The world's political record
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France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Mereana Reid Arbelot interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'inégalité d'accès aux concours de la fonction publique pour les résidents ultramarins.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté du Gouvernement de généraliser les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sans attendre le retour d'évaluation des départements qui l'ont expérimenté.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Marie Lebec appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre encore trop élevé de décès parmi les personnes en attente d'une greffe. Environ 74 % des Français se déclarent favorables au don d'organes après leur décès. Pourtant, lorsque les volontés du défunt ne sont pas connues et que la famille est sollicitée en plein deuil, le taux de refus atteint encore 37 % au niveau national en 2025 et dépasse les 50 % dans la région de Mme la députée, l'Île-de-France. Cet écart a des conséquences dramatiques, 966 patients sont décédés l'année dernière alors qu'ils figuraient sur la liste nationale d'attente de greffe. La plateforme Mon espace santé constitue un formidable outil où les Français pourraient indiquer leur statut de donneur. Les professionnels de santé pourraient ainsi, au moment du constat du décès, connaître directement les volontés exprimées du défunt, sans avoir à questionner la famille en deuil. Informer les Français sur le don d'organes et leur offrir un moyen simple d'enregistrer leur consentement est une politique publique ne nécessitant pas de modification législative et avec un impact immédiat. Elle pourrait sauver plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de vies, chaque année en réduisant les refus familiaux et en augmentant le nombre de greffons disponibles. Ainsi, elle lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour renforcer l'information et la sensibilisation de la population au don d'organes et pour promouvoir l'utilisation de Mon espace santé comme vecteur d'expression claire des volontés.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des taxis en zone rurale. Depuis le 1er novembre 2025, la nouvelle convention de l'assurance maladie consacrée au transport sanitaire est effective : elle a pour objectif d'assurer la maîtrise des dépenses qui ont augmenté, dans ce domaine, de 45 % depuis 2019. L'objectif de préserver l'équilibre du système de solidarité nationale est partagé, mais cette réforme soulève des inquiétudes légitimes de la part des professionnels, notamment dans les territoires ruraux comme le Loir-et-Cher. Les défis sont connus : vieillissement de la population, progression des maladies chroniques et surtout, une désertification médicale qui rend l'accès aux soins de plus en plus difficile. Ces défis engagent à revoir les pratiques, comme M. le député a eu l'occasion de le dire il y a quelques semaines aux représentants syndicaux des artisans taxi de son département. Néanmoins, cette réforme bouleverse profondément leur profession et il est nécessaire d'entendre leurs difficultés qui, in fine , fragiliseront les accès aux soins. Alors même qu'on a désormais un recul suffisant pour connaître les impacts économiques, sanitaires et sociaux de la convention, il souhaiterait qu'elle évolue afin de mieux tenir compte des spécificités des territoires ruraux, marqués par la désertification médicale, la difficulté à mutualiser les trajets ou encore les longs trajets préalables aux prises en charge. Ne serait-il pas temps, par exemple, d'envisager un forfait « territoires ruraux » sur le modèle du forfait « grandes villes » ? Il lui demande, plus généralement, quelles mesures concrètes elle envisage pour garantir une application juste de cette réforme, sans aggraver les inégalités territoriales.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation actuelle de la pêche artisanale de la côte ouest du département de la Manche (50) et sur les perspectives malheureusement défavorables qui s'annoncent. L'évolution climatique voit une rapide modification de la ressource et engendre notamment une raréfaction du bulot. Ce sont près de trente bateaux directement affectés et les armateurs comme les équipages n'ont plus guère d'avenir sur cette pêche spécifique. En parallèle, les îles anglo-normandes vont mettre en place des nouvelles aires marines protégées (AMP) dans leurs eaux à compter du 1er septembre 2026, des zones dans lesquelles les arts trainants ne seront plus autorisés alors qu'elles sont aujourd'hui très fréquentées par les pêcheurs français. De plus, l'établissement d'autres zones de protection à l'étude par les services français (et notamment autour et dans l'archipel de Chausey) constitue des perspectives dramatiques. Les pêcheurs de la côte ouest sont inquiets, craignent pour l'équilibre économique de leurs entreprises et chez certains, la colère gronde. Il est indispensable qu'une vigilance accrue soit portée à ces situations individuelles, aux conséquences graves pour chacun et que des solutions puissent être mises urgemment à l'étude (type plan de sortie de flotte, reconversion, suspension de nouvelles aires protégées, etc.). Le dialogue doit prévaloir et il est urgent qu'il se matérialise. Aussi, il lui demande ses intentions afin de construire la suite d'une filière pêche artisanale aujourd'hui en grand danger.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre des transports sur une préoccupation majeure pour les territoires ruraux et plus particulièrement pour les villes préfectures comme Lons-le-Saunier et Bourg-en-Bresse. Depuis décembre 2018, ces deux villes ne sont plus desservies par la ligne TGV Strasbourg-Marseille, une situation qui, malgré les annonces initiales de la SNCF évoquant des travaux temporaires à Lyon Part-Dieu, semble désormais s'inscrire dans la durée. En effet, la SNCF Voyageurs a confirmé qu'elle ne rétablirait pas cette desserte en 2023. Cette suppression prive les territoires concernés d'un service ferroviaire essentiel, tant pour le dynamisme économique que pour la mobilité quotidienne de la population. Le développement du réseau TER, bien que louable, ne saurait remplacer l'efficacité et le confort d'une liaison grande vitesse. La récente annonce de la SNCF concernant le renforcement de l'offre OUIGO entre Strasbourg et Marseille à partir de décembre 2026, sans desserte de Lons-le-Saunier et Bourg-en-Bresse, ne fait qu'aggraver les craintes. Cette nouvelle desserte va à nouveau contourner et délaisser ces départements comme ce fut le cas pour la première tranche de la LGV - ligne à grande vitesse - Rhin-Rhône. Depuis cette date, les TGV venant de Belfort ou Besançon et se dirigeant vers Dijon et Paris ne passent plus par Dole. Cette décision risque d'accentuer l'isolement des territoires et de les priver du statut de « gare nationale », les condamnant à terme à devenir des déserts ferroviaires. Dans un contexte où la transition écologique impose de privilégier les transports durables, il est paradoxal de voir se réduire l'accès au train, alors même que des alternatives low-cost se développent sur d'autres axes. Les départements du Jura et de l'Ain sont très industriels, touristiques et dynamiques. Les acteurs économiques ont besoin du TGV qui a disparu de même que les jeunes et les étudiants pour leur études et leur formation. De plus, le réseau est en bon état de marche et ne nécessite pas de nouveaux travaux ou investissements. Elle l'interroge sur les garanties d'une desserte ferroviaire équitable et pérenne pour les villes préfectures, comme Lons-le-Saunier et Bourg-en-Bresse et les territoires ruraux, comme le Jura et l'Ain, afin d'éviter leur marginalisation progressive. Ces territoires méritent des réponses claires et des engagements concrets pour préserver leur attractivité et leur vitalité. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du centre de la main d'Angers. Fondé en 1987 et installé à Trélazé depuis 2011, au sein du village santé Angers Loire, le centre de la main est intégré à la Fédération des services d'urgences de la main qui regroupe 70 centres labellisés « SOS main » sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre de ses activités quotidiennes, le centre de la main répond à une véritable mission de service public en traitant toutes les urgences de la main, du membre supérieur et des nerfs périphériques. Grâce à l'engagement de neuf chirurgiens associés, près de 13 500 patients ont été pris en charge en 2025, dont 8 000 en bloc opératoire. Cette structure de soin, ouverte douze heures par jour en semaine et le samedi matin, propose également un service de garde fonctionnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par le biais d'un partenariat avec le CHU d'Angers ainsi qu'avec les cliniques Saint-Léonard et d'Anjou. Si la qualité et l'utilité du traitement des urgences par ce centre expert ne sont plus à démontrer sur le terrain, l'établissement se heurte à un blocage administratif. En effet, il ne dispose pas du statut de « structure d'urgence » délivré par l'Agence régionale de santé. En conséquence, le Centre de la main ne bénéficie pas des financements nécessaires à la pérennisation de ses activités de soins d'urgence. L'établissement est désormais contraint, en raison de charges devenues trop importantes, d'étudier un retrait de son activité de traitement des urgences. Une telle évolution entraînerait des conséquences délétères sur l'offre de soin et aggraverait l'encombrement des services d'urgences hospitaliers. Face à l'impossibilité de trouver une solution avec l'ARS, qui renvoie les responsabilités au niveau national, les soignants sont actuellement en grève pour une durée indéterminée. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les possibilités d'accompagnement financier et administratif du centre. Elle lui demande également si une modification du cadre législatif et réglementaire est envisageable dans l'objectif de sécuriser l'offre de soins pour les patients du territoire.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Dominique Voynet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilité préoccupante du projet éolien offshore Pennavel, en développement sur la zone maritime Bretagne Sud 1. Les deux filiales du consortium belgo-allemand qui a remporté l'appel d'offres - Elicio et BayWa.re - n'ont en effet aucune expérience dans l'éolien flottant. La première citée a participé au co-financement de trois parcs éoliens en mer fixes au large de la Belgique ; la seconde n'a jamais été impliquée dans quelque projet offshore que ce soit. Pour y remédier, un recours massif à la sous-traitance est envisagé à toutes les étapes du projet. Ainsi, il est légitime de se questionner sur l'attribution du premier parc éolien flottant commercial de France à ces deux entreprises, lesquelles ont été retenues sur le critère prépondérant du tarif de préférence le moins élevé, sans compétence préalable ni partenariat technique et stratégique établi en amont. Les difficultés financières rencontrées par la filiale BayWa.re attirent également l'attention. Elle accuse des pertes nettes de 1,6 milliard d'euros en 2024 ; sa dette cumulée s'élève à 5 milliards d'euros. Un plan de restructuration a été mis en place, avec des suppressions d'emplois massives. Un projet de vente de parts a échoué. Concrètement, la stabilité économique du groupe est remise en cause. Mme la députée appelle également l'attention de M. le ministre sur l'incertitude qui prévaut quant au choix de turbines européennes. La puissance de 20 MW par éolienne n'est en effet atteinte en routine que par les industries chinoises, les industries européennes (et notamment allemande via Siemens) n'ayant développé de telles turbines que très récemment. Elle lui demande de lui apporter, ainsi qu'aux acteurs locaux, des réponses claires quant aux difficultés économiques que rencontre BayWar.de et aux intentions de l'État pour assurer la viabilité du projet éolien.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation des captages d'eau potable dits « Ormes Z.I. », « Ingré Montabuzard » et « Ingré Villeneuve », situés sur le territoire d'Orléans Métropole. Classés prioritaires dès 2013 en raison de contaminations avérées par les nitrates et les produits phytosanitaires, ces captages demeurent emblématiques d'une politique de protection qui peine à produire des effets concrets. Derrière ces trois sites, c'est en réalité la sécurité de l'alimentation en eau potable de milliers d'habitants qui est en jeu. Plus largement, la situation interroge la stratégie nationale de protection de la ressource. Près de 40 % des 1 150 captages prioritaires identifiés il y a quinze ans ne disposent toujours ni d'aires d'alimentation et de protection effectivement délimitées, ni de programme d'actions opérationnel. Ce constat ne relève plus du simple retard administratif : il traduit une défaillance structurelle de l'action publique face aux pollutions diffuses d'origine agricole. Cette forme d'inaction organise, de fait, un transfert silencieux de la charge sanitaire, environnementale et financière vers les générations futures. Dans le nord-ouest orléanais, des associations locales alertent : faute d'actions préventives à la source, les collectivités n'ont d'autre choix que d'investir massivement dans des unités de traitement toujours plus coûteuses afin de respecter les normes sanitaires. Cette fuite en avant technologique pèse directement sur la facture d'eau des ménages, sans traiter la cause profonde des contaminations. La dépollution curative ne peut constituer une politique durable. Elle ne fait que réparer, à grand frais, ce que l'absence de prévention a laissé se dégrader. Seule une stratégie ambitieuse de protection des aires d'alimentation de captage, fondée sur la réduction effective des intrants à la source et un accompagnement renforcé des changements de pratiques agricoles, permettra de garantir à la fois la qualité de l'eau, la soutenabilité financière pour les collectivités et le respect des engagements environnementaux. En réponse à la question écrite de M. le député sur le sujet, le Gouvernement rappelle les étapes engagées depuis la prise de compétence par la métropole en 2017 : étude de délimitation de l'aire d'alimentation, arrêté préfectoral du 22 décembre 2023, élaboration en cours d'un diagnostic territorial dont une première version a été présentée en février 2025 et lancement annoncé d'un diagnostic multi-pressions en 2026. Toutefois, plus de dix ans après leur classement prioritaire, aucun programme d'actions opérationnel n'est encore mis en œuvre pour réduire les pollutions diffuses à la source, alors même que l'échéance de 2027 fixée par la directive (UE) 2020/2184 approche et que les maires et intercommunalités sont soumis à une obligation de résultat en matière de distribution d'une eau conforme aux exigences sanitaires. Dans ce contexte, il lui demande quand, précisément, un calendrier ferme sera arrêté pour l'adoption du programme d'actions et la signature d'un accord de territoire pour ces captages prioritaires, afin de mettre fin aux retards répétés ; avec quels moyens concrets (humains, financiers, réglementaires) l'État entend garantir l'aboutissement de la démarche et assurer une coordination effective de ses services ; comment sera appliqué, sans ambiguïté, le principe pollueur-payeur, afin que la protection et la préservation de la ressource ne continue pas de peser principalement sur la facture des usagers. Il lui demande enfin comment les conclusions de l'état des lieux du bassin Loire-Bretagne (décembre 2025) seront traduites dans le prochain SDAGE post-2027 et si le Gouvernement est prêt à rendre contraignantes les mesures nécessaires là où les dispositifs volontaires ont échoué.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre des transports sur le recul du ferroviaire dans des départements comme l'Indre dans un contexte d'urgence climatique et d'aménagement équilibré du territoire. Si les gares dites intermédiaires, à l'image de celles d'Argenton-sur-Creuse et d'Issoudun tiennent, c'est grâce à des mobilisations citoyennes, qui se sont structurées en association dès 2018, comme le Comité de défense de la gare d'Argenton-sur-Creuse, auquel les maires et les élus adhèrent massivement. Cette gare, qui était en perdition, est devenue une gare structurante, indispensable à ce bassin de vie. Dans l'Indre, comme dans de nombreux départements du Massif central, les habitants constatent la dégradation des infrastructures, la raréfaction des dessertes et l'incertitude permanente autour des lignes dites « transversales ». La ligne POLT (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse) illustre parfaitement cette fragilité : avec un fort sentiment de déclassement des usagers de ces lignes, conduisant de trop nombreux citoyens à recourir à la voiture, faute de confiance, sur des trajets qu'ils effectuaient autrefois en train. C'est précisément ce que dénoncent les collectifs des usagers, les maires et les élus des lignes concernées. Le Gouvernement partage ce constat : les infrastructures de transport vieillissent et il est indispensable de doter le pays d'un système ferroviaire d'avenir. Le 11 février 2026, un projet de loi-cadre était présenté avec pour boussole d'adapter les réseaux et infrastructures au réchauffement climatique en orientant à partir de 2032 les recettes des concessions autoroutières vers tous les modes de transport dont le ferroviaire. C'est une très bonne nouvelle et cela vient renforcer les investissements encore en cours sur la ligne POLT pour la régénération des voies et la mise en circulation de nouveaux matériels roulants. Mais dans le même temps, le Gouvernement évoque une priorité sur les services express régionaux métropolitains (SERM) destinés à organiser les transports multimodaux autour des grandes agglomérations. Cette priorité gouvernementale fait naître une vive inquiétude dans les territoires ruraux sur les projets et les moyens qui leurs seront alloués pour le ferroviaire. Mme la députée demande un plan pluriannuel clair de reconstruction et de développement du réseau notamment sur les lignes de proximité comme Châteauroux-Tours, ainsi que le classement des lignes transversales comme le POLT comme lignes structurantes. Elle demande de l'innovation dans le transport ferroviaire pour répondre au changement climatique et d'engager une réflexion sur les pratiques tarifaires afin que demain, prendre le train soit moins cher que d'utiliser sa voiture. Au-delà d'une simple question de mobilité, il s'agit d'égalité territoriale, d'attractivité économique et de transition écologique. Aussi, elle lui demande si l'État envisage de garantir un financement à la hauteur des besoins et de réaffirmer le rôle stratégique de ces lignes.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ressources des communes.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'avenir de la Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) et sur les conséquences de la nouvelle trajectoire du projet pour le département de la Manche. À l'occasion de la réunion organisée le 14 janvier 2026 par le préfet Serge Castel, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, les élus ont pris connaissance de la feuille de route validée par le comité de pilotage du 9 janvier 2026. Celle-ci recentre très largement le projet LNPN sur les axes Paris-Mantes-la-Jolie-Rouen-Le Havre, laissant craindre une marginalisation, voire une exclusion, de la Manche et plus largement de l'Ouest de la Normandie. Cette évolution suscite une vive inquiétude, partagée par l'ensemble des élus du département, au-delà des sensibilités politiques. Elle intervient alors même que la LNPN a été reconnue prioritaire par la commission « Mobilité 21 », confirmée par le Conseil d'orientation des infrastructures et inscrite dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Elle répondait historiquement à un objectif clair : désenclaver l'ensemble de la Normandie et améliorer structurellement la fiabilité, la capacité et la robustesse de la ligne Paris-Caen-Cherbourg. Pour la Manche, département péninsulaire, l'enjeu n'est pas un simple gain de temps, mais bien l'égalité d'accès aux mobilités, l'attractivité résidentielle, la continuité territoriale et le développement économique. La fiabilité de l'axe ferroviaire constitue également une condition indispensable au report modal et à l'atteinte des objectifs climatiques. En outre, la Manche concentre des enjeux industriels et stratégiques majeurs pour la souveraineté nationale, notamment autour d'Orano, de Naval Group et des filières énergétiques et de défense, qui impliquent des besoins accrus en mobilités fiables et performantes. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont ses intentions précises quant au périmètre et au calendrier du projet LNPN et comment il entend garantir l'intégration pleine et entière de la Manche et de l'Ouest de la Normandie dans sa mise en œuvre, conformément à l'ambition initiale du projet ; c'est bien Guillaume Pepy qui l'affirmait, la SNCF a une dette à l'égard de la Normandie.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'urgence de transposer la directive européenne NIS2. À la suite de la cyberattaque de grande ampleur qui vient de toucher le logiciel de Cegedim santé, Mme la ministre a demandé à cette entreprise d'accélérer sa mise en conformité avec la directive européenne NIS2 et le Cyber Resilience Act et de renforcer immédiatement sa cybersécurité. « La protection des données est une urgence absolue », souligne notamment sa communication. Loin de M. le député l'idée de contredire une telle affirmation, frappée du coin du bon sens. Il se doit cependant de rappeler à Mme la ministre, que la transposition de NIS2 n'est toujours pas effective et que le Gouvernement a repoussé l'examen en hémicycle du texte qui lui est dédié à la session extraordinaire de juillet 2026. Ce projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a pourtant été voté à l'unanimité en commission spéciale, dès septembre 2025 et ne devrait pas occuper longtemps l'agenda législatif. Comment l'État, lui-même fort en retard pour répondre à ses obligations européennes, peut-il demander à une entreprise de se conformer à une directive qui n'a toujours pas été transposée dans sa propre réglementation ? Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans , nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En d'autres termes et de façon plus imagée : « On ne peut pas casser la vitre et réclamer le remboursement du courant d'air ». Le projet de loi Résilience, les termes de la communication ministérielle sont ici repris à dessein, est « une urgence absolue », dans un contexte international particulièrement dégradé. Il lui demande si elle pense raisonnable d'attendre juillet pour en achever l'examen.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse continue, depuis 2021, des accidents mortels au travail, hors maladies professionnelles et accidents de trajet. 764 décès ont été recensés à ce titre en 2024, dont 8 dans le département de la Loire. Il relève que les enquêtes effectuées à ce sujet attribuent cette tendance négative à plusieurs causes concordantes : l'évolution des conditions de travail dans des secteurs habituellement exposés tels que les transports ou le BTP ; le stress engendré par l'accroissement du rythme de travail ; le développement de la précarité et de l'instabilité de la relation de travail, que ce soit dans l'intérim ou le travail saisonnier et aussi parmi les travailleurs en sous-traitance, les travailleurs les plus jeunes ou les travailleurs étrangers, pas toujours familiarisés avec les techniques utilisées dans les entreprises françaises. En outre, il apparaît que plus d'un cinquième des décès sont survenus dans l'année qui suit la prise de poste, cette proportion montant à la moitié chez les salariés de moins de vingt-cinq ans. Enfin, tant des études scientifiques récentes, que les organisations syndicales soulignent une moindre attention portée aux questions d'hygiène et de sécurité dans les travaux des comités sociaux et économiques, se traduisant notamment par la relégation de ces questions en fin d'ordre du jour des réunions de ces instances et un relâchement des activités de visite sur sites et des relations avec inspecteurs et médecins du travail. Il lui demande en conséquence de quelle manière elle entend favoriser une responsabilisation accrue de l'ensemble des acteurs impliqués dans la relation de travail afin de permettre leur participation déterminée à la prévention concrète des accidents du travail, en fonction des risques propres à chaque branche. Il lui demande également si, en particulier, il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager, d'une part, une réforme des instances représentatives du personnel restaurant la fonction d'alerte qui était naguère dévolue aux comités d'hygiène et de sécurité, d'autre part, un encouragement à la formation des travailleurs, notamment des plus jeunes d'entre eux, aux risques d'accidents inhérents au travail et enfin, la publication annuelle par l'employeur d'informations récapitulant le nombre et l'origine des accidents du travail survenus dans l'entreprise et des actions de prévention engagées par celle-ci, y compris les formations des salariés aux risques du travail.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites constatées dans l'accompagnement actuellement proposé par France Travail, tant en matière d'insertion professionnelle des jeunes que d'accompagnement vers la reprise d'emploi des demandeurs d'emploi plus âgés. Malgré une volonté manifeste d'accéder à l'emploi, de nombreux demandeurs, dont des jeunes sont confrontés au paradoxe de l'expérience. En effet, pour de nombreux postes, les employeurs exigent des compétences préalablement acquises, fermant ainsi l'accès à celles et ceux qui cherchent précisément à construire leur parcours professionnel. Cette exigence crée une barrière structurelle à l'entrée et au maintien dans la vie active. Cette difficulté est renforcée par la digitalisation croissante des processus de recrutement. Le recours quasi exclusif aux plateformes numériques, au détriment du contact direct avec les employeurs, contribue à déshumaniser la recherche d'emploi. De nombreuses candidatures demeurent sans réponse, générant chez les demandeurs un sentiment d'abandon et de découragement. Ce constat s'inscrit dans un contexte de forte tension sur le marché du travail : au quatrième trimestre 2025, selon la direction des statistiques du ministère du travail, la France comptait plus de 5,7 millions de demandeurs d'emploi. Cette situation de saturation affecte nécessairement la capacité des services publics à offrir un accompagnement individualisé et réactif et adapté. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'inciter les employeurs à recruter des jeunes sans expérience, notamment dans les métiers en tension. Il l'interroge également sur les leviers permettant d'améliorer la réactivité et la qualité de l'accompagnement assuré par France Travail, ainsi que sur les initiatives envisagées pour renforcer les synergies territoriales et rétablir un lien plus direct entre les recruteurs et les candidats.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Benoît Biteau appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France concernant l'organisation des services portuaires. La Commission européenne a en effet engagé la procédure d'infraction INFR(2025)4021, estimant que certaines dispositions du droit français, notamment l'article 260 du code des douanes, qui prévoit la réservation du pavillon national pour certains services portuaires tels que le remorquage et le lamanage, pourraient constituer une restriction à la libre prestation de services garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une lettre de mise en demeure a été adressée à la France le 30 janvier 2026, également adressée à l'Italie et à l'Espagne. Or le remorquage portuaire constitue un maillon essentiel de la sécurité maritime et du fonctionnement des ports. Les remorqueurs assurent l'assistance aux navires lors des entrées et sorties de port, la manœuvre de navires cargos en zone portuaire et peuvent intervenir lors de situations d'urgence, telles que des incendies, des opérations de sauvetage ou des pollutions maritimes. Ils constituent également une capacité opérationnelle complémentaire pour l'action de l'État en mer. Le maintien de navires sous pavillon national et d'équipages de marins français présente également des enjeux importants en matière de sécurité et de souveraineté. En effet, ces moyens peuvent être réquisitionnés par les autorités de l'État, notamment le préfet maritime, le préfet de région ou les autorités de sécurité civile, lors d'évènements majeurs. Par ailleurs, les marins français font l'objet de procédures de contrôle et de qualification strictes, contribuant à la sûreté des infrastructures portuaires, qui constituent des sites stratégiques. Dans ce contexte, plusieurs organisations professionnelles et syndicales du secteur maritime proposent d'intégrer les remorqueurs portuaires et leurs équipages dans la flotte stratégique nationale prévue par l'article L. 1335-4 du code de la défense. Toutefois, l'arrêté destiné à définir la liste précise des navires composant cette flotte stratégique n'a, à ce jour, pas encore été pris. Dans ces conditions, il lui demande quelles positions le Gouvernement entend défendre auprès de la Commission européenne afin de préserver les impératifs de sécurité maritime, de souveraineté nationale et de maintien des compétences maritimes françaises. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer les remorqueurs portuaires et leurs équipages dans la flotte stratégique nationale prévue par le code de la défense et dans quels délais l'arrêté permettant de préciser la composition de cette flotte pourrait être publié.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'application aux liaisons aériennes entre la Corse et le territoire continental d'un régime fiscal identique à celui applicable aux vols au départ de l'ensemble du territoire national, sans que soient prises en compte les contraintes spécifiques liées à l'insularité. Les déplacements aériens entre la Corse et le territoire continental constituent, pour de nombreux résidents, un moyen de mobilité indispensable, au regard de l'absence d'alternative rapide et structurelle. Pour autant, ces billets supportent les mêmes taxes que celles applicables aux vols au départ de l'ensemble du territoire national, dont l'éco-contribution, qui visent à orienter les comportements vers des modes de transport moins émetteurs que le secteur aérien, ayant ainsi un impact très important sur leur prix final. En effet, selon les estimations de la chambre régionale des comptes (CRC), de l'office des transports de la Corse (OTC) ou de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Corse, plus de la moitié du prix d'un billet (environ 60 %) correspondrait à des taxes et redevances aéroportuaires. Par conséquent, un aller-retour entre la Corse et le territoire continental peut s'avérer particulièrement coûteux, malgré le caractère indispensable de ces déplacements pour de nombreux résidents, atteignant par exemple environ 230 euros pour un aller-retour entre la Corse et Paris. Afin de limiter le coût du transport aérien pour les populations contraintes d'y recourir, le droit prévoit déjà des aménagements pour certains territoires. Ainsi, le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable aux vols au départ du territoire national et qui s'applique à la Corse, ne s'applique, par exemple, pas à certaines collectivités ultramarines, telles que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélémy ou encore Saint-Martin. Cette différenciation démontre qu'une adaptation du régime fiscal est juridiquement possible lorsque des contraintes géographiques objectives, telles que l'insularité, le justifient. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à adapter la fiscalité aérienne applicable aux liaisons entre la Corse et la France continentale, notamment par la suppression ou la compensation des taxes inadaptées aux réalités de l'insularité, afin de garantir une mobilité équitable entre la Corse et les autres régions du territoire métropolitain.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des transports sur les conséquences concrètes de la non-cessibilité des autorisations de stationnement (ADS) des taxis, issue de la réforme entrée en vigueur en 2014, pour la continuité du service de transport sanitaire et de mobilité en zone rurale. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, codifiée notamment aux articles L. 3121-1 et suivants du code des transports, a mis fin au caractère cessible des licences de taxi délivrées postérieurement à son entrée en vigueur. Depuis cette réforme, les ADS sont délivrées à titre gratuit, personnel et incessible et doivent être restituées à l'autorité compétente à la cessation d'activité du titulaire. Cette évolution visait à mettre un terme à la spéculation sur les licences et à rééquilibrer les conditions d'exercice de la profession. Toutefois, dans les territoires ruraux et faiblement dotés en offre de transport, cette réforme peut produire des effets particulièrement préjudiciables. Dans certaines communes, une seule autorisation de stationnement est délivrée et permet d'assurer à la fois les déplacements de proximité et une part essentielle du transport sanitaire assis, notamment pour les personnes âgées ou en situation de dépendance. Ainsi, lorsqu'un unique chauffeur de taxi exerce actuellement et prévoit de cesser son activité à l'occasion de son départ à la retraite, cette cessation d'activité implique la restitution de l'autorisation de stationnement à la commune sans possibilité de transmission à un successeur identifié. Or, dans les faits, l'attribution d'une nouvelle autorisation, l'installation d'un nouveau professionnel et surtout l'obtention d'un conventionnement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peuvent nécessiter des délais particulièrement longs : il en résulterait une période prolongée durant laquelle aucun taxi ne serait conventionné sur la commune, privant les habitants d'un service essentiel. Une telle situation contraindrait les patients à recourir à des taxis conventionnés situés dans des communes éloignées, avec des temps d'attente accrus et des surcoûts pour l'assurance maladie, ou à renoncer à certains soins. La disparition temporaire voire durable d'un taxi conventionné dans une commune rurale constitue donc un facteur aggravant des inégalités territoriales d'accès aux soins. Par ailleurs, cette impossibilité d'anticiper la transmission de l'activité décourage l'installation de nouveaux chauffeurs dans les zones rurales, où la rentabilité est déjà fragile. Elle remet aussi en cause la continuité du service public de transport de proximité, pourtant reconnue comme un enjeu majeur d'aménagement du territoire. Dans ce contexte, il apparaît que l'application uniforme du principe de non-cessibilité des autorisations de stationnement, sans mécanisme transitoire ou dérogatoire pour les communes rurales sous-dotées par exemple, est susceptible de produire des ruptures de service contraires, par exemple, à l'objectif d'égalité d'accès aux soins. Il lui demande donc si le Gouvernement entend évaluer les effets territorialisés de la réforme de 2014 sur la continuité du service de taxi en zone rurale et s'il envisage la mise en place de dispositifs spécifiques, tels qu'un mécanisme de transmission encadrée, une procédure anticipée d'attribution des autorisations ou un conventionnement accéléré auprès de la CPAM afin d'éviter toute rupture durable de l'offre de taxis conventionnés dans les communes rurales dépourvues de solution alternative.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application de la TVA sur marge prévue par l'actuel article 268 du CGI. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2025, opère la recodification de la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026. Le régime de TVA sur marge applicable aux biens immeubles (terrains à bâtir ou immeubles achevés depuis plus de cinq ans) sera alors codifié aux articles L. 221-18, L. 221-19 et L. 221-20 du CIBS. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser si les réponses ministérielles antérieurement publiées et les commentaires publiés au BOFiP - impôts le 13 mai 2020, sous la référence BOI-TVA-IMM-10-20-10, demeureront opposables aussi longtemps que la mise à jour du BOFiP nécessitée par la recodification de l'article 268 du CGI aux articles L. 221-18 et suivants du CIBS ne sera pas intervenue (réponse ministérielle du 1er février 2022 n° 42 486). Dans la continuité de cette réponse, elle lui demande également de préciser si cette réponse est également applicable aux biens immeubles inscrits en immobilisations corporelles (réponse ministérielle du 27 avril 2021 n° 35 554) ou inscrits en stock mais assimilés à des immobilisations en application de l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI. Elle lui demande par ailleurs de préciser si la réponse ministérielle du 1er février 2022 n° 42486 peut également couvrir les biens revendus qui ont fait l'objet, avant la mise à jour du BOFiP précitée, d'une promesse unilatérale de vente et non pas seulement d'un compromis de vente, peu important, à cet égard, qu'une substitution de bénéficiaire ait eu lieu, le cas échéant, postérieurement à cette mise à jour et si la taxation sur la marge pourra également continuer de s'appliquer à la revente par un aménageur de biens acquis dans le cadre d'un traité de concession d'aménagement définie à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, signé avant la mise à jour du BOFiP susvisée, même si les biens n'auront alors pas encore fait l'objet d'une acquisition ni d'un avant contrat par l'aménageur (disposition transitoire déjà mise en place par le passé - BOI-TVA-LIQ-50 n° 110). Enfin, elle lui demande de préciser s'agissant du détachement de parcelle correspondant à une partie du terrain d'assiette d'un bâtiment si la condition d'identité juridique peut être considérée comme remplie lorsqu'avant l'acquisition du bien, un document d'arpentage ou une autorisation d'urbanisme autorisant la division future (i.e. permis de construire valant division et déclaration préalable de division et non pas seulement un permis d'aménager uniquement visée par la réponse ministérielle du 20 septembre 2016 n° 96 679) est obtenue alors même que l'acte d'acquisition qui viserait l'un de ces documents ne mentionnerait qu'un seul bien acquis.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre des transports sur les conséquences de la remise en cause récente de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vols commerciaux en montgolfière. Les vols commerciaux en montgolfière constituent une activité de transport aérien public de passagers, strictement encadrée par la réglementation de l'aviation civile et placée sous l'autorité de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Depuis plus de vingt ans, ces prestations ont été soumises au taux réduit de TVA, en cohérence avec le régime applicable aux autres formes de transport de voyageurs et aux activités touristiques de découverte du territoire. Cette interprétation constante est aujourd'hui remise en cause à l'occasion de contrôles fiscaux, conduisant à des rappels rétroactifs de TVA au taux normal, pouvant atteindre pour certaines entreprises des montants compris entre 150 000 et 500 000 euros. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que des activités comparables, voire moins encadrées sur le plan réglementaire, bénéficient explicitement du taux réduit de TVA à 10 %, telles que les vols en ULM à vocation de loisirs ou de découverte, les promenades en bateau, en barque ou en navette touristique, ainsi que diverses activités récréatives à finalité touristique. Il en résulte une rupture d'égalité de traitement difficilement justifiable, tant sur le plan juridique qu'économique. Le maintien de cette interprétation ferait peser un risque réel de cessations d'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local et l'attractivité touristique, notamment dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, une clarification du cadre juridique de cette activité paraît essentielle. Elle lui demande de rappeler le statut d'activité de transports des vols de montgolfière et de clarifier le régime de TVA afin de sécurité les entreprises concernés et de garantir la cohérence fiscale et territoriale de ce secteur à l'attractivité touristique et à l'économie locale.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable à la filière équine et plus particulièrement sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux. La filière cheval constitue un secteur structurant pour de nombreux territoires ruraux. Elle représente aujourd'hui le troisième sport en France et le premier sport féminin, avec près de 650 000 licenciés. Chaque année, environ 55 000 poulains naissent en France et l'élevage équin constitue une activité agricole à part entière pour de nombreux exploitants. Toutefois, les professionnels du secteur soulignent les difficultés persistantes liées au régime de TVA applicable aux équidés. En effet, si certaines activités de la filière ont récemment bénéficié du taux réduit de 5,5 %, notamment l'enseignement et la pratique de l'équitation ou encore certaines opérations liées à la reproduction, la vente de chevaux destinés au sport ou au loisir demeure soumise au taux normal de TVA de 20 %. Cette situation est régulièrement dénoncée par les acteurs de la filière, qui estiment que cette fiscalité contribue à assimiler le cheval à un bien de consommation ou de luxe, alors même qu'il constitue d'abord un produit issu d'une activité agricole. Elle crée également un décalage avec d'autres productions agricoles bénéficiant du taux réduit de 5,5 %. Dans un contexte où de nombreux éleveurs équins rencontrent déjà des difficultés économiques, cette fiscalité est perçue comme un frein au développement, à la professionnalisation de la filière et à la valorisation de la production française. Elle lui demande donc si elle envisage d'engager une évolution du régime de TVA applicable à la vente de chevaux afin de mieux reconnaître la dimension agricole de cette production et soutenir la compétitivité de la filière équine française, par ailleurs reconnue mondialement pour son excellence.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation d'assistantes maternelles victimes d'impayés de salaires persistants. Malgré l'obtention de décisions favorables devant les conseils de prud'hommes, de nombreuses professionnelles ne parviennent pas à recouvrer leurs créances, se heurtant à l'insolvabilité organisée de parents-employeurs qui continuent pourtant parfois de percevoir des aides de la part des caisses d'allocations familiales (CAF). Les procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses, s'avèrent inefficaces face à la mauvaise foi de débiteurs qui détournent l'esprit des dispositifs d'aide à la garde d'enfants. Bien que le service Pajemploi+ apporte une réponse pour les nouveaux contrats, il laisse sans solution les litiges antérieurs et les situations de fraude caractérisée. Cette inexécution de décisions de justice, pourtant régulièrement rendues, plonge ces travailleuses, au rôle essentiel, dans la précarité. Elle lui demande si le Gouvernement entend s'inspirer du modèle de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) pour mettre en place un dispositif de recouvrement public centralisé, permettant notamment le prélèvement des salaires dus directement sur les prestations sociales versées aux parents. Enfin, elle lui demande quel est l'état d'avancement des travaux menés avec les partenaires sociaux pour garantir l'effectivité du paiement des salaires et restaurer la confiance dans ce métier pilier du secteur de la petite enfance.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation de garantie financière imposée aux entreprises de services à la personne pour bénéficier du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt (AICI). Facilitant le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, ce dispositif est aujourd'hui essentiel pour de nombreux ménages. Toutefois, le décret du 4 décembre 2025 qui est entré en vigueur au 1er janvier 2026 conditionne désormais l'accès à ce mécanisme à la production d'une garantie financière délivrée par un établissement bancaire ou un assureur. Or cette exigence se révèle extrêmement difficile à mettre en place, de nombreux professionnels du secteur indiquant que les établissements bancaires et les assureurs refusent largement de couvrir ce type de risque. Par ailleurs, le montant minimal de cette garantie est fixé à 15 000 euros et peut atteindre jusqu'à 1 200 000 euros selon le volume d'activité déclaré par l'entreprise. Une telle obligation implique donc pour les structures concernées de bloquer une part importante de leur trésorerie dont certaines n'en disposent pas suffisamment. Dans ces conditions, un nombre croissant d'acteurs envisagent de renoncer à proposer l'avance immédiate du crédit d'impôt, ce qui pourrait entraîner une perte de clientèle et fragiliser leur activité économique. Une telle évolution risquerait également de limiter l'accès des particuliers à ces services pourtant indispensables dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir cette obligation de garantie financière ou d'en adapter les modalités, afin d'éviter de mettre en difficulté de nombreuses entreprises de services à la personne et de fragiliser un dispositif largement plébiscité par les Français.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme des services d'autonomie à domicile (SAD), issue de la loi du 8 avril 2024 visant à construire la société du bien vieillir et de l'autonomie. Cette réforme visait à simplifier l'accès aux soins et à l'accompagnement pour les personnes âgées ou en situation de handicap, bénéficiaires de l'APA ou de la PCH, en leur offrant un guichet unique. Elle imposait notamment aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de se regrouper au sein d'une seule entité juridique. Or cette obligation se révèle être un obstacle majeur, en raison des différences de statuts (associatif, public, privé lucratif ou non) et de la réticence de certains acteurs à fusionner. Bien que la réforme autorise, jusqu'en 2030, le recours à des conventions de partenariat en attendant une fusion, les agences régionales de santé (ARS) et les départements constatent que très peu de structures optent pour la création d'une entité juridique unique, malgré les demandes d'autorisation de SAD mixtes déposées avant fin 2025. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser cette réforme, notamment en prolongeant la possibilité de recourir aux conventions de partenariat au-delà de 2030, sans imposer la fusion en une seule entité juridique. Il lui demande également de préciser la date d'effet des arrêtés d'autorisation de SAD mixtes, qui seront délivrés au plus tard le 30 juin 2026 pour les dossiers déposés avant le 31 décembre 2025 : ces autorisations s'appliqueront-elles rétroactivement au 1er janvier 2026 ou seulement à compter du 1er janvier 2027.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur un décret envisagé qui modifierait les conditions d'attribution de l'exonération de cotisations patronales « Aide à domicile ». À ce jour, ce dispositif permet aux structures de services à la personne ainsi qu'aux particuliers employeurs bénéficiant de prestations auprès de publics fragiles ou de personnes âgées de plus de 70 ans, de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les salaires inférieurs à 1,2 SMIC. Or le Gouvernement envisagerait, par voie réglementaire, de relever le critère d'âge de 70 à 80 ans avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette soudaine décision suscite une vive inquiétude. Le basculement des prestations pour les 70-79 ans « non-fragiles » vers la réduction générale ou la déduction forfaitaire représenterait un surcoût massif pour les structures de services et fait peser un risque réel sur le reste à charge des familles, les emplois et la prévention de la perte d'autonomie. Alors que les conseils d'administration de la CNAF et de la CNAM ont émis de vives réserves sur ce dispositif, elle lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet ainsi que l'évaluation des impacts de cette réduction du périmètre d'exonération du point de vue économique et social.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Cnaf pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles et par des difficultés de recrutement qui fragilisent l'accueil des jeunes enfants, cette mesure devait constituer un levier essentiel pour renforcer l'attractivité de ces métiers indispensables. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, excluent de fait la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. En effet, cette branche, qui avait pourtant anticipé les difficultés d'attractivité du secteur, a engagé dès 2021 plusieurs revalorisations salariales substantielles, supérieures au seuil de 150 euros nets, dans le cadre de cinq avenants conventionnels. Ces efforts, réalisés avant le 1er janvier 2024, ne sont aujourd'hui pas reconnus dans le cadre du dispositif. Cette situation crée une incohérence manifeste : les structures qui ont pris leurs responsabilités en revalorisant les métiers de la petite enfance avant même l'intervention de l'État se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Une telle logique envoie un signal particulièrement négatif à l'ensemble des acteurs du secteur. Cette exclusion est d'autant plus préoccupante que la branche de l'aide à domicile regroupe près d'une centaine de crèches fonctionnant en PSU, représentant environ 1 600 places d'accueil, dont une part importante est implantée en zones rurales où ces structures constituent souvent la seule solution d'accueil collectif pour les familles. Au moment où la France s'inquiète de la baisse de la natalité, chacun sait pourtant que la question de la garde des jeunes enfants constitue l'un des principaux freins au projet d'enfant pour de nombreux couples. Garantir une offre d'accueil accessible et de qualité est donc un enjeu majeur de politique familiale. C'est également une question d'équité territoriale. Dans de nombreux territoires ruraux, les micro-crèches et petites structures associatives permettent de maintenir une offre d'accueil là où les solutions sont rares, contribuant ainsi à réduire les inégalités entre territoires urbains et ruraux. Enfin, il s'agit d'un enjeu majeur d'égalité entre les femmes et les hommes. Faute de solutions de garde, ce sont encore très majoritairement les femmes qui mettent entre parenthèses leur activité professionnelle, avec des conséquences durables sur leurs carrières et leurs revenus. Dans ce contexte, alors qu'un budget rectificatif du Fonds national d'action sociale est attendu en avril 2026, il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette situation et permettre, à titre dérogatoire ou par adaptation des critères existants, l'accès des crèches relevant de la branche de l'aide à domicile au bonus « attractivité », afin de ne pas pénaliser les structures qui ont anticipé les revalorisations salariales et qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des jeunes enfants, notamment dans les territoires ruraux.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le décret portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels. Grâce à une pression de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et du groupe de La France insoumise, la LFRSS de 2023 (réforme des retraites à 64 ans) avait acté la reconnaissance de trimestres supplémentaires pour la détermination du taux de calcul de la pension et de la durée d'assurance. Toutefois, le décret d'application publié le 20 janvier 2026 ne répond pas aux revendications principales des sapeurs-pompiers volontaires notamment eu égard à la faiblesse des indemnisation (0,20 euro par heure d'astreinte) et l'impossibilité d'ouverture de droits à la couverture sociale complète, ni à cotisation retraite. De surcroît, l'article 4 du décret n'accorde seulement qu'un trimestre pour un engagement d'au moins 10 ans, deux après 20 ans et trois après au moins 25 ans. Il n'y a aucune mention d'une bonification d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans d'autant plus que le texte pose une limite de la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires à 25 ans et ne prend pas en compte les carrières longues pourtant très courantes. Mme la députée rappelle que, conformément à l'avis du Conseil d'État, ce texte devra respecter pleinement la volonté du Parlement en prévoyant l'attribution de trimestres de bonification de retraite à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins 10 ans de service, selon un dispositif identique à celui des élus locaux. Ces derniers, tout comme les sapeurs-pompiers volontaires, sont des citoyens qui par leur engagement auprès des populations sont des piliers de la cohésion sociale, du développement des territoires et de la résilience nationale. Plus de 32 mois après le vote de la loi, cette situation inacceptable traduit un profond mépris à l'égard de ces 200 000 hommes et femmes qui, par leur engagement citoyen, constituent le socle du modèle français de sécurité civile en garantissant la proximité et l'équité territoriale des secours d'urgence ainsi que la réponse opérationnelle dans la durée lors des grands évènements (jeux Olympiques et Paralympiques par exemple) comme face aux crises et catastrophes de toutes natures (climatiques, industrielles, terroristes, sanitaires), comme encore récemment dans les zones touchées par l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse des bovins. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre en vue de mettre en œuvre une loi qui a été décidée et votée en faveur du volontariat. Ce décret ne prenant effet que le 1er juillet 2026, elle lui demande ce qu'il en est des volontaires qui partiront à la retraite avant le 1er juillet 2026.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ur le taux préoccupant de cambriolages en Loire-Atlantique, malgré une légère amélioration récente. En effet, si les chiffres globaux de la délinquance enregistrent une baisse de 6 % en 2025 par rapport à 2024, la Loire-Atlantique reste le département des Pays de la Loire le plus touché par les cambriolages, avec plus de 5 400 cambriolages de logements recensés en 2024 et un risque pour un ménage d'être victime d'un cambriolage estimé à 3,68 pour mille logements. Bien que les cambriolages aient diminué de 5,9 % en 2025, cette baisse reste insuffisante pour rassurer les habitants et les élus locaux, d'autant que le nombre total de faits de délinquance a légèrement augmenté (+0,41 %), avec 83 280 faits recensés en 2025. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle s'accompagne d'une hausse des violences aux personnes (+5 %) et d'une recrudescence des trafics de stupéfiants, avec 5 596 personnes mises en cause pour usage de stupéfiants en 2025, soit une hausse de 27,2 %. Les maires et les forces de l'ordre sont en première ligne face à cette insécurité grandissante, qui touche aussi bien les particuliers que les bâtiments publics et associatifs. M. le député rappelle que l'État a le devoir de garantir la sécurité des citoyens et de protéger le droit à la propriété. Il est urgent d'inverser cette tendance, qui pousse de plus en plus d'habitants à investir dans des moyens de protection individuelle, voire à modifier leurs habitudes de vie par crainte d'être victimes d'un cambriolage. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de déployer en Loire-Atlantique, des moyens supplémentaires, tels que des groupes de recherches et d'investigations anti-cambriolage ou des brigades spécialisées, afin de renforcer l'efficacité des services de sécurité intérieure déjà en place. Il lui demande également si une réforme du code pénal est envisagée pour durcir les sanctions envers les auteurs de cambriolages et de trafics de stupéfiants et quelles mesures supplémentaires pourraient être mises en place.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation préoccupante du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Ce dispositif, créé en 2004, répond à des enjeux majeurs de santé publique. Il permet une coordination renforcée entre médecins et infirmiers, pour mieux accompagner les patients atteints de maladies chroniques, notamment via des séances d'éducation thérapeutique. Ces infirmiers et infirmières exercent un rôle essentiel, centré sur les besoins réels des patients. Leur mission principale est de renforcer la qualité, la continuité et l'humanité des soins, en prenant le temps nécessaire pour accompagner les patients. L'association Asalée est financée à hauteur de 100 millions d'euros par an par l'assurance maladie. Or la CNAM a décidé de suspendre son financement pour 2026 et n'a rien versé à l'association depuis décembre. L'absence de financement fragilise la pérennité de ce dispositif. L'association a par ailleurs indiqué le 6 mars 2026 avoir déposé une demande de cessation des paiements auprès du tribunal des activités économiques de Paris. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin d'assurer la continuité du dispositif Asalée et des missions de santé publique qu'il permet d'assurer.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Thierry Sother appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes suscitées par la restructuration de l'agence santé publique France, impliquant le transfert des missions de campagnes de prévention au ministère de la santé. Créée en 2016 pour regrouper des missions de surveillance de l'état de santé de la population, de veille et d'alerte sanitaire, de prévention et de promotion de la santé, santé publique France répond au besoin de disposer d'une expertise publique forte, structurée et indépendante des décideurs politiques. L'agence a permis le développement de campagnes de prévention scientifiquement fondées et efficaces, telles que le « Mois sans tabac », qui a contribué à une réduction significative du nombre de fumeurs en France. L'annonce du transfert des campagnes nationales de prévention vers le ministère de la santé suscite de fortes inquiétudes parmi les acteurs de la santé publique, qui redoutent un affaiblissement et une fragmentation des missions de l'agence, ainsi qu'une remise en cause du principe fondamental de l'indépendance de l'expertise scientifique du pouvoir politique. Par ailleurs, cette décision intervient sur la base d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales qui n'a pas été rendu public. Ce manque de transparence et l'absence d'explications claires nourrissent l'incompréhension des professionnels du secteur et interrogent quant aux fondements et aux objectifs réels de cette réforme. Dans un contexte marqué par la progression des pathologies chroniques, des inégalités sociales et territoriales d'accès au soin, des défis liés aux expositions environnementales et de l'émergence de nouvelles menaces sanitaires, il paraît pourtant essentiel de renforcer les capacités d'expertise et d'action de la santé publique plutôt que d'en fragiliser l'organisation et la cohérence. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions de Santé publique France, si le rapport de l'inspection générale des affaires sociales ayant fondé ces annonces sera rendu public et quelles garanties seront apportées afin de préserver l'indépendance de l'expertise scientifique et l'efficacité des politiques de prévention en santé publique.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de prise en charge de la dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire dans le cadre d'une reconstruction mammaire consécutive à un cancer du sein. La loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie prévoit, en son article 1er, la prise en charge intégrale des soins présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites. Sont notamment concernés les actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé, ainsi que les sous-vêtements adaptés et le renouvellement des prothèses mammaires. Toutefois, l'effectivité de cette avancée demeure conditionnée à la publication du décret d'application prévu par le texte, toujours attendu à ce jour. En limitant explicitement la prise en charge aux seuls professionnels de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, la loi exclut de fait les spécialistes de la dermopigmentation exerçant hors cadre médical. Pourtant, ces professionnelles disposent de compétences techniques et artistiques spécifiques, acquises au terme de formations exigeantes intégrant les règles d'hygiène et de sécurité sanitaire. Nombre d'entre elles interviennent en lien étroit avec les équipes soignantes, à l'issue du parcours hospitalier. Pour beaucoup de femmes, leur intervention constitue la dernière étape d'un chemin long et éprouvant, celle qui marque la fin du statut de patiente et le début d'une réappropriation intime et pleine de leur corps. Il ne s'agit pas d'un simple acte esthétique mais d'un accompagnement profondément humain participant à la reconstruction psychologique autant que physique des femmes atteintes d'un cancer du sein. Or ce métier demeure aujourd'hui dépourvu de reconnaissance claire et de cadre structuré. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, dans quels délais le décret d'application de l'article 1er sera publié et selon quelles modalités la prise en charge sera organisée. D'autre part, compte tenu de la difficulté juridique d'élargir par voie réglementaire le champ des professionnels éligibles, il l'interroge sur les dispositifs alternatifs que le Gouvernement pourrait envisager afin de mieux reconnaître, encadrer et sécuriser l'intervention des spécialistes de la dermopigmentation exerçant hors cadre médical, dans le respect des exigences sanitaires et avec l'objectif d'accompagner pleinement les femmes atteintes d'un cancer du sein jusqu'au terme de leur reconstruction complète.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennité des RASED pour répondre aux enjeux de santé mentale. La santé mentale, désignée grande cause nationale en 2025, est un enjeu majeur de santé publique, alors qu'une personne sur quatre va souffrir d'un trouble mental à un moment de sa vie. Depuis la pandémie du covid-19, les jeunes sont particulièrement touchés et présentent des troubles psychologiques ou somatiques parfois quotidiens, qui peuvent entraîner des difficultés d'apprentissage et des problèmes de comportement. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) jouent un rôle essentiel de prévention de ces difficultés et participent pleinement à la préservation de la santé mentale chez les jeunes. Les missions des RASED s'intègrent dans le cadre scolaire pour mettre en place des interventions précoces, en lien avec les équipes pédagogiques et les familles. La répartition géographique des enseignants et psychologues spécialisés montre pourtant une inégalité territoriale importante. Par ailleurs, le manque de personnels qualifiés renforce les difficultés locales alors que les difficultés scolaires et les souffrances psychiques des élèves sont en augmentation. Ainsi, M. le député souhaiterait connaître les chiffres des RASED par département pour avoir une meilleure visibilité. Il lui demande également quelles sont les mesures concrètes prévues pour pérenniser les RASED et conforter durablement la prévention de la santé mentale des jeunes.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pose de prothèses chirurgicales dans le traitement des hernies qui est aujourd'hui largement pratiquée en France. Toutefois, de nombreux patients souffrent, de façon post opératoire, de complications parfois sévères et durables : douleurs chroniques, infections, adhérences, récidives ou nécessité de reprises chirurgicales complexes, avec un impact majeur sur leur qualité de vie, leur santé et sur leurs finances. En France, la réponse des autorités sanitaires apparaît insuffisante au regard des enjeux nouveaux que pose l'émergence de telles complications post opératoires. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a récemment indiqué qu'elle envisageait de faciliter l'accès à l'information par la création d'une page thématique dédiée sur son site internet, mais pas avant le second semestre 2026. Un tel calendrier, reposant essentiellement sur une communication différée, ne saurait constituer une réponse satisfaisante face aux difficultés rencontrées actuellement par les patients concernés dans le pays, le contre-exemple de nombreux pays est aussi éloquent car plusieurs d'entre eux ont déjà mis en place des dispositifs plus structurés avec notamment la création de registres nationaux des implants, un suivi post-commercialisation renforcé, protocoles spécifiques de prise en charge des complications, ainsi qu'une information systématique des patients, permettant ainsi une meilleure transparence et une réduction des risques à l'avenir. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la surveillance, la traçabilité et la prise en charge des complications liées aux prothèses de hernies, par la création d'un registre nationale par exemple. Mais elle souhaite aussi que le Gouvernement liste sa feuille de route sur ce sujet afin de s'aligner sur les pratiques les plus protectrices déjà éprouvées dans d'autres pays, au-delà d'une simple mise à disposition tardive d'informations en ligne via l'ANSM tel que proposé. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence d'un plan national de dépistage et de soins des maladies rénales. La Journée mondiale du rein, le 12 mars, est un moment d'attention publique sur cet enjeu. Les cliniciens, les biologistes médicaux, les néphrologues, la Haute Autorité de santé, les médecins généralistes, les associations de patients y accomplissent en commun un travail extraordinaire de sensibilisation de masse, notamment en investissant les rues - comme sur la place Saint-Georges à Toulouse. Ils visibilisent leur action menée tout au long de l'année pour détecter les affections débutantes. Une telle démarche est constitutive du droit des personnes à comprendre leur corps pour mieux en disposer. Car le rein est un organe indispensable au fonctionnement quotidien de l'organisme, dont il régule le volume d'eau, la concentration de différentes substances et dont il évacue les déchets. Toutefois, les maladies rénales chroniques sont en expansion. Au rythme actuel, elles représenteront la cinquième cause de décès mondial en 2040. En France, pas moins de 6 millions de personnes vivent avec une maladie rénale chronique. Comme il s'agit d'une pathologie silencieuse, beaucoup de malades s'ignorent. Ils le découvrent soit à l'occasion d'une douleur ou d'une gêne insupportable, soit sur des signes cliniques comme la pâleur, l'hypertension, la fatigue. Dans de tels cas, la maladie a atteint le stade avancé : l'eau excédentaire du corps est accumulée, les déchets restent dans l'organisme, les équilibres ioniques s'effondrent. Dans une telle situation, les patients basculent vers des traitements invasifs et lourds, de la dialyse (11 000 par an, mais avec un taux de survie inférieur à la moyenne des cancers) à la greffe (4 000 par an pour 21 000 patients sur liste d'attente). Ce goulet d'étranglement tue : sur les 1 000 patients décédés d'insuffisance rénale en 2022, 70 % étaient en attente d'une greffe de rein. C'est un scandale sanitaire majeur. Or le système de prévention, de dépistage et d'information reste lacunaire. Pourtant, seul le dépistage précoce assure une prise en charge ralentissant la progression de la maladie. Pour le patient, la qualité de vie est maintenue et nombre de morts sont évitées. Pour les soignants, les options thérapeutiques restent variées. Pour la sécurité sociale, plus de moyens sont disponibles. Mais que fait l'État ? Il détient une première responsabilité dans le fonctionnement des reins en collectivité. Ainsi, nombre d'écoliers, notamment les écolières, se privent d'utiliser les toilettes scolaires. L'étude Troubles mictionnels et accès aux toilettes chez les enfants scolarisés publiée dans la revue santé publique, menée sur l'académie de Toulouse, évalue à 30 % l'utilisation inappropriée des toilettes. WC bouchés, absence de papier toilettes, portes non-verrouillables, connexion entre les toilettes filles et garçons : les raisons sont multiples mais méconnaissent la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016 et bafouent la Convention européenne des droits de l'enfant. Une telle situation accentue les problèmes rénaux, faute de boire et d'uriner. Plus généralement, combien de lieux publics ne proposent toujours aucun accès gratuit à des toilettes, poussant la population à renoncer régulièrement à boire de l'eau ? Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre de la santé quel programme d'action elle entreprendra avec son homologue du ministère de l'éducation nationale. Il lui rappelle l'existence d'une proposition de loi de la France insoumise « visant à garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes », déposée par son collègue François Piquemal. De plus, M. le député demande comment l'efficacité du dépistage sera renforcée. Quel ciblage fin des patients à risque : âgés, diabétiques, sujets à des maladies cardiovasculaires, à de l'hypertension ou à de l'obésité ? Comment la coordination avec les médecins traitants sera renforcée ? Comment l'harmonisation des comptes rendus biologiques sera organisée parmi les laboratoires ? Par ailleurs, concernant la qualité de la prévention, quand les recommandations de la Haute Autorité de santé seront-elles appliquées de façon standard, par exemple l'actualisation de la nomenclature des actes de biologie, l'inscription du dépistage dans les bilans de prévention, la levée des obstacles administratifs au dépistage complet ou la facilitation de l'ajout personnalisé de certains tests (par exemple le rapport albuminurie/créatininurie, indice d'une atteinte rénale) chez des publics à risque ? Quant à la capacité de greffer les patients en danger, M. le député se demande comment les prélèvements et les greffes seront érigés en priorité hospitalière, à l'heure où la tarification à l'acte et le tournant néolibéral de l'hôpital public conduisent à privilégier des activités « plus rentables » ? Quel investissement public est prévu pour soutenir les essais cliniques de thérapie cellulaire, comme celui mené au CHU de Nantes, permettant aux patients greffés de se passer des immunosuppresseurs ? Quand les comités de suivi du plan greffe seront ouverts aux directions de CHU, aux anesthésistes et aux réanimateurs ? Comment l'information aux familles sera améliorée afin de faire descendre le taux d'opposition des familles au don d'organe, qui prive nombre de patients d'une chance de survie ? Enfin, quel bilan tire Mme la ministre de la santé des dispositifs existants, dont l'effet est visiblement peu palpable ? Combien d'individus ont bénéficié d'un dépistage rénal conclusif dans le cadre de « Mon bilan prévention » ? Combien de praticiens ont recouru aux modules de formation professionnelle « prise en charge de l'hypertension artérielle associée à la maladie rénale chronique » parmi les néphrologues ? Autant d'éléments manquants qui interrogent la cohérence de l'action publique en la matière. Il lui demande sa position sur ce sujet.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de financement pérenne des expérimentations de soins musicaux non médicamenteux (donc distincts de la musicothérapie), dont Toulouse est pionnière. Depuis 2023, l'Orchestre national du Capitole de Toulouse a en effet engagé un partenariat avec différents établissements de santé psychiatrique occitans - les hôpitaux de jour du CHU et du centre Gérard Marchant, le centre post-cure de l'association Route nouvelle, la clinique d'Aufréry ainsi que le centre support de Toulouse en réhabilitation psychosociale, au croisement des communautés de soignants de la région toulousaine et de l'ouest du Tarn. Intitulé « Résonance(s) », ce programme d'écoute immersive permet à des patients hospitalisés pour un large faisceau de pathologies (troubles de la personnalité, schizophrénie, bipolarité, dépression) d'assister aux répétitions de l'orchestre. Par groupe de vingt ou trente, ces patients ont ainsi accès aux coulisses de la musique classique, avec des musiciens en tenue de ville ordinaire, puis disposent d'un temps d'échange avec eux après la répétition. Les bénéfices de cette approche psychosociale et non médicamenteuse sont multiples. Inscrite dans les feuilles de route du ministère de la santé en matière de réhabilitation psychosociale, lle contribue aux soins des patients, qui trouvent un nouveau langage émotionnel par la musique, sociabilisent avec d'autres malades pour casser l'isolement, accèdent à une sortie sécurisée sans jugement social et réhabilitent leur propre image. Elle aide les soignants, qui déplacent le cadre des interactions et étudient les apports médicaux de la musique. Le Bureau régional de l'OMS pour l'Europe a conclu en 2019, à partir de plus de 3 000 publications mondiales, aux effets bénéfiques de l'art sur la santé tant physique que mentale. D'ailleurs, des associations comme Musique et santé promeuvent déjà, à l'inverse, les musiques vivantes à l'intérieur des établissements de soins. De même, nombre de pays voisins adoptent cette orientation. Au Royaume-Uni, où le musicothérapeute représente une profession réglementée dans le National Health Service , l'initiative Music in Mind apporte la musicothérapie créative en EHPAD et structure communautaire. En Belgique, des orchestres ont coopéré avec les hôpitaux public dans le projet « Musicalopital », retransmettant des concert de musique classique en direct dans les chambres. On le voit, l'intuition est partagée : mais peu de projets sont aussi aboutis que Résonance(s). C'est pourquoi celui-ci se développe dans tout le pays. Après l'orchestre du Capitole, les philharmonies de Paris, Rouen et Limoges ont rejoint la dynamique début 2026. À la rentrée de septembre, ce sont les ensembles de Metz, Caen, Bordeaux et Radio France qui envisagent de s'y joindre. Face à ce succès plébiscité de toute part, M. le député interroge Mme la ministre sur l'opportunité de créer un fonds national dédié à l'écoute immersive des malades dans le cadre du dispositif de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 sur les expérimentations innovantes en santé, en éventuelle coopération interministérielle avec le ministère de la culture (dans le cadre du programme Culture à l'hôpital, par exemple), ainsi qu'une évaluation scientifique nationale par INSERM. Celui-ci financerait de telles rencontres auprès de l'ensemble des orchestres volontaires, assurant ainsi la santé des patients et produisant des connaissances précieuses en matière de neurosciences. Il garantirait ainsi la pérennité du projet en lui attribuant une ligne budgétaire pour les années à venir. Celle-ci est susceptible même de réduire certaines dépenses de sécurité sociale dans une logique de prévention ou de réduction des prises médicamenteuses. Un tel projet concourt aux patients vivant avec des troubles mentaux l'accès à des soins dans une trajectoire de rétablissement, en considérant leurs choix pour de nouveaux outils thérapeutiques complémentaires, qui s'ajoutent à l'offre de soins déjà présente dans les établissements sanitaires. Il lui demande sa position sur ce sujet.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Thomas Portes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réorganisation annoncée de l'agence nationale de santé publique, Santé publique France (SPF), qui s'apparente à un démantèlement partiel de ses missions au profit du ministère de la santé. Selon plusieurs informations rendues publiques fin janvier 2026, le Gouvernement prévoit notamment de placer sous l'autorité directe du ministère la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques, mais aussi de transférer au ministère de la santé et à l'assurance maladie le pilotage des grandes campagnes nationales de prévention. Créée en 2016, Santé publique France est née de la fusion de plusieurs organismes - dont l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) - afin de doter la France d'une agence publique capable de rassembler les missions de surveillance sanitaire, d'alerte, de prévention et de promotion de la santé. En moins d'une décennie, l'agence a développé des savoir-faire reconnus en matière de production de connaissances scientifiques, de prévention et de campagnes d'information fondées sur des données épidémiologiques robustes. Les campagnes menées par Santé publique France ont notamment contribué à des avancées importantes en matière de santé publique, comme la baisse du nombre de fumeurs grâce à l'opération « Mois sans tabac », ou encore les actions de prévention sur la nutrition, l'alcool, la santé sexuelle ou les dépistages. Cependant, le transfert annoncé des campagnes nationales de prévention sous l'autorité directe du Gouvernement suscite une vive inquiétude et une forte opposition parmi les chercheurs, les professionnels de santé et les agents de l'agence. Plus de 300 acteurs de la santé publique - parmi lesquels des scientifiques de premier plan - ont récemment alerté dans une tribune sur les risques que ferait peser cette réforme sur l'indépendance scientifique de l'expertise en santé publique. Plusieurs organisations redoutent en particulier que la reprise en main politique directe des campagnes de prévention ne fragilise la capacité de l'agence à porter des messages fondés sur la science, notamment lorsque ceux-ci entrent en contradiction avec les pressions de lobbies économiques puissants. Ces inquiétudes apparaissent d'autant plus légitimes que, par le passé, certaines campagnes de prévention ont déjà fait l'objet d'interventions politiques. En 2023, deux campagnes de sensibilisation contre les risques liés à l'alcool ont ainsi été abandonnées à la suite d'interventions du pouvoir exécutif, illustrant les tensions possibles entre impératifs de santé publique et l'influence de certains lobbys économiques. Au-delà de ces enjeux nationaux, cette réforme soulève également des préoccupations particulières dans des territoires marqués par de fortes inégalités sociales et sanitaires, comme la Seine-Saint-Denis. Dans ce département, l'espérance de vie est inférieure à la moyenne nationale et les populations sont davantage exposées à de nombreux déterminants de santé défavorables : précarité sociale, conditions de logement dégradées, expositions environnementales, accès plus difficile aux soins ou encore forte prévalence de certaines pathologies chroniques. Dans un tel contexte, les politiques de prévention et les campagnes d'information en santé publique jouent un rôle essentiel pour réduire les inégalités territoriales de santé et améliorer l'accès à l'information pour l'ensemble de la population. L'affaiblissement ou la fragmentation de Santé publique France ferait ainsi courir le risque d'un recul durable de l'expertise publique indépendante en matière de prévention et de santé publique, alors même que les défis sanitaires - maladies chroniques, cancers, santé environnementale ou émergence de nouvelles crises sanitaires - exigent une expertise publique forte et crédible. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet de transfert de missions de Santé publique France vers le ministère de la santé et quelles garanties il compte apporter pour préserver l'indépendance scientifique de l'expertise en santé publique. Il lui demande également quelles évaluations ont été réalisées pour mesurer l'impact de cette réforme sur les politiques de prévention, notamment dans les territoires les plus exposés aux inégalités de santé, comme la Seine-Saint-Denis.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les complications signalées par certains patients à la suite de la pose de prothèses en polypropylène utilisées dans la chirurgie des hernies. Ces dispositifs médicaux, largement utilisés dans la prise en charge des hernies abdominales ou inguinales, ont permis des progrès importants en matière de chirurgie et de réduction des récidives. Toutefois, plusieurs centaines de patients font état de complications pouvant survenir après implantation, telles que des douleurs chroniques, des inflammations, des infections ou encore des difficultés fonctionnelles susceptibles d'altérer durablement leur qualité de vie. Des témoignages de patients et de professionnels de santé relaient également des interrogations quant au suivi à long terme de ces dispositifs et à l'information délivrée aux patients avant l'intervention. Dans certains cas, ces situations peuvent entraîner des parcours médicaux complexes, incluant des interventions correctrices ou des traitements prolongés. Alors qu'un collectif national a été mis en place, M. le député souhaiterait connaître les données dont disposent les autorités sanitaires concernant les effets indésirables associés aux prothèses utilisées pour la réparation des hernies, notamment celles signalées auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il souhaiterait également savoir quelles actions sont actuellement menées pour renforcer la surveillance de ces dispositifs médicaux, améliorer l'information des patients et accompagner les personnes présentant des complications après implantation. Plus largement, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser toutes les mesures qu'elle entend mettre en œuvre sur ce sujet.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de relancer le prélèvement et la greffe d'organes en France, face à une situation inquiétante. Malgré le plan ministériel 2022-2026 pour le prélèvement et la greffe, le décalage entre les besoins et l'activité réelle ne cesse de se creuser. En 2025, 966 patients en attente d'un organe sont décédés faute de greffe, un chiffre inacceptable alors que la France a été pionnière dans ce domaine, avec la première greffe cardiaque mondiale réalisée en 1968 à la Salpêtrière. En Loire-Atlantique et dans les Pays de la Loire, la situation reflète cette crise nationale : en 2025, seulement 120 prélèvements d'organes ont été réalisés dans la région, alors que plus de 500 patients étaient inscrits sur liste d'attente, dont une majorité pour une greffe rénale. Les délais d'attente s'allongent et les associations locales dénoncent un manque de moyens et une complexité administrative qui freine les dons. Les raisons de cet échec sont multiples : procédures trop lourdes pour les donneurs, sous-utilisation des 210 millions d'euros alloués au plan et une coordination insuffisante entre les acteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour inverser cette tendance, notamment en simplifiant les procédures, en mobilisant pleinement les crédits disponibles et en renforçant la coordination entre les acteurs régionaux et nationaux.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la prise en compte de l'engagement des réservistes opérationnels dans le calcul des droits à retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit un dispositif de majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, afin de mieux reconnaître l'engagement qu'ils consacrent au service de la sécurité civile. Les modalités de ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2026-39 du 20 janvier 2026. Il prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite en fonction de la durée d'engagement, dans la limite de trois trimestres, avec un trimestre après dix ans de service, deux après vingt ans et trois après vingt-cinq ans. Cette majoration sera prise en compte pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2026. Cette évolution vise à reconnaître concrètement l'engagement opérationnel des sapeurs-pompiers volontaires, qui exercent le plus souvent leurs missions en parallèle de leur activité professionnelle. Toutefois, d'autres formes d'engagement volontaire au service de la Nation, en particulier au sein de la réserve opérationnelle des armées, ne bénéficient pas aujourd'hui d'un dispositif comparable. De nombreux réservistes consacrent chaque année un nombre significatif de jours à des missions opérationnelles, à des périodes d'entraînement ou à des renforts ponctuels, parfois sur des durées prolongées, contribuant ainsi directement aux capacités opérationnelles des forces armées et à la protection du territoire national. Si ces périodes donnent lieu au versement d'une solde soumise à cotisations sociales et ouvrent, le cas échéant, des droits dans les régimes concernés, elles ne se traduisent pas par l'attribution de trimestres supplémentaires ou par une reconnaissance spécifique dans la durée d'assurance. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement de la réserve opérationnelle et fixent des objectifs ambitieux de montée en puissance de ses effectifs, la question de la reconnaissance de cet engagement apparaît particulièrement importante pour encourager et fidéliser les réservistes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier la mise en place d'un mécanisme de reconnaissance comparable à celui prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires, notamment sous la forme d'une majoration de durée d'assurance ou d'un dispositif équivalent permettant de mieux prendre en compte, dans le calcul des droits à retraite, les périodes d'engagement au sein de la réserve opérationnelle des armées. Il lui demande également quelles sont les pistes de réflexion actuellement à l'étude pour valoriser cet engagement dans le cadre des politiques publiques de soutien à la réserve militaire.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance des trimestres effectués dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs similaires afin de permettre aux bénéficiaires de ces contrats de travail certes précaires mais néanmoins effectués, de disposer de l'accès au dispositif « carrières longues ». Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, imposée par le Gouvernement sans vote du Parlement, a eu pour conséquence de durcir les conditions d'accès au droit à la retraite, elle a cependant permis aux bénéficiaires de contrats TUC en vigueur entre 1984 et 1990, d'intégrer les trimestres effectués au titre de ces contrats dans le calcul des droits à la retraite. Cependant, les textes réglementaires pris en août 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, précisent que ces périodes ne sont comptabilisées que comme « trimestres assimilés » et non comme trimestres réputés cotisés. Cette distinction a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires du dispositif carrières longues, en les empêchant d'atteindre le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour un départ anticipé à taux plein. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation le 9 juillet 2025, ce qui constitue une vive déception pour celles et ceux qui ont travaillé jeunes, contribué à l'intérêt général dès leur entrée dans les TUC. Les contrats TUC ciblaient, en effet, en premier lieu les chercheurs d'emploi âgés de 16 à 21 ans, cette situation les privent du bénéfice d'un dispositif destiné à reconnaître les carrières précoces et engendre un sentiment d'injustice. D'autant plus qu'elle contredit l'intention initialement exprimée tant dans les débats parlementaires que l'esprit de la loi, soulignant qu'il était nécessaire que ces périodes soient bien réputées cotisées afin d'ouvrir droit au dispositif carrières longues, au même titre que d'autres périodes d'activité ou d'indemnisation déjà prises en compte (chômage indemnisé, congé maternité, service militaire, etc.). Aussi, M. le député appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'urgence à corriger cette iniquité et reconnaître l'apport des anciens TUC au service de l'intérêt général, grâce à une modification réglementaire afin que les trimestres TUC soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs. Il lui demande sa position sur ce sujet.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des retraités ayant travaillé en France et dans d'autres États européens. En effet, en application des règles actuelles, une personne ayant atteint le nombre d'années de cotisation nécessaire en cumulé sur deux pays mais ayant cotisé une partie du temps dans un autre pays européen se retrouve dans une situation de double décote puisqu'il n'atteint la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension complète dans aucun des deux pays tout en ayant travaillé et cotisé suffisamment dans l'un des deux voir dans les deux pays en années de travail cumulées. Ainsi, une personne ayant travaillé 17 ans en France, où la durée de cotisation nécessaire est de 43 annuités et 30 ans en Allemagne, où la durée de cotisation est de 47 annuités, n'aura ni pension complète en France (il manquera 26 annuités) ni pension complète au niveau communautaire (il manquera 17 annuités) - une situation qui n'incite pas à la mobilité européenne des travailleurs. Ces situations sont fréquentes dans les régions frontalières et particulièrement en Alsace, raison pour laquelle des dispositifs spécifiques aux travailleurs transfrontaliers ont été mis en place (sécurité sociale notamment). Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend agir pour prendre en compte le cas particulier des actuelles et futures retraites des personnes ayant travaillé dans différents États européens afin de limiter la double décote qui les pénalise.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite issue de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifiant notamment l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Le secteur du transport routier de voyageurs est confronté depuis plusieurs années à une pénurie structurelle de conducteurs. Dans ce contexte, le recours à des conducteurs retraités constitue un levier important pour assurer la continuité de l'activité. Ce secteur d'activité présente donc une apparenté directe avec les services publics et s'inscrit dans les métiers en tensions. En effet, le transport routier de voyageurs constitue un service essentiel rendu à la population, notamment dans les communes les plus éloignées des commerces, des services publics et des structures de santé. À ce titre, il est essentiel de préserver l'offre de transport à laquelle cette activité contribue, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Or la réforme du cumul emploi-retraite, qui doit s'appliquer aux assurés commençant à percevoir leur première pension de retraite à compter du 1er janvier 2027, prévoit que certaines activités pourront bénéficier de dérogations, notamment celles pour lesquelles existent des difficultés de recrutement ou celles concourant à un service public, selon des conditions fixées par décret, conformément aux dispositions du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, si le décret d'application venait à exclure les conducteurs du transport routier de voyageurs du champ de ces dérogations, cela pourrait entraîner une diminution significative du nombre de conducteurs disponibles, susceptible d'affecter directement la continuité et la qualité des services de mobilité rendus aux citoyens. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer les activités de transport routier de voyageurs et notamment les fonctions de conducteur, parmi les activités pouvant bénéficier de ces dérogations, afin de préserver la continuité de ces services essentiels à la mobilité quotidienne des citoyens.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'évolution du dispositif de cumul emploi-retraite pour les secteurs confrontés à des tensions persistantes de recrutement, en particulier ceux de la restauration et de l'agriculture. Dans certains secteurs essentiels à la vitalité économique des territoires, tels que l'industrie, la santé, le bâtiment ou encore les services à la personne, le recours à des profils expérimentés demeure aujourd'hui indispensable pour faire face aux difficultés structurelles de recrutement. À ce titre, le cumul emploi-retraite constitue un levier permettant le maintien en activité de travailleurs seniors disposant de compétences précieuses et immédiatement mobilisables. Dans le secteur de la restauration notamment, de nombreux professionnels font état de difficultés croissantes pour pourvoir des postes, faute de candidats qualifiés ou disponibles. Le maintien en activité de salariés retraités, souvent fortement expérimentés, contribue ainsi directement à la continuité de l'activité de ces établissements, particulièrement dans les territoires ruraux ou périurbains où l'offre de main-d'œuvre est plus limitée. Au-delà de leur contribution immédiate au travail, ces profils seniors apportent également une expertise précieuse et participent à la transmission des savoir-faire, notamment auprès des travailleurs plus jeunes ou moins expérimentés, contribuant ainsi à la formation et à la montée en compétence des équipes. La question se pose également avec acuité dans le secteur agricole, qui recourt largement à de la main-d'œuvre saisonnière. À titre d'exemple, les vendanges mobilisent chaque année un grand nombre de travailleurs saisonniers, parmi lesquels figurent de nombreux retraités. Ces vendangeurs expérimentés constituent souvent l'essentiel des équipes mobilisées et jouent un rôle déterminant dans le bon déroulement de la récolte, étape cruciale pour la filière viticole. Or les évolutions récentes du cadre applicable au cumul emploi-retraite réduisent considérablement l'attractivité de ce dispositif pour les moins de 67 ans, au risque de priver ces secteurs d'un vivier de compétences immédiatement opérationnelles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'attractivité du dispositif de cumul emploi-retraite pour les travailleurs seniors souhaitant poursuivre une activité professionnelle, notamment dans les secteurs en tension comme la restauration et l'agriculture et garantir ainsi le maintien de l'activité économique, la transmission des savoir-faire et la continuité de l'offre de services sur l'ensemble du territoire.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des nouvelles règles relatives au cumul emploi-retraite prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Depuis la réforme de 2023, le cumul emploi-retraite permettait à des retraités, sous certaines conditions, de reprendre une activité et, dans certains cas, d'acquérir de nouveaux droits. Pour beaucoup, ce dispositif constituait un équilibre utile : compléter une pension parfois insuffisante, transmettre progressivement une activité ou continuer à exercer par choix et par engagement. La réforme issue de la LFSS pour 2026 modifie sensiblement cet équilibre en instaurant une logique plus restrictive avant 67 ans, notamment à travers un mécanisme d'écrêtement renforcé de la pension et une limitation de l'acquisition de nouveaux droits. Si l'objectif de soutenabilité financière peut être compris, ces nouvelles règles suscitent de vives inquiétudes sur le terrain. Dans de nombreux territoires, le cumul emploi-retraite joue un rôle concret dans le maintien de l'activité économique, la transmission des exploitations ou des entreprises, ainsi que dans la continuité de certains services essentiels. Un encadrement trop rigide pourrait décourager des professionnels expérimentés de poursuivre leur activité et produire, à terme, des effets contraires à l'objectif recherché. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement entend veiller à ce que les modalités d'écrêtement et d'application de cette réforme ne conduisent pas à décourager le cumul emploi-retraite et ne fragilisent pas davantage des territoires ou des secteurs déjà sous tension comme l'agriculture ou la médecine par exemple.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Agnès Pannier-Runacher interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des ressortissants ukrainiens bénéficiant en France d'une protection temporaire. Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens ont été accueillis en France dans le cadre du dispositif européen de protection temporaire, assorti d'autorisations provisoires de séjour renouvelables. Dans plusieurs territoires, les services de l'État encouragent désormais les personnes qui souhaitent demeurer durablement en France à déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin de bénéficier, le cas échéant, d'une protection subsidiaire ouvrant droit à un titre de séjour pluriannuel. Toutefois, certaines personnes concernées hésitent à engager cette démarche, dans la mesure où l'obtention d'une protection internationale limite en principe les possibilités de retour, même temporaire, dans le pays d'origine, par exemple pour visiter un parent malade. Or, à la suite des évolutions récentes de la situation en Syrie, le ministère de l'intérieur a autorisé la délivrance, à titre dérogatoire, de sauf-conduits permettant aux bénéficiaires syriens d'une protection internationale d'effectuer des déplacements temporaires dans leur pays d'origine sans perdre leur protection. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif comparable pour les ressortissants ukrainiens bénéficiant d'une protection internationale, afin de leur permettre, pour des motifs familiaux ou humanitaires, d'effectuer des séjours temporaires en Ukraine sans perdre leur droit au séjour en France.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. David Taupiac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de l'octroi de la prime Ségur aux travailleurs sociaux des différentes caisses du régime général de la sécurité sociale mais aussi du régime agricole (MSA). Alors que la prime touchée par les soignants après la pandémie de la covid-19 a été étendue au secteur médico-social, puis aux personnels de l'accompagnement social, les travailleurs sociaux de la CAF, de la CARSAT-CRAMIF et de la MSA en sont toujours exclus. Ces personnels exercent pourtant la même profession et remplissent les mêmes missions que d'autres bénéficiaires de la prime Ségur, rendant ainsi leur exclusion de ce dispositif d'autant plus injuste et incompréhensible. Cette non-attribution de la prime SEGUR revient à nier les accompagnements qu'ils proposent au sein des organismes de sécurité sociales auprès des publics accompagnés c'est-à-dire : à la CAF, les parents endeuillés, les conjoints avec enfant à charge endeuillés, les femmes victimes de violences conjugales (accompagnement des personnes séparées du conjoint de leurs enfants) ; à la CPAM, les personnes en arrêts de travail suite à de graves maladies, des maladies dégénératives, des accidents de travail ; à la MSA, les salariés et/ou les exploitants agricoles en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail ou confrontés aux situations de mal-être et aux risques suicidaires. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour l'attribution de la prime Ségur à ces personnels avec une rétroactivité à 2022 comme cela fut, au regard de la législation, pour tous les travailleurs sociaux des autres institutions médicosociales.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de sécurité, de circulation et de stationnement des infirmières et infirmiers libéraux intervenant dans le cadre des soins à domicile. Chaque jour, ces professionnels assurent des soins indispensables auprès de patients souvent âgés, dépendants ou atteints de pathologies chroniques, contribuant ainsi au maintien à domicile et à la continuité du service public de santé. Leur activité s'exerce cependant dans des conditions de plus en plus contraintes, marquées par des difficultés récurrentes de stationnement temporaire, d'accès aux zones réglementées et, dans certains territoires, par des situations d'insécurité ou d'agressions lors des interventions à domicile. Si le code général des collectivités territoriales confère aux maires des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement leur permettant d'adapter localement les règles applicables et si le code de la route encadre les usages de la voirie, l'absence de reconnaissance nationale spécifique des soins à domicile conduit aujourd'hui à une grande hétérogénéité des pratiques. Cette situation crée une insécurité juridique pour les professionnels, des inégalités territoriales et, dans certains cas, des entraves concrètes à la réalisation des soins. Par ailleurs, les infirmières et infirmiers libéraux intervenant à domicile ne bénéficient pas d'un statut particulier au regard des règles de circulation ou de stationnement, ni d'une protection spécifique en matière de sécurité, alors même qu'ils exercent seuls, souvent à des horaires décalés et auprès de publics vulnérables. Le vieillissement de la population et le développement du virage domiciliaire du système de santé rendent ces enjeux particulièrement sensibles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code de la route afin de prévoir des facilités encadrées de circulation et de stationnement temporaire pour les professionnels de santé intervenant à domicile, dans un cadre harmonisé sur l'ensemble du territoire, mais aussi si une évolution du code général des collectivités territoriales est à l'étude afin de sécuriser juridiquement les initiatives des maires en matière de stationnement, d'accès aux zones réglementées et de protection des soignants à domicile, mais également si le Gouvernement entend renforcer la prévention et la protection contre les agressions visant les infirmières et infirmiers libéraux, notamment par une meilleure reconnaissance de leur mission d'intérêt général et une coordination accrue avec les forces de sécurité intérieure et, enfin, plus largement, quelles mesures nationales sont envisagées pour sécuriser, harmoniser et faciliter l'exercice des soins infirmiers à domicile, en lien étroit avec les collectivités territoriales.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024 dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'évènements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. De plus, ces chiffres, qui reposent sur les seules déclarations des médecins, ne reflètent qu'imparfaitement l'ampleur réelle du phénomène. L'ensemble des professionnels de santé, qu'ils exercent en ville ou à l'hôpital, sont en effet confrontés à une augmentation préoccupante des agressions, qu'elles soient verbales ou physiques. Par ailleurs, nombre d'incidents ne font pas l'objet d'un signalement par les professionnels qui en sont victimes. Dans l'optique de freiner ce phénomène préoccupant, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5. En parallèle, les actes de violences envers les professionnels de santé continuent et touchent l'ensemble du territoire. Parfois les actes de violences conduisent à des évènements tragiques, comme ce fut le cas au début du mois de décembre 2025 où un médecin a été mortellement poignardé en Guadeloupe. Dans ce contexte, il lui demande sous quel délai ce décret pourra être publié afin de permettre la mise en œuvre effective de ces dispositions et de doter rapidement les professionnels de santé des outils nécessaires pour assurer leur sécurité dans l'exercice de leurs missions.
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques d'accaparement du marché français de l'anatomie pathologique par des fonds d'investissement, souvent étrangers. En France, en 2025, l'anatomopathologie libérale représente les trois quarts des actes réalisés dans cette discipline. Elle participe à hauteur de 90 % des actes de dépistage du cancer du col de l'utérus et à 66 % des diagnostics de cancer. Les acteurs français libéraux de l'anatomopathologie ont développé des comptes rendus structurés qui couvrent la quasi-totalité de la pathologie carcinologique et qui prouvent ainsi l'importance de l'utilisation secondaire des données de santé pour la recherche et l'amélioration du soin. Ces acteurs sont particulièrement en avance sur les enjeux liés à l'intelligence artificielle. Aujourd'hui, le marché libéral de l'anatomie pathologique est contrôlé déjà à plus de 30 % par des fonds d'investissement. Certains acteurs détenus par ces derniers proposent des tarifs très inférieurs à ceux réglementaires en vigueur, trouvant ainsi un écho favorable auprès de nombreux hôpitaux. Cependant, les redevances proposées aux établissements ne correspondent pas forcément à la réalité des services fournis. Cette distorsion de concurrence fragilise les structures de pathologies indépendantes. À court terme, ces dernières sont aujourd'hui en péril et leur disparition dégraderaient la souveraineté française dans cette discipline. L'avance relative des grands groupes indépendants français et reconnus à l'international, dans le domaine du numérique et de l'intelligence artificielle repose initialement sur d'importants investissements sur fonds propres. Réussir la centralisation et assurer l'interopérabilité des données de santé sont des enjeux capitaux. Il lui demande comment le Gouvernement compte soutenir ces démarches et quelle place sera accordée aux anapaths, seuls acteurs actuellement à pouvoir fournir sans délai des données fiables et structurées. Il lui demande également si elle compte intégrer l'anatomie pathologique au Ségur du numérique.
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise structurelle grave que traverse actuellement la profession d'ostéopathe, marquée par une saturation massive du marché, une précarisation accélérée des praticiens et un risque avéré de désorganisation de l'offre de soins pour les patients. Selon les données rendues publiques par le registre des ostéopathes de France dans son rapport de janvier 2026, la soutenabilité économique de la profession se situe entre 22 000 et 29 000 praticiens, alors que la France en comptait déjà plus de 30 000 en 2025 et continue de former près de 2 000 nouveaux diplômés par an au sein de 31 établissements agréés. Cette situation résulte d'un pilotage défaillant de la formation, d'un contrôle insuffisant des capacités d'accueil et d'une absence persistante de régulation démographique. Cette dérive conduit aujourd'hui à une fragilisation massive des professionnels : revenus instables, concurrence exacerbée, défaillances économiques croissantes, fermetures de cabinets et impossibilité pour de nombreux jeunes diplômés d'accéder à une activité viable. À moyen terme, près d'un quart des ostéopathes pourraient être contraints de cesser leur activité, entraînant un gaspillage humain et financier considérable après cinq années d'études, souvent financées par l'endettement des familles. Parallèlement, les patients subissent un reste à charge intégral, qui provoque un renoncement croissant aux soins, notamment chez les publics modestes, alors même que les troubles fonctionnels chroniques et aigus représentent un enjeu de santé publique majeur. Cette situation contribue à installer un système de soins à deux vitesses, où seuls les plus solvables accèdent durablement à certains soins de prévention et d'accompagnement. Malgré les alertes répétées de la profession et les constats formulés notamment par l'Inspection générale des affaires sociales, aucune réforme d'ampleur n'a été engagée pour corriger ces déséquilibres. L'État demeure pourtant pleinement responsable de l'agrément des écoles, de la régulation des formations, du cadre d'exercice et de la cohérence globale de l'offre de soins. Dans ce contexte, par quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il réguler durablement la démographie des ostéopathes, notamment par la révision du nombre d'établissements agréés et des capacités de formation ? Selon quel calendrier le Gouvernement entend-il mettre en place un véritable pilotage national de la formation, fondé sur les besoins territoriaux et les perspectives d'emploi réelles ? Comment entend-il sécuriser économiquement l'exercice de la profession, prévenir les faillites en chaîne et garantir la continuité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire ? Le Gouvernement prévoit-il d'engager une réflexion structurée sur l'intégration partielle et ciblée des soins ostéopathiques dans les dispositifs de couverture complémentaire, notamment au bénéfice des publics les plus fragiles ? Quelles passerelles, quels dispositifs de reconnaissance des acquis et quels mécanismes de reconversion seront mis en place afin de permettre aux professionnels contraints de se réorienter de valoriser leur parcours, sans être contraints de reprendre un cursus complet ? Elle lui demande sa position sur ces questions.