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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renouvellement de la flotte de pêche réunionnaise. Vous le savez, la modernisation de la flotte (plus de 230 navires) des pêcheurs réunionnais dépend d'une aide (de 15 millions d'euros) et d'une autorisation de l'Union européenne. Aussi, deux types de bâtiments coexistent à La Réunion. D'une part des petits bateaux qui pêchent au sein de la zone économique exclusive de l'île, et d'autre part des navires plus grands qui peuvent, par dérogation, pêcher dans les eaux mauriciennes et malgaches. Or la dérogation expire en 2020, et les deux catégories de navires seront en concurrence au sein de la ZEE de La Réunion. Assurément, l'implantation des navires les plus imposants dans la ZEE se fera au détriment des plus petits, et laissera le champ libre à leurs concurrents de l'océan Indien. Le secteur de la pêche est donc plongé dans l'inquiétude quant au choix des navires à renouveler. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre au sein des instances européennes pour défendre l'un des poumons économiques de La Réunion, à savoir le secteur de la pêche.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire DAFC1 n° 2018-0058 du ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en date du 3 juillet 2018 portant le droit à l'indemnité d'éloignement dégressive (IE) des fonctionnaires affectés à Mayotte. Trois régimes successifs établissent les régimes indemnitaires d'éloignement des fonctionnaires non-résidents affectés à Mayotte: l'indemnité d'éloignement dite « historique » (IH), l'indemnité d'éloignement dégressive (IE) et l'indemnité de sujétion géographique (ISG). L'ISG est instituée par le décret 2013-314 du 15 avril 2013 et son application par le décret 2013-965 du 28 octobre 2013. Ce dernier précise en outre les modalités transitoires de passage entre les régimes indemnitaires pour les personnels concernés. Néanmoins un régime dérogatoire à celui institué par le décret susvisé a été mis en œuvre à compter de 30 mars 2016 suite à un accord conclu entre les services de l'État et les représentants syndicaux des personnels concernés. Ce régime dérogatoire établi en 2016 s'est traduit par la suspension des majorations salariales ainsi que le retrait comptable des majorations et des tranches de l'ISG trop perçues de l'IH maintenue par l'accord pour les personnels arrivés à Mayotte en 2011 2012 et 2013, personnels relevant donc du régime institué par le décret 96-1027 du 27 novembre 1996 et décliné par la circulaire RDFF1421498C du 18 septembre 2014. Il se trouve que seuls les personnels arrivés à Mayotte en 2011 ont perçu leur traitement et la totalité des tranches du régime indemnitaire selon le régime dérogatoire institué en 2016 renvoyant au décret de 1996. Pour les personnels arrivés, tel que prévu par la circulaire du 18 septembre 2014 en 2012 et 2013, il demeure des tranches dues non échues : troisième et quatrième tranches annuelles pour les personnels arrivés en 2012 à verser en 2018 et 2019 et troisième tranche pour ceux arrivés en 2013 à verser en 2019. Or la circulaire DAFC1 n° 2018-0058 du 3 juillet 2018 ne prévoit pas le versement des tranches dues non encore échues de 2018 et 2019 pour les personnels arrivés à Mayotte en 2012 et 2013, en contradiction avec le régime dérogatoire institué par l'accord de 2016 les maintenant sous le régime décliné par la circulaire de 2014. C'est pourquoi : premièrement, il appelle son attention sur les risques important que fait peser la circulaire DAFC1 n° 2018-0058 du 3 juillet 2018 sur le maintien en poste à Mayotte de nombreux personnels arrivés en 2012 et 2013 alors même que le 101ème département peine à attirer des agents de l'éducation nationale dans une période de monter en puissance des effectifs de la fonction publique ; deuxièmement, il lui demande de garantir le versement en 2018 et 2019 des tranches indemnitaires dues aux personnels arrivés à Mayotte en 2012 et 2013 tel que prescrit par le régime dérogatoire dont ils relèvent.
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le budget du ministère de la justice 2019 faisant état de l'agrandissement du parc immobilier pénitentiaire sur l'ensemble du territoire national. En effet, le département de La Réunion ne doit pas être laissé pour compte au regard du besoin d'investissements de manière générale, dans le sud du territoire en particulier. Les députés MM. David Lorion et Jean-Hugues Ratenon ont récemment interpellé la garde des sceaux sur la situation de la prison de Saint-Pierre. Malgré les travaux en cours afin de limiter la vétusté de la prison de Saint-Pierre, sa surpopulation et son manque de sécurité sous-tendent, depuis plusieurs années, le réel besoin d'un nouvel établissement à taille humaine permettant enfin un encellulement individuel - ce que ne permettent pas les moyens actuels - de femmes, d'hommes et de mineurs de différents régimes de détention (dangerosité, handicap physique ou mental, etc.) sans fermeture du centre de Saint-Pierre. Elle demande si le Gouvernement prévoit de pallier rapidement cette situation fortement préjudiciable tant pour les personnels et la réinsertion des prisonniers que pour la société de manière générale.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. Comme le relève le rapport de septembre 2015 du Défenseur des droits intitulé « situation sur les droits et la protection des enfants à Mayotte », la situation est particulièrement inquiétante dans le 101ème département français. Cette situation est d'autant plus alarmante que de nombreux enfants font l'objet d'une instrumentalisation en vue d'obtenir des avantages portant sur des aides sociales ou sont le véhicule de régularisation de situations administratives au regard du droit de séjour ou de naturalisation de parents ou de tierces personnes. La délégation de l'autorité parentale est un des outils juridiques utilisés en vue de fraudes, de contournement du droit par le droit et cela à d'autres fins que celle de l'intérêt de l'enfant. Les délégations de l'autorité parentale ne peuvent donc être délivrées qu'après un examen minutieux de la situation des requérants en mobilisant les dispositions de l'article 1183 du code de procédure civile qui prescrit d' « ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative ». C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer : le nombre de délégations de l'autorité parentale établies à Mayotte, année par année, de 2002 à 2018 ; le nombre de ces délégations concernant des enfants nés d'au moins un parent étranger ; le nombre de ces délégations ayant confié l'autorité parentale à une tierce personne dite « proche digne de confiance » ; le nombre de ces délégations ayant confié l'autorité parentale à une tierce personne dite « proche digne de confiance » de nationalité étrangères ; le nombre d'ordonnances d'information délivrées, telle que prescrites par l'article 1183 du code de procédure civile, année après année; de 2002 à 2018 ; les éventuelles instructions qu'elle entend donner au titre de l'exercice de l'action publique à Mayotte pour lutter contre ce fléau qu'est l'instrumentalisation des enfants et le détournement du droit.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions ultra violentes entre bandes rivales. La violence inouïe d'une agression dans le Val-d'Oise montre de jeunes hommes, armés de battes de baseball, de bâtons et de béquilles, traîner par terre un adolescent qui s'était visiblement réfugié sous une voiture et qui a été gravement blessé. Il n'est plus un jour sans que la presse se fasse l'écho d'affrontements entre bandes rivales. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de faire cesser ces déchaînements de violences pour rétablir la tranquillité dans les quartiers.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les traces d'animaux trouvés dans l'eau propulsée par des camions à eaux utilisés dans les dispositifs de maintien de l'ordre. Ces canons à eau sont utilisés de façon de plus en plus fréquente dans les dispositifs policiers en France. On peut s'interroger sur l'efficacité d'une telle stratégie. Mais le problème soulevé par la présente question ne porte pas tant l'efficacité du dispositif que les moyens de cette efficacité présumée. « C'est vraiment efficace », par ces mots un CRS major de la section des moyens spécialisés de Chassieu qualifiait les camions de police munis de canon lanceur d'eau, dans un article du journal le Parisien en date du 24 septembre 18. En effet, il existe plusieurs façons pour les forces de l'ordre d'utiliser les camions lanceur d'eau, présentés comme un outil de dissuasion. La première consiste à ne projeter que de l'eau, qui sort à une pression de 20 bars, contre les manifestants. Mais, il est possible d'incorporer à cet élément des additifs. Le premier, aujourd'hui classique dans le maintien de l'ordre, est un liquide lacrymogène. Mais la liste ne s'arrête pas là. La police peut aussi venir en support au travail des pompiers et pulvériser un liquide émulsif en cas d'incendie, en complément de l'eau. Enfin, summum de la sophistication, les CRS peuvent marquer les manifestants grâce à un produit spécial, ceci afin de reconnaitre a posteriori les individus qui ont manifestés. Ces produits de marquage codé permettent de détecter avec l'aide d'une lampe ultraviolette, les membres de la manifestation ayant été touchés par l'eau du camion à eau. Cependant, c'est un cas tout particulier et légèrement différent qui interpelle M. Lachaud. Lors de la manifestation du premier mai 2018, l'eau projetée ne contenait pas de produits de marquage codé, comme le montre une analyse faite en laboratoire commandité par le journaliste de Taranis news. Mais, comme le rapporte Le Parisien, a été pulvérisée sur les manifestants « une mousse spéciale, composée de protéines de viande macérée, mélange de sang séché et d'os broyés, à l'odeur assez forte ». Des résidus de morceaux d'animaux morts, donc, comme arme préventive non létale. Cela laisse songeur. Avec pareille substance, le ministère de l'intérieur entend dissuader les opposants végétariens? Ces camions à canons provoquent bien de la dissuasion chez les manifestants, il produira en plus du dégoût quand ils apprendront la composition exacte de ce qui est projeté sur les manifestants. Il demande au candidat à la mairie de Lyon des explications sur l'usage de restes d'animaux morts à des fins de prévention policière et des justifications sur la finalité de ces pratiques. La France semble prendre exemple sur la technique de la « dirty water », utilisée par les forces de police israéliennes contre les palestiniens en 2014. L'eau projetée durant les manifestations était elle aussi pestilentielle, selon les témoignages recueillis à l'époque par Le Monde. Plus largement, il l'interroge sur l'ensemble de ces nouvelles mesures qui questionnent profondément les droits des manifestants.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la banalisation et la propagation inquiétante du racisme anti-blancs dans la société française. Le 17 septembre 2018, un rappeur parisien a publié sur sa chaîne Youtube un clip intitulé « Pendez les blancs ». La vidéo met en scène un homme blanc lynché par plusieurs personnes noires sur fond de propos haineux explicites qui appellent au meurtre dans des termes immondes : « J'rentre dans des crèches, j'tue des bébés blancs, attrapez-les vite et pendez leurs parents ». Si l'auteur de cette incitation à la haine raciale doit être condamné lourdement, ce clip révèle la progression du racisme anti-blancs en France. Considéré comme un mythe par les élites politico-médiatiques, le racisme anti-blancs est une souffrance subie par de plus en plus de Français. Dans les banlieues, à l'école, dans les clubs sportifs, dans certaines entreprises, le harcèlement est quotidien et les agressions verbales et physiques se multiplient dans l'indifférence générale. En effet, dans bien des cas, les victimes n'osent pas porter plainte ou ne sont pas prises au sérieux. Les médias français, pourtant réactifs quand il s'agit de traiter des discriminations diverses et variées, préfèrent passer sous silence les situations insupportables vécues par bon nombre de nos compatriotes. Il lui demande si le Gouvernement compte s'attaquer franchement à ce fléau et mettre un terme à cette hiérarchie des racismes qui justifie aujourd'hui la défense des uns et l'abandon des autres à la violence.
M. Raphaël Gérard rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que l'article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées la remise du rapport d'évaluation deux ans après sa promulgation. Or aucun rapport n'a été rendu public à ce jour. Il s'inquiète des remontées de terrain recueillies par plusieurs associations dont Médecins du Monde qui pointent les effets négatifs de l'abrogation du délit de racolage au profit de la pénalisation du client qui rendent les travailleuses du sexe d'autant plus vulnérables aux violences : insultes de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols, braquages dans les appartements. 62.6 % des participantes à l'enquête de Médecins du monde constatent ainsi une détérioration de leurs conditions de vie, ce qui conduit une partie d'entre elles à multiplier les prises de risque pour répondre aux exigences du client, notamment en pratiquant leur activité dans des lieux de plus en plus isolés. Le rapport met en lumière la multiplication de phénomènes de bandes, en particulier en région parisienne, qui braquent les travailleuses du sexe ainsi que leurs clients. Parmi les victimes, il apparaît suite à la multiplication de violences constatées au Bois de Boulogne à Paris que les femmes transgenres et migrantes sont surexposées aux risques d'agressions. En outre, l'association AIDES dans son rapport intitulé « VIH, hépatites : la face cachée des discriminations 2017 » suggère que les politiques répressives en matière de travail du sexe ont un impact négatif sur l'utilisation du préservatif et le taux de contamination au VIH-Sida. En 2016, la HAS affirmait : « L'activité prostitutionnelle n'induit pas en soi un facteur de risque d'infection du VIH, sauf lorsqu'elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique ». L'association Acceptess-T constate qu'en raison des demandes de plus en plus pressantes des clients et la précarité économique accrue des travailleuses du sexe, il y a une baisse importante de l'utilisation du préservatif alors que 95 % des TDS déclaraient en utiliser en 2014. Aussi, le taux de prévalence au VIH parmi les travailleuses du sexe suivies par l'association est passé de 1 % en 2015 à près de 8 % en 2018. Enfin, le rapport de Stella Dupont relatif au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (n° 980) révèle que le parcours de sortie prévu à l'article R. 121-12-12 du code de l'action sociale et des familles s'avère être un relatif échec. On comptait 64 personnes en parcours de sortie dont seulement 37 bénéficient d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) en mai 2018, soit des résultats très décevants au regard des objectifs fixés au moment de l'adoption de la loi qui prévoyaient l'accompagnement de 500 personnes par an. Pour toutes ces raisons, il lui demande de l'informer de la date de remise du rapport d'évaluation au Parlement, sachant que celle-ci était prévue en avril 2018 par la loi.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des destructions de boucheries par des activistes vegans . L'année 2018 a été marquée par une recrudescence des attaques de boucheries-charcuteries par des groupuscules vegans anti-viande et anti-élevage. Au début du mois de juillet 2018, devant l'ampleur du phénomène, le ministre a ainsi reçu les professionnels, qui ont réclamé la vigilance, l'arrêt de l'impunité afin que les artisans puissent faire leur métier ». Dans cette perspective il lui demande d'une part de lui fournir un état précis des actes de violences et de destructions imputés à ces activistes depuis le début de l'année 2018, de lui préciser le nombre de procédures judiciaires entamées et enfin de lui faire savoir si le Gouvernement entend prendre la mesure du phénomène et le cas échéant faire évoluer le cadre législatif en vigueur dans le sens d'une plus grande fermeté.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'abandon de l'application d'alerte attentat « système d'alerte et d'information des populations » (SAIP) depuis le 1er juin 2018 soit deux ans après son lancement à l'occasion de l'euro de football. Le Gouvernement a en effet décidé de mettre un terme au SAIP afin de s'appuyer désormais sur les réseaux sociaux pour alerter les populations en cas de péril majeur. Cette suspension serait notamment liée aux différents dysfonctionnements apparus à l'occasion des attentats survenus en France au cours des derniers mois : l'application avait ainsi mis deux heures à déclencher l'alerte sur les smartphones lors de l'attentat de Nice le 14 juillet 2016. Il lui demande de bien vouloir lui apporter davantage de précisions quant aux dispositifs de substitution envisagés par le Gouvernement afin d'alerter et de toucher le maximum de personnes en cas de risque majeur d'attentat.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'urgence de mettre en œuvre des actions de prévention et sensibilisation concernant les comportements addictifs numériques. Le cas des réseaux sociaux a été confirmé en France dès 2012, par l'étude SOCIADD soutenue dans le cadre de la thèse de doctorat en médecine (psychiatrie) du Dr Couderc. Dès 2013 par la question écrite n° 32169 du 9 juillet, l'auteur de la présente question rappelait que « ces risques évoluent à la vitesse du numérique ». Aujourd'hui le temps d'usage du numérique à titre privé des actifs dépasse celui du temps libre et social, soit 4 heures en moyenne. Cela implique par exemple des déficits de sommeil croissants : l'attribution le 2 octobre 2017 du prix Nobel de médecine portant sur l'horloge biologique et le sommeil montre l'ampleur du risque. Le 2 juin 2018 premier « GAFAM » prenait en charges une prévention factuelle et visible des addictions numériques, rôle dévolu à l'État. Le 26 juillet 2018 le secrétaire d'État au numérique indiquait « vouloir des solutions concernant les addictions aux écrans » et ouvrir des États généraux du numérique. Mais déjà Facebook et Instagram prenaient en charge cette prévention. La rentrée scolaire certes « sans » portable s'est aussi une nouvelle fois effectuée « sans » outils préventifs pour les parents et enfants en limitant la portée. Pourtant, il est possible d'agir très rapidement en relayant auprès des ministères outils préventifs et initiatives sociétales existants. Par exemple le premier outil préventif (français) des conduites chroniques et addictives dite la « spirale des 9 C » a été illustrée scientifiquement par l'étude SOCIADD sur Facebook (française) : elle est relayée par les associations de lutte contre les addictions telles que la Fédération addiction et Addict'aid. Ces associations proposent d'autres outils « prêt à l'emploi », des opérations de sensibilisations mensuelles ou des guides en lignes gratuits (repères-temps, dialogues enfants-parents). Il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les addictions numériques.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le chantier de la suppression des « zones blanches ». Le numérique et le haut débit sont aujourd'hui des outils indispensables dans les vies personnelles et professionnelles des Français. C'est pourquoi, en janvier 2018, M. le secrétaire d'État a annoncé un accord historique entre les quatre opérateurs mobiles pour assurer une meilleure couverture en France d'ici à 2020. Ces annonces mobilisent trois milliards d'euros d'investissement et 5 000 installations supplémentaires pour supprimer les « zones blanches » et accélérer le développement du très haut débit pour tous. C'est une étape décisive dans la lutte contre la fracture territoriale à l'heure du numérique qui touche notamment la circonscription dont il est l'élu. Les territoires sans très haut débit sont des territoires qui ne compteront plus demain. Ainsi, il souhaite connaître l'état d'avancement du déploiement du très haut débit pour tous dans l'Indre, durement touché par cette problématique.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur « le manque d'isolation acoustique (à la construction) des bâtiments d'habitation individuelle contre les nuisances de bruit de l'espace aérien autour des aérodromes, jusqu'à la parution de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 » relevé par certaines associations. En effet, celles-ci regrettent l'absence d'une règle de droit relative à l'isolement et l'isolation des bâtiments contre la gêne sonore émise par les aéronefs. Selon elles, ce défaut de règle juridique aurait laissé libre cours à la construction de bâtiments d'habitation incluant des qualités acoustiques intérieures mais sans aucune protection acoustique à l'égard des bruits aériens extérieurs. Ainsi, toujours selon ces associations, les propriétaires de ces logements qui n'ont pas, pour la grande majorité d'entre eux, la possibilité de financer des travaux d'isolation phonique, endurent depuis de nombreuses décennies une gêne sonore de plus en plus insupportable car devenue répétitive. Elles souhaiteraient que l'État puisse prendre en charge les travaux d'insonorisation pour les riverains éligibles, Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur deux incohérences entourant la condition d'assimilation linguistique pour l'acquisition de la nationalité française par déclaration. Premièrement, pour prétendre à la nationalité française, le déclarant doit justifier d'un niveau B1 à l'oral, alors qu'il est exigé un niveau A2, oral et écrit, pour la délivrance d'une carte de résident. Sur ce point, il lui demande si le Gouvernement envisage une harmonisation des exigences linguistiques pour la naturalisation et pour le droit au séjour. Deuxièmement, tout déclarant obtenant une attestation « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1) suite à une formation aux gestes de premiers secours justifie de facto du niveau de langue requis, alors même que ce titre est sans lien avec une certification en niveau de langue. L'attestation faisant foi, son obtention suffit à prouver l'assimilation linguistique du déclarant, quand bien même la préfecture constaterait une carence linguistique. Il lui propose donc de bien vouloir étudier le retrait du PSC1 de la liste des attestations valant niveau B1, supprimant ainsi la possibilité de contourner le contrôle du niveau de langue française.
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur notre utilisation des pièces rouges. Rares sont les occasions de les utiliser, surtout celles d'un et deux centimes, quand elles ne sont pas délaissées, voire perdues. De plus, le coût de fabrication des petites pièces rouges, faites d'acier et de cuivre, est plus élevé que la valeur faciale de ces pièces. Ainsi, certains États européens ayant pour monnaie l'euro ont déjà pensé à abandonner les pièces rouges d'un et deux centimes, en imposant l'arrondi aux cinq centimes les plus proches. En France, le rapport du Comité action publique 2022 « Cap 22 » recommandait de commencer, à court terme, à « mettre fin à la circulation des pièces de 1 et 2 centimes, comme cela a été fait en Irlande, en Finlande et en Belgique par exemple », dans l'objectif, très lointain, de mettre fin aux espèces. Il lui demande quelles sont ses intentions sur la mise en place de cette réforme, son éventuel calendrier et ses modalités.
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidents de paiement par chèques suite à la fermeture d'un compte bancaire. Lors de la fermeture d'un compte bancaire individuel, il est demandé à son titulaire de prendre certaines précautions pour permettre à la banque de régler les opérations en cours, chèques émis notamment, et ainsi éviter les incidents de paiement. Il est donc demandé de respecter un délai de préavis suffisant et de conserver une provision suffisante sur le compte en question. Cependant, il n'est pas rare qu'un chèque émis par un particulier étranger qui aurait fermé son compte ne puisse pas être encaissé par celui qui l'a reçu. Dans ce cas, il est souvent très difficile pour les personnes de faire valoir leurs droits et d'obtenir un nouveau paiement. Cette situation est particulièrement dommageable pour les commerçants situés en zone touristique fréquentée par des clients étrangers. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce sujet.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diminution localisée de la limite de possession d'argent liquide. En effet, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, les forces de l'ordre sont autorisées à saisir les stupéfiants mais ne peuvent saisir les sommes d'argent liquide car elles ne peuvent pas en prouver la provenance. Afin de lutter contre cette circulation de ces sommes, une diminution de la limite de possession d'argent liquide en-deçà des 3 000 euros autorisés actuellement pourrait être une solution dans certaines zones propices au trafic de stupéfiants, dont les critères géographiques pourraient être définis objectivement par les préfectures. Elle souhaiterait donc savoir si une telle mesure serait envisageable.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le farming des cryptomonnaies. Le développement des cryptomonnaies est en effet une réalité qui devient de plus en plus importante. Cependant, il convient de mettre l'accent sur l'enjeu écologique inhérent à la production de ces monnaies virtuelles, réalisées dans des fermes d'ordinateurs très énergivores. En outre, des projets d'installation en France de production, notamment de bitcoin , sont en cours. Elle souhaiterait donc s'assurer que toutes les mesures seront prises pour encadrer ces projets et que l'électricité utilisée pour ce farming sera complètement renouvelable.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences désastreuses de la suppression de 1 600 postes dans son ministère. Cet effort complètement démesuré reflète le mépris du Gouvernement pour la question sportive, alors même que la France accueille les jeux Olympiques en 2024. Ce plan social vise directement les garants de la stabilité des fédérations et de leur accessibilité pour les citoyens. Il relève d'une logique purement comptable et ne résout en aucun cas les défis que relève le sport français dans toutes ses composantes. Le sport et son organisation sont soutenus à bout de bras par des milliers de citoyens bénévoles. Cependant croire que le sport français s'organisera seul, sans fonctionnaires, sans l'État, est une vision chimérique qui insulte le dévouement de milliers de citoyens. La réduction drastique d'effectifs au ministère des sports affaiblit considérablement le pouvoir d'impulsion des politiques publiques, pourtant si décisives dans les affaires sportives. Il lui demande si elle compte réagir face à cet affront gouvernemental fait au sport et aux millions de Français dont c'est le loisir, le travail et souvent la passion.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les rémunérations des membres de son cabinet. Il lui demande de lui communiquer les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les rémunérations des membres de son cabinet. Il lui demande de lui communiquer les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.
M. Régis Juanico interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rémunérations des membres de son cabinet. Il lui demande de lui communiquer les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le concours intitulé le lait du futur, organisé par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en partenariat avec le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL). Ce concours, dit pédagogique, a pour but de « concevoir un produit alimentaire issu du lait, (de vache uniquement), entièrement nouveau et qui réponde à des préoccupations de santé, de coopération internationale et respecte les normes et les procédés de fabrication actuellement en vigueur ». Le livret pédagogique associé à ce concours a été rédigé par le CNIEL et regorge de liens vers son site internet. Le but de l'ONISEP est certes de faire connaître les différents métiers et filières, mais cela ne justifie pas de faire entrer des lobbies industriels dans les écoles. À quand un concours sur l'invention d'un nouveau nugget de poulet avec un goût homard en partenariat avec l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ? Ou d'un nouveau pesticide avec le sponsoring de l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) ? Considérant qu'il existe d'autres moyens pour la diffusion de l'information autours des métiers concernant les produits laitiers comme la visite de fermes ou l'intervention d'artisans fromagers, il lui demande si le ministère de tutelle de l'Onisep pourrait faire en sorte que cessent toutes activités entre l'ONISEP et les lobbies, et faire cesser ce programme de concours le lait du futur sans délai.
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nouvelle baisse de 30 millions d'euros annoncée, après celle de l'année dernière, du budget de son ministère. À l'heure du constat unanime du manque de soutien financier dont bénéficie le sport, amateur et professionnel, beaucoup d'acteurs nationaux et locaux s'inquiètent des répercussions de cette coupe budgétaire drastique. Grande nation du sport, rayonnant dans de nombreuses disciplines et comptant un nombre de pratiquant considérable au regard de sa population totale, la France ne doit sa place et son niveau qu'au dévouement des fédérations et des clubs, pas à la participation de l'État qui se désengage toujours plus. Il lui demande donc quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement pour que cette baisse considérable n'ait pas d'impact négatif sur le soutien aux associations, locales comme nationales et sur l'accompagnement des sportifs, quelle que soit la discipline, et quel que soit le niveau.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la préservation de la loi littoral. Lors des différentes discussions portant sur le projet de loi sur l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), de nombreuses décisions ont eu un impact significatif sur la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi littoral de 1986. Consciente des évolutions nécessaires qu'il faut apporter au droit de l'urbanisme et de la construction 32 ans après la promulgation de cette loi, Mme la députée rappelle tout de même l'importance significative qu'a eu cette loi pour la protection et la conservation des littoraux de métropole et ultra-marins. Les différents amendements adoptés, notamment relatifs à la construction en discontinuité d'urbanisation d'équipements collectifs dans les territoires ultra-marins et insulaires de métropole, ne reflètent pas la volonté de préservation de l'environnement. Le Gouvernement s'est prononcé en faveur de la conservation des paysages littoraux et a affirmé qu'il se porterait garant de cette protection. Or la capacité aux élus locaux d'adapter et d'interpréter librement la loi littoral à travers le schéma de cohérence territoriale (SCOT) pourrait complexifier les règles en vigueur, celles qui seront bientôt appliquées et augmenter les contentieux. Elle souhaite donc savoir quelles seront les mesures de contrôle et de limitation de l'impact de la future loi ELAN sur la loi littoral par la voie des décrets prévus.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes touchées par la maladie de Lyme. Cette maladie infectieuse d'origine bactérienne est transmise par les tiques (borrelia burgdorferi). À ce jour, l'information et la prévention sont quasi inexistantes. La communauté scientifique parle de 12 à 15 000 personnes infectées recensées par l'Institut Pasteur mais le nombre véritable de malades pourrait atteindre les 650 000. Une fois installée dans l'organisme, le borrelia burgdorferi mute et devient invisible par le système immunitaire, mais aussi par les tests sanguins. Aussi, le diagnostic peut prendre des années alors qu'en prescrivant des antibiotiques à spectres larges, on peut éradiquer la maladie en quelques jours. La pathologie, dans sa phase tardive, se traduit par des problèmes musculaires, des syncopes, de graves problèmes cardiaques et neurologiques sans que ces difficultés de santé soient exhaustives. Etant observé qu'une femme enceinte ayant contracté la maladie, peut perdre l'enfant à naître. De nombreux malades en ayant été atteints, ne sont plus en état de travailler, mais ne sont plus pris en charge au titre des arrêts de travail par la sécurité sociale laissant ainsi ces salariés sans ressources. La Haute autorité de santé, en juin 2018, a reconnu l'absolue nécessité de disposer de nouveaux outils de diagnostics de la maladie de Lyme et des autres maladies transmissibles par les tiques. Dans ces conditions, il lui demande de décider de la mise en place d'un diagnostic efficace, de faire connaître par la caisse nationale de sécurité sociale cette maladie et de l'ajouter à la liste des 30 maladies prises en charge en affection longue durée.
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome de SDRC (syndrome douloureux régional complexe), aussi appelé algodystrophie, et la politique de lutte et de prévention contre cette maladie qu'elle compte mettre en œuvre. En effet, cette pathologie encore méconnue bien que très invalidante touche principalement les articulations et empêche environ 40 000 Français de vivre et de travailler normalement, du fait des difficultés de locomotion et des douleurs marquées et persistantes aux articulations et aux os qu'elle entraîne. À ces difficultés physiques s'ajoute l'incompréhension d'une large part de la population, tant ce syndrome est peu enseigné dans les facultés de médecine et donc peu connu du grand public. Cette méconnaissance du syndrome se répercute sur la prise en charge des patients atteints, notamment en raison du nombre peu élevé de centres médicaux capables de les prendre suffisamment en charge (260 en 2017 pour l'ensemble du pays), du manque de sensibilisation des unités hospitalières sur le sujet, et du refus de la part de la plupart des maisons départementales des personnes handicapées d'accueillir les patients souffrant de ce symptôme. L'absence de reconnaissance officielle de la maladie freine également la recherche, qui reste à cette date peu mobilisée et laisse plusieurs milliers de patients sans espoirs de traitement curatif à court et moyen termes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre œuvre afin de mieux prendre en charge les personnes atteintes du syndrome SDRL, et connaître sa position au sujet de la reconnaissance par la sécurité sociale et les organismes sociaux de cette maladie.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. L'algodystrophie, ou syndrome douloureux régional complexe (SDRC), est une maladie particulièrement douloureuse qui affecte de nombreuses personnes en France. Elle associe des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Pourtant elle reste très peu connue par le système de santé et peu étudiée. Cette situation n'est pas sans accroître la détresse des personnes qui en sont affectées et se heurtent souvent à la méconnaissance des praticiens. Ce sont des moments difficiles qui affectent considérablement la vie privée et professionnelle. Soucieux de répondre aux préoccupations de ces personnes, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge de cette pathologie.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Selon la Haute autorité de santé (HAS), entre 135 000 et 169 000 enfants de 6 à 14 sont concernés par ces troubles (inattention, impulsivité, hyperactivité motrice ou verbale notamment) qui perturbent leur vie quotidienne et celle de leur entourage. De nombreux enfants sont diagnostiqués très tardivement, en raison de la méconnaissance de ces troubles. Des prises en charge existent et sont mêmes recommandées par la HAS (ergothérapie, psychomotricité, suivi psychologique), mais elles sont peu ou pas remboursées par la sécurité sociale. Les parents concernés sollicitent une meilleure prise en charge financière, l'inscription du TDAH sur la liste des affections de longue durée et l'organisation d'une journée dédiée à ce trouble afin de sensibiliser le grand public. Elle lui demande si le ministère entend donner suite à ces revendications, afin de faire davantage partager l'information et les connaissances sur ces troubles au sein du monde médical et de mieux accompagner les parents.
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'algodystrophie qui se caractérise par une douleur majeure et par un ensemble de symptômes parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Autant de symptômes qui empêchent les personnes atteintes de SDRC d'avoir un travail, et cette pathologie nécessite parfois des interventions chirurgicales. Plusieurs associations de soutien locales militent pour une meilleure reconnaissance de ce syndrome. L'amélioration de la prise en charge globale des patients nécessiterait de pouvoir bénéficier de tous les moyens médicaux autorisés pour limiter les douleurs ressenties. Elle souhaiterait donc savoir de quelle façon le Gouvernement compte mettre en place une politique de lutte contre ce syndrome et améliorer la prise en charge des personnes atteintes de SDRC de type I ou II.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des médicaments contre la maladie de Parkinson. En effet, le sinemet (traitement principal pour les malades), n'est plus disponible depuis août 2018 pour le dosage 250 mg. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a annoncé que les formules 100 et 200 mg ne le seront plus non plus dans les prochains jours et jusqu'en mars 2019, alors qu'il s'agit d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur. Le laboratoire MSD, qui les produit, a indiqué rencontrer des difficultés de production. Quant au laboratoire qui produit le générique, il a d'ores et déjà précisé qu'il ne pourrait pas pallier cette pénurie. Les associations de malades sont donc particulièrement inquiètes des ruptures de stocks à venir. Cela fait deux années consécutives que cela arrive, alors que l'arrêt brutal du traitement peut être dangereux pour les patients. L'ANSM leur recommande de consulter leur médecin pour trouver un traitement de substitution. Il y aurait une possibilité d'utilisation du modopar, mais certaines personnes ne le tolèrent pas. Face aux enjeux de santé publique que représente cette pénurie, elle lui demande comment le Gouvernement compte agir afin que les malades puissent se soigner.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les discriminations professionnelles que subissent les personnes diabétiques. En effet, au regard des progrès scientifiques, médicaux et technologiques, l'interdiction faite aux personnes diabétiques d'exercer certains emplois réglementés est devenue obsolète. De telles limitations touchent divers secteurs d'activité tels que les douanes, la police nationale, la gendarmerie nationale, l'armée, les sapeurs-pompiers, le contrôle aérien, la SNCF, le personnel navigant commercial, Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution prochaine des textes interdisant encore aujourd'hui certains métiers aux personnes atteintes de diabète, pour privilégier une évaluation au cas par cas en fonction des pathologies, ce qui permettrait un accès plus juste au monde professionnel pour ces personnes.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients souffrant de la maladie de Lyme. Selon l'institut Pasteur environ 15 000 personnes sont touchées chaque année en France par cette infection. Traitée efficacement si elle est détectée rapidement, elle peut évoluer vers des formes plus graves et devenir chronique si elle n'est pas diagnostiquée à temps. Pour un certain nombre de raisons, les malades ont aujourd'hui énormément de difficultés à faire prendre en charge leurs soins par la sécurité sociale. La borréliose de Lyme n'est pas reconnue comme une affection de longue durée, malgré l'invalidité parfois très grave qu'elle peut provoquer. Les soins indispensables aux malades et le transport vers les hôpitaux compétents ne sont alors pas remboursés. Pourtant, la maladie de Lyme a été reconnue comme maladie professionnelle par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 25 avril 2018. Il lui demande si elle compte encourager la reconnaissance de la maladie de Lyme comme affection longue durée pour permettre une meilleure prise en charge des patients.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déception provoquée par le Protocole national de diagnostic et de soin présenté, par la Haute autorité de santé (HAS), le 20 juin 2018 sur la maladie de Lyme. Ce protocole a d'ailleurs été largement critiqué dès le 22 juin 2018 par l'Association française pour l'information scientifique (AFIS), ainsi que par l'Académie nationale de médecine (2 juillet 2018). Cette maladie revêtant plusieurs formes, le dépistage est contesté (comme le test de dépistage Elisa) ainsi que les traitements antibiotiques proposés qui se révèlent bien souvent insuffisants. Des patients préfèrent se faire soigner en Allemagne ou aux États-Unis, considérant que dans ces pays la maladie est prise au sérieux, avec des traitements mieux adaptés. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour mieux prendre en compte cette maladie de Lyme dont les conséquences sont si pénibles pour les malades qui en sont atteints.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la maladie de l'algodystrophie, aussi appelée le syndrome douloureux régional complexe (SDRC), se manifestant par un trouble neurologique qui survient à la suite d'un traumatisme ou d'une intervention chirurgicale. Cette maladie se caractérise par une douleur continue d'une région du corps, à l'extrémité d'un membre supérieur le plus souvent. Le diagnostic et l'évolution cette maladie sont encore mal compris par le corps médical. Il n'existe d'autre part pas de traitement spécifique, mais une palette de traitements possibles, aux contraintes et à l'efficacité variables. La maladie dure 6 à 24 mois en moyenne et entraîne des douleurs aiguës, affectant considérablement la vie professionnelle et privée des malades. Mme la députée souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la sensibilisation et la formation des médecins pour diagnostiquer le SDRC. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'amélioration du parcours de soins des malades et la reconnaissance de cette maladie comme étant une affection de longue durée permettant l'accès à l'AAH. Enfin, elle souhaiterait savoir pourquoi il n'existe aujourd'hui aucun médicament dédié à ce syndrome qui ait reçu une autorisation de mise sur le marché, et s'il est prévu à court terme de le faire, ainsi que d'y assortir un remboursement dudit médicament.
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents de moins de 18 ans sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décèdent. Un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie selon les données communiquées par l'Institut national du cancer. La recherche française en oncologie semble alors être indispensable pour établir les causes de ceux-ci, les moyens pour les prévenir. Néanmoins, les études épidémiologiques dédiées aux cancers pédiatriques sont rares et ne permettent donc pas un vrai travail sur les causes de ces cancers ni sur les moyens de prévention. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur les modes de financement de l'oncologie pédiatrique et savoir si un nouveau plan cancer est envisagé après la fin du quatrième plan en 2019 qui pourrait intégrer un volet particulier sur les cancers pédiatriques.
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques. Le cancer est la première cause de décès des enfants par maladie. Alors qu'on pourrait penser que ceux-ci sont prioritaires en termes de recherche et de traitement, c'est tout le contraire en France. À l'heure actuelle, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sont alloués à ces types de cancer alors que 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués chaque année en France. Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s'élèvent à environ 20 millions d'euros par an pour les cancers pédiatriques, et autant pour les maladies rares incurables : une somme quasi-inaccessible pour les associations, une simple question de volonté politique pour l'État. Alors que le Gouvernement ne cesse de mettre en avant la prévention, il lui demande si elle compte répondre favorablement à cette question de financement de la recherche sur les cancers pédiatriques qui a notamment été relayée par une pétition signée par plus de 200 000 personnes.
Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes qui pèsent sur les conditions de mise en œuvre de la régionalisation des structures de gestion du dépistage des cancers et de la généralisation du dépistage du cancer du col de l'utérus. L'arrêté du 23 mars 2018 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers prévoit la création au 1er janvier 2019 de centres régionaux de coordination des dépistages des cancers, composés d'une structure régionale et de sites territoriaux. L'élue de la Charente-Maritime souligne qu'en Nouvelle-Aquitaine, dans cinq départements sur douze le Dépistage organisé (DO) est directement géré par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) qui ont intégré cette mission dans les actions des Centres d'examens de santé. Dans les sept autres départements, le DO est géré par des associations relevant du statut de la loi de 1901, et force est de constater que la mise en œuvre du projet régional n'avance guère, aucune décision n'étant intervenue s'agissant notamment de la nouvelle organisation, des responsabilités respectives, de la nomination du personnel. Dans ce contexte, devant le choix de créer une « association loi de 1901 » pour gérer le Centre régional de coordination, les directeurs des CPAM ont manifesté leur intention de se retirer de la gestion du DO à compter du 1er janvier 2019. La parlementaire s'inquiète de ce que ce retrait ajoute encore à la difficulté de généraliser le dépistage du cancer du col de l'utérus au sein d'une structure régionale efficiente au vu des délais imposés dans le cahier des charges de la régionalisation, ce qui hypothèque lourdement la capacité d'assurer efficacement la gestion des programmes nationaux en date du 1er janvier 2019. Dans un contexte déjà tendu du fait de la faiblesse du taux de participation aux dépistages, de polémiques récurrentes au sujet de l'efficacité du dépistage du cancer du sein et de contentieux liés au programme de dépistage du cancer colorectal, elle s'émeut de ce que des obstacles et contraintes administratives, liés à un délai de mise en œuvre trop court, risquent de conduire à une centralisation excessive ne permettant pas de bien prendre en compte les compétences territoriales et une perte de proximité avec la population cible. En conséquence, désireuse d'éviter les écueils induits par une mise en place précipitée, elle souhaite savoir si la régionalisation du Dépistage organisé est susceptible de bénéficier de délais supplémentaires, dans les régions, comme la Nouvelle Aquitaine, où cela pourrait garantir l'organisation d'un schéma tout à fait adapté.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves carences existant en matière de prise en charge hospitalière adaptée aux patients anorexiques et sur l'urgence d'agir pour pallier cette carence. Parmi les troubles du comportement alimentaires (TCA), l'anorexie mentale, pathologie en recrudescence, continue de faire des ravages, plus particulièrement chez les adolescentes et les jeunes femmes. Il s'agit du TCA le plus fréquent et le plus grave, la sévérité de la perte de poids pouvant engendrer dénutritions et complications somatiques sévères (cytolyse hépatique, hypokaliémie avec troubles du rythme cardiaque, hypoglycémie...). La mortalité liée à l'anorexie mentale demeure la plus élevée de tous les TCA. Pour les adolescentes, le délai de la « liste d'attente » pour un rendez-vous d'évaluation médicale est de 4 mois pour la Maison de Solenn et presque deux mois pour l'Institut mutualiste Montsouris, deux établissements susceptibles d'accueillir les cas sévères. En Île-de-France, seules deux structures publiques accueillent les adultes : l'hôpital Sainte-Anne et Paul-Brousse à Villejuif, qui permettent de prendre en charge 20 patients chacune ! L'unité de nutrition clinique de l'Hôpital Raymond Poincaré à Garches, qui accueille les patients en situation d'échec de prise en charge dans leur unité de proximité, est la seule existante en France, et elle reçoit donc des patients de la France entière. La « longueur » des listes d'attente dans ces établissements pourrait être qualifiée juridiquement de « non-assistance à personne en danger ». Il n'est pas acceptable, vis-à-vis des patients et de leurs familles, de ne pouvoir les accueillir dans des délais ne dépassant pas trois semaines, afin d'éviter des conséquences somatiques. À un stade avancé, les patients peuvent en effet perdre plus d'un kilo par semaine. Un calcul rapide montre à quel point les dommages causés par ces listes d'attente peuvent être graves. Par ailleurs, être en mesure d'accueillir les patients au plus tôt accroit leur chance de réduire le temps de leur hospitalisation. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait savoir si elle prévoit de lancer enfin un plan de prise en charge de l'anorexie mentale, notamment en créant des lits et structures d'aval et en débloquant les moyens nécessaires pour que les ARS accordent aux établissements tels la Maison de Solenn, des autorisations d'ouverture de nouveaux lits permettant de résorber le temps actuel de « liste d'attente » qui est imposé aux anorexiques et à leurs familles.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la prise en charge de l'épilepsie. Selon l'assurance maladie, entre 640 000 et 810 000 personnes en France sont concernées par une épilepsie avec une très grande hétérogénéité des cas (causes, manifestations, âges d'apparition de la maladie, troubles associés ou pas etc.). Il s'agit d'une pathologie que beaucoup cachent encore et qui est l'objet d'incompréhension et de stigmatisation dans tous les milieux (école, travail, loisirs, établissements médico-sociaux, etc.). Les conséquences de ce manque de visibilité sont graves avec une qualité de vie des personnes fortement altérée et un taux de mortalité de 3 à 4 fois celui de la population générale (un taux de suicides de 10 fois celui de la population générale). Afin de mieux informer les citoyens, mais aussi d'encourager la réflexion médicale et la définition d'une stratégie nationale, il pourrait être envisagé de conférer à la prévention et la prise en charge de l'épilepsie, le label « Grande cause nationale ». Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer les soins, la prise en charge et l'inclusion au sein de la société des personnes présentant la maladie d'Alzheimer ou une maladie assimilée. En France, 900 000 personnes sont affectées par la maladie d'Alzheimer. Près de 225 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, soit un cas toutes les 3 minutes. Les effets de cette maladie représentent la quatrième cause de mortalité en France et pourraient toucher 1,75 million de personnes en 2030. Pour autant, si des efforts considérables ont été accomplis ces vingt dernières années avec l'objectif d'améliorer l'accompagnement de ces personnes et de leurs proches, il n'existe à ce jour aucun traitement curatif. Ce constat est d'autant plus regrettable que les personnes affectées par la maladie d'Alzheimer ou par des maladies assimilées sont bien souvent marginalisées au sein de la société et peinent à rester insérées au sein de leur entourage. Or, en juin 2018, le Gouvernement a même décidé de cesser le remboursement des quatre médicaments prescrits pour retarder les troubles cognitifs provoqués par cette maladie. Si le Gouvernement affirme que ces médicaments exposent les patients à des effets secondaires sans démontrer une quelconque efficacité, les médecins contestent ce point de vue et continuent toutefois à les prescrire. Les malades sont alors doublement démunis : ils se voient non seulement annoncer un traitement lourd, mais ils doivent également en assumer la pleine charge financière. Cette situation insoutenable doit cesser. Il convient de faire face à deux enjeux. D'une part, un enjeu éthique puisqu'il est primordial de respecter l'humanité et les droits fondamentaux des malades, de leur permettre de vivre dans la dignité et d'avoir accès aux traitements prescrits. D'autre part, un enjeu économique se présente, celui de maîtriser les conséquences sociales et médicales de ces maladies. En effet, 9 milliards d'euros sont dédiés à la prise en charge médicale et sociale de la seule maladie d'Alzheimer en France, soit un coût annuel moyen de 22 099 euros par patient. En outre, les associations et les familles des malades réclament de nouvelles réponses innovantes, plus justes et efficaces. Elles préconisent notamment l'adoption d'une stratégie transversale qui permettrait de considérer les personnes atteintes par cette maladie dans tous les aspects de leur vie, et non pas uniquement en tant que malades. Cela passerait, notamment, par de grandes campagnes de sensibilisation adressées à la société toute entière, afin de donner lieu à plus d'inclusion et de solidarité. L'accent doit également être placé sur la recherche scientifique en vue d'élaborer un traitement qui permettrait la guérison et sur l'accompagnement des personnes concernées par ces maladies. Il lui demande, quelques mois avant la fin du plan maladies neurodégénératives 2014-2019, quel bilan le Gouvernement dresse de ce dispositif en ce qui concerne la maladie d'Alzheimer et les maladies assimilées, quel budget il prévoit d’allouer à la recherche, aux soins et à l'accompagnement des personnes touchées par ces pathologies. Il souhaite également savoir quelles mesures compte adopter le Gouvernement afin de permettre l'inclusion au sein de la société des personnes atteintes par ces maladies.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette pathologie, également appelée syndrome douloureux régional complexe, se manifeste par des fourmillements, brûlures et douleurs intenses suite à un traumatisme comme une entorse ou une fracture. L'algodystrophie est une maladie encore très méconnue et peu ou mal soignée. L'attente pour une prise en charge en centre de douleurs chroniques peut être longue de plusieurs mois. Parallèlement, les patients souffrant de ces maux ne peuvent bénéficier de l'affection de longue durée. Leur situation n'est pas reconnue par les maisons départementales des personnes handicapées. Ces éléments ajoutent à la détresse physique une détresse morale épuisante et laissent ces personnes totalement démunies. Enfin, les chercheurs et les praticiens s'intéressent encore trop peu à cette affection. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement en matière de prise en charge des patients atteints d'algodystrophie. Elle souhaiterait également obtenir des informations sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mieux faire connaître cette maladie auprès des chercheurs et des professionnels de la santé.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des individus atteints d'algodystrophie. L'algodystrophie sévère demeure une maladie orpheline mystérieuse, douloureuse et invalidante, qui touche principalement les articulations. Aucun traitement curatif n'est encore reconnu efficace. La médecine avoue toujours son impuissance et tend parfois à culpabiliser les patients, accusés d'inventer la douleur. C'est pourquoi les malades revendiquent certaines mesures susceptibles d'améliorer leur quotidien, telles que l'ouverture d'un crédit consacré à la recherche sur la lutte contre cette maladie qui touche plus de 15 000 personnes par an, dont une forte majorité de femmes ou la simple reconnaissance de l'algodystrophie comme maladie neurologique et non psychiatrique ; faciliter l'octroi de l'AAH par les MDPH ; assurer la reconnaissance, à part entière, par la sécurité sociale de cette maladie et permettre ainsi la prise en charge de certains antalgiques. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le régime applicable à la confirmation de leur intention d'achat par les investisseurs immobiliers. La Bretagne connaît actuellement un véritable dynamisme en matière de construction de logement et de ventes immobilières. La part de logements vendus aux investisseurs dans la région dans le cadre d'opérations de promotion immobilière est importante, dans la mesure où elle représente 60 % des ventes sur l'ensemble du marché breton. Le nombre de logements en promotion immobilière en cours de chantier, de commercialisation ou de montage sur les communes situées en zones B2 s'élève ainsi aujourd'hui à 3 250 logements (2 800 en commercialisation et 450 logements sociaux conditionnés par les premiers. Cette production génèrerait plus de 6 000 emplois dans la filière bretonne du bâtiment. Toutefois pour garantir ces emplois, il conviendrait que les promoteurs immobiliers bénéficient, en raison des conditions applicables aux pré-commercialisations, d'un allongement du délai dans lequel les investisseurs doivent confirmer leur acquisition. En effet, la loi de finances pour 2017 accorde un délai d'un an, soit jusqu'à 31 décembre 2018, aux investisseurs pour confirmer leur acquisition dans le cadre des opérations dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017. Selon les professionnels, ce délai très court génère des incertitudes et des indécisions pour les investisseurs souhaitant se positionner sur des programmes de promotions immobilières. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une prorogation d'un an du délai dont disposent les investisseurs immobiliers pour signer leurs actes en le portant ainsi au 31 décembre 2019.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de l'impact du prélèvement à la source sur la capacité d'accession aux logements locatifs. En effet, pour louer un appartement, il est d'usage que les agences immobilières ainsi que les propriétaires demandent aux futurs locataires de prouver leur solvabilité. De fait, il leur est exigé de démontrer que le montant net de leurs salaires correspond au triple du montant du bien à louer. De plus, en ce qui concerne l'accession aux logements sociaux, les bailleurs sociaux exigent également des futurs locataires de ne pas dépasser le taux d'effort qui est fixé à 30 % par la loi. Or, lorsque le prélèvement à la source sera en place, force est de constater que le salaire net des personnes voulant accéder à un logement sera diminué puisque l'impôt sera prélevé chaque mois directement sur la fiche de paie. Ainsi, un grand nombre de foyers se retrouvera en dessous du minimum imposé par les agences immobilières, les propriétaires ainsi que les bailleurs sociaux. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite entreprendre afin de ne pas défavoriser les personnes qui souhaitent accéder à un logement locatif.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le déficit craint de places d'hébergements pour les sans domicile fixe accompagnés d'animaux de compagnie. L'hiver revient et, comme chaque année, les places dans les centres d'hébergement d'urgence se feront trop rares pour l'ensemble des sans domicile fixe sur le territoire français, notamment dans les grandes villes, et la capitale en particulier. Le parlementaire des Alpes-Maritimes sait que la problématique n'est pas facile à traiter et que le Gouvernement est mobilisé sur ce dossier qui requiert toute la détermination à agir. L'élu souhaite mettre en lumière, un des aspects de ce dossier que l'on aurait tort de sous-estimer et de considérer comme marginal, la problématique de l'accueil des SDF possédant au moins un animal de compagnie. En l'état actuel, la quasi-totalité des hébergements d'urgence interdisent l'entrée aux SDF ainsi accompagnés. Or la proportion de SDF possesseurs d'animaux, essentiellement de chiens est très importante et en accroissement année après année. Face au choix d'être hébergé seul ou de rester dehors avec leur compagnon de solitude, les SDF n'hésitent pas dans l'extrême majorité des cas, comme l'avaient démontré plusieurs études sur le sujet dont une menée à Reims en 2012. Si certaines structures gérées par le monde associatif proposent une offre d'hébergement pour ces sans-abri possesseurs d'animaux de compagnie, comme une péniche à Paris, ce que le parlementaire salue avec une réelle admiration, force est de constater que leur capacité est insignifiante face au besoin. Pourtant de nombreuses études sociologiques ont démontré l'importance que revêt l'animal aux côtés de son compagnon d'infortune, entretenant le seul lien affectif dans un contexte d'isolat familial et social, incarnant parfois le seul devoir, la seule obligation restante. L'interaction entre l'homme et l'animal s'avère alors comme un levier bénéfique tirant le sans-abri vers le haut. Fort de ce constat, il souhaite connaître la volonté d'agir du Gouvernement, et savoir si un programme d'envergure et actions spécifiques pourrait être engagé dans l'objectif d'apporter une solution à cette situation dramatique en instituant une réelle capacité d'accueil des sans-abri possesseurs d'animaux de compagnie.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures de réinsertion des détenus en fin de peine. En effet, la lutte contre la récidive est aujourd'hui un des enjeux fondamentaux du système pénal et pénitentiaire français, devant permettre de rendre ce dernier plus efficace. Ainsi, les sortants de prisons sont auteur de récidive pour près de 60 % d'entre eux. Le Gouvernement est impliqué dans l'amélioration du système carcéral et l'administration pénitentiaire se tient à ses côtés pour oeuvre en ce sens, et il est bon de saluer cet engagement. Cependant, elle souhaiterait connaître quelles mesures sont envisagées afin de mieux accompagner la sortie de détention et ainsi favoriser la réinsertion des détenus sortant de prison.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'effectifs au sein de l'administration pénitentiaire. En effet, cette administration en charge du fonctionnement et de la gestion des prisons françaises souffrent depuis de nombreuses années d'un manque de personnel, tant du côté des surveillants que des personnels administratifs ou médicaux. Cela conduit à des tensions et des malaises au sein de ces personnels, provoquant des situations bien souvent inacceptables. Malgré des grands renforts de publicité afin de rendre les métiers de la pénitentiaire attractifs, force est de constater que le manque d'effectif perdure. Elle souhaiterait donc connaître quelles sont les raisons de ce manque d'effectifs et quelles mesures vont être prises prochainement afin de donner à l'administration pénitentiaire les moyens humaines nécessaires à son bon fonctionnement.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le remplacement constaté de la langue française par l'anglais, dans divers secteurs de la société. L'inventaire dressé par l'association Courriel est édifiant ! PSA et Renault ont récemment basculé illégalement toute leur documentation interne à l'anglais (on va vers l'assassinat du « français technique »). La Poste vient de lancer sa « French bank ». Le « territoire » du Grand Annecy (qui se pense désormais comme une partie du « Grand Genève » et non plus comme une partie de la République française une et indivisible) a choisi pour logo, placardé sur les grands axes du coin, « In Annecy Mountains ». La SNCF a rebaptisé ses TGV « In Oui » (après les « Oui go » et autres » Oui car », où le « Oui » sert de faux nez au « we » anglais). Malgré cela, le ministre de l'éducation vient de décider que désormais, au mépris de l'article 2 de la Constitution (« la langue de la République est le français ») et de la loi Toubon de 1994 (« le français est la langue de l'enseignement »), plusieurs matières scolaires seraient enseignées en anglais dès l'école primaire. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour s'assurer de l'application des textes constitutionnels et législatifs en vigueur, faisant de la langue française la seule langue officielle de la République française.
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), concernant la réforme des juridictions sociales. En effet, la FNATH, association des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits et qui accompagne les assurés sociaux et les personnes handicapées devant ces juridictions y compris en appel, craint que l'obligation d'être représenté par un avocat en cour d'appel, envisagée dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2002 et de réforme pour la justice, limite l'accès au droit des personnes fragilisées par la maladie, l'accident ou le handicap face à la technicité importante des procédures. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant au maintien pour les justiciables de la possibilité d'être représentés devant les juridictions sociales d'appel par une association.