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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des pilotes de canadairs alors que des incendies ravagent le territoire en ce début d'été 2022. Alerté par des pilotes se trouvant sur la base aérienne de Nîmes-Garons - Saint-Gilles, dans sa circonscription et par le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, le député constate les nombreuses défaillances matérielles et systémiques qui atteignent leur profession. D'une part, le député s'inquiète de l'état des capacités matérielles des services de sécurité civile devant assurer l'appui aérien lors des opérations de lutte contre les incendies. Il rappelle que le sud de la France souffre chaque année de graves incendies. C'était le cas à l'été 2021 qui ont ravagé 700 000 hectares de forêt et coûté la vie à 2 pompiers ou en 2019 dans le Gard lors desquels le pilote de canadair Franck Chesneau perdit la vie, sur la commune de Générac, dans la circonscription de M. le député. Cet été encore, le Gard est frappé d'un épisode incendiaire violent, tout comme l'Hérault et évidemment la Gironde... Pourtant, M. le député constate que sur la base aérienne de Nîmes-Garons - Saint-Gilles, seuls quelques appareils sont en capacité réelle de mener une intervention. D'autre part, M. le député considère inacceptables les nombreux manquements de l'administration dans le versement des salaires et des primes. Il lui semble anormal que de nombreux pilotes ne reçoivent pas leur salaire à temps, que les primes de vol, qui représentent une grande partie du salaire des pilotes soient réduites, parfois non versées à temps ou que leur calcul soit parfois erroné. Il semble plus qu'urgent, alors que de violents incendies saisonniers sont en cours en ce moment même, de trouver une solution à la fois aux problèmes matériels et aux problèmes relatifs à la rémunération des pilotes. Le risque d'incapacité à intervenir en cas de plusieurs déclenchements d'incendies simultanés est réel : la France n'a pu subvenir seule à ses besoins en canadairs puisque l'État a dû attendre le renfort de deux canadairs en provenance de Grèce. M. le député souhaite souligner qu'il a déjà alerté M. le ministre par le biais d'une question écrite n° 45088 le 29 mars 2022, question restée sans réponse. Cette situation doit attirer l'attention de tous. À ce titre, il lui demande de prendre les dispositions qui s'imposent pour ne pas se retrouver dans une situation qui pourrait s'avérer plus dramatique encore année après année.
Mme Julie Lechanteux rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que l'été 2022 a commencé avec de très fortes chaleurs et une sécheresse précoce. Cela fait désormais des années que les Français assistent à une recrudescence des feux de forêt toujours plus dévastateurs. Les plus récents ont touché plus particulièrement la Gironde, le Gard, les Bouches-du-Rhône et son département, le Var. Les sapeurs-pompiers attendent de l'État une réponse urgente notamment sur le manque de moyens humains et matériels. En 2018, l'État était intervenu pour acheter, en partenariat avec d'autres pays européens, plusieurs avions bombardiers d'eau afin de mutualiser les frais ; de trop nombreuses déclarations jamais confirmées dans les faits ! Où sont ces nouveaux bombardiers qui font cruellement défaut ? Quels sont les moyens que le ministère de l'intérieur, en partenariat avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, mettront à la disposition des soldats du feu afin de pouvoir entretenir convenablement les équipements, trop souvent vieillissants ? Nul n'est sans savoir que ces feux de forêt se transforment de plus en plus en méga-feux mettant considérablement en danger les Français vivant dans ces zones à haut risque et en détruisant les forêts ainsi que la faune présente. Comme il lui fut rappelé par les représentants des sapeurs-pompiers, ceux-ci se sentent délaissés par l'inaction du Gouvernement. Les acteurs locaux tentent d'apporter des réponses avec toujours moins d'aides financières de l'État. À l'heure où la discussion à l'Assemblée nationale est tournée vers la réintégration des 15 000 soignants suspendus pour non-soumission au passe vaccinal, Mme la députée tient à demander ce qu'il en est, exactement, de la réintégration de ces trop nombreux pompiers limogés, qui aujourd'hui ne peuvent pas rejoindre le front car non-vaccinés. Elle lui demande quelles réponses pérennes le ministère compte apporter pour soutenir les soldats du feu afin de faire face à ces épisodes incendiaires de plus en plus dévastateurs.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire augmentation des moyens alloués à la lutte contre les incendies. Au cours des mois de juin et juillet 2022, plusieurs centaines d'hectares ont déjà brûlé en Ardèche comme à Vallon-Pont-D'arc ou Joannas. À l'heure où la sécheresse et la canicule étouffent la France, le méga-feu en Gironde, en Provence et les foyers dans les territoires auparavant épargnés, démontrent que la saison des feux tend à se rallonger et à s'intensifier drastiquement. Pour faire face à ces derniers, les moyens aériens de la sécurité civile sont des outils stratégiques, essentiels pour gérer ces crises. Ils peuvent venir à bout des foyers difficiles voire impossibles d'accès par la route et suppléent les cohortes de sapeurs-pompiers présents à terre. Pourtant incontournable, cette flotte souffre aujourd'hui d'un manque de ressources. En effet, dans un rapport sur le budget 2022, la commission des finances du Sénat a insisté sur le « nécessaire renforcement » des moyens aériens de la sécurité civile. Pour cause, la question de l'âge et de l'état des aéronefs se pose avec acuité : parmi les Dash et les Canadairs, combien d'avions sont actuellement cloués au sol pour des défauts mécaniques ou d'entretien ? Ainsi, certains appareils de 25 ans ne peuvent être remis à neuf, du fait de leur coût de réparation et du manque de pièces détachées. Le rachat de nouveaux appareils a également été jugé trop lent par le même rapport, ne permettant pas de pallier les besoins existants. Dans le même enjeu, les troupes mobilisées sans relâche s'épuisent, faute de personnels qualifiés pour piloter ces appareils ou combattre le feu au sol. Depuis 2012, leurs effectifs sont en constante baisse, obligeant les SDIS à mobiliser les pompiers volontaires de la France entière, comme en Gironde où ils ont été massivement appelés sur place. Au sein de ce contexte marqué par l'intensification du réchauffement climatique et le constat alarmant d'un manque imminent de moyens humains et matériels, il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir, le volontariat, clé de voûte du système de sécurité civile français, aux côtés des professionnels et renforcer la lutte aérienne contre les incendies.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des feux de forêt. Ces derniers ont, au cours de l'été 2022, sévit sur plusieurs départements français, du Finistère au Gard, de la Gironde au Pas-de-Calais. À titre d'illustration, à Coulogne, commune du Pas-de-Calais, ce sont plus de 150 personnes qui ont été évacuées et plusieurs feux qui ont mobilisé l'intervention de nombreux pompiers. Grâce à l'intervention de ces combattants du feu, le pire a été évité, bien que plusieurs dizaines d'hectares aient brûlé. Alors que ce phénomène des feux de forêt s'aggrave d'année en année, avec des conséquences désastreuses, par la mise en danger de nombreux concitoyens et un fort impact sur la faune et la flore locales, un manque réel de moyens tant humains que financiers se fait ressentir. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de satisfaire ces besoins. Elle le prie en outre d'indiquer si, face à cette situation de crise, le Gouvernement envisage de réintégrer les pompiers suspendus, car non-vaccinés.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens matériels et humains ainsi que sur la territorialisation de la flotte aérienne à disposition des services de la sécurité civile. Les violents incendies qui touchent actuellement la Gironde démontrent des failles importantes dans le dispositif aérien français pour lutter contre les feux de forêts. En premier lieu, la diminution de la flotte d'avions, passée de 26 en 2006 (rapport d'information n° 452 (2005-2006) de M. Claude Haut, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 5 juillet 2006) à 21, démontre l'insuffisance des moyens matériels à disposition face à la hausse prévisible des feux de forêts au cours des années à venir. Une insuffisance renforcée par le manque de pilotes, de mécaniciens, de pièces détachées pour assurer les dépannages et des lacunes importantes du prestataire, Sebena Technics, responsable de la maintenance des appareils. Autant de problèmes dénoncés récemment par le porte-parole du Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile. Cette accumulation de défaillances fait qu'un grand nombre d'appareils ne sont pas opérationnels cet été, saison pourtant la plus à risque en matière d'incendies et rend la France dépendante de la solidarité des partenaires européens. Qu'en sera-t-il si des feux de l'importance de ceux que l'on vit se déclarent concomitamment dans ces pays ? Comment pourra-t-on lutter s'ils doivent rapatrier en urgence leur flotte mise à disposition des services ? Une autre grave anomalie réside dans l'absence de moyens aériens pérennes à proximité du massif forestier des Landes de Gascogne alors même qu'il compte parmi les plus inflammables de France, comme l'a souligné un rapport de la mission interministérielle « Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêts » de juillet 2010. Alors que chaque minute est cruciale face à un incendie, cette absence provoque des retards considérables dans le déploiement des moyens aériens puisque ceux-ci sont stationnés dans le Gard, à plus de 500 kilomètres de la Gironde. Elle lui demande de préciser les efforts que compte mettre en œuvre son ministère pour renforcer le maillage territorial de la flotte aérienne, augmenter sa taille, améliorer son niveau de disponibilité et les moyens dédiés à sa maintenance.
M. Yoann Gillet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreux incendies qui ravagent la France et sur les moyens insuffisants dont la sécurité civile dispose pour lutter contre eux. De nombreux départements sont en effet touchés par des incendies effroyables. Des dizaines de milliers d'hectares sont ainsi ravagés, de nombreux habitants sont évacués et des maisons sont détruites. Avec 12 Canadairs et 6 Dash, les moyens matériels sont insuffisants, d'autant que tous ne peuvent être mobilisés au même moment en raison de la lourde maintenance nécessaire à ces appareils. Les moyens humains sont eux également sous-dimensionnés. M. le député, face aux diverses réponses données dans les médias par les autorités suite aux plaintes des élus locaux et à la colère légitime des habitants, demande des précisions. En effet, les autorités ont tendance à minimiser le manque de moyens, indiquant que ces trois ou quatre dernières années les moyens matériels auraient augmenté. Néanmoins, ces 20 dernières années, les incendies se sont multipliés. Les moyens eux, n'ont pas suivi dans les mêmes proportions. M. le député demande donc à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer un point précis sur : l'évolution du nombre de Canadairs, année par année, ces vingt dernières années ; l'évolution du nombre de Dash, année par année, ces vingt dernières années ; l'évolution du nombre de personnels dédiés à ces matériels, année par année, ces vingt dernières années ; la stratégie de l'État pour les prochaines années (nombre de recrutements, acquisition de matériel, ...). Il lui demande de la transparence sur ce sujet important, sans que de la basse politique politicienne ne vienne dicter les réponses des autorités.
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif des points de passage autorisés permettant une surveillance renforcée sur un certain nombre d'axes autoroutiers stratégiques prédéterminés instauré fin 2015 à la suite des attentats terroristes dont la France a été victime. Ce dispositif, constitué d'une part de points de contrôles fixes et d'autre part de zones surveillées par des patrouilles mobiles, de manière dynamique, ponctuelle, ciblée et pragmatique sur la base de signalements des services de renseignement et de polices étrangères, trouve une application concrète sur l'autoroute A2 à proximité de la frontière belge. En effet, depuis de nombreux mois maintenant, une déviation est en place sur cette autoroute obligeant les usagers à quitter cette autoroute par la sortie 25, à emprunter un rond-point à hauteur de la commune de Vick et à rejoindre de nouveau l'autoroute par ce même embranchement 25. Cette déviation entraîne un fort ralentissement et une perte de temps substantielle pour les usagers qui peinent à comprendre la raison et l'utilité de cet exercice, ne constatant aucun contrôle effectué. Il souhaiterait connaître la position du ministre quant à la nécessité de cette déviation mise en place par la préfecture du Nord ainsi que les améliorations éventuelles qui peuvent être envisagées afin de rendre le franchissement de ce passage plus fluide pour les très nombreux usagers qui empruntent cette autoroute quotidiennement.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les personnes devant respecter un régime sans gluten dont le nombre tend à augmenter dans le pays. En effet, le marché des produits sans gluten connaît une croissance constante de l'ordre de 20 % depuis cinq ans et toucherait près de 12 millions de consommateurs réguliers en France. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution : les malades cœliaques sont de plus en plus nombreux (ou de mieux en mieux dépistés) et le seul traitement connu à ce jour est le régime sans gluten strict ; l'exclusion du gluten est une recommandation faite aux patients souffrant de maladies auto-immunes ; de plus en plus de consommateurs sont allergiques au gluten (l'un des allergènes les plus fréquents dans les produits alimentaires) ; une partie de la population indique se sentir mieux en limitant sa consommation de gluten. Par conséquent, la visibilité et la véracité des mentions « sans gluten » ou « à très faible teneur en gluten » est fondamentale pour ces populations, en premier lieu les malades cœliaques. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête pour vérifier l'absence de gluten dans ces produits, la bonne utilisation des mentions s'en prévalant mais aussi un certain nombre de sujets connexes (gestion des allergènes de manière générale dont la maîtrise des contaminations croisées, l'hygiène, la valorisation des produits ne contenant pas de blé...). 10 % des prélèvements effectués par la DGCCRF et analysés en laboratoire se sont révélés non conformes. Pourtant, le règlement (UE) d'application n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite en gluten dans les denrées alimentaires, préemballées ou non, est entré en application le 20 juillet 2016. Il définit les contraintes à respecter lorsque l'on souhaite informer les consommateurs sur l'absence ou la présence réduite de gluten, parmi lesquelles une teneur maximale en gluten contenue dans le produit fini. Seules deux mentions peuvent être utilisées : la mention « sans gluten », réservée aux produits contenant moins de 20 milligrammes de gluten par kilogramme (ppm) et la mention « à très faible teneur en gluten », réservée à ceux qui en contiennent moins de 100 milligrammes par kilogramme. En outre, si seules les mentions « sans gluten » et « à faible teneur en gluten » sont réglementées par un seuil de teneur en gluten maximum, les enquêteurs ont constaté l'utilisation d'autres mentions visant à répondre à la demande des consommateurs non cœliaques mais qui souhaitent néanmoins limiter la place du gluten dans leur alimentation. Il s'agit souvent de produits reformulés afin d'en exclure les céréales à gluten, mais pour lesquels les opérateurs ne mettent pas en place le contrôle des contaminations croisées qu'exige le respect du seuil de 20 ppm applicable aux denrées « sans gluten ». Pour exemple : « Je réduis mon gluten », « Libre de gluten », « Faible en gluten », « Sans gluten ajouté », « Elaboré avec de la farine de riz et de maïs ». L'utilisation de ces mentions doit être définitivement écartée car elle entre en conflit avec les mentions réservées aux produits destinés aux malades cœliaques. C'est pourquoi au vu de l'enjeu en matière de santé publique et afin de faciliter la vie quotidienne aux personnes devant, pour des raisons médicales, respecter un régime alimentaire sans gluten strict, il demande au Gouvernement d'imposer une meilleure prise en charge de la thématique du « sans gluten » par les professionnels de l'agroalimentaire et de la restauration, même rapide, afin d'élargir et de rendre visible la mention « sans gluten » sur les emballages, à garantir un contrôle sanitaire strict des produits estampillés sans gluten et à faciliter le développement des gammes de produits spécialisés « sans gluten ». En outre, l'assurance maladie prenant en charge une partie des dépenses en aliments sans gluten des malades cœliaques, il lui demande à ce que cette maladie digestive puisse bénéficier d'une prise en charge à 100 % des frais médicaux. Enfin, plus globalement, il souhaiterait une saisine de la Haute Autorité de santé afin de définir une stratégie de santé publique sur la maladie cœliaque qui puisse répondre aux inquiétudes des malades et à la confusion qui subsiste aujourd'hui sur cette pathologie, notamment en terme de diagnostic.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures non prises par le Gouvernement dans un contexte de fort regain épidémique. Bien que les contaminations dues au covid reprennent avec intensité et que les vacances d'été arrivent à grand pas, le flou sanitaire demeure quant aux mesures décidées par le Gouvernement. À ce jour, nombreuses sont les interrogations qui persistent. Les changements permanents des règles sanitaires en vigueur ont progressivement créé une situation d'incompréhension générale. Il est pourtant urgent de mettre en œuvre des mesures efficaces, claires et proportionnées, afin d'éviter une saturation du système hospitalier. En effet, les experts ne cessent de recommander le port obligatoire du masque dans les transports en commun. De plus, les modalités de contrôle dans les aéroports manquent cruellement de précisions. De nombreux Français s'interrogent sur les conditions d'accueil dans les avions. Là encore, des précisions claires et compréhensibles sont à apporter, afin que ces derniers soient certains d'arriver à destination dans les meilleures conditions possibles. Enfin, la réouverture des centres de vaccination dès septembre 2022 semble être un outil supplémentaire permettant de lutter efficacement contre la propagation du virus. Il serait dommageable de reproduire les erreurs commises lors de la rentrée scolaire de septembre 2021, qui avaient conduit, chacun s'en souvient, à une dégradation rapide de la situation sanitaire en France. Dès lors, la question du financement de ces centres de vaccination ne devra pas rester sans réponse. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'obtention du pass vaccinal. Selon les données de Santé publique France publiées mardi 5 juillet 2022, le nombre de cas quotidiens de contamination au covid-19 s'est élevé à plus de 206 000 en 24 heures. Bien que ces contaminations reprennent avec intensité et que les vacances d'été arrivent à grand pas, le flou demeure quant aux conditions de validité du pass vaccinal. Les interrogations des Français sont nombreuses, tant les modalités d'obtention d'un schéma vaccinal complet sont modifiées au gré de l'évolution sanitaire. En effet, de nombreux Français ayant été contaminés par la covid après avoir reçu deux doses de vaccin n'ont pas fait le choix de se voir administrer une troisième dose et ce, notamment en raison de l'amélioration de la situation sanitaire l'été dernier. Un an après, la principale question qui demeure sans réponse, est de savoir si dans ce cas précis, l'injection d'une troisième dose permet-elle d'avoir un schéma vaccinal complet ou s'il est au contraire nécessaire de recommencer le processus de vaccination dans sa globalité. Les changements permanents des conditions de validité du pass sanitaire ont créé une situation d'incompréhension générale. Afin que chaque Français puisse appréhender la période estivale de la manière la plus sereine possible, des réponses claires et compréhensibles par tous doivent être apportées par le Gouvernement.
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques publié le 9 juin 2022 « Les effets indésirables des vaccins contre la covid-19 et le système de pharmacovigilance français ». Les membres de l'Opesct ont notamment relevé la nécessité d'une communication sur l'existence d'effets indésirables, d'une action vigoureuse pour encourager les professionnels de santé à déclarer les évènements indésirables nouveaux et aussi de reconnaître la souffrance liée aux effets indésirables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport et les mesures concrètes qu'il pourrait prendre le cas échéant.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pratique de la sismothérapie, ou électroconvulsivothérapie (ECT), anciennement appelée traitement par électrochocs. La sismothérapie, ou électroconvulsiothérapie, est une technique médicale de traitement de troubles psychiatriques tels que les dépressions sévères résistantes aux traitements médicamenteux. Elle consiste, après curarisation et anesthésie préalables, en l'administration d'électrochocs pour stimuler le cerveau et créer artificiellement des crises d'épilepsie contrôlées. Cependant, cette pratique questionne jusqu'au sein de la communauté médicale. En effet, si certains résultats de cette thérapie peuvent paraître probants, avec par exemple une efficacité à 90 % pour les patients en état catatonique, les mécanismes à l'œuvre ne sont, eux, pas encore connus. De plus, les effets secondaires de ce traitement peuvent être lourds : maux de tête, perte de mémoire, désorientation, lésions dentaires et même troubles de la personnalité, ou des cas pour lesquels le remède pourrait apparaître pire que le mal. Or il apparaît que le recours à la sismothérapie augmente depuis les années 2010. 20 % de traitements supplémentaires par électrochocs entre 2010 et 2017 auraient été prescrits et actés selon les données fournies par la CNAM. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette pratique, le bilan qui peut en être tiré et les évolutions éventuelles à venir.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application permettant la mise en place d'une plateforme à destination des personnes atteintes de covid long. Cette plateforme, dont la mise en place est prévue par la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, doit permettre le recensement et la prise en charge des malades du covid long. Une réduction du délai de publication de ce décret à moins de six mois avait d'ailleurs été proposée au moment de la promulgation de la loi. M. Olivier Véran avait alors assuré que cette réduction de délai était inutile puisque ce décret, considéré par le Gouvernement comme prioritaire, serait publié sous trois mois. Toutefois, près de sept mois après la promulgation de la loi du 24 janvier 2022, ledit décret d'application n'est toujours pas publié. Les covids longs n'entrent toujours pas dans les statistiques épidémiques et les malades atteints de covid long ne sont toujours pas reconnus comme souffrant d'une affection de longue durée (ALD). Ces personnes, qui ont pour beaucoup contracté la maladie dans le cadre de leur travail et ce alors que les masques faisaient défaut, se trouvent aujourd'hui malades depuis près de deux ans, sans reconnaissance de leur pathologie. Ainsi, il demande donc au Gouvernement la date de publication du décret et ce qu'il compte mettre en place pour mieux reconnaître et prendre en charge les Français souffrant d'un covid long.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la refonte des annexes 32 relatives aux conditions techniques d'agrément des centres médico-psycho-pédagogiques, issus du décret du 9 mars 1956 complétant celui du 20 août 1946. Les CMPP reposent sur un certain nombre de principes fondamentaux qu'il convient de préserver : soins de proximité pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, pluridisciplinarité des professionnels avec une approche pédopsychiatrique, psychopédagogique et sociale. Or les professionnels de terrain craignent qu'une orientation comme celle prise en Nouvelle-Aquitaine ne se généralise et ne transforme les CMPP uniquement en plateformes de repérage et de diagnostic TND (troubles neurodéveloppementaux) et en missions de coordination. Une telle évolution serait dramatique à plusieurs titres. Tout d'abord, elle conduirait les CMPP à orienter les familles vers des lieux de prise en charge thérapeutique libéraux sans tiers payant, pratiquant des dépassements d'honoraires et à dominante médicamenteuse sans tenir compte de l'enfant dans sa singularité. Par ailleurs, elle priverait les familles et leurs enfants d'une approche globale prenant en compte leur environnement social, familial, scolaire et professionnel, « au cœur de la cité ». Enfin, si le diagnostic des difficultés des enfants est indispensable dès le plus jeune âge, une mauvaise prise en charge pourrait conduire à enfermer les enfants en les figeant dans ces mêmes catégories sans prise en compte d'une évolution possible. Elle demande donc au Gouvernement s'il entend préserver le caractère interdisciplinaire et l'accessibilité directe des CMPP tout en renforçant très significativement leurs moyens humains et financiers de manière à réduire les files d'attente insupportables auxquelles les familles sont aujourd'hui confrontées.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du prélèvement de plasma et de la pénurie de médicaments dérivés de sang (MDS). Il est urgent de renforcer la position du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) ; d'augmenter les prélèvements nationaux de collecte de plasma. L'usine d'Arras dans le Pas-de-Calais sera bientôt opérationnelle. Cette usine permettra à terme de tripler les capacités de production du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB). Elle est un atout majeur pour renforcer la souveraineté sanitaire de la France dans les prochaines années. Pour cela, l'Établissement français du sang (EFS) a besoin d'un parc de machines d'aphérèse, dont une partie transportable, permettant ainsi de multiplier sensiblement la collecte d'ici 2025. Il faut également relancer le prélèvement de plasma en collecte mobile et former les centres. De plus, il est urgent de mettre en place un plan ambitieux d'embauche d'infirmiers et de formation d'entretien pré-don par des infirmiers diplômés d'État. Le recours aux médicaments dérivés de sang (MDS) des firmes internationales coûterait bien plus cher que la fourniture au Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB). Les capacités de l'usine d'Arras sont conséquentes. Cette nouvelle usine permettra au LFB de produire en France pour le monde entier. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un plan visant à renforcer les moyens sur ce sujet essentiel de santé publique.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes ayant travaillé entre 1984 et 1990 sous le régime juridique du travail d'utilité collective (TUC) au sein d'associations à but non lucratif, de fondations, de collectivités territoriales, de services de l'État, d'établissements publics, de sociétés mutualistes ou encore d'organismes de sécurité sociale. Juridiquement parlant, les TUC étaient des stages effectués à mi-temps pendant un maximum de 6 mois, renouvelables jusqu'à 2 ans, à destination des jeunes à la recherche d'un emploi. Ces derniers étaient indemnisés à un niveau légèrement inférieur à la moitié du SMIC. Les TUC avaient vocation à favoriser l'insertion professionnelle de jeunes rencontrant des difficultés à trouver un emploi stable. 350 000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre du régime des TUC, s'ils refusaient, ces derniers étaient alors rayés des listes de l'ANPE. L'employeur bénéficiait d'une exonération des cotisations sociales patronales et d'aides financières de l'État qui assurait l'essentiel du financement de l'indemnité. N'étant pas un salaire, l'indemnité perçue par le titulaire d'un TUC n'entraînait aucune ouverture de droits sociaux (retraite, indemnité chômage), à l'exception de la couverture d'assurance-maladie prise en charge par l'État. Contrairement aux TUC, les différents dispositifs d'emplois aidés qui ont été mis en place à partir de 1990 permettent au moins d'acquérir des droits à la retraite de base. Les personnes qui ont travaillé sous le régime des TUC approchent de l'âge de départ en retraite. Elles constatent aujourd'hui qu'elles n'ont pas validé de trimestre de cotisation pour les périodes concernées alors que les réformes successives des retraites ont eu pour effet d'augmenter le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Cette injustice, organisée par les gouvernements de l'époque, lèse des milliers de personnes qui devront travailler plus longtemps ou qui devront, faute d'emploi en fin de carrière professionnelle, accepter une pension de retraite amputée. L'inégalité de traitement infligée aux personnes ayant travaillé sous le régime des TUC est surprenante lorsqu'on la compare aux chômeurs indemnisés, bénéficiaires de contrat aidés post-TUC, voire, sous certaines conditions, des détenus de l'administration pénitentiaire, lesquels peuvent également bénéficier d'un régime d'équivalence permettant d'acquérir des trimestres validés. Aussi, il demande quelles initiatives entend prendre le Gouvernement pour réparer cette injustice.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question des droits à la retraite pour les personnes ayant bénéficié entre 1984 et 1990 d'un emploi aidé de type « travail d'utilité collective ». En effet, les personnes ayant signé un contrat de type « travail d'utilité collective » (TUC) créé par le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984, bénéficiaient de l'assurance maladie mais leur employeur étant exempté du paiement des cotisations sociales et patronales, elles ne pouvaient prétendre à des droits sociaux comme l'indemnité chômage ni à la prise en compte des trimestres travaillés pour le calcul de leur âge de départ à la retraite. Pour se conformer au droit du travail, les travaux d'utilité collective étaient considérés comme des stages de formation effectués à mi-temps au bénéfice des collectivités publiques, des hôpitaux, des établissements publics ou d'associations. Dans les faits, il s'avère que la plupart des personnes ayant signé un contrat de « travail d'utilité collective » n'ont en réalité bénéficié d'aucune formation et ignoraient que leur statut était celui de stagiaire en formation. Ces travaux d'utilité collective s'adressaient essentiellement à des jeunes sans qualification ou emploi, de 16 à 21 ans non titulaires d'un contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel et à des jeunes demandeurs d'emploi de 21 à 25 ans, inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi depuis plus d'un an. La durée de ces contrats ne pouvait être inférieur à 3 mois ni excéder 1 an même s'ils pouvaient être renouvelés et atteindre 2 ans. Le temps de travail était de 80 heures par mois et de 20 heures par semaine. L'indemnisation était inférieure à la moitié du Smic. Certains jeunes, notamment, ont dû signer des contrats de ce type pour ne pas être radiés des fichiers de l'Agence nationale pour l'emploi. Ce dispositif a touché au moins 350 000 personnes de 1984 à 1990. Aujourd'hui, beaucoup de personnes qui ont atteint ou vont atteindre prochainement l'âge de départ à la retraite s'aperçoivent que le travail effectué au titre des travaux d'utilité collective ne leur aura rien apporté pour le calcul de leur retraite et qu'aucun trimestre effectué sous le régime des TUC ne figure sur leur relevé de carrière. Ces 350 000 salariés précaires en contrat aidé ont été, de fait, désavantagés par rapport aux chômeurs et même aux détenus qui bénéficient d'un régime d'équivalence leur permettant d'acquérir des régimes de retraite. Ils sont également désavantagés par rapport à certains signataires de contrats aidés puisqu'aujourd'hui les employeurs des salariés signataires d'un contrat unique d'insertion doivent affilier ces salariés à un régime de retraite complémentaire. Il semble donc que les employeurs des TUC n'aient pas bien informé ces salariés quant à leurs droits et à leurs prises en charge. C'est la raison pour laquelle, au vu de la relative ignorance quant à l'ensemble de leurs droits dans laquelle les personnes se sont trouvées au moment de signer un contrat de type « travail d'utilité collective » (TUC) et en raison du fait qu'il leur était souvent impossible de refuser de signer un tel type de contrat, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réparer l'injustice dont se sentent victimes ces personnes qui ont travaillé parfois jusqu'à deux ans avec un contrat de travail d'utilité collective et qui voient leur âge de départ à la retraite reculé d'autant pour atteindre parfois les 63, 64 ans voire davantage et comment le Gouvernement pourrait les faire bénéficier des mêmes dispositions en matière de droit à la retraite que celles qui s'appliquent depuis longtemps désormais pour les signataires de contrats aidés.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Or il semblerait que ce plafond n'est pas augmenté de la majoration forfaitaire de 10 % prévue lorsque les agriculteurs ont élevé 3 enfants. Sachant que cette loi avait pour objectif légitime de revaloriser la pension des agriculteurs, il n'est pas acceptable que la majoration pour enfants soit gommée. Il demande par conséquent au Gouvernement de corriger cette erreur.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des retraités en Corse, soumis à une grande précarité, qui appelle de la part du Gouvernement la mise en œuvre de mesures adaptées aux spécificités de l'île. En effet, comme l'a rappelé la Conférence sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine économique et social qui s'est tenue le 23 mai 2022 à Bastia, la Corse connaît un coût de la vie courante supérieure dans toutes ses composantes (produits de consommation courante, carburants, logement) aux autres territoires, conduisant à différentiel de 3,6 % entre les prix pratiqués en Corse et ceux de province au détriment du consommateur insulaire (une mise à jour de l'enquête en cours est à paraître en avril 2023). Des disparités encore plus conséquentes étaient cependant constatées dans certains postes de dépense. Notamment, celui des biens et services liés à la personne apparaissait plus cher en Corse (+ 8,9 %) ainsi que celui de l'alimentaire (+ 8,7 %) sachant que ce dernier représente environ 15 % des dépenses des ménages. Dans le même temps, les retraités affichent un taux de pauvreté en Corse supérieur de 9 points à celui de France métropolitaine. La part des retraités percevant le minimum vieillesse en Corse est de 8,6 % en 2018 contre 3,3 % au national. Le montant de cette allocation (en moyenne 742 euros/mois) étant inférieur au seuil de pauvreté, ces retraités se trouvent automatiquement en situation de précarité, affichant ainsi un taux de pauvreté élevé de la population des seniors. Cet état de fait explique également le taux de personnes retraitées dans les dossiers de surendettement : elle est en Corse de 22,4 %, contre 16,2 % pour la France métropolitaine. Il existe ainsi une corrélation entre le fort taux de pauvreté de cette tranche d'âges, lié aux petites pensions retraite et le nombre important de bénéficiaires de l'allocation de minimum vieillesse perçue. En 2019, en Corse, 75 259 foyers fiscaux sont concernés par la déclaration d'une retraite, pension ou rente, soit un montant global de 1,54 milliards d'euros. En moyenne, un foyer fiscal corse perçoit pour ce poste de revenu 1 707 euros par mois, soit 205 euros de moins qu'en France de province ou 263 euros de moins qu'à l'échelle métropolitaine. Il lui demande donc quelles conséquences seront tirées de la situation de grande précarité dans laquelle sont plongés les retraités corses dans le contexte actuel d'inflation galopante et s'il entend majorer l'augmentation des retraites prévues pour être indexée sur l'inflation, conformément à la volonté exprimée par l'Assemblée de Corse à l'unanimité des votes.
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation sur la différence de droits à pension entre les enfants adoptés et les enfants naturels ou légitimes. Suite à la réforme des retraites de 2003, pour les enfants adoptés après janvier 2004, leur mère ne bénéficie pas de deux trimestres d'assurance supplémentaires pour le calcul de leur pension de retraite. Dès lors, cette situation est discriminante pour cet enfant : ne pas le reconnaître comme enfant légitime ou naturel, malgré qu'il soit mentionné sur un document officiel. La doctrine déployée depuis lors est celle du « préjudice de carrière » résultant de l'interruption d'activité lors de l'arrivée de l'enfant au foyer par l'interruption ou la réduction de l'activité professionnelle des parents. Ainsi, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites attribue une majoration de durée d'assurance de deux trimestres en raison de l'accouchement pour « compenser le désavantage de carrière résultant de l'interruption d'activité à l'occasion de la grossesse ». Ce déséquilibre vient à rappeler le caractère distinctif de l'adoption, au moment où une femme vient à calculer sa retraite. L'accueil d'un enfant, quelle que soit la manière, est un bouleversement. Aussi, à l'aune d'une réforme des retraites ambitieuse, elle aimerait savoir si une évolution substantielle sur ce sujet est envisageable.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes qui, arrivant à l'âge de la retraite, ont la mauvaise surprise de constater que les périodes travaillées qu'elles ont effectuées en début de carrière dans le cadre de contrats aidés ne leur permettent pas de valider des trimestres de retraite. En effet, les contrats TUC, SIVP, CIE, CES, étaient pour la plupart exonérés en tout ou partie de la cotisation vieillesse et ne permettaient donc pas de garantir des droits pour la future retraite. Les personnes intéressées jugent cette situation injuste, faisant valoir qu'elles ont fait l'effort de travailler et que ce travail n'est pas pris en compte pour le calcul de leurs droits à la retraite alors qu'une période de chômage leur aurait permis de valider des droits. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures pour mettre fin à cette injustice.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des armées sur le cumul emploi-retraite appliqué aux militaires. Conformément aux articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les règles de cumul emploi-retraite diffèrent selon que l'officier reprend une activité auprès d'un employeur public (hors établissement public à caractère industriel ou commercial) ou privé. Dans le premier cas, sa pension fait l'objet d'un écrêtement si les nouveaux revenus d'activité excèdent le tiers de son montant brut pour l'année considérée. Dans le second, il peut cumuler intégralement ses nouveaux revenus d'activité avec sa pension. S'agissant des sous-officiers et des militaires du rang, ceux-ci peuvent cumuler intégralement leur pension avec leurs revenus d'activité, tant auprès d'un employeur public que privé, dès lors qu'ils ont effectué moins de vingt-cinq années de services. L'extension du bénéfice de ce dispositif aux officiers pourrait offrir à la fonction publique un vivier élargi de cadres formés. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer la législation actuelle.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fortes restrictions aux libertés de religion et d'association imposées par le régime français des congrégations. D'une part, ce régime est dérogatoire au droit commun, en étant fondé non sur une simple déclaration mais sur la reconnaissance accordée par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État ; d'autre part, la constitution d'une congrégation est soumise à des conditions particulièrement intrusives. En particulier, le Conseil d'État interdit aux congrégations de mentionner dans leurs statuts les vœux « solennels », « perpétuels » ou « définitifs » de leurs membres. Cette interdiction semble découler du décret des 13 et 19 février 1790, dont l'article 1er dispose que « la loi ne reconnaîtra plus de vœux monastiques solennels de personnes » et que « les ordres et les congrégations régulières dans lesquels on fait de pareils vœux sont et demeureront supprimés en France, sans qu'il puisse en être établi de semblables à l'avenir ». En raison de ce décret, l'État ne reconnaît pas les congrégations religieuses telles qu'elles sont réellement et plusieurs d'entre elles refusent de solliciter la reconnaissance légale. Ce décret est une atteinte au principe d'autonomie des organisations religieuses consacré par la CEDH et cette ingérence n'est pas justifiée par la poursuite de buts légitimes mentionnés aux articles 9-2 et 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le Gouvernement confirme-t-il que le décret des 13 et 19 février 1790 est toujours en vigueur ? Si oui, elle lui demande dans quelle mesure son maintien peut être mis en conformité avec les obligations conventionnelles de la France.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'occupation illicite de biens immobiliers, dits « squats ». La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP », a étendu l'évacuation forcée en cas de « squat » en clarifiant le fait qu'elle est applicable aux résidences secondaires et occasionnelles. L'exécution de la procédure a été accélérée puisqu'il est prévu que la décision de mise en demeure soit prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Des actions ont donc été menées pour permettre aux propriétaires de retrouver l'usage de leurs biens, mais beaucoup reste également à faire. En effet, l'usage de faux documents, au sens de l'article 441-2 du code pénal (faux documents, fausse fiche de paie...) comme justificatifs afin d'obtenir un bail est de plus en plus exploité par les squatteurs. Seul le juge peut confirmer la qualification du caractère frauduleux desdits documents. Dans ce type d'affaires, les délais de procédures sont extrêmement longs et le propriétaire reste privé durablement de son bien, souvent sans dommages et intérêts à terme. Face à cette situation et à la multiplication des cas de logement squattés après entrée de l'occupant via la fourniture de faux documents aux propriétaires pour signature d'un bail, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'accélérer les procédures judiciaires dans ce type de dossier et de permettre aux propriétaires de recouvrer l'usage de leur bien.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'attribution de la prime « grand âge ». Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a instauré une prime « grand âge » versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des grades d'aides-soignants dans les établissements d'hébergement de personnes âgées sous statut public. Cette prime mensuelle de 118 euros bruts par mois, financée par l'assurance maladie, est destinée à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et à valoriser les compétences nécessaires à leur prise en charge. Toutefois, le rapport d'orientation budgétaire 2022 récemment présenté par l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes précise que la prime « grand âge » a vocation d'être attribuée aux seuls Ehpad adhérents à la FEHAP. Cette interprétation de l'instruction budgétaire est totalement infondée. La FNAQPA précise en effet que la plupart des établissements associatifs non adhérents à la FEHAP font une application dite volontaire de la « Convention collective nationale du 31 octobre 1951 ». Ces derniers ont donc soit la même obligation que les adhérents de la FEHAP d'appliquer les accords collectifs ou soit l'obligation de revaloriser à la même hauteur les salaires, afin de ne pas accélérer la fuite de leurs salariés. Cette annonce faite par l'ARS est dévastatrice sur le plan politique, car elle prive des salariés d'un droit et crée une distorsion de concurrence entre les établissements associatifs, dans un contexte déjà particulièrement tendu pour le secteur, d'un point de vue économique et social. Au-delà d'être injuste, c'est une décision qui placerait de nombreux Ehpad associatifs en grande difficulté. Au vu de la gravité de la situation, il est aujourd'hui indispensable de corriger cette décision, afin d'éviter la création d'une nouvelle inégalité de traitement entre les Ehpad associatifs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les légitimes revendications des personnels non soignants du secteur médico-social de la Loire. Les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 ont permis aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad de bénéficier d'une augmentation de salaire de 183 euros par mois. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Toutefois, les personnels du secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de ces mesures de revalorisation salariale. Face à cette situation des plus préoccupantes, le Premier ministre a annoncé, le 8 novembre 2021, l'application dès le mois de novembre 2021 et non en janvier 2022 comme prévu initialement, de la revalorisation de 183 euros pour les soignants des établissements pour personnes handicapées financés par la sécurité sociale, ainsi que le financement de cette même revalorisation pour les soignants qui relèvent des foyers et établissements du handicap à la charge des départements. Toutefois, les acteurs du secteur médico-social regrettent très légitimement que ces dernières annonces concernent uniquement les personnels soignants. Ainsi, les moniteurs éducateurs, les veilleurs de nuit, les cuisiniers, les agents de service - pourtant indispensables au bon fonctionnement des structures - ne sont pas inclus dans les mesures. Les personnels non soignants se sont fortement mobilisés durant la crise sanitaire et les confinements successifs afin de poursuivre l'accompagnement et l'accueil des personnes en situation de handicap, qui ne se résument pas qu'aux soins. Ils ne comprennent pas cette inégalité de traitement et cette exclusion injustifiée du Ségur de la santé. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre en urgence un décret afin de permettre à l'ensemble des agents des structures publiques et privées de bénéficier d'une revalorisation salariale pérenne amplement méritée.
M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN ». En effet, l'article 140 de ladite loi met en place un dispositif d'encadrement des loyers à titre expérimental, applicable dans les zones dites « tendues ». Ce dispositif est d'ores et déjà en vigueur dans les grandes Métropoles, notamment depuis le 1er novembre 2021 à Lyon. Par principe, l'encadrement des loyers s'applique à toute location consentie en application de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur assujetti ne peut donc percevoir un loyer supérieur au loyer dit « de référence majoré », fixé par arrêté. Le texte prévoit tout de même des dérogations au principe de l'encadrement des loyers. À ce titre, l'article 140 III - B. de la loi ELAN précise qu'un complément de loyer peut être stipulé au contrat de bail, pour des logements qui présentent des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. En dehors de cette dérogation, l'article 140 de la loi ELAN demeure muet au sujet des locations consenties au sein des résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété, en auto gestion. Ainsi, la question se pose sur le point de savoir si les locations nues dans les résidences services sous le régime de la copropriété en autogestion restent éligibles au complément de loyer. En effet, une part importante du marché des logements de résidence de services pour seniors est régie au sein d'ensembles immobiliers soumis au statut de la copropriété. Ces logements sont acquis par des investisseurs privés. Ils sont loués « nus » sous le régime des baux loi de 1989 consentis directement par les copropriétaires aux résidents seniors de l'immeuble. Si les services fournis donnent lieu à paiement, il n'en demeure pas moins que les ensembles immobiliers abritant des résidences de services pour seniors s'analysent tous comme des immeubles de standing. Les logements sont agrémentés de caractéristiques de confort optimales à destination des résidents seniors. C'est pourquoi les logements situés au sein des résidences de service pour seniors se distinguent par nature et comme une évidence des logements loués dans des copropriétés « traditionnelles » situés dans le même secteur géographique. Dans ces conditions, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le point de savoir si les propriétaires de logements situés au sein de résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété peuvent appliquer au loyer de base un complément de loyer, justifié par les caractéristiques particulières intrinsèques à ces ensembles immobiliers ?
M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le zonage des régions déterminant le nombre de praticiens des professions médicales et paramédicales qui exercent et en particulier celui des kinésithérapeutes. En effet, les bassins de vie sont classés en fonction du nombre de praticiens de la manière suivante : zone très sous-dotée, zone sous-dotée, zone intermédiaire, zone très dotée. Concernant les kinésithérapeutes, en application de l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, le zonage est défini pour une durée de 5 ans, révisable une fois, sachant que la modification de qualification d'un bassin de vie ne peut se faire qu'en échange d'un autre. Aussi, avec de tels délais de modification, le zonage n'est pas représentatif du nombre de kinésithérapeutes installés sur le territoire. À titre d'exemple, la commune de Cany-Barville en Seine-Maritime ne compte plus qu'une masseuse-kinésithérapeute et, pourtant, est classée en zone intermédiaire. Dans le même temps, la commune de Saint-Valery-en-Caux en Seine-Maritime est considérée comme une zone déficitaire malgré ses huit spécialistes. Par conséquent, les professionnels auront tendance à s'installer dans la commune précitée afin de percevoir les subventions liées aux zones sous-dotées plutôt que dans les communes qui le sont réellement, mais non qualifiées comme telles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier le décret précité afin de répartir plus équitablement les kinésithérapeutes sur le territoire.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des salariés des laboratoires d'analyses médicales privés. Particulièrement mobilisés durant cette crise sanitaire, ils demandent à la fois reconnaissance et revalorisation de leur profession. Selon eux, la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers du 3 février 1978 est aujourd'hui désuète et inadaptée à leurs conditions de travail actuelles. Ils demandent une majoration des grilles de salaires et du plafond de l'ancienneté à 30 ans, ainsi qu'une révision de leur convention collective. En conséquence, il lui demande s'il entend répondre aux revendications des laborantins et si le Gouvernement envisage une revalorisation de leur statut et de leur rémunération.
M. Philippe Bolo attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les adaptations à opérer en matière d'autorisation d'exercice sur le territoire national pour les médecins étrangers en général et communautaires en particulier. Alors que le numerus clausus a été supprimé en 2019, avec effectivité en 2022, les capacités de formation des universités ne permettent pas encore de former le nombre de médecins requis pour répondre aux besoins estimés sur l'ensemble du territoire. L'autorisation d'exercice de médecins étrangers, à la suite de la reconnaissance de validité de leurs titres, est une mesure permettant de répondre à ce besoin de praticiens. Elle reste cependant soumise à une stricte procédure d'équivalence ou sous quotas particulièrement restrictifs. Les normes encadrant l'autorisation d'exercice des praticiens européens, ou dotés de titres européens, sont en effet fondées sur un contrôle administratif plus strict que l'esprit des normes et de la jurisprudence européenne. Dans ce cadre, un récent arrêt du Conseil d'État (CE, 6 avril 2022, n° 436218) s'est à nouveau prononcé sur la non-conformité, au regard des conventions internationales, de l'interprétation quant à l'autorisation d'accès à la procédure de reconnaissance par les instances administratives françaises. Cet arrêt vient contraindre l'autorité administrative à se livrer à une appréciation concrète de l'ensemble des diplômes, certificats, titres ainsi que de l'expérience pertinente du demandeur, alors que l'administration se limite à déclarer la demande irrecevable, sans analyse de fond, au seul motif que le demandeur ne pouvait pas exercer dans son pays membre d'origine. Pourtant un autre sujet parallèle reste à ce jour sans solution simple en vue de permettre l'exercice, en France, de praticiens aptes à exercer dans d'autres États membres. En effet, aux termes d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 juillet 2021 (C166/20), l'objet essentiel de la reconnaissance mutuelle est de permettre au titulaire d'une qualification professionnelle lui ouvrant l'accès à une profession réglementée dans son État membre d'origine, d'accéder, dans l'État membre d'accueil, à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'État membre d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. Or à la lecture du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, qui régit en France les autorisations d'exercice, un praticien spécialiste ne saurait être admis à la procédure d'autorisation que si, cumulativement, celui-là disposait d'un titre de base et de spécialiste reconnus par les États membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, l'intéressé doit justifier d'avoir exercé la profession, le cas échéant dans sa spécialité, pendant au moins trois ans dans l'État membre ou partie à l'accord. Il s'en suit donc deux critères restrictifs complémentaires empêchant l'accès à l'analyse de leur dossier à de nombreux praticiens compétents. Considérant les besoins français en médecins spécialistes et l'interprétation nationale des normes européennes, il lui demande s'il compte faire modifier l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou simplifier par d'autres voies les procédures d'autorisation en faveur d'une plus grande liberté d'exercice des demandeurs étrangers et communautaires en particulier.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application du Ségur de la santé aux infirmiers et infirmières de la fonction publique territoriale. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé ont ainsi permis une revalorisation salariale de tous les agents travaillant dans les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cependant, il existe des « oubliés du Ségur ». En effet, les infirmiers et infirmières, appartenant à la fonction publique territoriale et travaillant notamment dans les centres de santé municipaux, semblent exclus de ce dispositif. Alors que ces centres de santé sont pour les municipalités de véritables leviers pour mener des actions de prévention et d'éducation à la santé adaptée au territoire et que les infirmières et infirmiers qui y travaillent jouent un rôle tout aussi important que leurs collègues de la fonction publique, ils m'ont alerté sur leur situation. Ainsi, à Montreuil, 86 % des patients des centres municipaux de santé habitent la commune. Au total, 22 infirmières appartenant à la fonction publique territoriale sont employées par la Mairie de Montreuil. Elles se retrouvent donc aujourd'hui exclues de ce système et n'auront droit à aucune revalorisation salariale. Cette situation concernerait près de 8 400 soignants en France, exclus eux aussi des revalorisations salariales et des primes prévues par le Ségur de la santé. Le 29 avril 2022 est paru au Journal Officiel , le décret relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. Celui-ci permet à une collectivité territoriale d'instituer une prime de revalorisation. Néanmoins, elles ont un caractère facultatif et n'engagent en rien une collectivité territoriale ou un établissement public. Rien ne garantit donc que les fonctionnaires territoriaux bénéficieront effectivement de cette prime de revalorisation. Il interroge donc M. le ministre sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des frais de déplacement pour les aides à domicile. À ce jour, la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, prévoit une indemnité kilométrique à hauteur de 0,35 euro/km pour l'utilisation d'un véhicule automobile par un salarié devant se déplacer pour accomplir une intervention dans l'exercice de ses fonctions. Le maintien à domicile est une politique publique favorisée par l'État qui permet d'offrir une accessibilité et une qualité de soins pour l'ensemble des bénéficiaires. Or avec l'augmentation récente des prix du carburant les aides à domiciles voient leur budget en essence fortement augmenté et sont aujourd'hui financièrement pénalisées pour aller travailler. Ces professionnels sont pourtant un maillon essentiel dans l'offre de soin partout et pour tous et dans le maintien d'une offre de soin à domicile. Ainsi, ils ne peuvent plus être financièrement perdants lorsqu'ils doivent se déplacer pour aller travailler. Aussi, face à ce constat, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir à la hausse les politiques d'indemnisation kilométriques pour les aides à domicile.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications des infirmiers libéraux et sur la nécessité de valoriser leur profession alors que l'on doit impérativement relever le défi de la prise en charge de la dépendance. Aujourd'hui, en France, on compte 6,5 millions de personnes âgées de plus de 75 ans. Ce chiffre va connaître une croissance constante dans les prochaines années. Dans leur prise en charge, le rôle des infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL) est majeur. Présents 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an sur l'ensemble du territoire, leur rôle est essentiel. Dans un grand nombre de territoires, ce sont les derniers soignants qui, grâce à leur disponibilité et leur présence, permettent aux aînés de vieillir à leur domicile dans les meilleures conditions. Les IDEL déplorent cependant que leurs compétences et leurs actions ne soient pas valorisées. Pourtant, comme ils le revendiquent, prendre en charge un patient âgé et fragile nécessite une évaluation des besoins, des problématiques du patient, du lieu de vie, de l'environnement, de la psychologie, de son état global pour l'accompagner au mieux dans sa prise en charge afin de rechercher une alliance thérapeutique mais aussi parfois pour modifier certains comportements dans les habitudes de vie. À ce titre, Convergence infirmière souhaite qu'une véritable consultation infirmière soit mise en place. En effet, les infirmiers libéraux prennent toute leur place dans la prise en charge de la dépendance, des maladies chroniques, dans le virage ambulatoire. Cependant, les moyens alloués sont largement insuffisants. Concernant notamment la prise en charge des personnes de plus de 90 ans, les plus dépendantes, la tarification est passée en 2020 de 31,80 euros à 28,70 euros maximum par jour, soit une perte de 10 % par prise en charge concernée. Par ailleurs, l'indemnité forfaire de déplacement (2,50 euros) n'a pas été revalorisée depuis 12 ans, comme la plupart de leurs tarifs. Enfin, dans les zones rurales, de montagnes, le plafonnement des indemnités kilométriques est très pénalisant pour les IDEL. En conséquence, les familles ont de plus en plus de difficultés à trouver des infirmiers pour leurs proches les plus dépendants et les plus isolés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une amélioration de la prise en charge des aînés via une revalorisation de la profession des infirmiers libéraux.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la reconnaissance des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE). Depuis plus d'un demi-siècle, la profession d'IADE est la seule profession paramédicale pour laquelle cinq années d'études à temps plein (alternance de cours et de stages spécifiques) sont nécessaires à l'obtention du diplôme d'État. Depuis 2014, une reconnaissance de grade Master 2 lui est attribué. En 2016, dans le cadre de la volonté d'amélioration de l'offre de soins, la pratique avancée infirmière (PAI) a été mise en place en France. Ainsi, des infirmiers diplômés d'État (IDE) peuvent dorénavant suivre deux années d'études complémentaires à l'université (en alternance avec une continuité de leur exercice professionnel d'IDE) et obtenir un diplôme d'État d'infirmier(e) en pratique avancée (IPA) en choisissant parmi des mentions liées à différents domaines de pathologies chroniques. Les instances IADE ont alors immédiatement souhaité intégrer la pratique avancée, leur exercice étant reconnu comme tel par l'ONI et les instances médicales. Fin 2019, l'annonce de l'ouverture d'une mention « médecine d'urgence » pour les études d'IPA a inquiété les IADE. La pratique avancée n'était donc plus destinée aux seules pathologies chroniques. De plus, les urgences, en tant que soins critiques, faisant partie intégrante de la formation, relèvent des connaissances et pratiques des IADE. Dans ce cas, l'ensemble des enseignements acquis lors de la formation IADE serait amené à disparaître, réparti de fait au sein de la formation IPA, dont la maquette est pourtant très différente en volume et en contenu. Cette hypothèse constitue une inquiétude pour l'avenir de la profession IADE mais aussi pour la qualité des soins qu'ils prodiguent au quotidien. Le corps médical, notamment les médecins anesthésistes-réanimateurs, s'est lui aussi alarmé et a signifié son opposition à une telle évolution. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte faire pour améliorer la reconnaissance statutaire de la profession d'IADE.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de fixation des quotas d'admission en deuxième ou troisième année d'études de sage-femme. En effet, à l'issue du dépôt d'un dossier administratif par les candidats, une commission est chargée de les examiner afin de retenir un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixées. Ces candidats pourront alors passer à la dernière étape de sélection, à savoir un oral devant le Grand Jury. Seulement, pour ce qui est de la Normandie, il n'existe qu'une place par an et par école dans le cadre de ce concours passerelle. Le décret du 24 mars 2017 précise que chaque université détermine le nombre de places fixées selon ses capacités d'accueil. Aussi, souhaite-t-elle connaître quels sont les critères permettant de fixer ces quotas d'admission, ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de corréler le nombre d'admissions au besoin réel de personnel médical sur le territoire.
M. Luc Lamirault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents titulaires et contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes. Si le dernier protocole du Ségur de la santé a permis une revalorisation de 183 euros nets à un ensemble de professionnels par un élargissement du complément de traitement indiciaire (CIT), une partie des agents travaillant dans les établissements autonomes et rattaché au statut de la fonction publique hospitalière reste oubliée : les personnels administratifs, techniques et logistiques. Cette situation induit à une différence de traitement négligeable au bon fonctionnement de certaines structures et à la qualité de la prise en charge des usagers. En effet, les établissements autonomes n'ont pas les moyens de lutter contre le départ de leurs employés attirés vers les structures éligibles au complément de traitement indiciaire. De plus, il convient de préciser que le personnel des établissements autonomes a également été soumis au respect de l'obligation vaccinale. En décidant de l'accepter, ils ont contribué et contribuent encore à permettre la poursuite des soins. Il lui demande ainsi quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'harmoniser la rémunération des professionnels en allouant le CTI aux agents de la fonction publique hospitalière injustement exclus du dispositif.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement dans le secteur de la prise en charge des personnes vulnérables. De cette problématique résultent de graves conséquences dont : une perte de chance pour les patients en raison d'un report de soins, des fermetures d'établissements, une impossibilité de personnaliser les prises en charge, des refus de plans de soins à domicile. Quant aux professionnels en exercice, la perte de sens et l'épuisement engendrent une augmentation inquiétante du taux d'absentéisme et de la sinistralité. Pour mémoire, depuis 15 ans, ces professionnels engagés au quotidien auprès des personnes en situation de vulnérabilité n'ont connu aucune revalorisation salariale. Les responsables associatifs pointent « un secteur médico-social à deux vitesses » résultant du Ségur, avec des « fractures entre les personnels et entre les établissements ». Alors que les besoins sociaux s'intensifient, les entrées en formation dans l'ensemble des métiers du social ont diminué de 10 % et certains jeunes abandonnent leur cursus en cours de route. Ainsi, entre 2010 et 2018, on connaîtrait une baisse de 50 % des personnes formées. La France compte désormais 48 764 postes vacants dans les métiers du soin sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit bien du modèle sociétal français d'accompagnement des personnes vulnérables dans son ensemble qui est en péril. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être prises à court terme pour maintenir une offre de service en institution et au domicile en faveur des personnes vulnérables et des aidants impactés par la crise du recrutement et quelles dispositions pérennes vont être instaurées pour remédier aux problèmes d'attractivité dans les secteurs du soin et de l'accompagnement.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le caractère expérimental de l'ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a permis, à titre expérimental, l'ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée (IPA), dans seulement 3 régions et pour une durée de 3 ans. Il est aujourd'hui regrettable que la LFSS pour 2022 n'accorde pas aux patients la possibilité d'appeler directement un infirmier en pratique avancée pour un premier rendez-vous. Ainsi, il paraît indispensable d'assouplir les conditions d'exercice des IPA, afin de faire gagner un temps précieux à la fois aux médecins, mais aussi aux patients. Cet élargissement de l'autonomie des IPA s'avère être essentiel dans la lutte contre la multiplication des déserts médicaux, puisqu'il offre une véritable amélioration de l'accès aux soins. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement accorde aux IPA le droit à la primo-prescription de façon définitive et non expérimental, afin de permettre une meilleure collaboration entre les professionnels de santé et qui aura pour effet un soulagement des tâches effectuées par les médecins.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le phénomène de désertification médicale que subissent un certain nombre de territoires et la difficulté pour eux de remplacer les médecins en place lorsqu'ils partent en retraite. Adoptée en juillet 2019, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a acté la suppression du numerus clausus , présentée comme un moyen de solutionner la pénurie de médecins. Il souhaiterait savoir si cette mesure a permis d'augmenter le nombre de médecins entré en formation et dans quelle proportion.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étude Toxic compounds in herbicides without glyphosate , de Gilles-Eric Seralini et Gérald Jungers, datant d'octobre 2020 et qui détectait la présence de métaux lourds (plomb, arsenic...) et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dans 14 pesticides en vente libre en Europe, dont 10 sont commercialisés en France. Ces produits ont en commun d'être des produits dits de « biocontrôle », c'est-à-dire qu'ils sont vendus comme des produits bénins, ne contenant que de l'acide acétique, pélargonique, ou caprique/caprylique. Cette découverte a fait l'objet d'une plainte rassemblant une quarantaine d'associations dans le cadre de la campagne Secrets Toxiques, plainte sans suites à ce jour. Malgré les demandes des associations, l'Anses a refusé de suspendre l'autorisation de mise sur le marché de ces pesticides. Lors d'une rencontre le 25 novembre 2021, l'Anses a affirmé avoir produit, en partenariat avec la DGCCRF, une contre-expertise de l'étude originale, répliquant les analyses et n'ayant rien trouvé de suspect. Mais une analyse du rapport en question, que M. le député a obtenu après saisine de la CADA, révèle que cette soi-disant contre-expertise ne réplique pas les conditions originales de l'étude Seralini-Jungers, du fait d'un manque de transparence et de choix méthodologiques différents. Sur la transparence, les produits étudiés par la DGCCRF ne sont pas identifiés clairement : on ne connaît ni leur nom, provenance, ni quelle est leur substance active déclarée. Le laboratoire qui a réalisé les analyses des hydrocarbures et la méthode utilisée ne sont pas précisés. Par ailleurs, les métaux analysés ne sont pas les mêmes : seules quatre substances en commun ont été analysées. En outre, les seuils retenus pour la quantification des hydrocarbures aromatiques polycycliques sont au moins 5 fois supérieurs - et dans certains cas 25 fois supérieurs - à ceux de l'étude initiale. Dans ces conditions, le rapport de la DGCCRF ne peut qu'aboutir à la non-détection des composés analysés par l'étude originale. Ce rapport ne peut en aucun cas être considéré comme une reproduction scientifique de l'étude initiale. Ces « erreurs » sont indignes d'une institution sensée garantir la sécurité publique. C'est pourtant sur la base de ce rapport que l'Anses a décidé de maintenir les autorisations de mise sur le marché des produits incriminés, exposant donc potentiellement de très nombreux français aux métaux lourds et hydrocarbures aromatiques polycycliques détectés par Seralini et Jungers. M. le député demande au ministre d'expliquer les choix méthodologiques de ces agences d'État et de prendre des mesures pour que de réelles reproductions scientifiques soient commandées, afin de garantir la sécurité et la santé des Français. Il lui demande également ce qu'il compte faire pour que les autorisations de mise sur le marché des produits visés par l'étude soient suspendues au plus vite et lui demande de lancer des procédures pour l'ouverture d'une enquête suite aux plaintes déposées par les associations.
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret d'application n° 2022-733 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Ce décret fait suite à la loi promulguée par le Président de la République le 16 novembre 2021 dont l'objectif était d'optimiser l'allocation journalière pour restaurer une certaine adéquation entre la disposition législative et le quotidien des familles. La loi vise à accélérer les procédures et à autoriser le renouvellement du versement de l'allocation, sur un maximum de 310 jours pour une nouvelle période de 3 ans, à l'expiration des 310 premiers jours, sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans. M. le député souhaiterait signaler à M. le ministre deux points dans l'écriture de ce décret qui ne lui semblent pas en adéquation avec l'esprit et la lettre de la loi notamment en matière d'accès au droit et de simplification. D'une part, alors que le silence gardé par l'administration dans les deux mois suivant la demande vaut accord pour une première demande d'allocation, le décret indique que dans le cas d'un renouvellement le silence de l'administration signifiera un refus, sans nécessité de fournir de justification pour l'organisme débiteur : « 1° Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation journalière de présence parentale par l'organisme débiteur vaut avis défavorable ; 2° Le silence gardé par l'organisme débiteur des prestations familiales jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation journalière de présence parentale vaut décision de rejet ». D'autre part, l'article 2 du décret conditionne également l'accès au congé de présence parentale par l'apposition d'un avis favorable par le service du contrôle médical. Cette disposition rallongera les délais de renouvellement pour les familles et complexifiera fortement sa mise en œuvre : « L'article R. 1225-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Lorsque le congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint également l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical prévu à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale" ». Il lui demande donc si le décret en vigueur sera modifié, pour que la loi promulguée puisse être transposée et appliquée dans son intégralité.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation d'un grand nombre de réfugiés ukrainiens, généreusement logés et pris en charge par de nombreux citoyens sensibles à leur situation et porteurs d'un idéal de solidarité. Les familles ukrainiennes étant reçues sous le régime de la protection temporaire, elles ne bénéficient malheureusement pas de certaines aides indispensables comme l'allocation de rentrée scolaire, qui est très utile pour ces familles tout comme pour les familles françaises les accueillant. Étant donné que l'on octroie à ces familles la possibilité de scolariser leurs enfants dans les écoles publiques françaises, il serait compréhensible que l'on puisse leur faire bénéficier de cette allocation. Aussi, elle souhaiterait savoir si l'octroi de l'allocation de rentrée scolaire est envisagée par le Gouvernement.
M. Bryan Masson alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la décision du groupe La Poste de supprimer le timbre rouge en papier et de le remplacer par une « e-lettre rouge » à compter du 1er janvier 2023. Sous prétexte d'un contexte de recul continu du courrier papier et de la « protection de l'environnement », le groupe La Poste annonce que les utilisateurs devront rédiger cette lettre sur son site internet ou rédiger une lettre manuscrite et la scanner pour la transmettre sur ce site internet. Pourtant en France, des centaines de zones dites « blanches » ne disposent pas de réseau mobile et y envoyer un email relève de l'exploit. Les déserts numériques où la connexion aux réseaux de téléphonie est limitée, hésitante, voire inexistante et où l'accès à internet y est très difficile, restent nombreux. Cette fracture numérique classe la France 16e au sein de l'Union européenne en matière d'accès au numérique. De plus, dans le pays, 13 millions de personnes sont en difficulté face aux nouvelles technologies selon l'INSEE et notamment, les personnes âgées, voire très âgées. Face à des démarches administratives de plus en plus numérisées, les seniors sont dépassés. L'avènement du numérique a marginalisé un bon nombre d'entre eux, qui n'ont pas pu s'approprier les outils numériques. Les nouvelles technologies demandent des manipulations et des aller-retours parfois trop complexes ou même trop difficiles à effectuer. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte faire face à cette décision unilatérale du groupe La Poste . Prévoit-il de protéger les Français victimes de la fracture numérique ? Prévoit-il de préserver un service public qui reste accessible à tous les Français ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français, Salah Hamouri et la nouvelle arrestation arbitraire dont il est la victime. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien et militant reconnu pour la paix, est à nouveau inquiété par les autorités israéliennes pour ses multiples engagements. En effet, lundi 7 mars 2022, les forces armées israéliennes ont fait irruption au domicile de Salah Hamouri pour l'arrêter. Cette nouvelle arrestation, après avoir déjà passé de nombreuses années en prison, s'apparente une nouvelle fois à une décision arbitraire pour faire pression sur lui et sur sa famille. Cette nouvelle arrestation s'inscrit dans processus d'harcèlement continu des autorités israéliennes contre un avocat, engagé pour le respect du droit international, contre la colonisation et pour le respect des droits des prisonniers politiques palestiniens. Depuis cette date Salah Hamouri est détenu sans jugement, sans charge. La détention de Salah Hamouri en Israël repose sur un dossier secret. Ni lui, ni même ses avocats, ne peuvent le consulter, comme stipulé par la « détention administrative ». Cette mesure permet à la justice militaire de l'état hébreu d'incarcérer des suspects sans accusation formelle. Si sa durée maximale est de six mois, elle est renouvelable indéfiniment. En cumulé, certains Palestiniens ont passé jusqu'à 15 années en prison selon le Club des prisonniers palestiniens. Il s'agit d'une violation manifeste du droit international. La France et son Gouvernement ne peuvent rester silencieux face à cette détention arbitraire relevant de l'acharnement systémique contre l'un des ressortissants. Il souhaite donc connaître la nature de l'aide que compte apporter le Gouvernement au citoyen Salah Hamouri et demande que les autorités françaises fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour faire respecter les droits de Salah Hamouri à vivre en paix à Jérusalem.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord d'approvisionnement de gaz entre l'UE et l'Azerbaïdjan. Le 18 juin 2022, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'est rendue à Bakou pour annoncer un nouvel accord visant à doubler les importations de gaz azerbaïdjanais de sorte à diversifier les sources d'approvisionnement de l'UE. Elle déclarait alors : « L'UE se tourne vers des fournisseurs d'énergie plus fiables. [ ] Notre objectif : doubler les livraisons de gaz de l'Azerbaïdjan à l'UE en quelques années. (Ce pays) sera un partenaire essentiel pour notre sécurité d'approvisionnement et sur la voie de la neutralité climatique ». Cet accord place de facto l'UE dans une nouvelle situation de dépendance énergétique avec un État autoritaire - l'ancienne république soviétique du Caucase - qui, à l'automne 2020, violait le droit international en attaquant le Haut-Karabakh et l'Arménie. Cette guerre d'une rare violence - utilisation de bombes au phosphore, torture de prisonniers, désastre humanitaire, etc. - était alors dénoncée par le Président Emmanuel Macron et une grande partie de l'opinion internationale. Si les premiers pourparlers entre chefs de la diplomatie arménienne et azerbaïdjanaise viennent d'avoir lieu ce 16 juillet 2022, il est à craindre que le conflit reste latent et larvé d'autant qu'un premier conflit avait déjà fait 30 000 morts au début des années 1990. Alors que les États membres de l'UE cherchent à éviter une pénurie de gaz générée par l'attaque de l'Ukraine par la Russie et qu'elle cherche gagner en indépendance sur le plan énergétique, tout se passe comme si elle s'inféodait à nouveau à une puissance belliqueuse. Elle lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement quant à ses rapports avec l'Azerbaïdjan.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'attribution de l'indemnité de résidence pour les policiers. Certains territoires limitrophes de régions urbaines souffrent d'un déficit d'attractivité du fait de ces conditions. En effet, alors que le taux de cette indemnité est nul à Montargis, il est plus élevé dans des villes proches se trouvant en Île-de-France, de sorte que ces villes sont plus prisées par les fonctionnaires en matière d'affectation. Certains choisissent donc, par exemple, de vivre dans le Loiret mais de travailler en région parisienne afin de bénéficier de cette indemnité. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique d'attractivité de certains territoires, s'il compte y remédier et s'il peut lui indiquer l'état des effectifs existants et prévisionnels du commissariat de Montargis.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le problème lié aux manques d'effectifs de la circonscription de police nationale du commissariat de Hyères les Palmiers dans le Var. En effet, alors que la ville de Hyères couvre un territoire extrêmement vaste comprenant les trois îles de Porquerolles, de Port-Cros et du Levant, que sa population triple en période estivale et que la présence d'un aéroport nécessite des contrôles renforcés surtout depuis le départ de la police aux frontières, force est de constater que les moyens en hommes sont et restent insuffisants pour assurer la protection des Hyérois. La situation très difficile en matière de sécurité que connaissent certains quartiers de la ville (Le Val des Rougières et la vieille Ville déjà classés en quartiers prioritaires) justifierait amplement la création d'un quartier de reconquête républicaine avec des moyens supplémentaires pour juguler les trafics et la délinquance endémique. La situation de sous-effectif et l'état de pression qu'elle génère dans l'accomplissement des missions ont, bien évidemment, aussi un impact négatif sur la santé et le moral des personnels de police. Comparativement à d'autres villes proches, Hyères fait donc figure de parent pauvre en matière de sécurité et souffre de la situation. Malgré des demandes réitérées de la part des élus locaux et notamment de la part de la municipalité de Hyères, les réponses ne sont pas à la hauteur des enjeux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de renforcer les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Hyères et lui permettre ainsi de mieux remplir sa mission au service de la population.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les sous-effectifs chroniques au commissariat de Lens. Six mois après les déclarations du ministre de l'intérieur promettant d'octroyer dix-huit agents supplémentaires au commissariat de Lens, les renforts de policiers sont toujours attendus. Seuls deux agents ont intégré les effectifs du commissariat au mois de mai 2022, ce qui est très largement insuffisant compte tenu des besoins de sécurité publique de la circonscription de Lens. Alors que 80 policiers supplémentaires sont prévus pour la métropole Lilloise, le bassin minier et le secteur de Lens en particulier souffrent d'un manque d'effectif de police chronique. M. le député déplore que la sécurité publique du bassin minier ne soit visiblement pas une priorité du Gouvernement qui diminue régulièrement les moyens alloués aux commissariats de ce territoire. Malgré leur grand professionnalisme, les agents présents sur le terrain sont contraints d'assurer leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles et se sentent légitimement délaissés par leur ministre. Il lui demande une nouvelle fois de tenir enfin les promesses gouvernementales en affectant rapidement les effectifs de fonctionnaires de police nécessaires afin d'assurer dans de bonnes conditions le maintien de la sécurité publique et la lutte contre la délinquance dans le secteur de Lens.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'usage légal grandissant de psychostimulants, dont la Ritaline, par des mineurs, parfois des jeunes enfants. Cet usage, prescrit par des professionnels de santé comme des psychiatres, des neurologues ou des pédiatres semblerait dangereux dans bien des cas aux dires de professionnels. En effet, les psychostimulants sont la plupart du temps des dérivés d'amphétamine, considérée par l'Organisation des nations unies comme un stupéfiant. Ces traitements constituent souvent la réponse aux troubles de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, dont les jeunes sont particulièrement victimes. Les psychostimulants peuvent servir à calmer des mineurs trop agités mais aussi à améliorer certaines performances, qu'elles soient d'ordre intellectuelles ou sportives. Surtout, il existe un risque fort de dépendance. Ce dernier aspect inquiète particulièrement, au vu de l'explosion de la consommation de ces psychotropes en France. Entre 2012 et 2020, le nombre de prescription de psychostimulants remboursés par la sécurité sociale a augmenté de 143 %, passant de 503 956 boites en 2012 à 1 227 013 remboursés en 2020. Il souhaiterait savoir par quelles mesures le ministre envisage de lutter contre la dépendance aux psychotropes des mineurs. Il souhaiterait également savoir si l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a remis au ministre un état des lieux actualisé et lui a communiqué les actions mises en œuvre pour lutter contre ce phénomène. Si tel était le cas, M.le député souhaiterait en être destinataire.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 28 de l'accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le LEEM. Cette disposition permet, dans certaines conditions, une possible hausse de prix d'un médicament pour laquelle « l'entreprise devra argumenter sa demande de hausse de prix par la documentation détaillée de la hausse de matière première. Le Comité peut, par défaut, considérer un autre poste concourant aux dépenses d'exploitations à la condition que l'augmentation dont il est l'objet soit précisément détaillée et documentée ». Il existe des situations dans lesquelles, au-delà de la matière première, les coûts d'exploitation d'un médicament augmentent très significativement afin que le produit continue de répondre aux « process » et exigences règlementaires (qualité). Au regard du souci du Gouvernement d'assurer l'indépendance sanitaire et industrielle du pays, il lui demande s'il estime souhaitable que le CEPS mette en œuvre pleinement l'article 28 en utilisant la possibilité de prendre en compte les dépenses d'exploitations autres que la matière première, car elles sont également susceptibles de menacer la pérennité de certains traitements.