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Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la multiplication des cas d'escroquerie sur les réseaux sociaux par des influenceurs et influenceuses. Depuis plusieurs semaines, de nombreuses personnes font part dans différents titres de presse et sur les réseaux sociaux d'arnaques dont elles ont été victimes. Sont notamment décriées les pratiques de copy trading consistant pour un individu à confier une somme à une tierce personne chargée d'investir pour lui, ou de drop shipping consistant à vendre à prix démesuré des biens achetés beaucoup moins cher auprès d'un autre fournisseur sans informer l'acheteur de l'origine du bien. De nombreux influenceurs et influenceuses font étalage d'un mode de vie luxuriant, par exemple à Dubaï, afin de séduire leurs abonnés, dont beaucoup de mineurs, et de les inciter à investir dans leurs arnaques. Mme la députée alerte M. le ministre sur le manque de régulation de l'activité des influenceuses et influenceurs et le manque de volonté de certains réseaux sociaux de protéger leurs usagers. Mme la députée rappelle à M. le ministre que l'âge moyen des utilisateurs et utilisatrices d'Instagram et TikTok se situe entre 16 et 25 ans et que, pour Snapchat, cette moyenne se situe entre 13 et 20 ans. Ainsi, un nombre conséquent de mineurs est régulièrement exposé à des arnaques en ligne. Ce nombre n'a fait qu'augmenter lors de l'épidémie de covid-19 où l'on a assisté à une augmentation alarmante de ces situations. Alors que près d'un mineur sur quatre déclare que ses préférences de consommation sont principalement dictées par les influenceurs et blogueurs, il apparaît plus que nécessaire de mieux protéger les jeunes face aux escroqueries en ligne. Mme la députée demande quelles mesures sont envisagées pour mieux encadrer l'activité des influenceurs et mieux les sanctionner en cas de pratiques illégales. Mme la députée demande comment le Gouvernement compte pousser les réseaux sociaux à mieux réguler leurs contenus. Elle lui demande quels moyens seront mis en œuvre pour mieux sensibiliser et protéger les mineurs face aux escroqueries en ligne.
M. François Piquemal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-respect de la loi concernant la publicité de produits financiers hautement spéculatifs par des influenceurs et influenceuses. En effet, si la loi Michel Sapin II a interdit cette pratique, on a pu constater ces dernières semaines, grâce à l'appel sur les réseaux sociaux du rappeur Booba ainsi qu'à des articles de presse, qu'elle était loin d'avoir disparu. Pire, des associations de victimes font part à M. le député de la persistance de ces publicités alors même qu'elles sont régulièrement signalées sur les réseaux sociaux. Ce ne sont malheureusement pas des pratiques marginales de la part de certains influenceurs ou influenceuses qui touchent parfois plusieurs millions de personnes pour des placements de produits dangereux générant des centaines de milliers voire des millions d'euros. Ces pratiques sont devenues un fonds de commerce à part entière, encouragées par des agents ou des managers qui cherchent à maximiser leurs profits sans aucune considération éthique. Il est donc légitime de s'inquiéter : à l'heure de l'explosion des réseaux sociaux comme TikTok ou Instagram dont les principaux utilisateurs ont entre 16 et 25 ans, c'est une audience souvent jeune qui se trouve exposée à cette publicité illégale. Public qui y sera d'autant plus sensible alors que les Françaises et les Français prennent de plein fouet la crise inflationniste. Ces escrocs n'hésitent pas à faire miroiter un mode de vie extraordinaire depuis Dubaï, ou d'autres destinations exotiques, afin de crédibiliser ces produits. Il est donc impératif que la loi soit respectée afin de protéger les citoyens. Il voudrait donc savoir comment l'État compte faire appliquer les lois françaises et se donner les moyens humains et financiers de sanctionner ces pratiques.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les agents de la filière médicosociale et socio-éducative de la fonction publique territoriale exclus du bénéfice de la « prime de revalorisation » prévue par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. En effet, outre le fait que cette prime soit conditionnée à l'adoption d'une délibération de la collectivité concernée, le décret exclut un certain nombre de personnels du bénéfice de cette prime, malgré un engagement fort de leur part durant la pandémie de covid-19. Le décret en question, avec des conditions imbriquées, omet ainsi certaines missions et cadres ou structures d'emploi. Dans le département des Alpes-Maritimes, ce sont une centaine d'infirmiers issus des centres de prévention sociale et médico-sociale, ainsi que des personnels médicaux et administratifs exerçant des missions d'accueil de proximité et qui ont été mobilisés pour le fonctionnement des centres de vaccination ou la réalisation de tests de dépistage covid-19, qui sont exclus du bénéfice de cette prime. Malgré son utilité forte, en particulier durant la lutte contre le covid-19 et pour faire face aux conséquences sociales de la tempête Alex, cette filière souffre aujourd'hui d'une faible attractivité, liée notamment à un manque de revalorisation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut des accueillants familiaux. Les accueillants familiaux sont une véritable opportunité pour les personnes âgées ou adultes handicapés. Ils permettent en effet un maintien à domicile leur évitant ainsi l'isolement. Solution alternative au placement en Ehpad, les accueillants familiaux sont très précieux pour les publics les plus fragiles ne pouvant vivre en autonomie : maintien du lien social, préparation des repas, entretien, courses, activités, sorties... D'après les prévisions de l'Insee, la France compterait d'ici 2070 une augmentation de 5,7 millions d'habitants de plus de 75 ans. La question du vieillissement nécessite que l'on s'interroge sur les solutions d'hébergement en cas de perte d'autonomie. Aussi, là encore, les accueillants familiaux répondent aux besoins. Cet accompagnement permettrait de libérer de la place dans les établissements médicalisés, indispensables aux personnes en perte totale d'autonomie. Ces accueillants familiaux, il faut rappeler, bénéficient d'une formation initiale aux premiers secours et au cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial. La formation continue permet quant à elle de perfectionner leur positionnement professionnel, l'intégration des personnes accueillies et les actes essentiels de la vie quotidienne. Une obtention de l'agrément du conseil départemental est nécessaire pour démarrer cette activité de solidarité. Ces personnes justifient souvent d'un début de carrière dans le médico-social et ne sont donc pas là par hasard. Leur faire confiance serait une aide précieuse pour les personnes handicapées ou âgées désireuses de ne pas intégrer un établissement collectif coupant souvent les liens sociaux qu'elles avaient auparavant. Mais ces accueillants familiaux sont sujets à un statut précaire. Mme la députée souhaite mettre en avant le fait qu'ils travaillent, de fait, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Leur métier est trop peu connu et est rarement valorisé. Les accueillants familiaux sont liés aux personnes accueillies par un contrat dit « de gré à gré » et bénéficient d'une faible rémunération et de droits sociaux particulièrement limités. Dans le cas où la personne accueillie décède ou lorsque la personne handicapée est hospitalisée sur une longue période, cela impacte fortement la personne accueillante. Ces situations représentent irrémédiablement une perte brutale des revenus de l'accueillant. De plus, les accueillants familiaux ne cotisent pas à l'assurance chômage et ne peuvent donc pas bénéficier d'allocations chômage. Au-delà du salaire trop faible et de la prise de risque importante, la question des frais d'entretien se pose dans le contexte d'inflation que l'on connaît. Les accueillants familiaux bénéficient de frais d'entretiens qu'ils perçoivent notamment pour la nourriture, produits d'hygiènes et autres produits de la vie quotidienne. Cependant, ces frais d'entretien ne sont pas indexés sur l'inflation. Il devient donc de plus en plus difficile pour les accueillants non seulement de répondre à leurs besoins les plus élémentaires, mais également à ceux de la personne accueillie. Persuadée que les accueillants familiaux permettent de répondre à l'urgence de la perte d'autonomie et d'éviter un placement en établissement spécialisé pour les personnes accueillies, elle lui demande s'il va réfléchir à une revalorisation des salaires des accueillants familiaux ainsi qu'à une possibilité de bénéficier de l'assurance chômage.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement de la pratique de la médiation animale. Cette activité peut être définie comme « une relation d'aide à visée préventive ou thérapeutique dans laquelle un professionnel qualifié, également concerné par les humains et les animaux, introduit un animal auprès d'un bénéficiaire. Cette relation, au moins triangulaire, vise la compréhension et la recherche des interactions dans un cadre défini au sein d'un projet » (définition de l'association Résilienfrance). Elle utilise ainsi la proximité d'animaux dans diverses thérapies : sociales, physiques ou encore mentales. Son développement croissant s'explique par les effets bénéfiques qui en découlent : bien pratiquée, elle permet une réduction du stress, un meilleur dialogue et joue un rôle déterminant dans la rééducation comportementale. Dans cette période d'isolement social dû à la crise sanitaire, la médiation animale a pu jouer également un rôle crucial auprès des personnes âgées en contribuant au lien social, dans certains établissements. Elle se pratique également avec succès auprès des enfants en situation de handicap, en leur redonnant confiance, ou auprès des personnes malades. Néanmoins, la médiation animale n'est encadrée par aucun texte juridique. Dès lors qu'il n'existe pas de formation spécifique ni de diplôme d'État, n'importe qui peut se déclarer médiateur animal. D'une part, cela peut entraîner des risques importants pour la sécurité des personnes, dès lors qu'un animal mal éduqué peut être dangereux. D'autre part, cette absence d'encadrement nuit à l'activité des réels spécialistes qui ont du mal à être reconnus comme tels. Ainsi, le développement de cette pratique entraîne la nécessité de l'encadrer, d'en délimiter les champs de compétences et d'éclaircir les fonctions des intervenants en médiation animale. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer cette pratique.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) concernés par le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice suivant le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020. En mai 2022, plus d'un an et demi après la parution du texte, la majorité des demandes n'ont pas été examinées par les commissions compétentes. La loi prévoit la fin de toute la procédure au plus tard le 31 décembre 2022. Le syndicat Jeunes médecins propose que les PADHUE ayant passé les épreuves de vérification des connaissances (EVC), première étape de la procédure d'autorisation d'exercice, soient placés sur la liste d'aptitude nationale et puissent postuler sur les postes vacants avec une rémunération calquée sur celle des médecins à diplôme européen. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites données à cette proposition de nature à améliorer la situation.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie d'orthophonistes libéraux et salariés. Les orthophonistes interviennent auprès de nombreux patients et publics, à tous les âges de la vie, tant au sein des établissements sanitaires ou médico-sociaux qu'en secteur ambulatoire. Si un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier a été lancé depuis 2016, il n'apporte aucune réponse à la pénurie d'orthophonistes libéraux. Les conséquences sont lourdes avec, par exemple sur la circonscription de M. le député, des enfants pour lesquels le corps enseignant préconise un suivi et pour lesquels les parents ne parviennent pas à obtenir de rendez-vous auprès de l'ensemble des orthophonistes du territoire. Ces enfants subissent des pertes de chance considérables tout au long de leur scolarité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la profession d'orthophoniste et pour donner accès à chaque Français à l'offre de soin ou de rééducation qui lui est nécessaire.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de déblocage de l'épargne salariale. À l'instar du plan d'épargne d'entreprise, M. le député demande à M. le ministre s'il entend permettre aux salariés titulaires d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) de pouvoir bénéficier du capital de ce plan avant leur départ à la retraite, ceci afin de pouvoir financer, dans un contexte de crise et de baisse du pouvoir d'achat, des projets personnels. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le risque majeur de contamination d'une nappe phréatique de l'Oise. Alors que les conseils municipaux de Bresles et de Bailleul-sur-Thérain s'opposent à l'enfouissement de 4 millions de m3 de matériaux dans les bassins de décantation de l'ancienne sucrerie de Bresles, le projet devrait voir pourtant le jour en septembre 2022. La préfecture s'y était déjà opposée par arrêté préfectoral. M. le député souhaite comprendre comment une activité polluante peut être autorisée par la justice alors qu'un risque existe sur la santé des citoyens et pour l'environnement, sans garantie que l'enfouissement se limitera aux déchets inertes. Il ajoute que la nappe phréatique se trouve à quelques mètres du dépôt. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mener des études préalables sur le terrain visé par l'enfouissement afin de s'assurer de l'imperméabilité des cuves devant réceptionner les déchets du Grand Paris. Il souhaite aussi savoir dans quelle mesure l'État peut s'opposer à ce type d'activités, contraire à la volonté des élus et des habitants.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès aux thérapies ciblées pour les patients touchés par un cancer bronchique. Alors que les patients atteints par ce type de cancers n'ont bénéficié que de faibles avancées thérapeutiques pendant de très nombreuses années, l'espoir récent apporté par les immunothérapies et les thérapies ciblées est très important. Ces thérapeutiques confirment leurs intérêts cliniques de jour en jour. Depuis juillet 2021 et la refonte du dispositif d'autorisation d'accès précoce (AAP) par la HAS et l'ANSM, un élan d'autorisations administratives ayant pour but d'améliorer et d'accélérer l'accès des patients français aux innovations thérapeutiques était espéré. Certains patients français se trouvent des jours dans des impasses thérapeutiques alors que des médicaments sont autorisés dans leur pathologie. Des associations de patients souhaitent proposer la mise en place « d'autorisations conditionnelles » pour attendre les résultats des études comparatives et ne pas léser les patients français qui ne peuvent pas être inclus dans un essai clinique ou n'ont pas les moyens de financer leur traitement. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées afin de garantir l'accès aux innovations thérapeutiques pour les patients français touchés par un cancer bronchique.
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés des jeunes adultes en situation de handicap pour accéder aux activités de loisirs et aux colonies de vacances. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés du 11 février 2005 reconnaît pourtant cet accès comme un droit fondamental. Elle a aussi modifié l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa souveraineté » et rend l'État « garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire ». Ainsi, des colonies de vacances dites inclusives existent et permettent aux jeunes d'accéder à certains séjours. Malheureusement, l'offre est limitée et le coût important pour de nombreuses familles. De plus, les dispositions spécifiques permettant l'accueil au sein de structures collectives concernent spécifiquement les mineurs et excluent de fait les majeurs. Cette discrimination brutale, liée à l'âge, est évidemment préjudiciable pour le jeune adulte mais aussi pour sa famille, voire ses aidants, qui œuvrent quotidiennement à ses côtés avec patience et amour. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour améliorer l'accès aux loisirs et aux séjours de vacances des jeunes adultes en situation de handicap, y compris après 18 ans, afin que chacun puisse s'épanouir dans les meilleures conditions.
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la lutte contre les nuisances sonores engendrées par certains véhicules thermiques, dont les deux-roues. L'article 92 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 prévoit une expérimentation de deux ans de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôles automatiques fixes et mobiles. Sept territoires ont été autorisés à expérimenter ces radars anti-bruit par le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022, soit deux ans après la promulgation de la loi. Ces nuisances sont un véritable fléau pour beaucoup de concitoyens, avec des conséquences notamment sur la santé et la qualité de vie. Ainsi, M. le député demande à M. le minsitre quels sont les premiers retours de cette expérimentation. De plus, il souhaite savoir si d'autres territoires peuvent être envisagés pour y prendre part.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retenues réalisées sur les remboursements de la Mutualité sociale agricole (MSA). À l'exception des mineurs, des femmes enceintes et des bénéficiaires de la CMU, une participation forfaitaire d'un euro est demandée à tous les résidents majeurs. Cette retenue s'applique pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, mais également sur les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Or cette situation engendre une double peine pour les malades souffrant d'une affection de longue durée, telle qu'un cancer. La maladie a des conséquences sur la vie professionnelle comme personnelle. La plupart des malades voient leurs revenus chuter faute de pouvoir travailler. Leur faire supporter un tel forfait est une double peine puisque les montants peuvent atteindre des sommes importantes avec l'accumulation des rendez-vous médicaux, des médicaments à prendre et des analyses à faire. Certains d'entre eux renoncent même à se soigner. Il souhaite savoir si les malades bénéficiant d'une ALD seraient susceptibles d'être exempter de participation forfaitaire ou au moins que la MSA prenne en compte le niveau de ressources des assurés.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la télémédecine et le recours limité à celle-ci pour une partie certes significative de l'activité de chaque praticien en libéral, mais néanmoins insuffisante compte tenu des besoins de la population. En l'état, un médecin ne peut réaliser à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées), sur une année civile, plus de 20 % de son volume d'activité pris en charge par l'assurance maladie. Il en est ainsi en matière de recours de la télémédecine en psychiatrie, où l'absence de réponse rapide à des demandes de consultations, faute de personnels médicaux et soignants, conduit à un défaut de prise de prise en charge en première intention préjudiciable aux patients mais aussi aux environnements proches des personnes. L'augmentation de la part d'activité autorisée au-delà de 20 % de celle prise en charge par l'assurance maladie serait de nature, avec d'autres mesures plus structurelles, à permettre un accès aux soins médicaux à plus de patients. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre dans ce domaine, en concertation avec les organisations représentatives de médecins et de patients.
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la pénurie de médecins dans les territoires. Partout en France, en métropole et en outre-mer, des cabinets et des services de médecine se raréfient, faute de médecins disponibles. Dans le Béthunois-Bruaysis, territoire de la 9e circonscription du Pas-de-Calais, les fermetures de clinique se succèdent. En l'espace de moins de quatre ans, ce seront trois cliniques qui auront fermé sur ce territoire : la clinique médico-chirurgicale de Bruay et la maternité Anne-Artois à partir de 2019 ainsi que le centre de Mahaut de Termonde, dont la fermeture a été annoncée pour le 12 août 2022. Cette réalité n'est pas sans poser des difficultés très concrètes quant à l'accès d'un service de santé de proximité réel pour les concitoyens. Or la fin du numerus clausus n'entraînera pas de conséquences avant plusieurs années en raison de la durée de la formation des médecins. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre dans les prochains mois afin de lutter contre la désertification médicale dans le Béthunois-Bruaysis. Elle lui demande en outre de lui indiquer la stratégie du Gouvernement pour assurer l'existence d'un service de santé de proximité pour les cinq prochaines années.
Mme Anne-Sophie Frigout alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreux témoignages de soutien à l'égard de l'imam Hassan Iquioussen. Celui-ci, notoirement connu pour son allégeance aux Frères musulmans, s'est manifesté à de multiples reprises avec des propos homophobes, antisémites ou sexistes exprimés sur les réseaux sociaux ainsi que dans les mosquées du pays. Ses propos inacceptables et contraires aux valeurs de la République n'ont pas empêché un grand nombre d'intellectuels, d'élus de gauche ou encore de personnalités religieuses de le soutenir, y compris contre l'action d'expulsion engagée par l'État. La grande mosquée de Reims, par exemple, a affiché son « soutien sans réserve et sa reconnaissance » pour cet individu pourtant fiché par la direction générale de la sécurité intérieure. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte renforcer la surveillance ainsi que les contrôles aux abords et dans les mosquées qui ont soutenu ce prédicateur dont les discours haineux mettent en danger la sécurité de tous les Français.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation précaire de la jeunesse en France. En effet, que ce soit dans le cadre du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ou à l'occasion du projet de loi de finances rectificatives, il a fort peu été question de jeunesse, pour ne pas dire du tout. Pourtant, les jeunes de ce pays méritent attention et considération et ont besoin de signes positifs pour répondre aux craintes face à leur avenir. Les difficultés auxquelles ils doivent faire face sont multiples et ils attendent des réponses précises concernant tout d'abord leur grande précarité financière par la création, par exemple, d'une allocation jeunesse pour les 18-25 ans, leurs grandes difficultés de mobilité dans les territoires urbains comme ruraux, leurs difficultés à se loger dans des logements décents notamment dans les résidences universitaires nécessitant un grand plan d'investissement pour leur création et leur rénovation, tout comme la revalorisation des APL, leur demande de mise en place d'un vrai service public de l'orientation en remplacement de Parcoursup, cette plateforme de sélection à l'entrée des études supérieures qui s'apparente à un système opaque, inégalitaire et très angoissant pour les étudiants. Il lui demande quelles sont les mesures très concrètes qu'il entend prendre pour répondre aux légitimes attentes et aspirations de la jeunesse et faire en sorte de pallier leurs difficultés financières et psychologiques.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les « oubliés du Ségur de la santé ». Avec la crise sanitaire, le Gouvernement a fait le choix de revoir enfin à la hausse la rémunération d'une partie des personnels soignants. Une revalorisation insuffisante qui a tout de même permis d'instaurer la prime Ségur d'un montant de 183 euros net mensuel pour une partie des fonctionnaires hospitaliers. Cependant, en réalité, de nombreux soignants ont été exclus de ce dispositif, notamment les personnels des établissements médico-sociaux. Si différents décrets ont depuis lors corrigé partiellement ce manque, il demeure qu'une partie des personnels des établissements de santé sont encore exclus de cette revalorisation. Le dernier décret du 22 avril 2022 visant à élargir la liste des bénéficiaires de cette prime continue par exemple d'en exclure les professionnels de santé du secteur privé et associatif ou encore les personnels dits « administratifs ». Pourtant, qu'ils et elles soient maîtresse de maison d'accueil spécialisée, agent d'entretien, secrétaire, tous les métiers dits « techniques et administratifs » sont des maillons essentiels au fonctionnement du système de santé. Sans les agents d'entretien, plus d'entretien des locaux, plus de nettoyage des chambres d'hébergement d'urgence. Parmi eux, beaucoup souffrent d'être considérés comme un personnel de « seconde zone » alors même qu'ils ont été en première ligne durant toute la crise sanitaire et qu'ils continuent de l'être, bien souvent avec des moyens d'actions et des rémunérations très insuffisants. Tant de territoires souffrent de moyens dégradés d'accueil en santé et combien parmi eux connaissent aujourd'hui de véritables manques d'effectifs pour parvenir à préserver une qualité de prise en charge digne et adéquate ? Les personnels techniques et administratifs ne sont pas des auxiliaires, ni la « cinquième roue du carrosse », mais bien des maillons essentiels au bon fonctionnement du système de santé. Alors que les services de soins peinent à recruter et font face à des difficultés immenses, il lui demande s'il va corriger cette injustice immédiatement afin que tous les personnels de santé bénéficient de cette revalorisation.
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les secteurs de professions oubliées concernant l'attribution de la revalorisation du « Ségur » de la santé, d'un montant de 183 euros nets par mois. Le PLFR 2022 inclut certes de nouvelles professions dans le champ du complément de traitement indiciaire (CTI), mais Mme la députée déplore que d'autres professions relevant des secteurs sociaux, médico-sociaux et de la prévention ne soient toujours pas concernées par cette revalorisation. Tel est le cas de personnels administratifs, techniques et logistiques de ces mêmes secteurs. La situation entraîne des inégalités de traitement entre les agents, ce qui est contraire à la logique même du service public. Certains établissements sont exclus du dispositif, comme les groupements d'intérêt public (GIP), qui ne sont pas à vocation sanitaire mais qui ont néanmoins une vocation sociale, médico-sociale ou de prévention. Ainsi, une assistante sociale qui travaille dans le cadre de la protection maternelle et infantile se voit attribuer cette revalorisation, alors que ce n'est pas le cas pour celle qui travaille au sein d'une maison départementale pour les personnes handicapées (GIP n'ayant pas une vocation sanitaire). Des personnels employés par les associations relevant des secteurs susmentionnés sont toujours exclus. Mme la députée souligne l'importance de la nécessaire attractivité de ces professions, essentielles au respect du principe de continuité du service public. Dans un contexte où le problème des sous-effectifs se généralise et même si la seule réponse à la hauteur de la situation serait la hausse généralisée des salaires pour ces métiers trop peu rémunérés au regard de leur importance pour la société, la revalorisation sur le traitement indiciaire pour toutes les professions de ces secteurs serait un signal important. De plus, Mme la députée ajoute que l'État ne s'engage pas à la hauteur nécessaire pour accompagner les collectivités et le secteur associatif dans l'institutionnalisation de cette prime. Au-delà du financement de 70 % pour la plupart des services, il ne financera par exemple qu'à hauteur de 30 % le coût de l'augmentation pour les agents de la protection maternelle infantile, imputant de manière unilatérale le reste des coûts aux collectivités. Enfin, Mme la députée regrette la trop grande complexité du montage législatif en question. Le Gouvernement gagnerait à rendre ce montage plus lisible en harmonisant la revalorisation à tous les métiers des secteurs concernés sans exception. Elle lui deamnde ses intentions à ce sujet.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il souhaite savoir si un administré concerné est en droit de bénéficier d'un abattement sur la redevance, au motif que son bien assujetti ne correspond pas à un logement mais à un garage ou à un bâtiment ne bénéficiant pas du service et ne disposant pas de bac à ordures. Il souhaite également savoir jusqu'à quelle proportion une telle taxe peut évoluer et s'il existe une limite à l'imposition qui ne doit pas être dépassée.
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pression migratoire à la frontière franco-italienne. L'Italie a enregistré le débarquement de plus de 42 000 migrants depuis le 1er janvier 2022, soit une hausse de 12 000 personnes en un an. Ces chiffres sont inquiétants. L'immense majorité de ces clandestins tentent par la suite d'entrer en France et notamment par Menton. Mme la députée s'est rendue au poste frontière de Menton le 29 juillet 2022 afin de rencontrer les effectifs de la PAF. Ces derniers ont fait part de leur difficulté d'appréhender les migrants tant les points de passages sont nombreux. Le plus fréquenté et le plus dangereux, le « Pas de la mort », est un sentier sinueux à ras de falaise entre Vintimille (Italie) et Menton. Des milliers de migrants risquent leur vie chaque année sur ce sentier, mettant également en péril celles des forces de l'ordre chargés de le contrôler. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour lutter contre ce phénomène. Prévoit-il d'enfin fermer le « Pas de la mort » pour faire stopper les nombreux accidents, tant du côté des forces de l'ordre que des migrants, qui ont endeuillé ce sentier depuis plusieurs années ? Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques inhérents à l'organisation du prochain rassemblement de l'association « Vie et Lumière ». De nombreux riverains, commerçants et élus locaux expriment leurs inquiétudes sur la capacité des pouvoirs publics à assurer le bon déroulement du prochain rassemblement évangélique des tziganes de l'association « Vie et Lumière » qui doit se tenir du 18 au 25 septembre 2022 à Nevoy, près de Gien. Bien que des dispositifs d'encadrement de la manifestation soient mis en place, ils semblent insuffisants au regard des risques encourus. Lors du précédent rassemblement organisé par cette association à la Pentecôte, 38 000 personnes s'étaient réunies sur ses terrains à Nevoy, lesquels ont été rapidement saturés. En effet, les infrastructures se sont révélées totalement inadaptées pour accueillir autant de visiteurs (le double de ce qui était prévu), créant de nombreuses difficultés en matière de ramassage des ordures, de déjections le long des chemins ou dans les propriétés des riverains. Le risque d'incendies est lui aussi extrêmement élevé compte tenu des conditions climatiques. À quelques semaines d'un nouveau rassemblement organisé par cette association, l'État n'apporte pas de solutions suffisantes pour éviter que cette situation ne se reproduise, malgré la mobilisation des élus et l'engagement formulé par le Premier ministre, il y a huit ans, de mettre à la disposition de cette association un terrain militaire inoccupé pour organiser ses rassemblements. De nouvelles difficultés risquent de se poser lors de ce nouveau rassemblement, notamment en matière de salubrité publique, d'incendies ou de risque de trouble à l'ordre public, renforcés par l'exaspération légitime des habitants. Pour éviter ces risques, elle lui demande de bien vouloir mettre à disposition de l'association « Vie et Lumière » un terrain qui permettra au rassemblement de se tenir dans les meilleures conditions et de bien vouloir lui préciser comment les forces de l'ordre entendent assurer le bon déroulement de ce rassemblement.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes causées par la nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique. En effet, elle exclut notamment les travailleurs frontaliers, résidents en France, de nationalité française, d'une imposition fiscale en France. Ainsi, les résidents français travaillant dans la fonction publique belge seront imposés en Belgique. Ce point, qui diffère complètement des dispositifs prévus dans la précédente convention, aura des impacts non négligeables sur les salaires des travailleurs concernés et par conséquent sur leur pouvoir d'achat. D'autant plus qu'ils ne pourront pas bénéficier d'avantages fiscaux puisqu'ils résident en France. Aussi, il aimerait savoir comment le Gouvernement se positionne sur ce dossier.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interdictions de territoire français (ITF). En effet, le débat public concernant les expulsions d'étrangers délinquants se focalise sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF), mesure administrative dont le taux d'exécution est inférieur à 10 %. Par ailleurs, les OQTF n'interdisent pas par nature le retour sur le territoire, même si elles peuvent être assorties d'interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), d'une durée de deux ans renouvelables une fois. À l'inverse, les interdictions du territoire français (ITF), prononcées par le juge pénal, font quant à elles de la simple présence en France d'un individu un délit condamnable. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer le nombre d'interdictions judiciaires du territoire français prononcées, ainsi que leur taux d'exécution, pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement des professeurs des écoles sur liste complémentaire. Tout d'abord, un constat. D'après les résultats des concours de recrutement externe de l'éducation nationale, 25 % des postes offerts n'ont pas été pourvus cette année. Au niveau national, le taux de postes pourvus dans le premier degré public est de 83,1 % contre 94,7 % en 2021. Sur 8 163 postes de professeurs des écoles proposés au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), 1 747 n'ont pas été pourvus. On est là face à une véritable pénurie des professeurs des écoles et celle-ci ne doit pas être compensée par un recrutement d'urgence de moins bonne qualité. Mme le député s'inquiète d'un recrutement massif de contractuels au détriment des listes complémentaires du CRPE. En effet, les étudiants sur liste complémentaire, échouant de très peu de points au concours, demeurent bien souvent mieux formés qu'un étudiant contractuel. Il faut rappeler que l'on est face une crise de vocation. Les étudiants ne se tournent plus aussi facilement qu'avant vers les métiers de l'éducation. La faute à des salaires trop bas, une reconnaissance du métier de professeur trop faible et une formation insuffisante sans accompagnement une fois en poste. Malgré ces éléments structurels devant être corrigés d'urgence, des étudiants formés présents sur les listes complémentaires n'attendent que d'être appelés pour faire face à une pénurie inadmissible. Pourtant, ce sont bien sur les contractuels que semble miser le Gouvernement, démontrant, là encore, une volonté de ne pas agir concrètement. Le ministère de l'éducation se défend sur l'emploi de contractuels en indiquant que ceux-ci bénéficieraient d'une formation expresse de 10 jours avant la rentrée. À cela s'ajouterait un accompagnement à travers un tutorat, une visite d'un conseiller pédagogique et des heures de formation sur les fondamentaux pendant l'année, avec la possibilité de recourir à des hotlines . Autrement dit, on recrute des personnes ne connaissant pas les fondamentaux mais bénéficiant d'un service d'assistance téléphonique. Comment peut-on se satisfaire de cela ? On assiste depuis peu à des sessions de job dating . L'académie d'Aix-Marseille, le 27 juin 2022, a mis en place un recrutement express pour recruter des professeurs ayant répondu à une annonce Pôle emploi ne demandant aucune autre compétence qu'un bac+3. Cette volonté de recruter des vacataires peu ou mal formés n'est pas une solution sur le long terme et n'est d'ailleurs pas une solution pour ces contractuels, dont le contrat reste particulièrement précaire, avec un salaire très nettement insuffisant. Il s'agit ici d'un choix politique visant à précariser la fonction publique plutôt que de répondre à la pénurie par le recrutement de fonctionnaires désireux d'intégrer cette fonction publique et embrasser ainsi une carrière qu'ils ont choisie. Recourir aux listes complémentaires est donc une urgence pour la rentrée qui arrive. Enseigner n'est pas une tâche aisée et nécessite une formation solide. Tout le monde ne peut pas s'improviser professeur. Les étudiants patientant sur ces listes disposent d'une formation jusqu'au master 2 avec des stages. Les enfants méritent des professeurs formés capables de transmettre un savoir de bon niveau. Pour toutes ces raisons, elle l'interroge sur sa position quant au recrutement des professeurs des écoles formés et prêts à travailler, actuellement présents sur les listes complémentaires du CRPE.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif des ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire). Il s'agit d'un dispositif puisque les élèves sont inscrits dans une classe ordinaire et qu'existe un enseignant ou enseignante coordinatrice. Les élèves vont aussi souvent que possible en inclusion (pour des objectifs scolaires ou sociaux) selon un emploi du temps décidé en concertation avec les enseignants des classes de l'école ou collège. Dans le département de la Sarthe, le nombre d'élèves augmente et le nombre de places du dispositif diminue. La proposition de classe ULIS s'est faite parfois dans le passé sans que les enseignants en poste aient été informés et formés et que les familles aient compris les avantages de cette organisation d'accompagnement et soutien. Mme la députée suggère qu'une concertation entre les autorités éducatives, les enseignants concernés et les familles des enfants soit organisée visant à bien identifier les besoins, programmer les financements, former les personnels, créer des unités dédiées de nature à répondre aux besoins constatés. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet important qui vise à mettre en œuvre concrètement l'école inclusive.
M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement de l'allemand en France. À quelques mois des soixante ans de la célébration de l'amitié franco-allemande, des classes de germanistes ferment faute de professeurs ou d'élèves partout sur le territoire. La rentrée s'annonce particulièrement compliquée. À l'instar d'un très grand nombre de discipline de l'enseignement secondaire, le nombre d'admis au concours de professeur d'allemand est très largement inférieur au nombre de postes ouverts. En 2021 par exemple, au Capes d'allemand, 156 candidats ont été admis alors que 222 postes étaient ouverts. Un phénomène qui devrait se poursuivre encore cette année, puisqu'au Capes d'allemand, seuls 83 candidats sont admissibles pour 215 postes ouverts, conduisant à ce que 72 % des postes ne soient pas pourvus, soit 155 enseignants manquants. Cette situation n'est malheureusement pas nouvelle : en seize ans, l'allemand a perdu près de 3 500 enseignants. En effet, on compte aujourd'hui environ 6 500 professeurs d'allemand en France contre plus de 10 000 en 2006. De mauvaises rémunérations, des départs à la retraite massifs ont contribué à affaiblir la discipline et l'attractivité du professorat en allemand. Ainsi en septembre 2022, comme depuis de nombreuses années, il faudra recourir à des vacataires ou contractuels. La coopération franco-allemande est pourtant un enjeu central : le 22 janvier 2023, on célébrera le soixantième anniversaire du traité de l'Elysée, traité de réconciliation et de coopération entre la France et l'Allemagne qui avait aussi pour objectif une réconciliation entre les peuples, qui passait notamment par l'apprentissage réciproque de la langue de l'autre. L'allemand est la première langue d'Europe en nombre de locuteurs et la langue de du premier partenaire économique de la France. Cependant, depuis des années l'enseignement de la langue recule : la proportion de collégiens ou lycéens étudiant l'allemand ne cesse de diminuer : environ 15 % aujourd'hui, contre 22,9 % en 1995. Un tel recul conduit à faire reculer dans certains territoires la qualité de l'enseignement de la langue, obligeant à des regroupements de classes et de niveaux, au détriment d'un accompagnement renforcé. Le recul de la qualité de l'enseignement conjugué à d'autres mesures comme la suppression des sections européennes en 2016 par la réforme du collège, ou la suppression partielle des classes bilingues, ont provoqué un effondrement des effectifs des étudiants en allemand dans l'enseignement supérieur. Aussi, les effectifs des élèves en filière LLCE allemand chutent drastiquement chaque année, y compris dans les villes frontalières. Un certain nombre de départements ont fermé dans les universités au cours de la dernière décennie. Du collège à l'université, l'apprentissage de l'allemand et l'ensemble des études germaniques en France sont aujourd'hui plus que jamais menacés. Il souhaite ainsi connaître les mesures qu'il compte prendre pour renforcer l'attractivité de l'enseignement de l'allemand, que ce soit pour soutenir les aspirants professeurs mais également pour améliorer son attrait auprès des élèves.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'ouvrir des unités locales pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans l'ensemble des académies françaises. Les capacités actuelles ne suffisent pas pour accueillir les élèves en besoin d'une scolarité adaptée. Cette situation n'épargne pas le département des Landes, où une trentaine d'ULIS sont ouvertes. Ainsi, il convient de dupliquer ce dispositif afin qu'aucun élève nécessitant une scolarité adaptée n'en soit écarté. L'efficacité des ULIS ne fait plus de doute quant à sa capacité à accompagner vers la réussite et l'épanouissement personnel et collectif les élèves à besoins particuliers. Les ULIS sont aussi de véritables leviers pour faire partager les bienfaits de l'inclusion scolaire dans les collèges et lycées. Ainsi, il appelle l'attention du Gouvernement afin que des unités supplémentaires soient ouvertes sur l'ensemble du territoire national en général et dans les Landes en particulier.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de déployer un système automatisé de contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) privés. L'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que « nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code, y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou être agréé au titre des dispositions du présent code, s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis » pour certains délits. Ainsi, pour procéder à la vérification des antécédents judiciaires de toutes personnes intervenantes, il convient de consulter deux types de fichiers : le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Or, dans les faits, ce mécanisme de contrôle n'est que partiellement applicable. En effet, bien que la loi de protection des enfants du 7 février 2022 constitue une avancée majeure en matière de protection des mineurs contre les violences en permettant le contrôle des antécédents judiciaires, via notamment le B2, pendant toute la durée du contrat ou de l'intervention de la personne concernée pour les structures publiques, il n'est en effet pas acceptable que les EAJE privés demeurent exclus de ce pouvoir de vérification, faute d'être visés par les dispositions du code de procédure pénale relatives à ce fichier (articles 776 et D. 571-4). Aussi, parce que la protection des mineurs est un impératif prioritaire, il demande si le Gouvernement va pallier ce vide juridique en intégrant les dirigeants d'EAJE privés parmi les personnes habilitées à solliciter l'accès au B2 du casier judiciaire des personnes intervenant dans leurs structures.
M. Benoît Bordat attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de plus de 150 enfants français présents au sein de la zone nord-est de la Syrie dans les camps de Roj et d'Al Hol, où ils sont retenus avec leur mère ou sans celle-ci. Ces enfants sont confrontés à des conditions de vie dégradées dans ces camps où règnent le danger et la menace terroriste. Il rappelle que la convention de 1989 sur les droits de l'enfant impose aux États parties une obligation générale de protection des enfants et une obligation spécifique, en période de conflit armé, de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire. Cette obligation doit donc conduire la France à rapatrier tous les enfants, même si cela suppose, le cas échéant, le rapatriement de leurs mères qui se trouvent dans les camps. Ce rapatriement doit également concerner les enfants se trouvant éventuellement dans des lieux de détention. La liste est longue des organisations qui demandent à la France ne pas abandonner ces enfants : le Haut-Commissaire des nations unies aux droits de l'homme, la Croix-Rouge internationale, le Commissariat aux réfugiés, la Défenseure des droits, la Commission consultative des droits de l'homme, le Parlement européen, le coordonnateur des juges d'instruction antiterroristes, le Comité des droits de l'enfant de l'organisation des Nations unies (ONU), Amnesty international, Human watch rights, la Ligue des droits de l'homme. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin que ce rapatriement soit effectif pour un accueil digne et suivi sur le territoire français.
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la multiplication d'installations dites « trackers photovoltaïques » en zone rurale, notamment dans le Loiret. Un certain nombre de communes voient s'installer des panneaux photovoltaïques sur des terrains privés. Ces trackers sont installés sur pilotis et orientables selon la position du soleil et leurs dimensions peuvent être très importantes. Par exemple, à Courtempierre, un projet prévoit, à 70 mètres des habitations, l'installation de panneaux de 117 mètres carré de surface et 11,20 mètres de haut. Dans la plupart des cas, cette installation n'est soumise à aucune réglementation spécifique et ne nécessite aucune autorisation d'urbanisme. À plus forte raison, aucune distance minimale des habitations n'est imposée et les communes ne tirent aucun bénéfice financier. Il lui demande donc s'il a connaissance de cette problématique, s'il compte prendre une initiative tendant à réglementer l'installation des « trackers photovoltaïques », notamment quant à la distance minimale d'installation vis-à-vis des habitations et, le cas échéant, si les communes ainsi que les riverains concernés seront associés à la procédure d'installation de ces nouveaux dispositifs.
M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences alarmantes des prix des carburants. Insupportable ! C'est le mot qui revient le plus souvent de la part des concitoyens qui n'en peuvent plus face aux coûts des carburants, qui sont et qui demeurent au plus haut depuis des mois. Dans sa circonscription, M. le député entend des choses qu'il n'aurait jamais imaginé entendre. Des travailleurs modestes qui envisagent de renoncer à leur emploi en raison de ces coûts. Ils sont souvent rémunérés au SMIC, voire un peu plus, et sont contraints de prendre leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. En réalité, ils n'y arrivent plus ! Ils sont étranglés, asphyxiés financièrement et envisagent donc, en dernier recours, de renoncer à leur emploi. Cette situation est inacceptable et d'évidence insupportable. Et que dire des salariés pauvres comme des retraités aux faibles pensions qui écrivent régulièrement pour exprimer toute leur angoisse au moment de faire remplir leur cuve avant l'hiver, sans savoir s'ils pourront honorer la facture. Enfin, M. le député veut se faire aussi l'écho des moments difficiles que vivent les entreprises : celles du transport, les artisans et commerçants ambulants et les agriculteurs, dont les véhicules sont le premier outil de travail. De toute évidence, les remises, les chèques ou autres ristournes ponctuelles annoncées (30 centimes en septembre et octobre puis 10 centimes en novembre et décembre 2022), auxquelles plus personne ne croit ni n'adhère et qui, de toute façon ne concerneront pas l'ensemble des Français, ne sauraient suffire. Pour toutes ces raisons et afin de répondre à l'urgence du moment, il lui demande de lui préciser les mesures fortes et concrètes qu'il entend prendre afin de bloquer le prix des carburants à un niveau acceptable.
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation conséquente du prix du pellet de bois et du risque de pénurie à venir. Depuis près d'une dizaine d'années, les Français ont été incités à s'équiper de poêles ou de chaudières à pellets afin de réduire leur consommation d'électricité et de participer à l'effort écologique. Cet investissement a représenté un coût non négligeable pour beaucoup d'entre eux. Ils ont fait confiance au Gouvernement, qui leur a promis que leurs dépenses en énergie baisseraient. De ce fait, en dix ans, le nombre de poêles et chaudières à pellets a ainsi été multiplié par dix. Or, à ce jour, dans le contexte de hausse des prix des matières premières, les prix explosent suivant la loi de l'offre. Le plus inquiétant est que beaucoup de fournisseurs n'ont plus de stocks. En une année, le prix de la palette d'une tonne de granulés a doublé. En août 2021, celle-ci coûtait 250 euros ; au 5 août 2022, elle dépasse les 500 euros. Cela est source d'une profonde inquiétude pour les Français mais cela entraîne aussi une certaine exaspération, étant donné que de nombreux ménages ont fait preuve de bonne volonté pour concourir à la transition énergétique voulue par le Gouvernement. Face à cette situation, il lui demande de préciser quelles mesures seront prises pour juguler la hausse des prix et contrer la pénurie qui se dessine pour l'hiver 2022-2023.
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation du prix des pellets de bois, qui engendrent une pénurie. Depuis des années, dans le cadre du plan de transition énergétique, le Gouvernement a massivement investi afin d'inciter les particuliers à remplacer les anciennes chaudières par des poêles à granulés. Or, à ce jour, presqu'aucun fournisseur n'est en capacité de livrer les pellets de bois. La pénurie est totale. Et si, par chance, des stocks sont encore disponibles, les prix sont exorbitants. En quelques mois seulement, le prix de la palette de pellets ou du sac individuel a plus que doublé. Cette flambée est liée à la hausse du prix de fabrication de sciure de bois ainsi qu'à l'augmentation de la demande des ménages français liée aux orientations politiques du Gouvernement. Les ménages se retrouvent en conséquence doublement pénalisés. En effet, ils ont investi des milliers d'euros, grâce aux subventions de l'État, pour équiper leurs logements d'un nouveau système de chauffage normalement générateur d'économies. Or ils ne pourront pas faire fonctionner ces équipements neufs en raison des coûts presque inaccessibles des granulés. Augmentation des produits alimentaires, des carburants, des matières premières et désormais d'un des moyens de chauffage ; les Français les plus modestes ne sont plus en mesure de supporter ces coûts et certains devront faire des priorités, manger ou se chauffer. Il lui demande les leviers qu'elle compte actionner dans les meilleurs délais afin d'encadrer les prix des pellets et ainsi mettre un terme à cette situation avant la période hivernale.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la hausse des prix des granulés de bois et le risque de pénurie cet hiver. Le Gouvernement avait incité les particuliers à abandonner les énergies fossiles, encourageant vivement l'équipement en chaudières ou de poêles à pellets, moins émettrice de gaz à effet de serre. Plus de 850 000 foyers s'en sont équipés. Or ces granulés de bois sont aujourd'hui sujets à une inflation inédite. Les prix ont plus que doublé en un an et continuent à évoluer à la hausse quotidiennement. La demande est maintenant plus forte que l'offre et le risque de pénurie se concrétise. La situation est donc extrêmement inquiétante pour ces familles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte avancer de nouvelles pistes dans le cadre des perspectives énergétiques, face à la pénurie et à la montée des prix de plus en plus élevés des granulés de bois et des pellets.
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements des réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Le 21 juillet 2022, une fuite de gaz de grande ampleur s'est produite à Sausset-les-Pins, une des communes de la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône. Par trois points du réseau, ces fuites ont été constatées, conséquences d'une coupure généralisée de l'électricité de près de 24 heures. Les inconvénients pour la population ont été nombreux : confinement, perte de marchandises pour les commerçants ayant dû jeter des tonnes de produits frais, absence de climatisation dans les maisons de retraite... Sans information, la population vit aujourd'hui dans la peur que cet évènement ne se reproduise, avec des conséquences potentiellement dramatiques comme cela s'est produit le 12 janvier 2019, rue de Trévise à Paris. Face à cette situation malheureusement récurrente, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de prévenir d'éventuelles catastrophes et agir rapidement notamment sur l'état de vétusté du réseau de distribution du gaz.
M. David Guiraud interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la décision du jugement du tribunal du commerce de Lille du 1er août 2022 conduisant au placement en redressement judiciaire de l'entreprise Camaïeu, dont le siège social se situe à Roubaix. La situation est particulièrement préoccupante pour l'activité de l'entreprise, ainsi que pour ses salariés. En difficulté depuis de nombreuses années, Camaïeu a été reprise le 17 août 2020 pour la somme de deux euros par le groupe Hermione People et Brands (HPB), HBP étant détenu par la Financière immobilière bordelaise (FIB), une structure d'investissement. Un certain nombre d'éléments ont perturbé l'activité de Camaïeu, notamment une cyberattaque ayant provoqué un blocage de l'entreprise de juin 2021 à octobre 2021 et conduit à la perte de 40 millions d'euros de chiffre d'affaire et, surtout, les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la pandémie du covid-19. Au regard de ces difficultés liées à la conjoncture, les dirigeants ont fait le choix de ne pas honorer les factures locatives de l'entreprise, créant de fait une dette locative qui atteindrait, selon le président de HPB, la somme de 69 millions d'euros. Des négociations avec les commerçants propriétaires ainsi que des recours en justice ont été entamés. Cependant, le 30 juin 2022, la Cour de cassation a tranché en faveur de l'obligation de paiement des loyers, qui n'est donc ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement. Le président de HPB a contesté cette décision, arguant que le fait que le trafic dans la distribution non alimentaire a chuté de 16,6 % alors que les loyers ont augmenté de 3,2 % sur la même période. Cette raison a été invoquée par les dirigeants pour déclarer le 25 juillet 2022 Camaïeu en cessation de paiement. La dette totale de l'entreprise atteindrait selon les calculs du tribunal du commerce de Lille 97 600 000 euros face à un actif disponible de 5 900 000 euros, justifiant ainsi une insuffisance d'actifs de 91 700 000 euros. Le jugement rendu le 1er août 2022 par le tribunal de commerce de Lille a fixé les décisions suivantes : cessation des paiements au 1er juillet 2022 ; période d'observation de 6 mois pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; livraison d'un premier rapport précisant si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et comparution le 28 septembre 2022 à 14 h de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité. M. le député souhaite attirer la plus haute vigilance de M. le ministre sur plusieurs points. Tout d'abord, sur la non-information des délégués syndicaux de la part de l'entreprise de ses résultats et de ses dettes en temps réel, en dépit de multiples sollicitations à ce sujet auprès du président du CSE, du président du CA et de la directrice générale opérationnelle de Camaïeu. Ensuite, le choix de ne pas honorer le paiement des loyers par les dirigeants pose question. Les délégués syndicaux de la CGT seraient intervenus dès le début de l'année 2021 pour alerter la direction et l'actionnaire propriétaire de la FIB, pour dénoncer les risques et les conséquences du non-paiement des loyers, et ce à plus forte raison sachant que cela entraînerait par ailleurs des indemnités de retards et des frais de justice. Ils ont ainsi fait part de leurs inquiétudes sur le fait que ce choix pourrait se traduire par des fermetures de magasins et des centaines de licenciements. Ce choix pose d'autant plus question au regard de l'existence d'une convention financière avec la société Multi Projet Investments (MIP) afin de permettre la centralisation des mouvements de trésorerie entre les sociétés du groupe HPB. MIP est ainsi intervenue afin de payer les salaires des employés de Camaïeu en décembre 2021 et janvier 2022. Une nouvelle fois, les délégués syndicaux, en dépit de leurs demandes répétées auprès de la direction, n'ont pas eu de réponse s'agissant du lien qui existait entre cette convention et le paiement des dettes de l'entreprise. Un courrier à ce sujet en date du 16 février 2022 a d'ailleurs été adressé par des délégués syndicaux au premier vice-procureur de la République. À cet égard, M. le député alerte M. le ministre sur le questionnement légitime du premier vice-procureur de la République, durant l'audition des dirigeants de Camaïeu le 1er août 2022 : « M. le premier vice-procureur de la République (...) pose la question : pourquoi les sommes dues correspondant aux loyers covid n'ont pas été provisionnées ? Il souligne qu'au vu de l'importance des sommes et du nombre de magasin, il y aurait dû y avoir des sommes provisionnées. Ne serait-ce pas de la cavalerie ? En réponse, il est déclaré que la cyberattaque a entraîné 40 millions d'euros de perte (...) que des tribunaux de cour d'appel sont allés dans le sens de Camaïeu et qu'il existe aussi une convention de trésorerie qui permet de solliciter l'actionnaire. M. le premier vice-procureur de la République, s'interroge également sur le fait que lors de l'acquisition de Camaïeu à la barre du tribunal et lors de la cession récente d'une autre société à laquelle la société HPB se portait candidate, l'actionnaire principal de Camaïeu avait rappelé qu'il possédait un actif de plus d'un milliard d'euros ; la question de l'absence de soutien de l'actionnaire interroge donc le ministère public. Le président de HPB précise : le montant est plutôt de 1,5 milliards d'euros dont 700 000 000 en actif net ; qu'il y a "une synergie HPB" mais qu'il y a une stratégie "par entreprise" ». M. le député souhaite avertir M. le ministre des conséquences désastreuses pour l'emploi et la vie des 2 714 salariés de l'entreprise. En 2020, la FIB avait décidé de reprendre 511 magasins et 2 619 salariés, dont 438 au siège à Roubaix, sur les 634 magasins et 3 146 salariés de l'entreprise en France. La directrice générale opérationnelle a exposé durant l'audition du 1er août 2022 le plan d'action pour relancer la marque. Il en résulte selon ses dires que la question des licenciement se pose pour environ « 80 magasins (ce qui représenterait 300 salariés) (...) mais qu'il y existe une possible mobilité vers les autres sociétés du groupe. Elle souligne le fait que le travail de négociation des loyers est à continuer ». Le président de HPB a précisé qu'il « y aura des solutions de reclassement des " vendeurs " » et qu' « il faut laisser une filiale choisir la voie de la procédure collective, l'objectif étant d'établir un plan pour lequel l'actionnaire devrait participer ». M. le député souhaite porter à la connaissance de M. le ministre les éléments suivants : le chiffre d'affaires de l'entreprise s'établissait à 228 millions d'euros en 2021 ; selon le président de HPB, la société a perçu de l'État 9,6 millions d'euros au titre de l'aide au paiement des loyers en raison des fermetures des enseignes durant les périodes de confinements ; l'AGS permettant la garantie des salaires serait intervenu en 2020 et interviendra pour le mois de juillet 2022 ; le propriétaire de la FIB et actionnaire du groupe a été classé comme étant la 104e plus grande fortune de France en 2022 ; le questionnement des délégués syndicaux sur la stratégie de cet actionnaire qui, à la suite de la reprise de Camaïeu et en dépit des difficultés de cette entreprise, a également repris d'autres sociétés en difficulté qu'il a fallu, là aussi, consolider, telles que La Grande Récré ou Go Sport, est encore à ce jour sans réponse ; M. le premier vice-procureur de la République a mentionné durant l'audition du 1er août 2022 qu'il « éprouve de la tristesse, de l'amertume et de la colère, qu'il pense aux salariés qui vont vivre une seconde procédure collective (...) qu'il va y avoir des licenciement et ceci même si un plan de continuation est arrêté » et qu'il est « plus qu'inquiet et très pessimiste quant à cette situation ». En conséquence de quoi, M. le député demande à M. le ministre les actions qu'il compte mettre en œuvre afin de faire la lumière sur cette situation, notamment sur, d'une part, le choix des dirigeants de ne pas honorer les loyers des locaux des enseignes alors même que l'entreprise a reçu une aide de l'État à cette fin et, d'autre part, sur celui de l'actionnaire de ne pas user de la convention financière afin de mettre en réserve les sommes requises au titre des loyers dus, des indemnités de retard et des frais de justice qui découlent de cette décision. Il lui demande également comment l'État compte préserver ces emplois et cette activité précieuse, à l'heure où les discours sur la relance économique et industrielle du pays fleurissent : il y a, sur le dossier Camaïeu, besoin d'actes forts.
Mme Catherine Couturier interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention sur le danger que représentent les implantations croissantes de fermes d'élevage industriel et intensif sur l'ensemble du territoire au regard de la logique de santé globale. Mme la députée a été interpellée récemment par un citoyen du sud de l'Indre, non loin de sa circonscription, quant à un projet d'extension de la porcherie de Feusines-Pérassay augmentant le bétail de 3 900 à 9 225 porcs. Une enquête publique a été réalisée et aucun avis favorable n'a été rendu par les habitants. Malgré cela, le projet semble, à ce jour, être en voie d'autorisation par M. le préfet de l'Indre. Le citoyen en question alerte notamment sur les nuisances et dangers pour la santé déjà avérés. Des dangers tels que la surconsommation d'eau pour l'élevage alors que l'on connaît un stress hydrique annuel record, les risques de pollution des eaux avec davantage de pression en azote et nitrates et la dégradation des conditions animales, pour ne citer que cela. Cet exemple résonne avec de nombreux autres projets en cours sur le territoire national, tous attisant l'inquiétude et la contestation des citoyens au vu de l'historicité de ce type d'élevage intensif. Ainsi, Médiapart faisait état de la même situation dans ses colonnes le 26 juillet 2022 avec le projet d'extension de la méga-porcherie d'Avel Vor dans le Finistère, lui aussi fortement contesté pour des raisons similaires et lui aussi en passe d'être régularisé par M. le préfet. Mme la députée attire d'autant plus l'attention de M. le ministre sur ce sujet que la France sort à peine d'une nouvelle vague épidémique de grippe aviaire ayant forcé les agriculteurs à décimer plus de 16 millions de volailles depuis novembre 2021, très majoritairement dans des élevages de type industriel. Face à ces multiples problèmes environnementaux et risques sanitaires, tout semble indiquer qu'un moratoire est nécessaire sur les projets d'élevage intensifs et industriels, là où la tendance actuelle semble être à la régularisation quasi-systématique par les préfets de la République. Or, suite à la transformation du Conseil scientifique en Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires ce 31 juillet 2022, M. le ministre indique clairement vouloir dorénavant anticiper les futures menaces sanitaires, notamment celles portant risque de zoonoses, comme évoqué précédemment. Mme la députée ne peut que se réjouir de cette décision et souhaite voir la « logique de santé globale » décrite par M. le ministre rapidement mise en action. Ce 1er août 2022 encore, un seul cas de grippe aviaire était détecté dans un élevage industriel dans le nord et c'étaient 8 000 dindes qui se retrouvaient abattues sur-le-champ. Ce type de situation dramatique a aussi des répercussions psychologiques et parfois financières sur les exploitants. L'urgence est donc palpable, pour les agriculteurs comme pour les citoyens. En conséquence, elle lui demande s'il compte stopper la régularisation de ce type de projets d'extension ou d'implantation d'élevages intensifs, notamment en mettant en œuvre un moratoire sur ce sujet, dans un but de protection globale de la santé des citoyens.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des associations intermédiaires, qui font face à des difficultés d'origines structurelles et conjoncturelles. En effet, les associations intermédiaires sont dotées d'aides aux postes, dont le montant est indexé sur celui du SMIC mais qui ne tiennent en revanche pas compte de l'inflation actuelle. En découle une réelle perte de moyens pour les associations intermédiaires, qui font en outre face à une diminution du nombre de demandes. Cette diminution du nombre de demandes est due notamment au manque de formation des salariés. Les prescripteurs, en raison du déficit de formations, ne peuvent pas toujours proposer aux associations intermédiaires des salariés adaptés au travail demandé. Il arrive également que des salariés se voient confier des tâches pour lesquelles ils n'ont pas reçu de formation adaptée, ou que les prescripteurs échouent à faire coïncider une demande particulière de main-d'œuvre avec un besoin de retour à l'emploi. Les associations intermédiaires doivent alors, pour remplir leur rôle efficacement, faire face à un manque de main-d'œuvre suffisamment qualifiée ainsi qu'à une diminution des demandes. Il demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la situation des associations intermédiaires en matière d'insertion par l'activité économique.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'obligation de mise en conformité de l'assainissement non collectif (ANC). Lors d'une vente immobilière, le vendeur doit fournir à l'acheteur un rapport de visite du SPANC dans lequel un avis est émis sur le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation individuelle. Le diagnostic assainissement non collectif est à la fois obligatoire et contraignant. D'après plusieurs témoignages, cette obligation n'est pas forcément connue par les vendeurs ou les acheteurs lors de la mise en vente. Il souhaite savoir si une disposition existe afin que les professionnels de l'immobilier aient l'obligation d'informer les parties de la publication indispensable du document du SPANC avant le passage devant le notaire. M. le député souhaite aussi savoir si le SPANC a un rôle d'accompagnement des particuliers dans le montage des dossiers très techniques pour la mise en conformité de leur assainissement non collectif afin d'éviter les erreurs et les escroqueries. Il souhaite aussi savoir si une harmonisation de la grille de contrôle existe au niveau des SPANC, afin d'éviter les décisions de non-conformités trop strictes alors que la réhabilitation n'est pas nécessaire puisqu'aucun risque pour l'environnement n'est avéré. Enfin, M. le député souligne également les difficultés financières que sont susceptible de représenter les travaux d'assainissement pour un particulier, coûtant entre 10 000 et 18 000 euros, lorsque celui-ci dispose d'une habitation isolée et ne pouvant profiter du rattachement au tout-à-l'égout. Il souhaiterait savoir si les travaux obligatoires sont susceptibles de faire l'objet d'une déduction d'impôts telle que pour les travaux d'isolation dans le cadre de la rénovation énergétique.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des couples pacsés en cas de décès d'un des partenaires. En effet, dans les dispositions actuelles, les partenaires ne disposent pas du statut d'héritiers légaux. Ainsi, dans le cas où l'un est amené à disparaître, aucun droit de succession n'est accordé en l'absence de testament. Cette lacune peut être de source de précarité pour celles et ceux ayant déjà à affronter la disparition de leur conjoint. Par exemple, dans le cas d'un couple partageant le même logement loué, le veuf ou la veuve, après expiration d'une protection d'un an, serait amené à quitter le logement faute de pouvoir en payer le loyer si elle ou il ne dispose pas de moyens suffisants, notamment en l'absence d'une pension de réversion. Il est à noter que ce genre de difficultés viennent s'ajouter à la souffrance psychologique du conjoint ou de la conjointe survivant. En outre, de plus en plus de couples choisissent de s'unir par le truchement d'un PACS plutôt que du mariage, si bien que, selon l'Insee, en 2020, le nombre de PACS a surpassé le nombre de mariage (174 000 contre 155 000). Face à cette institutionnalisation du PACS, la problématique de la succession gagne en importance. En ce sens, elle aimerait savoir quelles évolutions pourraient être envisagées pour répondre à cet enjeu, crucial pour de nombreux couples.
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre des armées sur l'actualisation par arrêté de la liste des unités combattantes pour la distinction de la croix du combattant volontaire. Selon l'article D. 352-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures définies par arrêté donnant vocation à la carte du combattant. Cet arrêté n'a pas fait l'objet d'une mise à jour récente. Sans cette actualisation, les unités combattantes ayant participé en 2019 à l'opération extérieure au Sud-Liban (opération DAMAN) dans le cadre de la résolution 1701 de l'ONU ne peuvent prétendre à cette distinction. Ainsi, il lui demande si la mise à jour de cet arrêté est envisagée dans un futur proche.
M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'état de délabrement des copropriétés à Marseille qui pèse lourdement sur la sécurité et la santé des habitants. Kalliste, Parc Corot, le Mail A et le Mail G, Consolat, les Rosiers, Bellevue, Bel Horizon, Maison blanche, la Maurelette, Plombières. Voici les noms des 11 copropriétés les plus dégradées de Marseille, le premier cercle de ces ensembles de logements privés qui doivent être rénovés en urgence, selon l'agence d'urbanisme de l'agglomération marseillaise. Le problème est toutefois plus large : Marseille est la métropole où se concentre le plus de copropriétés insalubres, il y en aurait plus de 6000. M. le député est élu sur un territoire où se trouvent 8 de ces 11 copropriétés très dégradées. Ces grands ensembles de plusieurs milliers d'habitants (3 500 pour la Maurelette ou 3 000 pour Kalliste) sont de petites villes qui connaissent un véritable chaos en matière de gestion administrative et d'entretien. Beaucoup de ces copropriétés ont connu des changements d'administrateurs plusieurs fois ces dernières années. Elles sont généralement endettées à la hauteur d'un budget annuel (près d'un million d'euro dans la copropriété de la Maurelette). Elles n'ont plus les moyens d'entretenir les immeubles et mettent les habitants en danger. Les accidents se multiplient. Après le drame de la rue d'Aubagne en 2018, c'est dans les quartiers nord que les copropriétés deviennent mortelles, comme aux Rosiers où un feu a fait deux morts, deux enfants, en janvier 2022, dans une tour où les propriétaires ne respectent pas les normes incendies. La mairie prend des arrêtés de mise en sécurité, pour déclencher des travaux d'urgence, parfois des évacuations en cas de péril imminent, mais sans grand succès pour le moment. Cette situation a un impact sur le quotidien de dizaines de milliers de personnes, sur de vastes territoires, lorsque des violences apparaissent sur le terreau de cette misère urbaine. Les propriétaires qui avaient acheté dans les décennies 1960, 1970 et 1980 sont pour la plupart partis des copropriétés marseillaises. Les syndics et les sociétés civiles immobilières multipropriétaires qui se partagent la majeure partie de la gestion des copropriétés ne jouent plus le jeu. Au lieu d'entretenir leurs biens durablement, ils ne font que spéculer à court terme sur l'encaissement des loyers. Les petits propriétaires, encore occupants des lieux, sont devenus minoritaires et ils n'ont pas le pouvoir dans les comités de copropriétés. Comme les locataires, ils subissent la dégradation de leur quartier sans avoir de prise pour inverser la tendance. Peu d'habitants veulent encore vivre dans les copropriétés, ceux qui sont là n'ont souvent pas d'autre choix et dès qu'ils le peuvent ils s'enfuient de ces quartiers. Avant d'être investies par des réseaux de drogue, les copropriétés connaissaient déjà des décennies de dégradations et des habitants toujours plus pauvres s'y étaient installés. Les réseaux ont profité de la misère qui s'y est progressivement enracinée et ils ont dérivés eux-mêmes dans des pratiques de plus en plus violentes : marchands de sommeil, prostitution, etc. Des plans de rénovations et de sauvegarde, réunissant l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs locaux et avec un soutien de l'État qui prenne la mesure de la gravité de la situation, pourraient être réellement mis en œuvre à Marseille. M. le ministre a participé par exemple à l'une des premières opérations d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) en tant que maire de Clichy-sous-Bois. Il demande donc quelles mesures il pourrait soutenir, qui réunissent véritablement l'ensemble des acteurs locaux et l'État, afin de trouver des solutions réelles et durables pour la rénovation des copropriétés dégradées de Marseille.
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les contrats de vente one shot de matériel ou de licence de site internet, adossés à un contrat de location financière. Le principe de ces contrats est simple : un fournisseur d'un bien (photocopieur ou autre) ou d'un service (création d'un site internet par exemple), propose la fourniture de ce service ou de ce bien, ainsi que sa maintenance, à un entrepreneur. En même temps que la transaction est réalisée, le bien est cédé à une société de financement qui l'achète au fournisseur et le loue à l'entrepreneur. Ce dernier se retrouve engagé dans un contrat de location, souvent à durée relativement longue (2 à 3 ans), avec une société financière au lieu du fournisseur qui l'avait démarché initialement. Si dans la majorité des cas les contrats et le matériel sont mis en place par des fournisseurs sérieux, il peut arriver que certains d'entre eux moins scrupuleux proposent, grâce à un discours commercial trompeur, des contrats très déséquilibrés portant atteinte au fragile équilibre de ces petites entreprises qu'ils démarchent. Pour remédier à ces cas-là, il est prévu à l'article L. 221-3 du code de la consommation, par renvoi à d'autres dispositions, un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Il reste que le critère de « champ de l'activité principale », qui permet d'accorder le bénéfice de la disposition prévoyant un délai de rétractation de quatorze jours, a vu sa clarté contestée par voie judiciaire. Si la jurisprudence est pour le moment plutôt protectrice à l'égard des professionnels qui acceptent la fourniture d'un bien ou d'un service par le biais de ces contrats, il paraît important de s'assurer qu'une nouvelle appréciation de ce critère ne diminue pas la portée du dispositif du code de la consommation. Compte tenu de cette incertitude, il lui demande si le ministère compte apporter des précisions à la loi, afin que ce dispositif de protection, qui bénéficie prioritairement aux artisans, commerçants et professions libérales, puisse être consolidé.
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes de Haute-Savoie. Bien que le montant global de cette dotation destiné aux communes reste inchangé pour l'année 2022 au niveau national et ce depuis trois ans, les dispositifs de péréquation destinés à atténuer les inégalités entre les collectivités engendrent une répartition différente de cette enveloppe globale entre les communes. En Haute-Savoie, en 2022, 67 % des communes subissent une baisse du montant de leur DGF par rapport à l'année précédente car l'écrêtement de la part forfaitaire de cette dotation s'accroît au profit des collectivités les plus défavorisées, alors même que ces communes connaissent un dynamisme démographique important qui appelle de nouveaux besoins. Au sein de la deuxième circonscription de Haute-Savoie, certaines communes voient ainsi cette année la part forfaitaire de leur DGF être drastiquement réduite, avec une diminution allant jusqu'à 30 %. La situation de ces collectivités se révèle d'autant plus paradoxale que les communes voisines dont la démographie est comparable ne subissent pas un écrêtement aussi important de leur DGF. Ces baisses de dotations ne sont le plus souvent pas assorties d'un accompagnement individualisé pour les anticiper, ni même d'explications claires sur les raisons de celle-ci, même en sollicitant directement les services déconcentrés de l'État. Afin de répondre aux interrogations des élus communaux, il est essentiel d'apporter plus de transparence sur le mode de calcul du montant de cette dotation. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement pour améliorer la lisibilité par les élus des critères pris en compte dans le calcul de la DGF, ainsi que pour leur garantir un réel accompagnement par les services de l'État qui leur permette d'anticiper ces évolutions.
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les projets d'arrêtés relatifs à la capture pour la saison 2022-2023 de 106 500 alouettes des champs, 1 200 vanneaux huppés et 30 pluviers dorés, à l'aide de pantes, de matoles et de filets. Jusqu'au 10 août 2022, trois duos de projets d'arrêtés visant à autoriser ces pratiques, dites « traditionnelles », de piégeage d'oiseaux sauvages sont soumis à consultation publique. Des arrêtés identiques avaient déjà été pris pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Tous ont pourtant été annulés par le Conseil d'État le 6 août 2021 car jugés non conformes aux exigences du droit européen relatif à la protection des oiseaux (directive « oiseaux » du 30 novembre 2009), tandis que des arrêtés pour la saison 2021-2022 ont quant à eux été suspendus par le juge des référés, dans l'attente d'un jugement sur le fond. Au regard des décisions d'annulation rendues par le Conseil d'État pour les trois saisons mentionnées précédemment, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'obstination du ministère à vouloir autoriser coûte que coûte ces pratiques, dont il a été montré qu'elles contreviennent au droit européen et qui s'avèrent particulièrement néfastes pour la biodiversité et cruelles pour les espèces concernées. La population d'alouettes des champs connaît un déclin vertigineux depuis plusieurs décennies. L'espèce a perdu plus du tiers de ses effectifs en France ces trente dernières années et plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980. Le vanneau huppé est quant à lui menacé de disparition sur le continent européen, selon l'Union internationale de conservation de la nature (UICN). En cause, l'intensification des pratiques agricoles, l'usage de pesticides, l'artificialisation des sols et la destruction des habitats naturels. Les vagues de chaleur couplées aux incendies de forêt qui sont appelés à se multiplier risquent fortement d'accentuer cette tendance mortifère. Autoriser les pratiques de piégeage traditionnel par ces arrêtés, qui prévoient la capture de 107 730 oiseaux sauvages, relève en ces circonstances de l'aberration écologique. Mme la députée interroge également M. le ministre sur les nouvelles mesures réglementaires qui accompagnent les projets d'arrêtés, tout particulièrement concernant la réalisation des contrôles et la prévention de la souffrance animale. La Ligue de protection des oiseaux (LPO) a récemment fait part de ses doutes quant à l'efficacité des dispositifs de contrôle évoqués par les projets d'arrêtés, compte tenu du manque de moyens et d'effectifs des agents habilités à effectuer lesdits contrôles, cités à l'article L. 428-20 du code de l'environnement. À titre d'exemple, l'Office national des forêts, qui comptait 15 000 agents en 1985, n'en compte plus que 8 200 aujourd'hui. Dès lors, les conditions ne semblent pas réunies pour un contrôle effectif des méthodes de piégeage visées par les projets d'arrêtés, dont il est indispensable de rappeler qu'elles sont de nature à infliger aux oiseaux capturés des souffrances inévitables. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pêche au vif. Cette technique de pêche consiste à utiliser un animal vertébré vivant comme appât, généralement un poisson. L'hameçon transperce donc le corps de l'animal, qui est vivant. Plusieurs collectivités locales ont adopté des vœux visant à demander une interdiction nationale de cette technique de pêche. C'est le cas notamment de Saint-Étienne, qui a pris position en juin 2022. Mme la députée demande au Gouvernement sa position sur l'interdiction de la pêche au vif. Elle souhaiterait également savoir s'il est conforme à la réglementation en vigueur d'utiliser des poissons rouges comme vifs étant donné qu'ils sont des animaux domestiques de compagnie. Elle demande enfin si, compte tenu des enjeux relatifs à la biodiversité, l'élevage et la vente de poissons utilisés comme vifs doivent être interdits.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la situation des professionnels du bois, qui doivent faire face à de nombreuses difficultés qui impactent durement leur profession. Déjà affectés par le pillage des forêts par la Chine, ils se heurtent à des décisions technocratiques et déconnectées, de la part de l'Union européenne de Bruxelles. En effet, à la fin de l'année 2021, le Parlement européen et le Conseil ont proposé un règlement relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union ainsi qu'à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. Cette proposition de règlement, qui sera votée en septembre 2022 au Parlement européen, impose la traçabilité du bois mais l'UE en profite pour se mêler de la gestion des forêts, ce qui était, jusqu'alors, une compétence des États. Mais la France dispose déjà de contrôles suffisants, comme l'écocertification depuis 2003. C'est pour cela que le pays doit être exonéré de ces mesures qui vont augmenter considérablement les coûts de production pour les professionnels du secteur. Ces derniers traversent une période difficile avec l'inflation et notamment la hausse des coûts de l'électricité, les pillages des bois par la Chine, la perte de compétitivité ou encore les difficultés de la régénération des sapinières à cause de la prolifération des cervidés et, en plus de tout cela, Mme la ministre leur tire une balle dans le pied en empêchant de vrais professionnels d'exercer leur métier. De plus, la forêt est devenue le terrain de jeu des écologistes intégristes de Bruxelles, qui imposent des décisions qui mettent à mal la filière française du bois dont l'avenir apparaît instable, en partie à cause de cela. Pour agir face à l'urgence de la situation, des mesures de bon sens sont possibles pour aider cette profession, en mettant par exemple en place une politique de production sur le long terme, en mettant fin aux décisions technocratiques de l'UE car il existe déjà des certifications avec traçabilité, dialoguer avec les entreprises qui ont assez de contraintes comme cela, rendre leur souveraineté aux États, en les laissant gérer leurs forêts ou encore en finir avec la concurrence déloyale de la Chine. Il lui demande si elle compte demander à l'Union européenne de ne pas appliquer ce règlement pour des pays déjà contrôlés comme la France, mais plutôt se concentrer sur des pays qui ne respectent pas les règlements sur le bois, et ce qu'elle compte faire pour aider ce secteur si important dans le pays, mais qui est en danger.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP). Les entreprises du bâtiment subissent régulièrement des augmentations de prix des matériaux de construction, accentuées par une hausse brutale du coût des énergies et les difficultés d'approvisionnement. Le poste carburant est le deuxième poste des dépenses après la masse salariale. La trésorerie est donc très fortement impactée et en difficulté. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place de nouvelles dispositions visant à soutenir activement cette filière.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la promotion qui est faite par l'Agence régionale de santé du Grand Est d'une plateforme de prise de rendez-vous, Inzee.care , auprès des infirmiers libéraux. M. le député avait déjà alerté le gouvernement précédent, par la question n° 36066, sur un potentiel risque de conflit d'intérêt par la mise en valeur exclusive de cette plateforme qui appartient à une société privée et dont l'un des syndicats d'infirmiers est, semble-t-il, directement actionnaire. Ces messages sont diffusés par l'ARS Grand Est dans le cadre du dispositif de visite domiciliaire infirmière lancé par l'assurance maladie pour contrer les chaînes de contamination de la covid-19. Ainsi, dernièrement, l'ARS Grand Est a lancé une importante campagne de mails pour inciter très fortement les infirmiers libéraux à s'inscrire sur cette plateforme. De plus, il est particulièrement surprenant de voir les représentants de l'État français et du service public faire la promotion et même parfois d'imposer la plateforme Inzee.care , détenue par l'entreprise Idelyo, elle-même détenue en partie et soutenue par la Fédération nationale des infirmiers (et dont les fondateurs sont ou ont été directement membres de la même FNI). Sans remettre en cause sa légitimité, il rappelle que ce syndicat est signataire avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) mais aussi, par le biais de certains URPS infirmiers, d'ARS, de nombreux accords ayant un impact financier sur des deniers issus de la solidarité nationale. Aussi, il lui demande de justifier les raisons de la promotion d'une plateforme appartenant à une entreprise privée et d'indiquer quelles précautions ont été prises pour que le libre choix du professionnel mais aussi du patient soit respecté. Il lui demande aussi s'il va rendre transparents les fonds et enveloppes alloués directement à cette entreprise et de justifier des « garde-fous » juridiques mis en place pour éviter tout risque de distorsion de concurrence.