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M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération des cormorans dans la plaine des Vosges et ses conséquences sur les populations de poissons d'eau douce. Activité faisant pleinement partie du mode de vie de très nombreux Français notamment dans les Vosges, la pêche de loisirs est malheureusement menacée par les cormorans qui se nourissent des alevins ainsi que des poissons devenus adultes. Effectivement, ce volatile se nourrit de 400 grammes de poisson par jour, ce qui ravage les populations de poissons d'eau douce, sans compter les nombreux poissons blessés qui meurent de fait des attaques du cormorans. Or, regroupés en associations, les pêcheurs adhérants paient des cartes de pêche pour pratiquer leur loisir, finançant directement les alevinages, et se trouvent donc lésés du fait du cormoran. Dans le département des Vosges, nombreux sont les pêcheurs qui se plaignent du cormoran, le territoire étant touché d'est en ouest. Aussi, il conviendrait de mettre en place des quotas nationaux de régulation du cormorans, pour éviter la concurrence et les disparités entre les départements, afin de rétablir une forme d'équilibre entre les milieux naturels et simplifier les procédures de demande de dérogation à la protection du grand cormoran qui sont de véritables tracasseries administratives pour les pêcheurs et associations requérantes. Dès lors, il la sollicite afin que des mesures rapides soient prises, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la nécessité d'un label de qualité pour la viande de gibier française. En France, les volumes de venaison consommés sont très inférieurs aux volumes produits, la distribution s'effectuant majoritairement entre les chasseurs et particuliers. Cela est dû à une réglementation sanitaire européenne contraignante et à l'absence d'un signe officiel de qualité et d'origine (SIQO) pour la viande de gibier française. Le label « Gibiers de France » apporte une solution à deux défis. Il permet, d'une part, de consolider une filière encore inconnue du grand public. Il permet, d'autre part, de concrétiser les objectifs posés par la loi EGalim dans la restauration collective : approvisionnements plus durables et de qualité, réduction du gaspillage alimentaire, diversification des sources de protéines. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit la reconnaissance de la marque label « Gibiers de France » comme SIQO, afin que cette viande soit intégrée dans les approvisionnements locaux pour les achats publics.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de l'arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'expérimentation de la découpe et de la commercialisation de la viande de gibier par les chasseurs. Ce dispositif, autorisant sous certaines conditions la découpe de carcasses en plusieurs morceaux, six au maximum, destiné à la vente en circuit local, visait à favoriser la valorisation de la venaison et à soutenir les circuits courts. Or son application demeure limitée : sur les dix territoires expérimentaux, seuls trois sont actuellement opérationnels. Cette situation s'explique notamment par des contraintes réglementaires, telles que la limitation du nombre de carcasses autorisées à la découpe hebdomadaire, trois carcasses par semaine de gros gibier contre 500 pour les viandes d'élevage comme le poulet et la rigidité des conditions relatives aux locaux agréés. Ces obstacles freinent pourtant le développement d'une filière économique locale, alors même que les acteurs du terrain manifestent leur volonté d'y contribuer. Dans son rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en 2021, il est rappelé la nécessité de persévérer le déploiement d'un réseau de centres de collecte pour faciliter l'accès aux circuits courts et longs de la venaison. Pour le déploiement des circuits courts, comment la réglementation peut-elle l'aider, d'autant qu'aujourd'hui 51 % du gibier commercialisé est importé, alors même qu'une filière existe et souhaite se développer malgré les freins de l'appareil réglementaire actuel ? Dans un contexte où plus de la moitié du gibier consommé en France est importé, il lui demande comment le Gouvernement compte adapter la réglementation afin d'élargir les conditions de l'expérimentation et de permettre un déploiement effectif de cette pratique sur l'ensemble des territoires d'expérimentation et à terme l'ensemble du territoire national.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage face à l'obligation légale de modifier les horaires de travail de leurs salariés en cas d'épisodes climatiques extrêmes, notamment lors des vagues de canicule. Alors que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le texte n° 252 visant à sécuriser les agriculteurs contre les recours des particuliers liés aux nuisances sonores générées par leurs activités, les artisans et entreprises des secteurs du bâtiment, des travaux publics et du paysage se trouvent confrontés à une insécurité juridique similaire. En effet, ces professionnels sont tenus, par la réglementation en vigueur, d'adapter leurs horaires de travail pour protéger la santé de leurs salariés, mais s'exposent, en conséquence, à des risques de contentieux de la part de riverains en raison des nuisances sonores inévitables liées à leurs activités. Il apparaît essentiel que les mêmes garanties juridiques soient étendues à ces secteurs, qui partagent des contraintes identiques à celles des agriculteurs. À ce titre, il serait opportun d'envisager l'introduction de dispositions spécifiques dans le code du travail, pour sécuriser l'exercice de ces métiers face aux aléas climatiques. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage contre les recours abusifs liés aux adaptations nécessaires de leurs horaires de travail et ainsi garantir une égalité de traitement entre les différents secteurs d'activité confrontés à ces enjeux.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des escroqueries bancaires et notamment celles impliquant de faux conseillers bancaires. Ces fraudes, de plus en plus sophistiquées, entraînent des pertes financières parfois très importantes. Convaincues d'être en relation avec leur banque, les victimes sont placées dans des situations d'urgence qui les conduisent à effectuer, dans la précipitation, des virements instantanés de sommes élevées, alors même que leur consentement est vicié. Lorsqu'elles découvrent la fraude, dite de spoofing , elles sollicitent un remboursement, auquel les banques opposent encore très fréquemment un refus. Or la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle, notamment depuis un arrêt du 28 mars 2018, que seule une négligence grave du client peut exonérer la banque de son obligation de remboursement, cette négligence devant être strictement caractérisée et ne pouvant être déduite du seul fait que la victime a été trompée par des manœuvres frauduleuses sophistiquées. Par ailleurs, le code monétaire et financier impose le remboursement des opérations non autorisées dans un délai maximal de huit jours, sauf à démontrer une telle négligence grave. Malgré ce cadre, les règles restent peu lisibles et de nombreuses victimes déplorent un accompagnement insuffisant, se retrouvant souvent en grande détresse face à ces situations. Aussi, dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la protection des usagers face aux fraudes bancaires et garantir une meilleure prise en charge des victimes, dans le respect des exigences jurisprudentielles et légales.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adaptation du cadre réglementaire applicable au secteur bancaire afin de renforcer le financement de l'économie et la souveraineté financière. Dans un contexte marqué par la recherche accrue de souveraineté économique, les établissements bancaires français jouent un rôle central dans le financement des entreprises, assurant près de 90 % des besoins d'investissement par le crédit. Ce modèle, caractérisé par un accès au crédit relativement favorable et des taux compétitifs, constitue un atout pour l'économie nationale. Toutefois, les acteurs du secteur soulignent que les contraintes réglementaires actuelles, notamment en matière de fonds propres, limiteraient leur capacité à mobiliser pleinement leurs ressources au service du financement des entreprises. Selon certaines estimations, une adaptation ciblée du cadre prudentiel pourrait permettre de dégager des capacités de financement supplémentaires significatives. Par ailleurs, dans un environnement international marqué par une concurrence accrue, notamment de la part d'acteurs extra-européens soumis à des règles différentes, la question de la compétitivité du secteur bancaire européen se pose avec acuité. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles évolutions du cadre réglementaire le Gouvernement envisage afin de renforcer la capacité de financement des banques françaises, tout en garantissant la stabilité financière, comment il entend améliorer la visibilité et l'anticipation des trajectoires réglementaires pour les établissements bancaires et quelles sont ses orientations concernant le projet d'euro numérique, notamment au regard des enjeux de souveraineté, de sécurité des paiements et de lutte contre le blanchiment.
M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des arnaques aux certificats d'immatriculation. Depuis la fin de l'année 2025, de nombreux professionnels de l'automobile agréés pour effectuer les démarches de demande de certificat d'immatriculation subissent des vagues d'usurpation d'identité. Ces actes malveillants graves mettent en péril de nombreuses entreprises spécialisées dans la vente de véhicules en France. Effectivement, en plus de risquer leur agrément délivré par la préfecture, ces dernières sont invitées par l'administration à payer des sommes colossales de régularisation, ce qui les met à court terme en danger de mort économique. De nombreuses structures victimes doivent effectuer des procédures lourdes auprès du Trésor public territorialement compétent afin de démontrer leur bonne foi. En plus de cela et de manière plus générale, de nombreux usagers et professionnels rencontrent des lenteurs voire des blocages sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés. Cette vague de cybermalveillance n'épargne pas les Vosges, dont les structures, souvent familiales, bénéficient moins de ressources en cybersécurité et sont donc plus vulnérables aux attaques informatiques. Du côté de l'État, le préjudice est estimé à 6 millions d'euros minimum. Parallèlement, ce sont près de 20 000 certificats d'immatriculation frauduleux en circulation. Dès lors, face à cette situation, il lui demande quelles sont les mesures urgentes qu'il compte mettre en place pour protéger les professionnels de l'automobile de la cybermalveillance mais également pour réparer leur préjudice.
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des matinales filmées du réseau ICI, issu de la fusion entre France Bleu et France 3. En effet, pour des raisons d'économies budgétaires, France Télévisions a pris la décision de mettre fin au contrat avec le prestataire Edenpress, chargé de mettre en images les matinales radiophoniques pour la chaîne France 3. Au total, quarante-huit journalistes éditeurs visuels sont concernés, qui se retrouveront sans emploi. Une telle décision suscite des inquiétudes légitimes pour les salariés de cette société. L'audiovisuel public, par son rayonnement, fait travailler de nombreuses sociétés de production. On voit ici comment les baisses brutales infligées à son budget par le Gouvernement ont des conséquences directes sur des suppressions d'emplois. La fin de la collaboration avec Edenpress suscite également des inquiétudes pour les salariés du service public, victimes des coupes budgétaires successives. Devront-ils faire le travail jusqu'ici effectué par les journalistes éditeurs visuels, en plus de leurs tâches actuelles ? Elle l'interroge sur les orientations budgétaires du Gouvernement concernant le financement de l'audiovisuel public, afin de lui permettre de mener à bien ses missions de service public.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre effective de la transmission des avis d'arrêt de travail aux services de prévention et de santé au travail. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a posé le principe d'un meilleur partage d'informations entre les acteurs du système de santé et les services de prévention et de santé au travail afin de permettre une détection plus précoce des situations à risque et de renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle. La transmission des informations relatives aux arrêts de travail, courts comme longs, devait ainsi constituer un levier opérationnel important pour anticiper les ruptures de parcours professionnels, améliorer le maintien en emploi et renforcer la coordination entre la médecine de ville, l'assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail. La succession d'arrêts de courte durée peut en effet constituer un signal d'alerte utile pour identifier certaines situations de fragilité. Néanmoins, les décrets nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif n'ont toujours pas été publiés depuis 2021. Les services de prévention et de santé au travail ne disposent donc pas de ces informations, pourtant essentielles pour intervenir de manière anticipée auprès des salariés concernés, alors même que les arrêts de travail sont déjà recensés dans les systèmes déclaratifs existants (notamment la déclaration sociale nominative). Ce retard est d'autant moins compréhensible que les solutions techniques sont disponibles pour la transmission des données et le recueil de l'accord du salarié prévu par la loi. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les raisons de ce retard, ainsi que le calendrier de publication des décrets, les conditions envisagées pour le partage de ces informations et les modalités techniques retenues pour assurer la mise en œuvre effective du dispositif.
M. Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décrets pour la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée, le 5 février 2025. L'initiative revenait à Fabien Roussel du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mais tous les parlementaires, au Sénat comme à l'Assemblée, ont soutenu cette avancée majeure. La prise en charge à 100 % par l'assurance maladie est une avancée majeure. Elle concerne pour l'heure les actes de dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires. La loi prévoit également un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale. Depuis le 5 février 2025, ce sont plus de 50 000 nouvelles femmes qui ont appris leur cancer, si l'on se base sur les chiffres de 2024. Ce sont aussi quelque 913 000 personnes, vivant avec un cancer du sein actif ou en surveillance, dans l'Hexagone. Et cette loi, comme trop souvent, attend ses décrets d'application. Plus de dix mois et des femmes qui ont cru, entendu ces annonces, ces avancées, découvrent qu'il n'en est, dans les faits, rien. Il y a quelques semaines, Nolwenn et Virginie, deux citoyennes de sa circonscription, sont venues rencontrer M. le député à sa permanence pour partager ce que le cancer avait profondément changé dans leur vie, ainsi que les obstacles rencontrés dans leur accompagnement. Leurs témoignages ont fait émerger une réalité encore trop peu visible, c'est ainsi que M. le député a décidé d'organiser une table ronde dédiée à la situation des personnes en rémission d'un cancer. Ces retards peuvent aussi impacter les restes à charge qui sont pris en compte, ou pas, par les mutuelles. Quand ces décrets seront-ils publiés ? Est-ce vraiment indispensable d'attendre les avis de la Haute Autorité de santé (HAS), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), notamment consultées dans ce cadre ? La lutte contre le cancer est une course contre la montre. Il lui demande si l'on peut espérer que les décrets ne soient pas toujours une question de temps.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les fraudes massives à l'assurance maladie. Le 26 mars 2026, le procureur de Paris a indiqué que sept personnes avaient été mises en examen dans le cadre d'une affaire de fraudes à la caisse primaire d'assurance-maladie, pour un montant estimé à 58 millions d'euros. La fraude aurait été générée par la facturation de soins dentaires fictifs ; l'une des facturations avait été faite au nom d'un professionnel de santé mort depuis cinq ans ; le réseau incriminé aurait également eu recours a des patients fantômes. En septembre 2025, un réseau criminel avait déjà été interpellé pour avoir fraudé auprès de l'assurance maladie, pour un préjudice estimé à 8 millions d'euros. Au début du mois de mars 2026, un infirmier était jugé pour avoir escroqué l'assurance maladie à hauteur de 1,8 million d'euros. Les exemples sont innombrables et le coût pour la France est colossal. Le 15 avril 2025, Mme la députée interrogeait déjà Mme la ministre, à l'occasion de sa question écrite n° 5782 restée sans réponse, sur la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs de prévention contre la fraude à l'assurance maladie. Elle réitère donc sa question : quelles dispositions compte-t-elle prendre pour mettre un terme à cette fraude massive ? Elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui dispose que « pour l'année 2026, le montant [des] cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Mme la députée a reçu des interpellations au sujet de certaines mutuelles qui n'appliquent pas la loi de financement de la sécurité sociale pourtant votée et qui augmentent les cotisations des assurés pour leur couverture santé. Elles interviennent ainsi en contradiction avec les dispositions légales précitées, ce qui pose la question de la légalité de ces pratiques. L'accès à la santé doit être un droit effectif pour tous les citoyens et citoyennes. Or ce droit est fragilisé par les multiples augmentations tarifaires pratiquées par les mutuelles d'année en année. Le système de santé constitue une fierté nationale et ne devrait pas être mis à mal par des cotisations toujours plus élevées. Si les mutuelles sont, certes, elles aussi confrontées à l'inflation, elles dégagent néanmoins des bénéfices importants : sur les 46,5 milliards d'euros collectés par les organismes complémentaires en 2024, seuls 36,8 milliards ont été redistribués aux assurés, soit un écart de près de 10 milliards d'euros. Certaines complémentaires santé refusent d'appliquer le gel des cotisations, estimant que cette mesure porte atteinte à la liberté tarifaire, garantie constitutionnellement. Toutefois, il convient de rappeler que cette liberté peut être encadrée, dès lors que la mesure est proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi, dans ce cas, la protection des assurés. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne s'est pas autosaisi, alors même qu'il en avait la possibilité. En l'état, la loi de financement s'impose donc pleinement. Les complémentaires santé jouent sur le prétendu manque de clarté de cette loi pour appliquer leurs augmentations tarifaires. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour s'assurer que la loi votée sera bien respectée.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires critiques liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Pour de nombreuses associations du secteur social, médico-social, sportif ou culturel, en particulier dans la Loire, cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. De plus, contrairement aux entreprises du secteur marchand, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des données sensibles relatives aux détenteurs d'armes à feu, à la suite de plusieurs incidents récents révélant des failles préoccupantes dans les systèmes d'information et exposant directement des citoyens à des risques graves. En mars 2026, une fuite de données impliquant le système d'information sur les armes (SIA) a été confirmée par le ministère de l'intérieur. Cette intrusion, rendue possible par la compromission d'un compte professionnel, a conduit à l'extraction de données commerciales contenant potentiellement des informations personnelles sur des détenteurs d'armes ainsi que des données relatives à des transactions. Des éléments concordants évoquent des bases portant sur plusieurs dizaines de milliers d'armes, incluant des données d'identité, d'adresses et d'historique. Cet épisode s'inscrit dans une série d'incidents récents, (question écrite de Mme la députée du 9 décembre 2025). En octobre 2025, la Fédération française de tir a été victime d'une attaque informatique ayant entraîné la compromission de données personnelles de ses licenciés (état civil, coordonnées, numéros de licence). Cette fuite a donné lieu à des risques concrets d'exploitation malveillante, notamment par des tentatives d'escroquerie ou d'usurpation d'identité. Plus largement, des faits ont été signalés faisant état de ciblages de détenteurs d'armes à la suite de ces divulgations de données. Ces évènements mettent en évidence une vulnérabilité particulière : la fuite de données relatives aux détenteurs d'armes ne constitue pas une simple atteinte à la vie privée, mais un risque direct pour la sécurité des personnes, en facilitant le repérage de domiciles susceptibles de détenir des armes. Or ces incidents successifs interrogent sur la robustesse réelle des dispositifs de sécurisation, sur la gestion des accès tiers, ainsi que sur la capacité de l'État à garantir un niveau de protection adapté à la sensibilité de ces données. À cet égard, plusieurs États ont adopté des dispositifs plus exigeants. Aux États-Unis d'Amérique, les bases relatives aux détenteurs d'armes sont fragmentées, souvent gérées à l'échelle des États, avec des restrictions fortes d'accès et une limitation de la centralisation des données. En Israël, les données relatives aux détenteurs d'armes font l'objet de protocoles de sécurité renforcés, avec des accès strictement encadrés et une supervision étroite des habilitations. Dans plusieurs pays européens, les systèmes intègrent des mécanismes avancés d'authentification et de traçabilité des accès, limitant fortement les risques liés aux comptes tiers. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation précise du nombre de personnes concernées par les fuites récentes de données liées au SIA et aux systèmes connexes ; quelles catégories exactes de données ont été exposées et quels risques opérationnels en découlent pour les personnes concernées ; quelles mesures immédiates ont été prises pour sécuriser les accès aux systèmes, en particulier ceux des professionnels disposant d'habilitations ; si le Gouvernement envisage de revoir l'architecture globale du système d'information sur les armes afin de limiter les risques liés à la centralisation des données sensibles ; quelles garanties supplémentaires seront apportées pour prévenir tout usage malveillant de ces données, notamment en matière de protection physique des personnes ; et enfin, si le Gouvernement entend s'inspirer des dispositifs étrangers les plus protecteurs en matière de gestion des données sensibles, en particulier sur les questions de cloisonnement des bases, de contrôle des accès et de sécurisation renforcée des informations à haut risque.
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes suscitées par la récente fuite de données en lien avec le SIA (système d'information sur les armes), révélée à la fin du mois de mars 2026. Selon les éléments communiqués par le SCAE (service central des armes et explosifs), un accès frauduleux à un compte professionnel d'une entreprise utilisatrice du SIA a permis l'extraction de nombreuses données commerciales, comprenant une multitude de données sensibles. Ces données portent notamment sur l'identité des détenteurs d'armes, incluant leur nom, leur prénom, leur adresse postale ainsi que leur adresse électronique. Elles comprennent également des informations détaillées sur les armes détenues ou acquises, telles que leur classification, leur marque et leur modèle. Bien que le ministère de l'intérieur ait indiqué que le système central du SIA n'a pas été directement compromis, cet incident intervient dans un contexte déjà marqué par de précédentes fuites de données, notamment celle ayant affecté la Fédération française de tir en 2025. Cette nouvelle attaque ravive alors ainsi les inquiétudes légitimes des détenteurs légaux d'armes quant à leur sécurité personnelle. En effet, la centralisation de ces données sensibles, combinée à leur possible, voire probable, diffusion sur des réseaux clandestins, fait peser des risques concrets sur les personnes concernées : tentatives d'escroquerie par hameçonnage, usurpation de qualité, voire repérage en vue de cambriolages ciblés visant des armes détenues à domicile. De nombreux détenteurs d'armes, notamment dans le Var, expriment aujourd'hui un sentiment d'insécurité croissant, renforcé par l'absence de communication publique large du ministère de l'intérieur, ainsi que par l'absence de consignes précises à destination des usagers. Dans ce contexte, plus qu'incertain, il lui demande donc quelles mesures immédiates ont été mises en œuvre pour identifier les personnes concernées et prévenir tout usage malveillant des données exfiltrées, ainsi que les actions de communication menées par le Gouvernement afin d'informer clairement les détenteurs d'armes sur les risques encourus et les comportements à adopter.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des missions des réservistes de l'administration pénitentiaire, à la suite d'une décision récente portant retrait de l'habilitation au port d'arme sur la voie publique pour l'ensemble de ces personnels. Selon plusieurs remontées concordantes, cette mesure, appliquée de manière collective et indifférenciée, concernerait y compris des agents disposant de qualifications élevées et d'habilitations régulièrement délivrées à l'issue de formations validées. Elle interroge, en premier lieu, sur son fondement juridique, aucune base normative explicite, décret, circulaire ou instruction formalisée, n'ayant été clairement identifiée à ce stade. En second lieu, cette décision soulève une difficulté opérationnelle manifeste, dans la mesure où certains réservistes continueraient d'assurer des missions de formation et de validation au port d'arme, tout en étant eux-mêmes privés de cette capacité dans le cadre de leurs interventions. Une telle situation apparaît de nature à fragiliser la cohérence de la chaîne de compétence et la crédibilité du dispositif. Par ailleurs, l'absence d'individualisation de la mesure semble en contradiction avec les principes qui encadrent traditionnellement l'habilitation au port d'arme, laquelle repose sur une évaluation personnelle des aptitudes, des compétences et du niveau de formation des agents concernés. Enfin, cette évolution pourrait avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement des services, notamment en limitant les capacités d'intervention sur certaines missions sensibles, escortes, transferts ou sécurisation de déplacements et en accentuant la pression sur les effectifs titulaires, dans un contexte de tension déjà marqué. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir préciser la base juridique exacte de cette décision et son niveau normatif ; son champ d'application territorial ainsi que son caractère temporaire ou pérenne ; le nombre de réservistes concernés à l'échelle nationale ; l'évaluation d'impact opérationnel ayant précédé sa mise en œuvre ; les raisons ayant conduit à retenir une approche collective plutôt qu'individuelle et les modalités d'articulation de cette décision avec les habilitations en vigueur dans les autres forces de sécurité relevant de l'État. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de garantir à la fois la sécurité juridique des décisions prises et la pleine efficacité opérationnelle des services concernés.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par la filière du mareyage, particulièrement structurante dans des régions littorales telles que la Bretagne. Acteur essentiel de la chaîne de valorisation des produits de la mer, cette filière, composée majoritairement de petites et moyennes entreprises, repose sur un équilibre économique étroit, fortement dépendant de l'activité de pêche et des volumes débarqués. Or plusieurs facteurs récents viennent fragiliser cet équilibre, notamment les fluctuations importantes des coûts énergétiques, ainsi que les périodes d'interruption ou de restriction de l'activité de pêche, qui peuvent désorganiser durablement l'approvisionnement des entreprises à terre. Dans ce contexte, ces entreprises font face à des incertitudes accrues quant à leur capacité à maintenir leur activité et les emplois associés, avec des conséquences potentielles sur l'ensemble de la filière halieutique et sur l'économie de territoires fortement dépendants de ces activités. Aussi, il souhaite connaître les orientations envisagées par le Gouvernement pour accompagner la filière du mareyage face à ces enjeux, notamment en matière de sécurisation de l'approvisionnement, de maîtrise des coûts énergétiques et de soutien aux entreprises dans un contexte de fortes tensions.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du régime juridique du travail salarié le 1er mai dans les structures assurant la prise en charge d'animaux vivants, notamment les établissements d'élevage, de pension, de refuge et de fourrière animale. En application des articles L. 3133-4 et suivants du code du travail, le 1er mai constitue un jour férié obligatoirement chômé pour les salariés, à l'exception des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail au sens de l'article L. 3133-6 du même code. Or les structures assurant la prise en charge d'animaux vivants sont soumises à des obligations permanentes et incompressibles de surveillance, d'alimentation, de soins et de sécurité. Ces obligations résultent notamment des exigences légales relatives à la protection et au bien-être animal, ainsi que des responsabilités civiles et pénales pesant sur les exploitants de ces établissements. Cette situation concerne également directement les collectivités territoriales, auxquelles incombe, en application des articles L. 211-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'obligation de disposer d'un service de fourrière animale ou d'en assurer la délégation. Ces structures assurent une mission permanente de service public impliquant la prise en charge continue des animaux trouvés errants ou en situation de danger. Dans ce contexte, de nombreux professionnels de la filière des animaux de compagnie ainsi que des collectivités territoriales signalent une incertitude juridique persistante quant à la possibilité de mobiliser des salariés le 1er mai afin d'assurer la continuité de ces missions essentielles, en l'absence de doctrine administrative explicite applicable à ces activités. Cette situation est susceptible de placer ces structures dans une difficulté particulière, contraintes de concilier leurs obligations légales en matière de bien-être animal et de continuité du service public avec les règles applicables au repos obligatoire du 1er mai et exposées à des interprétations divergentes selon les territoires. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si les activités d'élevage, de pension, de refuge et de fourrière assurant la prise en charge continue d'animaux vivants peuvent être regardées comme relevant des établissements et services qui ne peuvent interrompre le travail au sens de l'article L. 3133-6 du code du travail ; si les missions de fourrière animale exercées directement par une collectivité territoriale ou dans le cadre d'une délégation de service public peuvent être regardées comme relevant d'une mission ne pouvant être interrompue au sens de ces dispositions ; si le Gouvernement envisage de préciser, par voie de doctrine administrative ou d'instruction aux services de contrôle, le régime applicable à ces structures afin de sécuriser juridiquement leurs pratiques ; et, plus largement, quelles mesures pourraient être envisagées pour garantir une conciliation effective entre les exigences du droit du travail applicable le 1er mai et les obligations légales continues pesant sur les structures assurant la prise en charge d'animaux vivants.
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le plan frelon asiatique issu de la loi n° 2025-237, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, du 14 mars 2025, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, ayant fait l'objet du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Une concertation a été mise en œuvre pour l'élaboration de ce plan national. Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ont sollicité des contributions écrites aux parties prenantes, notamment l'Union nationale de l'apiculture française. L'UNAF s'étonne néanmoins d'une part de ne pas être associée au comité de pilotage national et d'autre part que le plan ne financera pas les apicultrices et apiculteurs face à ce prédateur alors que la loi votée à l'unanimité le prévoit. Le frelon asiatique affecte fortement les apicultrices et apiculteurs car plus de 50 % du cheptel d'abeilles peut être détruit chaque saison par ce prédateur dont la recherche et la destruction des nids représentent un coût très élevé pour les apiculteurs. L'importance de soutenir l'apiculture française implique un soutien des productions locales et de protéger les ruches. Le soutien de l'État est donc indispensable pour parvenir à lutter contre ce fléau avec la mise en place d'un fonds d'urgence de protection des ruches. Compte tenu des inquiétudes légitimes des apiculteurs, elle lui demande quels sont les financements prévus par le Gouvernement afin d'engager les mesures de protection de ce secteur essentiel de l'économie et quelle sera la participation de l'UNAF dans le cadre des discussions engagées.
Mme Béatrice Roullaud interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et de chats dans les animaleries prévue par la loi n° 1539-2021 du 30 novembre 2021. Cette avancée majeure, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, visait notamment à mettre un terme aux achats impulsifs responsables indirectement de milliers d'abandons chaque année. Le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Malheureusement, en cas de violation de cet article, aucun texte réglementaire prévoyant une sanction pénale n'a été publié. Or une interdiction non assortie de sanction est inopérante. De ce fait, certaines animaleries continuent donc, ouvertement, en toute impunité et de façon totalement illégale, de proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Certaines, profitant du flou rédactionnel de la loi sur ce sujet, ont même développé un commerce en ligne, inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction, il est urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Ce pouvoir réglementaire étant de son ressort, dès lors que la sanction ne constitue ni un délit ni un crime, elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le décret prévoyant une contravention de 5e classe en cas de non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements en infraction avec la loi.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'encadrement de l'ostéopathie animale. En effet, les textes actuellement soumis à consultation semblent introduire un ensemble d'obligations sujettes à débat. Si la nécessaire protection animale et l'exigence de compétence des praticiens ne sont pas contestées, les modalités envisagées suscitent de fortes inquiétudes quant à leur équilibre et à leur impartialité. La concentration de nombreuses prérogatives entre les mains du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires, acteur d'un secteur économiquement connexe, interroge en effet quant au respect du principe d'impartialité et à la prévention des conflits d'intérêts. Par ailleurs, le niveau de contraintes administratives et pédagogiques envisagé apparaît susceptible de restreindre l'accès à la profession et de fragiliser l'offre de soins, notamment dans les territoires ruraux, déjà confrontés à une raréfaction des praticiens. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer une gouvernance indépendante et prévenir tout conflit d'intérêts ; s'il envisage d'associer pleinement les représentants des ostéopathes animaliers à la régulation de leur profession ; et comment il entend garantir que le cadre réglementaire demeure proportionné, afin de préserver l'accès à la profession et la présence de praticiens sur l'ensemble du territoire.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insécurité juridique entourant l'application de l'article L. 3133-6 du code du travail au sein de la filière des services aux animaux familiers. L'article L. 3133-6 dispose que dans les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit à une indemnité égale au montant du salaire accompli. Or les activités d'élevage de chiens et de chats, de pension, de refuge et de fourrière, sont par nature soumises à un impératif biologique et de sécurité publique. D'une part, l'animal est reconnu par l'article 515-14 du code civil comme un « être vivant doué de sensibilité ». Il est donc matériellement impossible d'interrompre, même pour 24 heures, l'alimentation, les soins d'hygiène, les traitements médicaux ou la surveillance des femelles en gestation. D'autre part, les structures assurant des missions de fourrière exercent une mission de salubrité et de sécurité publique qui ne peut connaître d'interruption. Pourtant, faute d'une doctrine administrative explicite, les employeurs du secteur se retrouvent face à une injonction contradictoire : maintenir l'activité pour garantir le bien-être animal tout en risquant d'être sanctionnés pour travail illégal si l'administration considère que l'activité pourrait être suspendue. En conséquence, elle lui demande de confirmer officiellement que les établissements de garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement ainsi que les élevages canins et félins entrent de plein droit dans le champ d'application de l'article L. 3133-6 du code du travail, au titre de l'impossibilité technique et biologique d'interrompre les soins aux animaux.
Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la prise en charge des militaires originaires blessés, à leur retour en Polynésie française. Chaque année, entre 500 et 600 jeunes Polynésiens s'engagent au service de la Nation au sein des armées françaises, témoignant ainsi d'un attachement profond aux valeurs de la République et d'un esprit de sacrifice exemplaire. Lorsqu'ils sont blessés en opération, ces militaires bénéficient, dans l'Hexagone et dans les départements et régions d'outre-mer, de dispositifs spécifiques d'accompagnement, de reconnaissance et de réinsertion. Toutefois, le statut du militaire blessé n'existe pas en Polynésie française et les dispositifs dédiés ne trouvent pas toujours à s'y appliquer, créant ainsi une rupture d'égalité dans l'accompagnement des blessés de guerre. Cette situation est susceptible d'entraîner des difficultés importantes pour les militaires concernés, tant sur le plan médical que social et professionnel, au moment de leur retour au Fenua . Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement adapté, pérenne et équitable des militaires polynésiens blessés, notamment lors de leur retour en Polynésie française, et si des dispositifs spécifiques ou des adaptations des mécanismes existants sont envisagés pour répondre aux particularités institutionnelles et sociales de ce territoire.
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements constatés du dispositif « Fil d'Ariane » en période de crise. Conçu pour permettre aux ressortissants français à l'étranger de signaler leur présence et de recevoir des consignes de sécurité en cas d'évènement majeur, ce service constitue un outil essentiel de protection consulaire. Or à l'occasion de récentes situations de crise au Moyen et Proche Orient, de nombreux usagers ont signalé leur impossibilité d'accéder au site ou d'y enregistrer leurs informations, en raison de saturations ou de défaillances techniques. Ces difficultés apparaissent particulièrement préoccupantes dès lors que ce dispositif est précisément destiné à être mobilisé en situation exceptionnelle, moment où l'afflux de connexions est, par nature, maximal. Une telle situation interroge sur la capacité du service à remplir sa mission première, dès lors qu'un outil conçu pour fonctionner en période de crise se révèle défaillant précisément lorsque la demande est la plus forte. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les causes identifiées de ces défaillances, quelles mesures ont été mises en œuvre ou sont envisagées afin de garantir la pleine accessibilité et la robustesse du dispositif en période de forte affluence et si une refonte ou un renforcement des infrastructures numériques du « Fil d'Ariane » est prévu afin d'assurer sa fiabilité en toutes circonstances.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de créer un dispositif d'alerte spécifique pour les disparitions de personnes vulnérables, notamment celles atteintes de troubles du neurodéveloppement ou de maladies neurodégénératives. Actuellement, lorsqu'une personne disparaît, ses proches doivent signaler sa disparition aux forces de l'ordre, qui peuvent déclencher une alerte pour disparition inquiétante. Ce dispositif permet l'inscription de la personne dans le fichier des personnes recherchées (FPR), ainsi que la mobilisation de moyens de recherche (exploitation des données téléphoniques, diffusion médiatique et sur les réseaux sociaux). Cependant, ce système s'avère parfois insuffisant pour les personnes vulnérables, dont la disparition expose à un danger immédiat et vital. Les exemples récents de Madoua, 4 ans, disparu le 25 février 2026 et retrouvé sans vie dans la Marne, ou de Kelyan, 22 ans, autiste disparu à Paris en juillet 2021, illustrent tragiquement cette urgence. À l'instar du dispositif « Alerte Enlèvement », qui permet une mobilisation immédiate et massive (réseaux sociaux, médias, panneaux autoroutiers, SMS géolocalisés), la création d'un mécanisme similaire pour les disparitions de personnes vulnérables apparaît indispensable. Une telle mesure permettrait de gagner un temps précieux dans les recherches et d'impliquer davantage la population. L'association All Inclusive, très engagée sur ce sujet, demande depuis plusieurs années la mise en place d'un tel dispositif. M. le député, sensible à cette cause, souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif d'alerte spécifique pour les disparitions de personnes vulnérables, inspiré du modèle de l'« Alerte Enlèvement ». Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette urgence humanitaire et sociale, avec quels moyens et dans quel délais et enfin, si une expérimentation locale ou un groupe de travail avec les associations engagées pourrait être lancé rapidement pour étudier cette proposition.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation urgente des caves coopératives. La France compte 550 caves coopératives, génératrices de 17 500 emplois salariés et 60 000 emplois directs ou indirects. Elles occupent une place structurante dans l'économie viticole en valorisant la production de quelque 35 000 exploitations agricoles. Malgré leur contribution au dynamisme des territoires ruraux notamment en Gironde, le secteur viticole traverse depuis plusieurs années des crises consécutives. Avec une consommation en baisse, des exportations fragilisées et des aléas climatiques toujours plus prégnants, la situation financière de nombreuses caves coopératives s'est fortement dégradée. Une enveloppe de 10 millions d'euros avait été annoncée et votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Elle devait accompagner la restructuration des caves coopératives et leur offrir une aide dans un objectif de restructuration ou de fusion. Toutefois, ces crédits n'ont pas été décaissés et aucune enveloppe spécifique n'a été prévue dans la loi de finances pour 2026. Une mission d'appui à la restructuration des caves coopératives viticoles a également été confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Son rapport, récemment rendu public, souligne l'urgence d'un soutien structuré. Il appelle notamment l'État à accompagner les démarches de restructuration, à favoriser les regroupements et à mettre en place un dispositif de soutien adapté à la hauteur des enjeux et surtout de la détresse morale de nombreux viticulteurs. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir durablement la filière des caves coopératives viticoles et d'accompagner leur restructuration et quand le décaissement de cette enveloppe sera réalisé.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse rapide et durable du prix des engrais azotés, dont les conséquences sur la production agricole française et l'indépendance alimentaire de la France apparaissent désormais clairement établies. Cette hausse s'inscrit dans un contexte de forte instabilité géopolitique et énergétique. Les engrais azotés étant directement indexés sur le prix du gaz, toute tension internationale se traduit mécaniquement par une augmentation immédiate des coûts pour les exploitations agricoles. La récente dégradation de la situation au Moyen-Orient a ainsi provoqué une hausse significative des prix, dans un contexte où la France demeure fortement dépendante des importations d'intrants. Or cette évolution n'est pas neutre : une réduction des apports en azote entraîne directement une baisse des rendements. Le ministère lui-même rappelle qu'un déficit d'azote pénalise immédiatement la production agricole. Les arbitrages déjà opérés par les agriculteurs, réduction des doses, report d'achats, modification des assolements, font peser un risque tangible sur les récoltes à venir, notamment à horizon 2027. Cette situation constitue une menace directe pour la souveraineté alimentaire nationale. Une baisse de production des grandes cultures stratégiques conduit mécaniquement à un recours accru aux importations, dans un contexte international déjà instable. Elle fragilise également la compétitivité des exploitations françaises, alors même que les engrais représentent une part significative des coûts de production. Mme la députée souligne en outre que cette vulnérabilité est aggravée par des choix européens. L'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sur les engrais importés, même partiellement atténuée, contribue à renchérir les coûts pour les agriculteurs et à accentuer leur exposition aux fluctuations internationales. À l'inverse, plusieurs puissances agricoles ont fait des choix stratégiques plus cohérents. Les États-Unis d'Amérique ont sécurisé leur production nationale d'engrais en s'appuyant sur leur autonomie énergétique, limitant ainsi l'exposition de leurs agriculteurs aux chocs extérieurs. La Chine, quant à elle, n'hésite pas à restreindre ses exportations pour préserver son marché intérieur et garantir ses rendements. D'autres États ont mis en place des politiques de stockage ou de soutien direct aux intrants afin de stabiliser leurs filières agricoles. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation précise, par filière et par culture, de l'impact de la hausse des prix des engrais sur les rendements agricoles français à horizon 2027 ; si le Gouvernement envisage un plan de sécurisation des approvisionnements en engrais, incluant une stratégie de relocalisation ou de production nationale ; quelles mesures d'urgence sont prévues pour éviter une réduction des apports azotés susceptible d'affecter les récoltes à venir ; et si le Gouvernement entend défendre au niveau européen une adaptation des dispositifs réglementaires, notamment en matière de mécanisme carbone, afin de ne pas pénaliser la production agricole française et quelle stratégie globale est envisagée pour réduire la dépendance structurelle de la France aux importations d'intrants agricoles dans un contexte de tensions géopolitiques durables.
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la récente dégradation du contexte géopolitique au Moyen-Orient et en particulier les tensions affectant le détroit d'Ormuz, point de passage stratégique par lequel transitent environ 30 % de l'urée mondiale et 20 % de l'ammoniac, entraînant une forte hausse des coûts des intrants agricoles, notamment des engrais azotés. Comme le souligne l'analyse émanant de la presse agricole, cette situation pourrait provoquer une augmentation significative des prix des engrais, déjà accentuée par la hausse des coûts énergétiques, notamment du gazole non routier. Pour la campagne 2027, ces tensions risquent d'obliger de nombreux agriculteurs à revoir leurs assolements, en se tournant vers des cultures moins consommatrices d'azote, au détriment potentiellement de cultures stratégiques comme le maïs. Dans ce contexte et alors même que la souveraineté alimentaire constitue un enjeu majeur, les exploitants agricoles se trouvent exposés à une double contrainte : économique, du fait de l'augmentation des charges, et agronomique, du fait des adaptations forcées de leurs systèmes de production. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les agriculteurs face à ces évolutions contraintes, notamment en matière de soutien financier, pour compenser la hausse des coûts des intrants, d'accompagnement technique pour la transition vers des systèmes de culture moins dépendants des engrais azotés et de sécurisation des revenus dans le cadre de ces changements d'assolement.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des exploitations agricoles, confrontées à une hausse brutale et continue du prix du gazole non routier (GNR), des engrais et des intrants agricoles, alors même que les revenus issus des cultures, de l'élevage et de la production laitière stagnent ou diminuent. Cette situation crée un effet de ciseau économique extrêmement difficile à absorber pour les agriculteurs locaux, qui ne disposent pas de marge de manœuvre suffisante pour faire face à ces hausses. Les Jeunes agriculteurs de Lozère alertent depuis plusieurs semaines sur cette crise et demandent notamment la mise en place de mesures concrètes telles qu'un contrôle effectif des pratiques tarifaires, un plafonnement du prix du GNR assorti d'une modulation des taxes lorsque ce plafond est atteint et la garantie d'une stabilité des prix permettant aux exploitations de planifier leur activité. Or, malgré la mobilisation nationale et les engagements pris, les exploitations lozériennes demeurent exposées et isolées, ce qui menace directement leur survie et, plus largement, la capacité du territoire à produire et à alimenter la population. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures immédiates et durables le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une stabilité du prix du GNR, protéger le revenu des agriculteurs et prévenir un effondrement des exploitations dans les zones rurales comme la Lozère.
M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes d'enseignants en zone rurale. Comme chaque année, la révision de la carte scolaire menace des postes d'enseignants, des classes et finalement la pérennité des écoles dans les territoires ruraux. Cette année, ce sont 22 postes d'enseignants pour le premier degré qui seront potentiellement supprimés en Saône-et-Loire, contre 20 en 2025. Chaque poste d'enseignant en moins, c'est un risque pour la survie des petites écoles de proximité, qui font l'attractivité et l'avenir d'un village. Les fermetures régulières des classes et des écoles conduisent au développement d'un désert scolaire. À titre d'exemple, en dix ans, la Saône-et-Loire a perdu plus de 360 classes. La remise en question chaque année de la carte scolaire prive de vision à long terme les familles, les enseignants, les directeurs d'établissements et les élus locaux. Tous demandent une révision pluriannuelle de la carte. En 2025, une convention a été signée avec les communes pour permettre le partage d'une projection à 3 ans des cartes scolaires. Cet outil n'est pas suffisant pour rassurer les maires et les enseignants qui s'inquiètent chaque année lors des annonces de révision de la carte scolaire. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer le développement des déserts scolaires dans les départements ruraux et mettre en place une révision pluriannuelle de la carte scolaire.
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'instaurer une première année de médecine à Guéret, dans le département de la Creuse. Cette demande, déjà formulée en décembre 2025, demeure à ce jour sans traduction concrète, alors même que la situation de l'accès aux soins dans ce territoire continue de se dégrader et appelle des réponses rapides et structurantes. Cette attente est aujourd'hui largement partagée par la population. Une pétition locale en faveur de la création d'une première année de médecine en Creuse a ainsi recueilli 1 059 signatures, témoignant d'une mobilisation forte et d'une aspiration claire : permettre aux jeunes Creusois de débuter leurs études de santé au plus près de leur territoire et leur donner ainsi toutes les chances de devenir, demain, les médecins dont le département a cruellement besoin. La création d'une première année de médecine en Creuse constituerait en effet une mesure à la fois simple, immédiate et à fort impact. À court terme, elle offrirait à ces étudiants la possibilité de s'engager dans ces études sans être contraints de quitter leur territoire, limitant ainsi les renoncements et renforçant l'égalité des chances. À plus long terme, elle permettrait de corriger la sous-représentation des Creusois dans les études de médecine et favoriserait leur installation durable dans le département, contribuant ainsi à inverser la tendance de la désertification médicale. Au-delà de ses effets concrets, une telle initiative constituerait un signal fort de reconnaissance et de valorisation des territoires ruraux, en affirmant que l'accès à la formation et à la santé doit être garanti partout sur le territoire de la République. Dans ce contexte d'urgence, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ce projet et d'indiquer si le Gouvernement entend engager rapidement sa concrétisation.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les recommandations de la Haute Autorité de santé en matière de prise en charge de l'autisme. La Haute Autorité de santé a établi des recommandations précises et fondées scientifiquement pour la prise en charge de l'autisme. La France a un retard abyssal dans les données de l'OCDE sur la question de l'autisme et du repérage ainsi que l'accompagnement des enfants et des familles. L'État a failli à accompagner les enfants les plus vulnérables. L'État doit garantir à chaque enfant un accompagnement adapté, conforme aux connaissances actuelles. Pourtant, sur le terrain, leur application reste inégale, voire interdite, dans certaines pratiques pour lesquelles la France a été condamnée. Les inégalités de prise en charge selon les territoires et les structures, où les pratiques divergent encore fortement en raison du manque de formation aux nouvelles connaissances et pratiques, est une responsabilité de l'État, qui n'a pas su se caler avec les prospectives et les avancées en connaissances scientifiques et en données. Cette situation interroge directement la capacité de l'État à assurer l'égalité des droits. Ainsi souhaite-t-elle l'interroger sur les dispositifs de contrôle et d'évaluation permettent aujourd'hui de vérifier que les recommandations de la Haute Autorité de santé sont effectivement appliquées sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande surtout si le Gouvernement est prêt à rendre ces recommandations opposables, en instaurant un mécanisme national de contrôle et de sanction en cas de non-application, et à l'intégrer dans le projet de loi sur la refondation de la protection de l'enfance.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une impasse réglementaire qui met aujourd'hui en difficulté les collectivités de montagne et, au-delà, la sécurité des concitoyens. Les Hautes-Alpes comme l'ensemble des territoires alpins, font face à des risques naturels spécifiques : crues torrentielles, laves de débris, phénomènes rapides, localisés et souvent impossibles à modéliser avec les outils actuels. Pourtant, le cadre réglementaire issu de la compétence GEMAPI continue d'appliquer des logiques pensées pour des territoires de plaine. Résultat : des ouvrages de protection existants, parfois anciens mais essentiels, ne rentrent dans aucune catégorie adaptée. Les élus locaux se retrouvent alors face à une alternative absurde : soit engager des procédures lourdes, coûteuses et souvent irréalistes pour les classer en systèmes d'endiguement, soit renoncer à leur reconnaissance, au risque de fragiliser la protection des populations. Cette situation est non seulement incohérente, mais elle est aussi dangereuse. Elle décourage l'action publique locale, bloque les investissements et laisse les élus seuls face à leurs responsabilités. Pour Mme la députée, il ne s'agit plus simplement d'adapter à la marge : il faut reconnaître pleinement les spécificités des territoires de montagne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à sortir de cette impasse en créant, dans le cadre d'une future loi « Montagne III » en cours d'élaboration, un cadre juridique spécifique pour les ouvrages de protection en montagne ou s'il entend continuer à imposer des normes inadaptées qui freinent l'action et exposent davantage ces territoires.
Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du repas à un euro pour l'ensemble des étudiants, mesure négociée dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Dans un contexte de hausse du coût de la vie, la précarité étudiante s'intensifie fortement. Selon une enquête menée par IFOP avec l'association Cop1, 36 % des étudiants déclarent sauter des repas et 65 % ont recours à l'aide alimentaire. Face à cette situation, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont porté la généralisation du repas à un euro dans les structures du CROUS, mesure négociée dans la loi de finances pour 2026 avec les crédits nécessaires. L'enjeu est désormais sa mise en œuvre effective. Les remontées de terrain, notamment au CROUS Lorraine, font apparaître des difficultés concrètes : vieillissement des équipements, contraintes logistiques et, surtout, insuffisance des effectifs face à l'augmentation attendue de la fréquentation. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur deux points essentiels. D'une part, la répartition effective des crédits : elle souhaite savoir quelle part sera réellement consacrée aux investissements, à l'achat de denrées alimentaires et au fonctionnement des structures ; et, d'autre part, sur la question des emplois : en l'interrogeant pour savoir comment le Gouvernement entend adapter le plafond d'emplois du réseau des CROUS afin de permettre les recrutements nécessaires. Elle souhaite connaître les créations de postes prévues pour accompagner cette réforme. Mme la députée souligne qu'en l'absence de relèvement du plafond d'emplois et d'un renforcement significatif des effectifs, la mise en œuvre opérationnelle du repas à un euro ne pourra être assurée dans de bonnes conditions. Elle l'appelle en conséquence à garantir pleinement le succès de cette réforme et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Philippe Naillet appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les défis économiques spécifiques auxquels est confrontée La Réunion dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) par l'Union européenne. Si l'ambition écologique de ce dispositif, essentiel pour atteindre les objectifs de neutralité carbone de l'UE, doit être saluée, son application uniforme soulève des difficultés particulières pour l'île, région ultrapériphérique (RUP). La Réunion, du fait de son éloignement géographique avec l'Hexagone et de sa dépendance aux importations pour de nombreux intrants, subit un surcoût structurel qui pèse sur la compétitivité de ses entreprises. Le MACF, en alourdissant les coûts à l'importation pour certaines matières premières ou produits finis, risque d'aggraver cette situation pour des secteurs clés tels que l'agroalimentaire, la construction ou encore l'énergie. Dès lors, les entreprises locales soulignent une hausse concrète des coûts, tant pour les ménages que pour les acteurs économiques. Par exemple, les prix des matériaux de construction augmentent, impactant à terme, la production et la réhabilitation de logements. Pour les importateurs, ce mécanisme crée de l'incertitude avec les fournisseurs ce qui fragilise leur capacité à stabiliser les prix pour les consommateurs locaux. En l'absence d'ajustements, le MACF peut alimenter une inflation importée qui pèserait sur l'économie locale. Par ailleurs, l'absence actuelle de dispositif opérationnel de vérification des émissions réelles contraint les importateurs à utiliser des valeurs « par défaut » avec des hypothèses hautes ce qui aggrave artificiellement les surcoûts. Les RUP, dont le statut spécifique est reconnu par l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), bénéficient déjà de dérogations ou d'adaptations par rapport à d'autres politiques européennes. Il semble essentiel que le MACF intègre cette dimension, afin de ne pas pénaliser davantage des territoires aux indicateurs socio-économiques structurellement plus dégradés que dans l'Hexagone. La transition écologique ne peut se faire au détriment du développement économique et de la cohésion sociale des territoires ultramarins. Adapter le MACF aux réalités ultramarines enverrait un signal fort : celui d'une transition juste, qui ne laisse aucun territoire de côté. Mme la ministre avait indiqué lors de son audition en décembre 2025 par la commission des lois que la France avait saisi le 27 novembre 2025 la Commission européenne au sujet de la mise en œuvre du MACF en outre-mer. Alors que le MACF s'applique depuis le début de l'année 2026, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui faire connaître les suites qui ont été données dans le cadre de cette saisine de la Commission. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre en cas d'absence de réponse positive de la part de la Commission.
M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la désertification médicale dans le territoire de Wissembourg. De nombreux médecins généralistes et spécialistes prévoient de partir à la retraite au cours des prochaines années, ce qui risque d'amplifier fortement les difficultés d'accès aux soins dans ce territoire frontalier déjà fragilisé. Parallèlement, le Centre hospitalier intercommunal fait l'objet d'une restructuration imposée par des difficultés financières persistantes, entraînant un risque sérieux de fermeture ou de réduction d'activité de services essentiels, ce qui accentuerait mécaniquement la désertification médicale et compromettrait la continuité des prises en charge de proximité. Ces évolutions suscitent de vives inquiétudes parmi la population, alors que le maintien d'une offre de soins accessible et de qualité constitue un impératif d'égalité territoriale et de santé publique. Si les politiques nationales de lutte contre les déserts médicaux et de soutien aux établissements en difficulté sont indispensables, leur mise en œuvre doit être adaptée aux réalités locales pour éviter une dégradation irréversible de l'accès aux soins dans le Nord-Alsace. Il souhaite en conséquence connaître les mesures précises que le Gouvernement envisage de déployer pour renforcer l'attractivité et l'installation de professionnels de santé à Wissembourg et dans ses environs, pour accompagner efficacement la restructuration de l'hôpital sans compromettre les services stratégiques ni réduire l'offre de soins et enfin pour prévenir l'aggravation de la désertification médicale en Alsace du Nord.
M. Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les violences commises à l'encontre d'élus lors du second tour des élections municipales du dimanche 22 mars 2026 dans la 3e circonscription du Pas-de-Calais. À l'occasion de ces élections, plusieurs maires nouvellement élus ont été pris à partie dans l'enceinte même de mairies, qui constituent pourtant des lieux emblématiques de la vie démocratique locale. Dans certains cas, ces situations ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre afin de permettre aux élus de quitter les lieux en sécurité, dans un climat de tension particulièrement préoccupant. De tels faits interrogent sur les conditions d'exercice des mandats locaux et sur les garanties apportées à la sécurité des élus, notamment lors des moments sensibles que constituent les séances des conseils municipaux. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de prévenir de tels incidents, d'assurer le bon déroulement des conseils municipaux, de garantir la protection effective de l'ensemble des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions et de prévenir toute forme de violences lors des prochaines échéances électorales.
Mme Anchya Bamana attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la problématique toujours criante de l'eau dans le département-région de Mayotte.
Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement d'élevages ovins clandestins dans le département de Tarn-et-Garonne. Des agriculteurs ont porté à la connaissance de Mme la députée l'existence de cheptels ovins non déclarés comptant de 20 à plus de 50 têtes, localisés sur les communes de Moissac, Castelsarrasin et Lizac. Ces élevages se caractérisent par l'absence de déclaration des cheptels auprès des services compétents (art. R. 215-12 du code rural et de la pêche maritime), le défaut d'identification des animaux, la pratique d'abattages clandestins hors établissements agréés (art. L. 237-2 du même code), la vente non déclarée d'agneaux et d'abats, ainsi que l'absence de vaccination et de suivi vétérinaire. Des signalements ont pourtant déjà été adressés à la direction des services vétérinaires (DSV), dont les agents auraient subi des intimidations, sans qu'aucune suite n'ait été donnée. Ces pratiques illicites causent un grave préjudice aux éleveurs déclarés, soumis à des obligations réglementaires et à des charges financières substantielles, créant une distorsion de concurrence inacceptable pour les professionnels responsables. Elles font en outre courir à la filière ovine des risques sanitaires majeurs : l'absence totale de traçabilité rendrait toute politique de lutte épidémique impossible en cas de crise, comme l'a illustré la récente épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) chez les bovins. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur les élevages non déclarés, assurer la protection des agriculteurs en situation régulière contre cette concurrence déloyale, garantir la sécurité sanitaire de la filière ovine et donner aux agents de la DSV les moyens d'exercer leurs missions sans être exposés à des intimidations.
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la problématique des certificats d'économies d'énergie en raison de la hausse des prix du carburant. Il lui demande quand le Gouvernement compte supprimer ce dispositif.
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'état des ponts en France et particulièrement ceux du département de l'Oise. M. le député avait obtenu des précisions de M. le ministre quant au financement de leur entretien en 2024 et souhaite désormais avoir un point d'étape quant aux travaux nécessaires pour maintenir des ouvrages en usage en toute sécurité. Aussi, il souhaite savoir si le rythme de restauration des ponts est tenu, ce qu'il en est de la restauration des 15 ponts dangereux dans l'Oise et ce qu'il en est du Programme national ponts.
Mme Audrey Abadie-Amiel interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE). M. le Premier ministre a annoncé, lors des Assises des départements du 13 novembre 2025, puis par courrier adressé aux présidents de conseils départementaux le 24 novembre 2025, l'ouverture d'une nouvelle étape de la décentralisation visant notamment à faire des départements les chefs de file des réseaux de proximité, incluant l'électricité. Cette orientation soulève de fortes inquiétudes car elle laisse entrevoir la remise en cause de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, historiquement exercée par le bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906. Aujourd'hui, cette compétence est assumée de manière exemplaire par les syndicats départementaux d'énergie. En Ariège, le SDE 09 joue un rôle essentiel : il garantit une péréquation territoriale réelle, indispensable dans un département rural et de montagne ; il porte des investissements structurants et pluriannuels pour la modernisation des réseaux ; il assure un accompagnement constant des communes dans la transition énergétique ; il représente l'un des rares outils publics de proximité capables de garantir l'égalité d'accès au service de l'énergie sur tout le territoire, comme l'ont souligné les chambres régionales des comptes. Ces syndicats, issus du bloc communal, sont reconnus comme l'une des réussites les plus solides de la décentralisation à la française. Une évolution institutionnelle qui conduirait à transférer cette compétence au département pourrait fragiliser ce modèle éprouvé, créer une instabilité inutile et, au final, affaiblir l'action en faveur des communes, en particulier les plus rurales. Mme la députée souhaite donc poser trois questions précises : le Gouvernement compte-t-il formellement consulter les communes et leurs syndicats d'énergie, notamment les syndicats départementaux comme le SDE 09, avant d'envisager de modifier l'organisation actuelle de cette compétence ? Le Gouvernement confirme-t-il envisager de transférer, en tout ou partie, la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité aux départements ? Enfin, le Gouvernement s'engage-t-il à garantir la pérennité du rôle des syndicats départementaux d'énergie, dont l'action assure aujourd'hui la solidarité territoriale, la proximité et l'efficacité du service public de l'énergie ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces différents points.
M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du centre hospitalier de la Haute vallée de la Moselle (C2HVM), composé de deux sites, à Bussang et au Thillot. Le C2HVM, établissement indispensable pour la montagne vosgienne, subit depuis plusieurs années des sous-investissements. Pour sa pérennité, il doit engager des travaux de rénovation indispensables. Dans un premier temps, des travaux de désenfumage estimés à 2 millions d'euros doivent être réalisés sur le site de Bussang et malgré l'engagement du département des Vosges qui pourrait apporter un soutien de 500 000 euros, l'hôpital ne peut supporter cette charge financière. Dans un second temps, la réalisation d'investissements et la réfection complète du site du Thillot seront indispensables. Le 13 janvier 2026, M. le député interrogeait déjà le Gouvernement à ce sujet. Suite à de nombreux échanges avec les services de Mme la ministre et ceux de l'ARS, l'octroi d'un soutien financier exceptionnel de l'État à hauteur de 1,5 million d'euros a été évoqué. Cette aide est indispensable pour ces travaux, ainsi que pour les 95 emplois directement concernés et l'avenir de l'ensemble de la vallée de la Moselle et de ses structures médico-sociales. Ainsi, il lui demande si elle peut confirmer l'octroi d'un soutien financier exceptionnel de l'État, à hauteur de 1,5 million d'euros afin de permettre la réalisation des travaux de désenfumage du C2HVm, et dans quels délais.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement dégradée des services d'urgences des Hospices civils de Lyon, notamment sur les sites de l'hôpital Édouard Herriot et de Lyon Sud, où les personnels sont engagés dans un mouvement de grève depuis le 6 février 2026. Ce mouvement fait suite à plusieurs mois de fortes tensions et de dégradation continue des conditions de travail. Déjà en octobre, puis en janvier, des droits d'alerte ont été déclenchés par les organisations syndicales face à une surcharge d'activité et à une situation de détresse des agents. Entre le 5 et le 15 janvier 2026, la fréquentation des urgences a connu une hausse exceptionnelle, liée notamment à la grève des médecins libéraux, aggravant un sous-effectif chronique. À titre d'exemple, le 15 janvier à 18 heures, 294 patients étaient en attente pour une capacité maximale de 200, situation révélatrice d'un engorgement devenu structurel. Les personnels dénoncent aujourd'hui un mal-être profond, lié à des conditions de travail très pénibles, accentuées par des effectifs insuffisants et des temps d'attente inquiétants pour les patients, accentuant les conflits et violences à l'encontre des personnels. Ils pointent notamment le manque d'aides-soignants, d'infirmiers, de brancardiers, de personnels administratifs et de secrétaires, rendant l'organisation des soins extrêmement difficile. Ils demandent ainsi des renforts immédiats en postes, ainsi que la création de dispositifs adaptés comme un « pool » d'aides-soignants et l'ouverture de lits d'aval supplémentaires. Par ailleurs, les personnels dénoncent une absence de dialogue, l'Agence régionale de santé ayant refusé de recevoir leur délégation, tout comme la direction générale des HCL. Ils s'inquiètent également d'une dégradation plus large du système hospitalier public marquée par des conditions budgétaires encore détériorées par les budgets 2026. Ils alertent sur une perte d'attractivité des métiers soignants et du côté des patients, une augmentation du renoncement aux soins pour des raisons financières. La situation est également aggravée par la fermeture récente d'une unité de pédopsychiatrie au Vinatier, entraînant un report de patients vers les urgences. Dans ce contexte, les mesures d'assignation prises pour assurer le service minimum interrogent, dès lors qu'elles mobilisent un nombre de personnels équivalent aux effectifs habituels et laissent entendre que le fonctionnement courant des services d'urgences de l'hôpital repose déjà sur un niveau minimal de personnels. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux revendications des personnels des urgences lyonnaises, garantir des effectifs suffisants et améliorer durablement les conditions de travail et de prise en charge des patients.
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de moyens structurel qui touche les instituts médico-éducatifs (IME), conduisant de nombreux élèves, bénéficiant pourtant de notifications MDPH, vers une déscolarisation ou une scolarisation partielle. Ce sont des familles épuisées, des parents dignes et souhaitant simplement le meilleur pour leurs enfants, qui font remonter chaque jour vers leurs élus la cruelle réalité du terrain. La problématique est toujours la même. Il s'agit d'enfants porteurs de handicaps lourds et reconnus comme tels par les MDPH, qui préconisent alors le placement en IME. Pourtant, faute de places dans ces structures, les familles voient le dossier de leur enfant placé dans une interminable liste d'attente durant des années. Et pendant ce temps-là, ces enfants se retrouvent la plupart du temps déscolarisés. Dans la 7e circonscription du Rhône, une famille attend une place en IME pour son fils depuis plus de 8 ans, une autre a attendu 9 ans pour se voir proposer un accueil à temps partiel qui n'est en rien satisfaisant. Une troisième désespère, après d'innombrables démarches et des rendez-vous infructueux avec la Métropole de Lyon, la DSDEN, l'ARS, etc. Chaque administration reconnaît le caractère intolérable de la situation tant pour l'élève que pour sa famille, mais aucune n'a de solution à proposer. Pire encore, certaines demandes de placement en IME finissent par expirer ; tout simplement car le délai d'attente s'est tellement allongé que l'enfant dépasse désormais l'âge maximal pour être admis dans ces structures. C'est tout bonnement scandaleux ! Comment se fait-il que l'État et la sécurité sociale abandonnent à ce point des enfants et leurs familles ? La réponse à cette question est malheureusement très simple : les IME manquent de moyens et ne peuvent tout simplement pas ouvrir le nombre de places nécessaires pour répondre aux besoins. Mais une telle réalité n'a rien d'une fatalité. C'est un choix politique. Avec des lois de financement de la sécurité sociale qui entérinent, année après année, des ONDAM systématiquement inférieurs à la réalité des besoins de la population on se retrouve avec un accompagnement défaillant d'enfants en grande souffrance. Le Gouvernement aura beau jeu de citer telle ou telle timide augmentation de crédit pour se dédouaner de son immense responsabilité. La réalité du terrain est sans appel : les familles continuent d'attendre des places pendant des années parce que les moyens ne sont toujours pas suffisants. Il lui demande donc si le Gouvernement va débloquer des crédits supplémentaires pour que l'ensemble des notifications MDPH visant à un placement en IME soient effectivement exécutées dans des délais raisonnables.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'explosion du surendettement des ménages ultramarins, révélatrice de l'échec des politiques publiques contre la vie chère. Selon l'IEDOM, 3 915 dossiers de surendettement ont été déposés en 2025 dans les DCOM, soit une hausse de 20,2 % en un an et de 75 % en dix ans. Dans le même temps, les dettes de charges courantes augmentent fortement, notamment pour le logement, l'énergie, l'eau et l'alimentation. Cette évolution montre que, dans les outre-mer, la vie chère ne se limite pas à une baisse du pouvoir d'achat, mais pousse de plus en plus de familles vers la précarité et le surendettement. Alors que les prix demeurent durablement plus élevés qu'en France hexagonale et que les revenus y restent plus faibles. il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire reculer la vie chère et protéger les ménages ultramarins.
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les arbitrages réalisés par la France dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation numérique et leurs conséquences sur la vie des petites entreprises. Au 1er septembre 2026, les entreprises seront confrontées à la première étape de la mise en œuvre de la réforme, à savoir l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agrée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. La directive européenne E-facturation 2014/55/55 prévoit que toutes les administrations publiques de l'Union européenne doivent se conformer à la norme européenne sur la facturation électronique pour les contrats dépassant les seuils des marchés publics de l'UE. Cette directive ne prévoit donc pas d'obligation de facturation électronique business-to-business . La directive 2025/516/UE modifie quant à elle les règles en matière de TVA adaptées à l'heure du numérique. Elle mentionne explicitement à son article premier « les États membres peuvent [ ] exiger des assujettis établis sur le territoire d'obligation qu'ils émettent des factures électroniques ». L'article 218 de cette même directive prévoit également que « les États membres peuvent accepter des documents ou des messages sur papier ou sous forme électronique, autres que les factures électroniques ». Pourtant le Gouvernement français a choisi de généraliser l'usage de la facture électronique pour les transactions business-to-business , contraignant l'ensemble des entreprises, quels que soient leurs taille et secteur d'activité, à s'y conformer. Ce choix est un arbitrage gouvernemental qui n'a pas été imposé par le droit communautaire. Pour preuve, à date, seulement cinq pays ont généralisé la facturation électronique pour les transactions business-to-business au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement s'était engagé à mettre en place un portail public de facturation qui aurait pu être utilisé gratuitement par les entreprises. Il a renié cet engagement, laissant ainsi le champ libre aux plateformes privées qui ne cessent de démarcher les entrepreneurs. Mme la députée interpelle M. le ministre sur les conséquences concrètes de cette réforme sur la vie des petites entreprises, notamment les artisans, commerçants et agriculteurs. L'Union des entreprises de proximité Bretagne(U2P) alerte sur « l'exaspération numérique des chefs d'entreprise » et relaie des inquiétudes concernant la protection des données récoltées par les plateformes privées. Mme la députée est allée à la rencontre d'agriculteurs et artisans de son territoire qui lui partagent leur anxiété et leur colère à l'approche de l'échéance de septembre 2026. Les contraintes engendrées par la réforme vont complexifier le quotidien avec par exemple l'obligation d'effectuer des reporting beaucoup plus fréquents qu'auparavant. L'association Solidarité Paysans, qui accompagne des agriculteurs en difficulté, s'inquiète de l'impact de la réforme sur des agriculteurs déjà en difficulté et se demande si elle aura la capacité de poursuivre ses accompagnements. Le sentiment partagé sur le terrain est que cette réforme, sous prétexte de lutter contre la fraude à la TVA et de simplification administrative, va amplifier la fracture numérique et isoler certaines entreprises, voire pire conduire à leur disparition. Aussi Mme la députée demande à M. le ministre les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises alors que ce n'est en aucun cas une obligation européenne. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réguler, encadrer les plateformes et assurer un suivi dans la durée de leur activité notamment pour protéger les données des entreprises. Elle lui demande enfin quel accompagnement concret va être proposé sur le terrain aux très petites entreprises, qui pour beaucoup ne sont pas adhérentes à des organisations professionnelles mais seront obligées dans les mois à venir de choisir une plateforme, au risque de devoir payer une amende.
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préconisations récentes de la Cour des comptes relatives à une éventuelle participation financière des usagers aux opérations de secours en montagne. Dans son rapport publié le 11 février 2026, la Cour des comptes évoque en effet une évolution législative qui conduirait à remettre en cause le principe de gratuité des secours, au motif de l'augmentation des interventions et des contraintes croissantes pesant sur les moyens publics dans un contexte de changement climatique. Une telle orientation soulève de très fortes inquiétudes dans les territoires de montagne. Le secours à personne ne saurait être assimilé à une prestation facultative ou à un service marchand. Il relève d'une mission régalienne essentielle, fondée sur les principes de solidarité nationale et d'égalité devant le service public. Introduire une logique de facturation ferait peser un risque concret : celui de dissuader certains pratiquants d'alerter rapidement les secours, au risque d'aggraver des situations déjà critiques. Il apparaît en outre indispensable de distinguer clairement les situations de détresse réelle, y compris lorsqu'elles procèdent d'une erreur d'appréciation, d'une imprudence ordinaire ou d'une difficulté rencontrée dans un milieu par nature exigeant, des comportements manifestement abusifs. Il est naturellement légitime que les appels de mauvaise foi, les exagérations volontaires ou les sollicitations manifestement injustifiées puissent donner lieu à sanction. Toutefois, cette réponse ne saurait reposer sur une automaticité ni sur une suspicion généralisée à l'égard de l'ensemble des usagers de la montagne. Elle doit demeurer fondée sur une appréciation concrète de la situation, au cas par cas, par les services compétents engagés sur le terrain, notamment lorsqu'il leur revient d'évaluer s'il s'agit d'un secours légitime, relevant d'un secours de confiance, ou d'un abus caractérisé. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend confirmer le maintien du principe de gratuité des secours en montagne et réserver toute éventuelle sanction aux seuls comportements manifestement abusifs, dûment caractérisés et appréciés avec discernement par les autorités compétentes.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des transports sur le modèle français du remorquage portuaire. La Commission européenne a engagé le 30 janvier 2026 une procédure d'infraction remettant en cause l'exigence de pavillon national pour les activités de remorquage et de lamanage. Or ces activités constituent un maillon essentiel du service public de sécurité maritime, pleinement intégré aux dispositifs de l'État, mobilisable par l'autorité maritime et préfectorale, participant aux plans ORSEC et aux dispositifs de sécurité civile et engagé lors d'évènements majeurs tels que pollutions, incendies industriels ou situations de navires en difficulté. Les exigences françaises, notamment en matière de pavillon et de maîtrise de la langue française, ne relèvent pas d'une logique protectionniste : elles répondent à des impératifs opérationnels et de sécurité, garantissant la compréhension immédiate des ordres des autorités, l'intégration rapide aux dispositifs de crise et le respect du droit social et du travail français. La préservation de ce modèle repose donc sur des fondements solides de sécurité publique, proportionnés et justifiés par l'intérêt général. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour défendre le modèle français du remorquage portuaire, garantir la sécurité maritime et civile et assurer la protection de l'environnement face à cette procédure européenne.
M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la crise économique en Guyane qui s'amplifie faute de mesure prise par le Gouvernement.