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M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque pour des entreprises de voir leur cotation Banque de France baisser suite à des difficultés de remboursement de PGE. En effet les entreprises qui ont obtenu des PGE doivent commencer à les rembourser. Or certaines, rencontrant des difficultés pour ce faire, ont la possibilité de saisir le médiateur de la Banque de France afin d'obtenir des délais de paiement. Dès lors ces mêmes entreprises risquent d'une part de ne pas savoir rembourser les PGE, d'autre part de voir leur cotation Banque de France baisser et ainsi être confrontées à une réduction de leur assurance crédit (SFAC, Coface, Allianz etc.) qui peut obliger de régler les fournisseurs comptant. Aussi, il aimerait savoir ce qu'il en est exactement de ce risque de double peine.
M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sélection toujours plus importante qui s'opère lors des études supérieures. En effet, alors que le nombre de places ouvertes pour les masters était déjà insuffisant pour accueillir les étudiants souhaitant poursuivre leur cursus après une licence, le Gouvernement aggrave la situation en limitant encore plus le nombre de places disponibles. Dans le but de faire des économies budgétaires, le Gouvernement veut mettre en place la plateforme « Trouve ton master », au fonctionnement similaire à celui de « Parcoursup » et qui sera lancée dès 2023. De la même manière que pour « Parcoursup », de nombreux étudiants vont se retrouver sans affectation. Cette sélection déjà active sera encore plus brutale avec ces plateformes qui hiérarchisent les vœux et norment la sélection. Ainsi, seront privilégiées les personnes ayant d'apparence les meilleurs dossiers : expérience d'échange à l'étranger, stages prestigieux, autant de facteurs discriminants. Décourager des milliers de personnes qui voulaient poursuivre un bac + 5 ou un doctorat en les forçant implicitement à revoir leurs ambitions à la baisse constitue une violation des aspirations légitimes à la progression socioprofessionnelle et opère une division gravissime au sein de la société. Les effets d'annonces d'ouvertures de places n'ont aucun intérêt quand aucun moyen n'est mis en œuvre en matière de création de locaux et de postes d'enseignants. Ainsi, le Gouvernement veut pallier ses échecs par une insupportable sélection des étudiants. Par conséquent, après le millier de places supprimées en septembre 2021 en master, M. le député demande donc au Gouvernement quelles sont les mesures concrètes prévues pour les étudiants afin que les promesses d'ascenseur social deviennent une réalité garantie par l'école de la République. Il souhaite également savoir, au vu de la situation des étudiants ayant été rejetés préalablement et qui ont fait preuve de leur volonté, soit par des stages, soit par un service civique, si le Gouvernement leur donnera enfin un accès au master.
M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de recrutement des professeurs d'allemand en France. Plus de 70 % des postes ouverts à concours ne seraient pas pourvus. La France comptait plus de 10 000 enseignants d'allemand en 2006, contre 6 500 aujourd'hui. Le nombre d'élèves pratiquant cette langue est également en chute dans les collèges et lycées français. Cette situation dramatique met en péril l'apprentissage de cette langue dans le pays, y compris en Alsace. La France est pourtant frontalière avec quatre pays comptant l'allemand comme langue officielle, qui sont autant de débouchés professionnels et personnels potentiels. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que l'État compte prendre pour palier le déficit de recrutement de professeurs d'allemand. Il souhaite également savoir si une évolution de la pédagogie de l'allemand est envisagée, notamment pour renforcer la pratique orale de cette matière.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration de l'ancienneté aux règles de titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS), en lien avec l'occupation antérieure d'un poste de contractuel en formation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur d'agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé les deux années passées dans cette formation. En effet, il s'est basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service, qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se sont vu appliquer une reprise à 30 % au lieu d'un taux à 50 %, leur faisant perdre plus de 4 mois d'ancienneté (qui se répercutent à chaque avancement d'échelon et a donc une incidence financière, de promotion et de droits à la retraite). Par ailleurs, le ministère n'aurait pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. Enfin, il n'aurait pas pris le soin d'informer les agents concernés ni des modalités de calculs appliqués dans ce cas de figure, ni des services pris en compte lors de leurs titularisations. C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte la durée effective de service en temps plein de ces contractuels, plutôt que les 60 % d'équivalents temps plein (ETP) ainsi qu'une reprise identique de leur ancienneté, quelle que soit l'année de leur titularisation et de mieux les informer des règles de titularisation.
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs des écoles « lauréats » mais non recrutés en tant que professeurs stagiaires. En effet, des candidats « lauréats » du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) sur liste complémentaire, soit 1 028 professeurs des écoles potentiels, ne sont pas recrutés en tant que professeurs stagiaires. Aujourd'hui, les contractuels semblent être privilégiés par le ministère de l'éducation nationale, au détriment des candidats qui disposent d'une formation avec le master MEEF 1er degré qui permet d'avoir les connaissances pédagogiques et didactiques indispensables pour faire ce métier. Cette situation semble incompréhensible, sachant que par exemple, dans l'Académie de Toulouse, 200 postes sont non pourvus et qu'il y a 68 candidats sur cette liste complémentaire, prêts et formés à prendre en charge des élèves dans les apprentissages. Par ailleurs, ce recrutement de lauréats sur listes complémentaires a été fait en janvier 2022 suite à la gestion de la covid, ainsi que sur l'académie de Versailles et de Créteil ; au titre de l'égalité sur le territoire national, cela mériterait d'être étendu sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc comment il entend permettre le recrutement des listes complémentaires afin d'assurer un service public de qualité pour les élèves ; il en va de l'éducation des enfants en leur apportant des enseignements de qualité qui permettent de former des citoyens de demain éclairés.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de recrutement et d'affectation des enseignants candidats à des postes au sein de notre réseau d'enseignement français à l'étranger. Ce sujet revêt un enjeu crucial alors que la politique de développement de ce réseau, fruit d'un engagement présidentiel sous le précédent quinquennat, va se poursuivre à un rythme soutenu et qu'un certain nombre de questions relatives à l'attractivité de ce type de parcours demeurent. En effet, si ces expériences à l'étranger continuent d'attirer les enseignants français, les règles applicables en matière de détachement et de mise en disponibilité présentent aussi un certain nombre d'inconvénients en matière d'organisation de vie et peuvent constituer un frein. Par ailleurs, le retour en France, à la suite d'une fin de détachement est bien souvent mal vécu par les intéressés dans la mesure où les compétences et les responsabilités acquises durant le séjour à l'étranger ne sont que très rarement prises en compte dans les affectations au sein de leur académie d'origine, alors que leurs profils pourraient au contraire être considérés comme une haute valeur ajoutée. Au regard de ces éléments, l'idée de création d'une académie spécifique à la gestion des personnels exerçant ou souhaitant exercer à l'étranger, qui conserverait des méthodes de recrutement permettant d'affecter des enseignants motivés dans nos établissements français et de mieux gérer les retours, est, selon Mme la députée, la piste la plus intéressante pour sécuriser et rendre attractifs ces parcours atypiques. Compte tenu de la volonté émise collectivement d'ouvrir ce chantier et de trouver les réponses les plus adaptées, elle souhaiterait avoir connaissance du calendrier qui sera retenu par le Gouvernement pour la mise en place d'une réforme très attendue sur cet important sujet.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les injustices et les disparités qui touchent les familles invoquant le motif de « situation propre à l'enfant » pour pouvoir exercer l'instruction en famille. L'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République autorise l'instruction en famille de l'enfant pour les motifs suivants : « 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; « 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; « 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; « 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Or ce quatrième motif, extrêmement flou, est laissé dans chaque département à la libre appréciation de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation Ceci peut engendrer des situations particulièrement compliquées, avec de nombreux recours déposés par les familles, ou injustes : la situation propre à l'enfant pouvant être appréciée et acceptée différemment selon les départements, des familles dans des cas similaires vont pour certaines avoir la liberté d'instruire leurs enfants à la maison et d'autres non. Une telle dissymétrie est tout simplement inacceptable. Pour permettre une application harmonieuse de la loi sur l'ensemble du territoire et éviter que certaines familles se voient privées de leur liberté d'instruction alors que la situation propre à leur enfant devrait leur permettre de l'exercer, il est nécessaire de clarifier ce qui est entendu par « situation propre à l'enfant ». Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille et le risque d'une interprétation différenciée selon les directions départementales académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). Pour lutter contre l'école à la maison qui sert les dérives séparatismes, la loi du 24 août 2021 pose le principe de scolarisation obligatoire dans un établissement public ou privé, substituant ainsi le régime de déclaration préalable à un régime d'autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Parmi ces motifs, figure « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » qu'il appartient aux parents d'expliciter et aux services académiques d'apprécier, selon des modalités définis par le décret n° 2022-182 du 15 février 2022. Dans l'académie de Toulouse, les parents qui justifient l'instruction en famille par un projet éducatif tenant compte d'une situation propre à l'enfant s'alarment du rejet quasi-systématique des demandes d'autorisation et dénoncent une interprétation arbitraire de la loi par les services de l'éducation nationale. « Nous sommes très respectueux des familles qui ont choisi l'instruction en famille pour de bonnes raisons. Elles n'ont rien à craindre de la future loi, (...). En revanche, d'autres ont tout lieu de redouter ce texte : ceux qui développent des structures clandestines en utilisant l'instruction en famille ; les familles salafistes qui utilisent ce dispositif pour écarter leurs enfants, notamment leurs filles, de l'instruction publique. (...) Notre intention est très claire et elle guidera l'action de l'éducation nationale une fois que ce texte sera adopté. Car l'enjeu n'est pas seulement de voter une loi, mais de disposer d'une administration organisée pour réussir le contrôle de l'instruction en famille. (...) Nous ne mettrons pas fin à l'instruction en famille. En revanche, nous allons la doter d'un cadre plus net qui permettra de renforcer la République et les droits de l'enfant ». Ces propos, tenus en avril 2021 par le précédent ministre lors de l'examen du texte, résument la lettre et l'esprit de la loi en matière d'instruction en famille. Partant, il lui demande bien vouloir préciser sa position et les dispositions qu'il entend prendre pour assurer aux familles une application uniforme et cohérente du nouveau régime d'autorisation préalable.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation que connaissent les familles pratiquant l'instruction en famille (IEF) ou faisant leur première demande. Depuis la promulgation de la loi confortant le respect des principes de la République, les familles sont soumises à une autorisation délivrée par les académies. Or les familles demandant de faire l'IEF pour le dernier d'une fratrie, alors même que les aînés sont autorisés de droit, se voient dans bien des cas essuyer un refus. Il en est de même pour ceux qui font leur première demande. C'est au titre du motif 4 que la plupart des académies refuse de manière presque systématique les demandes. Le motif 4 se base sur « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ». Les refus sont peu justifiés, obligeant les parents à lancer une procédure de recours devant la commission de recours de l'académie. Cette situation remet en cause une liberté fondamentale. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour protéger la liberté d'enseignement, en particulier l'instruction en famille.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le « motif n° 4 » de refus de l'instruction en famille. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a porté un encadrement de l'instruction en famille. Certains refus sont ainsi opposés aux familles souhaitant ce type d'instruction si le projet pédagogique n'est pas jugé apte à assurer à l'enfant l'acquisition du socle commun de connaissances. Certaines familles sont dans l'interrogation quand une telle décision est rendue concernant de jeunes enfants, notamment en classes de maternelle. Dans ce cas, que signifient ces termes ? Ne pourraient-ils pas être précisés ou modifiés ? En outre, si 53 % des demandes sont acceptées, quelle est la part des refus uniquement pour le motif ici évoqué, « motif n° 4 » ? Elle souhaiterait des précisions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'effectivité de l'accès aux loisirs collectifs pour les enfants et adolescents. Particulièrement favorables à la socialisation de ces publics, les loisirs collectifs représentent un enjeu essentiel pour leur épanouissement et de leur émancipation future. Ils sont également un excellent moyen de lutter contre les inégalités sociales, culturelles, éducatives ou territoriales et permettent le développement de savoir-être indispensables au vivre ensemble. Néanmoins, l'accès à ces activités est malheureusement restreint en France du fait de fortes disparités liées aux conditions sociales et territoriales inégalitaires dans lesquelles les publics cibles grandissent. En effet, selon une enquête de l'INSEE publiée en 2020, seulement un quart des enfants de trois ans et demi issus des classes sociales défavorisées fréquentait quotidiennement un centre de loisirs, 21 % à l'occasion. L'accès aux vacances apparaît également comme un facteur d'inégalité. Souvent jugées trop onéreuses, les colonies de vacances n'attirent là encore qu'un enfant sur quatre selon un sondage IFOP réalisé en 2019 pour l'association La Jeunesse au Plein Air. Enfin, la dimension territoriale n'est pas en reste puisque les enfants vivant en dehors des unités urbaines souffrent d'une pratique extrascolaire moindre que ceux habitant dans une unité urbaine. Le rapport d'information de Mme Monique Lubin, sénatrice des Landes, fait au nom de la mission d'information égalité des chances en 2021, avait d'ailleurs souligné les importantes disparités territoriales dans certains départements (Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, outre-mer notamment), lesquels sont touchés par des possibilités d'accueil bien inférieures à la moyenne. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministre pour assurer un accès aux loisirs collectifs au plus grand nombre.
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église dirigée par Jean-Marc Sauvé : 330 000 mineurs victimes de violence depuis 1950, l'onde de choc est considérable. Pour reprendre les mots du rapporteur : « Ces nombres sont accablants et ne peuvent en aucun cas rester sans suite ». Et encore s'agit-il là d'une « estimation minimale », prévient l'auteur du rapport. Plus de la moitié de ces violences identifiées, qui concernent à 80 % des garçons et sont le fait essentiellement de religieux mais aussi de laïcs, ont été commises dans les années 1950 à 1969. Leur nombre a diminué dans les années 1970 à 1990, en relation avec la baisse des effectifs des prêtres et religieux, avant de se maintenir à leur niveau. « Il faut se départir de l'idée que les violences sexuelles dans l'Église catholique ont été complètement éradiquées, que le problème est derrière nous. Le problème subsiste. », met en garde Jean-Marc Sauvé. 45 recommandations, dont la reconnaissance de la responsabilité de l'Église ont été émises. Jean-Marc Sauvé évoque surtout l'indemnisation des victimes, option préférable à un allongement des délais de prescription, « qui ne peut engendrer que des douleurs pour les victimes ». Nombre d'entre elles, de fait, sont tombées sous la prescription, fixée à trente années après la majorité de la victime, et la recherche de la preuve, on le sait, est complexe. La commission estime aussi que la procédure pénale canonique doit être ouverte aux victimes, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Par ailleurs, le secret de la confession « ne peut être opposé à l'obligation de dénoncer des atteintes graves sur mineurs ou personnes vulnérables », recommande Jean-Marc Sauvé. Il prône également des entretiens annuels dans l'Église catholique, « avec des traces écrites » et une meilleure formation des religieux. Jean-Marc Sauvé en appelle à une réforme du droit de l'Église et la commission dit avoir « pris acte » de la réforme du droit canonique entrée en vigueur le 8 décembre 2021. Les agressions sexuelles passeront notamment de « la catégorie des offenses à la chasteté à la catégorie des atteintes à la vie et à la dignité des personnes ». La commission a agi aussi face aux révélations et son président évoquait ainsi le nombre de 22 saisines. Il expliquait également avoir saisi « des évêques ou des supérieurs majeurs de congrégation » dans plus de 40 dossiers, « pour les informer d'infractions prescrites dont l'auteur est toujours vivant ». L'épiscopat a réagi en exprimant « sa honte et son effroi ». Aussi, elle souhaite savoir ce que va faire l'État pour accompagner l'Église catholique dans ce travail, accompagner les victimes surtout et aider davantage les enfants et adolescents victimes à mieux comprendre et dénoncer les actes pédocriminels où qu'ils puissent survenir (milieu familial, associatif, structures éducatives, religieuses, lieux d'apprentissage), derrière la bienveillance apparente d'adultes en réalité malades.
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce de « nationalisation » de l'entreprise électricité de France (EDF). En effet, M. Le Maire a utilisé ce terme plusieurs fois lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en discussion au mois de juillet 2022. Cette nationalisation se traduirait ainsi par une OPA lancée par l'État pour racheter les 15,9 % des actions qui lui restaient à acquérir pour redevenir propriétaire à 100 % des actions de l'opérateur historique d'électricité. M. le député s'interroge d'ailleurs sur le montant de ce rachat qui coûterait 9,7 milliards d'euros au contribuable, au bénéfice des actionnaires qui auront profité d'une prime de 53 % par rapport au cours de bourse relevé la veille de l'annonce de cette « renationalisation » (une hausse de 34 % par rapport à la moyenne des cours de Bourse des douze mois précédents, comme le reconnaissent les services de Bercy). Cependant, cette opération qui rendrait l'État seul actionnaire d'EDF n'est pas pleinement satisfaisante. EDF resterait ainsi une société anonyme (SA) loin des garanties du statut d'un établissement public industriel et commercial (EPIC). Il ne s'agit pas d'une simple question sémantique mais bien juridique et politique. Le Gouvernement doit clarifier ses intentions pour répondre aux interrogations légitimes des salariés de l'entreprise ; pour organiser une discussion honnête et transparente avec les parlementaires ainsi que pour permettre à l'ensemble des concitoyens de comprendre les termes d'un débat public qui engage aussi bien leur pouvoir d'achat que l'utilisation de leurs impôts et leur avenir énergétique. Le député exprime la crainte qu'un statut maintenu de société anonyme permette à l'État de revendre facilement une partie des activités d'EDF, celles qui seraient largement valorisables parce que les plus rentables, les plus sûres et les plus pérennes, pour ne garder que le nucléaire, dont les coûts de « grand carénage » et de construction de nouveaux EPR estimés à plus de 150 milliards d'euros seraient supportés, de fait, par les contribuables. Le député estime pourtant que sans véritable « renationalisation », c'est un cousin plus ou moins éloigné du projet Hercule qui se mettrait en place. Il demande donc au ministre de préciser les contours de cette « nationalisation » d'EDF et la forme juridique du prochain groupe détenu à 100 % par l'État en écartant toute possibilité de vente des activités « énergies renouvelables » et « distribution ».
Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'accroissement de la demande en combustible bois, l'augmentation des tarifs et le risque de pénurie à venir. Ces dernières années, les Français ont été vivement encouragés à s'équiper de chaudières ou de poêles à pellets pour abandonner les énergies fossiles. De nombreux ménages ont reçu des primes environnementales permettant d'aider à l'achat et à la pose de ces équipements. En dix ans, le nombre de chaudières et poêles à pellets a ainsi été multiplié par dix. Actuellement, ce sont environ 850 000 foyers qui sont équipés d'un chauffage aux pellets (ou granulés de bois). Or les granulés de bois sont aujourd'hui sujets à une inflation inédite. En un an, le prix de la palette d'environ une tonne de granulés en sac a doublé. En juillet 2021, la tonne de granulés en sac de 15 kg coûtait autour de 280 euros ; au mois de juillet 2022, elle dépasse les 550 euros. Les prix évoluent à la hausse, quasiment tous les jours et les livraisons prennent plusieurs semaines, faisant craindre un risque imminent de pénurie. La guerre en Ukraine n'a fait que renforcer cette tendance. L'Allemagne, la Russie et la Biélorussie, les principaux exportateurs de pellets en France, ont stoppé toutes exportations de bois et sciures. La demande est maintenant plus forte que l'offre et les ressources commencent à faire défaut. De nombreux Français ne sont plus certains de pouvoir acheter sur le long terme des granulés de bois aux prix inflationnistes, ou même qu'il y aura suffisamment de combustible pour répondre aux besoins de l'hiver 2022. Face à cette situation inédite et inquiétante, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux besoins énergétiques à venir des Français et pour les aider à faire face à la pénurie et aux prix toujours plus élevés des combustible bois, mais aussi pour éviter que les producteurs français ne soient frappés par une pénurie de bois.
M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions économiques de l'augmentation du prix de l'électricité sur nos entreprises et en particulier celles spécialisées dans la transformation du bois. L'augmentation de la consommation d'électricité, combinée avec la crise géopolitique actuelle engendrent une véritable explosion du coût de l'électricité. En cette année 2022, la représentation nationale est régulièrement interpellée par des chefs d'entreprise, qui lui font état de factures d'électricité ayant été multipliées par 8 en seulement quelques mois. Des factures qui pourraient s'alourdir davantage, suivant la prochaine attribution des volumes d'ARENH décidée par le Gouvernement. Cette explosion du coût de l'énergie aura un impact immédiat sur l'emploi, car nombre d'entreprises qui ne pourront assumer ces factures se verront dans l'obligation de réduire leur activité et recourir au chômage partiel. Aussi, il lui demande quels sont les leviers, à l'image du plafonnement du prix du kilowatt-heure, le Gouvernement compte-t-il actionner afin de pallier cette situation.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la hausse du prix des granulés de bois ou pellets. Dans le cadre du plan de transition énergétique, l'État a encouragé les particuliers à remplacer leurs anciennes chaudières par des poêles à granulés. Malgré les aides de l'État, l'installation des nouvelles chaudières a donné lieu à des investissements très lourds, pouvant atteindre 10 000 euros. Or les granulés de bois sont aujourd'hui sujets à une inflation inédite, en particulier dans le département de la Loire. En effet, alors qu'en juillet 2021 la tonne de granulés était vendue autour de 295 euros, elle atteint 570 euros en août 2022 ! De nombreux Français ne sont pas certains de pouvoir acheter sur le long terme des granulés de bois aux prix inflationnistes, ni même s'il y aura suffisamment de combustible pour répondre aux besoins de l'hiver 2022 car dans plusieurs départements, à l'instar de la Loire, il y a déjà une pénurie. Le fioul, le gaz et l'électricité ne sont pas les seules énergies concernées par des augmentations de prix. Aussi souhaite-t-il savoir si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 ou dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022 qui sera présenté au Parlement en fin d'année, le Gouvernement prévoit un bouclier tarifaire pour les citoyens qui se chauffent avec une chaudière à granulés de bois.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la hausse du prix des granulés de bois ou pellets. Dans le cadre du plan de transition énergétique, l'État a encouragé les particuliers à remplacer leurs anciennes chaudières par des poêles à granulés. Malgré les aides de l'État, l'installation des nouvelles chaudières a donné lieu à un investissement très lourd, pouvant atteindre 10 000 euros. Or les granulés de bois sont aujourd'hui sujets à une inflation inédite, en particulier dans les Ardennes. En effet, alors qu'en juillet 2021 la tonne de granulés était vendue autour de 295 euros, elle atteint 570 euros en août 2022 ! De nombreux Français ne sont pas certains de pouvoir acheter sur le long terme des granulés de bois aux prix inflationnistes, ni même s'il y aura suffisamment de combustible pour répondre aux besoins de l'hiver 2022 car dans plusieurs départements, à l'instar des Ardennes, il y a déjà une pénurie. Le fioul, le gaz et l'électricité ne sont pas les seules énergies concernées par des augmentations de prix. Aussi souhaite-t-il savoir si dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 ou dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022 qui sera présenté au Parlement en fin d'année, le Gouvernement prévoit un bouclier tarifaire pour les concitoyens qui se chauffent avec une chaudière à granulés de bois.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les augmentations du pellet de bois. La filière du granulé fait partie intégrante du mix énergétique pour atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Beaucoup de foyers ont fait le choix d'installer un chauffage aux granulés de bois pour des raisons écologiques et économiques. Entre 2020 et 2021, les installations de poêles à granulés ont augmenté de 41 % et des chaudières à granulés de 120 %. Depuis le début de l'année 2022, les tarifs des granulés de bois se sont envolés, avec une hausse moyenne de près de 40 % ! Une livraison de granulés en janvier 2022 était facturée 350 euros la tonne, aujourd'hui on passe la barre des 500 euros la tonne. Plusieurs fournisseurs de pellets sont proches de la rupture de stock, ils ne pourront livrer leurs clients pour cet hiver. La France est dépendante du granulé de bois essentiellement en provenance des pays de l'Est, car le pays manque de scieries sur son territoire et la filière française de fabrication n'est pas en capacité de répondre aux besoins des utilisateurs de pellets. La guerre en Ukraine a boosté la spéculation sur fond de pénurie. Alors qu'un bouclier tarifaire est prévu pour les utilisateurs de chauffage au gaz, au fioul et électrique, rien n'a été prévu pour les utilisateurs de chauffage aux granulés de bois. Cela est absolument inadmissible, alors que les utilisateurs de granulés de bois devraient être encouragés et soutenus dans leur démarche écologique. Elle lui demande donc que le bouclier tarifaire soit élargi aux foyers concernés et lui demande d'interroger la filière bois sur l'évolution de la fabrication de granulés de bois sur le territoire français.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délivrance d'un reçu lors de recharge aux bornes électriques. Lorsqu'un propriétaire d'un véhicule électrique recharge son véhicule à une borne, aucun tarif n'est indiqué. Il ne connaît ni le coût de la recharge, ni le tarif de l'opérateur qui assure l'exploitation. Il devrait y avoir obligation de la part d'un distributeur d'électricité de délivrer un reçu avec le montant dont l'usager va être débité, comme c'est le cas à une pompe d'essence. Alors que l'information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente, le propriétaire ne prend connaissance du coût de la recharge que par son relevé bancaire, sans aucun détail. Il lui est impossible de faire une contestation en cas de prix paraissant manifestement abusif. De même, on peut se demander comment font les sociétés pour récupérer la TVA sur la consommation électrique alors qu'il n'y a pas de reçu avec le détail nécessaire pour le service fiscal. Aussi, il lui demande s'il est prévu à très court terme la publication d'un décret afin de conformer les recharges électriques aux règles du commerce.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des contrats aidés sur le territoire du Douaisis. En juillet 2022, l'ensemble des élus du territoire ont été reçus par le sous-préfet de Douai (Nord) qui les a informés de la fin des contrats aidés PEC (parcours emploi compétences) une fois que seront épuisés les 21 contrats encore disponibles pour le territoire. Ces contrats, subventionnés par l'État à hauteur de 30 % à 60 % du SMIC horaire brut, constituent pourtant une aide à l'embauche essentielle pour les collectivités. Pour justifier leur suppression, l'État argue d'une baisse du taux de chômage ainsi que des difficultés rencontrées par les secteurs des services marchands à trouver de la main-d'œuvre. Ces justifications sont décorrélées des réalités du territoire. Dans le département du Nord, le taux de chômage global au premier trimestre de l'année 2022 atteignait 9,3 %, soit deux points de plus que le taux national. En outre, si ce chiffre est effectivement en baisse de 2,1 points par rapport au premier trimestre 2019, ce n'est pas le cas du taux de chômage de longue durée qui augmente, lui, de 4 %. Or ce sont précisément les chômeurs de longue durée qui bénéficient le plus des contrats PEC. Par ailleurs, le Nord demeure le département qui compte le plus de bénéficiaires du RSA en France (272 170 en mai 2022), justifiant ainsi de besoins spécifiques d'accompagnement vers l'emploi. Une fois de plus, les contrats PEC ciblent précisément les personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Cette situation est d'une grande violence pour de très nombreuses personnes dont le contrat ne pourra pas être renouvelé et qui, du jour au lendemain, vont se retrouver sans emploi. D'un point de vue économique, la suppression de ces contrats aidés présente deux risques principaux. En premier lieu la mise à l'écart de l'emploi de personnes pour qui les contrats PEC représentent une solution privilégiée de réintégrer le marché de l'emploi. Dans un second temps, une dégradation certaine des services publics sur le territoire. En effet, les personnes embauchées dans le secteur public via un contrat PEC exercent bien souvent des professions nécessaires à la continuité effective des services publics. C'est par exemple le cas des personnels de garde d'enfant après l'école ou de service en restauration scolaire sans qui des classes devraient nécessairement être fermées. Dès lors, il aimerait savoir si le Gouvernement accepterait d'adapter la diminution des contrats aidés aux situations particulières de chaque territoire ?
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les contrats parcours emploi compétences (PEC). Ces contrats offrent aux collectivités la possibilité de recruter du personnel avec une prise en charge financière de l'État. De plus, ils permettent à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accéder à l'emploi et d'être insérés durablement sur le marché du travail. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de la reconduction de ce dispositif.
Mme Ségolène Amiot interpelle Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les discriminations sexistes et LGBTphobes fortes dans le milieu sportif. La lecture du dossier coordonné par Carine Guérandel et Aurélia Mardon au sujet de la construction des féminités et des masculinités juvéniles dans le sport, publié aux Presses de Science Po, ainsi que les retours des acteurs et actrices associatifs du sport ont alerté Mme la députée. La société française a été construite en partie sur le patriarcat, un rapport de domination où les hommes sont culturellement supérieurs aux femmes. La lutte actuelle contre les discriminations met au jour ce fléau dans tous les pans de la société. Le sport, dans toute sa diversité, n'échappe pas à ces rapports de dominations. Pire, il en est l'un des constructeurs d'après le dossier précédemment cité, rédigé par des scientifiques, universitaires et chercheurs. D'après elles et eux, le sport est l'un des vecteurs du conditionnement de l'intériorisation du genre et du rapport au corps chez les publics jeunes. Seulement les espaces de pratiques sportives, qu'elles soient collectives ou individuelles, sont conditionnés par le regard masculin. Ainsi, s'entendent à de trop nombreuses reprises dans les sports collectifs masculins des insultes sexistes et homophobes qui permettent de construire une forme de masculinité virile, en opposition à la féminité et à l'homosexualité. Il en est de même avec les sports dits féminins où la performance sportive est trop souvent additionnée à l'apparence esthétique comme pour le twirling bâton et où les sportives sont hypersexualisées dans leurs tenues. Mme la députée a été surprise d'apprendre les règles mises en place par la FFF afin d'éviter une virilisation des jeunes filles en les séparant des garçons à un âge spécifique. Le sport est un espace d'émancipation, sa pratique apporte beaucoup à toute personne. Seulement, d'après le baromètre national des pratiques sportives 2020 publié par l'INJEP les pratiques sportives féminines sont toujours plus faibles que celles des hommes. L'écart diminue uniquement de 3 %, non pas parce que les femmes pratiquent plus, mais parce que les hommes pratiquent moins. L'émancipation par le sport est une bonne chose, mais elle doit être offerte à toutes et à tous, sans distinction genrées et donc sans discriminations quelles qu'elles soient. Mme la députée a conscience que beaucoup a déjà été fait dans le sport pour limiter ces discriminations honteuses. Mais elle s'interroge cependant quant à leur aspect contraignant ou non face à la mainmise du privé dans certaines disciplines non seulement sur la détention de clubs mais aussi sur la diffusion de match. L'interrogation se porte sur le pouvoir dont l'État s'est doté afin de contrôler et contraindre ces acteurs privés à plus d'inclusivité et moins de discriminations. Le constat est partagé que des lois existent déjà, mais ces dernières semblent insuffisantes face à l'ampleur des discriminations dans le domaine sportif. C'est pourquoi Mme la députée interroge Mme la ministre sur les actions et lois fortes prévue pour ce quinquennat afin de ne plus conditionner les pratiques sportives à des discriminations genrées, sexistes, sexuelles et LGBTphobes. Elle questionne également le Gouvernement sur les champs d'actions prévus afin de sortir des pratiques sportives genrées qui ne font que perpétuer le système patriarcal.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les enjeux spécifiques auxquels sont confrontés les Français établis hors de France sur les questions relatives au périmètre de son portefeuille ministériel. Le premier concerne la situation des victimes françaises de violences conjugales à l'étranger. Ce sujet n'avait jamais été abordé par le passé avant qu'elle ne s'en saisisse dans le cadre du Grenelle des violences conjugales engagé en 2019 par la ministre compétente d'alors, Mme Marlène Schiappa. Le constat tiré de ce travail est pourtant accablant : les victimes de ce fléau à l'étranger se trouvent dans un isolement total, à plus forte raison lorsque la loi locale ne leur est pas favorable. Quelques timides actions ont été engagées depuis, en particulier la rédaction d'un volet spécifique dans le cadre du rapport annuel du Gouvernement sur les Français de l'étranger, décidée par le législateur afin de disposer d'un diagnostic objectif sur la réalité de ces situations. Une ambition forte dans ce domaine impose toutefois d'aller plus loin dans ces mesures, en lien avec les acteurs associatifs, le réseau consulaire mais aussi avec les entreprises françaises qui envoient des salariés en expatriation. Autre enjeu d'égalité femmes/hommes qui concernent nos compatriotes de l'étranger : la situation des conjoints qui suivent leur partenaire à l'étranger. Dans 95 % des projets d'expatriation, c'est la femme qui se retrouve dans ce cas de figure et qui acceptent de mettre sa carrière entre parenthèse avec tout ce que cela implique en matière de dépendance économique, de parcours morcelés et de difficultés de réintégration ou de reconversion dans la vie active au retour en France. Au regard de ces enjeux, qui ne sont pas anecdotiques compte tenu du nombre de Français établis à l'étranger (près de 2 millions d'inscrits sur les registres consulaires et près de 4 millions selon l'INSEE), elle souhaiterait savoir quels seront ses axes de travail sur ces sujets.
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la gestion de l'eau dans le département du Var. Elle est interpellée par les difficultés d'accès à l'eau dans diverses communes du Var. Des habitants sont soumis à de nombreuses restrictions, voire pire, lorsque l'eau devient impropre à la consommation. C'est observable dans les communes d'Ollières ou de Bargemon où les nappes se trouvent asséchées et où les pompes prélèvent du sable et des sédiments en raclant le fond, rendant ainsi l'eau inutilisable. Face à cela, les mairies mettent en place des restrictions afin de maintenir la continuité du service public. Bien entendu, le partage de l'eau est absolument fondamental et les habitants d'un département tel que celui du Var connaissent d'ores et déjà la valeur de l'eau. Il convient cependant de ne pas aggraver le sentiment d'injustice que peuvent connaître certains habitants des petits villages face aux excès des villes. Aussi, nous l'avons vu, une ville comme Toulon est plutôt tournée vers des mesures incitatives d'économies d'eau qu'à des restrictions. Malheureusement, les petites communes ne peuvent se limiter à de simples incitations. La mise en place, par certaines mairies, d'amendes pour les foyers ayant une consommation en eau trop élevée ne peut être une solution. En effet, certains habitants se retrouvent limités en eau, obligés à des délais très contraints pour se doucher, ne pouvant pas faire la vaisselle, laver les aliments, arroser leur jardin là où d'autres n'hésitent pas à remplir leurs piscines sans d'autres craintes que de devoir payer. De plus, elle constate un manque d'anticipation face à l'augmentation du nombre d'habitants dans nos villes et villages, notamment depuis la pandémie de covid-19. Aussi et notamment dans les petits villages, l'économie en eau des habitants ne suffit plus et les divers problèmes de fuites d'eau sur les réseaux d'eau ne font que retarder l'approvisionnement. Il faut rappeler que 20 % de l'eau potable est perdue en France à cause de ces fuites. Persuadée que les sanctions sous forme d'amendes ne permettront pas de régler le problème de l'eau dans le Var et ne fait qu'aggraver les disparités sociales sans apporter de solutions concrètes facilitant l'accès à l'eau pour tous et partout, elle interroge le Gouvernement sur les mesures qui seront prises pour répondre à l'urgence que représente l'inégal accès à l'eau dans le Var.
M. Jean-François Portarrieu interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les modalités de mise à disposition de kits hydro-économes. Alors que les arrêtés de restriction d'eau à usage agricole, mais également à usage domestique se multiplient et touchent la majorité du territoire, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a partagé ce 1er août 2022 de nouvelles mesures pour économiser l'eau. Tandis que les épisodes de sécheresse sont de plus en plus fréquents et débutent plus tôt dans l'année, le rappel des bons réflexes à destination des particuliers, des professionnels, des industriels et des agriculteurs prend tout son sens. Sur plusieurs supports, le Gouvernement, par l'intermédiaire des préfectures, vient d'inviter les collectivités à distribuer des kits hydro-économes dans les foyers. Composés généralement de douchettes économes, de mousseurs pour robinets ou de réducteurs de débit, ces équipements s'installent sur différents points d'eau avec comme objectif de limiter de plus de 20 % la consommation d'eau des foyers. Alors que cet outil économique et pédagogique a déjà fait ses preuves à l'initiative de départements et de communautés de communes, il souhaiterait connaître les actions proposées par l'État pour faciliter la mise à disposition de tels équipements, ainsi que les mesures de communication prévues à cet effet à destination des collectivités qui souhaiteraient en distribuer.
M. Lionel Tivoli interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'état de sècheresse exceptionnel des Alpes-Maritimes M. le député alerte M. le ministre sur les pénuries d'eau dans les Alpes-Maritimes, qui deviennent toujours plus importantes face à une sècheresse qui s'intensifie et qui touche aujourd'hui l'ensemble du territoire, et notamment le département des Alpes Maritimes. De septembre 2021 à mars 2022, les Alpes-Maritimes ont été touchées par un déficit pluviométrique sans précédent sur la totalité du département. Dès le 9 mars 2022, M. le préfet avait décrété le stade de vigilance « sécheresse » et plusieurs arrêtés successifs ont été engagés depuis. À ce jour, les restrictions touchent aussi bien les agriculteurs que les industriels, qui ont vu une diminution de 60 % de leur consommation d'eau et une interdiction d'arrosage entre 7 et 19 heures. Malgré ces mesures, la situation de sécheresse ne s'est pas arrangée, bien au contraire, elle s'est dégradée. Dans le haut pays grassois, les bassins de l'Estéron, de la Cagnes et du Sians sont désormais placés sous le seuil critique. Alimentant toute une partie du département, la source du Vegay fait l'objet d'un pompage si important qu'elle en assèche la cascade et affecte directement les communes voisines. Le préfet et le président du conseil départemental, alertés par cette situation, se sont rendus sur place en compagnie du maire de la commune d'Aiglun. Cette situation inquiétante risque de perdurer dans les années à venir. En conséquence, M. le député deamnde à M. le ministre de préciser les mesures qui vont être mises en œuvre pour pallier le problème de manque d'eau. Prévoit-il de mettre en place un plan de recyclage des eaux usées, une usine de désalinisation des eaux de la mer ? Prévoit-il de prochaines mesures obligeant les industriels, les agriculteurs et les parcs aquatiques à recycler l'eau ? Prévoit-il également un plan de récupération et retenue des eaux par le biais de bassins de rétention ? Il le remercieremercie par avance de sa réponse.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le constat émis par la collectivité Eau du bassin rennais. Cette collectivité, à travers son programme EDECO, accompagne depuis de nombreuses années les particuliers de son territoire dans une démarche d'économie d'eau, afin de répondre à des enjeux d'approvisionnement sur un territoire où l'accès à la ressource est de plus en plus soumis à de fortes tensions. En partenariat avec les enseignes de grande distribution de matériel de robinetterie pour le particulier, leurs services constatent que les robinets et douchettes vendus sont consommateurs d'eau en comparaison des débits conseillés. Dans un contexte de changement climatique et de tension sur la ressource en eau, il lui demande de lui indiquer s'il est prévu d'imposer des critères d'économie d'eau pour les éléments de robinetterie en installation neuve ou en vente libre/ à savoir 8 L/min maximum pour une douchette, 6L/min maximum pour le robinet de l'évier de la cuisine et 4 L/mln pour le robinet du lavabo de la salle de bain, qui permettrait de préserver la ressource en eau tout en limitant les charges d'eau des citoyens.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des armées sur la disponibilité des aéronefs de l'aéronavale. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du maintien en condition opérationnelle pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des aéronefs à voilure fixe ou tournante de la marine nationale.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser le nombre de bâtiments disponibles et le taux de disponibilité ainsi que le taux d'armement (nombre de missiles réellement embarqués par rapport à la capacité d'emport théorique) au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du maintien en condition opérationnelle pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des bâtiments suivants : porte-avions, porte-hélicoptères amphibies, FREMM, frégates de défense anti-aérienne de type Horizon, frégates anti-sous-marine de type F70, frégates anti-aériennes de type F70, frégates de type La Fayette, frégates de surveillance de type Floréal, patrouilleurs de haute-mer (ex-avisos A69), P400, patrouilleurs Antilles-Guyane, patrouilleurs de service public OPV 54, chasseurs de mines tripartites, bâtiments de commandement et de ravitaillement, BSAOM (bâtiments de soutien et d'assistance outre-mer, ex-B2M), BSAM, chalands de transports de matériel, EDA-R, SNA.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des armées sur le développement des formations en lien avec les armées françaises au sein des établissements d'enseignement et de formation professionnelle. Depuis la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne font l'objet d'un enseignement obligatoire avec, entre autres objectifs, de renforcer le lien armées-Nation. Cet apprentissage se traduit par l'intégration d'enseignements dédiés à travers des programmes spécifiques pour les cycles 2, 3, 4, par l'enseignement moral et civique au lycée et par la journée de citoyenneté pour tous les jeunes français de 16 à 18 ans. Plus récemment encore, l'introduction du service militaire universel (SNU) permet le renforcement entre les jeunes et l'enseignement militaire. Dans la 4e circonscription du Puy-de-Dôme, le 28e régiment de transmissions d'Issoire a récemment mis en œuvre un partenariat inédit entre des établissements professionnels du territoire et le GRETA d'Auvergne. Les apprenants peuvent entreprendre une formation d'opérateur des réseaux informatiques et des télécommunications, formation qualifiante et sans niveau de diplôme prérequis. Les compétences acquises au travers de cette formation peuvent être réemployées dans la vie civile. Elles peuvent aussi permettre aux postulants d'intégrer le 28e RT comme militaire du rang. Ce type d'initiatives doit être encouragé. Elles permettent à la jeunesse française d'obtenir des informations sur les métiers présents au sein de l'armée et de susciter des vocations et des opportunités de carrières militaires. La réactualisation de la loi de programmation militaire souhaitée par le Président de la République, constituera un moment opportun pour consolider le recrutement des armées en anticipant les besoins de demain. Au regard des enjeux à venir avec la nécessité notamment de traiter les flux d'information croissants et de recourir à l'intelligence artificielle, ellle souhaiterait connaître les dispositifs et les mesures envisagés par le Gouvernement pour renforcer les partenariats entre les armées, l'éducation nationale et l'enseignement supérieur.
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre des armées sur la répartition des attributions de l'ordre national du mérite pour les réservistes des armées. Les réservistes des armées sont des citoyens qui s'engagent pour la défense du pays et pour la promotion des valeurs de la République. La réserve militaire permet à chaque citoyen en capacité de s'engager d'intégrer tous les corps de l'armée, dont celui de la gendarmerie nationale. La réserve de la gendarmerie nationale représente à elle seule 45 % des effectifs de la réserve militaire en France (toutes armées et service confondus), une force utile et mobilisable rapidement dans les situations de risque sécuritaire exceptionnel que nous avons malheureusement pu connaître ces dernières années. L'attribution de l'ordre national du mérite permet chaque année de distinguer et récompenser le courage et l'engagement de ces citoyens au service de la Nation. Aussi, il souhaiterait connaître la répartition des attributions de cette distinction selon les corps armés comparativement à leurs effectifs, ainsi que la volonté de M. le ministre pour les 5 années avenir dans l'équilibrage de ces attributions.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'obligation de tri à la source des déchets organiques prévue pour le 31 décembre 2023. D'après l'Ademe, plus du tiers des ordures ménagères résiduelles sont des déchets putrescibles qui pourraient faire l'objet d'une valorisation organique. Ce sont ainsi 6 millions de tonnes de déchets qui sont brûlés ou enfouis tous les ans et participent aux pollutions environnementales et sanitaires dues à ces modes de traitement. C'est autant de matière organique qui échappe au cycle vertueux du retour à la terre permis par le compostage ou la méthanisation. Aussi, le tri à la source des biodéchets est essentiel pour leur permettre une valorisation adéquate. Alors que l'échéance réglementaire approche, force est de constater que le sujet suscite l'inquiétude parmi de nombreuses collectivités, qui peinent notamment à trouver des débouchés pour valoriser les déchets organiques. La loi prévoit pourtant que l'État prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets. Mme la députée demande donc des précisions à Mme la secrétaire d'État quant aux mesures mises en œuvre par l'État et au calendrier prévu. Elle souhaiterait également savoir dans quelle mesure l'État entend accompagner les collectivités dans la mise en place du tri à la source des biodéchets d'ici au 31 décembre 2023, sachant seuls 6 % de la population étaient concernés par la mise en place d'une collecte séparée de leurs biodéchets en 2019.
M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir des vitraillistes, maîtres verriers et artisans d'art français depuis l'annonce d'une modification de la règlementation REACH, dont l'un des objectifs est d'inclure le plomb dans la liste des substances soumises à autorisation. Si les professionnels du secteur reconnaissent la nocivité de ce matériau pluriséculaire, ils sont en pratique déjà soumis à un principe de précaution très fort, l'exposition au plomb étant assujettie à une règlementation stricte et un suivi médical renforcé qui protègent à la fois les travailleurs et leurs familles. L'objectif d'assurer un niveau de protection de la population et de l'environnement face aux substances nocives est parfaitement légitime mais la gestion du risque ne doit pas se caractériser par une remise en cause des savoir-faire de ces artisans d'art, qui ont largement intégré dans leurs ateliers l'ensemble des protocoles de prévention des risques, le plomb usagé étant d'ailleurs trié et collecté. De surcroît, son utilisation dans le secteur patrimonial ne présente aucun risque pour les visiteurs, puisqu'une fois intégré au bâti, il n'a plus vocation à être manipulé en dehors des opérations d'entretien et de restauration réalisés uniquement par les professionnels. Enfin, le plomb reste un matériau très utilisé dans la restauration de monuments historiques qui n'a pas toujours de substitut satisfaisant. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que ce changement de réglementation ne fasse pas l'objet d'une application excessive et ne mette pas à mal le savoir-faire français des maîtres verriers et la viabilité de leurs ateliers d'art qui sont déjà très fragilisés.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la hausse des prix des énergies pour les budgets des collectivités. Ces dernières semaines, un nombre croissant d'élus rapportent une forte augmentation du prix de l'énergie allant jusqu'à une multiplication par cinq en moyenne du prix du mégawattheure. Certaines collectivités voient leurs factures énergétiques augmenter de plus de 300 %. Cette situation fragilise fortement les communes, dont le budget était déjà réduit depuis plusieurs années. Ainsi, les communes se voient obligées de stopper leurs investissements. Les plus touchées doivent compenser en faisant des économies et en trouvant des leviers de recettes supplémentaires pour continuer à assumer leurs obligations. Cela aboutira à plus ou moins long terme à une répercussion sur le contribuable. L'impact du coût des éclairages et de maintien des services publics est tel que les maires peinent à trouver des solutions pour assurer le bon fonctionnement de ces services. Certaines communes vont jusqu'à couper leurs éclairages publics. De surcroît, ce sont les petites entreprises qui pâtiront le plus de la baisse des investissements des collectivités locales et par ricochet, l'emploi local et le pouvoir d'achat des Français. Les mesures prises par l'exécutif pour contenir le prix des énergies relèvent du cosmétique. En effet, les dispositifs de réduction fiscale et autres « boucliers tarifaires » n'empêchent pas les budget des collectivités d'être considérablement fragilisés. Quant à la baisse de la TICFE, elle n'aura que très peu d'impact pour compenser la hausse des prix de l'énergie sur les budgets locaux. Compte tenu de ces éléments, il lui saurait gré de lui faire connaître les mesures qu'il est résolu à prendre pour aider les communes face à cette hausse très forte des dépenses d'énergie.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'effort financier considérable que les collectivités locales devront assumer du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. En effet, alors que cette mesure de revalorisation est une excellente mesure attendue depuis de nombreuses années par l'ensemble de la fonction publique, l'accompagnement de l'État n'est pas à la hauteur de l'effort demandé aux collectivités territoriales. L'amendement n° 1099, adopté le 25 juillet 2022 dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui prévoit le prélèvement sur les recettes de l'État de 180 millions d'euros, ne sera pas suffisant pour soutenir l'effort financier demandé aux collectivités territoriales déjà durement impactées par les dépenses engagées par la crise du covid-19 ou les hausses du coût de l'énergie. Les collectivités sont les premiers financeurs de l'investissement public en France. Elles ne pourront continuer à l'être si les charges qu'on lui impose ne sont pas compensées à leur juste mesure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens budgétaires supplémentaires qu'elle entend déployer pour augmenter les dotations aux collectivités territoriales et leur éviter de se retrouver dans des situations catastrophiques alors que leurs finances sont déjà très contraintes.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les faits suivants. L'annonce de M. le minsitre, à l'occasion de la présentation publique des grandes lignes du programme de stabilité, indique que l'État attend des collectivités territoriales une diminution de leur dépense de fonctionnement. Cette annonce se heurte aux hausses mécaniques que vont subir de plein fouet ces mêmes collectivités : explosion des prix de l'énergie, des matières premières et augmentation du point d'indice des fonctionnaires. La conjoncture économique entraînera de façon certaine une augmentation des dépenses des collectivités territoriales. C'est pourquoi elle Lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour permettre à ces mêmes collectivités de faire fonctionner leurs budgets.
M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion que l'article 62 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous deux ans, un rapport concernant le non-recours aux droits en matière d'assurance-chômage. Depuis maintenant quatre ans, les gouvernements successifs s'efforcent de dissimuler ce rapport et ses résultats. En janvier 2022, le rapport d'information parlementaire concernant cette même loi épinglait un retard du rapport mais précisait l'engagement de la DGEFP à le publier « pour le début de l'année 2022 ». Depuis, les ministres successifs du travail inventent des explications différentes pour justifier l'injustifiable : la rétention politique d'un rapport destiné au Parlement, et donc à la Nation. M. le député demande donc à M. le ministre d'annoncer la date de publication du rapport, en application de la loi. Il l'appelle à fournir les données statistiques brutes, fournir les positions des différents auteurs en cas d'interprétations variées et à expliquer la dissimulation des résultats depuis plusieurs années.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les contrats parcours emploi compétences (PEC). Sous couvert de baisse du chômage, les critères d'éligibilité des demandeurs d'emploi pouvant bénéficier de contrats PEC ainsi que leurs modalités de reconduction ont été restreintes au secteur médico-social. De nombreuses personnes vont ainsi redevenir chômeuses alors même qu'elles auraient pu acquérir des compétences, bénéficier de formations qualifiantes et saisir l'opportunité de décrocher un contrat à durée déterminée. Cette disposition du Gouvernement porte lourdement atteinte à tous les employeurs associatifs et aux collectivités territoriales, fers de lance de l'insertion professionnelle. Dans la circonscription de Mme la députée, des associations sont sur le point de remettre au chômage des personnes en contrat aidé pour lesquelles le renouvellement ne sera plus possible. Il convient de rappeler que la baisse du chômage ne s'explique que pour 1/3 des sorties par des embauches. Les 2/3 restant s'expliquent par des radiations, des défauts d'actualisation ou des entrées en formation. Par ailleurs, cette baisse cache une autre réalité : la hausse du nombre de travailleurs précaires et notamment des travailleurs dits « ubérisés ». La lutte contre le chômage est donc loin d'être couronné de succès. Les efforts doivent se poursuivre et les contrats PEC sont indispensables. Le début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron avait déjà été marqué par la suspension brutale des contrats aidés, replongeant des dizaines de milliers de personnes dans le cercle vicieux du chômage et de l'exclusion et heurtant de plein fouet les territoires les plus en demande d'actions à forte utilité sociale. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur cette disposition aux effets dévastateurs à court, moyen et long termes à la fois pour les chômeurs, pour le tissu associatif et pour les collectivités locales.
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pratique de la vénerie sous terre. En mai 2019, Mme la députée interpellait le ministère de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la vénerie sous terre - ou déterrage - du blaireau afin de demander l'interdiction de cette pratique cruelle. Par arrêté du 1er avril 2019 qui modifie l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie, a été décidé de mieux encadrer cette pratique en interdisant notamment la capture directe de l'animal par des chiens ou l'exposition de l'animal capturé aux morsures du chien, dans le but de limiter les souffrances des animaux qui sont capturés. Ces dispositions sont salutaires, mais Mme Petit les estime insuffisantes pour réellement protéger l'animal d'une souffrance inutile, alors même que la législation française le définit comme un « être vivant doué de sensibilité ». La pratique, il faut rappeler-le, consiste à boucher les entrées du terrier du blaireau et à ne laisser qu'une issue, par laquelle les chiens de terrier vont entrer pour faire sortir l'animal. Blessé, stressé, il est extrait du terrier par les chasseurs à l'aide de pinces métalliques, continuant toujours de le blesser. Il est ensuite achevé. Ces méthodes ne sont ni compatibles avec la recherche du bien-être et du respect de l'animal, ni avec l'application stricto sensu de la nouvelle version du décret, compte tenu de la grande proximité entre le blaireau et le chien. Considérant, d'une part, la possibilité d'utilisation de méthodes alternatives (répulsifs, pose de filets de protection sur les cultures, clapets anti-retour dans les terriers etc.) pour réguler les populations de blaireaux, comme dans le département du Bas-Rhin, et, d'autre part, les notions d'éthiques, de morale, de bien-être et de de respect des animaux et dans ce cas précis, du blaireau, inscrit sur l'annexe III de la convention de Berne et enfin, considérant la forte contestation citoyenne de cette pratique (en 2018, 83 % des Français se positionnent pour son interdiction selon un sondage Ipsos), elle demande au Gouvernement d'interdire l'autorisation des périodes complémentaires de vénerie sous terre et d'envisager à moyen terme l'interdiction de cette pratique.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des salariés des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) en raison d'une paupérisation croissante et d'un dialogue social mis en péril. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Cette CPN 52 détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA. Alors que le point d'indice des fonctionnaires était gelé depuis 5 ans, le Gouvernement a annoncé sa revalorisation à hauteur de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. Pourtant, CMA France veut imposer une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % alors que depuis plus de onze ans, sa valeur demeure bloquée. Plus encore, le collège employeur exige de lier cette augmentation à un système opaque de primes individuelles distribuées sans contrôle à certains agents, alors que les primes statutaires ne sont souvent même pas consommées. Ainsi, les agents du réseau des CMA et leurs représentants demandent, dans un contexte de forte inflation et de dégradation de leur pouvoir d'achat, une revalorisation de 3,5 % à l'instar de celle décidées pour les agents de la fonction publique. Une récente étude (2020) du cabinet Arthur HUNT a fait apparaître des rémunérations inférieures de 15 à 20 % à celle du marché général et le seul mécanisme de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat est entravé chaque année par le collège employeur qui refuse d'appliquer automatiquement le taux GIPA qui paraît au Journal officiel . Elle lui demande donc d'indiquer si le Gouvernement entend revaloriser le point d'indice des agents des CMA de manière identique à celui de la fonction publique ; s'il entend automatiser le dispositif GIPA, l'image des fonctions publiques ; si une CPN 52 avec ces points uniques sera réunie au plus tôt.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, les personnels au statut dans les CCI ne pourront bénéficier de la revalorisation de la valeur d'indice des fonctionnaires. Pourtant, cela fait 12 ans que la valeur du point d'indice pour les salariés des CCI n'a pas évolué, puisque les salariés des CCI n'ont pas profité des deux hausses de 0,6 % en 2016, puis en 2017. Les grilles de classifications au sein des CCI se tassent inexorablement, dégradant un peu plus les conditions de rémunération des agents mais aussi leur déroulement de carrière. Aujourd'hui, le niveau du SMIC se rapproche du 5e niveau de la classification des CCI qui en compte 8 en tout, une situation particulièrement néfaste pour les salariés. Au même titre que tous fonctionnaires de ce pays, les agents des CCI subissent la forte inflation à l'œuvre depuis la fin de l'année 2021. Il est donc urgent que la hausse du point d'indice s'applique également pour le point d'indice des CCI. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour améliorer la situation des salariés de CCI, qui ont été pleinement impliqués dans l'accompagnement du monde économique durant les deux années de crise du covid que la France vient de subir.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les annonces faites par Mme la Première ministre dans son discours de politique générale visant à baisser les impôts de production et de supprimer la CVAE dès la loi de finances 2023. Les chambres de commerce et d'industrie saluent cette décision qui sera favorable à la compétitivité des entreprises, en particulier les grandes entreprises, les ETI et les PME, allégeant leurs charges de près de 8 milliards d'euros. Néanmoins, les chambres consulaires demandent, à juste titre, que soient étudiées en urgence et en concertation avec elles, les modalités de compensation de la future disparition de la taxe additionnelle à la CVAE dès l'an prochain. La suppression de la CVAE entraînerait de fait automatiquement la suppression de la TACVAE, qui représente 43 % des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit un montant de 226 millions d'euros. Ce qui mettrait en péril les CCI à court terme. Aussi, il lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir le niveau de ressources fiscales des CCI par rapport à 2022 et répondre ainsi aux engagements du Président de la République sur ce point.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'absence de commémoration officielle des 230 ans de la bataille de Valmy. « De ce jour et de ce lieu, date une ère nouvelle dans l'histoire du monde », s'exclamait le poète prussien Goethe, à l'issue de la victoire de l'armée du peuple français face aux monarchies coalisées contre la liberté le 20 septembre 1792. La victoire des troupes françaises, aux cris de « Vive la Nation ! », est un moment majeur de l'histoire du pays. Elle précède de quelques heures l'ouverture de la première séance de la Convention nationale. Cette dernière allait voter l'abolition de la royauté, ouvrant la période que l'on qualifie aujourd'hui de Première République. Malgré l'importance de cet évènement, ses 230 ans ne font l'objet d'aucune cérémonie officielle. Alors qu'une association locale souhaitait organiser une reconstitution historique durant laquelle 10 000 à 15 000 spectateurs et 1000 bénévoles de 8 pays différents étaient attendus, elle a dû l'annuler faute de subventions publiques. « L'évènement qui devait célébrer la naissance de la République et de ses valeurs et celles de l'Europe des démocraties, n'a pas obtenu l'enveloppe financière suffisante pour assurer le plein succès de cette manifestation en matière de qualité », a indiqué son président à la presse locale. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre pour permettre l'organisation en urgence de commémorations à la hauteur de l'importance historique de cet évènement.
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les viticulteurs du Lot-et-Garonne suite à l'épisode de grêle très violent du 23 juin 2022, se traduisant sur certains domaines par une perte estimée entre 40 % et 60 % de la production et aux conséquences dramatiques pour l'ensemble de filière viticole. Suite à cela, l'État a annoncé à la chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne que la viticulture n'était pas concernée par les calamités agricoles. L'impact de la grêle sur les récoltes suscite de vives inquiétudes alors qu'un grand nombre de vignerons ne sont actuellement pas ou peu assurés contre ces aléas climatiques. De plus, cet évènement pourrait avoir des répercussions sur l'emploi saisonnier tant, les difficultés de trésorerie que rencontrent ces exploitants sont importantes. Face à cette situation exceptionnelle, elle lui demande si le Gouvernement pourrait revoir sa position sur la reconnaissance de cet épisode de grêle en catastrophe naturelle pour permettre une indemnisation des viticulteurs.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux d'usure actuellement en vigueur. Ces taux d'usure, fixés à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant, sont des seuils établis par la Banque de France au-delà desquels il est interdit pour un établissement bancaire de prêter de l'argent et ce, dans le but de protéger les emprunteurs. Il se trouve que les taux d'usure ont diminué en un an passant de 2,60 % au 1er avril 2021 à 2,40 % au 1er avril 2022, pour des prêts sur 20 ans et plus alors que les taux de crédit sont passés en moyenne de 1,20 % sur 20 ans en juin 2021 à 1,55 % en juin 2022. Il faut ajouter à ce taux le coût de l'assurance emprunteur, les frais de dossier payés à la banque, les frais intermédiaires...C'est ainsi que le taux annuel effectif global (TAEG) arrive à excéder le taux d'usure en vigueur et que des dossiers qui auraient été acceptés il y a 6 mois sont actuellement refusés soit 1 dossier sur 5 qui est rejeté pour cause de dépassement du taux d'usure et pas seulement chez les emprunteurs les plus fragiles. Non seulement les emprunteurs sont pénalisés mais il s'ensuit une baisse des droits de mutation (DMTO) versés aux départements et aux communes à l'occasion de ventes d'immeubles, ressource essentielle pour ces collectivités, (9 milliards d'euros chaque année). Cette situation inquiète les milieux financiers et immobiliers, c'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier rapidement à cette situation.
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accès pour raisons médicales aux zones à faibles émissions de 43 agglomérations des personnes utilisant des véhicules non conformes aux critères des ZFE. La loi « Climat et Résilience », votée en 2021, a généralisé le principe des ZFE (zones à faibles émissions). Au 31 décembre 2024, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, soit 43 zones, interdiront la circulation et le stationnement sur ces secteurs des véhicules jugés trop vieux ou trop polluants. Dès à présent, des métropoles interdisent la circulation des crit'air 4 et 5 (15 % des automobilistes français) et même parfois des crit'air 3. Les calendriers, critères et possibilités de dérogations mis en place par les collectivités locales concernées sont actuellement très variables. Ces agglomérations concentrent nombre d'établissements de santé et de médecins généralistes ou spécialistes. Des citoyens, notamment dans la ruralité, n'ont pas d'alternative en matière de transports en commun et souvent pas les moyens financiers de changer de véhicule. Ils ne peuvent donc plus se rendre à un rendez-vous médical, ou visiter un proche hospitalisé, sur ces zones qui sont pourtant souvent les seules auxquelles ils pouvaient accéder pour certains soins. Si certaines agglomérations prévoient des dérogations pour ce type de déplacement, nombre d'entre elles ne le font pas. Face à cette situation, M. le député demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour permettre l'accès aux soins au sein des agglomérations des personnes ayant un moyen de locomotion ne correspondant pas au critère des ZFE. Enfin, il souhaite savoir s'il prévoit de rendre automatique les dérogations liées à l'accès aux soins.
Mme Patricia Lemoine alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les refus d'application des dispositions de la loi n° 2022-270 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, constatés auprès d'un certain nombre d'acteurs du marché. Destinée à ouvrir davantage à la concurrence un marché très majoritairement dominé par les acteurs bancaires, cette loi prévoit notamment la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment mais aussi l'interdiction, pour les assureurs, d'exiger des assurés de remplir un questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros remboursés avant le 65e anniversaire de l'assuré. Pensées pour faciliter le quotidien des Français et à favoriser leur accession à la propriété, il s'avère qu'un nombre non négligeable d'emprunteurs et d'associations ont constaté que ces mesures n'étaient pas systématiquement appliquées par les professionnels : certains semblent les méconnaître ou invoquent la nécessaire prise de décrets d'application par le Gouvernement, quand d'autres refusent tout simplement d'en faire bénéficier leurs clients. Face à ces violations caractérisées de la loi, ce sont de nombreux Français qui se retrouvent dans l'impossibilité de réaliser de réelles économies en changeant d'assurance emprunteur, pourtant bienvenues dans un contexte économique difficile, ou qui ne peuvent concrétiser leur rêve d'achat immobilier. Elle lui demande donc si des mesures sont à l'étude afin de rappeler à l'ordre les acteurs du marché sur leurs obligations légales et les sanctions qu'ils encourent.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais d'obtention de carte vitale. De nombreux concitoyens rencontrent des problèmes dans l'obtention d'une carte vitale ou pour son renouvellement. Les délais d'obtention vont de 6 mois à 1 an, parfois plus. Il s'agit d'un grave problème de gestion administrative, qui touche directement au domaine de la santé et donc au bien-être des concitoyens. Aussi, M. le député demande au Gouvernement : quel contrôle de ce service administratif, chargé de délivré les cartes vitales, est mis en œuvre ? Et quelles mesures vont être prises pour améliorer la relation entre les assurés et les services d'obtention de carte vitale ? Aujourd'hui il n'y a aucun contact sérieux possible. Il lui demande des précisons à ce sujet.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par la CPAM des actes de réfection d'aréoles mammaires par dermopigmentation sur les patientes en rémission du cancer du sein. En effet, une prise en charge par la sécurité sociale existe pour ce type d'acte (code de facturation CQ QEMB001). Celle-ci est toutefois soumise à deux critères : que la reconstruction d'aréole mammaire soit faite en milieu médical et que l'acte soit effectué par un médecin ou une sage-femme. Si la première condition ne pose pas de difficulté particulière, la deuxième s'avère concrètement difficilement réalisable puisque de nombreux médecins ne peuvent pas se charger de ces actes et demandent à des tatoueurs professionnels de les réaliser. En effet, outre le manque criant de temps des personnels de santé qui tentent désespérément d'assumer les actes médicaux vitaux dans un hôpital public saturé et sous tension, ces actes nécessitent une certaine qualification que bien souvent seuls des professionnels du tatouage ont. Les difficultés concrètes de la mise en œuvre de cet acte dans le cadre d'un remboursement par la sécurité sociale sont très bien démontrées par les chiffres : la sécurité sociale a créé cette prise en charge en 2005, mais seulement 13 actes ont été facturés à la CPAM depuis lors. Cette question est pourtant loin d'être anodine. 1 femme sur 10 est victime d'un cancer du sein en France et pourrait potentiellement avoir besoin d'une reconstruction d'aréole mammaire. Il ne s'agit pas seulement d'un acte esthétique, car l'aspect psychologique dans le processus de guérison n'est pas négligeable. Il y a donc une réelle nécessité médicale de faire évoluer la règle sur ce sujet. Pour ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte prévoir la satisfaction des conditions de remboursement de ces opérations de reconstruction d'aréole mammaire.
M. Adrien Quatennens rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention que la généralisation de la prise en charge des consultations en psychothérapie était un engagement du Gouvernement. Le 28 septembre 2021, le Président de la République annonçait que « les consultations de psychologues remboursées par la sécurité sociale seront généralisées à toute la population dès l'âge de 3 ans ». Alors que cette prise en charge généralisée était prévue dès 2022, cette annonce n'a toujours pas été suivie d'effet, malgré la tenue des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Une expérimentation menée depuis 2018 en Haute-Garonne par 400 professionnels le montre bien : la généralisation de la prise en charge profite aux patients dont les moyens ne leur permettaient pas de bénéficier de ces soins, notamment les jeunes et les mères isolées. Depuis le début de la crise sanitaire, la santé mentale de la population s'est considérablement dégradée. La prise en charge des consultations en psychothérapie est plus que jamais nécessaire pour le plus grand nombre. Il souhaite connaître le calendrier de sa mise en place.