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M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les différences de tarifications appliquées sur la ligne à grande vitesse Paris-Francfort, qui dessert notamment les gares de Forbach en Moselle et de Sarrebruck en Sarre. Ces deux gares situées de part et d'autre de la frontière sont distantes d'une dizaine de kilomètres seulement. De ce fait, le tarif des billets de train et la disponibilité des places pour ces deux destinations devraient être équivalentes, voire tout à fait similaires. Or, dans la réalité, un voyageur qui prend le train à, ou à destination de, Forbach, paie régulièrement un tarif environ 20 % plus élevé que s'il le prend à, ou à destination de Sarrebruck. C'est une véritable injustice qui amène les habitants de Moselle-est à choisir régulièrement la gare allemande voisine pour leurs voyages. Pire encore, pour un même train, les disponibilités sont parfois différentes selon la gare choisie alors même que des places du train n'ont pas été vendues. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour harmoniser les grilles tarifaires domestiques et internationales sur ces trajets afin de mettre fin à l'injustice qui pénalise les voyageurs français.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suppression des facilités de circulation des agents de la SNCF. Soulevé par plusieurs agents de la SNCF, il s'agit d'une transformation qui indigne et qui révèle fortement ce que réserve l'avenir pour les employés des grandes entreprises nationales et d'autant plus pour les salariés de la Société de chemin de fer français. L'annonce date du 15 juin 2023 : « à compter du 1er janvier 2024, les facilités de circulation de loisir de l'ensemble des salariés de la SNCF seront traitées en tant qu'avantages en nature et seront donc soumises à cotisations salariales, patronales et à fiscalisation ». Désormais, les billets dits gratuits seront signifiés sur les fiches de paie. Il s'agira donc d'individualiser sur les fiches de paye les « billets gratuits » ou quasi gratuits, attribués depuis toujours aux agents et leurs ayants droit. Un sujet très sensible dans l'entreprise publique et qui dépasse très largement le cercle des cheminots, statutaires ou contractuels. En l'occurrence, 328 000 agents actifs et retraités et plus de 787 000 ayants droit, à savoir les enfants, les conjoints, les concubins et les parents, bénéficient de ces billets. Certes, un rapport gouvernemental de 2021 révélait que cela représentait 105 millions d'euros de perte de chiffre d'affaires pour la SNCF. Concrètement, chaque salarié de la SNCF peut jouir d'un Pass qui lui donne droit à des voyages sur l'ensemble du réseau national ferré. Seul le coût de la réservation des billets, qui varie de 1,70 à 15 euros, selon les billets concernés, reste à la charge de l'employé. Il est vrai aussi que les conjoints et les enfants peuvent également bénéficier de 16 billets gratuits chaque année, mais pas seulement, et que cette facilité, au-delà de ce quota, permet aux membres de la famille proche de jouir d'une réduction de 90 % sur les billets suivants. Cependant, que révèle cette décision d'imposabilité ? Premièrement, elle manifeste une certaine radicalité ; ni solutions intermédiaires ni options de transition ne sont proposées. Le Gouvernement s'est empressé de taxer chaque billet obtenu via la facilité plutôt que de revoir les modalités des quotas ou la réduction des cercles de bénéficiaires, qui pourraient être trop généreux. Deuxièmement, le motif budgétaire, qui serait d'alléger la SNCF de ces 105 millions d'euros par l'imposition, est largement discutable. On ne sait pas exactement de combien d'euros cette nouvelle recette fiscale ferait économiser, ni comment cette imposition serait appliquée avec équité (de manière dégradée en fonction du bénéficiaire et du lien de proximité avec le premier bénéficiaire - agent de la SNCF ?) et surtout : est-on certain au moins que cette imposition nouvelle sera reventilée pour compenser la perte évoquée dans le rapport gouvernemental ? Troisièmement, cette mesure ne se résume peut-être qu'à un triste symbole et un certain mépris de l'histoire nationale. Après avoir accéléré coûte que coûte toutes les procédures possibles visant à supprimer les régimes sociaux dont celui des cheminots, le Gouvernement impose encore une fois un diktat afin de mettre un terme à la reconnaissance étatiques envers les groupes qui ont fourni à la France sa Résistance et donc le retour de son État véritable, via des mesures sociales. Enfin, il semble ironique que le régime de la « start-up nation » semble vouloir priver les agents de la SNCF des services de leur propre société. Pourtant, les entreprises privées ont traditionnellement coutume de faire profiter leurs services à leurs salariés à travers des remises en tout genre. Jamais on ne penserait à taxer les remises en pourcentage des salariés de LVMH sur les produits LVMH. L'ironie : la « start-up nation » serait la seule entreprise de France à ne pas vouloir faire bénéficier ses propres services à ses propres salariés. Pour revenir à des arguments moins politiques, la facilité de circulation des agents SNCF est avant tout un moyen d'assurer la pérennité de la société des chemins de fer français, quand la montée à la concurrence risque d'exercer des pressions sur les prix à la baisse alors que les bénéfices sont moindres. En quoi la compensation proposée par la SNCF est-elle aussi juste ? Une perte du pouvoir d'achat en raison d'une taxe ne se corrige pas vraiment en pratique avec « une augmentation du traitement pour les statutaires ou du salaire de base pour les contractuels », si les salaires en question ne sont pas très élevés en l'état. Pour Les Échos , reste en outre le débat sur le maintien de ces avantages pour les cheminots SNCF qui seraient transférés vers des entreprises tierces, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du rail ou du changement de périmètre annoncé de Fret SNCF. Aussi, il s'agit donc de protéger cette industrie du transport propre au développement économique français par la sauvegarde de l'attractivité des postes. Il faut également rappeler que les facilités de circulation forment aussi une certaine compensation pour les conditions de travail qui se dégradent. Il faut dire que les incivilités ou agressions contre ses agents sont en hausse en 2022. La SNCF devait même lancer une campagne de sensibilisation « pour appeler au respect dans les trains » : en 2021, par exemple, « 5 330 actes de violence verbale ou physique, soit 14 actes par jour » ont été commis contre un agent de la SNCF. « Parmi tous ces incidents, 900 ont donné lieu à une déclaration d'accident de travail », a recensé la compagnie de trains. Et les choses ne se sont pas améliorées cette année puisque sur les six premiers mois de 2022, le phénomène est en hausse de 9 % par rapport à 2021, détaille ce vendredi 16 juin 2023 SNCF Voyageurs. Enfin, cette mesure ne traitera pas du problème de fond de la SNCF, qui est celui de la rentabilité. Que prévoit M. le ministre outre cette mesure de fiscalité pour rehausser les profits de la SNCF, sans augmenter les prix à outrance - déjà inaccessibles pour la plupart des Français ? Finalement, on devrait conclure que cette annonce prend lieu dans un contexte qui ne semble pas la rendre nécessaire, la SNCF s'attendant à « un nouvel été record » et que l'on finira 2023 avec le constat d'aucun nouveau coup de pouce salarial. Alors que près de 450 000 billets supplémentaires ont été en effet mis en vente par rapport à l'été 2022, a annoncé le mardi 20 juin 2023, Alain Krakovich, en charge des TGV et des Intercités, à la SNCF, l'entreprise n'aura pas touché aux augmentations salariales des cheminots prévues pour cette année. Il lui demande donc pourquoi avoir faire ce choix de la radicalité ; à combien s'estiment les économies dégagées, quelle équité d'application de l'impôt, comment elles seraient ventilées ; comment conserver ou renforcer l'attractivité des postes d'agents de la SNCF alors que la compensation proposée par l'entreprise demeure discutable ; quel impact pour les agents redirigés vers des entreprises tierces ; en complément de cette mesure et en revenant sur la question de la rentabilité, quelles initiatives sont à prendre outre celles touchant à des modifications des contrats des salariés.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation de la ligne TGV reliant Mulhouse à Lille. Suspendue depuis 2020 en raison de la crise sanitaire, la fermeture de cette ligne génère d'importantes contraintes pour les mulhousiens, les habitants de la métropole et du département. Cette ligne n'a pour l'instant pas fait l'objet d'une réouverture pour cause de non-rentabilité dû à un trop faible nombre de voyageurs selon la SNCF. Pourtant, outre les nombreuses villes qu'elle permet de desservir dans la région Grand Est et en Bourgogne-Franche-Comté, elle est aussi un enjeu majeur pour l'attractivité des territoires. Elle permet de relier deux zones transfrontalières majeures, l'une couvrant l'Allemagne et la Suisse, l'autre la Belgique. Sur le plan économique, elle permet à de nombreux citoyens de se déplacer entre les pôles d'attractivité qui maillaient cette ligne mais aussi de se rendre aux aéroports internationaux de Bâle-Mulhouse, Bruxelles et Lille. Enfin, à l'heure où les politiques publiques de transports s'orientent de plus en plus vers le bas carbone, la fermeture d'une ligne TGV aussi importante obligera les utilisateurs à se tourner vers des mobilités beaucoup moins décarbonées, nonobstant l'encombrement routier que cela pourrait causer. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la réouverture de cette ligne.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité d'une politique de réduction drastique du coût des billets de train pour les jeunes à l'instar de ce qui existe en Allemagne et en Espagne. Ces derniers mois ont été marqués par une forte hausse des prix qui concerne la presque totalité des secteurs ; y compris le ferroviaire. Avec, entre autres, l'explosion du coût de l'énergie, les billets de train ont augmenté de 5 % en moyenne en janvier 2023 et cette tendance risque d'être aggravée, d'une part, par une hausse des tarifs aux péages ferroviaires prévue pour les trois prochaines années et, d'autre part, par la politique d'ouverture à la concurrence et de privatisation de la SNCF. Si cette hausse du coût du billet de train frappe l'ensemble des Français et notamment les plus précaires, ce sont les plus jeunes qui sont le plus touchés. En effet, comme l'avait révélé une étude de l'Autorité de régulation des transports publiée en 2020, un tiers des usagers du train a entre 18 et 34 ans. Ces derniers mois et années, plusieurs politiques de gratuité des billets de train pour les jeunes ou de réduction drastique des tarifs ont été mises en place à l'échelle régionale comme en Bretagne ou à l'international comme en Espagne ou en Allemagne. Dernière mesure similaire en date : le passe France-Allemagne ouvert à 60 000 jeunes pour cet été. Une mesure qui va dans le bon sens mais pourquoi se limiter à 60 000 jeunes ? La déception fut grande pour plusieurs dizaines voire centaines de milliers de jeunes qui n'ont pas eu de chance face à la logique du « premier arrivé, premier servi » d'une mesure qui, in fine , ne profiterait qu'à 0,65 % du public visé. La forte demande qui s'est exprimée face à cette offre est révélatrice de la nécessité d'une politique ambitieuse de réduction du coût des billets de train à l'échelle nationale. L'intérêt porté à ce genre d'initiatives met en exergue le souhait que porte la jeunesse pour une politique de mobilité abordable et tournée vers le ferroviaire. Cet intérêt s'inscrit également dans l'ouverture au reste de l'Europe portée par cette même jeunesse se trouvant également dans l'attente d'une remise en question profonde de la mobilité dans le cadre de la bifurcation écologique devenue indispensable. On ne peut rester sans agir et il est grand temps de prendre exemple sur les voisins européens de la France ; notamment espagnol et allemand. Deux propositions de loi sur le droit aux vacances ont été annoncées ces derniers jours. L'une d'entre elle propose la création d'un forfait permettant d'accéder au transport ferroviaire de manière illimitée pendant les vacances. Le Gouvernement se rend-il compte de l'urgence de telles mesures ? Elle lui demande s'il va appuyer ces propositions parlementaires et les rendre effectives.
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conclusions alarmantes, concernant le département de l'Ariège, du récent comité de lignes des trains de nuit vers le Sud-Ouest, qui a rassemblé de nombreux élus, usagers et représentants de la SNCF et de l'État. Actuellement, seule la liaison Paris - Latour de Carol permet de relier directement ce département à Paris et représente donc un axe prioritaire pour le désenclavement de l'Ariège. Or, à l'issue de ce comité, les craintes sont nombreuses de voir disparaître cette ligne de trains de nuit en raison des travaux de la ligne LGV entre Bordeaux et Toulouse. En effet, SNCF Réseau indique que, pour le moment, aucune solution n'a été trouvée pour faire circuler les trains de nuit Toulouse/Rodez/La Tour de Carol pendant les travaux de la LGV Bordeaux-Toulouse, qui devraient durer de 2024 à 2032. SNCF Réseau semble devoir mettre à l'étude différentes solutions alternatives : itinéraires de contournement, travaux réalisés sur une voie pour laisser passer les trains sur l'autre voie. Cependant, aucune solution ne semble émerger pour le moment et la pérennité de cette liaison ferroviaire est donc fortement compromise. M. le député souhaite rappeler, par ailleurs, que le rapport publié par le Gouvernement en 2021 confirme la pertinence de relancer jusqu'à 25 lignes de trains de nuit et vise à une rénovation ambitieuse du matériel et voitures existantes. Aussi, il lui demande quelles actions il pourrait engager auprès de SNCF Réseau pour que cette liaison, qui a affiché en 2022 un taux de remplissage record de 75 %, ne disparaisse pas ; à l'heure où le développement de ce mode de transport écologique doit devenir une priorité du pays pour faire face aux enjeux de la transition écologique, cette décision serait tout à fait inconcevable.
M. Laurent Alexandre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'étude SNCF Réseau visant à permettre la circulation des trains de nuit. Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM), il était demandé à l'État d'étudier « le développement de nouvelles lignes de TET, en veillant à son articulation avec le programme de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire et en précisant, en particulier, les conditions d'une amélioration de l'offre des trains de nuit » (rapport TET). Aujourd'hui, M. le député lui demande de préciser les modalités concrètes de développement des tranches des trains de nuit dans le cadre de l'augmentation des travaux de modernisation (AFNT, AFSB et axe POLT). Depuis 2020, de nombreux usagers et collectifs alertent sur la dégradation des circulations du train de nuit Paris-Rodez du fait des travaux sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Le train de nuit arrive en quai parisien, mais avec 2 h 30 de retard. Les trains de nuit sont nécessaires, l'augmentation des villes desservies annoncées par le comité du 24 mai 2023 est essentielle mais un bon fonctionnement des lignes est indispensable. Ministre de la transition écologique, Mme Élisabeth Borne confirmait que le train de nuit « peut constituer [...] une alternative très intéressante à l'avion ». Première ministre, Mme Borne souhaite « relancer » les trains de nuit, en suivant les préconisations du dernier rapport du Comité d'orientation des infrastructures (COI). Sont repris les objectifs de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres. Face à l'urgence écologique, climatique, écologique, sociale et industrielle, M. le député ne peut que souscrire à ces objectifs, qui doivent être atteint. Selon les chiffres du magistère de M. le ministre, la fréquentation des lits-couchettes a augmenté de 41 % entre 2019 et 2022. Ces trains sont bien remplis mais encore faut-il qu'ils puissent circuler. Sur les décennies à venir, les nombreux travaux de rénovation sur les lignes risquent de perturber l'avenir des trains de nuit occitans et pyrénéens. M. le député se demande donc s'il n'est pas urgent de repenser et soutenir d'autres itinéraires. En effet, ces travaux, certes nécessaires, peuvent nuire à la renaissance du train de nuit. Dans les années 2000, ils impactaient déjà les circuits et soutenaient le déclin des trains de nuit. Ce déclin est aussi en partie lié à des matériaux vieillissants et à un État désengagé. Aujourd'hui, le projet de « relance » des trains de nuit ne peut se réaliser et se pérenniser que s'il met en évidence les forces et non plus les faiblesses d'intervention de la puissance publique dans le secteur ferroviaire. Aussi, l'État annonçait 100 milliards d'euros pour le ferroviaire. Les annonces doivent entraîner des actions, surtout des solutions. M. le député voudrait donc connaître la position de M. le ministre au sujet de la circulation effective et pérenne des trains de nuit occitans et pyrénéens face au cumul des travaux. Il convient d'encourager SNCF Réseau et les autorités décisionnaires d'être à l'écoute de l'ensemble des parties prenantes, comme le préconise la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et comme le met en œuvre le Comité de suivi des dessertes ferroviaires, afin d'éclairer sur les solutions possibles. Dans cette optique, la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) a annoncé avoir commandé une étude à SNCF Réseau pour trouver des solutions pour la circulation des trains de nuit. Ainsi, il se demande si cette étude sera rendue publique pour éclairer la réflexion de l'ensemble des parties prenantes et si oui, à quelle échéance.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir du fret ferroviaire en France suite à l'annonce par la Commission européenne de sa volonté d'infliger à Fret SNCF une amende record de 5,3 milliards d'euros. Une nouvelle fois, Bruxelles a décidé de faire primer sa logique de marché sur les impératifs écologiques et sur l'avenir de milliers de salariés. En réaction, le Gouvernement a communiqué sur la mise en place d'une solution dite de discontinuité. Concrètement, Fret SNCF disparaîtrait au profit d'une société nouvelle et aux moyens réduits. La branche des trains dédiés serait cédée à la concurrence, bien qu'ils représentent 20 % du chiffre d'affaires actuel et 10 % des effectifs, soit 453 emplois. Ce choix de poursuivre l'ouverture à la concurrence d'un secteur clé dans la lutte contre le dérèglement climatique pose question. Démarrée en 2006, cette stratégie s'est avérée un véritable échec, le fret ferroviaire étant passé de 20 % du transport de marchandises en 2006 à 10 % en 2019. Cette dynamique s'est doublée d'un désengagement chronique de l'État dans les investissements sur le réseau ferroviaire. La France figure aujourd'hui parmi les plus mauvais élèves d'Europe et ne semble plus en capacité de répondre correctement à la demande croissante des acteurs économiques pour le fret, comme en témoignent les comptes excédentaires de Fret SNCF ces deux dernières années. Ainsi, malgré ce retour d'expérience très négatif d'ouverture à la concurrence, le Gouvernement assume d'abandonner des liaisons stratégiques et rentables comme le train des primeurs entre Perpignan et Rungis. Tenir l'objectif de doublement du fret ferroviaire d'ici 2030 semble peu crédible. La revalorisation des investissements annoncée par M. le ministre ne s'appliquera qu'à partir de 2025 et paraît faible au vu de l'état du réseau. En 5 ans, 800 km de voies ont fermé et l'âge moyen du réseau est bien supérieur à celui des voisins européens de la France. Par ailleurs, ces investissements publics bénéficieront largement à des sociétés ferroviaires privées, dont celles qui récupèreront la gestion des trains dédiés de Fret SNCF, activité la plus rentable. En somme, rien n'est fait aujourd'hui pour assurer avec certitude l'avenir du fret ferroviaire public en France. Pourtant, des solutions existent. La France doit monter le ton face à Bruxelles pour que ses logiques libérales néfastes cessent de passer devant les actions environnementales de bon sens. De plus, les garanties apportées aux 453 travailleurs, dont l'emploi est menacé, mériteraient d'être étoffées. Il s'agit de travailleurs avec des compétences précieuses, acquises par des années de formation et de métier, qui sont pressurisés depuis plusieurs années dans un secteur en difficulté à cause des politiques néolibérales bien décidées à casser l'outil de production. La décarbonation du secteur des transports doit passer par une véritable planification. De nombreux outils existent pour y parvenir : taxation des surprofits des sociétés d'autoroute, mise en place d'une écotaxe sur les camions en transit refusant le train, ou encore le conditionnement de l'installation des nouvelles zones logistiques au raccordement au réseau. Ces mesures permettraient à la fois de redonner au fret ferroviaire des moyens à la hauteur des ambitions socio-écologiques, mais également de rendre notre politique de transport plus indépendante et efficace. Il lui demande quand le Gouvernement engagera un plan pour aboutir à un véritable service public unifié du transport ferroviaire et routier de marchandises au service de l'emploi et de la lutte contre le changement climatique.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des emplois saisonniers. Chaque année, près d'un million de saisonniers sont nécessaires pour accueillir les touristes français et étrangers sur le territoire national. Qu'il s'agisse du tourisme rural, littoral ou montagnard, il est nécessaire de pouvoir mettre en place un accompagnement sur mesure afin d'attirer les candidats et trouver des solutions pour faciliter les recrutements. La France connaît depuis quelques années des tensions de recrutement dans plusieurs secteurs. En ce qui concerne les emplois saisonniers, les secteurs concernés affichent un mauvais bilan sur les deux dernières saisons. En effet, 65 000 des 300 000 postes n'ont pas été pourvus. Avec des contrats de courte durée et des prises de poste souvent rapides, les travailleur saisonniers sont confrontés avec encore plus de force aux difficultés que rencontrent de nombreux salariés, notamment en matière de sécurisation des parcours professionnels. Le mercredi 31 mai 2023, le Gouvernement présentait son plan « saisonniers » destiné à répondre aux besoins des employeurs et salariés dans le tourisme. Il souhaiterait ainsi lui demander d'expliquer les orientations et mesures prévues dans cette feuille de route afin de permettre à chaque saisonnier de pouvoir vivre de son travail, de se loger correctement et de se former.
Mme Béatrice Bellamy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le déploiement de la fibre optique en Vendée et plus spécifiquement dans les agglomérations de La Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne. Avec le développement croissant du télétravail, de la dématérialisation des services publics et les exigences économiques, le raccordement à la fibre optique est devenu plus qu'essentiel. En Vendée, « Vendée numérique » se charge du raccordement dans l'immense majorité du département, mais les zones de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne ont été dévolues à l'opérateur Orange. Hors, sur ces deux agglomérations, depuis plusieurs années, des retards criants sur le déploiement de la fibre, loin des objectifs de couverture de 100 %, sont dénoncés par les habitants et les élus locaux. Ces retards de raccordement sont autant de pénalités, d'injustice, de perte d'attractivité et de risque d'accroitre les fractures numériques. La société Orange semble encore loin des objectifs attendus. Dans l'ensemble des zones à manifestation d'intention d'investissement, Les Sables d'Olonne et La Roche-sur-Yon sont parmi les plus en retard. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a mis en demeure la société Orange et lui a rappelé ses engagements. Des solutions rapides doivent être trouvées. L'opérateur a changé récemment de sous-traitant pour La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. Les inquiétudes locales demeurent importantes. Mme la députée demande à Mme la ministre quels aides et accompagnements le Gouvernement apporte et peut apporter. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement peut accompagner les deux collectivités dans la reprise en main des engagements de l'opérateur par des acteurs économiques locaux.
M. Laurent Panifous attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les collectivités concernant la prise en charge des coûts de raccordement au réseau de fibre optique dans le domaine public. Dans sa réponse du 23 janvier 2020 à la question écrite n° 12113 relative aux permis de construire concernant des terrains non viabilisés, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé que, par principe, le financement des équipements publics et de leur extension est assuré par le budget des collectivités locales et que, par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour contribuer à financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation, ainsi que les équipements propres aux opérations d'aménagement prévus à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. Dans cette même réponse, le ministre a indiqué que le raccordement de la construction au réseau téléphonique n'étant pas imposé par le code de l'urbanisme, il ne devait pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. M. le député constate que le code de l'urbanisme n'impose pas le raccordement de la construction au réseau en fibre optique. Il souhaiterait donc savoir si, à l'instar du réseau téléphonique, le raccordement de la construction à un réseau en fibre optique ne doit pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, les réseaux en fibre optique déployés par les opérateurs de communications électroniques dans les villes et métropoles n'étant pas publics, il souhaite savoir s'il peut confirmer que ces réseaux n'entrent pas dans la catégorie des équipements publics visés à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme et qu'en conséquence l'autorisation ne peut exiger la réalisation et le financement de certains équipements propres à l'opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les critères d'éligibilité des aides proposées par le plan « 5 000 terrains de sport » visant à accompagner le développement d'équipements sportifs de proximité d'ici 2024. Ayant reçu une alerte d'un maire de sa circonscription, elle a perçu les difficultés des petites collectivités d'accéder aux aides que Mme la ministre propose. En effet, malgré les bonnes volontés de mettre en place des dispositifs sportifs à destination des populations locales, les communes se voient refuser les aides à cause de leur non-éligibilité. La mise en œuvre du plan prévoit qu'une convention d'utilisation et d'animation de l'équipement sportif doit être obligatoirement signée par le porteur du projet et les utilisateurs de l'équipement a minima d'une association sportive. Bien que ce critère vise, sans nul doute, à faire en sorte que la structure soit fréquemment utilisée, elle contraint surtout les petites communes qui cherchent à se munir d'une installation sportive, qui le feront alors à leur frais. La problématique se trouve dans la mise en place d'une signature a minima d'une association sportive. Certaines communes, principalement sur les territoires ruraux, ne possèdent pas d'associations de ce type par l'absence de structures existantes. Mme la députée souhaite mettre en avant ces critères d'éligibilité qui freinent le développement des communes rurales. Elle l'interroge sur la possibilité d'assouplir ces règles afin d'aider au mieux les petites communes à se doter d'installations sportives qui participent à leur développement et augmentent leur attractivité.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet de transfert de dépenses de l'assurance maladie pour la prise en charge des soins bucco-dentaires. Depuis l'automne 2022, un comité de dialogue avait été mis en place entre le Gouvernement et les organismes complémentaires. L'objectif de ce comité était de mettre en œuvre une politique de 100 % santé-prévention dans le domaine des soins bucco-dentaires, un axe prioritaire visant à élargir l'accès à ces soins. La finalité de ce plan d'action était d'augmenter les consultations pour des soins préventifs auprès d'un public plus large, afin de limiter le recours aux actes prothétiques et implantaires. Cependant, les décisions prises à la suite de ce comité ne sont pas jugées à la hauteur de l'objectif, voire même contre-productives pour répondre aux enjeux. En effet, la direction de la sécurité sociale a annoncé qu'à compter du 1er octobre 2023, la prise en charge des soins bucco-dentaires par l'assurance maladie serait réduite, passant de 70 % à 60 %. Le reste à charge serait compensé par les complémentaires santé. Ce transfert représente un montant de 500 millions d'euros de dépenses annuelles de l'assurance maladie, une somme conséquente pour les complémentaires santé qui pourrait impacter à la hausse le montant des cotisations. M. le député souhaite s'assurer que le risque d'augmentation des cotisations des complémentaires santé a été pris en compte lors de l'arbitrage. Dans le cas échéant, il souhaiterait connaître les solutions mises en place par le Gouvernement pour compenser cette hausse et permettre à tous les Français de disposer d'une prise en charge suffisante des soins bucco-dentaires.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'insuffisance du montant des remboursements kilométriques des moyens de transports individuels, par l'assurance maladie. L'arrêté du 30 mars 2015 dispose à l'article 1er que « le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels est fixé à 0,30 euro ». Toutefois, cette prise en charge mériterait d'être revue à la hausse eu égard aux récentes hausses des coûts des carburants. Une revalorisation des indemnités kilométriques serait alors bienvenue, comme cela a été fait exceptionnellement pour les professionnels de santé à compter du 25 avril 2022. En effet, eu égard à l'augmentation du coût des carburants et afin de soutenir les professionnels de santé, l'assurance maladie a mis en place une revalorisation financière des indemnités kilométriques. Aussi, cette mesure pourrait s'adresser également aux patients dans l'obligation de faire un usage quotidien de leur véhicule dans le cadre de leur traitement médical. Les indemnités kilométriques sont aujourd'hui essentielles mais ne subviennent que trop partiellement aux besoins des patients. Aussi, il lui demande s’il envisage de revoir à la hausse le montant du remboursement kilométrique des moyens de transports individuels des patients par l'assurance maladie, leur offrant un meilleur accompagnement financier dans le cadre de leurs déplacements médicaux récurrents.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-prise en charge de l'hébergement des patients dans le cadre de soins externes à longue durée. Aujourd'hui, selon le code de la sécurité sociale et son article R. 322-10, la prise en charge du transport conventionné est intégralement remboursée aux personnes d'affection longue durée (ALD) grâce aux bons de transport et justificatifs de déplacement. Si ce dispositif est fortement utile dans le cadre de trajets irréguliers, permettant aux patients de bénéficier du trajet entre le domicile et le centre de traitement, il se montre inadapté aux trajets quotidiens dans le cadre de soins externes dans une structure éloignée du patient. Pourtant, lorsqu'il s'agit de soins externes, les patients optent bien souvent pour les trajets véhiculés de plusieurs heures qui leurs sont remboursés. En effet, malgré toutes les complications que cela entraîne, le trajet leur évite d'ajouter à leur maladie une contrainte financière supplémentaire ; le reste à charge du logement étant bien trop élevé. Cela d'autant plus que leur situation médicale ne leur permet pas toujours d'occuper un travail à temps plein, voire à temps partiel. Stress permanent, fatigabilité de la route et éventuels problèmes techniques du véhicule s'ajoutent aux affaiblissements physiques et psychologiques déjà engendrés par les traitements lourds de la maladie. Ces désagréments s'étendent sur le long terme. Les patients soignés dans le cadre de soins externes, ayant souvent une maladie lourde ou rare, bénéficient de traitements s'étalant sur plusieurs mois. Il en va de même pour le faible nombre de centre de traitements disponibles pour traiter ces maladies peu communes qui complexifient les déplacements quotidiens. À ce jour, la sécurité sociale est pourtant prête à financer les trajets quotidiens en transports conventionnés, généralement six à sept fois plus coûteux et beaucoup plus contraignants pour les personnes traitées qu'un hébergement temporaire sur place, qui ne prétend pas à des services abusifs. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les mesures à l'étude afin d'assurer la prise en charge d'un hébergement raisonnable pour les patients dans le cadre de leurs soins externes à longue durée.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dangers de la multiplication des chaussées à voie centrale banalisée surnommées « chaucidous » en l'absence de norme encadrant les conditions de leur construction. En effet, le principe est le suivant : plutôt que deux voies bien distinctes, une voie centrale est créée à destination des automobilistes roulant dans les deux sens et autour de cette voie centrale, des « rives » de chaque côté, doivent permettre aux vélos et autres usagers d'évoluer « en toute sécurité ». Constatant la multiplication des plaintes d'usagers enregistrées par son service « Activ'Route », la Ligue de défense des conducteurs alerte sur les conséquences de l'augmentation importante du nombre de ces aménagements à la suite de l'adoption en 2019 de la loi d'orientation des mobilités qui impose des « itinéraires cyclables pourvus d'aménagements » à l'occasion « des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et des voies rapides ». Des dizaines de projets de chaucidous sont tout juste réalisés ou en passe de l'être dans toute la France, dans l'Aisne, l'Aude, les Côtes-d'Armor, les Deux-Sèvres, le Doubs, la Haute-Garonne, l'Indre-et-Loire, le Morbihan, la Somme, l'Yonne, etc. Or le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) n'a de cesse de souligner, à l'occasion de diverses études d'évaluation et notamment celle qu'il a publiée après analyse du chaucidou de Saint-Omer dans le Pas-de-Calais, que « cet aménagement de chaussée à voie centrale banalisée doit rester exceptionnel ». Si le principe des « chaucidous » est validé par une modification de l'article R. 431-9 du code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015), aucune norme, aucun décret ne vient encadrer les conditions de construction d'un chaucidou : largeur et longueur minimum/maximum, description de la chaussée type sur laquelle cette solution s'avère la plus adaptée, évaluation de la densité de circulation, etc. Pour mémoire, le code de la route interdit à tout automobiliste de rouler sur une piste cyclable alors que l'article R. 414-4 stipule que tout dépassement doit se faire à plus d'un mètre du cycliste en agglomération et à plus d'un mètre et demi hors agglomération, dans des « conditions normales de sécurité ». Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend d'une part réglementer de manière stricte le recours aux « chaucidous » et, d'autre part, engager des campagnes de sensibilisation des conducteurs au principe de ces aménagements afin de garantir une meilleure sécurité routière.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de victimes, blessées ou décédées, d'accidents de la route causés par des conducteurs alors sous l'emprise d'alcool ou de drogues. Si le nombre d'accidents de la route a considérablement baissé au cours des dernières décennies, il semblerait qu'un dénominateur commun, résultant des troubles occasionnés par la consommation illégale ou excessive de substances psychoactives, serait à l'origine de nombreux accidents de la route. D'ailleurs, les récentes actualités ainsi que les accidents qui ne font pas toujours l'objet d'une médiatisation suscitent beaucoup d'émotion, mais elles interrogent aussi quant à la portée des comportements irresponsables de certains conducteurs. En effets, malgré le durcissement du droit routier, qui doit encore évoluer, notamment en faveur de la création d'une infraction autonome d'homicide routier qui ne peut continuer de s'inscrire parmi les atteintes involontaires à la vie, il s'avère que trop de personnes continuent de prendre le volant sous l'emprise d'alcool ou de produits stupéfiants, causant parfois des accidents entraînant des blessures graves, voire mortelles. Aussi, c'est sensible à la problématique des accidents de la route pouvant résulter de la consommation illégale ou excessive de substances psychoactives, que M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer le nombre d'atteintes involontaires à la vie causées par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ou de ces deux produits. Par ailleurs, il lui demande aussi de bien vouloir lui indiquer le nombre d'atteintes à l'intégrité physique causées par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sous l'emprise de l'alcool ou de drogue ou de ces deux produits.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dangers de la multiplication des chaussées à voie centrale banalisée surnommées « chaucidous » en l'absence de norme encadrant les conditions de leur construction. En effet, le principe est le suivant : plutôt que deux voies bien distinctes, une voie centrale est créée à destination des automobilistes roulant dans les deux sens et autour de cette voie centrale, des « rives » de chaque côté, doivent permettre aux vélos et autres usagers d'évoluer « en toute sécurité ». Constatant la multiplication des plaintes d'usagers enregistrées par son service « Activ'Route », la Ligue de défense des conducteurs alerte sur les conséquences de l'augmentation importante du nombre de ces aménagements à la suite de l'adoption en 2019 de la loi d'orientation des mobilités qui impose des « itinéraires cyclables pourvus d'aménagements » à l'occasion « des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et des voies rapides ». Des dizaines de projets de chaucidous sont tout juste réalisés ou en passe de l'être dans toute la France, dans l'Aisne, l'Aude, les Côtes-d'Armor les Deux-Sèvres, le Doubs, la Haute-Garonne, l'Indre-et-Loire, le Morbihan, la Somme, l'Yonne, etc. Or le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) n'a de cesse de souligner, à l'occasion de diverses études d'évaluation et notamment celle qu'il a publiée après analyse du chaucidou de Saint-Omer dans le Pas-de-Calais, que « cet aménagement de chaussée à voie centrale banalisée doit rester exceptionnel ». Si le principe des « chaucidous » est validé par une modification de l'article R. 431-9 du code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015), aucune norme, aucun décret ne vient encadrer les conditions de construction d'un chaucidou : largeur et longueur minimum/maximum, description de la chaussée type sur laquelle cette solution s'avère la plus adaptée, évaluation de la densité de circulation, etc. Pour mémoire, le code de la route interdit à tout automobiliste de rouler sur une piste cyclable alors que l'article R. 414-4 stipule que tout dépassement doit se faire à plus d'un mètre du cycliste en agglomération et à plus d'un mètre et demi hors agglomération, dans des « conditions normales de sécurité ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend d'une part réglementer de manière stricte le recours aux « chaucidous » et, d'autre part, engager des campagnes de sensibilisation des conducteurs au principe de ces aménagements afin de garantir une meilleure sécurité routière.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'abaissement du permis de conduire à 17 ans qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2024. En effet, cette mesure ne présente aucun intérêt et va poser plusieurs problèmes. Comme le montrent les différentes études de la sécurité routière, les jeunes sont plus touchés par les accidents de la route et notamment les accidents mortels. La mortalité sur les routes est la première cause de décès chez les 18-24 ans. Malgré ces chiffres alarmants, le Gouvernement d'abaisser l'âge pour obtenir son permis de conduire à 17 ans, alors que de nombreux jeunes de 18 ans ou plus ne peuvent actuellement pas passer le permis faute de moyens financiers suffisants. Certes, abaisser cet âge permettrait aux jeunes de se déplacer plus facilement pour accéder à un emploi par exemple, mais cette décision n'est pas forcément une bonne solution car il faut être mature pour prendre le volant. L'association Prévention routière est opposée à cette décision car la perception et l'appréhension des risques est différente chez les jeunes, ne se terminant que vers 24/25ans. De plus, le prix des assurances va encore augmenter avec une année supplémentaire d'exposition aux risques, ce qui va peser sur le budget des jeunes. Il lui demande pourquoi abaisser l'âge pour passer le permis de conduire à 17 ans et ne pas se pencher plutôt sur les questions de son financement, et pourquoi ne pas développer d'autres dispositifs comme la conduite accompagnée, pratiquée par seulement 20 % des conducteurs.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet du fort taux de démission constaté ces dernières années au sein des rangs de la police et de la gendarmerie. Depuis la pandémie de la covid-19, le nombre de personnels quittant la police et la gendarmerie nationale ne cesse de croître. Sur les cinq dernières années, le record du nombre de départs a été atteint en 2021, avec 10 840 départs (ce qui représente une hausse de 33 % en quatre ans) avant d'être de nouveau battu en 2022 avec 15 078 départs (+25 % par rapport à l'année précédente). Ainsi, alors que le taux moyen de démission en France, tous secteurs confondus, s'élève à 2,7 %, il avoisine les 10 % chez les policiers et les gendarmes. Ce phénomène ne s'explique pas par les départs en retraite, globalement stables sur la période, mais plutôt en raison d'une dégradation des conditions d'exercice du métier. Des horaires extensifs, jusqu'aux mutations, en passant par le manque de moyens, une charge de travail harassante et des conditions de travail dégradées, les témoignages dénoncent de nombreux problèmes. Le rapport de la Cour des comptes relatif à la « Mission sécurité », publié en avril 2023, révèle une dégradation globale des indicateurs relatifs au nombre de crimes et délits, au nombre de victimes, en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, ainsi que ceux relatifs au nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens. Ainsi, les conditions d'exercice sont mauvaises et le nombre de dossier à traiter ne désamplifie pas. Face à cette situation délétère, elle souhaite attirer son attention sur le quotidien des forces de l'ordre et lui demande de prendre des mesures concrètes face à cette vague de « grande démission ».
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques considérables d'incendies en France et plus particulièrement sur le département du Var à l'approche de l'été 2023. Depuis de nombreuses années, les citoyens de ce département vivent des moments critiques entre les chaleurs insupportables et les incendies dévastateurs. En juillet 2017, un incendie à Bormes-les-Mimosas a provoqué l'évacuation de plus de 10 000 personnes. Le feu a ravagé sur son passage des hectares de végétation ainsi que des maisons. En 2021, 7 100 hectares au total sont brulés dans la deuxième circonscription du Var, 2 personnes sont mortes et 26 personnes sont blessées, dont 7 font partie des sapeurs-pompiers. Le samedi 18 juin 2022, plus de 600 hectares de végétation ont été consumés par les flammes et le plus grand camp militaire d'Europe a été touché par celles-ci. Le 31 juillet 2022, la zone du Var est classée en risque « sévère » d'incendie par la préfecture et en zone orange sur les cartes de vigilance. Le manque de moyens dans la lutte contre les incendies majeurs impacte le département de Mme la députée sur le plan économique, touristique et social. Chaque année, le tourisme et les services qui s'y rattachent sont lourdement touchés par les incendies, notamment du fait des évacuations massives. Varoises et Varois restent profondément marqués et éprouvés par ces épisodes. En tant que députée, il est de son devoir de veiller à ce que les mesures appropriées soient prises pour renforcer la préparation et lutter contre les incendies dans le Var. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes de prévention le Gouvernement a engagées pour intensifier la préparation et la lutte contre les incendies dans le département du Var, et comment il envisage une meilleure coordination entre les autorités locales, services du SDIS et les forces de sécurité intérieures pour une réponse rapide et coordonnée.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les graves problèmes auxquels sont confrontés les habitants des 3 cités à Mazingarbe depuis plusieurs années. Les riverains de ce quartier sont excédés et se sentent totalement abandonnés. Ils subissent depuis trop longtemps une insécurité grandissante. Après les incivilités et les dégradations à répétition, les habitants sont à présent en proie aux incendies criminels sur les véhicules et les habitations. Jusqu'où ira-t-on dans l'échelle de la violence ? Faut-il attendre un drame à Mazingarbe pour bénéficier des renforts de police ? Il est grand temps que l'État vienne en aide à ces habitants des 3 cités à Mazingarbe ! C'est pourquoi il lui demande d'intervenir rapidement pour donner les moyens humains et matériels aux forces de police afin d'éradiquer les violences et rétablir la tranquillité.
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le taux préoccupant de cambriolage dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce sont plus près de 23 000 cambriolages qui ont été relevés pour la seule année 2022, soit environ 7,5 cambriolages pour 1 000 foyers (11,4 pour les Bouches-du-Rhône), selon l'Insee. Deuxième région la plus touchée de France métropolitaine, la Provence-Alpes-Côte d'Azur connaît une nouvelle augmentation du nombre d'exactions après un léger repli pendant la période covid. En moyenne, le nombre de cambriolages de logements augmente de 3,2 % par an, pour atteindre 4 322 en 2022, contre 4 386 en 2021. L'entreprise Verisure en compte 5 091, soit 14 exactions par jour. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur l'idée communément admise selon laquelle le chiffre de vols est élevé en raison du grand nombre de résidences secondaires dans la région varoise : si ce fait existe, il demeure cependant minoritaire. Seulement 14 % des habitations cambriolées sont des résidences secondaires, (généralement en territoire rural), contre 69 % d'habitations principales et 17 % de locaux professionnels. En outre, une étude de l'Insee publiée en 2023 constate qu' « entre deux communes aux caractéristiques similaires, celle située dans une zone urbaine dense est susceptible d'enregistrer, en moyenne par an, 1,4 cambriolage de plus pour 1 000 logements que celle située en territoire rural périurbain ». Mme la députée estime qu'il est du devoir du Gouvernement de garantir la sécurité des citoyens et de protéger le droit à la propriété. Mme la députée regrette que les pelotons anti-cambriolage (PLAC) déployés à partir de 2014 dans le département de l'Eure n'aient pas d'équivalent dans la région et plus particulièrement dans le département du Var. Elle suggère de combattre ce phénomène de cambriolage non seulement par les causes, mais aussi par les conséquences. La préconisation de « bons réflexes » sur le site du ministère n'est pas suffisant car il ne traite que des conséquences et du comportement à adopter en raison du risque. Mme la députée préconise donc une politique de prévention, en déployant dans la région des brigades de gendarmerie spécialisées et en durcissant les sanctions contre les cambrioleurs. Elle lui demande donc quelle politique il compte mettre en œuvre pour durcir les sanctions contre les cambrioleurs, pour en assurer l'application et pour mettre en œuvre une politique de protection à la hauteur du phénomène.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse de l'insécurité dans les Alpes-Maritimes. La criminalité impliquant des violences sur les personnes est en progression sur l'ensemble de l'année 2023, classant le département à la huitième place des départements français regroupant le plus de crimes et délits par habitant. Bien que le ministère de l'intérieur ait rappelé que la délinquance connaît une augmentation de 10 % dans le département et en dépit du fait que le Gouvernement promette près de 9 000 postes de policiers et gendarmes supplémentaires d'ici 2027, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des mesures visant à limiter dès aujourd'hui cette inquiétante montée de la délinquance.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Créée en 1967, la SNSM est une association à but non lucratif, reconnue d'utilité publique en 1970 et qui a même été déclarée Grande cause nationale en 2017. Cette association qui s'appuie sur 9 000 bénévoles assure une mission de service public à partir de 214 stations de sauvetage et 32 centres de formation et d'intervention (CFI) sur tout le territoire français (métropole et outre-mer). Chaque année, les Sauveteurs en mer secourent gratuitement plus de 10 000 personnes en mer et à partir des plages. L'été, ils soignent par ailleurs gratuitement près de 20 000 personnes et recherchent plus de 1 000 enfants égarés sur les plages. En 2020, près de 30 000 personnes ont été prises en charge par la SNSM. La SNSM est financée à plus de 70 % par des dons et l'État lui reverse 10 millions d'euros chaque année. Toutefois, au regard de son fonctionnement et de ses missions, il est nécessaire de trouver de nouvelles sources de financement. C'est dans ce contexte que M. le secrétaire d'État a signé en février 2023 un décret instaurant qu'une partie de la taxe de compensation reversée par les exploitants des parcs éoliens maritimes français reviendrait aux Sauveteurs en mer à hauteur de 5 %. Ainsi pour l'année 2023, la SNSM percevra 400 000 euros à ce titre. Cette réversion pourra aller jusqu'à 5 millions d'euros lorsque l'ensemble des parcs éoliens maritimes seront en activité. Toutefois, dans un communiqué en date du 18 avril 2023 sur le renouvellement nécessaire des infrastructures vieillissantes des Sauveteurs en mer, la SNSM alerte sur les coûts d'entretien. En effet, elle doit entretenir sa flotte de sauvetage ainsi que les matériels et équipements des sauveteurs. Des travaux d'entretien et d'amélioration de leurs infrastructures sont nécessaires car elles conditionnent la rapidité des interventions, permettent la bonne tenue des formations et du travail à terre des bénévoles. Ainsi, la SNSM a engagé un programme de modernisation, de mise en conformité et d'adaptation des locaux et des abris aux futurs canots de sauvetage représentant un investissement de plus de 25 millions d'euros par an. Plusieurs projets de modernisation ont pu voir le jour comme à Quimper, Ouessant ou Carro, grâce à un accompagnement financiers de la part des collectivités et des entreprises mécènes. Toutefois, une partie du budget restant à la charge de l'association, ces projets ne peuvent se faire que lorsque ses finances lui permettent. Aussi, elle souhaite savoir quelles nouvelles sources de financement le Gouvernement envisage afin d'aider la SNSM à réaliser son programme de modernisation.
M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation de la délinquance dans les « petites villes ». En effet, selon le service statistique du ministère de l'intérieur (SSMSI), plus de 32 000 faits de violence ont été recensés en 2022 contre 23 000 en 2016, soit une hausse de 38 % en seulement quelques années. Pour preuve, dans la circonscription de M. le député et en à peine plus d'un mois, un individu a été blessé par balle à Audun-le-Tiche, un homme a été agressé au couteau au marché de Fameck et le client d'un café a été grièvement blessé par plusieurs coups de couteau à Florange. Ces faits récents s'ajoutent à un possible règlement de compte survenu, en septembre 2022, au cours duquel un jeune homme a été tué par balles en pleine rue à Vitry-sur-Orne et dont le père a été touché également par balles, une nouvelle fois à Fameck, quelques semaines plus tard. Ainsi, les vallées de la Fensch, de l'Orne et le Pays Haut frontalier du Luxembourg subissent désormais les effets collatéraux de l'ensauvagement général du pays alors que ces secteurs étaient jusqu'alors moins touchés que certaines grandes villes ou banlieues. C'est pourquoi il lui demande s'il va mettre en place un plan d'urgence pour renforcer la sécurité des biens et des personnes mais aussi renforcer significativement les moyens des forces de l'ordre de ces secteurs.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse psychologique des enfants et des jeunes adolescents. La pandémie de la covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour enrayer sa propagation ont eu et continuent à avoir, un impact sur la santé mentale de la population dont celle des enfants, des adolescents et des jeunes. Plusieurs études menées depuis mars 2020, date du premier confinement et de la fermeture des établissements scolaires, alertent sur les conséquences graves sur la jeunesse tout comme le font de nombreux professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation nationale. En particulier, la santé mentale des plus jeunes s'est sérieusement dégradée, comme le signale Santé publique France dans ses bulletins de surveillance. Depuis mars 2020, les diverses données récoltées démontrent, entre autres, une augmentation des passages aux urgences pédiatriques chez les 11 à 17 ans pour des gestes ou idées suicidaires, des troubles de l'humeur. La tranche des 11 à 14 ans est la plus touchée. En novembre 2021, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a elle aussi tiré la sonnette d'alarme dans son rapport annuel sur les droits des enfants, relevant une hausse significative des troubles anxieux et des phobies sociales. 20 % des 15-24 ans présentaient un syndrome dépressif en 2020, contre 10 % en 2019. Plus récemment, le 5e rapport de l'Observatoire national du suicide a mis notamment en exergue une hausse très marquée des gestes suicidaires chez les adolescentes et les jeunes femmes dès mars 2020 et jusqu'au premier semestre 2022. Au regard de ce terrible constat, M. le député s'interroge sur l'action du Gouvernement pour résorber ces impacts sur la santé et en particulier la santé psychologique des jeunes. De plus, un récent rapport parlementaire présenté le 10 mai 2023, sur la médecine scolaire et la santé à l'école, pointe le manque de moyens alloués, le manque de personnels et un pilotage défaillant comme facteur d'explication des difficultés de la médecine scolaire. Ainsi, le rapport indique que seuls 62 % des bilans infirmiers de la 12e année sont réalisés et seuls 18 % des élèves ont eu leur visite médicale de la 6e année. Bien qu'il ne partage pas les analyses de performance soutenues par le rapport, M. le député considère que les constats posés mettent gravement en cause la sincérité du Gouvernement dans son action conduisant à une maltraitance institutionnelle des enfants et des personnels de chacun des ministères concernés. Ainsi, il souhaite connaître la politique de ressources humaines mise en place par les ministères pour favoriser le recrutement et la fidélisation des personnels médicaux en milieu scolaire, en particulier les psychologues.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet de décret relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée esthétique. Ce projet est pris pour l'application de l'article L. 1151-2 du code de la santé publique et le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux. Aujourd'hui, l'utilisation d'un laser de classe 4, y compris pour une épilation, relève de la seule compétence des médecins pour des raisons de sécurité sanitaire des personnes souhaitant en bénéficier. Néanmoins, ce décret ne conditionnerait plus l'utilisation d'un laser de classe 4 pour des épilations à la supervision d'un médecin. Or ledit règlement précise bien n'avoir « aucune incidence sur les dispositions de droit national comportant des exigences relatives à l'organisation, à la fourniture et au financement des services de santé et des soins médicaux, prévoyant que certains dispositifs ne peuvent être fournis que sur prescription médicale, que seuls certains professionnels de la santé ou établissements de santé peuvent fournir ou utiliser certains dispositifs ou que leur utilisation doit être accompagnée de conseils professionnels spécifiques » (article 1, 15°). S'il est indiqué à l'annexe XVI (alinéa 5) du règlement (UE) 2017/745 qu'il s'applique également aux groupes de produits n'ayant pas de destination médicale et en particulier les lasers et les équipements à lumière intense pulsée, il n'en demeure pas moins que les risques sont loin d'être nuls. Les États membres demeurent compétents pour décider dans leur droit interne des qualifications requises pour prescrire, pratiquer, utiliser ou mettre en œuvre les techniques relatives à l'annexe XVI. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui ne fait que segmenter la pratique de l'ensemble des actes médicaux à visée esthétique.
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'amiante dans les écoles de Lot-et-Garonne. Pendant de nombreuses années, l'amiante a été utilisée, dans diverses formes, dans la construction et l'équipement des bâtiments. L'utilisation prolongée des locaux, l'usure des lieux et la réalisation de travaux peuvent entraîner la libération de fibres d'amiante dans l'air, exposant ainsi les occupants et les riverains. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), un organisme intergouvernemental de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), classe toutes les variétés d'amiante comme des substances cancérogènes avérées pour l'homme, sans exception. En conséquence, ces substances sont responsables de cancers du poumon et de mésothéliomes, qui affectent la plèvre, le péritoine et le péricarde. En France métropolitaine, l'utilisation de l'amiante a été interdite à partir du 1er janvier 1997 et le repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante est devenu obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette mesure vise à évaluer leur état de conservation et à déterminer si des fibres peuvent être potentiellement libérées dans l'air ambiant. D'après une enquête réalisée en 2023 par l'association « Vert de rage », plusieurs écoles du département de Mme la députée, le Lot-et-Garonne, contiendraient des matériaux amiantés. Suite à ces révélations, elle aimerait savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour aider les écoles concernées à réaliser les travaux nécessaires afin de bannir l'amiante de ces sites accueillant des enfants.
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le taux de vaccination des adultes de plus de 65 ans face à la grippe saisonnière. Les épidémies de grippe surviennent généralement en France entre décembre et mars et représentent en moyenne 1 million de consultations en médecine de ville, plus de 20 000 hospitalisations et environ 9 000 décès, le tout concentré sur une dizaine de semaines. Le poids de la grippe saisonnière est donc considérable sur le système de soins mais également sur la société en général (absentéisme, morbi-mortalité, coût). Les adultes de 65 ans ou plus sont davantage concernés par les formes de grippe nécessitant une hospitalisation (y compris en réanimation) et les plus de 65 ans sont très nettement surreprésentés parmi les décès attribuables à la grippe. Si, au cours des dernières saisons, la couverture vaccinale de la population a augmenté, elle reste encore insuffisante notamment chez les plus de 65 ans, encore loin des 70% de couverture recommandées par l'OMS. Dans ce contexte, il souhaiterait connaitre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour amplifier le taux de vaccination des plus de 65 ans à l'automne prochain.
Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les services d'incendie et de secours en matière de visites de médecine préventive pour les sapeurs-pompiers professionnels. Si depuis de nombreuses années, la surveillance médicale régulière des agents des services d'incendie et de secours doit être réalisée par les services de médecine préventive, il devient de plus en plus difficile de recruter des médecins du travail, de mutualiser avec d'autres collectivités ou établissements publics ou encore de recourir à des prestataires afin de répondre à cette obligation. Malgré tout, les sapeurs-pompiers disposent d'un suivi médical reconnu des conditions de santé particulières exigées pour cette profession, de nature à répondre aux besoins légitime de leurs employeurs de s'assurer de leur aptitude à exercer leurs missions. Ce suivi médical et a minima les examens ou bilans réalisés, étant en partie redondant avec la surveillance médicale réalisée au titre de la médecine préventive qui s'impose également aux sapeurs-pompiers, elle lui demande quelles mesures il pourrait envisager, en lien avec M. le ministre de la santé et de la prévention, pour favoriser l'implication de médecins du travail au profit des services d'incendie et de secours et, en parallèle, sur les évolutions règlementaires qui permettraient de faire reconnaître les visites d'aptitude réalisées par les professionnels de santé des services d'incendie et de secours dans le cadre de la surveillance médicale des agents.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse psychologique des enfants et des jeunes adolescents. La pandémie de la covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour enrayer sa propagation ont eu et continuent à avoir, un impact sur la santé mentale de la population dont celle des enfants, des adolescents et des jeunes. Plusieurs études menées depuis mars 2020, date du premier confinement et de la fermeture des établissements scolaires, alertent sur les conséquences graves sur la jeunesse tout comme le font de nombreux professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation nationale. En particulier, la santé mentale des plus jeunes s'est sérieusement dégradée, comme le signale Santé publique France dans ses bulletins de surveillance. Depuis mars 2020, les diverses données récoltées démontrent, entre autres, une augmentation des passages aux urgences pédiatriques chez les 11 à 17 ans pour des gestes ou idées suicidaires, des troubles de l'humeur. La tranche des 11 à 14 ans est la plus touchée. En novembre 2021, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a elle aussi tiré la sonnette d'alarme dans son rapport annuel sur les droits des enfants, relevant une hausse significative des troubles anxieux et des phobies sociales. 20 % des 15-24 ans présentaient un syndrome dépressif en 2020, contre 10 % en 2019. Plus récemment, le 5e rapport de l'Observatoire national du suicide a mis notamment en exergue une hausse très marquée des gestes suicidaires chez les adolescentes et les jeunes femmes dès mars 2020 et jusqu'au premier semestre 2022. Au regard de ce terrible constat, M. le député s'interroge sur l'action du Gouvernement pour résorber ces impacts sur la santé et en particulier la santé psychologique des jeunes. De plus, un récent rapport parlementaire présenté le 10 mai 2023, sur la médecine scolaire et la santé à l'école, pointe le manque de moyens alloués, le manque de personnels et un pilotage défaillant comme facteur d'explication des difficultés de la médecine scolaire. Ainsi, le rapport indique que seuls 62 % des bilans infirmiers de la 12e année sont réalisés et seuls 18 % des élèves ont eu leur visite médicale de la 6e année. Bien qu'il ne partage pas les analyses de performance soutenues par le rapport, M. le député considère que les constats posés mettent gravement en cause la sincérité du Gouvernement dans son action conduisant à une maltraitance institutionnelle des enfants et des personnels de chacun des ministères concernés. Ainsi, il souhaite savoir quand seront reprises les enquêtes épidémiologiques nationales sur la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et sous quelles modalités précises : moyens des enquêtes, périmètre géographique (afin de prendre en compte chaque échelon local), durée des études et leur récurrence, etc.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse psychologique des enfants et des jeunes adolescents. La pandémie de la covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour enrayer sa propagation ont eu et continuent à avoir, un impact sur la santé mentale de la population dont celle des enfants, des adolescents et des jeunes. Plusieurs études menées depuis mars 2020, date du premier confinement et de la fermeture des établissements scolaires, alertent sur les conséquences graves sur la jeunesse tout comme le font de nombreux professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation nationale. En particulier, la santé mentale des plus jeunes s'est sérieusement dégradée, comme le signale Santé publique France dans ses bulletins de surveillance. Depuis mars 2020, les diverses données récoltées démontrent, entre autres, une augmentation des passages aux urgences pédiatriques chez les 11 à 17 ans pour des gestes ou idées suicidaires, des troubles de l'humeur. La tranche des 11 à 14 ans est la plus touchée. En novembre 2021, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a elle aussi tiré la sonnette d'alarme dans son rapport annuel sur les droits des enfants, relevant une hausse significative des troubles anxieux et des phobies sociales. 20 % des 15-24 ans présentaient un syndrome dépressif en 2020, contre 10 % en 2019. Plus récemment, le 5e rapport de l'Observatoire national du suicide a mis notamment en exergue une hausse très marquée des gestes suicidaires chez les adolescentes et les jeunes femmes dès mars 2020 et jusqu'au premier semestre 2022. Au regard de ce terrible constat, M. le député s'interroge sur l'action du Gouvernement pour résorber ces impacts sur la santé et en particulier la santé psychologique des jeunes. De plus, un récent rapport parlementaire présenté le 10 mai 2023, sur la médecine scolaire et la santé à l'école, pointe le manque de moyens alloués, le manque de personnels et un pilotage défaillant comme facteur d'explication des difficultés de la médecine scolaire. Ainsi, le rapport indique que seuls 62 % des bilans infirmiers de la 12e année sont réalisés et seuls 18 % des élèves ont eu leur visite médicale de la 6e année. Bien qu'il ne partage pas les analyses de performance soutenues par le rapport, M. le député considère que les constats posés mettent gravement en cause la sincérité du Gouvernement dans son action conduisant à une maltraitance institutionnelle des enfants et des personnels de chacun des ministères concernés. Ainsi, il souhaite connaître le calendrier précis et les moyens que compte déployer le ministère pour développer l'offre de structures médico-psychologiques adaptées à la prise en charge de la souffrance psychique des enfants et des adolescents.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse psychologique des enfants et des jeunes adolescents. La pandémie de la covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour enrayer sa propagation ont eu et continuent à avoir, un impact sur la santé mentale de la population dont celle des enfants, des adolescents et des jeunes. Plusieurs études menées depuis mars 2020, date du premier confinement et de la fermeture des établissements scolaires, alertent sur les conséquences graves sur la jeunesse tout comme le font de nombreux professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation nationale. En particulier, la santé mentale des plus jeunes s'est sérieusement dégradée, comme le signale Santé publique France dans ses bulletins de surveillance. Depuis mars 2020, les diverses données récoltées démontrent, entre autres, une augmentation des passages aux urgences pédiatriques chez les 11 à 17 ans pour des gestes ou idées suicidaires, des troubles de l'humeur. La tranche des 11 à 14 ans est la plus touchée. En novembre 2021, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a elle aussi tiré la sonnette d'alarme dans son rapport annuel sur les droits des enfants, relevant une hausse significative des troubles anxieux et des phobies sociales. 20 % des 15-24 ans présentaient un syndrome dépressif en 2020, contre 10 % en 2019. Plus récemment, le 5e rapport de l'Observatoire national du suicide a mis notamment en exergue une hausse très marquée des gestes suicidaires chez les adolescentes et les jeunes femmes dès mars 2020 et jusqu'au premier semestre 2022. Au regard de ce terrible constat, M. le député s'interroge sur l'action du Gouvernement pour résorber ces impacts sur la santé et en particulier la santé psychologique des jeunes. De plus, un récent rapport parlementaire présenté le 10 mai 2023, sur la médecine scolaire et la santé à l'école, pointe le manque de moyens alloués, le manque de personnels et un pilotage défaillant comme facteur d'explication des difficultés de la médecine scolaire. Ainsi, le rapport indique que seuls 62 % des bilans infirmiers de la 12e année sont réalisés et seuls 18 % des élèves ont eu leur visite médicale de la 6e année. Bien qu'il ne partage pas les analyses de performance soutenues par le rapport, M. le député considère que les constats posés mettent gravement en cause la sincérité du Gouvernement dans son action conduisant à une maltraitance institutionnelle des enfants et des personnels de chacun des ministères concernés. Ainsi, M. le député souhaite connaître quelle est la trajectoire budgétaire sur les trois prochaines années concernant les moyens de fonctionnement alloués à la politique de santé scolaire afin d'améliorer notamment les conditions matérielles de travail des personnels. Il souhaite également savoir si le ministère envisage une évolution des indicateurs de performance et sous quel calendrier les représentants des personnels médico-sociaux y seront associés.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soins psychiques de l'enfance. L'épidémie de la covid-19 a permis de mettre au jour l'importance et le nombre des problèmes psycho-affectifs et psychologiques chez les enfants en raison de l'isolement. Ces troubles se sont traduits par des retards dans les apprentissages et la multiplication de difficultés dans les échanges sociaux. Malheureusement, depuis, en raison du quasi-effondrement du système de santé psychologique, qui ne tient que par l'abnégation des personnels de santé, ce problème n'a pas pu être pris en charge. À l'occasion du Congrès français de psychiatrie et psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent, les professionnels du secteur qui se sont réunis ont souhaité interpeller la représentation nationale et le Gouvernement au sujet du système de soins en santé mentale des personnes mineures. La situation générale de la psychiatrie est catastrophique et ce, en raison des multiples cures d'austérité qui se sont abattues depuis plusieurs années et ont particulièrement frappé la psychiatrie. Ces conditions de soins très dégradées se traduisent par une aggravation de l'état des patients conduisant à des hospitalisations, qui peuvent s'avérer plus longues, en raison d'un retard de diagnostic ou d'un manque d'accompagnement de ces patients. Les délais de prise en charge peuvent atteindre dans certains territoires jusqu'à 18 mois en raison du manque de structures adaptées sur des parties entières du territoire national. Ce sont pourtant 1,6 million de mineurs qui présentent un trouble psychique caractérisé. En cela, la France ne respecte pas les obligations de la convention internationale des droits de l'enfance en matière de santé mentale. Il s'agit donc d'envisager l'écriture d'un plan national de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie qui viserait le renforcement de ses moyens financiers et humains dans les services hospitaliers et extra-hospitaliers, la simplification des parcours de soins en santé mentale ou encore l'augmentation du temps alloué à la psychiatrie dans les formations aux métiers du soin. Il lui demande quand il va se saisir de cette problématique et décider d'un grand plan d'investissement pour renforcer les structures existantes et permettre la création de nouvelles, en améliorant les conditions de travail des personnels de santé par des embauches massives et des revalorisations au-delà du Ségur.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la santé mentale des jeunes. La crise sanitaire a considérablement affecté la santé mentale des enfants, adolescents et jeunes adultes. Cependant, malgré un constat alarmant, le manque de moyen et de prise en charge est criant. Selon la Cour des comptes, en France, 1,6 million d'enfants et d'adolescents sont concernés par des symptômes dépressifs et seulement 850 000 d'entre eux bénéficient de soins en pédopsychiatrie en mars 2023. Avant tout, il est essentiel de rappeler que la question de la santé mentale est une question sociale. Les jeunes en situation de précarité sont les plus exposés au risque de dépression. À cela s'ajoute la difficulté d'accès aux soins qui représentent un coût élevé. Les structures publiques gratuites existent mais ne sont pas assez développées et le manque d'investissement entraîne des délais de plusieurs mois. Les personnes précaires ne pouvant pas se tourner vers des structures privées, elles ne bénéficient pas de soins adaptés. Ces manquements contribuent à la dégradation des conditions de traitement. Cela pousse les services de pédopsychiatrie à faire le tri parmi les patients, qui, s'ils sont traités, peuvent être réorientés vers les services pour adulte. Cette situation est aussi responsable de la hausse de la consommation de médicaments psychotropes, alors même que les soins préalables recommandés sont psychothérapeutiques et non pharmacologiques. À cette heure, les réponses engagées par l'État sont insuffisantes. À titre d'exemple, « MonParcoursPsy », ne rembourse que 8 séances et son fonctionnement est questionné. Il est nécessaire de mettre en place un plan d'urgence pour solutionner ce déficit d'accueil qui met en danger la santé des jeunes de France. Cela pourrait passer par le développement des centres médico-psycho-pédagogiques et des maisons des jeunes, ou par la création d'équipes mobiles qui pourront aller à la rencontre des jeunes en souffrance. À terme, il est indispensable d'augmenter les moyens de ces structures afin que les jeunes puissent facilement se tourner vers des professionnels qui sauront les accompagner dans les meilleures conditions. La France insoumise propose par exemple un plan national de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie, le renforcement des moyens financiers et humains dans les services hospitaliers et extrahospitaliers, la simplification des parcours de soins en santé mentale et l'augmentation du temps alloué à la psychiatrie dans les formations aux métiers du soin. Il lui demande quelles suites il compte y donner pour permettre l'accès aux soins des jeunes en détresse mentale.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déploiement du « plan greffe 2022-2026 » dont les patients insuffisants rénaux et leurs associations attendent beaucoup. La transplantation rénale offre une qualité et une espérance de vie supérieures à la dialyse. Elle est aussi beaucoup moins coûteuse pour le système de santé. Au 1er janvier 2022, le nombre total de patients en attente de greffe rénale a atteint 18 205 (contre 12 570 en 2016). Parmi eux, 9 675 sont en liste active et 8 530 sont inscrits en liste inactive (inscrits sans pouvoir être greffés, car en contre-indication temporaire - CIT). Les délais d'attente (médiane) sont extrêmement variables : 7,2 mois à Lille ; 15 mois à Rennes ; 25,7 mois à Lyon ; 35,4 mois à Necker (Paris) ; 47,4 mois à Toulouse. Le nouveau « plan greffe » a pour ambition de mettre la France au niveau des meilleures pratiques européennes en matière de prélèvement et de greffe pour lutter contre les profondes inégalités géographiques d'accès à la greffe. Si l'on constate une amélioration par rapport aux années marquées par la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19, le nombre de greffes rénales est en recul depuis 5 ans (3 782 en 2017, 3 376 en 2022). Le nombre de greffes de donneur vivant a régressé sur ces 5 dernières années : seulement 511 greffes ont été réalisées en 2022 (611 en 2017) soit une baisse de plus de 16 % depuis 2017. Cela s'explique, d'une part, par les difficultés rencontrées par les hôpitaux dans le domaine des ressources humaines qui perturbent leur activité et, d'autre part, par la priorité nationale donnée à la greffe qui ne se traduit pas sur le terrain. À titre d'exemple, elle ne figure pas parmi les priorités identifiées par les grands centres hospitaliers universitaires (CHU) dans leurs plans stratégiques. Elle se trouve de fait en concurrence quotidienne avec d'autres activités et chirurgies. Les choix correspondants, fréquemment à ses dépens, reposent sur les directions des CHU, sur lesquels, ni les agences régionales de santé, ni l'agence de biomédecine n'ont d'autorité. Or le caractère transversal de la greffe et le fait qu'elle ne puisse être réalisée qu'en CHU, l'exposent à souffrir plus que tout autre spécialité médicale ou chirurgicale pouvant fonctionner de manière plus autonome ou être déportée dans d'autres structures. Dès lors, il l'interroge sur les mesures envisagées pour le Gouvernement pour pallier ces obstacles au développement de la greffe et veiller à la bonne mise en œuvre du plan.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes exprimées par les associations concernant le « plan greffe ». À la veille de la journée nationale du don d'organe et près de 15 mois après la publication du « plan greffe 2022-2026 », ce dernier semble avoir progressé très en-deçà de ses objectifs les plus bas. Lors de sa parution, l'avis général était que ses objectifs étaient peu ambitieux, car ses prévisions de croissance se basaient sur les chiffres de l'activité de transplantation de l'année 2021, inférieurs à ceux de 2019, en raison de la covid-19. Il comportait cependant des modifications intéressantes de l'organisation de l'activité de prélèvement et de transplantation et notamment la régionalisation de l'organisation de cette activité, basée notamment sur la désignation de référents au sein des agences régionales de santé (ARS) chargés de mettre en place la déclinaison régionale du plan dans leurs régions respectives. Or à ce jour, peu d'avancées ont été réalisées dans ce domaine. Enfin, les financements annoncés du « plan greffe 2022-2026 » restent flous. Aucune information sur les modes d'attribution des financements ni le calendrier n'a été communiquée aux associations de professionnels de santé ni aux associations de patients. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que le « plan greffe » atteigne enfin le rythme qui était envisagé dans ses prévisions initiales pour les 27 000 patients en attente de transplantation.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités de la future prise en compte des heures de travaux d'utilité collective pour le calcul de la retraite. Créés par un décret du 16 octobre 1984 et supprimés par un décret du 30 janvier 1990, les TUC étaient un dispositif permettant aux associations et collectivités d'encadrer par des contrats aidés un travail d'intérêt général accompli par des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Plus de 350 000 personnes en ont bénéficié pendant cette période. Pour répondre à une situation injuste pour ces personnes, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 promulguée le 14 avril 2023 a prévu en son article 23 que les périodes de stage et de formation professionnelle ayant pour finalité l'insertion sur le marché de l'emploi sont prises en compte pour l'ouverture du droit à pension (article L. 351-3, 9° du code de la sécurité sociale). Il subsiste cependant un doute quant à la prise en compte de ces périodes pour déterminer l'accès du cotisant au dispositif « carrières longues », sachant que les contrats de TUC ont bénéficié à des jeunes en difficulté dont l'insertion sur le marché de l'emploi a souvent été compliquée. Ils auraient donc tout intérêt à ce que ces périodes de travail souvent pénible effectuées durant leur jeunesse puissent leur permettre de bénéficier d'un dispositif valorisant les débuts de carrière précoces. Elle souhaite donc connaître sa position à ce sujet.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'obtention de la pension de réversion en cas de remariage dans le régime général de base des salariés. En effet, la pension de réversion peut être demandée par le conjoint survivant à partir de 55 ans, à condition de ne pas dépasser un certain montant de ressources et en cas de remariage cette pension est répartie en fonction de la durée du mariage par le décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou d'anciens conjoints. Ainsi, il faut noter que la pension de réversion a pour objet de protéger financièrement le conjoint survivant, notamment les femmes. En effet, les femmes, représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de réversion et 95 % des bénéficiaires d'un droit dérivé, sans droit direct, sont des femmes, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans sa publication 2021 « les retraités et les retraites ». Cela pose une problématique d'insécurité financière sur le dernier conjoint du défunt et apporte une protection importante pour les ex-conjoints remariés qui n'est pas forcément équitable en raison de la protection dont dispose le conjoint du fait du remariage. En effet, un ex-conjoint remarié a droit à la pension de réversion de son ancien conjoint au détriment du dernier conjoint marié du défunt, un partage selon la durée du mariage s'applique. Enfin, il faut souligner que dans le régime de retraite de base des fonctionnaires, le remariage de l'ex-conjoint est une condition d'annulation du droit à la pension de réversion. Elle souhaite savoir si des modifications des conditions d'attribution de la pension de réversion du régime général de base des salariés sont envisagées pour les cas de remariage.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sujet des modalités de calcul de la pension de retraite des doctorants et postdoctorants ayant été rémunérés par des libéralités en France et à l'étranger. Les personnes qui ont poursuivi une carrière dans l'enseignement sont déjà très touchées par une perte très importante de pouvoir d'achat à la suite de plusieurs années du gel du point d'indice des fonctionnaires et d'une stagnation de leurs rémunérations malgré l'ancienneté et risquent désormais de subir les conséquences de la réforme des retraites. C'est une situation absolument inacceptable à laquelle il faut remédier rapidement car c'est l'un des facteurs qui contribue à la diminution du nombre de docteurs depuis 2009. La réforme des retraites mise en place pour septembre 2023 contribue là encore à une défiance vis-à-vis de la carrière de chercheurs et enseignants-chercheurs en raison de l'allongement de la durée de cotisation. Malgré le discours gouvernemental sur le fait que cette réforme « ne change rien » pour les travailleurs qui partaient déjà à la retraite après 62 ans, il est évident que l'ensemble des mesures ont pour effet de décaler l'âge de départ de tous et d'infliger une décote supplémentaire comme à l'ensemble des personnes diplomées. Mais au-delà de ces problèmes liés à la nouvelle réforme, M. le député tenait à interpeller Mme la ministre au sujet des activités scientifiques financées par des « libéralités », c'est-à-dire des bourses n'ouvrant aucun droit à la retraite et les séjours postodoctoraux à l'étranger. Ces deux types d'activités représentent autant d'années blanches dans le calcul des pensions de retraite des scientifiques. Ce sont autant de périodes travaillées (pouvant aller jusqu'à plus de 10 ans pour certains) qui ne sont pas comptées dans le calcul des annuités, ce qui contribue à diminuer la pension de retraite des enseignants-chercheurs mais également de toutes les personnes qui ont été rémunérées lorsqu'elles étaient doctorantes ou post-doctorantes. Un certain nombre de scientifiques à bac+8 ou +10 vont ainsi avoir des pensions de retraites d'un montant équivalent au Smic ou presque. Ceci concerne également des personnes qui, après leur thèse et leurs années de stages postdoctoraux ont quitté le monde de la recherche pour effectuer d'autres carrières. Aussi, il lui demande si elle a prévu un amendement des modes de calculs du montant des droits pour les doctorants et postdoctorants ayant été rémunérés par des libéralités en France et à l'étranger afin de leur verser une pension de retraite digne et à un âge convenable.
M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les règles du cumul emploi-retraite. Modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, elles ne permettent plus de valider des trimestres et des points supplémentaires, en dehors du seul cas de retraite progressive, qui permet d'acquérir de nouveaux droits. Ainsi, la reprise d'activité, après la cessation de l'ensemble des activités professionnelles et la liquidation de toutes les pensions, n'ouvre aucun nouveau droit à pension, malgré le versement des cotisations, dites uniquement « de solidarité ». Cependant, en application du VIII de l'article 19 précité, ces nouvelles mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2015 s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter de cette date. En conséquence, dans le secteur privé, les retraités dont la première pension a pris effet avant le 1er janvier 2015 ne sont pas concernés par ces règles. Ils restent soumis à la législation en vigueur avant la loi du 20 janvier 2014. À l'inverse, les fonctionnaires territoriaux qui ont pris leur retraite, liquidé une première pension avant le 1er janvier 2015 et qui ont repris une activité dans le secteur privé ou public en qualité de contractuel se constituent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire auxquels ils sont affiliés du fait de l'exercice de cet emploi. Alors que de nombreux retraités sont dans l'obligation de reprendre une activité pour compléter leur niveau de pensions et dans un souci de justice sociale, il lui demande s'il n'est pas envisagé que la reprise d'une activité professionnelle, après liquidation des pensions, puisse créer de nouveaux droits à pension supplémentaire quel que soit le régime pour lequel sont enregistrées les cotisations.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la représentation des retraités dans les institutions. Les retraités représentent aujourd'hui plus de 16 millions de personnes en France, soit un peu moins de 24 % de la population selon la Confédération française des retraités (CFR). Cette confédération compte plus de 1,5 million de membres et représente les intérêts de plus de 16 millions de citoyens. Elle défend avec force le pouvoir d'achat des retraités, la préservation de l'autonomie à tous les âges pour garantir la dignité des retraités ainsi que leur rôle aux niveaux familial, économique et sociétal. À ce titre, les retraités doivent être mieux reconnus dans les institutions, en tant que citoyens à part entière. La CFR est déjà reconnue par plusieurs instances, comme la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ou le Conseil économique, social et environnemental (CESE), il serait légitime qu'elle puisse s'assurer une représentation solide auprès des institutions. Ainsi, elle l'interroge pour savoir s'il entend délivrer le statut d'association agréée à la Confédération française des retraités afin qu'elle puisse obtenir des aides financières méritées mais aussi et surtout intervenir dans tous les organismes de réflexion relevant du statut complexe et nécessaire des retraités.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la bonification pour enfant adopté. Dans le secteur privé, les règles diffèrent selon l'année de naissance ou d'adoption des enfants. Avant 2010, chaque adoption ou grossesse donnait droit à une majoration de la durée d'assurance de huit trimestres, uniquement accordée aux mères. Si l'adoption ou la naissance est survenue après 2010, quatre trimestres sont accordés à la mère en contrepartie de l'incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l'adoption et quatre autres sont accordés, en contrepartie de l'éducation, à la mère par défaut, ou partagés entre les deux parents, à égalité sans demande contraire. Pour les fonctionnaires, ce n'est plus la même année charnière. Si l'enfant est né ou adopté avant 2004, quatre trimestres d'assurance retraite supplémentaires sont accordés à l'un des parents à condition que celui-ci ait interrompu ou réduit son activité de manière continue pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant ou pendant au moins quatre mois dans le cadre d'un temps partiel à 50 %, au moins cinq mois dans le cadre d'un temps partiel à 60 % ou au moins 7 mois dans le cadre d'un temps partiel à 70 %. En revanche, si l'enfant est né ou adopté à partir de 2004, deux trimestres d'assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère à condition que l'accouchement ou l'adoption ait eu lieu après le recrutement dans la fonction publique et de ne pas bénéficier d'une prise en compte égale ou supérieure à six mois des périodes non travaillées dans le cadre d'un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, d'un congé parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. La loi sur la réforme de retraites, qui entrera en vigueur au 1er septembre 2023, ne comporte pas de modifications de ces dispositions. Une mère salariée du privé bénéficiera toujours de huit trimestres par enfant alors qu'un fonctionnaire ne bénéficiera que de quatre trimestres par enfant. Aussi, elle lui demande si un ajustement est prévu afin que les agents des trois fonctions publiques, ne soient pas ainsi pénalisés.
M. Stéphane Delautrette interroge M. le ministre des armées sur la différence de traitement entre forces françaises de sécurité publique et plus particulièrement sur les disparités émanant des différents régimes de retraite. M. le député cite l'exemple d'un fonctionnaire de catégorie active qui peut prendre sa retraite à 57 ans après avoir occupé un poste pendant 17 ans alors même qu'un sous-officier de gendarmerie, en poste pendant 20 ans, ne peut y prétendre. Ce corps de métier qualifié « sans risques » et « sans pénibilité » n'est de ce fait, pas répertorié dans la catégorie active. Une telle différence de traitement ne peut être que reconsidérée compte tenu de la pénibilité et des risques encourus pendant tout l'exercice professionnel de ce corps de métier. Aussi, il souhaite connaître les actions menées par le ministère afin de résorber les dissemblances qui affectent les différents régimes de retraite.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la plainte déposée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) contre l'étude publiée par l'Institut hospitalo-universitaire (IHU) de Marseille sur 30 000 patients malades de la covid-19 ; étude condamnée et sanctions annoncées par la voix de M. le ministre devant le Sénat le 31 mai 2023, avant toute conclusion d'enquête. Rédigée par plusieurs coauteurs, dont le professeur émérite Didier Raoult, et publiée en ligne en avril 2023 dans le cadre d'un « pré-print » , cette étude rétrospective synthétise plusieurs travaux faisant déjà l'objet de publications, lesquelles n'ont à ce jour jamais été contestées publiquement par le ministère. Deux premières publications datant de 2020 portaient, d'une part, sur 10 000 patients vus en hôpital de jour et, d'autre part, sur 2 000 autres hospitalisées. L'extension de l'étude controversée ne concerne que l'année 2021, bien qu'elle intègre également les patients de 2020, permettant une observation plus pertinente de deux années de lutte contre la covid-19. Ces travaux sont donc exclusivement rétrospectifs et l'enquête menée par l'ANSM, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) de 8 inspecteurs, portant sur près de 75 000 documents fournis en toute transparence par l'IHU de Marseille, n'a pas permis de mettre en évidence une « étude prospective en cours ». Les conclusions des investigations n'ont ainsi jamais fait état d'un quelconque essai illégal qui aurait été mené par l'institut marseillais. Par ailleurs, saisi d'une plainte du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'Ordre des médecins, notamment pour usage inapproprié de l'hydroxychloroquine dont le professeur Raoult n'aurait pas été en mesure de démontrer la « conformité aux données acquises de la science, ni de prouver l'obtention du consentement éclairé des patients pour lesquels [elle pouvait] entraîner des risques injustifiés », la chambre disciplinaire du conseil de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'Ordre des médecins a rendu des conclusions sans la moindre ambiguïté. En effet, dans sa décision du 3 décembre 2021, cette instance établit, dans ses considérants, que « les prescriptions du Pr Raoult à ses patients et celles qu'il a préconisées (...) pouvaient apparaître alors comme appropriées et équilibrées en termes d'avantages et d'inconvénients, et mesurées dans leurs conséquences. D'ailleurs, en l'état de l'instruction, aucun des nombreux patients traités par le Pr Raoult n'a porté plainte contre lui pour les soins dispensés ou même dénoncé les prescriptions effectuées ». La même décision estime en outre « qu'aucun élément produit aux dossiers ne permet d'établir que le Pr Raoult aurait participé à des recherches médicales sur les personnes en-dehors des conditions fixées par la loi ». Il ressort également de la délibération que le professeur Raoult aurait bien assuré, « durant l'année 2020, des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, à ses patients (...) que celui-ci [a] donné une information loyale, claire et appropriée au patient tant sur son état que sur les investigations et soins proposés ». Est également ajouté que « le Pr Raoult ne peut être regardé comme ayant conseillé ou prescrit à ses malades un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. » Et de conclure en affirmant que « le Pr Raoult n'a fait courir à ses patients aucun risque injustifié en prescrivant l'hydroxychloroquine aux doses habituellement préconisées pour les traitements pour lesquels elle est régulièrement utilisée depuis plusieurs années pour traiter d'autres pathologies » et qu'il a « respecté les principes de moralité et de probité exigés par les dispositions » de la loi. De nombreux pays ont utilisés et autorisé l'usage de l'hydroxychloroquine. De nombreuses études ont été publiées et sont répertoriées dans le site earlyC19.com et concluent à son intérêt. Enfin, M. le ministre, lui-même auteur d'une thèse sur la chloroquine, avait déclaré que Didier Raoult « est une référence dans ce qui a trait à l'usage de la chloroquine. Les doses qu'il prescrit sont largement en dessous des seuils de toxicité de cette molécule ». C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir ce qu'il considère comme illégal dans le travail rétrospectif rapporté par l'IHU de Marseille, sur les 30 000 patients suivis en 2020 et 2021 en hospitalisation et informés des usages thérapeutiques de cet institut.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite « loi REEN », qui précise que le Gouvernement devait remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée définie au titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle. En seconde partie de ce même article, il est ajouté que le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce et que cette étude formule des scénarii d'évolution possible de cette rémunération. Il a fallu attendre août 2022 et moult demandes, notamment de M. le député, pour que soit enfin communiqué le rapport en question. Au vu des dysfonctionnements évoqués à travers ce texte, on pouvait espérer que le Gouvernement fît diligence concernant l'étude des impacts économiques. Bien au contraire, à ce jour, presque six mois plus tard, aucune étude n'a été remise au Parlement ! Il n'ose penser que le ministère puisse être sensible aux pressions des ayants droit et faire preuve de mauvaise volonté en la matière et souhaite donc savoir quand ses collègues et lui-même peuvent espérer prendre connaissance de ce document, en application de la loi qu'ils ont votée.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office pour assurer la défense des personnes détenues au cours d'une procédure disciplinaire en relation avec leur détention. En effet, tous les détenus, prévenus ou condamnés, y compris ceux placés en semi-liberté, en placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique, sont soumis au régime disciplinaire de l'établissement dans lequel ils se trouvent incarcérés. Ce régime est déterminé par le code de procédure pénale qui définit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaires. Aux sanctions disciplinaires, dont la plus dure reste le placement en cellule disciplinaire (« mitard »), peuvent s'ajouter éventuellement les « sanctions » du juge de l'application des peines, par exemple le retrait de crédits de réduction de peine, ou le retrait de la mesure d'aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique). Certaines fautes disciplinaires constituent en outre des infractions pénales, faisant encourir une nouvelle condamnation qui peut venir s'ajouter à la sanction disciplinaire. Dans ce cadre, les détenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle afin d'être assistés gratuitement par un avocat devant la commission disciplinaire (conformément à l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Le montant versé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire est de 88 euros hors taxes (conformément à l'article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-366 du 18 mars 2002). Dès lors, aussi incroyable que cela puisse paraître, depuis maintenant 21 ans, le montant accordé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire n'a jamais évolué, bien que l'inflation entre 2002 et 2023 atteigne 42 % et le coefficient d'érosion monétaire 1,383. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend augmenter ce montant en le portant à 125 euros afin de rattraper ces 21 ans d'absence d'indexation, en tenant compte du caractère indigent de l'actuelle somme allouée à l'avocat dans des circonstances où l'on ne saurait transiger avec le respect des droits fondamentaux des individus.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux spécialisés dans l'accueil des enfants en situation de handicap. Déjà en 2015, le Défenseur des droits publiait un rapport intitulé « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles », mettant en exergue cette problématique sociétale. Depuis, le Gouvernement s'est résolu à traiter cette question cruciale afin d'améliorer la qualité de la prise en charge de ces enfants et en leur offrant des réponses adaptées à leurs besoins, tout en soutenant et en accompagnant les assistants familiaux. Toutefois des problèmes persistent. Récemment, Mme la députée a rencontré une assistante familiale de sa circonscription qui lui a fait part de ses vives inquiétudes à ce sujet. Elle l'a informée qu'un enfant, souffrant de problèmes psychiatriques, a été placé chez elle, sans aucun soutien psychologique ni suivi médical. Cette assistante familiale s'est retrouvée sans aucune aide extérieure. Aucune solution n'a été proposée, ni d'accueil temporaire en internat, ni d'interventions médico-sociales. Cet exemple illustre les difficultés persistantes auxquelles sont confrontés tant les assistants familiaux que les enfants. Il est impératif que des mesures concrètes et efficaces soient prises. Le Président de la République lui-même a souligné que « la protection de l'enfance sera au cœur des cinq années à venir ». Elle lui demande s'il peut lui indiquer quelles seront les actions entreprises par le Gouvernement pour mieux accompagner les enfants handicapés confiés à l'aide sociale à l'enfance, et quelles mesures seront prises pour soutenir les assistants familiaux désemparés face à cette situation.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes libéraux et sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie. Alors qu'une inflation inédite touche la France, les kinésithérapeutes se retrouvent en grande difficulté économique après 12 ans de gel tarifaire. Les kinésithérapeutes libéraux constituent un maillage essentiel du système de soins et interviennent dans de nombreux champs thérapeutiques. Nombre d'entre eux ont des horaires bien supérieurs à 50 heures par semaine alors qu'on estime qu'ils ont perdu près de 25 % de pouvoir d'achat en 15 ans. Les négociations conventionnelles débutées depuis le début de l'année se sont soldées par un échec. La Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) n'a pour le moment pas proposé de revalorisation d'honoraires à la hauteur des enjeux. Une revalorisation de 3 % ne saurait compenser les pertes importantes de pouvoir d'achat depuis de nombreuses années. La précarisation du métier de kinésithérapeute sera à terme préjudiciable pour les patients qui verront la qualité et l'offre de soin diminuer fortement. Elle lui demande quelles mesures il compte engager pour permettre une revalorisation réelle et pérenne des actes de kinésithérapie et ainsi assurer une qualité de soin optimale aux patients.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le métier d'ambulancier et le transport sanitaire. Le transport sanitaire constitue une étape primordiale du parcours de santé des patients, particulièrement pour ceux éprouvant des difficultés de mobilité ou d'accès aux soins. Les sociétés d'ambulance sont donc des acteurs incontournables de la chaîne de prise en charge du patient. Bien que les ambulanciers soient des professionnels de santé dont le diplôme est inscrit au code de la santé publique, que les entreprises de services ambulanciers soient agréées par les agences régionales de santé et que les ambulanciers soient un élément clé de la chaîne de soin, par exemple à travers leur rôle dans la gestion de l'urgence pré-hospitalière, ils dépendent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Cette tutelle du ministère des transports induit une moindre reconnaissance des ambulanciers. La convention collective qui régit leurs conditions d'emploi est très ancienne, elle n'a que peu évolué, par avenants au coup par coup. Les professionnels font part de la pénibilité de leur travail, avec le travail et la conduite de nuit, les gardes préfectorales mandatées par le 15, etc. La reconnaissance de la pénibilité au cours de la carrière n'existe pas sur les sujets des heures de travail ou encore le port de charges lourdes, dans les mêmes proportions que pour les ambulanciers hospitaliers par exemple ou d'autres personnels des services de soin. Autre exemple, à missions égales, les ambulanciers ne sont que deux agents en intervention, quand les pompiers se déplacent à trois. Les ambulanciers éprouvent également le besoin d'avoir accès à davantage de temps de formation, notamment en pédiatrie, en bariatrie et en gériatrie. Des travaux de réingénierie du métier d'ambulancier et de leurs activités seraient donc souhaitables pour mettre à jour leurs compétences avec l'évolution des prises en charge. Il arrive que les personnels soient maintenus en pause et qu'un patient doive donc attendre une prise en charge nécessaire, car cela simplifie la gestion de l'entreprise et lui évite un coût plus important, ce que l'on ne peut que dénoncer comme une déviance du système. Afin d'améliorer la qualité des parcours de santé, une meilleure reconnaissance du métier d'ambulancier serait à engager. Cela passera nécessairement par un travail sur la convention collective. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin d'inciter au dialogue social et à la revoyure de la convention collective.