école publique. Les effectifs par classe actuellement plus faibles dans le public vont augmenter avec les fermetures de classes. Par ailleurs, les moyens sont insuffisants pour le dispositif EMILE qui permet l'apprentissage de l'anglais, à l'école Léonie Wanner par exemple. Les AESH manquent et les absences de professeurs ne sont pas toujours remplacées à l'école d'Artagnan ou au collège Oeben. De même, au collège Courteline, c'est le dispositif Devoirs faits qui a dû être momentanément suspendu faute de budget pour les heures supplémentaires. Autant de défaillances qui peuvent conforter la fuite vers le privé. Par ailleurs, l'indice de position sociale, pour classer les établissements en éducation prioritaire, doit être revu. À Paris, où les disparités sont très élevées, cette moyenne ne rend pas compte de la concentration d'élèves issus de familles défavorisées. De la même façon, n'est pas prise en compte la proportion d'élèves issus des familles de forains de la Foire du trône, ou vivant en foyers d'hébergement d'urgence, comme c'est le cas sur les écoles de Wattignies et rue de Charenton. Les écoles élémentaires Léonie Wanner, Jean-Robert Longuet, Carnot, Bercy et La Brèche aux loups sont classés en convention académique pluriannuelle de priorité éducative, sans que cela ne leur donne de moyens supplémentaires, alors que 39 % des élèves par exemple à Jean-Robert Longuet sont issus de familles défavorisées. Dès lors, elle souhaite que soient revues les 17 fermetures de classes prévues à la rentrée 2026 dans les écoles et collèges de la circonscription afin de permettre un maintien des effectifs par classes et des moyens consacrés aux devoirs faits et au dispositif EMILE. Elle souhaite également savoir combien le ministère prévoit de fermetures de classes dans le privé à Paris et dans la circonscription et souhaite que soit communiquée, en transparence, une évolution comparative sur cinq ans des moyens consacrés à l'enseignement public et à l'enseignement privé à Paris. Elle souhaite en particulier que des moyens soient associés au classement en CAPPE et que le critère de classement en éducation prioritaire, l'IPS, soit revu pour tenir compte des fortes inégalités sociales sur certaines écoles. Elle souhaite que soient pris en compte les élèves à besoins spécifiques, enfants de forains, ULIS, UPE2A et reconnaissances MDPH dans les objectifs d'effectifs par classe. Enfin, elle lui demande si les décharges d'enseignement seront actées pour les directeurs et directrices d'écoles parisiennes.
Mme Catherine Hervieu alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de carte scolaire pour la rentrée 2026 en Côte-d'Or qui suscite une vive inquiétude sur l'ensemble du territoire. Il prévoit en effet 69 fermetures de classes, touchant l'ensemble du département pour un nombre bien moindre d'ouvertures. Derrière ces chiffres, ce sont des réalités concrètes : des classes plus chargées, des conditions d'apprentissage dégradées et des équipes éducatives sous tension. Les élèves, notamment les plus fragiles, à besoins éducatifs particuliers, moins bien accompagnés,subiront de plus en plus les conséquences de ces choix alors même que des postes en RASED restent, par ailleurs, non pourvus. Les mesures de carte scolaire sont justifiées par le Gouvernement par la baisse démographique. Cette approche interroge au moment même où le Président de la République évoque le « réarmement démographique » de la France. Au-delà de la formulation brutale, il s'agit face à cette situation de créer les conditions les plus accueillantes possible pour les enfants à venir et ceux déjà nés, de la crèche à l'entrée dans la vie active. Celles-ci contribueraient à permettre aux jeunes de se projeter dans un avenir parental plus rassurant, en contraste avec les perspectives actuelles, marquées par la dégradation des conditions d'éducation et d'apprentissage. Dans la circonscription de Mme la députée et dans l'ensemble de la Côte-d'Or en ville comme à la campagne, les élus, les enseignants et les parents sont en alerte et se mobilisent face à des décisions souvent déconnectées des réalités locales. L'ampleur de cette alerte doit être entendue. Ce dispositif soulève de fortes inquiétudes quant à la qualité du suivi pédagogique et à l'adaptation des structures d'accueil, jugées inadaptées pour les enfants et les jeunes. Les parents dénoncent une logique purement comptable, résumée par leur slogan : « Nos enfants ne sont pas des dossiers à répartir ». Les élus locaux, les équipes éducatives et les familles alertent également sur les conséquences concrètes de ces choix : réorganisation des temps scolaires, coûts supplémentaires pour les collectivités, déstabilisation des enfants et des parcours éducatifs. Elle lui demande si, face à ces décisions qui fragilisent l'école publique et accentuent les inégalités territoriales, le Gouvernement entend revoir la carte scolaire 2026 et engager une politique éducative fondée sur l'amélioration des conditions d'apprentissage plutôt que sur une logique d'ajustement budgétaire.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le sport associatif. Celui-ci s'impose aujourd'hui comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité territoriale. Les associations sportives sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l'animation des communes rurales, qui représentent près de 60 % du territoire français et accueillent un Français sur trois. Lors d'un déplacement dans sa circonscription, Mme la députée a ainsi pu rencontrer les bénévoles de l'Union athlétique club Charolais-Brionnais, qui rassemble plus de 200 licenciés, de 8 à 85 ans. La France se classe au 119e rang sur 146 pays pour le niveau d'activité physique des adolescents. Face à cette réalité alarmante, le sport constitue un levier majeur de prévention, agissant à la fois sur la santé physique et l'équilibre mental. Malgré l'engagement des 3,5 millions de bénévoles qui animent avec passion des activités sportives, ces structures demeurent fragiles, les clubs sont confrontés à des difficultés de financement, de recrutement et de renouvellement du bénévolat. Eu égard aux très nombreux services d'intérêt général rendus par ces associations, il serait légitime que la puissance publique leur apporte un soutien plus conséquent en leur donnant des moyens proportionnels aux bénéfices que la société tout entière retire de leurs actions. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour accompagner durablement ces clubs et associations, afin de conforter leur rôle essentiel au service de la santé publique, de la jeunesse et de la cohésion sociale.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes annoncées dans l'Aisne dans le cadre de la préparation de la rentrée de septembre 2026. À l'échelle départementale, le solde est fortement négatif : 36 fermetures annoncées pour une perte de 846 élèves. Ces chiffres nourrissent légitimement, dans les territoires, le sentiment de décisions prises à marche forcée, selon une logique essentiellement comptable. Dans la circonscription de M. le député, plusieurs écoles sont touchées simultanément : des fermetures sont actées à l'école primaire de Grugies et à l'école primaire de Vendhuile, ainsi qu'à l'école primaire Aubryet-Desjardins à Saint-Quentin. D'autres établissements sont fortement menacés, notamment à l'école primaire Pierre Laroche (REP+) et à l'école élémentaire Paringault à Saint-Quentin, ainsi qu'à l'école primaire de Gricourt. Ces mesures frappent à la fois la ruralité et des secteurs relevant de l'éducation prioritaire. Or la politique nationale de l'éducation prioritaire repose précisément sur un renforcement des conditions d'apprentissage dans ces territoires, le ministère mettant en avant des dispositifs d'effectifs réduits en REP et REP+. Dans le même temps, les collectivités locales investissent dans leurs écoles et les équipes pédagogiques portent des projets, tandis que les familles, comme à Grugies, se mobilisent et indiquent disposer d'une fenêtre de quelques semaines pour faire valoir les inscriptions réelles avant l'échéance des ajustements. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre quelles consignes il entend donner pour que la méthode de carte scolaire appliquée dans l'Aisne et singulièrement dans la 2e circonscription, ne se réduise pas à des seuils purement arithmétiques mais intègre pleinement la ruralité, l'éducation prioritaire, l'IPS, les contraintes de transport scolaire, l'inclusion (notamment les moyens ULIS), ainsi que les efforts des communes et des équipes éducatives. Il lui demande enfin s'il envisage, pour les situations encore à l'étude jusqu'en juin 2026, de sécuriser un réexamen prioritaire des écoles concernées dans le Sain-Quentinois, en particulier celles relevant de l'éducation prioritaire, afin d'éviter des fermetures qui dégraderaient les conditions d'enseignement et contrediraient les objectifs d'égalité des chances affichés par la politique nationale.
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'adoption de la directive européenne n° 2025/2205, le 21 octobre 2025, par le Parlement européen, instaurant une visite médicale obligatoire pour le permis de conduire et mettant fin au permis à vie. En effet, cette directive pose une problématique de complexité administrative ainsi qu'une pression supplémentaire sur les personnes âgées, souvent isolées. Dans de nombreux territoires ruraux, le permis de conduire est un permis de vivre. La voiture reste le seul moyen de locomotion, là où l'offre de transports en commun est peu développée du fait de la faible densité de population. Pour les aînés, en particulier dans les campagnes, le permis de conduire est donc une condition sine qua non de sociabilité et de vie et les en priver, sur un critère discriminatoire, revient à renforcer le risque d'isolement dans les territoires de pentes et de montagne. De plus, cette directive risque également d'entraîner une surcharge administrative et sanitaire, impliquant un surcoût pour un système qui s'autorégule aujourd'hui. En effet, la vérification de la capacité à conduire des 48 millions de Français titulaires du permis peut être perçue comme une inflation normative, alors même que chacun appelle à la simplification et que la France manque de médecins traitants. Alors que les États membres, dont la France, disposent d'un délai de trois ans pour transposer ces mesures dans leur législation nationale, le Gouvernement n'a pas encore précisé les modalités de cette transposition. Compte tenu des difficultés que pourrait engendrer cette proposition et de l'opposition qu'elle suscite, il lui demande que le Gouvernement abandonne la mise en place d'une visite médicale obligatoire pour les personnes devant renouveler leur permis dans le cadre de la transposition de la directive en droit français. Il lui demande également d'explorer toutes les voies d'assouplissement ouvertes par ladite directive dans son article 11, alinéa 3, en privilégiant la solution d'autoévaluation pour les personnes devant renouveler leur permis de conduire. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Nicolas Turquois rappelle à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire l'importance de la MSA, la Mutualité sociale agricole, dans la protection sociale des agriculteurs. Guichet unique en la matière, la MSA a en charge autant la perception des cotisations sociales que la politique de protection en santé, la politique familiale, celle du logement ainsi que la gestion des retraites du monde agricole. C'est une organisation originale qui fait sens en matière d'accès au droit : pour les agriculteurs, il y a un seul interlocuteur pour tous les sujets de la protection sociale. Cependant, les critiques se multiplient à l'égard de la MSA. Que ce soit en tant qu'agriculteur lui-même ou en tant que député, il constate un nombre croissant et régulier de dysfonctionnements au sein de la MSA. On peut prendre l'exemple des appels de cotisations sur travailleurs saisonniers de 2024. Leur calcul a été systématiquement et significativement erroné au détriment des employeurs agricoles et le remboursement des indus a plus relevé du parcours du combattant car, dixit la MSA, elle ne savait pas comment régulariser la situation. M. le député peut aussi évoquer le site internet de la MSA dont l'interface pour les utilisateurs est loin d'être intuitive et dont les dysfonctionnements sont réguliers. En 2026, disposer d'une application numérique fiable, claire, interactive et inclusive semble relever du b.a.-ba. La MSA en est loin. L'agriculture est en grande difficulté, elle a besoin d'un accompagnement de qualité en matière de protection sociale. La confiance est largement dégradée à l'égard de la MSA. À l'heure où la convention d'objectif et de gestion avec la MSA doit être revue, il lui demande donc si une inspection de l'institution pourrait être envisagée pour faire le diagnostic des difficultés.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des transports sur le tronçon Bordeaux-Dax du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest qui soulève aujourd'hui beaucoup d'interrogations, sur son utilité réelle, mais aussi sur son coût et ses impacts environnementaux. D'abord, sur l'efficacité même du projet. Les chiffres sont connus : sur cette liaison, la LGV permettrait un trajet d'environ 49 minutes, contre 54 minutes pour une ligne existante modernisée. Mais en pratique, avec les arrêts et les ralentissements, ce serait plutôt autour des 55 minutes pour la LGV. Autrement dit, aucun gain réel, voire un temps de trajet plus long. Ensuite, cette alternative de la ligne existante est crédible. Sa modernisation, déjà engagée à 80 %, permet d'atteindre des performances comparables pour un coût largement inférieur à 500 millions d'euros, contre environ 3,7 milliards pour la LGV. Dans le contexte budgétaire actuel, cette différence mérite d'être prise en compte. Sur les besoins, là aussi, des questions se posent. La ligne existante n'est pas saturée, ni pour les voyageurs, ni pour le fret, et rien n'indique qu'elle le sera à moyen terme et à un horizon prévisible. Le trafic fret reste d'ailleurs aujourd'hui très inférieur à ce qu'il a pu être par le passé. Par ailleurs, le Gouvernement a récemment réaffirmé son soutien au projet de ligne nouvelle du Sud-Ouest, tout en indiquant que la situation des finances publiques conduisait à revoir les coûts, le calendrier et les modalités de réalisation. Le rapport du COI (Conseil d'orientation des infrastructures), rendu public au début du mois d'avril 2026, relève de son côté des délais qui ne seront pas tenus et un coût des travaux en hausse de 20 %. D'un autre côté, la SGPSO (Société du Grand projet du Sud-Ouest) envisage un coût financier incomparablement plus élevé du fait des incertitudes de l'État à tenir ses engagements. Dans ce contexte, la place et la pertinence de certaines composantes du projet, notamment le tronçon Bordeaux-Dax, interrogent. Enfin, ce tronçon est souvent présenté comme un maillon d'un corridor européen vers l'Espagne. Mais la section entre Dax et l'Espagne n'en est encore qu'au stade des études de faisabilité, sans calendrier ni garanties à ce stade et avec des financements européens qui restent, à ce jour, incertains. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer l'opportunité de la section Bordeaux-Dax et, au moins, de mettre en pause le projet le temps d'évaluer sérieusement les alternatives, notamment la modernisation de l'existant.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'application du droit de préemption urbain aux cessions de parts de sociétés civiles de construction-vente (SCCV). Les sociétés civiles de construction-vente constituent un outil juridique couramment utilisé par les opérateurs de promotion immobilière pour la réalisation d'opérations de construction en vue de la vente. Encadrées par des dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation, ces sociétés présentent des caractéristiques spécifiques : elles ont un objet strictement limité à une opération immobilière déterminée et ne sont, par nature, pas destinées à perdurer, leur dissolution intervenant généralement à l'issue de l'opération. Or l'extension du droit de préemption urbain à certaines cessions de droits sociaux de sociétés civiles détenant un immeuble ou une unité foncière fait peser une incertitude sur le régime applicable aux cessions de parts de SCCV. Cette situation soulève des difficultés pratiques importantes pour les professionnels, dès lors que les mouvements de parts intervenant au sein d'une SCCV correspondent fréquemment à des opérations de réorganisation capitalistique, d'entrée ou de sortie d'investisseurs, ou d'adaptation du financement de l'opération, sans qu'il y ait pour autant de véritable mutation immobilière. Dans ces hypothèses, l'application du droit de préemption urbain apparaît peu adaptée à la nature même des SCCV. La préemption de parts sociales ne garantit pas, en effet, une maîtrise effective du foncier par la collectivité, qui se retrouverait associée dans une structure temporaire, déjà engagée dans une opération de promotion immobilière, ce qui limite fortement la portée opérationnelle de la préemption. Face à la volonté affichée de sécuriser et d'accélérer la production de logements, cette incertitude juridique constitue un facteur de complexité supplémentaire pour les acteurs concernés : porteurs de projets, financeurs, notaires et services des collectivités territoriales. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le régime applicable aux cessions de parts de SCCV et, en particulier, de prévoir que les cessions de parts de ces sociétés, lorsqu'elles ne traduisent pas une cession indirecte du foncier ou un transfert effectif de contrôle assimilable à une mutation immobilière, soient exclues du champ du droit de préemption urbain. Il lui demande également si une évolution législative pourrait être envisagée afin de tenir compte de la nature spécifique des SCCV et ainsi accélérer la production de logements tout en sécurisant les opérations de promotion immobilière.
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la notion d'autorisation d'urbanisme intégrée à l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales qui précise que nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Cet article ajoute également que les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation. Il lui demande donc quelle autorité est compétente pour la délivrance de cette autorisation et selon quelles modalités.
Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés persistantes liées aux pratiques de dumping social sur les liaisons transmanche. Malgré l'adoption de la loi du 26 décembre 2023 visant à instaurer un salaire minimum pour les marins sur les liaisons transmanche, la situation demeure critique. Certaines compagnies continuent de recourir massivement à des sociétés de manning aux standards sociaux dégradés, créant une distorsion de concurrence insoutenable pour les opérateurs respectueux du pavillon français ou de conditions sociales décentes, tels que Brittany Ferries ou DFDS. Cette situation a déjà conduit à l'annonce de 400 suppressions de postes chez DFDS. L'inquiétude gagne également les infrastructures stratégiques, au premier rang desquelles le terminal transmanche du groupe Getlink (1 800 salariés) et les ports français. Les acteurs de terrain signalent une insuffisance de contrôles effectifs pour faire respecter les nouvelles dispositions législatives. À ce jour, seuls deux contrôles par semestre seraient prévus par les autorités françaises. Au-delà des enjeux économiques, le non-respect des règles de repos (règle d'équivalence 14/14 jours) pose un risque majeur pour la sécurité maritime en raison de la fatigue accrue des équipages. En conséquence, elle lui demande de rendre publiques les conclusions des premiers contrôles effectués en 2024 et 2025, de préciser quelles infractions ont été constatées et quelles sanctions ont été prononcées, et enfin de préciser si un calendrier de renforcement des contrôles est prévu à l'avenir.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des transports sur la réduction de la desserte TGV entre Paris et Le Mans et sur l'incertitude autour du maintien d'un TGV direct de soirée au départ de Paris-Montparnasse autour de 21 h 15. Alors que cette relation bénéficiait de seize allers-retours quotidiens en semaine, la desserte a été ramenée à quatorze allers-retours depuis 2023 et certains créneaux sont désormais assurés par des combinaisons TGV+TER ou des TER plus longs, au détriment des navetteurs, étudiants et abonnés TGV. Selon une enquête passée d'une association de consommateurs sur les tarifs SNCF au kilomètre, la liaison TGV Paris-Le Mans figurait il y a quelques années parmi les lignes TGV les plus chères de France rapportée à la distance, très au-dessus de la moyenne nationale. Actuellement un rapide calcul montre que sur un lundi hors période de congés, un usager sans réduction Le Mans-Paris paie environ 0,27 euro au km et un usager Rennes-Paris 0,22 euro au km, soit un surcoût relatif de l'ordre de 22,25 % par km. Elle lui demande de garantir le maintien d'un TGV direct en soirée et un niveau de desserte optimal quotidien et d'évaluer l'impact financier des choix tarifaires faits en desserte pour les abonnés du TGV mais aussi les habitants du Mans et de la Sarthe afin d'assurer une offre de mobilité à grande vitesse accessible à toutes et tous. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position défendue par la France concernant la révision du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité une position ferme visant à préserver les acquis fondamentaux des voyageurs : maintien du seuil d'indemnisation à trois heures de retard et garantie de la gratuité du bagage en cabine. À l'opposé, la position soutenue par le Gouvernement français au Conseil prévoit de porter ce seuil à quatre heures. Ce recul constitue une attaque frontale contre le pouvoir d'achat. Ce passage de 3 à 4 heures priverait de tout recours 60 % des passagers aujourd'hui éligibles, alors que le coût réel de cette protection pour les compagnies est estimé à moins d'un euro par billet. Cette vigilance est portée avec force par le groupe d'études « Aéronautique et Espace » de l'Assemblée nationale. Dans un communiqué récent, le groupe d'études Aéronautique et Espace de l'Assemblée nationale a rappelé que la protection des usagers est la condition de la confiance et de l'acceptabilité du secteur. Le maintien de la gratuité du bagage cabine, ainsi qu'un encadrement strict des circonstances extraordinaires, constituent des éléments essentiels de la dignité des passagers et de la transparence tarifaire. Alors que s'ouvre la phase de conciliation européenne, il lui demande de justifier la position du Gouvernement. Il souhaite savoir si la France compte enfin rejoindre la « ligne rouge » fixée par le Parlement européen et les députés du groupe d'études, afin d'assurer la défense effective des droits et du pouvoir d'achat des passagers français.
M. Iñaki Echaniz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les hausses de redevances d'occupation des emplacements demandées aux propriétaires de mobil homes à la suite du rachat d'un camping. Les changements de gestionnaire ou de propriétaire de camping s'accompagnent fréquemment de hausses significatives et soudaines des redevances d'occupation des emplacements, intervenant notamment à l'occasion du renouvellement des contrats ou de la modification des conditions générales d'exploitation. Dans de nombreux cas, ces augmentations apparaissent disproportionnées par rapport à l'évolution des prestations ou des services proposés, alors même que le mobil home et l'hôtellerie de plein air participent à l'accès aux vacances pour les ménages modestes. Si le cadre actuel prévoit des obligations d'information précontractuelles et des mécanismes de contrôle des clauses abusives, ces outils apparaissent insuffisants pour prévenir des pratiques consistant à modifier substantiellement les contrats à l'occasion de leur renouvellement ou d'un changement d'exploitant. Par ailleurs, les démarches de concertation engagées ces dernières années n'ont pas permis d'aboutir à des dispositifs effectifs de régulation de ces situations. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer l'évolution des redevances d'emplacement, en particulier lors d'un changement de propriétaire ou de gestionnaire du camping, afin de garantir une protection adaptée aux propriétaires de mobil homes .
Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences des mesures mises en œuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) visant à lutter contre le spoofing téléphonique. Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, à l'issue d'un processus comprenant notamment une consultation publique menée entre juillet et septembre 2025, cette mesure prévoit le masquage des numéros lors d'appels émis depuis l'étranger à destination de la France afin de renforcer la protection des usagers contre les appels frauduleux. Si cet objectif est légitime et largement partagé, sa mise en œuvre semble toutefois entraîner des effets collatéraux significatifs pour les Français établis hors de France. En effet, de nombreux expatriés ayant un numéro français rencontrent désormais des difficultés pour émettre des appels à destination de la France, notamment les administrations, les établissements bancaires ou les cliniques car leurs numéros masqués sont considérés comme non authentifiés. Cette situation peut engendrer des ruptures de communication préjudiciables, en particulier dans des démarches administratives ou des situations d'urgence. Par ailleurs, si cette décision s'inscrit dans un cadre réglementaire structuré (consultation publique préalable, débats parlementaires sur les règles encadrant le démarchage téléphonique, rejet d'amendements visant à en modifier la portée), il apparaît qu'aucun dispositif spécifique n'a été prévu pour tenir compte des contraintes propres aux Français de l'étranger. À ce jour, aucune action collective structurée n'a par ailleurs émergé pour contester ou adapter cette mesure, malgré les difficultés signalées. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'évaluer précisément l'impact de cette mesure sur les Français établis hors de France, si des adaptations techniques ou réglementaires sont à l'étude afin de garantir la continuité des communications essentielles, notamment avec les services publics et si une concertation avec l'ARCEP et les opérateurs pourrait être engagée afin de mieux prendre en compte les spécificités des communications internationales dans la lutte contre le spoofing .
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre des transports sur l'avenir de l'accès universel à la radio hertzienne dans le cadre des évolutions européennes en matière de communications électroniques. Le projet de Digital Network Act porté par la Commission européenne se limite, en son article 112, à reprendre les dispositions du code européen des communications électroniques (EECC), en prévoyant l'obligation d'intégration du DAB+ uniquement dans les véhicules déjà équipés d'un autoradio. Or cette approche apparaît aujourd'hui insuffisante. En effet, certains constructeurs automobiles font désormais le choix de commercialiser des véhicules dépourvus de récepteur radio intégré, privilégiant des solutions exclusivement connectées. Cette évolution soulève des enjeux majeurs. D'une part, elle pose une question essentielle de pluralisme et de souveraineté de l'information. En l'absence d'autoradio, l'accès aux stations dépend d'intermédiaires numériques susceptibles d'en contrôler le référencement, la diffusion, voire la monétisation. Une telle dépendance fragilise le lien direct entre les auditeurs et les services radiophoniques, pourtant au cœur du modèle d'une information libre, accessible et non discriminatoire. D'autre part, cette évolution constitue un risque en matière de sécurité et de résilience. La radio hertzienne, qu'il s'agisse de la FM ou du DAB+, demeure à ce jour le seul média capable de fonctionner de manière fiable en cas de crise majeure, notamment lorsque les réseaux numériques sont défaillants ou saturés. Les récents épisodes de coupures électriques massives en Europe ont rappelé le rôle crucial de la radio comme vecteur d'information de dernier recours pour les populations. Dans ce contexte, l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique plaide pour une extension de l'obligation d'équipement en récepteurs radio à l'ensemble des véhicules neufs, afin de garantir un accès universel, gratuit et résilient à l'information. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir, au niveau européen, une évolution du cadre législatif, dans le cadre du Digital Network Act et de la révision du code européen des communications électroniques, visant à rendre obligatoire l'intégration d'un récepteur radio FM et DAB+ dans tous les véhicules neufs commercialisés au sein de l'Union européenne, indépendamment de la présence d'un autoradio, afin de préserver un accès direct, souverain et sécurisé à la radio pour toutes les citoyennes et tous les citoyens.
Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de conventionnement rencontrées par les taxis récemment installés pour obtenir un conventionnement avec les caisses primaires d'assurance maladie. Alertée par de nombreux professionnels de sa circonscription, Mme la députée constate ce qui semble être une iniquité de traitement entre les professionnels. En effet, les personnes qui rachètent une licence déjà conventionnée peuvent immédiatement réaliser des transports qui font l'objet d'un conventionnement et d'une prise en charge par l'assurance maladie. Alors que les professionnels qui souhaiteraient développer une nouvelle activité se voient régulièrement refuser leur demande de conventionnement, on exige d'eux une expérience préalable à l'accord d'un conventionnement. Ces refus ne tiennent par ailleurs pas compte des expériences des professionnels en matière de transports sanitaires ou d'accompagnement des personnes à besoins spécifiques. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible de remédier à cette inégalité de traitement qui favorise le rachat de licences conventionnées en introduisant par exemple des critères d'expérience ou de qualification dans l'accès au conventionnement ou encore en permettant des conventionnements anticipés pour les professionnels justifiant d'une expérience dans le transport sanitaire.
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'acharnement fiscal dont sont aujourd'hui victimes les exploitants de montgolfières, à la suite d'une requalification brutale du régime de TVA applicable à leur activité. Par une réponse ministérielle du 5 février 2026, l'administration fiscale considère désormais que les vols en montgolfière relèvent non plus du transport de passagers, mais d'une simple prestation de loisir. Cette interprétation conduit à appliquer le taux normal de TVA de 20 %, en lieu et place du taux réduit de 10 % précédemment en vigueur. Cette décision technocratique, déconnectée des réalités du terrain, frappe de plein fouet des entreprises artisanales et touristiques déjà fragilisées. En Saône-et-Loire, territoire rural et touristique, plusieurs exploitants participent activement à l'attractivité du département, à la valorisation de ses paysages et au dynamisme économique local. Leur activité, loin d'être un simple divertissement, constitue une véritable offre de transport aérien touristique, encadrée et réglementée. Plus grave encore, cette requalification donne lieu à des redressements fiscaux rétroactifs particulièrement lourds, mettant en péril la survie même de certaines entreprises. Cette insécurité juridique est d'autant plus incompréhensible que d'autres activités comparables continuent de bénéficier d'un taux réduit de TVA, révélant une rupture manifeste d'égalité devant l'impôt. Cette situation porte directement atteinte au principe de sécurité juridique et au principe de confiance légitime des entreprises, qui ont appliqué de bonne foi un régime fiscal admis de longue date par l'administration elle-même. Elle pose plus largement une question politique majeure : celle de la stabilité des règles fiscales applicables aux entreprises et de la responsabilité de l'État lorsqu'un changement de doctrine administrative conduit à réclamer rétroactivement des montants susceptibles d'absorber une part substantielle de leur chiffre d'affaires. Dans un contexte où les pouvoirs publics affirment vouloir soutenir les territoires ruraux et le tourisme local, cette décision apparaît en totale contradiction avec les objectifs affichés. Face à cette situation inacceptable, il lui demande : s'il entend mettre un terme immédiat aux redressements fiscaux engagés contre les exploitants de montgolfières ; s'il compte revenir sur cette interprétation abusive en rétablissant l'application du taux réduit de TVA ; si le Gouvernement entend sécuriser de manière explicite et opposable le régime de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière ; si des instructions claires seront adressées aux services fiscaux afin de mettre un terme aux redressements rétroactifs fondés sur un changement d'interprétation ; et quelles garanties concrètes il entend apporter pour protéger la pérennité économique de ces entreprises et l'emploi local dans les territoires ruraux, notamment en Saône-et-Loire.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la sincérité et la validité de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032). Cet arrêté entérine un bouleversement majeur des équilibres du dialogue social dans ce secteur. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer de 38,23 % en 2021 à 57,62 % en 2025, lui conférant désormais un droit d'opposition majoritaire. Or cette progression interroge au regard de la structure économique de la branche. Le rapport de branche de l'OPCO EP établit que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, contre seulement 21 % appartenant à des réseaux (franchises, succursales). Il apparaît statistiquement incohérent qu'une organisation représentant majoritairement les réseaux de franchise devienne majoritaire dans un secteur dominé à près de 80 % par l'artisanat indépendant. Des éléments matériels précis, portés à la connaissance de la direction générale du travail (DGT) avant la publication de l'arrêté, laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses visant à gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB. Un constat d'huissier, transmis à la DGT et établi le 11 décembre 2025, authentifie un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale du groupe JCDA (enseigne « Body Minute ») à ses franchisés. Ce courriel sollicite la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, en précisant qu'il n'y a « rien à remplir ni à payer », la cotisation étant réglée directement par le franchiseur pour l'ensemble du réseau. Ces pratiques contreviennent manifestement aux dispositions du code du travail, notamment l'article R. 2152-4, qui exige que l'adhésion soit un acte volontaire, individuel et matérialisé par le paiement d'une cotisation par l'entreprise adhérente elle-même et non par une tiers partie faîtière sans mandat explicite. Malgré la transmission de ces preuves à la DGT par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB-SPA) le 2 décembre 2025, l'administration a maintenu la publication de l'arrêté, faussant potentiellement la représentativité patronale pour les quatre prochaines années et fragilisant la sécurité juridique des futurs accords de branche. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour diligenter une enquête administrative sur les conditions de collecte des adhésions au sein de cette branche et s'il envisage, dans l'attente d'une décision de la justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté du 23 décembre 2025 pour garantir la loyauté du dialogue social.
Mme Anne Sicard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement par les fonds publics de stages de formation syndicale politisés à l'extrême gauche, organisés par des syndicats de l'éducation nationale qui ont publiquement soutenu la Jeune Garde, groupement dissous par décret. Des syndicats représentatifs (CGT Éduc'Action, FSU et SUD Éducation) organisent, dans le cadre du congé de formation syndicale, des stages dont le contenu est explicitement politique. Ces stages, documentés sur les sites syndicaux eux-mêmes, portent des intitulés tels que « Connaître, reconnaître et combattre le fascisme » (Verdun, octobre 2025), « Le RN au pouvoir dans les municipalités : comment résister ? » (Nantes, janvier 2026) ou « Décrypter et combattre les mécanismes de l'extrême droite » (Toulouse, juin 2026). Ces formations s'inscrivent dans le réseau syndical VISA (Vigilance et initiatives syndicales antifascistes), qui revendique 318 structures adhérentes. Ces mêmes syndicats ont apporté un soutien public à la Jeune Garde. La CGT Éduc'Action du Rhône a même revendiqué une « collaboration active » avec ce groupement depuis 2018. Enfin, SUD Éducation, la FSU et plusieurs unions départementales ont publiquement signé des textes de soutien contre la procédure de dissolution, certains appelant à la mobilisation en faveur de ce groupement. Le fait que des organisations bénéficiant de prérogatives et de financements publics s'associent ouvertement à un groupement dissous pour violences pose une question de principe que le Gouvernement ne saurait ignorer. Ces stages reposent sur des mécanismes de financement entièrement pris en charge par le contribuable : douze jours annuels de congé de formation syndicale avec maintien intégral du traitement, remplacement dans le premier degré entraînant un double coût pour les finances publiques et décharges syndicales représentant plusieurs centaines d'équivalents temps plein dans l'éducation nationale. Plus grave : SUD Éducation Lorraine recommande par écrit à ses adhérents de ne pas communiquer l'intitulé réel du stage à leur hiérarchie, en leur conseillant d'indiquer uniquement « session de formation économique, sociale et syndicale ». Cette instruction, publiée sur le site officiel de l'organisation, prive l'administration de tout contrôle sur la nature réelle des formations suivies. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour vérifier que le contenu des stages financés au titre du congé de formation syndicale est effectivement conforme à l'objet de ce dispositif ; pour mettre fin à la pratique de dissimulation de l'intitulé réel des stages à l'administration ; et pour tirer les conséquences, en matière de financement et de prérogatives syndicales, du soutien apporté par des organisations représentatives à un groupement dissous par l'État.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la composition du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver Alpes 2030 et plus particulièrement sur la place occupée par les femmes au sein de ses instances dirigeantes. Alors que la France s'apprête à accueillir une nouvelle fois un évènement sportif d'envergure internationale, la composition actuelle du comité de direction du COJOP Alpes 2030 apparaît marquée par une très faible représentation des femmes aux postes stratégiques. Cette situation intervient dans un contexte où les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes constituent une priorité affirmée des politiques publiques. Sans remettre en cause les compétences et les qualités des personnes actuellement en responsabilité, cette sous-représentation interroge d'autant plus que les performances sportives récentes témoignent de la place essentielle des femmes dans le sport de haut niveau. À cet égard, lors des jeux Olympiques d'hiver de 2026, sur les 23 médailles remportées par la délégation française, 10 l'ont été par des femmes, 9 par des hommes et 4 dans des épreuves mixtes, illustrant une contribution féminine majeure aux succès sportifs nationaux. Au-delà de ce constat, les jeux Olympiques et Paralympiques constituent des vitrines internationales et des leviers puissants de transformation sociale. À ce titre, ils devraient pleinement refléter les engagements de la France en matière d'égalité et d'exemplarité, y compris dans leur gouvernance. Or la composition actuelle du comité de direction ne semble pas répondre à ces objectifs, alors même que le secteur sportif demeure en retard en matière d'accès des femmes aux postes à responsabilité. Cette situation est susceptible de limiter la portée des politiques publiques visant à promouvoir l'égalité dans le sport et de freiner les dynamiques de féminisation des instances dirigeantes, alors que de tels évènements représentent une opportunité majeure pour faire évoluer durablement les pratiques. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de promouvoir une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes au sein du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver Alpes 2030 et plus largement pour renforcer la place des femmes dans les instances de direction du sport, en cohérence avec les ambitions portées par la France sur la scène nationale et internationale.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'appel à manifestation d'intérêt Alpes françaises 2030. Fondé avec le soutien du Comité international olympique (CIO) par les membres de droit que sont l'État, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF), le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 a publié un appel à manifestation d'intérêt intitulé Gestion du parc IT, du Digital workplace et du Service desk . Le lot 2, qui concerne la mise en place et l'exploitation d'un centre de services Microsoft 365 assurant l'administration, l'expertise avancée et l'évolution de l'environnement Digital workplace , pour l'ensemble des populations, des sites et des périodes couvertes par le partenariat, pose question, dans un contexte politique d'affirmation de la souveraineté nationale. M. le député ne doute pas de la vigilance de Mme la ministre sur un tel sujet, puisque ses fonctions antérieures au ministère chargé du numérique ont dû la sensibiliser à cette nécessité. Il souhaite cependant savoir comment s'est opéré le choix de Microsoft 365, selon quels critères et si des solutions souveraines françaises ou européennes ont été envisagées, approchées et évaluées.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés exprimées par les accueillants familiaux thérapeutiques (AFT) et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à leurs difficultés. Les AFT accueillent à leur domicile des patients en hospitalisation psychiatrique. Ils contribuent ainsi aux parcours de soins des patients en leur offrant une alternative à l'hospitalisation, dans un milieu familial rassurant. Ils exercent cette activité en relation avec une équipe pluridisciplinaire de santé (psychologue, infirmier, psychiatre). Les AFT déplorent la précarité de leur statut de contractuel. Par ailleurs, ils soulignent que les indemnités d'entretien qui leur sont versées sont insuffisantes pour couvrir les dépenses liées à l'accueil des patients. De nombreux professionnels indiquent ainsi être contraints de financer une partie des besoins des personnes accueillies sur leurs ressources personnelles. Notamment, tous les déplacements réalisés ne font pas l'objet du versement d'une indemnité kilométrique, ce qui est d'autant plus conséquent quand le prix de l'essence ou du gasoil connaît une forte envolée. Par ailleurs, la faiblesse des indemnités perçues en cas d'arrêt maladie conduit des accueillants à renoncer à des arrêts de travail malgré des problèmes de santé. Il souhaite donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour sécuriser la pérennité de l'activité d'AFT. Il l'interroge sur les perspectives de création d'un statut propre ainsi que sur celles d'une revalorisation des indemnités d'entretien qui leur sont versées.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation, de plus en plus précaire des aides à domicile qui subissent une réduction de leurs revenus. En effet, cette profession, comme d'autres, doit faire face à la hausse des prix du carburant, qui impacte fortement leur activité, notamment en milieu rural. Les aides à domicile utilisent leurs véhicules et perçoivent une indemnité kilométrique, qui n'a pas été revalorisée ces derniers mois, entraînant un reste à charge de plus en plus pesant pour ces professionnels, ce qui pourrait les amener à refuser des interventions dans certaines zones isolées. Par ailleurs, ces professionnels qui interviennent chaque jour auprès de personnes vulnérables et qui sont indispensables pour de nombreuses familles ont vu leur demande d'augmentation de leur rémunération, une nouvelle fois rejetée. À la fin du mois de mars, il a été décidé que l'avenant de leur convention collective, qui proposait une légère augmentation, ne serait pas adopté. Cette décision est incompréhensible pour cette profession qui rencontre tant de difficultés de recrutement. Face à ces constats, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre, très rapidement, afin de soutenir ce secteur indispensable au maintien des personnes à domicile.