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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations des infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL). Avec une augmentation constante du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans en France, les infirmiers libéraux jouent un rôle clé dans leur prise en charge. Dans un grand nombre de territoires, ils sont les derniers soignants qui, grâce à leur disponibilité, leur professionnalisme et leur présence, permettent aux aînés de vieillir à leur domicile dans les meilleures conditions. Cependant, ces professionnels expriment leur désarroi face au manque de reconnaissance de leurs compétences et souhaitent une réévaluation des moyens alloués à la hauteur de leur travail dans la prise en charge de la dépendance, des maladies chroniques et de l'ensemble des patients qui en expriment le besoin. Ils souhaitent la prise en compte de plusieurs revendications, une revalorisation des lettres clés de leur nomenclature gelées depuis 2009, une compensation pérenne de l'augmentation des prix du carburant, une prise en compte de la pénibilité de la profession pour l'âge de départ à la retraite. Ils veulent une ouverture à court terme de négociations pour les IDEL. C'est pourquoi il souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer rapidement la situation préoccupante des infirmiers libéraux afin de rétablir confiance et dialogue avec cette profession.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie. Alors qu'une inflation historique frappe la France, les actes de kinésithérapie n'ont pas été revalorisés depuis plus de 10 ans. Les kinésithérapeutes libéraux peinent à assurer l'équilibre économique de leurs cabinets et à assurer un accès à des soins de qualité à l'ensemble des concitoyens sur l'ensemble du territoire national. Cette profession de santé n'a cessé d'évoluer en développant de nombreuses compétences notamment dans les domaines de la rééducation et de la prévention. Les kinésithérapeutes libéraux constituent un maillage essentiel du système de soins et interviennent dans de nombreux champs thérapeutiques tels que la traumatologie, la cancérologie ou encore dans le traitement des affections respiratoires. L'année 2023 a débuté avec l'échec des négociations conventionnelles, l'avenant proposé par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) n'apportant pas les réponses suffisantes ni en ce qui concerne la revalorisation des honoraires ni sur la prise en charge des patients à domicile. Il demande à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour engager un véritable dialogue avec les représentants de la profession afin de permettre une revalorisation notable et pérenne des actes de kinésithérapie et assurer ainsi une qualité optimale des soins donnés aux patients.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du décret n° 2007-454 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises. En effet, l'épidémie de la covid-19 aura multiplié l'apparition de « médecins de plateaux » dans les médias grand public (presse écrite, audiovisuelle et numérique) commentant notamment l'épidémie, les mesures gouvernementales pour lutter contre l'épidémie, leurs effets, la maladie, les vaccins anti-covid et plus généralement la santé en France. Or le code de la santé publique impose que « les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu'ils s'expriment sur lesdits produits lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute autre publication écrite ou en ligne ». Cette obligation est contenue à l'article L. 4113-13 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303, modifié par l'article 115 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et a été précisée par le décret n° 2007-454, codifié sous l'article R. 4113-110, ainsi rédigé : « L'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et des entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 4113-13 est faite à l'occasion de la présentation de ce professionnel, soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle ». Dès lors, il lui demande s'il est en mesure de lui fournir un bilan d'application de cette disposition depuis le début de l'épidémie de la covid-19 en mars 2020, dans les différents médias français.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation salariale pour la profession des kinésithérapeutes. Les kinésithérapeutes s'inquiètent des difficultés rencontrées par les jeunes professionnels de ce secteur, indiquant qu'un tiers des fermetures définitives de cabinet concerne les kinésithérapeutes de moins de trente ans. Ils s'inquiètent également de l'inflation d'heures qu'ils doivent effectuer pour s'affranchir des charges de leur cabinet, la fin progressive de la consultation à domicile et de l'accès aux soins de leur patientèle. Les kinésithérapeutes dénoncent la baisse de leur niveau de vie de près de 25 %, du fait de l'inflation et de l'absence de l'augmentation des cotisations depuis près de onze ans. Une professionnelle de ce domaine, installée dans le Maine-et-Loire, soulignait ainsi : « Quand j'ai commencé en 2007, l'acte moyen était tarifé 14,28 euros, il a été revalorisé à 16,13 euros en 2012 et depuis il n'a pas bougé. Si l'on fait un parallèle avec des salariés d'entreprises, personne n'accepterait un tel gel des salaires ! » Une revalorisation de 3 % brut, calquée sur celle proposée aux infirmiers, paraîtrait en ce sens nettement insuffisante pour pallier aux difficultés rencontrées par ces professionnels. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur le fait que les kinésithérapeutes français sont les moins bien rétribués d'Europe, alors même qu'ils doivent investir sans cesse dans des matériels coûteux. Elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour permettre une augmentation salariale générale des kinésithérapeutes, qui tienne compte du rattrapage lié à l'inflation mais aussi des onze années sans augmentation salariale.
Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le cumul emploi-retraite des médecins libéraux. Au 1er janvier 2022, près de 49 % des médecins inscrits à l'ordre national des médecins sont âgés de 60 ans. Les départs en retraite vont s'accélérer dans les années à venir. Or, on sait que la médecine libérale connaît une lente érosion et certains territoires sont d'ores et déjà confrontés à des difficultés de renouvellement générationnel du corps médical, avec comme corolaire, le creusement des inégalités territoriales d'accès à la santé. Si la suppression du numerus clausus produira pleinement ses effets en 2030, les capacités d'accueil des universités de médecine et des lieux de stage restent limitées pour préserver la qualité de la formation. Pour répondre à cette difficile équation et accompagner la transition démographique du corps médical, le Parlement a adopté, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, une mesure de court terme visant à favoriser le cumul emploi-retraite des médecins retraités. Cette mesure prévoit, pour l'année 2023, une exonération des cotisations retraites pour les médecins retraités qui reprendraient une activité de médecine libérale. Les revenus concernés devront toutefois être inférieur à un montant fixé par décret. Or à cette date, il semblerait que ce décret d'application n'ait pas encore été publié. Sur 98 640 médecins retraités, 19 456 ont conservé une activité médicale en 2022. Alors que le nombre de médecins actifs connaît une relative stabilité, le nombre de retraité a doublé en 10 ans. La part de médecins retraités actifs par rapport aux actifs réguliers représente jusqu'à 17 % dans certains départements tels que l'Allier, la Charente, le Cher ou la Creuse. Dans les Yvelines, 408 médecins retraités exercent encore une activité, sur un ensemble de 3 969 médecins actifs, soit 20 % des médecins retraités. Par ailleurs, les données de l'Atlas de la démographie médicale du Conseil national de l'Ordre des médecins mettent en évidence l'existence d'une corrélation entre le nombre de médecins les plus âgés et la population la plus âgée. Or 45 % de l'ensemble des dépenses de santé se concentre sur la population âgée de 60 ans et plus. Les besoins en soins augmentent donc fortement dans les territoires qui connaissent les plus fortes baisses en offres de soins, avec un vieillissement de la population médicale plus marqué. Au regard de ces éléments, le maintien des médecins retraités en activité représente un levier de court terme que l'on doit favoriser pour assurer la permanence des soins et limiter les inégalités territoriales de santé. Le dispositif prévu à l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 concourt à cet objectif. Aussi, elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier le décret permettant la mise en œuvre de cette mesure.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des salaires liés à l'avenant 43 dans les centres de santé infirmiers. Le Gouvernement a, à l'issue du Ségur de la santé de 2020, revalorisé les salaires des métiers de l'accompagnement social et médicosocial par décrets publiés au Journal officiel les 28 et 29 avril 2022. Cependant, les CSI (centre de soins infirmiers) n'ont reçu aucune aide de la part du Gouvernement afin de pallier cette hausse des salaires. Le 24 février 2023, l'État a promis qu'une aide de 11 millions d'euros serait versée aux CSI, or les centres de soins ne l'ont toujours pas perçue. En attendant, les CSI puisent dans leurs réserves et cela a déjà de graves conséquences sur l'équilibre financier des centres. En effet, de nombreux centres pensent déjà à fermer du fait d'un déficit trop important. Il lui demande alors quelles sont les actions que le Gouvernement souhaite rapidement mettre en œuvre afin d'éviter ces fermetures imminentes.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les respirateurs de la marque Philips. 217 patients ont porté plainte contre la marque Philips, lui reprochant d'avoir tardé à retirer du marché des respirateurs avec des composants soupçonnés d'être cancérigènes. Philips était au courant depuis 2008, notamment par le biais de plaintes déposées par des utilisateurs, des irrégularités présentes dans leurs respirateurs. Mais ce n'est qu'en juin 2021 qu'une campagne de rappel a été lancée par Philips au sujet des respirateurs PPC fabriqués avant le 26 avril 2021. Dans les faits, 8 mois après cette annonce, Philips n'a récupéré que 25 000 appareils en France sur les 382 000 sur le territoire, soit à peine 6 % des respirateurs. De nombreux utilisateurs n'ont même pas été informés par la marque de la possible dangerosité des respirateurs qu'ils utilisent quotidiennement pour soulager leurs insuffisances respiratoires. De nombreux utilisateurs dénoncent un manque de clarté. Ce manque d'information de la marque est d'autant plus dangereux qu'on parle ici d'appareils qui exposent leurs utilisateurs à des risques de cancer. Et pour cause, des conjoints d'utilisateurs décédés de cancer se posent la question du lien entre l'utilisation de ses respirateurs, qui auraient dû être rappelés par la marque, et le diagnostic d'un cancer chez l'utilisateur. Aujourd'hui, la marque déclare auprès de certains médias avoir remplacé à hauteur de 98 % les respirateurs concernés. Dans les faits, l'Agence de sécurité du médicament français (ANSM) n'évoque qu'un remplacement de 80 % et 50 % pour les appareils dits support de vie, indispensables à la survie du patient. Pour l'instant, le Gouvernement n'a pas pris de réelles décisions, ce qui n'est pas le cas de tous les pays européens. Le gouvernement italien a d'ores et déjà condamné Philips à une astreinte de 20 000 euros par jour tant que la marque n'aura pas rappelé tous les respirateurs. Elle lui demande donc si le Gouvernement va mettre en place des mesures contraignantes, en sanctionnant Philips, comme a pu le faire le gouvernement italien et ainsi faire passer la santé des concitoyens en priorité.
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les risques liés à la fabrication des savons faits maison pour la santé des consommateurs. En effet, l'essor du fait maison pour les produits d'hygiène et d'entretien est de plus en plus répandue. Le « diy » , littéralement « fais le toi-même », attire car il répond aux préoccupations récentes de connaître la composition des produits que l'on utilise pour soi et par la même occasion de ne pas utiliser de produits dangereux ou polluants pour l'environnement. Pourtant, le savon est par nature un produit dangereux car il est issu de la transformation chimique de substances très agressives pour la peau : sa composition est le produit d'un mélange d'huile et d'hydroxyde de sodium, plus communément appelé soude caustique, ou d'hydroxyde de potassium, la potasse liquide. Ces deux derniers produits sont très corrosifs et peuvent agresser la peau, les yeux et toutes les muqueuses, en provoquant des brulures. Ainsi, les savons que l'on peut trouver à la vente en magasin ont été produits selon des méthodes très maîtrisées afin de respecter les dosages entre huile et hydroxyde et donc d'éviter tout risque de brûlure. Bien qu'une loi règlemente la vente de savons, obligeant à fournir l'ensemble des spécifications des matières premières et des documents techniques pour s'assurer que le tous les produits potentiellement en contact avec la peau sont conformes aux exigences de santé publique, toutefois, un risque perdure quant aux savons qui ne sont pas destinés à la vente mais à l'usage personnel. En conséquence, il aimerait connaître ses intentions pour anticiper les conséquences sanitaires de l'utilisation de savons non conformes sur le corps, notamment en règlementant l'acquisition des matières premières ou en augmentant la prévention des risques liés à cette fabrication.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouveaux pesticides émergents. L'ONG Pollinis a publié le 20 juin 2023 un nouveau rapport à l'encontre des nouveaux pesticides génériques émergents. En effet, suite au nouveau règlement sur l'usage durable des pesticides présenté en juin 2022 par la Commission européenne, les pesticides chimiques que l'on connaissait depuis les années 1970, sont voués à voir leur usage réduit à hauteur de 50 % d'ici 2030. Cependant, les géants de l'industrie des produits pesticides ne comptent pas perdre un marché aussi juteux et s'adaptent à la réglementation, proscrivant uniquement les pesticides chimiques, en développant de nouveaux produits dits à ARN interférents (ARNi). Ces derniers ont pour vocation de détruire peu à peu l'organisme des insectes ciblés en s'attaquant à l'expression génétique des fonctions vitales de certains insectes catégorisés comme « ravageurs ». Trois méthodes d'application sont ainsi utilisées : la diffusion par pulvérisation, son injection directement dans la sève des cultures ciblées par l'intermédiaire des plantes génétiquement modifiées (OGM) et sa transmission par des micro-organismes au contact de la plante ou des insectes ciblés. Un ciblage des insectes à tuer afin de continuer le business as usual de l'agriculture intensive nécessaire à l'agro-industrie donc. Mais cette méthode, au-delà de perpétuer une vision anthropocentrée de la biodiversité, avec une sélection des insectes bons et de ceux ravageurs, est en réalité trompeuse. En effet, selon le rapport de l'ONG Pollinis, « ces nouveaux pesticides génétiques pourraient éliminer indistinctement de nombreux insectes pollinisateurs et précipiter leur déclin tout aussi efficacement que les pesticides chimiques qu'ils sont censés remplacer ». Suite à une analyse bioinformatique réalisée par l'ONG sur les 26 produits pesticides à ARNi et sur 2 500 espèces de pollinisateurs, le bilan est alarmant. 136 espèces de pollinisateurs pourraient être victimes d'effets hors cible en raison d'une similarité génétique supérieure à 80 % avec les insectes ciblés. Parmi elles 65 espèces de papillons, 33 espèces d'abeilles solitaires, 18 espèces de diptères et 10 espèces de bourdons dont certaines menacées d'extinction, ainsi que 5 espèces d'abeilles mellifères. Alors que 70 à 90 % des plantes à fleur dépendent de la pollinisation animale, alors que sont quantifiées par des études depuis de nombreuses années la corrélation entre déclin des populations de pollinisateurs et perte de rendement agricole, la mise sur le marché de nouveaux pesticides s'attaquant à ces espèces est une aberration. Pire, dans la nouvelle typologie des pesticides, ceux-ci pourraient être qualifiés de produits de « biocontrôle » à « faible risque », alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) n'a pu étudier la dangerosité potentielle. On ouvre donc la porte à des réactions en chaîne dont la dangerosité n'est pas correctement évaluée, dans une opacité permanente et continue sur les compositions des produits pesticides. Il lui demande donc s'il va engager une évaluation des risques, stricte et rigoureuse, des pesticides ARNi par une agence indépendante en accord avec le principe de précaution des Nations unies, ainsi que la suspension immédiate de tous les essais en plein champ.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la disparité de traitement entre les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et ceux du revenu de solidarité active (RSA). Après épuisement des droits au chômage, une personne peut prétendre à l'ASS. Il faut pour cela remplir certaines conditions qui sont : être à la recherche effective d'un emploi, justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail et ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (montants au 1er avril 2023) qui est de 1 271,90 euros (636,30 euros à Mayotte) pour une personne seule et de 1 998,70 euros (999,90 euros à Mayotte) pour un couple. Le montant de l'ASS est de 18,17 euros par jour, soit 545,71 euros pour 30 jours (et de 9,09 euros par jour à Mayotte.) L'ASS est versée pendant 6 mois, renouvelables, sous réserve de remplir la condition de ressources. Lorsque les conditions pour obtenir l'ASS ne sont pas remplies, la personne peut alors bénéficier du RSA. Sans enfant à charge, le montant du RSA est de 607,75 euros pour une personne seule et de 911,63 euros pour un couple. Pour une personne seule sans enfant à charge, le montant du RSA est donc supérieur à celui de l'ASS. La différence est de 62,04 euros par mois. L'ASS s'adressant à des personnes qui ont travaillé pendant au moins 5 ans, les dix dernières années précédant le versement de cette cotisation, les bénéficiaires ont donc forcément cotisé par leur travail. Mme la députée interroge M. le ministre sur cette différence de montant. Pourquoi une personne ayant cotisé a-t-elle une indemnité inférieure à quelqu'un qui n'a peut-être jamais cotisé ? Mme la députée demande à ce que le montant de l'ASS soit équivalent à celui du RSA. De plus, depuis le 1er janvier 2022, un bénéficiaire du RSA se voit attribuer la complémentaire santé solidaire (CSS) de manière automatique. Pour les non-bénéficiaires du RSA, les douze derniers mois de revenus sont pris en compte. Pour bénéficier pleinement de la CSS, les revenus doivent être inférieurs à 9 719 euros par an pour une personne seule et de 14 578 euros pour un couple. Un bénéficiaire de l'ASS n'aura donc pas forcément droit à la CSS. Par exemple, un chômeur vivant seul ayant un revenu moyen de 900 euros par mois les douze derniers mois de ses droits au chômage, soit 10 800 euros par an, dépasse le seuil maximum de revenu pour pouvoir bénéficier de la CSS. Les bénéficiaires de l'ASS étant dans une détresse sociale équivalente aux bénéficiaires du RSA, cette différence de traitement est injuste. Elle lui demande s'il compte attribuer à tous les bénéficiaires de l'ASS le droit à la complémentaire santé solidaire, par souci d'équité avec les bénéficiaires du RSA.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Tchad. Après la mort en avril 2021 du Président Idriss Déby, qui a dirigé le pays de manière autoritaire pendant plus de trente ans, son fils Mahamat Déby a pris le pouvoir dans le cadre d'une transition militaire devant, selon les principaux intéressés, durer dix-huit mois. Cet engagement n'a pas été tenu et les manifestations qui s'en sont suivies, le 20 octobre 2022 ont été violemment réprimées. Dans un rapport du 4 novembre 2022, des experts mandatés par l'Organisation des Nations unies estiment le bilan de cette répression à un minimum de 50 tués, 150 « disparus », 1 369 arrestations et 600 emprisonnements au bagne de Koro Toro. Ces évènements confirment le caractère autoritaire du régime mené par Mahamat Déby. Le leader du parti d'opposition « Les Transformateurs », Succès Masra, a saisi le 9 novembre 2022 la Cour pénale internationale afin d'ouvrir une enquête sur des faits présumés de crimes contre l'humanité perpétrés par le Conseil militaire de transition lors de la répression de la manifestation du 20 octobre et des jours qui ont suivi. Dans le même sens, le Parlement européen a adopté, le 15 décembre 2022, une résolution relative aux répressions exercées par la junte militaire sur les manifestations pacifiques au Tchad. Celle-ci invite « les États membres à accroître leur soutien aux organisations non gouvernementales indépendantes, aux défenseurs des droits de l'Homme et aux médias indépendants actifs au Tchad, notamment par l'octroi d'une aide financière et d'une assistance aux personnes ayant besoin d'une protection ». La résolution appelle également les États membres de l'Union européenne « à réagir d'urgence à la situation humanitaire découlant de la situation des droits de l'Homme au Tchad et à fournir au pays l'assistance nécessaire pour répondre rapidement à ses besoins urgents en matière de protection des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés ». La France a une responsabilité particulière pour encourager au respect des droits fondamentaux au Tchad en tant qu'État membre de l'Union européenne mais aussi en raison de sa contribution à l'aide au développement dans ce pays. L'Agence française de développement (AFD) y a, en effet, engagé 483 millions d'euros en 10 ans et a financé 82 projets. Il souhaite donc connaître les mesures diplomatiques et politiques envisagées par le Gouvernement pour favoriser le respect des droits de l'Homme et le pluralisme politique au Tchad.
Mme Sophia Chikirou alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de moyens alloués à la commission mixte d'historiens désignés pour relever le défi du dialogue mémoriel franco-algérien. Mme La députée attire par ailleurs l'attention de Mme la ministre sur l'envergure symbolique, historique et stratégique de la mission confiée à cette commission. En janvier 2023, plusieurs mois après la désignation de leurs collègues algériens, 5 historiens français étaient nommés pour travailler au sein d'une commission mixte paritaire franco-algérienne sur les archives de la colonisation et de la guerre d'indépendance. Benjamin Stora, historien français, professeur des universités et inspecteur général de l'éducation nationale, co-préside cet organe aux côtés de son homologue algérien, Mohamed Lahcen Zehgidi, ancien directeur du Musée national du moudjahid . Parmi les historiens français nommés, on compte des experts de haut rang sur la question franco-algérienne : Tramor Quemeneur, auteur de diverses œuvres sur la guerre d'Algérie, Jacques Frémeaux, spécialiste de la conquête française de l'Algérie, Florence Hudowicz, conservatrice en chef du patrimoine et du Mucem de Marseille et Jean-Jacques Jordi, historien spécialiste des rapatriés Européens d'Algérie. Le mandat confié à cette commission est hautement stratégique dans la relation bilatérale entre les deux pays, puisqu'il est officiellement formulé dans l'un des chapitres de la « déclaration pour un partenariat renouvelé entre la France et l'Algérie » établie en 2022. Ce « travail scientifique » doit aborder toutes les questions dans « le respect de toutes les mémoires » et notamment celles qui nourrissent des débats passionnés des deux côtés de la Méditerranée depuis des décennies comme les essais nucléaires, les disparus et « l'ouverture et la restitution des archives, des biens et des restes mortuaires des résistants algériens ». La commission a tenu sa réunion inaugurale le mercredi 19 avril 2023 à l'Institut du monde arabe à Paris. Le groupe doit désormais se pencher sur une étude d'ampleur sur les origines de la colonisation française en Algérie depuis 1830, les sujets liés à la séquence de la guerre et de la décolonisation et dresser un inventaire des archives traitant de cette période. Pourtant, aucun moyen financier ou humain n'a à ce jour été alloué aux historiens pour mener à bien ce travail. Compte tenu de l'importance de cette mission dans la relation bilatérale avec l'Algérie, Mme la députée s'étonne que l'ensemble des ces intellectuels français travaille aujourd'hui bénévolement au sein de la commission. En particulier, M. Benjamin Stora, à qui M. le Président de la République avait déjà commandé un rapport sur la mémoire de la colonisation et la guerre d'Algérie en juillet 2020, est investi de cette tâche depuis maintenant 3 ans, à ses propres frais. Les recommandations émises par ce rapport intitulé « France-Algérie, les passions douloureuses », publié peu avant le déplacement du Président de la République à Alger en août 2022, ont pourtant été pour partie reprises par le Gouvernement. Mme la députée interroge ainsi Mme la ministre sur le montant du budget alloué à la commission mixte d'historiens chargés de l'enquête mémorielle franco-algérienne ainsi que sur le ministère de tutelle auquel elle est rattachée. Elle l'interpelle sur l'urgente et impérieuse nécessité de donner aux historiens de réels moyens de réaliser leur enquête et leurs recherches alors même que l'ambition fixée par M. le Président de la République lui-même était de voir la commission rendre ses premiers travaux en août 2023, c'est-à-dire cet été, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les propos du Président de la République, tenus mardi 13 juin 2023 et précisés par M. le ministre le même jour. Selon ces annonces, 450 molécules devraient voir leur production rapatriée vers la France pour assurer les besoins médicamenteux et notre souveraineté sanitaire. Toutefois, M. le député souhaite savoir comment ces mesures seront mises en œuvre. Le Gouvernement prévoit-il de développer une politique d'incitation auprès des laboratoires afin de relancer une production en France ? Auquel cas, les industries pharmaceutiques de la 6e circonscription de l'Oise sont-elles concernées ? Le Gouvernement souhaite-t-il réindustrialiser la France en ouvrant de nouveaux sites de production dans les arrondissements des sous-préfectures rurales ? Auquel cas, l'arrondissement de la sous-préfecture de Compiègne est-il concerné ? Enfin, le Gouvernement envisage-t-il de proposer au Parlement d'établir des quotas sur la production française de médicaments à usage humain ? En effet, selon les laboratoires, plus de la moitié de la production française est dédiée à l'export, induisant une politique d'import des médicaments dont on se prive, même s'ils sont produits sur le territoire. De plus, sur les 488 médicaments autorisés en Europe ces cinq dernières années, moins de 10 % font l'objet d'une production française. En somme, M. le député constate que la France produit pour exporter en espérant profiter de prix de vente plus élevés à l'étranger, mais qu'elle est contrainte d'acheter ces mêmes produits à des prix supérieurs à leurs coûts de production pour compenser les carences d'approvisionnement en France, lesquelles mettent en danger les vies des concitoyens et en péril le système de santé. Il sollicite donc de sa part des précisions sur les annonces présidentielles.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments dans les pharmacies. En dépit de la proposition de réforme de la Commission européenne visant à contraindre les entreprises pharmaceutiques à mieux se protéger contre les pénuries, notamment en lançant leurs propres médicaments au sein de l'Union européenne, et alors que M. le ministre appelle à la mise en place d'une politique européenne, se pose la question du renforcement de l'approvisionnement des médicaments sur le plan national. Depuis une quinzaine d'années, les pénuries se sont aggravées et au total, 3 500 signalements de ruptures de stock ont été recensés en 2022. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir les mesures envisagées pour maîtriser ces pénuries, qui mettent en danger la vie des concitoyens.
Mme Claudia Rouaux alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation très préoccupante de la prise en charge médico-éducative en Ille-et-Vilaine pour l'accueil des enfants en situation de handicap. Ce département, dynamique sur le plan démographique, connaît depuis plusieurs années une progression continue des besoins de prise en charge en milieu médico-éducatif, mieux adapté pour des enfants en situation de handicap que l'accompagnement en milieu scolaire ordinaire. Le département d'Ille-et-Vilaine est pénalisé par un déficit historique et structurel du nombre de places en structures spécialisées de type institut médico-éducatif (IME) et institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP). Avec un taux d'équipement de 5,6 places pour 1 000 habitants de moins de 20 ans, l'Ille-et-Vilaine se situe très en-deça de la moyenne en France métropolitaine (6,5). Plus de 1 000 jeunes bénéficiant d'une orientation IME ou ITEP se trouvent actuellement dans l'attente d'une admission dans l'un de ces deux types d'établissements. Les délais d'attente s'allongent encore pour être portés à 6 ans pour les IME. Cette situation a de lourdes conséquences pour les enfants concernés, que ce soit en matière de réussite éducative, de développement personnel et de socialisation, car ils demeurent dans des dispositifs inadaptés. Elle en a aussi pour les familles, en particulier les femmes, qui se retrouvent confrontées à un véritable parcours du combattant pour obtenir une solution, ce qui est source de détresse et d'épuisement. Elle a également des effets délétères sur les divers acteurs du secteur, en particulier les établissements médico-éducatifs qui se trouvent souvent en tension et en surcapacité. Elle lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement pour augmenter significativement le nombre de places en IME et ITEP en Ille-et-Vilaine afin de réduire le déficit structurel de places en IME et ITEP qui pénalise ce département depuis longtemps, de répondre aux besoins en matière de prise en charge médico-éducative et de tendre ainsi vers une société pleinement inclusive.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte du handicap invisible dans les politiques publiques portant sur le handicap. Sur les 12 millions des compatriotes touchés par le handicap dans le pays, plus de 9 millions sont concernés par un handicap dit « invisible », non évident. Ces handicaps peuvent être de nature physique comme psychologique et leur méconnaissance répandue dans la population est à l'origine de représentations tronquées du handicap, sources de discrimination. Plusieurs associations relèvent ce manque d'information et ces incompréhensions. Un changement des mentalités, des représentations du handicap et une sensibilisation accrue à ces réalités pourraient limiter de tels regards péjoratifs et suspicieux. L'exemple du répandu pictogramme associé au handicap, représentant un individu dans un fauteuil, semble par exemple contribuer à imposer le handicap visible comme représentatif du handicap dans toute sa diversité, alors qu'il ne l'est manifestement pas. C'est pourquoi elle lui demande si des dispositifs sont mis en œuvre pour favoriser la sensibilisation au handicap invisible et le changement des modes de représentation du handicap de manière plus générale en vue d'améliorer la vie quotidienne des compatriotes atteints par de telles affections.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées. Alors que la réforme de 2011 n'avait pas permis de répondre aux nouveaux besoins en matière de prise en charge du handicap, patients et professionnels du secteur s'accordaient à dire qu'une réforme de la nomenclature de prise en charge des VPH était une absolue nécessité. Espoirs douchés à la lecture du préprojet de la DSS présenté en 2022 qui, comme le dénonçaient alors les acteurs du secteur, aurait privé des milliers de Français en perte d'autonomie d'un accès facilité à un véhicule de location ou à l'acquisition d'une aide technique. Mandatée par le Gouvernement, la HAS a depuis rendu un rapport, en avril 2022, recommandant la nécessité de revoir en profondeur le projet initialement proposé par la DSS. Depuis, seules deux réunions collégiales ont été organisées et les acteurs du secteur du handicap apprennent aujourd'hui que le projet de réforme s'apprêterait à être publié. Une réforme qui aurait donc été rédigée en catimini, sans tenir compte des nombreuses propositions des patients et des spécialistes du secteur. Patients et professionnels qui sont aujourd'hui dans un flou total après s'être pourtant largement mobilisés en amont de la publication de l'avis de la HAS et alors que persiste une absence de consensus sur les options qui avaient été envisagées par l'administration. En parallèle, les déclarations récentes du Président de la République, annonçant un remboursement intégral des fauteuils pour 2024, laissent présager une précipitation dans la publication de la réforme, sans en garantir la faisabilité technique et économique. Les craintes soulevées par les fabricants et distributeurs de véhicules pour personnes handicapées sont à ce stade loin d'être levées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et avoir la garantie que les patients et professionnels du secteur auront bien été préalablement écoutés et entendus avant sa mise en place.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la situation des enfants en situation de handicap. L'attention de M. le député a été appelée par de nombreuses associations et familles de sa circonscription concernant la situation des enfants en situation de handicap. En effet, en Isère, près de 600 de ces mêmes familles vont passer leur été sans savoir si leur enfant aura une prise en charge adaptée à ses besoins à la rentrée et ce malgré des notifications positives de la MDPH. Les enfants demeurent ainsi parfois des années sur liste d'attente sans espoir de rejoindre rapidement un environnement adapté à leur situation. Pour les enfants dont la présence dans le cursus classique est possible, leur accompagnement par des AESH n'est pas toujours possible du fait du manque de personnel adapté. Et quand ils sont présents, la prise en charge pendant les temps de cantine, dont la charge revient désormais à la municipalité, peut entraîner des difficultés concernant leur financement pour des communes qui n'en ont parfois pas les moyens. Plus globalement, ce manque de moyens entraîne parfois des orientations d'enfants vers les mauvaises structures, écoles classiques ou IME, à cause d'un défaut de places dans la structure la plus adaptée. En ce début de mois de juin 2023, ce sont les parents d'un IME de la circonscription de M. le député qui l'ont alerté sur une diminution importante des moyens de transports proposés aux enfants pour rejoindre l'IME du fait des difficultés financières. Bien que la loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile, celle-ci ne constitue aujourd'hui que les bases d'un système lacunaire. En effet, les moyens nécessaires pour mettre en œuvre cette loi n'ont pas toujours été mis à disposition pour garantir une prise en charge pour toutes et tous. Il lui demande ce qui peut être mis en œuvre pour former adéquatement le personnel de l'éducation nationale et de renforcer les effectifs des AESH afin d'assurer un accompagnement de qualité - il est essentiel de garantir une présence suffisante et des conditions de travail décentes pour les accompagnants -; mais également pour augmenter considérablement les places en instituts spécialisés pour répondre aux besoins du terrain ; ainsi que pour créer au moins une unité spécialisée par canton en France, afin de garantir un accès adéquat à l'éducation pour tous les enfants en situation de handicap. Enfin, il aimerait savoir quelles solutions d'urgence peuvent être mises en place pour les semaines qui viennent pour ne laisser aucun enfant et aucune famille de côté.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité à partir de 2019. Cette pension d'invalidité n'est plus considérée comme un revenu professionnel. De ce fait, lors du calcul de la prime d'activité, celle-ci est réduite de l'intégralité du montant de la pension d'invalidité ; ce qui amène à un montant de prime d'activité, dans la majorité des cas, égal à zéro. Pour les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité attribuée avant 2019 et qui bénéficient de la prime d'activité au titre que leur pension d'invalidité est pour eux prise en compte comme un revenu professionnel, le mode de calcul reste inchangé jusqu'au 31 décembre 2024 à titre dérogatoire. Au-delà de cette date, leur prime d'activité sera réduite de l'intégralité du montant de la pension d'invalidité, ce qui aura comme conséquence une prime d'activité à zéro. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage le rétablissement de la prise en compte des pensions d'invalidité comme des revenus professionnels pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité depuis 2019, ayant aussi des revenus d'activité, qui leur permettrait de bénéficier de la prime d'activité et également pour les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité attribuée avant 2019 et qui leur permettrait de bénéficier de la prime d'activité au-delà du 31 décembre 2024 ; une telle décision mettrait fin à une discrimination entre un travailleur valide et un travailleur invalide contraint de réduire sa capacité de travail.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès au cinéma des personnes malentendantes. Dans les grandes villes comme dans les petites villes, l'accès à la vie culturelle pour les malentendants peut et doit être amélioré. Or, aujourd'hui, peu de malentendants vont au cinéma. Pourtant, en théorie, l'accès à ce loisir devrait leur être accessible. En effet, depuis la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les établissements recevant du public (ERP) doivent en effet être accessibles à tous les types de handicap. Pour être accessible, tout établissement recevant du public (ERP) doit permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. Ainsi, en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation, les ERP doivent s'adapter, y compris par la signalétique, aux besoins des quatre familles de handicap que sont le handicap moteur ; les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel et les handicaps mentaux, cognitif et psychique. Pourtant, vingt ans après la promulgation de la loi de 2005 qui s'applique aux cinémas, M. le député est alerté sur sa circonscription par « Surd'Iroise », association de sourds, devenus sourds et malentendants sise à Plabennec. Précisément, il est alerté sur un projet d'arrêté datant de 2014 en attente de publication. Selon le dossier de presse de la Commission nationale culture et handicap du 14 janvier 2014, ce projet d'arrêté stipule que : « Les établissements de spectacles cinématographiques sont équipés de dispositifs ou de matériels permettant, pour l'ensemble des salles : 1° La transmission des sons pour les personnes sourdes ou malentendantes appareillées ; 2° La diffusion du sous-titrage des œuvres cinématographiques pour les personnes sourdes ou malentendantes, en respectant le code couleur en vigueur. ; 3° La diffusion de l'audiodescription des œuvres cinématographiques pour les personnes aveugles ou malvoyantes ». Le point 1 décrit une « boucle magnétique » ou « boucle inductive » qui peut être fixe dans la salle ou individuelle raccordée à un récepteur individuel récupérant le son du film. Les sous-titres pour sourds et malentendants peuvent être diffusés sur l'écran de la salle (dans ce cas, cela ne nécessite aucun matériel spécifique) ou sur un support individuel ( smartphone , lunettes, etc.). Alors que le ministère de la culture semble vouloir donner à cet arrêté un cadre plus général englobant le spectacle vivant, les personnes sourdes et malentendantes attendent la publication de cet arrêté depuis 2014. Pour diffuser les versions adaptées des films, des solutions matérielles d'adaptation existent pourtant. Certaines salles de cinéma s'y sont d'ailleurs déjà conformées et ont fait le choix de s'équiper en boucles d'induction magnétiques (technologie permettant l'accès des personnes sourdes et malentendantes). C'est pourquoi, dans ce contexte, alors que le handicap auditif touche 6 millions de personnes en France et concerne de plus en plus de Français, il lui demande ce qu'elle entend faire pour rendre obligatoires ces équipements pour les établissements de spectacles cinématographiques et quand le projet d'arrêté de 2014 cité plus haut sera enfin publié.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la défense et la valorisation du patrimoine bâti ancien et vernaculaire de la Corse. La culture est un marqueur d'identité pour tout peuple. Le besoin de se reconnecter à son histoire, sa mémoire culturelle et ses savoirs traditionnels est aujourd'hui prégnant. La réappropriation du patrimoine prend donc une place majeure. Toutefois, une grande partie du patrimoine historique et culturel de la Corse demeure conservée à l'étranger. En effet, de nombreux objets par exemple datant du Néolithique, de l'âge du Bronze ainsi que du Moyen Age se trouvent aujourd'hui conservés dans plusieurs musées en Europe et dans le monde. Leur présence hors du territoire corse est une demande forte de la part des élus et des citoyens, comme en attestent notamment de nombreuses mobilisations et pétitions ou encore la création d'association comme Fighjula i petri. À titre d'exemples, sont notamment concernés : la statuette datant de la période néolithique dite « Vénus de Campu Fiureddu », découverte au tout début du vingtième siècle sur la commune d'A Grossa et aujourd'hui entreposée au British Museum à Londres. Mais aussi, de nombreuses pointes de flèches et autres objets trouvés dans la Grotta di u Lupu à Vizzavona. Sans oublier, des objets de sépultures en bronze découverts à Carbuccia ainsi que des dizaines d'autres objets qui se trouvent dans des musées en Suisse, en Italie et ailleurs. Ainsi, il est d'une importance considérable que tous ces artefacts qui constituent le patrimoine de la Corse soient de retour dans les musées idoines de Sartène, de Livia, de Corti ou dans d'autres musées corses. Il souhaiterait connaître en conséquence les modalités et la faisabilité d'un projet de retour de ces objets patrimoniaux en Corse.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la refonte des programmes scolaires dans les territoires ultramarins. Le 29 mars 2023, le collectif 20 Ans de créole à l'école s'est réuni pour dénoncer le manque de dialogue social avec les syndicats et la faible prise en compte du créole dans l'académie de La Réunion. En lien avec cette volonté de développer un meilleur apprentissage de la langue créole à l'école, la population et les organisations locales sont en demande croissante d'une place plus grande accordée à l'histoire du territoire dans les programmes du primaire et du secondaire. Des améliorations notables ont été apportées après 22 années d'expérimentation de l'intégration des langues et cultures régionales à La Réunion. L'ouverture de classes bilingues, bien qu'encore insuffisante et assez peu ambitieuse, notamment au niveau de moyens humains et financiers qui leurs sont allouées, reste à saluer. La création des CAPES et licence LCR constituent des avancées majeures dans ce travail de reconnaissance. Si la question de l'apprentissage de la langue créole est un sujet qui se développe sur l'île avec des débats qui sont de plus en plus apaisés, il faut quand même constater le faible degré de spécification des programmes scolaires non-linguistiques. L'enseignement gagnerait à se diversifier dans ces territoires à l'identité marquée et à l'histoire particulière, en lien avec l'esclavage et le colonialisme, qui les lient à la France. Cela permettrait aux élèves de découvrir l'environnement naturel, géographique et biologique, l'histoire, la création littéraire et artistique de leur île. Cet enseignement de l'identité et de la culture réunionnaises contribuerait grandement à un meilleur ancrage de l'école dans son environnement socioculturel. Il redonnerait une place à chaque individu dans le roman national tout en favorisant leur insertion dans l'Indianocéanie. Comme le recommandait déjà la loi « Peillon » de 2013, ces enseignements pourraient prendre la forme d'études de la littérature locale, de la géographie de l'île et de la région océan Indien, de l'histoire des colonisations, de l'engagisme et du continent africain, de pratiques sportives locales telles que le moringue, d'une sensibilisation aux instruments traditionnels du maloya ou enfin de la possibilité d'apprendre les langues des pays voisins comme le malgache ou le shimaoré au sein de l'école de la République. Elle lui demande s'il va lancer le processus de transformation des programmes scolaires pour qu'ils soient plus adaptés aux besoins culturels, linguistiques et identitaires des territoires ultramarins.
M. Philippe Naillet alerte Mme la ministre de la culture sur le crédit d'impôt dans les domaines du cinéma, de l'audiovisuel et des jeux vidéo dans les collectivités ultramarines qui s'établit à 30 % aux termes des articles 220 sexies et 220 terdecies du code général des impôts du montant total des dépenses comme pour l'ensemble du territoire national. Ces trois secteurs font néanmoins face à un contexte de création local tendu qui fragilise la souveraineté culturelle et numérique française et inquiète les acteurs locaux des filières concernées. La concurrence est rude notamment dans le bassin océan Indien puisqu'à titre d'exemple l'île Maurice établit son dispositif de crédit d'impôt cinéma et audiovisuel à hauteur de 40 %. Si La Réunion se démarque encore grâce à la pluralité de ses paysages ou sa diversité ethnico-culturelle plébiscitée par les réalisateurs internationaux, le département a accueilli pas moins de quatre longs-métrages et de nombreuses séries. S'agissant du développement des jeux vidéos, ils représentent une opportunité en matière d'emploi et d'innovation pour faire de La Réunion un incubateur de nouveaux talents. L'inquiétude des filières locales est d'autant plus forte que les territoires ultramarins présentent des contraintes supplémentaires (étroitesse du marché, surcoûts liés à l'éloignement géographique, concurrence régionale). De plus, il s'agit d'un sujet majeur pour l'attractivité de ces territoires puisque cet écosystème représente une aubaine économique pour les acteurs locaux du tourisme ou de la restauration. À l'image du crédit d'impôt recherche, dont le taux est également fixé à 30 % en Hexagone et à 50 % dans les outre-mer aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts afin de compenser les différentes contraintes de ces territoires, il semble pertinent pour les professionnels concernés d'aligner les dispositifs pour les filières cinéma, audiovisuel et jeux vidéos. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences des mouvements dits « antifascistes » et leur nécessaire dissolution. Samedi 17 juin 2023, dans la ville de Brest, des citoyens ont été violemment pris à partis par des militants « antifas » revendiqués d'extrême gauche alors qu'ils se rendaient à un évènement culturel et politique. Le 8 mai 2023, le groupe Action Antifasciste Lyon revendique sur Twitter l'attaque de la mairie du 3e arrondissement lors des manifestations contre les retraites, avec des photos de brouettes remplies de pierres. Le 24 février 2023, des militants antifascistes lillois appellent au meurtre des membres de la Citadelle (« La Citadelle en feu ! Les fachos au milieu ! »), revendiquant évidemment leurs actes en toute impunité sur Twitter. En septembre 2022, la Jeune Garde Paris revendique sur Instagram le passage à tabac d'un militant de l'Action française. Le 9 juillet 2022, un candidat Rassemblement National et ses militants sont violemment agressés au bar par des militants antifascistes de Bordeaux. Le 5 mars 2022, la Jeune Garde Lyon revendique sur Instagram des agressions contre des militants politiques. Ces exemples, déjà nombreux, ne sont qu'un très mince échantillon de la politique de terreur que ces groupuscules pratiquent. Dégradations et destructions de bâtiments et de véhicules, menaces, harcèlements, agressions verbales et physiques allant jusqu'à des tentatives de meurtres, comme à Sainte-Soline par la projection de cocktails molotov contre les forces de l'ordre. M. le député attire donc l'attention de M. le ministre sur ces faits qui se déroulent presque quotidiennement et revendiqués par leurs auteurs en toute impunité sans qu'aucune sanction ne soit prise. Il lui demande donc ce qu'il compte faire contre ces groupuscules violents et radicaux et demande s'il souhaite les dissoudre.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'encadrement de l'utilisation des « deepfakes » . Cet anglicisme désigne une technique de synthèse s'appuyant sur l'intelligence artificielle. Le deepfake permet notamment la superposition de fichiers audio ou vidéo réels sur d'autres fichiers de manière à créer de faux contenus d'apparence très réalistes. En 2019, il existait environ 15 000 deepfakes en ligne, nombre qui est amené à augmenter d'environ 900 % chaque année selon les estimations du Forum économique mondial. De fait, il existerait aujourd'hui des millions de deepfakes en ligne. Si ces nouvelles intelligences artificielles peuvent représenter de véritables innovations, il convient toutefois de rappeler les dangers potentiels de celles-ci en fonction de l'utilisation qui en est faite. En effet, ces techniques peuvent notamment conduire à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne sans son consentement, à des fins parfois mensongères et trompeuses. De plus, ces faux contenus créés par intelligence artificielle sont désormais particulièrement difficiles à différencier d'un contenu authentique, ce qui représente un fort risque de désinformation pour les citoyens. En outre, au delà d'être de plus en plus réalistes, les intelligences artificielles capables de produire des deepfakes sont désormais accessibles, en ligne, au plus grand nombre et sont assez simples d'utilisation. En 2021, le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale avec un plan d'action en 5 ans sur l'intelligence artificielle, dont l'un des axes est destiné à promouvoir un modèle éthique équilibré entre innovation et protection des droits fondamentaux. Il existe en effet déjà un fort encadrement de l'utilisation des intelligences artificielles, tant au niveau national qu'au niveau européen. Cependant, il n'existe à ce jour aucune législation spécifique concernant les deepfakes , les abus constatés dans l'utilisation qui est faite de ces derniers étant souvent rapprochés, en fonction des situations, du champ de la diffamation, de l'atteinte au droit à l'image, de l'usurpation d'identité ou de l'escroquerie. Pourtant, l'encadrement de l'usage qui est fait de ces nouvelles technologies constitue un double enjeu, à la fois de lutte contre la désinformation, mais également de protection des données et de la vie privée des individus. Ainsi, il demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer l'encadrement des pratiques de deepfake .
Mme Marina Ferrari interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre du projet « Foncier innovant » et ses possibles conséquences sur les missions des géomètres du cadastre. Ce projet - initié en 2021 par la direction générale des finances publiques (DGFiP) - vise à recourir aux technologies d'intelligence artificielle pour améliorer la fiabilité des bases de la fiscalité locale, telles que la détection du bâti isolé ou le report automatisé au plan du bâti détecté. Une première phase d'expérimentation a été menée dans plusieurs départements en 2021 et 2022 afin de détecter les piscines non déclarées. La mise en œuvre de ce projet interroge quant à l'évolution des missions des géomètres du cadastre et la pérennité de leur profession. En effet, ce projet pourrait avoir pour conséquence la suppression de postes de géomètres du cadastre, ainsi qu'une redéfinition de certaines de leurs missions. Les technologies d'intelligence artificielle ne pouvant se substituer intégralement aux compétences des géomètres du cadastre, elle l'interroge sur le calendrier de mise en œuvre du projet « Foncier innovant » par la DGFiP et les possibles conséquences de ce projet sur les missions des géomètres du cadastre.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le caractère dangereux du gadget de géolocalisation de l'entreprise Apple, l'Airtag . En avril 2021, l'entreprise Apple met sur le marché un traceur discret, presque indétectable. Géolocalisable, l'Airtag utilise le bluetooth de n'importe quel appareil environnant afin que son propriétaire, qui l'aura préalablement configuré sur son appareil, prenne connaissance de sa position avec l'application Localisation. L'autonomie est garantie par une pile dont la durée de vie est estimée à un an. Ce gadget mesure 31,9 millimètres de diamètre et 8 millimètres d'épaisseur pour un poids de 11 grammes. Son prix de vente est inférieur à 40 euros. Présenté comme un traceur d'objets permettant aux utilisateurs de repérer leurs affaires momentanément égarée, l'Airtag fait l'objet d'usages détournés et dangereux pour autrui. Des individus malintentionnés y recourent, de manière dissimulée, pour suivre des individus sans leur consentement via un Airtag positionné secrètement dans un sac, une valise ou encore une capuche. En France, une pareille utilisation constitue une infraction définie par l'article 226-1 du code pénal - encore faut-il que la cible réalise l'opération en cours et dispose du courage de porter plainte. Si Apple proteste en arguant avoir mis en place des mesures de sécurité, celles-ci sont largement insuffisantes et parfois dysfonctionnelles. En pratique, les propriétaires d' iPhone reçoivent une notification lorsqu'un Airtag est dans les environs, les avertissant de la présence de l'objet. Mais plusieurs témoignages contestent le caractère systématique de telles notifications. Ainsi, récemment, la chanteuse étasunienne Alison Carney a retrouvé un Airtag dans son sac, qui l'a exposé à un harceleur, sans que son smartphone Apple ne lui notifie jamais la présence de cet objet à proximité. Autre angle mort de la mesure, les appareils Apple fonctionnant avec des versions anciennes d'iOS ne permettent pas de détecter le gadget. Il en va de même pour les utilisateurs d'Android privés de l'application Localisation d'Apple. Le seul moyen pour ces utilisateurs d'être informés de la présence d'un AirTag est d'avoir préalablement téléchargé l'application Tracker Detect , une application d'Apple lancée sur Android pour détecter les Airtags . Or cette application est peu téléchargée et demeure largement méconnue. Bien sûr, ces protections ne fonctionnent qu'à condition que les utilisateurs ne soient pas noyés de notifications push , consultent régulièrement leur écran de téléphone et disposent de suffisamment de batterie sur leur appareil. Pire encore, les 13 % de la population dépourvus de téléphone dit intelligent n'ont aucun moyen de détecter un traqueur ou d'en être informé. Les libertés individuelles sont ainsi subordonnées à l'installation et à l'utilisation d'applications visant à en contrer d'autres. Cette situation est inadmissible. Elle met en danger des centaines de milliers d'individus en France et dans le monde, notamment des femmes espionnées par des ex-conjoints et des harceleurs qui surveillent leurs mouvements ou les retrouvent malgré elles. Deux assassinats ont même eu lieu ces derniers mois, dans l'Ohio et à Indianopolis, via un traqueur qui a permis à un meurtrier et une meurtrière de retrouver leur cible. Les témoignages en ce sens se multiplient sur les réseaux sociaux. Malgré ces dispositions de détection mis en place à posteriori par Apple pour pallier les risques qu'ils ont eux-mêmes générés en commercialisant ce gadget traqueur, la sécurité des individus n'est pas garantie. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre comment il compte protéger le droit à un déplacement libre des personnes, sans surveillance. Envisage-t-il d'interdire la commercialisation, la vente, l'achat, et l'import de ce gadget en France ? Il lui demande si, le cas échéant, il compte porter cette lutte pour les libertés civiles et la vie privée au niveau européen, afin d'en obtenir le bannissement sur le continent.
M. Paul Vannier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur la naturalisation des travailleurs étrangers en première ligne lors de la crise sanitaire. Dans un article du Parisien paru le 6 septembre 2020, M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et Marlène Schiappa alors ministre déléguée chargée de la citoyenneté, affirmaient vouloir « accélérer la naturalisation des personnes de nationalité étrangère en première ligne lors du confinement (éboueurs, caissières, infirmières, médecins) qui ont entamé le parcours pour devenir français ». À la suite, une circulaire fixant les modalités de cette naturalisation accélérée et facilitée a été adressée aux préfets le lundi 14 septembre 2020. Elle leur permet de mobiliser la notion de « services rendus importants » pour réduire à deux ans au lieu de cinq la durée minimale de résidence en France exigée pour être naturalisé. Un an plus tard, la ministre déléguée chargée de la citoyenneté se félicitait de la naturalisation de 12 000 travailleurs étrangers. La Cimade, association venant en aide aux migrants, aux réfugiés et aux étrangers en situation irrégulière, faisait état pour sa part en janvier 2021 de seulement 700 personnes naturalisées, soit moins de 1,5 % des 50 000 naturalisations annuelles. Le 28 janvier 2023, Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État à l'économie sociale et solidaire et à la vie associative affirmait que la totalité des travailleurs étrangers en première ligne avait été naturalisée. M. le député alerte Mme la ministre sur le nombre important de sollicitations de travailleurs étrangers ayant poursuivi leur activité durant la crise sanitaire, dont la demande de naturalisation n'a toujours pas été traitée par les préfectures. Les associations pointent le caractère non exécutoire de la circulaire de 2020 et la libre appréciation des préfectures dans son application. M. le député déplore que la circulaire ne concerne que les étrangers en situation régulière en France et exclut de toute possible régularisation les 350 000 travailleurs sans-papiers qui vivent en France. Il souhaiterait, d'une part, connaître précisément le nombre de travailleurs étrangers ayant occupé des postes dits de « première ligne » et, d'autre part, le nombre d'entre eux ayant fait l'objet d'une naturalisation entre le 14 septembre 2020 et aujourd'hui.
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les légitimes inquiétudes exprimées par la communauté des médecins généralistes impliqués dans la formation des internes en médecine générale et des étudiants en médecine. En effet, plus de douze mille médecins généralistes sont aujourd'hui maîtres de stage en France. La maîtrise de stage est un levier majeur pour inciter les plus jeunes à s'installer dans les déserts médicaux. Or, depuis le début de l'année 2023, des difficultés majeures de financement des formations au sujet de la maîtrise des stages apparaissent et demeurent particulièrement inquiétantes. Ainsi, l'absence de contributions financières constitue notamment un coup d'arrêt funeste au recrutement de nouveaux maîtres de stage (MSU) alors qu'ils sont nécessaires pour former la nouvelle génération de médecins. Dès lors, la situation créée par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) pourrait aggraver, à l'avenir, la désertification médicale. En outre, la quatrième année d'internat de médecine générale entrera en vigueur à la rentrée universitaire de 2023 et nécessitera un tiers de maîtres de stage en plus. Cependant, avec l'arrêt du financement de cette formation, c'est la formation même des internes en médecine générale qui est compromise et en danger. À titre d'exemple, en Alsace, trois formations ont déjà été annulées et aucun enseignant n'a encore été formé cette année. De plus, pour la première fois en Alsace, le nombre de MSU diminuera en 2023. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir les financements des formations des MSU.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cette disposition permet aux médecins en retraite d'exercer leur profession sans être soumis aux cotisations d'assurance vieillesse dès lors que leur revenu professionnel non salarié est inférieur à un montant fixé par décret. Alors que la loi a été publiée au Journal officiel et donc promulguée le 24 décembre 2022, aucune disposition réglementaire n'a à ce jour été prise afin d'assurer son application et fixer ce montant en-deçà duquel les professionnels de santé concernés peuvent bénéficier d'une exonération. Ils sont pourtant, selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), près de 12 500 en 2022 et participent à combler un besoin médical criant, particulièrement en zone sous-dotée comme dans le Gâtinais. La situation antérieure à la loi du 23 décembre 2022 était par ailleurs particulièrement injuste, les médecins en situation de cumul emploi-retraite devant régler des cotisations d'assurance vieillesse sans en tirer de fruits. Il lui demande donc, dans la mesure où il lui appartient de prendre ces mesures d'application afin de rendre la loi effective, dans quel délai le décret fixant le seuil visé par l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sera pris et publié.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les critères d'évaluation des offres des entreprises dans le cadre des marchés publics. En effet, le critère prix semble trop souvent déterminant pour la sélection d'une entreprise plutôt qu'une autre, même lorsque la différence est très faible sur les montants proposés. Ceci est particulièrement manifeste lorsque les commandes sont passées dans le cadre de centrales d'achats et notamment dans le domaine hospitalier. Sur ce secteur plus précisément, c'est d'autant plus dommageable que les entreprises nationales ont su se mobiliser, s'adapter et apporter rapidement des solutions pragmatiques pour pallier les pénuries de matériels et de ressources auxquels devaient faire face les structures de santé. C'est pourquoi M. le député propose de réfléchir à des modalités pour que les autres critères comme la localité ou la qualité du service fourni puissent être mieux pris en considération, ce qui irait dans le sens de la volonté affichée par le Président de la République et son Gouvernement de soutenir l'activité des entreprises locales et les productions locales et nationales. S'ajoute à cela les fortes contraintes auxquelles doivent faire face les entreprises industrielles françaises, notamment après la crise sanitaire (difficultés d'approvisionnement) et la crise énergétique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères de sélection dans le cadre des appels d'offres pour une meilleure prise en compte des éléments de proximité et d'expertise technique locale pour la sélection des entreprises.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie en France comme affection de longue durée. La fibromyalgie touche 2 à 5 % de la population française soit plus de 2 millions de personnes, dont plus de 80 % sont des femmes. Bien qu'elle soit reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 comme une maladie, en France elle fait encore à ce jour l'objet d'une errance médicale et scientifique et d'une prise en charge disparate des patients. Or les personnes qui sont atteintes de fibromyalgie souffrent de douleurs chroniques souvent sévères qui s'accompagnent d'une multitude d'autres symptômes tels qu'une fatigue chronique, une baisse de l'attention et de la mémoire ou encore de troubles de l'équilibre. Il s'agit d'une maladie évolutive, incurable et qui constitue un handicap invisible. Le manque d'intérêt porté à cette maladie en France contraste avec les études qui mettent pourtant en évidence sa gravité et ses conséquences sur la vie quotidienne de celles et ceux qui en sont atteints. Depuis de nombreuses années en France, les associations de patients alertent les gouvernements successifs sur cette maladie et demandent sa reconnaissance et son intégration dans la liste des affections de longue durée (ALD30). Une revendication soutenue par M. le député, qui est régulièrement sollicité par des habitants de sa circonscription qui souffrent terriblement de cette maladie et de son absence de reconnaissance institutionnelle. Inscrire la fibromyalgie comme ALD30 permettrait notamment la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie des soins prodigués, de ses traitements particulièrement coûteux et la réduction du délai de carence. Dans sa réponse à la question écrite n° 2549 publiée le 22 novembre 2022, M. le ministre déclare que la fibromyalgie ne figure pas dans la liste ALD 30 car « l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une affection de logement durée ». Pourtant, M. le député tient à rappeler que la liste actuelle des ALD30 présente déjà des critères médicaux qui permettent de déterminer les conditions d'admission en ALD. Il est donc tout à fait possible d'en faire de même pour la fibromyalgie. De même que le Gouvernement affirme que « pour les formes sévères, les patients peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre des ALD31 », M. le député précise que cette solution n'en est pas une puisque contrairement à l'ALD30, l'ALD31 s'apprécie de façon différenciée d'un point à un autre du territoire, faute de doctrine précise élaborée par la Haute Autorité de santé (HAS) dans ce domaine. M. le député est convaincu qu'en reconnaissant la fibromyalgie comme une affection de longue durée, le Gouvernement enverrait un signal fort en faveur de l'amélioration de la prise en charge de cette maladie et démontrerait son soutien fort aux patients affectés. Il souhaite donc recueillir son avis sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme une affection longue durée 30.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la suppression du dispositif « prêt à taux zéro ». En effet le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer le dispositif le 31 décembre 2023 sauf pour les logements collectifs neufs situés en zone tendue ainsi que pour les anciens bâtiments nécessitant une rénovation dans les zones détendues dont le prêt à taux zéro est prolongé jusqu'en 2027 et ce, dès le 1er janvier 2024. Cette annonce est cependant inégalitaire sur le plan social puisqu'une partie de la population est exclue, à savoir celle ayant pour projet de construire une maison individuelle, mais dont les conditions citées dans la nouvelle prolongation ne sont pas applicables. Cette catégorie de personnes, dont les revenus sont majoritairement modestes, ne peut dès lors pas accéder au statut de propriétaire et est ainsi contrainte d'abandonner ses projets. C'est pourquoi elle aimerait savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette inégalité sociale et quelle alternative il prévoit en corrélation avec le pacte social de location-accession (PSLA).
M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la crise du logement que connaît le pays. En effet, en 2023, 2,42 millions de ménages sont dans l'attente d'un logement social et 300 000 personnes sont sans domicile fixe. Faute de la poussée inflationniste, de l'augmentation abyssale des taux d'intérêt, mais surtout des normes en vigueur imposées par le Gouvernement, il est aujourd'hui pratiquement impossible de devenir propriétaire en France faute d'un manque de logements sur le marché et du fait de la baisse du pouvoir d'achat des ménages. Pour les jeunes actifs, le fait de devenir propriétaires, de fonder une famille et d'élever des enfants dans un cadre de vie harmonieux est devenu, bien souvent, inaccessible. Être propriétaire semble aujourd'hui devenu un luxe que beaucoup ne peuvent plus se permettre. Malgré les craintes des professionnels du bâtiment et du secteur immobilier, le « plan logement » présenté par le Gouvernement ne semble pas être adapté à la crise que subit le pays. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) étant établis par les municipalités ou des établissement public à coopération intercommunal, la baisse des dotations aux collectivités territoriales (dont la suppression de la taxe d'habitation) n'incite plus ces dernières à accueillir sur leur commune de nouveaux habitants, faute de disposer d'un réseau électrique, hydraulique et matériel nécessaire et propice à l'accueil de ces derniers. M. le député attire, par ailleurs, l'attention de M. le ministre sur la multiplication des contraintes environnementales et normatives qui n'existent nulle part ailleurs dans le monde et qui ont la double conséquence de diminuer le nombre de locations et constructions et d'augmenter significativement le prix du bâti. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les mesures que le Gouvernement compte adopter pour répondre aux problèmes de pénuries qui sévissent désormais sur l'ensemble du territoire. Va-t-il lever l'interdiction des locations de logement F et G instauré depuis le 1er janvier 2023 et dont l'arrêt total des locations est prévu au 1 er janvier 2028 ? Compte-t-il étendre le crédit à taux zéro en logement collectif comme individuel pour les ménages français les plus modestes qui cherchent à devenir propriétaire ? Enfin, pour aider la jeunesse, il souhaite savoir s'il compte, comme le proposait Marine Le Pen pour l'élection présidentielle de 2022, établir un prêt public à taux zéro sur dix ans, pouvant aller jusqu'à 100 000 euros, pour tout prêt immobilier souscrit auprès d'une banque par un couple dont la moyenne d'âge est inférieure à trente ans et dont au moins l'un des deux membres est français.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la valorisation des équipements de sobriété estivale, dans le but de lutter contre la menace grandissante d'inconfort des Français dans leurs logements et sur leurs lieux de travail. Le phénomène du réchauffement climatique est une réalité croissante qui risque d'avoir un impact significatif sur le mode de vie. Ce changement climatique entraîne déjà une augmentation globale des températures et, dans les années à venir, provoquera une recrudescence du risque de canicule en France. De nombreux Français sont et continueront à être durement touchés par cette augmentation généralisée des températures. Près de 9 Français sur 10 considèrent aujourd'hui qu'il est essentiel de trouver des solutions pour éviter de souffrir excessivement de cet échauffement alarmant. Depuis le début du premier quinquennat, le Gouvernement et la majorité ont maintenu une volonté constante, animée par l'ambition de lutter efficacement contre le changement climatique en proposant aux concitoyens des solutions durables pour améliorer leur qualité de vie dans leurs logements et lieux de travail. Néanmoins, certaines approches antérieures vis-à-vis de cette augmentation des températures ne s'accordent plus pleinement avec notre volonté de favoriser la sobriété énergétique. L'usage accru de la climatisation n'est pas une solution viable pour répondre à ce défi. Pourtant, de nombreux Français se tournent vers cette option : en 2016, la climatisation était présente dans 14 % des foyers, tandis qu'en 2020, ce chiffre était passé à près de 25 %. Il est désormais impératif d'orienter les aspirations écologiques vers des modèles permettant de concilier habitabilité et sobriété énergétique, en envisageant la ville et l'habitat de demain. En ce qui concerne la protection solaire motorisée, telle que les protections mobiles motorisés ou encore les baies à ouverture automatique, la législation ne garantit pas leur promotion et leur valorisation à la hauteur des solutions qu'elles offrent. En effet, ces équipements permettent une réduction significative des températures sans pour autant consommer excessivement d'énergie. Ces dispositifs disposent de multiples vertus, ils permettent d'augmenter significativement le taux de perméabilité ou encore contribuent aux baisses de consommations des climatiseurs, du chauffage ou encore de l'éclairage. Ce genre d'équipement permet d'avoir un impact saisonnier différencié accordant de la chaleur en hiver et de la fraîcheur en été. À l'heure actuelle, ces équipements ne sont pas intégrés dans le dispositif Ma PrimRenov et ne disposent pas d'une fiche de certificat d'économie d'énergie CEE. La question du confort estival devient essentielle et on doit sensibiliser et promouvoir l'utilisation de ces équipements. C'est pourquoi il lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement pour mieux intégrer les équipements de sobriété estivale dans sa stratégie de lutte contre le dérèglement climatique et de rénovation des bâtiments.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation du logement neuf en France. Le secteur du logement neuf est confronté à une situation très difficile ; les ventes baissent d'une manière inquiétante, le nombre de permis de construire est en très nette diminution, les investisseurs sont fébriles ou tout simplement plus au rendez-vous et les futurs acquéreurs sont confrontés à la hausse des taux d'intérêt et à des difficultés financières. En effet, les ménages sont les premières victimes de ces difficultés. Ils peinent à trouver des logements neufs, à obtenir des permis de construire et surtout à constituer des dossiers auprès des banques qui sont de plus en plus fébriles à concéder des prêts notamment aux primo-emprunteurs qui sont obligés d'abandonner leur projet d'achat. Cette crise, véritable spirale négative, entraîne une baisse significative des investissements dans le neuf de la part des partenaires économiques français mais aussi étrangers. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place rapidement pour revitaliser le secteur du logement neuf et créer une nouvelle dynamique positive.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Les opérations de revitalisation du territoire (ORT) ont été introduites par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite « Elan ». Ces ORT visent à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs en favorisant la rénovation du parc immobilier, le développement du commerce de proximité et l'attractivité territoriale. Ces dispositifs s'inscrivent dans une stratégie globale de lutte contre la désertification des centres-villes et de promotion de la cohésion territoriale. Elles permettent aux communes de profiter du dispositif dit « Denormandie », un outil puissant d'aide fiscale pour les investissements locatifs qui passent par la rénovation de logements anciens pour les mettre à disposition. Un procédé particulièrement apprécié chez les élus locaux mais qui peut encore être simplifié. Les élus indiquent, en effet, avoir des difficultés dans la mise en œuvre de ces ORT mais surtout, dans leur renouvellement. C'est la raison pour laquelle il l'interroge donc pour connaître les décisions envisagées par le Gouvernement afin de perpétuer ce dispositif et d'en faciliter le renouvèlement dans les communes déjà engagées.
M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur des faits extrêmement graves attentant au principe de laïcité dans les écoles républicaines. Nice-Matin du 16 juin 2023 a révélé que des « prières musulmanes » et des minutes de silence en « mémoire de Mahomet » auraient été pratiquées au sein de plusieurs écoles de Nice et de Vallauris dans les Alpes-Maritimes et ce, par des élèves de CM1 et de CM2 voire dans un collège et un lycée. De tels agissements sont évidemment inadmissibles dans des écoles de la République et des écoles sous et hors contrat qui proscrivent tout signe religieux ostentatoire. Ils sont le révélateur d'une offensive d'un islam prosélyte au sein d'un sanctuaire qu'est l'école de la République. Ils sont également le constat de l'échec des politiques éducatives en relation avec les politiques migratoires laxistes et ce, depuis près de quarante ans. L'aveuglement volontaire des gouvernements successifs sur le séparatisme islamique a conduit des enfants de 8 et 9 ans à organiser des offices religieux et à faire des minutes de silence en « mémoire à Mahomet » dans des écoles publiques financées par la République et l'argent des Français. Combien d'autres écoles sont-elles le lieu de tels pratiques religieuses proscrites par les valeurs de la République sans que l'on en soit informé ? L'école de la République est le lieu de l'enseignement du français, des mathématiques, de la littérature et de l'histoire de France. C'est le lieu de l'instruction civique et notamment de la laïcité et des principes républicains dont la liberté, l'égalité et la fraternité. M. le député, député de la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes, attend de M. le ministre qu'il prononce les sanctions les plus fermes à l'égard de ceux qui auraient permis de tels agissements, que ce soit au niveau administratif ou au niveau éducatif. L'éventuel mutisme de membres du personnel administratif ou du corps enseignant serait peut-être lié à un climat de peur face à un climat de terreur émanant de contrevenants aux principes de la laïcité au sein des écoles républicaines. Faut-il rappeler que le principe de laïcité proscrit tout signe religieux ostentatoire et tout prosélytisme, en l'occurrence celui d'un islam provocateur et vindicatif ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la récente hausse du nombre de cas d'atteintes à la laïcité. Près de 500 cas d'atteinte à la laïcité sont été recensés en mars 2023. Ces atteintes à la laïcité recensent à la fois le port de signes religieux dans les écoles, la contestation de l'enseignement, les provocations verbales, les revendications communautaires ou encore le refus des valeurs républicaines. La laïcité est une valeur fondamentale de la République française et les atteintes de diverse nature qu'elle subit mettent directement en danger la liberté d'expression et le vivre ensemble. Son non-respect peut avoir de graves conséquences sur la société en augmentant le communautarisme et peut même conduire à de tragiques évènements. Cette hausse témoigne à nouveau de la difficulté que l'on a en France à garantir la laïcité et à bâtir une société conforme aux valeurs d'universalisme et de liberté qui sont celles de la France. Aussi, nombre de concitoyens s'interrogent sur les mesures concrètes mises en place par les pouvoirs publics pour empêcher ces atteintes. C'est pourquoi elle lui demande des précisions sur les dispositifs que le Gouvernement met en œuvre afin de lutter contre les atteintes à la laïcité.
M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes liés à l'atteinte à la laïcité au sein des établissements scolaires. En effet, les écoles, collèges, mais aussi lycées connaissent une recrudescence d'incidents liés au non-respect du principe de laïcité, pourtant un principe fondamental de la République. Certains établissements scolaires, dans certaines villes et certains quartiers, sont bien souvent dépassés par les évènements, au point de les ignorer pour ne pas avoir à subir les conséquences que cela peut avoir d'interférer. Différentes mesures sont annoncées par le Gouvernement, mais ni les établissements scolaires, ni les élus locaux ne voient une amélioration. Ce type d'incident atteint dorénavant les écoles primaires qui sont elles aussi touchées par ce fléau. Dernièrement, à Nice et Vallauris, des incidents de ce type ont été recensés, ce qui présage une évolution de ce phénomène partout en France. Le corps enseignant et le personnel encadrant ont besoin de mesures concrètes, réelles et efficaces afin d'en finir avec ce fléau. M. le député souhaite savoir si M. le ministre envisage de prendre des mesures pour soutenir les établissements ainsi que le corps professoral afin d'apporter une réponse à ces problèmes. Enfin, il souhaite savoir si les personnels encadrants vont pouvoir bénéficier d'une formation pour leur permettre d'agir efficacement lorsque des atteintes à la laïcité auront lieu au sein de leurs établissements en prenant attache avec la famille et comprendre l'origine du problème.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions liées au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ». Dans le même temps et en application du même article, l'intimé dispose également d'un délai de trois mois à compter des conclusions de l'appelant pour conclure en réponse. Cela suppose donc une mise en l'état assez rapide près la cour. Pour autant, Mme la députée souhaite souligner que ces délais ont un caractère assez contraignant envers l'avocat puisque ce dernier engage sa responsabilité. Or l'avocat conclut souvent dans les temps impartis sous peine de caducité mais Mme la députée observe que les cours d'appel peuvent parfois mettre entre 2 et 3 années à audiencer les dossiers en l'état. Si la création de ces délais avait initialement pour but d'accélérer la justice, force est de constater qu'aujourd'hui, cela a plutôt ralenti l'action judiciaire. Il résulte de ce qui précède que les cours sont débordées. Ainsi, Mme la députée s'interroge donc sur l'opportunité de maintenir de tels délais. Aussi, le risque de la péremption de l'instance est-il à souligner. En effet et en application de l'article 386 du code de procédure civile, « l'instance est périmée lorsque aucun des parties n'accomplit de diligences pendant deux années ». Avec l'audiencement de certains dossiers à N+3, ce risque est plus que jamais d'actualité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer ces délais qui sont de nature à plus peser sur les avocats qu'à fluidifier l'action judiciaire.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'augmentation des troubles psychosociaux des enfants et adolescents. Une récente étude de la DREES en collaboration avec l'INSERM et le groupe EpiCov (étude n° 1271) a mis au jour les troubles psychosociaux rencontrés par la population des 3-17 ans à l'occasion de la crise sanitaire. Ainsi, entre mars 2020 et juillet 2021, 12 % des 3-17 ans ont consulté des professionnels pour des motifs psychologiques. « Au cours des 15 mois suivant le premier confinement, 12 % des garçons et 13 % des filles âgés de 3 à 17 ans ont recouru à un professionnel de santé pour un motif psychologique. Pour les garçons, 7 % consultaient également auparavant, c'était le cas de 6 % des filles », explique l'étude, qui ajoute que la tranche d'âge des filles de 15-17 ans atteintes de troubles anxio-dépressifs est en nette progression. De même, l'enquête Enabee (qui utilise pour sources les informations émanant des parents, enseignants et des enfants) montre « que 13 % des enfants en élémentaire présentent un trouble probable de santé mentale (trouble émotionnel probable, trouble oppositionnel probable ou trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité probable) ». Parmi les enfants de 6 à 11 ans, 5,6 % présentent un trouble émotionnel probable, contre 6,6 % présentant un trouble oppositionnel probable et 3,2 % présentant un trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité probable. Mme la députée regrette que les décisions prises à l'occasion de la crise sanitaire n'aient pas davantage pris en compte l'état de la santé mentale des enfants, représentants de la France de demain. Elle regrette également que le Gouvernement ait abrogé le droit aux parents d'instruire leurs enfants à la maison, mesure qui permet aux jeunes élèves de ne pas souffrir de troubles anxieux dans le cadre de l'école (voir proposition de loi n° 253 du 20 septembre 2022). Elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour enrayer cette augmentation inquiétante des troubles anxieux de la jeune génération.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre des évaluations externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, s'il est naturellement indispensable d'évaluer l'amélioration et le suivi des activités et prestations des ESSMS, la question de sa réalisation par des cabinets privés aux coûts parfois exorbitants pose plus de difficultés. M. le député a été alerté par des établissements du Calvados sur le montant de ces évaluations qui s'échelonnent entre 7 000 à 10 000 euros par établissement ; elles peuvent représenter des budgets colossaux pour des associations à but non lucratif. Il est regrettable que cette évaluation soit encore entre les mains de cabinets de conseils dont le seul objectif de rentabilité n'est manifestement pas compatible avec une mission de service public. Si depuis la loi du 24 juillet 2019 la Haute Autorité de santé est désignée afin d'élaborer la procédure d'évaluation au niveau national et son cahier des charges, il est regrettable que des procédures d'encadrement des coûts, à défaut de confier cette mission aux ARS, n'aient pas été mises en place. Aussi, il l'interroge sur la nécessité de remettre l'évaluation externe des établissements de santé au cœur du service public afin d'en baisser les coûts, d'une part, et de s'assurer de la qualité de ces évaluations, d'autre part.
M. Frank Giletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'effacement de 183 millions d'euros de dettes accordé à Searchlight. Depuis 2019, la société aéronautique française Latécoère, fournisseur de portes d'embarquement, de tronçons de fuselage et de câblage électrique pour Airbus, Boeing ou Dassault, est détenue par un fonds américain, Searchlight Capital, dont le siège est basé aux îles Caïman. Cependant, entre 2020 et 2021, ce fonds américain s'est vu octroyer trois prêts garantis par l'État pour un montant de 218 millions d'euros, un prêt par la Banque européenne d'investissement pour un montant de 55 millions d'euros, une aide du conseil régional d'Occitanie pour un montant de 1,7 millions d'euros et une subvention de l'État pour un montant de 5,4 millions d'euros afin de construire une usine ultra-moderne dans le quartier Montredon à Toulouse. Le 8 mai 2023, sous l'égide du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), Searchlight Capital a obtenu l'effacement de sa dette à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros, dont plus de la moitié étaient des prêts garantis par l'État. De plus, le fonds a obtenu un rééchelonnement de 85 millions d'euros de prêts garantis par l'État. Aujourd'hui, pour remercier l'État de son geste, Searchlight Capital a annoncé délocaliser les activités industrielles de Toulouse-Montredon en République tchèque et au Mexique, menaçant ainsi plus de 150 emplois français. Toutefois, malgré cette annonce, Latécoère a promis de conforter son implantation toulousaine en se concentrant sur les activités à forte valeur ajoutée. En conséquence, comment M. le ministre explique-t-il l'effacement de 183 millions d'euros de dettes accordé à Searchlight, basé aux îles Caïman et propriétaire du groupe aéronautique toulousain Latécoère, dont 60 % étaient des prêts garantis par l'État ? Quelles mesures va-t-il prendre pour garantir la transparence et la responsabilité de telles décisions financières ? Il lui demande comment il prévoit de suivre et d'évaluer les engagements pris par Searchlight et Latécoère concernant le maintien de l'emploi et des sites industriels en France.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre des armées sur le nombre d'avions Rafale exportés depuis sa mise en service dans les armées françaises. Il souhaiterait également connaître les pays vers lesquels ces avions ont été exportés.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation pour les propriétaires de déclarer leurs biens immobiliers sur le site impôts.gouv.fr. Cette mesure impose aux propriétaires de déclarer le ou leurs biens immobiliers aux services fiscaux avant le 30 juin 2023, sans quoi, ils s'exposent à une amende forfaitaire de 150 euros. Or beaucoup de concitoyens n'ont pas pris conscience du caractère obligatoire de cette déclaration ou tout simplement n'en ont pas pris connaissance. Dans ces conditions, il serait judicieux de leur accorder une tolérance. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement envers les propriétaires n'ayant pas déclaré leurs biens immobiliers avant la date butoir du 30 juin 2023.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aide médicale d'État (AME). Depuis 1999 et sa mise en place, l'aide médicale d'État permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès gratuit à un grand nombre de soins. Dès trois mois de présence sur le sol français, l'AME permet en effet la prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers et sans avance de frais pour, selon La Cimade, « les soins médicaux et dentaires, les médicaments, les frais d'analyses, les frais d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale, les frais pour certaines vaccinations et certains dépistages, les frais liés à la contraception, à l'interruption volontaire de grossesse, etc. ». De plus, au bout de neuf mois, le périmètre des soins s'élargit aux soins inhérents aux pathologies non sévères comme la pose d'un anneau gastrique, le recollement des oreilles ou encore la possibilité de se faire refaire le nez. Depuis sa création, l'AME bénéficie à un nombre toujours plus important de clandestins. En septembre 2022, ils étaient 403 144 bénéficiaires répertoriés, ce qui représente une hausse de 5,9 % par rapport à 2021 et 20,5 % par rapport à 2019. Suivant cette dynamique, le budget de l'AME n'a eu de cesse d'augmenter chaque année. En 2012, l'enveloppe allouée à l'AME était de 588 millions d'euros pour passer à 1,2 milliard en 2023. Si l'AME peut évidemment s'avérer vertueuse pour venir en aide aux clandestins en situation sanitaire critique, son ampleur - la fondation Fondapol qualifie la France de pays le plus généreux au monde en matière d'accès aux soins - et l'appel d'air migratoire qu'elle suscite sont non seulement contreproductifs mais aussi désordonnés à l'heure où la dette de la France frôle les 3 000 milliards. Dès lors, elle lui demande s'il va étudier la pertinence de réduire le panier de soins offert par l'AME et de supprimer la prise en charge gratuite de soins non essentiels, ce qui aurait pour conséquence immédiate de réduire drastiquement le budget alloué à l'AME.
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant l'annonce faite dans les médias sur la possibilité du changement d'établissement scolaire de l'élève harceleur, dans les écoles primaires, indépendamment de l'avis des parents, avec l'accord des maires. En effet, on estime entre 6 à 10 % des élèves victimes de ce fléau. Selon l'enquête Ifop de mars 2020, plus d'un Français sur deux indique ainsi avoir subi de façon répétée et continue au moins une forme de violence (56 %) et notamment une violence verbale, telle que des moqueries et propos vexants (46 %) ou des insultes (36 %). 73 % des victimes indiquent que les actes se sont déroulés dans le contexte scolaire ou extra-scolaire. 35 % des victimes souffrent de séquelles psychologiques suite à l'expérience de harcèlement en milieu scolaire, pouvant conduire jusqu'au suicide. Selon l'enquête de l'Observatoire de la santé de 2020, un élève sur dix scolarisé en CE2, CM1 et CM2 est victime de harcèlement scolaire, dont 3 % souffrent d'un harcèlement sévère et un quart des collégiens est victime de cyber-harcèlement. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur la question de savoir pourquoi il n'est pas envisagé une systématisation du transfert d'établissement de l'élève harceleur plutôt qu'une solution de dernier recours. M. le député souhaite également savoir pourquoi cette solution n'est pas déclinée dans le secondaire au regard de l'inefficacité du système actuel, peu de conseils de discipline étant déclenchés dans ces cas de figure. Enfin, il l'interroge sur la question de savoir si un accompagnement éducatif et psychologique des élèves ainsi que de leurs familles sera mis en place, dans le cas d'un changement d'école pour le harceleur et de maintien au sein du même établissement pour l'élève victime.
Mme Anne Bergantz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement scolaire, en particulier dans les écoles primaires et dans les collèges, à la suite de ses propos du 11 avril 2023 sur RTL pour la mise en place d'une mesure d'éloignement. Le harcèlement toucherait entre 6 % et 10 % des élèves scolarisés en France, soit entre 800 000 et 1 000 000 d'enfants et adolescents. Malgré la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire et la mise en place du programme pHARe, les exemples restent trop nombreux quant aux dégâts du harcèlement. Le programme pHARe, à destination des élèves et des adultes (professeurs et parents), censé lutter contre le harcèlement, n'est effectif que dans 60 % des écoles et 86 % des collèges, car le manque de personnel encadrant (infirmiers, médecins scolaires et psychologues) empêche sa mise en place. Les propos du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse datés du 11 avril 2023 sur RTL semblent affirmer sa volonté de mettre en place une mesure d'éloignement de l'élève harceleur et protéger la victime : « À l'avenir, en dernière analyse, c'est l'élève harceleur et non pas l'élève harcelé, qui devra être scolarisé dans une autre école ». Les affaires récentes du petit Maël et du suicide de Lucas mettent en avant le besoin de prévenir le harcèlement et de prendre des mesures fortes pour le condamner. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'œuvrer sur la montée en puissance du programme pHARe, la formation de professionnels et sur la date de mise en place de la mesure d'éloignement.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement dans le milieu scolaire. Le 12 mai 2023, une adolescente victime de harcèlement scolaire a mis fin à ses jours. Cette jeune fille a subi huit mois de moqueries et a été prise à partie dans de violentes bagarres. Bien que M. le ministre ait reconnu que sa mort est un échec collectif, aucune mesure concrète n'a été proposée pour l'heure. Or le ministère de l'éducation nationale détient une place capitale dans l'action contre ces pratiques et peut agir en amont. Aujourd'hui, en France, 6 à 10 % des élèves subiraient une forme de harcèlement au cours de leur scolarité, ce qui représente environ 1 million de victimes. Généralement, les sanctions contre les harceleurs sont insuffisantes et entraînent, tout au contraire, un effet de groupe à l'encontre de la victime. Selon la direction générale de l'enseignement scolaire, le nombre de cyberharcèlement a augmenté, passant de 4,1 % en 2015 à 9 % en 2018. Depuis l'avènement des réseaux sociaux, les intimidations entre camarades se propagent extrêmement rapidement, si bien que 25 % des collégiens déclarent avoir subi au moins une attaque sur les plateformes. Pour certaines des victimes, le harcèlement a des répercussions dramatiques : dépression, déscolarisation, mutilation, et peut même pousser au suicide. En dépit du fait que la Première ministre ait affirmé vouloir faire du harcèlement scolaire la priorité de la rentrée 2023 et alors que le Gouvernement exprime vouloir désigner un référent dans la lutte contre le harcèlement dans chaque collège, elle l'interroge sur les moyens qui seront mis en place pour lutter contre les fléaux du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement qui gangrènent les écoles, collèges et lycées de France.