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M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions d'approvisionnement et la pénurie actuelle de bétahistine. Depuis plusieurs mois, dans certains territoires, les personnes atteintes de la maladie de Ménière ne peuvent plus se procurer le seul médicament capable d'améliorer leur état, la bétahistine, molécule peu coûteuse produite par plusieurs laboratoires. Cette pénurie est lourde de conséquences puisque la maladie de Ménière impacte fortement la vie personnelle et professionnelle de ceux qui en souffrent, entraînant des vertiges rotatoires violents pouvant durer jusqu'à 12 heures, accompagnés notamment de vomissements, d'hyperacousie, de surdité partielle voire totale ou de maux de tête. Actuellement, ce médicament, très peu cher mais indispensable pour permettre aux malades de Ménière de mener une vie à peu près normale, est en rupture de stock en France alors qu'il est disponible en Belgique, Espagne. Par conséquent, il lui demande, d'une part, quelles mesures sont prises pour mettre fin au plus vite à la pénurie actuelle sur l'ensemble des territoires touchés et d'autre part, quelles dispositions seront prises sur le long terme pour éviter de nouvelles tensions d'approvisionnement sur ce médicament, crucial pour les malades de Ménière mais qui ne figure pas dans la liste des médicaments essentiels pour répondre aux besoins prioritaires des Français, élaborée dans le cadre du plan d'action de lutte contre les pénuries.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enfants en situation de handicap à l'école. À l'heure de l'école inclusive, 18 ans après la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, des inégalités de reconnaissance et d'accès aux droits entre enfants persistent au sein de l'école républicaine. En effet, les élèves en situation de handicap ne bénéficient pas des mêmes modalités de scolarisation que les autres, ils sont invisibilisés et parfois même exclus du système éducatif. Mais ce n'est pas tout, puisque ces élèves ne sont parfois pas comptabilisés dans les effectifs de l'école, les parents de ces enfants sont privés de se présenter aux élections des parents d'élèves, privés d'exprimer leurs choix lors de ces élections et exclus de tous les outils nécessaires à l'accompagnement éducatif de leurs enfants. L'objectif de renforcer l'école inclusive fixé dans la loi du 26 juillet 2019 est ainsi bien loin d'être atteint. Comme l'a souligné en 2017 la rapporteure de l'Organisation des Nations unies, ce n'est pas aux enfants en situation de handicap de s'adapter au système éducatif, c'est bien l'inverse et ce n'est pas ce que l'on observe aujourd'hui. En 2021, près de 20 % des saisines de la Défenseure des droits relatives aux droits de l'enfant concernent des difficultés d'accès à l'éducation de jeunes en situation de handicap. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour rendre effective l'école républicaine inclusive en permettant aux enfants en situation de handicap ainsi qu'à leurs familles d'avoir accès aux mêmes droits que toutes et tous.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accessibilité des médecins spécialistes pour les personnes porteuses d'un handicap. Les médecins spécialistes se font de plus en plus rares dans de nombreux territoires, leur densité en France est de 178 pour 100 000 habitants. Comme M. le ministre le sait, un patient peut attendre plusieurs mois pour avoir un rendez-vous chez un gynécologue, ou plus d'une année chez un ophtalmologue. Ce fait s'intensifie quand la personne concernée est porteuse d'un handicap et ne peut accéder aux spécialistes pourtant disponibles. Plusieurs citoyens de sa circonscription ont interpellé Mme la députée sur la difficulté de plus en plus accrue de prendre rendez-vous chez un médecin spécialiste, proche de chez eux et accessible en fauteuil roulant ou aux personnes à mobilité réduite, ayant un handicap mental ou cognitif. Mme la députée connaît l'existence des « consultations blanches » ; moments de prise en charge sous forme de temps de rencontre ou de consultations, conçus à destination des personnes handicapées, au cours desquelles les soins effectués n'ont pu être réalisés auparavant compte tenu du handicap du patient. Cependant, environ 67 % des personnes en situation de handicap en France estiment encore rencontrer des obstacles en matière d'accessibilité dans leurs parcours de soin. Les personnes porteuses d'un handicap sont généralement éloignées du système de santé et le libre choix de son médecin spécialiste est dès lors très limité pour les 12 millions de personnes concernées par cette problématique en France. Or tous les établissements médicaux sont considérés comme établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 et doivent être accessibles pour chaque citoyen, en vertu de la loi du 1er janvier 2015 découlant de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Le bâtiment, ainsi que le cabinet médical en lui-même, se doivent de respecter des normes précises d'accessibilité ; ce que beaucoup d'infrastructures ne font toujours pas. Ainsi, elle souhaiterait connaître les dispositifs existants et futures solutions à proposer aux citoyens concernés, mais aussi aux structures médicales ne disposant pas encore d'accès pour les personnes handicapées.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux travailleurs en situation de handicap qui souhaiteraient poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. Toutefois, si elles décident de poursuivre leur activité professionnelle après 62 ans, elles perdent le bénéfice de l'AAH pendant cette période et ne peuvent plus la percevoir une fois qu'elles demandent à faire valoir leurs droits à la retraite. Ce dispositif est profondément injuste car il oblige les personnes inaptes, qui ont validé moins de trimestres que la durée d'assurance requise, à prendre leur retraite en subissant la proratisation de leur pension. Il est également injuste pour les personnes qui sont toujours en capacité de travailler et pour qui leur activité professionnelle est aussi un vecteur d'intégration sociale. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette injustice.
M. David Amiel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les aides qui pourraient être apportées, en complément du droit commun, pour les personnes en situation de handicap engagées dans des activités de bénévolat. Les aides diverses apportées à ce jour par l'Agefiph visent à faciliter l'insertion professionnelle ou le retour à l'emploi. Mais elles ne s'appliquent pas aux personnes handicapées engagées bénévolement dans des associations. Pourtant, ces expériences dans le milieu associatif contribuent au développement des compétences, à l'acquisition de savoir-faire et de savoir-être des personnes en situation de handicap. Elles créent du lien, favorisent l'inclusion et participent au bien commun. Il souhaite savoir si un modèle similaire à celui développé par l'Agefiph pourrait être imaginé pour favoriser la participation active des personnes en situation de handicap à la vie des associations.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre autistique (TSA) dans l'enseignement supérieur public comme privé. En effet, si encore trop peu d'autistes ont la possibilité d'atteindre les formations post-bac en 2023, on en dénombre au moins 500 dans l'enseignement supérieur (chiffre sous-estimé dû à la complexité d'accès au diagnostic). Cependant, un grand nombre d'entre eux restent sans accompagnement ou mal accompagnés de par la complexité des démarches. Il est important de noter que, dans l'enseignement supérieur, l'ensemble des responsabilités repose sur le responsable handicap de l'établissement, qui doit traiter des cas très hétérogènes. Il est indéniable que les moyens à disposition sont largement insuffisants et le « Manifeste autisme » publié le 25 octobre 2022 en appelait déjà au changement. La France est en retard sur le traitement des concernés et il est plus que temps de prendre en compte leurs difficultés. La réalité de la majorité des neuro-atypiques dans l'enseignement supérieur, c'est celle d'une personne handicapée avec efficience intellectuelle, capable de composer avec la société mais qui en souffre énormément. Ce sont des étudiants qui sacrifient leur santé mentale (et parfois physique) dans le seul but de réussir comme les autres. Ils y sont forcés car ils ne sont pas accompagnés comme ils le devraient. Ils sont l'avenir du pays autant que leurs homologues neuro-typiques. Mais pour cela, il faut d'abord augmenter les moyens humains et financiers disponibles. Il faut contrôler les certifications telles que Qualiopi. Des dispositifs doivent aussi être établis pour l'identification et le suivi des étudiants dans l'ensemble des enseignements supérieurs qui délivrent des diplômes reconnus par l'État. Il souhaiterait savoir quelles démarches il peut engager afin d'obtenir des résultats concrets sur l'accompagnement des individus neuro-atypiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes reconnus par l'État.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de vie des seniors. En France, les personnes âgées de plus de 85 ans représentent aujourd'hui plus de 2 millions de la population. Avec l'augmentation de l'espérance de vie, elles seront plus de 5 millions en 2050. Malgré les avancées de la médecine, les personnes âgées sont inquiètes des conditions dans lesquelles elles termineront leur vie. En effet, 50 % des Français estiment qu'ils vivront plus longtemps, mais en moins bonne santé et avec une moins bonne qualité de vie en 2025. Et 67 % d'entre eux pensent que le pays est mal préparé au vieillissement. Selon eux, il est nécessaire d'améliorer la prévention et le dépistage de toutes les formes de maladies et de perte d'autonomie (56 %), de valoriser la place des seniors dans la société (52 %) et de favoriser l'intergénérationnel (49 %). Par ailleurs, 37 % des seniors se déclarent inquiets à l'idée de vieillir alors que seulement 25 % se disent sereins. Les personnes âgées sont aussi très inquiètes à propos de leur logement. 78 % d'entre elles n'ont d'ailleurs aucune idée du budget qu'il leur faut prévoir pour, par exemple, adapter leur logement à leur vieillissement. Par ailleurs, depuis le scandale Orpea, les Français ont peur d'aller ou de confier leurs proches à une maison de retraite ou un Ehpad. En effet, pour 38 % des seniors, cette image dégradée de l'Ehpad est associée au manque de moyens et de personnels. Seuls 30 % d'entre eux y envisagent leur placement en cas de perte d'autonomie, les autres préférant rester chez eux. Les signalements d'atteintes aux personnes au sein de ces établissements (2 364 en 2021), les conditions de vie parfois dégradées participent à cette crainte de mal vieillir en France. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux aînés de terminer leur vie de façon paisible et digne chez eux ou au sein d'établissements spécialisés.
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de passer en zone de géographie prioritaire de la politique de la ville, le quartier de la Porte de Vincennes situé sur les 12e et 20e arrondissements de Paris. Mme la députée souhaite ici se faire l'écho des vœux présentés lors du Conseil du 12e arrondissement de Paris du 20 juin 2023 et du Conseil du 20e arrondissement de Paris du 22 juin 2023. La politique de la ville se donne pour objectif de restaurer l'égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et d'améliorer les conditions de vie des habitants. Si des difficultés existaient auparavant dans ce quartier, la situation sociale se dégrade ces dernières années compte tenu de l'impact de la crise sanitaire et plus encore récemment de la hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie. Pour rappel, l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR) diagnostiquait en 2019 pour le quartier Porte de Vincennes « de nombreuses difficultés au regard des statistiques » et notait qu'il « se rapproche fortement de la situation d'un quartier prioritaire ». Ce quartier cumule en effet plusieurs indicateurs de vulnérabilité tant au niveau du revenu médian déclaré, du taux de pauvreté, de la part des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), que de la part des jeunes âgés de 16 à 25 ans ni en emploi, ni en études, ni en formation ou encore de la part des familles monoparentales. Mme la députée ne peut que regretter que la loi 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, qui a réformé les critères de la géographie prioritaire, se base uniquement sur le critère du revenu. En effet, les spécificités du territoire parisien, marqués par les plus fortes disparités de revenus, avec des ménages pauvres qui côtoient des ménages très aisés, rehaussant mécaniquement le revenu médian, ne permettent pas le classement en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de certains quartiers comme celui de la Porte de Vincennes. Compte tenu de la sociologie de ce quartier et des difficultés que connaissent les habitantes et habitants de ce quartier, un classement en quartier prioritaire de la politique de la ville semble constituer un levier nécessaire et efficace pour améliorer les conditions de vie des habitantes et habitants. Mme la députée sait que M. le ministre a connaissance des efforts et des projets des mairies des 12e et 20e arrondissements, ainsi que de la mairie de Paris, en matière d'aménagements urbains, de sécurité, de création d'équipements publics et d'inclusion sociale sur ce territoire, mais seul un passage en quartier prioritaire de la politique de la ville permettra d'abonder les moyens nécessaires à la transformation du quartier. Ainsi, elle souhaite savoir s'il compte classer le quartier de la Porte de Vincennes en quartier prioritaire de la politique de la ville lors du renouvellement prévu du contrat de ville début 2024.
M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la Première ministre sur le sujet de l'avancement de la création d'une « banque de la démocratie » dans le pays. La création d'une telle banque avait été souhaitée dès 2017 par le Président de la République. En juillet 2018, le Gouvernement avait cependant annoncé l'abandon de la création de la banque de la démocratie pourtant prévue par l'article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui imposait au Gouvernement un délai de neuf mois pour concrétiser par ordonnance le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l'obtention de prêts, avances ou garanties. Cet abandon avait alors été justifié par l'espoir que l'existence du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques suffirait pour remédier aux difficultés rencontrées par les formations politiques. Or il apparaît six ans plus tard que ces espoirs n'ont pas été concrétisés. Les formations politiques du pays ont en effet toujours des difficultés à trouver des sources de financement auprès des banques françaises, certaines refusant d'accorder des prêts à certains partis politiques. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement a l'intention de remédier à cette problématique dans les prochains mois dans l'objectif d'assurer le pluralisme politique au sein du pays.
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'expérimentation des procédures dématérialisées pour renouveler les titres d'identité des Français de l'étranger. Cette question fait suite à la question orale sans débat posée par M. le député le 13 juin 2023 et dont la réponse apportée par le ministère n'est pas satisfaisante. En effet, M. le député continue de s'étonner que la dématérialisation des procédures de renouvellement de titres ne soit expérimentée que pour les passeports et que ce dispositif exclue les cartes d'identité. Selon le ministère, cette distinction existe pour des raisons de sécurité. Cependant, en tant que justificatifs d'identité, le passeport et la carte d'identité possèdent les mêmes fonctions sans aucune distinction. M. le député ne comprend donc pas la différence de traitement qui est faite entre ces deux titres. Il lui demande ainsi de reconsidérer cette différence et d'étendre les dérogations expérimentées à partir de mars 2024 au Canada et au Portugal pour le renouvellement des passeports aux cartes d'identité et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Louis Boyard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évacuation de 450 exilés installés place du Palais-Royal à Paris, le 20 juin 2023. En effet, dans la nuit du mardi au mercredi, des centaines de migrants et militants associatifs se sont mobilisés pour réclamer un droit à l'abri en déployant des tentes en face du Conseil d'État. C'est aux alentours de 20 heures que les forces de l'ordre ont mis fin à cette mobilisation, insensible aux conditions de vie et aux risques sanitaires subis par ces jeunes migrants. Cela faisait près de 77 jours qu'ils occupaient une école désaffectée dans le 16e arrondissement de Paris sans eau ni électricité. Face à cette détresse et urgence humanitaire, ces jeunes personnes ont occupé de manière pacifique la place du Palais-Royal, leur manifestation étant la seule manière de réclamer leurs droits et dénoncer leurs conditions de vie alarmantes. Alors que ces migrants expliquent se sentir « abandonnés par la France », les forces de l'ordre mobilisées en nombre ont procédé à une évacuation particulièrement violente en démontant les tentes une à une, extrayant de force leurs occupants et usant massivement de gaz lacrymogène. La manifestation pacifique est alors devenue une zone de tensions. Après l'évacuation, les violences se sont poursuivies par une escorte forcée et une nasse. M. le ministre n'est pas sans savoir que cette pratique est illégale. La situation de l'école dans laquelle ils habitaient étant trop compliqué, leur nuit s'est terminée dans le square Jules Ferry. Ce n'est pas la première fois que les forces de l'ordre répondent de manière violente à des mobilisations pacifiques alors que celles-ci ne font que légitimement réclamer des droits et des libertés. Cela fait bien trop longtemps que ces évènements se répètent. Pourtant, à entendre M. le ministre, « les violences policières n'existent pas », il s'agirait seulement « d'actes individuels ». Quand M. le ministre compte-t-il admettre que les forces de l'ordre agissent dangereusement envers des individus exerçant leurs droits pacifiquement ? Quand M. le ministre va-t-il changer les méthodes de formation et les consignes d'intervention qui amènent les agents à recourir de manière réccurente à la violence face à des militants pourtant pacifiques ? Il lui demande quand il compte faire appliquer la loi au sein de son ministère en faisant cesser les pratiques prohibées, en particulier l'utilisation de la « nasse ».
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la prise en charge des frais incombés aux personnes ou commerces suite aux émeutes, ayant commencé le 27 juin 2023. En effet, les dégradations ont été nombreuses, voitures, camions de transport, vitrines de magasins, etc. Ces détériorations vont avoir un impact désastreux sur la vie de milliers de personnes : impossibilité de se déplacer, d'aller au travail, de travailler, etc. M. le ministre a annoncé le samedi 1er juillet 2023, à la suite d'un entretien avec les représentants des commerçants, restaurateurs et hôteliers, assureurs ainsi que des banques françaises, que la « la solidarité nationale doit jouer face à ces évènements ». Mme la députée a pris note des annonces de M. le ministre concernant le report de paiement de charges sociales et fiscales pour les professionnels de santé. Cependant cela n'est pas assez. S'il estime que 90 à 95 % des commerçants sont couverts par des assurances sinistres et dégâts, elle aimerait avoir une réponse précise pour la prise en charge des 5 à 10 % restants. Elle aimerait également avoir des informations plus claires concernant les délais mis en place pour les remboursements. À cela s'ajoute la question de la prise en charge des dégradations non remboursées par les assurances que ce soit pour les professionnels ou les citoyens lambda en général. Elle insiste sur l'importance d'un remboursement des frais rapide et total. Les citoyens n'ont pas à payer les erreurs des politiques migratoires et sécuritaires du pays. Elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la présence d'une milice privée, dite « brigade anticasseur », active dans Lorient. Dans la nuit du samedi au dimanche 2 juillet 2023, il apparaît qu'une « brigade anticasseur » s'est activée de sa propre initiative « en soutien » à la police nationale, afin d'arrêter des jeunes présents dans le centre-ville de Lorient. Plusieurs journalistes ont pu constater, photos et vidéos à l'appui, qu'un groupe d'une vingtaine d'hommes cagoulés, agissant comme une milice privée, a organisé une véritable chasse aux émeutiers et procédé à des interpellations sauvages. Ces faits ont été confirmés par plusieurs sources policières, l'un ayant même confié « on a laissé faire au début en soirée, parce que ça nous a soulagés [...] certains d'entre nous ont finalement décidé de les disperser, se rendant compte qu'ils y allaient un peu fort ». La présence de ce groupe interroge d'autant plus que Lorient est notamment connue pour abriter 4 000 militaires. Sur ce point, deux sources policières affirment que certains des membres concernés se sont présentés comme étant des commandos marine. Il lui demande quelles suites il entend donner au présent signalement.
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même d'un des participants. Ouest-France note ainsi que quatre personnes aurait été remises à la police par ces individus, un chiffre exactement similaire au nombre d'interpellations officielles par la police. Un de ces individus a témoigné dans le journal Ouest-France en se présentant comme un militaire de 25 ans. Comme le rapporte Mediapart , il aurait agi avec une trentaine de « collègues », « des fusiliers, peut-être des commandos », « entre 20 et 25 ans », « mais aussi de quelques civils ». Si, dans un premier temps, la force maritime des fusiliers marins et commandos (FORFUSCO) avait assuré n'avoir « pas eu vent de ce genre d'action au sein des jeunes ou moins jeunes », elle a, dans un second temps, reconnu la présence de militaires dans ce groupe. Elle ajoute que « des citoyens civils et militaires qui se trouvaient sur les lieux des heurts se sont spontanément trouvés engagés. Ils ont permis de maîtriser des émeutiers avant de les remettre aux forces de l'ordre. Ils ont protégé des particuliers et des biens d'actions violentes attribuées à des groupes de casseurs ». Ces propos, presque laudatifs de l'action des dits individus, ne sont pas entendables. Un tel communiqué est inadmissible. L'état militaire ne saurait en effet permettre à des personnels, qui servent en tout temps et en tous lieux, qu'ils se livrent à de tels agissements. De même, les propos de la force laissent entendre que ces individus se seraient trouvés sur les lieux de manière spontanée, alors que leur coordination et le fait qu'ils soient tous masqués révèlent une action plutôt préméditée. En tout état de cause, des citoyens qui souhaiteraient appréhender des auteurs de crimes ou de délits majeurs flagrants ne peuvent le faire d'une telle manière, sans s'apparenter à une milice. Aussi, la tentative de certains militaires de se substituer aux forces de sécurité intérieure est un fait inadmissible. Enfin, le communiqué tranche avec la réaction du ministère qui a jugé l'affaire suffisamment grave pour qu'une enquête de commandement soit ouverte, comme l'a indiqué Mediapart . Ce média cite par ailleurs un individu sur un forum de discussion militaire indiquant qu'« il semblerait que la DRM (sic) se soit saisie de l'affaire de l'autre soir à Lorient pendant les émeutes ». Aussi, elle souhaite connaître les suites et éventuelles sanctions qu'il entend donner à ces faits, à leurs auteurs et au communiqué de la FORFUSCO.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même d'un des participants. Ouest-France note ainsi que quatre personnes aurait été remises à la police par ces individus, un chiffre exactement similaire au nombre d'interpellations officielles par la police. Un de ces individus a témoigné dans le journal Ouest-France en se présentant comme un militaire de 25 ans. Comme le rapporte Mediapart , il aurait agi avec une trentaine de « collègues », « des fusiliers, peut-être des commandos », « entre 20 et 25 ans », « mais aussi de quelques civils ». Si, dans un premier temps, la force maritime des fusiliers marins et commandos (FORFUSCO) avait assuré n'avoir « pas eu vent de ce genre d'action au sein des jeunes ou moins jeunes », elle a, dans un second temps, reconnu la présence de militaires dans ce groupe. Elle ajoute que « des citoyens civils et militaires qui se trouvaient sur les lieux des heurts se sont spontanément trouvés engagés. Ils ont permis de maîtriser des émeutiers avant de les remettre aux forces de l'ordre. Ils ont protégé des particuliers et des biens d'actions violentes attribuées à des groupes de casseurs ». Ces propos, presque laudatifs de l'action des dits individus, ne sont pas entendables. Un tel communiqué est inadmissible. L'état militaire ne saurait en effet permettre à des personnels, qui servent en tout temps et en tous lieux, qu'ils se livrent à de tels agissements. De même, les propos de la force laissent entendre que ces individus se seraient trouvés sur les lieux de manière spontanée, alors que leur coordination et le fait qu'ils soient tous masqués révèlent une action plutôt préméditée. En tout état de cause, des citoyens qui souhaiteraient appréhender des auteurs de crimes ou de délits majeurs flagrants ne peuvent le faire d'une telle manière, sans s'apparenter à une milice. Aussi, la tentative de certains militaires de se substituer aux forces de sécurité intérieure est un fait inadmissible. Enfin, le communiqué tranche avec la réaction du ministère qui a jugé l'affaire suffisamment grave pour qu'une enquête de commandement soit ouverte, comme l'a indiqué Mediapart . Ce média cite par ailleurs un individu sur un forum de discussion militaire indiquant qu'« il semblerait que la DRM (sic) se soit saisie de l'affaire de l'autre soir à Lorient pendant les émeutes ». Aussi, elle souhaite connaître les suites et éventuelles sanctions qu'il entend donner à ces faits, à leurs auteurs et au communiqué de la FORFUSCO.
M. Christophe Bex interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même d'un des participants. Ouest-France note ainsi que quatre personnes aurait été remises à la police par ces individus, un chiffre exactement similaire au nombre d'interpellations officielles par la police. Un de ces individus a témoigné dans le journal Ouest-France en se présentant comme un militaire de 25 ans. Comme le rapporte Mediapart , il aurait agi avec une trentaine de « collègues » - « des fusiliers, peut-être des commandos » -, « entre 20 et 25 ans », « mais aussi de quelques civils ». Si, dans un premier temps, la force maritime des fusiliers marins et commandos (FORFUSCO) avait assuré n'avoir « pas eu vent de ce genre d'action au sein des jeunes ou moins jeunes », elle a, dans un second temps, reconnu la présence de militaires dans ce groupe. Elle ajoute que « des citoyens civils et militaires qui se trouvaient sur les lieux des heurts se sont spontanément trouvés engagés. Ils ont permis de maîtriser des émeutiers avant de les remettre aux forces de l'ordre. Ils ont protégé des particuliers et des biens d'actions violentes attribuées à des groupes de casseurs ». Ces propos, presque laudatifs de l'action desdits individus, ne sont pas entendables. Un tel communiqué est inadmissible. L'état militaire ne saurait en effet permettre à des personnels, qui servent en tout temps et en tous lieux, qu'ils se livrent à de tels agissements. De même, les propos de la force laissent entendre que ces individus se seraient trouvés sur les lieux de manière spontanée, alors que leur coordination et le fait qu'ils soient tous masqués révèlent une action plutôt préméditée. En tout état de cause, des citoyens qui souhaiteraient appréhender des auteurs de crimes ou de délits majeurs flagrants ne peuvent le faire d'une telle manière, sans s'apparenter à une milice. Aussi, la tentative de certains militaires de se substituer aux forces de sécurité intérieure est un fait inadmissible. Enfin, le communiqué tranche avec la réaction du ministère qui a jugé l'affaire suffisamment grave pour qu'une enquête de commandement soit ouverte, comme l'a indiqué Mediapart . Ce média cite par ailleurs un individu sur un forum de discussion militaire indiquant qu'« il semblerait que la DRM (sic) se soit saisie de l'affaire de l'autre soir à Lorient pendant les émeutes ». Aussi, il souhaite connaître les suites et éventuelles sanctions qu'il entend donner à ces faits, à leurs auteurs et au communiqué de la FORFUSCO.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même d'un des participants. Ouest-France note ainsi que quatre personnes aurait été remises à la police par ces individus, un chiffre exactement similaire au nombre d'interpellations officielles par la police. Un de ces individus a témoigné dans le journal Ouest-France en se présentant comme un militaire de 25 ans. Comme le rapporte Mediapart , il aurait agi avec une trentaine de « collègues », « des fusiliers, peut-être des commandos », « entre 20 et 25 ans », « mais aussi de quelques civils ». Si, dans un premier temps, la force maritime des fusiliers marins et commandos (FORFUSCO) avait assuré n'avoir « pas eu vent de ce genre d'action au sein des jeunes ou moins jeunes », elle a, dans un second temps, reconnu la présence de militaires dans ce groupe. Elle ajoute que « des citoyens civils et militaires qui se trouvaient sur les lieux des heurts se sont spontanément trouvés engagés. Ils ont permis de maîtriser des émeutiers avant de les remettre aux forces de l'ordre. Ils ont protégé des particuliers et des biens d'actions violentes attribuées à des groupes de casseurs ». Ces propos, presque laudatifs de l'action des dits individus, ne sont pas entendables. Un tel communiqué est inadmissible. L'état militaire ne saurait en effet permettre à des personnels, qui servent en tout temps et en tous lieux, qu'ils se livrent à de tels agissements. De même, les propos de la force laissent entendre que ces individus se seraient trouvés sur les lieux de manière spontanée, alors que leur coordination et le fait qu'ils soient tous masqués révèlent une action plutôt préméditée. En tout état de cause, des citoyens qui souhaiteraient appréhender des auteurs de crimes ou de délits majeurs flagrants ne peuvent le faire d'une telle manière, sans s'apparenter à une milice. Aussi, la tentative de certains militaires de se substituer aux forces de sécurité intérieure est un fait inadmissible. Enfin, le communiqué tranche avec la réaction du ministère qui a jugé l'affaire suffisamment grave pour qu'une enquête de commandement soit ouverte, comme l'a indiqué Mediapart . Ce média cite par ailleurs un individu sur un forum de discussion militaire indiquant qu'« il semblerait que la DRM (sic) se soit saisie de l'affaire de l'autre soir à Lorient pendant les émeutes ». Aussi, il souhaite connaître les suites et éventuelles sanctions qu'il entend donner à ces faits, à leurs auteurs et au communiqué de la FORFUSCO.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même d'un des participants. Ouest-France note ainsi que quatre personnes aurait été remises à la police par ces individus, un chiffre exactement similaire au nombre d'interpellations officielles par la police. Un de ces individus a témoigné dans le journal Ouest-France en se présentant comme un militaire de 25 ans. Comme le rapporte Mediapart , il aurait agi avec une trentaine de « collègues », « des fusiliers, peut-être des commandos », « entre 20 et 25 ans », « mais aussi de quelques civils ». Si, dans un premier temps, la force maritime des fusiliers marins et commandos (FORFUSCO) avait assuré n'avoir « pas eu vent de ce genre d'action au sein des jeunes ou moins jeunes », elle a, dans un second temps, reconnu la présence de militaires dans ce groupe. Elle ajoute que « des citoyens civils et militaires qui se trouvaient sur les lieux des heurts se sont spontanément trouvés engagés. Ils ont permis de maîtriser des émeutiers avant de les remettre aux forces de l'ordre. Ils ont protégé des particuliers et des biens d'actions violentes attribuées à des groupes de casseurs ». Ces propos, presque laudatifs de l'action des dits individus, ne sont pas entendables. Un tel communiqué est inadmissible. L'état militaire ne saurait en effet permettre à des personnels, qui servent en tout temps et en tous lieux, qu'ils se livrent à de tels agissements. De même, les propos de la force laissent entendre que ces individus se seraient trouvés sur les lieux de manière spontanée, alors que leur coordination et le fait qu'ils soient tous masqués révèlent une action plutôt préméditée. En tout état de cause, des citoyens qui souhaiteraient appréhender des auteurs de crimes ou de délits majeurs flagrants ne peuvent le faire d'une telle manière, sans s'apparenter à une milice. Aussi, la tentative de certains militaires de se substituer aux forces de sécurité intérieure est un fait inadmissible. Enfin, le communiqué tranche avec la réaction du ministère qui a jugé l'affaire suffisamment grave pour qu'une enquête de commandement soit ouverte, comme l'a indiqué Mediapart . Ce média cite par ailleurs un individu sur un forum de discussion militaire indiquant qu'« il semblerait que la DRM (sic) se soit saisie de l'affaire de l'autre soir à Lorient pendant les émeutes ». Aussi, il souhaite connaître les suites et éventuelles sanctions qu'il entend donner à ces faits, à leurs auteurs et au communiqué de la FORFUSCO.
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même d'un des participants. Ouest-France note ainsi que quatre personnes aurait été remises à la police par ces individus, un chiffre exactement similaire au nombre d'interpellations officielles par la police. Un de ces individus a témoigné dans le journal Ouest-France en se présentant comme un militaire de 25 ans. Comme le rapporte Mediapart , il aurait agi avec une trentaine de « collègues », « des fusiliers, peut-être des commandos », « entre 20 et 25 ans », « mais aussi de quelques civils ». Si, dans un premier temps, la force maritime des fusiliers marins et commandos (FORFUSCO) avait assuré n'avoir « pas eu vent de ce genre d'action au sein des jeunes ou moins jeunes », elle a, dans un second temps, reconnu la présence de militaires dans ce groupe. Elle ajoute que « des citoyens civils et militaires qui se trouvaient sur les lieux des heurts se sont spontanément trouvés engagés. Ils ont permis de maîtriser des émeutiers avant de les remettre aux forces de l'ordre. Ils ont protégé des particuliers et des biens d'actions violentes attribuées à des groupes de casseurs ». Ces propos, presque laudatifs de l'action desdits individus, ne sont pas entendables. Un tel communiqué est inadmissible. L'état militaire ne saurait en effet permettre à des personnels, qui servent en tout temps et en tous lieux, qu'ils se livrent à de tels agissements. De même, les propos de la force laissent entendre que ces individus se seraient trouvés sur les lieux de manière spontanée, alors que leur coordination et le fait qu'ils soient tous masqués révèlent une action plutôt préméditée. En tout état de cause, des citoyens qui souhaiteraient appréhender des auteurs de crimes ou de délits majeurs flagrants ne peuvent le faire d'une telle manière, sans s'apparenter à une milice. Aussi, la tentative de certains militaires de se substituer aux forces de sécurité intérieure est un fait inadmissible. Enfin, le communiqué tranche avec la réaction du ministère qui a jugé l'affaire suffisamment grave pour qu'une enquête de commandement soit ouverte, comme l'a indiqué Mediapart . Ce média cite par ailleurs un individu sur un forum de discussion militaire indiquant qu'« il semblerait que la DRM (sic) se soit saisie de l'affaire de l'autre soir à Lorient pendant les émeutes ». Aussi, elle souhaite connaître les suites et éventuelles sanctions qu'il entend donner à ces faits, à leurs auteurs et au communiqué de la FORFUSCO.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les émeutes qui ont saccagé de nombreux quartiers en France depuis le 27 juin 2023. Il souhaite que lui soient communiqués le nombre d'exactions commises (en détaillant le nombre de commerces et de bâtiments publics vandalisés, de véhicules dégradés ou détruits, de feux sur la voie publique...) dans le département des Ardennes entre le 27 juin et le 7 juillet 2023. Il souhaite également connaître le nombre d'interpellés et leur âge moyen, ainsi que le nombre de dépôts de plaintes pour la même période dans les Ardennes.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage de plus en plus répandu de sceaux funéraires prenant la forme d'adhésifs utilisés en lieu et place des sceaux en cire dure lors de la fermeture des cercueils avant crémation ou inhumation. L'article R. 2213-45 du CGCT précise que seuls des cachets de cire peuvent sceller un cercueil. Ces cachets sont apposés en tête et pied de cercueil par le chef de circonscription (ou ses représentants) en zone police, le maire (ou ses représentants) en zone gendarmerie, mais aussi par l'opérateur funéraire (selon s'il s'agit d'une inhumation ou d'une crémation). De nombreux fournisseurs en matériel funéraire proposent des pastilles adhésives en papier à effet « void » servant de scellés (une empreinte indélébile apparaît en cas d'arrachage) en lieu et place de la cire à fondre. Dans la mesure où la pastille utilisée est personnalisée au nom de l'autorité de police ou du professionnel funéraire, cette méthode semble tout aussi efficace, pratique à mettre en œuvre et nettement moins coûteuse. Il semblerait d'ailleurs que cet usage tende à se généraliser sur le territoire national d'autant que certains crématoriums le tolèrent déjà avant l'envoi du corps en crémation. Elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour autoriser les acteurs concernés à réaliser des scellés avec cette nouvelle méthode et si cet usage pourrait remplacer définitivement l'apposition de cire prévue par les textes en vigueur.
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des volontés funéraires et des droits des défunts. Comme M. le ministre le sait, il est aujourd'hui possible d'inscrire dans un testament une volonté funéraire. Cette pratique reste toutefois relativement marginale et, même lorsque le défunt a réalisé un testament avec de telles dispositions, celles-ci ne sont pas toujours mises à la disposition des proches du fait du secret professionnel, du défaut d'enregistrement du document, ou tout simplement en raison des délais des procédures. En effet, une succession est, dans la majeure partie des cas, ouverte après les obsèques d'une personne décédée. Le défunt n'est ainsi pas à l'abri que sa volonté ne soit jamais prise en compte faute d'être connue. Nombre de professionnels au contact des familles des défunts indiquent leurs difficultés face à cette situation. De plus, on connaît la difficulté des proches à faire leur deuil lorsque les derniers souhaits du défunt ne sont pas connus, ou pire lorsqu'il s'avère finalement qu'ils n'ont pas été respectés. M. le ministre sait qu'il existe un registre national des refus de dons d'organes. Pourquoi ne pas imaginer un registre similaire permettant à chaque citoyen de faire enregistrer, à l'avance et de manière facilité, ses souhaits en matière de volontés funéraires ? Ce registre pourrait, par exemple, être consulté par les services des pompes funèbres ou les études notariales afin de communiquer aux proches du défunt les éventuelles volontés funéraires qui y auraient été enregistrées. Il lui demande s'il serait possible d'envisager la création d'un tel registre.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante liée à la diminution du nombre de gynécologues médicaux en exercice à l'échelle nationale. En effet, ce sont au total 14 départements qui font aujourd'hui face à une pénurie de ces gynécologues médicaux. Ce manque de gynécologues médicaux est une préoccupation croissante et pose un problème majeur, pouvant avoir un impact significatif sur la santé et le bien-être des femmes. Les gynécologues médicaux sont essentiels pour fournir des soins de santé aux femmes et sont spécialisés dans la prévention, le diagnostic et le traitement de conditions gynécologiques courantes, telles que les infections, les maladies sexuellement transmissibles et les troubles menstruels. Ils peuvent également fournir des conseils et des traitements pour les femmes enceintes et celles qui cherchent à concevoir. De fait, le manque de gynécologues médicaux peut entraîner des délais d'attente plus longs pour les patientes et une charge de travail accrue pour les autres professionnels de santé existants, ce qui peut avoir un impact sur la qualité des soins fournis. De plus, les femmes qui n'ont pas accès à des gynécologues médicaux peuvent être moins susceptibles de chercher des soins de santé de manière proactive, ce qui peut entraîner des complications à long terme. Il souhaiterait ainsi connaître les mesures concrètes que le Gouvernement prévoit de prendre pour remédier au manque de gynécologues médicaux afin d'atteindre un ratio plus équilibré entre le nombre de professionnels de la gynécologie et la population féminine et assurer ainsi aux femmes un accès décent aux services de gynécologie.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remplacement des médecins partis à la retraite dans les zones rurales particulièrement touchées par la désertification médicale. En effet, le département du Loiret, comme la quasi-totalité des territoires ruraux français, est devenu un véritable désert médical, accentuant ainsi la pression déjà forte sur l'offre de soin existante. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 8 % des Français habitent dans une commune considérée comme un désert médical tandis que 0,5 % de la population a des difficultés pour accéder aux pharmacies, aux médecins et aux services d'urgence. Les causes sont multiples : la génération de soignants qui partent à la retraite, la baisse d'attractivité du secteur médical et particulièrement de la médecine générale, les conditions de travail qui ne cessent de se dégrader, ou encore les décennies de régulation du nombre d'étudiants en médecine via le numerus clausus . Le constat est simple : la profession souffre d'un terrible manque de personnel et les personnels présents sont sur-sollicités. Ainsi, en trente ans, l'écart d'espérance de vie entre les urbains et les ruraux s'est largement creusé alors qu'il était quasiment nul auparavant. Aujourd'hui, un habitant de la ruralité vivra en moyenne deux ans de moins qu'un habitant urbain. La désertification médicale conduit les Français les plus modestes à ajourner voire à renoncer à l'accès aux soins, entraînant ainsi la progression de certaines pathologies irréversibles. C'est notamment le cas dans sa circonscription du Loiret, où Mme la députée a rencontré des administrés souffrant de pathologies graves, nécessitant un suivi médical régulier, qui se sont retrouvés sans médecin, du jour au lendemain, suite au départ à la retraite de leur médecin traitant. Ils sont alors bien souvent contraints à l'abandon de leur suivi médical ou livrés à un véritable parcours du combattant pour accéder à une offre de soin, au prix de nombreux kilomètres. Pour toutes ces raisons, Mme la députée alerte M. le ministre sur le sujet fondamental du non-remplacement des médecins partis à la retraite dans les zones rurales particulièrement touchées par la désertification médicale. L'absence de reprise de leur patientèle crée une grave rupture d'égalité dans l'accès aux soins et entraîne une perte d'espérance de vie dramatique. Compte tenu du vieillissement des médecins généralistes encore en activité, il est évident que ce phénomène va s'accentuer de manière très préoccupante dans les prochaines années. Pour les habitants de la ruralité, c'est la double peine. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il compte mettre en place pour garantir la continuité du suivi médical des patients suite au départ à la retraite de leur médecin traitant. Elle lui demande d'étudier la possibilité de prioriser les personnes atteintes de pathologies graves nécessitant un suivi régulier dans l'accès à un médecin à une distance raisonnable.
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'intérêt que peut présenter le développement de la délégation de tâches pour résoudre le problème des déserts médicaux. Dans le secteur de l'ophtalmologie, une des solutions serait de permettre aux médecins de se concentrer sur les pathologies graves, en les déchargeant en partie des visites de routine uniquement destinées à effectuer certaines mesures à des fins de contrôle, à vérifier l'acuité visuelle, pour éventuellement changer de verres correcteurs. Ces tests de vue sont simples et peuvent être réalisés par des techniciens spécialisés, le médecin étant juste en bout de chaîne pour vérifier la bonne qualité des tests réalisés, s'assurer qu'ils ne révèlent pas l'existence d'une pathologie et délivrer l'ordonnance pour obtenir des verres correcteurs adéquats et en cas de besoin, orienter la personne vers une consultation en présentiel. Cela nécessite d'apporter quelques précisions à des dispositifs existants. Il est par exemple nécessaire d'avoir une extension du protocole dit « Muraine » aux opticiens, afin d'entériner des pratiques déjà existantes et éventuellement ouvrir la possibilité d'une prise en charge par la sécurité sociale. De même, il convient de revoir l'avenant 9 de la convention médicale, afin de cadrer et pas seulement d'autoriser le recours à la téléexpertise pour les professionnels de santé, en particulier les opticiens. Enfin, il convient de faciliter la conduite en itinérance de ces tâches déléguées, afin d'apporter de vraies solutions de proximité pour les concitoyens. Il souhaite donc connaître ses intentions sur l'extension et la facilitation de la délégation de tâches pour l'ophtalmologie, en particulier pour les opticiens, dans un contexte d'itinérance.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes atteintes d'affection post-covid-19, communément appelée « covid long ». Cette affection, qui touchait plus de 2 millions d'adultes en France à la fin 2022, selon Santé publique France, peut se traduire par des symptômes persistants et handicapants, tels que l'essoufflement voire le malaise après l'effort, la fatigue chronique, le dysfonctionnement cognitif ou la dépression. Ces symptômes interdisent à un grand nombre de patients atteints d'affection post-covid-19 de reprendre leur activité professionnelle, parfois 3 ans après la contraction de la maladie. Ainsi, cette affection entraîne pour certains patients la perte de leur emploi, de leur logement, les plongeant à terme dans la précarité financière, en dépit des dispositifs préexistants comme les pensions d'invalidité. À ce jour, les mesures de prise en charge des personnes atteintes de « covid long » tardent à être effectivement déployées, à l'instar de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du covid-19 dont les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. De même, les actions prévues dans la feuille de route « Comprendre, informer, prendre en charge » de mars 2022 apparaissent aujourd'hui encore très insuffisantes à un véritable accompagnement des personnes atteintes d'affection post-covid-19. En outre, contrairement à d'autres pays européens tels que l'Allemagne, les moyens financiers alloués par l'État à la recherche sur le covid-19 n'ont à ce jour pas permis d'avancées conséquentes. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit de nouvelles dispositions de prise en charge des patients atteints de « covid long » et à quelle échéance une mise en place effective des mesures d'ores et déjà annoncées peut être attendue.
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la forme chronique de la maladie de Lyme. On estime que près de 100 000 compatriotes souffrent de cette pathologie qui reste pourtant peu connue et mal prise en charge par le corps médical et l'assurance maladie. Des milliers de Français sont en errance médicale faute de praticiens spécialisés et formés. Des Français qui vivent un véritable calvaire avec une liste de symptômes particulièrement handicapants et variés comme la perte de concentration, une très grande fatigue, des migraines et insomnies, des douleurs diffuses, etc. Une souffrance intense aussi bien physiquement que moralement qui nécessite soins réguliers, médicaments et dépenses de santé élevées, souvent à la charge des patients. De nombreux patients mosellans ont la chance de pouvoir suivre un traitement chez les voisins allemands, qui sont très avancés sur la fiabilité des tests employés et donc sur le diagnostic précoce et les soins apportés à ces formes aiguës et chroniques. Mais cela présente pour eux un coût important non pris en charge par l'assurance maladie. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de tests plus fiables en France pour diagnostiquer et traiter au plus vite cette maladie qui pourrit la vie de milliers de compatriotes. Il souhaite savoir s'il compte intervenir pour permettre aux malades qui se soignent en Allemagne d'être mieux pris en charge avant de pouvoir, au plus vite, bénéficier de soins équivalents par le système de santé français.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi et la prise en charge des personnes souffrant de covid long. En France, depuis plus de 3 ans, plus de 2 millions d'adultes (selon les estimations de Santé publique France) et de mineurs se battent contre un ensemble de symptômes persistants (plus de 200 recensés) et d'importantes séquelles immunitaires, cardio-vasculaires, neurologiques, rénales... impactant lourdement leur vie quotidienne. Ils font également face à des difficultés de diagnostic, de soins et un manque d'accompagnement, y compris financier. D'après l'Organisation mondiale de la santé, 17 millions d'Européens ont souffert ou souffrent de troubles dus à un covid long. Aujourd'hui reconnue et définie au niveau international par l'Organisation mondiale dela santé (OMS) ainsi qu'au niveau européen, la maladie du covid long possède des symptômes multiples, pouvant être extrêmement graves et invalidants. Fatigue extrême, brouillard cérébral, dyspnée, douleurs cardio-thoraciques, troubles neurologiques sont quelques-uns des symptômes reconnus. Parce qu'il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique, la loi n° 2022-53 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 a été votée à l'unanimité et promulguée le 24 janvier 2022. Cette plateforme doit ainsi permettre à l'ensemble des patients qui le souhaitent de pouvoir « se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid ». Depuis, les associations de malades et les malades atteints du covid long attendent de constater des avancées concrètes, leur permettant d'accéder aux soins adaptés et ainsi espérer une guérison. Ces personnes sont aussi dans l'attente de précision quant aux modalités d'application de la plateforme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en œuvre ainsi que les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accompagner au mieux les personnes atteintes de covid long dans leur quotidien, notamment au regard de la recherche médicale.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une situation rencontrée au centre régional de coordination des dépistages organisés des cancers (CRCDC) de la région Grand Est. Il a été porté à la connaissance de M. le député que des concitoyens vivant en zone transfrontalière et pourtant éligibles aux dépistages que les centres régionaux proposent ne sont pas informés de ces dispositifs en raison de leur lieu de résidence hors de France. Il apprend par ailleurs que la gestion de la base de données d'envoi sera transférée du CRCDC à l'assurance maladie à partir du 1er janvier 2024. Ce transfert de compétences questionne l'efficacité du suivi des personnes concernées par ces dispositifs. Par conséquent, il souhaiterait en savoir plus sur les raisons de ce transfert et lui demande que ces concitoyens résidant en zone transfrontalière éligibles soient intégrés de façon automatique à la base de données existante, sans discrimination quant à leur lieu de résidence.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les troubles de l'odorat provoqués par le Sars-Cov-2 chez les œnologues et autres professionnels de l'odorat et du goût, conduisant à une remise en question douloureuse de leur métier. D'après le classement de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'anosmie-agueusie est en 3e position des symptômes longs de la covid-19 observés dans les études concernant les patients en ambulatoire avec un taux de prévalence allant de 5 à 25 % des patients. Une étude menée en France entre avril 2020 et janvier 2021 sur 3 111 patients (Ferdenzi et collaborateurs) montre que 974 des interrogés déclarent être dans un délai approximatif de récupération de 10 mois après l'infection. Ce qui signifie que près d'un tiers (31,4 %) de l'échantillon total des patients sont atteints de troubles de l'odorat de longue durée dont on ne connaît pas encore la fin à la date de l'enquête. Ces troubles olfactifs de longue durée prennent la forme majoritairement d'anosmie partielle, de parosmie (déformation de la perception) ou de phantosmie (perception d'odeurs qui n'existent pas). Il n'existe pas encore d'études récentes permettant d'établir un bilan définitif des temps de récupération mais les médecins ORL s'accordent à dire que la non-récupération est une probabilité à ne pas exclure. Les œnologues sont touchés au même titre et dans les proportions comparables à la population générale. En juillet 2020, 39 % des œnologues et professionnels du vin atteints de troubles olfactifs liés à la covid-19 et interrogés dans le cadre de l'enquête covid des œnologues de France présentaient des problèmes de récupération. Face à des symptômes handicapant pour les professionnels dont le métier repose sur le goût et l'odorat, il n'existe pas de réponse adaptée à ce jour. En France, le dispositif de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une perspective possible pour répondre aux cas extrêmes de non-récupération au-delà d'un an mais elle nécessite un diagnostic fiable par un outil validé scientifiquement : l'olfactométrie. La première mesure de reconnaissance d'une pathologie pouvant toucher des centaines de milliers de personnes (2 millions de personnes subissaient un covid-long fin 2022 selon Santé publique France) et d'un handicap potentiel pour des centaines de professionnels dans un contexte viral toujours menaçant serait la valorisation du test olfactométrique rendant sa généralisation possible dans les centres médicaux français. Cette demande est actuellement soumise à la Haute Autorité de santé. Mais les études de dossier sont longues et les résultats incertains. Après deux années d'épidémie, on ne peut laisser les patients souffrant de covid long et de troubles de l'odorat sans suivi ni diagnostic. Une décision politique pourrait être prise pour apporter une réponse à une nouvelle donne de santé publique. C'est pourquoi il souhaite savoir si une décision allait être prise dans les prochaines semaines pour que ces tests soient démocratisés et remboursés par la sécurité sociale.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le montant des APL. Il semblerait que certains propriétaires reçoivent des APL en tiers-payant supérieures aux montant des loyers et qu'ils doivent ensuite reverser le trop-perçu aux locataires. Selon un rapport parlementaire de 2017 sur les aides au logement, trois bénéficiaires des APL sur dix toucheraient une allocation dont le montant est supérieur à ce que leur coûte leur loyer. Le Gouvernement déjà interrogé estime que l'APL n'est pas forcément la cause unique de cette situation car la somme perçue au titre de l'aide personnalisée au logement se compose en effet de l'aide elle-même et d'un « forfait charges » d'un montant d'environ 56 euros et qui est majoré par le nombre de personnes à charge. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage que ce « forfait charges » soit personnalisé en fonction du coût réel des charges supportées par le locataire.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir un logement aux demandeurs qui y ont droit et pour soutenir les organismes de logements sociaux. Le 5 juin 2023 se tenait le Conseil national de refondation du logement (CNR logement) où le Gouvernement présentait les 19 propositions retenues sur les 150 formulées par les multiples acteurs du logement. Les mesures annoncées sous-estiment la réalité de la crise auxquelles le pays doit faire face. En effet, d'après les récents chiffres publiés par la Fondation Abbé Pierre, 2,3 millions de ménages sont en attente d'un logement social dans le pays. Or depuis le premier quinquennat du président Emmanuel Macron, la loi de finances de 2018 a empêché la construction de 140 000 logements, pourtant indispensables à l'atténuation de la crise actuelle. D'après le rapport « Perspectives 2022 » de la Banque des territoires, l'ambition de production de logement social est de 100 000 logements pour cette année 2023. Cette politique restrictive de production de logement social neuf est de nature à amplifier la conjoncture défavorable du parc HLM et des bailleurs sociaux. Les mesures du Gouvernement annoncées le 5 juin 2023 dans le compte rendu du CNR logement minimisent la nécessité de faire face à un déficit d'offre de logements pour les ménages sensibles en attente de logement. En effet, il est seulement question d'un rachat des invendus de la part de CDC habitat (17 000) et Action logement (30 000) auprès des promoteurs. M. le député rappelle à M. le ministre que ce dernier avait annoncé des mesures supplémentaires à celle du 5 juin 2023 suite aux déceptions de ces premières annonces. La seconde version du plan logement apporte une certaine avancée pour le sans-abrisme, mais très en deçà en matière de logement social, notamment du fait de la faible production de logement : 10 000 en logement pension de famille et 30 000 logements en intermédiation dans le parc locatif privé, alors que la Fondation Abbé Pierre préconisait la production de 150 000 logements très sociaux parmi les six grands axes permettant réellement de contrer le mal-logement en France. M. le député déplore des annonces peu significatives sur la question de la production de logements sociaux neufs afin de réduire significativement le nombre de ménages en attente de logement. Le parc immobilier privé ressort bien favoriséde ce CNR en dépit de mesures significatives pour le parc locatif social. En outre, comme toutes les composantes de la société, les bailleurs sociaux sont sujets à une inflation incontrôlée à laquelle s'ajoutent les coupes budgétaires au travers de l'évolution du taux de livret A à 3 % et de la baisse des allocations personnalisées au logement (APL), diminuant encore davantage la capacité d'investissement des bailleurs sociaux. Cela contribuera à creuser l'encours de la dette des bailleurs sociaux, représentant déjà 150 milliards d'euros d'après le rapport de la Fondation Abbé Pierre paru en janvier 2023. Par conséquent, il l'interroge sur les engagements que compte prendre le Gouvernement pour garantir un logement à tous les Français aujourd'hui en attente d'un logement social et quelles seront les mesures déployées au soutien des organismes de logements sociaux.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la présence d'amiante dans une part significative des logements français. Considéré comme une substance cancérigène, l'amiante toucherait selon l'Union sociale pour l'habitat près de 15 millions de logements, dont 3 millions de logements sociaux. Cette exposition quotidienne concernerait des dizaines de millions de Françaises et de Français. Au regard de ces chiffres, il semblerait donc impératif d'entreprendre des mesures ou de renforcer les dispositifs existants au risque de voir se poursuivre le développement exponentiel des cancers et des maladies cardiorespiratoires que l'on observe ces dernières années. Elle désirerait connaître les actions qu'il compte entreprendre afin de remédier à cette situation et s'il envisage de s'engager dans un plan national de désamiantage.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les modalités de mise en œuvre des mesures prévues pour garantir aux personnes sans domicile fixe des logements pérennes. Aujourd'hui, le pays est confronté à une situation critique, que M. le ministre qualifie lui-même de véritable « crise du logement ». La Fondation Abbé Pierre constate en 2023 que le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé en 10 ans. Les demandes de logement atteignent le nombre record de 2,4 millions cette année, tandis que celui de places disponibles en logements sociaux est toujours plus restreint. De plus, les logements sociaux sont de moins en moins accessibles, notamment pour les sans-abris. Une telle conjoncture a des conséquences dramatiques : ainsi en 2021, plus de 620 personnes vivant à la rue sont décédées. Alors que certaines mesures gouvernementales permettant de pallier l'impossibilité pour certaines personnes sans domicile fixe de se loger ont récemment été annoncées, celles-ci contrastent avec d'autres mesures autrement plus répressives à l'égard de ces mêmes publics, révélant le manque de cohérence et interrogeant la vision du Gouvernement en matière de politique de logement. Ainsi, la restitution du Conseil national de la refondation (CNR) logement et les annonces récentes du deuxième « plan logement d'abord » évoquent le relogement de 800 000 personnes sans domicile fixe sur la période couvrant les deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Elles promettent par ailleurs le financement de 100 000 places en logement très social, 10 000 places en pension de famille, ainsi que 30 000 places en intermédiation locative d'ici 4 ans. M. le député souhaite ainsi connaître les modalités de mise en œuvre de cet objectif. En parallèle, on observe certaines incohérences laissant transparaître une politique à double vitesse. La première porte sur la facilité d'expulsion des personnes présentant des difficultés à se loger. Alors que pour la seule année 2022, 17 500 expulsions locatives et 2 078 expulsions de lieux de vie informels ont été recensées, la loi « Kasbarian-Bergé » adoptée en 2023 facilite ces mesures d'expulsion et surtout, pénalise les personnes en difficulté de paiement en leur infligeant des sanctions carcérales et financières. Ainsi, la possibilité d'expulser aisément des personnes qui ne disposent pas de moyens suffisants pour régler leur loyer, sans avoir à leur proposer de solutions alternatives, est très préoccupante et va à contresens de la promesse de logements pérennes. En outre, les professionnels du mal-logement tels que la Fédération des acteurs de la solidarité déplorent l'absence d'une loi de programmation qui orienterait une vision au long-terme permettant de sortir de la rue les personnes sans-abris et structurerait l'action économique et sociale. Cette fédération, ainsi que les acteurs de la solidarité, garantissent notamment l'intermédiation locative auprès des bailleurs, mais aussi un accompagnement social permettant aux personnes de se maintenir dans le logement. En ce sens et puisque les acteurs de la solidarité ont été oubliés des annonces faites dans le cadre du deuxième « plan logement d'abord », M. le député souhaite connaître les mesures ainsi que les moyens et le calendrier prévus afin d'accroître la capacité d'accompagnement des organisations de ce secteur. Il en va du respect du droit fondamental au logement, relevant du devoir de solidarité comme le garantit l'article 1er de la loi « Besson ». Il souhaitre connaître sa position sur le sujet.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la possibilité d'élargir le mécanisme des logements locatifs intermédiaires. En effet, le secteur de l'immobilier est entré depuis plusieurs mois dans une crise profonde. Les premiers effets sont immédiats et les ventes de logements neufs se sont effondrées, au 1er trimestre 2023, de 37 % à l'échelle nationale (par rapport au 1er trimestre 2022). Cette situation va progressivement et irrémédiablement avoir des impacts négatifs sur l'activité économique, notamment pour le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) et l'ensemble des acteurs connexes, mais va également grever les finances publiques par la baisse drastique des droits de mutations à titre onéreux. Ces difficultés viennent s'ajouter à un déficit chronique de production de logements et vont accentuer le problème, déjà prégnant, d'accès à un logement de qualité pour l'ensemble des citoyens français. Face à cela, l'élargissement des secteurs éligibles à la réalisation de logements locatifs intermédiaires pourrait constituer une solution au problème. Cette catégorie de logements a été instaurée en 2014 afin de permettre aux Français - de classe moyenne - dont les revenus sont, soit trop élevés pour accéder aux logements sociaux, soit trop modestes pour accéder au marché libre, de bénéficier de biens immobiliers aux dernières normes à des loyers abordables (inférieurs au marché de 15 % environ) dans les zones dites tendues. Les textes actuels autorisent la réalisation de ce type de logement uniquement dans les secteurs dits tendus, à savoir les zones Pinel A ou B1. De ce fait, certains secteurs où les besoins en matière de logements neufs de qualité à loyers abordables sont grands, sont écartés de ce dispositif. La ville de Béziers (actuellement classée en zone B2) est directement concernée alors que le marché locatif ne permet pas de répondre aux besoins actuels. Ce déficit d'offre adaptée constitue également un frein majeur au développement économique du territoire, notamment pour l'entreprise Genvia, en devenir sur la ville et pour qui le logement de ses salariés et de ceux de son écosystème est un enjeu essentiel. Les textes actuels prévoient que la réalisation de logements intermédiaires soit conditionnée à la réalisation - dans la même opération - de 25 % de logements locatifs sociaux ; mais cette condition pourrait complexifier, voire empêcher la concrétisation de certains projets immobiliers, d'autant plus que, s'agissant de la ville de Béziers, elle respecte parfaitement ses obligations en matière de logements sociaux et compte déjà plus de 21,70 % de logements sociaux (au lieu des 20 % exigés par la loi). Cette possibilité pourrait donc être accordée aux villes concernées sans contrepartie de logement social à la condition expresse de respecter leurs obligations de logements sociaux au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite « loi SRU ». Dans ces conditions, elle l'interroge sur la possibilité d'autoriser la ville de Béziers, par ailleurs signataire du dispositif « Action cœur de ville », à réaliser des logements locatifs intermédiaires, mesure qui pourrait constituer un levier pertinent pour contribuer à la production de logements nécessaires aux besoins des habitants du secteur et également indispensable à l'accompagnement de l'activité économique de ce territoire.
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la non-nécessité de présenter un certificat de carrière dans l'acte notarié lors de la vente d'un bien. De nombreux Français font en effet chaque année l'acquisition de parcelles sans connaître l'état précis des sous-sols du terrain. Bien que certains documents puissent être demandés, dépendant de la zone dans laquelle est située la parcelle, les informations semblent parfois insuffisantes pour garantir la transparence de la transaction et protéger les parties impliquées. Le certificat de carrière permet ainsi de fournir des informations relatives à la composition et à la stabilité des sous-sols d'une parcelle. Ces informations sont indispensables dans le cadre de la délivrance de permis de construire. Or il apparaît que ce certificat n'est pas systématiquement donné aux acquéreurs d'une parcelle dans l'acte notarié de vente. Par conséquent, certains acheteurs se retrouvent dans l'incapacité de construire quoi que ce soit sur leurs parcelles parce qu'ils n'avaient pas été mis au courant de l'état des sous-sols de leurs parcelles. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre en compte cette problématique afin que les acheteurs puissent connaître au mieux le bien qu'ils envisagent d'acquérir.
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontre le secteur du bâtiment particulièrement dans la construction de logements neufs. Elle appelle également son attention sur les récentes annonces du Gouvernement en matière de logement qui inquiètent les professionnels du secteur. Bien que consciente de la nécessité de redresser des comptes publics dégradés en économisant au moins 12 milliards d'euros d'économies pour boucler le projet de budget pour 2024, Mme la députée souhaite toutefois alerter M. le ministre sur l'impact de ces premières annonces gouvernementales si elles venaient à être adoptées dans le secteur du bâtiment, l'activité économique des territoires et sur les difficultés d'accès au logement. En France, en mars 2023, le nombre d'autorisations de nouveaux logements délivrés en un an a chuté de 11,5 %, selon les données du ministère de la transition écologique. La crise du logement neuf, en plus d'aggraver la pénurie de logements et d'alimenter la hausse des prix de l'immobilier, risque d'être à l'origine de la perte de 100 000 emplois salariés et intérimaires équivalents temps plein dans le bâtiment d'ici fin 2024 selon la Fédération française du bâtiment. Or le secteur du bâtiment emploie près de 1,6 million d'actifs hors intérim, soit 6 % de l'emploi en France. La construction d'un logement induit la création ou le maintien de 1,6 emploi dans la filière. Ces emplois sont en majorité des emplois qualifiés, non délocalisables et ancrés dans les territoires. Sur 34 000 communes, 90 % d'entre elles disposent d'au moins une entreprise de bâtiment. Une majorité des entreprises artisanales créées dans les communes de moins de 5 000 habitants sont des entreprises du bâtiment. Sans mesures d'accompagnement et de soutien de la filière du bâtiment, les difficultés des entreprises vont aggraver la situation de l'emploi notamment dans les territoires déjà fragilisés. Dans le département du Puy-de-Dôme, en données cumulées de début janvier à fin mars 2023, les autorisations de constructions de logements neufs ont baissé de 14,9 % en un an et les mises en chantier de logements neufs ont baissé de 24,3 %. Aujourd'hui, la Fédération des promoteurs d'Auvergne annonce que depuis 6 mois, il n'y a presque plus aucun projet de construction à Clermont-Ferrand. Cet arrêt de la construction est également préjudiciable aux jeunes en cours de formation. En 2021-2022, le CFA BTP du Puy-de-Dôme avait signé près de 700 contrats d'apprentissage. Le maintien du PTZ (prêt à taux zéro) constitue un facteur essentiel d'accès à la propriété, notamment des jeunes, particulièrement dans une période où l'accès des plus modestes à l'emprunt est difficile. C'est pourquoi le maintien du PTZ comme dispositif de droit commun semble essentiel à l'heure où la France souffre d'une pénurie de logements accessibles dans des milliers de communes de zones tendues. Concernant le dispositif Pinel, sa suppression conduira à la baisse automatique du marché des investisseurs dans le neuf. Le dispositif Pinel aurait pu gagner en efficacité en associant les maires à sa mise en œuvre pour l'adapter aux contextes locaux, à l'instar de ce qui s'est fait en Bretagne. Face aux conséquences de ces annonces qui risqueraient de mettre en difficulté le secteur de bâtiment et d'accentuer la crise du logement, elle souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement pour soutenir les emplois de la filière du bâtiment, favoriser la construction de logements neufs et faciliter l'accès à la propriété, notamment des primo-accédants.
Mme Josiane Corneloup rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la crise traversée par le secteur du bâtiment en général et celui de l'immobilier en particulier. Sur la seule année 2022, les ventes totales des promoteurs ont baissé de plus de 25 % par rapport à l'année précédente et la tendance se poursuit sur le 1er trimestre 2023. Les ventes aux investisseurs particuliers ont baissé de 24,7 % tandis que celles aux propriétaires occupants se contractent de 20 %. Les ventes en blocs ont connu une chute vertigineuse de près de 54,6 %. Tous les postes de vente ont reculé sans exception. Le climat économique détérioré (inflation + hausse des taux) continue d'aggraver la situation : face à la forte baisse du pouvoir d'acquérir des ménages, ces derniers sont contraints de reporter leur projet immobilier. Au niveau de la région Bourgogne-Franche-Comté en particulier, la baisse de l'activité commerciale se situe entre 20 et 30 % et un net ralentissement des mises en chantier est observé. Par ailleurs, les enjeux de zéro artificialisation nette et de décarbonation ne doivent pas faire oublier la nécessité sociale de loger les Français. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la solvabilisation des ménages, aider les professionnels de l'immobilier ; et s'il ne serait pas opportun également d’aider les maires en tournant une partie de la fiscalité locale vers les communes bâtisseuses.
M. Hubert Ott interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération des punaises de lit. En effet, la prolifération des punaises de lit est un véritable fléau qui touche sans distinction tous les milieux sociaux et qui a un impact social considérable sur la vie sociale des personnes concernées allant jusqu'à l'isolement et le développement de troubles psychologiques. Le Gouvernement a fait le choix de se saisir du sujet et de mener une politique volontariste via le plan interministériel 2022-2024 qui prévoit notamment le lancement d'une campagne de sensibilisation et la création d'un observatoire à destination des professionnels et des particuliers. Toutefois, de nombreuses personnes subissent encore des infestations et les opérations pour s'en débarrasser restent onéreuses. De plus, les contrats d'assurance habitation n'intègrent pas cette garantie et les entreprises pratiquent des tarifs qui ne sont pas accessibles à toutes et tous. Aussi, il souhaiterait connaître l'état de mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre ce fléau et savoir s'il est prévu de mettre en place des aides financières et un encadrement des prix afin que le coût de la désinfestation ne soit pas un frein pour les concitoyens les plus modestes.
Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fiabilité du mode de calcul du DPE opposable entré en vigueur le 1er juillet 2021. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a durci fortement les obligations imposées aux propriétaires en matière de rénovation énergétique. C'est ainsi, que depuis août 2022, les propriétaires de logements en location dont le DPE est doté des étiquettes F et G ne peuvent plus réviser à la hausse le montant de leur loyer. Cette première mesure constitue une première étape avant la suppression totale des passoires thermiques du marché de la location. Aussi, depuis le 1er janvier 2023, les logements à étiquette G+ sont concernés par cette interdiction de mise en location. Ce sera ensuite le cas des habitations classées G en 2025, puis F en 2028 et des logements à étiquette E en 2034. Le risque de passer d'un million de logements vacants en France à 7 à 8 millions en 2034 semble réel. Constatant le calendrier et la durée qu'impliquent des travaux énergétiques significatifs ainsi que le fait que les propriétaires ne puissent pas réaliser les travaux si le locataire est en place dans le cas des baux reconduits tacitement et devenant indécents, qu'est-ce que la loi prévoit à cet effet ? Alors que le marché locatif est déjà très tendu, dans l'Aube, où un peu moins de la moitié des biens ont été construits avant 1974, c'est un logement sur deux qui sera retiré du marché locatif. Cela voudrait signifier la rénovation de 13 000 lots en dix ans dans le département. Une étude a-t-elle été menée à ce sujet ? Aussi, pour le cas spécifique des petites surfaces inférieures à 30 m2, le ratio surface déperditive/surface habitable est plus défavorable et fausse le résultat du mode de calcul 3CL-DPE 2021 utilisée pour l'élaboration du DPE des logements. Afin de ne pas pénaliser les propriétaires de petites surfaces et faire en sorte que le classement soit plus représentatif de la réalité, Mme la députée demande à M. le ministre si la mise en place d'une pondération par coefficients pour mieux adapter le mode de calcul aux spécificités des petites surfaces est envisagé. D'autre part, le moteur de calcul 3CL demande la saisie de données qui sont difficilement accessibles aux diagnostiqueurs. Or étant donné que cette fiabilité s'appuie sur les données d'entrée, une mise à disposition des données, au moins celles de construction/chauffage/eau chaude sanitaire par le syndic et des informations de contact du bailleur, est-il prévu ? Enfin, au vu des obligations exigeantes que la loi « climat et résilience » prévoit, elle appelle l'attention de M. le ministre sur la nécessité qu'un travail sur la fiabilité du calcul du DPE soit réalisé.
M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques de radicalisation en détention. Le milieu pénitentiaire est confronté à de nombreuses problématiques liées à la radicalisation. Le prosélytisme, à l'origine de la radicalisation de certains détenus, prolifère dans les prisons françaises. À cet égard, un grand nombre de prisonniers se déclarant sans confession se convertissent à l'islam, soit par complexe d'infériorité, soit par conformisme. Par exemple, dans une prison comme les Baumettes à Marseille, l'islam est omniprésent et règne. Ici, la problématique est celle de la perméabilité entre des individus radicalisés et les détenus de droit commun dans les établissements pénitentiaires. Aucune prison n'est réellement étanche et ce, au service du prosélytisme. Alors, les islamistes peuvent aisément rallier à leur cause un grand nombre de détenus. Certains terroristes islamistes ou radicalisés peuvent effectivement être seuls en cellule mais se mélanger dans les salles d'activité. Le responsable régional du syndicat pénitentiaire Cyril Huet-Lambing estime à cet égard qu'il est « difficile de lutter » d'autant plus que les progrès n'interviennent qu'« au gré des attentats et des problèmes politiques ». Il apparaît nécessaire de régler cette problématique qu'est l'absence d'étanchéité en prison, à l'origine d'un prosélytisme dangereux. Il souhaite ainsi connaître la stratégie qu'il compte déployer pour résoudre ces problématiques d'étanchéité à l'origine d'un prosélytisme incontrôlé.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'immixtion de l'écriture dite inclusive au sein des universités. Le 10 mai 2023, à l'université de Lyon II, deux professeurs de droit ont proposé à leurs élèves l'étude d'un cas pratique dans l'intitulé duquel des termes rédigés en écriture dite « inclusive » s'étaient immiscés. La réponse pouvait « se faire en français standard ou inclusif, avec la forme d'inclusivité [ ] maîtris[ée par les élèves] ». Dans l'énoncé, était-il précisé, les mots présentant une marque de genre non binaire ou commun sont suivis lors de leur première occurrence d'un astérisque ». Après avoir favorisé l'usage de l'écriture dite inclusive pour leur communication comme au sein des services administratifs, les universités exposeraient désormais près d'un étudiant sur quatre à cette forme de langage, statistique qui connaît des disparités suivant le territoire. Selon certains syndicats étudiants, ce langage idéologique serait en train de s'imposer dans les cours en plus de s'immiscer dans la communication institutionnelle. Cette écriture complexe pose plusieurs problèmes : en premier lieu, elle complexifie considérablement l'usage de la langue française. Au regard des résultats scolaires dramatiques des jeunes Français (27 % des élèves entrant en 6e ne sauraient pas lire, si l'on en croit un récent sondage), le recours à cet instrument inintelligible n'est pas souhaitable. Il apparaît dans cette perspective comme un outil réservé à une élite, ce qui ne correspond pas à la vocation « universelle » de la mission d'instruction originelle de l'éducation nationale. Par ailleurs, ce langage constitue une dénaturation de la langue française, notamment avec l'usage d'un point médian qui n'a été créé à partir d'aucun fondement légitime. Pour l'ensemble de ces raisons, elle lui demande si elle compte interdire le recours à de tels instruments au sein des établissements supérieurs.
M. Francis Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le port de l' abaya par certaines élèves dans les collèges et les lycées. De plus en plus de chefs d'établissements signalent des situations d'atteinte à la laïcité du fait du port de cette longue robe noire qui recouvre tout le corps sauf la tête et les mains. Bien que ce vêtement ne soit pas originellement de nature religieuse, son usage l'est clairement aujourd'hui. Or la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics dispose que, dans ces établissements, « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Le 1er octobre 2022, Mme la secrétaire d'État à la citoyenneté a d'ailleurs admis que le port de l' abaya était un « marqueur religieux » interdit par la loi du 15 mars 2004 et que celles qui portent ce vêtement « le font en provocation ». Les faits récents - le rapport du ministère de l'éducation nationale publié en juin 2023 indique que le nombre de dénonciations d'infractions à la laïcité a connu une augmentation de 25 % au mois d'avril par rapport à mars - témoignent de l'urgence de la situation. Les chefs d'établissements et le corps enseignant se retrouvent très souvent désarmés face à ces phénomènes de revendication religieuse et de radicalisation et ne savent pas comment réagir à ces situations qui créent de plus en plus de tensions au sein de leurs établissements. On constate le profond désarroi, le désespoir et la crainte des représailles de toutes celles et ceux qui participent à l'éducation des jeunes ; ils se sentent abandonnés par l'institution et non protégés par l'État. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre ces phénomènes devenus récurrents afin que la loi française soit appliquée dans les établissements scolaires, que le principe de laïcité y soit pleinement respecté et que l'école reste un lieu d'éducation, d'apprentissage et de respect.
M. Lionel Tivoli alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la recrudescence du port de l' abaya , un vêtement religieux islamique qui ne dit pas son nom, en raison du manque de clarté et de fermeté politique et ce, dans les écoles, les collèges et les lycées du pays dans lesquels se pratique le sport. Mais, le problème s'aggrave lorsque des militantes islamistes, le collectif « Les Hijabeuses », tentent désormais d'imposer le voile dans les compétitions de football et ce, en saisissant le Conseil d'État. Or l'article 1 de la Fédération française de football, interdit, depuis 2016, « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ». Ainsi, prétextant vouloir simplement pratiquer le football en toute liberté de femmes, ce groupe de « hijabeuses » s'attaque juridiquement à la Fédération française de football pour modifier son règlement et permettre le port du hijab lors des compétitions sportives. Cette soumission à une revendication islamiste largement contraire aux principes républicains et, notamment au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, constitue un recul grave pour les droits des femmes et à leur liberté parce que cette liberté a été dictée par le pouvoir religieux, posant une limite et confisquant cette liberté. L'islam radical se propage dans tous les domaines de la société et, maintenant dans le sport, pour devenir une norme sociale dans la République française. Il lui demande de préciser les mesures prises ou envisagées pour interdire le port du voile dans les compétitions de football.
M. Thibaut François alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les particularités des personnes interpellées en marge des émeutes de juin et juillet 2023 en France. En effet, dimanche 2 juillet 2023, le ministère de l'intérieur comptabilisait près de 5 000 véhicules incendiés, 10 000 feux de poubelles, près de 1 000 bâtiments brûlés, dégradés ou pillés, 250 attaques de commissariats ou de gendarmeries et plus de 700 blessés parmi les policiers. Médiathèques brulées, bibliothèques saccagées commerces pillés et axes de communications routiers coupés, on estime à près de 3 200 les interpellations de personnes en marge de ces émeutes qui auraient participé à ces violences. Parmi toutes ces interpellations, un tiers d'elles seraient des mineurs, empêchant, de facto , des condamnations aussi sévères que pour les majeurs. Face à la recrudescence des violences en France ainsi qu'un accroissement de la violence et des interpellations où des mineurs sont impliqués, il lui demande s'il compte supprimer l'excuse de la minorité pour les émeutiers, abaisser la majorité pénale où, à défaut, s'il compte prendre des mesures afin de renforcer la justice et faire baisser le sentiment d'impunité chez les criminels.
M. Michaël Taverne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un corps de catégorie A juridictionnel destiné aux greffiers. En effet, en novembre 2021, M. le ministre avait annoncé envisager sérieusement cette possibilité, très attendue par les greffiers puisque cette réforme de leur statut aurait permis de renforcer l'attractivité de ce métier et la valorisation tant attendue des carrières. Dans un contexte où la justice fait face à une véritable pénurie de greffiers, il souhaite donc connaître ses intentions à cet égard, ainsi que les mesures retenues en faveur de cette profession essentielle pour la justice.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le nouveau jeu à gratter de la Française des jeux, « Mon Ticket pour 2024 ». Il s'agit d'un ticket à gratter qui offre plusieurs dizaines de places en finale pour des épreuves de l'édition des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024. Essayant en vain de camoufler l'inaccessibilité de ces jeux au plus grand nombre, ce nouveau jeu n'est pas admissible. Un tel profit réalisé sur le dos des citoyens qui ne peuvent se permettre cette participation - auxquels on fait miroiter, pour trois euros, la maigre possibilité d'assister à une épreuve - est honteux. Cette logique de marchandisation est déshonorante. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre des éclaircissements sur la genèse et les conditions de ce jeu. Il souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour assurer la transparence des opérations liées à ce jeu à gratter, ainsi que les actions envisagées pour garantir un accès équitable et abordable aux épreuves des jeux.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'accès aux séjours du dispositif « Colos apprenantes ». Initié en 2020 dans le cadre de l'opération « Vacances apprenantes », afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur les publics jeunes, ce dispositif a été pleinement investi par les associations du territoire. Toutefois, il semblerait que les évolutions du dispositif 2023 des « Colos apprenantes » n'aient pas été portées à la connaissance de tous, ce qui a été source de difficultés par un certain nombre d'intéressés. Aussi, si certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont pleinement appropriés ce dispositif enrichissant pour les jeunes, d'autres semblent moins familiers avec celui-ci, ce qui aurait donc tendance à créer des incompréhensions et disparités sur le territoire vis-à-vis des modalités d'accès à ces séjours pour les publics concernés. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures étudiées par le Gouvernement pour fluidifier le fonctionnement du dispositif « Colos apprenantes » et donner ainsi à tous les mineurs éligibles les mêmes chances de pouvoir participer à ces temps éducatifs privilégiés.
M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur la situation des jeunes âgés de 15 à 17 ans dont la candidature en phase 1 du service national universel (SNU) n'est pas retenue, faute de places disponibles. En effet, depuis la mise en œuvre opérationnelle du SNU en 2019 et une montée en charge significative des moyens budgétaires consacrés à son déploiement (+ 30 millions d'euros votés en loi de finances pour 2023), force est de constater que les capacités d'accueil et d'encadrement restent insuffisantes pour pouvoir répondre à tous les jeunes qui font volontairement le choix de l'engagement citoyen. Le SNU est une formidable aventure humaine et républicaine, une opportunité particulièrement bienvenue de cultiver les graines de la cohésion nationale, de renforcer la mixité sociale et territoriale et de susciter chez les jeunes une culture de l'engagement. Chaque année, le nombre de participants admis par département au séjour de cohésion est fixé au niveau national, en fonction du nombre d'inscriptions enregistrées les années précédentes, ce qui manifestement ne permet pas de répondre à la réalité des candidatures en année N. À titre d'exemple, dans le département de M. le député, l'Aveyron, près de 50 % des jeunes candidats au séjour de cohésion en juin et en juillet 2023 n'ont pu être admis en centre d'accueil SNU ; étant rappelé que la participation à cette phase 1 est un préalable obligatoire pour accéder aux suivantes. Il est pour le moins très regrettable que des jeunes qui poussent les portes du SNU s'en voient refuser l'accès. Partant de ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette problématique et accueillir à bras ouverts chacun des jeunes souhaitant s'inscrire dans un projet de citoyenneté dont les bénéfices pour la société et la cohésion de la Nation, unanimement reconnus, justifient, selon lui, d'investir plus encore.
M. Louis Boyard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur l'usage du SNU comme critère discriminant sur Parcoursup. À l'occasion d'une interview le 15 juin 2023 dans le journal Le Figaro , Mme la secrétaire d'État a indiqué au sujet du service national universel : « Il y a une piste qui a ma préférence, mais qui est loin d'être stabilisée. Il s'agirait, en cochant une case SNU, d'obtenir des points bonus intégrés dans le calcul algorithmique de Parcoursup ». De multiples documents officiels édités dans le cadre du SNU comportent également des mentions telles que « une expérience à valoriser sur Parcoursup » laissant clairement entendre que le bénéfice de cet avantage sera accessible dès la prochaine session Parcoursup. M. le député demande à Mme la secrétaire d'État si elle peut indiquer l'avancement précis de cette « piste », son éventuelle échéance de mise en œuvre et préciser ce qu'elle entend techniquement par « points bonus intégrés dans le calcul algorithmique de Parcoursup ». Peut-elle notamment préciser si elle entend intégrer cet élément dans le calcul de l'ordre d'appel (au même titre que les taux minimum de boursiers et de résidents fixés par les autorités académiques) ou dans les critères d'examen des vœux dont la valeur algorithmique est définie par chaque établissement ? Au demeurant, comment justifie-t-elle la mise en place d'une telle discrimination, pourtant rejetée de manière quasi-unanime par les organisations représentatives du secondaire ? Quand on connaît l'intensité de la sélection à l'œuvre sur Parcoursup, il lui demande s'il ne s'agit pas en réalité d'une manière d'imposer aux lycéens la participation au SNU sous couvert d'un pseudo-volontariat.