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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles et les perspectives de revalorisation des retraites agricoles. Une proposition de loi, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en février 2017, prévoyait de relever le montant minimum garanti des retraites agricoles de 75 % à 85 % du SMIC dès 2018. Mais, le Gouvernement s'est opposé à cette proposition en repoussant toute décision en 2020, le cas des retraites agricoles devant être traité dans le cadre d'une grande réforme des régimes de retraites souhaitée par le Gouvernement. Cependant, les retraités agricoles, qui perçoivent des pensions dont le montant moyen est inférieur au seuil de pauvreté, connaissent aujourd'hui des difficultés croissantes en raison notamment de l'augmentation du coût de la vie. En milieu rural, ils sont particulièrement impactés par la hausse des prix des carburants et du fioul domestique. C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la situation des retraités agricoles d'ici 2020 et s'il envisage effectivement de porter le montant minimum des retraites agricoles de 75 à 85 % du SMIC.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite. Une attente de 6 mois, voire plus, est souvent exigée avant que les assurés obtiennent des réponses à leurs demandes d'informations dans le cadre de la constitution des dossiers de retraite. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement les décisions des assurés futurs retraités et qui conduisent certaines personnes à différer la date de leur départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations entre les usagers et les clients. La procédure à ce jour ne conduit pas à assurer la satisfaction d'un certain nombre d'usagers, dans des périodes où il serait nécessaire d'anticiper. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles seraient les modalités ou procédures permettant aux assurés de recevoir des réponses à leurs interrogations. Il lui demande aussi comment éviter que des assurés soient dans l'obligation de différer la date de leur départ à la retraite et comment créer un mécanisme de relations assurés et agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour répondre aux problématiques et notamment aux situations complexes ou un peu plus compliquées.
Mme Valérie Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'implication des retraités dans le cadre du service civique. Par leur expérience, ceux-ci pourraient participer à la sensibilisation des jeunes sur des questions telles que la fraternité, le respect et le vivre ensemble dans le cadre du service civique. Alertée par un habitant de sa circonscription à la retraite, celui-ci considère que les retraités pourraient s'investir sur ces questions, considérant que l'évolution négative des comportements, l'absence grandissante de fraternité, les défaillances de l'éducation parentale et l'accroissement de l'irrespect sont de plus en plus préoccupants. À la suite de ces remarques, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait favoriser l'implication des retraités dans le cadre du service civique et ainsi faire profiter l'ensemble de la population de leur expérience et de leurs savoirs.
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de traitement des dossiers de retraite de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, de nombreux témoignages lors de permanences parlementaires relatent des retards dans la liquidation des droits à la retraite. Cet état de fait a pour conséquence de mettre en grande difficulté les jeunes retraités qui se retrouvent sans aucune manne financière du jour au lendemain. Pourtant depuis le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 paru au Journal officiel le 20 août 2015 les futurs retraités disposent de la garantie de versement de leur pension. Les retraités sont victimes d'une baisse de pouvoir d'achat sans précédent, conséquence de la hausse de la CSG et de la désindexation des pensions. Les retards dans le traitement des dossiers de la CNAV (pension de retraite et/ou réversion) sont vécus comme une obstruction à leur droit. Selon France Stratégie, depuis 2012 la France voit son nombre de retraités augmenter, une situation qui ne s'arrêtera pas avant 2022. Cet état de fait est la conséquence du départ à la retraite des baby-boomer . Dès lors, à l'aube d'une réforme des caisses de retraite, l'efficacité de traitement des dossiers doit être repensée dans un souci d'efficacité et de proximité. Dès lors, il lui demande combien de dossiers en liquidation sont en retard et quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de réduire le délai d'instruction des dossiers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des effectifs dans les CARSAT et ses conséquences sur le traitement des dossiers des assurés sociaux. Des milliers de retraités sont depuis plusieurs mois, parfois jusqu'à 6 ou 8 mois, dans l'attente de leur premier versement de retraite. Ces règlements tardifs peuvent plonger les assurés sociaux dans une grande précarité avec l'impossibilité de payer leur loyer, leur facture d'électricité. Dans certains cas, c'est l'engrenage vers un endettement dont il est difficile de se relever. Comment peut-on accepter que des personnes qui ont œuvré toute leur vie se retrouvent en situation de précarité au moment de la retraite ? Cela est-il vraiment à la hauteur des missions de la sécurité sociale ? Les assurés se retrouvent bien souvent impuissants face à une telle injustice et les travailleurs sociaux en difficulté pour apporter des réponses. Cette situation s'explique notamment par la baisse des effectifs et les multiples réorganisations qui ne répondent ni aux besoins des assurés, ni à ceux des salariés. Ces derniers subissent eux aussi la dégradation de leurs conditions de travail. Les effectifs sont en inadéquation avec la charge de travail tandis que le périmètre des métiers ne cesse de croître. Ces mesures tendent à affaiblir la protection sociale. Pour beaucoup d'agents, travailler dans un organisme de sécurité sociale revêt un sens particulier, celui de la solidarité. Il est urgent de créer les emplois manquants indispensables pour répondre aux besoins des retraités et des personnels. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour résorber les retards actuels.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conclusions récemment apportées par l'institut Montaigne dans son dernier rapport, « La fabrique de l'islamisme ». Il a été publié en septembre 2018, alors même que les Assises territoriales de l'islam s'achèvent dans les départements et que le Président doit formuler, à l'automne 2018, des mesures très attendues par les citoyens sur cette question. Le rapport « La fabrique de l'islamisme » décrit une situation préoccupante : si 46 % des musulmans seraient « soit totalement sécularisés, soit en train d'achever leur intégration dans le système de valeurs de la France », 28 % auraient quant à eux « un système de valeurs clairement opposé aux valeurs de la République » et 29 % des interrogés sont d'accord avec l'affirmation suivante : « La loi islamique est plus importante que la loi de la République ». Les jeunes sont surreprésentés au sein de cette frange ouvertement en marge de la société française. Or, 10 % des jeunes Français de moins de 25 ans sont musulmans. L'auteur du rapport, M. Karim El Kaouri, conclut que les responsables politiques devront s'appuyer sur la « majorité silencieuse » pour réformer l'islam en France. Et de poursuivre : « la majorité des musulmans sont bien intégrés à la société ». Malgré ces propos qui se veulent rassurants, les chiffres de cette enquête sont au contraire extrêmement inquiétants dans la mesure où la frange dite « modérée » des musulmans représente moins de la moitié des musulmans français. Si l'on considère de surcroît, qu'au sein de cette même frange, une partie n'aurait pas encore « achevé son intégration », cela conduit à s'interroger sur l'existence effective d'une telle majorité « intégrée ». Mme la députée s'étonne de l'apparent décalage entre la gravité des faits énoncés par ce rapport et les réactions qu'il suscite. L'enjeu souligné par l'institut Montaigne est bien celui de la croissance en France d'une société « sécessionniste », pour reprendre les termes du même rapport ; la société française elle-même étant considérée comme vectrice de corruption. Dès lors, c'est bien la cohésion nationale qui est remise en cause. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à la croissance de cette frange « radicalisée » de l'islam en France afin que la cohésion nationale ne soit plus fragilisée et que la sécurité soit assurée sur le territoire.
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante qui est aujourd'hui celle du CNRS. Le 3 juillet 2018 lors de la Conférence des présidents de sections du comité national (CPCN) a été adopté à l'unanimité une motion qui s'alarme de la diminution de l'emploi scientifique au sein du CNRS. Fleuron de la recherche française, le CNRS a l'ambition de maintenir un recrutement à hauteur de 300 chercheurs et 300 IT par an, afin d'en garantir l'attractivité et le potentiel de recherche sur le temps long. Or cette motion s'inquiète vivement d'une réduction brutale du recrutement du nombre de chercheurs, passant à 250 par an et non compensée par une augmentation correspondante du nombre d'IT. Une telle situation de réduction du nombre d'emplois scientifiques ne peut être que fort préjudiciable à cette institution qu'est le CNRS, grevant lourdement l'avenir de la recherche française. Cela est bien sûr à mettre en regard avec les récentes annonces gouvernementales pour le PLF 2019 à propos du budget de l'ESR : en termes réels, c'est-à-dire corrigés par l'inflation et le nombre d'étudiants supplémentaires à accueillir, il s'agit bien d'une baisse de 0,4 % qui se dessine malgré la volonté affichée de faire de l'éducation une « priorité » du Gouvernement. Dans ce contexte, elle voulait donc savoir quelle réponse, Mme la ministre, entend apporter à cette motion de la CPCN qui met en exergue la situation déjà exsangue du CNRS et le manque de recrutement en matière d'emploi scientifique.
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'affichage publicitaire hors agglomération. Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, ses décrets d'application du 30 janvier 2012 et du 9 juillet 2013, puis l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 ont modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, dans les villes de moins de 10 000 habitants, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier. Seuls sont autorisées à se signaler par ce type de dispositif les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, et à titre temporaire les opérations et manifestations exceptionnelles. Les activités liées au petit commerce, à la restauration et à l'hôtellerie ne sont plus autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires. Dans un contexte généralisé de prolifération anarchique des panneaux publicitaires dans les territoires ruraux, il était en effet essentiel de réglementer pour sauvegarder l'attrait paysager des territoires. Ces pré-enseignes étaient notamment détournées par la grande distribution qui en profitait pour faire leur publicité tous azimuts. Une véritable pollution visuelle, qui portait atteinte au cadre de vie, à l'attrait paysager des territoires ruraux, atout indéniable de la France. Néanmoins, pour nombre de petits commerçants, de restaurateurs ou d'hôteliers le support de communication des pré-enseignes est le plus adapté pour capter une clientèle de passage dans une localité qu'elle ne connaît pas. Parce qu'il faut s'afficher pour exister, leur pérennité économique dépend fortement de la clientèle détournée des axes de circulation grâce à la pré-enseigne installée avant la bifurcation permettant d'y accéder. À cet égard, les aménagements possibles dans le cadre d'une signalisation d'information locale (SIL) sur le domaine public routier n'est généralement pas satisfaisante, trop standardisée et donc moins visible et efficace. Avec le projet de loi ELAN, les pré-enseignes pourront être autorisées pour les restaurants. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait d'autoriser également à des professionnels d'autres secteurs d'activité, comme les petits commerçants ou les hôteliers, de recourir aux pré-enseignes dérogatoires.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la stratégie de soutien à l'innovation de la France. Dans le cadre du projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, plusieurs point significatifs relatifs à l'innovation en France vont évoluer notamment avec l'amélioration de la force des brevets français ou encore la demande provisoire de brevet. En complément de ces évolutions, le nouveau brevet européen sera bientôt mis en œuvre. Ces avancées majeures permettront d'améliorer la stratégie d'innovation de la France en travaillant sur deux axes clefs : l'augmentation du nombre de brevets déposés (notamment pour les PME) ainsi que la possibilité pour les entreprises françaises de conquérir en confiance les marchés internationaux avec leurs innovations. Comprenant que le Gouvernement souhaite lancer une nouvelle impulsion et se donner les moyens d'une véritable ambition pour l'innovation en France, il lui demande de faire connaître sa stratégie en matière de propriété intellectuelle et des actions prévues à destination des PME dans les mois.
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en concurrence des titres d'occupation domaniale. En effet, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a créé une nouvelle obligation s'agissant de la délivrance des titres d'occupation, laquelle doit désormais être précédée, selon les termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Selon ce même article, les obligations de publicité et de mise en concurrence préalables sont applicables à la délivrance des titres lorsque ces derniers permettent à leur titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique. En revanche, il n'existe pas de disposition comparable s'agissant des titres d'occupation portant sur le domaine privé. Or, les collectivités locales délivrent fréquemment des titres, tels que des baux, sur leur domaine privé, à des tiers privés en vue de l'exploitation d'une activité économique. La délivrance de ces titres sur le domaine privé peut-elle ainsi s'affranchir de toutes règles de publicité et de mise en concurrence ? Il lui demande ainsi de lui indiquer quelle interprétation retenir pour éviter toute ambiguïté.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une profession laissée orpheline de la reconnaissance nationale témoignée à l'ensemble des acteurs du dispositif de gestion des risques liés à l'épisode caniculaire de l'été 2018, épisode s'étant singularisé par l'ampleur du territoire concerné et par sa durée. En effet, à l'heure où les statistiques relatives à la surmortalité due à la canicule de cet été 2018, répertoriée comme la deuxième année la plus chaude après 2003 et son triste souvenir en termes de coût humain, viennent d'être publiées, et où l'on se félicite de constater une relative maîtrise, et au final une surmortalité limitée à 1 500 personnes, les urgentistes, toutes les professions médicales et paramédicales, les services d'interventions et de secours ou de préventions sont mis en avant et fort légitimement remerciés pour leur mobilisation sans faille et leur grande efficacité, une profession, ayant pourtant pris toute sa part aux côtés des acteurs précédemment nommés, dans ce dispositif de gestion du risque caniculaire, est injustement oubliée, il s'agit des auxiliaires de vie. La parlementaire insiste, à cette occasion, sur l'utilité publique des aides à domiciles, le rôle pourtant prépondérant au quotidien, l'abnégation, l'acceptation de conditions de travail ingrates, évoquant notamment des horaires atypiques ou décalés, le temps partiel subi, et un globalement un regrettable déficit de reconnaissance. Elle souhaite savoir, à la faveur de la flagrance de ce constat, si une réflexion sur des pistes de revalorisation professionnelle et de reconnaissance tant sociétale que salariale des auxiliaires de vie est susceptible d'être rapidement engagée.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annonces du Président de la République, le 18 septembre 2018. En effet, lors de sa conférence de presse à l'occasion de la présentation du plan santé, ce dernier a évoqué des mesures à l'étude visant à favoriser la mobilité des étudiants en médecine sans entrer dans les détails. Aussi, il lui demande si une des pistes envisagées serait d'inclure dans leur cursus un stage dans des territoires sous-dotés tels les territoires ruraux.
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors de l'Union européenne exerçant en France et rassemblés au sein du Syndicat national des praticiens diplômés hors Union européenne (SNPADHUE). Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés sur des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. En novembre 2017 une délégation de ce syndicat reçue au ministère a été informée qu'une évolution de la législation devait avoir lieu afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l'exercice médical en France. Il leur a été confirmé qu'une solution pérenne leur serait apportée avant la fin du premier trimestre 2018. L'amendement 436 rect. bis à l'article 42 de la loi sur le droit d'asile et l'immigration a été proposé sans que ce syndicat ne soit consulté a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale pour être retoqué par le Conseil constitutionnel. Il prévoyait de maintenir les PADHUE recrutés avant le 3 août 2010 dans les mêmes conditions de précarité, soit encore deux années supplémentaires, et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Quant à la situation des praticiens qui ont pris poste après le 3 août 2010, aucun changement ni esquisse de solution, même d'attente, n'ont été proposés. Ils continuent à exercer en marge de la légalité en engageant ainsi leurs responsabilités et celle de la tutelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ce dossier et des réflexions qui sont entreprises à ce sujet.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Avec près de 120 000 infirmiers libéraux qui réalisent plus de 2 millions d'actes journaliers, le réseau d'infirmiers libéraux constitue la première offre de soins de ville. Ils sont des acteurs incontournables du virage ambulatoire dans les territoires. Or les récentes négociations ont été émaillées par le départ des trois syndicats représentatifs des infirmiers en raison, notamment, de la faiblesse de l'enveloppe proposée par l'assurance maladie. Alors que les infirmiers libéraux contribuent à faciliter l'accès aux soins des citoyens, plus particulièrement en milieu rural, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à leur situation et leurs revendications.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment la sécurité des patients.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce d'un arrêté qui permettrait d'habiliter des employés de prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages. La législation actuelle réserve la délivrance de ces appareillages aux orthopédistes-orthésistes, professionnels diplômés ayant suivi une formation de 2 300 heures, et dont l'exercice est règlementé par le code de santé publique. Cette annonce inquiète vivement les orthopédistes-orthésistes quant aux conséquences sanitaires que pourraient avoir de telles dispositions pour les patients, et aux conséquences économiques pour leurs entreprises. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un projet de publication d'un arrêté sur lequel ils l'ont alerté. Les employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation accélérée. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et sa mise en œuvre aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé. L'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage est également un risque à prendre en compte. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mettre fin à cette situation dangereuse pour la santé des Français et pour garantir la pérennité de la profession d'orthopédiste-orthésiste.
M. Thierry Solère alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins en Ile-de France. En effet, les médecins libéraux étant de moins en moins nombreux, c'est une véritable désertification qui touche la région francilienne tant en grande qu'en petite couronne. Ce sont aujourd'hui 9 millions de personnes qui ont des difficultés pour accéder à un médecin généraliste, soit trois franciliens sur quatre. Au regard du nombre important de médecins libéraux proches du départ en retraite - 48 % de généralistes en exercice en région parisienne ont plus de 60 ans- la situation va encore s'accentuer. Car à ces départs s'ajoute la difficulté pour les jeunes médecins de s'installer en région Ile-de France compte tenu des prix de l'immobilier et ce, malgré la multiplication des initiatives des collectivités territoriales comme les communes et le conseil régional afin de favoriser leur installation ; notamment par la création de maisons de santé et par l'amélioration des dispositifs nécessaires à leur sécurité. Compte tenu de cette situation, les besoins en médecins généralistes à court et moyen terme en Ile-de-France sont donc patents. Face à ce constat, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à cet enjeu de santé publique.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la réponse territoriale collective aux demandes de soins non programmées. Le 18 septembre 2018, le Président de la République invitait en effet les médecins libéraux à organiser une réponse territoriale collective spécifique aux demandes de soins non programmées. En l'absence de continuité des soins organisée, de trop nombreux patients arrivent dans les services d'urgences. Or moins de 15 % d'entre eux nécessitent réellement le recours à un service d'urgences. La saturation des centres 15, mise en lumière par l'IGAS suite à l'affaire Musenga, révèle aussi que les demandes de soins non programmées entraînent une dégradation de la régulation des appels téléphoniques. Les syndicats de médecins libéraux estiment que l'organisation d'une réponse libérale aux demandes de soins non programmées, mission prioritaire des communautés professionnelles territoriales de santé, doit s'appuyer sur trois éléments : un numéro d'appel national distinct du numéro des urgences médicales, une régulation libérale pour orienter les patients vers les soins les plus pertinents sur leur territoire et un mode d'emploi pour la population de la continuité des soins organisée par les communautés de professionnels libéraux. Pour éclairer les médecins libéraux, elle souhaite obtenir des précisions sur les pistes envisagées pour donner suite à l'invitation du Président de la République.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des infirmiers libéraux dont les trois syndicats les représentants ont quitté, le 11 juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. En effet, la faiblesse de l'enveloppe de l'assurance maladie dédiée à l'évolution et à l'actualisation de la convention nationale et de la nomenclature des actes des infirmiers libéraux est loin d'être à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des infirmiers libéraux dans le circuit du médicament ou encore les inscrire comme filière naturelle après chirurgie ne sont reprises par l'assurance maladie qu' a minima . Par ailleurs, un sujet aussi majeur que l'implication des infirmiers libéraux dans le suivi de la chimiothérapie orale à domicile est tout simplement écarté au profit des missions attribuées aux futurs infirmiers de pratiques avancées. Les infirmiers libéraux constituent pourtant en France la première offre de soins de ville et réalisent en moyenne plus de deux millions d'actes journaliers, ils sont présents quotidiennement auprès des patients dans un contexte inquiétant de désertification médicale. Enfin ils représentent des acteurs incontournables du virage ambulatoire attendu et souhaité par tous les acteurs du domaine de la santé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre la reprise des négociations engagées il y a plus d'un an en vue de donner la possibilité aux infirmiers libéraux d'exercer leur métier dans de meilleures conditions au service de toute la population en souffrance.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmières libérales (IDEL) avec l'assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations considérant que l'enveloppe proposée par l'assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des IDEL dans le circuit du médicament ou encore les inscrire comme filière naturelle après chirurgie ne sont reprises par l'assurance maladie qu'a minima. Ces syndicats avaient mené des travaux techniques majeurs depuis deux ans sur des sujets tels que l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, la chirurgie ambulatoire et le retour précoce après chirurgie. Par ailleurs, un sujet aussi majeur que l'implication des IDEL dans le suivi de la chimiothérapie orale à domicile est tout simplement écarté au profit des missions attribuées aux futurs infirmiers de pratiques avancées. Au final les propositions du Gouvernement s'écartent des orientations arrêtées par le conseil de surveillance de l'UNCAM visant à améliorer l'efficience du système de santé. Les travaux engagés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent l'occasion de renouer avec ces orientations et de donner à l'assurance maladie les marges nécessaires pour reprendre et conclure des négociations portant les évolutions indispensables à la réorganisation des soins de ville passant par une meilleure reconnaissance des rôles et compétences des infirmiers et des infirmières libérales. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes à l'occasion du PLFSS et reprendre et conclure les négociations avec les syndicats représentatifs des infirmiers et infirmières libéraux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmières libérales (IDEL) avec l'assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations considérant que l'enveloppe proposée par l'assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire. L'un des principaux syndicats a entamé, lundi 10 septembre 2018, une grève visant à dénoncer le traitement réservé à la profession par le Gouvernement. Il résulte de cette situation de blocage des conséquences préjudiciable pour l'assurance maladie et les patients (arrêt de toute prescription de matériels et pansements avec renvoi systématique des patients chez le médecin traitant ; facture systématique de tous les actes de vaccination antigrippale jusqu'ici souvent gratuits car intégrés ou associés à d'autres soins). Alors que vont bientôt commencer les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, il lui demande si le Gouvernement serait disposé, afin de mettre fin à cette situation de crise, à reprendre et conclure les négociations avec les syndicats représentatifs des infirmiers et infirmières libéraux dans un esprit apaisé.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment, une situation de sécurité aux patients.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal à l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise ne charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soit redéfinis les périmètre d'accès en créant de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3/4 des professionnels paramédicaux, notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or, le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi n'est pas encore publié, est annoncé comme ne conférant pas à l'infirmer de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté ministériel en date du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Les masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent des changements qui pourraient s'opérer dans les habitudes de parcours de soin des patients et de l'étendue des actes que pourraient exercer les chiropracteurs. Ces derniers quant à eux, dénoncent ce qu'ils considèrent comme une « campagne de dénigrement » de leur métier par des masseurs-kinésithérapeutes. Le climat de tensions est manifeste entre ces professionnels de santé. Depuis plusieurs mois maintenant nombre de ses collègues ont déjà questionné Mme la ministre à ce sujet, sans réponse apportée à ce jour. Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement entend proposer pour clarifier la situation et quand sera apportée une réponse officielle aux diverses questions écrites sur le sujet.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de professionnels de la psychiatrie infantile et sur la pénurie de place dans les centres spécialisés pour enfants et adolescents. En France, selon le rapport réalisé par les experts du réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC), entre 15 % et 17 % des jeunes passent par un épisode dépressif durant la période de l'adolescence. De plus, le rapport d'information du Sénat sur « La situation de la psychiatrie des mineurs en France », en date de 2017, considère que le nombre d'enfants en dessous de 15 ans vus au moins une fois dans l'année dans les secteurs de pédopsychiatrie, a connu une hausse de plus 80 % entre 1991 et 2003. Ces informations sont d'autant plus inquiétantes que le rapport « Mission bien-être et santé des jeunes » de 2016, porté par Marie-Rose Moro, pointe du doigt la diminution par deux du nombre de psychiatres spécialisés sur la jeunesse entre 2007 et 2016. Cette baisse du nombre de psychiatres est à mettre en corrélation avec le manque de place en pédopsychiatrie, cette chute de place est alarmante car elle ne permet pas de s'adapter à l'augmentation des demandes et oblige les jeunes atteints de problèmes à se faire soigner dans un service pour adulte ce qui peut être une expérience traumatisante pour ces enfants ou adolescents déjà fragiles. Le manque de place démontre également une inégalité territoriale dans l'offre de soin car au moins dix départements ne possèdent aucune place d'hospitalisation en psychiatrie pour enfant. Ce constat est préoccupant et ne cesse d'interroger l'action des pouvoirs publics face au mal-être de la jeunesse française. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer la prise en charge des jeunes atteints de problèmes psychiatriques.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens du système de soins (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes) diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE). Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés dans des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. En outre, leur rémunération, à travail égal, est inférieure à celle de leurs confrères diplômés en France ou dans les autres pays de l'Union européenne. Pour faire valider leurs diplômes et améliorer leur situation, les PADHUE doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice (PAE), analogue à celle qui s'applique aux candidats non-résidents en France. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme, pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, avait permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel des PADHUE, mais de façon transitoire. Ceux recrutés avant le 3 août 2010 ont continué ainsi à exercer dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif jusqu'au 31 décembre 2016. Cette mesure a ensuite été prolongée dans le cadre d'un amendement à la loi Montagne, du 22 décembre 2016, qui recule la date butoir au 31 décembre 2018. Or Mme la ministre s'était engagée devant la représentation parlementaire, en novembre 2017, à modifier la législation actuelle en vue d'intégrer les praticiens diplômés hors de l'Union européenne, en tenant compte de leurs expériences professionnelles acquises en France. En raison de l'évolution inquiétante de la démographie médicale dans le pays, sachant qu'en 2020, 30 % des effectifs de praticiens hospitaliers partiront à la retraite et compte tenu du problème des déserts médicaux contre lequel le plan « Ma santé 2022 », annoncé par le Président de la République, entend lutter, il lui demande quelles mesures elle compte désormais prendre pour améliorer de façon pérenne, à l'instar d'autres pays de l'Union européenne, l'intégration après vérification de leurs connaissances, des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne.
Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes au sujet d'un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. En effet, alors que seuls les orthopédistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un diplôme universitaire (DU) d'orthopédie peuvent délivrer ce type d'appareillages, un projet d'arrêté viserait à habiliter des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures seulement, à leur délivrance. Ce projet ne serait pas sans faire peser des risques sur la santé des patients : l'orthopédiste-orthésiste est un auxiliaire médical, formé dans les écoles spécialisées, qui propose des solutions adaptées à chaque personne. Cette évolution pouvant également avoir des conséquences sur l'équilibre économique de cette profession, Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur le sujet.
M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude ressentie par les orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients ainsi qu'à la profession.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Les 120 000 infirmiers libéraux sont un élément essentiel de l'offre de soins dans les territoires. Leur position est d'autant plus renforcée que la prise en charge ambulatoire assure à ces professionnels un rôle clé dans le dispositif de santé actuel. Or les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations où précisément devait se préciser leur statut. Ils considèrent que l'assurance maladie et le Gouvernement n'ont pas pris des dispositions identiques à celles consenties à d'autres professionnels comme les médecins et les pharmaciens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour faire en sorte que l'assurance maladie prenne réellement en compte les revendications des infirmiers libéraux notamment celles portant sur les évolutions et l'actualisation de leur convention nationale ainsi que celles ayant trait à la nomenclature des actes et ce afin de leur permettre d'exercer au mieux leurs fonctions dans l'intérêt des patients.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'augmentation des taxes sur les carburants pour les infirmières et infirmiers libéraux qui, quotidiennement, utilisent leur voiture pour se rendre chez leurs patients, parcourant plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an lorsqu'ils exercent en milieu rural. Or les indemnités forfaitaires de déplacement des infirmiers libéraux n'ont été revalorisées que de 0,50 euros en 15 ans. Elles sont aujourd'hui fixées à 2,50 euros, ce qui devient notoirement insuffisant pour faire face à la progression des taxes sur les carburants, que le Gouvernement prévoit d'augmenter de plus de 30 centimes par litre pour le gazole et de 15 centimes par litre pour l'essence d'ici 2022, ces hausses de taxes s'ajoutant à celles du prix du baril. Les représentants des infirmières et infirmiers s'inquiètent de cette situation et remarquent par comparaison que les visites de médecins à domicile sont facturées 10 euros. De même, si des dispositifs ont été mis en place pour éviter que d'autres professions soient impactées par les hausses de taxes sur les carburants, rien n'est prévu pour le secteur infirmier libéral. Il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement envisage pour compenser les hausses de charges que subissent les infirmières et infirmiers libéraux du fait de la hausse des prix des carburants.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les infirmiers libéraux dans leur négociation conventionnelle avec l'assurance maladie. Le 11 juillet 2018, plusieurs syndicats représentants les infirmiers libéraux ont quitté la table des négociations engagées depuis plusieurs mois avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Ils considèrent que les propositions de l'UNCAM sont insuffisantes au regard de la nécessité de faire évoluer la convention nationale et la nomenclature des actes et qu'elles s'écartent des orientations du conseil de surveillance de l'UNCAM. Il est indéniable que l'UNCAM ne reconnaît pas suffisamment le rôle essentiel des infirmiers dans le système de santé, surtout en secteur rural, auprès des personnes âgées et des patients à domicile. Alors que va débuter l'examen du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, les infirmiers insistent pour que l'UNCAM mette ses propositions en cohérence avec ses propres orientations, notamment avec le virage ambulatoire, mais aussi au regard des mesures déjà accordées à d'autres professions de santé. Il lui demande d'intervenir pour qu'un dialogue constructif s'instaure avec les syndicats d'infirmiers et pour que l'UNCAM fasse des propositions pertinentes et acceptables par cette profession.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détérioration de la qualité de vie au travail dans des hôpitaux de proximité et la prévention des agressions sur les soignants de ces mêmes hôpitaux. Il rapporte ainsi le témoignage de personnels aux urgences qui doivent faire face à des incivilités et agressions répétées émanant de patients et de leurs familles. Le caractère répétitif de ces agressions permet parfois difficilement, compte tenu de la charge de travail intense et l'absence de remplacements possibles, de prendre en charge et soigner ces personnels victimes. Sur le plan national, l'observatoire de la sécurité des médecins en 2016 montre bien une recrudescence du nombre de cas d'agressions, pour les médecins libéraux comme hospitaliers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend proposer pour aider à la prise en charge de ces personnels qui, devant faire face à des agressions répétées dans un contexte de grande tension au travail, se trouvent en situation de danger physique et psychique.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la délivrance des appareillages de prothèses et d'orthèses médicales pourrait à l'avenir être réalisée par des prestataires non diplômés, n'ayant bénéficié que de quelques heures de formation. À l'heure actuelle, cette délivrance d'appareillage de série et sur mesure, n'est autorisée qu'après une formation sanctionnée par un diplôme, cette compétence étant encadrée par le code de la santé publique. L'inquiétude des professionnels diplômés est la mise en danger du patient par une inaptitude à sa prise en charge globale. Cette mauvaise prise en charge ou la mauvaise délivrance d'appareillage entraînerait un impact financier pour la sécurité sociale, en raison d'effets secondaires indésirables chez ce patient. De plus, cette décision risque de mettre à mal les écoles de formation, et de manière plus générale, la profession de prothésiste. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet par garantir la meilleure prise en charge d'un patient appareillé.
M. Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages en l'absence de diplôme et après une courte formation. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s'il aboutissait, risquerait, selon les orthopédistes-orthésistes, de bouleverser leur profession et la mise en œuvre de ce texte pourrait conduire, toujours selon eux, à la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard du projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages sans diplôme et après n'avoir suivi qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Ce projet, s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison des effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet important pour la sécurité des patients.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la découverte des autres métiers de la médecine pendant les formations initiales en médecine. Le Président de la République a dernièrement annoncé de nombreuses mesures pour améliorer la formation des futurs médecins notamment la suppression du numerus clausus , dont on peut se réjouir. Cependant, les professionnels de la médecine souffrent d'une méconnaissance précise du travail quotidien des autres métiers de la médecine, leur formation initiale ne les conduisant pas à la découverte des autres métiers. Ainsi, pour décloisonner ces métiers et en favoriser la cohésion, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer une découverte en immersion des autres métiers de la médecine pendant les formations initiales des futurs professionnels médicaux.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des infirmiers de pratique avancée (IPA). En effet, après l'annonce de la création de ce statut intermédiaire dans le corps médical, les préoccupations de ce dernier sont nombreuses. La formation médicale qui sera donnée à ces infirmiers de pratique avancée sera déterminante pour leur insertion dans la chaîne de prise en charge médicale. En connaître les contours permettra d'informer et de rassurer les personnels médicaux. Ainsi, elle souhaiterait connaître le contenu de la formation qui sera dispensée aux futurs infirmiers de pratique avancée.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des infirmières libérales qui jouent un rôle primordial dans le système de santé français. Ne trouvant pas de réponses à leurs revendications, face à l'absence de vision à long et moyen terme, face à l'incapacité à investir pour relever les défis de demain, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont fait le choix de se retirer des négociations conventionnelles du 11 juillet 2018. Les représentants des infirmiers demandent notamment une mise à jour de la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels), afin d'éviter aux infirmières de devoir s'acquitter d'actes indus que la nomenclature ne reconnaît pas alors que des patients leur demandent d'effectuer (comme par exemple la prise de la tension artérielle ou l'administration de médicaments). Par ailleurs, les infirmières libérales se voient prescrire des actes dont les libellés ne sont pas en adéquation avec la NGAP, occasionnant ainsi des indus. La profession déplore de voir son rôle de prévention, d'éducation, de coordination et d'organisation des soins pas assez valorisé. Les infirmières demandent que leur rôle soit valorisé et amplifié en leur permettant d'assurer le suivi des pathologies des malades chroniques afin d'éviter des complications. Dans cette perspective, les professionnels proposent la création d'un nouvel acte : la VSCI qui consisterait en une visite de surveillance clinique infirmière, permettant de suivre ces patients et de transmettre le bilan d'évaluation effectué via une messagerie sécurisée et cryptée au médecin généraliste. La profession déplore également que leurs indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) n'aient pas été revalorisées que de 0,50 centimes en 15 ans alors que les taxes sur les carburants explosent. Les infirmières qui remplissent une véritable mission de service public, dont l'implication permet à de très nombreuses personnes de ne pas être hospitalisées et qui participent pleinement à l'organisation territoriale des soins, aspirent à un réel investissement politique et financier en faveur de leur profession. Il souhaiterait donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes des infirmières.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes exprimées par la profession d'orthopédiste-orthésiste par rapport à la publication éventuelle d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance d'appareillage. Actuellement, les champs de compétences des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code prévoit notamment qu'il faille être diplômé pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et donc délivrer des appareillages de série et sur mesure. Cette formation courte pourrait entraîner des difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge de manière globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste, de son économie, et des écoles qui forment des professionnels de santé, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mauvaises pratiques et des effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et sur ses intentions quant à l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des sages-femmes. Il est, en effet, encore assez méconnu dans son ensemble. Elles peuvent prescrire la contraception aux jeunes filles et aux femmes, dépister des maladies (cancers du sein, de l'utérus, des ovaires, infections sexuellement transmissibles,...), faire de la prévention, pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses, faire le suivi gynécologique des femmes en bonne santé. Cette méconnaissance est préjudiciable et prive certaines jeunes filles ou femmes de la possibilité d'un suivi de qualité, notamment dans les départements où le manque de gynécologues est un véritable problème (il peut y avoir moins de 10 praticiens pour 100 000 patientes dans certains départements). Au regard des enjeux de santé publique liés à la qualité du suivi gynécologique des Françaises, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de mieux communiquer sur le rôle des sages-femmes.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allégement des formalités administratives pour les médecins exerçant en milieu hospitalier. Les démarches administratives et autres formalités et procédures instaurées dans les hôpitaux alourdissent le travail des médecins et les détournent de leur cœur de métier originel. Il en découle une perte de productivité médicale, le traitement d'un nombre plus faible de cas médicaux par médecin et une démotivation face aux complexités administratives. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour alléger les formalités administratives pour les médecins exerçant en milieu hospitalier.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un grave problème d'accès aux soins en orthophonie. Aujourd'hui, un tiers des postes sont vacants, conséquence du manque flagrant d'attractivité des postes. Les patients, même dans les situations les plus graves, ne peuvent plus être soignés pour des soins pourtant urgents. Ainsi, les établissements de santé tentent de reporter les soins vers le secteur libéral mais les cabinets peinent déjà à répondre aux demandes de soins de ville. Cet afflux supplémentaire ne permet plus de prendre en charge le nombre de demandes. Au-delà de la situation dans les Pyrénées-Atlantiques, il s'agit d'une problématique qui s'étend à l'ensemble du territoire national. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés à la toxicité des broyats de caoutchouc employés pour recouvrir les terrains de sport synthétiques et certaines aires de jeu pour enfants. Ces granulats de pneumatiques usagés contiennent des substances classées cancérogènes ou toxiques pour l'homme, telles que des hydrocarbures aromatiques polycycliques, des composés organiques volatiles, du plomb, du zinc, des phtalates, des polychlorobiphényles ou encore des dioxines. Des études conduites auprès de sportifs aux États unis d'Amérique suggèrent qu'il pourrait y avoir une corrélation entre la probabilité de déclarer un cancer, de type leucémie ou lymphome, et la fréquentation de terrains de sport synthétiques. Saisie sur cette question, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a conclu, dans une note du 18 septembre 2018, que ces granulats représentaient finalement « un risque peu préoccupant pour la santé », reconnaissant toutefois des « incertitudes » liées aux limites méthodologiques et à un manque de données. Par ailleurs, le rapport de l'ANSES n'apporte pas non plus de garantie sur la non-dangerosité des terrains synthétiques en milieu fermé et ne permet pas d'écarter tout risque d'impact négatif sur l'environnement. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant de l'allocation amiante. La loi fixe un montant minimal pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante équivalent au Fonds national pour l'emploi majoré de 20 %. Il s'avère que malgré cette majoration, après déduction des cotisations, le montant de l'allocation est inférieur au SMIC net. Aussi constate-t-on qu'en raison de ce faible montant, un nombre important de salariés exposés à l'amiante renonce à leurs droits dans la mesure où l'allocation ne leur permet pas d'assumer leurs charges. Il semble donc nécessaire de revaloriser le montant minimum de cette allocation pour que les droits de tous ceux dont l'espérance de vie est réduite parce qu'ils ont été exposés à l'amiante puissent s'appliquer. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour répondre à ce problème.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible dangerosité des ingrédients plastiques alternatifs au bisphénol A (BPA) utilisés pour la fabrication des bouteilles plastiques et autres contenants alimentaires. Le magazine Sciencedaily du jeudi 13 septembre 2018 a fait état d'une récente publication scientifique dans le Current Biology démontrant une contamination par des bisphénols de remplacement utilisés dans la fabrication des bouteilles plastiques. L'étude réalisée sur un modèle souris aurait mis en évidence des problèmes touchant à la reproduction. Les substituts au bisphénol A visés concerneraient une grande variété de substituts y compris les plus communs, à savoir le BPS. Le parlementaire des Alpes-Maritimes rapporte que cette étude confirme les premiers tests et conclut à des anomalies chromosomiques tout à fait similaire à celles observées tant d'années auparavant au sujet du bisphénol A et induisent que les conséquences sur l'homme seraient les mêmes. Il souhaite savoir, s'il ne serait pas pertinent d'anticiper une potentielle crise en commandant, au niveau national, des études complémentaires afin de s'assurer de l'innocuité des ingrédients de substitution au bisphénol A, ou, au contraire, de démonter leurs effets nocifs avant que de généraliser davantage leur exploitation.
M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide versée par les caisses d'allocations familiales aux familles ayant recours à une crèche pour la garde de leur enfant. Le montant de cette aide, déterminé d'après les ressources, l'âge et le nombre d'enfants accueillis et du nombre d'heures d'accueil, peut atteindre jusqu'à 85 % du montant total de la prestation. Or plusieurs parents de la circonscription dans laquelle il est élu s'interrogent sur la conséquence du passage à l'école obligatoire à l'âge de 3 ans pour le versement de cette aide. L'aide sera-t-elle maintenue pour les familles dont l'enfant entrant à l'école à l'âge de 3 ans révolu aura passé quelques mois en crèche la même année ? Autrement dit, un enfant ayant effectivement 3 ans en entrant en maternelle sera-t-il éligible à l'aide ? Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce point.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les récents changements intervenus dans l'application du tarif « livres et brochures ». En effet, le tarif préférentiel qui permettait l'envoi à l'étranger de livres écrits en langue française et régionale est mis en péril et avec lui la diffusion de la culture française. Le tarif prévoyait un envoi à coûts réduits pour les colis jusqu'à 5 kg avec un prix indexé sur le poids du colis. Au-delà, l'envoi s'effectuait par sac postal jusqu'à 25 kg. Cependant la limite de 5 kg a été abaissée à 2 kg, obligeant les colis dépassant ce poids à recourir au sac postal en payant au minimum 5 kg, sans tenir compte du poids réel. Il en résulte une augmentation conséquente des prix d'envoi à l'étranger pour les livres en français. Or, déjà très violemment concurrencés par Amazon, les libraires français accusent cette modification dans les tarifs comme une nouvelle réduction de leurs marges et comme une préférence faite, par le Gouvernement, pour les distributeurs de grande taille. À l'aune de ces éléments, il lui demande si elle compte revenir sur cette décision injuste.
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut des correspondants locaux de presse. L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, précise que « Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel ». Or ces dispositions, qui devaient s'appliquer à des correspondants de presse exerçant à titre accessoire une simple activité de collecte d'informations de proximité, ne correspondent plus actuellement à la réalité de l'activité de nombre d'entre eux. Celle-ci s'apparente, en effet, souvent au travail du journaliste mais, ne fait pas l'objet d'un contrat de travail. La collaboration entre l'entreprise éditrice et le correspondant de presse, qui en pratique ne consiste pas seulement en un travail de collecte mais de rédaction d'un article, est fragile. Celui-ci n'est pas titulaire d'une carte de presse et il est rémunéré par le versement d'honoraires et rattaché au régime de sécurité sociale des non-salariés. Seuls lui sont payés les articles et photographies parus dans le journal. Le correspondant de presse perçoit des honoraires et des remboursements de frais sur la base de barèmes qui diffèrent selon l'entreprise éditrice pour le compte de laquelle il exerce son activité. Alors que l'activité de correspondant local de presse était complémentaire d'une autre activité, celle-ci est de plus en plus exercée dans l'espoir de la signature d'un contrat de travail ou même à titre principal de façon précaire. Il lui demande si elle envisage une adaptation de la législation du point de la relation de travail et de la couverture sociale.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation très préoccupante des auteurs et illustrateurs de littérature jeunesse et de bande dessinée. Sans auteurs, pas de livres, et pourtant, la rémunération des artistes n'excède jamais les 6 % du prix de vente du livre. Ce constat jette dans la pauvreté et la précarité des milliers d'auteurs, d'illustrateurs qui sont le terreau de la production artistique et intellectuelle du pays. En plus d'une rémunération très insuffisante, la sécurité sociale des professionnels du livre est un labyrinthe administratif dans lequel se perdent la motivation et le temps des auteurs. Il lui demande quand elle va prendre des mesures pour sécuriser le statut des auteurs et illustrateurs de littérature jeunesse et de bande dessinée.